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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 09 187
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 09 187)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le D (29 /2022 E-
ID : 085-248500563-20220920-2022CC_09_187-DE
Département : VENDEE Arrondissement: FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDÉE-SEVRE-AUTISE
N°2022CC_09_187
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le vingt septembre, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres Communauté s'est réuni à XANTON-CHASSENON, en session ordinaire sous la En exercice :
Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 14 septembre 2022 - Titulaires : 34
- Suppléants : 4
Excusé ayant donné pouvoir: 1
Votants: 35
PRÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise - M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault - M. DAVID Daniel, Vice-président, Maire de la commune de Benet
- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau - Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais . M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond - Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez - M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon . Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet . Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet - M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- Mme FONTAINE Camille, Déléguée de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
- M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- M. QUILLET Pascal, Délégué de la commune de Maillezais
- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre . M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-$erre . Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise - M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise - M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
= Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux . Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond - M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
- Mme DELAUNAY Jocelyne, Déléguée de la commune de Vix
. M. DELAHAYE Philippe, Détéqué de la commune de Xanton-Chassenon Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 3/99/2022 = =
ID : 085-248500563-20220920-2022CC_09_187-DE
EXCUSÉE AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme LAVAL-PELLERIN
Danielle)
EXCUSÉS :
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet - M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- Mme POUPUN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
| OBJET: CONVENTION AVEC VENDEE EAU POUR LA FACTURATION ET LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT RELATIVE A LA GESTION DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE |LA COMMUNAUTE DE COMMUNES - REGIE
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise a pris la compétence assainissement collectif au 1° janvier 2020.
Ï précise que la redevance assainissement collectif est généralement assise sur le volume d'eau prélevé par les usagers sur le réseau de distribution publique d'eau potable pour les usagers raccordés au réseau public d'assainissement collectif.
Pour rappel, les communes de Xanton-Chassenon et Saint-Sigismond avaient signé une convention avec Vendée Eau.
Suite à la prise de compétence assainissement par la Communauté de Communes, un avenant avait été signé pour ces deux communes. Pour la commune de Maillé, une convention a également été signée par la Communauté de Communes du fait du changement de mode de gestion de l'assainissement pour cette commune.
Selon les dispositions du contrat conclu par Vendée Eau pour la délégation du service public de distribution d'eau potable du secteur Forêt de Mervent, le délégataire eau potable est tenu d'assurer la facturation et le recouvrement de là redevance d'assainissement pour le compte des collectivités compétentes en assainissement collectif.
Vendée Eau propose de conclure de nouvelles conventions afin d'y apporter des modifications relatives : - Au tarif lié à la prestation de facturation : intégration de la modification de la formule de révision prévue par délibération du Comité Syndical de Vendée Eau du 25 mars 2021,
- À là rédaction concernant les reversements des acomptes {uniformisation de la procédure),
- À l'intégration des modalités de transmission des données pour mise en conformité vis-à-vis du RGPD,
- A la rédaction des règles spécifiques de facturation pour mise en conformité avec la réglementation de l'assainissement collectif,
- À la mise en place d'un troisième modèle de convention (cas des gérances avec reversement direct à la collectivité).
Vu les statuts de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise,
Vu la délibération n°2019CC 07 115 du Conseil de Communauté du 8 juillet 2019 qui inscrit la compétence « assainissement collectif » parmi les compétences obligatoires à compter du 1% janvier 2020, Vu la délibération n°2022VEE02CS12 du 23 juin 2022, du Comité Syndical de Vendée Eau,
Considérant la nouvelle convention présentée par Vendée Eau,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité
- Donne son autorisation pour demander à Vendée Eau de procéder au recouvrement de la redevance d'assainissement collectif par la facture d'eau potable.
- Approuve la convention à intervenir entre, d'une part, Vendée Eau et SAUR, son délégataire pour
l'exploitation de la distribution de l'eau potable sur le territoire de Maillé, Saint Sigismond et Xanton Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Regçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le /09/222 = E-S
ID : 085-248500563-20220920-2022CC_09_187-DE
Chassenon, et d'autre part, la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise pour l'exploitation de l'assainissement collectif, pour définir les conditions générales des prestations de gestion des usagers, de facturation et de recouvrement de la redevance d'assainissement collectif, dont les principales caractéristiques sont :
"prise d'effet pour l'exercice 2022 et jusqu'au 31 décembre 2029, échéance du contrat de
Vendée Eau avec SAUR, son délégataire pour l'exploitation de la distribution de l'eau potable,
= les abonnés concernés: ayant un branchement d'assainissement raccordé (la facturation de la taxe d'assainissement pour les branchements raccordables non raccordés n'est pas comprise) et dont la redevance est appliquée sans coefficient de correction ni forfait {la facturation de la
redevance aux industriels avec coefficient de correction ou forfait n'est pas comprise),
= _jes prestations assurées : facturation, gestion des réclamations, litiges et impayés, gestion du tarif fuites et des dossiers de surendettements personnel et RI-U,
“ la convention cadre les reversements du délégataire eau potable et définit les dates de
reversement des recettes des redevances d'assainissement collectif
= la participation financière du Service de l'assainissement collectif pour le prestation de Vendée Eau pour l'année N est proportionnelle au nombre d'usagers du service de l'assainissement
collectif au 31 décembre N-1, le montant unitaire étant de 2.95 € HT (valeur 2020). Cette
participation est révisable annuellement sur la base de l'indice définitif Q0 «prix à la
consommation-ensemble des ménages » du mois de janvier de l'année N.
Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention, telle que jointe en annexe de la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président à faire toutes les démarches et signer tous les documents utiles à la présente décision.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 20 septembre 2022
La secrétaire de séance,
Adeline POUPEIN Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le ue di
ID : 085-248500563-20220920-2022CC_09_187-DE Convention n° VE-11-17-2029 pour la facturation et le recouvrement de la
redevance d'assainissement relative à la gestion du service
| d'assainissement collectif de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre- Autise sur le territoire des communes de Maillé, Saint Sigismond, Xanton
Chassenon par le service public de distribution d’eau potable, Vendée Eau
Entre les Soussignés :
Monsieur Jacky DALLET, agissant en qualité de Président de Vendée Eau, en vertu de la délibération n° 2020VEE02CS03 du 24 septembre 2020,
ci-après désigné par les termes Vendée Eau,
Etla SAUR dont le siège social est à 11 chemin de Bretagne, 92 130 ISSY LES MOULINEAUX immatriculée
au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 337 379 984 intervenant en tant que délégataire de Vendée Eau sur le secteur Forêt de Mervent selon le contrat n° 165D11DSP07 conclu en date du 30 novembre 2015, représentée par Monsieur Sébastien POIRAUD agissant en qualité de Directeur d'Exploitation en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,
d'une part,
ci-après désigné par les termes Délégataire eau potable,
Monsieur Michel BOSSARD agissant en qualité de Président de la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise en vertu de la délibération n° du
ci-après désigné par les termes Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise,
d'autre part,
Page 1 sur 21 Vu les articles R 2224-19-1 à R 2224-19-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
IL À D'ABORD ETE EXPOSE :
La redevance d'assainissement collectif est généralement assise sur le volume d'eau prélevé par les usagers sur le réseau de distribution publique d'eau potable pour les usagers raccordés au réseau public d'assainissement collectif.
