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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - Annexe Conventions Vendee Eau Assainissement collectif
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - Annexe Conventions Vendee Eau Assainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
Convention n° VE-11-22-2025 pour la facturation et le recouvrement
de la redevance d’assainissement
relative à la gestion du service d'assainissement collectif
de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise sur le territoire de la commune de Benet par le service public de distribution d'eau potable,
Vendée Eau
Entre les Soussignés :
- Monsieur Jacky DALLET, agissant en qualité de Président de Vendée Eau, en vertu de la délibération n° 2020VEE02CS03 du 24 septembre 2020,
ci-après désigné par les termes Vendée Eau,
. _Etla Société SAUR dont le siège social est à 11 chemin de Bretagne, 92 130 ISSY LES MOULINEAUX immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 337 379 984 intervenant en tant que délégataire de Vendée Eau sur le secteur de Forêt de Mervent selon le contrat n° 16SD11DSP07 conclu en date du 30 novembre 2015, représentée par Monsieur Sébastien POIRAUD agissant en qualité de Directeur d'Exploitation en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,
d'une part,
ci-après désigné par les termes Délégataire eau potable,
. _ Monsieur Michel BOSSARD agissant en qualité de Président de la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise en vertu de la délibération n° du ;
ci-après désigné par les termes Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise,
Et la société SUEZ Eau France, dont le siège social est à 116 Place de l'iris Tour CB21 - 92040 PARIS LA DEFENSE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 410 034 607, intervenant en tant que délégataire de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise selon le contrat n° conclu en date du , représentée par Monsieur Florent LE GALL
agissant en qualité de Directeur de l'Agence Pays de la Loire en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,
ci-après désigné par les termes Délégataire assainissement collectif,
d'autre part,
Page 1 sur 21 Vu les articles R 2224-19-1 à R 2224-19-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
IL À D'ABORD ETE EXPOSE :
La redevance d'assainissement collectif est généralement assise sur le volume d'eau prélevé par les usagers sur le réseau de distribution publique d'eau potable pour les usagers raccordés au réseau public d'assainissement collectif.
Selon les dispositions du contrat conclu par Vendée Eau pour la délégation du service public de distribution d'eau
potable du secteur Forêt de Mervent (délibération n° 2018VEE03CS11 du 6 novembre 2015), le Délégataire eau
potable est tenu d'assurer la facturation et le recouvrement de la redevance d'assainissement pour le compte des
Collectivités compétentes en assainissement collectif, et qui en font la demande, intervenant sur un périmètre géographique inclus en tout ou partie sur celui de la délégation. Ce recouvrement inclut les redevances de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, ainsi que les droits et taxes que cette redevance supporte.
Les charges de facturation et de recouvrement des services d’assainissement, ainsi que l'ensemble de la gestion
(traitement de l'ensemble des contacts clients, mise à jour des bases de données, gestion des reversements des
surtaxes encaissés, production des décomptes annuels, etc.) liée à cette facturation, sont supportées par le service
public de distribution d’eau potable. Ces prestations ne donnent lieu à aucune rémunération complémentaire
provenant des services d'assainissement directement au Délégataire eau potable.
Les parties s'étant mises d‘accord sur les conditions de cette prestation,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Page 2 sur 21 CHAPITRE | - DISPOSITIONS GENERALES __ -
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
En application des dispositions des articles R 2224-1 9-1 à 11 du Code Général des Collectivités Territoriales et
L 1331-8 du Code de la Santé Publique, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise, a par délibération institué une redevance ainsi qu'une taxe d'assainissement collectif. Par ailleurs, en application de l'article R 2224- 19-7 du CGCT, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise a souhaité que le recouvrement des redevances soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d'assainissement par le service public de l’eau potable pour le compte de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise sur le territoire de la commune de Benet. Sont exclues du champ d'application de la présente convention :
- la prestation de facturation des taxes d'assainissement, correspondant à la somme instituée par la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise pour les branchements raccordables non
raccordés,
- la prestation de facturation de la redevance aux industriels appliquée avec coefficient de correction
ou forfait,
- la prestation de diffusion en nombre du règlement de service de l’assainissement collectif,
Cas particulier : dans le cas où un sous-compteur privé est installé pour compter ou décompter des volumes devant
être assujettis ou non à la redevance assainissement et/ou agence de l’eau, l'index dudit compteur est transmis au
Délégataire eau potable par le Délégataire assainissement collectif, qui informe également des modalités de calcul. Si l'index du compteur et les modalités de calcul ne sont pas transmis au Délégataire eau potable, ce dernier facture la totalité des volumes passés au compteur du service public d'eau potable.
A cet effet, les parties s'accordent sur les définitions suivantes pour l'application de la présente convention :
_ service d’eau potable : représenté par Vendée Eau et le Délégataire eau potable,
service d'assainissement collectif: représenté par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-
Autise et le Délégataire assainissement collectif,
branchement eau potable de référence : branchement eau potable utilisé pour établir le volume facturé,
branchement assainissement : dispositif raccordant la boîte de raccordement à la canalisation publique d'assainissement. Le branchement assainissement peut présenter les caractéristiques suivantes :
= Le branchement raccordé : les installations privées sont raccordées (conformément à la
réglementation) à la boite de raccordement,
" Le branchement raccordable : les installations privées ne sont pas raccordées ou sont mal raccordées (raccordement non conforme à la réglementation) à la boite de raccordement,
= Le branchement non raccordé autorisé : les installations privées ne sont pas raccordées à la boite de raccordement par autorisation de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise;
date de mise en service : date à partir de laquelle le client est redevable de la redevance d'assainissement,
c'est-à-dire, date à laquelle le branchement est raccordé ou date de mise en conformité du branchement,
redevance d'assainissement : correspond à la part collectivité, la part fermière ainsi qu'à la TVA perçues
en contrepartie du service de l'assainissement pour les branchements raccordés,
_ S1: Système d'Information de gestion clientèle.
La redevance d'assainissement relative à la gestion du service d'assainissement collectif de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise sera portée de façon distincte sur les factures établies par le Délégataire eau potable pour la fourniture de l'eau potable.
Page 3 sur 21 ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION ET ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention prend effet à sa notification aux différentes parties prenantes et est mise en œuvre pour la facturation 2022. Elle prendra fin le 31 décembre 2025, correspondant à l'échéance du contrat (eau potable ou assainissement) arrivant à terme le premier, c'est-à-dire l'échéance du contrat n° conclu entre et en vigueur à la signature de la présente convention.
Page 4 sur 21 CHAPITRE Il - DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES ABONNES ET DE LEUR CONTRAT
ARTICLE 3 —- ABONNES REDEVABLES
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d'assainissement pour les usagers du service d'assainissement collectif disposant d'un branchement assainissement dit "standard", à savoir :
— ayant un branchement assainissement raccordé (avec un branchement eau potable de référence géré par le Délégataire eau potable et/ou avec une alimentation en eau à partir d'une autre ressource que celle du réseau public d’eau potable),
— ayant la même périodicité de facturation que celle applicable pour l'eau potable.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise charge le service d’eau, qui l'accepte, de recouvrer pour son compte les redevances d'assainissement des usagers redevables disposant d'un branchement assainissement standard aux conditions suivantes.
Dans les immeubles collectifs d'habitation ou les ensembles immobiliers de logements, un branchement eau potable de référence dessert l'ensemble des abonnés individuels de l'immeuble et les factures sont établies sur la base des volumes d'eau enregistrés aux compteurs individuels et au compteur général d'immeuble, En ce cas, à une même adresse de branchement sont associés plusieurs abonnés redevables des redevances d'assainissement.
En application de l’article R 2224-19-2, dans le cas où une partie de la consommation d'un usager peut être exonérée
de la redevance pour non-retour au système d'assainissement (arrosage, irrigation…), la redevance s'applique à la totalité de sa consommation prélevée sur la distribution publique, sauf s'il dispose d'un comptage spécifique permettant de mesurer les consommations exonérées (voir cas particulier ARTICLE 1).
ARTICLE 4 - GESTION DES ABONNES REDEVABLES
A l'entrée en vigueur de la présente convention le Délégataire eau potable communique à la Communauté de
Communes Vendée-Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif, les données en sa possession relatives au service de l'assainissement collectif.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif sont seuls
responsables de l'établissement de la liste des abonnés redevables, à cet effet, ils se chargent de collecter les
données de chaque branchement assainissement standard à intégrer dans le SI, à savoir :
- adresse desservie
- nom et adresse de l'abonné
- caractéristiques du branchement assainissement (raccordé, raccordable, non raccordé autorisé)
- date de mise en service du branchement assainissement
index du compteur d'eau à la date d'assujettissement ou à la date de mise en service. A ce titre, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif sont habilités à relever l'index du compteur d'eau.
Le Délégataire assainissement collectif communique, en dehors de la procédure des échanges de données
décrite ci-dessous, au plus une fois par mois au Délégataire eau potable les données mises à jour par ses soins,
la transmission des données s'effectue par échange sécurisé sous format Excel ou équivalent.
Page 5 sur 21 Chaque année, les échanges et validation des fichiers qui servent de base à la facturation de l'assainissement par
le Délégataire eau potable sont réalisés selon les modalités suivantes :
- le Délégataire eau potable transmet au Délégataire assainissement collectif, à fréquence semestrielle, la
liste des abonnés du service d'assainissement collectif mise à jour suite à la facturation semestrielle précédente. Les dates de transmission des fichiers sont fixées respectivement pour la facturation de juin et la facturation de décembre, au 20 février et au 20 août précédant la facturation ;
- le Délégataire eau potable met à jour le fichier en intégrant les abonnés résiliés dans l’année et les nouveaux abonnés du service d'eau potable ;
- le Délégataire assainissement collectif et la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise ont la
responsabilité de la vérification et de la validation des données et de préciser les abonnés nouvellement raccordés au réseau d’assainissement ;
- pour les abonnés disposant d’une autre ressource que celle du réseau public de distribution d'eau potable, le
Délégataire assainissement collectif et la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise renseignent
les champs nécessaires à la facturation du « forfait autre ressource » (généralement appelé « forfait puits ») :
volume unitaire et nombre de personnes au foyer ;
- le Délégataire assainissement collectif transmet ensuite au Délégataire eau potable, avec copie à la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et à Vendée Eau, le fichier mis à jour respectivement
avant le 30 avril et le 31 octobre ; à défaut, le Délégataire eau potable ne pourra pas prendre en compte les
modifications pour la facturation suivante.
Les fichiers échangés contiennent au minimum les informations indiquées en Annexe 1 de la présente convention.
La transmission des données s'effectue par échange sécurisé sous format Excel ou équivalent.
ARTICLE 5 - GESTION DES CONTRATS DES ABONNES REDEVABLES
5,1 Nouveau branchement assainissement
Lors de la réalisation d'un nouveau branchement assainissement, le Délégataire assainissement collectif est responsable de la collecte des données relatives au branchement ainsi que de l'information de l'abonné.
Toutefois, le Délégataire eau potable est tenu, lors de la demande d'un devis pour la réalisation d'un nouveau
branchement d'eau potable, d'informer par écrit le demandeur dès que possible et au plus tard à l'établissement du
devis de la nécessité de prendre contact avec le Délégataire assainissement collectif pour l'évacuation de ses
eaux usées.
Cas particulier des nouveaux raccordés au réseau d'assainissement .
Les nouveaux raccordés, connus par le Délégataire assainissement collectif après le 1er mai ou le 1er novembre
mais avant les cycles de facturation de juin ou de décembre, seront facturés au semestre suivant rétroactivement
par le Délégataire eau potable. Ceux connus par le Délégataire assainissement collectif et transmis avant ces
dates via le fichier d'échange au Délégataire eau potable seront facturés dès la facture semestrielle suivante.
Le Délégataire assainissement collectif indique au Délégataire eau potable la date de raccordement et l'index
à la date de raccordement ou à défaut le mode de calcul (au prorata) pour établir la facture.
Cas des nouveaux branchements :
Le Délégataire eau potable facture l'assainissement collectif à abonné, dès que celui-ci demande l'ouverture de
son branchement d’eau potable sauf si mention expresse de l’abonné ou du service de l'assainissement qu'il n’y a
pas raccordement au réseau d'assainissement. Dans ce dernier cas, c’est au service d'assainissement d'indiquer
Page 6 sur 21 dans les mises à jour des fichiers à partir de quelle date l'abonnement doit débuter (voir-ci-dessus) ou au service
d'eau potable si l'abonné se déclare auprès de celui-ci directement.
Per ailleurs, le Délégataire eau potable fournit la liste des nouveaux branchements eau potable avec leur date de
mise en service de l’année N-1 au moment de l'envoi du fichier abonnés au 20 février N, dans un fichier indépendant.
5.2 Branchement assainissement existant
Pour un branchement assainissement existant dont les données sont déjà gérées dans son système d'information
et dans le cadre d'une demande d'abonnement au service d'eau potable, le Délégataire eau potable est autorisé à adresser au nouveau client du service de l'eau une première facture, dite "facture d'accès au service", faisant apparaître la redevance d'assainissement et valant à la fois souscription des contrats d'abonnement au service de l'eau et de déversement au service de l'assainissement.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise ou le Délégataire assainissement collectif peuvent demander, au plus une fois par mois, au Délégataire eau potable les données mises à jour concernant chaque branchement assainissement ayant fait l'objet d'une facture d'accès au service, la transmission des données s'effectue par échange sécurisé (fichier électronique sous format Excel ou équivalent).
A chaque nouvelle facture d'accès au service, les conditions et références de l'assainissement collectif(règlement
du service d'assainissement, tarifs, ...) seront transmises par le Délégataire eau potable à l’abonné. Les
exemplaires papier sont fournis par le Délégataire assainissement collectif au Délégataire eau potable avant le 31 janvier, sur la base du nombre de nouveaux contrats établis l'année précédente.
A la résiliation du contrat d'abonnement au service de l'eau, le Délégataire eau potable émet une facture d'arrêt de
compte tant pour le service de l'eau que pour celui de l'assainissement.
Pour les abonnés disposant d'une autre ressource, en cas de demande de résiliation du contrat de fourniture d'eau
potable, le Délégataire eau potable vérifie auprès de l’abonné si celui-ci quitte son logement, dans ce cas il résilie également l’assainissement. Dans le cas contraire, la facturation de l'assainissement est maintenue, Le service d'assainissement est en charge de vérifier si l'abonné est resté sur place ou non.
Page 7 sur 21 CHAPITRE Ill —- FACTURATION DU SERVICE AUX ABONNES
ARTICLE 6 —- FACTURATION DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
6.1 Règles de facturation générales
La prestation concerne :
- l'émission des factures : factures d'accès au service, arrêt de compte, factures semestrielles, factures annuelles, rectification de factures,
- le recouvrement non contentieux des factures selon la procédure de relance fixée par Vendée Eau (voir article 7 de la convention),
- la gestion des réclamations, des litiges, des impayés,
- la gestion des tarifs fuite,
- la gestion des dossiers de surendettement personnel et de redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif sont seuls
responsables du calcul et de la transmission des tarifs. La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et
le Délégataire assainissement collectif notifient par écrit, au plus tard un mois avant la date de chaque facturation,
soit avant le 15 mai ou le 15 novembre, au Délégataire eau potable les tarifs à appliquer et les délibérations
correspondantes (tarifs des redevances de l'assainissement collectif et tarif du forfait puits). Si le Délégataire eau potable ne reçoit pas les données dans ce délai, il procède à une relance par écrit avec copie à Vendée Eau. En l'absence de notification faite au Délégataire eau potable dans les 8 jours suivant la relance, celui-ci reconduit les tarifs fixés pour la période de consommation précédente.
Si un retard dans la transmission, du service d'assainissement au Délégataire eau potable, des tarifs de
l'assainissement devait entraîner une régularisation, celle-ci ne serait prise en compte que sur la facturation du
semestre suivant. Pour les mêmes raisons, si une facturation spécifique décalée devait être réalisée, son coût serait
intégralement à la charge du service d'assainissement.
Le Délégataire eau potable n’a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale ou
hors des délais fixés ci-dessous pour les redevances d'assainissement collectif. Le service d'eau potable
n’acceptera en aucun cas de décaler au-delà du 30 juin ou du 31 décembre la date de facturation, quels que soient
les motifs invoqués par le service d'assainissement.
Si une erreur de facturation était causée par le service d’eau potable, la nouvelle prestation de facturation serait
prise en charge intégralement par celui-ci. À l'inverse, si une erreur de facturation était causée par le service d'assainissement, la nouvelle prestation de facturation serait prise en charge financièrement intégralement par celui- ci.
Le Délégataire eau potable calcule le montant de la redevance, due par l'abonné au titre de l'assainissement
collectif. Elle porte ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture
d'eau potable mais séparément de ces sommes, conformément à la réglementation. Elle fait figurer les coordonnées
(adresse et n° de téléphone) du point d'accueil de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et du
Délégataire assainissement collectif. Elle met en recouvrement les factures ainsi complétées. En aucun cas, les sommes facturées pour l’eau potable et pour l'assainissement ne pourront être portées sur deux factures distinctes.
En cas de changement de mode de gestion (passage en gestion directe) ou de Délégataire assainissement collectif, pour les cycles de facturation précédant ou suivant ce changement, le Délégataire eau potable émet les factures selon les règles habituelles précisées ci-avant. Le service d'assainissement collectif fait son affaire de l'eau en compteur entre le Délégataire assainissement sortant et le nouvel opérateur (Régie ou Délégataire assainissement entrant). Le Délégataire eau potable transmet les informations contextuelles dont il a connaissance au 31 décembre, sur le nombre d'usagers et les volumes facturés à la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise qui est responsable de la répartition des montants entre les différents opérateurs.
Page 8 sur 21 A la date de signature de la présente convention, les périodes de facturation sont les suivantes :
-___ Abonnés Tarifs bleu :
La périodicité des factures est semestrielle pour les abonnés ordinaires. Les factures sont exigibles soit à compter
du 1® juillet, soit à compter du 19" janvier et sont payables au plus tard dans un délai de quinze jours. Sur les secteurs pour lesquels Vendée Eau a déployé un système de radio relève des compteurs d'eau, les factures semestrielles sont établies sur la base des relevés de compteurs aux 1° mai et 1° novembre de chaque année. Sur les secteurs ou le déploiement de la radio relève n'est pas réalisé ou pas terminé, la facture semestrielle de juin est établie sur une estimation de la consommation (50 % de la consommation de l'année précédente) et la facture de décembre présente le solde de la consommation calculé à partir de la relève du compteur, effectuée entre le 15 octobre et le 45 décembre de l'année N.
Les dates de facturation aux abonnés sont les suivantes :
o entre le 15 et le 30 juin ;
o entre le 15 et le 31 décembre.
- Abonnés « tarif Jaune » et « tarif Vert »
Pour les autres catégories d'abonnement, la périodicité des factures est définie dans les contrats d'abonnement.
Le délai d'envoi de la première facture et de la dernière facture est de 15 jours maximum à partir de la date d'abonnement ou de la réception de la demande de résiliation de l'abonnement par l'abonné.
En cas de modification de ces périodes, le Délégataire eau potable informe la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif dans les meilleurs délais.
6.2 Règles de facturation spécifiques
Pour les cas particuliers de facturation suivant, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise demande
au Délégataire eau potable d'appliquer les règles de facturation selon le choix qu'elle précise ci-dessous :
Cas des abonnés disposant d'une autre ressource :
Pour les abonnés disposant d'un branchement d'eau potable et d'une autre ressource (puits, récupération eau pluviale, etc.), la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide de facturer :
(1 le volume annuel correspondant au plus grand des volumes entre le volume calculé à partir du forfait puits et le volume mesuré par le compteur d’eau (règle généralement appliquée)
Nota : la facturation du volume calculé à partir du forfait puits nécessite que la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise transmefte au Délégataire eau potable la délibération indiquant quel volume unitaire par personne au foyer doit être utilisé pour le calcul du forfait puits. Le nombre de personnes au foyer est également fransmis par le service d'assainissement au Délégataire eau potable dans le cadre de la mise à jour annuelle des fichiers.
ou
f le volume annuel correspondant au volume mesuré par le compteur d'eau uniquement
ou
O1 autre règle à préciser: _
Nota : en juin, la facturation est basée sur la moitié du volume facturé en décembre N-1 pour le forfait puits et le
volume AËP sur les secteurs ou le déploiement de la radio-relève n'est pas réalisé ou terminé. Page 9 sur 21 Facturation des immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les lojements
Dans le cas des immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, Vendée Eau facture pour la part eau potable N+1 abonnements, N étant le nombre de logements,1 étant le compteur général de l'immeuble.
Pour les immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide de facturer au compteur général :
S N abonnements, N étant le nombre de logements
Nota : pour pouvoir facturer N abonnements pour la part assainissement collectif, cela nécessite que cette disposition soit inscrite dans le règlement du service assainissement.
ou
0 1 abonnement unique,
ou
Û autre règle à préciser :
Facturation par tranches de consommation — cas des immeubles collectifs sans compteurs individuels
Certaines collectivités ont voté des tarifs comprenant des tranches de consommation pour la part variable. Dans le cas de la facturation des immeubles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, l'intégralité des volumes est facturée au compteur général de l'immeuble.
Pour la facturation des volumes avec tranches tarifaires, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide : ‘
O d'affecter aux bornes des tranches de consommation un coefficient multiplicateur égal au nombre de logements de l'immeuble, soit par exemple s’il existe 2 tranches : les volumes facturés au tarif de la tranche n°1 correspondent au nombre de logements de l'immeuble multiplié par le volume de la tranche 1, les volumes excédentaires sont facturés au tarif de la tranche n°2 (règle généralement appliquée),
ou
O d'appliquer les tranches de consommation sur la totalité des volumes sans coefficient multiplicateur,
{ autre mode de calcul à préciser :
[1 Sans objet
Facturation du tarif fuite
L'article R.2224-19-2 du CGCT stipule que “la partie variable de la redevance assainissement est déterminée en
fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre ressource, dont
l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. ».
Aussi, si la nature de la fuite justifie que le volume de la fuite n’a pas été déversé dans le réseau d'assainissement
collectif, alors la règle pour l'assainissement collectif consiste à facturer une fois le volume moyen (définition du
volume moyen selon les dispositions de la Loi Warsmann) et d'abandonner les volumes supplémentaires. Les
dispositions de la Loi Warsmann rentrent dans ce cadre règlementaire.
Page 10 sur 21 Le Délégataire eau potable applique les dispositions réglementaires de la Loi Warsmann et de l’article R.2224-19- 2 du CGCT pour l'application du tarif fuite, ces dispositions sont automatiquement appliquées pour la part eau potable et la part collecte et traitement des eaux usées.
Pour mémoire, en supplément du dispositif Warsmann, Vendée Eau demande au Délégataire eau potable d'appliquer un dispositif tarif fuite complémentaire sur la part eau potable pour les abonnés ne pouvant pas en bénéficier. Les conditions d'application de ce dispositif spécifique sont détaillées en Annexe 2.
Lorsque les dispositions de la Loi Warsmann ne peuvent s'appliquer, la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise décide :
0 d'autoriser à appliquer le dispositif tarif fuite complémentaire pour la part assainissement suite à l'instruction du dossier par le Délégataire Eau Potable ou par Vendée Eau, sous réserve que les conditions d'application soient réunies : la règle pour l'assainissement consiste à ne facturer qu’une fois le volume moyen et d'abandonner les volumes supplémentaires, même lorsque le volume de fuite a été déversé au réseau d'assainissement collectif.
Ou
1 de ne pas autoriser à appliquer le dispositif tarif fuite complémentaire pour la part assainissement; la règle pour l'assainissement consiste à facturer tous les volumes passés au compteur au tarif normal si les volumes de fuite ont été déversés au réseau.
Nota : le Délégataire eau potable instruit tous les dossiers dont le volume de fuite est inférieur à 1000 m°, tous les dossiers d'un volume supérieur sont visés par Vendée eau ; un rapport annuel d'application des tarifs fuite (dispositif Loi Warsmann et dispositif complémentaire) est établi par le Délégataire eau potable.
ARTICLE 7 - IMPAYES, RECOUVREMENTS, ET INSTRUCTION DES LITIGES
En aucun cas, le Délégataire eau potable ou Vendée Eau ne peuvent être tenus pour responsables vis à vis de la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et du Délégataire assainissement collectif du non- paiement des redevances d'assainissement collectif.
Le Délégataire eau potable assure le recouvrement des factures selon la procédure de relance fixée par Vendée
Eau:
° 1ère relance : courrier simple à J+15 jours (J = date d’exigibilité de la facture)
e 2ème relance : courrier simple à J+30 jours
° 3ème relance : courrier recommandé avec accusé de réception à J+45 jours ° _4è® relance : Enquête terrain ou coupure d'eau
Dans l'élaboration du Compte-rendu de facturation annuelle du Délégataire eau potable, il existe deux notions
d’impayé :
- Les sommes en cours de recouvrement: les créances qui n'ont pas fait l'objet d'un cycle de relance
complet,
- Les sommes non recouvrées : les créances qui ont fait l'objet d'un cycle de relance complet sans avoir été
recouvrées.
Après avoir usé des moyens mis à Sa disposition par le règlement du Service de l'eau potable selon la procédure
détaillée ci-dessus, à l'exclusion des procédures contentieuses, le Délégataire eau potable établit et adresse à la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif un état nominatif
des sommes non recouvrées. Cet état nominatif des sommes non recouvrées est élaboré au minimum une fois par
an, au moment de l'édition du Compte-rendu de la facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau
potable et des reversements des produits encaissés de l'exercice N, soit au 1 avril N+1.
Le Délégataire eau potable doit pouvoir transmettre l'ensemble des justificatifs (factures, lettre de relance) au
service assainissement.
Page 11 sur 21 En cas de paiement partiel, à l'exception d'une demande spécifique de l'abonné et à l'exception des aides versées
par le Fond de Solidarité Logement qui sont affectées en totalité à la part eau potable, le montant du règlement est
imputé au prorata des redevances facturées.
ll appartient au service assainissement d'appliquer, concernant les redevances, les mesures prévues à l'article R
2224-19-9 du CGCT.
Si le Délégataire eau potable parvient à encaisser ultérieurement une somme figurant à cet état des sommes non
recouvrées, il doit en informer la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif dans le mois de l'encaissement. Les sommes ainsi encaissées avec retard ainsi que les pénalités éventuelles, sont ajoutées par le Délégataire eau potable au versement du Compte-rendu de la facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable suivant, dans les sommes facturées des régularisations. Charge au service assainissement de régulariser la situation administrative si un titre de recettes a été émis par celui-ci.
Sile Délégataire eau potable annule et remplace une facture figurant dans un état sommes non recouvrées, il doit
en informer la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif
dans le mois qui suit l'édition de la facture afin qu'il n’y ait pas de recouvrement contentieux de la facture.
Toutes les réclamations ou demandes d'explications directement relatives au service de l'assainissement
présentées par les abonnés sont instruites et traitées par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise
et le Délégataire assainissement collectif. En cas de réception d'une réclamation de ce type par le Délégataire
eau potable (ou Vendée Eau), celui-ci informe l'abonné des coordonnées de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif et transmet sans délai à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif toutes les correspondances relatives au service de l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations.) qui lui sont le cas échéant adressées.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif informent par écrit le Délégataire eau potable et Vendée Eau des décisions qu'ils sont amenés à prendre en matière de dégrèvement ponctuel sur le montant de la redevance due par certains clients et lui indique la nature et le montant des régularisations à effectuer.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif garantissent
Vendée Eau et le Délégataire eau potable contre tout recours qui serait exercé à leur encontre par des clients du
service de l'assainissement, à l'exception d'un manquement aux obligations qui leur incombent au titre de la présente
convention.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif conservent
l'entière responsabilité des obligations relatives à l'exploitation du service public d'assainissement collectif et, en
particulier, l'ensemble des obligations fiscales notamment celles relatives à la collecte et à la déclaration de la Taxe à la Valeur Ajoutée.
ARTICLE 8 - VERSEMENT DES PRODUITS DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF PERCUS PAR LE DELEGATAIRE EAU POTABLE AU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
Le Délégataire eau potable encaisse les redevances d'assainissement collectif en même temps que les sommes
relatives à l’eau potable.
Le Délégataire eau potable reverse au Délégataire assainissement collectif les sommes émises pour son
compte, TVA incluse, après avoir remis le document justificatif selon le modèle établi en annexe 3 de la convention,
comme suit :
e Premier acompte au 1° février de l’année N dont la date d'extraction des données assainissement est réalisée entre le 1°" janvier et le 1°" février N :
o le montant total des factures annuelles et semestrielles émises pour les parts fixes du 1°" semestre de l’année N ;
Page 12 sur 21 O
le montant total des factures annuelles émises pour les parts fixes du 2" semestre de
l'année N-1 ;
le montant total des factures annuelles et semestrielles émises pour les consommations de l'année N-1 ;
déduction d'un taux non recouvré de 3 % sur les factures annuelles et semestrielles ;
le montant total des factures intermédiaires (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1° novembre de l'année N-1 ;
déduction du montant total des prélèvements N-1 des abonnés mensualisés.
+ Deuxième acompte au 1° mai de l’année N dont la date d'extraction des données
assainissement est réalisée entre le 1er avril et le 1°’ mai N:
©
©
le montant des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1°" février de l'année N ;
le montant total des prélèvements de février, mars et avril des abonnés mensualisés.
* Troisième acompte au 1° août de l’année N dont la date d'extraction des données
assainissement est réalisée entre le 1er juillet et le 1°’ août N:
[e]
O
le montant total des factures semestrielles émises pour les parts fixes du 2°7e semesire
de l’année N ;
le montant total des factures semestrielles émises pour les consommations du 1%
semestre de l'année N;
déduction d’un taux non recouvré de 3 % sur les factures semestrielles ;
le montant total des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1°’ mai de l’année N ;
le montant total des prélèvements de mai, juin et juillet des abonnés mensualisés.
Quatrième acompte au 1° novembre de l’année N dont la date d'extraction des données
assainissement est réalisée entre le 1°’ octobre et le 1°" novembre N :
©
Le Délégataire assainiss
Communes Vendée-Sèvre
le montant total des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de
résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1%" août de l'année N ;
le montant total des prélèvements de août, septembre et octobre des abonnés
mensualisés.
ement collectif est responsable d'organiser les reversements vers la Communauté de _Autise selon les clauses du contrat de Délégation de Service Public qui les lie.
Chaque versement d'acompte est assorti d'un état récapitulatif joint en annexe, mentionnant :
Le produit de la facturation des parts fixes et des parts variables en distinguant les factures cycles
(factures de décembre et de juin) des factures intermédiaires (factures de résiliation, factures d'accès au service et factures annulent et remplacent),
- Les quantités parts fixes et parts variables des factures cycles,
- Le montant des sommes non recouvrées,
- Les montants des mensualités prélevés.
Cet état est transmis au Délégataire assainissement collectif, avec copie à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et à Vendée eau.
Avant le 1° avril de l’année N+1, le Délégataire eau potable soumet à la Communauté de Communes Vendée-
Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif le Compte rendu de la facturation de l'assainissement
collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l'exercice N.
e Solde
Page 13 sur 21 Au 1° juin de l'année N+1, après acceptation par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise du Compte-rendu de la facturation de l’assainissement collectif soumis par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l'exercice N, le Délégataire eau potable versera le cas échéant dans les caisses du Délégataire assainissement collectif le solde des recettes de l'exercice N, après déduction des acomptes déjà versés pour ce même exercice.
Le versement du solde est assorti d’un état récapitulatif de la facturation de l’année N (Compte-rendu de la
facturation de l’assainissement collectif par le Délégataire eau potable) sur lequel sont clairement mentionnés :
— le montant facturé pour le compte du service d'assainissement avec les références du vote des tarifs, et le montant encaissé,
- le nombre d'usagers raccordés au 31/12/N,
— le volume facturé par commune,
— le nombre de factures émises par commune et par semestre,
- le nombre de parts fixes facturées par semestre,
— le produit des consommations facturées par tranche de consommation,
— l'état des sommes facturées pour l’année N et non encaissées au 1er avril de l'exercice N +1, présenté avec un état exhaustif des factures non recouvrées (liste nominative),
— les sommes correspondant aux régularisations de factures des exercices antérieurs à N,
— les sommes correspondant au recouvrement de factures non recouvrées des exercices antérieurs à N,
— le montant des acomptes versés au Délégataire assainissement collectif,
— le bilan de l'application de la Loi Warsmann et du tarif fuite Vendée Eau,
— montant du solde à verser au Délégataire assainissement collectif.
Cet état est transmis au Délégataire assainissement collectif, avec copie à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et à Vendée Eau.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif ont le droit de
vérifier la justification des informations mentionnées dans l’état récapitulatif transmis par le Délégataire eau potable en se faisant notamment communiquer les relevés de compteur ainsi que toute pièce de comptabilité et tout autre document utile.
Les sommes non recouvrées des factures d'assainissement sont à la charge du service d'assainissement
Le Délégataire eau potable procède à l'ouverture dans sa comptabilité d'un compte spécial "assainissement"
permettant à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif de contrôler le produit des redevances d'assainissement.
Toute somme non versée à la date prévue porte intérêt au taux légal en vigueur.
A l'échéance de la convention, le Délégataire eau potable éditera le Compte-rendu de facturation de l'assainissement collectif et des réversements des produits encaissés de l'exercice N au 1® avril N+1 pour le dernier exercice N ainsi qu'un compte-rendu de facturation de clôture au 1 avril N+2 comprenant les régularisations et les encaissements intervenus entre les deux Compte-rendu de facturation et reversera les sommes encaissées jusqu'au 1e juin N+2.
Page 14 sur 21 CHAPITRE IV — PARTICIPATION AUX FRAIS DE FACTURATION
ARTICLE 9 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FACTURATION DE LA REDEVANCE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vendée Eau facture annuellement, pour l’année N, au service d'assainissement sa participation pour le recouvrement des redevances d'assainissement collectif par le service public de l'eau potable en application de la présente convention à raison de 2.95 € HT (en valeur de base janvier 2020) par nombre d'usagers au 31 décembre de l’année N-1.
Cette participation est révisable annuellement sur la base de l'indice définitif 00 « prix à la consommation-ensemble des ménages » du mois de janvier de l’année N selon la formule suivante :
K= 00 N
00 0
Définition | | __ Source EL | Paramètres |__ oo
K Coefficient de révision - _ LL on Indice prix à la consommation- ensemble des ménages (Base 100 Source Moniteur des travaux
00 _ en 2015) pubs
Le coefficient de révision sera arrondi à 4 chiffres après la virgule.
Vendée Eau adresse, en janvier N+1 au Délégataire assainissement collectif une facture établie sur cette base. La somme correspondante est payée par le Délégataire assainissement collectif avant le 15 mars suivant à Vendée Eau.
Toute somme non versée à cette date porte intérêt au taux légal en vigueur.
Lors d’un changement de gestion en cours d'année, le montant total des frais est divisé au prorata de la période
concernée par opérateur (régie ou délégataire assainissement).
Page 15 sur 21 CHAPITRE V — OBLIGATIONS DES PARTIES, RESILIATION, GESTION DES DIFFERENDS ET LITIGES
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DES PARTIES
Si les données transmises aux fins d'utilisation de services comportent des données à caractère personnel, les
parties garantissent qu'elles procèdent à l'ensemble des obligations qui leur incombent notamment au titre du
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD ; règlement n°2016/679) et de la loi du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les
moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.
Chacun des signataires se réserve la possibilité de vérifier auprès de l'autre que ces obligations ont bien été
remplies.
Le Délégataire eau potable s'engage à respecter les modalités de la convention au même titre que le service assainissement. Ce dernier doit fournir les éléments nécessaires à la facturation et procéder à la vérification des données assainissement, notamment au travers de l'analyse du Compte-rendu de facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l'exercice N.
ARTICLE 11 — RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise ou Vendée Eau à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention prendra fin de fait si le contrat liant Vendée Eau à son Délégataire ou la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise à son Délégataire est résilié pour quelque motif que ce soit ou si le mode de gestion du service d'assainissement collectif de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise venait à changer pour le périmètre visé par la présente convention.
ARTICLE 12 - DIFFERENDS ET LITIGES
Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties prenantes au sujet de l'exécution et de l'interprétation des
clauses de la présente convention seront jugées par le Tribunal compétent.
Fait en 4 exemplaires originaux.
A , le A ,le
Pour la Communauté de Communes Pour Vendée Eau,
Vendée-Sèvre-Autise, Le Président,
Le Président, Jacky DALLET
Michel BOSSARD
A , le A , le
Pour le Délégataire assainissement collectif, Pour le Délégataire eau potable,
Page 16 sur 21 ANNEXE 1 : Mise à jour des fichiers assainissement avant facturation
Liste des champs contenus dans les fichiers
Les fichiers sont échangés sous format Excel, avec une seule ligne par compteur et un seul champ par colonne.
Les champs à renseigner sont :
-__ Coordonnées GPS branchements AEP
- Référence abonné
- N° compteur
- Nom
- Prénom
- N°Voie
- Voie ou lieu-dit
- CP
- Commune
-_ Nom mandataire payeur
- Adresse mandataire
- Etat du branchement : ouvert / fermé / pas de branchement AEP
- Etat du contrat AEP : actif / résilié / pas de contrat AEP
- Etat du contrat assainissement : actif / résilié
-__ Etat raccordement au réseau d’eaux usées : non raccordé / raccordé / raccordable non facturé
-_ Date de raccordement au réseau d’eau potable : __/__}____
- Date de raccordement au réseau d’eaux usées : __/__/____
- Date résiliation abonnement AEP : __/__/____
- Date résiliation abonnement Assainissement : __/__/____
- _ Assujettissement à la redevance AELB : oui / non
- Autre ressource : néant / puits / récupération eaux pluviales
- _ Nombre de personnes au foyer
- Date relève compteur année N-1 : __/__/___.
- Index compteur année N-1
-_ Consommation annuelle N-1 compteur d’eau
-_ Consommation annuelle N-2 compteur d’eau
- Consommation annuelle N-3 compteur d’eau
Page 17 sur 21 ANNEXE 2 : Dispositif tarif fuite Vendée Eau
Page 18 sur 21 é, y vendée F EAU“ ous
L Les nouvelles dispositions législatives
pour la facturation en cas de fuites
sur les canalisations d'eau potable après compteurs
Loi n° 2011-525 du 27 mai 2012 article 2
dife Loi Warsmann
(article L 2224-12-4 du CGCT - partie III)
Décret d'application n° 2012-1078 du 24 septembre 2012
Les nouvelles dispositions législatives
L'abonné, occupant un local d'habitation, n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation d'eau potable excédant le double de sa consommation moyenne, s'il présente au service de l'eau potable, dans un délai d'un mois à compter de l'information d'augmentation anormale de sa consommation, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses candlisations d'eau potable après compteur.
> ne sont concernés par la loi que les locaux d'habitation (sans distinction résidence principale -— résidence secondaire}. Il est possible d'étendre ces dispositions aux locaux professionnels et aux autres consommateurs, avec les mêmes règles ou des conditions et mode de facturation spécifiques, par le règlement de Service.
> l'attestation de l'entreprise de plomberie à produire par l'abonné doit indiquer que la fuite a été réparée et préciser la localisation de la fuite et la date de réparation. Si possible l'index du compteur après réparation. Nota : le décret ne prévoit pas le cas d'une réparation par l'abonné.
> seules les fuites sur une canalisation d'eau potable après compteur {y compris les organes directs de la canalisation et le joint après compteur) sont visées par le dispositif de plafonnement du volume facturé; en particulier les fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage, à fortiori suite à un robinet laissé ouvert, sont exclues.
ILest possible de prévoir, par le règlement de Service, un dispositif complémentaire spécifique, par exemple pour appliquer un tarif fuite.
> les textes ne font pas la distinction entre une fuite difficilement détectable {canalisation enterrée) et une fuite apparente (canalisation ou organe apparent).
> cas particulier des logements disposant d'un puits privé :
_ la consommation annuelle peut varier suivant l'utilisation du puits
- un nombre significatif de fortes consommations est dû à l'interconnexion entre le réseau eau potable et le réseau puits privé, occasionnant le remplissage du puits par l'eau potable.
> Nota: le service peut procéder à tout contrôle nécessaire ; en cas d'opposition à contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement de la facture établie pour la totalité des volumes consommés.
Le service d'eau potable doit informer l'abonné lorsqu'il constate une augmentation anormale de sa consommation, au vu durelevé de son compteur d'eau.
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume
Page 19 sur 21 d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans les locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.
> cette information doit être effectuée par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après le relevé du compteur : elle doit préciser à l'abonné les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture
Dans le cas d'une consommation d'eau potable pour un local d'habitation, excédent le double de la consommation
annuelle moyenne suite à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, pour laquelle l'abonné produit les justificatifs demandés dans un délai de 1 mois, à compter de l'information donnée par le service de l’eau potable.
Le Service de l'eau potable rectifie sa facture en faveur de l'abonné : - _ partie «eau potable » : écrêtement du volume facturé à 2 fois la consommation moyenne habituelle {2 x Vn) ; volume facturé au tarif ordinaire 1,08 €/m°. Abandon des m° au-delà du volume facturé. - partie « assainissement collectif » : le volume d'eau potable imputable aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entre pas compte dans le calcul de la redevance d'assainissement, s'il est perdu dans le sol, puisqu'il ne rejoint pas le réseau de collecte des eaux usées {article R 2224-19-2 du CGCT). Soit facturation du volume de consommation moyenne annuelle [Vm). - parties «redevances AELB » : elles sont calculées en tenant compte de la consommation facturée, soit : + redevance pollution = V eau potable, soit 2 fois Vm
+ redevance modernisation réseaux de collecte = V assainissement, soit ] fois Vm.
Le cas des fuites non visées par la règlementation
> d'une part les fuites dans un local d'habitation qui ne concernent pas une canalisation d'eau potable —
fuites dues à des appareils ménagers, à des équipements sanitaires ou de chauffage, robinet laissé ouvert, etc … {ce sont probablement les cas les plus fréquents).
> d'autre part, toutes les fuites qui ne concernent pas un local d'habitation [le législateur a considéré qu'il s'agit alors de professionnels qui doivent normalement mieux maitriser leur consommation d'eau que de simples particuliers).
> pour tous ces cas, Vendée Eau a décidé de maintenir le dispositif du tarif fuite, qui était appliqué avant la . parution de la Loi Warsmann, pour les volumes de consommation excédant le double de la consommation moyenne (voir dispositions ci-dessous)
> attention: pour la redevance d'assainissement collectif la règle acluelle est en général (décision des communes) de ne pas la facturer pour les volumes de fuite acceptés par Vendée Eau. Lorsque l'eau s'est écoulée dans le réseau de collecte EU [fuites WC, robinets, etc ..}, la redevance devrait pourtant être facturée au tarif ordinaire ou à Un tarif spécifique.
+ application du tarif fuites lorsque la consommation de l'année de fuite est supérieure au double de la consommation moyenne hcbituelle.
e information de l'abonné par l'exploitant après la relève de compteur, lorsque la consommation est supérieure au double de la consommation habituelle.
+ justificatif de réparation de la fuite {facture plombier, attestation de réparation par soi-même), attestation d'un robinet laissé ouvert.
e consommation moyenne habituelle : tarif ordinaire 1,08 €/m°
volume de fuite : tarif fuites 0,54 €/m°
plafonnement du volume de fuite à 1 000 m° pour les consommations inférieures à 300 m° et à 10 000 m° pour les consommations supérieures
Nota : ous les dossiers avec un volume de fuite supérieur à 1 000 m3, font l'objet d'une instruction et d'une validation préalable de Vendée Eau, quelle que soit le résultat de l'instruction préalable.
La Roche sur Yon, le 16 mars 2016
Page 20 sur 21 ANNEXE 3 : Etat justificatif des acomptes
Etat récapitulatif des acomptes Exercice N des acompres net À
Acompte n°1 du ler février N- Recettes de l'Exercice N
HT TVA
Factures décembre N-1 part fixe 1“semestre N
Déduction d'un taux nonrecouvré de 3%
Factures intermédiaires
port fixe
consommations N
Total acompte n°1 du 1” février N
Acompte n°2 du 1ermal_N
Factures intermédiaires émises
part fixe
consommations N
Mensudlisations
Total acompte n°2 du 1° mai N
Acompte n°3 du ler août N
Factures juin N
part fixe 2°*semesire N
consommations
Déduction d'un taux nonrecouvré de 3% =
: à part fixe Factures intermédiaires : -
consommations N
Mersualisations mn :
Total acomple n°3 du 1° août N
Acompte n°4 du 1er novembre N
: [ port fixe Factures intermédiaires -
consommations N
Mensualisations ——
Total acompte n°4 du 1°” novembre N
Acompte n°5 du terfévrier N+1 je nd
Factures décembre N poriike 2 semesie ï consommations N
Déduction d'un taux nonrecouvré de 3% =
Factures intermédiaires
‘pari fixe
consommations N
Déduction des mersualisations prélevées en N au 01-02-N+1 [-)
Total acompte n°5 du 1°” février N+3
TOTAL
Page 21 sur 21 Convention n° VE-11-23-2023 pour la facturation et le recouvrement
de la redevance d’assainissement
relative à la gestion du service d'assainissement collectif
de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise sur le territoire de la commune de Damvix par le service public de distribution d’eau potable, Vendée Eau
Entre les Soussignés :
Monsieur Jacky DALLET, agissant en qualité de Président de Vendée Eau, en vertu de la délibération n° 2020VEE02CS03 du 24 septembre 2020,
ci-après désigné par les termes Vendée Eau,
Et la Société SAUR dont le siège social est à 11 chemin de Bretagne, 92 130 ISSY LES MOULINEAUX immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 337 379 984 intervenant en tant que délégataire de Vendée Eau sur le secteur de Forêt de Mervent selon le contrat n° 16SD11DSP07 conclu en date du 30 novembre 2015, représentée par Monsieur Sébastien POIRAUD agissant en qualité de Directeur d'Exploitation en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,
d'une pari,
ci-après désigné par les termes Délégataire eau potable,
Monsieur Michel BOSSARD agissant en qualité de Président de la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise en vertu de la délibération n° du ;
ci-après désigné par les termes Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise,
Et la société SAUR, dont le siège social est à 11 chemin de Bretagne, 92130 ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 337 379 984, intervenant entant que délégataire de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise selon le contrat n° conclu en date du , représentée par Monsieur Sébastien POIRAUD agissant
en qualité de Directeur d'Exploitation en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,
ci-après désigné par les termes Délégataire assainissement collectif,
d'autre part,
Page 1 sur 21 Vu les articles R 2224-19-1 à R 2224-19-11 du Code Général des Coilectivités Territoriales,
IL À D'ABORD ETE EXPOSE :
La redevance d'assainissement collectif est généralement assise sur le volume d'eau prélevé par les usagers sur le réseau de distribution publique d’eau potable pour les usagers raccordés au réseau public d'assainissement collectif.
Selon les dispositions du contrat conclu par Vendée Eau pour la délégation du service public de distribution d'eau
potable du secteur Forêt de Mervent (délibération n° 2015VEE03CS11 du 6 novembre 2015), le Délégataire eau potable est tenu d'assurer la facturation et le recouvrement de la redevance d'assainissement pour le compte des Collectivités compétentes en assainissement collectif, et qui en font la demande, intervenant sur un périmètre géographique inclus en tout ou partie sur celui de la délégation. Ce recouvrement inclut les redevances de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, ainsi que les droits et taxes que cette redevance supporte.
Les charges de facturation et de recouvrement des services d'assainissement, ainsi que l’ensemble de la gestion
(traitement de l'ensemble des contacts clients, mise à jour des bases de données, gestion des reversements des
surtaxes encaissés, production des décomptes annuels, etc.) liée à cette facturation, sont supportées par le service
public de distribution d'eau potable. Ces prestations ne donnent lieu à aucune rémunération complémentaire
provenant des services d'assainissement directement au Délégataire eau potable.
Les parties s'étant mises d'accord sur les conditions de cette prestation,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Page 2 sur 21 CHAPITRE |-DISPOSITIONS GENERALES co
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
En application des dispositions des articles R 2224-19-1 à 11 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 1331-8 du Code de la Santé Publique, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise, a par délibération institué une redevance ainsi qu'une taxe d'assainissement collectif. Par ailleurs, en application de l’article R 2224- 19-7 du CGCT, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise a souhaité que le recouvrement des redevances soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d'assainissement
par le service public de l’eau potable pour le compte de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise eur le territoire de la commune de Damvix. Sont exclues du champ d'application de la présente convention :
- la prestation de facturation des taxes d'assainissement, correspondant à la somme instituée par la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise pour les branchements raccordables non
raccordés,
- Ja prestation de facturation de la redevance aux industriels appliquée avec coefficient de correction
ou forfait,
- la prestation de diffusion en nombre du règlement de service de l'assainissement collectif.
Cas particulier : dans le cas où un sous-compteur privé est installé pour compter ou décompter des volumes devant
être assujettis ou non à la redevance assainissement et/ou agence de l'eau, l'index dudit compteur est transmis au Délégataire eau potable par le Délégataire assainissement collectif, qui informe également des modalités de calcul. Si l'index du compteur et les modalités de calcul ne sont pas transmis au Délégataire eau potable, ce dernier facture la totalité des volumes passés au compteur du service public d'eau potable.
A cet effet, les parties s'accordent sur les définitions suivantes pour l'application de la présente convention :
_ service d’eau potable : représenté par Vendée Eau et le Délégataire eau potable,
service d'assainissement collectif: représenté par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-
Autise et le Délégataire assainissement collectif,
branchement eau potable de référence : branchement eau potable utilisé pour établir le volume facturé,
branchement assainissement : dispositif raccordant la boîte de raccordement à la canalisation publique d'assainissement. Le branchement assainissement peut présenter les caractéristiques suivantes :
= Le branchement raccordé : les installations privées sont raccordées (conformément à la
réglementation) à la boite de raccordement,
= Le branchement raccordable : les installations privées ne sont pas raccordées ou sont mal raccordées (raccordement non conforme à la réglementation) à la boite de raccordement,
" Le branchement non raccordé autorisé : les installations privées ne sont pas raccordées à la boite de raccordement par autorisation de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise;
date de mise en service : date à partir de laquelle le client est redevable de la redevance d'assainissement,
c'est-à-dire, date à laquelle le branchement est raccordé ou date de mise en conformité du branchement,
redevance d'assainissement : correspond à la part collectivité, la part fermière ainsi qu'à la TVA perçues
en contrepartie du service de l'assainissement pour les branchements raccordés,
_ SI: Système d'Information de gestion clientèle.
La redevance d'assainissement relative à la gestion du service d'assainissement collectif de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise sera portée de façon distincte sur les factures établies par le Délégataire eau potable pour la fourniture de l'eau potable.
