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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 12 266
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 12 266)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le ZA |2/202z Fes
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12_266-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2022CC_12_266
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, en session ordinaire sous En exercice :
- Titulaires : 38 la Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 7 décembre 2022
- Titulaires : 31
- Suppléants : 3
Excusés ayant donné pouvoir : 6
Votants: 37
PRÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Maire de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
- M, CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
- M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- Mme FONTAINE Camille, Déléguée de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
- M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau
- M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
. M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- Mme DELAUNAY Jocelyne, Déléguée de la commune de Vix
- M, DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme
PELLETIER Céline)
M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet {donne pouvoir à M. DAVID Daniel) Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
pubtié le 2/12/2277 <<
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12_266-DE
- M. QUILLET Pascal, Délégué de la commune de Maillezais (donne pouvoir à Mme RINEAU Annie)
- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. POITIERS
Dominique)
- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M, CARTRON
David}
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix (danne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)
EXCUSÉS :
- M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de là commune de Saint-Sigismond
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
OBJET: CONTRAT POUR LA CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE MAILLEZAIS AVEC LA SOCIETE SUEZ : AVENANT N°2
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur CHOLLET.
Monsieur CHOLLET expose que le service d'assainissement de la commune de Maillezais est géré dans le cadre d'un contrat de concession de service public avec la société SUEZ EAU FRANCE ayant pris effet le 1° juillet 2015 avec une échéance au 30 juin 2027.
La Communauté de Communes exerce la compétence assainissement collectif depuis le 1° janvier 2020.
Monsieur CHOLLET rappelle que par délibération du 25 octobre 2022, le Conseil de Communauté a validé le choix
de la Société SAUR en tant que délégataire pour la concession du Service public d'assainissement collectif, à
compter du 1% janvier 2023, pour les communes de Le Mazeau, Mailté, Oulmes (Rives-d'Autise), Saint-Hilaire-des-
Loges, Saint-Pierre-e-Vieux, Saint-Sigismond, Vix et Xanton-Chassenon, et du 1% janvier 2024 pour les communes
de Damwvix, et Nieul-sur-l'Autise (Rives-D'Autise). Le contrat prévoit un paiement par la Collectivité.
Par délibération du 13 décembre 2022, la Communauté de Communes à également fait le choix d'une
convergence tarifaire pour l'ensemble des communes dotées de l'assainissement collectif sur son territoire.
Le contrat en cours pour la commune de Maillezais n'étant pas concerné par le nouveau contrat, il convient
d'adapter les modalités de rémunération du Concessionnaire initialement à paiement par les usagers, en paiement
par la Collectivité, par la conclusion d'un avenant.
Cet avenant ne modifiant pas la rémunération globale du Concessionnaire, celui-ci est conclu sur les fondements
de l'article R3135-8 du Code de la commande publique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L1411-6,
Vu le Code de la commande publique notamment son article L3135-1 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence « assainissement » ;
Considérant les modifications à apporter au contrat de concession du service public de l'assainissement collectif
de la commune de Maillezais ayant pris effet le 1° juillet 2015 ;
Considérant que ces modifications concernent l'article 46 dudit contrat quant aux modalités de paiement du
service par la collectivité, et l'article 50 quant aux modalités de reversement à la collectivité des sommes
encaissées pour son compte ;
Considérant que cet avenant n'a aucune incidence financière ; Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 24/12/52. =
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12_266-DE
Monsieur le Président demande au Conseil de Communauté :
- D'approuver les termes de l'avenant n°2 au contrat de concession du service public de l'assainissement collectif de la commune de Maillezais.
- De l'autoriser à signer ledit avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité approuve les tarifs des redevances des contrôles d'assainissement non collectif suivants, à compter du 1° janvier 2023 :
- Approuve les termes de l'avenant n°2 au contrat de concession du service public de l'assainissement
collectif de la commune de Maillezais, avec la Société SUEZ, tel que joint en annexe de la présente
délibération.