Selon les dispositions du contrat conclu par Vendée Eau pour la délégation du service public de distribution d'eau
potable du secteur Forêt de Mervent (délibération n° 2015VEE03CS11 du 6 novembre 2015), le Délégataire eau potable est tenu d'assurer la facturation et le recouvrement de la redevance d'assainissement pour le compte des Collectivités compétentes en assainissement collectif, et qui en font la demande, intervenant sur un périmètre géographique inclus en tout ou partie sur celui de la délégation. Ce recouvrement inclut les redevances de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, ainsi que les droits et taxes que cette redevance supporte.
Les charges de facturation et de recouvrement des services d'assainissement, ainsi que l'ensemble de la gestion
(traitement de l’ensemble des contacts clients, mise à jour des bases de données, gestion des reversements des
surtaxes encaissés, production des décomptes annuels, etc.) liée à cette facturation, sont supportées par le service
public de distribution d'eau potable. Ces prestations ne donnent lieu à aucune rémunération complémentaire
provenant des services d'assainissement directement au Délégataire eau potable.
Les parties s'étant mises d'accord sur les conditions de cette prestation,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Page 2 sur 21 CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES …L oo
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
En application des dispositions des articles R 2224-19-1 à 11 du Code Général des Collectivités Territoriales et
L 1331-8 du Code de la Santé Publique, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise a par délibération institué une redevance ainsi qu'une taxe d'assainissement collectif. Par ailleurs, en application de l'article R 2224- 19-7 du CGCT, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise, a souhaité que le recouvrement des redevances soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d'assainissement par le service public de l'eau potable pour le compte de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise, sur le territoire des communes de Maillé, Saint Sigismond, Xanton Chassenon. Sont exclues du champ d’application de la présente convention :
- la prestation de facturation des taxes d'assainissement, correspondant à la somme instituée par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise pour les branchements raccordables non raccordés,
- la prestation de facturation de la redevance aux industriels appliquée avec coefficient de correction
ou forfait,
- la prestation de diffusion en nombre du règlement de service de l'assainissement collectif.
Cas particulier : dans le cas où un sous-compteur privé est installé pour compter ou décompter des volumes devant être assujettis ou non à la redevance assainissement et/ou agence de l'eau, l'index dudit compteur est transmis au Délégataire eau potable par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise, qui informe également des modalités de calcul. Si l'index du compteur et les modalités de calcul ne sont pas transmis au Délégataire eau potable, ce dernier facture la totalité des volumes passés au compteur du service public d'eau potable.
A cet effet, les parties s'accordent sur les définitions suivantes pour l'application de la présente convention :
_ service d’eau potable : représenté par Vendée Eau et le Délégataire eau potable,
service d’assainissement collectif: représenté par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre- Autise,
branchement eau potable de référence : branchement eau potable utilisé pour établir le volume facturé,
branchement assainissement : dispositif raccordant la boîte de raccordement à la canalisation publique d'assainissement. Le branchernent assainissement peut présenter les caractéristiques suivantes :
= Le branchement raccordé : les installations privées sont raccordées {conformément à la
réglementation) à la boite de raccordement,
" Le branchement raccordable : les installations privées ne sont pas raccordées ou sont mal raccordées (raccordement non conforme à la réglementation) à la boite de raccordement,
=" Le branchement non raccordé autorisé : les installations privées ne sont pas raccordées à la boite de raccordement par autorisation de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise;
date de mise en service : date à partir de laquelle le client est redevable de la redevance d'assainissement,
c'est-à-dire, date à laquelle le branchement est raccordé ou date de mise en conformité du branchement,
redevance d'assainissement : correspond à la part collectivité ainsi qu'à la TVA perçues en contrepartie
du service de l'assainissement pour les branchements raccordés,
— SI: Système d'Information de gestion clientèle.
La redevance d'assainissement relative à la gestion du service d'assainissement collectif de la Communauté de
Communes Vendée-Sèvre-Autise sera portée de façon distincte sur les factures établies par le Délégataire eau potable pour la fourniture de l’eau potable.
Page 3 sur 21 ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION ET ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention prend effet à sa notification aux différentes parties prenantes et est mise en œuvre pour la facturation 2022. Elle prendra fin le 31 décembre 2029, correspondant à l'échéance du contrat eau potable, contrat n° 16SD11DSP07 conclu entre Vendée Eau et la SAUR en vigueur à la signature de la présente convention ou si le mode de gestion du service assainissement venait à changer, à la date du changement de gestion.
Page 4 sur 21 CHAPITRE IL DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES ABONNES ET DE LEUR CONTRAT
ARTICLE 3 - ABONNES REDEVABLES
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d'assainissement pour les usagers du service d'assainissement collectif disposant d'un branchement assainissement dit "standard", à savoir :
— ayant un branchement assainissement raccordé (avec un branchement eau potable de référence géré par le Délégataire eau potable et/ou avec une alimentation en eau à partir d'une autre ressource que celle du réseau public d'eau potable),
— ayant la même périodicité de facturation que celle applicable pour l'eau potable.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise charge le service d'eau, qui l'accepte, de recouvrer pour
son compte les redevances d'assainissement des usagers redevabies disposant d'un branchement assainissement
standard aux conditions suivantes.
Dans les immeubles collectifs d'habitation ou les ensembles immobiliers de logements, un branchement eau potable
de référence dessert l'ensemble des abonnés individuels de l'immeuble et les factures sont établies sur la base des
volumes d'eau enregistrés aux compteurs individuels et au compteur général d'immeuble. En ce cas, à une même
adresse de branchement sont associés plusieurs abonnés redevables des redevances d'assainissement.