Page 3 sur 21 ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION ET ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention prend effet à sa notification aux différentes parties prenantes et est mise en œuvre pour la facturation 2022. Elle prendra fin le 31 décembre 2023, correspondant à l'échéance du contrat (eau potable ou assainissement) arrivant à terme le premier, c'est-à-dire l'échéance du contrat n° conclu entre et en vigueur à la signature de la présente convention.
Page 4 sur 21 CHAPITRE Il DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES ABONNES ET DE LEUR CONTRAT
ARTICLE 3 - ABONNES REDEVABLES
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d'assainissement pour les usagers du service d'assainissement collectif disposant d'un branchement assainissement dit "standard", à savoir :
— ayant un branchement assainissement raccordé (avec un branchement eau potable de référence géré par le Délégataire eau potable et/ou avec une alimentation en eau à partir d'une autre ressource que celle du réseau public d'eau potable),
— ayant la même périodicité de facturation que celle applicable pour l'eau potable.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise charge le service d'eau, qui l'accepte, de recouvrer pour
son compte les redevances d'assainissement des usagers redevables disposant d'un branchement assainissement
standard aux conditions suivantes.
Dans les immeubles collectifs d'habitation ou les ensembles immobiliers de logements, un branchement eau potable
de référence dessert l'ensemble des abonnés individuels de l'immeuble et les factures sont établies sur la base des
volumes d'eau enregistrés aux compteurs individuels et au compteur général d'immeuble. En ce cas, à une même
adresse de branchement sont associés plusieurs abonnés redevables des redevances d'assainissement.
En application de l’article R 2224-19-2, dans le cas où une partie de la consommation d'un usager peut être exonérée de la redevance pour non-retour au système d'assainissement (arrosage, irrigation…), la redevance s'applique à la totalité de sa consommation prélevée sur la distribution publique, sauf s'il dispose d'un comptage spécifique permettant de mesurer les consommations exonérées (voir cas particulier ARTICLE 1).
ARTICLE 4 - GESTION DES ABONNES REDEVABLES
A l'entrée en vigueur de la présente convention le Délégataire eau potable communique à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif, les données en sa possession relatives au service de l'assainissement collectif.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif sont seuls responsables de l'établissement de la liste des abonnés redevables, à cet effet, ils se chargent de collecter les données de chaque branchement assainissement standard à intégrer dans le SI, à savoir :
- adresse desservie
- nom et adresse de l'abonné
caractéristiques du branchement assainissement (raccordé, raccordable, non raccordé autorisé)
- date de mise en service du branchement assainissement
- index du compteur d'eau à la date d'assujettissement ou à la date de mise en service. À ce titre, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif sont habilités à relever l'index du compteur d'eau.
Le Délégataire assainissement collectif communique, en dehors de la procédure des échanges de données
décrite ci-dessous, au plus une fois par mois au Délégataire eau potable les données mises à jour par ses soins,
la transmission des données s'effectue par échange sécurisé sous format Excel ou équivalent.
Page 5 sur 21 Chaque année, les échanges et validation des fichiers qui servent de base à la facturation de l'assainissement par
le Délégataire eau potable sont réalisés selon les modalités suivantes :
- le Délégataire eau potable transmet au Délégataire assainissement collectif, à fréquence semestrielle, la
liste des abonnés du service d'assainissement collectif mise à jour suite à la facturation semestrielle précédente.
Les dates de transmission des fichiers sont fixées respectivement pour là facturation de juin et la facturation de
décembre, au 20 février et au 20 août précédant la facturation ;
- le Délégataire eau potable met à jour le fichier en intégrant les abonnés résiliés dans l’année et les nouveaux abonnés du service d'eau potable ;
- le Délégataire assainissement collectif et la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise ont la
responsabilité de la vérification et de la validation des données et de préciser les abonnés nouvellement
raccordés au réseau d’assainissement ;
- pour les abonnés disposant d'une autre ressource que celle du réseau public de distribution d’eau potable, le
Délégataire assainissement collectif et la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise renseignent les champs nécessaires à la facturation du « forfait autre ressource » (généralement appelé « forfait puits ») : volume unitaire et nombre de personnes au foyer ;
- le Délégataire assainissement collectif transmet ensuite au Délégataire eau potable, avec copie à la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et à Vendée Eau, le fichier mis à jour respectivement avant le 30 avril et le 31 octobre ; à défaut, le Délégataire eau potable ne pourra pas prendre en compte les modifications pour la facturation suivante,
Les fichiers échangés contiennent au minimum les informations indiquées en Annexe 1 de la présente convention.
La transmission des données s'effectue par échange sécurisé sous format Excel ou équivalent.
ARTICLE 5 - GESTION DES CONTRATS DES ABONNES REDEVABLES
5.1 Nouveau branchement assainissement
Lors de la réalisation d'un nouveau branchement assainissement, le Délégataire assainissement collectif est
responsable de la collecte des données relatives au branchement ainsi que de l'information de l'abonné.
Toutefois, le Délégataire eau potable est tenu, lors de la demande d'un devis pour la réalisation d'un nouveau
branchement d'eau potable, d'informer par écrit le demandeur dès que possible et au plus tard à l'établissement du
devis de la nécessité de prendre contact avec le Délégataire assainissement collectif pour l'évacuation de ses
eaux usées.
Cas particulier des nouveaux raccordés au réseau d'assainissement :
Les nouveaux raccordés, connus par le Délégataire assainissement collectif après le 1er mai ou le 1er novembre
mais avant les cycles de facturation de juin ou de décembre, seront facturés au semestre suivant rétroactivement par le Délégataire eau potable. Ceux connus par le Délégataire assainissement collectif et transmis avant ces dates via le fichier d'échange au Délégataire eau potable seront facturés dès la facture semestrielle suivante.
Le Délégataire assainissement collectif indique au Délégataire eau potable la date de raccordement et l'index à la date de raccordement ou à défaut le mode de calcul (au prorata) pour établir la facture.
Cas des nouveaux branchements :
Le Délégataire eau potable facture l'assainissement collectif à l'abonné, dès que celui-ci demande l'ouverture de son branchement d’eau potable sauf si mention expresse de l'abonné ou du service de l'assainissement qu'il n’y a pas raccordement au réseau d'assainissement. Dans ce dernier cas, c’est au service d'assainissement d'indiquer
Page 6 sur 21 dans les mises à jour des fichiers à partir de quelle date l'abonnement doit débuter (voir-ci-dessus) ou au service d'eau potable si l’abonné se déclare auprès de celui-ci directement.
Par ailleurs, le Délégataire eau potable fournit la liste des nouveaux branchements eau potable avec leur date de mise en service de l'année N-1 au moment de l'envoi du fichier abonnés au 20 février N, dans un fichier indépendant.
5.2 Branchement assainissement existant
Pour un branchement assainissement existant dont les données sont déjà gérées dans son système d’information
et dans le cadre d'une demande d'abonnement au service d’eau potable, le Délégataire eau potable est autorisé
à adresser au nouveau client du service de l'eau une première facture, dite “facture d'accès au service", faisant
apparaître la redevance d'assainissement et valant à la fois souscription des contrats d'abonnement au service de
l'eau et de déversement au service de l'assainissement.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise ou le Délégataire assainissement collectif peuvent demander, au plus une fois par mois, au Délégataire eau potable les données mises à jour concernant chaque branchement assainissement ayant fait l'objet d'une facture d'accès au service, la transmission des données s'effectue par échange sécurisé (fichier électronique sous format Excel ou équivalent).
A chaque nouvelle facture d'accès au service, les conditions et références de l'assainissement collectif(règlement du service d'assainissement, tarifs, ..) seront transmises par le Délégataire eau potable à l’abonné. Les exemplaires papier sont fournis par le Délégataire assainissement collectif au Délégataire eau potable avant le 31 janvier, sur la base du nombre de nouveaux contrats établis année précédente.
À la résiliation du contrat d'abonnement au service de l'eau, le Délégataire eau potable émet une facture d'arrêt de
compte tant pour le service de l'eau que pour celui de l'assainissement.
Pour les abonnés disposant d'une autre ressource, en cas de demande de résiliation du contrat de fourniture d’eau
potable, le Délégataire eau potable vérifie auprès de l’abonné si celui-ci quitte son logement, dans ce cas il résilie
également l’assainissement. Dans le cas contraire, la facturation de l'assainissement est maintenue, Le service d'assainissement est en charge de vérifier si l'abonné est resté sur place ou non.
Page 7 sur 21 CHAPITRE lil - FACTURATION DU SERVICE AUX ABONNES
ARTICLE 6 —- FACTURATION DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
6.1 Rèules de facturation générales
La prestation concerne :
-__ lémission des factures : factures d'accès au service, arrêt de compte, factures semestrielles, factures annuelles, rectification de factures,
- le recouvrement non contentieux des factures selon la procédure de relance fixée par Vendée Eau (voir article 7 de la convention),
- la gestion des réclamations, des litiges, des impayés,
- la gestion des tarifs fuite,
- la gestion des dossiers de surendettement personnel et de redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif sont seuls
responsables du calcul et de la transmission des tarifs. La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif notifient par écrit, au plus tard un mois avant la date de chaque facturation, soit avant le 15 mai ou le 15 novembre, au Délégataire eau potable les tarifs à appliquer et les délibérations correspondantes (tarifs des redevances de l'assainissement collectif et tarif du forfait puits). Si le Délégataire eau potable ne reçoit pas les données dans ce délai, il procède à une relance par écrit avec copie à Vendée Eau. En l'absence de notification faite au Délégataire eau potable dans les 8 jours suivant la relance, celui-ci reconduit les tarifs fixés pour la période de consommation précédente.
Si un retard dans la transmission, du service d'assainissement au Délégataire eau potable, des tarifs de
l'assainissement devait entraîner une régularisation, celle-ci ne serait prise en compte que sur la facturation du
semestre suivant. Pour les mêmes raisons, si une facturation spécifique décalée devait être réalisée, son coût serait
intégralement à la charge du service d'assainissement.
Le Délégataire eau potable n’a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale ou
hors des délais fixés ci-dessous pour les redevances d'assainissement collectif. Le service d'eau potable
n'acceptera en aucun cas de décaler au-delà du 30 juin ou du 31 décembre la date de facturation, quels que soient
les motifs invoqués par le service d'assainissement.
Si une erreur de facturation était causée par le service d'eau potable, la nouvelle prestation de facturation serait
prise en charge intégralement par celui-ci. À l'inverse, st une erreur de facturation était causée par le service d'assainissement, la nouvelle prestation de facturation serait prise en charge financièrement intégralement par celui- ci.
Le Délégataire eau potable calcule le montant de la redevance, due par l’abonné au titre de l'assainissement
collectif. Elle porte ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture
d'eau potable mais séparément de ces sommes, conformément à la réglementation. Elle fait figurer les coordonnées
(adresse et n° de téléphone) du point d'accueil de là Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et du Délégataire assainissement collectif. Elle met en recouvrement les factures ainsi complétées. En aucun cas, les sommes facturées pour l'eau potable et pour l'assainissement ne pourront être portées sur deux factures distinctes.
En cas de changement de mode de gestion (passage en gestion directe) ou de Délégataire assainissement collectif, pour les cycles de facturation précédant ou suivant ce changement, le Délégataire eau potable émet les factures selon les règles habituelles précisées ci-avant. Le service d'assainissement collectif fait son affaire de l’eau en compteur entre le Délégataire assainissement sortant et le nouvel opérateur (Régie ou Délégataire assainissement entrant). Le Délégataire eau potable transmet les informations contextuelles dont il a connaissance au 31 décembre, sur le nombre d'usagers et les volumes facturés à la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise qui est responsable de la répartition des montants entre les différents opérateurs.
Page 8 sur 21 A la date de signature de la présente convention, les périodes de facturation sont les suivantes :
-__ Abonnés Tarifs bleu :
La périodicité des factures est semestrielle pour les abonnés ordinaires. Les factures sont exigibles soit à compter
du 1" juillet, soit à compter du 1® janvier et sont payables au plus tard dans un délai de quinze jours. Sur les secteurs pour lesquels Vendée Eau a déployé un système de radio relève des compteurs d'eau, les factures semestrielles sont établies sur la base des relevés de compteurs aux 1° mai et 19 novembre de chaque année. Sur les secteurs ou le déploiement de la radio relève n’est pas réalisé ou pas terminé, la facture semestrielle de juin est établie sur une estimation de la consommation (50 % de la consommation de l’année précédente) et la facture de décembre présente le solde de la consommation calculé à partir de la relève du compteur, effectuée entre le 15 octobre et le 15 décembre de l'année N.
Les dates de facturation aux abonnés sont les suivantes :
o entrele 15etle 30 juin ;
o entre le 15 etle 31 décembre.
- _ Abonnés « tarif Jaune » et « tarif Vert »
Pour les autres catégories d'abonnement, la périodicité des factures est définie dans les contrats d'abonnement.
Le délai d'envoi de la première facture et de la dernière facture est de 15 jours maximum à partir de la date d'abonnement ou de la réception de la demande de résiliation de l'abonnement par l’'abonné.
En cas de modification de ces périodes, le Délégataire eau potable informe la Communauté de Communes
Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif dans les meilleurs délais.
6.2 Rèqales de facturation spécifiques
Pour les cas particuliers de facturation suivant, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise demande
au Délégataire eau potable d'appliquer les règles de facturation selon le choix qu'elle précise ci-dessous :
Cas des abonnés disposant d'une autre ressource :
Pour les abonnés disposant d’un branchement d’eau potable et d'une autre ressource (puits, récupération eau pluviale, etc.), la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide de facturer :
0 le volume annuel correspondant au plus grand des volumes entre le volume calculé à partir du forfait puits et le volume mesuré par le compteur d'eau (règle généralement appliquée)
Nota : la facturation du volume calculé à partir du forfait puits nécessite que la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise transmette au Délégataire eau potable la délibération indiquant quel volume unitaire par personne au foyer doit être utilisé pour le calcul du forfait puits. Le nombre de personnes au foyer est également transmis par le service d'assainissement au Délégataire eau potable dans le cadre de la mise à jour annuelle des fichiers.
ou
0 le volume annuel correspondant au volume mesuré par le compteur d'eau uniquement
ou
O autre règle à préciser : _ L
Nota : en juin, la facturation est basée sur la moitié du volume facturé en décembre N-1 pour le forfait puits et le volume AËP sur les secteurs ou le déploiement de la radio-relève n'est pas réalisé ou terminé. Page 9 sur 21 Facturation des immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements
Dans le cas des immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, Vendée Eau facture pour la part eau potable N+1 abonnements, N étant le nombre de logements, 1 étant le compteur général de l'immeuble.
Pour les immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide de facturer au compteur général :
0 N abonnements, N étant le nombre de logements
Nota: pour pouvoir facturer N abonnements pour la part assainissement collectif, cela nécessite que cette disposition soit inscrite dans le règlement du service assainissement.
ou
0 1 abonnement unique,
ou
© autre règle à préciser :
Facturation par franches de consommation — cas des immeubles collectifs sans compteurs individuels
Certaines collectivités ont voté des tarifs comprenant des tranches de consommation pour la part variable. Dans le cas de la facturation des immeubles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, l'intégralité des volumes est facturée au compteur général de l'immeuble.
Pour la facturation des volumes avec tranches tarifaires, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide :
(1 d'affecter aux bornes des tranches de consommation un coefficient multiplicateur égal au nombre de logements de l'immeuble, soit par exemple s’il existe 2 tranches : les volumes facturés au tarif de la tranche n°1 correspondent au nombre de logements de limmeuble multiplié par le volume de la tranche 1, les volumes excédentaires sont facturés au tarif de la tranche n°2 (règle généralement appliquée),
ou
[1 d'appliquer les tranches de consommation sur la totalité des volumes sans coefficient multiplicateur,
Ô autre mode de calcul à préciser:
Ü Sans objet
Facturation du tarif fuite
L'article R.2224-19-2 du CGCT stipule que "la partie variable de la redevance assainissement est déterminée en
fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur lé réseau public de distribution ou sur toute autre ressource, dont
l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. ».
Aussi, si la nature de la fuite justifie que le volume de la fuite n’a pas été déversé dans le réseau d'assainissement
collectif, alors la règle pour l'assainissement collectif consiste à facturer une fois le volume moyen (définition du volume moyen selon les dispositions de la Loi Warsmann) et d'abandonner les volumes supplémentaires. Les dispositions de la Loi Warsmann rentrent dans ce cadre rèclementaire.
Page 10 sur 21 Le Délégataire eau potable applique les dispositions réglementaires de la Loi Warsmann et de l'article R.2224-19- 2 du CGCT pour l'application du tarif fuite, ces dispositions sont automatiquement appliquées pour la part eau potable et la part collecte et traitement des eaux usées.
Pour mémoire, en supplément du dispositif Warsmann, Vendée Eau demande au Délégataire eau potable d'appliquer un dispositif tarif fuite complémentaire sur la part eau potable pour les abonnés ne pouvant pas en bénéficier. Les conditions d'application de ce dispositif spécifique sont détaillées en Annexe 2.
Lorsque les dispositions de la Loi Warsmann ne peuvent s'appliquer, la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise décide :
i d'autoriser à appliquer le dispositif tarif fuite complémentaire pour la part assainissement suite à l'instruction du dossier par le Délégataire Eau Potable ou par Vendée Eau, sous réserve que les conditions d'application soient réunies ; la règle pour l'assainissement consiste à ne facturer qu'une fois le volume moyen et d'abandonner les volumes supplémentaires, même lorsque le volume de fuite a été déversé au réseau d'assainissement collectif.
Ou
(3 de ne pas autoriser à appliquer le dispositif tarif fuite complémentaire pour la part assainissement; la règle pour l'assainissement consiste à facturer tous les volumes passés au compteur au tarif normal si les volumes de fuite ont été déversés au réseau.
Nota : le Délégataire eau potable instruit tous les dossiers dont le volume de fuite est inférieur à 1000 m°, tous les dossiers d’un volume supérieur sont visés par Vendée eau ; un rapport annuel d'application des tarifs fuite (dispositif Loi Warsmann et dispositif complémentaire) est établi par le Délégataire eau potable.
ARTICLE 7 - IMPAYES, RECOUVREMENTS, ET INSTRUCTION DES LITIGES
En aucun cas, le Délégataire eau potable ou Vendée Eau ne peuvent être tenus pour responsables vis à vis de la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et du Délégataire assainissement collectif du non-
paiement des redevances d'assainissement collectif.
Le Délégataire eau potable assure le recouvrement des factures selon la procédure de relance fixée par Vendée
Eau:
+ 1è® relance : courrier simple à J+15 jours (J = date d’exigibilité de la facture)
° 2ème relance : courrier simple à J+30 jours
+ 3ème relance : courrier recommandé avec accusé de réception à J+45 jours
° 4ème relance : Enquête terrain ou coupure d’eau
Dans l'élaboration du Compte-rendu de facturation annuelle du Délégataire eau potable, il existe deux notions
d'impayé :
- Les sommes en cours de recouvrement: les créances qui n'ont pas fait l'objet d’un cycle de relance
complet,
. Les sommes non recouvrées : les créances qui ont fait l'objet d'un cycle de relance complet sans avoir été
recouvrées.
Après avoir usé des moyens mis à sa disposition par le règlement du Service de l’eau potable selon la procédure
détaillée ci-dessus, à l'exclusion des procédures contentieuses, le Délégataire eau potable établit et adresse à la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif un état nominatif
des sommes non recouvrées. Cet état nominatif des sommes non recouvrées est élaboré au minimum une fois par an, au moment de l'édition du Compte-rendu de la facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l'exercice N, soit au 19 avril N+1.
Le Délégataire eau potable doit pouvoir transmettre l'ensemble des justificatifs (factures, lettre de relance) au service assainissement.
Page 11 sur 21 En cas de paiement partiel, à l'exception d'une demande spécifique de l'abonné et à l'exception des aides versées
par le Fond de Solidarité Logement qui sont affectées en totalité à la part eau potable, le montant du règlement est
imputé au prorata des redevances facturées.
l! appartient au service assainissement d'appliquer, concernant les redevances, les mesures prévues à l'article R
2224-19-9 du CGCT.
Si le Délégataire eau potable parvient à encaisser ultérieurement une somme figurant à cet état des sommes non
recouvrées, il doit en informer la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire
assainissement collectif dans le mois de l’encaissement. Les sommes ainsi encaissées avec retard ainsi que les
pénalités éventuelles, sont ajoutées par le Délégataire eau potable au versement du Compte-rendu de la
facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable suivant, dans les sommes facturées des
régularisations. Charge au service assainissement de régulariser la situation administrative si un titre de recettes a été émis par celui-ci.
Si le Délégataire eau potable annule et remplace une facture figurant dans un état sommes non recouvrées , il doit
en informer la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement coilectif
dans le mois qui suit l'édition de la facture afin qu'il n’y ait pas de recouvrement contentieux de la facture.
Toutes les réclamations ou demandes d'explications directement relatives au service de l'assainissement
présentées par les abonnés sont instruites et traitées par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise
et le Délégataire assainissement collectif. En cas de réception d'une réclamation de ce type par le Délégataire
eau potable (ou Vendée Eau), celui-ci informe l’abonné des coordonnées de {a Communauté de Communes
Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif et transmet sans délai à la Communauté de
Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif toutes les correspondances
relatives au service de l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations.) qui lui sont le cas
échéant adressées.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif informent par
écrit le Délégataire eau potable et Vendée Eau des décisions qu'ils sont amenés à prendre en matière de
dégrèvement ponctuel sur le montant de la redevance due par certains clients et lui indique la nature et lé montant
des régularisations à effectuer.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif garantissent
Vendée Eau et le Délégataire eau potable contre tout recours qui serait exercé à leur encontre par des clients du
service de l'assainissement, à l'exception d'un manquement aux obligations qui leur incombent au titre de la présente
convention.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif conservent
l'entière responsabilité des obligations relatives à l'exploitation du service public d'assainissement collectif et, en
particulier, l'ensemble des obligations fiscales notamment celles relatives à la collecte et à la déclaration de la Taxe
à la Valeur Ajoutée.
ARTICLE 8 — VERSEMENT DES PRODUITS DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF PERCUS PAR LE DELEGATAIRE EAU POTABLE AU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
Le Délégataire eau potable encaisse les redevances d'assainissement collectif en même temps que les sommes relatives à l’eau potable.
Le Délégataire eau potable reverse au Délégataire assainissement collectif les sommes émises pour son
compte, TVA incluse, après avoir remis le document justificatif selon le modèle établi en annexe 3 de la convention,
comme suit :
e Premier acompte au 1°" février de l’année N dont la date d'extraction des données assainissement est réalisée entre le 1°" janvier et le 1°’ février N :
o le montant total des factures annuelles et semestrielles émises pour les parts fixes du 14 semestre de l'année N ;
Page 12 sur 21 Le Délégataire assainiss
Communes Vendée-Sèvre
Oo
le montant total des factures annuelles émises pour les parts fixes du 2% semestre de l’année N-1 ;
le montant total des factures annuelles et semestrielles émises pour les consommations de l'année N-1 ;
déduction d'un taux non recouvré de 3 % sur les factures annuelles et semestrielles ;
le montant total des factures intermédiaires (factures contrats, factures de résiliation,
factures annulent et remplacent) depuis le 1°" novembre de l'année N-1 ;
déduction du montant total des prélèvements N-1 des abonnés mensualisés.
° Deuxième acompte au 1° mai de l’année N dont la date d'extraction des données
assainissement est réalisée entre le 1er avril et le 1°’ mai N:
O
oO
le montant des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1° février de l'année N ;
le montant total des prélèvements de février, mars et avril des abonnés mensualisés.
° Troisième acompte au 1° août de l’année N dont la date d'extraction des données
assainissement est réalisée entre le 1er juillet et le 1°’ août N:
Oo
©
le montant total des factures semestrielles émises pour les parts fixes du 2°"° semestre de l'année N ;
le montant total des factures semestrielles émises pour les consommations du 1* semestre de l’année N ;
déduction d'un taux non recouvré de 3 % sur les factures semestrielles ;
le montant total des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1°" mai de l'année N ;
le montant total des prélèvements de mai, juin et juillet des abonnés mensualisés.
° Quatrième acompte au 1° novembre de l’année N dont la date d'extraction des données assainissement est réalisée entre le 1°" octobre et le 1°’ novembre N :
Oo
©
le montant total des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1 août de l’année N ;
le montant total des prélèvements de août, septembre et octobre des abonnés
mensualisés.
ement collectif est responsable d'organiser les reversements vers la Communauté de -Autise selon les clauses du contrat de Délégation de Service Public qui les lie.
Chaque versement d’acompte est assorti d'Un état récapitulatif joint en annexe, mentionnant :
Le produit de la facturation des parts fixes et des parts variables en distinguant les factures cycles
{factures de décembre et de juin) des factures intermédiaires (factures de résiliation, factures d'accès au service et factures annulent et remplacent),
Les quantités parts fixes et parts variables des factures cycles,
Le montant des sommes non recouvrées,
Les montants des mensualités prélevés.
Cet état est transmis au Délégataire assainissement collectif, avec copie à la Communauté de Communes
Vendée-Sèvre-Autise et à Vendée eau.
Avant le 1° avril de l’année N+1, le Délégataire eau potable soumet à la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif le Compte rendu de la facturation de l’assainissement collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l’exercice N.
e Solde:
Page 13 sur 21 Au 1 juin de l'année N+1, après acceptation par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise du
Compte-rendu de la facturation de l’assainissement collectif soumis par le Délégataire eau potable et des
reversements des produits encaissés de l'exercice N, le Délégataire eau potable versera le cas échéant dans les
caisses du Délégataire assainissement collectif le solde des recettes de l'exercice N, après déduction des
acomptes déjà versés pour ce même exercice.
Le versement du solde est assorti d'un état récapitulatif de la facturation de l'année N (Compte-rendu de la
facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable) sur lequel sont clairement mentionnés :
— le montant facturé pour le compte du service d'assainissement avec les références du vote des tarifs, et le montant encaissé,
— le nombre d'usagers raccordés au 31/12/N,
— le volume facturé par commune,
— le nombre de factures émises par commune et par semestre,
— le nombre de parts fixes facturées par semestre,
— le produit des consommations facturées par tranche de consommation,
— l'état des sommes facturées pour l’année N et non encaissées au 1er avril de l'exercice N +1, présenté avec un état exhaustif des factures non recouvrées (liste nominative),
— les sommes correspondant aux régularisations de factures des exercices antérieurs à N,
— les sommes correspondant au recouvrement de factures non recouvrées des exercices antérieurs à N,
— le montant des acomptes versés au Délégataire assainissement collectif,
— le bilan de l'application de la Loi Warsmann et du tarif fuite Vendée Eau,
— montant du solde à verser au Délégataire assainissement collectif.
Cet état est transmis au Délégataire assainissement collectif, avec copie à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et à Vendée Eau.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif ont le droit de
vérifier la justification des informations mentionnées dans l'état récapitulatif transmis par le Délégataire eau potable
en se faisant notamment communiquer les relevés de compteur ainsi que toute pièce de comptabilité et tout autre
document utile.
Les sommes non recouvrées des factures d'assainissement sont à la charge du service d'assainissement
Le Délégataire eau potable procède à l'ouverture dans sa comptabilité d'un compte spécial "assainissement"
permettant à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif
de contrôler le produit des redevances d'assainissement.
Toute somme non versée à la date prévue porte intérêt au taux légal en vigueur.
A l'échéance de la convention, le Délégataire eau potable éditera le Compte-rendu de facturation de l'assainissement collectif et des reversements des produits encaissés de l'exercice N au 1€ avril N+1 pour le dernier exercice N ainsi qu'un compte-rendu de facturation de clôture au 1° avril N+2 comprenant les régularisations et les encaissements intervenus entre les deux Compte-rendu de facturation et reversera les sommes encaissées jusqu'au 4e juin N+2.
Page 14 sur 21 CHAPITRE IV — PARTICIPATION AUX FRAIS DE FACTURATION :
ARTICLE 9 — PARTICIPATION AUX FRAIS DE FACTURATION DE LA REDEVANCÉ DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vendée Eau facture annuellement, pour l'année N, au service d'assainissement sa participation pour le recouvrement des redevances d'assainissement collectif par le service public de l’eau potable en application de la présente convention à raison de 2.95 € HT (en valeur de base janvier 2020) par nombre d'usagers au 31 décembre de l’année N-1. |
Cette participation est révisable annuellement sur la base de l'indice définitif 00 « prix à la consommation-ensemble des ménages » du mois de janvier de l'année N selon la formule suivante :
K= 00 N
00 0
[Paramètres I L Définition . | _ Source L EL ]
LS Coefficient de révision _ | | Indice prix à la consommation- ensemble des ménages (Base 100 ! Source Moniteur des travaux | 00 | en 2015) _ | publics
Le coefficient de révision sera arrondi à 4 chiffres après la virgule.
Vendée Eau adresse, en janvier N+1 au Délégataire assainissement collectif une facture établie sur cette base. La somme correspondante est payée par le Délégataire assainissement collectif avant le 15 mars suivant à Vendée Eau.
Toute somme non versée à cette date porte intérêt au taux légal en vigueur.
Lors d'un changement de gestion en cours d’année, le montant total des frais est divisé au prorata de la période concernée par opérateur (régie ou délégataire assainissement).
Page 15 sur 21 CHAPITRE V - OBLIGATIONS DES PARTIES, RESILIATION, GESTION DES DIFFERENDS ET
LITIGES
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Si les données transmises aux fins d'utilisation de services comportent des données à caractère personnel, les
parties garantissent qu'elles procèdent à l'ensemble des obligations qui leur incombent notamment au titre du
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : règlement n°2016/679) et de la loi du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les
moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.
Chacun des signataires se réserve la possibilité de vérifier auprès de l'autre que ces obligations ont bien été
remplies.
Le Délégataire eau potable s'engage à respecter les modalités de la convention au même titre que le service assainissement. Ce dernier doit fournir les éléments nécessaires à la facturation et procéder à la vérification des données assainissement, notamment au travers de l'analyse du Compte-rendu de facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l'exercice N.
ARTICLE 11 - RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise ou Vendée Eau à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention prendra fin de fait si le contrat liant Vendée Eau à son Délégataire ou la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise à son Délégataire est résilié pour quelque motif que ce soit ou si le mode de gestion du service d'assainissement collectif de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise venait à changer pour le périmètre visé par la présente convention.
ARTICLE 12 - DIFFERENDS ET LITIGES
Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties prenantes au sujet de l'exécution et de l'interprétation des
clauses de la présente convention seront jugées par le Tribunal compétent.
Fait en 4 exemplaires originaux.
A , le A , le
Pour la Communauté de Communes Pour Vendée Eau,
Vendée-Sèvre-Autise, Le Président,
Le Président, Jacky DALLET
Michel BOSSARD
A , le A , le
Pour le Délégataire assainissement collectif, Pour le Délégataire eau potable,
Page 16 sur 21 ANNEXE 1 : Mise à jour des fichiers assainissement avant facturation
Liste des champs contenus dans les fichiers
Les fichiers sont échangés sous format Excel, avec une seule ligne par compteur et un seul champ par colonne.
Les champs à renseigner sont :
-__ Coordonnées GPS branchements AEP
-_ Référence abonné
- N° compteur
- Nom
| - Prénom
- N°Voie
- Voie — ou lieu-dit
|- CP
| - Commune
- Nom mandataire payeur
- Adresse mandataire
- Etat du branchement : ouvert / fermé / pas de branchement AEP
- Etat du contrat AEP : actif / résilié / pas de contrat AEP
- Etat du contrat assainissement : actif / résilié
-__ Etat raccordement au réseau d'eaux usées : non raccordé / raccordé / raccordable non facturé
- Date de raccordement au réseau d’eau potable : __/__/___
- Date de raccordement au réseau d’eaux usées : __/__}____
- Date résiliation abonnement AEP : __/__/____
- Date résiliation abonnement Assainissement : __/__/____
-__Assujettissement à la redevance AELB : oui / non
- Autre ressource : néant / puits / récupération eaux pluviales
-__ Nombre de personnes au foyer
-__ Date relève compteur année N-1: __/__/__.
- Index compteur année N-1
- Consommation annuelle N-1 compteur d'eau
-_ Consommation annuelle N-2 compteur d’eau
- Consommation annuelle N-3 compteur d’eau
Page 17 sur 21 ANNEXE 2 : Dispositif tarif fuite Vendée Eau
Page 18 sur 21 6} se ÿ Vendée F GAUr on Les nouvelles dispositions législalives
pour la facturation en cas de fuites
sur les canalisations d'eau potable après compteurs
Loi n° 2011-525 du 27 mai 2012 article 2
dite Loi Warsmann
(article L 2224-12-4 du CGCT - partie Ill)
Décret d'application n° 2012-1078 du 24 septembre 2012
Les nouvelles dispositions léaislatives
L'abonné, occupant un local d'habitation, n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation d'eau potable excédant le double de sa consommation moyenne, s'il présente au service de l'eau potable, dans Un délai d'un mois à compter de l'information d'augmentation anormale de sa consommation, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations d'eau potable après compteur.
> ne sont concemés par la loi que les locaux d'habitation (sans distinction résidence principale — résidence secondaire). Il est possible d'étendre ces dispositions aux locaux professionnels et aux autres consommateurs, avec les mêmes règles ou des conditions et mode de facturation spécifiques, par le règlement de Service.
> l'attestation de l'entreprise de plomberie à produire par l'abonné doit indiquer que la fuite a été réparée ei préciser la localisation de la fuite et la date de réparation. Si possible l'index du compteur après réparation. Nota : le décret ne prévoit pas le cas d'une réparation par l'abonné.
> seules les fuites sur une candlisation d'eau potable après compteur {y compris les organes directs de la canalisation et le joint après compteur] sont visées par le dispositif de plafonnement du volume facturé: en particulier les fuites dues à des appareîls ménagers ei des équipements sanitaires ou de chauffage, à fortiori suite à un robinet laissé ouvert, sont exclues.
Ilest possible de prévoir, par le règlement de Service, un dispositif complémentaire spécifique, par exemple pour appliquer un tarif fuite.
> les textes ne font pas la distinction entre une fuite difficilement détectable (canalisation enterrée} et une fuite apparente (canalisation ou organe apparent).
> cas particulier des logements disposant d'un puits privé :
- la consommation annuelle peut varier suivant l'utilisation du puits
un nombre significatif de fortes consommations est dû à l'interconnexion entre le réseau eau potable et le réseau puits privé, occasionnant le remplissage du puits par l’eau potable.
> Nota: le service peut procéder à tout contrôle nécessaire ; en cas d'opposition à contrôle, le service engage, s’il y a lieu, les procédures de recouvrement de la facture établie pour la totalité des volumes consommés.
Le service d'eau potable doit informer l'abonné lorsqu'il constate une augmentation anormale de sa consommation, au vu du relevé de son compteur d'eau.
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé
excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume
Page 19 sur 21 d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans les locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.
> cette information doit être effectuée par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après le relevé du compteur : elle doit préciser à l'abonné les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture
Dans le cas d'une consommation d’eau potable pour un local d'habitation, excédent le double de la consommation
annuelle moyenne suite à une fuite sur une candlisation d'eau potable après compteur, pour laquelle l'abonné produit les justificatifs demandés dans un délai de 1 mois, à compter de l'information donnée par le service de l'eau potable.
Le Service de l'eau potable reclifie sa facture en faveur de l'abonné : - _ partie «eau potable » : écrêtement du volume facturé à 2 fois la consommation moyenne habituelle {2 x Vm] : volume facturé au tarif ordinaire 1,08 €/m. Abandon des m° au-delà du volume facturé. - partie « assainissement collectif » : le volume d'eau potable imputable aux fuites d'eau sur la candlisation après compteur n'entre pas compte dans le calcul de la redevance d'assainissement, s'ilest perdu dans le sol, puisqu'i ne rejoint pas le réseau de collecte des eaux usées {article R 2224-19-2 du CGCT). Soit facturation du volume de consommation moyenne annuelle (Vm). - parties «redevances AELB » : elles sont calculées en tenant compte de la consommation facturée, soit : + redevance pollution = V eau potable, soit 2 fois Vm
+ redevance modernisation réseaux de collecte = V assainissement, soit 1 fois Vm.
Le cas des fuites non visées par la règlementation
> d'une part les fuites dans un local d'habitation qui ne concement pas une candlisation d'eau potable — fuites dues à des appareils ménagers, à des équipements sanitaires ou de chauffage, robinet laissé ouvert, etc … {ce sont probablement les cas les plus fréquents).
> d'autre part, toutes les fuites qui ne concement pos ün local d'habitation [le législateur a considéré qu'il s’agit alors de professionnels qui doivent nommalement mieux maîtriser leur consommation d'eau que de simples particuliers).
> pour tous ces cas, Vendée Eau a décidé de maintenir le dispositif du tarif fuite, qui était appliqué avant la parution de la Loi Warsmann, pour les volumes de consommation excédant le double de la consommation moyenne (voir dispositions ci-dessous)
> attention: pour la redevance d'assainissement collectif la règle actuelle est en général {décision des communes} de ne pos la facturer pour les volumes de fuite acceptés par Vendée Eau. Lorsque l'eau s'est écoulée dans le réseau de collecte EU (fuites WC, robinets, etc ….), la redevance devrait pourtant être facturée au tarif ordinaire ou à un tarif spécifique.
*+ application du tarif fuites lorsque la consommation de l’année de fuite est supérieure au double de la
consommation moyenne habituelle.
e _information de l'abonné par l'exploitant après la relève de compteur, lorsque la consommation est supérieure
au double de la consommation habituelle.
* justificatif de réparation de la fuite (facture plombier, attestation de réparation par soi-même), attestation d'un robinet laissé ouvert.
° consommation moyenne habituelle : tarif ordinaire 1,08 €/m*
volume de fuite : tarif fuites 0,54 €/m°
plafonnement du volume de fuite à } 000 m° pour les consommations inférieures à 300 m° et à 10 000 m° pour les
consommations supérieures
Noïa : tous les dossiers avec un volume de fuite supérieur à 1 000 m3, font l’objet d'une instruction et d'une validation préalable de Vendée Eau, quelle que soit le résultat de l'instruction préalable.
La Roche sur Yon, le 16 mars 2016
Page 20 sur 21 ANNEXE 3 : Etat justificatif des acomptes
“Etat récapitulatif des acomptes Exercice N.
Acompte n°1 du ler février N- Recettes de l'Exercice N
HT TVA nc |
Factures décembre N-1 | part fixe 1“semestre N
Déduction d'un taux nonrecouvré de 3%
Factures intermédiaires
part fixe
consommations N
Total acompte n°1 du 1“février N
Acompte n°2 du ler mai N
Factures intermédiaires émises
pari fixe
consommations N
Mersudalisations
Total acompte n°2 du 1° mal N
Acompte n°3 du ler août N
Factures juin N
pari fixe 2" semestre N
consommations
Déduction d'un taux nonrecouvré de 3%
Factures infermédiaires
par fixe
consommations N
Mensualisations
Tolal acompte n°3 du 1° aoûtN
Acompte n°4 du ler novembre N
Factures intermédicires
part fixe
consommations N
Mensualisations
Total acompte n°4 du 1° novembre N
Acomplie n°5 du ler février N+1
Factures décembre N
part fixe 2"semestre N
consommations N
Déduction d'un taux non recouvré de 3%
Factures intermédiaires
part fixe
consommations N
Déduction des mensualisations prélevées en N au 01-02-N+1 (-)
Total acompte n°5 du 1° février N+1
TOTAL
Page 21 sur 21 Convention n° VE-11-18-2022 pour la facturation et le recouvrement
de la redevance d'assainissement
relative à la gestion du service d'assainissement collectif
de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise sur le territoire de
la commune du Mazeau par le service public de distribution d'eau potable,
Vendée Eau
Entre les Soussignés :
- Monsieur Jacky DALLET, agissant en qualité de Président de Vendée Eau, en vertu de la délibération n° 2020VEE02CS03 du 24 septembre 2020,
ci-après désigné par les termes Vendée Eau,
Et la Société SAUR dont le siège social est à 11 chemin de Bretagne, 92 130 ISSY LES MOULINEAUX immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 337 379 964 intervenant en tant que délégataire de Vendée Eau sur le secteur de Forêt de Mervent selon le contrat n° 16$D11DSP07 conclu en date du 30 novembre 2015, représentée par Monsieur Sébastien POIRAUD agissant en qualité de Directeur d'Exploitation en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, d’une part,
ci-après désigné par les termes Délégataire eau potable,
. Monsieur Michel BOSSARD agissant en qualité de Président de la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise en vertu de la délibération n° du ;
ci-après désigné par les termes Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise,
Et la société SAUR, dont le siège social est à 11 chemin de Bretagne, 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 337 379 984, intervenant en tant que délégataire de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise selon le contrat n° conciu en date du , représentée par Monsieur Sébastien POIRAUD agissant
en qualité de Directeur d'Exploitation en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,
ci-après désigné par les termes Délégataire assainissement collectif,
d'autre part,
Page 1 sur 21 Vu les articles R 2224-19-1 à R 2224-19-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
IL À D'ABORD ETE EXPOSE :
La redevance d'assainissement collectif est généralement assise sur le volume d'eau prélevé par les usagers sur le réseau de distribution publique d’eau potable pour les usagers raccordés au réseau public d'assainissement collectif.
Selon les dispositions du contrat conclu par Vendée Eau pour la délégation du service public de distribution d’eau
potable du secteur Forêt de Mervent (délibération n° 2015VÉE03CS11 du 6 novembre 2015), le Délégataire eau
potable est tenu d'assurer la facturation et le recouvrement de la redevance d'assainissement pour le compte des
Collectivités compétentes en assainissement collectif, et qui en font la demande, intervenant sur un périmètre
géographique inclus en tout ou partie sur celui de la délégation. Ce recouvrement inclut les redevances de l'Agence
de l'Eau Loire Bretagne, ainsi que les droits et taxes que cette redevance supporte.
Les charges de facturation et de recouvrement des services d'assainissement, ainsi que l’ensemble de la gestion
(traitement de l’ensemble des contacts clients, mise à jour des bases de données, gestion des reversements des
surtaxes encaissés, production des décomptes annuels, etc...) liée à cette facturation, sont supportées par le service
public de distribution d’eau potable. Ces prestations ne donnent lieu à aucune rémunération complémentaire
provenant des services d’assainissement directement au Délégataire eau potable.
Les parties s'étant mises d'accord sur les conditions de cette prestation,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Page 2 sur 21 CHAPITRE | — DISPOSITIONS GENERALES __ ; _—
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
En application des dispositions des articles R 2224-19-1 à 11 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 1331-8 du Code de la Santé Publique, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise, a par délibération institué une redevance ainsi qu'une taxe d'assainissement collectif. Par ailleurs, en application de l'article R 2224- 19-7 du CGCT, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise a souhaité que le recouvrement des redevances soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d'assainissement par le service public de l’eau potable pour le compte de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise sur le territoire de la commune du Mazeau. Sont exclues du champ d’application de la présente convention :
- la prestation de facturation des taxes d'assainissement, correspondant à la somme instituée par la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise pour les branchements raccordables non raccordés,
- la prestation de facturation de la redevance aux industriels appliquée avec coefficient de correction
ou forfait,
- la prestation de diffusion en nombre du règlement de service de l’assainissement collectif.
Cas particulier : dans le cas où un sous-compteur privé est installé pour compter ou décompter des volumes devant
être assujettis ou non à la redevance assainissement et/ou agence de l’eau, l'index dudit compteur est transmis au
Délégataire eau potable par le Délégataire assainissement collectif, qui informe également des modalités de
calcul. Si l'index du compteur et les modalités de calcul ne sont pas transmis au Délégataire eau potable, ce dernier
facture la totalité des volumes passés au compteur du service public d'eau potable.
A cet effet, les parties s'accordent sur les définitions suivantes pour l'application de la présente convention :
_ service d'eau potable : représenté par Vendée Eau et le Délégataire eau potable,
service d'assainissement collectif : représenté par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre- Autise et le Délégataire assainissement collectif,
branchement eau potable de référence : branchement eau potable utilisé pour établir le volume facturé,
branchement assainissement : dispositif raccordant la boîte de raccordement à la canalisation publique d'assainissement. Le branchement assainissement peut présenter les caractéristiques suivantes :
= Le branchement raccordé : les installations privées sont raccordées (conformément à la réglementation) à la boite de raccordement,
“ Le branchement raccordable : les installations privées ne sont pas raccordées ou sont mal raccordées (raccordement non conforme à la réglementation) à la boite de raccordement,
" Le branchement non raccordé autorisé : les installations privées ne sont pas raccordées à la boite de raccordement par autorisation de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise:
date de mise en service : date à partir de laquelle le client est redevable de la redevance d'assainissement, c'est-à-dire, date à laquelle le branchement est raccordé ou date de mise en conformité du branchement,
redevance d'assainissement : correspond à la part collectivité, la part fermière ainsi qu'à la TVA perçues
en contrepartie du service de l'assainissement pour les branchements raccordés,
_ SI: Système d'Information de gestion clientèle.
La redevance d'assainissement relative à la gestion du service d'assainissement collectif de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise sera portée de façon distincte sur les factures établies par le Délégataire eau potable pour la fourniture de l'eau potable.
Page 3 sur 21 ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION ET ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention prend effet à sa notification aux différentes parties prenantes et est mise en œuvre pour la facturation 2022. Elle prendra fin le 31 décembre 2022, correspondant à l'échéance du contrat (eau potable ou assainissement) arrivant à terme le premier, c'est-à-dire l'échéance du contrat n° conclu entre et en vigueur à la signature de la présente convention.
Page 4 sur 21 CHAPITRE Il DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES ABONNES ET DE LEUR CONTRAT
ARTICLE 3 - ABONNES REDEVABLES
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d'assainissement pour les 2
usagers du service d'assainissement collectif disposant d'un branchement assainissement dit "standard", à savoir :
— ayant un branchement assainissement raccordé (avec un branchement eau potable de référence géré par le Délégataire eau potable et/ou avec une alimentation en eau à partir d’une autre ressource que celle du réseau public d'eau potable),
_ ayant la même périodicité de facturation que celle applicable pour l'eau potable.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise charge le service d’eau, qui l'accepte, de recouvrer pour
son compte les redevances d'assainissement des usagers redevables disposant d'un branchement assainissement
standard aux conditions suivantes.
Dans les immeubles collectifs d'habitation ou les ensembles immobiliers de logements, un branchement eau potable de référence dessert l'ensemble des abonnés individuels de l'immeuble et les factures sont établies sur la base des volumes d'eau enregistrés aux compteurs individuels et au compteur général d'immeuble. En ce cas, à une même adresse de branchement sont associés plusieurs abonnés redevables des redevances d'assainissement.
En application de l’article R 2224-19-2, dans le cas où une partie de la consommation d'un usager peut être exonérée
de la redevance pour non-retour au système d'assainissement (arrosage, irrigation…), la redevance s'applique à la totalité de sa consommation prélevée sur la distribution publique, sauf s'il dispose d'un comptage spécifique permettant de mesurer les consommations exonérées (voir cas particulier ARTICLE 1).
ARTICLE 4 - GESTION DES ABONNES REDEVABLES
A l'entrée en vigueur de la présente convention le Délégataire eau potable communique à la Communauté de
Communes Vendée-Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif, les données en sa possession relatives au service de l'assainissement collectif.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif sont seuls
responsables de l'établissement de la liste des abonnés redevables, à cet effet, ils se chargent de collecter les données de chaque branchement assainissement standard à intégrer dans le SI, à savoir :
- adresse desservie
- __nomet adresse de l’abonné
. caractéristiques du branchement assainissement (raccordé, raccordable, non raccordé autorisé)
- date de mise en service du branchement assainissement
index du compteur d'eau à la date d'assujettissement ou à la date de mise en service. A ce titre, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif sont habilités à relever l'index du compteur d'eau.
Le Délégataire assainissement collectif communique, en dehors de la procédure des échanges de données
décrite ci-dessous, au plus une fois par mois au Délégataire eau potable les données mises à jour par ses soins, la transmission des données s'effectue par échange sécurisé sous format Excel ou équivalent.
Page 5 sur 21 Chaque année, les échanges et validation des fichiers qui servent de base à la facturation de l'assainissement par
le Délégataire eau potable sont réalisés selon les modalités suivantes :
- le Délégataire eau potable transmet au Délégataire assainissement collectif, à fréquence semestrielle, la liste des abonnés du service d'assainissement collectif mise à jour suite à la facturation semestrielle précédente. Les dates de transmission des fichiers sont fixées respectivement pour la facturation de juin et la facturation de décembre, au 20 février et au 20 août précédant la facturation ;
- le Délégataire eau potable met à jour le fichier en intégrant les abonnés résiliés dans l’année et les nouveaux
abonnés du service d’eau potable ;
- le Délégataire assainissement collectif et la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise ont la
responsabilité de la vérification et de la validation des données et de préciser les abonnés nouvellement
raccordés au réseau d'assainissement ;
- pour les abonnés disposant d'une autre ressource que celle du réseau public de distribution d’eau potable, le
Délégataire assainissement collectif et la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise renseignent les champs nécessaires à la facturation du « forfait autre ressource » (généralement appelé « forfait puits ») : volume unitaire et nombre de personnes au foyer ;
- le Délégataire assainissement collectif transmet ensuite au Délégataire eau potable, avec copie à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et à Vendée Eau, le fichier mis à jour respectivement avant le 30 avril et le 31 octobre ; à défaut, le Délégataire eau potable ne pourra pas prendre en compte les modifications pour la facturation suivante.
Les fichiers échangés contiennent au minimum les informations indiquées en Annexe 1 de la présente convention.
La transmission des données s'effectue par échange sécurisé sous format Excel ou équivalent.
ARTICLE 5 - GESTION DES CONTRATS DES ABONNES REDEVABLES
5.1 Nouveau branchement assainissement
Lors de la réalisation d'un nouveau branchement assainissement, le Délégataire assainissement collectif est
responsable de la collecte des données relatives au branchement ainsi que de l'information de l’abonné.
Toutefois, le Délégataire eau potable est tenu, lors de la demande d'un devis pour la réalisation d'un nouveau
branchement d'eau potable, d'informer par écrit le demandeur dès que possible et au plus tard à l'établissement du
devis de la nécessité de prendre contact avec le Délégataire assainissement collectif pour l'évacuation de ses
eaux usées.
Cas particulier des nouveaux raccordés au réseau d'assainissement :
Les nouveaux raccordés, connus par le Délégataire assainissement collectif après le 1er mai ou le 1er novembre
mais avant les cycles de facturation de juin ou de décembre, seront facturés au semestre suivant rétroactivement
par le Délégataire eau potable. Ceux connus par le Délégataire assainissement collectif et transmis avant ces
dates via le fichier d'échange au Délégataire eau potable seront facturés dès la facture semestrielle suivante.