. Autorise Monsieur le Président à signer ledit avenant.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 13 décembre 2022
La secrétaire de séance, PA
Adeline POUPLIN fe Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
— = —» Publié le EL »}
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12_266-DE Département de la Vendée
COMMUNAUTE DE COMMUNES
VENDEE SEVRE AUTISE
CONTRAT POUR LA CONCESSION DU SERVICE
PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA
COMMUNE DE MAILLEZAIS
Avenant ° 2
au contrat de délégation de service public de l'assainissement
collectif ayant pris effet le 1° juillet 2015
Page 1 sur 8
85 CCVSA
Avenant paiement public Maillezais ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Communauté de communes Vendée Sèvre Autise représentée par son Président, Monsieur Michel BOSSARD, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du conseil communautaire en date du 2022, désigné dans le texte qui suit par l'appellation « {a
Collectivité »,
d'une part,
ET
La société SUEZ Eau France, représenté par son Directeur d'Agence, Monsieur Philippe VIGUIE et dont le siège est situé Tour CB21 16 place de l'iris 92040 Paris La Défense, agissant au nom et pour le compte de cette société et ci-après dénommée « le Délégataire » ou « le
Concessionnaire »,
d'autre part,
IL A D'ABORD ETE EXPOSE :
Le service d'assainissement de la commune de Maillezais est géré dans le cadre d’un contrat de concession de service public avec la société SUEZ Eau France ayant pris effet le 1°' juillet 2015.
La Communauté de communes Vendée Sèvre Autise exerce la compétence assainissement collectif depuis le 1°’ janvier 2020.
Conformément au contrat et par délibération en date du 2022 la Collectivité a fait le
choix d’une convergence tarifaire pour l'ensemble des communes dotées de l'assainissement collectif sur son territoire.
A ces fins il convient d'adapter les modalités de rémunération du Concessionnaire initialement à paiement par les usagers, en paiement par la Collectivité.
L’avenant ne modifiant pas la rémunération globale du Concessionnaire, celui-ci est conclu sur les fondements de l'article R3135-8 du Code de la commande publique.
Il est rappelé ici que le délégataire assure ses obligations de facturation et de recouvrement de la
redevance assainissement relative a la gestion du service d'assainissement via une convention établie avec l’exploitant du service de l’eau potable.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - PAIEMENT DU SERVICE PAR LA COLLECTIVITE
La mention de l’article 44 « auquel s’ajouteront, la part de la Collectivité définie à l’article 48
ainsi que les divers droits, redevances et taxes additionnelles à la redevance d'assainissement » ainsi que l’article 48 sont abrogés.
L'article 46 du Contrat est complété par :
46.1 Acomptes trimestriels
85 CCVSA
Page 3 sur 8
Avenant paiement public Maillezais Le Concessionnaire est rémunéré par acomptes trimestriels égaux chacun à 25 % du montant de
la rémunération de l'exercice antérieur (ramenée prorata temporis à une année complète) ou de la
dernière rémunération connue.
Les prestations accessoires définies à l’article 45 sont également facturées trimestriellement par le
Concessionnaire à la Collectivité. Ces acomptes sont établis à partir des quantités facturées et
encaissées pour le compte de la Collectivité au cours de la période concernée.
Les factures doivent être adressées à la Collectivité avant le 10 du mois suivant la fin du trimestre
concerné, soit au plus tard aux 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 10 janvier N+1. La Collectivité dispose
d'un délai de deux semaines pour faire connaître ses observations. La Collectivité effectue le
paiement dans un délai d'un mois à partir de la date de réception de la facture.
En cas de résiliation anticipée du contrat et quelle qu'en soit la cause, la Collectivité ne verse un
acompte que pour les trimestres complètement échus ; le restant à payer étant inclus dans le solde.
46.2 Solde
Avant le 30 avril de l'année N+1, le Concessionnaire adresse à la Collectivité un projet de
décompte définitif de l’année précédente conforme au modèle annexé à l'Avenant et comportant
obligatoirement et au moins les rubriques :
+ Les justificatifs des quantités,
+ Le montant des acomptes versés,
+ Le montant des pénalités éventuelles,
+ L'état du solde, débiteur ou créditeur, en utilisant le modèle annexé au Contrat.
La Collectivité disposera d'un délai de trente jours pour faire connaître ses observations. Au-delà
de ce délai sans observation, le décompte devient définitif et la Collectivité procède au paiement
des sommes dues. Si le solde est en faveur de la Collectivité, le Concessionnaire procède au
remboursement du trop-perçu dans les mêmes conditions.
46.3 Forme des factures
Les montants dus par la Collectivité au Concessionnaire seront payés conformément aux règles
de la comptabilité publique sur présentation des acomptes et du solde.
Les factures sont établies et transmises en format dématérialisé via la plateforme CHORUS. Elles
porteront, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- Le nom, le numéro SIRET et l'adresse du Concessionnaire :
- Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé dans l'acte d'engagement :
- Le numéro et la date du contrat et de chaque avenant éventuel ;
- Les prestations exécutées :
- Le montant hors TVA de la prestation exécutée :
- Le taux et le montant de la TVA :
- Le montant total des prestations exécutées ;
- La date et la signature du Concessionnaire.