En application de Particle R 2224-19-2, dans le cas où une partie de la consommation d'un usager peut être exonérée
de la redevance pour non-retour au système d'assainissement (arrosage, irrigation…), la redevance s'applique à la
totalité de sa consommation prélevée sur la distribution publique, sauf s’il dispose d'un comptage spécifique permettant de mesurer les consommations exonérées (voir cas particulier ARTICLE 1).
ARTICLE 4 - GESTION DES ABONNES REDEVABLES
À l'entrée en vigueur de la présente convention le Délégataire eau potable communique à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise, les données en sa possession relatives au service de l'assainissement collectif.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise est seule responsable de l'établissement de la liste des abonnés redevables, à cet effet, ils se chargent de collecter les données de chaque branchement assainissement standard à intégrer dans le SI, à savoir :
- adresse desservie
- nom et adresse de l'abonné
caractéristiques du branchement assainissement (raccordé, raccordable, non raccordé autorisé)
- _ date de mise en service du branchement assainissement
- index du compteur d'eau à la date d'assujettissement ou à la date de mise en service. À ce titre, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise est habilitée à relever l'index du compteur d'eau.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise communique, en dehors de la procédure des échanges de
données décrite ci-dessous, au plus une fois par mois au Délégataire eau potable les données mises à jour par ses
soins, la transmission des données s'effectue par échange sécurisé sous format Excel ou équivalent.
Page 5 sur 21 Chaque année, les échanges et validation des fichiers qui servent de base à la facturation de l’assainissement par
le Délégataire eau potable sont réalisés selon les modalités suivantes :
- le Délégataire eau potable transmet à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise, à fréquence semestrielle, la liste des abonnés du service d'assainissement collectif mise à jour suite à la facturation semestrielle précédente. Les dates de transmission des fichiers sont fixées respectivement pour la facturation de juin et la facturation de décembre, au 20 février et au 20 août précédant la facturation ; - le Délégataire eau potable met à jour le fichier en intégrant les abonnés résiliés dans l'année et les nouveaux abonnés du service d'eau potable ;
- la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise a la responsabilité de la vérification et de la validation
des données et de préciser les abonnés nouvellement raccordés au réseau d'assainissement ;
- pour les abonnés disposant d'une autre ressource que celle du réseau public de distribution d’eau potable, la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise renseigne les chämps nécessaires à la facturation du
« forfait autre ressource » (généralement appelé « forfait puits ») : volume unitaire et nombre de personnes au
foyer ;
- la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise transmet ensuite au Délégataire eau potable, avec copie à Vendée Eau, le fichier mis à jour respectivement avant le 30 avril et le 31 octobre; à défaut, le Délégataire eau potable ne pourra pas prendre en compte les modifications pour la facturation suivante.
Les fichiers échangés contiennent au minimum les informations indiquées en Annexe 1 de la présente convention.
La transmission des données s'effectue par échange sécurisé sous format Excel ou équivalent.
ARTICLE 5 - GESTION DES CONTRATS DES ABONNES REDEVABLES
5.1 Nouveau branchement assainissement
Lors de la réalisation d'un nouveau branchement assainissement, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-
Autise est responsable de de la collecte des données relatives au branchement ainsi que de l'information de
l’'abonné.
Toutefois, le Délégataire eau potable est tenu, lors de la demande d'un devis pour la réalisation d'un nouveau
branchement d'eau potable, d'informer par écrit le demandeur dès que possible et au plus tard à l'établissement du
devis de la nécessité de prendre contact avec la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise pour
l'évacuation de ses eaux usées.
Cas particulier des nouveaux raccordés au réseau d'assainissement :
Les nouveaux raccordés, connus par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise après le 1° mai ou le
1% novembre mais avant les cycles de facturation de juin ou de décembre, seront facturés au semestre suivant
rétroactivement par le Délégataire eau potable. Ceux connus par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-
Autise et transmis avant ces dates via le fichier d'échange au Délégataire eau potable seront facturés dès la facture
semestrielle suivante.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise indique au Délégataire eau potable la date de
raccordement ei l'index à la date de raccordement où à défaut le mode de calcul (au prorata) pour établir la facture.
Cas des nouveaux branchements :
Le Délégataire eau potable facture l'assainissement collectif à l’abonné, dès que celui-ci demande l'ouverture de
son branchement d'eau potable sauf si mention expresse de l’abonné ou du service de l'assainissement qu'il n’y a pas raccordement au réseau d'assainissement. Dans ce dernier cas, c'est au service d'assainissement d'indiquer dans les mises à jour des fichiers à partir de quelle date l'abonnement doit débuter (voir-ci-dessus) ou au service d'eau potable si l'abonné se déclare auprès de celui-ci directement.
Page 6 sur 21 Par ailleurs, le Délégataire eau potable fournit la liste des nouveaux branchements eau potable avec leur date de mise en service de l'année N-1 au moment de l'envoi du fichier abonnés au 20 février N, dans un fichier indépendant.
5.2 Branchement assainissement existant
Pour un branchement assainissement existant dont les données sont déjà gérées dans son système d'information
et dans le cadre d’une demande d'abonnement au service d’eau le Délégataire eau potable est autorisé à adresser
au nouveau client du service de l'eau une première facture, dite "facture d'accès au service", faisant apparaître la
redevance d'assainissement et valant à la fois souscription des contrats d'abonnement au service de l'eau et de
déversement au service de l'assainissement.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise peut demander, au plus une fois par mois, au Délégataire eau potable les données mises à jour concernant chaque branchement assainissement ayant fait l'objet d'une facture d'accès au service, la transmission des données s'effectue par échange sécurisé (fichier électronique sous format Excel ou équivalent).
À chaque nouvelle facture d'accès au service, les conditions et références de l’assainissement collectif (règlement
du service d'assainissement, tarifs, ..….) seront transmises par le Délégataire eau potable à l’abonné. Les
exemplaires papier sont fournis par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise au Délégataire eau
potable avant le 31 janvier, sur la base du nombre de nouveaux contrats établis l’année précédente.
A la résiliation du contrat d'abonnement au service de l'eau, le Délégataire eau potable émet une facture d'arrêt de
compte tant pour le service de l'eau que pour celui de l'assainissement.
