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Conseil Municipal - 7 BP 2026 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 BP 2026 1)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Inégalités sociales,
2
SOMMAIRE
p.3 Préambule, méthodologie, introduction
p.5 Les grandes masses budgétaires
p.7 La section de fonctionnement
p.7 A – Les dépenses de fonctionnement
p.9 B – Les recettes de fonctionnement
p.13 La section d’investissement
p.13 A – Les dépenses d’investissement
p.14 B – Les recettes d’investissement 3
Présentation du budget primitif
Le budget primitif (BP) constitue l’acte central de la gestion financière communale.
Il exprime en chiffres les choix stratégiques de la collectivité. En cela, il traduit la mise en œuvre opérationnelle des orientations politiques définies par l’équipe municipale (Dépenses) et détermine les moyens affectés à la conduite des politiques publiques locales (Recettes).
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le budget primitif doit être adopté par le conseil municipal avant le 15 avril de l’exercice concerné, ou avant le 30 avril en année électorale. Son approbation autorise le maire, en qualité d’ordonnateur, à exécuter les recettes et les dépenses de la commune pour la période du 1er janvier au 31 décembre.
Élaboré selon la nomenclature M57, le budget primitif se compose de deux sections distinctes et indissociables : la section de fonctionnement, qui retrace l’ensemble des opérations nécessaires à la gestion courante des services municipaux, et la section d’investissement, qui regroupe les opérations destinées à maintenir, enrichir ou développer le patrimoine de la collectivité. L’équilibre financier entre les recettes et les dépenses de chaque section est un principe fondamental, garant de la soutenabilité budgétaire et de la transparence de la gestion. Il est toutefois possible de présenter le budget en suréquilibre de recettes sous certaines conditions.
Dans un souci de clarté et d’information du citoyen, le budget primitif s’accompagne d’une présentation brève et synthétique qui expose les principales données financières de la commune. Les conseillers municipaux disposent d’un délai minimal de douze jours avant la séance pour consulter l’ensemble des documents budgétaires préparatoires, garantissant la qualité du travail délibératif et la transparence des décisions financières locales.
Son vote intervient dans un délai maximal de dix semaines suivant le débat d’orientation budgétaire, assurant ainsi la continuité entre la réflexion stratégique et sa traduction financière.
Méthodologie :
Ce rapport ne mentionne que les mouvements réels, c’est-à-dire des écritures donnant lieu à des mouvements de trésorerie, à la différence des mouvements d’ordre budgétaire. Ces derniers, bien qu’ayant un impact sur le budget, sont neutres car équilibrés en dépenses et recettes (à l’intérieur des sections ou de section à section).
Introduction :
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et dans un souci de transparence vis-à-vis des citoyens, ce rapport présente de manière synthétique et pédagogique les informations essentielles permettant de comprendre les choix budgétaires 2026 et leur articulation avec le projet communal.
Il est établi en trois grandes parties :
• Les grandes masses budgétaires offrent une vision synthétique des grands équilibres, de l’épargne et de la dette ;
• La section de fonctionnement montre la baisse des charges et la stabilité des recettes ; • La section d'investissement valorise les projets et leur financement.
Il traduit concrètement l’impact des orientations politiques de la majorité municipale et fixe les priorités de la collectivité en matière de services publics en s’appuyant sur les orientations stratégiques évoquées au Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 2026, tout en tenant compte du contexte national marqué par un resserrement budgétaire.
Il reprend les choix stratégiques adoptés par la commune, centrées sur la préservation des fondamentaux pour garantir une solidité budgétaire à long terme :
• Maintien d’une stabilité fiscale (aucun relèvement des taux d'imposition depuis 2014) et tarifaire. • Epargne brute préservée par une maîtrise des charges de fonctionnement et la mobilisation proactive de financements nouveaux.
• Désendettement constaté sans discontinuité depuis deux mandats, renforçant la capacité d'autofinancement future.