La Collectivité accepte ou rectifie la facture. Elle la complète le cas échéant en faisant apparaître
les pénalités sur lesquelles se sont entendues conformément à l’article 62 du contrat. Si la facture
présentée par le Concessionnaire est modifiée par la Collectivité, celle-ci le notifiera au
Concessionnaire. Le silence du Concessionnaire passé un délai de trente jours à compter de la
réception de cette notification vaut acceptation de la modification.
85 CCVSA ‘ | | Page4sur8
Avenant paiement public Maillezais En cas de résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, une liquidation des comptes est
effectuée. Les sommes restant
dues par le Concessionnaire sont immédiatement exigibles.
468.4 Délais de paiement et intérêts moratoires
Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter des dates limites indiquées aux articles 46.1 et
46.2, dont la Collectivité dispose pour formuler ses observations au Concessionnaire. Si ce dernier
transmet ses factures postérieurement aux dates limites indiquées, les délais de la Collectivité pour
formuler ses observations et procéder au paiement sont décalés d'autant.
ARTICLE 2 - MODALITES DE REVERSEMENT À LA COLLECTIVITÉ DES SOMMES
ENCAISSEES POUR SON COMPTE
L'article 50 du Contrat est remplacé par :
50.1 Versement des acomptes
Le Concessionnaire reverse à la Collectivité les sommes facturées en son nom et pour son
compte, TVA incluse, dans les conditions suivantes. ll est tenu de contrôler formellement les sommes
reversées par le service de l'eau potable dans les conditions définies par la convention de facturation.
Un acompte dans le mois suivant le premier reversement semestriel par l'exploitant de l’eau
potable des sommes collectées en lieu et place du Concessionnaire correspondant aux éléments
suivants :
-__ Montant total des factures semestrielles émises pour les parts fixes du 1° semestre de
l'année N ;
.__ Montant total des factures semestrielles émises pour les consommations du 2° semestre de
l'année N-1.
- Montant des factures intermédiaires (factures contrats, factures de résiliation et
prélèvements des abonnés mensualisés) depuis le 1°’ août de l'année N-71.
Un acompte dans le mois suivant le second reversement semestriel par l'exploitant de l'eau
potable des sommes collectées en lieu et place du Concessionnaire correspondant au :
.__ Montant total des factures semestrielles émises pour les parts fixes du 2° semestre de
l'année N ;
- Montant total des factures semestrielles émises pour les consommations du 1° semestre de
l'année N.
- Montant des factures intermédiaires (factures contrats, factures de résiliation et
prélèvements des abonnés mensualisés) depuis le 1° février de l'année N.
Chaque versement d'acompte est assorti d’un état récapitulatif mentionnant, par exercice et par
semestre de consommation, les montants facturés pour les parts fixes et les montants facturés
pour la part proportionnelle au volume consommé. Le calcul des acomptes se base uniquement
sur les montants facturés et ne tient pas compte des sommes réellement recouvrées.
Chaque année, avant le 1° mars de l'année N+1, le Concessionnaire soumet à la Collectivité un
bilan provisoire des Sommes facturées et des recettes perçues au cours de l'exercice antérieur, du
nombre d'abonnés et des volumes consommés.
85 CCVSA
Page 5 sur 8
Avenant paiement public Maillezais Ces documents seront adressés par courriel à la Collectivité.
50.2 Versement du solde
Avant le 30 avril de l’année N+1, le Concessionnaire soumet à la Collectivité le décompte définitif
des recettes de l'exercice N.
Au 30 juin de l'année N+1, après acceptation par la Collectivité du décompte définitif, le
Concessionnaire versera le cas échéant dans les caisses de la Collectivité le solde des recettes de
l'exercice N, après déduction des acomptes déjà versés pour ce même exercice.
Déduction faite des acomptes, le Concessionnaire reverse donc à la Collectivité la totalité des
sommes recouvrées, soit :
La totalité des sommes encaissées au cours de l'exercice pour le compte de la Collectivité
(y compris travaux sur bordereau et régularisations de factures), à l'exception des sommes
correspondant au recouvrement des impayés de l'exercice N-1 inférieurs à 30 € des abonnés
mensualisés ;
Moins le montant des sommes facturées au cours de l'exercice N et demeurées impayées
au 1% avril N+1.