Pour les abonnés disposant d'une autre ressource, en cas de demande de résiliation du contrat de fourniture d'eau
potable, le Délégataire eau potable vérifie auprès de l’abonné si celui-ci quitte son logement, dans ce cas il résilie
également l'assainissement. Dans le cas contraire, la facturation de l'assainissement est maintenue. Le service d'assainissement est en charge de vérifier si abonné est resté sur place ou non.
Page 7 sur 21 CHAPITRE III - FACTURATION DU SERVICE AUX ABONNES
ARTICLE 6 - FACTURATION DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
6.1 Rèdles de facturation générales
La prestation concerne :
- Fémission des factures : factures d'accès au service, arrêt de compte, factures semestrielles, factures annuelles, rectification de factures,
- le recouvrement non contentieux des factures selon la procédure de relance fixée par Vendée Eau (voir article 7 de la convention),
- la gestion des réclamations, des litiges, des impayés,
- la gestion des tarifs fuite,
- la gestion des dossiers de surendettement personnel et de redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise est seule responsable du calcul et de la transmission des
tarifs. La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise notifie par écrit, au plus tard un mois avant la date
de chaque facturation, soit avant le 15 mai ou le 15 novembre, au Délégataire eau potable les tarifs à appliquer et
les délibérations correspondantes {tarifs des redevances de l'assainissement collectif et tarif du forfait puits).
Si le Délégataire eau potable ne reçoit pas les données dans ce délai, il procède à une relance par écrit avec copie
à Vendée Eau. En l'absence de notification faite au Délégataire eau potable dans les 8 jours suivant la relance,
celui-ci reconduit les tarifs fixés pour la période de consommation précédente.
Si un retard dans la transmission, du service d'assainissement au Délégataire eau potable, des tarifs de
l'assainissement devait entraîner une régularisation, celle-ci ne serait prise en compte que sur la facturation du
semestre suivant. Pour les mêmes raisons, si une facturation spécifique décalée devait être réalisée, son coût serait
intégralement à la charge du service d'assainissement.
Le Délégataire eau potable n'a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale ou
hors des délais fixés ci-dessous pour les redevances d'assainissement collectif. Le service d’eau potable n'acceptera
en aucun cas de décaler au-delà du 30 juin ou du 31 décembre la date de facturation, quels que soient les motifs invoqués par le service d'assainissement.
Si une erreur de facturation était causée par le service d’eau potable, la nouvelle prestation de facturation serait prise
en charge intégralement par celui-ci. À l'inverse, si une erreur de facturation était causée par le service
d'assainissement, la nouvelle prestation de facturation serait prise en charge financièrement intégralement par celui-
ci.
Le Délégataire eau potable calcule le montant de la redevance, due par l’abonné au titre de l'assainissement
collectif, Elle porte ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture
d'eau potable mais séparément de ces sommes, conformément à la réglementation. Elle fait figurer les coordonnées
(adresse et n° de téléphone) du point d'accueil de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise. Elle met
en recouvrement les factures ainsi complétées. En aucun cas, les sommes facturées pour l'eau potable et pour
l'assainissement ne pourront être portées sur deux factures distinctes.
En cas de changement de mode de gestion (passage en gestion directe) ou de Délégataire assainissement, pour les cycles de facturation précédant ou suivant ce changement, le Délégataire eau potable émet les factures selon les règles habituelles précisées ci-avant. Le service d'assainissement collectif fait son affaire de l'eau en compteur entre l'opérateur sortant et le nouvel opérateur (Régie ou Délégataire assainissement entrant). Le Délégataire eau potable transmet les informations contextuelles dont il a connaissance au 31 décembre, sur le nombre d'usagers et les volumes facturés à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise qui est responsable de la répartition des montants entre les différents opérateurs
Page 8 sur 21 À la date de signature de la présente convention, les périodes de facturation sont les suivantes
- __ Abonnés Tarifs bleu :
La périodicité des factures est semestrielle pour les abonnés ordinaires. Les factures sont exigibles soit à compter du 1 juillet, soit à compter du 1°" janvier et sont payables au plus tard dans un délai de quinze jours. Sur les secteurs pour lesquels Vendée Eau a déployé un système de radio relève des compteurs d’eau, les factures semestrielles sont établies sur la base des relevés de compteurs aux 19° mai et 4°" novembre de chaque année. Sur les secteurs ou le déploiement de la radio relève n'est pas réalisé ou pas terminé, la facture semestrielle de juin est établie sur une estimation de la consommation (50 % de la consommation de l'année précédente) et la facture de décembre présente le solde de la consommation calculé à partir de la relève du compteur, effectuée entre le 15 octobre et le 15 décembre de l'année N.
Les dates de facturation aux abonnés sont les suivantes :
o entre le 15 etle 30 juin;
o entrele 15 et le 31 décembre.
-__ Abonnés « tarif Jaune » et « tarif Vert »
Pour les autres catégories d'abonnement, la périodicité des factures est définie dans les contrats d'abonnement.
Le délai d'envoi de la première facture et de la dernière facture est de 15 jours maximum à partir de la date d'abonnement ou de la réception de la demande de résiliation de l'abonnement par l'abonné.
En cas de modification de ces périodes, le Délégataire eau potable informe la Gommunauté de Communes
Vendée-Sèvre-Autise dans les meilleurs délais.
6.2 Rèdles de facturation spécifiques
Pour les cas particuliers de facturation suivant, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise demande
au délégataire eau potable d'appliquer les règles de facturation selon le choix qu'elle précise ci-dessous :
Cas des abonnés disposant d'une autre ressource :
Pour les abonnés disposant d’un branchement d’eau potable et d'une autre ressource (puits, récupération eau pluviale, etc.), la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide de facturer :
O le volume annuel correspondant au plus grand des volumes entre le volume calculé à partir du forfait puits et le volume mesuré par le compteur d'eau (règle généralement appliquée)
Nota : la facturation du volume calculé à partir du forfait puits nécessite que la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise transmette au Délégataire eau potable la délibération indiquant quel volume unitaire par personne au foyer doit étre utilisé pour le calcul du forfait puits. Le nombre de persannes au foyer est également transmis par le service d'assainissement äu Délégataire eau potable dans le cadre de la mise à jour annuelle des fichiers.
ou
le volume annuel correspondant au volume mesuré par le compteur d'eau uniquement
ou
(1 autre règle à préciser: _____ = ——— ne ,
Nota : en juin, la facturation est basée sur la moitié du volume facturé en décembre N-1 pour le forfait puits et le volume AEP sur les secteurs ou le déploiement de la radio-relève n'est pas réalisé ou terminé.