Le Délégataire assainissement collectif indique au Délégataire eau potable la date de raccordement et l'index
à la date de raccordement ou à défaut le mode de calcul (au prorata) pour établir la facture.
Cas des nouveaux branchements .
Le Délégataire eau potable facture l'assainissement collectif à l'abonné, dès que celui-ci demande l'ouverture de son branchement d'eau potable sauf si mention expresse de l'abonné ou du service de l'assainissement qu’il n’y a pas raccordement au réseau d'assainissement. Dans ce dernier cas, c'est au service d'assainissement d'indiquer
Page 6 sur 21 dans les mises à jour des fichiers à partir de quelle date l'abonnement doit débuter (voir-ci-dessus) ou au service d'eau potable si l’abonné se déclare auprès de celui-ci directement.
Par ailleurs, le Délégataire eau potable fournit la liste des nouveaux branchements eau potable avec leur date de mise en service de l’année N-1 au moment de l'envoi du fichier abonnés au 20 février N, dans un fichier indépendant.
5.2 Branchement assainissement existant
Pour un branchement assainissement existant dont les données sont déjà gérées dans son système d’information et dans le cadre d'une demande d'abonnement au service d'eau potable, le Délégataire eau potable est autorisé à adresser au nouveau client du service de l'eau une première facture, dite "facture d'accès au service", faisant apparaître la redevance d'assainissement et valant à la fois souscription des contrats d'abonnement au service de l'eau et de déversement au service de l'assainissement.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise ou le Délégataire assainissement collectif peuvent
demander, au plus une fois par mois, au Délégataire eau potable les données mises à jour concernant chaque
branchement assainissement ayant fait l'objet d'une facture d'accès au service, la transmission des données
s'effectue par échange sécurisé (fichier électronique sous format Excel ou équivalent).
A chaque nouvelle facture d'accès au service, les conditions et références de l'assainissement collectif(règlement du service d'assainissement, tarifs, …) seront transmises par le Délégataire eau potable à l'abonné. Les exemplaires papier sont fournis par le Délégataire assainissement collectif au Délégataire eau potable avant le 31 janvier, sur la base du nombre de nouveaux contrats établis l’année précédente.
À la résiliation du contrat d'abonnement au service de l'eau, le Délégataire eau potable émet une facture d'arrêt de
compte tant pour le service de l'eau que pour celui de l'assainissement.
Pour les abonnés disposant d’une autre ressource, en cas de demande de résiliation du contrat de fourniture d'eau
potable, le Délégataire eau potable vérifie auprès de l'abonné si celui-ci quitte son logement, dans ce cas il résilie
également l'assainissement. Dans le cas contraire, la facturation de l'assainissement est maintenue, Le service
d'assainissement est en charge de vérifier si l’abonné est resté sur place ou non.
Page 7 sur 21 CHAPITRE II! —- FACTURATION DU SERVICE AUX ABONNES
ARTICLE 6 —- FACTURATION DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
6.1 Rèdles de facturation générales
La prestation concerne :
- l'émission des factures : factures d'accès au service, arrêt de compte, factures semestrielles, factures annuelles, rectification de factures,
- le recouvrement non contentieux des factures selon la procédure de relance fixée par Vendée Eau (voir article 7 de la convention),
- la gestion des réclamations, des litiges, des impayés,
- la gestion des tarifs fuite,
- la gestion des dossiers de surendettement personnel et de redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif sont seuls
responsables du calcul et de la transmission des tarifs. La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et
le Délégataire assainissement collectif notifient par écrit, au plus tard un mois avant la date de chaque facturation,
soit avant le 15 mai ou le 15 novembre, au Délégataire eau potable les tarifs à appliquer et les délibérations
correspondantes (tarifs des redevances de l'assainissement collectif et tarif du forfait puits). Si le Délégataire eau
potable ne reçoit pas les données dans ce délai, il procède à une relance par écrit avec copie à Vendée Eau. En
l'absence de notification faite au Délégataire eau potable dans les 8 jours suivant la relance, celui-ci reconduit les
tarifs fixés pour la période de consommation précédente.
Si un retard dans la transmission, du service d'assainissement au Délégataire eau potable, des tarifs de
l'assainissement devait entraîner une régularisation, celle-ci ne serait prise en compte que sur la facturation du
semestre suivant. Pour les mêmes raisons, si une facturation spécifique décalée devait être réalisée, son coût serait
intégralement à la charge du service d'assainissement.
Le Délégataire eau potable n'a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale ou
hors des délais fixés ci-dessous pour les redevances d'assainissement collectif. Le service d'eau potable
n'acceptera en aucun cas de décaler au-delà du 30 juin ou du 31 décembre la date de facturation, quels que soient
les motifs invoqués par le service d'assainissement.
Si une erreur de facturation était causée par le service d’eau potable, la nouvelle prestation de facturation serait
prise en charge intégralement par celui-ci. A l'inverse, si une erreur de facturation était causée par le service
d'assainissement, la nouvelle prestation de facturation serait prise en charge financièrement intégralement par celui-
ci.
Le Délégataire eau potable calcule le montant de la redevance, due par l’abonné au titre de l'assainissement
collectif. Elle porte ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture
d'eau potable mais séparément de ces sommes, conformément à la réglementation. Elle fait figurer les coordonnées
(adresse et n° de téléphone) du point d'accueil de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et du
Délégataire assainissement collectif. Eile met en recouvrement les factures ainsi complétées. En aucun cas, les
sommes facturées pour l’eau potable et pour l'assainissement ne pourront être portées sur deux factures distinctes.
En cas de changement de mode de gestion (passage en gestion directe) où de Délégataire assainissement collectif, pour les cycles de facturation précédant ou suivant ce changement, le Délégataire eau potable émet les factures selon les règles habituelles précisées ci-avant. Le service d'assainissement collectif fait son affaire de l’eau en compteur entre le Délégataire assainissement sortant et le nouvel opérateur (Régie ou Délégataire assainissement entrant). Le Délégataire eau potable transmet les informations contextuelles dont il a connaissance au 31 décembre, sur le nombre d'usagers et les volumes facturés à la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise qui est responsable de la répartition des montants entre les différents opérateurs.
Page 8 sur 21 A la date de signature de la présente convention, les périodes de facturation sont les suivantes :
-__ Abonnés Tarifs bleu :
La périodicité des factures est semestrielle pour les abonnés ordinaires. Les factures sont exigibles soit à compter du 1 juillet, soit à compter du 1°" janvier et sont payables au plus tard dans un délai de quinze jours. Sur les secteurs pour lesquels Vendée Eau a déployé un système de radio relève des compteurs d'eau, les factures semestrielles sont établies sur la base des relevés de compteurs aux 1°" mai et 1 novembre de chaque année. Sur les secteurs ou le déploiement de la radio relève n'est pas réalisé ou pas terminé, la facture semestrielle de juin est établie sur une estimation de la consommation (50 % de la consommation de l’année précédente) et la facture de décembre présente le solde de la consommation calculé à partir de la relève du compteur, effectuée entre le 15 octobre et le 15 décembre de l’année N.
Les dates de facturation aux abonnés sont les suivantes :
o entre le 15 et le 30 juin;
o entre le 15 et le 31 décembre.
- Abonnés « tarif Jaune » et « tarif Vert »
Pour les autres catégories d'abonnement, la périodicité des factures est définié dans les contrats d'abonnement.
Le délai d'envoi de la première facture et de la dernière facture est de 15 jours maximum à partir de la date d'abonnement ou de la réception de la demande de résiliation de l'abonnement par l'abonné.
En cas de modification de ces périodes, le Délégataire eau potable informe la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif dans les meilleurs délais.
6.2 Rèdles de facturation spécifiques
Pour les cas particuliers de facturation suivant, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise demande au Délégataire eau potable d'appliquer les règles de facturation selon le choix qu'elle précise ci-dessous :
Cas des abonnés disposant d'une autre ressource :
Pour les abonnés disposant d’un branchement d'eau potable et d'une autre ressource (puits, récupération eau pluviale, etc.), la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide de facturer :
0 le volume annuel correspondant au plus grand des volumes entre le volume calculé à partir du forfait puits et le volume mesuré par le compteur d’eau (règle généralement appliquée)
Nota : la facturation du volume calculé à partir du forfait puits nécessite que la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise fransmette au Délégataire eau potable la délibération indiquant quel volume unitaire par personne au foyer doit être utilisé pour le calcul du forfait puits. Le nombre de personnes au foyer est également transmis par le service d'assainissement au Délégataire eau potable dans le cadre de la mise à jour annuelle des fichiers.
où
0 le volume annuel correspondant au volume mesuré par le compteur d'eau uniquement
ou
0 autre règle à préciser: __ 2 ES
Nota : en juin, la facturation est basée sur la moitié du volume facturé en décembre N-1 pour le forfait puits et le volume AËP sur les secteurs ou le déploiement de la radio-relève n’est pas réalisé ou terminé. Page 9 sur 21 Facturation des immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements
Dans le cas des immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, Vendée Eau facture pour la part eau potable N+1 abonnements, N étant le nombre de logements,1 étant le compteur général de l'immeuble.
Pour les immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide de facturer au compteur général :
O N abonnements, N étant le nombre de logements
Nota: pour pouvoir facturer N abonnements pour la part assainissement collectif, cela nécessite que cette disposition soit inscrite dans le règlement du service assainissement.
ou
[1 1 abonnement unique,
ou
0 autre règle à préciser .
Facturation par tranches de consommation — cas des immeubles collectifs sans compteurs individuels
Certaines collectivités ont voté des tarifs comprenant des tranches de consommation pour la part variable. Dans le cas de la facturation des immeubles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, l'intégralité des volumes est facturée au compteur général de l'immeuble.
Pour la facturation des volumes avec tranches tarifaires, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide :
0 d'affecter aux bornes des tranches de consommation un coefficient multiplicateur égal au nombre de logements de l'immeuble, soit par exemple s'il existe 2 tranches : les volumes facturés au tarif de la tranche n°1 correspondent au nombre de logements de l'immeuble multiplié par le volume de la tranche 1, les volumes excédentaires sont facturés au tarif de la tranche n°2 (règle généralement appliquée),
ou
Ô d'appliquer les tranches de consommation sur la totalité des volumes sans coefficient multiplicateur,
O) autre mode de calcul à préciser : __
O Sans objet
Facturation du tarif fuite
L'article R.2224-19-2 du CGCT stipule que “la partie variable de la redevance assainissement est déterminée en
fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre ressource, dont
l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. ».
Aussi, si la nature de la fuite justifie que le volume de la fuite n’a pas été déversé dans le réseau d'assainissement
coliectif, alors la règle pour l'assainissement collectif consiste à facturer une fois le volume moyen (définition du
volume moyen selon les dispositions de la Loi Warsmann) et d'abandonner les volumes supplémentaires. Les
dispositions de la Loi Warsmann rentrent dans ce cadre règlementaire.
Page 10 sur 21 Le Délégataire eau potable applique les dispositions réglementaires de la Loi Warsmann et de Particle R.2224-19- 2 du CGCT pour l'application du tarif fuite, ces dispositions sont automatiquement appliquées pour la part eau potable et la part collecte et traitement des eaux usées.
Pour mémoire, en supplément du dispositif Warsmann, Vendée Eau demande au Délégataire eau potable d'appliquer un dispositif tarif fuite complémentaire sur la part eau potable pour les abonnés ne pouvant pas en bénéficier. Les conditions d'application de ce dispositif spécifique sont détaillées en Annexe 2.
Lorsque les dispositions de la Loi Warsmann ne peuvent s'appliquer, la Communauté de Communes Vendée- Sévre-Autise décide :
(1 d'autoriser à appliquer le dispositif tarif fuite complémentaire pour Ja part assainissement suite à l'instruction du dossier par le Délégataire Eau Potable ou par Vendée Eau, sous réserve que les conditions d'application soient réunies : la règle pour l'assainissement consiste à ne facturer qu'une fois le volume moyen et d'abandonner les volumes supplémentaires, même lorsque le volume de fuite a été déversé au réseau d'assainissement collectif.
Ou
[1 de ne pas autoriser à appliquer le dispositif tarif fuite complémentaire pour la part assainissement; la règle pour l'assainissement consiste à facturer tous les volumes passés au compteur au tarif normal si les volumes de fuite ont été déversés au réseau.
Nota : le Délégataire eau potable instruit tous les dossiers dont le volume de fuite est inférieur à 1000 m°, tous les dossiers d’un volume supérieur sont visés par Vendée eau ; un rapport annuel d'application des tarifs fuite (dispositif Loi Warsmann et dispositif complémentaire) est établi par le Délégataire eau potable.
ARTICLE 7 - IMPAYES, RECOUVREMENTS, ET INSTRUCTION DES LITIGES
En aucun cas, le Délégataire eau potable ou Vendée Eau ne peuvent être tenus pour responsables vis à vis de la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et du Délégataire assainissement collectif du non-
paiement des redevances d'assainissement collectif.
Le Délégataire eau potable assure le recouvrement des factures selon la procédure de relance fixée par Vendée
Eau:
1 relance : courrier simple à J+15 jours (J = date d’exigibilité de la facture)
pème relance : courrier simple à J+30 jours
3ème relance : courrier recommandé avec accusé de réception à J+45 jours
4ème relance : Enquête terrain ou coupure d'eau +.
+
+
+
Dans l'élaboration du Compte-rendu de facturation annuelle du Délégataire eau potable, il existe deux notions
d'impayé :
- Les sommes en cours de recouvrement: les créances qui n'ont pas fait l'objet d’un cycle de relance
complet,
-__ Les sommes non recouvrées : les créances qui ont fait l’objet d'un cycle de relance complet sans avoir été
recouvrées.
Après avoir usé des moyens mis à sa disposition par le règlement du Service de l’eau potable selon la procédure détaillée ci-dessus, à l'exclusion des procédures contentieuses, le Délégataire eau potable établit et adresse à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif un état nominatif des sommes non recouvrées. Cet état nominatif des sommes non recouvrées est élaboré au minimum une fois par an, au moment de l'édition du Compte-rendu de la facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l'exercice N, soit au 19° avril N+1.
Le Délégataire eau potable doit pouvoir transmettre l’ensemble des justificatifs (factures, lettre de relance) au
service assainissement.
Page 11 sur 21 En cas de paiement partiel, à l'exception d’une demande spécifique de l'abonné et à l'exception des aides versées
par le Fond de Solidarité Logement qui sont affectées en totalité à la part eau potable, le montant du règlement est
imputé au prorata des redevances facturées.
Il appartient au service assainissement d'appliquer, concernant les redevances, les mesures prévues à l'article R
2224-19-9 du CGCT.
Si le Délégataire eau potable parvient à encaisser ultérieurement une somme figurant à cet état des sommes non
recouvrées, il doit en informer la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif dans le mois de l'encaissement. Les sommes ainsi encaissées avec retard ainsi que les pénalités éventuelles, sont ajoutées par le Délégataire eau potable au versement du Compte-rendu de la facturation de l’assainissement collectif par le Délégataire eau potable suivant, dans les sommes facturées des régularisations. Charge au service assainissement de régulariser la situation administrative si un titre de recettes a été émis par celui-ci.
Sile Délégataire eau potable annule et remplace une facture figurant dans un état sommes non recouvrées , il doit en informer la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif dans le mois qui suit l'édition de la facture afin qu'il n’y ait pas de recouvrement contentieux de la facture.
Toutes les réclamations ou demandes d'explications directement relatives au service de l'assainissement
présentées par les abonnés sont instruites et traitées par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise
et le Délégataire assainissement collectif. En cas de réception d'une réclamation de ce type par le Délégataire eau potable (ou Vendée Eau), celui-ci informe l'abonné des coordonnées de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif et transmet sans délai à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif toutes les correspondances relatives au service de l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations.) qui lui sont le cas échéant adressées.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif informent par
écrit le Délégataire eau potable et Vendée Eau des décisions qu'ils sont amenés à prendre en matière de
dégrèvement ponctuel sur le montant de la redevance due par certains clients et lui indique la nature et le montant
des réguilarisations à effectuer.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif garantissent Vendée Eau et le Délégataire eau potable contre tout recours qui serait exercé à leur encontre par des clients du service de l'assainissement, à l'exception d'un manquement aux obligations qui leur incombent au titre de la présente convention.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif conservent
l'entière responsabilité des obligations relatives à l'exploitation du service public d'assainissement collectif et, en
particulier, l'ensemble des obligations fiscales notamment celles relatives à la collecte et à la déclaration de la Taxe
à la Valeur Ajoutée.
ARTICLE 8 - VERSEMENT DES PRODUITS DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF PERCUS PAR LE DELEGATAIRE EAU POTABLE AU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
Le Délégataire eau potable encaisse les redevances d'assainissement collectif en même temps que les sommes
relatives à l'eau potable.
Le Délégataire eau potable reverse au Délégataire assainissement collectif les sommes émises pour son
compte, TVA incluse, après avoir remis le document justificatif selon le modèle établi en annexe 3 de la convention, comme suit :
e Premier acompte au 1° février de l’année N dont la date d'extraction des données assainissement est réalisée entre le 1°" janvier et le 1°’ février N :
o le montant total des factures annuelles et semestrielles émises pour les parts fixes du 4e" semestre de l'année N ;
Page 12 sur 21 o le montant total des factures annuelles émises pour les parts fixes du 2% semestre de
l'année N-1 ;
eo le montant total des factures annuelles et semestrielles émises pour les consommations de l'année N-1 ;
o déduction d’un taux non recouvré de 3 % sur les factures annuelles et semestrielles ;
o le montant total des factures intermédiaires (factures contrats, factures de résiliation,
factures annulent et remplacent) depuis le 1° novembre de l'année N-1 ;
o déduction du montant total des prélèvements N-1 des abonnés mensualisés.
° Deuxième acompte au 1* mai de l’année N dont la date d'extraction des données
assainissement est réalisée entre le 1er avril et le 1°" maï N :
o le montant des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1° février de l’année N ;
o le montant total des prélèvements de février, mars et avril des abonnés mensualisés.
° Troisième acompte au 1°" août de l’année N dont la date d'extraction des données
assainissement est réalisée entre le 4er juillet et le 1°’ août N :
o le montant total des factures semestrielles émises pour les parts fixes du 256 semestre de l’année N:
eo le montant total des factures semestrielles émises pour les consommations du 4er semestre de l'année N ;
© déduction d’un taux non recouvré de 3 % sur les factures semestrielles ;
o le montant total des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1°" mai de l’année N ;
o le montant total des prélèvements de mai, juin et juillet des abonnés mensualisés.
° Quatrième acompte au 1° novembre de Fannée N dont la date d'extraction des données
assainissement est réalisée entre le 1°’ octobre et le 1°’ novembre N:
o le montant total des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 14° août de l'année N ;
o le montant total des prélèvements de août, septembre et octobre des abonnés
mensualisés.
Le Délégataire assainissement collectif est responsable d'organiser les reversements vers la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise selon les clauses du contrat de Délégation de Service Public qui les lie,
Chaque versement d'acompte est assorti d'un état récapitulatif joint en annexe, mentionnant
Le produit de la facturation des parts fixes et des parts variables en distinguant les factures cycles
(factures de décembre et de juin) des factures intermédiaires (factures de résiliation, factures d'accès au service et factures annulent et remplacent),
Les quantités parts fixes et parts variables des factures cycles,
Le montant des sommes non recouvrées,
Les montants des mensualités prélevés.
Cet état est transmis au Délégataire assainissement collectif, avec copie à la Communauté de Communes
Vendée-Sèvre-Autise et à Vendée eau.
Avant le 1° avril de l'année N+1, le Délégataire eau potable soumet à la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif le Compte rendu de la facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l’exercice N.
e Solde:
Page 13 sur 21 Au 1* juin de l'année N+1, après acceptation par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise du
Compte-rendu de la facturation de l'assainissement collectif soumis par le Délégataire eau potable et des
reversements des produits encaissés de l'exercice N, le Délégataire eau potable versera le cas échéant dans les
caisses du Délégataire assainissement collectif le solde des recettes de l'exercice N, après déduction des acomptes déjà versés pour ce même exercice.
Le versement du solde est assorti d'un état récapitulatif de la facturation de l’année N (Compte-rendu de la
facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable) sur lequel sont clairement mentionnés :
— le montant facturé pour le compte du service d'assainissement avec les références du vote des tarifs, et le montant encaissé,
— le nombre d'usagers raccordés au 31/12/N,
— le volume facturé par commune,
— le nombre de factures émises par commune et par semestre,
- le nombre de parts fixes facturées par semestre,
— le produit des consommations facturées par tranche de consommation,
— l'état des sommes facturées pour l'année N et non encaissées au 1er avril de l'exercice N +1, présenté avec un état exhaustif des factures non recouvrées (liste nominative),
— les sommes correspondant aux régularisations de factures des exercices antérieurs à N,
— les sommes correspondant au recouvrement de factures non recouvrées des exercices antérieurs à N,
- le montant des acomptes versés au Délégataire assainissement collectif,
— le bilan de l'application de ia Loi Warsmann et du tarif fuite Vendée Eau,
— montant du solde à verser au Délégataire assainissement collectif.
Cet état est transmis au Délégataire assainissement collectif, avec copie à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et à Vendée Eau.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif ont le droit de
vérifier la justification des informations mentionnées dans l'état récapitulatif transmis par le Délégataire eau potable en se faisant notamment communiquer les relevés de compteur ainsi que toute pièce de comptabilité et tout autre document utile.
Les sommes non recouvrées des factures d'assainissement sont à la charge du service d'assainissement
Le Délégataire eau potable procède à l'ouverture dans sa comptabilité d'un compte spécial "assainissement"
permettant à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif
de contrôler le produit des redevances d'assainissement.
Toute somme non versée à la date prévue porte intérêt au taux légal en vigueur.
A l'échéance de la convention, le Délégataire eau potable éditera le Compte-rendu de facturation de l'assainissement collectif et des reversements des produits encaissés de l'exercice N au 1% avril N+1 pour le dernier exercice N ainsi qu'un compte-rendu de facturation de clôture au 1 avril N+2 comprenant les régularisations et les encaissements intervenus entre les deux Compte-rendu de facturation et reversera les sommes encaissées jusqu'au 1 juin N+2.
Page 14 sur 21 CHAPITRE IV - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FACTURATION __
ARTICLE 9 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FACTURATION DE LA REDEVANCE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vendée Eau facture annuellement, pour l'année N, au service d'assainissement sa participation pour le recouvrement des redevances d'assainissement collectif par le service public de l'eau potable en application de la présente convention à raison de 2.95 € HT (en valeur de base janvier 2020) par nombre d'usagers au 31 décembre de l’année N-1.
Cette participation est révisable annuellement sur la base de l'indice définitif 00 « prix à la consommation-ensemble des ménages » du mois de janvier de l'année N selon la formule suivante :
K= 00 N
00 0
| Paramètres | U Définition .- | Source | K | Coefficient de révision ——— À | Indice prix à la consommation- ensemble des ménages (Base 1400 | Source Moniteur des travaux 00 L'en 2015) — — 0 publics —
Le coefficient de révision sera arrondi à 4 chiffres après la virgule.
Vendée Eau adresse, en janvier N+1 au Délégataire assainissement collectif une facture établie sur cette base. La somme correspondante est payée par le Délégataire assainissement collectif avant le 15 mars suivant à Vendée Eau.
Toute somme non versée à cette date porte intérêt au taux légal en vigueur.
Lors d’un changement de gestion en cours d'année, le montant total des frais est divisé au prorata de la période concernée par opérateur (régie ou délégataire assainissement).
Page 15 sur 21 CHAPITRE V - OBLIGATIONS DES PARTIES, RESILIATION, GESTION DES DIFFERENDS ET LITIGES
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Si les données transmises aux fins d'utilisation de services comportent des données à caractère personnel, les
parties garantissent qu’elles procèdent à l’ensemble des obligations qui leur incombent notamment au titre du
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD ; règlement n°2016/679) et de la loi du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les
moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.
Chacun des signataires se réserve la possibilité de vérifier auprès de l'autre que ces obligations ont bien été
remplies.
Le Délégataire eau potable s'engage à respecter les modalités de la convention au même titre que le service assainissement. Ce dernier doit fournir les éléments nécessaires à la facturation et procéder à la vérification des données assainissement, notamment au travers de l'analyse du Compte-rendu de facturation de lassainissement collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l'exercice N.
ARTICLE 11 - RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Communauté de Communes Vendée-Sèêvre-Autise où Vendée Eau à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention prendra fin de fait si le contrat liant Vendée Eau à son Délégataire ou la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise à son Délégataire est résilié pour quelque motif que ce soit ou si le mode de gestion du service d'assainissement collectif de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise venait à changer pour le périmètre visé par la présente convention.
ARTICLE 12 — DIFFERENDS ET LITIGES
Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties prenantes au sujet de l'exécution et de l'interprétation des
clauses de la présente convention seront jugées par le Tribunal compétent.
Fait en 4 exemplaires originaux.
A , le A , le
Pour la Communauté de Communes Pour Vendée Eau,
Vendée-Sèvre-Autise, Le Président,
Le Président, Jacky DALLET
Michel BOSSARD
A ,te A , le
Pour le Délégataire assainissement collectif, Pour le Délégataire eau potable,
Page 16 sur 21 ANNEXE 1 : Mise à jour des fichiers assainissement avant facturation
Liste des champs contenus dans les fichiers
Les fichiers sont échangés sous format Excel, avec une seule ligne par compteur et un seul champ par colonne.
Les champs à renseigner sont :
- Coordonnées GPS branchements AEP
- Référence abonné
- N° compteur
- Nom
- Prénom
- N° Voie
- Voie — ou lieu-dit
- CP
- Commune
- Nom mandataire payeur
- Adresse mandataire
- Etat du branchement : ouvert / fermé / pas de branchement AEP
|- Etat du contrat AEP : actif / résilié / pas de contrat AEP
|- Etat du contrat assainissement : actif / résilié
| - Etat raccordement au réseau d'eaux usées : non raccordé / raccordé / raccordable non facturé
| - Date de raccordement au réseau d’eau potable : __/__/__
| - Date de raccordement au réseau d'eaux usées : __/__/___
|- Date résiliation abonnement AEP : __/__/____
|- Date résiliation abonnement Assainissement : __/__/____
-_ Assujettissement à la redevance AELB : oui / non
-__ Autre ressource : néant / puits / récupération eaux pluviales
-__ Nombre de personnes au foyer
-_ Date relève compteur année N-1:__/__/___
- Index compteur année N-1
-__ Consommation annuelle N-1 compteur d’eau
-_ Consommation annuelle N-2 compteur d’eau
- Consommation annuelle N-3 compteur d’eau
Page 17 sur 21 ANNEXE 2 : Dispositif tarif fuite Vendée Eau
Page 18 sur 21 (| ' #
© ÿ vendée COUT Les nouvelles dispositions législatives
pour la facturation en cas de fuites
sur les canalisations d'eau potable après compteurs
Loi n° 2011-525 du 27 mai 2012 article 2
dite Loi Warsmann
(article L 2224-12-4 du CGCT - parlie III)
Décret d'application n° 2012-1078 du 24 septembre 2012
Les nouvelles dispositions léaislatives
L'abonné, occupant un local d'habitation, n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation d'eau potable excédant le double de sa consommation moyenne, s’il présente au service de l'eau potcble, dans un délai d'un mois à compter de l'information d'augmentation anormale de sa consommation, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations d'eau potable après compteur.
> ne sont concemés par la loi que les locaux d'habitation {sans distinction résidence principale - résidence secondaire]. il est possible d'étendre ces dispositions aux locaux professionnels et aux autres consommateurs, avec les mêmes règles ou des conditions et mode de facturation spécifiques, par le règlement de Service.
> l'attestation de l'entreprise de plomberie à produire par l'abonné doit indiquer que la fuite a été réparée et préciser la localisation de la fuite et la date de réparation. Si possible l'index du compteur après réparation. Nola : le décret ne prévoit pas le cas d'une réparation par l'abonné.
> seules les fuites sur une canalisation d'eau potable après compteur {y compris les organes directs de la canalisation et le joint après compteur) sont visées par le dispositif de plafonnement du volume facturé : en particulier les fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage, à fortiori suite à un robinet laissé ouvert, sont exclues.
lLest possible de prévoir, par le règlement de Service, un dispositif complémentaire spécifique, par exemple pour appliquer un tarif fuite.
> les textes ne font pas la distinction entre une fuite difficilement détectable (canalisation enterrée) et une fuite apparente (canalisation ou organe apparent).
> cos particulier des logements disposant d'un puits privé :
- la consommation annuelle peut varier suivant l’utilisation du puits
- un nombre significatif de fortes consommations est dû à l'interconnexion entre le réseau eau potable ei le réseau puits privé, occasionnant le remplissage du puits par l'eau potable.
> Nota: le service peut procéder à tout contrôle nécessaire ; en cas d'opposition à contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement de la facture établie pour la totalité des volumes consommés.
Le service d'eau potable doit informer l'abonné lorsqu'il constate Une augmentation anormale de sa consommation, au vu du relevé de son compteur d'eau.
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume
Page 19 sur 21 d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans les locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparobles.
> cette information doit êire effectuée par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après le relevé du compteur ; elle doit préciser à l'abonné les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture
Dans le cas d'une consommation d'eau potable pour un local d'habitation, excédent ie double de la consommation
annuelle moyenne suite à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, pour laquelle l'abonné produit les justificatifs demandés dans un délai de 1 mois, à compter de l'information donnée par le service de l'eau potable.
Le Service de l'eau potable rectifie sa facture en faveur de l'abonné :
-__ partie «eau potable »: écrêtement du volume facturé à 2 fois la consommation moyenne habituelle (2 x Vm) ; volume facturé au tarif ordinaire 1,08 €/m$. Abandon des mf au-delà du volume facturé. - partie « assainissement collectif » : le volume d'eau potable imputable aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entre pas compte dans le calcul de la redevance d'assoinissement, s’il est perdu dans le sol, puisqu'il ne rejoint pas le réseau de collecte des eaux usées (article R 2224-19-2 du CGCT]}. Soit facturation du volume de consommation moyenne annuelle {Vm). - parties «redevances AELB » : elles sont calculées en tenant compte de la consommation facturée, soit : + redevance pollution = V eau poidble, soit 2 fois Vm
+ redevance modernisation réseaux de collecte = V assainissement, soit 1 fois Vm.
>. d’'Une pari les fuites dans un local d'habitation qui ne concernent pas une candalisation d'eau potable —
fuites dues à des appareils ménagers, à des équipements sanitaires ou de chauffage, robinet laissé ouvert, etc … (ce sont probablement les cas les plus fréquents).
> d'autre pari, ioutes les fuites qui ne concement pas un local d'habitation {le législateur a considéré qu'il s'agit alors de professionnels qui doivent normalement mieux mafiriser leur consommation d'eau que de simples particuliers).
> pour fous ces cas, Vendée Eau a décidé de maintenir le dispositif du tarif fuite, qui était appliqué cvant la parution de la Loi Warsmann, pour les volumes de consommation excédant le double de la consommation moyenne {voir dispositions ci-dessous)
> attention: pour la redevance d'assainissement collectif la règle actuelle est en général (décision des communes) de ne pas ia facturer pour les volumes de fuite acceptés par Vendée Eau. Lorsque l'eau s'est écoulée dans le réseau de collecte EU {fuites WC, robinets, etc ...), la redevance devrait pourtant être facturée au tarif ordinaire où à un tarif spécifique.
e application du tarif fuites lorsque la consommation de l'année de fuite est supérieure au double de la consommation moyenne habituelle.
e information de l’abonné par l'exploitant après la relève de compteur, lorsque la consommation est supérieure au double de la consommation habituelle.
° justificalif de réparation de la fuite (facture plombier, attestation de réparation par soi-même), attestation d'un robinet laissé ouvert.
+ consommation moyenne habituelle : tarif ordinaire 1,08 €/m°
volume de fuite : tarif fuites 0,54 €/m°
plafonnement du volume de fuite à 1 000 m° pour les consommations inférieures à 300 m° et à 10 000 m° pour les consommations supérieures
Nota : tous les dossiers avec un volume de fuite supérieur à 1 000 m3, font l’objet d'une instruction et d’une validation préalable de Vendée Eau, quelle que soit le résultat de l'instruction préalable.
La Roche sur Yon, le 16 mars 2016
Page 20 sur 21 ANNEXE 3 : Etat justificatif des acomptes
nc | QTE LL TVA
Acombte n°1 du 1er février N- Recettes de l' Exercice N
Factures décembre N-1 part fixe 1°”semestre N
Déduction d'un taux nonrecouvré de 3% _ TR
: ns part fixe
Factures intermédiaires consommations N
Total acompte n°1 du 1” février N
Acompte n°2 du 1er mai N
rt fi
Factures intermédiaires émises Rae consommations N
nn,
Mersualisations
Total acompte n°2 du 1° mal N
Acompte n°3 du ler août N
Factures juin N
pari fixe 2 semestre N
consommations
Déduction d'un taux nonrecouvré de 3%
Factures intermédiaires
part fixe
consommations N
Mersualisations
Total acompte n°3 du 1° août N
Acompte n°4 du 1er novembre N
Factures intermédiaires
port fixe
consommations N
Mensudlisations
Total acompte n°4 du 1° novembre N
Acompte n°5 du lerfévrier N+1
Factures décembre N
part fixe 2"%semestre N
consommations N
Déduction d'un taux nonrecouvré de 3%
Factures intermédiaires
part fixe
consommations N
Déduction des mensualisations prélevées enN au 01-02-N+1 (-)
Total acompte n°5 du 1° février N+1
TOTAL
Page 21 sur 21 Convention n° VE-11-19-2023 pour la facturation et le recouvrement
de la redevance d’assainissement
relative à la gestion du service d'assainissement collectif
de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise sur le territoire de la commune de Nieul sur l'Autise-Rives-d'Autise par le service public de distribution d’eau potable, Vendée Eau
Entre les Soussignés :
Monsieur Jacky DALLET, agissant en qualité de Président de Vendée Eau, en vertu de la délibération n° 2020VEE02CS03 du 24 septembre 2020,
ci-après désigné par les termes Vendée Eau,
Et la Société SAUR dont le siège social est à 11 chemin de Bretagne, 92 130 {SSY LES MOULINEAUX immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 337 379 984 intervenant en tant que délégataire de Vendée Eau sur le secteur de Forêt de Mervent selon le contrat n° 16SD11DSP07 conclu en date du 30 novembre 2015, représentée par Monsieur Sébastien POIRAUD agissant en qualité de Directeur d'Exploitation en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, d'une part,
ci-après désigné par les termes Délégataire eau potable,
Monsieur Michel BOSSARD agissant en qualité de Président de la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise en vertu de la délibération n° du
ci-après désigné par les termes Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise,
Et la société SAUR, dont le siège social est à 11 chemin de Bretagne, 92130 ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 337 379 984, intervenant en tant que délégataire de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise selon le contrat n° conclu en date du , représentée par Monsieur Sébastien POIRAUD agissant
en qualité de Directeur d'Exploitation en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,
ci-après désigné par les termes Délégataire assainissement collectif,
d'autre part,
Page 1 sur 21 Vu les articles R 2224-19-1 à R 2224-19-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
IL À D'ABORD ETE EXPOSE :
La redevance d'assainissement collectif est généralement assise sur le volume d'eau prélevé par les usagers sur le réseau de distribution publique d’eau potable pour les usagers raccordés au réseau public d'assainissement collectif.
Selon les dispositions du contrat conclu par Vendée Eau pour la délégation du service public de distribution d'eau
potable du secteur Forêt de Mervent (délibération n° 2015VEE03CS11 du 6 novembre 2015), le Délégataire eau potable est tenu d'assurer la facturation et le recouvrement de la redevance d'assainissement pour le compte des
Collectivités compétentes en assainissement collectif, et qui en font la demande, intervenant sur un périmètre
géographique inclus en tout ou partie sur celui de la délégation. Ce recouvrement inclut les redevances de l'Agence
de l'Eau Loire Bretagne, ainsi que les droïts et taxes que cette redevance supporte.
Les charges de facturation et de recouvrement des services d'assainissement, ainsi que l’ensemble de la gestion
(traitement de l'ensemble des contacts clients, mise à jour des bases de données, gestion des reversements des
surtaxes encaissés, production des décomptes annuels, etc...) liée à cette facturation, sont supportées par le service
public de distribution d'eau potable. Ces prestations ne donnent lieu à aucune rémunération complémentaire
provenant des services d'assainissement directement au Délégataire eau potable.
Les parties s'étant mises d'accord sur les conditions de cette prestation,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Page 2 sur 21 CHAPITRE | - DISPOSITIONS GENERALES A
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
En application des dispositions des articles R 2224-1 9-1 à 11 du Code Général des Collectivités Territoriales et
L 1331-8 du Code dela Santé Publique, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise, a par délibération
institué une redevance ainsi qu'une taxe d’assainissement collectif. Par ailleurs, en application de l'article R 2224-
19-7 du CGCT, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise a souhaité que le recouvrement des
redevances soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable,
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d'assainissement par le service public de l’eau potable pour le compte de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise sur le territoire de la commune de Nieul sur l'Autise-Rives-d'Autise. Sont exclues du champ d'application de la présente convention :
- la prestation de facturation des taxes d'assainissement, correspondant à la somme instituée par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise pour les branchements raccordables non raccordés,
- la prestation de facturation de la redevance aux industriels appliquée avec coefficient de correction
ou forfait,
- Ja prestation de diffusion en nombre du règlement de service de l’assainissement collectif.
Cas particulier : dans le cas où un sous-compteur privé est installé pour compter ou décompter des volumes devant
être assujettis ou non à la redevance assainissement et/ou agence de l'eau, l'index dudit compteur est transmis au
Délégataire eau potable par le Délégataire assainissement collectif, qui informe également des modalités de
calcul. Si l'index du compteur et les modalités de calcul ne sont pas transmis au Délégataire eau potable, ce dernier
facture la totalité des volumes passés au compteur du service public d'eau potable.
A cet effet, les parties s'accordent sur les définitions suivantes pour l'application de la présente convention :
_ service d’eau potable : représenté par Vendée Eau et le Délégataire eau potable,
service d'assainissement collectif : représenté par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-
Autise et le Délégataire assainissement collectif,
branchement eau potable de référence : branchement eau potable utilisé pour établir le volume facturé,
branchement assainissement : dispositif raccordant la boîte de raccordement à la canalisation publique
d'assainissement. Le branchement assainissement peut présenter les caractéristiques suivantes :
“ Le branchement raccordé : les installations privées sont raccordées (conformément à la réglementation) à la boite de raccordement,
« Le branchement raccordable : les installations privées ne sont pas raccordées ou sont mal raccordées (raccordement non conforme à la réglementation) à la boite de raccordement,
= Le branchement non raccordé autorisé : les installations privées ne sont pas raccordées à la boite de raccordement par autorisation de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise:
date de mise en service : date à partir de laquelle le client est redevable de la redevance d'assainissement,
c'est-à-dire, date à laquelle le branchement est raccordé ou date de mise en conformité du branchement,
redevance d'assainissement : correspond à la part collectivité, la part fermière ainsi qu'à la TVA perçues
en contrepartie du service de l'assainissement pour les branchements raccordés,
_ SI: Système d'Information de gestion clientèle.
La redevance d'assainissement relative à la gestion du service d'assainissement collectif de la Communauté de
Communes Vendée-Sèvre-Autise sera portée de façon distincte sur les factures établies par le Délégataire eau
potable pour la fourniture de l’eau potable.
Page 3 sur 21 ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION ET ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention prend effet à sa notification aux différentes parties prenantes et est mise en œuvre pour la facturation 2022. Elle prendra fin le 31 décembre 2023, correspondant à l'échéance du contrat (eau potable ou assainissement) arrivant à terme le premier, c’est-à-dire l'échéance du contrat n° conclu entre et en vigueur à la signature de la présente convention.
Page 4 sur 21 CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES ABONNES ET DE LEUR CONTRAT
ARTICLE 3 - ABONNES REDEVABLES
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d'assainissement pour les
usagers du service d'assainissement collectif disposant d'un branchement assainissement dit "standard", à savoir :
— ayant un branchement assainissement raccordé (avec un branchement eau potable de référence géré par le Délégataire eau potable et/ou avec une alimentation en eau à partir d'une autre ressource que celle du réseau public d'eau potable),
- ayant la même périodicité de facturation que celle applicabie pour l'eau potable.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise charge le service d'eau, qui l'accepte, de recouvrer pour son compte les redevances d'assainissement des usagers redevables disposant d'un branchement assainissement standard aux conditions suivantes.
Dans les immeubles collectifs d'habitation ou les ensembles immobiliers de logements, un branchement eau potable
de référence dessert l'ensemble des abonnés individuels de l'immeuble et les factures sont établies sur la base des volumes d'eau enregistrés aux compteurs individuels et au compteur général d'immeuble. En ce cas, à une même adresse de branchement sont associés plusieurs abonnés redevables des redevances d'assainissement.
En application de l'article R 2224-19-2, dans le cas où une partie de la consommation d'un usager peut être exonérée
de la redevance pour non-retour au système d'assainissement (arrosage, irrigation…), la redevance s'applique à la
totalité de sa consommation prélevée sur la distribution publique, sauf s'il dispose d'un comptage spécifique
permettant de mesurer les consommations exonérées (voir cas particulier ARTICLE 1).
ARTICLE 4 - GESTION DES ABONNES REDEVABLES
A l'entrée en vigueur de la présente convention le Délégataire eau potable communique à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif, les données en sa possession relatives au service de l'assainissement collectif.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif sont seuls
responsables de l'établissement de la liste des abonnés redevables, à cet effet, ils se chargent de collecter les données de chaque branchement assainissement standard à intégrer dans le SI, à savair :
- adresse desservie
- __nomet adresse de l’abonné
- caractéristiques du branchement assainissement (raccordé, raccordable, non raccordé autorisé)
- _ date de mise en service du branchement assainissement
index du compteur d'eau à la date d'assujettissement ou à la date de mise en service. A ce titre, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif sont habilités à relever l'index du compteur d'eau.
Le Délégataire assainissement collectif communique, en dehors de la procédure des échanges de données
décrite ci-dessous, au plus une fois par mois au Délégataire eau potable les données mises à jour par ses soins,
la transmission des données s'effectue par échange sécurisé sous format Excel ou équivalent.
Page 5 sur 21 Chaque année, les échanges et validation des fichiers qui servent de base à la facturation de l'assainissement par
le Délégataire eau potable sont réalisés selon les modalités suivantes :
- le Délégataire eau potable transmet au Délégataire assainissement collectif, à fréquence semestrielle, la
liste des abonnés du service d'assainissement collectif mise à jour suite à la facturation semestrielle précédente.
Les dates de transmission des fichiers sont fixées respectivement pour la facturation de juin et la facturation de
décembre, au 20 février et au 20 août précédant la facturation ;
- le Délégataire eau potable met à jour le fichier en intégrant les abonnés résiliés dans l'année et les nouveaux
abonnés du service d’eau potable ;
- le Délégataire assainissement collectif et la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise ont la responsabilité de la vérification et de la validation des données et de préciser les abonnés nouvellement raccordés au réseau d’assainissement ;
- pour les abonnés disposant d'une autre ressource que celle du réseau public de distribution d'eau potable, le
Délégataire assainissement collectif et la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise renseignent
les champs nécessaires à la facturation du « forfait autre ressource » (généralement appelé « forfait puits ») :
volume unitaire et nombre de personnes au foyer ;
- le Délégataire assainissement collectif transmet ensuite au Délégataire eau potable, avec copie à la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et à Vendée Eau, le fichier mis à jour respectivement
avant le 30 avril et le 34 octobre ; à défaut, le Délégataire eau potable ne pourra pas prendre en compte les
modifications pour la facturation suivante.
Les fichiers échangés contiennent au minimum les informations indiquées en Annexe 1 de la présente convention.
La transmission des données s'effectue par échange sécurisé sous format Excel ou équivalent.
ARTICLE 5 - GESTION DES CONTRATS DES ABONNES REDEVABLES
5.1 Nouveau branchement assainissement
Lors de la réalisation d'un nouveau branchement assainissement, le Délégataire assainissement collectif est
responsable de la collecte des données relatives au branchement ainsi que de l'information de abonné.
Toutefois, le Délégataire eau potable est tenu, lors de la demande d'un devis pour la réalisation d'un nouveau
branchement d'eau potable, d'informer par écrit le demandeur dès que possible et au plus tard à l'établissement du
devis de la nécessité de prendre contact avec le Délégataire assainissement collectif pour l'évacuation de ses eaux usées.
Cas particulier des nouveaux raccordés au réseau d'assainissement :
Les nouveaux raccordés, connus par le Délégataire assainissement collectif après le 1er maï ou le 1er novembre
mais avant les cycles de facturation de juin ou de décembre, seront facturés au semestre suivant rétroactivement par le Délégataire eau potable. Ceux connus par le Délégataire assainissement collectif et transmis avant ces dates via le fichier d'échange au Délégataire eau potable seront facturés dès la facture semestrielle suivante.
Le Délégataire assainissement collectif indique au Délégataire eau potable la date de raccordement et l'index
à la date de raccordement ou à défaut le mode de calcul (au prorata) pour établir la facture.
Cas des nouveaux branchements :
Le Délégataire eau potable facture l'assainissement collectif à l'abonné, dès que celui-ci demande l'ouverture de
son branchement d'eau potable sauf si mention expresse de l’abonné ou du service de l'assainissement qu'il n’y a pas raccordement au réseau d'assainissement. Dans ce dernier cas, c'est au service d'assainissement d'indiquer
Page 6 sur 21 dans les mises à jour des fichiers à partir de quelle date l'abonnement doit débuter (voir-ci-dessus) ou au service d'eau potable si l’abonné se déclare auprès de celui-ci directement.
Par ailleurs, le Délégataire eau potable fournit la liste des nouveaux branchements eau potable avec leur date de
mise en service de l’année N-1 au moment de l'envoi du fichier abonnés au 20 février N, dans un fichier indépendant.
5.2 Branchement assainissement existant
Pour un branchement assainissement existant dont les données sont déjà gérées dans son système d'information et dans le cadre d’une demande d'abonnement au service d’eau potable, le Délégataire eau potable est autorisé à adresser au nouveau client du service de l'eau une première facture, dite "facture d'accès au service”, faisant apparaître la redevance d'assainissement et valant à la fois souscription des contrats d'abonnement au service de l'eau et de déversement au service de l'assainissement.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise ou le Délégataire assainissement collectif peuvent
demander, au plus une fois par mois, au Délégataire eau potable les données mises à jour concernant chaque
branchement assainissement ayant fait l'objet d'une facture d'accès au service, la transmission des données s'effectue par échange sécurisé (fichier électronique sous format Excel ou équivalent).
A chaque nouvelle facture d'accès au service, les conditions et références de l'assainissement collectif(règlement du service d'assainissement, tarifs, .…) seront transmises par le Délégataire eau potable à l'abonné. Les exemplaires papier sont fournis par le Délégataire assainissement collectif au Délégataire eau potable avant le 31 janvier, sur la base du nombre de nouveaux contrats établis l'année précédente.
A la résiliation du contrat d'abonnement au service de l'eau, le Délégataire eau potable émet une facture d'arrêt de
compte tant pour le service de l'eau que pour celui de l'assainissement.
Pour les abonnés disposant d'une autre ressource, en cas de demande de résiliation du contrat de fourniture d'eau
potable, le Délégataire eau potable vérifie auprès de l'abonné si celui-ci quitte son logement, dans ce cas il résilie
également l'assainissement. Dans le cas contraire, la facturation de l'assainissement est maintenue, Le service
d'assainissement est en charge de vérifier si l'abonné est resté sur place ou non.
Page 7 sur 21 CHAPITRE III - FACTURATION DU SERVICE AUX ABONNES
ARTICLE 6 —- FACTURATION DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
6.1 Rèales de facturation générales
La prestation concerne :
- l'émission des factures : factures d'accès au service, arrêt de compte, factures semestrielles, factures annuelles, rectification de factures,
- le recouvrement non contentieux des factures selon la procédure de relance fixée par Vendée Eau (voir article 7 de la convention),
- la gestion des réclamations, des litiges, des impayés,
- la gestion des tarifs fuite,
- la gestion des dossiers de surendettement personnel et de redressement judiciaire et fiquidation judiciaire.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif sont seuls
responsables du calcul et de la transmission des tarifs. La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif notifient par écrit, au plus tard un mois avant la date de chaque facturation, soit avant le 15 mai ou le 15 novembre, au Délégataire eau potable les tarifs à appliquer et les délibérations correspondantes (tarifs des redevances de l'assainissement collectif et tarif du forfait puits). Si le Délégataire eau potable ne reçoit pas les données dans ce délai, il procède à une relance par écrit avec copie à Vendée Eau. En l'absence de notification faite au Délégataire eau potable dans les 8 jours suivant la relance, celui-ci reconduit les tarifs fixés pour la période de consommation précédente.
Si un retard dans la transmission, du service d'assainissement au Délégataire eau potable, des tarifs de
l'assainissement devait entraîner une régularisation, celle-ci ne serait prise en compte que sur la facturation du
semestre suivant. Pour les mêmes raisons, si une facturation spécifique décalée devait être réalisée, son coût serait
intégralement à la charge du service d'assainissement.
Le Délégataire eau potable n’a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale ou
hors des délais fixés ci-dessous pour les redevances d'assainissement collectif. Le service d’eau potable
n'acceptera en aucun cas de décaler au-delà du 30 juin ou du 31 décembre la date de facturation, quels que soient les motifs invoqués par le service d'assainissement.
Si une erreur de facturation était causée par le service d'eau potable, la nouvelle prestation de facturation serait
prise en charge intégralement par celui-ci. À l'inverse, si une erreur de facturation était causée par le service
d'assainissement, la nouvelle prestation de facturation serait prise en charge financièrement intégralement par celui-
ci.
Le Délégataire eau potable calcule le montant de ia redevance, due par l'abonné au titre de l'assainissement
collectif. Elle porte ce montant sur la même facture que celie afférente aux sommes dues au titre de la fourniture
d'eau potable mais séparément de ces sommes, conformément à la réglementation. Elle fait figurer les coordonnées
{adresse et n° de téléphone) du point d'accueil de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et du
Délégataire assainissement collectif. Elle met en recouvrement les factures ainsi complétées. En aucun cas, les
sommes facturées pour l’eau potable et pour l'assainissement ne pourront être portées sur deux factures distinctes.
