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Document publié le Mardi 21 février 2017 par la commune de Megève.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CR21 2 17)
Thèmes du document : Économie et finances, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
megeve
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
SEANCE DU 21 FEVRIER 2017 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
2
T A B L E D E S M A T I E R E S
1. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU COMPTE RENDU ........................................................................13
2. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – PÔLE ÉVÈNEMENTIEL ET COMMUNICATION (EVENCOM) – PARTENARIATS – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MARQUE GÉRARD BERTRAND – DISTRIBUTEUR DE BOISSONS TYPE VIN ...............................14
3. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S.) – PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES EN SPIC « PALAIS » ET « COMM EVEN » – DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2017 ...........24
4. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S.) – PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) – RÉGIE MUNICIPALE DE L’EAU – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2017 ...............................................................................................................................58
5. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S.) – PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) – RÉGIE MUNICIPALE DE L’ASSAINISSEMENT – DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2017 ............................................................................................68
6. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S.) – PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) – RÉGIE MUNICIPALE DES PARCS DE STATIONNEMENT – DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2017 ............................................................................................76
7. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S.) – PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) – PROGRAMME DES TRAVAUX 2017 À RÉALISER EN FÔRET COMMUNALE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE SYLV’ACCTES RHÔNE-ALPES .......87
8. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S.) – PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) – PROGRAMME DES TRAVAUX 2017 À RÉALISER EN FÔRET COMMUNALE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL .......................89
9. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S) – PÔLE DIALOGUE DE GESTION ET PERFORMANCE (D.G.P.) – VERSEMENT D’ACOMPTES SUR SUBVENTION AVANT ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2017 – APPROBATION DE CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET AUTORISATION DE SIGNATURE ........................................................................................................91
10. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L'AMÉNAGEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLE (D.A.D.) – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DU MONT BLANC – OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PLAN LOCAL D’URBANISME.....................................................................................108
11. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) – RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DES BESOINS LIÉS Á UN ACROISSEMENT SAISONNIER ET TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ.................................................................................................................110
12. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) – STAGE PROFESSIONNEL ÉTUDIANT – ATTRIBUTION D’UNE GRATIFICATION .................................................................................................................................115
13. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) – STAGE PROFESSIONNEL ÉTUDIANT – ATTRIBUTION D’UNE GRATIFICATION .................................................................................................................................117 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
3
P R E S E N C E S
L’an deux mille dix-sept, le vingt et un février, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation .................................................................. 15/02/2017
Nombre de conseillers municipaux en exercice ................................................................................ 27
Nombre de conseillers municipaux présents ................................................................................ 24
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Edith ALLARD, Laurent SOCQUET, Jocelyne CAULT, Patrick PHILIPPE, Frédéric GOUJAT, Nadia ARNOD PRIN, Marika BUCHET, David CERIOLI, Catherine PERRET, Lionel MELLA, François FUGIER, Samuel MABBOUX, Catherine DJELLOUL, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Sylviane GROSSET-JANIN, François RUGGERI, Pierrette MORAND, Lionel BURILLE, Micheline CARPANO, Denis WORMS
Représentés
Laurianne TISSOT (Procuration à David CERIOLI)
Marie-Christine ANSANAY-ALEX (Procuration à Denis WORMS)
Annabelle BACCARA (Procuration à Nadia ARNOD PRIN)
Excusés
…………………………………………………………………………………………………………………………….
Absents
…………………………………………………………………………………………………………………………….
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’Article L.2121-15 du Code des Communes.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
4
O U V E R T U R E D E L A S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L
Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 19 heures 52.
E T A T - C I V I L
Les Naissances
Le 05/02 à SALLANCHES : Bastian PAGET
Madame le Maire et le conseil municipal adressent tous leurs vœux de bienvenue au nouveau-né.
Les Mariages
Le 28/01 : Paul MILLON et Anne-Sophie LABRUYERE
Madame le Maire et le conseil municipal adressent toutes leurs félicitations aux nouveaux mariés.
Les Décès
Le 31/01 à MEGEVE : Yvette GOBY
Le 02/02 à MEGEVE : Raymond MABBOUX
Le 03/02 à MEGEVE : Robert GIVONE
Le 04/02 à MEGEVE : Laure ZANARDI née EGLI
Le 06/02 à EPAGNY METZ-TESSY : Michelle TISSOT née CHAMBET
Le 12/02 à SALLANCHES : Alexandre BLANCHET
Le 14/02 à MEGEVE : Adrien DUVILLARD
Madame le Maire et le conseil municipal transmettent aux proches leurs sincères condoléances. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
5
A R R E T E S M U N I C I P A U X
Période du 24 janvier 2017 au 21 février 2017
N° Service émetteur Date Objet
2017-012 GEN PSP 18-janv. Débit de boissons temporaire de 1ère et 3ème catégorie- Course de ski du Jumping- Domaine du Mont D'Arbois - M Delacquis Lionel- le 28/01/2017
2017-013 GEN PSP 18-janv. dérogation de circulation en zone piétonne pour véhicule hippomobile le samedi 21 janvier pour un mariage
2017-014 GEN SG 19-janv. Remplacement d'un membre du Conseil d'administration du CCAS
2017-015 GEN PSP 19-janv. Animation saisonnière - Food truck RichesMonts - Parking du Jaillet et Parvis du Palais des Sports - 21 et 22 janvier 2017
2017-016 GEN PSP 20-janv. Animation Saisonnière - EVO 2 - Rochebrune - Les Mardis du 17/01/17 au 28/03/17 (Modifié)
2017-017 GEN Sécurité des Espaces Publics 25-janv. Animation saisonnière - Service Evénementiel Communal - Welcome to Megève - place de l'Église - 04,11,18, 25 février 2017
2017-018 GEN Sécurité des Espaces Publics 25-janv. Autorisation de stationnement - GT Gallery - Siret 80278443900027 - 112 rue saint François de SALES - 1 VL - 30 janvier 2017
2017-019 GEN Sécurité des Espaces Publics 25-janv. Autorisation de stationnement - GT Gallery - Siret 80278443900027 - 112 rue saint François de SALES - 1 VL - 01 février 2017
2017-020 GEN DGAAE-EPP 26-janv. Autorisation de voirie - Détection réseaux - Rte Jaillet - 03/02/2017 - GEO PROCESS
2017-021 GEN Sécurité des Espaces Publics 26-janv. Autorisation de stationnement - Sarl "GUILHEM JOAILLIERS" - Siret 42047360500012 - 01 VL - 115 rue Charles FEIGE - 26 janvier 2017
2017-022 GEN PSP 27-janv.
Débit de boissons temporaire de 1ère et 3ème catégorie- Course de ski du Jumping- Domaine du Jaillet M Delacquis Lionel - le 28/01/2017-
Modification du lieu
2017-023 GEN PSP 27-janv. animation sportive "course de ski du jumping" sur le Jaillet le samedi 28 janvier 2017 organisé par "Megève en selle"
2017-024 GEN PSP 30-janv.
Débit de boissons temporaire de 1ère et 3ème catégorie - Repas Dansant des Jeunes Sapeurs-Pompiers de la Combe D' Arly le 11 Mars 2017 au Palais des Sports
2017-025 GEN Sécurité des Espaces Publics 30-janv. Autorisation de stationnement - Me VAUTRAY - 01 VL - Aménagement - 70 rue G.MUFFAT - 30 & 31 janvier 2017
2017-026 GEN Sécurité des Espaces Publics 30-janv. Vente au déballage - M. LABORDE - Lions Club Mt Blanc - Place de l'Eglise - 19 février 2017
2017-027 GEN PSP 30-janv. Débit de boissons temporaire de Licence 3 -M DECELLE Romain- Dégustation de vins du 09 au 12/02/2017-au Palais des Sports
2017-028 GEN Sécurité des Espaces Publics 31-janv. Autorisation de stationnement - SARL Cabinet MIDROIT - Siret 80420272900013 - 01 vl - rue M. CONSEIL - 01 & 02 février 2017
2017-029 GEN Sécurité des Espaces Publics 2-févr.
Animation saisonnière - Sarl A.ALLARD Boutique - M. ALLARD - Siret 60622012700017- Aménagement éphémère de sol - 148 place de l'Eglise - 08 & 15 février 2017
2017-030 GEN Sécurité des Espaces Publics 6-févr. Autorisation de stationnement - GT Gallery - Siret 80278443900027 - 112 rue saint François de SALES - 1 VL - 11 février 2017
2017-031 GEN DGAAE-EPP 10-févr. Autorisation de voirie - Réparation chambre FT - Chemin des Raverots - du 13 au 17/02/17 - EIFFAGE
2017-032 GEN DGAAE-EPP 14-févr. Arrêté Permanent - Limites d'agglomération communales
2017-033 GEN PSP 14-févr. Débit de boissons temporaire de Licence 3- M PERRET André- Club des Sports de Megève- Section ski de fond- le 19/02/2017
2017-034 GEN Sécurité des Espaces Publics 14-févr. Animation saisonnière - Press Start Agence - "BMW X-Drive Tour 2017" - Parking de l'Autogare - Opération promotionnelle - 11 au 25 février 2017 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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R E C U E I L D E S D E C I S I O N S A C A R A C T E R E G E N E R A L
Période du 24 janvier 2017 au 21 février 2017
Date de la décision N° Objet
23/01/2017 2017-004 Vente de matériel de musculation
27/01/2017 2017-005 Avenant n°4 - Acte constitutif de la régie de recettes dénommée " Recettes Touristiques "
27/01/2017 2017-006 Nomination de mandataires permanents à la régie de recettes dénommée " Recettes Touristiques "
27/01/2017 2017-007 Nomination de mandataires saisonniers à la régie de recettes dénommée " Recettes Touristiques "
01/02/2017 2017-008 Tarifs du Palais
01/02/2017 2017-009 Invitation du Palais - 2017
15/02/2017 2017-010 Tarifs Billetterie - Star 80 et Megève Jazz Festival de Megève
R E C U E I L D E S D E C I S I O N S D E S M A R C H E S P U B L I C S
Période du 24 janvier 2017 au 21 février 2017
N° Date de la décision Objet Titulaire du marché Montant du marché
2017-007 24/01/2017
Confection et livraison de
repas en liaison froide ou
chaude pour les structures
d’accueil enfance et petite
enfance de la commune de
Megève – Avenant n°1
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc
380 rue de l’Hôpital
74700 SALLANCHES
Changement indice de
révision Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
7
R E C U E I L D E S A R R E T E S U R B A N I S M E
Période du 24 janvier 2017 au 21 février 2017
N° Date Objet
Intitulé Situation Bénéficiaire
PC/074 173 16 00061 23/01/2017 Sursis à statuer opposé à PC Les Cornes WILKINSON Stewart
PC/074 173 13 00075 VA01 20/01/2017 Proroger PC Le Planellet SIMONE Federica
17/03/URB 19/01/2017 Transfert PC tacite Les Perchets Nord SAS MATHLOU
PC/074 173 13 00065 VA02 24/01/2017 Proroger PC Sur le Calvaire SARL AXCO
PC/074 173 14 00045 T01 13/01/2017 Transfert PC Vers le Planellet SAS HPHL
DP/074 173 17 00001 24/01/2017 REFUS DP St Georges Sarl Refuge
PC/074 173 15 00040 T01 13/01/2017 Transfert PC Perchets Nord SCI CHRYSTAL
PC/074 173 13 00020 M02 25/01/2017 Modificatif PC Plaine d’Arly Commune
PC/074 173 16 00035 02/02/2017 PC Le Planellet SCCV le Planellet
DP/074 173 16 00073 26/01/2017 DP Les Lots Scp JCCA le Plan
DP/074 173 16 00102 03/02/2017 DP Le Maz Sarl Mt Blanc Matériaux
PC/074 173 17 000 04 07/02/2017 Refus PC Le Prellet Gouju Hernandez Camille
PC/074 173 16 000 06 10/02/2017 Refus PC Megève Sci la Chaumière
PC/074 173 17 000 03 13/02/2017 Sursis à statuer opposé à PC Glaise Ouest CORNET Nicole
DP/074 173 16 000 59 14/02/2017 DP Champs de la Croix BM IMMO Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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R E C U E I L D E S A R R E T E S
D U S E R V I C E D U P E R S O N N E L
Période du 24 janvier 2017 au 21 février 2017
Date de l’arrêté N° Objet de l’arrêté
26/01/2017 72/2017 Renouvellement longue durée
30/01/2017 73/2017 Reclassement suite PPCR
30/01/2017 74/2017 Reclassement suite PPCR
30/01/2017 75/2017 Reclassement suite PPCR
30/01/2017 76/2017 Reclassement suite PPCR
30/01/2017 77/2017 Reclassement suite PPCR
30/01/2017 78/2017 Reclassement suite PPCR
30/01/2017 79/2017 Reclassement suite PPCR
30/01/2017 80/2017 Reclassement suite PPCR
30/01/2017 81/2017 Reclassement suite PPCR
30/01/2017 82/2017 Reclassement suite PPCR
30/01/2017 83/2017 Reclassement suite PPCR
30/01/2017 84/2017 Reclassement suite PPCR
30/01/2017 85/2017 Reclassement suite PPCR
30/01/2017 86/2017 Reclassement suite PPCR
30/01/2017 87/2017 Reclassement suite PPCR
30/01/2017 88/2017 Reclassement suite PPCR
31/01/2017 89/2017 Renouvellement temps partiel de droits
01/02/2017 90/2017 Stagiarisation
01/02/2017 91/2017 Disponibilité pour convenances personnelles
01/02/2017 92/2017 Reclassement suite PPCR
01/02/2017 93/2017 Reclassement suite PPCR
01/02/2017 94/2017 Reclassement suite PPCR
01/02/2017 95/2017 Reclassement suite PPCR
01/02/2017 96/2017 Reclassement suite PPCR
01/02/2017 97/2017 Reclassement suite PPCR
01/02/2017 98/2017 Reclassement suite PPCR
01/02/2017 99/2017 Reclassement suite PPCR
01/02/2017 100/2017 Reclassement suite PPCR
01/02/2017 101/2017 Reclassement suite PPCR
01/02/2017 102/2017 Reclassement suite PPCR
01/02/2017 103/2017 Reclassement suite PPCR
01/02/2017 104/2017 Reclassement suite PPCR
01/02/2017 105/2017 Reclassement suite PPCR
01/02/2017 106/2017 Reclassement suite PPCR
01/02/2017 107/2017 Reclassement suite PPCR
01/02/2017 108/2017 Reclassement suite PPCR
01/02/2017 109/2017 Reclassement suite PPCR
01/02/2017 110/2017 Reclassement suite PPCR
01/02/2017 111/2017 Reclassement suite PPCR
01/02/2017 112/2017 Reclassement suite PPCR
01/02/2017 113/2017 Reclassement suite PPCR
01/02/2017 114/2017 Reclassement suite PPCR
01/02/2017 115/2017 Reclassement suite PPCR
01/02/2017 116/2017 Reclassement suite PPCR
01/02/2017 117/2017 Reclassement suite PPCR
03/02/2017 118/2017 Reclassement suite PPCR Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
9
Date de l’arrêté N° Objet de l’arrêté
03/02/2017 119/2017 Reclassement suite PPCR
03/02/2017 120/2017 Reclassement suite PPCR
06/02/2017 121/2017 Réintégration après congé parental
06/02/2017 122/2017 Temps partiel de droit
06/02/2017 123/2017 Reclassement suite PPCR
06/02/2017 124/2017 Reclassement suite PPCR
06/02/2017 125/2017 Reclassement suite PPCR
06/02/2017 126/2017 Reclassement suite PPCR
06/02/2017 127/2017 Reclassement suite PPCR
06/02/2017 128/2017 Reclassement suite PPCR
06/02/2017 129/2017 Reclassement suite PPCR
06/02/2017 130/2017 Reclassement suite PPCR
06/02/2017 131/2017 Reclassement suite PPCR
06/02/2017 132/2017 Reclassement suite PPCR
06/02/2017 133/2017 Reclassement suite PPCR
06/02/2017 134/2017 Reclassement suite PPCR
06/02/2017 135/2017 Reclassement suite PPCR
06/02/2017 136/2017 Reclassement suite PPCR
06/02/2017 137/2017 Reclassement suite PPCR
06/02/2017 138/2017 Reclassement suite PPCR
06/02/2017 139/2017 Reclassement suite PPCR
06/02/2017 140/2017 Reclassement suite PPCR
06/02/2017 141/2017 Reclassement suite PPCR
06/02/2017 142/2017 Reclassement suite PPCR
06/02/2017 143/2017 Reclassement suite PPCR
06/02/2017 144/2017 Reclassement suite PPCR
06/02/2017 145/2017 Reclassement suite PPCR
07/02/2017 146/2017 NBI Régie d’Etat
07/02/2017 147/2017 Reclassement suite PPCR
07/02/2017 148/2017 Reclassement suite PPCR
07/02/2017 149/2017 Reclassement suite PPCR
07/02/2017 150/2017 Reclassement suite PPCR
07/02/2017 151/2017 Reclassement suite PPCR
07/02/2017 152/2017 Reclassement suite PPCR
07/02/2017 153/2017 Reclassement suite PPCR
07/02/2017 154/2017 Reclassement suite PPCR
07/02/2017 155/2017 Reclassement suite PPCR
07/02/2017 156/2017 Reclassement suite PPCR
07/02/2017 157/2017 Reclassement suite PPCR
07/02/2017 158/2017 Reclassement suite PPCR
07/02/2017 159/2017 Reclassement suite PPCR
07/02/2017 160/2017 Reclassement suite PPCR
07/02/2017 161/2017 Reclassement suite PPCR
07/02/2017 162/2017 Reclassement suite PPCR
07/02/2017 163/2017 Reclassement suite PPCR
07/02/2017 164/2017 Reclassement suite PPCR
07/02/2017 165/2017 Reclassement suite PPCR
07/02/2017 166/2017 Reclassement suite PPCR
07/02/2017 167/2017 Reclassement suite PPCR
07/02/2017 168/2017 Reclassement suite PPCR
07/02/2017 169/2017 Reclassement suite PPCR
08/02/2017 170/2017 Accident du travail
08/02/2017 171/2017 Reclassement suite PPCR Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
10
Date de l’arrêté N° Objet de l’arrêté
08/02/2017 172/2017 Reclassement suite PPCR
08/02/2017 173/2017 Reclassement suite PPCR
08/02/2017 174/2017 Reclassement suite PPCR
08/02/2017 175/2017 Reclassement suite PPCR
08/02/2017 176/2017 Reclassement suite PPCR
08/02/2017 177/2017 Reclassement suite PPCR
08/02/2017 178/2017 Reclassement suite PPCR
08/02/2017 179/2017 Reclassement suite PPCR
08/02/2017 180/2017 Reclassement suite PPCR
08/02/2017 181/2017 Reclassement suite PPCR
08/02/2017 182/2017 Reclassement suite PPCR
08/02/2017 183/2017 Reclassement suite PPCR
08/02/2017 184/2017 Reclassement suite PPCR
09/02/2017 185/2017 Maladie Ordinaire
09/02/2017 186/2017 Exclusion temporaire
13/02/2017 187/2017 Annulation IAT
13/02/2017 188/2017 IEM
14/02/2017 189/2017 Radiation des cadres - décès
15/02/2017 190/2017 Reclassement suite PPCR
15/02/2017 191/2017 Reclassement suite PPCR
15/02/2017 192/2017 Reclassement suite PPCR
15/02/2017 193/2017 Reclassement suite PPCR
15/02/2017 194/2017 Reclassement suite PPCR
15/02/2017 195/2017 Reclassement suite PPCR
15/02/2017 196/2017 Reclassement suite PPCR
15/02/2017 197/2017 Reclassement suite PPCR
15/02/2017 198/2017 Reclassement suite PPCR
15/02/2017 199/2017 Reclassement suite PPCR
15/02/2017 200/2017 Reclassement suite PPCR
15/02/2017 201/2017 Reclassement suite PPCR
15/02/2017 202/2017 Reclassement suite PPCR
15/02/2017 203/2017 Reclassement suite PPCR
15/02/2017 204/2017 Reclassement suite PPCR
17/02/2017 205/2017 Mise à disposition Croix Rouge Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
11
R E C U E I L D E S A V E N A N T S
D U S E R V I C E D U P E R S O N N E L
Période du 24 janvier 2017 au 21 février 2017
Date du contrat N° Objet du contrat
31/01/2017 A8/2017 Licenciement
R E C U E I L D E S C O N T R A T S
D U S E R V I C E D U P E R S O N N E L
Période du 24 janvier 2017 au 21 février 2017
Date du contrat N° Objet du contrat
26/01/2017 5/2017 CDD 3-1
26/01/2017 6/2017 CDD 3-1
30/01/2017 7/2017 CDD 3-1
31/01/2017 8/2017 CDD ASA
01/02/2017 9/2017 CDD ASA
02/02/2017 10/2017 CDD 3-1
03/02/2017 11/2017 CDD 3-1 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
12
R E M E R C I E M E N T S
MADAME MARIE-CLAIRE GROSSET
qui remercie Madame le Maire et les élus du conseil municipal pour le colis de Noël.
FAMILLE MORA MONTEROS
qui remercie Madame le Maire et les élus du conseil municipal pour leur présence et leurs marques de sympathie exprimées lors du départ de Roger.
FAMILLE OLIVIER
qui remercie Madame le Maire et les élus du conseil municipal pour leur soutien et leurs marques d’affection reçus lors du départ de Henri.
FAMILLE BRECHES
qui remercie Madame le Maire et les élus du conseil municipal pour leurs mots, leurs gestes d’amitié et toutes les attentions exprimés lors du départ de Danielle. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
13
Objet
1. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU COMPTE RENDU
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Exposé
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 24 janvier 2017 qui lui a été transmis le 1er février 2017.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le compte-rendu du conseil municipal du 24 janvier 2017.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 23
Conseillers représentés : ........................ 3
Ayant voté pour : ................................... 26
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
14
Objet
2. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – PÔLE ÉVÈNEMENTIEL ET COMMUNICATION (EVENCOM) – PARTENARIATS – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MARQUE GÉRARD BERTRAND – DISTRIBUTEUR DE BOISSONS TYPE VIN
Rapporteur
Monsieur Fréderic GOUJAT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Exposé
La Commune souhaite établir un partenariat avec un distributeur de vin (domaine viticole), afin de disposer d’une dotation en bouteilles de vin, bouteilles destinées à être servies à l’occasion d’évènements et autres animations organisés par la Commune, ainsi que dans le cadre d’accueils protocolaires.
Le partenariat est basé sur un échange marchand d’une valeur de 8 481,60 € HT, montant estimé pour toute la durée de la convention.
La marque GERARD BERTRAND fournie des dotations en bouteilles de vin à la Commune, en contrepartie, la Commune attribue au distributeur de vin de la visibilité à la marque sur la Commune de Megève.
La convention est établie pour une période d’un an, du 1er Mars 2017 au 28 Février 2018.
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du projet de convention.
Annexe
Convention de partenariat entre la société GERARD BERTRAND et la Commune
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. PRENDRE CONNAISSANCE du projet de convention de partenariat entre la société GÉRARD BERTRAND et la Commune.
2. APPROUVER le projet de convention de partenariat ci-annexé.
3. AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Intervention
Madame Sylviane GROSSET-JANIN indique que le document mentionne la forte notoriété de la marque GÉRARD BERTRAND et qu’elle est à la recherche de l’image de Megève. Elle demande si, dans la logique de tourisme d’un certain niveau, on ne devrait pas être tous à la recherche d’image dans les partenariats, plutôt qu’une association avec une marque de notoriété. Elle précise ne pas connaître cette marque, peut-être en a-t-elle bu, mais elle ne s’en souvient pas. Comment cette marque a-t-elle été choisie ? Elle pense que cela fait partie des éléments basique d’une politique touristique (la marque, la notoriété, l’image).