Page 9 sur 21 Dans le cas des immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, Vendée Eau facture pour la part eau potable N+1 abonnements, N étant ie nombre de logements, 1 étant le compteur général de l'immeuble.
Pour les immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide de facturer au compteur général :
Ü N abonnements, N étant le nombre de logements
Nota : pour pouvoir facturer N abonnements pour la part assainissement collectif, cela nécessite que cette disposition soit inscrite dans le règlement du service assainissement.
ou
O 1 abonnement unique,
ou
O autre règle à préciser :
Facturation par tranches de consommation — cas des immeubles collectifs sans compteurs individuels
Certaines collectivités ont voté des tarifs comprenant des tranches de consommation pour la part variable, Dans le cas de la facturation des immeubles collectifs sans compteurs individuels pour les logements, l'intégralité des volumes est facturée au compteur général de l'immeuble.
Pour la facturation des volumes avec tranches tarifaires, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise décide :
0 d'affecter aux bornes des tranches de consommation un coefficient multiplicateur égal au nombre de logements de l'immeuble, soit par exemple s'il existe 2 tranches : les volumes facturés au tarif de la tranche n°1 correspondent au nombre de logements de l'immeuble multiplié par le volume de la tranche 1, les volumes excédentaires sont facturés au tarif de la tranche n°2 (règle généralement appliquée),
ou
0 d'appliquer les tranches de consommation sur la totalité des volumes sans cosfficient multiplicateur,
O autre mode de calcul à préciser
O Sans objet
Facturation du farif fuite
L'article R.2224-19-2 du CGCT stipule que "la partie variable de la redevance assainissement est déterminée en
fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution où sur toute autre ressource, dont
l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. ».
Aussi, si la nature de la fuite justifie que le volume de la fuite n’a pas été déversé dans le réseau d'assainissement
collectif, alors la règle pour l'assainissement collectif consiste à facturer une fois le volume moyen (définition du volume moyen selon les dispositions de la Loi Warsmann) et d'abandonner les volumes supplémentaires. Les dispositions de la Loi Warsmann rentrent dans ce cadre règlementaire.
Page 10 sur 21 Le Délégataire eau potable applique les dispositions réglementaires de la Loi Warsmann et de l’article R.2224-1 9- 2 du CGCT pour l'application du tarif fuite, ces dispositions sont automatiquement appliquées pour la part eau potable et la part collecte et traitement des eaux usées.
Pour mémoire, en supplément du dispositif Warsmann, Vendée Eau demande au Délégataire eau potable d'appliquer un dispositif tarif fuite complémentaire sur la part eau potable pour les abonnés ne pouvant pas en bénéficier. Les conditions d'application de ce dispositif spécifique sont détaillées en Annexe 2.
Lorsque les dispositions de la Loi Warsmann ne peuvent s’appliquer, la Communauté de Communes Vendée- Sèvre-Autise décide :
(3 d'autoriser à appliquer le dispositif tarif fuite complémentaire pour la part assainissement suite à l’instruction du dossier par le Délégataire Eau Potable ou par Vendée Eau, sous réserve que les conditions d'application soient réunies : la règle pour l’assainissement consiste à ne facturer qu'une fois le volume moyen et d'abandonner les volumes supplémentaires, même lorsque le volume de fuite a été déversé au réseau d'assainissement collectif,
Ou,
0 de ne pas autoriser à appliquer le dispositif tarif fuite com plémentaire pour la part assainissement; la règle pour l'assainissement consiste à facturer tous les volumes passés au compteur au tarif normal si les volumes de fuite ont été déversés au réseau.
Nota : le Délégataire eau potable instruit tous les dossiers dont le volume de fuite est inférieur à 1000 m, tous les dossiers d'un volume supérieur sont visés par Vendée eau ; un rapport annuel d'application des tarifs fuite (dispositif Loi Warsmenn et dispositif complémentaire) est établi par le Délégataire eau potable.
ARTICLE 7 - IMPAYES, RECOUVREMENTS, ET INSTRUCTION DES LITIGES
En aucun cas, le Délégataire eau potable ou Vendée Eau ne peuvent être tenus pour responsables vis à vis de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise du non-paiement des redevances d'assainissement collectif.
Le Délégataire eau potable assure le recouvrement des factures selon la procédure de relance fixée par Vendée
Eau:
+ 1èe relance : courrier simple à J+15 jours (J = date d’exigibilité de la facture)
° 2ème relance : courrier simple à J+30 jours
+ 3ème relance : courrier recommandé avec accusé de réception à J+45 jours
° 4ème relance : Enquête terrain ou coupure d'eau
Dans l'élaboration du Compte-rendu de facturation annuelle du Délégataire eau potable, il existe deux notions
d'impayé :
- Les sommes en cours de recouvrement : les créances qui n'ont pas fait l’objet d'un cycle de relance complet
Les sommes non recouvrées : les créances qui ont fait l'objet d’un cycle de relance complet sans avoir été
recouvrées
Après avoir usé des moyens mis à sa disposition par le règlement du Service de l’eau potable selon la procédure
détaillée ci-dessus, à l'exclusion des procédures contentieuses, le Délégataire eau potable établit et adresse à la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise un état nominatif des sommes non recouvrées. Cet état
nominatif des sommes non recouvrées est élaboré au minimum une fois par an, au moment de l'édition du Compte-
rendu de la facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits
encaissés de l'exercice N, soit au 19 avril N+1.
Le Délégataire eau potable doit pouvoir transmettre l’ensemble des justificatifs (factures-lettre de relance) au service asssainissement.
Page 11 sur 21 En cas de paiement partiel, à l'exception d'une demande spécifique de labonné et à l'exception des aides versées
par le Fond de Solidarité Logement qui sont affectées en totalité à la part eau potable, le montant du règlement est
imputé au prorata des redevances facturées.
ll appartient au service assainissement d'appliquer, concernant les redevances, les mesures prévues à l’article
R 2224-19-9 du CGCT.
Si le Délégataire eau potable parvient à encaisser ultérieurement une somme figurant à cet état des sommes non
recouvrées, il doit en informer la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise dans le mois de
encaissement. Les sommes ainsi encaissées avec retard ainsi que les pénalités éventuelles prévues par la
réglementation, sont ajoutées par le Délégataire eau potable au versement du Compte rendu de la facturation de
assainissement collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés suivant, dans
les sommes facturées des régularisations. Charge au service assainissement de régulariser la situation
administrative si un titre de recettes a été émis par celui-ci.