Le versement du solde est assorti d'un état récapitulatif de la facturation de l’année N sur lequel
sont clairement mentionnés :
Le montant facturé pour le compte de la Collectivité avec les références du vote des tarifs de
l'assainissement,
Le montant des sommes facturées pour l’année N et non encaissées au 1° avril de l'exercice
N+1,
Le montant facturé demeurant impayé et remis à la Collectivité,
Les sommes correspondant aux régularisations de factures des exercices antérieurs à N,
Les sommes correspondant au recouvrement de factures impayées des exercices antérieurs
à N, par millésime,
Un état récapitulatif détaillé et justifié des sommes encaissées au titre de la réalisation des
branchements et autres travaux sur bordereau des prix unitaires.
L'état récapitulatif comprendra également en annexe
85 CCVSA Page 6 sur 8
le détail des recettes par commune :
o nombre de factures émises par semestre,
o hombre de parts fixes facturées par semestre et par type d'abonnement, diamètre de
compteur (par mois pour les nouveaux abonnés en cours de semestre),
o recettes correspondantes,
o volume facturé et recettes correspondantes par type d'abonnement et tranche de
consommation (y compris tarif fuite),
o ventes exceptionnelles (à individualiser).
Le détail des impayés est remis à la Collectivité ;
Avenant paiement public Maillezais ° Le détail des abandons de créances est remis à la Collectivité en précisant la date
d’acceptation par la Collectivité.
Les abandons de créances sont prononcés en accord avec la Collectivité, préalablement à leur
imputation, au vu d’un état présenté par le Concessionnaire.
La Collectivité a le droit de vérifier les informations mentionnées dans l'état récapitulatif transmis
par le Concessionnaire en se faisant notamment communiquer les relevés de compteur, toute
pièce de comptabilité et tout autre document utile.
A la fin du Contrat, de quelque manière que ce soit, le Concessionnaire verse à la Collectivité le
solde des sommes encaissées, au plus tard trois mois après la cessation d'effet du marché.
Toute somme non versée à ces dates sera majorée des intérêts moratoires calculés selon les
règles applicables légalement pour les Contrats publics au moment du règlement.
50.3 Titres émis par la Collectivité
Le Concessionnaire fournit chaque semestre à la Collectivité le détail de l'assiette du reversement
des sommes encaissées pour le compte de la Collectivité mentionnées au présent article et son
montant TTC, au plus tard un mois avant la date limite de reversement à la Collectivité.
En retour, la Collectivité émet un titre de recettes du montant correspondant, sauf contestation.
50.4 Reddition des comptes
Le Concessionnaire se charge de réaliser une reddition annuelle des opérations réalisées au nom
et pour le compte de la Collectivité au plus tard le 31 décembre de l’année N afin que la
Collectivité puisse à son tour, procéder au rattachement des charges et produits à l'exercice N.
Le Concessionnaire doit ainsi transmettre les documents suivants, conformément à l’article D.
1611-32-7 du COCT :
1. La batance générale des comptes, arrêtée à la date de la reddition ,
2. Les états de développement des soldes certifiés par le Délégataire conformes à la balance
générale des comptes ;
3. La situation de trésorerie de la période ;
A. L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit ,
5. Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes. Pour les recettes qu'il
est chargé d’encaisser, le Concessionnaire produit les pièces autorisant leur perception par
la Collectivité et établissant la liquidation des droits de cette dernière.
Pour le remboursement des recettes encaissées à tort, il remet les pièces justificatives suivantes :
1. Un état précisant la nature de la recette à rembourser, son montant et la clause du contrat
ou le motif tiré de la réglementation l'autorisant ;
2. Un état précisant la nature de la recette à reverser, le montant de l'excédent et les motifs du
reversement ;
3. Un état précisant la nature de la recette à restituer, son montant et la nature de l'erreur
commise.
85 CCVSA Page 7 sur
8 |
Avenant paiement public Maillezais Pour chaque créance impayée visée dans l’état des redevances impayées, mises en
recouvrement non recouvrées, le mandataire précise les relances qu'il a accomplies et pour les
sociétés, les cas de redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
ARTICLE 3 - TEXTES ANTERIEURS
Toutes les dispositions antérieures du contrat initial complété par les précédents avenants non expressément abrogées, annulées ou modifiées par les termes du présent avenant demeurent entièrement applicables.
A RIVES D'AUTISE, le 2022 À LA CHAPELLE SUR ERDRE
Le Président Le représentant du Concessionnaire
CAÿsuez
SUEZ Eau France SAS
26, rue de fa Rainië =
ei ES CEDEX 3
85 CCVSA Page 8 sur 8
Avenant paiement public Maillezais