Monsieur Fréderic GOUJAT explique que la marque a été choisie dans le cadre de la recherche de partenariats divers que la Commune de Megève a décidé de mettre en place depuis 2014, dans un souci d’économie par rapport aux finances publiques. Bien évidemment, le choix des marques s’opère aussi par rapport à une certaine notoriété qu’elles peuvent avoir sur un plan national et qui correspond à l’image que Megève tend à donner. Il pense que la marque automobile BMW, les dotations vestimentaires de la marque Henry Cotton’s, le champagne Taittinger et les produits cosmétiques Pure Altitude ont, elles aussi, une notoriété. La Commune de Megève a une certaine Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
15
aura et la municipalité veille à ce que cet intérêt soit commun, dans le respect de l’image de Megève et des marques.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN remercie Monsieur Fréderic GOUJAT. Elle souligne qu’il a développé le fait que, jusqu’à présent, la Commune était associée à des marques à image forte. La marque à laquelle il est proposé d’associer la Commune a peut-être une forte image mais elle ne la connaît pas.
Monsieur Fréderic GOUJAT précise que cette marque diffuse des produits viticoles de grande qualité. Il est possible de trouver des vins à prix réduit comme chez tous les distributeurs, néanmoins, c’est une marque qui a une réelle notoriété au niveau des sociétés viticoles.
Madame le Maire ajoute que ces partenariats ont toujours un intérêt économique. Dans le cas présent, cela permettrait de recevoir sans devoir acheter de vin. De plus, cette convention n’est signée que pour une année, renouvelable par tacite reconduction. La municipalité ne s’engage donc pas sur des dizaines d’années et sur des choses sur lesquelles on ne pourrait plus revenir.
Monsieur Fréderic GOUJAT conclut en disant que la recherche des partenariats est une réelle volonté qui a été demandée au directeur de l’office de tourisme, en s’attachant à trouver bon nombre de partenaires, permettant de réaliser, en amont, des économies substantielles. Néanmoins, il tient à rassurer les élus sur le fait que la Commune ne va pas devenir une panoplie de marque. La municipalité tient à préserver l’image et fait attention à ne pas faire n’importe quoi.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 23
Conseillers représentés : ........................ 3
Ayant voté pour : ................................... 25
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 1
Sylviane GROSSET-JANIN A y
het 4
WT.
megeve
Convention de partenariat
Entre :
La Commune de Megève
Et
Les Vins Gérard Bertrand
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
16 Convention de partenariat — Société SPH Gérard Bertrand
Entre les soussignés
LA COMMUNE DE MEGEVE, représentée par son Maire en exercice, Madame Catherine JULLIEN-BRECHES,
dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 21 Février 2017, domicilié ès qualité en Mairie
sise 1 Place de l'Eglise BP 23 à MEGEVE (74120),
Ci-après dénommée « la COMMUNE », d'une part ;
Et
SPH Gérard Bertrand, SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne, sous le
numéro 382 338 952, dont le siège social est établi Route de Narbonne Plage, Domaine de l’Hospitalet, 11100
NARBONNE, représentée par Monsieur Gérard Bertrand, en sa qualité de Président Directeur Général, ayant tous
pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « VINS GERARD BERTRAND », d'autre part.
PREAMBULE
La COMMUNE est chargée de la promotion et de la communication de la station de Megève (ci-après dénommée,
« la Station ») et organise régulièrement en tout ou partie des manifestations et des évènements auprès du grand
public pour présenter les activités touristiques de la station.
La COMMUNE assure une activité d’information sur les séjours dans la Station au moyen notamment d'édition de
brochures et de guides. La COMMUNE est investie des droits de propriété nécessaires pour l'exploitation de la
marque et du logo « Megève ». A ce titre, la COMMUNE exerce la gestion, l'exploitation et assure le respect des
marques représentatives de la Station, dont la marque jouit dans le monde du tourisme et du loisir d’une
importante notoriété et d'une image de standing auprès du public.
La COMMUNE est en charge de la gestion du marketing et de la communication de Megève et de certains
évènements sportifs et culturels se déroulant sur la commune. La COMMUNE souhaite s'associer avec Les Vins
Gérard Bertrand, au vu de son activité de distributeur de vin, marque à forte notoriété dans le domaine viticole.
La marque GERARD BERTRAND, souhaite associer son image à la marque Megève, bénéficiant ainsi de visibilité
auprès des visiteurs de la station-village.
En conséquence, les Parties se sont donc rapprochées en vue de conclure le présent Contrat.
2/8
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
17 Convention de partenariat — Société SPH Gérard Bertrand
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ACCEPTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la COMMUNE et la Société GERARD
BERTRAND vont collaborer sous la forme d’un partenariat permettant d’approvisionner la commune de boissons
de type vins non mousseux, à l'occasion de manifestations publiques, protocolaires et évènementielles.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE GERARD BERTRAND
La Société GERARD BERTRAND s'engage à fournir à la COMMUNE l’ensemble des services énumérés et plus
amplement décrits ci-après.
2.1 Marchandise
- Fournir un quota d’au moins 800 bouteilles de vin, de catégorie et couleur variées, en fonction des accords établis
entre les deux parties pour chacune des manifestations retenues d'un commun accord entre les deux parties. Ce
quota de bouteilles sera aussi utilisé dans un cadre protocolaire pour être offerts aux invités de Madame Le Maire,
journalistes, tour opérateurs en visite à Megève.
2.2 Communication et marketing
- Mise à disposition de la COMMUNE des éléments de signalétiques nécessaires à la bonne visibilité de la marque
GERARD BERTRAND.
- Mise en avant du partenariat à travers des outils de communication de la marque GERARD BERTRAND), sur les
réseaux sociaux, supports de communication papier et autres.
- Autorise la COMMUNE à utiliser les marques de la société GERARD BERTRAND (marque verbale et marque
figurative) dans le cadre des opérations communes, sans contrepartie financière (hors les dispositions financières
de l’article 5), ni contrat de sous licence, sous validation préalable de ladite société.
- Autorise la COMMUNE à se présenter comme « PARTENAIRE officiel de la société GERARD BERTRAND » sur
tous supports de communication interne ou externe ainsi que dans toute publicité et ce, sans contrepartie
financière autre que celles stipulées dans la présente convention avec la validation préalable de ladite société. Les
supports concernés seront soumis pour validation préalable à la société qui ne saurait refuser son accord si le
graphisme est conforme à la charte graphique de la société et si la communication ne porte pas atteinte à l'image
de la société. À défaut de réponse de la société dans un délai de 14 jours calendaires après que ladite
communication lui ait été soumise, la société sera réputée avoir donné son accord.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La COMMUNE s'engage à fournir à la marque GERARD BERTRAND l'ensemble des services énumérés et plus
amplement décrits ci-après.
3/8
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
18 Convention de partenariat — Société SPH Gérard Bertrand
3.1 Communication et marketing :
- Sur toute la durée de la présente convention, à ne pas activer de contrats de partenariat pour des produits de
type viticole dans la catégorie de vins non mousseux.
- Mise en avant de la marque GERARD BERTRAND à l'occasion de dégustation sur des évènements et autres
réunions protocolaires : PLV, verres, affichage, objets promotionnels fournis par la marque GERARD BERTRAND
à la COMMUNE.
- Dans le cadre du protocole, remettre des objets publicitaires de la marque GERARD BERTRAND aux invités et
autres personnalités reçues par la COMMUNE.
- Afficher sur le site megeve. com, dans la rubrique Partenaires, logo de la marque et lien de renvoi sur le site
gerard-bertand.com
- Insertion publicitaire d'une pleine page de publicité dans le magazine Officiel — été 2017 — distribution office du
tourisme, commerces et hôtels — 15'000 exemplaires
- Mise à disposition par la COMMUNE d'un lieu permettant à la société GERARD BERTRAND d'organiser une
animation commerciale, stand de dégustation, selon un planning établi entre la marque GERARD BERTRAND et la
COMMUNE de Megève. Dans ce cadre, la société GERARD BERTRAND s'assurera de disposer de toutes les
assurances nécessaires à l'organisation et à la réalisation de ces animations et manifestations. La responsabilité
de la COMMUNE ne pourra pas être recherchée pour les éventuels dommages résultant de l'intervention de la
société GERARD BERTRAND, de ses salariés, représentants ou partenaires.
- Mise en avant du partenariat et du sponsoring d'évènements par GERARD BERTRAND à travers des outils de
communication de la COMMUNE : magazine, réseaux sociaux, affichage évènementiel, …
- Autorise la Société GERARD BERTRAND à utiliser les marques de la Station (marque verbale et marque
figurative) dans le cadre des opérations communes, sans contrepartie financière (hors les dispositions financières
de l'article 5), ni contrat de sous licence, sous validation préalable de ladite COMMUNE.
- Autorise la Société GERARD BERTRAND à se présenter comme « PARTENAIRE officiel de MEGEVE » sur tous
supports de communication interne ou externe ainsi que dans toute publicité et ce, sans contrepartie financière
autre que celles stipulées dans la présente convention avec la validation préalable de ladite COMMUNE. Les
supports concernés seront soumis pour validation préalable à la COMMUNE qui ne saurait refuser son accord si le
graphisme est conforme à la charte graphique de la COMMUNE et si la communication ne porte pas atteinte à
l’image de la COMMUNE. A défaut de réponse de la COMMUNE dans un délai de 14 jours calendaires après que
ladite communication lui ait été soumise, la COMMUNE sera réputée avoir donné son accord.
ARTICLE 4 : EXCLUSIVITE
La marque GERARD BERTRAND reste libre de conclure tout accord de même nature avec toute destination ou
marque autre que Megève, étant toutefois entendu que lesdits accords ne sauraient avoir pour effet de dévaloriser
la Station ou de nuire à la COMMUNE.
4/8
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
19 Convention de partenariat — Société SPH Gérard Bertrand
La COMMUNE ne pourra conclure aucun contrat de partenariat avec des entreprises fournisseurs de produits
viticoles, à l'exception de vins mousseux, ou des entreprises dont l’image serait susceptible de nuire à celle de la
marque GERARD BERTRAND, sans accord préalable de la marque GERARD BERTRAND, Les demandes seront
réalisées par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l'adresse en tête des présentes. A défaut
de réponse de la société dans un délai de 14 jours calendaires après que ladite demande lui ait été soumise, la
société sera réputée avoir donné son accord.
En outre, la marque GERARD BERTRAND reconnait avoir pris connaissance à ce jour que la COMMUNE est
engagée avec un partenaire fournisseur de vins mousseux de type Champagne. La COMMUNE se réserve le droit
de résilier, renouveler ou porter toutes modifications audit partenariat avec un partenaire fournisseur de vins
mousseux de type Champagne. La société GERARD BERTRAND ne pourra s'y opposer, invoquer une
quelconque clause d'exclusivité ou encore demander une quelconque indemnité à la COMMUNE en raison du
partenariat.
Est considéré comme concurrent de la marque GERARD BERTRAND tout professionnel spécialisé dans le secteur
viticole fournisseurs de vins, à l'exception de vins mousseux et vins mousseux de type Champagne.
Les partenaires et satellites de la COMMUNE (SA des remontées mécaniques de Megève, Club des Sports de
Megève etc) ne sont pas concernés par la présente clause d'exclusivité, laquelle ne s'applique qu'à la
COMMUNE.
La COMMUNE et la société GERARD BERTRAND s'engagent, pendant toute la durée de la présente convention à
ne pas faire coexister l’une des marques de la COMMUNE ou de la société GERARD BERTRANS avec l’une
quelconque des entités suivantes : parti politique, toute personne physique ou morale exerçant ses activités dans
le domaine de la production ou distribution de tabac ou de la pornographie.
En dehors de ces exclusions, les PARTIES demeurent libres de conclure toutes conventions de partenariat. Les
PARTIES ne s'empécheront pas de respecter les conventions de partenariat conclues avec d’autres prestataires et
qui nécessiteraient la présence visuelle de ces derniers.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1 — Prix des droits et prestations
5.1.1 - Les services de la COMMUNE au profit de la société GERARD BERTRAND, tels que stipulés dans la
présente convention et détaillés à l’article 3 ont été valorisés à la somme globale de huit mille quatre cents quatre-
vingt-un euros et soixante-huit centimes hors taxe (8°481,68 euros HT), somme à laquelle s’ajoutera la TVA en
vigueur au jour de la facturation.
Si la valorisation des éléments telle qu'établie ci-dessus venait à varier pour l’année 2017, le montant des services
de la COMMUNE devra être ajusté à hauteur du montant de GERARD BERTRAND), afin que le montant des
prestations de chacune des Parties faisant l’objet d’une compensation conformément à l’article 52 ci-après, soit
toujours équivalent.
Cette somme sera versée par la société GERARD BERTRAND en nature par la mise à disposition de bouteilles de
vin destinées à être utilisée au cours des évènements organisés par la COMMUNE ou dans un cadre protocolaire,
conformément à l’article 5.12 ci-après et par des opérations de marketing et de communication détaillées plus
avant.
5/8
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
20 Convention de partenariat — Société SPH Gérard Bertrand
5.1.2 — Paiement en nature
La Société GERARD BERTRAND s'engage à mettre à la disposition de la COMMUNE d'au moins 800 bouteilles
de vin, livrées sur demande, en fonction des besoins et planning des évènements. Le solde de bouteilles,
correspondant à la différence entre le minimum fixé à 800 et la quantité effectivement livrée au cours de l'année,
sera livré au plus tard le 31 décembre 2017.
5.2 —- Modalités de paiement
Les créances réciproques nées de la présente convention, telles que déterminées ci-dessus, seront payées par
compensation, à hauteur du montant total 10 178 € TTC (en fonction de la TVA applicable à la date de facturation)
des droits et prestations fournis par la Société GERARD BERTRAND ; la compensation aura lieu de plein droit à la
date d'émission des factures réciproques. Ces factures devront porter la mention « échanges de marchandises —
paiement par compensation ».
5.3 — Facturation
Les factures destinées à la Société GERARD BERTRAND seront adressées à l'adresse suivante :
Société GERARD BERTRAND
Service comptabilité
Route de Narbonne Plage
Domaine de l'Hospitalet
11100 NARBONNE
Les factures destinées à la COMMUNE seront adressées à l'adresse suivante :
COMMUNE de MEGEVE
Service comptabilité
1, place de l'Eglise
74120 MEGEVE
Les factures incomplètes seront considérées comme non émises.
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments de propriété intellectuelle créés par la Société GERARD BERTRAND ou sur lesquels
cette dernière détient des droits exclusifs mis à la disposition de la COMMUNE suivant les modalités de la présente
convention, y compris, et de façon, non limitative, les logos et marques Gérard Bertrand, demeurent la propriété
exclusive de la Société GERARD BERTRAND. De la même façon, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle
et/ou signes distinctifs mis à la disposition de la Société GERARD BERTRAND par la COMMUNE pour l'exécution
de la présente convention, y compris de façon non limitative, le logo et la marque verbale « MEGEVE », demeurent
la propriété exclusive de la COMMUNE.
La Société GERARD BERTRAND, détient sans aucune restriction ni limitation, les droits sur les marques et logo
Gérard Bertrand et qu'elle est autorisée à prendre les engagements objet de la présente convention. La Société
GERARD BERTRAND garantit la COMMUNE contre tout recours qui pourrait être intenté à son encontre relatif à
l'utilisation de ces marques, sous réserve qu'un tel recours ne soit pas fondé par une utilisation non conforme
desdites marques.
6/8
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
21 Convention de partenariat — Société SPH Gérard Bertrand
LA COMMUNE garantit détenir, sans aucune restriction ni limitation, les droits sur la marque verbale et le logo
« MEGEVE ». La COMMUNE garantit la Société GERARD BERTRAND contre tout recours qui pourrait être intenté
à son encontre relatif à l'utilisation de ces marques, sous réserve qu'un tel recours ne soit pas fondé par une
utilisation non conforme desdites marques.
Tout création ou projet de communication de quelque nature qu'il soit et quel qu’en soit le support utilisant l’un des
signes distinctifs, lune des marques de l’autre Partie, devra être soumis pour accord exprès à l’autre partie
préalablement à sa mise en œuvre. L'autre partie s'engage à répondre dans un délai de quatorze jours calendaires
à compter de la notification du projet. Faute de réponse dans ce délai, le projet sera réputé accepté.
ARTICLE 7 : RECIPROCITE
Les parties reconnaissent qu'elles possèdent dans leur domaine une crédibilité et une notoriété certaines et que
c'est pour cette raison qu'elles sont convenues de mettre en place le présent partenariat en contrepartie de la
promotion que chacune souhaite pouvoir retirer de l'association de son image et de son nom avec ceux de l’autre.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2017. Elle ne se
renouvellera pas par tacite reconduction.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de manquement grave de l’une des parties à l’une de ses obligations au titre de la présente convention,
l’autre partie pourra résilier ladite convention, de plein droit, quinze (15) jours après mise en demeure adressée à
l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier au manquement, restée infructueuse
et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en outre.
Sera notamment considéré comme un manquement grave autorisant la résiliation de la présente par la Société
GERARD BERTRAND), sans que cette énumération ne soit limitative :
- La dégradation de la notoriété ou de la crédibilité de la Société GERARD BERTRAND.
Sera notamment considéré comme un manquement grave autorisant la résiliation de la présente par la
COMMUNE, sans que cette énumération ne soit limitative :
- La dégradation de la notoriété ou de la crédibilité de LA COMMUNE ou de la Station ;
- La non-réalisation des prestations convenues à l'article 5 dans les délais impartis, après mise en demeure
adressée par la COMMUNE à la Société GERARD BERTRAND par lettre recommandée avec avis de
réception non suivie d'effet dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans
l'exécution d'une obligation de la présente convention qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure.
718
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
22 Convention de partenariat — Société SPH Gérard Bertrand
Sont considérés comme des évènements de force majeure ceux habituellement reconnus comme tels par les
tribunaux français.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES
11.1- Le fait, pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir du manquement de l’autre Partie dans l'exécution de
l’une de ses obligations ne saurait être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
112- la nullité de l’une des quelconque stipulations contractuelles n’emportera pas la nullité de plein droit de
l'ensemble de la présente convention, sous réserve toutefois que la nullité ne modifie pas de manière substantielle
l'équilibre de ladite convention.
11.3- La présente convention, en ce compris le préambule et ses annexes, constituent l’entier accord entre les
Parties. Il se substitue, à compter de sa signature à tous accord qui auraient été échangés antérieurement.
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé par les représentants dûment
habilités des deux Parties.
11.4- Pour les besoins de l'exécution des présentes, les Parties élisent domicile en leur adresse respective figurant
entête des présentes.
11.5- La présente convention est soumise au droit français.
11.6- Tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution, ou la résiliation de la présente sera soumise aux Tribunaux
compétents y compris en cas de pluralité de défendeur ou d'appel en garantie.
Fait en trois exemplaires originaux,
À Megève, le
Pour La COMMUNE Pour La Société GERARD BERTRAND
Le Maire Le Président Directeur Général
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES Monsieur Gérard BERTRAND
8/8
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
23 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
24
Objet
3. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S.) – PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES EN SPIC « PALAIS » ET « COMM EVEN » – DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2017
Rapporteur
Monsieur Frédéric GOUJAT
Vu l’avis de la commission « Finances » en date du 20 février 2017, suite à la présentation du rapport d’orientations budgétaires 2017 ;
Vu l’avis du conseil d’exploitation du SPIC « COM EVEN » en date du 1er février 2017, suite à la présentation du rapport d’orientations budgétaires 2017 ;
Vu l’avis du conseil d’exploitation du SPIC « PALAIS » en date du 17 février 2017, suite à la présentation du rapport d’orientations budgétaires 2017.
Exposé
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales art L.2312-1 (nouvel article issu de la loi NOTRe du 7 août 2015), le budget de la commune est proposé et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8.
Le rapporteur donne lecture à l’assemblée d’un rapport joint en annexe à la présente délibération et rappelle que le Débat d’Orientation Budgétaire constitue un moment important de la vie d’une collectivité car il doit permettre de discuter les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif pour 2017 la stratégie financière de la collectivité et permet à l’assemblée délibérante d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.
Il est précisé que le rapport budgétaire présenté à l’assemblée expose la traduction des orientations au regard de :
L’analyse des grands équilibres budgétaires,
Les évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes,
Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et dépenses
La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget,
La fiscalité et les taux proposés.
Annexe
Rapport d’orientations budgétaires
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la tenue du débat d’orientation budgétaire du budget principal de la Commune et des budgets annexes en SPIC « PALAIS » et « COMM EVEN » conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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Intervention
Monsieur Frédéric GOUJAT fait la présentaion du rapport d’orientations budgétaires pour 2017.
Arrivée de Monsieur Lionel MELLA à 20h10.
Monsieur Frédéric GOUJAT rappelle que s’est tenue, hier soir, une commission « Finances » où il y a eu différentes remarques soulevées, notamment concernant le taux d’endettement important de la Commune au 1er janvier 2017. Sans souscription d’emprunt nouveau jusqu’à la fin de ce mandat, l’encours de dette du budget principal passe ainsi de 50 061 000 euros au 31 décembre 2016 à 38 896 000 euros au 31 décembre 2020. La Commune ne doit donc pas souscrire d’emprunt nouveau et est dans l’obligation de diminuer les charges générales de fonctionnement. Il espère une diminution de 2,5% des charges mais cela va être très compliqué. Deux personnes autour de cette table, Messieurs François RUGGERI et Denis WORMS ont fait part de leur étonnement. Monsieur François RUGGERI a été surpris de l’importance de la participation du budget principal de la Commune dans le budget du SPIC « Palais », plus de 3 000 000 euros. Il a largement exprimé son inquiétude hier soir. Il a fait part de son inquiétude sur la capacité de la Commune à générer du chiffre d’affaires supplémentaire sur le nouvel équipement dénommé « Le Palais », avec une nécessité absolue de développer au maximum la commercialisation. Monsieur Denis WORMS a, quant à lui, fait une remarque concernant les dépenses qui touchaient particulièrement le secteur de la voirie, à savoir que, pour 2017, il a été prévu une enveloppe de 1 800 000 euros de dépenses. En effet, avec 70 kilomètres de voirie sur le territoire communal, ce montant était insuffisant. Monsieur Frédéric GOUJAT a, alors, expliqué à Monsieur Denis WORMS que ce montant était conforme à ce qui avait été dépensé entre 2010 et 2012. En 2013, effectivement, la municipalité de l’époque avait beaucoup plus accentué ses dépenses sur ce secteur. Il précise que Monsieur Laurent SOCQUET, l’adjoint en charge de la voirie a également fait part de son désarroi par rapport au montant de cette enveloppe, mais si la Commune aurait pu faire plus, elle l’aurait fait. Cependant, des contraintes s’imposent à la Commune. Tout en restant positif concernant le Palais, cet établissement a un impact direct sur l’ensemble du budget communal, aussi bien au niveau de la masse salariale (3 300 000 euros), une grosse partie des emprunts est mobilisé pour financer les travaux, l’essentiel des charges de gestion courante est impactées directement par les 4 300 000 euros pour alimenter ce budget. Effectivement, pour 2017 et les années à venir, des mesures s’imposent. La municipalité espère et Monsieur Frédéric GOUJAT fait entièrement confiance à Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET qui s’est énormément investi pour que dès 2018, cette part communale soit en diminution.
Madame rappelle la nécessité de la tenus d’un débat et demande si un élu souhaite s’exprimer ou s’il y a des questions.
Monsieur Denis WORMS confirme que le spectre a bien été balayé lors de la réunion de la commission « Finances ». Ces engagements seront bien difficiles à tenir, les années qui viennent vont être extrêmement compliquées. Les membres de la commission ont bien souligné que 2017 allait être une année charnière. Ce qui l’inquiète beaucoup plus, ce sont 2018 et 2019 principalement. Il est bien conscient qu’il est difficile de faire une prospective. Par exemple, les droits de mutation vont subir le PLU de manière forte. Si mécaniquement, on peut espérer qu’au bout de quelques années cela remonte, il pense qu’il y aura une période d’attentisme, il y aura moins de constructions neuves et ceux qui auront des biens déjà construits et souhaitant vendre, attendront un peu afin de voir si les prix montent quelque peu. Cela va directement impacter le budget de la Commune car c’est tout de même une grosse somme de recette. Et puis derrière, cela va être difficile à tenir pour les réductions de charges et pour plein d’autres choses. Il aimerait être résolument optimiste mais il a du mal.