• Investissements soutenus avec une orientation prioritaire vers la transition écologique, la modernisation du patrimoine communal et les mobilités actives. 4
LES GRANDES MASSES BUDGETAIRES
En 2026, la commune poursuit une gestion budgétaire
saine visant à préserver l’épargne, à contenir
l’endettement pour permettre de conserver notre
capacité d’investissement. Le budget primitif 2026
(écritures réelles et d’ordre) s’articule de la manière
suivante :
- La section de fonctionnement est équilibrée à
11 500 000 euros.
- La section d’investissement présente un suréquilibre
de recettes : les dépenses totalisent 5 871 000 euros
et les recettes s’élèvent à 9 827 000 euros.
Ce suréquilibre provient d’évènements
antérieurs (reprise de résultat excédentaire transféré à
la clôture du budget annexe au budget principal fin
2018 et de cessions de 2019 ; remontée du résultat du
budget annexe des Hauts de Marobin en 2021 ;
recettes exceptionnelles de fonctionnement en 2021 et
2022 ; décalage de facturation de chantiers
d’investissement).
La section de fonctionnement
La section de fonctionnement permettra de dégager une épargne significative en cohérence avec la stratégie de maîtrise des charges et de sécurisation des recettes.
L’évolution des principaux chapitres de dépenses et recettes réelles se détaille ainsi :
La section d’investissement
Section de fonctionnement BP 2026
Dépenses 11 500 000
dont crédits réels 6 177 482
dont crédits d'ordre 5 322 518
Recettes 11 500 000
dont résultat n-1(002) 4 211 523
dont crédits réels 7 115 477
dont crédits d'ordre 173 000
Section d'investissement BP 2026
Dépenses 5 874 000
dont résultat n-1(001) 3 051 338
dont crédits réels 2 379 662
dont crédits d'ordre 443 000
Recettes 9 830 000
dont crédits réels 4 237 482
dont crédits d'ordre 5 592 518
BUDGET PRIMITIF (en €)
Budget 2025 Budget Primitif 2026
Evolution
BP25/BP26
en %
Evolution
BP25/BP26
en €
TOTAL (en milliers d'euros) 6 242 103 6 177 482 0k€ -64 621
dont les principaux chapitres
011 Charges à caractère général 1 637 991 1 572 119 -4.0% -65 872
012 Charges de personnel 3 819 074 3 850 238 0.8% 31 164
65 Autres charges de gestion courante 609 720 615 969 1.0% 6 249
66 Charges financières 90 133 80 000 -11.2% -10 133
67 Charges exceptionnelles 20 000 22 156 10.8% 2 156
Dépenses Réelles de Fonctionnement en €
Budget 2025 Budget Primitif 2026
Evolution
BP25/BP26
en %
Evolution
BP25/BP26
en €
TOTAL (en milliers d'euros) 7 127 410 7 118 019 -0.1% -9 391
dont les principaux chapitres
013 Atténuations de charges 25 000 25 000 0.0% 0
70 Produits des services 460 748 460 663 0.0% -85
73. Impôts et taxes (dont chap.731) 5 271 279 5 298 287 0.5% 27 008
74 Dotations et participations 1 200 338 1 156 123 -3.7% -44 215
75 Autres produits de gestion courante 169 442 177 156 4.6% 7 714
Recettes Réelles de Fonctionnement en € 5
La section d’investissement présente un niveau important, dès la première année de mandat. Habituellement au sein des collectivités, la première année d’exercice du mandat constitue plutôt une année de transition où les investissements sont modérés. Dans le cas présent, la continuité de majorité entre les deux mandats a permis d’engager plus rapidement la mise en œuvre des projets, grâce à la poursuite des orientations déjà définies. Les principaux chapitres de dépenses et recettes réelles évoluent de la façon suivante :
L’articulation budgétaire des dépenses et des recettes réelles par section
La structure du budget 2026 diffère quelque peu de celle de 2025 en raison de l’évolution des dépenses et recettes d’investissement :
Budget 2025 Budget Primitif 2026
Evolution
BP25/BP26
en %
Evolution
BP25/BP26
en €
TOTAL (en milliers d'euros) 3 893 087 2 379 596 -38.9% -1 513 491
dont les principaux chapitres (RAR inclus)
13 Rembt de subvention 0 0 0 0
16 Rembt de dette 511 000 511 000 0.0% 0
2.. Dépenses d'équipement 3 502 047 1 978 523 -43.5% -1 523 524 dont travaux en régie 130 000 120 000 -7.7% -10 000
Dépenses Réelles d'Investissement en €
Budget 2025 Budget Primitif 2026
Evolution
BP25/BP26
en %
Evolution
BP25/BP26
en €
TOTAL (en milliers d'euros) 773 570 1 269 776 64.1% 496 206
dont les principaux chapitres (RAR inclus)
10 Dotations 244 814 446 861 82.5% 202 046
13 subventions 528 756 422 416 -20.1% -106 340
16 Emprunts 0 400 000 #DIV/0! 400 000
024 Cessions 0 0 #DIV/0! 0
Recettes Réelles d'Investissement en €
(hors excédent capitalisé au compte 1068)
Année 2026
Année 2025 6
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A - LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement d'une commune représentent l'ensemble des coûts nécessaires à la gestion courante des services municipaux et à la mise en œuvre des politiques publiques locales.