Si le Délégataire eau potable annule et remplace une facture figurant dans un état des sommes non recouvrées, il
doit en informer la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise dans le mois qui suit l'édition de la facture
afin qu'il n’y ait pas de recouvrement contentieux de la facture.
Toutes les réclamations ou demandes d'explications directement relatives au service de l'assainissement présentées
par les abonnés sont instruites et traitées par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise. En cas de
réception d'une réclamation de ce type par le Délégataire eau potable (ou Vendée Eau), celui-ci informe l’'abonné
des coordonnées de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise et transmet sans délai à la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise toutes les correspondances relatives au service de
l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations...) qui lui sont le cas échéant adressées,
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise informe par écrit le Délégataire eau potable et Vendée
Eau des décisions qu'ils Sont amenés à prendre en matière de dégrèvement ponctuel sur le montant de la redevance
due par certains clients et lui indique la nature et le montant des régularisations à effectuer.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise garantit Vendée Eau et le Délégataire eau potable contre
fout recours qui serait exercé à leur encontre par des clients du service de l'assainissement, à l'exception d'un
manquement aux obligations qui leur incombent au titre de la présente convention.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise conserve l'entière responsabilité des obligations relatives
à l'exploitation du service public d'assainissement collectif et, en particulier, l'ensemble des obligations fiscales
notamment celles relatives à la collecte et à la déclaration de la Taxe à la Valeur Ajoutée.
ARTICLE 8 - VERSEMENT DES PRODUITS DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF PERCUS PAR LE DELEGATAIRE EAU POTABLE AU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
Le Délégataire eau potable encaisse les redevances d'assainissement collectif en même temps que les sommes
relatives à l'eau potable
Le Délégataire eau potable reverse à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise les sommes émises pour son compte, TVA incluse, après avoir remis le document justificatif selon le modèle établi en annexe 3 de la convention, comme suit :
e Premier acompte au 1% février de l’année N dont la date d'extraction des données assainissement est réalisée entre le 1°" janvier et le 1° février N :
o le montant total des factures annuelles et semestrielles émises pour les parts fixes du 1er semestre de l'année N ;
o le montant total des factures annuelles émises pour les parts fixes du 2% semestre de Fannée N-1 ;
o le montant total des factures annuelles et semestrielles émises pour les consommations de l'année N-1 ;
Page 12 sur 21 o déduction d’un taux non recouvré de 3 % sur les factures annuelles et semestrielles ;
o le montant total des factures intermédiaires (factures contrats, factures de résiliation,
factures annulent et remptacent) depuis le 1 novembre de l'année N — 1 ;
o déduction du montant total des prélèvements N-1 des abonnés mensualisés.
° Deuxième acompte au 1* mai de l’année N dont la date d'extraction des données assainissement est réalisée entre le 1°’ avril et le 1° mai N :
o le montant total des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 19° février de l’année N ;
o le montant total des prélèvements de février, mars et avril des abonnés mensualisés.
« Troisième acompte au 1° août de l’année N dont la date d'extraction des données
assainissement est réalisée entre le ‘er juillet et le 1°’ août N:
o le montant total des factures semestrielles émises pour les parts fixes du 2°" semestre
de l'année N ;
o le montant total des factures semestrielles émises pour les consommations du 1° semestre de l'année N :
o déduction d’un taux non recouvré de 3 % sur les factures semestrielles
o le montant total des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1°7 mai de l'année N ;
o le montant total des prélèvements de mai, juin et juillet des abonnés mensualisés.
« Quatrième acompte au 1°’ novembre de l’année N dont la date d'extraction des données assainissement est réalisée entre le 1°’ octobre et le 1° novembre N ::
o le montant total des factures intermédiaires émises (factures contrats, factures de résiliation, factures annulent et remplacent) depuis le 1° août de l'année N ;
© le montant total des prélèvements de août, septembre et octobre des abonnés
mensualisés.
Si la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise ne reçoit pas les acomptes dans les délais ci-dessus,
elle informera par écrit Vendée Eau du non versement par le Délégataire eau potable des sommes dues. En
l'absence du versement dans un délai de 15 jours suivant l'information faite à Vendée Eau, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise se réserve le droit d'appliquer les dispositions de l’article 11 de la présente convention.
Chaque versement d'acompte est assorti d'un état récapitulatif, joint en annexe, mentionnent :
Le produit de la facturation des parts fixes et des parts variables en distinguant les factures cycles (factures
de décembre et de juin) des factures intermédiaires (factures de résiliation, factures d'accès au service et factures annulent et remplacent),
- Les quantités parts fixes et parts variables des factures cycies,
- Le montant des sommes non recouvrées,
- Les montants des mensualités prélevés.
Cet état est transmis à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise, avec copie à Vendée Eau.
Avant le 1er avril de l'année N+1, le Délégataire eau potable soumet à la Communauté de Communes Vendée-
Sèvre-Autise le Compte rendu de la facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable et des
reversements des produits encaissés de l'exercice N.
e Solde:
Au 4® juin de l'année N+1, après acceptation par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise du Compte rendu de la facturation de l'assainissement collectif soumis par le Délégataire eau potable et des reversements des Page 13 sur 21 produits encaissés de l'exercice N, le Délégataire eau potable versera le cas échéant dans les caisses de la
Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise le solde des recettes de l'exercice N, après déduction des
acomptes déjà versés pour ce même exercice.
Le versement du solde est assorti d'un état récapitulatif de la facturation de l'année N (Compte rendu de la facturation
de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable délivré au 1° avril N+1) sur lequel sont clairement
mentionnés :
— le montant facturé pour le compte du service d'assainissement avec les références du vote des tarifs, et le montant encaissé,
— le nombre d'usagers raccordés au 31/12/N,
— le volume facturé par commune,
— le nombre de factures émises par commune et par semestre,
— le nombre de parts fixes facturées par semestre,
- le produit des consommations facturées par tranche de consommation,
— le montant des sommes facturées pour l’année N et non encaissées au 1er avril de l'exercice N +1, présenté avec un état exhaustif des factures non recouvrées (liste nominative)
— les sommes correspondant aux régularisations de factures des exercices antérieurs à N,
— les sommes correspondant au recouvrement de factures non récouvrées des exercices antérieurs à N,
— le montant des acomptes versés à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise,
— le bilan de l'application de la Loi Warsmann et du tarif fuite Vendée Eau,
— montant du solde à verser à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise.