Monsieur Laurent SOCQUET ajoute que Monsieur Denis WORMS a soulevé le problème de l’entretien de la voirie hier au soir. Il tient également à ajouter qu’il y a aussi l’entretien de notre patrimoine bâti car celui-ci est vieillissant. Il faut refaire le toit des écoles, le toit de la mairie, le toit de l’église, bon nombre de bâtiments à entretenir. Le pôle « bâti » fait ce qu’il peut pour entretenir et rénover les appartements mais il y a des travaux qui ne peuvent être faits en régie et avec des coûts plus importants. Il y a certes le problème de l’entretien de la voirie mais aussi celui des bâtiments.
Monsieur Denis WORMS ajoute que dans un contexte général, que ce soit l’un ou l’autre, il s’agit de biens qui se dégradent et plus ils se dégradent, plus ils sont difficiles à refaire et plus cela coûte cher. A un moment donné, il faudra payer quoi qu’il arrive. Cela va se dégrader au fil du temps… Si on ne traite pas en sous-couche, ce que l’on met au-dessus ne tient pas et c’est exactement la même chose pour les bâtiments : plus cela se dégrade et plus cela coûtera cher derrière. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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Monsieur Laurent SOCQUET en veut pour preuve que l’école demande depuis trente ans à ce que l’on refasse le toit. Cela fait des années et des années que l’on a oublié d’entretenir le patrimoine bâti. Ce n’est pas de la faute de cette municipalité ou de celle d’avant, puisque cela fait des dizaines d’années.
Monsieur Frédéric GOUJAT ajoute que les contraintes budgétaires qui pointent à l’horizon vont être très sévères et qu’il va falloir avoir un budget des plus serrés. La municipalité va s’attacher, comme demandé par Madame le Maire, à veiller au mieux à ne pas vilipender l’argent public et à s’attacher à dépenser au plus juste. Dans quelques jours, la municipalité aura une réunion avec l’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) concernant la future tranche 2 (conditionnelle) du Palais. Les élus se sont exprimés sur la cession de tènement foncier appartenant à la Commune, notamment celui des Vériaz, dans le but d’y implanter un projet de développement économique, une résidence hôtelière, qui sera bénéfique pour le domaine skiable avec la création de lits chauds. En tant qu’adjoint aux finances, il indique qu’une enveloppe a été déterminée. Celle-ci devrait permettre de dégager une masse financière de l’ordre de 12 000 000 euros. Il tient à dire aux membres du conseil municipal qu’il est absolument hors de question, compte tenu des éléments annoncés, que la Commune de Megève ne dépasse cette enveloppe. Si la proposition qui est faite dépasse les 12 000 000 euros, personnellement, il ne soutiendra pas ce dépassement parce que la Commune sera absolument incapable de souscrire un nouvel emprunt pour financer l’achèvement de cette deuxième opération qui concernait l’inversion des salles entre le gymnase et l’espace des congrès se situant au premier étage. Il insiste sur le fait qu’il faut en avoir conscience et être honnête vis-à-vis de la population.
Madame le Maire affirme que sur les 12 000 000 euros annoncés pour les travaux de la tranche conditionnelle, il va falloir être très vigilent car il s’agit d’une somme qui a été simplement annoncée. Est-ce que dans l’évolution des travaux, si la municipalité s’engage à les réaliser, l’enveloppe sera maintenue ? Au regard de tous les déboires rencontrés avec la première tranche, la tranche ferme, qui concernait uniquement une nouvelle partie qui est venue s’accoler à une ancienne partie du Palais des Sports et des plus-values que la Commune a dû absorber, elle se pose aussi la question de ce qui va se passer avec une enveloppe de 12 000 000 euros pour restructurer des salles dans de l’ancien. Elle dirait même qu’elle souhaiterait qu’on leur annonce un chiffre en dessous des 12 000 000 euros.
Monsieur Frédéric GOUJAT explique que cela ne veut pas dire que l’on doit laisser le Palais des Sports, vieillissant, en l’état. La Commune de Megève, si l’enveloppe est tenue, fera cette inversion et si le montant proposé est trop important ou à fort risque de débordement, une rénovation de l’espace Congrès et du gymnase sera tout de même nécessaire. Il ne veut pas que l’on croit que, la municipalité, sur un claquement de doigt, se dit : « il y a eu la première phase des travaux, maintenant, on arrête tout ». Mais plutôt, il convient d’être réaliste car la Commune doit absorber les travaux de restructuration du Palais et que cela va peser fortement sur le budget communal. La municipalité se doit d’avoir la gestion la plus stricte afin de permettre de passer au mieux cet effort budgétaire difficile.
Madame le Maire pointe le fait qu’il est urgent d’attendre plutôt que de partir dans une rénovation dans laquelle on serait à peu près sûr du coût réel des travaux et non pas partir dans quelque chose qui pourrait embarquer la Commune dans une situation financière délicate. Si la municipalité se laisse un temps de réflexion, comme l’a évoqué Monsieur Frédéric GOUJAT, l’AMO sera rencontré début mars. La municipalité va poser toutes les garanties et tous les garde-fous que l’on souhaite avoir sur ces tranches conditionnelles. La municipalité ne se jettera pas dans la gueule du loup sans réfléchir et sans omettre l’impact financier sur les budgets à venir.
Monsieur Frédéric GOUJAT souhaite évoquer un dernier élément. Des membres du conseil municipal avaient émi des critiques, à l’époque, concernant un plan d’affaires qui ne tenait pas la route par rapport aux investissements de restructuration du Palais des Sports et que ce document prévoyait des recettes que l’on sait irréalistes. Il a posé la même question par rapport à ce désir d’inversion des salles (création d’un espace congrès en rez-de-chaussée et monter l’espace sportif au premier niveau). De la même manière, le plan d’affaires qui sera présenté à la population assurant la bonne tenue financière de cette opération n’a pas encore été réalisé par la municipalité. Il ne sera pas fait n’importe quoi étant donné que la municipalité actuelle a critiqué l’ancienne équipe municipale sur le fait d’avoir présenté un document qui ne tenait pas la route. Dans le cas contraire, il comprendrait parfaitement que Madame Sylviane GROSSET-JANIN dise « vous ne manquez pas d’air ». Ce plan d’affaires sera aussi nécessaire que la facture que présentera l’AMO dans les semaines qui vont venir. Il rappelle que Monsieur Patrick PHILIPPE avait su faire bon nombre de remarques judicieuses Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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par rapport à la fréquentation et Monsieur Frédéric GOUJAT sait que si on lui présente un document qui ne tient pas la route, il sera le premier à dire : « votre plan d’affaires est de la poudre aux yeux ».
Monsieur Denis WORMS estime que l’on touche là un vrai problème de conscience du politique en général. La seule chose qui peut sauver les recettes du Palais, c’est le tourisme d’affaires. Il n’y a pas d’autres solutions. Il y a un vrai dilemme. Cela veut dire qu’à partir d’un chiffre en bas d’une feuille, il faut savoir que, si on sursoit, la Commune mettra sous perfusion pendant X années cet établissement, avec un montant prédéfini (c’est dans la prospective). Et il faudra, derrière, faire au mieux pour essayer d’accueillir des gens issus du tourisme d’affaires… c’est la seule solution pour sauver les recettes du Palais. Là aussi, cela ne se fera pas sans tous les acteurs économiques de la station. C’est évident.
Madame le Maire ajoute que le tourisme d’affaires est une opportunité d’augmenter l’attractivité de la station, dans des périodes creuses. Pour certains hôteliers, il y a des périodes où il n’y a pas de souci à se faire qui deviennent critiques à cause d’hivers compliqués, mais le tourisme d’affaires et de séminaires est un complément qui peut combler les creux des périodes difficiles. La municipalité souhaite beaucoup miser sur le développement économique du village avec ce type de tourisme. Il ne faut donc pas se tromper sur le projet et sur la commercialisation de ces espaces et faire quelque chose qui soit optimum en rentabilité pour pouvoir en récupérer tous les atouts tant au niveau des finances publiques que pour l’économie de la station, du village et des partenaires sociaux- professionnels. Il s’agit, en effet, d’un dilemme, mais elle pense qu’il vaut mieux murement y réfléchir que partir dans des projets qui ne sont pas sûrs d’un point de vue financier.
Madame Micheline CARPANO propose de faire venir des équipes nationales sportives dans des stages d’oxygénation ou autres choses, si l’hôtellerie suit.
Madame le Maire rappelle que c’est un tout. C’est aussi aux hôteliers de jouer le jeu. Tout dépend du niveau des sportifs car il y a des coûts acceptables qui sont bas dans certaines corporations de sportifs.
Madame Micheline CARPANO indique que si la municipalité fait venir des équipes comme le PSG en oxygénation, eux ont les moyens de payer.
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET répond que la municipalité a déjà eu des contacts avec des équipes. De par leur renommée, il tire les prix et ne veulent pas payer. Elles disent que la municipalité va profiter de leur image et qu’en échange, elle met à disposition les espaces. Au niveau financier, le bilan n’est pas forcément positif. Il rebondit sur ce qu’a dit Monsieur Denis WORMS à propos du tourisme d’affaires, il ne faut vraiment pas se tromper au niveau du dimensionnement. La municipalité voudrait accueillir plein de monde mais ce n’est pas la peine de faire quelque chose d’immense et qui reste vide. Il insiste sur le fait que le dimensionnement est vraiment quelque chose de très important.
Monsieur Denis WORMS pointe le fait qu’il y ait des études pour cela.
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET précise que l’étude est justement en cours.
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que l’AMO qui a été sélectionné a travaillé sur des salles de congrès et de séminaires dans de grandes villes (Epernay, Agen, …). C’est quelqu’un qui s’y connaît, qui est du métier et qui a su faire évoluer les perspectives qui avaient été envisagées par la municipalité et qui n’étaient pas forcément les plus rentables et les plus génératrices de fréquentation et donc de recettes.
Monsieur Frédéric GOUJAT indique qu’une réunion du conseil d’exploitation du SPIC Palais s’est tenue vendredi dernier, sous la présidence de Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET. La discussion était fort intéressante. Les participants représentant la société civile ou même certains élus se sont interrogés à la vue du montant de la participation communale et les incertitudes quant à la connaissance des dépenses de charges d’exploitation liées aux dépenses énergétiques. La véritable inquiétude des membres du SPIC a porté sur la commercialisation des espaces et la capacité, pour la Commune de Megève, à porter cette commercialisation. Il interpelle Monsieur François RUGGERI sur ce dernier point.
Monsieur François RUGGERI pense qu’à une certain niveau d’exigence, il est important de ne plus raisonner en tant que service public. C’est un petit peu ce qui se passe au Palais, les membres du conseil d’exploitation n’ont pas encore fini d’éplucher tous les comptes mais en résumé, on peut dire que le Palais prend en otage la Commune. Aujourd’hui, il faut vraiment réagir par rapport à cela. Il est évident que pour qu’un compte d’exploitation soit bon, il faut maîtriser les dépenses (il pense que Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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c’est fait) et ce qui compte aussi, c’est de faire du chiffre d’affaires. Ça, cela appartient à des professionnels et en tous les cas, pas avec une mentalité de service public.
Madame le Maire est tout à fait d’accord et surtout dans la perspective des séminaires et du tourisme d’affaires. Elle pense que chacun dans son domaine a des compétences et se pose la question de savoir si la municipalité ne devrait pas déléguer cette prestation. Il faut être professionnel si on veut optimiser les recettes qui vont être générées par l’occupation des espaces et ce n’est pas forcément les services qui sont enclin à aller chercher les bons clients, au bon moment. C’est un travail qui est compliqué.
Monsieur François RUGGERI note que si l’on étend cela par rapport au projet concernant le tourisme d’affaires, il est vraiment nécessaire d’avoir une étude préalable. Et pourquoi ? Parce que, si par hasard, on laisse en état et que l’on fait que rénover, on risque de dépenser 7 000 000 ou 8 000 000 euros, au lieu de 12 000 000 euros pour quelque chose qui est inutilisable et qui ne sera pas vendable. L’intérêt est de se rapprocher peut-être même de privés, de prendre des avis et d’avancer dans ce sens-là.
Monsieur Frédéric GOUJAT complète en disant que ce projet de mettre en gestion privée les nouveaux espaces du Palais n’avait pas été retenu au départ. Si cette décision avait été prise à l’époque, il est certain que les opérateurs privés auraient été associés en amont à la rénovation ou au développement de ces nouveaux espaces pour avoir un outil qui leur permettrait réellement d’en faire la commercialisation au mieux. Ce n’est pas le choix qui a été retenu à l’époque. Il reconnaît également que la municipalité actuelle a décidé de continuer dans cette voie. Il ne faut pas oublier que les difficultés de fond reposent sur un partie d’équipements existants (patinoire et piscine), de nouveaux espaces (balnéo, forme et escalade). La difficulté est double car une grande utilisation du Palais des Sports a une vocation sociale (la nation des scolaires, associations, …) et les élus se doivent de la conserver. La municipalité ne va pas revenir en arrière à ce propos. Ce qui pourrait être acceptable, c’est que l’ensemble de ce conseil se dise : l’utilisation sociale du Palais coûte au budget principal de la Commune une subvention d’équipement de l’ordre de 2 500 000 euros mais il pense que tout le monde l’assume et votera « pour ». La subvention d’équilibre est de 4 300 000 euros. La configuration et l’organisation générale sur un plan technique de ces nouveaux espaces ne permet pas une scission des lots car tout est imbriqué. Il donne l’exemple de l’entrée principale qui est pensée pour l’intégralité du Palais, il ne peut y avoir de caissières dévolues tout spécialement pour la balnéo. Il insiste sur le fait que tout a été pensé dans une gestion globale et, pour lui, il serait impossible de confier telle ou telle zone a un opérateur privé. Il rejoint Monsieur François RUGGERI sur le fait que la municipalité devra être excellente en matière de commercialisation des espaces qui méritent de l’être. On doit peut-être repenser d’une manière différente d’utiliser à la fois la piscine, la patinoire et de faire comprendre au tissu associatif que, ce qui a été mis en place à l’époque n’est plus tout à fait possible aujourd’hui et que, tout en donnant des gratuités ou des tarifs ultra préférentiels pour certains, qu’une utilisation différente des espaces est devenue nécessaire.
Monsieur Frédéric GOUJAT fait la présentation de la partie du rapport concernant les budget annexes en SPIC. Il laisse la parole à Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET concernant le SPIC « Palais ».
Madame le Maire précise que la médiathèque est désormais intégrée dans le SPIC « Palais » alors qu’elle était, auparavant, dans le budget principal. Ce coût n’est pas négligeable, 450 000 euros.
Monsieur Frédéric GOUJAT ajoute que la médiathèque ne génère que 30 000 euros de recettes…
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET complète en disant qu’il s’agit plutôt d’une charge.
Monsieur Frédéric GOUJAT explique qu’un engagement a été pris par rapport à ce budget SPIC « Palais ». Dès la fin du printemps, vers mai ou juin, une analyse très fine des dépenses sera faite avec le service « finances », depuis le mois de décembre 2016 et jusqu’au mois de mai 2017, afin d’avoir une visibilité beaucoup plus précise et de peut-être réajuster (il espère à la baisse) la participation communale. Avec Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET, on va bien évidemment communiquer, au conseil municipal, les résultats de cette analyse afin de discuter ensemble. C’est ce qui va déterminer d’autres réflexions par rapport à cet établissement.
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET continue sa présentation.
Monsieur Frédéric GOUJAT précise que le Palais des Sports nécessite entre 500 000 et 700 000 euros par an pour le maintenir en état. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET pointe le fait que cette somme apparait désormais dans le budget annexe mais qui était, auparavant, littéralement fondue dans le budget principal de la Commune.
Monsieur Frédéric GOUJAT estime que la création de ces budgets annexes est une bonne chose pour le budget principal de la Commune car cela permet d’affiner et de se poser plus de questions. Bon nombre de dépenses étaient effectivement noyées dans la masse générale du budget et même la municipalité, n’était pas à même d’affiner et d’avoir une analyse suffisamment fine. Il se disait que le Palais des Sports coûtait 2 500 000 euros par an ! La création de ce budget permettra d’avoir une comptabilité analytique beaucoup plus sincère et cela fait partie des demandes de la Chambre Régionale des Comptes.
Amendement
Adoption
Arrivée de Monsieur Lionel MELLA à 20h10. Il participe au vote de cette délibération.
Conseillers présents : ........................... 24
Conseillers représentés : ........................ 3
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
POUR 2017
BUDGET PRINCIPAL ET
BUGETS ANNEXES Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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INTRODUCTION
Le Débat d’Orientation Budgétaire constitue un moment important de la vie d’une collectivité car il doit permettre de discuter les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif pour 2017, la stratégie financière de la collectivité, et permet à l’assemblée délibérante d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité. L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales. Elle a modifié l’article L2312-1 du CGCT en complétant les éléments de forme et de contenu du débat d’orientations budgétaires. L’initiation du Débat d’Orientation Budgétaire peut être réalisée en fonction des points suivants :
Le compte administratif prévisionnel relatif à l’exercice 2016 et l’analyse de son résultat au vu des reports d’investissement et des rattachements de la section de fonctionnement.
Les données relatives à l’évolution économique et financière ainsi que fiscale pour 2017 telles que définies par la loi de finances.
Les engagements pluriannuels envisagés
La gestion et structure de dette
La volonté de maîtrise du budget engagée depuis le début de l’exercice 2005 a porté ses fruits et ce malgré le niveau d’investissement important que la qualité d’accueil de la station et l’image de la commune nécessitent.
CONTEXTE MACRO ECONOMIQUE GENERAL
Le projet de loi de finances pour 2017 a été établi sur la base des prévisions suivantes :
Croissance économique France : 1,2%
Croissance Zone EURO : 1,2%
Inflation : 1%
Déficit public : 2,7% du PIB
Dette publique : 96% du PIB Perspectives de croissance du FMI
(Source : Rapport sur les perspectives de l'économie mondiale, juillet 2016)
2015 prévision 2016 projection 2017
gMond mg Zone Euro g France
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Le Brexit accentue fortement l’incertitude économique, politique et institutionnelle au niveau mondial et notamment dans la zone Euro.
Le Fonds monétaire international a revu à la baisse ses prévisions de croissance mondiale pour cette année et l’année prochaine en raison de la vague d’incertitude provoquée par la décision inattendue des électeurs britanniques de quitter l’Union européenne à l’heure ou la confiance des ménages et des entreprises était déjà fragilisée.
De plus, les tensions politiques et le terrorisme pèsent lourdement sur les perspectives de plusieurs pays, notamment au Moyen Orient et présentent des effets de contagion transnationaux. La prévision de croissance mondiale pour 2017 est ramenée à 3,4%, soit une baisse de 0,1 point par rapport aux dernières prévisions du FMI au mois d’avril 2016.
Selon le Brexit les prévisions de croissance auraient été revues à la hausse. L’économie du Royaume Uni et celle de l’Europe seront les plus durement touchées par les retombées du Référendum britannique du 23 juin.
Selon le FMI, l’économie mondiale devrait connaitre un taux de croissance de 3,1% cette année et de 3,4% en 2017.
Pour la zone Euro, le FMI a relevé ses prévisions de 0,1 point cette année, à 1,6% et les a diminuées de 0,2 point en 2017, à 1,4%.
Sans le Brexit, le FMI aurait pratiquement maintenu inchangées ses prévisions pour cette année. Le FMI a précisé que ses prévisions s’appuyaient sur l’hypothèse « favorable » d’une diminution progressive des incertitudes provoquées par le référendum, d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume Uni, sans augmentation sensible des barrières économiques, et de retombées limitées sur les marchés financiers. Une issue plus négative est clairement envisageable.
En France, la reprise reste une nouvelle fois faible avec une croissance estimée par le FMI à 1,2 % en 2017.La réduction du déficit public devrait stagner à -3,4% du PIB en 2017 car limitée par la faiblesse de la croissance du PIB et la mise en œuvre de nouvelles dépenses. indicateurs économiques en France :
_ 2016 2017
PIB 1,2 % 1,3 X 1,2 %
Consommation des ménages 1,5 % 1,7 % 1,3 X
Investissement des entreprises non financières 2,7 X 3,7 X 1,8 X
Taux de chômage 10,1 % 9,7 X 9,5 X
Taux d'épargne des ménages (en X du revenu
14,5 % 14,3 % 13,9 X
après impôts)
Déficit public (en * du PIB) - 3,5 X - 3,4% -3,4 %X
Inflation 0,1 X 0,2 X 1,0 %
Source : La Banque Postale - prévisions économiques et financières.
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L’inflation devrait augmenter en 2017 sous l’influence de la remontée attendue des prix de l’énergie et particulièrement du prix du baril de pétrole.
Face au contexte économique incertain suite au Brexit et à la faiblesse de la croissance aux Etats Unis qui semble perdurer, les banques centrales ne relèveraient que de façon très modérée et graduelle leurs taux directeurs.
LES ORIENTATIONS MAJEURES de la loi de finances pour 2017 : mesures relatives aux collectivités locales :
La loi de finances pour 2017 s’inscrit dans la continuité de la baisse des concours financiers caractérisée par plusieurs subtilités :
Une accentuation de l’effort demandé aux départements et aux régions (maintien de la contribution au redressement des finances publiques et intégration de nouvelles dotations parmi les variables d’ajustement dont la DCRTP)
Une réduction de moitié (un milliard) de la contribution au redressement des finances publiques pour le bloc communal au regard de ce qui était initialement prévu mais une accentuation des baisses de compensations d’exonérations fiscales, à l’exception de la compensation d’exonération de TH qui va s’accroitre en raison de la baisse des bases 2016 ainsi que la réduction du FDPTP. En effet, en vue de réduire les déficits, les gouvernements successifs tentent d’atténuer la hausse des dépenses en incluant les collectivités territoriales devant participer à l’effort de contribution au redressement des finances publiques. Dans le cadre du plan d’économies de 50 Mds€ programmé de 2015-2017, les concours financiers devaient diminuer à hauteur de 11 Mds€ de façon continue jusqu’en 2017. Montant de la baisse des dotations par rapport à
l'année précédente
2014 2015 2016 2017
Baisses cumulées des dotations sur la période 2014-2017.
(M €) collectivités (Md €) | / 2013
2013 - 41,5 |
2014 -1,5 40,0 1,5
2015 37 36,3 + 5,2
2016 37 32,6 + 8,9
2017 =:2,6 29,0 +115
Total / 2013 -12,5 - 30,0 SR perte cumulée
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Cela s’est concrétisé (après une diminution en 2014 de 1,5Md€) par une baisse de 3,7Mds de 2015 à 2016. En 2017, la baisse devait être également de 3,7Mds€ mais lors du Congrès des Maires, le Président de la République a annoncé que la baisse des dotations pour 2017 serait réduite de moitié pour les communes et intercommunalités. Pour le bloc communal, cela représente donc une baisse d’environ un milliard€ au lieu des 2,1Mds€ attendus. L’effort cumulé de la baisse depuis 2014 reste tout de même très important. Au total, en ajoutant la diminution de 1,5Md€ de 2014, les dotations auront chuté de 11,5Mds€ entre 2013 et 2017, soit une perte cumulée de + 27Mds. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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Ainsi la baisse des dotations pour le bloc communal, étant réduite à un milliard€ au lieu de 2,1 aboutit à une baisse globale des dotations de l’Etat aux collectivités de 2,6Mds€ au lieu de 3,7Mds€, comme c’était le cas en 2015 et 2016 avec la répartition suivante :
1,03 milliard pour le bloc communal
1,148 milliard pour les départements
451 millions pour les régions
L’effort demandé aux collectivités représentera environ 1,33 % de leurs recettes de fonctionnement en 2017 contre 1,59% en 2016.
D’ailleurs, la part de l’effort au sein du bloc communal reste inchangée, selon la même clé que celle appliquée depuis 2014 soit 70% pour les communes et 30% pour les EPCI.
En fait, cette diminution de baisse de dotations s’accompagne d’une hausse de crédits consacrés à la péréquation (solidarité financière entre communes), en particulier d’une augmentation de Dotation de solidarité urbaine (+ 180 M€) et de dotation de solidarité rurale (+180 M€) ainsi que d’une revalorisation du montant de la dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération. La dotation politique de la ville augmente de 50% s’élevant à 150M€.