Pour 2026, les dépenses réelles de
fonctionnement sont estimées à un
peu plus de 6,177 M d’euros, en légère
baisse par rapport aux crédits ouverts
au budget de 2025, ce qui confirme la
réussite des différentes actions
menées pour générer des économies
de fonctionnement.
Elles se structurent toujours autour de
quatre grands blocs : charges à
caractère général (011), charges de
personnel (012), autres charges de
gestion courante (65) et charges
financières (66).
Les charges à caractère général (chapitre 011)
Elles regroupent l’ensemble des dépenses nécessaires au fonctionnement courant des services municipaux et à l’entretien du patrimoine communal. Elles couvrent principalement les fournitures, l’énergie, les prestations de services, les contrats de maintenance, les frais de transport et de communication. Les charges à caractère général s’élèvent à environ 1 572 000 euros au budget 2026, en diminution d’environ 4% par rapport à 2025. L’ensemble du chapitre 011 s’inscrit ainsi dans une logique de maîtrise des coûts, sans impact sur la qualité des services rendus aux habitants.
- Les dépenses d’énergie (eau, électricité, gaz) représentent un quart des dépenses du chapitre 011. Elles sont contenues grâce aux efforts importants engagés ces dernières années en matière de performance énergétique : travaux de rénovation thermique sur les bâtiments communaux, modernisation des systèmes de chauffage, installation de dispositifs de gestion technique centralisée, optimisation de l’éclairage public, renégociation de certains contrats de fourniture. Ces actions permettent de limiter l’impact de la volatilité des prix de l’énergie tout en réduisant l’empreinte environnementale de la commune.
- Les crédits consacrés à l’entretien du patrimoine (bâtiments publics, voirie, réseaux, espaces publics et matériel) sont calibrés pour assurer un niveau de maintenance à hauteur des besoins pour assurer la pérennité des équipements. L’objectif est d’éviter la dégradation des infrastructures communales et les surcoûts futurs liés à des travaux de remise en état plus lourds. Une attention particulière est portée aux écoles, aux équipements sportifs et culturels, aux espaces publics structurants, ainsi qu’aux voiries et réseaux.
- Les dépenses liées au fonctionnement des services à la population (alimentation, fournitures scolaires, petit équipement, prestations de service) sont ajustées au plus près des besoins constatés. Elles permettent de garantir la qualité de l’accueil dans les structures municipales (écoles, accueil de loisirs, médiathèque, équipements sportifs et culturels, services sociaux). Les arbitrages opérés visent à préserver les dépenses directement utiles aux usagers.
- Enfin, les contrats de maintenance, les coûts de télécommunications, les assurances, les frais de formation et de communication complètent ce chapitre. La commune continue de limiter leur évolution sur les charges de fonctionnement par l’amélioration et la modernisation de son organisation. 7
Les frais de personnel (chapitre 012)
Ce chapitre regroupe les rémunérations principales et accessoires des agents titulaires et non titulaires, les charges sociales obligatoires, la médecine du travail ainsi que divers dispositifs d’accompagnement des agents (formation, protection sociale).