En cas de changement de mode de gestion (passage en gestion directe) ou de Délégataire assainissement collectif, pour les cycles de facturation précédant ou suivant ce changement, le Délégataire eau potable émet les factures selon les règles habituelles précisées ci-avant. Le service d'assainissement collectif fait son affaire de l’eau en compteur entre le Délégataire assainissement sortant et le nouvel opérateur (Régie ou Délégataire assainissement entrant). Le Délégataire eau potable transmet les informations contextuelles dont il a connaissance au 31 décembre, sur le nombre d'usagers et les volumes facturés à la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise qui est responsable de la répartition des montants entre les différents opérateurs.
Page 8 sur 21 A la date de signature de la présente convention, les périodes de facturation sont les suivantes :
-__ Abonnés Tarifs bleu :
La périodicité des factures est semestrielle pour les abonnés ordinaires. Les factures sont exigibles soit à compter du 1®' juillet, soit à compter du 1*' janvier et sont payables au plus tard dans un délai de quinze jours. Sur les secteurs pour lesquels Vendée Eau a déployé un système de radio relève des compteurs d'eau, les factures semestrielles sont établies sur la base des relevés de compteurs aux 1°" mai et 14° novembre de chaque année. Sur les secteurs ou le déploiement de la radio relève n’est pas réalisé ou pas terminé, la facture semestrielle de juin est établie sur une estimation de la consommation (50 % de la consommation de l'année précédente) et la facture de décembre présente le solde de la consommation calculé à partir de la relève du compteur, effectuée entre le 15 octobre et le 15 décembre de l'année N.
Les dates de facturation aux abonnés sont les suivantes
o entre le 15 et le 30 juin;
o entre le 15 et le 31 décembre.
- Abonnés « tarif Jaune » et « tarif Vert »
Pour les autres catégories d'abonnement, la périodicité des factures est définie dans les contrats d'abonnement.
Le délai d'envoi de la première facture et de la dernière facture est de 15 jours maximum à partir de la date d'abonnement ou de la réception de la demande de résiliation de l'abonnement par abonné.
En cas de modification de ces périodes, le Délégataire eau potable informe la Communauté de Communes
Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif dans les meilleurs délais.
6.2 Rèdles de facturation spécifiques
Pour les cas particuliers de facturation suivant, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise demande
au Délégataire eau potable d'appliquer les règles de facturation selon le choix qu'elle précise ci-dessous :
Cas des abonnés disposant d'une autre ressource :
Pour les abonnés disposant d’un branchement d'eau potable et d'une autre ressource (puits, récupération eau pluviale, etc.), la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide de facturer :
0 le volume annuel correspondant au plus grand des volumes entre le volume calculé à partir du forfait puits et le volume mesuré par le compteur d'eau (règle généralement appliquée)
Nota : la facturation du volume calculé à partir du forfait puits nécessite que la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise fransmette au Délégataire eau potable la délibération indiquant quel volume unitaire par personne au foyer doit être utilisé pour le calcul du forfait puits. Le nombre de personnes au foyer est également transmis par le service d'assainissement au Délégataire eau potable dans le cadre de la mise à jour annuelle des fichiers.
ou
O le volume annuel correspondant au volume mesuré par le compteur d'eau uniquement
ou
O3 autre règle à préciser : ———_— _ _
Nota : en juin, la facturation est basée sur la moitié du volume facturé en décembre N-1 pour le forfait puits et le volume AËP sur les secteurs ou le déploiement de la radio-relève n'est pas réalisé ou terminé. Page 9 sur 21 Facturation des immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements
Dans le cas des immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, Vendée Eau facture pour la part eau potable N+1 abonnements, N étant le nombre de logements, 1 étant le compteur général de l'immeuble.
Pour les immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide de facturer au compteur général
0 N abonnements, N étant le nombre de logements
Nota: pour pouvoir facturer N abonnements pour la part assainissement collectif, cela nécessite que cette disposition soit inscrite dans le règlement du service assainissement.
ou
0 1 abonnement unique,
ou
[l autre règle à préciser :
Facturation par tranches de consommation — cas des immeubles collectifs sans compteurs individuels
Certaines collectivités ont voté des tarifs comprenant des tranches de consommation pour la part variable. Dans le cas de la facturation des immeubles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, l'intégralité des volumes est facturée au compteur général de l'immeuble.
Pour la facturation des volumes avec tranches tarifaires, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide :
O d’affecter aux bornes des tranches de consommation un coefficient multiplicateur égal au nombre de logements de l'immeuble, soit par exemple s’il existe 2 tranches : les volumes facturés au tarif de la tranche n°1 correspondent au nombre de logements de l'immeuble multiplié par le volume de la tranche 1, les volumes excédentaires sont facturés au tarif de la tranche n°2 (règle généralement appliquée),
ou
© d'appliquer les tranches de consommation sur la totalité des volumes sans coefficient multiplicateur,
[ autre mode de calcul à préciser :
5 Sans objet
Facturation du tarif fuite
L'article R.2224-19-2 du CGCT stipule que "la partie variable de la redevance assainissement est déterminée en
fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre ressource, dont
l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. ».
Aussi, si la nature de la fuite justifie que le volume de la fuite n’a pas été déversé dans le réseau d'assainissement
collectif, alors la règle pour l'assainissement collectif consiste à facturer une fois le volume moyen (définition du
volume moyen selon ies dispositions de la Loi Warsmann) et d'abandonner les volumes supplémentaires. Les
dispositions de la Loi Warsmann rentrent dans ce cadre règlementaire.
Page 10 sur 21 Le Délégataire eau potable applique les dispositions réglementaires de la Loi Warsmann et de l'article R.2224-19- 2 du CGCT pour l'application du tarif fuite, ces dispositions sont automatiquement appliquées pour la part eau potable et la part collecte et traitement des eaux usées.
Pour mémoire, en supplément du dispositif Warsmann, Vendée Eau demande au Délégataire eau potable d'appliquer un dispositif tarif fuite complémentaire sur la part eau potable pour les abonnés ne pouvant pas en bénéficier. Les conditions d'application de ce dispositif spécifique sont détaillées en Annexe 2.
Lorsque les dispositions de la Loi Warsmann ne peuvent s'appliquer, la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise décide :
O1 d'autoriser à appliquer le dispositif tarif fuite complémentaire pour la part assainissement suite à l'instruction du dossier par le Délégataire Eau Potable ou par Vendée Eau, sous réserve que les conditions d'application soient réunies : la règle pour l'assainissement consiste à ne facturer qu'une fois le volume moyen et d'abandonner les volumes supplémentaires, même lorsque le volume de fuite a été déversé au réseau d'assainissement collectif.
Ou
de ne pas autoriser à appliquer le dispositif tarif fuite complémentaire pour la part assainissement; la règle pour l'assainissement consiste à facturer tous les volumes passés au compteur au tarif normal si les volumes de fuite ont été déversés au réseau.
Nota : le Délégataire eau potable instruit tous les dossiers dont le volume de fuite est inférieur à 1000 m”, tous les dossiers d’un volume supérieur sont visés par Vendée eau ; un rapport annuel d'application des tarifs fuite (dispositif Loi Warsmann et dispositif complémentaire) est établi par le Délégataire eau potable.
ARTICLE 7 - IMPAYES, RECOUVREMENTS, ET INSTRUCTION DES LITIGES
En aucun cas, le Délégataire eau potable ou Vendée Eau ne peuvent être tenus pour responsables vis à vis de la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et du Délégataire assainissement collectif du non- paiement des redevances d'assainissement collectif.
Le Délégataire eau potable assure le recouvrement des factures selon la procédure de relance fixée par Vendée
Eau:
+ 1ëe relance : courrier simple à J+15 jours (J = date d’exigibilité de la facture)
° 2ème relance : courrier simple à J+30 jours
° 3ème relance : courrier recommandé avec accusé de réception à J+45 jours
° 4ème relance : Enquête terrain ou coupure d'eau
Dans l'élaboration du Compte-rendu de facturation annuelle du Délégataire eau potable, il existe deux notions
d'impayé :
___ Les sommes en cours de recouvrement: les créances qui n'ont pas fait l'objet d'un cycle de relance complet,
= Les sommes non recouvrées : les créances qui ont fait l’objet d'un cycle de relance complet sans avoir été
recouvrées.
Après avoir usé des moyens mis à sa disposition par le règlement du Service de l'eau potable selon la procédure détaillée ci-dessus, à l'exclusion des procédures contentieuses, le Délégataire eau potable établit et adresse à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif un état nominatif des sommes non recouvrées. Cet état nominatif des sommes non recouvrées est élaboré au minimum une fois par an, au moment de l'édition du Compte-rendu de la facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l'exercice N, soit au 197 avril N+1.
Le Délégataire eau potable doit pouvoir transmetire l'ensemble des justificatifs (factures, lettre de relance) au service assainissement.
Page 11 sur 21 En cas de paiement partiel, à l'exception d'une demande spécifique de l'abonné et à l'exception des aides versées
par le Fond de Solidarité Logement qui sont affectées en totalité à la part eau potable, le montant du règlement est
imputé au prorata des redevances facturées.
Il appartient au service assainissement d'appliquer, concernant les redevances, les mesures prévues à l’article R
2224-19-9 du CGCT.
Si le Délégataire eau potable parvient à encaisser ultérieurement une somme figurant à cet état des sommes non
recouvrées, il doit en informer la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire
assainissement collectif dans le mois de l’encaissement. Les sommes ainsi encaissées avec retard ainsi que les
pénalités éventuelles, sont ajoutées par le Délégataire eau potable au versement du Compte-rendu de la
facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable suivant, dans les sommes facturées des
régularisations. Charge au service assainissement de régulariser la situation administrative si un titre de recettes
a été émis par celui-ci.
Sile Délégataire eau potable annule et remplace une facture figurant dans un état sommes non recouvrées, il doit
en informer la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif
dans le mois qui suit l'édition de la facture afin qu'il n'y ait pas de recouvrement contentieux de la facture.
Toutes les réclamations ou demandes d'explications directement relatives au service de l'assainissement
présentées par les abonnés sont instruites et traitées par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise
et le Délégataire assainissement collectif. En cas de réception d'une réclamation de ce type par le Délégataire eau potable (ou Vendée Eau), celui-ci informe l’abonné des coordonnées de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif et transmet sans délai à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif toutes les correspondances relatives au service de l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations} qui lui sont le cas échéant adressées.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif informent par
écrit le Délégataire eau potable et Vendée Eau des décisions qu’ils sont amenés à prendre en matière de dégrèvement ponctuel sur le montant de la redevance due par certains clients et lui indique ta nature et le montant des régularisations à effectuer.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif garantissent
Vendée Eau et le Délégataire eau potable contre tout recours qui serait exercé à leur encontre par des clients du
service de l'assainissement, à l'exception d'un manquement aux obligations qui leur incombent au titre de la présente
convention.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif conservent
l'entière responsabilité des obligations relatives à l'exploitation du service public d'assainissement collectif et, en
particulier, l'ensemble des obligations fiscales notamment celles relatives à la collecte et à la déclaration de la Taxe
à la Valeur Ajoutée.
ARTICLE 8 - VERSEMENT DES PRODUITS DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF PERCUS PAR LE DELEGATAIRE EAU POTABLE AU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
Le Délégataire eau potable encaisse les redevances d'assainissement collectif en même temps que les sommes
relatives à l'eau potable.
Le Délégataire eau potable reverse au Délégataire assainissement collectif les sommes émises pour son
compte, TVA incluse, après avoir remis le document justificatif selon lé modèle établi en annexe 3 de la convention,
comme suit
e Premier acompte au 1° février de l’année N dont la date d'extraction des données assainissement est réalisée entre le 1°’ janvier et le 1°" février N :
o le montant total des factures annuelles et semestrielles émises pour les parts fixes du 1€ semestre de l'année N ;
Page 12 sur 21 ©
le montant total des factures annuelles émises pour les parts fixes du 2" semestre de l'année N-1 ;
le montant total des factures annuelles et semestrielles émises pour les consommations de l’année N-1 ;
déduction d'un taux non recouvré de 3 % sur les factures annuelles et semestrielles ;
le montant total des factures intermédiaires (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1° novembre de l'année N-1 ;
déduction du montant total des prélèvements N-1 des abonnés mensualisés.
+ Deuxième acompte au 1 mai de l’année N dont la date d'extraction des données assainissement est réalisée entre le 1er avril et le 1°" mai N :
O
O
le montant des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1°’ février de l'année N ;
le montant total des prélèvements de février, mars et avril des abonnés mensualisés.
« Troisième acompte au 1° août de l'année N dont la date d'extraction des données
assainissement est réalisée entre le 1er juillet et le 1°’ août N :
O
©
le montant total des factures semestrielles émises pour les parts fixes du 2975 semestre de l'année N ;
le montant total des factures semestrielles émises pour les consommations du 1
semestre de l’année \ ;
déduction d'un taux non recouvré de 3 % sur les factures semestrielles ;
le montant total des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1%" mai de l'année N ;
le montant total des prélèvements de mai, juin et juillet des abonnés mensualisés.
+ Quatrième acompte au 1° novembre de l’année N dont la date d'extraction des données assainissement est réalisée entre le 1°’ octobre et le 1° novembre N :
[e] le montant total des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de
résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1°" août de l'année N ;
le montant total des prélèvements de août, septembre et octobre des abonnés
mensualisés.
Le Délégataire assainissement collectif est responsable d'organiser les reversements vers la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise selon les clauses du contrat de Délégation de Service Public qui les lie.
Chaque versement d'acompte est assorti d'un état récapitulatif joint en annexe, mentionnant
Le produit de la facturation des parts fixes et des parts variables en distinguant les factures cycles
(factures de décembre et de juin) des factures intermédiaires (factures de résiliation, factures d'accès au service et factures annulent et remplacent),
Les quantités parts fixes et parts variables des factures cycles,
Le montant des sommes non recouvrées,
Les montants des mensualités prélevés.
Cet état est transmis au Délégataire assainissement collectif, avec copie à la Communauté de Communes
Vendée-Sèvre-Autise et à Vendée eau.
Avant le 4° avril de l'année N+1, le Délégataire eau potable soumet à la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif le Compte rendu de la facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l'exercice N.
e Solde:
Page 13 sur 21 Au 1% juin de l'année N+1, après acceptation par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise du Compte-rendu de la facturation de l'assainissement collectif soumis par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l'exercice N, le Délégataire eau potable versera le cas échéant dans les caisses du Délégataire assainissement collectif le solde des recettes de l'exercice N, après déduction des acomptes déjà versés pour ce même exercice.
Le versement du solde est assorti d’un état récapitulatif de la facturation de l'année N (Compte-rendu de la
facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable) sur lequel sont clairement mentionnés :
— le montant facturé pour le compte du service d'assainissement avec les références du vote des tarifs, et le montant encaissé,
— le nombre d'usagers raccordés au 31/12/N,
— le volume facturé par commune,
— le nombre de factures émises par commune et par semestre,
— le nombre de paris fixes facturées par semesire,
— le produit des consommations facturées par tranche de consommation,
— l'état des sommes facturées pour l’année N et non encaissées au 1er avril de l'exercice N +1, présenté avec un état exhaustif des factures non recouvrées (liste nominative),
— les sommes correspondant aux régularisations de factures des exercices antérieurs à N,
— les sommes correspondant au recouvrement de factures non recouvrées des exercices antérieurs à N,
— le montant des acomptes versés au Délégataire assainissement collectif,
— le bilan de l'application de la Loi Warsmann et du tarif fuite Vendée Eau,
— montant du solde à verser au Délégataire assainissement collectif.
Cet état est transmis au Délégataire assainissement collectif, avec copie à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et à Vendée Eau.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif ont le droit de
vérifier la justification des informations mentionnées dans l'état récapitulatif transmis par le Délégataire eau potable
en se faisant notamment communiquer les relevés de compteur ainsi que toute pièce de comptabilité et tout autre
document utile,
Les sommes non recouvrées des factures d'assainissement sont à la charge du service d'assainissement
Le Délégataire eau potable procède à l'ouverture dans sa comptabilité d'un compte spécial "assainissement"
permettant à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif
de contrôler le produit des redevances d'assainissement.
Toute somme non versée à la date prévue porte intérêt au taux légal en vigueur.
A l'échéance de la convention, le Délégataire eau potable éditera le Compte-rendu de facturation de l'assainissement collectif et des reversements des produits encaissés de l'exercice N au 1® avril N+1 pour le dernier exercice N ainsi qu'un compte-rendu de facturation de clôture au 1° avril N+2 comprenant ies régularisations et les encaissements intervenus entre les deux Compte-rendu de facturation et reversera les sommes encaissées jusqu'au 1e juin N+2.
Page 14 sur 21 CHAPITRE IV - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FACTURATION a
ARTICLE 9 — PARTICIPATION AUX FRAIS DE FACTURATION DE LA REDEVANCE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vendée Eau facture annuellement, pour l'année N, au service d'assainissement sa participation pour le recouvrement des redevances d’assainissement collectif par le service public de l'eau potable en application de la présente convention à raison de 2.95 € HT (en valeur de base janvier 2020) par nombre d'usagers au 31 décembre de l’année N-1.
Cette participation est révisable annuellement sur la base de l'indice définitif 00 « prix à la consommation-ensemble des ménages » du mois de janvier de l'année N selon la formule suivante :
K= 00N
00 0
Paramètres |_ . _ Définition | Source | K | Coefficient de révision Co do A | . | Indice prix à la consommation- ensemble des ménages (Base 100 Source Moniteur des travaux [OO en SE 2 publics . _|
Le coefficient de révision sera arrondi à 4 chiffres après la virgule.
Vendée Eau adresse, en janvier N+1 au Délégataire assainissement collectif une facture établie sur cette base,
La somme correspondante est payée par le Délégataire assainissement collectif avant le 15 mars suivant à
Vendée Eau.
Toute somme non versée à cette date porte intérêt au taux légal en vigueur.
Lors d'un changement de gestion en cours d'année, le montant total des frais est divisé au prorata de la période
concernée par opérateur (régie ou délégataire assainissement).
Page 15 sur 21 CHAPITRE V — OBLIGATIONS DES PARTIES, RESILIATION, GESTION DES DIFFERENDS ET LITIGES
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Si les données transmises aux fins d'utilisation de services comportent des données à caractère personnel, les
parties garantissent qu’elles procèdent à l'ensemble des obligations qui leur incombent notamment au titre du
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD ; règlement n°2016/679) et de la loi du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les
moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.
Chacun des signataires se réserve la possibilité de vérifier auprès de l'autre que ces obligations ont bien été
remplies.
Le Délégataire eau potable s'engage à respecter les modalités de la convention au même titre que le service assainissement. Ce dernier doit fournir les éléments nécessaires à la facturation et procéder à la vérification des données assainissement, notamment au travers de l'analyse du Compte-rendu de facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l’exercice N.
ARTICLE 11 - RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise ou Vendée Eau à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention prendra fin de fait si le contrat liant Vendée Eau à son Délégataire ou la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise à son Délégataire est résilié pour quelque motif que ce soit ou si le mode de gestion du service d'assainissement collectif de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise venait à Changer pour le périmètre visé par la présente convention.
ARTICLE 12 - DIFFERENDS ET LITIGES
Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties prenantes au sujet de l'exécution et de l'interprétation des
clauses de la présente convention seront jugées par le Tribunal compétent.
Fait en 4 exemplaires originaux.
A le A , le
Pour la Communauté de Communes Pour Vendée Eau,
Vendée-Sèvre-Autise, Le Président,
Le Président, Jacky DALLET
Michel BOSSARD
A , te A , le
Pour le Délégataire assainissement collectif, Pour le Délégataire eau potable,
Page 16 sur 21 ANNEXE 1 : Mise à jour des fichiers assainissement avant facturation
Liste des champs contenus dans les fichiers
Les fichiers sont échangés sous format Excel, avec une seule ligne par compteur et un seul champ par colonne.
Les champs à renseigner sont:
- Coordonnées GPS branchements AEP
- Référence abonné
- N° compteur
- Nom
- Prénom
|- N° Voie
- Voie — ou lieu-dit
- CP
- Commune
- Nom mandataire payeur
- Adresse mandataire
- Etat du branchement : ouvert / fermé / pas de branchement AEP
- Etat du contrat AEP : actif / résilié / pas de contrat AEP
- Etat du contrat assainissement : actif / résilié
- Etat raccordement au réseau d'eaux usées : non raccordé / raccordé / raccordable non facturé
- Date de raccordement au réseau d’eau potable : __/__7/____
- Date de raccordement au réseau d'eaux usées : __/__/____
- Date résiliation abonnement AEP : __/__/____
- Date résiliation abonnement Assainissement : __/__/__
- Assujettissement à la redevance AELB : oui / non
- Autre ressource : néant / puits / récupération eaux pluviales
- Nombre de personnes au foyer
- Date relève compteur année N-1:__/__/
- Index compteur année N-1
-__ Consommation annuelle N-1 compteur d’eau
-__ Consommation annuelle N-2 compteur d’eau
| -__ Consommation annuelle N-3 compteur d'eau
Page 17 sur 21 ANNEXE 2 : Dispositif tarif fuite Vendée Eau
Page 18 sur 21 ( y venoée ÿ” Es sernee pubéc ' de eau potable : . PR \ eau ee Les nouvelles dispositions législatives
pour la facturation en cas de fuites
sur les canalisations d'eau potable après compteurs
Loi n° 2011-525 du 27 mal 2012 article 2.
dite Loi Warsmann
(article L2224-12-4 du CGCT - partie III)
Décret d'application n° 2012-1078 du 24 septembre 2012
Les nouvelles dispositions législatives
L'abonné, occupant un local d'habitation, n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation d'eau potable excédant le double de sa consommation moyenne, s'il présente au service de l'eau potable, dans un délai d'un mois à compter de l'information d'augmentation anormale de sa consommation, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations d'eau potabie après compteur.
> ne sont concemés par la loi que les locaux d'habitation (sans distinction résidence principale — résidence secondaire). Il est possible d'étendre ces dispositions aux locaux professionnels et aux autres consommaieurs, avec les mêmes règles ou des conditions et mode de faciuration spécifiques, par le règlement de Service.
> l'attestation de l'entreprise de plomberie à produire par l'abonné doit indiquer que la fuite a été réparée et préciser la localisation de la fuite et la date de réparation. Si possible l'index du compteur après réparation. Nota : le décret ne prévoit pas le cas d'une réparation par l’abonné.
> seules les fuites sur une canalisation d’eau potable après compteur {y compris les organes directs de la candlisation et le joint après compteur) sont visées par le dispositif de plafonnement du volume facturé; en particulier les fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage, à fortiori suite à un robinet laissé ouvert, sont exclues.
lLest possible de prévoir, par le règlement de Service, un dispositif complémentaire spécifique, par exemple pour appliquer un tarif fuite.
> les textes ne font pas la distinction entre une fuite difficilement détectable (canalisation enterrée) et une fuite apparente {canalisation ou organe apparent).
> cos particulier des logements disposant d’un puits privé :
. la consommation annuelle peut varier suivant l'utilisation du puits
- un nombre significatif de fortes consommations est dû à l'interconnexion enire le réseau eau potable et le réseau puits privé, occasionnant le remplissage du puits par l'eau potable.
> Nota :le service peut procéder à tout contrôle nécessaire ; en cas d'opposition à contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement de la facture établie pour la totalité des volumes consommés.
L'obligation d'information des abonnés : MER Le em Re SA RM ne n ea nets en pee Dane
Le service d'eau potable doit informer l'abonné lorsqu'il constate une augmentation anormale de sa consommation, au vu durelevé de son compteur d'eau.
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume
Page 19 sur 21 d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans les locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.
> cette information doit être effectuée par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après le relevé du compteur ; elle doit préciser à l'abonné les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture
Dans le cas d’une consommation d'eau potable pour un local d'habitation, excédent le double de la consommation annuelle moyenne suite à une fuite sur Une candlisation d'eau potable après compteur, pour laquelle l'abonné produit les justificatifs demandés dans un délai de 1 mois, à compter de l'information donnée par le service de l'eau potable.
Le Service de l'eau potable rectifie sa facture en faveur de l'abonné : -__ parlie «eau potable » : écrêtement du volume facturé à 2 fois la consommation moyenne habituelle (2 x Vn) ; volume facturé au tarif ordinaire 1,08 €/m$. Abandon des m° au-delà du volume facturé. - _ partie « assainissement collectif » : le volume d'eau potable imputable aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entre pas compie dans le calcul de la redevance d'assainissement, s'il est perdu dans le sol, puisqu'il ne rejoint pas le réseau de collecte des eaux usées {article R 2224-19-2 du CGCT). Soit facturation du volume de consommation moyenne annuelle (Vmi). - parties « redevances AËELB » : elles sont calculées en tenant compte de la consommation facturée, soit : + redevance pollution = V eau potable, soit 2 fois Vmn
+ redevance modernisation réseaux de collecte = V assainissement, soit 1 fois Vm.
Le cas des fuites non visées par la rèclementation
> d'une part les fuites dans un local d'habitation qui ne concernent pas Une canalisation d'eau potable —+
fuites dues à des appareils ménagers, à des équipements sanitaires ou de chauffage, robinet laissé ouvert, etc … {ce sont probablement les cas les plus fréquents).
> d'autre part, toutes les fuites qui ne concernent pas un local d'habitation (le législateur a considéré qu'il s'agit alors de professionnels qui doivent normalement mieux maîtriser leur consommation d'eau que de simples particuliers).
> pour tous ces cas, Vendée Eau a décidé de maintenir le dispositif du tarif fuite, qui était appliqué avant la parution de la Loi Warsmann, pour les volumes de consommation excédant le double de la consommation moyenne (voir dispositions ci-dessous)
> attention: pour la redevance d'assainissement collectif la règle actuelle est en général (décision des communes} de ne pas la facturer pour les Volumes de fuite acceptés par Vendée Eau. Lorsque l'eau s'est écoulée dans le réseau de collecte EU {fuites WC, robinets, etc ..), la redevance devrait pourtant être facturée au tarif ordinaire ou à un tarif spécifique.
+ application du tarif fuites lorsque la consommation de l'année de fuite est supérieure au double de la consommation moyenne habituelle.
+ information de l'abonné par l'exploitant après la relève de compteur, lorsque la consommation est supérieure au double de la consommation habituelle.
° justificatif de réparation de la fuite [facture plombier, attestation de réparation par soi-même), attestation d'un robinet laissé ouvert.
+ consommation moyenne habituelle : tarif ordinaire 1,08 €/m°
volume de fuite : tarif fuites 0,54 €/m°
plafonnement du volume de fuite à 1 000 m° pour les consommations inférieures à 300 m° et à 10 000 m° pour les consommations supérieures
Nofa : fous les dossiers avec un volume de fuite supérieur à 1 000 m3, font l'objet d'une insfruchon et d’une validafion préalable de Vendée Eau, quelle que soit le résultat de l'instruction préalable.
La Roche sur Yon, le 16 mars 2016
Page 20 sur 21 ANNEXE 3 : Etat justificatif des acomptes
TEtat récapitulatif des acomptes Exercice N
QTE HT wa | ne |
Acompte n°1 du ler février N- Receïtes de l'Exercice N
Factures décembre N-1 part fixe 1 “semestre N
Déduction d'un taux nonrecouvré de 3% ——
, û part fixe
Factures intermédiaires consommations N
Total acompte n°1 du 1”'février N
Acompte n°2 du 1er mai N
art fixe
Factures intermédiaires émises EEE consommations N
Mensualisations Re
Total acompte n°2 du 1” moiN
Acompie n°3 du er août N nd
Factures juin N port fixe 2 semestre N
consommations
Déduction d'un taux nonrecouvré de 3% nn
4 part fixe Factures Intermédiaires -
consommations N
Mensuglisations a.
Total acompte n°3 du 1” ao0tN
Acompte n°4 du 1er novembre N
Factures intermédiaires
port fixe
consommations N
Mensualisations
Total acompte n°4 du 1° novembre N
Acomple n°5 du ler février N+1
Factures décembre N
part fixe 2"%semestre N
consommations N
Déduction d'un taux nonrecouvré de 3%
Factures intermédiaires
port fixe
consommations N
Déduction des mensualisations prélevées en N au01-02-N+1 (-}
Total acomple n°5 du 1° février N+1
TOTAL
Page 21 sur 21 Convention n° VE-11-21-2027 pour la facturation et le recouvrement
de la redevance d'assainissement
relative à la gestion du service d'assainissement collectif |
de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise sur le territoire de
la commune de Maillezais par le service public de distribution d’eau
potable, Vendée Eau
Entre les Soussignés :
Monsieur Jacky DALLET, agissant en qualité de Président de Vendée Eau, en vertu de la délibération n° 2020VEE02CS03 du 24 septembre 2020,
ci-après désigné par les termes Vendée Eau,
Et la Société SAUR dont le siège social est à 11 chemin de Bretagne, 92 130 ISSY LES MOULINEAUX immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 337 379 984 intervenant en tant que délégataire de Vendée Eau sur le secteur de Forêt de Mervent selon le contrat n° 165D11DSP07 conclu en date du 30 novembre 2015, représentée par Monsieur Sébastien POIRAUD agissant en qualité de Directeur d'Exploitation en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, d’une pari,
ci-après désigné par les termes Délégataire eau potable,
Monsieur Michel BOSSARD agissant en qualité de Président de la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise en vertu de la délibération n° du | ;
ci-après désigné par les termes Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise,
Et la société SUEZ Eau France, dont le siège social est à 116 Place de l'iris Tour CB21 - 92040 PARIS LA DEFENSE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 410 034 607, intervenant en tant que délégataire de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise selon le contrat n° conclu en date du , représentée par Monsieur Florent LE GALL
agissant en qualité de Directeur de l'Agence Pays de la Loire en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,
ci-après désigné par les termes Délégataire assainissement collectif,
d'autre part,
Page 1 sur 21 Vu les articles R 2224-19-1 à R 2224-19-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
IL A D'ABORD ETE EXPOSE :
La redevance d'assainissement collectif est généralement assise sur le volume d'eau prélevé par les usagers sur le réseau de distribution publique d'eau potable pour les usagers raccordés au réseau public d'assainissement collectif.
Selon les dispositions du contrat conclu par Vendée Eau pour la délégation du service public de distribution d'eau
potable du secteur Forêt de Mervent (délibération n° 2015VEE03CS11 du 6 novembre 2015), le Délégataire eau
potable est tenu d'assurer la facturation et le recouvrement de la redevance d'assainissement pour le compte des
Collectivités compétentes en assainissement collectif, et qui en font la demande, intervenant sur un périmètre
géographique inclus en tout ou partie sur celui de la délégation. Ce recouvrement inclut les redevances de l'Agence
de l'Eau Loire Bretagne, ainsi que les droits et taxes que cette redevance supporte.
Les charges de facturation et de recouvrement des services d'assainissement, ainsi que l'ensemble de la gestion (traitement de l'ensemble des contacts clients, mise à jour des bases de données, gestion des reversements des surtaxes encaissés, production des décomptes annuels, etc...) liée à cette facturation, sont supportées par le service public de distribution d’eau potable. Ces prestations ne donnent lieu à aucune rémunération complémentaire provenant des services d'assainissement directement au Délégataire eau potable.
Les parties s'étant mises d'accord sur les conditions de cette prestation,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Page 2 sur 21 CHAPITRE | - DISPOSITIONS GENERALES :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
En application des dispositions des articles R 2224-19-1 à 11 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 1331-8 du Code de la Santé Publique, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise, a par délibération institué une redevance ainsi qu'une taxe d'assainissement collectif. Par ailleurs, en application de l'article R 2224- 19-7 du CGCT, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise à souhaité que le recouvrement des redevances soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d'assainissement
par le service public de l’eau potable pour le compte de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise
sur le territoire de la commune de Maillezais. Sont exclues du champ d'application de la présente
convention :
- la prestation de facturation des taxes d'assainissement, correspondant à la somme instituée par la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise pour les branchements raccordables non raccordés,
- la prestation de facturation de la redevance aux industriels appliquée avec coefficient de correction
ou forfait,
- la prestation de diffusion en nombre du règlement de service de l’assainissement collectif.
Cas particulier : dans le cas où un sous-compteur privé est installé pour compter ou décompter des volumes devant
être assujettis ou non à la redevance assainissement et/ou agence de l’eau, l'index dudit compteur est transmis au
Délégataire eau potable par le Délégataire assainissement collectif, qui informe également des modalités de calcul. Si l'index du compteur etles modalités de calcul ne sont pas transmis au Délégataire eau potable, ce dernier facture la totalité des volumes passés au compteur du service public d'eau potable.
A cet effet, les parties s'accordent sur les définitions suivantes pour l'application de la présente convention :
_ service d’eau potable : représenté par Vendée Eau et le Délégataire eau potable,
service d'assainissement collectif: représenté par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-
Autise et le Délégataire assainissement collectif,
branchement eau potable de référence : branchement eau potable utilisé pour établir le volume facturé,
branchement assainissement : dispositif raccordant la boîte de raccordement à la canalisation publique
d'assainissement. Le branchement assainissement peut présenter les caractéristiques suivantes ;
= Le branchement raccordé : les installations privées sont raccordées (conformément à la réglementation) à la boite de raccordement,
= Le branchement raccordable : les installations privées ne sont pas raccordées où sont mal raccordées (raccordement non conforme à la réglementation) à la boite de raccordement,
» Le branchement non raccordé autorisé : les installations privées ne sont pas raccordées à la boite de raccordement par autorisation de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise;
date de mise en service : date à partir de laquelle le client est redevable de la redevance d'assainissement,
c'est-à-dire, date à laquelle le branchement est raccordé ou date de mise en conformité du branchement,
redevance d'assainissement : correspond à la part collectivité, la part fermière ainsi qu'à la TVA perçues en contrepartie du service de l'assainissement pour les branchements raccordés,
— Si: Système d'Information de gestion clientèle.
La redevance d'assainissement relative à la gestion du service d'assainissement collectif de la Communauté de
Communes Vendée-Sèvre-Autise sera portée de façon distincte sur les factures établies par le Délégataire eau
potable pour la fourniture de l’eau potable.
Page 3 sur 21 ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION ET ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention prend effet à sa notification aux différentes parties prenantes et est mise en œuvre pour la facturation 2022. Elle prendra fin le 30 juin 2027, correspondant à l'échéance du contrat (eau potable ou assainissement) arrivant à terme le premier, c'est-à-dire l'échéance du contrat n° conclu entre et en vigueur à la signature de là présente convention.
Page 4 sur 21 CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES ABONNES ET DE LEUR CONTRAT
ARTICLE 3 - ABONNES REDEVABLES
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d'assainissement pour les
usagers du service d'assainissement collectif disposant d'un branchement assainissement dit "standard", à savoir :
- ayant un branchement assainissement raccordé (avec un branchement eau potable de référence géré par le Délégataire eau potable et/ou avec une alimentation en eau à partir d'une autre ressource que celle du réseau public d'eau potable),
- ayant la même périodicité de facturation que celle applicable pour l'eau potable.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise charge le service d’eau, qui l'accepte, de recouvrer pour
son compte les redevances d'assainissement des usagers redevables disposant d'un branchement assainissement
standard aux conditions suivantes.
Dans les immeubles collectifs d'habitation ou les ensembles immobiliers de logements, un branchement eau potable
de référence dessert l'ensemble des abonnés individuels de l'immeuble et les factures sont établies sur la base des
volumes d'eau enregistrés aux compteurs individuels et au com pteur général d'immeuble. En ce cas, à une même
adresse de branchement sont associés plusieurs abonnés redevables des redevances d'assainissement.
En application de l'article R 2224-19-2, dans le cas où une partie de la consommation d'un usager peut être exonérée
de la redevance pour non-retour au système d'assainissement (arrosage, irrigation…), la redevance s'applique à la
totalité de sa consommation prélevée sur la distribution publique, sauf s'il dispose d'un comptage spécifique
permettant de mesurer les consommations exonérées (voir cas particulier ARTICLE 1).
ARTICLE 4 - GESTION DES ABONNES REDEVABLES
A l'entrée en vigueur de la présente convention le Délégataire eau potable communique à la Communauté de
Communes Vendée-Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif, les données en sa possession relatives au service de l'assainissement collectif.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif sont seuls
responsables de l'établissement de la liste des abonnés redevables, à cet effet, ils se chargent de collecter les
données de chaque branchement assainissement standard à intégrer dans le SI, à savoir :
- adresse desservie
- nom et adresse de l’abonné
. caractéristiques du branchement assainissement (raccordé, raccordable, non raccordé autorisé)
-__ date de mise en service du branchement assainissement
index du compteur d'eau à la date d'assujettissement ou à la date de mise en service. À ce titre, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif sont habilités à relever l'index du compteur d'eau.
Le Délégataire assainissement collectif communique, en dehors de la procédure des échanges de données
décrite ci-dessous, au plus une fois par mois au Délégataire eau potable les données mises à jour par ses soins,
la transmission des données s'effectue par échange sécurisé sous format Excel ou équivalent.
Page 5 sur 21 Chaque année, les échanges et validation des fichiers qui servent de base à la facturation de l'assainissement par
le Délégataire eau potable sont réalisés selon les modalités suivantes :
- le Délégataire eau potable transmet au Délégataire assainissement collectif, à fréquence semestrielle, la
liste des abonnés du service d'assainissement collectif mise à jour suite à la facturation semestrielle précédente.
Les dates de transmission des fichiers sont fixées respectivement pour la facturation de juin et la facturation de décembre, au 20 février et au 20 août précédant la facturation ;
- le Délégataire eau potable met à jour le fichier en intégrant les abonnés résiliés dans l'année et les nouveaux
abonnés du service d'eau potable ;
- le Délégataire assainissement collectif et la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise ont la responsabilité de la vérification et de la validation des données et de préciser les abonnés nouvellement raccordés au réseau d'assainissement ;
- pour les abonnés disposant d’une autre ressource que celle du réseau public de distribution d'eau potable, le
Délégataire assainissement collectif et la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise renseignent les champs nécessaires à la facturation du « forfait autre ressource » (généralement appelé « forfait puits ») : volume unitaire et nombre de personnes au foyer ;
- le Délégataire assainissement collectif transmet ensuite au Délégataire eau potable, avec copie à la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et à Vendée Eau, le fichier mis à jour respectivement
avant le 30 avril et le 31 octobre ; à défaut, le Délégataire eau potable ne pourra pas prendre en compte les
modifications pour la facturation suivante.
Les fichiers échangés contiennent au minimum les informations indiquées en Annexe 1 de la présente convention.
La transmission des données s'effectue par échange sécurisé sous format Excel ou équivalent.
ARTICLE 5 - GESTION DES CONTRATS DES ABONNES REDEVABLES
5.1 Nouveau branchement assainissement
Lors de la réalisation d'un nouveau branchement assainissement, le Délégataire assainissement collectif est
responsable de la collecte des données relatives au branchement ainsi que de l'information de l’abonné.
Toutefois, le Délégataire eau potable est tenu, lors de la demande d'un devis pour la réalisation d'un nouveau
branchement d'eau potable, d'informer par écrit le demandeur dès que possible et au plus tard à l'établissement du
devis de la nécessité de prendre contact avec le Délégataire assainissement collectif pour l'évacuation de ses
eaux usées.
Cas particulier des nouveaux raccordés au réseau d'assainissement :
Les nouveaux raccordés, connus par le Délégataire assainissement collectif après le 1er mai ou le 1er novembre
mais avant les cycles de facturation de juin ou de décembre, seront facturés au semestre suivant rétroactivement par le Délégataire eau potable. Ceux connus par le Délégataire assainissement collectif et transmis avant ces dates via le fichier d'échange au Délégataire eau potable seront facturés dès la facture semestrielle suivante.
Le Délégataire assainissement collectif indique au Délégataire eau potable ia date de raccordement et l'index
à la date de raccordement ou à défaut le mode de calcul (au prorata) pour établir la facture.
Cas des nouveaux branchements :
Le Délégataire eau potable facture l'assainissement collectif à l'abonné, dès que celui-ci demande l'ouverture de
son branchement d’eau potable sauf si mention expresse de l’abonné ou du service de l'assainissement qu'il n’y a
pas raccordement au réseau d’assainissement. Dans ce dernier cas, c'est au service d'assainissement d'indiquer
Page 6 sur 21 dans les mises à jour des fichiers à partir de quelle date l'abonnement doit débuter (voir-ci-dessus) ou au service d’eau potable si l'abonné se déclare auprès de celui-ci directement.
Par ailleurs, le Délégataire eau potable fournit la liste des nouveaux branchements eau potable avec leur date de
mise en service de l'année N-1 au moment de l’envoi du fichier abonnés au 20 février N, dans un fichier indépendant.
5.2 Branchement assainissement existant
Pour un branchement assainissement existant dont les données sont déjà gérées dans son système d'information et dans le cadre d'une demande d'abonnement au service d'eau potable, le Délégataire eau potable est autorisé à adresser au nouveau client du service de l'eau une première facture, dite "facture d'accès au service”, faisant apparaître la redevance d'assainissement et valant à la fois souscription des contrats d'abonnement au service de l'eau et de déversement au service de l'assainissement.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise ou le Délégataire assainissement collectif peuvent demander, au plus une fois par mois, au Délégataire eau potable les données mises à jour concernant chaque branchement assainissement ayant fait l'objet d'une facture d'accès au service, la transmission des données s'effectue par échange sécurisé (fichier électronique sous format Excel ou équivalent).
A chaque nouvelle facture d'accès au service, les conditions et références de l'assainissement collectif(règlement du service d'assainissement, tarifs, …) seront transmises par le Délégataire eau potable à l'abonné. Les exemplaires papier sont fournis par le Délégataire assainissement collectif au Délégataire eau potable avant le 31 janvier, sur la base du nombre de nouveaux contrats établis l'année précédente.
A la résiliation du contrat d'abonnement au service de l'eau, le Délégataire eau potable émet une facture d'arrêt de
compte tant pour le service de l'eau que pour celui de l'assainissement.
Pour les abonnés disposant d’une autre ressource, en cas de demande de résiliation du contrat de fourniture d'eau
potable, le Délégataire eau potable vérifie auprès de l'abonné si celui-ci quitte son logement, dans ce cas il résilie
également l'assainissement. Dans le cas contraire, la facturation de l'assainissement est maintenue, Le service d'assainissement est en charge de vérifier si l'abonné est resté sur place ou non.
Page 7 sur 21 CHAPITRE Hi - FACTURATION DU SERVICE AUX ABONNES
ARTICLE 6 — FACTURATION DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
6.1 Rèdles de facturation générales
La prestation concerne :
-__ Fémission des factures : factures d'accès au service, arrêt de compte, factures semestrielles, factures annuelles, rectification de factures,
- le recouvrement non contentieux des factures selon là procédure de relance fixée par Vendée Eau (voir article 7 de la convention),
- la gestion des réclamations, des litiges, des impayés,
- la gestion des tarifs fuite,
- la gestion des dossiers de surendettement personnel et de redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif sont seuls
responsables du calcul et de la transmission des tarifs. La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et
le Délégataire assainissement collectif notifient par écrit, au plus tard un mois avant la date de chaque facturation,
soit avant le 15 mai ou le 15 novembre, au Délégataire eau potable les tarifs à appliquer et les délibérations
correspondantes (tarifs des redevances de l'assainissement collectif et tarif du forfait puits). Si le Délégataire eau potable ne reçoit pas les données dans ce délai, il procède à une relance par écrit avec copie à Vendée Eau. En l'absence de notification faite au Délégataire eau potable dans les 8 jours suivant la relance, celui-ci reconduit les tarifs fixés pour la période de consommation précédente.
Si un retard dans la transmission, du service d'assainissement au Délégataire eau potable, des tarifs de
l'assainissement devait entraîner une régularisation, celle-ci ne serait prise en compte que sur la facturation du
semestre suivant. Pour les mêmes raisons, si une facturation spécifique décalée devait être réalisée, son coût serait
intégralement à la charge du service d'assainissement.
Le Délégataire eau potable n’a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale ou hors des délais fixés ci-dessous pour les redevances d'assainissement collectif. Le service d’eau potable n'acceptera en aucun cas de décaler au-delà du 30 juin ou du 31 décembre la date de facturation, quels que soient les motifs invoqués par le service d'assainissement.
Si une erreur de facturation était causée par le service d’eau potable, la nouvelle prestation de facturation serait
prise en charge intégralement par celui-ci. À l'inverse, si une erreur de facturation était causée par le service
d'assainissement, la nouvelle prestation de facturation serait prise en charge financièrement intégralement par celui-
Ci.
Le Délégataire eau potable calcule le montant de la redevance, due par Fabonné au titre de l'assainissement collectif, Elle porte ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture d'eau potable mais séparément de ces sommes, conformément à la réglementation. Elle fait figurer les coordonnées (adresse et n° de téléphone) du point d'accueil de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et du Délégataire assainissement collectif. Elle met en recouvrement les factures ainsi complétées. En aucun cas, les sommes facturées pour l’eau potable et pour l'assainissement ne pourront être portées sur deux factures distinctes.
En cas de changement de mode de gestion (passage en gestion directe) ou de Délégataire assainissement collectif, pour les cycles de facturation précédant ou suivant ce changement, le Délégataire eau potable émet les factures selon les règles habituelles précisées ci-avant. Le service d'assainissement collectif fait son affaire de l'eau en compteur entre le Délégataire assainissement sortant et le nouvel opérateur (Régie ou Délégataire assainissement entrant). Le Délégataire eau potable transmet les informations contextuelles dont il a connaissance au 31 décembre, sur le nombre d'usagers et les volumes facturés à la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise qui est responsable de la répartition des montants entre les différents opérateurs.
Page 8 sur 21 A la date de signature de la présente convention, les périodes de facturation sont les suivantes :
- Abonnés Tarifs bleu :
La périodicité des factures est semestrielle pour les abonnés ordinaires. Les factures sont exigibles soit à compter
du 1® juillet, soit à compter du 1% janvier et sont payables au plus tard dans un délai de quinze jours. Sur les secteurs
pour lesquels Vendée Eau a déployé un système de radio relève des compteurs d'eau, les factures semestrielles
sont établies sur la base des relevés de compteurs aux 1° mai et 1°" novem bre de chaque année. Sur les secteurs
ou le déploiement de la radio relève n'est pas réalisé ou pas terminé, la facture semestrielle de juin est établie sur
une estimation de la consommation (50 % de la consommation de l'année précédente) et la facture de décembre
présente le solde de la consommation calculé à partir de la relève du compteur, effectuée entre le 15 octobre et le 15 décembre de l’année N.
Les dates de facturation aux abonnés sont les suivantes
o entre le 15 et le 30 juin;
o entre le 15et le 31 décembre.
-__ Abonnés « tarif Jaune » et « tarif Vert »
Pour les autres catégories d'abonnement, la périodicité des factures est définie dans les contrats d'abonnement.
Le délai d'envoi de la première facture et de la dernière facture est de 15 jours maximum à partir de la date d'abonnement ou de la réception de la demande de résiliation de l'abonnement par l’abonné.
En cas de modification de ces périodes, le Délégataire eau potable informe la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif dans les meilleurs délais.
6.2 Rècles de facturation spécifiques
Pour les cas particuliers de facturation suivant, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise demande
au Délégataire eau potable d'appliquer les règles de facturation selon le choix qu'elle précise ci-dessous :
Cas des abonnés disposant d'une autre ressource :
Pour les abonnés disposant d'un branchement d'eau potable et d'une autre ressource (puits, récupération eau pluviale, etc.), la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide de facturer :
0 le volume annuel correspondant au plus grand des volumes entre le volume calculé à partir du forfait puits et le volume mesuré par le compteur d'eau (règle généralement appliquée)
Nota : la facturation du volume calculé à partir du forfait puits nécessite que la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise transmette au Délégataire eau potable la délibération indiquant quel volume unitaire par personne au foyer doit être utilisé pour le calcul du forfait puits. Le nombre de personnes au foyer est également transmis par le service d'assainissement au Délégataire eau potable dans le cadre de la mise à jour annuelle des fichiers.
ou
n1 le volume annuel correspondant au volume mesuré par le compteur d'eau uniquement
ou
O1 autre règle à préciser : Em — —
Nota : en juin, la facturation est basée sur la moitié du volume facturé en décembre N-1 pour le forfait puits et le volume AËP sur les secteurs ou le déploiement de la radio-relève n'est pas réalisé ou terminé. Page 9 sur 21 Facturation des immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements
Dans le cas des immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, Vendée Eau facture pour la part eau potable N+1 abonnements, N étant le nombre de logements,1 étant le compteur général de l'immeuble.
Pour les immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide de facturer au compteur général :
0 N abonnements, N étant le nombre de logements
Nota: pour pouvoir facturer N abonnements pour là part assainissement collectif, cela nécessite que cette disposition soit inscrite dans le règlement du service assainissement.
ou
[ 1 abonnement unique,
ou
0 autre règle à préciser:
Facturation par tranches de consommation — cas des immeubles collectifs sans compteurs individuels
Certaines collectivités ont voté des tarifs comprenant des tranches de consommation pour la part variable. Dans le cas de la facturation des immeubles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, l'intégralité des volumes est facturée au compteur général de l'immeuble.
Pour la facturation des volumes avec tranches tarifaires, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide :
0 d’affecter aux bornes des tranches de consommation un coefficient multiplicateur égal au nombre de logements de l’immeuble, soit par exemple s'il existe 2 tranches : les volumes facturés au tarif de la tranche n°1 correspondent au nombre de logements de l'immeuble multiplié par le volume de la tranche 1, les volumes excédentaires sont facturés au tarif de la tranche n°2 (règle généralement appliquée),
ou
© d'appliquer les tranches de consommation sur la totalité des volumes sans coefficient multiplicateur,
[1 autre mode de calcul à préciser :
O Sans objet
Facturation du tarif fuite
L'article R.2224-19-2 du CGCT stipule que "la partie variable de la redevance assainissement est déterminée en
fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre ressource, dont
l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. ».
Aussi, si la nature de la fuite justifie que le volume de la fuite n’a pas été déversé dans le réseau d'assainissement
collectif, alors la règle pour l'assainissement collectif consiste à facturer une fois le volume moyen (définition du
volume moyen selon les dispositions de la Loi Warsmann) et d'abandonner les volumes supplémentaires. Les
dispositions de la Loi Warsmann rentrent dans ce cadre règlementaire.
Page 10 sur 21 Le Délégataire eau potable applique les dispositions réglementaires de la Loi Warsmann et de l’article R.2224-19- 2 du CGCT pour l'application du tarif fuite, ces dispositions sont automatiquement appliquées pour la part eau potable et la part collecte et traitement des eaux usées.