Si la réforme de la DGF du bloc communal est annulée pour 2017, des modifications significatives sont enregistrées s’agissant de la DGF communale. L’écrêtement de la dotation forfaitaire est désormais plafonné en fonction des recettes de fonctionnement. Par ailleurs, les dotations de péréquation (DSU et DSR) bénéficient d’un abondement historiquement élevé et la DSU est réformée avec une réduction du nombre de bénéficiaires, une modification de la pondération des critères d’éligibilité et de répartition et la suppression de la notion de DSU cible au détriment des communes concernées mais avec un versement progressif pour l’ensemble des communes éligibles.
L’enveloppe du FPIC est maintenue à 1 Md€ (soit un gel de son montant) mais les situations individuelles seront très significativement modifiées en raison de la refonte du paysage intercommunal au 1er janvier 2017 en application des SDCI.
Le coefficient de revalorisation des valeurs locatives est limité à 0,4% en 2017, taux historiquement faible. Cette revalorisation sert de base aux impôts directs locaux et correspond à l’inflation réellement constatée.
Le fonds de soutien à l’investissement local est renforcé en 2017 pour soutenir l’investissement des communes et des intercommunalités : il passe à 1,2Md€ et est réparti en deux parts de 600 millions chacune. La première part finance les contrats de ruralité ainsi qu’une hausse de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) qui atteint 1 Md€. La deuxième part subventionne des projets locaux intercommunaux répondant aux grandes priorités nationales dont 150 M€ pour les métropoles. L’objectif reste de s’assurer que les économies mises en œuvre par les collectivités portent en priorité sur les dépenses de fonctionnement et non sur les dépenses d’investissement.
L’élargissement de l’assiette du fonds de compensation pour la TVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de voirie est reconduit en 2017. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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Lors du 99ème Congrès des Maires de France, le report de la réforme de la DGF a été annoncé. Gageons que la future loi de financement spécifique des collectivités territoriales annoncée pour 2018 servira de cadre à ces réformes pour redonner du souffle à des dispositifs usés par les rajustements successifs
I - L’ANALYSE DES GRANDS EQUILIBRES BUDGETAIRES
Le Budget primitif de la commune de Megève tel qu’il pourrait être envisagé pour l’exercice 2016 s’équilibrerait aux montants de 36 651 339,90 € en section de fonctionnement et à 16 668 641,67 € en section d’investissement soit un total de 53 319 981,57 € contre un montant de 39 123 001,27 € en section de fonctionnement et de 46 097 703,33 € en section d’investissement soit un total de 85 220 704,60 €.
Ces données sont à appréhender au regard de la reprise des résultats effectuée dès l’adoption du budget primitif.
Rappelons que ces montants sont susceptibles d’être réajustés en fonction des arbitrages qui seront encore donnés et en fonction des bases fiscales qui nous seront notifiées prochainement.
A. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2016
L’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement constatée au cours des deux dernières années se présente de la façon suivante :
Dépenses Crédits ouverts 2015 Réalisé 2015 Crédits ouverts 2016 Réalisé 2016
Charges à caractère
général 10 018 666.16 9 431 560.36 9 769 623.04 9 363 891.60
Charges de personnel 11 671 831.00 11 336 450.56 12 450 000.00 12 312 453.05 Autres charges Gestion
Courantes 5 887 870.52 5 863 741.95 6 474 486.44 6 462 606.37
Atténuations de produits 852 032.00 831 454.00 1 544 338.00 1 544 338.00 TOTAL DEPENSES
GESTION COURANTE 28 430 399.68 27 463 206.87 30 238 447.48 29 683 289.02 Charges Financières
(dont ICNE) 1 940 953.26 1 862 811.26 1 774 478.55 1 773 156.33 Charges
Exceptionnelles 268 386.89 263 970.73 55 825.00 43 396.32
Dépenses imprévues 141 723.74 19 551.00
Dotations aux provisions 30 000.00 60 000.00 60 000.00 TOTAL DEPENSES
REELLES 30 811 463.57 29 589 988.86 32 148 302.03 31 559 841.67 Opérations d’ordre
intérieur de la section 6 787 907.04 6 787 907.04 Virement à sect.
Investissement 3 209 196.18 4 268 321.85 Opérations d'ordre entre
sections 12 949 359.23 26 966 049.84 2 706 377.39 3 172 728.05
TOTAL 53 757 926.02 63 343 945.7 39 123 001.27 34 732 569.72 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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Recettes Crédits ouverts 2015 Réalisé 2015 Crédits ouverts 2016 Réalisé 2016
Produits des services 4 463 700.00 3 954 448.17 4 737 289.28 4 427 624.88
Impôts et taxes 22 709 490.06 23 347 268.17 23 145 418.17 24 650 816.99
Atténuations de charges 150 000.00 132 556.90 150 000.00 149 594.14 Dotations et
participations 4 044 489.00 3 691 827.50 3 411 400.00 3 150 649.14 Autres produits de
gestion courante 1 937 007.71 1 739 682.77 1 759 329.45 1 665 232.13 TOTAL RECETTES
GESTION COURANTE 33 304 686.77 32 865 783.51 33 203 436.90 34 043 917.28
Produits financiers 700 000.00 144.02 1 400 000.00 1 424 971.16
Produits exceptionnels 767 351.90 14 710 025.95 903 000.00 818 575.60 Reprise sur
amortissements 10 000.00 21 595.27 10 000.00 2748.99 TOTAL RECETTES
REELLES 36 109 023.98 47 597 548.75 35 516 436.90 36 290 213.03 Opérations d'ordre entre
sections 10 860 995.00 10 411 418.02 826 650.99 534 797.95 Opérations d’ordre
intérieur section 6 787 907.04 6 787 907.04
Excédent reporté 1 326 985.31 2 779 913.38
TOTAL 53 757 926.02 64 796 873.81 39 123 001.27 36 825 010.98
Le tableau ci-dessus présente l’évolution des grands postes de dépenses et de recettes par chapitre au cours de ces deux dernières années.
Il montre que les dépenses réelles de fonctionnement présentent une augmentation de 7% entre 2015 et 2016. Les recettes réelles de fonctionnement, quant à elles, sont en diminution globale de 24%.
Il faut cependant rappeler que ces recettes avaient été impactées en 2015 par la cession des parts de la SEM des Remontées Mécaniques de Megève pour un montant de 13 673 665,60 € (dont 9 772 212,10 € avaient été perçus en 2015 et 3 901 453,5 € devraient être perçus en 2018). Retraitées de ce montant exceptionnel, les recettes réelles passent alors de 33 923 883 € en 2015 à 36 290 213.03 € en 2016, soit une progression de 5%.
Par ailleurs, il convient également de prendre en compte un montant de 706 749,65 € au titre de remboursements de frais pour le budget COMM EVEN qui a impacté les charges à caractère général et les produits des services pour 2016. Ce montant se neutralise en dépenses et en recettes et il est donc préconisé d’en tenir compte dans notre analyse en les retirant.
Compte tenu de ces éléments, les dépenses réelles de fonctionnement présentent une augmentation de 4% entre 2015 et 2016. Les recettes réelles de fonctionnement, quant à elles, sont en augmentation globale de 5%.
1) Les dépenses Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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Les dépenses réelles de fonctionnement passent de 29 589 988,86 € en 2015 à 31 559 841,67 € en 2016. Elles augmentent donc de 7%. Retraitées du montant précité impactant les charges générales, les dépenses réelles passent alors de 29 589 988,86 € à 30 853 092,02 € soit une progression de 4%.
Les charges à caractère général se sont élevées à 9 363 891,60 € en 2016 et sont ramenées à 8 657 411,95 € en tenant compte de la somme précédemment citée de 706 749,65 €, remboursée sur le même exercice. Ces charges sont alors en diminution de 8%. Elles représentent globalement 30 % de nos dépenses réelles de fonctionnement en 2016 et constituent donc un poste important de cette section qu’il convient de maitriser rigoureusement. Cet objectif est donc atteint pour 2016.
Le chapitre « dépenses de personnel » connait une hausse de 9% entre le réalisé 2015 et 2016. A titre indicatif, ces dépenses représentent 39% des dépenses réelles de fonctionnement (38% en 2015). Cet exercice a été impacté par plusieurs facteurs : Les recrutements de saisonniers
Le nombre d’ETP (équivalent Temps plein) est passé de 14,04 pour l’été 2015 tous pôles confondus à 21,48 pour l’été 2016 soit + 7,44 ETP correspondant à 205 000 €. L’augmentation de la cotisation assurance de risque statutaire (couverture plus large incluant les congés longue maladie et congés longue durée) soit + 80 000 € L’augmentation de la valeur du point de la fonction publique de 0,6 % le 1er juillet 2016, soit + 70 000 €
Le versement des indemnités de licenciement pour quatre agents pour 120 000 € L’augmentation du régime indemnitaire et avancements suite aux entretiens professionnels 2015 soit + 70 000 €
La mise en œuvre de la réforme PPCR pour les catégories B au 16 mai 2016 La variation des effectifs : 6 suppressions de postes et 11 créations, soit un solde de + 5 ETP (dont 2 au Palais et 3 à l’Hypro) pour 100 000 €
L’augmentation des effectifs saisonniers liés à l’ouverture des nouveaux espaces du Palais en fin d’année 2016 (13 ETP supplémentaires) pour 20 000 € L’augmentation des crédits chômage (185 583 € en 2016)
L’effet « année pleine » du second transfert des agents de l’Office du Tourisme (ex EPIC « Megève Tourisme »).
Le chapitre « autres charges de gestion courante », constitué essentiellement des subventions aux associations, des contributions aux organismes de regroupement et établissements publics affiche une augmentation notoire de 10% entre 2015 et 2016. Sur ce chapitre en effet, les contributions aux organismes de regroupement sont passées de 981 453,76 € en 2015 à 581 374,09 € en 2016. Cette diminution provient des variations de participation versées aux différents syndicats et commissions qui n’ont consisté sur cet exercice qu’en un montant de 280 000 € pour la commission des Biens Indivis (240 000 € en 2015) et à 309 920,20 € pour le SIVU Espace JAILLET (485 645,70 € pour 2015). Aucune participation au SIVOM du Jaillet n’a été appelée sur cet exercice (246 888,86 € en 2015). Enfin, la participation au budget annexe de commercialisation (COMM EVEN) s’est élevée à 3 308 625,20 €.
Pour ce qui concerne les charges de péréquation, celles-ci se sont élevées à 1 544 338 €. Ce montant comprend des échéances dues au titre de 2015 et 2016 au titre du FNGIR (fonds national de garantie individuel de ressources) et au titre de la contribution au fonds de péréquation (FPIC). Le montant dû au titre du FNGIR pour 2016 s’est élevé à 486 436 € (FNGIR 2015 : 486 420 €). Le FPIC au titre de 2016 s’est élevé quant à lui à 679 852 € (FPIC 2015 : 426 407 €). Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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Le chapitre des charges exceptionnelles, constitué essentiellement des primes « maisons fleuries » et primes aux sportifs, remboursement de charges locatives, remboursement de frais divers s’est élevé à 43 396,32 € (263 970,73 € en 2015). Sur ce montant, 25 575 € correspondent aux primes aux sportifs de haut niveau.
Le chapitre des charges financières s’est élevé à 1 773 156,33 € contre 1 862 811,26 € en 2015. Ces charges se décomposent en 1 749 898,71 € au titre des intérêts (1 757 727,07€ pour 2015), 14 270,69 € au titre des ICNE (75 589,34 € pour 2015) et 8986,93 € au titre de l’utilisation des lignes de trésorerie. Ces frais s’étaient élevés à 29 494,85 € en 2015 en raison des renégociations de dette intervenus.
2) Les recettes
Les recettes réelles de fonctionnement passent globalement de 47 597 548,75 € en 2015 à 36 290 213,03 € en 2016. Retraitées des montants cités, les recettes réelles passent alors de 33 923 883 € en 2015 à 35 583 463,38 € soit une progression de 5%.
Le chapitre relatif aux produits des services est en diminution de 6%. Ces recettes passent en effet de 3 954 448,17 € en 2015 à 4 427 624,88 €, montant duquel il convient de retirer 706 749,65 € de remboursement de frais soit au total 3 720 875,23 € de recettes réelles pour 2016. Parmi ces recettes, les redevances à caractère social et de loisirs, restauration scolaire et hébergement et les recettes du Palais des sports s’élèvent à 3 192 053 € (3 194 000 € en 2015). Sur ce montant, les recettes du palais des Sports se sont élevées à 1 543 124,78 € en 2016 hors SPA des sports (1 371 285 € en 2015).
Le chapitre « impôts et taxes » est en hausse de 6% pour 2016 et s’établit à 24 650 816,99 € (23 347 268,17 € en 2015).
Sur ce chapitre, les postes en hausse sont :
les droits de mutation, qui se sont élevés à 2 557 783,91 € en 2016 contre 2 221 031,90 € en 2015.
les contributions directes, le montant s’est élevé à 20 913 292,97 € en 2016 contre 19 648 133 € en 2015 soit une augmentation de 6%( due notamment à l’amélioration et réactualisation des bases de taxe d’habitation par les services fiscaux)
Taxes foncières et d’habitation : 20 069 322 € en 2016 contre 18 828 449 en 2015
Part de CVAE revenant à la commune : 597 656 € en 2016 contre 635 360 € en 2015.
Taxe sur les surfaces commerciales : 20 024 € en 2016 contre 20 584 € en 2015.
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau : 76 884 € en 2016 contre 60 898 € en 2015.
Autres impôts locaux : 149 506,97 € en 2016 contre 102 842 € en 2015.
Le produit des jeux de casino, qui s’est élevé à 189 814,27 € en 2016 contre 177 087,71 € en 2015.
Le poste en baisse est : Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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La taxe sur les remontées mécaniques, qui s’est élevée à 579 453,09 € pour la saison 2015/2016 contre 664 889,06 pour la saison précédente.
Le chapitre « Dotations et participations » a diminué de 15%. Sur ce chapitre, la dotation globale de fonctionnement (DGF) a subi une baisse de près de 21 % et s’est élevée à 2 623 456 € contre 3 308 252 € en 2015.
Le chapitre « Produits de gestion courante » s’est élevé à 1 665 232,13 € en 2016 contre 1 739 682,77 € en 2015. Sur ce chapitre, le montant des loyers et redevances s’est élevé à 1 065 169,42 € € pour 2016 (1 054 437,96 € en 2015)
Enfin, sur cette section, un montant de 500 146,96 € au titre de travaux en régie a été valorisé.
Principaux Ratios Ratios Megève Moyenne Nationale
Impôts et taxes/Recettes de
fonctionnement
67% 57,10%
Contributions Directes/Recettes
Fonctionnement
56,44% 50,90%
DGF/Recettes Fonctionnement 7,13% 19,59%
Dépenses de personnel/Dépenses
de fonctionnement
39,01% 50,50%
Dépenses de
fonctionnement/dépenses totales
hors dette
49,13% 79,35%
Intérêts de la dette/dépense de
fonctionnement
5,59% 6,75% 40 000
35 000
30 000
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
Evolution des Recettes et Dépenses de Fonctionnement
2013 2014 2015 2016
—— Dépenses réelles de fonctionnement
— Recettes réelles de fonctionnement
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
Evolution des 3 niveaux d'épargne
2013 2014 2015 2016
— FPARGNE DE GESTION
= FPARGNE BRUTE
= EPARGNE DISPONIBLE (AUTOFINANCEMENT)
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
41
La section de fonctionnement présente pour 2016 un excédent d’exercice de 2 092 441,26 € (1 452 928,07 € en 2015). Si les dépenses et recettes réelles de fonctionnement corrigées évoluent respectivement de 4% et de 5% entre 2015 et 2016, il convient d’apporter une vigilance particulière à l’évolution de notre épargne disponible (autofinancement restant après paiement du remboursement de capital de la dette). Pour 2016, ce montant d’épargne est de 1,9M€, il était de 2,3M€ en 2015. Pour ce faire, il convient bien évidemment de limiter l’évolution de nos charges de gestion et de faire progresser nos recettes. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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B. LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2016
Pour l’investissement, le résultat au 31/12/2016 se présente de la façon suivante :
Dépenses 2015 2016
Dépenses financières 7 109 277.74 18 820 439.67
Dépenses d’équipement 17 791 282.38 16 656 961.77
Opérations d’ordre 38 728 263.10 534 797.95
TOTAL 63 628 823.22 36 012 199.39
Recettes 2015 2016
Recettes financières 4 755 610.47 17 445 384.05
Subvention d'investissement 247 903.18 1 125 322.53
Autres recettes d’équipement 24 145 303.08 406 066.13
Opérations d’ordre 55 282 894.92 3 172 728.05
TOTAL 84 431 711.65 22 149 500.76
Résultat INVEST 20 802 888.43 -13 862 698.63
L’effort réel d’équipement s’est élevé à 16 656 961,77 € contre 17 791 282,38 en 2015 Répartition des dépenses d’équipement :
Installations générales et agencements: 11 815 082,59 €
Mobilier : 2466,30 €
Bois et forêts : 31 280 €
Terrains nus : 65 000€
Réseaux câblés et autres réseaux : 51 330,27 €
Matériel de transport : 280 675,35 €
Matériel de bureau, informatique : 388 445,74 €
Matériel et outillage : 167 638,66 €
Travaux de voirie : 1 802 599,63 €
Œuvres et objets d’art : 810 €
Autres immos : 736 526,35 €
Avances versées : 1 164 801,76 €
Immos incorporelles (études, concessions) : 147 040,56 €
Subventions versées : 3264,56 € 3 500
3 000 mn
2 500
2 000
1 500 f
2013 2014 2015 2016
——— Dépenses INVESUSSEMENS = Recettes Nvestissement
Les moyens de financement
20 000
18 000
16 000
14 000
12 000
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
Epargne disponible
mhRecettes
d'investissement
o Emprunts nouveaux
2013 2014 2015 2016
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
43
Le financement de cette section a été assuré essentiellement :
par les dotations et fonds pour 2 445 384,05 €
par le virement à la section d’investissement pour 4 268 321,85 €
les subventions pour 1 125 322,53 €
le dépôt consigné de 15 000 000 €
les opérations d’ordre pour 3 172 728,05 €
Les dépenses d’équipement brut ont donc été financées par 3 570 000 € de recettes d’investissement provenant des dotations et subventions perçues.
De fait, la section d’investissement présente un déficit de 13 862 698,63 € pour 2016 et a entrainé une variation du fonds de roulement de -11,7%. Somme(en
)
50 000 000 :
45 000 000 :
40 000 000 :
35 000 000 :
30 000 000 :
25 000 000 :
20 000 000 :
15 000 000 :
10 000 000 :
5 000 000 :
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
44
L’excédent de la section de fonctionnement de 2 092 441,26 € cumulé à l’excédent antérieur de 2 779 913,38 € correspond à un résultat de clôture excédentaire pour cette section de 4 872 354,64 €.
Pour ce qui concerne la section d’investissement, le résultat déficitaire de 13 862 698,63 €, cumulé avec l’excédent antérieur de 17 948 123,98 € correspond à un résultat de clôture excédentaire de 4 085 425,35 €.
Le résultat de fonctionnement reporté en recettes pour 2016 sera donc de 3 312 324,57 € compte tenu des reports de crédits en dépenses de 6 839 643,83 € et reports en recettes de 618 292,08 €.
II) EVOLUTION DE L’ENDETTEMENT DE LA COMMUNE
Il est rappelé que plusieurs renégociations ont été menées en 2015 afin de réduire le cout de la dette, profiter de la baisse des taux et dégager des marges budgétaires sur le budget principal et ses budgets annexes.
Il est précisé que le décret 2015-1893 du 29 décembre 2015 modifie la méthode de calcul des ratios d’endettement pour les communes telles que Megève qui ont renégocié leur emprunt structuré et qui bénéficient du fonds de soutien en leur permettant de tenir compte de l’aide dans leurs ratios d’endettement afin d’éviter une forte augmentation apparente de l’encours.
De ce fait notre encours au 01 janvier 2017 est de 50 061 354,02 € au taux moyen de 3,17%, réparti en 15 emprunts auprès de 7 établissements bancaires.
La charge de la dette représente 4 368 863 € en 2017 soit 13% de nos recettes réelles de fonctionnement.
L’endettement en euros par habitant (pop DGF de 10 823 hab) est de 4625 €/hab. La moyenne nationale est de 962 €/hab.
Evolution en encours au 01/01/17 : Somme(en
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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Extinction en annuité au 01/01/17 :
Répartition par Prêteur au 01/01/17 :
Prêteur Montant
SOCIETE DE FINANCEMENT LOCAL 25 660 989,46
Autres 152 448,96
CREDIT FONCIER 1 738 098,66
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 11 096 170,37
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE 3 555 836,70
LA BANQUE POSTALE 1 175 000,00
CAISSE D'EPARGNE DES ALPES 6 682 809,87
TOTAL 50 061 354,02 Fixe 76.76 % =
[Variable 23.24
%
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
46
Structure par Type de Taux au 01/01/17 :
L’évolution de la structure consolidée de dette communale résulte principalement du financement du cycle d’investissement, en particulier du Palais des sports (29,5M€) mais aussi de la reprise en gestion directe des parcs de stationnement (+ 5M€ depuis 2011).
La réduction des marges d’autofinancement réduit la soutenabilité de la dette et peut être appréciée au regard de la capacité de désendettement. Celle-ci exprime en nombre d’années, le temps qu’il faudrait à la commune pour rembourser sa dette si elle y consacrait l’intégralité de son autofinancement brut. Cette capacité s’est allongée de 13 ans depuis 2011 pour dépasser le seuil d’alerte de 12 ans en 2015. A partir de 2016 elle correspond à 11 années d’épargne brute pour notre dette globale consolidée et correspond à 9,57 années pour l’endettement du budget principal.
En € 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Endettement du budget
principal 21 824 734 26 189 386 31 951 761 34 353 425 53 098 824 50 061 354
+ Endettement du budget
annexe de l'eau 3 559 022 3 408 311 4 233 283 4 036 022 3 769 754 3 528 453 + Endettement du budget
annexe de
l'assainissement 807 039 668 568 509 017 509 017 425 730 344 886
+ Endettement du budget
annexe des parcs de
stationnement 151 578 4 602 565 5 865 262 5 516 235 5 157 153 4 813 620
= Endettement total (A) 26 342 373 34 868 830 42 559 323 44 414 699 62 451 461 58 748 314
CAF brute (B) 8 135 990 5 570 455 4 714 638 4 551 322 3 743 615 5 233000
Capacité de
désendettement en
années (A/B) 3,2 6,3 9,0 9,8 16,6 11 Source: comptes de gestion; calculs
CRC
Encours retraité de l'emprunt de refinancement de l'indemnité du prêt
structuré Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
47
La nature des emprunts souscrits n’expose pas la commune à un risque d’augmentation des taux d’intérêts puisque l’emprunt structuré est désormais sécurisé.
Sans souscription d’emprunt nouveau jusqu’à la fin de mandat, l’encours de dette du budget principal passe ainsi de 50 061K€ au 31/12/2016 à 38 896K€ au 31/12/2020.
III) LA SECTION DE FONCTIONNEMENT POUR 2017
La section de fonctionnement pourrait s’équilibrer à un montant de l’ordre de 36 651 339,90 € en section de fonctionnement et à 16 668 641,67 € en section d’investissement soit un total de 53 319 981,57 € alors que le budget primitif pour l’exercice 2016 s’équilibrait à 39 123 001,27 € en section de fonctionnement et à 46 097 703,33 € en section d’investissement soit un total de 85 220 704,60 €.
1) Les dépenses
Pour 2017, le niveau des charges réelles de fonctionnement tel qu’il est envisagé s’élèverait à 30 279 446,13 €.
Les « charges à caractère général » sont envisagées pour un montant de 7 083 460,82 €. Elles sont donc en diminution puisque les crédits ont été ouverts pour 9 776 527,04 € en 2016. Rappelons qu’un effort conséquent est désormais demandé aux services communaux afin de diminuer leurs frais de fonctionnement dans une proportion d’au moins 5 % globalement par an. Il est également précisé que ces charges ne comprennent plus, à compter de cet exercice les dépenses de fonctionnement du Palais, désormais retracées dans un budget annexe.