Cet état est transmis à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise, avec copie à Vendée Eau.
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise a le droit de vérifier la justification des informations
mentionnées dans l'état récapitulatif transmis par le Délégataire eau potable en se faisant notamment communiquer
les relevés de compteur ainsi que toute pièce de comptabilité et tout autre document utile. Les sommes non
recouvrées des factures d'assainissement sont à la charge du service d'assainissement.
Le Délégataire eau potable procède à l'ouverture dans sa comptabilité d'un compte spécial "assainissement"
permettant à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise de contrôler le produit des redevances
d'assainissement.
Toute somme non versée à la date prévue porte intérêt au taux légal en vigueur.
A l'échéance de la convention, le Délégataire eau potable éditera le Compte-rendu de facturation de l'assainissement collectif et des reversements des produits encaissés de l'exercice N au 197 avril N+1 pour le dernier exercice N ainsi qu'un compte de clôture au 1° avril N+2 comprenant les régularisations et les encaissements intervenus entre les deux décomptes et reversera les sommes encaissées jusqu’au 1 juin N+2.
Page 14 sur 21 CHAPITRE IV - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FACTURATION . L
ARTICLE 9 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FACTURATION DE LA REDEVANCE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vendée Eau facture annuellement, pour l'année N, au service d'assainissement sa participation pour le
recouvrement des redevances d'assainissement collectif par le service public de l’eau potable en application de la
présente convention à raison de 2.95 € HT (en valeur de base janvier 2020) par nombre d'usagers au 31 décembre de l’année N-1.
Cette participation est révisable annuellement sur la base de l'indice définitif 00 « prix à la consommation-ensemble des ménages » du mois de janvier de l'année N selon la formule suivante :
K= 00 N
00
| Paramètres |____ __ Définition _ __ | Source _ K Coefficient de révision : | on Indice prix à la consommation- ensemble des ménages (Base 100 Source Moniteur des travaux [OO ____len2015) _ Co oo publics do
Le coefficient de révision sera arrondi à 4 chiffres après la virgule.
Vendée Eau adresse, en janvier N+1 à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise une facture établie
sur cette base. La somme correspondante est payée par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise
avant le 15 mars suivant à Vendée Eau.
Toute somme non versée à cette date porte intérêt au taux légal en vigueur.
Lors d’un changement de gestion en cours d'année, le montant totai des frais est divisé au prorata de la période
concernée par opérateur (régie ou délégataire assainissement).
Page 15 sur 21 CHAPITRE V - OBLIGATIONS DES PARTIES, RESILIATION, GESTION DES DIFFERENDS ET LITIGES
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Si les données transmises aux fins d'utilisation de services comportent des données à caractère personnel, les
parties garantissent qu'elles procèdent à l'ensemble des obligations qui leur incombent notamment au titre du
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD ; règlement n°2016/679) et de la loi du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les
moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.
Chacun des signataires se réserve la possibilité de vérifier auprès de l'autre que ces obligations ont bien été remplies.
Le Délégataire eau potable s'engage à respecter les modalités de la convention au même titre que le service assainissement. Ce dernier doit fournir les éléments nécessaires à la facturation et procéder à la vérification des données assainissement, notamment au travers de l'analyse du Compte-rendu de facturation de l'assainissement collectif par le Délégataire eau potable et des reversements des produits encaissés de l'exercice N.
ARTICLE 11 - RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise ou Vendée Eau à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention prendra fin de fait si le contrat liant Vendée Eau à son Délégataire est résilié pour quelque motif que ce soit ou si le mode de gestion du service d'assainissement collectif de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise venait à changer pour le périmètre visé par la présente convention.
ARTICLE 12 = DIFFERENDS ET LITIGES
Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties prenantes au sujet de l'exécution et de l'interprétation des
clauses de la présente convention seront jugées par le Tribunal compétent.
Fait en 3 exemplaires originaux.
A le A , le
Pour la Communauté de Communes Pour Vendée Eau,
Vendée-Sèvre-Autise, Le Président,
Le Président, Jacky DALLET
Michel BOSSARD
À ,le
Pour le Délégataire eau potable,
Page 16 sur 21 ANNEXE 1 : Mise à jour des fichiers assainissement avant facturation
Liste des champs contenus dans les fichiers
Les fichiers sont échangés sous format Excel, avec une seule ligne par compteur et un seul champ par colonne.
Les champs à renseigner sont :
- Coordonnées GPS branchements AEP
- Référence abonné
- N° compteur
- Nom
- Prénom
- N° Voie
- Voie — ou lieu-dit
- CP
|- Commune
- Nom mandataire payeur
- Adresse mandataire |
- Etat du branchement : ouvert / fermé / pas de branchement AEP
- Etat du contrat AEP : actif / résilié / pas de contrat AEP
- Etat du contrat assainissement : actif / résilié
___ Etat raccordement au réseau d'eaux usées : non raccordé / raccordé / raccordable non facturé
- Date de raccordement au réseau d’eau potable : __/__/____
- Date de raccordement au réseau d'eaux usées : __/__/____
-_ Date résiliation abonnement AEP : __/__/____
- Date résiliation abonnement Assainissement : __/__/____
-__ Assujettissement à la redevance AELB: oui / non
- Autre ressource : néant / puits / récupération eaux pluviales
-__ Nombre de personnes au foyer
- Date relève compteur année N-1: __/__/_.
- Index compteur année N-1 |
-_ Consommation annuelle N-1 compteur d’eau
- _ Consommation annuelle N-2 compteur d'eau
- Consommation annuelle N-3 compteur d'eau on
Page 17 sur 21 ANNEXE 2 : Dispositif tarif fuite Vendée Eau
Page 18 sur 21 #F
vendée F BAUr
Les nouvelles dispositions législatives
pour la facturation en cas de fuites
sur les canalisations d'eau potable après compteurs
Loi n° 2011-525 du 27 mai 2012 arlicle 2
dite Loi Warsmann
(article L2224-12-4 du CGCT - partie 111)
Décret d'application n° 2012-1078 du 24 septembre 2012
Les nouvelles dispositions législatives
L'abonné, occupant un local d'habitation, n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation d'eau potable excédant le double de sa consommation moyenne, s'il présente au service de l'eau potable, dans Un délai d'un mois à compter de l'information d'augmentation anormale de sa consommation, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses candlisations d'eau potable après compteur.