Pour mémoire, en supplément du dispositif Warsmann, Vendée Eau demande au Délégataire eau potable d'appliquer un dispositif tarif fuite complémentaire sur la part eau potable pour les abonnés ne pouvant pas en bénéficier. Les conditions d'application de ce dispositif spécifique sont détaillées en Annexe 2.
Lorsque les dispositions de la Loi Warsmann ne peuvent s'appliquer, la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise décide :
© d'autoriser à appliquer le dispositif tarif fuite complémentaire pour la part assainissement suite à l'instruction du dossier par le Délégataire Eau Potable ou par Vendée Eau, sous réserve que les conditions d'application soient réunies : la règle pour l'assainissement consiste à ne facturer qu'une fois le volume moyen et d'abandonner les volumes supplémentaires, même lorsque le volume de fuite a été déversé au réseau d'assainissement collectif.
Ou
O de ne pas autoriser à appliquer le dispositif tarif fuite complémentaire pour la part assainissement; la règle pour l'assainissement consiste à facturer tous les volumes passés au compteur au tarif normal si les volumes de fuite ont été déversés au réseau.
Nota : le Délégataire eau potable instruit tous les dossiers dont le volume de fuite est inférieur à 1000 m’, tous les dossiers d’un volume supérieur sont visés par Vendée eau ; un rapport annuel d'application des tarifs fuite (dispositif Loi Warsmann et dispositif complémentaire) est établi par le Délégataire eau potable.
ARTICLE 7 - IMPAYES, RECOUVREMENTS, ET INSTRUCTION DES LITIGES
En aucun cas, le Délégataire eau potable ou Vendée Eau ne peuvent être tenus pour responsables vis à vis de la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et du Délégataire assainissement collectif du non-
paiement des redevances d'assainissement collectif.
Le Délégataire eau potable assure le recouvrement des factures selon la procédure de relance fixée par Vendée
Eau:
+ 1ë® relance : courrier simple à J+15 jours (J = date d’exigibilité de la facture)
e 2ème relance : courrier simple à J+30 jours
° 3ème relance : courrier recommandé avec accusé de réception à J+45 jours
° 4ème relance : Enquête terrain ou coupure d'eau
Dans l'élaboration du Compte-rendu de facturation annuelle du Délégataire eau potable, il existe deux notions
d'impayé :
- Les sommes en cours de recouvrement: les créances qui n'ont pas fait l'objet d'un cycle de relance
complet,
- Les sommes non recouvrées : les créances qui ont fait l’objet d’un cycle de relance complet sans avoir été
recouvrées.
Après avoir usé des moyens mis à sa disposition par le règlement du Service de l'eau potable selon la procédure
détaillée ci-dessus, à l'exclusion des procédures contentieuses, le Délégataire eau potable établit et adresse à la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif un état nominatif
des sommes non recouvrées. Cet état nominatif des sommes non recouvrées est élaboré au minimum une fois par
an, au moment de l'édition du Compte-rendu de la facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l'exercice N, soit au 12° avril N+1.
Le Délégataire eau potable doit pouvoir transmetire l'ensemble des justificatifs (factures, lettre de relance) au service assainissement.
Page 11 sur 21 En cas de paiement partiel, à l'exception d'une demande spécifique de l’abonné et à l'exception des aides versées
par le Fond de Solidarité Logement qui sont affectées en totalité à la part eau potable, le montant du règlement est
imputé au prorata des redevances facturées.
ll appartient au service assainissement d'appliquer, concernant les redevances, les mesures prévues à l’articie R
2224-19-9 du CGCT.
Si le Délégataire eau potable parvient à encaisser ultérieurement une somme figurant à cet état des sommes non
recouvrées, il doit en informer la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire
assainissement collectif dans le mois de l'encaissement. Les sommes ainsi encaissées avec retard ainsi que les
pénalités éventuelles, sont ajoutées par le Délégataire eau potable au versement du Compte-rendu de la
facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable suivant, dans les sommes facturées des
régularisations. Charge au service assainissement de régulariser la situation administrative si un titre de recettes
a été émis par celui-ci.
Sile Délégataire eau potable annule et remplace une facture figurant dans un état sommes non recouvrées , il doit
en informer la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif
dans le mois qui suit l'édition de la facture afin qu'il n'y ait pas de recouvrement contentieux de la facture.
Toutes les réclamations ou demandes d'explications directement relatives au service de l'assainissement
présentées par les abonnés sont instruites et traitées par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise
et le Délégataire assainissement collectif. En cas de réception d'une réclamation de ce type par le Délégataire
eau potable (ou Vendée Eau), celui-ci informe l’abonné des coordonnées de la Communauté de Communes
Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif et transmet sans délai à la Communauté de
Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif toutes les correspondances relatives au service de l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations...) qui lui sont le cas échéant adressées.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif informent par
écrit le Délégataire eau potable et Vendée Eau des décisions qu'ils sont amenés à prendre en matière de
dégrèvement ponctuel sur le montant de la redevance due par certains clients et lui indique la nature et le montant
des régularisations à effectuer.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif garantissent Vendée Eau et le Délégataire eau potable contre tout recours qui serait exercé à leur encontre par des clients du service de l'assainissement, à l'exception d'un manquement aux obligations qui leur incombent au titre de la présente convention.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif conservent
l'entière responsabilité des obligations relatives à l'exploitation du service public d'assainissement collectif et, en
particulier, l'ensemble des obligations fiscales notamment celles relatives à la collecte et à la déclaration de la Taxe
à la Valeur Ajoutée.
ARTICLE 8 — VERSEMENT DES PRODUITS DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF PERCUS PAR LE DELEGATAIRE EAU POTABLE AU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
Le Délégataire eau potable encaisse les redevances d'assainissement collectif en même temps que les sommes relatives à l’eau potable.
Le Délégataire eau potable reverse au Délégataire assainissement collectif les sommes émises pour son
compte, TVA incluse, après avoir remis le document justificatif selon le modèle établi en annexe 3 de la convention,
comme Suit :
° Premier acompte au 1° février de l’année N dont la date d'extraction des données assainissement est réalisée entre le 1°’ janvier et le 1° février N :
o le montant total des factures annuelles et semestrielles émises pour les parts fixes du 1% semestre de l'année N,
Page 22 sur 21 ©
Oo
O
le montant total des factures annuelles émises pour les parts fixes du 24 semestre de
l'année N-1 ;
le montant total des factures annuelles et semestrielles émises pour les consommations de l’année N-1 ;
déduction d'un taux non recouvré de 3 % sur les factures annuelles et semestrielles ;
le montant total des factures intermédiaires (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 12" novembre de l’année N-1 ;
déduction du montant total des prélèvements N-1 des abonnés mensualisés.
° Deuxième acompte au 1* mai de l’année N dont la date d'extraction des données
assainissement est réalisée entre le 1er avril et le 1°" mai N :
©
Oo
le montant des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de résiliation,
factures annulent et remplacent) depuis le 1°" février de l'année N ;
le montant total des prélèvements de février, mars et avril des abonnés mensualisés.
° Troisième acompte au 1° août de l'année N dont la date d'extraction des données
assainissement est réalisée entre le 1er juillet et le 1°" août N :
Oo
O
le montant total des factures semestrielles émises pour les parts fixes du 2°" semestre de l'année N ;
le montant total des factures semestrielles émises pour les consommations du 1° semestre de l’année N ;
déduction d’un taux non recouvré de 3 % sur les factures semestrielles ;
le montant total des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1*° mai de l'année N ;
le montant total des prélèvements de mai, juin et juillet des abonnés mensualisés.
Quatrième acompte au 1° novembre de l’année N dont la date d'extraction des données
assainissement est réalisée entre le 1°" octobre et le 1°" novembre N :
© le montant total des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de
résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 197 août de l’année N ;
le montant total des prélèvements de août, septembre et octobre des abonnés
mensualisés.
Le Délégataire assainissement collectif est responsable d'organiser les reversements vers la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise selon les clauses du contrat de Délégation de Service Public qui les lie.
Chaque versement d'acompte est assorti d'un état récapitulatif joint en annexe, mentionnant :
Le produit de la facturation des parts fixes et des parts variables en distinguant les factures cycles
(factures de décembre et de juin) des factures intermédiaires (factures de résiliation, factures d'accès au service et factures annulent et remplacent),
Les quantités parts fixes et parts variables des factures cycles,
Le montant des sommes non recouvrées,
Les montants des mensualités prélevés.
Cet état est transmis au Délégataire assainissement collectif, avec copie à la Communauté de Communes
Vendée-Sèvre-Autise et à Vendée eau.
Avant le 1°’ avril de l'année N+1, le Délégataire eau potable soumet à la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif le Compte rendu de la facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l'exercice N.
+ Solide:
Page 13 sur 21 Au 1% juin de l’année N+1, après acceptation par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise du
Compte-rendu de la facturation de l'assainissement collectif soumis par le Délégataire eau potable et des
reversements des produits encaissés de l'exercice N, le Délégataire eau potable versera le cas échéant dans les
caisses du Délégataire assainissement collectif le solde des recettes de l'exercice N, après déduction des
acomptes déjà versés pour ce même exercice.
Le versement du solde est assorti d'un état récapitulatif de la facturation de l’année N (Compte-rendu de la
facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable) sur lequel sont clairement mentionnés :
— le montant facturé pour le compte du service d'assainissement avec les références du vote des tarifs, et le montant encaissé,
— le nombre d'usagers raccordés au 31/12/N,
— le volume facturé par commune,
— le nombre de factures émises par commune et par semestre,
— lé nombre de parts fixes facturées par semestre,
— le produit des consommations facturées par tranche de consommation,
— l'état des sommes facturées pour l'année N et non encaissées au 1er avril de l'exercice N +1, présenté avec un état exhaustif des facturés non recouvrées (liste nominative),
— les sommes correspondant aux régularisations de factures des exercices antérieurs à N,
— les sommes correspondant au recouvrement de factures non recouvrées des exercices antérieurs à N,
— le montant des acomptes versés au Délégataire assainissement collectif,
- le bilan de l'application de la Loi Warsmann et du tarif fuite Vendée Eau,
—- montant du solde à verser au Délégataire assainissement collectif.
Cet état est transmis au Délégataire assainissement collectif, avec copie à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et à Vendée Eau.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif ont le droit de vérifier la justification des informations mentionnées dans l’état récapitulatif transmis par le Délégataire eau potable en se faisant notamment communiquer les relevés de compteur ainsi que toute pièce de comptabilité et tout autre document utile.
Les sommes non recouvrées des factures d'assainissement sont à la charge du service d'assainissement
Le Délégataire eau potable procède à l'ouverture dans sa comptabilité d'un compte spécial "assainissement"
permettant à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif
de contrôler le produit des redevances d'assainissement.
Toute somme non versée à la date prévue porte intérêt au taux légal en vigueur.
À l'échéance de la convention, le Délégataire eau potable éditera le Compte-rendu de facturation de l'assainissement collectif et des reversements des produits encaissés de l'exercice N au 1° avril N+1 pour le dernier exercice N ainsi qu’un compte-rendu de facturation de clôture au 1% avril N+2 comprenant les régularisations et les encaissements intervenus entre les deux Compte-rendu de facturation et reversera les sommes encaissées jusqu’au 1® juin N+2.
Page 14 sur 21 CHAPITRE IV - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FACTURATION _
ARTICLE 9 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FACTURATION DE LA REDEVANCE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vendée Eau facture annuellement, pour l'année N, au service d'assainissement sa participation pour le recouvrement des redevances d'assainissement collectif par le service public de l’eau potable en application de la présente convention à raison de 2.95 € HT (en valeur de base janvier 2020) par nombre d'usagers au 31 décembre de l’année N-1.
Cette participation est révisable annuellement sur la base de l'indice définitif 00 « prix à la consommation-ensemble des ménages » du mois de janvier de l'année N selon la formule suivante :
K= 00N
00 0
| Paramètres a Définition | Source K | Coefficient de révision Co on __- . Indice prix à la consommation- ensemble des ménages (Base 100 | Source Moniteur des travaux 100 |en 2015) 2 E publics
Le coefficient de révision sera arrondi à 4 chiffres après la virgule.
Vendée Eau adresse, en janvier N+1 au Délégataire assainissement collectif une facture établie sur cette base.
La somme correspondante est payée par le Délégataire assainissement collectif avant le 15 mars suivant à
Vendée Eau.
Toute somme non versée à cette date porte intérêt au taux légal en vigueur.
Lors d’un changement de gestion en cours d'année, le montant total des frais est divisé au prorata de la période concernée par opérateur (régie ou délégataire assainissement).
Page 15 sur 21 CHAPITRE V — OBLIGATIONS DES PARTIES, RESILIATION, GESTION DES DIFFERENDS ET LITIGES
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Si les données transmises aux fins d'utilisation de services comportent des données à caractère personnel, les
parties garantissent qu'elles procèdent à l’ensemble des obligations qui leur incombent notamment au titre du
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD ; règlement n°2016/679) et de la loi du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les
moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.
Chacun des signataires se réserve la possibilité de vérifier auprès de l'autre que ces obligations ont bien été
remplies.
Le Délégataire eau potable s'engage à respecter les modalités de la convention au même titre que le service assainissement. Ce dernier doit fournir les éléments nécessaires à la facturation et procéder à la vérification des données assainissement, notamment au travers de l’analyse du Compte-rendu de facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l'exercice N.
ARTICLE 11 — RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise ou Vendée Eau à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention prendra fin de fait si le contrat liant Vendée Eau à son Délégataire ou la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise à son Délégataire est résilié pour quelque motif que ce soit ou si le mode de gestion du service d'assainissement collectif de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise venait à changer pour le périmètre visé par la présente convention.
ARTICLE 12 - DIFFERENDS ET LITIGES
Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties prenantes au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses de la présente convention seront jugées par le Tribunal compétent.
Fait en 4 exemplaires originaux.
A , le A ,le
Pour la Communauté de Communes Pour Vendée Eau,
Vendée-Sèvre-Autise, Le Président,
Le Président, Jacky DALLET
Michel BOSSARD
A le A le
Pour le Délégataire assainissement collectif, Pour le Délégataire eau potable,
Page 16 sur 21 ANNEXE 1 : Mise à jour des fichiers assainissement avant facturation
Liste des champs contenus dans les fichiers
Les fichiers sont échangés sous format Excel, avec une seule ligne par compteur et un seul champ par colonne.
Les champs à renseigner sont :
-__ Coordonnées GPS branchements AEP
- Référence abonné
- N° compteur
- Nom
- Prénom
- N° Voie
- Voie — ou lieu-dit
- CP
- Commune
- Nom mandataire payeur
- Adresse mandataire
|. Etat du branchement : ouvert / fermé / pas de branchement AEP
- Etat du contrat AEP : actif / résilié / pas de contrat AEP
- Etat du contrat assainissement : actif / résilié
-__ Etat raccordement au réseau d'eaux usées : non raccordé / raccordé / raccordable non facturé
- Date de raccordement au réseau d’eau potable : __/__/___
-__ Date de raccordement au réseau d’eaux usées : __/__/____
- Date résiliation abonnement AEP : __/__/____
- Date résiliation abonnement Assainissement : __/__/___
-__ Assujettissement à la redevance AELB : oui / non
- Autre ressource : néant / puits / récupération eaux pluviales
- __ Nombre de personnes au foyer
- Date relève compteur année N-1 :__/__/____
- Index compteur année N-1
-__ Consommation annuelle N-1 compteur d’eau
-__ Consommation annuelle N-2 compteur d’eau
- Consommation annuelle N-3 compteur d’eau Co |
Page 17 sur 21 ANNEXE 2 : Dispositif tarif fuite Vendée Eau
Page 18 sur 21 ( # vendée F Le service publie de feau potable . » + \ EAU Les nouvelles dispositions législatives
pour la facturation en cas de fuites
sur les canalisations d'eau potable après compteurs
Loi n° 2011-525 du 27 mai 2012 article 2
dite Loi Warsmann
(articie L 2224-12-4 du CGCT - partie Il)
Décret d'application n° 2012-1078 du 24 septembre 2012
Les nouvelles dispositions législatives
L'abonné, occupant un locai d'habitation, n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation d'eau potable excédant le double de sa consommation moyenne, s'il présente au service de l'eau potable, dans un délai d'un mois à compter de l'information d'augmentation anormale de sa consommation, Une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations d'eau potable après compteur.
> ne sont concemés par la loi que les locaux d'habitation {sans distinction résidence principale — résidence secondaire}. Il est possible d'étendre ces dispositions aux locaux professionnels et aux autres consommateurs, avec les mêmes règles ou des conditions et mode de facturation spécifiques, par le règlement de Service.
> l'attestation de l'entreprise de plomberie à produire par l'abonné doit indiquer que la fuite a été réparée et préciser la localisation de la fuite et la date de réparation. Si possible l'index du compieur après réparation. Nota : le décret ne prévoit pas le cas d'une réparation par l'abonné.
> seules les fuites sur une candlisation d'eau potable après compteur {y compris les organes directs de la candlisation et le joint après compteur) sont visées par le dispositif de plafonnement du volume facturé : en particulier les fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage, à fortiori suite à un robinet laissé ouvert, sont exclues.
llest possible de prévoir, par le règlement de Service, un dispositif complémentaire spécifique, par exemple pour appliquer un tarif fuite.
> les textes ne font pas la distinction entre une fuite difficilement détectable (candlisation enterrée) et une fuite apparente (canalisation ou organe apparent).
> cas particulier des logements disposant d'un puits privé :
- Ja consommation annuelle peut varier suivant l'utilisation du puits
- un nombre significatif de fortes consommations est dû à l'interconnexion entre le réseau eau potable et le réseau puits privé, occasionnant le remplissage du puits par l’eau potable.
Nota : le service peut procéder à tout contrôle nécessaire ; en cas d'opposition à contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement de la facture établie pour la totalité des volumes consommés. V
Le service d'eau potable doit informer l'abonné lorsqu'il constate une augmentation anormale de sa consommation,
au vu durelevé de son compteur d’eau.
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le demier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume
Page 19 sur 21 d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans les locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.
> cette information doit être effectuée par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la faciure établie d'après le relevé du compteur : elle doit préciser à abonné les démarches à effeciuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture
Dans le cas d’une consommation d'eau potable pour un local d'habitation, excédent le double de la consommation
annuellé moyenne suite à Une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, pour laquelle l'abonné produit les justificatifs demandés dans un délai de 1 mois, à compter de l'information donnée par le service de l'eau potable.
Le Service de l'eau potable reclifie sa facture en faveur de l'abonné : - partie « eau potable » : écrêtement du volume facturé à 2 fois la consommation moyenne habituelle {2 x Vm) ; voiume facturé au torif ordinaire 1,08 €/m. Abandon des m° au-delà du volume facturé. - partie « assainissement collectif » : le volume d'eau potable imputable aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entre pas compte dans le caicul de la redevance d'assainissement, s'il est perdu dans le sol, puisqu'il ne rejoint pas le réseau de collecte des eaux usées (article R 2224-19-2 du CGCT]. Soit facturation du volume de consommation moyenne annuelle (Vm). - parties «redevances AELB » : elles sont calculées en tenant compte de la consommation facturée, soit + redevance pollution = V eau potable, soit 2 fois Vm
+ redevance modernisation réseaux de collecte = V assainissement, soit 1 fois Vm.
Le cas des fuites non visées par la règlementation
> d'une part les fuites dans un local d'habitation qui ne concernent pas une candglisation d'eau potable —+ fuites dues à des appareils ménagers, à des équipements sanitaires ou de chauffage, robinet laissé ouvert, eic … (ce sont probablement les cas les plus fréquents).
> d'autre part, toutes les fuites qui ne concernent pas un local d'habitation [le législateur a considéré qu'il s'agit alors de professionnels qui doivent normalement mieux mañiriser leur consommation d'eau que de simpies particuliers).
> pour tous ces cas, Vendée Eau a décidé de maintenir le dispositif du tarif fuite, qui était appliqué avant ia parution de la Loi Warsmann, pour les volumes de consommation excédant le double de la consommation moyenne [voir dispositions ci-dessous)
> _aïtention: pour la redevance d'assainissement collectif la règle actuelle est en général (décision des communes) de ne pas la facturer pour les volumes de fuite acceptés par Vendée Eau. Lorsque l'eau s'est écoulée dans le réseau de collecte EU {fuites WC, robinets, etc ...), la redevance devrait pourtant être facturée au tarif ordinaire où à un tarif spécifique.
e opplication du tarif fuites lorsque la consommation de l'année de fuite est supérieure au double de la consommation moyenne habituelle.
° information de l'abonné par l'exploitant après la relève de compteur, lorsque la consommation est supérieure au double de la consommation habituelle.
+ justificatif de réparation de la fuite (facture plombier, attestation de réparation par soi-même), attestation d'un robinet laissé ouvert.
+ consommation moyenne habituelle : tarif ordinaire 1,08 €/m°
volume de fuite : tarif fuites 0,54 €/m*
plafonnement du volume de fuite à 1 000 m° pour les consommations inférieures à 300 m° et à 10 000 m£ pour les consommations supérieures
Nota : fous les dossiers avec un volume de fuite supérieur à 1 000 m3, font l’objet d’une instruction ef d'une validation préalable de Vendée Eau, quelle que soif le résuitat de l'instruction préalable.
La Roche sur Yon, le 16 mars 2016
Page 20 sur 21 ANNEXE 3: Etat justificatif des acomptes
Etat récapitulatif des acomptes Exercice N
Acompte n°1 du 1er février N- Recettes de l'Exercice N
7 | er HT TVA
Factures décembre N-1 | part fixe 1*semestre N
Déduction d'un taux nonrecouvré de 3% à L
ï sn Ë pari fixe Factures intermédiaires -
consommations N
Total acompte n°1 du 1° février N
Acompte n°2 du lermai N
ri fi
Factures intermédiaires émises PEFLIES consommations N
Mensualisations ne
Total acompte n°2 du 1° mai N
Acompte n°3 du 1er août N . nd
FSereonn por fixe 2 ere N
consommations
Déduction d'un taux nonrecouvré de 3% nn =.
ort fixe
Factures intermédiaires R - consommations N
Mensualisations TRS.
Totai acompte n°3 du 1° aoûtN
Acompte n°4 du 1er novembre N
fixe
Factures intermédiaires pœi - corsommations N
Mensualisations B. L LL,
Tolal acompte n°4 du 1” novembre N
Acompte n°5 du ler février N+1 e nd
Factures décembre N porte sonore N consommations N
Déduction d'un taux nonrecouvré de 3% Se
part fixe Ts
Factures intermédiaires —- — consommations N Re.
Déduction des mensualisations prélevées en N au 01-02-N+1 {-} RS
Total acompte n°5 du 1” février N+1
TOTAL
Page 21 sur 21 —-
Convention n° VE-11-05-2022 pour la facturation et le recouvrement
de la redevance d'assainissement
relative à la gestion du service d'assainissement collectif
la commune d'Oulmes-Rives d'Autise par le service public de distribution
|
| de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise sur le territoire de
d’eau potable, Vendée Eau
Entre les Soussignés :
Monsieur Jacky DALLET, agissant en qualité de Président de Vendée Eau, en vertu de la délibération n° 2020VEE02CS03 du 24 septembre 2020,
ci-après désigné par les termes Vendée Eau,
Et la Société SAUR dont le siège social est à 11 chemin de Bretagne, 92 130 ISSY LES MOULINEAUX immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 337 379 984 intervenant en tant que délégataire de Vendée Eau sur le secteur de Forêt de Mervent selon le contrat n° 16SD11DSP07 conclu en date du 30 novembre 2015, représentée par Monsieur Sébastien POIRAUD agissant en qualité de Directeur d'Exploitation en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,
d'une part,
ci-après désigné par les termes Délégataire eau potable,
Monsieur Michel BOSSARD agissant en qualité de Président de la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise en vertu de la délibération n° du
ci-après désigné par les termes Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise,
Et la société SAUR, dont le siège social est à 11 chemin de Bretagne, 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 337 379 984,
intervenant en tant que délégataire de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise selon le contrat n° conclu en date du , représentée par Monsieur Sébastien POIRAUD agissant
en qualité de Directeur d'Exploitation en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,
ci-après désigné par les termes Délégataire assainissement collectif,
d'autre part,
Page 1 sur 21 Vu les articles R 2224-19-1 à R 2224-19-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
IL A D'ABORD ETE EXPOSE :
La redevance d'assainissement collectif est généralement assise sur le volume d'eau prélevé par les usagers sur le réseau de distribution publique d'eau potable pour les usagers raccordés au réseau public d'assainissement collectif.
Selon les dispositions du contrat conclu par Vendée Eau pour la délégation du service public de distribution d’eau
potable du secteur Forêt de Mervent (délibération n° 2015VEE03CS11 du 6 novembre 2015), le Délégataire eau
potable est tenu d'assurer la facturation et lé recouvrement de la redevance d'assainissement pour le compte des
Collectivités compétentes en assainissement collectif, et qui en font la demande, intervenant sur un périmètre
géographique inclus en tout ou partie sur celui de la délégation. Ce recouvrement inclut les redevances de l’Agence
de l'Eau Loire Bretagne, ainsi que les droits et taxes que cette redevance supporte.
Les charges de facturation et de recouvrement des services d'assainissement, ainsi que l'ensemble de la gestion
(traitement de l'ensemble des contacts clients, mise à jour des bases de données, gestion des reversements des
surtaxes encaissés, production des décomptes annuels, etc...) liée à cette facturation, sont supportées par le service
public de distribution d’eau potable. Ces prestations ne donnent lieu à aucune rémunération complémentaire
provenant des services d'assainissement directement au Délégataire eau potable.
Les parties s'étant mises d'accord sur les conditions de cette prestation,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Page 2 sur 21 CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES U in
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
En application des dispositions des articles R 2224-19-1 à 11 du Code Général des Collectivités Territoriales et
L 1331-8 du Code de la Santé Publique, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise, a par délibération institué une redevance ainsi qu'une taxe d'assainissement collectif. Par ailleurs, en application de Particle R 2224- 19-7 du CGCT, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise a souhaité que le recouvrement des redevances soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d'assainissement par le service public de l’eau potable pour le compte de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise sur le territoire de la commune d'Oulmes-Rives d'Autise. Sont exclues du champ d'application de la présente convention :
- la prestation de facturation des taxes d’assainissement, correspondant à la somme instituée par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise pour les branchements raccordables non raccordés,
- la prestation de facturation de la redevance aux industriels appliquée avec coefficient de correction ou forfait,
- Ja prestation de diffusion en nombre du règlement de service de l'assainissement collectif.
Cas particulier : dans le cas où un sous-compteur privé est installé pour compter ou décompter des volumes devant
être assujettis ou non à la redevance assainissement eou agence de l’eau, l'index dudit compteur est transmis au
Délégataire eau potable par le Délégataire assainissement collectif, qui informe également des modalités de
calcul. Si l'index du compteur et les modalités de calcul ne sont pas transmis au Délégataire eau potable, ce dernier
facture la totalité des volumes passés au compteur du service public d'eau potable.
A cet effet, les parties s'accordent sur les définitions suivantes pour l'application de la présente convention :
_ service d’eau potable : représenté par Vendée Eau et le Délégataire eau potable,
service d'assainissement collectif: représenté par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre- Autise et le Délégataire assainissement collectif,
branchement eau potable de référence : branchement eau potable utilisé pour établir le volume facturé,
branchement assainissement : dispositif raccordant la boîte de raccordement à la canalisation publique
d'assainissement. Le branchement assainissement peut présenter les caractéristiques suivantes :
“" Le branchement raccordé : les installations privées sont raccordées (conformément à la réglementation) à la boite de raccordement,
" Le branchement raccordable : les installations privées ne sont pas raccordées ou sont mal raccordées (raccordement non conforme à la réglementation) à la boite de raccordement,
=" Le branchement non raccordé autorisé : les installations privées ne sont pas raccordées à la boite de raccordement par autorisation de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise:
date de mise en service : date à partir de laquelle le client est redevable de la redevance d'assainissement,
c'est-à-dire, date à laquelle le branchement est raccordé ou date de mise en conformité du branchement,
redevance d'assainissement : correspond à la part collectivité, la part fermière ainsi qu'à la TVA perçues
en contrepartie du service de l'assainissement pour les branchements raccordés,
— S1: Système d'Information de gestion clientèle.
La redevance d'assainissement relative à la gestion du service d'assainissement collectif de la Communauté de
Communes Vendée-Sèvre-Autise sera portée de façon distincte sur les factures établies par le Délégataire eau
potable pour la fourniture de l’eau potable.
Page 3 sur 21 ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION ET ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention prend effet à sa notification aux différentes parties prenantes et est mise en œuvre pour la facturation 2022. Elle prendra fin le 31 décembre 2022, correspondant à l'échéance du contrat (eau potable ou assainissement) arrivant à terme le premier, c'est-à-dire l'échéance du contrat n° conclu entre et en vigueur à la signature de la présente convention.
Page 4 sur 21 CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES ABONNES ET DE LEUR CONTRAT
ARTICLE 3 - ABONNES REDEVABLES
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d'assainissement pour les
usagers du service d'assainissement collectif disposant d'un branchement assainissement dit "standard", à savoir :
- ayant un branchement assainissement raccordé (avec un branchement eau potable de référence géré par le Délégataire eau potable et/ou avec une alimentation en eau à partir d’une autre ressource que celle du réseau public d'eau potable),
— ayant la même périodicité de facturation que celle applicable pour l'eau potable.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise charge le service d'eau, qui l'accepte, de recouvrer pour son compte les redevances d'assainissement des usagers redevables disposant d'un branchement assainissement standard aux conditions suivantes.
Dans les immeubles collectifs d'habitation ou les ensembles immobiliers de logements, un branchement eau potable
de référence dessert l'ensemble des abonnés individuels de l'immeuble et les factures sont établies sur la base des volumes d'eau enregistrés aux compteurs individuels et au compteur général d'immeuble. En ce cas, à une même adresse de branchement sont associés plusieurs abonnés redevables des redevances d'assainissement.
En application de l'article R 2224-19-2, dans le cas où une partie de la consommation d'un usager peut être exonérée
de la redevance pour non-retour au système d'assainissement (arrosage, irrigation), la redevance s'applique à la
totalité de sa consommation prélevée sur la distribution publique, sauf s’il dispose d'un comptage spécifique permettant de mesurer les consommations exonérées (voir cas particulier ARTICLE 1).
ARTICLE 4 - GESTION DES ABONNES REDEVABLES
A l'entrée en vigueur de la présente convention le Délégataire eau potable communique à la Communauté de
Communes Vendée-Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif, les données en sa possession relatives au service de l'assainissement collectif.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif sont seuls
responsables de l'établissement de la liste des abonnés redevables, à cet effet, ils se chargent de collecter les données de chaque branchement assainissement standard à intégrer dans le SI, à savoir :
- adresse desservie
- nom et adresse de l’abonné
caractéristiques du branchement assainissement (raccordé, raccordable, non raccordé autorisé)
- date de mise en service du branchement assainissement
index du compteur d'eau à la date d'assujettissement ou à la date de mise en service. A ce titre, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif sont habilités à relever l'index du compteur d'eau.
Le Délégataire assainissement collectif communique, en dehors de la procédure des échanges de données
décrite ci-dessous, au plus une fois par mois au Délégataire eau potable les données mises à jour par ses soins,
la transmission des données s'effectue par échange sécurisé sous format Excel ou équivalent.
Page 5 sur 21 Chaque année, les échanges et validation des fichiers qui servent de base à la facturation de l'assainissement par
le Délégataire eau potable sont réalisés selon les modalités suivantes :
- le Délégataire eau potable transmet au Délégataire assainissement collectif, à fréquence semestrielle, la
liste des abonnés du service d'assainissement collectif mise à jour suite à la facturation semestrielle précédente.
Les dates de transmission des fichiers sont fixées respectivement pour la facturation de juin et la facturation de
décembre, au 20 février et au 20 août précédant la facturation ;
- le Délégataire eau potable met à jour le fichier en intégrant les abonnés résiliés dans l'année et les nouveaux abonnés du service d'eau potable ;
- le Délégataire assainissement collectif et ia Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise ont la responsabilité de la vérification et de la validation des données et de préciser les abonnés nouvellement raccordés au réseau d'assainissement :
-__ pour les abonnés disposant d'une autre ressource que celle du réseau public de distribution d’eau potable, le
Délégataire assainissement collectif et la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise renseignent
les champs nécessaires à la facturation du « forfait autre ressource » (généralement appelé « forfait puits ») :
volume unitaire et nombre de personnes au foyer ;
- le Délégataire assainissement collectif transmet ensuite au Délégataire eau potable, avec copie à la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et à Vendée Eau, le fichier mis à jour respectivement avant le 30 avril et ie 31 octobre ; à défaut, le Délégataire eau potable ne pourra pas prendre en compte les modifications pour la facturation suivante.
Les fichiers échangés contiennent au minimum les informations indiquées en Annexe 1 de la présente convention.
La transmission des données s'effectue par échange sécurisé sous format Excel ou équivalent.
ARTICLE 5 - GESTION DES CONTRATS DES ABONNES REDEVABLES
5.1 Nouveau branchement assainissement
Lors de la réalisation d'un nouveau branchement assainissement, le Délégataire assainissement collectif est
responsable de la collecte des données relätives au branchement ainsi que de l'information de l’abonné.
Toutefois, le Délégataire eau potable est tenu, lors de la demande d'un devis pour la réalisation d'un nouveau
branchement d'eau potable, d'informer par écrit le demandeur dès que possible et au plus tard à l'établissement du
devis de la nécessité de prendre contact avec le Délégataire assainissement collectif pour l'évacuation de ses
eaux usées.
Les nouveaux raccordés, connus par le Délégataire assainissement collectif après le 1er mai ou le 1er novembre
mais avant les cycles de facturation de juin ou de décembre, seront facturés au semestre suivant rétroactivement
par le Délégataire eau potable. Ceux connus par le Délégataire assainissement collectif et transmis avant ces dates via le fichier d'échange au Délégataire eau potable seront facturés dès la facture semestrielle suivante.
Le Délégataire assainissement collectif indique au Délégataire eau potable la date de raccordement et l'index
à la date de raccordement ou à défaut le mode de calcul (au prorata) pour établir la facture.
Cas des nouveaux branchements :
Le Délégataire eau potable facture l'assainissement collectif à l'abonné, dès que celui-ci demande l'ouverture de
son branchement d'eau potable sauf si mention expresse de l’abonné ou du service de l'assainissement qu'il n'y a
pas raccordement au réseau d'assainissement. Dans ce dernier cas, c'est au service d'assainissement d'indiquer
Page 6 sur 21 dans les mises à jour des fichiers à partir de quelle date l'abonnement doit débuter (voir-ci-dessus) ou au service d’eau potable si l’abonné se déclare auprès de celui-ci directement.
Par ailleurs, le Délégataire eau potable fournit la liste des nouveaux branchements eau potable avec leur date de
mise en service de l’année N-1 au moment de l’envoi du fichier abonnés au 20 février N, dans un fichier indépendant.
5.2 Branchement assainissement existant
Pour un branchement assainissement existant dont les données sont déjà gérées dans son système d’information et dans le cadre d’une demande d'abonnement au service d’eau potable, le Délégataire eau potable est autorisé à adresser au nouveau client du service de l'eau une première facture, dite "“acture d'accès au service", faisant apparaître la redevance d'assainissement et valant à la fois souscription des contrats d'abonnement au service de l'eau et de déversement au service de l'assainissement.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise ou le Délégataire assainissement collectif peuvent
demander, au plus une fois par mois, au Délégataire eau potable les données mises à jour concernant chaque
branchement assainissement ayant fait l'objet d'une facture d'accès au service, la transmission des données
s'effectue par échange sécurisé (fichier électronique sous format Excel ou équivalent).
A chaque nouvelle facture d'accès au service, les conditions et références de l'assainissement collectif(règlement du service d'assainissement, tarifs, ..…) seront transmises par le Délégataire eau potable à l'abonné. Les exemplaires papier sont fournis par le Délégataire assainissement collectif au Délégataire eau potable avant le
31 janvier, sur la base du nombre de nouveaux contrats établis l'année précédente.
A la résiliation du contrat d'abonnement au service de l'eau, le Délégataire eau potable émet une facture d'arrêt de
compte tant pour le service de l'eau que pour celui de l'assainissement.
Pour les abonnés disposant d’une autre ressource, en cas de demande de résiliation du contrat de fourniture d'eau
potable, le Délégataire eau potable vérifie auprès de l’abonné si celui-ci quitte son logement, dans ce cas il résilie
également l’assainissement. Dans le cas contraire, la facturation de l'assainissement est maintenue, Le service d'assainissement est en charge de vérifier si l'abonné est resté sur place ou non.
Page 7 sur 21 CHAPITRE III — FACTURATION DU SERVICE AUX ABONNES
ARTICLE 6 - FACTURATION DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
6.1 Rèales de facturation générales
La prestation concerne :
-__ l'émission des factures : factures d'accès au service, arrêt de compte, factures semestrielles, factures annuelles, rectification de factures,
- le recouvrement non contentieux des factures selon la procédure de relance fixée par Vendée Eau (voir article 7 de la convention),
-__ la gestion des réclamations, des litiges, des impayés,
-_ la gestion des tarifs fuite,
- la gestion des dossiers de surendettement personnel et de redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif sont seuls
responsables du calcul et de la transmission des tarifs. La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et
le Délégataire assainissement collectif notifient par écrit, au plus tard un mois avant la date de chaque facturation,
soit avant le 15 mai ou le 15 novembre, au Délégataire eau potable les tarifs à appliquer et les délibérations correspondantes (tarifs des redevances de l'assainissement collectif et tarif du forfait puits). Si le Délégataire eau potable ne reçoit pas les données dans ce délai, il procède à une relance par écrit avec copie à Vendée Eau. En l'absence de notification faite au Délégataire eau potable dans les 8 jours suivant la relance, celui-ci reconduit les tarifs fixés pour la période de consommation précédente.
Si un retard dans la transmission, du service d'assainissement au Délégataire eau potable, des tarifs de
l'assainissement devait entraîner une régularisation, celle-ci ne serait prise en compte que sur la facturation du
semestre suivant. Pour les mêmes raisons, si une facturation spécifique décalée devait être réalisée, son coût serait
intégralement à la charge du service d'assainissement.
Le Délégataire eau potable n’a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale ou
hors des délais fixés ci-dessous pour les redevances d’assainissement collectif. Le service d’eau potable
n'acceptera en aucun cas de décaler au-delà du 30 juin ou du 31 décembre la date de facturation, quels que soient
les motifs invoqués par le service d'assainissement.
Si une erreur de facturation était causée par le service d’eau potable, la nouvelle prestation de facturation serait
prise en charge intégralement par celui-ci. A l'inverse, si une erreur de facturation était causée par le service
d'assainissement, la nouvelle prestation de facturation serait prise en charge financièrement intégralement par celui-
ci.
Le Délégataire eau potable calcule le montant de la redevance, due par l'abonné au titre de l'assainissement
collectif. Elle porte ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture
d'eau potable mais séparément de ces sommes, conformément à la réglementation. Elle fait figurer les coordonnées
(adresse et n° de téléphone) du point d'accueil de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et du
Délégataire assainissement collectif. Elle met en recouvrement les factures ainsi complétées. En aucun cas, les
sommes facturées pour l'eau potable et pour l'assainissement ne pourront être portées sur deux factures distinctes.
En cas de changement de mode de gestion (passage en gestion directe) ou de Délégataire assainissement collectif, pour les cycles de facturation précédant ou suivant ce changement, le Délégataire eau potable émet les factures selon les règles habituelles précisées ci-avant. Le service d’assainissement collectif fait son affaire de l’eau en compteur entre le Délégataire assainissement sortant et le nouvel opérateur (Régie ou Délégataire assainissement entrant). Le Délégataire eau potable transmet les informations contextuelles dont il a connaissance au 31 décembre, sur le nombre d'usagers et les volumes facturés à la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise qui est responsable de la répartition des montants entre les différents opérateurs.
Page 8 sur 21 A la date de signature de la présente convention, les périodes de facturation sont les suivantes :
- Abonnés Tarifs bleu :
La périodicité des factures est semestrielle pour les abonnés ordinaires. Les factures sont exigibles soit à compter
du 1® juillet, soit à compter du 1° janvier et sont payables au plus tard dans un délai de quinze jours. Sur les secteurs
pour lesquels Vendée Eau a déployé un système de radio relève des compteurs d'eau, les factures semestrielles
sont établies sur la base des relevés de compteurs aux 1° mai et 1° novembre de chaque année. Sur les secteurs
ou le déploiement de la radio relève n'est pas réalisé ou pas terminé, la facture semestrielle de juin est établie sur
une estimation de la consommation (50 % de la consommation de l'année précédente) et la facture de décembre
présente le solde de la consommation calculé à partir de la relève du compteur, effectuée entre le 15 octobre et le 15 décembre de l'année N.
Les dates de facturation aux abonnés sont les suivantes :
o entre le 15etie 30 juin ;
o entrele 15et le 31 décembre.
- Abonnés « tarif Jaune » et « tarif Vert »
Pour les autres catégories d'abonnement, la périodicité des factures est définie dans les contrats d'abonnement.
Le délai d'envoi de la première facture et de la dernière facture est de 15 jours maximum à partir de la date d'abonnement ou de la réception de la demande de résiliation de l'abonnement par l'abonné.
En cas de modification de ces périodes, le Délégataire eau potable informe la Communauté de Communes
Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif dans les meilleurs délais.
6.2 Rèales de facturation spécifiques
Pour les cas particuliers de facturation suivant, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise demande au Délégataire eau potable d'appliquer les règles de facturation selon le choix qu'elle précise ci-dessous :
Cas des abonnés disposant d’une autre ressource :
Pour les abonnés disposant d’un branchement d'eau potable et d'une autre ressource (puits, récupération eau pluviale, etc.), la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide de facturer :
0 le volume annuel correspondant au plus grand des volumes entre le volume calculé à partir du forfait puits et le volume mesuré par le compteur d’eau (règle généralement appliquée)
Nota : la facturation du volume calculé à partir du forfait puits nécessite que la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise transmette au Délégataire eau potable la délibération indiquant quel volume unitaire par personne au foyer doit être utilisé pour le calcul du forfait puits. Le nombre de personnes au foyer est également transmis par le service d'assainissement au Délégataire eau potable dans le cadre de la mise à jour annuelle des fichiers.
OÙ
(1 le volume annuel correspondant au volume mesuré par le compteur d'eau uniquement
ou
O1 autre règle à préciser : __ | nn ———_._—___—_.
Nota : en juin, la facturation est basée sur la moitié du volume facturé en décembre N-1 pour le forfait puits et le volume AËP sur les secteurs ou le déploiement de la radio-relève n'est pas réalisé ou terminé. Page 9 sur 21 Facturation des immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements
Dans le cas des immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, Vendée Eau facture pour la part eau potable N+1 abonnements, N étant le nombre de logements, 1 étant le compteur général de l'immeuble.
Pour les immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide de facturer au compteur général :
O N abonnements, N étant le nombre de logements
Nota: pour pouvoir facturer N abonnements pour la part assainissement collectif, cela nécessite que cette disposition soit inscrite dans le règlement du service assainissement.
ou
0 1 abonnement unique,
ou
O autre règle à préciser :
Facturation par tranches de consommation — cas des immeubles collectifs sans compteurs individuels
Certaines collectivités ont voté des tarifs comprenant des tranches de consommation pour la part variable, Dans le cas de la facturation des immeubles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, l'intégralité des volumes est facturée au compteur général de l’immeuble.
Pour la facturation des volumes avec tranches tarifaires, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide :
0 d'affecter aux bornes des tranches de consommation un coefficient multiplicateur égal au nombre de logements de l'immeuble, soit par exemple s’il existe 2 tranches : les volumes facturés au tarif de la tranche n°1 correspondent au nombre de logements de l'immeuble multiplié par le volume de la tranche 1, les volumes excédentaires sont facturés au tarif de la tranche n°2 (règle généralement appliquée),
ou
0 d'appliquer les tranches de consommation sur la totalité des volumes sans coefficient multiplicateur,
OJ autre mode de calcul à préciser :
O Sans objet
Facturation du tarif fuite
L'article R.2224-19-2 du CGCT stipule que "la partie variable de la redevance assainissement est déterminée en
fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre ressource, dont
l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. ».
Aussi, si la nature de la fuite justifie que le volume de la fuite n'a pas été déversé dans le réseau d'assainissement
collectif, alors la règle pour l'assainissement collectif consiste à facturer une fois le volume moyen (définition du
volume moyen selon les dispositions de la Loi Warsmann) et d'abandonner les volumes supplémentaires. Les
dispositions de la Loi Warsmann rentrent dans ce cadre règlementaire.
Page 10 sur 21 Le Délégataire eau potable applique les dispositions réglementaires de la Loi Warsmann et de l’article R.2224-19- 2 du CGCT pour l'application du tarif fuite, ces dispositions sont automatiquement appliquées pour la part eau potable et la part collecte et traitement des eaux usées.
Pour mémoire, en supplément du dispositif Warsmann, Vendée Eau demande au Délégataire eau potable d'appliquer un dispositif tarif fuite complémentaire sur la part eau potable pour les abonnés ne pouvant pas en bénéficier. Les conditions d'application de ce dispositif spécifique sont détaillées en Annexe 2.
Lorsque les dispositions de la Loi Warsmann ne peuvent s'appliquer, la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise décide :
O1 d'autoriser à appliquer le dispositif tarif fuite complémentaire pour la part assainissement suite à l’instruction du dossier par le Délégataire Eau Potable ou par Vendée Eau, sous réserve que les conditions d'application soient réunies ; la règle pour l'assainissement consiste à ne facturer qu’une fois le volume moyen et d'abandonner les volumes supplémentaires, même lorsque le volume de fuite a été déversé au réseau d'assainissement collectif.
Ou
(3 de ne pas autoriser à appliquer le dispositif tarif fuite complémentaire pour la part assainissement; la règle pour l'assainissement consiste à facturer tous les volumes passés au compteur au tarif normal si les volumes de fuite ont été déversés au réseau.
Nota : le Délégataire eau potable instruit tous les dossiers dont le volume de fuite est inférieur à 1000 m, tous les dossiers d'un volume supérieur sont visés par Vendée eau ; un rapport annuel d'application des tarifs fuite (dispositif Loi Warsmenn et dispositif complémentaire) est établi par le Délégataire eau potable.
ARTICLE 7 - IMPAYES, RECOUVREMENTS, ET INSTRUCTION DES LITIGES
En aucun cas, le Délégataire eau potable ou Vendée Eau ne peuvent être tenus pour responsables vis à vis de la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et du Délégataire assainissement collectif du non-
paiement des redevances d'assainissement collectif.
Le Délégataire eau potable assure le recouvrement des factures selon la procédure de relance fixée par Vendée Eau:
12 relance : courrier simple à J+15 jours (J = date d’exigibilité de la facture)
e 2ère relance : courrier simple à J+30 jours
+ 3mrelance : courrier recommandé avec accusé de réception à J+45 jours
° 4ème relance : Enquête terrain ou coupure d'eau
Dans l'élaboration du Compte-rendu de facturation annuelle du Délégataire eau potable, il existe deux notions
d'impayé :
- Les sommes en cours de recouvrement: les créances qui n'ont pas fait l'objet d'un cycle de relance
complet,
- Les sommes non recouvrées : les créances qui ont fait l’objet d'un cycle de relance complet sans avoir été
recouvrées.
Après avoir usé des moyens mis à sa disposition par le règlement du Service de l’eau potable selon la procédure
détaillée ci-dessus, à l'exclusion des procédures contentieuses, le Délégataire eau potable établit et adresse à la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif un état nominatif des sommes non recouvrées. Cet état nominatif des sommes non recouvrées est élaboré au minimum une fois par an, au moment de l'édition du Compte-rendu de la facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l'exercice N, soit au 1° avril N+1.
Le Délégataire eau potable doit pouvoir transmettre l'ensemble des justificatifs (factures, lettre de relance) au
service assainissement.
Page 11 sur 21 En cas de paiement partiel, à l'exception d’une demande spécifique de l’abonné et à l'exception des aides versées
par le Fond de Solidarité Logement qui sont affectées en totalité à la part eau potable, le montant du règlement est
imputé au prorata des redevances facturées.
Il appartient au service assainissement d'appliquer, concernant les redevances, les mesures prévues à l'article R
2224-19-9 du CGCT.
Si le Délégataire eau potable parvient à encaisser ultérieurement une somme figurant à cet état des sommes non recouvrées, il doit en informer la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif dans le mois de l’encaissement. Les sommes ainsi encaissées avec retard ainsi que les pénalités éventuelles, sont ajoutées par le Délégataire eau potable au versement du Compte-rendu de la facturation de l'assainissement collectif par le Détégataire eau potable suivant, dans les sommes facturées des régularisations. Charge au service assainissement de régulariser la situation administrative si un titre de recettes a été émis par celui-ci.
Si le Délégataire eau potable annule et remplace une facture figurant dans un état sommes non recouvrées , il doit
en informer la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif
dans le mois qui suit Fédition de la facture afin qu’ n'y ait pas de recouvrement contentieux de la facture.
Toutes les réclamations ou demandes d'explications directement relatives au service de l'assainissement
présentées par les abonnés sont instruites et traitées par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise
et le Délégataire assainissement collectif. En cas de réception d'une réclamation de ce type par le Délégataire eau potable (ou Vendée Eau), celui-ci informe l'abonné des coordonnées de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif et transmet sans délai à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif toutes les correspondances relatives au service de l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations...) qui lui sont le cas échéant adressées.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif informent par écrit le Délégataire eau potable et Vendée Eau des décisions qu'ils sont amenés à prendre en matière de dégrèvement ponctuel sur le montant de la redevance due par certains clients et lui indique la nature et le montant des régularisations à effectuer.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif garantissent
Vendée Eau et le Délégataire eau potable contre tout recours qui serait exercé à leur encontre par des clients du service de l'assainissement, à l'exception d'un manquement aux obligations qui leur incombent au titre de la présente convention.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif conservent
l'entière responsabilité des obligations relatives à l'exploitation du service public d'assainissement collectif et, en
particulier, l'ensemble des obligations fiscales notamment celles relatives à la collecte et à la déclaration de la Taxe
à la Valeur Ajoutée.
ARTICLE 8 - VERSEMENT DES PRODUITS DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF PERCUS PAR LE DELEGATAIRE EAU POTABLE AU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
Le Délégataire eau potable encaisse les redevances d'assainissement collectif en même temps que les sommes
relatives à l’eau potable.