Les « dépenses de personnel » sont prévues pour un montant de 9 483 590 €. Ces prévisions pour 2017 sont en diminution par rapport aux exercices précédents puisque la masse salariale relative au personnel du Palais est désormais comptabilisée dans un budget annexe dédié.
Un certain nombre de mesures exogènes impacte ces charges.
Mise en œuvre de l’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR).
Ce dispositif se traduit par une refonte des grilles indiciaires entre 2016 et 2020 et s’applique soit à une partie des agents (pour la seule catégorie B et les cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A au 1er janvier 2016), soit à tous (au 1er janvier 2017 et 2018). Cette refonte s’accompagne d’un abattement sur le régime indemnitaire impliquant des revalorisations indiciaires et un transfert prime –point. Ce protocole a notamment pour objet de redonner de la valeur au traitement indiciaire dans une structure de rémunérations publiques marquée par l’alourdissement du poids des régimes indemnitaires.
Afin de garantir la rémunération nette des fonctionnaires, les écarts de cotisations sociales entre le traitement et le régime indemnitaire sont compensés. L’abattement représente un montant annuel de 167 euros en catégorie C, 278 euros en B et 389 euros en A, compensé par des revalorisations à hauteur de 4 points en C, 6 en B et 9 en A. Les agents bénéficiant d’un maintien d’indice à titre personnel sont également concernés.
Pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d’un régime indemnitaire, ce transfert se traduit par un gain net de pouvoir d’achat. Ce transfert se traduit pour les employeurs par une augmentation de 5 % pour la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) contre 30,60 % pour la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL)). L’impact financier de cette mesure pour l’année 2017 est calculé en incluant la prime de fin d’année proratisée au temps de travail et s’élève à 116 284 €. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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Augmentation de la valeur du point de la fonction publique
Après une première augmentation de 0,6 % au 1er juillet 2016 (valeur mensuelle 4,65807 €), la seconde revalorisation de 0,6% est intervenue le 1er février 2017 (valeur mensuelle 4,68802 €). Le coût annuel de cette mesure pour la collectivité représente 146 000 €.
Augmentation des taux de cotisation
La part employeur de la CNRACL passe de 30,50 % à 30,65 % au 1.1.2017. La tranche A de l’IRCANTEC évolue de 4,08 % à 4,20 %, la tranche B de 6,95 % à 12,55 %. Les cotisations vieillesse du régime général passent de 1,75 % à 1,90 %. Le taux de cotisation sécurité sociale maladie du régime général de 12,84 à 12,89 %. Le taux d’accident du travail de 2,24 % à 2,29 %.
La cotisation additionnelle obligatoire du Centre de Gestion 74 est portée de 0,15 à 0,22 %.
Postes saisonniers 2017
La collectivité a régulièrement recours à des agents contractuels pour assurer la continuité du service public, dans le cadre des besoins saisonniers et temporaires d’activité. La délibération du conseil municipal du 24 janvier 2017 fixe les niveaux de rémunération de ces agents non-permanents.
Les besoins prévisionnels sont, en équivalent temps plein (ETP), de 41,89. Ces effectifs se répartissent de la façon suivante : 23,59 pour le Palais et 18,30 pour la commune. Pour information, le coût annuel pour l’employeur d’1 ETP est de 27 589 €. Les nouveaux espaces du Palais sont opérationnels depuis le 1er janvier 2017 et la collectivité devra donc réajuster ces besoins en personnel saisonnier.
Plan d’économies de fonctionnement 2017 - 2020
La collectivité s’est engagée, suite aux recommandations de la chambre régionale des comptes, par délibération du 8 novembre 2016, à maitriser sa masse salariale par divers moyens : - Un objectif de maintien de la masse salariale à son niveau au 31.12.2016 (sauf mesures exogènes) a été fixé à l’ensemble des pôles, avec évaluation dès la prochaine campagne des entretiens professionnels. Un suivi mensuel de la masse salariale pourra ainsi être effectué et l’évaluation des coordinateurs pourra donner lieu à réfaction éventuelle du régime indemnitaire en cas de non atteinte des objectifs RH.
- Une réduction des heures supplémentaires par l’annualisation du temps de travail : les projets de service prévoient des plannings prévisionnels annuels incluant les heures de dimanches, de jours fériés et de nuit (considérées en 2016 comme des heures supplémentaires majorées, par le remplacement du PVH par un système d’astreinte, par le plafonnement des heures supplémentaires (IHTS) à 120 heures maximum payées (au lieu de 240.), par le renforcement du contrôle des IHTS par les responsables hiérarchiques directs, sous couvert d’une procédure dématérialisée, avec validation du DRH, par le gel des créations de postes dans le tableau des emplois, le non-renouvellement des départs à la retraite par des emplois permanents, la rationalisation des emplois non-permanents, contractuels et saisonniers et/ou réduction des durées d’embauche et enfin par le gel des primes pour 2016/2017.
Ces mesures organisationnelles et salariales devraient permettre à la collectivité de réaliser des économies de fonctionnement de l’ordre de 250 000 à 300 000 € en 2017 à périmètre constant.
Les « autres charges de gestion courante » sont estimées à 10 502 086,57 € pour 2017 et sont donc en augmentation notoire par rapport aux crédits ouverts en 2015 pour 6 474 686,44 €. Ces charges sont essentiellement composées des subventions à verser aux associations, contributions aux organismes de regroupement et subventions de fonctionnement aux budgets annexes. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
49
En ce qui concerne les subventions à verser aux associations et écoles, le montant total à verser devrait s’élever à 1 808 368 € (1 725 096,92 € en 2016).
Le forfait communal à verser aux écoles privées s’élève à 95 885,64 €.
Des contributions aux organismes de regroupement sont prévues pour :
la participation de la commune de Megève au SIVU « espace Jaillet » (392 014,50 €),
la participation à la commission des biens indivis (76 000 €),
Par ailleurs, des subventions d’exploitation aux budgets annexes sont à prévoir :
un montant de 2 683 866,22 € est prévu au titre de la subvention de fonctionnement au budget annexe COMM EVEN. Ce montant était de 3 308 625 € en 2016 en raison de l’organisation de l’étape du Tour et du Tour de France.
Un montant de 4 232 250 € au titre du budget annexe « Le Palais »
Un montant de 375 602,21 € au titre de la participation du budget principal au règlement de l’échéance du crédit-bail du parking du Mont D’Arbois.
Par ailleurs, « les charges financières » (intérêts de la dette) pourraient s’élever pour l’exercice 2017 à 1 687 094,34 € (ICNE compris) contre 1 773 156,33 € (ICNE compris) en 2016. Pour ce qui concerne les charges d’amortissement des immobilisations, elles s’élèvent à 1 829 982,87 €.
La part des « dépenses imprévues » est prévue pour 200 000 €.
Enfin, pour ce qui concerne les « Atténuation de produits » : Il nous faut prévoir un montant de l’ordre de 1 200 000 € au titre de la péréquation (FNGIR et FPIC).
2) Les recettes
Pour 2017, les recettes attendues pourraient s’élever à 33 339 015,33 € (hors report de fonctionnement). Elles sont donc prévues en baisse par rapport à 2016 puisque les crédits ouverts au budget primitif étaient de 35 516 436 € (hors report).
Le chapitre « Produits des services » qui représente les redevances des services publics ainsi que les redevances sociales et de loisirs est prévu pour 2 355 000 €. Il est rappelé que les recettes d’exploitation du Palais ne sont plus comptabilisées sur le budget principal depuis le 1 er janvier. Sur ce montant, les recettes du pôle famille enfance sont estimées à 1 850 000 €.
Le chapitre « impôts et taxes » est prévu pour 24 727 682 €.
Il constitue 74% des ressources réelles de fonctionnement.
Dans l’attente des bases prévisionnelles 2017 qui nous seront transmises par les services de l’Etat, et en tenant compte d’une évolution des bases définitives 2016 revalorisées de 0,4%, les contributions directes pour 2017 devraient reposer sur un montant de 20 099 307 € pour les quatre taxes.
A ce montant, il faut encore ajouter un montant de l’ordre de 850 000 € au titre de la CVAE, IFER, TASCOM et autres impôts.
La taxe des remontées mécaniques à percevoir pour la SA des remontées mécaniques de Megève et du Jaillet pour 2017 (saison 2015/2016) s’élève à 567 138,35 €. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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Les recettes du casino sont attendues pour 190 000 €. Le produit de la taxe de séjour est désormais perçu sur le budget annexe de l’Office de Tourisme.
Les droits de mutation sont envisagés pour 2 600 000 €.
Le montant de la dotation globale de fonctionnement ne nous a pas encore été communiqué mais il est estimé à environ 2 300 000 € (-57% en 5 ans)
Le chapitre « Autres produits de gestion courante » comprenant essentiellement les loyers et redevances est prévu pour 1 700 000 €.
Enfin, on doit aussi tenir compte d’un versement du fonds de soutien obtenu dans le cadre de la renégociation de notre emprunt structuré. Ce montant est de l’ordre de 700 000 €.
IV) LA SECTION D’INVESTISSEMENT POUR 2017
Le montant total de la section d’investissement pourrait s’élever à 16 668 641,67€.
Ce montant comprend notamment:
Les crédits 2016 reportés en dépenses : 6 263 747,50 €
Le remboursement du capital d’emprunt : 3 397 057,32 €
L’ensemble des dépenses nouvelles d’équipement des services contenues à 3 248 809,50 €.
Pour ce qui concerne les recettes d’investissement et en tenant compte de la reprise des résultats 2016, celles-ci sont estimées à 16 668 641,67 € globalement.
L’essentiel de ces recettes proviendrait :
du virement de la section de fonctionnement pour un montant de 3 771 911,30 €,
d’un montant de FCTVA et taxe d’aménagement estimé à 2 700 000 €,
de dotations aux amortissements pour un montant de 1 829 982,87€,
du report en recettes pour 618 292,08 €,
de 4 085 425,35 € au titre de l’excédent d’investissement,
de la mise en réserves pour 1 560 030,07 €,
d’environ 1 133 000 € provenant de la cession de la parcelle AZ 100 des Combettes et de la cession Etoile d’Or,
d’un montant minimum de 200 000 € au titre de nos demandes de subventions,
Sur ce montant nos recettes réelles sont donc de l’ordre de 3 518 000 € et les dépenses d’investissement hors remboursement de capital sont de 9,5M€. Notre besoin de financement est donc de de l’ordre de 6M€ entrainant donc une variation de fonds de roulement de – 5,5M€ en fin d’exercice. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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V) LA FISCALITE POUR 2017
Les bases définitives 2016 majorées du coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales de 0,4% permettraient d’envisager les produits de taxes foncières et d’habitation suivants pour 2017 :
Bases définitives 2016
revalorisées
Taux proposés
2017
Produit prévisionnel
2017
TH 47 018 052
25.77
inchangé 12 116 552 60%
FB 29 600 686
20.36
inchangé 6 026 700 30%
FNB 176 448
75.30
inchangé 132 865 1%
CFE 5 828 614
31.28
inchangé 1 823 190 9%
TOTAL 20 099 307
VI) PROSPECTIVE 2016/2020
Afin de conserver une épargne positive, un nécessaire objectif de maitrise rigoureuse de la section de fonctionnement devra être tenu sur les prochains exercices à la fois par la limitation et rationalisation des dépenses (charges courantes, subventions, charges de personnel, prestations externalisées) mais aussi par l’optimisation de nos recettes propres et la recherche active de nouvelles recettes et de subventions. En effet, une projection d’exécution de l’exercice 2017 montre que le montant de notre épargne brute de 3,7M€ permet encore d’assurer le remboursement de capital de dette (près de 3,4M€) mais ne permet pas en revanche de garantir à la collectivité un niveau d’investissement élevé puisque la part d’autofinancement disponible n’est plus que de 500 000 €.
La prospective ci jointe nous permet d’analyser la situation financière actuelle et les indicateurs de gestion du budget communal et dégager les orientations stratégiques possibles jusqu’en 2020.
Le scénario présenté ci-après est réalisé en tenant compte d’une réduction des charges générales de fonctionnement de -2,5%/an, d’une réduction de 10% des charges de gestion courantes obtenue par diminution correspondante de subvention aux budgets annexes à compter de 2018, d’une évolution des charges de personnel de + 2% afin de tenir compte de mesures exogènes.
Pour ce qui concerne l’évolution des recettes, il est prévu une variation au fil de l’eau pour les impôts directs et une évolution substantielle pour les droits de mutation et la taxe d’aménagement à la suite de l’adoption du PLU. |
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1-2
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
53 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
54
Le volet dépenses (subvention au SPIC) et recettes (cessions Vériaz/Retornes/Mottaz) lié à l’opération de restructuration du Palais ne figure pas dans la prospective car elle se neutralise.
Cette mise en perspective montre que les marges d’autofinancement ainsi dégagées permettent sans endettement supplémentaire de retrouver une capacité d’investissement de l’ordre de 2,5 à 3M€ par an.
VII) BUDGETS ANNEXES
La commune de Megève compte depuis le 1er janvier 2017 cinq budgets annexes à autonomie financière.
Le budget SPIC « COMM EVEN »
La Commune de Megève a créé le 1er juillet 2015 une régie avec autonomie financière pour
l’exploitation d’un service public industriel et commercial dénommée « Régie de commercialisation
touristique » retraçant les opérations de commercialisation de produits touristiques, de
partenariats, de commercialisation d’espaces et de séminaires. A ces activités, ont été ajouté au
31 décembre 2015, la gestion et l’organisation de l’évènementiel, de manifestations locales, de
spectacles mais aussi les activités liées à la communication, relations presse et publiques de la
commune, modifiant ainsi cette régie en une régie dénommée « COMM EVEN ».
Parallèlement, un budget annexe avait été créé au 01 septembre 2015 pour la gestion de l’Office
de Tourisme retraçant les missions d’accueil, d’information touristique, de promotion touristique
internationale et tenues de salons de l’Office de Tourisme. Ces missions constituent des activités
de service public à caractère administratif.
Afin d’améliorer la gestion notamment fiscale de certaines activités spécifiques, la consolidation
des dépenses et recettes des deux budgets précités en un seul, gérant des activités à la fois
administratives et commerciales a abouti à la dissolution du budget de l’office de Tourisme au 31
décembre 2016 et donc à la reprise des missions d’accueil, d’information touristique, de promotion
touristique internationale et tenues de salons de l’Office de Tourisme dans le SPIC COMM EVEN.
Les résultats de clôture consolidés provenant de ces deux budgets pour 2016 sont de 383 055,06 € en section de fonctionnement et de -61 044,28 € pour l’investissement. Ces résultats seront donc reportés dans le budget COMM EVEN pour 2017.
Le rapport d’orientations budgétaires du SPIC « COMM EVEN » a été présenté et validé lors du conseil d’exploitation du 1er février 2017. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
55
Pour l’exercice 2017, ce budget se présente ainsi :
Section de fonctionnement
Chapitre Fonctionnement Dépenses Prévu 2017
011
Charges à caractère général*
4 846 925.00
012 Charges de personnel 200 000.00
040 Opérations d’ordre 20 000.00
022 Dépenses imprévues 5000.00
023 Virement à sect. investissement 74 000.00
Total Dépenses 5 145 925.00
Chapitre Fonctionnement Recettes Prévu 2017
002 Excédent de fonctionnement 322 010.78
70 Ventes 1 540 050.00
73 Taxes 500 000.00
74 Participations communales 2 783 864.22
Total Recettes 5 145 925.00
Les dépenses de fonctionnement
Le montant de charges à caractère général se décompose comme suit : -Commercialisation : 492 500 €
Partenariat : 52 000 €
-Evènementiel : 2 350 800 €
-Communication : 1 101 750 €
Protocole : 147 000 €
Promotion : 358 000 €
Divers tourisme : 344 875 €
Le montant de charges de personnel assumé par ce budget est de 200 000€.
Les recettes de fonctionnement
Elles se décomposent comme suit :
Ventes : 1 115 300 €
Partenariats : 292 000 €
Communications-impressions : 52 750 €
Taxe de séjour : 500 000 €
Subvention Demi Quartier : 100 000 €
Subvention budget principal : 2 683 864,22 €
Communications-espaces publicitaires : 80 000 € Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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Section d’investissement :
La section devrait s’équilibrer à 155 044,28 €
Des dépenses d’équipement sont en effet prévues pour 93 000 €.
1000 € seraient inscrits en dépenses imprévues
Côté recettes, on trouve la mise en réserves couvrant le déficit d’investissement de 61 044,28 € mais aussi les amortissements pour 20 000 €. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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Le budget SPIC « Le Palais »
La Commune de Megève a créé au 1er janvier 2015 une régie avec autonomie financière pour
l’exploitation d’un service public industriel et commercial dénommée « SPA des Sports » retraçant
toutes les activités proposées dans le cadre de cette exploitation. Elle a souhaité en 2016 en raison
de l’ouverture de nouveaux espaces et des nouvelles activités à caractère commercial en son
Palais des Sports, procéder à l’extension du périmètre du budget du SPA des SPORTS existant
afin d’individualiser et retracer toutes ses activités dans un budget annexe en SPIC. Cette
modification est intervenue par délibération du 8 novembre 2016.
Par la même occasion, il a été également décidé d’y ajouter aussi le service public administratif de
la Médiathèque. Cette régie retracera donc l’ensemble de l’exploitation de la structure et des
investissements à venir et permettra une meilleure appréhension des centres de couts et profits.
Compte tenu du caractère essentiellement commercial des activités concernées, le budget sera
établi conformément au plan comptable M4 et constitué sous forme d’une régie à simple autonomie
financière, dénommée « Le Palais » qui est chargée de ces opérations depuis le 1er janvier.
Le rapport d’orientations budgétaires du SPIC « Le Palais » a été présenté et approuvé lors du conseil d’exploitation du 17 février 2017.
Ce budget pourrait être envisagé ainsi :
Section de fonctionnement
Chapitre Fonctionnement Dépenses Prévu 2017
011
Charges à caractère général*
2 600 000.00
012 Charges de personnel 3 300 000.00
023 Virement à sect. investissement 832 250.00
Total Dépenses 6 732 250.00
Chapitre Fonctionnement Recettes Prévu 2017
70 Produits d’exploitation 2 500 000.00
74 Participation communale 4 232 250.00
Total Recettes 6 732 250.00
La section d’investissement
A ce stade, il est prévu un montant de dépenses d’équipement de 762 000 € ainsi qu’un montant d’honoraires d’assistant maitre d’ouvrage de 70 250 €HT correspondant à 50% de la mission.
La seconde phase des travaux de restructuration du Palais fera l’objet d’une inscription budgétaire ultérieure et près validation de programme.
La section est équilibrée par le virement de la section de fonctionnement. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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Objet
4. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S.) – PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) – RÉGIE MUNICIPALE DE L’EAU – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2017
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Exposé
Conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget principal de la
Commune est proposé et voté par le Conseil Municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un
débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois
précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L2121-
8.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics des communes de 3 500 habitants
et plus.
Le débat d’orientation budgétaire de la Régie Municipale de l’Eau a été présenté à son Conseil d’exploitation
le 15 février 2017.
Le rapporteur donne lecture à l’assemblée d’un rapport joint en annexe à la présente délibération et rappelle
que le Débat d’Orientation Budgétaire constitue un moment important de la vie d’une collectivité, car il doit
permettre de discuter les orientations préfigurant les priorités affichées dans le budget primitif 2017. Il donne
lieu à un rapport d’orientations budgétaires.
Annexe
Rapport d’orientations budgétaires
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la tenue du débat d’orientation budgétaire conformément à l’article L2312.-1 du
C.G.C.T.
Intervention
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET fait la présentation du rapport d’orientations budgétaires.
Il ajoute que les réseaux de la Commune sont très étendus, dont on découvre parfois l’existence ou qui ne sont pas bien placés. La loi oblige à les répertorier avec une grande précision, moins de dix centimètres. Cela concerne tous les réseaux, aussi bien l’eau que l’électricité. Ces études sont conjointes avec les services techniques, c’est une même société qui les réalise.
Monsieur Laurent SOCQUET confirme qu’il s’agit d’une obligation. Ce document doit être tenu à disposition des entreprises avec une précision de dix centimètres maximum, comme l’a précisé Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET.
Madame le Maire et Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET demandent s’il y a des questions sur ce rapport. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
59
Monsieur Lionel MELLA s’interroge concernant l’application de la NOTRe. Il demande s’il y a une limite au montant des travaux qui doivent être effectués, évitant ainsi de faire de gros travaux et que ce soit la communauté de communes (CCPMB) qui finance.
Madame le Maire demande si sa question porte sur le transfert de la compétence à la CCPMB.
Monsieur Lionel MELLA confirme que c’est bien cela.
Madame le Maire répond qu’il n’y a aucune limite.
Monsieur Lionel MELLA en conclu que toutes les communes de la CCPMB peuvent faire tous les travaux qu’elles veulent.
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET ajoute qu’il a assisté à une réunion en communauté de communes et l’idée était de faire une photographie à un instant T afin qu’il n’y ait pas de dérives. Il serait facile d’engager des investissements pour ensuite transférer les dettes à l’intercommunalité. Il s’agit de travaux qui sont en cours au niveau de l’intercommunalité.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN s’interroge concernant d’anciens projets de bouclage qui n’ont jamais pu être réalisés par le haut. Est-ce toujours envisagé ?
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET demande ce qu’elle entend par « bouclage par le haut ».
Madame Sylviane GROSSET-JANIN explique qu’elle désigne un bouclage par le Gros Lay-Planay pour alimenter la route du Planay.
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET n’en a pas entendu parler.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN demande ce qu’il en est du bassin de rétention.
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET explique que cela ne fait pas partie de la compétence « eau ».
Monsieur Laurent SOCQUET précise que le bouclage décrit par Madame Sylviane GROSSET-JANIN a bien été réalisé.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN demande s’il a été réalisé en sa totalité.
Madame le Maire confirme qu’il a bien été réalisé en totalité dans le cadre des travaux de la route du Planay.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN estime que c’est très raisonnable comme budget.
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET ajoute que pour le bouclage à proximité de la Commune de Praz-sur-Arly, une opportunité s’est présentée en raison des travaux de création du rond-point. La distance à parcourir est inférieure à 150 mètres.
Monsieur Laurent SOCQUET ajoute que de la Commune de Praz-sur-Arly va réaliser un « tourne à gauche » cette année, ce qui permettra de faire la liaison entre les différents réseaux.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN complète en précisant que dans ce secteur, il y a des endroits qui ne sont pas alimentés par le réseau d’eau potable.
Monsieur Laurent SOCQUET explique que le problème de l’eau potable va être traité mais aussi celui de l’assainissement car toutes les constructions qui sont à droite en descendant sur la nationale vont être raccordées au réseau d’assainissement. C’est une bonne chose pour l’Arly.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 24
Conseillers représentés : ........................ 3
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
60
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2017
REGIE MUNICIPALE
DE L’EAU Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
61
INTRODUCTION
L’article L.2312-1 du Code général des Collectivités Territoriales stipule qu’un débat doit avoir lieu dans les communes de plus de 3500 habitants, sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.
Le débat d’orientation budgétaire a pour vocation de permettre à l’exécutif d’une collectivité locale, de présenter à l’assemblée délibérante, avant l’examen et le vote du budget primitif, les grandes orientations des finances de la Commune.
Historique – Rappel du contexte général
Une Régie des Eaux, sous forme d’établissement public et commercial (E.P.I.C), à autonomie financière et personnalité morale, a été créée par la Commune de Megève en mars 2003.
Un travail précis a dès lors été mené pour clarifier juridiquement l’étendue de ses missions, et les interactions que le service devait avoir avec les services communaux pour permettre d’articuler les compétences et prérogatives de chacun en termes de défense incendie, fourniture d’eau pour la turbine hydro électrique du palais, gestion des eaux pluviales et des réseaux unitaires d’assainissement, fourniture d’eau à la SEM pour sa retenue collinaire de Javen, et fourniture d’eau par interconnexions à la Commune de Demi-Quartier.
Ces relations sont administrativement et techniquement bien cadrées ; conformément à ses statuts, la Régie gère le partage de l’eau entre ces différents interlocuteurs dans un climat de concertation et compréhension réciproques.