Il constitue la plus grosse part des dépenses de la section de fonctionnement soit 63 % des crédits ouverts au budget 2026 avec un montant de 3 850 000 euros, en hausse modérée de 0.8%.
Plusieurs éléments de contexte influencent ce chapitre :
- L’évolution de la masse salariale est impactée par la combinaison de mesures générales (évolution du SMIC de 1.18% influant également l’indemnité différentielle des fonctionnaires aux indices de rémunération (traitement de base) les plus bas), d’avancements de grade et d’échelon, ainsi que d’ajustements d’effectifs rendus nécessaires par l’activité des services.
- Les charges sociales patronales (cotisations URSSAF, CNRACL et IRCANTEC, contributions chômage) connaissent une progression liée à l’évolution de la réglementation et des taux de cotisation. Ainsi, la seule augmentation des contributions à la CNRACL pèse sensiblement (+24 000 euros) sur le coût employeur des agents fonctionnaires et s’inscrit dans un contexte national de rééquilibrage des régimes de retraite (augmentation de 12 points en quatre années entre 2024 et 2028). S’ajoutent également à compter de 2026 l’impact de la contribution au fonds mobilité de 0.15 % instaurée par la Région dont le coût annuel représente 4 000 euros supplémentaires.
- La protection sociale complémentaire monte en charge (+ 24 000 euros), avec la mise en place de participations à la mutuelle et à la prévoyance. L’adhésion aux contrats de groupes proposés par le Centre de Gestion de Saône-et- Loire est mise en place dès le 1er/01/2026, avant l’échéance obligatoire du 01/01/2029, afin d’offrir une meilleure couverture sociale aux agents.
Parallèlement, la commune poursuit une gestion active de ses ressources humaines. Les remplacements, recrutements et transformations de postes sont arbitrés au regard des besoins des services, de l’évolution des missions et des priorités du mandat, ainsi que des obligations réglementaires.
De plus, des dispositifs de formation accompagnent les agents dans les évolutions réglementaires et organisationnelles.
Les atténuations de produits (chapitre 014)
Ce chapitre retrace des recettes de dotations ou de fiscalité qui doivent être atténuées. Il est peu important dans le poids des dépenses de fonctionnement (0.01%), avec seulement deux lignes de comptes concernées :
• La contribution supportée par l’ensemble intercommunal du Grand Chalon au titre du dispositif de péréquation qu’est le FPRIC, et qui fait l’objet d’une répercussion sur chaque commune, est augmentée de 5 000 euros pour être portée à 25 000 euros.
• Les dégrèvements de THLV, issus de potentielles demandes de régularisations de la part d’administrés suite aux erreurs de l’administration fiscale, sont évalués à 10 000 euros, une valeur conforme aux exercices antérieurs à 2025.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Ces dépenses, sans relever directement des charges à caractère général ou des charges de personnel, sont indispensables au bon fonctionnement de la collectivité et au maintien du lien avec ses partenaires. Ce chapitre présente la particularité de concentrer un bon nombre de coûts incompressibles ou pour lesquels nous n’avons que peu de prise. Il totalise 616 000 euros et son évolution reste maitrisée au regard de 2025 (+ 6 200 euros soit +1%).
La contribution au SDIS constitue l’une des principales dépenses obligatoires de ce chapitre. Calculée sur la base de critères corrélés à l’inflation (population, potentiel financier, distance au centre d’intervention), elle a fortement évolué ces dernières années (+ 40 000 euros en 6 ans). Pour 2026, son montant est quasiment stable et se situe à 292 500 euros. 8
La subvention d’équilibre versée au CCAS constitue une autre contribution qui s’impose à la ville. Le budget de cet établissement public administratif est structurellement déficitaire : la somme nécessaire en 2026 à la conduite de sa politique sociale de proximité est évaluée à 65 000 euros (+12%). Le montant de la subvention est ajusté chaque année au regard des besoins constatés, des projets conduits et des autres financements mobilisés par le CCAS.