Le Délégataire eau potable reverse au Délégataire assainissement collectif les sommes émises pour son
compte, TVA incluse, après avoir remis le document justificatif selon le modèle établi en annexe 3 de la convention,
comme suit :
e Premier acompte au 1° février de l’année N dont la date d'extraction des données assainissement est réalisée entre le 1°’ janvier et le 1°" février N :
o le montant total des factures annuelles et semestrielles émises pour les parts fixes du 1® semestre de l'année N ;
Page 12 sur 21 o le montant total des factures annuelles émises pour les parts fixes du 2% semestre de l'année N-1 ;
o le montant total des factures annuelles et semestrielles émises pour les consommations de l'année N-1 ;
o déduction d’un taux non recouvré de 3 % sur les factures annuelles et semestrielles ;
o le montant total des factures intermédiaires (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1°" novembre de l’année N-1 ;
o déduction du montant total des prélèvements N-1 des abonnés mensualisés.
° Deuxième acompte au 1° mai de l’année N dont la date d'extraction des données
assainissement est réalisée entre le 1er avril et le 1° mai N:
o le montant des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1 février de l'année N ;
© le montant total des prélèvements de février, mars et avril des abonnés mensualisés.
° Troisième acompte au 1°" août de l’année N dont la date d'extraction des données
assainissement est réalisée entre le 1er juillet et le 1°’ août N :
o le montant total des factures semestrielles émises pour les parts fixes du 2°" semestre de l’année N ;
eo le montant total des factures semestrielles émises pour les consommations du 1 semestre de l'année N ;
© déduction d'un taux non recouvré de 3 % sur les factures semestrielles ;
o le montant total des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1°" mai de l'année N ;
© le montant total des prélèvements de mai, juin et juillet des abonnés mensualisés.
+ Quatrième acompte au 1° novembre de l’année N dont la date d'extraction des données assainissement est réalisée entre le 1°’ octobre et le 1°’ novembre N:
o le montant total des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1°" août de l’année N ;
o le montant total des prélèvements de août, septembre et octobre des abonnés
mensualisés.
Le Délégataire assainissement collectif est responsable d'organiser les reversements vers la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise selon les clauses du contrat de Délégation de Service Public qui les lie.
Chaque versement d'acompte est assorti d'un état récapitulatif joint en annexe, mentionnant :
Le produit de la facturation des parts fixes et des parts variables en distinguant les factures cycles
(factures de décembre et de juin) des factures intermédiaires (factures de résiliation, factures d'accès au service et factures annulent et remplacent),
- Les quantités parts fixes et parts variables des factures cycles,
- Le montant des sommes non recouvrées,
- Les montants des mensualités prélevés.
Cet état est transmis au Délégataire assainissement collectif, avec copie à la Communauté de Communes
Vendée-Sèvre-Autise et à Vendée eau.
Avant le 12° avril de l’année N+1, le Délégataire eau potable soumet à la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement coilectif le Compte rendu de la facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l'exercice N.
e Solde:
Page 13 sur 21 Au 1® juin de l'année N+1, après acceptation par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise du
Compte-rendu de la facturation de l’assainissement collectif soumis par le Délégataire eau potable et des
reversements des produits encaissés de l'exercice N, le Délégataire eau potable versera le cas échéant dans les caisses du Délégataire assainissement collectif le solde des recettes de l'exercice N, après déduction des acomptes déjà versés pour ce même exercice.
Le versement du solde est assorti d'un état récapitulatif de la facturation de l'année N (Compte-rendu de la
facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable) sur lequel sont clairement mentionnés :
— le montant facturé pour le compte du service d'assainissement avec les références du vote des tarifs, et le montant encaissé,
— le nombre d'usagers raccordés au 31/12/N,
— le volume facturé par commune,
— le nombre de factures émises par commune et par semestre,
— le nombre de parts fixes facturées par semestre,
— le produit des consommations facturées par tranche de consommation,
— l'état des sommes facturées pour l'année N et non encaissées au 1er avril de l'exercice N +1, présenté avec un état exhaustif des factures non recouvrées {liste nominative),
— les sommes correspondant aux régularisations de factures des exercices antérieurs à N,
— les sommes correspondant au recouvrement de factures non recouvrées des exercices antérieurs à N,
— le montant des acomptes versés au Délégataire assainissement collectif,
— le bilan de l'application de la Loi Warsmann et du tarif fuite Vendée Eau,
— montant du solde à verser au Délégataire assainissement collectif.
Cet état est transmis au Délégataire assainissement collectif, avec copie à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et à Vendée Eau.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif ont le droit de
vérifier la justification des informations mentionnées dans l'état récapitulatif transmis par le Délégataire eau potable
en se faisant notamment communiquer les relevés de compteur ainsi que toute pièce de comptabilité et tout autre
document utile.
Les sommes non recouvrées des factures d'assainissement sont à la charge du service d’assainissement
Le Délégataire eau potable procède à l'ouverture dans sa comptabilité d'un compte spécial "assainissement"
permettant à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif de contrôler le produit des redevances d'assainissement.
Toute somme non versée à la date prévue porte intérêt au taux légal en vigueur.
A l'échéance de la convention, le Délégataire eau potable éditera le Compte-rendu de facturation de l'assainissement collectif et des reversements des produits encaissés de l'exercice N au 1% avril N+1 pour le dernier exercice N ainsi qu’un compte-rendu de facturation de clôture au 1° avril N+2 comprenant les régularisations et les encaissements intervenus entre les deux Compte-rendu de facturation et reversera les sommes encaissées jusqu'au 1er juin N+2.
Page 14 sur 21 CHAPITRE IV - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FACTURATION
ARTICLE 9 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FACTURATION DE LA REDEVANCE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vendée Eau facture annuellement, pour l'année N, au service d'assainissement sa participation pour le
recouvrement des redevances d'assainissement collectif par le service public de l’eau potable en application de la
présente convention à raison de 2.95 € HT (en valeur de base janvier 2020) par nombre d'usagers au 31 décembre de l’année N-1.
Cette participation est révisable annuellement sur la base de l'indice définitif 00 « prix à la consommation-ensemble des ménages » du mois de janvier de l’année N selon la formule suivante :
K= 00N
00 0
| Paramètres | _ . . Définition Co __ Source K __|Coefficient de révision | _ de | Indice prix à la consommation- ensemble des ménages (Base 100 |Saure Moniteur des travaux 00 _ |en 2015) 2 ——— publics
Le coefficient de révision sera arrondi à 4 chiffres après la virgule.
Vendée Eau adresse, en janvier N+1 au Délégataire assainissement collectif une facture établie sur cette base. La somme correspondante est payée par le Délégataire assainissement collectif avant le 15 mars suivant à Vendée Eau.
Toute somme non versée à cette date porte intérêt au taux légal en vigueur.
Lors d’un changement de gestion en cours d'année, le montant total des frais est divisé au prorata de la période
concernée par opérateur (régie ou délégataire assainissement).
Page 15 sur 21 CHAPITRE V - OBLIGATIONS DES PARTIES, RESILIATION, GESTION DES DIFFERENDS ET LITIGES
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Si les données transmises aux fins d'utilisation de services comportent des données à caractère personnel, les
parties garantissent qu'elles procèdent à l'ensemble des obligations qui leur incombent notamment au titre du
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD ; règlement n°2016/679) et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.
Chacun des signataires se réserve la possibilité de vérifier auprès de l'autre que ces obligations ont bien été
remplies.
Le Délégataire eau potable s'engage à respecter les modalités de la convention au même titre que le service assainissement. Ce dernier doit fournir les éléments nécessaires à la facturation et procéder à la vérification des données assainissement, notamment au travers de l’analyse du Compte-rendu de facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l'exercice N.
ARTICLE 11 - RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise ou Vendée Eau à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention prendra fin de fait si le contrat liant Vendée Eau à son Délégataire ou la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise à son Délégataire est résilié pour quelque motif que ce soit ou si le mode de gestion du service d'assainissement collectif de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise venait à changer pour le périmètre visé par la présente convention.
ARTICLE 12 - DIFFERENDS ET LITIGES
Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties prenantes au sujet de l'exécution et de l'interprétation des
clauses de la présente convention seront jugées par le Tribunal compétent.
Fait en 4 exemplaires originaux.
A , le A , le
Pour la Communauté de Communes Pour Vendée Eau,
Vendée-Sèvre-Autise, Le Président,
Le Président, Jacky DALLET
Michel BOSSARD
À , le A , le
Pour le Délégataire assainissement collectif, Pour le Délégataire eau potable,
Page 16 sur 21 ANNEXE 1 : Mise à jour des fichiers assainissement avant facturation
Liste des champs contenus dans les fichiers
Les fichiers sont échangés sous format Excel, avec une seule ligne par compteur et un seul champ par colonne.
Les champs à renseigner sont :
-__ Coordonnées GPS branchements AEP
- Référence abonné
- N° compteur
- Nom
- Prénom
- N° Voie
-_ Voie — ou lieu-dit
- CP
- Commune
- Nom mandataire payeur
- Adresse mandataire
- Etat du branchement : ouvert / fermé / pas de branchement AEP
-__ Etat du contrat AEP : actif / résilié / pas de contrat AEP
-__ Etat du contrat assainissement : actif / résilié
-__ Etat raccordement au réseau d'eaux usées : non raccordé / raccordé / raccordable non facturé
- Date de raccordement au réseau d’eau potable : __/__/____
- Date de raccordement au réseau d'eaux usées : __/__/____
- Date résiliation abonnement AEP :__/__/___
- Date résiliation abonnement Assainissement : __/__/____
-_ Assujettissement à la redevance AELB : oui/ non
- Autre ressource : néant / puits / récupération eaux pluviales
- _ Nombre de personnes au foyer
- Date relève compteur année N-1:__/__/___
-__ Index compteur année N-1
-_ Consommation annuelle N-1 compteur d’eau
-_ Consommation annuelle N-2 compteur d’eau
-_ Consommation annuelle N-3 compteur d’eau
Page 17 sur 21 ANNEXE 2 : Dispositif tarif fuite Vendée Eau
Page 18 sur 21 A
( | | A
ÿ Vendée é sennee public f 69 U Fsuraane Les nouvelles dispositions législatives
pour la facturation en cas de fuites
sur les canalisations d'eau potable après compteurs
Loi n° 2011-525 du 27 mai 2012 article 2
dite Loi Warsmann
(article L 2224-12-4 du CGCT - partie Il)
Décret d'application n° 2012-1078 du 24 septembre 2012
Les nouvelles dispositions législatives
L'abonné, occupant un local d'habitation, n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation d'eau potable excédant le double de sa consommation moyenne, s'il présente au service de l'eau potable, dans un délai d'un mois à compter de l'information d'augmentation anormale de sa consommation, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations d'eau potable après compteur.
> ne sont concernés par la loi que les locaux d'habitation {sans distinction résidence principale — résidence secondaire). Il est possible d'étendre ces dispositions aux locaux professionnels et aux autres consommateurs, avec les mêmes règles ou des conditions et mode de facturation spécifiques, par le règlement de Service.
> l'attestation de l'entreprise de plomberie à produire par l'abonné doit indiquer que la fuite a été réparée et préciser la localisation de la fuite et la date de réparation. Si possible l'index du compteur après réparation. Nota : le décret ne prévoit pas le cas d'une réparation par l'abonné.
> seules les fuites sur Une canalisation d'eau potable après compteur {y compris les organes directs de la canalisation et le joint après compteur) sont visées par le dispositif de plafonnement du volume facturé : en particulier les fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage, à fortiori suite à un robinet laissé ouvert, sont exclues.
l'est possible de prévoir, par le règlement de Service, un dispositif complémentaire spécifique, par exemple pour appliquer un tarif fuite.
> les textes ne font pas la distinction entre une fuite difficilement détectable [canalisation enterrée) et une fuite apparente {canalisation ou organe apparent).
> cas parliculier des logements disposant d'un puits privé :
- la consommation annuelle peut varier suivant l'utilisation du puits
Un nombre significatif de fortes consommations est dÜ à l'interconnexion entre le réseau eau poîiable et le réseau puits privé, occasionnant le remplissage du puits par l'eau potable.
> Nota: le service peut procéder à tout contrôle nécessaire ; en cas d'opposition à contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement de la facture établie pour la totalité des volumes consommés.
Le service d'eau potable doit informer l'abonné lorsqu'il constate une augmentation anormale de sa consommation,
au vu durelevé de son compteur d'eau.
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé
excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume
Page 19 sur 21 d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans les locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.
> cette information doit être effectuée par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après le relevé du compteur ; elle doit préciser à l'abonné les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture
Dans le cas d'une Consommation d'eau potable pour un local d'habitation, excédent le double de la consommation
annuelle moyenne suite à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, pour laquelle l'abonné produit les justificatifs demandés dans un délai de 1 mois, à compter de l'information donnée par le service de l'eau potable.
Le Service de l'eau potable rectifie sa facture en faveur de l'abonné :
- partie «eau potable » : écrêétement du volume facturé à 2 fois la consommation moyenne habituelle {2 x Vm) ; volume facturé au tarif ordinaire 1,08 €/m. Abandon des m° au-delà du volume facturé. -__ partie « assainissement collectif » ‘1e volume d'eau potable imputable aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entre pas compte dans le calcul de la redevance d'assainissement, s'il est perdu dans le sol, puisqu'il ne rejoint pas le réseau de collecte des eaux usées (article R 2224-19-2 du CGCT). Soit facturation du volume de consommation moyenne annuelle (Vm). - parties «redevances AELB » : elles sont calculées en tenant compte de la consommation facturée, soit : + redevance pollution = V eau potable, soit 2 fois Vm
+ redevance modernisation réseaux de collecte = V assainissement, soit 1 fois Vm,
Le cas des fuites non visées par la règlementation
> d'une part les fuites dans un local d'habitation qui ne concernent pas une canalisation d'eau potable -
fuites dues à des appareils ménagers, à des équipements sanitaires ou de chauffage, robinet laissé ouvert, etc … [ce sont probablement les cas les plus fréquents).
> d'autre pari, toutes les fuites qui ne concernent pas un local d'habitation [le législateur a considéré qu'il s'agit alors de professionnels qui doivent normalement mieux maîtriser leur consommation d'eau que de simples particuliers).
> pour tous ces cas, Vendée Eau a décidé de maintenir le dispositif du tarif fuite, qui était appliqué avant la parution de la Loi Warsmann, pour les volumes de consommation excédant le double de la consommation moyenne {voir dispositions ci-dessous)
> attention: pour la redevance d'assainissement collectif la règle actuelle est en général (décision des communes) de ne pos la facturer pour les volumes de fuite acceptés par Vendée Eau. Lorsque l’eau s'est écoulée dans le réseau de collecte EU ffuites WC, robinets, etc ….}, la redevance devrait pourtant être facturée au tarif ordinaire ou à un tarif spécifique.
+ application du tarif fuites lorsque la consommation de l'année de fuite est supérieure au double de la consommation moyenne habituelle.
+ information de l'abonné par l'exploitant après la relève de compteur, lorsque la consommation est supérieure au double de la consommation habituelle,
+ justificatif de réparation de la fuite {facture plombier, attestation de réparation par soi-même), attestation d'un robinet laissé ouvert.
e consommation moyenne habituelle : tarif ordinaire 1,08 €/m° volume de fuite : tarif fuites 0,54 €/m°
plafonnement du volume de fuite à 1 000 m° pour les consommations inférieures à 300 m° et à 10 000 m£ pour les consommations supérieures
Nota : tous les dossiers avec un volume de fuite supérieur à 1 000 m3, font l’objet d'une instruction et d'une validation préalable de Vendée Eau, quelle que soif le résultat de l'instruction préalable.
La Roche sur Yon, le 16 mars 2016
Page 20 sur 21 ANNEXE 3 : Etat justificatif des acomptes
Etat récapitulatif des aco mptes Exercice N
Acompte n°1 du ler février N- Recettes de l'Exercice N
TVA
Factures décembre N-1 pari fixe 1”semestre N
Déduction d'un taux nonrecouvré de 3%
Factures intermédiaires
part fixe
consommations N
Total acompte n°1 du 1” février N
Acompte n°2 du ler mai N
Factures intermédiaires émises
pari fixe
consommations N
Mersualisations
Total acompte n°2 du 1° mai N
Acompte n°3 du ler août N
Factures juin N
part fixe 2°”*semesire N
consommations
Déduction d'un taux non recouvré de 3%
Factures intermédiaires
part fixe
consommations N
Mersualisations
Total acompte n°3 du 1” août N
Acompte n°4 du ler novembre N
Factures intermédiaires
part fixe
consommations N
Mersudlisations
Total acompte n°4 du 1” novembre N
Acompte n°5 du ler février N+1
Factures décembre N
part fixe 2"/semestre N
consommations N
Déduction d'un taux non recouvré de 3%
Factures intermédiaires
part fixe
consommations N
Déduction des mensudlisations prélevées en N au 01-02-N+1 {-}
Total acompte n°5 du 1” février N+3
TOTAL
Page 21 sur 21 a D _ Convention n° VE-11-14-2022 pour la facturation et le recouvrement
de la redevance d'assainissement
relative à la gestion du service d'assainissement collectif
de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise sur le territoire de la commune de Saint Hilaire des Loges par le service public de distribution d’eau potable, Vendée Eau
Entre les Soussignés :
Monsieur Jacky DALLET, agissant en qualité de Président de Vendée Eau, en vertu de la délibération n° 2020VEE02CS03 du 24 septembre 2020,
ci-après désigné par les termes Vendée Eau,
. Etla Société SAUR dont le siège social est à 11 chemin de Bretagne, 92 130 ISSY LES MOULINEAUX immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 337 379 984 intervenant en tant que délégataire de Vendée Eau sur le secteur de Forêt de Mervent selon le contrat n° 16SD11DSP07 conclu en date du 30 novembre 2015, représentée par Monsieur Sébastien POIRAUD agissant en qualité de Directeur d'Exploitation en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,
d'une part,
ci-après désigné par les termes Délégataire eau potable,
. Monsieur Michel BOSSARD agissant en qualité de Président de la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise en vertu de la délibération n° du
ci-après désigné par les termes Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise,
Et la société SAUR, dont le siège social est à 11 chemin de Bretagne, 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 337 379 984, intervenant en tant que délégataire de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise selon le contrat n° conclu en date du ___, représentée par Monsieur Sébastien POIRAUD agissant
en qualité de Directeur d'Exploitation en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,
ci-après désigné par les termes Délégataire assainissement collectif,
d'autre part,
Page 1 sur 21 Vu les articles R 2224-19-1 à R 2224-19-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
IL À D'ABORD ETE EXPOSE :
La redevance d'assainissement collectif est généralement assise sur le volume d'eau prélevé par les usagers sur le réseau de distribution publique d'eau potable pour les usagers raccordés äu réseau public d'assainissement collectif.
Selon les dispositions du contrat conclu par Vendée Eau pour la délégation du service public de distribution d'eau
potable du secteur Forêt de Mervent (délibération n° 2015VEE03CS11 du 6 novembre 2015), le Délégataire eau potable est tenu d'assurer la facturation et le recouvrement de la redevance d'assainissement pour le compte des Collectivités compétentes en assainissement collectif, et qui en font la demande, intervenant sur un périmètre géographique inclus en tout ou partie sur celui de la délégation. Ce recouvrement inclut les redevances de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, ainsi que les droits et taxes que cette redevance supporte.
Les charges de facturation et de recouvrement des services d'assainissement, ainsi que l'ensemble de la gestion
(traitement de ensemble des contacts clients, mise à jour des bases de données, gestion des reversements des
surtaxes encaissés, production des décomptes annuels, etc...) liée à cette facturation, sont supportées par le service
public de distribution d’eau potable. Ces prestations ne donnent lieu à aucune rémunération complémentaire provenant des services d'assainissement directement au Délégataire eau potable.
Les parties s'étant mises d'accord sur les conditions de cette prestation,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Page 2 sur 21 CHAPITRE | - DISPOSITIONS GENERALES ____ Sn
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
En application des dispositions des articles R 2224-19-1 à 11 du Code Général des Collectivités Territoriales et
L 1331-8 du Code de la Santé Publique, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise, a par délibération institué une redevance ainsi qu'une taxe d'assainissement collectif. Par ailleurs, en application de l’article R 2224- 19-7 du CGCT, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise a souhaité que le recouvrement des redevances soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d'assainissement par le service public de l’eau potable pour le compte de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise sur le territoire de la commune de Saint Hilaire des Loges. Sont exclues du champ d'application de la présente convention :
- la prestation de facturation des taxes d'assainissement, correspondant à la somme instituée par la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise pour les branchements raccordables non
raccordés,
- Ja prestation de facturation de la redevance aux industriels appliquée avec coefficient de correction
ou forfait,
- la prestation de diffusion en nombre du règlement de service de l'assainissement collectif.
Cas particulier : dans le cas où un sous-compieur privé est installé pour compter ou décompter des volumes devant être assujettis ou non à la redevance assainissement et/ou agence de l'eau, l'index dudit compteur est transmis au Délégataire eau potable par le Délégataire assainissement collectif, qui informe également des modalités de calcul. Si l'index du compteur et les modalités de calcul ne sont pas transmis au Délégataire eau potable, ce dernier facture la totalité des volumes passés au compteur du service public d'eau potable.
A cet effet, les parties s'accordent sur les définitions suivantes pour l'application de la présente convention :
— service d’eau potable : représenté par Vendée Eau et le Délégataire eau potable,
service d'assainissement collectif: représenté par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre- Autise et le Délégataire assainissement collectif,
___ branchement eau potable de référence : branchement eau potable utilisé pour établir le volume facturé,
branchement assainissement : dispositif raccordant la boîte de raccordement à la canalisation publique
d'assainissement. Le branchement assainissement peut présenter les caractéristiques suivantes :
» Le branchement raccordé : les installations privées sont raccordées (conformément à la réglementation) à la boite de raccordement,
“ Le branchement raccordable : les installations privées ne sont pas raccordées ou sont mal raccordées (raccordement non conforme à la réglementation) à la boite de raccordement,
= Le branchement non raccordé autorisé :les installations privées ne sont pas raccordées à la boite de raccordement par autorisation de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise;
date de mise en service : date à partir de laquelle le client est redevable de la redevance d'assainissement, c'est-à-dire, date à laquelle le branchement est raccordé ou date de mise en conformité du branchement, redevance d'assainissement : correspond à la part collectivité, la part fermière ainsi qu'à la TVA perçues en contrepartie du service de l'assainissement pour les branchements raccordés,
— St: Système d'Information de gestion clientèle.
La redevance d'assainissement relative à la gestion du service d'assainissement collectif de la Communauté de
Communes Vendée-Sèvre-Autise sera portée de façon distincte sur les factures établies par le Délégataire eau potable pour la fourniture de l'eau potable.
Page 3 sur 21 ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION ET ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention prend effet à sa notification aux différentes parties prenantes et est mise en œuvre pour la facturation 2022. Elle prendra fin le 31 décembre 2022, correspondant à l'échéance du contrat (eau potable ou assainissement) arrivant à terme le premier, c'est-à-dire l'échéance du contrat n° _____ conclu entre et en vigueur à la signature de la présente convention.
Page 4 sur 21 CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES ABONNES ET DE LEUR CONTRAT
ARTICLE 3 - ABONNES REDEVABLES
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d'assainissement pour les usagers du service d'assainissement collectif disposant d'un branchement assainissement dit "standard", à savoir :
- ayant un branchement assainissement raccordé (avec un branchement eau potable de référence géré par le Délégataire eau potable et/ou avec une alimentation en eau à partir d’une autre ressource que celle du réseau public d'eau potable),
- ayant la même périodicité de facturation que celle applicable pour l'eau potable.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise charge le service d’eau, qui l'accepte, de recouvrer pour
son compte les redevances d'assainissement des usagers redevablies disposant d'un branchement assainissement
standard aux conditions suivantes.
Dans les immeubles collectifs d'habitation ou les ensembles immobiliers de logements, un branchement eau potable de référence dessert l'ensemble des abonnés individuels de l'immeuble et les factures sont établies sur la base des volumes d'eau enregistrés aux compteurs individuels et au compteur général d'immeuble. En ce cas, à une même adresse de branchement sont associés plusieurs abonnés redevables des redevances d'assainissement.
En application de l’article R 2224-19-2, dans le cas où une partie de la consommation d'un usager peut être exonérée
de la redevance pour non-retour au système d'assainissement (arrosage, irrigation…), la redevance s'applique à la totalité de sa consommation prélevée sur la distribution publique, sauf s'il dispose d'un comptage spécifique permettant de mesurer les consommations exonérées (voir cas particulier ARTICLE 1).
ARTICLE 4 - GESTION DES ABONNES REDEVABLES
A l'entrée en vigueur de la présente convention le Délégataire eau potable communique à la Communauté de
Communes Vendée-Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif, les données en sa possession
relatives au service de l'assainissement collectif.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif sont seuls
responsables de l'établissement de la liste des abonnés redevables, à cet effet, ils se chargent de collecter les
données de chaque branchement assainissement standard à intégrer dans le SI, à savoir :
- adresse desservie
- nom et adresse de l’abonné
- caractéristiques du branchement assainissement (raccordé, raccordable, non raccordé autorisé)
-__ date de mise en service du branchement assainissement
index du compteur d'eau à la date d'assujettissement ou à la date de mise en service. À ce titre, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif sont habilités à relever l'index du compteur d'eau.
Le Délégataire assainissement collectif communique, en dehors de la procédure des échanges de données
décrite ci-dessous, au plus une fois par mois au Délégataire eau potable les données mises à jour par ses soins,
la transmission des données s'effectue par échange sécurisé sous format Excel ou équivalent.
Page 5 sur 21 Chaque année, les échanges et validation des fichiers qui servent de base à la facturation de l’assainissement par
le Délégataire eau potable sont réalisés selon les modalités suivantes :
- le Délégataire eau potable transmet au Délégataire assainissement collectif, à fréquence semestrielle, la
liste des abonnés du service d’assainissement collectif mise à jour suite à la facturation semestrielle précédente.
Les dates de transmission des fichiers sont fixées respectivement pour la facturation de juin et la facturation de
décembre, au 20 février et au 20 août précédant la facturation ;
- le Délégataire eau potable met à jour le fichier en intégrant les abonnés résiliés dans l’année et les nouveaux
abonnés du service d’eau potable ;
- le Délégataire assainissement collectif et la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise ont la
responsabilité de la vérification et de la validation des données et de préciser les abonnés nouvellement
raccordés au réseau d'assainissement ;
- pour les abonnés disposant d'une autre ressource que celle du réseau public de distribution d’eau potable, le
Délégataire assainissement collectif et la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise renseignent
les champs nécessaires à la facturation du « forfait autre ressource » (généralement appelé « forfait puits ») :
volume unitaire et nombre de personnes au foyer ;
- le Délégataire assainissement collectif transmet ensuite au Délégataire eau potable, avec copie à la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et à Vendée Eau, le fichier mis à jour respectivement
avant le 30 avril et le 31 octobre ; à défaut, le Délégataire eau potable ne pourra pas prendre en compte les
modifications pour la facturation suivante.
Les fichiers échangés contiennent au minimum les informations indiquées en Annexe 1 de la présente convention.
La transmission des données s'effectue par échange sécurisé sous format Excel ou équivalent.
ARTICLE 5 - GESTION DES CONTRATS DES ABONNES REDEVABLES
5.1 Nouveau branchement assainissement
Lors de la réalisation d'un nouveau branchement assainissement, le Délégataire assainissement coilectif est
responsable de la collecte des données relatives au branchement ainsi que de l'information de l’abonné.
Toutefois, le Délégataire eau potable est tenu, lors de la demande d'un devis pour la réalisation d'un nouveau branchement d'eau potable, d'informer par écrit le demandeur dès que possible et au plus tard à l'établissement du devis de la nécessité de prendre contact avec le Délégataire assainissement collectif pour l'évacuation de ses eaux usées.
Cas particulier des nouveaux raccordés au réseau d'assainissement :
Les nouveaux raccordés, connus par le Délégataire assainissement collectif après le 1er mai ou le 1er novembre
mais avant les cycles de facturation de juin ou de décembre, seront facturés au semestre suivant rétroactivement
par le Délégataire eau potable. Ceux connus par ls Délégataire assainissement collectif et transmis avant ces
dates via le fichier d'échange au Délégataire eau potabie seront facturés dès la facture semestrielle suivante.
Le Délégataire assainissement collectif indique au Délégataire eau potable la date de raccordement et l'index
à la date de raccordement ou à défaut le mode de calcul (au prorata) pour établir la facture.
Cas des nouveaux branchements :
Le Délégataire eau potable facture l'assainissement collectif à l'abonné, dès que celui-ci demande l’ouverture de
son branchement d'eau potable sauf si mention expresse de l’abonné ou du service de l'assainissement qu'il n’y a
pas raccordement au réseau d'assainissement. Dans ce dernier cas, c'est au service d'assainissement d'indiquer
Page 6 sur 21 dans les mises à jour des fichiers à partir de quelle date l'abonnement doit débuter (voir-ci-dessus) ou au service d'eau potable si l’abonné se déclare auprès de celui-ci directement.
Par ailleurs, le Délégataire eau potable fournit la liste des nouveaux branchements eau potable avec leur date de
mise en service de l’année N-1 au moment de l'envoi du fichier abonnés au 20 février N, dans un fichier indépendant.
5.2 Branchement assainissement existant
Pour un branchement assainissement existant dont les données sont déjà gérées dans son système d'information
et dans le cadre d'une demande d'abonnement au service d’eau potable, le Délégataire eau potable est autorisé
à adresser au nouveau client du service de l'eau une première facture, dite "facture d'accès au service", faisant apparaître la redevance d'assainissement et valant à la fois souscription des contrats d'abonnement au service de l'eau et de déversement au service de l'assainissement.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise ou le Délégataire assainissement collectif peuvent
demander, au plus une fois par mois, au Délégataire eau potable les données mises à jour concernant chaque
branchement assainissement ayant fait l'objet d'une facture d'accès au service, la transmission des données
s'effectue par échange sécurisé (fichier électronique sous format Excel ou équivalent).
A chaque nouvelle facture d'accès au service, les conditions et références de l'assainissement collectif(règlement du service d'assainissement, tarifs, .…) seront transmises par le Délégataire eau potable à l'abonné. Les exemplaires papier sont fournis par le Délégataire assainissement collectif au Délégataire eau potable avant le 31 janvier, sur la base du nombre de nouveaux contrats établis l'année précédente.
A la résiliation du contrat d'abonnement au service de l'eau, le Délégataire eau potable émet une facture d'arrêt de
compte tant pour le service de l'eau que pour celui de l'assainissement.
Pour les abonnés disposant d’une autre ressource, en cas de demande de résiliation du contrat de fourniture d'eau
potable, le Délégataire eau potable vérifie auprès de l’abonné si celui-ci quitte son logement, dans ce cas il résilie également l'assainissement. Dans le cas contraire, la facturation de l'assainissement est maintenue, Le service d'assainissement est en charge de vérifier si l'abonné est resté sur place ou non.
Page 7 sur 21 CHAPITRE Ill —- FACTURATION DU SERVICE AUX ABONNES
ARTICLE 6 — FACTURATION DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
6.1 Rèüles de facturation générales
La prestation concerne :
- _ Fémission des factures : factures d'accès au service, arrêt de compte, factures semestrielles, factures annuelles, rectification de factures,
-__ lerecouvrement non contentieux des factures selon la procédure de relance fixée par Vendée Eau (voir article 7 de la convention),
- Ja gestion des réclamations, des litiges, des impayés,
- la gestion des tarifs fuite,
- la gestion des dossiers de surendettement personnel et de redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif sont seuls
responsables du calcul et de la transmission des tarifs. La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et
le Délégataire assainissement collectif notifient par écrit, au plus tard un mois avant la date de chaque facturation,
soit avant le 15 mai ou le 15 novembre, au Délégataire eau potable les tarifs à appliquer et les délibérations
correspondantes (tarifs des redevances de l'assainissement collectif et tarif du forfait puits). Si le Délégataire eau
potable ne reçoit pas les données dans ce délai, il procède à une relance par écrit avec copie à Vendée Eau. En
l'absence de notification faite au Délégataire eau potable dans les 8 jours suivant la relance, celui-ci reconduit les tarifs fixés pour la période de consommation précédente.
Si un retard dans la transmission, du service d'assainissement au Délégataire eau potable, des tarifs de
l'assainissement devait entraîner une régularisation, celle-ci ne serait prise en compte que sur la facturation du
semestre suivant. Pour les mêmes raisons, si une facturation spécifique décalée devait être réalisée, son coût serait
intégralement à la charge du service d'assainissement.
Le Délégataire eau potable n’a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale ou
hors des délais fixés ci-dessous pour les redevances d'assainissement collectif. Le service d'eau potable
n'acceptera en aucun cas de décaler au-delà du 30 juin ou du 31 décembre la date de facturation, quels que soient
les motifs invoqués par le service d'assainissement.
Si une erreur de facturation était causée par le service d'eau potable, la nouvelle prestation de facturation serait
prise en charge intégralement par celui-ci. A l'inverse, si une erreur de facturation était causée par le service
d'assainissement, la nouvelle prestation de facturation serait prise en charge financièrement intégralement par celui-
ci.
Le Délégataire eau potable calcule le montant de la redevance, due par l’abonné au titre de l'assainissement collectif, Elle porte ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture d’eau potable mais séparément de ces sommes, conformément à la réglementation. Elle fait figurer les coordonnées (adresse et n° de téléphone) du point d'accueil de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et du Délégataire assainissement collectif. Elle met en recouvrement les factures ainsi complétées. En aucun cas, les sommes facturées pour l’eau potable et pour l'assainissement ne pourront être portées sur deux factures distinctes.
En cas de changement de mode de gestion (passage en gestion directe) ou de Délégataire assainissement collectif, pour les cycles de facturation précédant ou suivant ce changement, le Délégataire eau potable émet les factures selon les règles habituelles précisées ci-avant. Le service d’assainissement collectif fait son affaire de l'eau en compteur entre le Délégataire assainissement sortant et le nouvel opérateur (Régie ou Délégataire assainissement entrant). Le Délégataire eau potable transmet les informations contextuelles dont il a connaissance au 31 décembre, sur le nombre d'usagers et les volumes facturés à la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise qui est responsable de la répartition des montants entre les différents opérateurs.
Page 8 sur 21 A la date de signature de la présente convention, les périodes de facturation sont les suivantes :
- _ Abonnés Tarifs bleu :
La périodicité des factures est semestrielle pour les abonnés ordinaires. Les factures sont exigibles soit à compter
du 1® juillet, soit à compter du 1® janvier et sont payables au plus tard dans un délai de quinze jours. Sur les secteurs
pour lesquels Vendée Eau a déployé un système de radio relève des compteurs d'eau, les factures semestrielles
sont établies sur la base des relevés de compteurs aux 1° mai et 1° novembre de chaque années. Sur les secteurs
ou le déploiement de la radio relève n'est pas réalisé ou pas terminé, la facture semestrielle de juin est établie sur
une estimation de la consommation (50 % de la consommation de l'année précédente) et la facture de décembre présente le solde de la consommation calculé à partir de la relève du compteur, effectuée entre le 15 octobre et le 15 décembre de l'année N.
Les dates de facturation aux abonnés sont les suivantes :
o entre le 15et le 30 juin;
o entre le 15etle 31 décembre.
-__ Abonnés « tarif Jaune » et « tarif Vert »
Pour les autres catégories d'abonnement, la périodicité des factures est définie dans les contrats d'abonnement.
Le délai d'envoi de la première facture et de la dernière facture est de 15 jours maximum à partir de la date d'abonnement ou de la réception de la demande de résiliation de l'abonnement par l'abonné.
En cas de modification de ces périodes, le Délégataire eau potable informe la Communauté de Communes
Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif dans les meilleurs délais.
6.2 Rèdles de facturation spécifiques
Pour les cas particuliers de facturation suivant, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise demande au Délégataire eau potable d'appliquer les règles de facturation selon le choix qu’elle précise ci-dessous :
Cas des abonnés disposant d’une autre ressource :
Pour les abonnés disposant d'un branchement d'eau potable et d'une autre ressource (puits, récupération eau pluviale, etc.), la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide de facturer :
0 le volume annuel correspondant au plus grand des volumes entre le volume calculé à partir du forfait puits et le volume mesuré par le compteur d'eau (règle généralement appliquée)
Nota : la facturation du volume calculé à partir du forfait puits nécessite que la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise transmette au Délégataire eau potable la délibération indiquant quel volume unitaire par personne au foyer doit être utilisé pour le calcul du forfait puits. Le nombre de personnes au foyer est également transmis par le service d'assainissement au Délégataire eau potable dans le cadre de la mise à jour annuelle des fichiers.
ou
0 le volume annuel correspondant au volume mesuré par le compteur d'eau uniquement
ou
O autre règle à préciser : __ . D = ——— =
Nota : en juin, la facturation est basée sur la moitié du volume facturé en décembre N-1 pour le forfait puits et le volume AËP sur les secteurs ou le déploiement de la radio-relève n'est pas réalisé ou terminé. Page 9 sur 21 Facturation des immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les lozerments
Dans le cas des immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, Vendée Eau facture pour la part eau potable N+1 abonnements, N étant le nombre de logements,1 étant le compteur général de l'immeuble.
Pour les immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide de facturer au compteur général :
O N abonnements, N étant le nombre de logements
Nota: pour pouvoir facturer N abonnements pour la part assainissement collectif, cela nécessite que ceite disposition soit inscrite dans le règlement du service assainissement.
ou
Ô 1 abonnement unique,
ou
O autre règle à préciser :
Facturation par tranches de consommation — cas des immeubles collectifs sans compteurs individuels
Certaines collectivités ont voté des tarifs comprenant des tranches de consommation pour la part variable. Dans le cas de la facturation des immeubles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, l'intégralité des volumes est facturée au compteur général de l’immeuble.
Pour la facturation des volumes avec tranches tarifaires, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide :
0 d'affecter aux bornes des tranches de consommation un coefficient multiplicateur égal au nombre de logements de l'immeuble, soit par exemple s'il existe 2 tranches : les volumes facturés au tarif de la tranche n°1 correspondent au nombre de logements de l'immeuble multiplié par le volume de la tranche 1, les volumes excédentaires sont facturés au tarif de la tranche n°2 (règle généralement appliquée),
ou
© d'appliquer les tranches de consommation sur la totalité des volumes sans coefficient multiplicateur,
f autre mode de calcul à préciser :
Ê Sans objet
Facturation du tarif fuite
L'article R.2224-19-2 du CGCT stipule que "la partie variable de la redevance assainissement est déterminée en
fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre ressource, dont
l'usage génère le rejet d'une eau usée coliectée par le service d'assainissement. ».
Aussi, si la nature de la fuite justifie que le volume de la fuite n'a pas été déversé dans le réseau d'assainissement
collectif, alors la règle pour l'assainissement coilectif consiste à facturer une fois le volume moyen (définition du
volume moyen selon les dispositions de la Loi Warsmann) et d'abandonner les volumes supplémentaires. Les
dispositions de la Loi Warsmann rentrent dans ce cadre règlementaire.
Page 10 sur 21 Le Délégataire eau potable applique les dispositions réglementaires de la Loi Warsmann et de l’articie R.2224-19- 2 du CGCT pour l'application du tarif fuite, ces dispositions sont automatiquement appliquées pour la part eau potable et la part collecte et traitement des eaux usées.
Pour mémoire, en supplément du dispositif Warsmann, Vendée Eau demande au Délégataire eau potable d'appliquer un dispositif tarif fuite complémentaire sur la part eau potable pour les abonnés ne pouvant pas en bénéficier. Les conditions d'application de ce dispositif spécifique sont détaillées en Annexe 2.
Lorsque les dispositions de la Loi Warsmann ne peuvent s'appliquer, la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise décide :
( d'autoriser à appliquer le dispositif tarif fuite complémentaire pour la part assainissement suite à l'instruction du dossier par le Délégataire Eau Potable ou par Vendée Eau, sous réserve que les conditions d’application soient réunies ; la règle pour l'assainissement consiste à ne facturer qu'une fois le volume moyen et d'abandonner les volumes supplémentaires, même lorsque le volume de fuite a été déversé au réseau d'assainissement collectif.
Ou
0 de ne pas autoriser à appliquer le dispositif tarif fuite complémentaire pour la part assainissement; la règle pour l'assainissement consiste à facturer tous les volumes passés au compteur au tarif normal si les volumes de fuite ont été déversés au réseau.
Nota : le Délégataire eau potable instruit tous les dossiers dont le volume de fuite est inférieur à 1000 m, fous les dossiers d’un volume supérieur sont visés par Vendée eau ; un rapport annuel d'application des tarifs fuite (dispositif Loi Warsmann et dispositif complémentaire) est établi par le Délégataire eau potable.
ARTICLE 7 - IMPAYES, RECOUVREMENTS, ET INSTRUCTION DES LITIGES
En aucun cas, le Délégataire eau potable ou Vendée Eau ne peuvent être tenus pour responsables vis à vis de la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et du Délégataire assainissement collectif du non- paiement des redevances d'assainissement collectif.
Le Délégataire eau potable assure le recouvrement des factures selon la procédure de relance fixée par Vendée
Eau:
° 1° relance : courrier simple à J+15 jours (J = date d'exigibilité de la facture)
° 2ème relance : courrier simple à J+30 jours
+ 3ème relance : courrier recommandé avec accusé de réception à J+45 jours
e 4ème relance : Enquête terrain ou coupure d'eau
Dans l'élaboration du Compte-rendu de facturation annuelle du Délégataire eau potable, il existe deux notions
d'impayé :
- Les sommes en cours de recouvrement: les créances qui n'ont pas fait l'objet d'un cycle de relance complet,
-__ Les sommes non recouvrées : les créances qui ont fait l’objet d’un cycle de relance complet sans avoir été
recouvrées.
Après avoir usé des moyens mis à sa disposition par le règlement du Service de l'eau potable selon la procédure
détaillée ci-dessus, à l'exclusion des procédures contentieuses, le Délégataire eau potable établit et adresse à la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif un état nominatif
des sommes non recouvrées. Cet état nominatif des sommes non recouvrées est élaboré au minimum une fois par
an, au moment de l'édition du Compte-rendu de la facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l'exercice N, soit au 1°’ avril N+1.
Le Délégataire eau potable doit pouvoir transmettre l'ensemble des justificatifs (factures, lettre de relance) au
service assainissement.
Page 11 sur 21 En cas de paiement partiel, à l'exception d'une demande spécifique de l’abonné et à l'exception des aides versées
par le Fond de Solidarité Logement qui sont affectées en totalité à la part eau potable, le montant du règlement est
imputé au prorata des redevances facturées.
Il appartient au service assainissement d'appliquer, concernant les redevances, les mesures prévues à l'article R
2224-19-9 du CGCT.
Si le Délégataire eau potable parvient à encaisser uitérieurement une somme figurant à cet état des sommes non
recouvrées, il doit en informer la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire
assainissement collectif dans le mois de l’encaissement. Les sommes ainsi encaissées avec retard ainsi que les
pénalités éventuelles, sont ajoutées par le Délégataire eau potable au versement du Compte-rendu de la
facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable suivant, dans les sommes facturées des
régularisations. Charge au service assainissement de régulariser la situation administrative si un titre de recettes
a été émis par celui-ci.
Sile Délégataire eau potable annule et remplace une facture figurant dans un état sommes non recouvrées , il doit
en informer la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif
dans le mois qui suit l’édition de la facture afin qu'il n'y ait pas de recouvrement contentieux de la facture.
Toutes les réclamations ou demandes d'explications directement relatives au service de l'assainissement
présentées par les abonnés sont instruites et traitées par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise
et le Délégataire assainissement collectif. En cas de réception d'une réclamation de ce type par le Délégataire
eau potable (ou Vendée Eau), celui-ci informe l’abonné des coordonnées de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif et transmet sans délai à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif toutes les correspondances relatives au service de l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations...) qui lui sont le cas échéant adressées.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif informent par
écrit le Délégataire eau potable et Vendée Eau des décisions qu’ils sont amenés à prendre en matière de
dégrèvement ponctuel sur le montant de la redevance due par certains clients et lui indique la nature et le montant
des régularisations à effectuer.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif garantissent
Vendée Eau et le Délégataire eau potable contre tout recours qui serait exercé à leur encontre par des clients du
service de l'assainissement, à l'exception d'un manquement aux obligations qui leur incombent au titre de la présente
convention.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif conservent
l'entière responsabilité des obligations relatives à l'exploitation du service public d'assainissement collectif et, en
particulier, l'ensemble des obligations fiscales notamment celles relatives à la collecte et à la déclaration de la Taxe
à la Valeur Ajoutée.
ARTICLE 8 — VERSEMENT DES PRODUITS DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF PERCUS PAR LE DELEGATAIRE EAU POTABLE AU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
Le Délégataire eau potable encaisse les redevances d'assainissement collectif en même temps que les sommes
relatives à l'eau potable.
Le Délégataire eau potable reverse au Délégataire assainissement collectif les sommes émises pour son
compte, TVA incluse, après avoir remis le document justificatif selon le modèle établi en annexe 3 de la convention,
comme suit .
e Premier acompte au 1° février de l’année N dont la date d'extraction des données assainissement est réalisée entre le 1°" janvier et le 1°" février N :
o le montant total des factures annuelles et semestrielles émises pour les parts fixes du 1% semestre de l'année N ;
Page 12 sur 21 Le Délégataire assai
Communes Vendée-Sèvre
o
le montant total des factures annuelles émises pour les parts fixes du 2% semestre de l’année N-1 ;
le montant total des factures annuelles et semestrielles émises pour les consommations de l’année N-1 ;
déduction d'un taux non recouvré de 3 % sur les factures annuelles et semestrielles ;
le montant total des factures intermédiaires (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1°" novembre de l’année N-1 ;
déduction du montant total des prélèvements N-1 des abonnés mensualisés.
° Deuxième acompte au 1° mai de l’année N dont la date d'extraction des données assainissement est réalisée entre le 1er avril et le 1°’ mai N:
GO
Oo
le montant des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de résiliation,
factures annulent et remplacent) depuis le 1°" février de l'année N ;
le montant total des prélèvements de février, mars et avril des abonnés mensualisés.
* Troisième acompte au 1° août de l’année N dont la date d'extraction des données assainissement est réalisée entre le 1er juillet et le 1°’ août N :
[e]
©
le montant total des factures semestrielles émises pour les parts fixes du 27 semestre de l’année N ;
le montant total des factures semestrielles émises pour les consommations du 1% semestre de l’année N;
déduction d’un taux non recouvré de 3 % sur les factures semestrielles ;
le montant total des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1°" mai de l’année \;
le montant total des prélèvements de mai, juin et juillet des abonnés mensualisés.
Quatrième acompte au 1° novembre de l’année N dont la date d'extraction des données assainissement est réalisée entre le 1°" octobre et le 1°" novembre N :
O le montant total des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de
résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1° août de l'année N ;
le montant total des prélèvements de août, septembre et octobre des abonnés
mensualisés.
nissement collectif est responsable d'organiser les reversements vers la Communauté de _Autise selon les clauses du contrat de Délégation de Service Public qui les lie.
Chaque versement d'acompte est assorti d'un état récapitulatif joint en annexe, mentionnant :
Le produit de la facturation des parts fixes et des parts variables en distinguant les factures cycles
(factures de décembre et de juin) des factures intermédiaires (factures de résiliation, factures d'accès au service et factures annulent et remplacent),
Les quantités parts fixes et parts variables des factures cycles,
Le montant des sommes non recouvrées,
Les montants des mensualités prélevés.
Cet état est transmis au Délégataire assainissement collectif, avec copie à la Communauté de Communes
Vendée-Sèvre-Autise et à Vendée eau.
Avant le 1# avril de l’année N+1, le Délégataire eau potable soumet à la Communauté de Communes Vendée-
Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif le Compte rendu de la facturation de l'assainissement
collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l'exercice N.
e Soide:
Page 13 sur 21 Au 1€ juin de l'année N+1, après acceptation par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise du
Compte-rendu de la facturation de l'assainissement collectif soumis par le Délégataire eau potable et des
reversements des produits encaissés de l'exercice N, le Délégataire eau potable versera le cas échéant dans les
caisses du Délégataire assainissement collectif le solde des recettes de l'exercice N, après déduction des acompies déjà versés pour ce même exercice.
Le versement du solde est assorti d’un état récapitulatif de la facturation de l'année N (Compte-rendu de la
facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable) sur lequel sont clairement mentionnés :
— le montant facturé pour le compte du service d'assainissement avec les références du vote des tarifs, et le montant encaissé,
— le nombre d'usagers raccordés au 31/12/N,
— le volume facturé par commune,
— le nombre de factures émises par commune et par semestre,
— le nombre de parts fixes facturées par semestre,
— le produit des consommations facturées par tranche de consommation,
— l'état des sommes facturées pour l’année N et non encaissées au 1er avril de l'exercice N +1, présenté avec un état exhaustif des factures non recouvrées (liste nominative),
— les sommes correspondant aux régularisations de factures des exercices antérieurs à N,
— les Sommes correspondant au recouvrement de factures non recouvrées des exercices antérieurs à N,
— ie montant des acomptes versés au Délégataire assainissement collectif,
— _le bilan de l'application de la Loi Warsmann et du tarif fuite Vendée Eau,
— montant du solde à verser au Délégataire assainissement collectif.
Cet état est transmis au Délégataire assainissement collectif, avec copie à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et à Vendée Eau.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif ont le droit de
vérifier la justification des informations mentionnées dans l'état récapitulatif transmis par le Délégataire eau potable
en se faisant notamment communiquer les relevés de compteur ainsi que toute pièce de comptabilité et tout autre
document utile.
Les sommes non recouvrées des factures d'assainissement sont à la charge du service d'assainissement
Le Délégataire eau potable procède à l'ouverture dans sa comptabilité d'un compte spécial "assainissement"
permettant à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif
de contrôler le produit des redevances d'assainissement.
Toute somme non versée à la date prévue porte intérêt au taux légal en vigueur.
À léchéance de la convention, le Délégataire eau potable éditera le Compte-rendu de facturation de l'assainissement collectif et des reversements des produits encaissés de l'exercice N au 1° avril N+1 pour le dernier exercice N ainsi qu'un compte-rendu de facturation de clôture au 1% avril N+2 comprenant les régularisations et les encaissements intervenus entre les deux Compte-rendu de facturation et reversera les sommes encaissées jusqu'au 19 juin N+2.
Page 14 sur 21 CHAPITRE IV - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FACTURATION __
ARTICLE 9 —- PARTICIPATION AUX FRAIS DE FACTURATION DE LA REDEVANCE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vendée Eau facture annuellement, pour l'année N, au service d'assainissement sa participation pour le recouvrement des redevances d'assainissement collectif par le service public de l'eau potable en application de la présente convention à raison de 2.95 € HT (en vaieur de base janvier 2020) par nombre d'usagers au 31 décembre de l'année N-1.