Par délibération du 28 mars 2011, la collectivité a modifié les statuts de cette régie, pour en supprimer la personnalité morale et ne plus lui concéder que l’autonomie financière. Madame le Maire est donc l’ordonnateur de ce service, Monsieur le Trésorier principal en est le comptable, un conseil d’exploitation siège en lieu et place du conseil d’administration. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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I - L’ANALYSE DES GRANDS EQUILIBRES BUDGETAIRES
Chapitre Fonctionnement-Dépenses
Crédits ouverts 2016 Réalisé 2016
011 Charges courantes 351 175.00 257 633.98 012 Charges de personnel 332 300.00 273 545.43 65 Charges de Gestion 1000.00 882.59 66 Charges Financières 136 708.05 136 708.25 014 Atténuation de produits 170 000.00 167 903.00 67 Charges Exceptionnelles 39 234.96 35 590.32 042 Opérations d’ordre 343 730.85 343 730.85 022 Dépenses imprévues 3765.04
023 Vir.section invest. 397 244.66
TOTAL 1 775 158.56 1 215 994.22
Fonctionnement-Recettes Crédits ouverts 2016 Réalisé 2016
002 Excédent 443 075.65
70 Vente de produits 1 116 176.00 1 100 984.23 75 Autres produits de gestion 55 000.00 69 202.71 013 Atténuations de charges 132 000.00 128 747.07 77 Produits exceptionnels 3000.00 10 844.29 78 Reprise sur amortissement 882.59 042 Opérations d’ordre 25 906.91 25 906.91
TOTAL 1 775 158.56 1 336 567.80
Résultat Fonctionnement 120 573.58
Investissement-Recettes Investissement-Dépenses
13-Subvention 9595.60 16 – Emprunts 241 301.09
040 – Amortissements 343 730.85 20 – Immo. incorporelles 27 412.11
10 Réserves 1000.00 21 – Immo. corporelles 185 005.43
Total Recettes 354 326.45 23 – Immo. en cours 41 191.47
040 – Opérations d’ordre. 25 906.91
Total Dépenses 520 817.01
Résultat d’investissement -166 490.56
Pour 2016, le résultat de la section de fonctionnement présente un excédent de 120 573,58 € et la section d’investissement, un déficit de 166 490,56 €.
Compte tenu des excédents antérieurs s’élevant à 443 075,65 € en fonctionnement et à 134 701,12 € en investissement, les résultats de clôture sont de 563 649,23 € pour la section de fonctionnement et de - 31 789,44 € pour la section d’investissement. BÉBBERERESBEERERRE
DECRENPE 4 ET ALS 1328400€
235693€
112000€
838.17€
257338€
SEATE
202490€
157240€
112#738€
SESLNE
282640€
DHEATE
B21153€
2053,3€
Ha6HE
316040€
LAC AMENAG RTE CASSIOZ- PONT MOULIN NEUF
ZAC AMEXAG RTE CASSIOZ- PONT MOULIN NEUF
AAC ANERAG RTE CASSIOZ- PONT MOULIN NEUF
4] +24 DEC AESEMUX SQUARE DE LA BAACNME
BEBE
MONT BLANC MATERIAUX
MONT BLANC MATERIAUX
GEO PROCESS
AULIE à
145HÈ0€ 11
EME 3
susat 1
JMENE E
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
63
Compte tenu des reports en dépense pour 135 874,34 € et du déficit d’investissement de 31 789,44 € à couvrir, le montant de réserves à prévoir sera donc de 167 663,78 € et l’excédent de fonctionnement reporté sera donc de 395 985,45 €.
Les charges réelles de fonctionnement sont en diminution de 8% par rapport au réalisé 2015. Les recettes sont stables quant à elles.
Les dépenses d’équipement pour 2016 se sont élevées à 253 609,01 €. Elles se répartissent comme suit : CHAPITRE 20 : 27 412,11 € au titre d’études
CHAPITRE 21 : 185 005,43 €
CHAPITRE 23 : 41 191,47 € 3 500 000 :
3 000 000 :
2 500 000 :
2 000 000 :
1 500 000 :
Somme(en
)
1 000 000 :
500 000 :
ot
CR O ON 4 M he © A + O NN 4 M jh
SRRPSSSRPSSSSÉSÉSSE#
M Fixe M Variable Structuré
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
64
II) ETAT DE LA DETTE POUR 2017
Au 1er janvier 2017, le montant total de l’encours de la dette s’élève à 3 528 453,39 € pour un capital emprunté de 4 573 470,51 € dont la durée de vie résiduelle est de 18 ans.
Il est à noter que l’annuité pour 2017 est de 376 159,52 € pour un taux moyen de 3,75 %. (4,13% jusqu’en 2015).
Evolution en encours au 01/01/17 : LA BANQUE POSTALE
CREDIT MUTUEL
CAISSE D'EPARGNE DES
ALPES
CREDIT AGRICOLE DES
SAVOIE DEXIA CREDIT LOCAL
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
65
Répartition par Prêteur au 01/01/17 :
Prêteur Montant
DEXIA CREDIT LOCAL 335 000,00
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE 50 754,06
CREDIT MUTUEL 1 612 806,40
LA BANQUE POSTALE 783 333,29
CAISSE D'EPARGNE DES ALPES 746 559,64
TOTAL 3 528 453,39 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
66
III) LE BUDGET PREVISIONNEL 2017
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES RECETTES
013- Atténuation de charges 153 000.00 021- Virement de la section de fonctionnement 375 869.27
70-Vente d'eau 1 065 700.00 1068- Réserves 167 663.78
75-refacturation charges Assai 75 000.00 28-Amortissements 325 086.16
77-autres charges exceptionnelles 4200.00 13-Subvention 24 900.00
002-Excédent reporté 395 985.45
042-Opérations d’ordre 29 925.51
TOTAL RECETTES 1 723 810.96 TOTAL RECETTES 893 519.21 DEPENSES
011- Charges à caractère général 348 953.00 DEPENSES
012- Charges de personnel 341 600.00 Reports 135 874.34
014-Atténuation de produits 181 000.00 16-Remboursement capital d’emprunt 246 728.03
67- Charges exceptionnelles 14 000.00 21-immos 353 500.00
042-Amortissements 325 086.16 20-Etudes 90 701.89
66-Frais financiers 127 302.53 020-Dépenses imprévues 5 000.00
022-Dépenses imprévues 10 000.00 040-Opérations d’ordre 29 925.51
023- Virement à la section
d'investissement
375 869.27 001-Déficit reporté 31 789.44
TOTAL DEPENSES 1 723 810.96 TOTAL DEPENSES 893 519.21
LES INVESTISSEMENTS PREVUS
CHAPITRE 21 : 283 500 €
Travaux sur réseaux, équipements réservoirs, Villard, Protection ressources Riglard, Planay, rue du vieux marché, maillage praz sur Arly, viabilisation Combettes, Cassioz/Vargnes, rue Saint François, adduction sous ruisseau, création 2 ouvrages, Télégestion, Pompe, Périmètre de protection.
CHAPITRE 20 : 74 500 €
Rue Charles FEIGE, détection réseaux, création ouvrage LIVRAZ, Teractem Planay, mise en place site internet
Destination Volumes 2012 (m³) Volumes 2013 (m³) Volumes 2014 (m³) Volumes 2015 (m³) Répartition par usage (%)
Abonnés domestiques 545 042 543 360 606 968 678 086 47%
Bassins avec comptages et bornes de puisage 79 077 50 470 31 491 23 075 2%
Turbine 1 323 345 2 264 198 1 970 111 499 959 35%
Neige 102 233 69 127 100 242 33 563 2% Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
67
IV) LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE TRAVAUX
Des résultats de clôture excédentaires qui permettent de bénéficier pour cet exercice de marges relativement confortables au regard des projets 2017.
47%
2%
35%
2%
1% 13%
Répartition par usage
Abonnés domestiques
Bassins avec comptages et
bornes de puisage
Turbine
Neige
Exportation
Exportation 0 0 0 1475 0%
Volumes techniques et non comptabilisés 13 836 13 668 14 883 16 274 1%
Pertes 567 793 361 066 255 533 180 529 13%
Total distribué 2 631 326 3 301 889 2 979 228 1 431 486 100,0%
78,4% 89,1% 91,4% 87,5%
2018 2019 2020 2021 2022
ETUDES
Détection des réseaux
conjointement avec le BE 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MOE Route d'odier 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 MOE Route nationale 0,00 25 000,00 0,00 0,00 0,00 MOE Chemin des Anes 8 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL ETUDES 58 000,00 35 000,00 0,00 0,00 0,00
TRAVAUX
Route d'odier 0,00 0,00 200 000,00 0,00 0,00 Feige 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 chemin des Anes 0,00 200 000,00 0,00 0,00 0,00 Route nationale 0,00 0,00 200 000,00 200 000,00 100 000,00 TOTAL TRAVAUX 70 000,00 200 000,00 400 000,00 200 000,00 100 000,00
TOTAL GENERAL INVESTISSEMENT EAU 128 000,00 235 000,00 400 000,00 200 000,00 100 000,00 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
68
Objet
5. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S.) – PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) – RÉGIE MUNICIPALE DE L’ASSAINISSEMENT – DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2017
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Exposé
Conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget principal de la Commune est proposé et voté par le Conseil Municipal. Dans les Communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L2121- 8.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics des communes de 3 500 habitants et plus.
Le débat d’orientation budgétaire de la Régie Municipale de l’Assainissement a été présenté à son Conseil d’exploitation le 15 février 2017.
Le rapporteur donne lecture à l’assemblée d’un rapport joint en annexe à la présente délibération et rappelle que le Débat d’Orientation Budgétaire constitue un moment important de la vie d’une collectivité, car il doit permettre de discuter les orientations préfigurant les priorités affichées dans le budget primitif 2017. Il donne lieu à un rapport d’orientations budgétaires.
Annexe
Rapport d’orientations budgétaires
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la tenue du débat d’orientation budgétaire conformément à l’article L2312.-1 du C.G.C.T.
Intervention
Madame Sylviane GROSSET-JANIN demande s’il est prévue une augmentation de la redevance.
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET indique qu’il n’y a pas de hausse prévue à ce jour.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN demande des précisions concernant le « volume consommé en m³ ». Elle demande s’il s’agit des volumes consommés d’eau sur lesquels on applique la taxe de redevance.
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET le confirme.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN estime que les deux budgets sont très proches et tellement liés. Elle demande confirmation que le turbinage du Palais des Sports n’est pas compté dans les chiffres présents dans le rapport.
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET explique que pour continuer à utiliser le turbinage, il fallait prendre une option au niveau de son raccordement au niveau des tableaux électriques et qui visiblement n’a pas été prise. Il va donc falloir faire des travaux qui n’étaient pas prévus. Cela engendre un coût de 100 000 euros pour refaire tourner cette turbine.
Madame le Maire ajoute que cela n’avait pas été intégré au marché de travaux de la tranche ferme. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
69
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET estime qu’il convient absolument de le faire car c’est de l’autoconsommation représentant une économie de 25 000 euros en électricité.
Madame le Maire précise que la turbine ne fonctionne plus depuis un an.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN est d’accord avec Madame le Maire et Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET et estime cela tout à fait déplorable étant donné que ce Palais des Sports a toujours été à la pointe de l’utilisation des énergies renouvelables. Elle trouve cela dommage. De plus, en ce qui concerne l’assainissement, il y a des secteurs où le réseau de transport des réseaux d’eaux usées est dans un état assez déplorable puisqu’il peut être très ancien. Ce n’est pas forcément connu de la régie.
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET ajoute qu’on le sait quand cela « ressort ».
Madame Sylviane GROSSET-JANIN demande si quelque chose a été prévu en cas de rupture de canalisation de transport de matières usées…
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET propose à Madame Sylviane GROSSET-JANIN d’avoir cette conversation après cette séance.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 24
Conseillers représentés : ........................ 3
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
70
DEBAT
D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2017
REGIE MUNICIPALE
DE L’ASSAINISSEMENT Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
71
INTRODUCTION
L’article L.2312-1 du Code général des Collectivités Territoriales stipule qu’un débat doit avoir lieu dans les communes de plus de 3500 habitants, sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.
Le débat d’orientation budgétaire a pour vocation de permettre à l’exécutif d’une collectivité locale, de présenter à l’assemblée délibérante, avant l’examen et le vote du budget primitif, les grandes orientations des finances de la Commune.
I - L’ANALYSE DES GRANDS EQUILIBRES BUDGETAIRES
Chapitre Fonctionnement-Dépenses Crédits ouverts 2016 Réalisé 2016 011 Charges courantes 1 124 500.00 1 062 871.86 012 Charges de personnel 150 100.00 139 574.29 65 Charges de Gestion 3000.00 1362.16 66 Charges Financières 15 044.13 15 044.13 014 Atténuation de produits 112 431.00 112 431.00 022 Dépenses imprévues 17 569.00
67 Charges Exceptionnelles 83 000.00 70 083.30 042 Opérations d’ordre 257 759.38 256 295.41 023 Vir.section invest. 950 270.17
TOTAL 2 713 673.68 1 657 662.15
Fonctionnement-Recettes Crédits ouverts 2016 Réalisé 2016
70 Vente de produits 1 860 669.00 1 766 122.96 002 Excédent reporté 801 334.15
77 Produits exceptionnels 40000.00 4738.05 74 Subventions d’exploitation 10 500.00 042 Opérations d’ordre 11 670.53 11 670.53 78 Reprise sur amortissements 1362.16
TOTAL 2 713 673.68 1 794 393.70
Résultat Fonctionnement 136 731.55
Investissement-Recettes Investissement-Dépenses
040-Opérations d’ordre 256 295.41 16 – Emprunts 80 843.62
13-Subventions 42 945.00 20-Immos incorpo 17 082.70
10 - Réserves 185 040.34 21 – Immos corporelles 116 962.41
23-Immos en cours 25 219.11
040-Opérations d’ordre 11 670.53
Total Recettes 484 280.75 Total Dépenses 251 778.37
Résultat d’investissement de l’exercice 2016 232502.38 2AC REFEC BERGES RES EU SECTEUR COMSE 21572 DECRENPS À ET FRS s52HE
| 2AC/SOLDE ACHAT RESEMI) SECTEUR AUGUILLE 21572 GROSSET BOUBANGE RAIME ARRC DEVOIEMENT RESEAUX CHATAZ 21522 DALPHINE MEDIA SRE
BUECTERS 21582 BASTARD C5. AUTONOBILE HAE
PONPAGE EU TUX HLN CASSIOZ 252 TELSTAR 266823€
1ACSOLDE DEVOEMENT RES EU SOUS CHATAZ 1572 MONT BLANC MATERIAUX 28 6966E CONTROLE DE 9 POINTS SUR RESEAU EU 21522 RH INGENIEUR CONSER. 233€
50% TOYOTA AUX 82 DEGENENE 3,7. GARAGE TOFOTA t12%7,38€
JOMDAGE PONT DE CASSIOZ 215 MONT ELANC MATERIAUX BHUE 17
LAC AMENAG RTE CASSIOZ- PONT MOLUN NEUF 25 MONT BLANC MATERIAUX S686E 13 AC AMENAG ATE CASSIOZ- PONT MOULIN MEUF po MONT ELANC MATERIAUX 1558€ %
DAC AMENAG RTE CASSIOZ- PONT MOULIN NEUF z1$ MONT BLANC MATERIAUX UBLSE 1 JOTTES DE FOUIN CHANTIER CASSIOZ 215 DUHTLLARD UE 7
AC AMENAG RTE CASS10Z- PONT MOUUN MEUF 25 MONT ELANC MATERIAUX U6HE D
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
72
Pour 2016, le résultat de la section de fonctionnement présente un excédent de 136 731,55 € et la section d’investissement, un excédent de 232 502,38 €.
Compte tenu de l’excédent antérieur en fonctionnement de 801 334,15 € et du déficit antérieur en investissement de 116 508,82 €, les résultats de clôture sont de 986 065,70 € pour la section de fonctionnement et de 115 993,56 € pour la section d’investissement.
L’excédent de fonctionnement à reporter sera donc de 938 065,70 €.
Pour 2016, les dépenses réelles de fonctionnement sont relativement stables et n’ont augmenté que de 3% par rapport au réalisé 2015. Les recettes réelles ont quant à elles diminué de 3 % sur la même période.
Pour 2016, les dépenses d’équipement se sont élevées à 159 264,22 €. Parmi ces dépenses, des études ont été réalisées pour 17 082,70 €.
II - L’ETAT DE LA DETTE 2017
Au 1er janvier 2017, le montant total de l’encours de la dette s’élève à 344 886,31 € pour un capital emprunté de 1 180 295,30 € dont la durée de vie résiduelle est de 13 ans. Cette dette est composée de 3 emprunts à taux fixe.
Il est à noter que l’annuité pour 2017 est de 95 994 € pour un taux moyen de 3,90%. CAISSE D'EPARGNE DES
ALPES \
AGENCE DE L'EAU
350 000 :
300 000 :
7 250 000 :
n
2 200 000 -
150 000 :
Somme 100 000 :
50 000 :
0 -
D No AY
E # S &
B Fixe M Variable Structuré
€ © f d
SOS OO vo $
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
73
Répartition par Prêteur au
01/01/17 :
Prêteur Montant
AGENCE
DE L'EAU 11 637,20
CAISSE
D'EPARGNE
DES ALPES 333 249,11
TOTAL 344 886,31
Evolution en encours au 01/01/17 : Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
74
III – LE BUDGET PREVISIONNEL 2017
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES RECETTES
002-Excédent 938 065.70 021- Virement de la section de fonctionnement 1 179 584.44
70- Redevance assai 1 847 000.00 Reports 33 000.00
042-Opérations d’ordre 94 990.48 042- Amortissements 269 320.78
77-Recettes exceptionnelles 5000.00 001-Excédent reporté 115 993.56
TOTAL RECETTES 2 885 056.18
DEPENSES TOTAL RECETTES 1 597 898.78
011-Charges à caractère général 1 123 900.00 DEPENSES
012-Charges de personnel 170 500.00
66- Charges financières 11 550.96 040-Opérations d’ordre 94 990.48
014- Atténuations de charges 91 000.00 16- remb. Capital 83 757.80
67- charges exceptionnelles 28 000.00 20- Immo incorporelles 187 800.00
022-Dépenses imprévues 10 000.00 21- Immo corporelles 504 000.00
042-Amortissements 269 320.78 020-Dépenses imprévues 50 000.00
65 – Autres charges de gestion
courante 1200.00 Reports 107 972.83
023- Virement à la section
d’investissement 1 179 584.44 23-Immos en cours 569 377.67
TOTAL DEPENSES 2 885 056.18 TOTAL DEPENSES 1 597 898.78
Investissements envisagés :
Des études sont prévues pour 89 000 €.
Des travaux sur réseaux sont prévus pour 304 000 €. Ils concernent le poste de relevage de la RIVE, la viabilisation des parcelles de Cassioz/Vargnes, la rue du vieux marché, la viabilisation de la parcelle des Retornes, la rue St François, un dévoiement et du matériel de métrologie.
Des dépenses imprévues sont inscrites pour 50 000 € et un reliquat non affecté de 569 377,67 € est inscrit au chapitre 23.
Les excédents de fonctionnement dégagés ainsi qu’un faible taux d’investissement ont permis de bénéficier de marges confortables pour l’exercice 2017. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
75
IV– VOLUME CONSOMME EN M³ DE 2006 A 2015
2006 625 859
2007 500 354
2008 595 650
2009 599 336
2010 609 887
2011 603 897
2012 616 605
2013 624 854
2014 613 063
2015 599 980
V – INVESTISSEMENTS PLURIANNUELS 2018/2022
2018 2019 2020 2021 2022
ETUDES
Détection des réseaux
conjointement avec le BE 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MOE Route nationale 0,00 25 000,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL ETUDES 50 000,00 25 000,00 0,00 0,00 0,00
TRAVAUX
Feige 130 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Réduction eaux claires
parasites 100 000,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00
Route nationale 0,00 0,00 200 000,00 200 000,00 100 000,00
TOTAL TRAVAUX 230 000,00 100 000,00 200 000,00 200 000,00 100 000,00
TOTAL GENERAL
INVESTISSEMENT
ASSAINISSEMENT
280 000,00 125 000,00 200 000,00 200 000,00 100 000,00
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
76
Objet
6. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S.) – PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) – RÉGIE MUNICIPALE DES PARCS DE STATIONNEMENT – DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2017
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Exposé
Conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget de la Commune est proposé et voté par le Conseil Municipal.
Dans les Commune de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédent l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L2121-8.
Le rapport d’’orientation budgétaire de la Régie Municipale des parcs de stationnement souterrains a été présenté à son Conseil d’exploitation en date du 16 février 2017.
Le rapporteur donne lecture à l’assemblée d’un rapport joint en annexe à la présente délibération et rappelle que le Débat d’Orientation Budgétaire constitue un moment important de la vie d’une collectivité, car il doit permettre de discuter les orientations préfigurant les priorités affichées dans le budget primitif 2017.
Annexe
Rapport d’orientations budgétaires 2017 : régie municipale des parcs de stationnement
Proposition
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la tenue du débat d’orientation budgétaire conformément à l’article L2312.-1 du C.G.C.T., étendu aux établissements publics administratifs.
Intervention
Monsieur Laurent SOCQUET fait la présentation du rapport d’orientations budgétaires.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN s’interroge concernant le réalisé 2016 au niveau des recettes. Elle demande si c’est le total réalisé y compris avec les horodateurs.
Monsieur Laurent SOCQUET le confirme et il y a également les amendes de police.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN a pu constater qu’il y avait une gestion beaucoup plus rationnelle des emplacements dans les parkings et que la nouvelle municipalité avait enfin pu diminuer le nombre de places réservées et quelquefois, on voyait, même en période de saison, de nombreux emplacements vides. Désormais, on s’aperçoit qu’il y a beaucoup plus de véhicules. Elle souhaite féliciter celui qui a réussi à obtenir ce résultat.
Monsieur Laurent SOCQUET indique que la municipalité n’a pas d’autres choix que de rentabiliser au mieux les espaces de parking.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN pensait, à un moment donné, que cela n’était pas possible car il fallait préserver les places pour tous les abonnés. On sait très bien que les abonnés ne sont pas forcément là aux bonnes heures et aux bons jours.
Monsieur Laurent SOCQUET explique « râler » lorsqu’il est affiché « parking complet » sur les panneaux alors qu’il reste des places disponibles. Il appelle alors le caissier pour lui demander de Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
77
laisser entrer des véhicules supplémentaires. Il en va de même sur les parkings aériens comme celui du Palais des Sports où il est affiché « 15 places disponibles » alors qu’il reste une grosse quantité de places. Il convient de garder des places pour les abonnés mais, à un moment donné, si les abonnés ne viennent pas, ce sont de places en ticket horaires qui ne sont pas commercialisées. Peut- être qu’un abonné ne peut pas rentrer à un instant T mais l’objectif est de rentabiliser au maximum avec des tickets horaires.
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET ajoute qu’il y est très attentif car si une personne ne peut pas se garer, il ne peut pas venir au Palais des Sports.
Sur l’ensemble des parkings, Monsieur Laurent SOCQUET note que la régie a fait d’excellentes recettes les 27,28 et 29 décembre 2016. A titre d’information, le ticket horaire du parking du Casino et du Village est passé à quatre euros et qu’il y a eu des conséquences derrière, la recette est plus importante.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 24
Conseillers représentés : ........................ 3
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2017
REGIE DES PARCS DE
STATIONNEMENT Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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INTRODUCTION
L’article L.2312-1 du Code général des Collectivités Territoriales stipule qu’un débat doit avoir lieu dans les communes de plus de 3500 habitants, sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.
Le débat d’orientation budgétaire a pour vocation de permettre à l’exécutif d’une collectivité locale, de présenter à l’assemblée délibérante, avant l’examen et le vote du budget primitif, les grandes orientations des finances de la Commune.
Rappel Historique
Par délibération n°D-2003-076 du 28 mars 2003, la gestion du service des parkings de Megève avait été reprise sous forme d’Etablissement public et Commercial (EPIC).