Les subventions de fonctionnement accordées aux associations, aux écoles, partenaires locaux et usagers constituent un autre bloc important du chapitre 65. Elles encouragent le tissu associatif (dans ses actions en matière de sport, culture, loisirs, solidarité) et permettent la réalisation de projets pédagogiques (sorties, classes de découverte, actions éducatives). Estimés à 90 000 euros, ces soutiens financiers sont essentiels au maintien d’une vie locale dynamique et à la cohésion sociale. Les critères d’attribution instaurés par la municipalité sont maintenus à l’identique. A noter qu’une enveloppe est conservée pour l’aide à l’achat de vélos favorisant la politique de mobilité active.
Enfin, ce chapitre retrace les indemnités de fonction, les frais de mission, les cotisations aux régimes de retraite relatifs aux élus, ainsi que diverses contributions à des organismes ou dispositifs auxquels la commune adhère (tel que le SYDESL). Ces dépenses répondent à des obligations légales ou à des engagements de partenariat et participent au bon exercice des mandats locaux et à la représentation de la commune dans les instances extérieures. 2026 marque le début d’un nouveau mandat municipal et conformément à la réglementation, un plan de formation des élus sera élaboré afin de les accompagner dans l’exercice de leurs fonctions et la maîtrise de leurs délégations.
Les charges financières (chapitre 66)
Les charges financières correspondent au paiement des intérêts des emprunts contractés par la ville.
Ces charges d’intérêts de la dette sont budgétisées à 80 000 euros pour 2026, soit une baisse de 10 000 euros (-11%) par rapport à 2025. Elles représentent désormais une part réduite des dépenses réelles de fonctionnement (13%), conséquence directe de la politique de désendettement engagée depuis plusieurs années et de la structure de notre dette largement orientée à taux fixe.
Cette gestion saine et continue de la dette participe grandement à l’amélioration de notre autofinancement. En effet, en 2013, les charges financières supportées par la ville étaient de 237 000 euros, une somme supérieure de 157 000 euros aux crédits ouverts en 2026.
B - LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles de fonctionnement de la commune sont évaluées à un peu plus de 7.11 M d’euros. Les impôts locaux et autres recettes fiscales, les dotations et subventions (de l'État, collectivités locales, partenaires…), les recettes tarifaires et produits des services, et enfin les recettes de loyers en composent les sources principales.
La structure détaillée de nos recettes
réelles de fonctionnement se présente
comme suit : 9
Les produits des services (chapitre 70)
Les produits des services et du domaine regroupent les recettes perçues en contrepartie des prestations rendues par la commune ou de l’utilisation de son patrimoine. Les recettes prévues au BP 2026 sont identiques à celles ouvertes en 2025, soit une enveloppe de 461 000 € qui représente 6% de nos recettes réelles de fonctionnement.
Les recettes liées aux services à la population constituent une part importante du chapitre 70 (soit 319 000 euros). Elles proviennent des participations financières des familles pour la restauration scolaire, l’accueil de loisirs, les activités périscolaires, les garderies et certains services sociaux. En 2026, la commune maintient sa politique tarifaire, modulée selon les revenus, afin de garantir l’accessibilité de ces services au plus grand nombre et de préserver le pouvoir d’achat des ménages.
Les produits du domaine comprennent les coupes de bois, les redevances d’occupation du domaine, les concessions de cimetière et valorisent le patrimoine communal. Evalués à 48 000 euros, ils compensent en partie les charges d’entretien et de gestion supportées par la collectivité.
Les refacturations de charges à des partenaires (par exemple : mise à disposition de personnel vers le CCAS, remboursement de frais par l’intercommunalité pour l’utilisation de nos locaux) forment le 3ème groupe de recettes et sont prévues à 94 000 euros.
La fiscalité (chapitres 731 et 73)
La fiscalité fléchée aux chapitres 73 et 731 constitue la principale source de financement de la section de fonctionnement. Elle regroupe l’ensemble des impôts et taxes perçus par la commune ou reversés par d’autres collectivités et l’État ainsi que certains mécanismes de péréquation et de compensation. Le montant cumulé de ces deux chapitres totalise 5 298 000 euros soit 75 % des recettes réelles de fonctionnement. L’évolution attendue pour 2026 est de +0.5% soit +27 000 euros.