Cette participation est révisable annuellement sur la base de l'indice définitif 00 « prix à la consommation-ensemble des ménages » du mois de janvier de l’année N selon la formule suivante :
K=00N
00 0
Paramètres _ Définition : | ____ Source K | Coefficient de révision | Co _ | Indice prix à la consommation- ensemble des ménages (Base 100 | Source Moniteur des travaux 00 __ Len 2015) _ D __L publics LL LL
Le coefficient de révision sera arrondi à 4 chiffres après la virgule.
Vendée Eau adresse, en janvier N+1 au Délégataire assainissement collectif une facture établie sur cette base. La somme correspondante est payée par le Délégataire assainissement collectif avant le 15 mars suivant à Vendée Eau.
Toute somme non versée à cette date porte intérêt au taux légal en vigueur.
Lors d'un changement de gestion en cours d'année, le montant total des frais est divisé au prorata de la période
concernée par opérateur (régie ou délégataire assainissement).
Page 15 sur 21 CHAPITRE V — OBLIGATIONS DES PARTIES, RESILIATION, GESTION DES DIFFERENDS ET LITIGES
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Si les données transmises aux fins d'utilisation de services comportent des données à caractère personnel, les
parties garantissent qu’elles procèdent à l'ensemble des obligations qui leur incombent notamment au titre du
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD ; règlement n°2016/679) et de la loi du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les
moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.
Chacun des signataires se réserve la possibilité de vérifier auprès de l'autre que ces obligations ont bien été
remplies.
Le Délégataire eau potable s'engage à respecter les modalités de la convention au même titre que le service assainissement. Ce dernier doit fournir les éléments nécessaires à la facturation et procéder à la vérification des données assainissement, notamment au travers de l'analyse du Compte-rendu de facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l'exercice N.
ARTICLE 11 - RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise ou Vendée Eau à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention prendra fin de fait si le contrat liant Vendée Eau à son Délégataire ou la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise à son Délégataire est résilié pour quelque motif que ce soit ou si le mode de gestion du service d'assainissement collectif de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise venait à changer pour le périmètre visé par la présente convention.
ARTICLE 12 - DIFFERENDS ET LITIGES
Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties prenantes au sujet de l'exécution et de l'interprétation des
clauses de la présente convention seront jugées par le Tribunal compétent.
Fait en 4 exemplaires originaux.
A le À , le
Pour la Communauté de Communes Pour Vendée Eau,
Vendée-Sèvre-Autise, Le Président,
Le Président, Jacky DALLET
Michel BOSSARD
A , A , le
Pour le Délégataire assainissement collectif, Pour le Délégataire eau potable,
Page 16 sur 21 ANNEXE 1 : Mise à jour des fichiers assainissement avant facturation
Liste des champs contenus dans les fichiers
Les fichiers sont échangés sous format Excel, avec une seule ligne par compteur et un seul champ par colonne.
Les champs à renseigner sont:
- Coordonnées GPS branchements AEP
-__ Référence abonné
- N° compteur
- Nom
- Prénom
- N° Voie
- Voie — ou lieu-dit
- CP
- Commune
- Nom mandataire payeur
- Adresse mandataire
- Etat du branchement : ouvert / fermé / pas de branchement AEP
- Etat du contrat AEP : actif / résilié / pas de contrat AEP
-_ Etat du contrat assainissement : actif / résilié
-__ Etat raccordement au réseau d'eaux usées : non raccordé / raccordé / raccordable non facturé
- Date de raccordement au réseau d’eau potable : __/__/____
- Date de raccordement au réseau d'eaux usées : __/__/____
- Date résiliation abonnement AEP : __/__/____
- Date résiliation abonnement Assainissement : __/__/____
- _ Assujettissement à la redevance AELB : oui / non
- Autre ressource : néant / puits / récupération eaux pluviales
-__ Nombre de personnes au foyer
- Date relève compteur année N-1 : __/__/___.
- Index compteur année N-1
-__ Consommation annuelle N-1 compteur d'eau
-_ Consommation annuelle N-2 compteur d’eau
- Consommation annuelle N-3 compteur d’eau
Page 17 sur 21 ANNEXE 2 : Dispositif tarif fuite Vendée Eau
Page 18 sur 21 *
6 } Vendée r Le sernee publie F QUES Les nouvelles dispositions législatives
pour la facturation en cas de fuites
sur les canalisations d'eau potable après compteurs
Loi n° 2011-525 du 27 mai 2012 article 2
dite Loi Warsmann
(article L 2224-12-4 du CGCT - partie Il)
Décret d'application n° 2012-1078 du 24 septembre 2012
Les nouvelles dispositions législatives
L'abonné, occupant un local d'habitation, n'est pas tenu au paiement de la pari de la consommation d'eau potable excédant le double de sa consommation moyenne, s'il présente au service de l'eau potable, dans un délai d’un mois à compter de l'information d'augmentation anormale de sa consommation, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses candlisations d'eau potable après compteur.
> ne sont concernés par la loi que les locaux d'habitation {sans distinction résidence principale — résidence secondaire}. Il est possible d'étendre ces dispositions aux locaux professionnels et aux autres consommateurs, avec les mêmes règles ou des conditions et mode de facturation spécifiques, par le règlement de Service.
> l'atlestation de l'entreprise de plomberie à produire par l'abonné doit indiquer que la fuite a été réparée et préciser la localisation de la fuite et la date de réparation. Si possible l'index du compteur après réparation. Nota : le décret ne prévoit pas le cas d'une réparation par l'abonné.
> seules les fuites sur une candlisation d'eau potable après compteur [y compris les organes directs de la canalisation et le joint après compteur) sont visées par le dispositif de plafonnement du volume facturé ; en particulier les fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage, à fortiori suîte à un robinet laissé ouvert, sont exclues.
ILest possible de prévoir, par le règlement de Service, un dispositif complémentaire spécifique, par exemple pour appliquer un tarif fuite.
> les textes ne font pas la distinction entre une fuite difficilement détectable {canalisation enterrée) et une fuite apparente {canalisation ou organe apparent).
> cas particulier des logements disposant d'un puits privé :
- la consommation annuelle peut varier suivant l'utilisation du puits
- un nombre significatif de fortes consommations est dû à l'interconnexion entire le réseau eau potable el le réseau puits privé, occasionnant le remplissage du puits par l'eau potable.
> Nota: le service peut procéder à tout contrôle nécessaire ; en cas d'opposition à contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement de la facture établie pour la totalité des volumes consommés.
Le service d'eau potable doit informer l'abonné lorsqu'il constate une augmentation anormale de sa consommation, au vu durelevé de son compteur d'eau.
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l’'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé
le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume
Page 19 sur 21 d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans les locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.
> cette information doit être effectuée par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après le relevé du compteur ; elle doit préciser à l'abonné les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture
Dans le cas d'une consommation d'eau potable pour un local d'habitation, excédent le double de la consommation annuelle moyenne suite à une fuite sur Une canalisation d'eau potable après compteur, pour laquelle l'abonné produit les justificatifs demandés dans un délai de 1 mois, à compter de l'information donnée par le service de l’eau potable.
Le Service de l'eau potable rectifie sa faciure en faveur de l'abonné :
-__ partie «eau potable » : écrêétement du volume facturé à 2 fois la consommation moyenne habituelle
{2 x Vm) ; volume facturé au tarif ordinaire 1,08 €/m$. Abandon des m au-delà du volume facturé. - parie « assainissement collectif » : le volume d'eau potable imputable aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entre pas compte dans le calcul de la redevance d'assainissement, s'il est perdu dans le sol, puisqu'il ne rejoint pos le réseau de collecte des eaux usées {article R 2224-19-2 du CGCT). Soit facturation du volume de consommation moyenne annuelle (Vm). -__ parties «redevances AELB » : elles sont calculées en tenant compte de la consommation facturée, soit : + redevance pollution = V eau potable, soit 2 fois Vm
+ redevance modernisation réseaux de collecte = V assainissement, soit 1 fois Vm.
Le cas des fuifes non visées par la rèclementation
> d'une pari les fuites dans un locai d'habitation qui ne concernent pas une canalisation d'eau potable — fuites dues à des appareils ménagers, à des équipements sanitaires ou de chauffage, robinet laissé ouveri, etc … (ce sont probablement les cas les plus fréquents).
> d'autre part, toutes les fUites qui ne concernent pas un local d'habitation (le législateur a considéré qu'il s’agit alors de professionnels qui doivent normalement mieux maîtriser leur consommation d'eau que de simples particuliers).
> pour tous ces cas, Vendée Eau a décidé de maintenir le dispositif du tarif fuite, qui était appliqué avant la parution de la Loi Warsmann, pour les volumes de consommation excédant le double de la consommation moyenne {voir dispositions ci-dessous)
> attention: pour la redevance d'assainissement collectif la règle actuelle est en général (décision des communes) de ne pas la facturer pour les volumes de fuite acceptés par Vendée Eau. Lorsque l'eau s'est écoulée dans le réseau de collecte EU {fuites WC, robinets, etc ..), la redevance devrait pourtant être facturée au tarif ordinaire ou à un tarif spécifique.
° application du tarif fuites lorsque la consommation de l'année de fuite est supérieure au double de la consommation moyenne habituelle.
+ information de l'abonné par l'exploitant après la relève de compteur, lorsque la consommation est supérieure au double de la consommation habituelle.
° justificatif de réparation de la fuite (facture plombier, attestation de réparation par soi-même), attestation d'un robinet laissé ouvert.
e consommation moyenne habituelle : tarif ordinaire 1,08 €/m*
volume de fuite : tarif fuites 0,54 €/m°
plafonnement du volume de fuite à 1 000 m$ pour les consommations inférieures à 300 m° et à 10 000 m° pour les consommations supérieures
Nota : fous les dossiers avec un volume de fuite supérieur à 1 000 m3, font l'objet d'une instruction et d’une validation préalable de Vendée Eau, quelle que soit le résuiltaf de l'instruction préalable,
La Roche sur Yon, le 16 mars 2016
Page 20 sur 21 ANNEXE 3: Etat justificatif des acomptes
‘Etat récapiulatif des acompies Exercice N
Déduction d'un taux nonrecouvré de 3%
aTE Hi IVA nc |
Acompie n°1 du ler février N- Recettes de l'Exercice N
Factures décembre N-1 port fixe 1°”semestre N
Déduction d'un taux non recouvré de 3% | <
= : part fixe
Factures intermédiaires - consommations N
Total acompte n°1 du 1” février N
Acompte n°2 du ler mai _N
art fixe
Factures intermédiaires émises B consommations N
Mensudlisations = L
Tofal acompte n°2 du 1” mai N
Acompie n°3 du 1er août N nd
Factures juin N part fixe 2 mets N
consommations
Déduction d'un taux nonrecouvré de 3% — -
| = part fixe
Factures intermédiaires = consommations N
Mersualisations e.-—
Total acompte n°3 du 1° acûtN
Acompte n°4 du ler novembre N
part fixe
Factures intermédiaires - consommations N
Mersualisations an _
Total acompte n°4 du 1°” novembre N
Acompie n°5 du lerfévrier N+1 nd
Ÿ
Factures décembre N pote SemEs en consommations N
Q
| LL
Factures intermédiaires
part fixe
consommations M
Déduction des mensualisations prélevées en N au 01-02-N+1 (-]
Total acompte n°5 du 1” février N+1
TOTAL
Page 21 sur 21 Lo —— RE — —
Convention n° VE-11-20-2022 pour la facturation et le recouvrement
de la redevance d’assainissement
relative à la gestion du service d'assainissement collectif
de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise sur le territoire de la commune de Saint Pierre le Vieux par le service public de distribution
d’eau potable, Vendée Eau
Entre les Soussignés .
- Monsieur Jacky DALLET, agissant en qualité de Président de Vendée Eau, en vertu de la délibération n° 2020VEE02CS03 du 24 septembre 2020,
ci-après désigné par les termes Vendée Eau,
. _Etla Société SAUR dont le siège social est à 11 chemin de Bretagne, 92 130 ISSY LES MOULINEAUX immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 337 379 984 intervenant en tant que délégataire de Vendée Eau sur le secteur de Forêt de Mervent selon le contrat n° 16SD11DSP07 conclu en date du 30 novembre 2015, représentée par Monsieur Sébastien POIRAUD agissant en qualité de Directeur d'Exploitation en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, d’une part,
ci-après désigné par les termes Délégataire eau potable,
. Monsieur Michel BOSSARD agissant en qualité de Président de la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise en vertu de la délibération n° du ;
ci-après désigné par les termes Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise,
: Etla société SUEZ Eau France, dont le siège social est à 116 Place de l'iris Tour CB21 - 92040 PARIS LA DEFENSE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 410 034 607, intervenant en tant que délégataire de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise selon le contrat n° conclu en date du , représentée par Monsieur Florent LE GALL
agissant en qualité de Directeur de l'Agence Pays de la Loire en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,
ci-après désigné par les termes Délégataire assainissement collectif,
d'autre part,
Page 1 sur 21 Vu les articles R 2224-19-1 à R 2224-19-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
IL A D'ABORD ETE EXPOSE :
La redevance d'assainissement collectif est généralement assise sur le volume d'eau prélevé par les usagers sur le réseau de distribution publique d’eau potable pour les usagers raccordés au réseau public d'assainissement collectif.
Selon les dispositions du contrat conclu par Vendée Eau pour la délégation du service public de distribution d'eau
potable du secteur Forêt de Mervent (délibération n° 2015VEE03CS11 du 6 novembre 2015), le Délégataire eau potable est tenu d’assurer la facturation et le recouvrement de la redevance d’assainissement pour le compte des Collectivités compétentes en assainissement collectif, et qui en font la demande, intervenant sur un périmètre géographique inclus en tout ou partie sur celui de la délégation. Ce recouvrement inclut les redevances de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, ainsi que les droits et taxes que cette redevance supporte.
Les charges de facturation et de recouvrement des services d'assainissement, ainsi que l'ensemble de la gestion
(traitement de lensemble des contacts clients, mise à jour des bases de données, gestion des reversements des
surtaxes encaissés, production des décomptes annuels, etc...) liée à cette facturation, sont supportées par le service
public de distribution d'eau potable. Ces prestations ne donnent lieu à aucune rémunération complémentaire
provenant des services d'assainissement directement au Délégataire eau potable.
Les parties s'étant mises d'accord sur les conditions de cette prestation,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Page 2 sur 21 CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
En application des dispositions des articles R 2224-19-1 à 11 du Code Général des Collectivités Territoriales et
L 1331-8 du Code de la Santé Publique, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise, a par délibération
institué une redevance ainsi qu'une taxe d'assainissement collectif. Par ailleurs, en application de l’article R 2224- 19-7 du CGCT, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise a souhaité que le recouvrement des redevances soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d'assainissement par le service public de l’eau potable pour le compte de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise eur le territoire de la commune de Saint Pierre le Vieux. Sont exclues du champ d'application de la présente convention :
- la prestation de facturation des taxes d'assainissement, correspondant à la somme instituée par la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise pour les branchements raccordables non raccordés,
- fa prestation de facturation de la redevance aux industriels appliquée avec coefficient de correction
ou forfait,
- Ja prestation de diffusion en nombre du règlement de service de l'assainissement collectif.
Cas particulier : dans le cas où un sous-compteur privé est installé pour compter ou décompter des volumes devant être assujettis ou non à la redevance assainissement et/ou agence de l'eau, l'index dudit compteur est transmis au Délégataire eau potable par le Délégataire assainissement collectif, qui informe également des modalités de calcul. Si l'index du compteur et les modalités de calcul ne sont pas transmis au Délégataire eau potable, ce dernier facture la totalité des volumes passés au compteur du service public d'eau potable.
A cet effet, les parties s'accordent sur les définitions suivantes pour l'application de la présente convention :
— service d'eau potable : représenté par Vendée Eau et le Délégataire eau potable,
_ service d'assainissement collectif : représenté par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre- Autise et le Délégataire assainissement collectif,
___ branchement eau potable de référence : branchement eau potable utilisé pour établir le volume facturé,
= branchement assainissement : dispositif raccordant la boîte de raccordement à la canalisation publique
d'assainissement. Le branchement assainissement peut présenter les caractéristiques suivantes :
= Le branchement raccordé : les installations privées sont raccordées (conformément à la réglementation) à la boite de raccordement,
s Le branchement raccordable : les installations privées ne sont pas raccordées ou sont mal raccordées (raccordement non conforme à la réglementation) à la boite de raccordement,
" Le branchement non raccordé autorisé : les installations privées ne sont pas raccordées à la boite de raccordement par autorisation de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise;
_ date de mise en service : date à partir de laquelle le client est redevable de la redevance d'assainissement, c'est-à-dire, date à laquelle le branchement est raccordé ou date de mise en conformité du branchement,
___ redevance d'assainissement : correspond à la part collectivité, la part fermière ainsi qu'à la TVA perçues
en contrepartie du service de l'assainissement pour les branchements raccordés,
— SI: Système d'Information de gestion clientèle.
La redevance d'assainissement relative à la gestion du service d'assainissement collectif de la Communauté de
Communes Vendée-Sèvre-Autise sera portée de façon distincte sur les factures établies par le Délégataire eau potable pour la fourniture de l'eau potable.
Page 3 sur 21 ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION ET ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention prend effet à sa notification aux différentes parties prenantes et est mise en œuvre pour la facturation 2022. Elle prendra fin le 31 décembre 2022, correspondant à l'échéance du contrat (eau potable ou assainissement) arrivant à terme le premier, c'est-à-dire l'échéance du contrat n° conclu entre et en vigueur à la signature de la présente convention.
Page 4 sur 21 CHAPITRE Il - DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES ABONNES ET DE LEUR CONTRAT
ARTICLE 3 - ABONNES REDEVABLES
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d'assainissement pour les usagers du service d'assainissement collectif disposant d'un branchement assainissement dit "standard", à savoir :
— ayant un branchement assainissement raccordé (avec un branchement eau potable de référence géré par le Délégataire eau potable et/ou avec une alimentation en eau à partir d’une autre ressource que celle du réseau public d’eau potable),
_ ayant la même périodicité de facturation que celle applicable pour l'eau potable.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise charge le service d'eau, qui l'accepte, de recouvrer pour son compte les redevances d'assainissement des usagers redevables disposant d'un branchement assainissement standard aux conditions suivantes.
Dans les immeubles collectifs d'habitation ou les ensembles immobiliers de logements, un branchement eau potable
de référence dessert l'ensemble des abonnés individuels de l'immeuble et les factures sont établies sur la base des volumes d'eau enregistrés aux compteurs individuels et au compteur général d'immeuble. En ce cas, à une même adresse de branchement sont associés plusieurs abonnés redevables des redevances d'assainissement.
En application de l’article R 2224-19-2, dans le cas où une partie de la consommation d'un usager peut être exonérée
de la redevance pour non-retour au système d'assainissement (arrosage, irrigation…), la redevance s'applique à la
totalité de sa consommation prélevée sur la distribution publique, sauf s'il dispose d'un comptage spécifique
permettant de mesurer les consommations exonérées (voir cas particulier ARTICLE 1).
ARTICLE 4 - GESTION DES ABONNES REDEVABLES
A l'entrée en vigueur de la présente convention le Délégataire eau potable communique à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif, les données en sa possession relatives au service de l'assainissement collectif.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif sont seuls responsables de l'établissement de la liste des abonnés redevables, à cet effet, ils se chargent de collecter les données de chaque branchement assainissement standard à intégrer dans le SI, à savoir :
- adresse desservie
- nom et adresse de l’abonné
- caractéristiques du branchement assainissement (raccordé, raccordabie, non raccordé autorisé)
- date de mise en service du branchement assainissement
index du compteur d'eau à la date d'assujettissement ou à la date de mise en service. À ce titre, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif sont habilités à relever l'index du compteur d'eau.
Le Délégataire assainissement collectif communique, en dehors de la procédure des échanges de données
décrite ci-dessous, au plus une fois par mois au Délégataire eau potable les données mises à jour par ses soins,
la transmission des données s'effectue par échange sécurisé sous format Excel ou équivalent.
Page 5 sur 21 Chaque année, les échanges et validation des fichiers qui servent de base à la facturation de l'assainissement par
le Délégataire eau potable sont réalisés selon les modalités suivantes :
- le Délégataire eau potable transmet au Délégataire assainissement collectif, à fréquence semestrielle, la liste des abonnés du service d'assainissement collectif mise à jour suite à la facturation semestrielie précédente. Les dates de transmission des fichiers sont fixées respectivement pour la facturation de juin et la facturation de décembre, au 20 février et au 20 août précédant la facturation ;
- le Délégataire eau potable met à jour le fichier en intégrant les abonnés résiliés dans l'année et les nouveaux
abonnés du service d'eau potable ;
- le Délégataire assainissement collectif et la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise ont la responsabilité de la vérification et de la validation des données et de préciser les abonnés nouvellement raccordés au réseau d’assainissement ;
- pour les abonnés disposant d'une autre ressource que celle du réseau public de distribution d'eau potable, le
Délégataire assainissement collectif et la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise renseignent les champs nécessaires à la facturation du « forfait autre ressource » (généralement appelé « forfait puits ») : volume unitaire et nombre de personnes au foyer ;
- le Délégataire assainissement collectif transmet ensuite au Délégataire eau potable, avec copie à la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et à Vendée Eau, le fichier mis à jour respectivement
avant le 30 avril et le 31 octobre ; à défaut, le Délégataire eau potable ne pourra pas prendre en compte les
modifications pour la facturation suivante.
Les fichiers échangés contiennent au minimum les informations indiquées en Annexe 1 de la présente convention.
La transmission des données s'effectue par échange sécurisé sous format Excel ou équivalent.
ARTICLE 5 - GESTION DES CONTRATS DES ABONNES REDEVABLES
5.1 Nouveau branchement assainissement
Lors de la réalisation d'un nouveau branchement assainissement, le Délégataire assainissement collectif est
responsable de la collecte des données relatives au branchement ainsi que de l'information de l’abonné.
Toutefois, le Délégataire eau potable est tenu, lors de la demande d'un devis pour la réalisation d'un nouveau
branchement d'eau potable, d'informer par écrit le demandeur dès que possible et au plus tard à l'établissement du
devis de la nécessité de prendre contact avec le Délégataire assainissement collectif pour l'évacuation de ses
eaux usées.
Cas particulier des nouveaux raccordés au réseau d'assainissement :
Les nouveaux raccordés, connus par le Délégataire assainissement collectif après le 1er mai ou le 1er novembre
mais avant les cycles de facturation de juin ou de décembre, seront facturés au semestre suivant rétroactivement par le Délégataire eau potable. Ceux connus par le Délégataire assainissement collectif et transmis avant ces dates via le fichier d'échange au Délégataire eau potable seront facturés dès la facture semestrielle suivante.
Le Délégataire assainissement collectif indique au Délégataire eau potable la date de raccordement et l'index à la date de raccordement ou à défaut le mode de calcul (au prorata) pour établir la facture.
Cas des nouveaux branchements :
Le Délégataire eau potable facture l'assainissement collectif à l'abonné, dès que celui-ci demande l'ouverture de
son branchement d'eau potable sauf si mention expresse de l'abonné ou du service de l'assainissement qu'il n'y a
pas raccordement au réseau d'assainissement. Dans ce dernier cas, c’est au service d’assainissement d'indiquer
Page 6 sur 21 dans les mises à jour des fichiers à partir de quelle date l'abonnement doit débuter (voir-ci-dessus) ou au service
d’eau potable si l’abonné se déclare auprès de celui-ci directement.
Par ailleurs, le Délégataire eau potable fournit la liste des nouveaux branchements eau potable avec leur date de
mise en service de l’année N-1 au moment de l'envoi du fichier abonnés au 20 février N, dans un fichier indépendant.
5.2 Branchement assainissement existant
Pour un branchement assainissement existant dont les données sont déjà gérées dans son système d'information et dans le cadre d’une demande d’abonnement au service d'eau potable, le Délégataire eau potable est autorisé à adresser au nouveau client du service de l'eau une première facture, dite "facture d'accès au service", faisant apparaître la redevance d'assainissement et valant à la fois souscription des contrats d'abonnement au service de l'eau et de déversement au service de l'assainissement.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise ou le Délégataire assainissement collectif peuvent demander, au plus une fois par mois, au Délégataire eau potable les données mises à jour concernant chaque branchement assainissement ayant fait l'objet d'une facture d'accès au service, la transmission des données s'effectue par échange sécurisé (fichier électronique sous format Excel ou équivalent).
A chaque nouvelle facture d'accès au service, les conditions et références de l'assainissement collectif(règlement
du service d'assainissement, tarifs, ...) seront transmises par le Délégataire eau potable à l’abonné. Les exemplaires papier sont fournis par le Délégataire assainissement collectif au Délégataire eau potable avant le 31 janvier, sur la base du nombre de nouveaux contrats établis l'année précédente.
A la résiliation du contrat d'abonnement au service de l'eau, le Délégataire eau potable émet une facture d'arrêt de
compte tant pour le service de l'eau que pour celui de l'assainissement.
Pour les abonnés disposant d'une autre ressource, en cas de demande de résiliation du contrat de fourniture d'eau
potable, le Délégataire eau potable vérifie auprès de l’abonné si celui-ci quitte son logement, dans ce cas il résilie également l'assainissement. Dans le cas contraire, la facturation de l'assainissement est maintenue, Le service d'assainissement est en charge de vérifier si l'abonné est resté sur place ou non.
Page 7 sur 21 CHAPITRE III - FACTURATION DU SERVICE AUX ABONNES
ARTICLE 6 —- FACTURATION DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
6.1 Rèdles de facturation générales
La prestation concerne :
- l'émission des factures : factures d'accès au service, arrêt de compte, factures semestrielles, factures annuelles, rectification de factures,
-__ le recouvrement non contentieux des factures selon la procédure de relance fixée par Vendée Eau (voir article 7 de la convention),
- la gestion des réclamations, des litiges, des impayés,
-_ la gestion des tarifs fuite,
- la gestion des dossiers de surendettement personnel et de redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif sont seuls
responsables du calcul et de la transmission des tarifs. La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et
le Délégataire assainissement collectif notifient par écrit, au plus tard un mois avant la date de chaque facturation, soit avant le 15 mai ou le 15 novembre, au Délégataire eau potable les tarifs à appliquer et les délibérations correspondantes (tarifs des redevances de l'assainissement collectif et tarif du forfait puits). Si le Délégataire eau potable ne reçoit pas les données dans ce délai, il procède à une relance par écrit avec copie à Vendée Eau. En l'absence de notification faite au Délégataire eau potable dans les 8 jours suivant la relance, celui-ci reconduit les tarifs fixés pour la période de consommation précédente.
Si un retard dans la transmission, du service d'assainissement au Délégataire eau potable, des tarifs de
l'assainissement devait entraîner une régularisation, celle-ci ne serait prise en compte que sur la facturation du
semestre suivant. Pour les mêmes raisons, si une facturation spécifique décalée devait être réalisée, son coût serait
intégralement à la charge du service d'assainissement.
Le Délégataire eau potable n’a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale ou
hors des délais fixés ci-dessous pour les redevances d'assainissement collectif. Le service d'eau potable
n'acceptera en aucun cas de décaler au-delà du 30 juin ou du 31 décembre la date de facturation, quels que soient
les motifs invoqués par le service d’assainissement.
Si une erreur de facturation était causée par le service d'eau potable, la nouvelle prestation de facturation serait
prise en charge intégralement par celui-ci. À l'inverse, si une erreur de facturation était causée par le service
d'assainissement, la nouvelle prestation de facturation serait prise en charge financièrement intégralement par celui-
ci.
Le Délégataire eau potable calcule le montant de la redevance, due par l'abonné au titre de l'assainissement
collectif. Elle porte ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture
d'eau potable mais séparément de ces sommes, conformément à la réglementation. Elle fait figurer les coordonnées
(adresse et n° de téléphone) du point d'accueil de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et du Délégataire assainissement collectif. Elle met en recouvrement les factures ainsi complétées. En aucun cas, les sommes facturées pour l'eau potable et pour l'assainissement ne pourront être portées sur deux factures distinctes.
En cas de changement de mode de gestion (passage en gestion directe) ou de Délégataire assainissement collectif, pour les cycles de facturation précédant ou suivant ce changement, le Délégataire eau potable émet les factures selon les règles habituelles précisées ci-avant. Le service d'assainissement collectif fait son affaire de l'eau en compteur entre le Délégataire assainissement sortant et le nouvel opérateur (Régie ou Délégataire assainissement entrant). Le Délégataire eau potable transmet les informations contextuelles dont il a connaissance au 31 décembre, sur le nombre d'usagers et les volumes facturés à la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise qui est responsable de la répartition des montants entre les différents opérateurs.
Page 8 sur 21 A la date de signature de la présente convention, les périodes de facturation sont les suivantes :
- Abonnés Tarifs bleu :
La périodicité des factures est semestrielle pour les abonnés ordinaires. Les factures sont exigibles soit à compter
du 1®' juillet, soit à compter du 1% janvier et sont payables au plus tard dans un délai de quinze jours. Sur les secteurs
pour lesquels Vendée Eau a déployé un système de radio relève des compteurs d’eau, les factures semestrielles
sont établies sur la base des relevés de compteurs aux 1°" mai et 1° novembre de chaque année. Sur les secteurs
ou le déploiement de la radio relève n'est pas réalisé ou pas terminé, la facture semestrielle de juin est établie sur
une estimation de la consommation (50 % de la consommation de l'année précédente) et la facture de décembre présente le solde de la consommation calculé à partir de la relève du compteur, effectuée entre le 15 octobre et le 15 décembre de l'année N.
Les dates de facturation aux abonnés sont les suivantes
o entre le 15 et le 30 juin;
o entre le 15et le 31 décembre.
-__ Abonnés « tarif Jaune » et « tarif Vert »
Pour les autres catégories d'abonnement, la périodicité des factures est définie dans les contrats d'abonnement.
Le délai d'envoi de la première facture et de la dernière facture est de 15 jours maximum à partir de la date d'abonnement ou de la réception de la demande de résiliation de l'abonnement par l'abonné.
En cas de modification de ces périodes, le Délégataire eau potable informe la Communauté de Communes
Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif dans les meilleurs délais.
6.2 Règles de facturation spécifiques
Pour les cas particuliers de facturation suivant, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise demande
au Délégataire eau potable d'appliquer les règles de facturation selon le choix qu'elle précise ci-dessous :
Cas des abonnés disposant d'une autre ressource :
Pour les abonnés disposant d'un branchement d’eau potable et d'une autre ressource (puits, récupération eau pluviale, etc.), la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide de facturer :
le volume annuel correspondant au plus grand des volumes entre le volume calculé à partir du forfait puits et le volume mesuré par le compteur d’eau (règle généralement appliquée)
Nota : le facturation du volume calculé à partir du forfait puits nécessite que la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise fransmette au Délégataire eau potable la délibération indiquant quel volume unitaire par personne au foyer doit être utilisé pour le calcul du forfait puits. Le nombre de personnes au foyer est également transmis par le service d'assainissement au Délégataire eau potable dans le cadre de la mise à jour annuelle des fichiers.
ou
0 le volume annuel correspondant au volume mesuré par le compteur d'eau uniquement
ou
0 autre règle à préciser: _ ———— _
Nota : en juin, la facturation est basée sur la moitié du volume facturé en décembre N-1 pour le forfait puits et le volume AËP sur les secteurs ou le déploiement de la radio-relève n'est pas réalisé ou terminé. Page 9 sur 21 Facturation des immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels Hour les logements
Dans le cas des immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, Vendée Eau facture pour la part eau potable N+1 abonnements, N étant le nombre de logements, 1 étant le compteur général de l'immeuble.
Pour les immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide de facturer au compteur général :
[1 N abonnements, N étant le nombre de logements
Nota : pour pouvoir facturer N äbonnements pour la part assainissement collectif, cela nécessite que cette disposition soit inscrite dans le règlement du service assainissement.
ou
O3 1 abonnement unique,
où
0 autre règle à préciser :
Facturation par tranches de consommation — cas des immeubles collectifs sans compteurs individuels
Certaines collectivités ont voté des tarifs comprenant des tranches de consommation pour la part variable. Dans le cas de la facturation des immeubles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, l'intégralité des volumes est facturée au compteur général de l'immeuble.
Pour la facturation des volumes avec tranches tarifaires, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide :
[1 d’affecter aux bornes des tranches de consommation un coefficient multiplicateur égal au nombre de logements de l’immeuble, soit par exemple s’il existe 2 tranches : les volumes facturés au tarif de la tranche n°1 correspondent au nombre de logements de l'immeuble multiplié par le volume de la tranche 1, les volumes excédentaires sont facturés au tarif de la tranche n°2 (règle généralement appliquée),
ou
O d'appliquer les tranches de consommation sur la totalité des volumes sans coefficient multiplicateur,
Ü autre mode de calcul à préciser :
O Sans objet
Facturation du tarif fuite
L'article R.2224-19-2 du COCT stipule que "la partie variable de la redevance assainissement est déterminée en
fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre ressource, dont
l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. ».
Aussi, si la nature de la fuite justifie que le volume de la fuite n’a pas été déversé dans le réseau d'assainissement
collectif, alors la règle pour l'assainissement collectif consiste à facturer une fois le volume moyen (définition du
volume moyen selon les dispositions de la Loi Warsmann) et d'abandonner les volumes supplémentaires. Les
dispositions de la Loi Warsmann rentrent dans ce cadre règlementaire.
Page 10 sur 21 Le Délégataire eau potable applique les dispositions réglementaires de la Loi Warsmann et de l’article R.2224-19- 2 du CGCT pour l'application du tarif fuite, ces dispositions sont automatiquement appliquées pour la part eau potable et la part collecte et traitement des eaux usées.
Pour mémoire, en supplément du dispositif Warsmann, Vendée Eau demande au Délégataire eau potable d'appliquer un dispositif tarif fuite complémentaire sur la part eau potable pour les abonnés ne pouvant pas en bénéficier. Les conditions d'application de ce dispositif spécifique sont détaillées en Annexe 2.
Lorsque les dispositions de la Loi Warsmann ne peuvent s'appliquer, la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise décide :
G d'autoriser à appliquer le dispositif tarif fuite complémentaire pour la part assainissement suite à l'instruction du dossier par le Délégataire Eau Potable ou par Vendée Eau, sous réserve que les conditions d'application soient réunies : la règle pour l'assainissement consiste à ne facturer qu'une fois le volume moyen et d'abandonner les volumes supplémentaires, même lorsque le volume de fuite a été déversé au réseau d'assainissement collectif.
Ou
C3 de ne pas autoriser à appliquer le dispositif tarif fuite complémentaire pour la part assainissement: la règle pour l'assainissement consiste à facturer tous les volumes passés au compteur au tarif normal si les volumes de fuite ont été déversés au réseau,
Nota : le Délégataire eau potable instruit tous les dossiers dont le volume de fuite est inférieur à 1000 m°, tous les dossiers d'un volume supérieur sont visés par Vendée eau ; un rapport annuel d'application des tarifs fuite (dispositif Loi Warsmann et dispositif complémentaire) est établi par le Délégataire eau potable.
ARTICLE 7 - IMPAYES, RECOUVREMENTS, ET INSTRUCTION DES LITIGES
En aucun cas, le Délégataire eau potable ou Vendée Eau ne peuvent être tenus pour responsables vis à vis de la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et du Délégataire assainissement collectif du non-
paiement des redevances d'assainissement collectif.
Le Délégataire eau potable assure le recouvrement des factures selon la procédure de relance fixée par Vendée
Eau:
« _1è relance : courrier simple à J+15 jours (J = date d’exigibilité de la facture)
e 2ème relance : courrier simple à J+30 jours
° 38" relance : courrier recommandé avec accusé de réception à J+45 jours
e 4ème relance : Enquête terrain ou coupure d'eau
Dans l'élaboration du Compte-rendu de facturation annuelle du Délégataire eau potable, il existe deux notions
d'impayé :
- Les sommes en cours de recouvrement: les créances qui n'ont pas fait l’objet d’un cycle de relance
complet,
= Les sommes non recouvrées : les créances qui ont fait l'objet d’un cycle de relance complet sans avoir été
recouvrées.
Après avoir usé des moyens mis à sa disposition par le règlement du Service de l'eau potable selon la procédure détaillée ci-dessus, à l'exclusion des procédures contentieuses, le Délégataire eau potable établit et adresse à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif un état nominatif des sommes non recouvrées. Cet état nominatif des sommes non recouvrées est élaboré au minimum une fois par an, au moment de l'édition du Compte-rendu de la facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l'exercice N, soit au 19° avril N+1.
Le Délégataire eau potable doit pouvoir transmettre l'ensemble des justificatifs (factures, lettre de relance) au
service assainissement.
Page 11 sur 21 En cas de paiement partiel, à l'exception d’une demande spécifique de l’abonné et à l'exception des aides versées
par le Fond de Solidarité Logement qui sont affectées en totalité à la part eau potable, le montant du règlement est
imputé au prorata des redevances facturées.
il appartient au service assainissement d'appliquer, concernant les redevances, les mesures prévues à l’article R
2224-19-9 du CGCT.
Si le Délégataire eau potable parvient à encaisser ultérieurement une somme figurant à cet état des sommes non
recouvrées, il doit en informer la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire
assainissement collectif dans le mois de l'encaissement. Les sommes ainsi encaissées avec retard ainsi que les
pénalités éventuelles, sont ajoutées par le Délégataire eau potable au versement du Compte-rendu de la
facturation de l’assainissement collectif par le Délégataire eau potable suivant, dans les sommes facturées des
régularisations. Charge au service assainissement de régulariser la situation administrative si un titre de recettes
a été émis par celui-ci.
Si le Délégataire eau potable annule et remplace une facture figurant dans un état sommes non recouvrées , il doit
en informer la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif
dans le mois qui suit l'édition de la facture afin qu'il n'y ait pas de recouvrement contentieux de la facture.
Toutes les réclamations ou demandes d'explications directement relatives au service de l'assainissement
présentées par les abonnés sont instruites et traitées par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise
et le Délégataire assainissement collectif. En cas de réception d'une réclamation de ce type par le Délégataire
eau potable (ou Vendée Eau), celui-ci informe l'abonné des coordonnées de la Communauté de Communes
Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif et transmet sans délai à la Communauté de
Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif toutes les correspondances
relatives au service de l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations.) qui iui sont le cas
échéant adressées.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif informent par
écrit le Délégataire eau potable et Vendée Eau des décisions qu’ils sont amenés à prendre en matière de dégrèvement ponctuel sur le montant de la redevance due par certains clients et lui indique la nature et le montant des régularisations à effectuer.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif garantissent
Vendée Eau et le Délégataire eau potable contre tout recours qui serait exercé à leur encontre par des clients du
service de l'assainissement, à l'exception d'un manquement aux obligations qui leur incombent au titre de la présente
convention.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif conservent
l'entière responsabilité des obligations relatives à l'exploitation du service public d'assainissement collectif et, en
particulier, l'ensemble des obligations fiscales notamment celles relatives à la collecte et à la déclaration de la Taxe
à la Valeur Ajoutée.
ARTICLE 8 - VERSEMENT DES PRODUITS DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF PERCUS PAR LE DELEGATAIRE EAU POTABLE AU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
Le Délégataire eau potable encaisse les redevances d'assainissement collectif en même temps que les sommes relatives à l’eau potable.
Le Délégataire eau potable reverse au Délégataire assainissement collectif les sommes émises pour son
compte, TVA incluse, après avoir remis le document justificatif selon le modèle établi en annexe 3 de la convention,
comme suit
e Premier acompte au 1° février de l'année N dont la date d'extraction des données assainissement est réalisée entre le 1°’ janvier et le 1°’ février N :
o le montant total des factures annuelles et semestrielles émises pour les parts fixes du 1® semestre de l'année N ;
Page 12 sur 21 o le montant total des factures annuelles émises pour les parts fixes du 2% semestre de
l’année N-1 ;
o le montant total des factures annuelles et semestrielles émises pour les consommations de l'année N-1 ;
© déduction d’un taux non recouvré de 3 % sur les factures annuelles et semestrielles ;
© le montant total des factures intermédiaires (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1% novembre de l’année N-1 ;
o déduction du montant total des prélèvements N-1 des abonnés mensualisés.
+ Deuxième acompte au 1° mai de l’année N dont la date d'extraction des données
assainissement est réalisée entre le 1er avril et le 1°’ mai N:
o le montant des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1° février de l'année N;
o le montant total des prélèvements de février, mars et avril des abonnés mensualisés.
° Troisième acompte au 1° août de l’année N dont la date d'extraction des données
assainissement est réalisée entre le 1er juillet et le 1°’ août N :
o le montant total des factures semestrielles émises pour les parts fixes du 2eme semestre de l’année N :
o le montant total des factures semestrielles émises pour les consommations du semestre de l'année N ;
© déduction d’un taux non recouvré de 3 % sur les factures semestrielles ;
14e
o le montant total des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1°’ mai de l’année N ;
o le montant total des prélèvements de mai, juin et juillet des abonnés mensualisés.
° Quatrième acompte au 1°’ novembre de l’année N dont la date d'extraction des données assainissement est réalisée entre le 1°’ octobre et le 1°" novembre N :
o le montant total des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1°" août de l'année N :
o le montant total des prélèvements de août, septembre et octobre des abonnés
mensualisés.
Le Délégataire assainissement collectif est responsable d'organiser les reversements vers la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise selon les clauses du contrat de Délégation de Service Public qui les lie.
Chaque versement d'acompte est assorti d'un état récapitulatif joint en annexe, mentionnant :
Le produit de la facturation des parts fixes et des parts variables en distinguant les factures cycles
(factures de décembre et de juin) des factures intermédiaires (factures de résiliation, factures d'accès
au service et factures annulent et remplacent),
Les quantités parts fixes et parts variables des factures cycles,
Le montant des sommes non recouvrées,
Les montants des mensualités prélevés.
Cet état est transmis au Délégataire assainissement collectif, avec copie à la Communauté de Communes
Vendée-Sèvre-Autise et à Vendée eau.
Avant le 1° avril de l’année N+1, le Délégataire eau potable soumet à la Communauté de Communes Vendée-
Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif le Compte rendu de la facturation de l’assainissement
collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l'exercice N.
e Solde
Page 13 sur 21 Au 1 juin de l’année N+1, après acceptation par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise du Compte-rendu de la facturation de l'assainissement collectif soumis par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l'exercice N, le Délégataire eau potable versera le cas échéant dans les caisses du Délégataire assainissement collectif le solde des recettes de l'exercice N, après déduction des acomptes déjà versés pour ce même exercice.
Le versement du solde est assorti d'un état récapitulatif de la facturation de l’année N (Compte-rendu de la facturation de l’assainissement collectif par le Délégataire eau potable) sur lequel sont clairement mentionnés :
— le montant facturé pour le compte du service d'assainissement avec les références du vote des tarifs, et le montant encaissé,
— le nombre d'usagers raccordés au 31/12/N,
— le volume facturé par commune,
— le nombre de factures émises par commune et par semestre,
— le nombre de parts fixes facturées par semestre,
— le produit des consommations facturées par tranche de consommation,
— l'état des sommes facturées pour l’année N et non encaissées au 1er avril de l'exercice N +1, présenté avec un état exhaustif des factures non recouvrées (liste nominative),
— les sommes correspondant aux régularisations de factures des exercices antérieurs à N,
- les sommes correspondant au recouvrement de factures non recouvrées des exercices antérieurs à N,
— le montant des acomptes versés au Délégataire assainissement collectif,
— le bilan de l’application de la Loi Warsmann et du tarif fuite Vendée Eau,
— montant du solde à verser au Délégataire assainissement collectif.
Cet état est transmis au Délégataire assainissement collectif, avec copie à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et à Vendée Eau.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif ont le droit de vérifier la justification des informations mentionnées dans l'état récapitulatif transmis par le Délégataire eau potable en se faisant notamment communiquer les relevés de compteur ainsi que toute pièce de comptabilité et tout autre document utile.
Les sommes non recouvrées des factures d'assainissement sont à la charge du service d'assainissement
Le Délégataire eau potable procède à l'ouverture dans sa comptabilité d'un compte spécial "assainissement"
permettant à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif de contrôler le produit des redevances d'assainissement.
Toute somme non versée à la date prévue porte intérêt au taux légal en vigueur.
A l'échéance de la convention, le Délégataire eau potable éditera le Compte-rendu de facturation de l'assainissement collectif et des reversements des produits encaïissés de l'exercice N au 1% avril N+1 pour le dernier exercice N ainsi qu’un compte-rendu de facturation de clôture au 1° avril N+2 comprenant les régularisations et les encaissements intervenus entre les deux Compte-rendu de facturation et reversera les sommes encaissées jusqu’au 1 juin N+2.
Page 14 sur 21 CHAPITRE IV - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FACTURATION
ARTICLE 9 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FACTURATION DE LA REDEVANCE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vendée Eau facture annuellement, pour Fannée N, au service d'assainissement sa participation pour le
recouvrement des redevances d'assainissement collectif par le service public de l'eau potable en application de la présente convention à raison de 2.95 € HT (en valeur de base janvier 2020) par nombre d'usagers au 31 décembre de l’année N-1.
Cette participation est révisable annuellement sur la base de l'indice définitif 00 « prix à la consommation-ensemble des ménages » du mois de janvier de l'année N selon la formule suivante :
K= 00N
00 0
Paramètres | Définition | Source IK_______|Coefficient de révision - . _ Li ne A Indice prix à la consommation ensemble des ménages (Base 100 | Source Moniteur des travaux [OO ______ |en 2018) == ______lpublics
Le coefficient de révision sera arrondi à 4 chiffres après la virgule.
Vendée Eau adresse, en janvier N+1 au Délégataire assainissement collectif une facture établie sur cette base. La somme correspondante est payée par le Délégataire assainissement collectif avant le 15 mars suivant à Vendée Eau.
Toute somme non versée à cette date porte intérêt au taux légal en vigueur.
Lors d’un changement de gestion en cours d'année, le montant total des frais est divisé au prorata de la période
concernée par opérateur (régie ou délégataire assainissement).
Page 15 sur 21 CHAPITRE V — OBLIGATIONS DES PARTIES, RESILIATION, GESTION DES DIFFERENDS ET LITIGES
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Si les données transmises aux fins d'utilisation de services comportent des données à caractère personnel, les
parties garantissent qu’elles procèdent à l'ensemble des obligations qui leur incombent notamment au titre du
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD ; règlement n°2016/679) et de la loi du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les
moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.
Chacun des signataires se réserve la possibilité de vérifier auprès de l'autre que ces obligations ont bien été
remplies.
Le Délégataire eau potable s'engage à respecter les modalités de la convention au même titre que le service assainissement. Ce dernier doit fournir les éléments nécessaires à la facturation et procéder à la vérification des données assainissement, notamment au travers de l'analyse du Compte-rendu de facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l'exercice N.
ARTICLE 11 - RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise ou Vendée Eau à Fexpiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention prendra fin de fait si le contrat liant Vendée Eau à son Délégataire ou la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise à son Délégataire est résilié pour quelque motif que ce soit ou si le mode de gestion du service d'assainissement collectif de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise venait à changer pour le périmètre visé par la présente convention.
ARTICLE 12 - DIFFERENDS ET LITIGES
Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties prenantes au sujet de l'exécution et de l'interprétation des
clauses de la présente convention seront jugées par le Tribunal compétent.
Fait en 4 exemplaires originaux.
A , le A ,le
Pour la Communauté de Communes Pour Vendée Eau,
Vendée-Sèvre-Autise, Le Président,
Le Président, Jacky DALLET
Michel BOSSARD
A ,le A ,le
Pour le Délégataire assainissement collectif, Pour le Délégataire eau potable,
Page 16 sur 21 ANNEXE 1 : Mise à jour des fichiers assainissement avant facturation
Liste des champs contenus dans les fichiers
Les fichiers sont échangés sous format Excel, avec une seule ligne par compteur et un seul champ par colonne.
Les champs à renseigner sont :
a
- Coordonnées GPS branchements AEP
- Référence abonné
- N° compteur
- Nom
- Prénom
- N° Voie
- Voie — ou lieu-dit
- CP
- Commune
- Nom mandataire payeur
-_ Adresse mandataire
-__ Etat du branchement : ouvert / fermé / pas de branchement AEP
= Etat du contrat AEP : actif / résilié / pas de contrat AEP
- Etat du contrat assainissement : actif / résilié
- Etat raccordement au réseau d'eaux usées : non raccordé / raccordé / raccordable non facturé
-_ Date de raccordement au réseau d’eau potable : __/__/____
-_ Date de raccordement au réseau d'eaux usées : __/__/____
- Date résiliation abonnement AEP : __/__/____
-_ Date résiliation abonnement Assainissement : __/__/____
- _ Assujettissement à la redevance AELB : oui /non
-_ Autre ressource : néant / puits / récupération eaux pluviales
| -__ Nombre de personnes au foyer
-_ Date relève compteur année N-1:__7__/____
- Index compteur année N-1
-_ Consommation annuelle N-1 compteur d’eau
-__ Consommation annuelle N-2 compteur d’eau
| - Consommation annuelle N-3 compteur d’eau
Page 17 sur 21 ANNEXE 2 : Dispositif tarif fuite Vendée Eau
Page 18 sur 21 à.
OÙ vendée F eRAUr Les nouvelles dispositions législatives
pour la facturation en cas de fuites
sur les canalisations d'eau potable après compteurs
Loi n° 2011-525 du 27 mai 2012 article 2
dite Loi Warsmann
(article L 2224-12-4 du CGCT - partie Il!)
Décret d'application n° 2012-1078 du 24 septembre 2012
Les nouvelles dispositions législatives
L’abonné, occupant un local d'habitation, n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation d'eau potable excédant le double de sa consommation moyenne, s'il présente au service de l'eau potable, dans Un délai d'un mois à compter de l'information d'augmentation anormale de sa consommation, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations d'eau potable après compieur.
> ne sont concernés par la loi que les locaux d'habitation (sans distinction résidence principale - résidence secondaire}. Il est possible d'étendre ces dispositions aux locaux professionnels et aux autres consommateurs, avec les mêmes règles ou des conditions et mode de facturation spécifiques, par le règlement de Service.
> l'attestation de l'entreprise de plomberie à produire par l'abonné doit indiquer que la fuite a été réparée et préciser la localisation de la fuite et la date de réparation. Si possible l'index du compteur après réparation. Nota : le décret ne prévoit pas le cas d'une réparation par l'abonné.