Considérant qu’il était nécessaire de mettre en conformité la gestion de ces services sur le plan juridique, financier et organisationnel conformément à la règlementation en vigueur, le Conseil Municipal de la Commune de Megève a procédé, par délibération du 07 mars 2011, à la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière dénommée « Régie Municipale des parcs de stationnement », pour l’exploitation du service public des parcs de stationnement à compter du 1er mai 2011.
Madame le Maire est l’ordonnateur et Monsieur le Trésorier principal en est le comptable, cette régie dispose d’un conseil d’exploitation.
La régie a pour objet d’assurer l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial chargé de l’aménagement, la construction et l’exploitation des parkings publics communaux actuels ou futurs.
Par décision municipale n°2012-074 du 03 décembre 2012, la régie de recettes dénommée « Horodateurs » initialement rattachée au budget principal de la Commune de Megève a été affectée au budget annexe de la Régie Municipale des parcs de stationnement et ce, à compter du 15 décembre 2012.
I - L’ANALYSE DES GRANDS EQUILIBRES BUDGETAIRES
Chapitre
Fonctionnement-Dépenses Crédits ouverts 2016 Réalisé 2016 011 Charges courantes 933 310.86 881 066.13 012 Charges de personnel 330 000.00 329 449.46 022 Dépenses imprévues 5108.46 66 Charges Financières 239 386.81 238 764.87 67 Charges Exceptionnelles 3000.00 337.70 042 Opérations d’ordre 508 000.00 507 673.19 023 Vir.section invest.
TOTAL 2 018 806.13 1 957 291.35
Fonctionnement-Recettes Crédits ouverts 2016 Réalisé 2016
70 Vente de produits 1 549 365.99 1 473 255.95 002 Excédent reporté 159 690.76 77 Produits exceptionnels 263 336.98 275 384.73 75 Autres produits 12 315.00 12 950.03 042 Opérations d’ordre 34 097.40 34 097.40
TOTAL 2 018 806.13 1 795 688.11
Résultat Fonctionnement 2016 -161 603.24 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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INVESTISSEMENT-Recettes 2016 INVESTISSEMENT-Dépenses 2016
Amendes de police 111 379.00 Emprunts 343 532.47
Opérations d’ordre 507 673.19 Dépenses d’équipement 412 720.93
Emprunts et dettes 2 000 000.00 Opérations d’ordre 34 097.40
Total Recettes 2 619 052.19 Total Dépenses 790 350.80
Résultat d’investissement de l’exercice 2016 1 828 701.39
Pour 2016, le résultat de la section de fonctionnement présente un déficit de 161 603,24 € et la section d’investissement, un excédent de 1 828 701,39 €.
Compte tenu des excédents antérieurs de 159 690,76 € en fonctionnement et de 156 451,52 € en investissement, les résultats de clôture sont de -1912,48 € pour la section de fonctionnement et de +1 985 152,91 € pour la section d’investissement. Les reports en dépenses s’élèvent à 721 818,98 € et concernent essentiellement les travaux au parking du casino, la norme bulletin 13 (mise à jour de logiciel concernant le terminal de paiement pour lecture des nouvelles cartes bleues).
Le déficit de fonctionnement à reporter sera donc de 1912,48 €.
- Pour 2016, les dépenses d’équipement se sont élevées à 412 720,93 €. Elles ont principalement consisté en des travaux de réparation et d’embellissement au parking du casino et en le mise au norme des moyens de gestion (bulletin 13), remplacement de la centrale de détection CO2, sauvegarde du système d’information, remplacement des néons en leds, mise en place de la communication 3G.
II - L’ETAT DE LA DETTE 2017
Au 1er janvier 2017, le montant total de l’encours de la dette s’élève à 6 788 620,67 € pour un capital emprunté de 8 116 171,68 € et pour une durée de vie résiduelle de 20 ans. Cette dette est composée de 6 emprunts à taux fixe.
Il est à noter que l’annuité pour 2017 est de 681 121,29 € pour un taux moyen de 3,81 %.
Deux emprunts de 1M€ chacun ont été souscrits fin 2016 pour une durée de 20 ans auprès du Crédit Agricole des Savoie au taux de 1,8% et auprès de la Caisse d’Epargne des Alpes au taux de 1,46 %. 6 000 000 :
5 000 000 :
1 000 000 :
# # #
NS SN PS PL SE LÉ LS LE LS LE LE LE EL P © P #7 #7 #7 #7 7 PT #7 PP À P PP À À À PP
B Fixe M Variable Structuré
CREDIT AGRICOLE DES
SAVOIE CREDIT MUTUEL. MUTUEL
LA BANQUE POSTALE
SOCIETE DE FINANCEMENT
LOCAL CAISSE D'EPARGNE DES ALPES
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
81
Evolution en encours au 31/01/17 :
Répartition par Prêteur au 31/01/17 :
Prêteur Montant
SOCIETE DE FINANCEMENT LOCAL 2 800 906,29
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE 1 030 486,97
CREDIT MUTUEL 782 227,41
LA BANQUE POSTALE 1 175 000,00
CAISSE D'EPARGNE DES ALPES 1 000 000,00
TOTAL 6 788 620,67
2012 2013 2014 2015 2016
Endettement 4 602 565 5 865 262 5 516 234 5 157 153 6 814 000
CAF brute 1 087 837 -318 113 249 759 262 326 312 000 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
82
Capacité de désendettement en
années 4 -18 22 20 21.84
Charges d'intérêts 55 113 372 992 282 887 262 149 239 386
Remboursement de capital 49 014 237 303 349 028 359 000 344 000
Epargne disponible (autofinancement) 1 038 823 -555 416 -99 269 -97 000 -32 000
Ce tableau montre qu’excepté pour l’année 2012, année durant laquelle la régie a bénéficié des
excédents repris de la gestion en EPIC et a donc pu générer un autofinancement conséquent, celle-
ci n’est, à compter de 2013, plus en capacité de rembourser sa dette.
III - LE BUDGET PREVISIONNEL 2017
A-La section de fonctionnement
Elle est envisagée globalement pour 1 985 237,51 €.
Les charges générales sont prévues au plus juste par rapport au réalisé 2016: 889 073,86 €. Elles comprennent l’échéance du crédit-bail de 528 120,86 €.
Les charges de personnel sont prévues à la baisse pour 292 200 €. En 2016, elles se sont élevées à 329 449,46 € en 2016.
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES RECETTES
70-Produit des ventes,
prestations 1 550 000.00 001-Excédent reporté 1 985 152.91
75-Autres produits 14 400.00 040- Opérations d’ordre 547 712.52
042-Opérations d’ordre 45 235.30 13-Subventions 100 000.00
74- Participations 375 602.21
TOTAL RECETTES 1 985 237.51
DEPENSES TOTAL RECETTES 2 632 865.43
011-Charges à caractère général 889 073.86 DEPENSES
012-Charges de personnel 292 200.00 Reports 721 818.98
66-Charges financières 251 838.65 16- remb. Capital 429 654.23
67-Charges exceptionnelles 1500.00 20- Immo incorporelles 60 900.00
040-Opérations d’ordre 547 712.52 21- Immo corporelles 1 325 256.92
022-Dépenses imprévues 1000.00 040-Opérations d’ordre 45 235.30
002-Déficit de fonctionnement 1912.48 020-Dépenses imprévues 50 000.00
TOTAL DEPENSES 1 985 237.51 TOTAL DEPENSES 2 632 865.43 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
83
B-La section d’investissement
Elle est envisagée pour un montant de 2 632 865,43 €.
Les investissements prévus sont:
Frais d’études: 60 900 €
Numérisation PK Mont d’Arbois : 12 500 €
Numérisation PK Rochebrune : 12 500 €
Tunnel PK Rochebrune : 900 €
Diagnostic de continuité radioélectrique : 10 000 €
Moe travaux office du tourisme : 25 000€
Divers travaux: 241 800 €
SSI casino : 20 000 €
SSI OT : 20 000€
SSI Village : 20 000 €
Ascenseur Parking village (accessibilité) : 65 000 €
Néons LED : 20 000 €
Continuité radioélectrique : 20 000 €
Lecture de plaques : 40 000 €
Réfection dalle bas de la rampe parking village : 10 000 €
Vitrines : 5000 €
Lecteur à billets suite dégradation : 3300 €
Deux pompes de relevage : 10 000 €
Mise en place de la communication 3 G (10 horodateurs) : 8500 €
IV – LE PARC DE STATIONNEMENT
Cinq parcs de stationnement automobile en ouvrage, d’une capacité de 1 497 places, répartis de la façon
suivante :
Le parking du « Casino » : 310 places – en accès direct sur la zone piétonne.
Le parking « Office du Tourisme » : 200 places – en accès direct sur la zone piétonne.
Le parking « Village » : 294 places. A l’extérieur de la zone piétonne.
Le parking de Rochebrune : 396 places.
Le parking du Mont d’Arbois : 297 places.
Le stationnement aérien clos compte trois parkings, celui de l’Autogare d’environ une centaine de places (non matérialisées au sol), l’ouverture du parking « Palais 2 » (petit) au 1er octobre 2015, d’environ 125 places (non matérialisées au sol) est venu compléter l’espace de stationnement du parking « Palais 1 » (grand parking) de 265 places.
Le stationnement aérien se décompose en quatre secteurs :
o Espace Centre-ville : 253 places, plus 10 PMR
o Espace périphérique : 455 places, plus 13 PMR
o Zone du palais des Sports, rues adjacentes au deux parkings clos : 50 places, plus 3 PMR o Zone bleue : 115 places. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
84
V - LE PROGRAMME PLURIANUEL D’INVESTISSEMENT
Malgré un endettement élevé et durable, la régie des parcs ne peut se dispenser d’engager les
dépenses correspondant aux travaux de réfection et d’embellissement de ces parcs les vétustes
mais aussi les plus rentables.
Parkings
souterrains
2017 2018 2019
en € HT en € HT en € HT
Casino
Système de
détection
automatique
incendie et CO2
20 000,00 €
Pompes de
relevage 10 000,00 €
Office du
Tourisme
Système de
détection
automatique
incendie et CO2
20 000,00 €
Travaux
d'étanchéité et
d'embellissement
600 000,00 €
Maitrise d'œuvre
embellissement 25 000,00 €
Village
Mise en place
ascenseur 65 000,00 €
Maitrise d'œuvre
embellissement 25 000,00 €
Travaux
d'étanchéité et
d'embellissement
600 000,00 € Système de
détection
automatique
incendie et CO2
20 000,00 €
Rochebrune
Numérisation des
plans et étude
tunnel
13 400,00 €
Mont
d'Arbois
Numérisation des
plans 12 500,00 €
Tous les
parkings
Néons LED 20 000,00 € Néons LED 20 000,00 € Néons LED 20 000,00 €
Continuité
radioélectrique 30 000,00 €
vitrines 5 000,00 € vitrines 5 000,00 € vitrines 5 000,00 €
Equipement
complémentaires
lecteur de
plaques
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
86 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
87
Objet
7. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S.) – PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) – PROGRAMME DES TRAVAUX 2017 À RÉALISER EN FÔRET COMMUNALE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE SYLV’ACCTES RHÔNE-ALPES
Rapporteur
Madame Edith ALLARD
Exposé
Le rapporteur fait connaitre à l’assemblée qu’il y a lieu de programmer les travaux en forêt communale proposés par les services de l’Office National des Forêts pour l’année 2017.
La nature des travaux est la suivante :
Dégagement de plantation – Parcelles 7, 9, 10, 12, 13, 27, 29 et 30
Plantation par points d’appui – Parcelles 4 et 38
Le montant estimatif des travaux s’élève à 18 148,00 € HT.
Le rapporteur fait connaitre au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale :
Dépenses subventionnables pour un montant de 18 148,00 € HT
Montant de subvention sollicitée auprès de Sylv’Acctes Rhône-Alpes à hauteur de 40 % : 7 259,00 €
Montant total des subventions 7 259,00 €
Montant total autofinancement communal 10 889,00 € HT
Annexe
Devis Programme d’actions 2017 ONF
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APROUVER le plan de financement présenté,
2. SOLLICITER l’aide de Sylv’ACCTES pour la réalisation des travaux subventionnables,
3. DEMANDER à Sylv’ACCTES l’autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d’octroi de la subvention,
4. DONNER pouvoir à Madame Le Maire ou son représentant pour effectuer les formalités nécessaires.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 24
Conseillers représentés : ........................ 3
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Adresse de livraison principale Adresse client Madame le Maire COMMUNE de MEGEVE Madame le Maire COMMUNE de MEGEVE 1 PLACE DE L'EGLISE 1 PLACE DE L'EGLISE 74120 MEGEVE 74120 MEGEVE
[Forêt communale de MEGEVE Coordonnées Client : Objet de la prestation: Travaux patrimoniaux 2017 Tél: 0450932929 - Fax : 0450930779 investissement Travaux subventionnables SyN'ACCTES SIRET 21740173600012
DESCRIPTIF DES ACTIONS ET LOCALISATIONS Qté ou | Un, | PU. ou Taux | TVA! Montant en € HT |Nyjure Base
TRAVAUX SYLVICOLES SUBVENTIONNABLES
o Dégagement manuel de plantation (Ref: 04-0EGP-MANOT)| 1000! HA | 1 300,00 10:00 13000,00| | Localisation : 10.3, 10.b, 2.u, f3u, 27.u, 29.u, Ou, 7.u, Sa
Dégepement manuel an plein de trouéss de régénération.
TRAVAUX DE REGENERATION
SUBVENTIONNABLES
o Travaux préalables à la régénération : préparation de 1,50! HA | 2300.00 |00% 345000! | la végétation avant régénération (Ref : G4-PRVG-PRVOO)
Localisation : 38, 4
o Fourniture de plants d'épicéa commun (Ref: 02-FP- 300,00! PL 1,83 10,00 549,00| |! EPC-00)
Localisation : 38, 4
o Mise en place de plants en conteneur en sol non 300,00! PL 3,83 10.00 114900! | travaillé au préalable (Ref: 04-PLAN-DSNO2)
Localisation : 34, 4
TVA Totsi HT 18 148,00 € Taux Base Montant Total TVA 1414.80 € | 10,00% [1814800 181480 || Total TTC 19 962,80 €
Total Inveslssement Toial Fonclonnement 18 148,00 € HT 0,00 € HT
Pout faire suñe à votre demande, nous avons le plaisir de vous Devis lu et accepté pour un montant de :16 14800€HT ; transmettre notre meilleure proposition, Cette offre est valable 3 mois 19 962,60 € TTC *
Le 08/02/2017 Transmis en retourà l'ONF pour exécution
Responsable de l'offre BERTRAND DELAMARCHE A e
f À (Signature nom, fonction)
(7): La mention ak-investissements ei «F-Fonciionnements est purement Indicative. L'affocteton budgétaire reste une prérogative du propriétaire dans le respect des textes réglementaires.
En signant os devis vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente de l'ONF. Elles sont disponibles sur www.preststions.ontfr ou peuvent être adressées sur simple demande à ont-prastations@ont.fr - Cette prestation sers résksée conformément aux engagements du Réglement National des Travaux el Services Foreatiers (ANTSF), - Entreprise agréée pour l'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques (n° d'agrément : IF00267). - Ce devis pourra faire l'objet de factures intermédiaires en fonction de l'avancement des prestations.
|ç21 Taux de TVA apotqué sous réserve da modification Kégislanve
Edition du 0810272017 ONF - EPIC -AGS Paris 5652043118 Page 1/1 - BRET 6620471 1000008 - Siège : 2
ex de St Mandé PARIS CEDEX 12 -
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
88 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
89
Objet
8. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S.) – PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) – PROGRAMME DES TRAVAUX 2017 À RÉALISER EN FÔRET COMMUNALE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL
Rapporteur
Madame Edith ALLARD
Exposé
Le rapporteur fait connaitre à l’assemblée qu’il y a lieu de programmer les travaux en forêt communale proposés par les services de l’Office National des Forêts pour l’année 2017.
La nature des travaux est la suivante :
Intervention en futaie irrégulière combinant éclairement des semis, nettoiement, dépressage et remise en état.
Parcelle 38
Le montant estimatif des travaux s’élève à 7 660,00 € HT
Le rapporteur fait connaitre au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale :
Dépenses subventionnables pour un montant de 7 660,00 € HT
Montant de subvention sollicitée auprès du Conseil Régional à hauteur de 30 % : 2 298,00 €
Montant total des subventions 2 298,00 €
Montant total de l’autofinancement communal 5 362,00 € HT
Annexe
Plan de financement
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à :
1. APROUVER le plan de financement présenté,
2. SOLLICITER l’aide du Conseil Régional pour la réalisation des travaux subventionnables,
3. DEMANDER au Conseil Régional l’autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d’octroi de la subvention,
4. DONNER pouvoir à Madame Le Maire ou son représentant pour effectuer les formalités nécessaires.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 24
Conseillers représentés : ........................ 3
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 NUUOS
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
90 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
91
Objet
9. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S) – PÔLE DIALOGUE DE GESTION ET PERFORMANCE (D.G.P.) – VERSEMENT D’ACOMPTES SUR SUBVENTION AVANT ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2017 – APPROBATION DE CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur
Monsieur Frédéric GOUJAT
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu les dispositions de 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations.
Exposé
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, les associations déclarées peuvent recevoir des subventions des Communes. Toutefois, l'octroi d'une subvention n'est nullement un droit et il est prévu qu'en cas d'inexécution ou d'utilisation des fonds non conforme à leur objet, la subvention doit être restituée et ne doit pas être renouvelée.
Les Circulaires du 1er décembre 2000 et du 24 décembre 2002, ainsi que la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, prévoient la possibilité de verser une avance sur subvention, représentant au maximum 50 % du montant annuel prévisionnel pour l'exercice en cours, pour les associations qui bénéficient d’une convention.
Les conventions fixent les modalités d’utilisation des subventions et rappellent les obligations de contrôle qui découlent de l’utilisation de fonds publics. S’il y a modification, des avenants aux conventions d’objectifs et de moyens jointes en annexe seront rédigés lors du vote des subventions définitives.
Pour bénéficier de cette avance, les organismes concernés doivent simplement en faire la demande auprès de la Commune dans des délais permettant de procéder à la mise en paiement avant le 31 mars.
Deux associations ont sollicité le versement d’un acompte supérieur à 23 000 €, pour lesquelles des projets de conventions ont donc été établis : le Club des Sports de Megève et l’Association DECL Polo Communication.
Le montant total de la subvention prévisionnelle 2017 pour le Club des Sports s’élève à 902 108 € décomposés comme suit :
750 000 € de subvention de fonctionnement,
100 000 € pour le Ski Cross,
36 500 € pour l‘action Team Megève,
5 100 € pour Montagne Jeune,
4 900 € pour Jeunes Fondeurs,
3 108 € pour une bâche de tatamis,
2 500 € pour Esprit Sport.
Un premier acompte au titre du Ski Cross a déjà été versé en janvier 2017 suite à la délibération n°2016- 330 du 13 décembre 2016. L’avance soumise au vote du présent conseil municipal s’élève à 150 000 €. Le total de l’avance 2017 est de 250 000 € correspondant à 27.77 % de la subvention 2017 totale prévue.
En ce qui concerne l’Association DECL Polo Communication le polo, le montant totale de la subvention est de 55 000 euros (un acompte sera versé en février 2017 correspondant à 50% de cette somme). Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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Annexes
Convention d’objectifs et de moyens entre la commune et le Club des Sports Convention d’objectifs et de moyens entre la commune et l’Association DECL Polo Communication
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé des rapporteurs entendu, est invité à,
1. APPROUVER l’attribution et le versement des acomptes sur subventions 2017 aux associations Club des Sports et Association DECL Polo Communication.
2. APPROUVER l’inscription au budget primitif 2017 des 205 000 € de crédits nécessaires au versement des avances suscitées, au chapitre 65 (compte 6574).
3. AUTORISER Madame le Maire à signer les conventions d’objectifs et de moyens 2017 avec les associations Club des Sports et l’Association DECL Polo Communication et à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente.
Intervention
Monsieur Frédéric GOUJAT explique que l’association Hockey Club Mont-Blanc est exclue de cette délibération.
Madame le Maire ajoute que des négociations sont toujours en cours avec cette association. Elle évoque le cas particulier des annulations d’événements et ajoute qu’une avance, pour financer la pré- organisation, a été faite par rapport aux réserves d’hébergements en amont. S’il y a une assurance annulation, la Commune fera une demande de décompte au Club des Sports relatif au remboursement de l’assurance annulation de façon à déduire la somme de la prochaine subvention.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN revient sur la subvention de l’association Hockey Club Mont- Blanc. Elle demande si elle est exclue de délibération, simplement car c’est en cours de négociation.
Madame le Maire confirme que la subvention est toujours en cours de négociation. La convention qui se renouvèle depuis plusieurs années est identique d’une année à l’autre et que des erreurs y figurent, par exemple, il est indiqué que le club est toujours en ligne Magnus alors qu’ils sont en Division 2. Madame le Maire souhaite certains engagements de la part du Hockey Club Mont-Blanc, c’est-à-dire avoir un visuel plus prononcé au niveau des maillots. Il y a deux couleurs dessus et la dominante est le rouge. Elle souhaite une équité entre le rouge et le vert, entre l’équipe de Saint- Gervais et l’équipe de Megève. Egalement, elle voudrait qu’il y ait une répartition égale, entre les deux communes, des membres du bureau de l’association, de façon à avoir le suivi de cette somme d’argent. D’autre part, elle s’est fait expliquer ce qui était pour elle une « nébuleuse » au niveau du hockey. On peut se dire que cela fait longtemps que la Commune subventionne et aide cette association et il faut savoir qu’il y a la partie du club qui est gérée, au niveau des mineurs, à Megève, qu’entre le HC74 et le Hockey Club Mont-Blanc, il y a toute une imbrication. L’entraineur est à 50% sur le HC74 et 50% sur le Hockey Club Mont-Blanc. Elle ajoute que Megève dispose d’un équipement, avec la patinoire, mais aussi d’un réservoir de jeunes qui aspirent à jouer au hockey. Il ne faut pas casser cette dynamique apportée et la Commune continuera à subventionner le Hockey Club Mont- Blanc mais avec des règles de conventionnement bien établies avec les dirigeants de l’association.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN estime que c’est une bonne nouvelle car le hockey, c’est aussi une émanation historique et identitaire par rapport à la station de Megève. En même temps, comme ils sont toujours très gênés aux entournures, est ce que le report de cette avance ne va pas les gêner.
Madame le Maire précise qu’ils sont parfaitement au courant et qu’ils doivent travailler rapidement sur la convention afin qu’elle soit présentée à la prochaine réunion du conseil municipal. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 24
Conseillers représentés : ........................ 3
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 megéve
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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CONVENTION ANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS POLO COMMUNICATION
Entre les soussignés :
La Commune de Megève, représentée par son Maire en exercice, Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, dûment habilité, et domicilié ès qualité en Mairie, sise 1 place de l’Eglise – BP 23 à MEGEVE (74120)
Ci-après dénommée « la collectivité », d’une part
Et
Association DECL Polo Communication, association régie par la loi du 1er juillet 1901 (n° de SIRET : 820 983 575 00011), dont le siège social est situé 1327 route sur le Meu, représentée par son président en exercice, Monsieur Jean Yves DELFOSSE,
Ci-après dénommé « l’association », d’une part Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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PREAMBULE
Considérant que le projet initié par l’association POLO Communication est conforme à son objet statutaire « promouvoir la pratique du polo et d’activités équestres sous toutes ses formes en France et à l’international, via la communication, la promotion, la formation, la création et l’organisation d’évènements ainsi que toutes les activités annexes en lien avec la valorisation de ces sports.»
Considérant que le projet initié et conçu par l’association correspond à la satisfaction d’un intérêt public local ;
Vu les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu les dispositions du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s’engage, sur son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet global suivant :
promouvoir la pratique du polo sur neige et d’activités équestres sous toutes ses formes en France et à l’international, via la communication, la promotion, la formation, la création et l’organisation d’évènements ainsi que toutes les activités annexes en lien avec la valorisation de ces sports.
L’évènement se déroule du 9 au 12 mars 2017.