La fiscalité directe locale repose principalement sur les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, dont les produits résultent de la combinaison des bases d’imposition et des taux votés par le conseil municipal. Elle est anticipée à 4 450 000 euros. La commune maintient depuis 2014 une stratégie de stabilité fiscale en s’abstenant d’augmenter les taux, afin de ne pas alourdir la charge supportée par les contribuables. La progression des produits fiscaux provient donc essentiellement de la revalorisation nationale des bases décidée par l’État (+0.8% en 2026) et des évolutions physiques (constructions nouvelles, réhabilitations, changements d’usage).
Les autres impôts et taxes incluent également les droits de mutation à titre onéreux, versés à la commune en fonction de l’activité du marché immobilier, la taxe sur la consommation finale d’électricité, et la taxe locale sur la publicité extérieure laquelle ne verra pas ses tarifs augmenter, stables depuis 2016. Ces ressources présentent parfois un caractère plus cyclique ou incertain, ce qui conduit la collectivité à faire preuve de prudence dans leur évaluation. Les crédits ouverts se montent à 283 000 euros, à l’image de 2025.
Enfin, la fiscalité intègre des mécanismes de péréquation et de solidarité financière tels que l’Attribution de Compensation du Grand Chalon et le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPRIC) qui sont propres à notre situation au sein du groupement intercommunal et au rang du Grand Chalon dans le bloc communal national. En 2026, les recettes relatives à ces dispositifs de péréquation sont prévues à 565 000 euros, en légère baisse par rapport à 2025.
La commune doit ainsi composer avec un environnement fiscal contraint, où la progression spontanée des ressources reste limitée, tout en veillant à préserver la stabilité des taux pour les contribuables et à sécuriser ses grands équilibres budgétaires.
Les dotations et participations (chapitre 74)
Les dotations, subventions et participations représentent environ 1 156 000 euros de recettes au BP 2026, soit un peu plus de 16% des recettes réelles de fonctionnement, une part qui ne cesse de diminuer au fil des ans, reflétant les tendances nationales de maîtrise des dépenses publiques de l’Etat répercutées sur les collectivités et des réformes des dotations aux collectivités locales.
Ce chapitre regroupe principalement les dotations versées par l’État, les subventions et participations de fonctionnement accordées par les autres collectivités et organismes publics (CAF, Département, Région, intercommunalité, partenaires divers), ainsi que diverses compensations fiscales. La tendance générale reste orientée à la baisse, ce qui pèse sur les marges de manœuvre de la commune. 10
Globalement, nous estimons une perte de 10 500 euros de recettes (-0.9%) sur le chapitre.
Cette baisse masque un nouveau désengagement important de l’Etat. En effet, la Dotation Globale de Fonctionnement s’établit à 715 000 euros en 2026, en recul de 27 000 euros (-3.5%) par rapport à 2025. Elle se compose d’une Dotation Forfaitaire (535 000 euros) et de dotations de péréquation (Dotation de Solidarité Rurale à hauteur de 123 000 euros, Dotation Nationale de Péréquation de 57 000 euros). Sur une période d’une dizaine d’années, la seule DF est passée de 1 001 000 euros en 2013 à un montant estimé pour 2026 de 535 000 euros soit une perte de 466 000 euros chaque année. Cette diminution structurelle impose de renforcer l’autofinancement et de revoir en permanence l’organisation et les priorités de dépenses.
Les autres subventions et participations de fonctionnement (hors DGF) représentent environ 440 000 euros. Elles incluent notamment les aides de la CAF pour l’enfance, la jeunesse et la famille, les participations du Département et de la Région sur certains dispositifs, les contributions de l’intercommunalité dans le cadre de conventions ou de transferts partiels de charges, ainsi que les participations liées à des partenariats spécifiques (par exemple, CITEO et ALCOME pour des actions en faveur de la propreté et de la réduction des déchets). Ces recettes sont conditionnées à des engagements précis pour la commune.