> seules les fuites sur une canalisation d'eau potable après compteur (y compris les organes directs de la canalisation et le joint après compteur} sont visées par le dispositif de plafonnement du volume facturé ; en particulier les fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage, à fortiori suite à un robinet laissé ouvert, sont exclues.
lLest possible de prévoir, par le règlement de Service, un dispositif complémentaire spécifique, par exemple pour appliquer un tarif fuite.
> les textes ne font pas la distinction entre une fuite difficilement détectable (canalisation enterrée) et une fuite apparente {canalisation ou organe apparent).
> cos particulier des logements disposant d'un puits privé :
- la consommation annuelle peut varier suivant l'utilisation du puits
- un nombre significatif de fortes consommations est d6 à l’interconnexion entre le réseau eau potable et le réseau puits privé, occasionnant le remplissage du puits par l'eau potable.
> Nota: le service peut procéder à tout contrôle nécessaire ; en cas d'opposition à contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement de la facture établie pour la totalité des volumes consommés.
Le service d'eau poiable doit informer l'abonné lorsqu'il constate une augmentation anormale de sa consommation, au vu du relevé de son compteur d'eau.
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume
Page 19 sur 21 d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans les locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.
> cette information doit être effectuée par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après
le relevé du compteur; elle doit préciser à l'abonné les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture
Dans le cas d'une consommation d'eau potable pour un local d'habitation, excédent le double de la consommation annuelle moyenne suite à une fuite sur une candlisation d'eau potable après compteur, pour laquelle l'abonné produit les justificatifs demandés dans un délai de 1 mois, à compter de l'information donnée par le service de l'eau potable.
Le Service de l'eau potable rectifie sa facture en faveur de l'abonné :
- __ partie «eau potable » : écrêtement du volume faciuré à 2 fois la consommation moyenne habituelle (2 x Vm) : volume facturé au tarif ordinaire 1,08 €/m°, Abandon des m° au-delà du volume facturé. - partie « assainissement collectif » : le volume d'eau poïable imputable aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entre pas compte dans le calcul de la redevance d'assainissement, s'il est perdu dans le sol, puisqu'il ne rejoint pas le réseau de collecte des eaux usées (article R 2224-19-2 du CGCT]. Soit facturation du volume de consommation moyenne annuelle {(Vm). - parties «redevances AELB » : elles sont calculées en tenant compte de la consommation facturée, soit : + redevance pollution = V eau potable, soit 2 fois Vmn
+ redevance modemisation réseaux de collecte = V assainissement, soit 1 fois Vm.
Le cas des fuites non visées par la règlementation
> d'une part les fuites dans Un local d'habitation qui ne concernent pas une canalisation d'eau potable —
fuites dues à des appareils ménagers, à des équipements sanitaires ou de chauffage, robinet laissé ouvert, etc … {ce sont probablement les cas les plus fréquents).
> d'autre part, toutes les fuites qui ne concement pas un local d'habitation {le législateur à considéré qu'il s'agit alors de professionnels qui doivent normalement mieux moñtriser leur consommation d'eau que de simples particuliers).
> pour tous ces cos, Vendée Eau a décidé de maintenir le dispositif du tarif fuite, qui était appliqué avant la parution de la Loi Warsmann, pour les volumes de consommation excédant le double de la consommation moyenne (voir dispositions ci-dessous)
> attenfion: pour la redevance d'assainissement collectif la règle actuelle est en général (décision des communes) de ne pas la facturer pour les volumes de fuite acceptés par Vendée Eau. Lorsque l'eau s'est écoulée dons le réseau de collecte EU (fuites WC, robinets, etc ….}), la redevance devrait pourtant être facturée au tarif ordinaire ou à un tarif spécifique.
+ application du tarif fuites lorsque la consommation de l'année de fuite est supérieure au double de la consommation moyenne habituelle.
+ information de l'abonné par l'exploitant après la relève de compteur, lorsque la consommation est supérieure au double de la consommation habituelle.
°+ justificatif de réparation de la fuite (facture plombier, attestation de réparation par soi-même), attestation d'un robinet laissé ouvert.
+ consommation moyenne habituelle : tarif ordinaire 1,08 €/rn°
volume de fuite : tarif fuites 0,54 €/m°
plafonnement du voiume de fuite à 1 000 m° pour les consommations inférieures à 300 m° et à 10 000 m° pour les consommations supérieures
Nofa : fous les dossiers avec un volume de fuite supérieur à 1 000 m3, font l'objet d'une instruction et d’une validation préalable de Vendée Eau, quelle que soit le résultat de l'instruction préalable.
La Roche sur Yon, le 16 mars 2016
Page 20 sur 21 ANNEXE 3 : Etat justificatif des acomptes
‘Etat récapitulatif des acomptes Exercice N
| QTE hT TVA
Acompte n°1 du ler février N- Recettes de l'Exercice N
Factures décembre N-1 ë port fixe 1°’semestre N
Déduction d'un taux nonrecouvré de 3%
Factures intermédiaires
part fixe
consommations N
Total acompte n°1 du 1” février N
Acompte n°2 du ter mai N
Factures intermédiaires émises
part fixe
consommations N
Mensudlisations
Tokl acompte n°2 du 1° maiN
Acompte n°3 du 1er août N
Factures juin N
part fixe 2" semestre N
consommations
Déduction d'un taux nonrecouvré de 3%
Factures intermédiaires
_pari fixe
consommations N
Mersualisations
Total acompte n°3 du 1” août N
Acompte n°4 du 1er novembre N
Factures intermédiaires
port fixe
consommations N
Mensualisations
Total acompte n°4 du 1” novembre N
Acompte n°5 du ler février N+1
Factures décembre N
part fixe 2"{semestre N
consommations N
Déduction d'un taux nonrecouvré de 3%
Factures intermédiaires
port fixe
consommations N
Déduction des mensualisations prélevées en N au O1-02-N+1 {-)
Total acompte n°5 du 1” février N+1
TOTAL
Page 21 sur 21 Convention n° VE-11-24-2022 pour la facturation et le recouvrement
de la redevance d’assainissement
relative à la gestion du service d’assainissement collectif
de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise sur le territoire de la commune de Vix par le service public de distribution d'eau potable, Vendée Eau
Entre les Soussignés :
Monsieur Jacky DALLET, agissant en qualité de Président de Vendée Eau, en vertu de la délibération n° 2020VEE02CS03 du 24 septembre 2020,
ci-après désigné par les termes Vendée Eau,
. _Etla Société SAUR dont le siège social est à 11 chemin de Bretagne, 92 130 ISSY LES MOULINEAUX immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 337 379 984 intervenant en tant que délégataire de Vendée Eau sur le secteur de Forêt de Mervent selon le contrat n° 168D11DSP07 conclu en date du 30 novembre 2015, représentée par Monsieur Sébastien POIRAUD agissant en qualité de Directeur d'Exploitation en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,
d’une part,
ci-après désigné par les termes Délégataire eau potable,
-__ Monsieur Michel BOSSARD agissant en qualité de Président de la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise en vertu de la délibération n° du ,
ci-après désigné par les termes Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise,
. Et la société SAUR, dont le siège social est à 11 chemin de Bretagne, 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 337 379 984, intervenant en tant que délégataire de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise selon le contrat n° conclu en date du , représentée par Monsieur Sébastien POIRAUD agissant
en qualité de Directeur d'Exploitation en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,
ci-après désigné par les termes Délégataire assainissement collectif,
d’autre part,
Page 1 sur 21 Vu les articles R 2224-19-1 à R 2224-19-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
IL A D'ABORD ETE EXPOSE :
La redevance d'assainissement collectif est généralement assise sur le volume d'eau prélevé par les usagers sur le réseau de distribution publique d’eau potable pour les usagers raccordés au réseau public d'assainissement collectif.
Selon les dispositions du contrat conclu par Vendée Eau pour la délégation du service public de distribution d'eau
potable du secteur Forêt de Mervent (délibération n° 2015VEE03CS11 du 6 novembre 2015), le Délégataire eau
potable est tenu d'assurer la facturation et le recouvrement de la redevance d'assainissement pour le compte des
Collectivités compétentes en assainissement collectif, et qui en font la demande, intervenant sur un périmètre
géographique inclus en tout ou partie sur celui de la délégation. Ce recouvrement inclut les redevances de l'Agence
de l'Eau Loire Bretagne, ainsi que les droits et taxes que cette redevance supporte.
Les charges de facturation et de recouvrement des services d'assainissement, ainsi que l’ensemble de la gestion
(traitement de l'ensemble des contacts clients, mise à jour des bases de données, gestion des reversements des
surtaxes encaissés, production des décomptes annuels, etc...) liée à cette facturation, sont supportées par le service
public de distribution d’eau potable. Ces prestations ne donnent lieu à aucune rémunération complémentaire
provenant des services d'assainissement directement au Délégataire eau potable.
Les parties s'étant mises d'accord sur les conditions de cette prestation,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Page 2 sur 21 CHAPITRE | - DISPOSITIONS GENERALES __ | ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
En application des dispositions des articles R 2224-1 9-1 à 11 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 1331-8 du Code de la Santé Publique, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise, a par délibération institué une redevance ainsi qu'une taxe d’assainissement collectif. Par ailleurs, en application de l'article R 2224- 19-7 du CGCT, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise a souhaité que le recouvrement des redevances soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d'assainissement par le service public de l’eau potable pour le compte de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise eur le territoire de la commune de Vix. Sont exclues du champ d'application de la présente convention :
- la prestation de facturation des taxes d'assainissement, correspondant à la somme instituée par la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise pour les branchements raccordables non
raccordés,
- la prestation de facturation de la redevance aux industriels appliquée avec coefficient de correction
ou forfait,
- la prestation de diffusion en nombre du règlement de service de l'assainissement collectif.
Cas particulier : dans le cas où un sous-compteur privé est installé pour compter ou décompter des volumes devant
être assujettis ou non à la redevance assainissement et/ou agence de l'eau, l'index dudit compteur est transmis au Délégataire eau potable par le Délégataire assainissement collectif, qui informe également des modalités de calcul. Si l'index du compteur et les modalités de calcul ne sont pas transmis au Délégataire eau potable, ce dernier facture la totalité des volumes passés au compteur du service public d’eau potable.
A cet effet, les parties s'accordent sur les définitions suivantes pour l'application de la présente convention :
- service d’eau potable : représenté par Vendée Eau et le Délégataire eau potable,
_ service d’assainissement collectif: représenté par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-
Autise et le Délégataire assainissement collectif,
_- branchement eau potable de référence : branchement eau potable utilisé pour établir le volume facturé,
___ branchement assainissement : dispositif raccordant la boîte de raccordement à la canalisation publique d'assainissement. Le branchement assainissement peut présenter les caractéristiques suivantes :
= Le branchement raccordé : les installations privées sont raccordées (conformément à la réglementation) à la boite de raccordement,
= Le branchement raccordable : les installations privées ne sont pas raccordées ou sont mal raccordées (raccordement non conforme à la réglementation) à la boite de raccordement,
= _Le branchement non raccordé autorisé : les installations privées ne sont pas raccordées à la boite de raccordement par autorisation de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise;
date de mise en service : date à partir de laquelle le client est redevable de la redevance d'assainissement,
c'est-à-dire, date à laquelle le branchement est raccordé ou date de mise en conformité du branchement,
___ redevance d'assainissement : correspond à la part collectivité, la part fermière ainsi qu'à la TVA perçues
en contrepartie du service de l'assainissement pour les branchements raccordés,
_ SI: Système d'Information de gestion clientèle.
La redevance d'assainissement relative à la gestion du service d'assainissement collectif de la Communauté de
Communes Vendée-Sèvre-Autise sera portée de façon distincte sur les factures établies par le Délégataire eau potable pour la fourniture de l'eau potable.
Page 3 sur 21 ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION ET ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention prend effet à sa notification aux différentes parties prenantes et est mise en œuvre pour la facturation 2022. Elle prendra fin le 31 décembre 2022, correspondant à l'échéance du contrat (eau potable ou assainissement) arrivant à terme le premier, c'est-à-dire l'échéance du contrat n° conclu entre et en vigueur à la signature de la présente convention.
Page 4 sur 21 CHAPITRE II- DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES ABONNES ET DE LEUR CONTRAT
ARTICLE 3 - ABONNES REDEVABLES
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d'assainissement pour les
usagers du service d'assainissement collectif disposant d'un branchement assainissement dit "standard", à savoir :
— ayant un branchement assainissement raccordé (avec un branchement eau potable de référence géré par le Délégataire eau potable et/ou avec une alimentation en eau à partir d’une autre ressource que celle du réseau public d'eau potable),
— ayant la même périodicité de facturation que celle applicable pour l'eau potable.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise charge le service d’eau, qui l'accepte, de recouvrer pour
son compte les redevances d'assainissement des usagers redevables disposant d'un branchement assainissement
standard aux conditions suivantes.
Dans les immeubles collectifs d'habitation ou les ensembles immobiliers de logements, un branchement eau potable de référence dessert l'ensemble des abonnés individuels de l'immeuble et les factures sont établies sur la base des volumes d'eau enregistrés aux compteurs individuels et au compteur général d'immeuble. En ce cas, à une même adresse de branchement sont associés plusieurs abonnés redevables des redevances d'assainissement.
En application de l'article R 2224-19-2, dans le cas où une partie de la consommation d'un usager peut être exonérée de la redevance pour non-retour au système d'assainissement (arrosage, irrigation…), la redevance s'applique à la totalité de sa consommation prélevée sur la distribution publique, sauf s'il dispose d'un comptage spécifique permettant de mesurer les consommations exonérées (voir cas particulier ARTICLE 1).
ARTICLE 4 - GESTION DES ABONNES REDEVABLES
A l'entrée en vigueur de la présente convention le Délégataire eau potable communique à la Communauté de
Communes Vendée-Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif, les données en sa possession
relatives au service de l'assainissement collectif.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif sont seuls
responsables de l'établissement de la liste des abonnés redevables, à cet effet, ils se chargent de collecter les
données de chaque branchement assainissement standard à intégrer dans le SI, à savoir :
- adresse desservie
- _nomet adresse de l’abonné
caractéristiques du branchement assainissement (raccordé, raccordable, non raccordé autorisé)
- date de mise en service du branchement assainissement
index du compteur d'eau à la date d'assujettissement ou à la date de mise en service. A ce titre, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif sont habilités à relever l'index du compteur d'eau.
Le Délégataire assainissement collectif communique, en dehors de la procédure des échanges de données
décrite ci-dessous, au plus une fois par mois au Délégataire eau potable les données mises à jour par ses soins,
la transmission des données s'effectue par échange sécurisé sous format Excel ou équivalent.
Page 5 sur 21 Chaque année, les échanges et validation des fichiers qui servent de base à la facturation de l'assainissement par
le Délégataire eau potable sont réalisés selon les modalités suivantes :
- le Délégataire eau potable transmet au Délégataire assainissement collectif, à fréquence semestrielle, la liste des abonnés du service d'assainissement collectif mise à jour suite à la facturation semestrielle précédente. Les dates de transmission des fichiers sont fixées respectivement pour la facturation de juin et la facturation de décembre, au 20 février et au 20 août précédant la facturation :
- le Délégataire eau potable met à jour le fichier en intégrant les abonnés résiliés dans l'année et les nouveaux
abonnés du service d’eau potable ;
- le Délégataire assainissement collectif et la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise ont la responsabilité de la vérification et de la validation des données et de préciser les abonnés nouvellement raccordés au réseau d'assainissement ;
- pour les abonnés disposant d’une autre ressource que celle du réseau public de distribution d'eau potable, le
Délégataire assainissement collectif et la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise renseignent
les champs nécessaires à la facturation du « forfait autre ressource » (généralement appelé « forfait puits ») :
volume unitaire et nombre de personnes au foyer ;
- le Délégataire assainissement collectif transmet ensuite au Délégataire eau potable, avec copie à la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et à Vendée Eau, le fichier mis à jour respectivement
avant le 30 avril et le 31 octobre ; à défaut, le Délégataire eau potable ne pourra pas prendre en compte les
modifications pour la facturation suivante.
Les fichiers échangés contiennent au minimum les informations indiquées en Annexe 1 de la présente convention.
La transmission des données s'effectue par échange sécurisé sous format Excel ou équivalent.
ARTICLE 5 - GESTION DES CONTRATS DES ABONNES REDEVABLES
5.1 Nouveau branchement assainissement
Lors de la réalisation d'un nouveau branchement assainissement, le Délégataire assainissement collectif est
responsable de la collecte des données relatives au branchement ainsi que de l'information de l'abonné.
Toutefois, te Délégataire eau potable est tenu, lors de la demande d'un devis pour la réalisation d'un nouveau
branchement d'eau potable, d'informer par écrit le demandeur dès que possible et au plus tard à l'établissement du
devis de la nécessité de prendre contact avec le Délégataire assainissement collectif pour l'évacuation de ses
eaux usées.
Cas particulier des nouveaux raccordés au réseau d'assainissement .
Les nouveaux raccordés, connus par le Délégataire assainissement collectif après le 1er mai ou le 1er novembre
maïs avant les cycles de facturation de juin ou de décembre, seront facturés au semestre suivant rétroactivement
par le Délégataire eau potable. Ceux connus par le Délégataire assainissement collectif et transmis avant ces
dates via le fichier d'échange au Délégataire eau potable seront facturés dès la facture semestrielle suivante.
Le Délégataire assainissement collectif indique au Délégataire eau potable la date de raccordement et l'index
à la date de raccordement ou à défaut le mode de calcul (au prorata) pour établir la facture.
Cas des nouveaux branchements :
Le Délégataire eau potable faciure l'assainissement collectif à abonné, dès que celui-ci demande l'ouverture de son branchement d’eau potable sauf si mention expresse de l'abonné ou du service de l'assainissement qu'il n'y a pas raccordement au réseau d'assainissement. Dans ce dernier cas, c’est au service d'assainissement d'indiquer
Page 6 sur 21 dans les mises à jour des fichiers à partir de quelle date l'abonnement doit débuter (voir-ci-dessus) ou au service d’eau potable si l’abonné se déclare auprès de celui-ci directement.
Par ailleurs, le Délégataire eau potable fournit la liste des nouveaux branchements eau potable avec leur date de
mise en service de l'année N-1 au moment de l'envoi du fichier abonnés au 20 février N, dans un fichier indépendant.
5.2 Branchement assainissement existant
Pour un branchement assainissement existant dont les données sont déjà gérées dans son système d'information
et dans le cadre d’une demande d'abonnement au service d’eau potable, le Délégataire eau potable est autorisé
à adresser au nouveau client du service de l'eau une première facture, dite "facture d'accès au service", faisant
apparaître la redevance d'assainissement et valant à la fois souscription des contrats d'abonnement au service de
l'eau et de déversement au service de l'assainissement.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise ou le Délégataire assainissement collectif peuvent
demander, au plus une fois par mois, au Délégataire eau potable les données mises à jour concernant chaque branchement assainissement ayant fait l'objet d'une facture d'accès au service, la transmission des données s'effectue par échange sécurisé (fichier électronique sous format Excel ou équivalent).
A chaque nouvelle facture d'accès au service, les conditions et références de l'assainissement collectif(règlement
du service d'assainissement, tarifs, …) seront transmises par le Délégataire eau potable à l'abonné. Les
exemplaires papier sont fournis par le Délégataire assainissement collectif au Délégataire eau potable avant le
31 janvier, sur la base du nombre de nouveaux contrats établis l'année précédente.
A la résiliation du contrat d'abonnement au service de l'eau, le Délégataire eau potable émet une facture d'arrêt de
compte tant pour le service de l'eau que pour celui de l'assainissement.
Pour les abonnés disposant d’une autre ressource, en cas de demande de résiliation du contrat de fourniture d'eau
potable, le Délégataire eau potable vérifie auprès de l'abonné si celui-ci quitte son logement, dans ce cas il résilie
également l'assainissement. Dans le cas contraire, la facturation de l'assainissement est maintenue, Le service
d'assainissement est en charge de vérifier si l’abonné est resté sur place ou non.
Page 7 sur 21 CHAPITRE Ill - FACTURATION DU SERVICE AUX ABONNES
ARTICLE 6 —- FACTURATION DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
6.1 Rèdles de facturation générales
La prestation concerne :
- l'émission des factures : factures d'accès au service, arrêt de compte, factures semestrielles, factures annuelles, rectification de factures,
- le recouvrement non contentieux des factures selon la procédure de relance fixée par Vendée Eau (voir article 7 de la convention),
- la gestion des réclamations, des litiges, des impayés,
- la gestion des tarifs fuite,
- la gestion des dossiers de surendettement personnel et de redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif sont seuls
responsables du calcul et de la transmission des tarifs. La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et
le Délégataire assainissement collectif notifient par écrit, au plus tard un mois avant la date de chaque facturation,
soit avant le 15 mai ou le 15 novembre, au Délégataire eau potable les tarifs à appliquer et les délibérations
correspondantes (tarifs des redevances de l'assainissement collectif et tarif du forfait puits). Si le Délégataire eau
potable ne reçoit pas les données dans ce délai, il procède à une relance par écrit avec copie à Vendée Eau. En l'absence de notification faite au Délégataire eau potable dans les 8 jours suivant la relance, celui-ci reconduit les tarifs fixés pour la période de consommation précédente.
Si un refard dans la transmission, du service d'assainissement au Délégataire eau potable, des tarifs de
l'assainissement devait entraîner une régularisation, celle-ci ne serait prise en compte que sur la facturation du
semestre suivant. Pour les mêmes raisons, si une facturation spécifique décalée devait être réalisée, son coût serait
intégralement à la charge du service d'assainissement.
Le Délégataire eau potable n’a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale ou
hors des délais fixés ci-dessous pour les redevances d'assainissement collectif. Le service d'eau potable
n'acceptera en aucun cas de décaler au-delà du 30 juin ou du 31 décembre la date de facturation, quels que soient
les motifs invoqués par le service d'assainissement.
g
&
Si une erreur de facturation était causée par le service d'eau potable, la nouvelle prestation de facturation serait
prise en charge intégralement par celui-ci. A l'inverse, si une erreur de facturation était causée par le service
d'assainissement, la nouvelle prestation de facturation serait prise en charge financièrement intégralement par celui-
ci.
Le Délégataire eau potable calcule le montant de la redevance, due par l’abonné au titre de l'assainissement
collectif. Elle porte ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture
d'eau potable mais séparément de ces sommes, conformément à la réglementation. Elle fait figurer les coordonnées
(adresse et n° de téléphone) du point d'accueil de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et du
Délégataire assainissement collectif. Elle met en recouvrement les factures ainsi complétées. En aucun cas, les
sommes facturées pour l’eau potable et pour l'assainissement ne pourront être portées sur deux factures distinctes.
En cas de changement de mode de gestion (passage en gestion directe) ou de Délégataire assainissement collectif, pour les cycles de facturation précédant ou suivant ce changement, le Délégataire eau potable émet les factures selon les règles habituelles précisées ci-avant. Le service d'assainissement collectif fait son affaire de l’eau en compteur entre le Délégataire assainissement sortant et le nouvel opérateur (Régie ou Délégataire assainissement entrant). Le Délégataire eau potable transmet les informations contextuelles dont il a connaissance au 31 décembre, sur le nombre d'usagers et les volumes facturés à la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise qui est responsable de la répartition des montants entre les différents opérateurs.
Page 8 sur 21 A la date de signature de la présente convention, les périodes de facturation sont les suivantes :
- __ Abonnés Tarifs bleu :
La périodicité des factures est semestrielle pour les abonnés ordinaires. Les factures sont exigibles soit à compter du 1® juillet, soit à compter du 1 janvier et sont payables au plus tard dans un délai de quinze jours. Sur les secteurs pour lesquels Vendée Eau a déployé un système de radio relève des compteurs d'eau, les factures semestrielles sont établies sur la base des relevés de compteurs aux 1°" mai et 1 novem bre de chaque année. Sur les secteurs ou le déploiement de la radio relève n'est pas réalisé ou pas terminé, la facture semestrielle de juin est établie sur une estimation de la consommation (50 % de la consommation de l'année précédente) et la facture de décembre présente le solde de la consommation calculé à partir de la relève du compteur, effectuée entre le 15 octobre et le 15 décembre de l’année N.
Les dates de facturation aux abonnés sont les suivantes :
o entre le 15 et le 30 juin;
o entre le 15 et le 31 décembre.
-__ Abonnés « tarif Jaune » et « tarif Vert »
Pour les autres catégories d'abonnement, la périodicité des factures est définie dans les contrats d'abonnement.
Le délai d'envoi de la première facture et de la dernière facture est de 15 jours maximum à partir de la date d'abonnement ou de la réception de la demande de résiliation de l'abonnement par l'abonné.
En cas de modification de ces périodes, le Délégataire eau potable informe la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif dans les meilleurs délais.
6.2 Rèqles de facturation spécifiques
Pour les cas particuliers de facturation suivant, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise demande au Délégataire eau potable d'appliquer les règles de facturation selon le choix qu'elle précise ci-dessous :
Cas des abonnés disposant d'une aufre ressource :
Pour les abonnés disposant d'un branchement d'eau potable et d’une autre ressource (puits, récupération eau pluviale, etc.), la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide de facturer
C1 le volume annuel correspondant au plus grand des volumes entre le volume calculé à partir du forfait puits et le volume mesuré par le compteur d’eau (règle généralement appliquée)
Nota : la facturation du volume calculé à partir du forfait puits nécessite que la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise fransmette au Délégataire eau potable la délibération indiquant quel volume unitaire par personne au foyer doit être utilisé pour le calcul du forfait puits. Le nombre de personnes au foyer est également transmis par le service d'assainissement au Délégataire eau potable dans le cadre de la mise à jour annuelle des fichiers.
ou
( ie volume annuel correspondant au volume mesuré par le compteur d'eau uniquement
ou
0 autre règle à préciser | RE _— ———
Nota : en juin, la facturation est basée sur la moitié du volume facturé en décembre N-1 pour le forfait puits et le volume AËP sur les secteurs ou le déploiement de la radio-relève n'est pas réalisé ou terminé. Page 9 sur 21 Facturation des immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements
Dans le cas des immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, Vendée Eau facture pour la part eau potable N+1 abonnements, N étant le nombre de logements, étant le compteur général de l'immeuble.
Pour les immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide de facturer au compteur général :
0 N abonnements, N étant le nombre de logements
Nota : pour pouvoir facturer N abonnements pour la part assainissement collectif, cela nécessite que cette disposition soit inscrite dans le règlement du service assainissement.
ou
Û] abonnement unique,
ou
CO autre règle à préciser : |
Facturation par tranches de consommation — cas des immeubles collectifs sans compteurs individuels
Certaines collectivités ont voté des tarifs comprenant des tranches de consommation pour la part variable. Dans le cas de la facturation des immeubles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, l'intégralité des volumes est facturée au compteur général de l'immeuble.
Pour la facturation des volumes avec tranches tarifaires, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide :
[1 d'affecter aux bornes des tranches de consommation un coefficient multiplicateur égal au nombre de logements de l'immeuble, soit par exemple s’il existe 2 tranches : les volumes facturés au tarif de la tranche n°1 correspondent au nombre de logements de l'immeuble multiplié par le volume de la tranche 1, les volumes excédentaires sont facturés au tarif de la tranche n°2 (règle généralement appliquée),
ou
0 d'appliquer les tranches de consommation sur la totalité des volumes sans coefficient multiplicateur,
(1 autre mode de calcul à préciser :
O Sans objet
Facturation du tarif fuite
L'article R.2224-19-2 du CGCT stipule que "la partie variable de la redevance assainissement est déterminée en
fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre ressource, dont
l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. ».
Aussi, si la nature de la fuite justifie que le volume de la fuite n’a pas été déversé dans le réseau d'assainissement
collectif, alors la règle pour l'assainissement collectif consiste à facturer une fois le volume moyen (définition du
volume moyen selon les dispositions de la Loi Warsmann) et d'abandonner les volumes supplémentaires. Les
dispositions de la Loi Warsmann rentrent dans ce cadre règlementaire.
Page 10 sur 21 Le Délégataire eau potable applique les dispositions réglementaires de la Loi Warsmann et de l’article R.2224-19- 2 du CGCT pour l'application du tarif fuite, ces dispositions sont automatiquement appliquées pour la part eau potable et la part collecte et traitement des eaux usées.
Pour mémoire, en supplément du dispositif Warsmann, Vendée Eau demande au Délégataire eau potable d'appliquer un dispositif tarif fuite complémentaire sur la part eau potable pour les abonnés ne pouvant pas en bénéficier. Les conditions d'application de ce dispositif spécifique sont détaillées en Annexe 2.
Lorsque les dispositions de la Loi Warsmann ne peuvent s'appliquer, la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise décide :
( d'autoriser à appliquer le dispositif tarif fuite complémentaire pour la part assainissement suite à l'instruction du dossier par le Délégataire Eau Potable ou par Vendée Eau, sous réserve que les conditions d'application soient réunies : la règle pour l’assainissement consiste à ne facturer qu'une fois le volume moyen et d'abandonner les volumes supplémentaires, même lorsque le volume de fuite a été déversé au réseau d'assainissement collectif.
Ou
(1 de ne pas autoriser à appliquer le dispositif tarif fuite complémentaire pour la part assainissement; la règle pour l'assainissement consiste à facturer tous les volumes passés au compteur au tarif normal si les volumes de fuite ont été déversés au réseau.
Nota : le Délégataire eau potable instruit tous les dossiers dont le volume de fuite est inférieur à 1000 mÿ, fous les dossiers d’un volume supérieur sont visés par Vendée eau ; un rapport annuel d'application des tarifs fuite (dispositif Loi Warsmann et dispositif complémentaire) est établi par le Délégafaire eau potable.
ARTICLE 7 - IMPAYES, RECOUVREMENTS, ET INSTRUCTION DES LITIGES
En aucun cas, le Délégataire eau potable ou Vendée Eau ne peuvent être tenus pour responsables vis à vis de la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et du Délégataire assainissement collectif du non- paiement des redevances d'assainissement collectif.
Le Délégataire eau potable assure le recouvrement des factures selon la procédure de relance fixée par Vendée
Eau:
1 relance : courrier simple à J+15 jours (J = date d’exigibilité de la facture)
° 2ème relance : courrier simple à J+30 jours
*. 3ème relance : courrier recommandé avec accusé de réception à J+45 jours
° 4ème relance : Enquête terrain ou coupure d'eau
Dans l'élaboration du Compte-rendu de facturation annuelle du Délégataire eau potable, il existe deux notions
d'impayé :
- Les sommes en cours de recouvrement: les créances qui n'ont pas fait l'objet d’un cycle de relance
complet,
- Les sommes non recouvrées : les créances qui ont fait l’objet d'un cycle de relance complet sans avoir été
recouvrées.
Après avoir usé des moyens mis à sa disposition par le règlement du Service de l’eau potable selon la procédure détaillée ci-dessus, à l'exclusion des procédures contentieuses, le Délégataire eau potable établit et adresse à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif un état nominatif des sommes non recouvrées. Cet état nominatif des sommes non recouvrées est élaboré au minimum une fois par an, au moment de l'édition du Compte-rendu de la facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l'exercice N, soit au 19° avril N+1.
Le Délégataire eau potable doit pouvoir transmettre l'ensemble des justificatifs (factures, lettre de relance) au
service assainissement.
Page 11 sur 21 En cas de paiement partiel, à l'exception d'une demande spécifique de labonné et à l'exception des aides versées
par le Fond de Solidarité Logement qui sont affectées en totalité à la part eau potable, le montant du règlement est
imputé au prorata des redevances facturées.
Il appartient au service assainissement d'appliquer, concernant les redevances, les mesures prévues à l'article R
2224-19-9 du CGCT.
Si le Délégataire eau potable parvient à encaisser ultérieurement une somme figurant à cet état des sommes non
recouvrées, il doit en informer la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif dans le mois de l'encaissement. Les sommes ainsi encaissées avec retard ainsi que les pénalités éventuelles, sont ajoutées par le Délégataire eau potable au versement du Compte-rendu de la facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable suivant, dans les sommes facturées des régularisations. Charge au service assainissement de régulariser la situation administrative si un titre de recettes a été émis par celui-ci.
Sile Délégataire eau potable annule et remplace une facture figurant dans un état sommes non recouvrées , il doit
en informer la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif dans le mois qui suit édition de la facture afin qu'il n'y ait pas de recouvrement contentieux de la facture.
Toutes les réclamations ou demandes d'explications directement relatives au service de l'assainissement
présentées par les abonnés sont instruites et traitées par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise
et le Délégataire assainissement collectif. En cas de réception d'une réclamation de ce type par le Délégataire
eau potable (ou Vendée Eau), celui-ci informe l’abonné des coordonnées de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif et transmet sans délai à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif toutes les correspondances relatives au service de l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations...) qui lui sont le cas échéant adressées.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif informent par
écrit le Délégataire eau potable et Vendée Eau des décisions qu'ils sont amenés à prendre en matière de
dégrèvement ponctuel sur le montant de la redevance due par certains clients et lui indique la nature et le montant
des régularisations à effectuer.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif garantissent
Vendée Eau et le Délégataire eau potable contre tout recours qui serait exercé à leur encontre par des clients du
service de l'assainissement, à l'exception d'un manquement aux obligations qui leur incombent au titre de la présente
convention.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif conservent
l'entière responsabilité des obligations relatives à l'exploitation du service public d'assainissement collectif et, en
particulier, l'ensemble des obligations fiscales notamment celles relatives à la collecte et à la déclaration de la Taxe à la Valeur Ajoutée.
ARTICLE 8 -— VERSEMENT DES PRODUITS DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF PERCUS PAR LE DELEGATAIRE EAU POTABLE AU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
Le Délégataire eau potable encaisse les redevances d'assainissement collectif en même temps que les sommes
relatives à l'eau potable.
Le Délégataire eau potable reverse au Délégataire assainissement collectif les sommes émises pour son
compte, TVA incluse, après avoir remis le document justificatif selon le modèle établi en annexe 3 de la convention,
comme suit
e Premier acompte au 1° février de l’année N dont la date d'extraction des données assainissement est réalisée entre le 1°’ janvier et le 1°* février N :
o le montant total des factures annuelles et semestrielies émises pour les parts fixes du 1 semestre de l'année N ;
Page 12 sur 21 o le montant total des factures annuelles émises pour les parts fixes du 2% semestre de
l'année N-1 ;
eo le montant total des factures annuelles et semestrielles émises pour les consommations de l'année N-1 ;
o déduction d’un taux non recouvré de 3 % sur les factures annuelles et semestrielles ;
o le montant total des factures intermédiaires (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1% novembre de l'année N-1 ;
© déduction du montant total des prélèvements N-1 des abonnés mensualisés.
° Deuxième acompte au 1° mai de l’année N dont la date d'extraction des données assainissement est réalisée entre le 1er avril et le 1°’ mai N :
e le montant des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1° février de l'année N ;
o le montant total des prélèvements de février, mars et avril des abonnés mensualisés.
° Troisième acompte au 1° août de l'année N dont la date d'extraction des données
assainissement est réalisée entre le 1er juillet et le 1°’ août N:
o le montant total des factures semestrielles émises pour les parts fixes du 297€ semestre de l'année N ;
o le montant total des factures semestrielles émises pour les consommations du semestre de l’année N ;
o déduction d’un taux non recouvré de 3 % sur les factures semestrielles ;
1e
o le montant total des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1°° mai de l'année N ;
o le montant total des prélèvements de mai, juin et juillet des abonnés mensualisés.
Quatrième acompte au 1° novembre de l’année N dont la date d'extraction des données assainissement est réalisée entre le 1°’ octobre et le 1°" novembre N:
eo le montant total des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 19° août de l’année N ;
eo le montant total des prélèvements de août, septembre et octobre des abonnés
mensualisés.
Le Délégataire assainissement collectif est responsable d'organiser les reversements vers la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise selon les clauses du contrat de Délégation de Service Public qui les lie.
Chaque versement d'acompte est assorti d’un état récapitulatif joint en annexe, mentionnant
Le produit de la facturation des parts fixes et des parts variables en distinguant les factures cycles
(factures de décembre et de juin) des factures intermédiaires (factures de résiliation, factures d'accès au service et factures annulent et remplacent),
Les quantités parts fixes et parts variables des factures cycles,
Le montant des sommes non recouvrées,
Les montants des mensualités prélevés.
Cet état est transmis au Délégataire assainissement collectif, avec copie à la Communauté de Communes
Vendée-Sèvre-Autise et à Vendée eau.
Avant le 1°" avril de l’année N+1, le Délégataire eau potable soumet à la Communauté de Communes Vendée-
Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif le Compte rendu de la facturation de l’assainissement
collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l'exercice N.
e Solde:
Page 13 sur 21 Au 1® juin de l'année N+1, après acceptation par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise du Compte-rendu de la facturation de l'assainissement collectif soumis par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l'exercice N, le Délégataire eau potable versera le cas échéant dans les caisses du Délégataire assainissement coliectif le solde des recettes de l'exercice N, après déduction des acomptes déjà versés pour ce même exercice.
Le versement du solde est assorti d'un état récapitulatif de la facturation de l'année N (Compte-rendu de la
facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable) sur lequel sont clairement mentionnés :
— le montant facturé pour le compte du service d'assainissement avec les références du vote des tarifs, et le montant encaissé,
— le nombre d'usagers raccordés au 31/12/N,
- le volume facturé par commune,
— le nombre de factures émises par commune et par semestre,
—- le nombre de parts fixes facturées par semestre,
— le produit des consommations facturées par tranche de consommation,
— l'état des sommes facturées pour l'année N et non encaissées au 1er avril de l'exercice N +1, présenté avec un état exhaustif des factures non recouvrées (liste nominative),
— les sommes correspondant aux régularisations de factures des exercices antérieurs à N,
— les sommes correspondant au recouvrement de factures non recouvrées des exercices antérieurs à N,
— le montant des acomptes versés au Délégataire assainissement collectif,
- le bilan de l'application de la Loi Warsmann et du tarif fuite Vendée Eau,
— montant du solde à verser au Délégataire assainissement collectif.
Cet état est transmis au Délégataire assainissement collectif, avec copie à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et à Vendée Eau.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et le Délégataire assainissement collectif ont le droit de
vérifier la justification des informations mentionnées dans l’état récapitulatif transmis par le Délégataire eau potable
en se faisant notamment communiquer les relevés de compteur ainsi que toute pièce de comptabilité et tout autre
document utile.
Les sommes non recouvrées des factures d'assainissement sont à la charge du service d'assainissement
Le Délégataire eau potable procède à l'ouverture dans sa comptabilité d'un compte spécial "assainissement"
permettant à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et au Délégataire assainissement collectif de contrôler le produit des redevances d'assainissement.
Toute somme non versée à la date prévue porte intérêt au taux légal en vigueur.
À l'échéance de la convention, le Délégataire eau potable éditera le Compte-rendu de facturation de l'assainissement collectif et des reversements des produits encaissés de l'exercice N au 1% avril N+1 pour le dernier exercice N ainsi qu'un compte-rendu de facturation de clôture au 1% avril N+2 comprenant les régularisations et les encaissements intervenus entre les deux Compte-rendu de facturation et reversera les sommes encaissées jusqu’au 1er juin N+2.
Page 14 sur 21 CHAPITRE IV — PARTICIPATION AUX FRAIS DE FACTURATION /
ARTICLE 9 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FACTURATION DE LA REDEVANCE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vendée Eau facture annuellement, pour l'année N, au service d'assainissement sa participation pour le
recouvrement des redevances d'assainissement collectif par le service public de l’eau potable en application de la présente convention à raison de 2.95 € HT (en valeur de base janvier 2020) par nombre d'usagers au 31 décembre de l’année N-1.
Cette participation est révisable annuellement sur la base de l'indice définitif 00 « prix à la consommation-ensemble des ménages » du mois de janvier de l’année N selon la formule suivante :
K=00N
00 0
| Paramètres Définition L L Source | LK Coefficient de révision è _ | on | Indice prix à la consommation- ensemble des ménages (Base 100 | Source Moniteur des travaux | O0 Len 2015) do [publics |
Le coefficient de révision sera arrondi à 4 chiffres après la virgule.
Vendée Eau adresse, en janvier N+1 au Délégataire assainissement collectif une facture établie sur cette base. La somme correspondante est payée par le Délégataire assainissement collectif avant le 15 mars suivant à Vendée Eau.
Toute somme non versée à cette date porte intérêt au taux légal en vigueur.
Lors d’un changement de gestion en cours d'année, le montant total des frais est divisé au prorata de la période
concernée par opérateur (régie ou délégataire assainissement).
Page 15 sur 21 CHAPITRE V — OBLIGATIONS DES PARTIES, RESILIATION, GESTION DES DIFFERENDS ET LITIGES
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Si les données transmises aux fins d'utilisation de services comportent des données à caractère personnel, les
parties garantissent qu’elles procèdent à l'ensemble des obligations qui leur incombent notamment au titre du
Règlement Général sur 18 Protection des Données (RGPD ; règlement n°2016/679) et de la loi du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les
moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.
Chacun des signataires se réserve la possibilité de vérifier auprès de l'autre que ces obligations ont bien été
remplies.
Le Délégataire eau potable s'engage à respecter les modalités de la convention au même titre que le service assainissement. Ce dernier doit fournir les éléments nécessaires à la facturation et procéder à la vérification des données assainissement, notamment au travers de l'analyse du Compte-rendu de facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de exercice N.
ARTICLE 11 — RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise où Vendée Eau à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention prendra fin de fait si le contrat liant Vendée Eau à son Délégataire ou la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise à son Délégataire est résilié pour quelque motif que ce soit ou si le mode de gestion du service d'assainissement collectif de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise venait à changer pour le périmètre visé par la présente convention.
ARTICLE 12 - DIFFERENDS ET LITIGES
Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties prenantes au sujet de l'exécution et de l'interprétation des
clauses de la présente convention seront jugées par le Tribunal compétent.
Fait en 4 exemplaires originaux.
A , le A ,le
Pour la Communauté de Communes Pour Vendée Eau,
Vendée-Sèvre-Autise, Le Président,
Le Président, Jacky DALLET
Michel BOSSARD
A , le A ,le
Pour le Délégataire assainissement collectif, Pour le Délégataire eau potable,
Page 16 sur 21 ANNEXE 1 : Mise à jour des fichiers assainissement avant facturation
Les fichiers sont échangés sous format Excel, avec une seule ligne par compteur et un seul champ par colonne.
Liste des champs contenus dans les fichiers
Les champs à renseigner sont :
Coordonnées GPS branchements AEP
Référence abonné
N° compteur
Nom
Prénom
N° Voie
Voie — ou lieu-dit
CP
Commune
Nom mandataire payeur
Adresse mandataire
Etat du branchement : ouvert / fermé / pas de branchement AEP
Etat du contrat AEP : actif/ résilié / pas de contrat AEP
Etat du contrat assainissement : actif / résilié
Etat raccordement au réseau d'eaux usées : non raccordé / raccordé / raccordable non facturé
Date de raccordement au réseau d’eau potable : __/__/____
Date de raccordement au réseau d'eaux usées : __/__/____
Date résiliation abonnement AEP : __/__/____
Date résiliation abonnement Assainissement : __/__/____
Assujettissement à la redevance AELB : oui / non .
Autre ressource : néant / puits / récupération eaux pluviales
Nombre de personnes au foyer
Date relève compteur année N-1 :__/__/____
Index compteur année N-1
Consommation annuelle N-1 compteur d’eau
Consommation annuelle N-2 compteur d’eau
Consommation annuelle N-3 compteur d’eau
ES
|
Page 17 sur 21 ANNEXE 2 : Dispositif tarif fuite Vendée Eau
Page 18 sur 21 venoée Le service public L de Feau potable . PE
\ EaU Les nouvelles dispositions législatives
pour la facturation en cas de fuites
sur les canalisations d'eau potable après compteurs
Loi n° 2011-525 du 27 mai 2012 article 2
dite Loi Warsmann
(article L 2224-12-4 du CGCT - parlie Il}
Décret d'application n° 2012-1078 du 24 septembre 2012
Les nouvelles dispositions législatives
L'abonné, occupant un local d'habitation, n'est pas fenu au paiement de la part de la consommation d'eau potable excédant le double de sa consommation moyenne, s'il présente au service de l'eau potable, dans un délai d'un mois à compter de l'information d'augmentaiion anormale de sa consommation, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses candlisations d'eau potable après compteur.
> ne sont concemés par la loi que les locaux d'habitation {sans distinction résidence principale - résidence secondaire}. Il est possible d'étendre ces dispositions aux locaux professionnels et aux autres consommateurs, avec les mêmes règles ou des conditions et mode de faciuration spécifiques, par le règlement de Service.
> l'attestation de l'entreprise de plomberie à produire par l'abonné doit indiquer que la fuite a été réparée et préciser la localisation de la fuite et la date de réparaion. Si possible l'index du compteur après réparation. Nola : le décret ne prévoit pas le cas d'une réparation par l'abonné.
> seules les fuites sur une canalisation d'eau potable après compteur {y compris les organes directs de la canalisation et le joint après compteur) sont visées par le dispositif de plafonnement du volume facturé ; en particulier les fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage, à fortiori suite à un robinet laissé ouvert, sont exclues.
lLest possible de prévoir, par le règlement de Service, un dispositif complémentaire spécifique, par exemple pour appliquer un tarif fuite.
> les textes ne font pas la distinction enire une fuite difficilement détectable (canalisation enterrée] et une fuite apparente (canalisation ou organe apparent}.
> cos particulier des logements disposant d'un puits privé :
- Ja consommation annuelle peut varier suivant l'utilisation du puits
- un nombre significatif de fortes consommations est dÜ à l'interconnexion entre le réseau eau potable et le réseau puits privé, occasionnant le remplissage du puits par l'eau potable.
> Nota: le service peut procéder à tout contrôle nécessaire ; en cas d'opposition à contrôle, le service engage. s'il y a lieu, les procédures de recouvrement de la facture établie pour la totalité des volumes consommés.
L'obligation d'information des abonnés :
Le service d'eau potable doit informer l'abonné lorsqu'il constate une augmentation anormale de sa consommation, au vu du relevé de son compteur d'eau.
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé
le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume
Page 19 sur 21 d'eau moyen consommé dans ia zone géographique de l'abonné dans les locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.
> cette information doit être effectuée par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après le relevé du compteur: elle doit préciser à l’abonné les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture
Dans le cas d'une consommation d'eau potable pour un locat d'habitation, excédent le double de la consommation annuelle moyenne suite à une fuite sur Une canalisation d'eau potable après compteur, pour laquelle l'abonné
produil les justificatifs demandés dans un délai de 1 mois, à compter de l'information donnée par le service de l'eau potable.
Le Service de l'eau potable reclifie sa facture en faveur de l'abonné : -__ partie «eau potable »: écrêtement du volume facturé à 2 fois la consommation moyenne habituelle {2 x Vm) : volume faciuré au tarif ordinaire 1,08 €/m$. Abandon des m° au-delà du volume facturé. - partie « assainissement collectif » : le volume d'eau potable imputable aux fuites d'eau sur la candiisation après compteur n'entre pas compte dans le calcul de la redevance d'assainissement, s'il est perdu dans le sol, puisqu'il ne rejoint pas le réseau de collecte des eaux usées {article R 2224-19-2 du CGCT]. Soit facturation du volume de consommation moyenne annuelle (Vm). - parties «redevances AELB » : elles sont calculées en tenant complie de ia consommation facturée, soit + redevance pollution = V eau potable, soit 2 fois Vmn
e redevance modernisation réseaux de collecte = V assainissement, soit 1 fois Vm.
Le cas des fuites non visées par la règlementation
> d'une part les fuites dans un local d'habitation qui ne concernent pas une canalisation d'eau potable —
fuites dues à des appareils ménagers, à des équipements sanitaires ou de chauffage, robinet laissé ouvert, etc … (ce sont probablement les cas les plus fréquents).
> d'autre part, toutes les fuites qui ne concernent pas un local d'habitation {le législateur a considéré qu'il s'agit alors de professionnels qui doivent normalement mieux maîtriser leur consommation d'eau que de simples particuliers).
> pour tous ces cas, Vendée Eau a décidé de maintenir le dispositif du tarif fuite, qui était appliqué avant la parution de ia Loi Warsmann, pour les volumes de consommation excédant le double de la consommation moyenne {voir dispositions ci-dessous)
> attention: pour la redevance d'assainissement collectif la règle actuelle est en général (décision des communes) de ne pos la facturer pour les volumes de fuite acceptés par Vendée Eau. Lorsque l'eau s'est écoulée dans le réseau de collecte EU {fuites WC, robinets, etc …), la redevance devrait pourtant être facturée qu tarif ordinaire ou à un tarif spécifique.
° application du tarif fuites lorsque la consommation de l'année de fuite est supérieure au double de la consommation moyenne habituelle.
+ information de l'abonné par l'exploitant après la relève de compteur, lorsque la consommation est supérieure au double de la consommation habituelle.
+ justificatif de réparation de la fuite {facture plombier, attestation de réparation par soi-même), attestation d'un robinet laissé ouvert.
+ consommation moyenne habituelle : tarif ordinaire 1,08 €/m$
volume de fuite : tarif fuites 0,54 €/m°
plafonnement du volume de fuite à 1 000 m$ pour les consommations inférieures à 300 m° et à 10 000 m° pour les consommations supérieures
Nota : tous les dossiers avec un volume de fuite supérieur à 1 000 m3, font l’objet d’une instruction et d'une validation préalable de Vendée Eau, quelle que soit le résuitai de l’instrucfion préalable.
La Roche sur Yon, le 16 mars 2016
Page 20 sur 21 ANNEXE 3 : Etat justificatif des acomptes
‘Etat récaphulatif des ac omptes Exercice N
Acompte n°1 du ler février N- Recettes de l' Exercice N
HT TVA
Factures décembre N-1 | part fixe 1°*semestre N
Dédauction d'un taux non recouvré de 3%
Factures intermédiaires
pari fixe
consommations N
Total acompte n°1 du 1”’février N
Acompie n°2 du ler mai N
Factures intermédiaires émises
port fixe
consommations N
Mensualisations
Tofal acompte n°2 du 1° mal N
Acompie n°3 du ler août N
Factures juin N
port fixe 2° semestre N
consommations
Déduction d'un taux nonrecouvré de 3%
Factures intermédiaires
part fixe
consommations N
Mersualisations
Total acompte n°3 du 1” août N
Acompte n°4 du ler novembre N
Factures intermédiaires
part fixe
consommations N
Mensudlisations
Total acompte n°4 du 1” novembre N
Acompte n°5 du ler février N+#1
Factures décembre N
port fixe 2"semestre N
consommations N
Déduction d'un taux nonrecouvré de 3%
Factures intermédiaires
port fie
consommations N
Déduction des mensualisations prélevées en N au 01-02-N+1 {-)
Total acompte n°5 du 1° février N+1
TOTAL
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