> ne sont concemés par la loi que les locaux d'habitation (sans distinction résidence principale — résidence secondaire}. Il est possible d'étendre ces dispositions aux locaux professionnels et aux autres consommateurs, avec les mêmes règles ou des conditions et mode de facturation spécifiques, par le règlement de Service.
> l'attestation de l'entreprise de plomberie à produire par l'abonné doit indiquer que la fuite a été réparée et préciser la localisation de la fuite et la date de réparation. Si possible l'index du compteur après réparation. Nota : le décret ne prévoit pas le cas d’une réparation par l'abonné.
> seules les fuites sur une candlisation d'eau potable après compteur (y compris les organes directs de la
canalisation et le joint après compteur) sont visées par le dispositif de plafonnement du volume facturé ; en particulier les fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage, à fortiori suite à un robinet laissé ouvert, sont exclues.
Il est possible de prévoir, par le règlement de Service, un dispositif complémentaire spécifique, par exemple pour appliquer un tarif fuite.
> les textes ne font pas la distinction entre une fuite difficilement déteciabie (canalisation enterrée) et une fuite apparente (canalisation ou organe appareni).
> cas particulier des logements disposant d'un puits privé :
- la consommation annuelle peut varier suivant l'utilisation du puits
un nombre significatif de fortes consommations est dû à l'interconnexion entre le réseau eau potable et le réseau puits privé, occasionnant le remplissage du puis par l'eau potable.
> Nota: le service peut procéder à tout contrôle nécessaire; en cas d'opposition à contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement de la facture établie pour la totalité des volumes consommés.
Le service d'eau potable doit informer l'abonné lorsqu'il constate une augmentation anormale de sa consommation, au vu du relevé de son compteur d'eau.
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume
Page 19 sur 21 d'eau moyen consommé dans là zone géographique de l'abonné dans les iocaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables,
> cette information doit être effectuée par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après le relevé du compteur ; elle doit préciser à l'abonné tes démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture
e
Dans le cas d'une consommation d’eau potable pour un local d'habitation, excédent le double de la consommation annuelle moyenne suite à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, pour laquelle l'abonné produit les justificatifs demandés dans un délai de 1 mois, à compter de l'information donnée par le service de l'eau potable.
Le Service de l'eau potable rectifie sa facture en faveur de l'abonné :
- parie « eau potable n: écrêtement du volume faciuré à 2 fois la consommation moyenne habituelle {2 x Vm) : volume faciuré au tarif ordinaire 1,08 €/m$. Abandon des m° au-deià du volume facturé. - _ partie « assainissement collectif » : le volume d'eau potable imputable aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entre pas compte dans le calcul de la redevance d'assainissement, s'il est perdu dans le sal, puisqu'il ne rejoint pas le réseau de collecte des eaux usées (article R 2224-19-2 du CGCT), Soit facturation du volume de consommation moyenne annuelle [Vm)}. - parties «redevances AELB » : elles sont calculées en tenant compte de la consommation facturée, soit « redevance pollution = V eau potable, soit 2 fois Vm
+ redevance modernisation réseaux de collecte = V assainissement, soit 1 fois Vm.
Le cas des fuites non visées par la règiementation
> d'une part les fuites dans un local d'habitation qui ne concernent pas une canalisation d'eau potable — fuites dues à des appareils ménagers, à des équipements sanitaires ou de chauffage, robinet laissé ouvert, etc … {ce sont probablement les cas les plus fréquents].
> d'autre part, toutes les fuites qui ne concernent pas Un local d'habitation [le législateur a considéré qu'il s'agit alors de professionnels qui doivent normalement mieux mafiriser leur consommation d'eau que de simples particuliers).
> pour tous ces cas, Vendée Eau a décidé de maintenir le dispositif du tarif fuite, qui était appliqué avant la parution de la Loi Warsmann, pour les volumes de consommation excédant ls double de la consommation moyenne (voir dispositions ci-dessous)
> attention: pour la redevance d'assainissement collectif la règle aciuelle est en général (décision des communes) de ne pas la facturer pour les volumes de fuite acceptés par Vendée Eau. Lorsaue l'eau s'est écoulée dans le réseau de collecte EU (fuites WC, robinets, etc ….], la redevance devrait pourtant être facturée au tarif ordinaire ou à un tarif spécifique.
s application du tarif fuites lorsque la consommation de l'année de fuite est supérieure au double de la consommation moyenne habituelle.
° information de l'abonné par l'exploitant après la relève de compteur, lorsque la consommation est supérieure au double de la consommation habituelle.
° justificatif de réparation de la fuite {facture plombier, attestation de réparation par soi-même), aîtestation d'un robinet laissé ouvert.
+ consommation moyenne habituelle : tarif ordinaire 1,08 €/m
volume de fuite : tarif fuites 0,54 €/m°
plafonnement du volume de fuite à 1 000 m$ pour les consommations inférieures à 300 m° et à 10 000 m° pour les consommations supérieures
Nota : fous les dossiers avec un volume de fuite supérieur à 1 000 m3, font l’objet d’une instruction et d'une validation préalable de Vendée Eau, quelle que soit le résuliat de l'instruction préalable.
La Roche sur Yon, le 16 mars 2016
Page 20 sur 21 ANNEXE 3 : Etat justificatif des acomptes
‘Etat récapitulatif des acomptes Exercice N
QIE HT TVA nc |
Acompte n°1 du ler février N- Recettes de l' Exercice N
Factures décembre N-1 | port fixe “semestre N
Déduction d'un teux nonrecouvré de 3 % _
. l port fixe Factures intermédiaires
cormsommations N
Total acompte n°1 du 1°” février N
Acompte n°2 du ter mai N
rt fi
Factures intermédiaires émises per fixe consommations N
Mensualisations TT
Total acompte n°2 du 1” mai N
Acompte n°3 du 1er août N
Factures juin N
port fixe 2° semestre N
consommations
Déduction d'un taux nonrecouvré de 3 %
Factures intermédiaires
part fixe
consommations N
Mensualisations
Total acompte n°3 du 1° août N
Acompie n°4 du ler novembre N
Factures intermédiaires
part fixe
consommations N
Mensualisations
Total acompte n°4 du 1” novembre N
Acompte n°5 du ler février N+1
Factures décembre N
part fixe 2"*semesire N
consommations N
Déduction d'un faux nonrecouvré de 3%
Factures intermédiaires
part fixe
consommations N
Déduction des mensudlisations prélevées en N au 01-02-N+1 (-)
Total acompte n°5 du 1° février N+1
TOTAL
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