Enfin, le chapitre 74 retrace diverses compensations versées par l’État au titre de réformes fiscales (compensation de taxe foncière) ou d’autres dispositifs (tels que les dotations pour les titres sécurisés), pour un montant global de l’ordre de 90 000 euros. Ces mécanismes n’assurent généralement qu’une compensation partielle des pertes de recettes liées aux décisions nationales ou des coûts réels supportés.
Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Les recettes inscrites au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » représentent 3% des recettes réelles de fonctionnement. Elles atteignent 177 000 euros et sont constituées principalement des loyers perçus par la ville (au titre de locations de salles, de loyers de locaux commerciaux ou d’habitations).
. 11
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Pour 2026, les dépenses réelles d’investissement (travaux en régie inclus) s’élèvent à environ 2 380 000 euros, tandis que les recettes réelles hors virement de la section de fonctionnement se montent à environ 1 270 000 euros. La différence est couverte par l’épargne dégagée et, à la marge, par un recours maîtrisé à l’emprunt.
A - LES DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement se
décomposent en deux grandes
catégories : les dépenses
d’équipement pour 79 % (qui
correspondent aux acquisitions et
travaux) et les dépenses financières
pour 21 % (qui comptabilisent le
remboursement annuel du capital de
la dette).
Les dépenses d’équipement (chapitres 20 / 21 / 23)
Les chapitres 20 et 21 retracent les dépenses d’investissement destinées à acquérir, créer ou renouveler les immobilisations incorporelles et corporelles de la commune : bâtiments publics, voirie et réseaux, espaces publics, équipements sportifs et culturels, matériels et véhicules, logiciels ... Ces dépenses ont vocation à modifier durablement la consistance du patrimoine communal et à améliorer le cadre de vie des habitants. Globalement, l’enveloppe de crédits 2026 destinée à l’acquisition d’équipements et à la réalisation des travaux d’investissement, travaux en régie inclus, se monte à 1 979 000 euros.
Les crédits consacrés aux bâtiments publics visent en priorité la mise en sécurité, la rénovation énergétique et la modernisation des équipements. Les opérations programmées répondent à plusieurs objectifs : améliorer le confort des usagers, adapter les locaux aux normes en vigueur (accessibilité, sécurité), réduire les consommations d’énergie et les coûts de fonctionnement, valoriser le patrimoine communal.
Les crédits spécifiques de 2026 totalisent 662 000 euros, principalement répartis entre 78 000 euros pour les bâtiments administratifs (rénovation mairie), 127 000 euros pour les bâtiments socio-éducatifs (écoles, espace Simone Veil, Escale), 420 000 euros pour les équipements culturels/sportifs (gymnase, médiathèque : terrasse, espace ados). Certaines de ces interventions sur bâtiments s’inscrivent dans la continuité d’une d’autorisation de programme en raison de leur impact pluriannuel. Cette année, 290 000 euros de CP seront inscrits au titre de la réhabilitation du gymnase :
Autorisations de programme CP 2026
N°006 – Réhabilitation du gymnase 290 000
La voirie, les réseaux et aménagements urbains représentent 638 000 euros, avec 563 000 euros pour les réseaux de voirie (réfections de chaussées prioritaires), 40 000 euros d'installations de voirie (trottoirs, franchissements), 25 000 euros d'électrification (réseaux, éclairage public) et 18 000 euros de matériel/outillage de voirie. La commune poursuit ainsi sa politique d’entretien régulier du réseau de voiries et de développement des mobilités actives, afin d’améliorer la sécurité, l’accessibilité et la qualité des déplacements sur l’ensemble du territoire communal.
Les équipements techniques et matériels mobilisent 280 000 euros : 96 000 euros pour un véhicule hybride police municipale et un minibus électrique à l’Escale, 44 000 euros de matériel informatique (notamment remplacement des 12
copieurs), 17 000 euros de renouvellement d’équipement et de création d’un espace adolescents à la médiathèque, 43 000 euros d'autres immobilisations corporelles (outillage CTM, plantations, fonds documentaire de la médiathèque…).
Enfin, 43 000 euros financent des aménagements d'espaces (parc Monet, mobilier urbain).
Une enveloppe de 50 000 euros est également prévue pour faire face à d’éventuelles avances qui seraient nécessaires dans le cadre de marchés publics.
La dette
En 2026, la commune se désendette à nouveau : elle contractera moins d’emprunt (400 000 euros) qu’elle n’en rembourse (505 000 euros).
En conséquence, au 31/12/2026, l’encours de dette serait d’environ 3 314 000 euros. En l’espace de deux mandats, Saint-Rémy se sera désendettée d’environ 4 205 000 euros en divisant sa dette par deux.
Encours de dette Au 31/12/2022 Au 31/12/2023 Au 31/12/2024 Au 31/12/2025 Au 31/12/2026
Dette globale 5 221 554 4 503 640 4 324 793 3 419 205 3 314 147
Evolution n / n-1 -11 721 -717 913 - 178 848 - 505 588 - 105 058
Note encours ramené au nombre d’habitants sera de 521 euros, nettement inférieur aux valeurs moyennes des communes de même taille (5 à 10 000 habitants). En effet, les dernières valeurs connues pour les strates régionales et nationales se situent respectivement à 753 euros/hab. et 755 euros/hab.
Ce désendettement influe directement sur les capacités d’investissement :
• il permet la diminution des charges financières et donc par voie de conséquence l’amélioration de l’épargne dégagée pour financer l’investissement.
• il diminue les dépenses affectées au remboursement de la dette augmentant ainsi notre capacité à investir.
B - LES RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT
Ces recettes ont pour vocation de financer nos investissements.
En 2026, trois grands blocs équilibrés
participent à ce financement :
- Les dotations,
- Les subventions,
- L’emprunt.
Aucune cession d’actif n’est envisagée
au BP. 13
Les dotations et fonds divers (chapitre 10)
Le chapitre 10, relatif aux dotations, retrace notamment le produit du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), calculé sur la base des dépenses d’investissement éligibles et réalisées au cours de l’exercice précédent. Avec un taux de remboursement inchangé de 16,404%, le produit est estimé à 440 000 euros, en nette progression (+109,5%) sous l’effet des investissements importants engagés par la ville durant 2025.
À l’inverse, le produit des taxes d’aménagement, perçues sur les opérations de construction ou d’agrandissement soumises à autorisation d’urbanisme, est réajusté à 7 000 euros (contre 15 500 euros estimés l’année précédente). La réforme nationale du dispositif de perception a mis en place un décalage de l’exigibilité de cette taxe à l’achèvement des travaux, ayant entraîné des problématiques de recouvrement par l’Etat et par voie de conséquence, une baisse sensible de cette ressource.
Les subventions (chapitre 13)
Ce chapitre consacré aux subventions ne retient que les recettes présentant un caractère certain, c’est-à-dire sûres ou déjà notifiées, conformément à une démarche de sincérité et de prudence budgétaire qui prévaut dans le cadre de notre élaboration budgétaire.
Sont ainsi inscrits les restes à réaliser de recettes pour un montant de 230 000 euros, relatifs à des subventions obtenues lors d’opérations antérieures à 2026.
S’ajoute à cette somme, au titre de recettes 2026, l’enveloppe annuelle du Fonds de Relance issue du Pacte financier et fiscal du Grand Chalon pour 95 614 euros, ainsi que les subventions de la CAF déjà notifiées, soit 25 000 euros pour le projet de pilotage du chauffage de l’Escale, 43 500 pour le minibus électrique de l’Escale et 28 000 euros pour le nouvel aménagement de l’Espace Simone Veil.
L’emprunt (chapitre 16)
La stratégie de Saint-Rémy consiste à considérer l’emprunt comme un levier de financement complémentaire au service de la stratégie d’investissement municipale dans la limite du respect d’un objectif de désendettement.
Dans l’état actuel des prévisions, il est envisagé de contracter un emprunt de 400 000 euros, après trois années consécutives de non recours à l’emprunt.
Dans cette perspective, la commune continuerait d’afficher un désendettement annuel de l’ordre de 105 000 euros, confirmant sa capacité à soutenir un niveau d’investissement significatif tout en préservant la soutenabilité de sa dette et la solidité de sa situation financière globale.