Dans ce cadre, la collectivité contribue financièrement à ces actions d’intérêt public local.
ARTICLE 2 - DURÉE ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature. Elle prend fin au 31 décembre 2017.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Le coût total du projet estimé sur la durée de la convention est évalué à 105 000 €, conformément au budget prévisionnel.
3.2 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet présenté par l’association.
Ils comprennent notamment :
Tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action, qui : - sont liés à l’objet de l’action et sont évalués en annexe;
- sont nécessaires à la réalisation de l’action;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation de l’action;
- sont dépensés par «l’association»;
- sont identifiables et contrôlables; Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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Et le cas échéant, les coûts indirects comprenant :
- les coûts variables, communs à l’ensemble des activités de l’association ; - les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires au fonctionnement du service.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA SUBVENTION FINANCIÈRE
4.1 La collectivité contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 55 000€, équivalent à 52,38% du montant total estimé des coûts, tels que mentionnés à l’article 3, éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention.
4.2 En vertu de la présente, la collectivité met à disposition gratuitement et ponctuellement des moyens techniques et matériel pour la préparation du terrain.
4.3 Les subventions financières de la collectivité mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions suivantes :
- Délibération du Conseil Municipal approuvant le versement de la subvention et la conclusion de la présente convention d’objectifs;
- Respect par l’association des obligations issues de la convention ; - Vérification par la collectivité que le montant de la subvention n’excède pas le coût de l’action, conformément à l’article 9.
ARTICLE 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIÈRE
Sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 4.3, la collectivité versera la subvention à l’association selon les modalités et l’échéancier suivants:
Un acompte de 22 500 euros sera versé en février 2017,
Le solde sera versé en avril 2017.
La subvention financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à Association DECL Polo Communication au compte BPA
Code établissement : 16807
Code guichet : 072
Numéro de compte : 32621234211
Clé RIB : 15
L’ordonnateur de la dépense est le Maire de Megève.
Le comptable assignataire est Trésorerie Générale.
ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS
L’association s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
Le rapport moral du président relatif à l’objet de l’association ;
Une copie certifiée du budget de l’exercice écoulé, conformément à l’article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus à l’article L 612-4 du Code de Commerce ;
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000: ce document doit retracer de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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ARTICLE 7 – OBLIGATION D’INFORMATION
L’association informe la collectivité de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le répertoire national des associations (RNA) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la collectivité sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 – EVALUATION
Sur la base des justificatifs mentionnés à l’article 6, la collectivité procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation de l’action à laquelle elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’article 1, sur l’impact de l’action au regard de l’intérêt public local.
ARTICLE 9 - CONTROLE DE LA COLLECTIVITÉ
Au cours et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 8 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
A ce titre, la Collectivité vérifie notamment que la subvention n’excède pas le coût de la mise en œuvre de l’action. Le cas échéant, la Collectivité pourra exiger le remboursement de la quote-part excédant le coût de l’action.
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 10 - SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou en cas de retard des conditions d’exécution de la présente la convention par l’association sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci pourra respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. La collectivité en informera l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 8 et au contrôle de l’article 9. Toute convention ultérieure devra, en outre, faire l’objet d’une demande de subvention par l’association et d’une délibération du Conseil Municipal approuvant le versement de la subvention.
ARTICLE 12 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la collectivité et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie (sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir) à l'expiration d'un délai de deux mois suivant envoi par LRAR d’une mise ne demeure restée infructueuse de se conformer aux obligations contractuelles.
ARTICLE 14 – RECOURS
Tout litige résultant de la formation, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention ressort du tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE cedex. Tel : 04.76.42.90.00.
Fait en trois exemplaires à Megève, le 23 février 2017
Pour l’Association
Le Président
Pour la Commune de Megève
Le Maire
Jean Yves DELFOSSE Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Budget prévisionnel 2017 Exercice 20... ou dates début et fin : sus
CHARGES MONTANT PRODUITS MONTANT
60- Achats EXCEDENT REPORTE
604- Achats d'études et de prestations
de services 70- Ventes
6051 - Fournitures non siockables (eau, : . : ere à 21000 Cotisations / adhésions io.
6063 - Fournitures d'entretien et de petit équipement focs Prestations de services és
6064 - Fournitures administratives
6068 - Autres : A2 002
61- Services extérieurs 74- Subventions
611- Sous-traitance générale A\o0 2 7411 -État
613- Location 31095 7412 -Région
615- Entretien et réparation 7413 -Décartement
618- Assurance so 09 7414 -Megève Sos
618- Divers n 0 © 7415 -Autres communes:
62- Autres Services extérieurs 75 - Autres produits
622- Rémunération d'intermédiaires et
honoraires Cr
623- Publicité, publications (Nn90o2
625- Déplacements, missions Z00n
626- Frais postaux, télécoms.
627 et 628 - Services bancaires, autres.
63- Impôts et taxes 76-+ Produits financiers
631- Impôts et taxes sur rémunération
646. Autres impôts et taxes
64- Charges de personnel 77 - Produits exceptionnels
641- Rémunération des personnels 771 - sur opérations de gestion
645 et 647 - Charges sociales 712- sur exercices antérieurs
648- Autres charges de personnel
65 - Autres charges de gestion 78 Reprise sur courante
66- Charges financières
67- Charges exceptionnelles
68- Dotation aux amortissements
TOTAL DES CHARGES Îles O9 TOTAL DES PRODUITS AeSes)
NB : Les totaux doivent être égaux en dépenses el en receltes.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
99 megéve
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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CONVENTION ANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS CLUB DES SPORTS
Entre les soussignés :
La Commune de Megève, représentée par son Maire en exercice, Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, dûment habilité par délibération en date du 13 janvier 2015 et domicilié ès qualité en Mairie, sise 1 place de l’Eglise – BP 23 à MEGEVE (74120)
Ci-après dénommée « la collectivité », d’une part
Et
Le Club des Sports de Megève, association régie par la loi du 1er juillet 1901 (SIRET n°776 591 802 000 25), dont le siège social est situé 176 rue de la Poste à MEGEVE (74120), représentée par son président en exercice Monsieur Alain DELMAS
Ci-après dénommé « l’association », d’autre part Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
101
PREAMBULE
Considérant que le projet initié et conçu par l’association, à savoir l’encadrement des pratiques sportives et l’organisation d’évènements sportifs, est conforme à son objet statutaire ;
Considérant que le projet initié et conçu par l’association correspond à la satisfaction d’un intérêt public local ;
Vu les dispositions de 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu les dispositions du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s’engage, sur son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions suivantes :
1) Initiation, pratique, entrainement à la compétition sportive et accession à un haut niveau des pratiquants dans les sections suivantes :
Ski Alpin
Ski de Fond
Ski acrobatique
Patinage
Tennis
Curling
Hockey mineur
Natation
Football
Judo
Parapente
Course à pied
Cyclisme
Golf
2) Organisation d’évènements sportifs afin d’animer et de véhiculer l’image sportive de la station La collectivité contribue financièrement à ces actions d’intérêt public local.
ARTICLE 2 - DURÉE ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La convention entre en vigueur à compter de sa signature. Elle prend fin le 31 décembre 2017.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DE L’ACTION
3.1 Le coût des actions ayant trait à l’initiation, la pratique, l’entrainement à la compétition sportive et l’organisation d’évènements sportifs est établi, conformément au budget prévisionnel figurant en annexe 2.
3.2 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de l’action présentée par l’association. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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Ils comprennent notamment :
Tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action, qui : - sont liés à l’objet de l’action et sont évalués en annexe;
- sont nécessaires à la réalisation de l’action;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation de l’action;
- sont dépensés par «l’association»;
- sont identifiables et contrôlables;
Et le cas échéant, les coûts indirects comprenant :
- les coûts variables, communs à l’ensemble des activités de l’association ; - les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures nécessaires au fonctionnement du service.
ARTICLE 4 – CONDITION DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION FINANCIERE
4.1 – La collectivité contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 902 108 Euros Cette subvention se décompose comme suit :
- Une subvention globale de 902 108 Euros au titre du fonctionnement de l’ensemble des sections sportives ;
- Des subventions fléchées pour un montant total de 57 000 Euros : o TEAM MEGEVE : 36 500 €
o Groupe Montagne Jeune et Mini Club Alpin : 5 100 €
o Esprit MEGEVE Sport : 2500 €
o Jeunes fondeurs : 4900 €
4.2 - La subvention de la collectivité mentionnée à l’article 4 sera versée sous réserve du respect des trois conditions suivantes :
- Délibération du Conseil Municipal approuvant le versement de la subvention et la conclusion de la présente convention d’objectifs;
- Respect par l’association des obligations issues de la convention; - Vérification par la collectivité que le montant de la subvention n’excède pas le coût de l’action, conformément à l’article 10.
ARTICLE 5 - CONDITIONS ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le montant maximal de la subvention prévisionnelle est de 902 108 Euros. Sous réserve du respect des conditions mentionnées à l’article 4.2, la collectivité versera la subvention à l’association selon les modalités et l’échéancier suivants :
Subvention de fonctionnement des sections sportives pour un montant prévisionnel maximal de 902 108 Euros :
o une avance de 150 000 Euros sera versée en février 2017 ;
o une avance de 100 000 € a été versée au titre du ski cross
o une somme de 70700 Euros sera versée tous les mois à compter de mars 2017 avec versement du solde en décembre 2017.
Subventions fléchées pour un montant prévisionnel maximal de 57 000 € :
o Team MEGEVE : 36 500 € avec versement en avril 2017
o 5 100 Euros pour le groupe Montagne Jeune et Mini Club Alpin : versement en avril 2017 o Esprit MEGEVE Sport : 2500 € avec versement en avril
o Jeunes fondeurs : 4900 € avec versement en avril Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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Les subventions seront créditées au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à CLUB DES SPORTS DE MEGEVE au compte
Code établissement : 16807
Code guichet : 00072
Numéro de compte : 10577101196
Clé RIB : 87
L’ordonnateur de la dépense est le Maire de Megève.
Le comptable assignataire est Trésorerie Générale.
ARTICLE 6 - MISE A DISPOSITION GRATUITE DE BIENS
6-1 – Objet
La collectivité met gratuitement à la disposition exclusive de l’association les locaux dont la désignation suit :
- Locaux situés dans l’immeuble « La Praille » sis 721, Route Nationale, ledit le Crêt, à Megève (74120), d’une surface totale de 736,69 m². Ces locaux comprennent un rez de chaussée et un étage composés de vestiaires, bureaux, ateliers, garages et locaux techniques.
Les locaux ci-dessus désignés seront utilisés par l’association en vue d’un usage conforme à ses statuts.
6-2 – Charges et conditions de la mise à disposition
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit et acceptée sous les charges et conditions suivantes, que l’association s'engage expressément à suivre et à respecter.
- Etat des lieux
L’association prendra les lieux mis à disposition dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance, l’association déclarant les connaître.
- Entretien et travaux
L’association entretiendra en bon état de réparations locatives ou de menu entretien les lieux mis à disposition, et les rendra à son départ en bon état locatif. Dans le cas contraire, elle sera tenue de supporter les frais inhérents à cette mise en état. La Collectivité réalisera, toutefois, les prestations de contrôle et de maintenance des installations techniques situés dans les locaux mis à disposition : installations électriques, SSI, extincteurs, chauffage.
L’association ne devra pas transformer les locaux et équipements mis à disposition sans l'accord exprès et écrit de la Commune. A défaut de cet accord, ce dernier peut exiger de l’association à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées.
- Assurances
L’association s’assurera contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie solvable.
L’Association répondra des dégradations causées aux locaux mis à sa disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte. A cet égard, l’association s’engage, en outre, à souscrire toute police d’assurance obligatoire dans le cadre de la réalisation des travaux. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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A son entrée dans les lieux, elle adressera à la Mairie de Megève une copie de sa police d’assurance, ainsi que copie de toute nouvelle police ultérieure.
- Visite des lieux
L’association devra laisser la Commune ou son représentant, son architecte et ses ouvriers, pénétrer dans les lieux mis à disposition pour constater leur état, chaque fois que la Commune le jugera utile.
- Cession et sous location
Toute cession de droits ou sous-location est strictement interdite.
6-3 – Valorisation comptable
La valorisation comptable de la mise à disposition des locaux représente un montant mensuel de : 15 Euros/m²
736,69 m² X 15 = 11 050,35 Euros
6-4 - Autres locaux
Outre la mise à disposition exclusive des locaux désignés à l’article 6-1, l’association pourra bénéficier gratuitement et ponctuellement de l’utilisation des biens suivants :
- la salle de judo située au-dessus du parking de l’office de tourisme ;
- les équipements du Palais des Sports et des Congrès : patinoire, piscine… L’Association devra, toutefois respecter les conditions d’utilisation des locaux définies par le Palais des Sports et des Congrès. Ces modalités feront, le cas échéant, l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 7 – JUSTIFICATIFS
L’association s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
Le rapport moral du président relatif à l’objet de l’association ;
Une copie certifiée du budget de l’exercice écoulé, conformément à l’article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus à l’article L 612-4 du Code de Commerce ;
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000: ce document doit retracer de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention.
Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action, comprenant les éléments mentionnés à l’annexe 1 (indicateurs).
ARTICLE 8 – OBLIGATION D’INFORMATION
L’association informe la collectivité de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le répertoire national des associations (RNA) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la collectivité sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
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ARTICLE 9 – EVALUATION
Sur la base des justificatifs mentionnés à l’article 7, la collectivité procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation de l’action à laquelle elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’article 1, sur l’impact de l’action au regard de l’intérêt public local.
ARTICLE 10 - CONTROLE DE LA COLLECTIVITÉ
Au cours et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
A ce titre, la Collectivité vérifie notamment que la subvention n’excède pas le coût de la mise en œuvre de l’action. Le cas échéant, la Collectivité pourra exiger le remboursement de la quote-part excédant le coût de l’action.
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 11 - SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou en cas de retard des conditions d’exécution de la présente la convention par l’association sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci pourra respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l’article 10. Toute convention ultérieure devra, en outre, faire l’objet d’une demande de subvention par l’association et d’une délibération du Conseil Municipal approuvant le versement de la subvention.
ARTICLE 13 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la collectivité et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
106
ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie (sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir) à l'expiration d'un délai de deux mois suivant envoi par LRAR d’une mise ne demeure restée infructueuse de se conformer aux obligations contractuelles.
ARTICLE 15 - RECOURS
Tout litige résultant de la formation, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention ressort du tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE cedex. Tel : 04.76.42.90.00.
Fait à Megève en 3 exemplaires, le 23 fevrier 2017
Pour l’Association
Le Président
Pour la Commune de Megève
Le Maire
Monsieur Alain DELMAS Madame Catherine JULLIEN BRECHES BUDGET PREVISIONNEL 2016-17
CLUB DES SPORTS DE MEGEVE
rite es
RECETTES DEPENSES RESULTATS
SECTIONS 439 681 -1 011 475 -571 794
MANIFESTATIONS ETE 57 920 -60 970 -3 050
MANIFESTATIONS HIVER 19 200 -58 400 -39 200
WC SKI CROSS 461 600 -461 600 0
EXPLOITATION GENERALE 26 780 -436 579 -409 799
VEHICULES 55 783 -97 870 -42 087
PRODUIT NEIGE 179 180 -27 000 152 180
Ram sx s10 : FETES JEUNES 4 900 4 900
* ESPRIT SPORT -2 500 -2 500
* TEAM MEGEVE -33 500 -33 500
TOTAUX 1 240 144 -2 153 894 -959 750
SUBVENTION MEGEVE 750 000 * SUBVENTIONS 46 000 SUPPLEMENTAIRES MEGEVE
SUBVENTION DEMI-QUARTIER 102 000
PARTENARIATS 61 750
TOTAUX 959 750
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
107 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
108
Objet
10. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L'AMÉNAGEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLE (D.A.D.) – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DU MONT BLANC – OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PLAN LOCAL D’URBANISME
Rapporteur
Monsieur Patrick PHILIPPE
Vu les dispositions des articles L. 5111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ;
Vu l’avis de la commission Aménagement de la CCPMB du 04 octobre 2016.
Exposé
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a conforté le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) en imposant le transfert de la compétence documents d’urbanisme aux communautés de communes ou communautés d’agglomération, trois ans après la publication de ladite loi, soit le 27 mars 2017, sauf dans l’hypothèse où 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, soit entre le 27/12/2016 et le 26/03/2017.
A l’échelle locale, les communes ont déjà prescrit l’élaboration ou la révision de leur POS/PLU pour faire face aux échéances de « grenellisation » imposées par le législateur. Il s’agit d’investissements importants. Par ailleurs, l’échelon communal semble aujourd’hui le plus adapté pour traiter les questions très sensibles d’usage des sols.
A l’échelle intercommunale, la procédure d’élaboration d’un SCOT verra bientôt le jour, quel qu’en soit le périmètre. Elle permettra l’expression d’une vision partagée du territoire en particulier en matière d’habitat, de mobilité, de développement économique et de préservation de l’environnement. Il s’agit déjà d’un chantier important pour la Communauté de Communes.
Au regard des chantiers déjà en cours au niveau communal et intercommunal sur le Pays du Mont-Blanc, les conditions ne sont pas remplies pour envisager un transfert à effet immédiat. Aussi, il est proposé d’acter le refus du transfert automatique de la compétence PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale.
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. REFUSER de transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc.
2. AUTORISER Madame le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
Intervention
Monsieur Patrick PHILIPPE précise que cette délibération s’inscrit aussi dans la volonté affichée par la commission d’aménagement de la CCPMB. Il est aujourd’hui préférable que les communes conservent leurs documents d’urbanisme et gèrent l’urbanisme sur leur territoire. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
109
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 24
Conseillers représentés : ........................ 3
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
110
Objet
11. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) – RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DES BESOINS LIÉS Á UN ACROISSEMENT SAISONNIER ET TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
Rapporteur
Madame Jocelyne CAULT
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2017, fixant le niveau de recrutement et la rémunération du personnel saisonnier ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité et/ou à un besoin d’accroissement temporaire d’activité, durant la période estivale.
Exposé
Le rapporteur indique aux membres de l’assemblée qu’aux termes de l’article 3, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (3,2°) pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs et/ou un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (3,1°) pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. CREER 7 postes au sein du pôle Communication/Evènementiel (soit 1.26 ETP)
Evènementiel 2 agents polyvalent Adjoint technique Temps complet 35h 28.06.2017 au 01.09.2017
28.06.2017 au 01.09.2017
Office du
tourisme 5 agents d’accueil Adjoint administratif Temps complet 35h
16.06.2017 au 03.09.2017
16.06.2017 au 03.09.2017
01.07.2017 au 31.08.2017
01.07.2017 au 31.08.2017
01.07.2017 au 31.08.2017 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
111
2. CREER 9 postes au sein du Pôle FEE (soit 1.26 ETP)
Accueil de
Loisirs
7 animateurs
BAFA ou
stagiaires
Adjoint animation Temps complet 35h
10.07.2017 au 03.09.2017
10.07.2017 au 03.09.2017
10.07.2017 au 03.09.2017
10.07.2017 au 03.09.2017
10.07.2017 au 27.08.2017
10.07.2017 au 27.08.2017
10.07.2017 au 27.08.2017
Petite
enfance
1 animateur CAP
petite enfance
Adjoint d’animation Temps complet 35h 12.06.2017 au 27.08.2017
Restauration/
Hébergement
1 cuisinier Adjoint technique Temps complet 35h 03.07.2017 au 27.08.2017
3. CREER 40 postes au sein du pôle SPOR (soit 9.56 ETP)
Aquatique
13 Maitres-Nageurs
BESANN
3 Maitres-Nageurs
BNSSA
8 agents d’accueil et
d’entretien des
vestiaires
Educateur des
APS
Opérateur des
APS
Adjoint technique
Temps non complet
17h30
Temps complet 35h
Temps complet 35h
Temps non complet
17h30 puis à
Temps complet 35h
Temps complet 35h
Temps complet 35h
10.04.2017 au 18.06.2017
16.06.2017 au 17.12.2017
16.06.2017 au 17.12.2017
16.06.2017 au 10.09.2017
16.06.2017 au 10.09.2017
16.06.2017 au 10.09.2017
16.06.2017 au 10.09.2017
16.06.2017 au 10.09.2017
16.06.2017 au 10.09.2017
29.06.2017 au 10.09.2017
29.06.2017 au 10.09.2017
29.06.2017 au 03.09.2017
29.06.2017 au 03.09.2017
29.06.2017 au 03.09.2017
29.06.2017 au 03.09.2017
16.06.2017 au 03.09.2017
10.04.2017 au 30.04.2017
01.05.2017 au 03.09.2017
01.05.2017 au 10.09.2017
17.06.2017 au 17.12.2017 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
112
Temps non complet
17h30
Temps non complet
17h30
Temps complet 35h
17.06.2017 au 17.12.2017
29.06.2017 au 03.09.2017
29.06.2017 au 17.12.2017
29.06.2017 au 03.09.2017
29.06.2017 au 03.09.2017
Technique 5 Agents polyvalents
pisciniers
1 Agent polyvalent
maintenance des
équipements sportifs
Adjoint technique
Adjoint technique
Temps non complet
17h30
Temps non complet
17h30 puis à
Temps complet 35h
puis à temps non
complet 17h30
01.07.2017 au 31.08.2017
01.07.2017 au 31.08.2017
01.07.2017 au 31.08.2017
01.07.2017 au 31.08.2017
01.07.2017 au 31.08.2017
18.04.2017 au 18.06.2017
19.06.2017 au 10.09.2017
11.09.2017 au 05.11.2017
Caisse 3 hôtesses de caisse Adjoints
administratifs
Temps complet 35h 12.06.2017 au 17.09.2017
12.06.2017 au 17.09.2017
12.06.2017 au 17.09.2017
SPA 1 Esthéticienne Esthéticienne Temps complet 35h 10.07.2017 au 10.09.2017
Jeunesse
et sports
1 Educateur sportif Educateur des
APS
Temps non complet
30h
03.07.2017 au 31.12.2017
4 hôtesses de
caisse
Adjoints
administratifs
Temps complet 35h 15.05.2017 au 29.10.2017
19.06.2017 au 03.09.2017
26.06.2017 au 03.09.2017
03.07.2017 au 27.08.2017
1 animateur sportif Adjoints
d’animation
Temps complet 35h 03.07.2017 au 27.08.2017
4. CREER 3 postes au sein du pôle Prévention Sécurité de Proximité (soit 0.57 ETP)
PSP 3 ASVP/ATPM Adjoint
administratif
Temps complet 35h 26.06.2017 au 03.09.2017
26.06.2017 au 03.09.2017
26.06.2017 au 03.09.2017 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
113
5. CREER 15 postes au sein de la DGAAE (soit 6.03 ETP)
Montagne
2 agent polyvalent
montagne
Adjoint technique Temps complet 35h 15.05.2017 au 15.11.2017
15.05.2017 au 15.11.2017
BATI 1 agent polyvalent
électricien
Adjoint technique Temps complet 35h 15.05.2017 au 15.11.2017
Espaces
Publics
7 Agents polyvalents
espaces verts
Adjoint technique
Adjoint technique
Temps complet 35h 15.05.2017 au 15.11.2017
15.05.2017 au 15.11.2017
15.05.2017 au 15.11.2017
15.05.2017 au 15.11.2017
15.05.2017 au 15.11.2017
15.05.2017 au 15.11.2017
15.05.2017 au 15.11.2017
3 Agents polyvalents
espaces verts
renforts
Temps complet 35h 01.06.2017 au 31.08.2017
01.06.2017 au 31.08.2017
01.06.2017 au 31.08.2017
HYPRO 2 Agents chargé de
la propreté
Adjoint technique Temps non complet
20h
01.06.2017 au 31.08.2017
01.06.2017 au 31.08.2017
6. CREER 2 postes au sein du pôle CULT (soit 0.35 ETP)
1 animateur labo-
rando
Adjoint du patrimoine Temps complet 35h 30.06.2017 au 03.09.2017
Médiathèque 1 agent d’accueil Adjoint du patrimoine Temps complet 35h 03.07.2017 au 03.09.2017
7. CREER 12 postes au sein du pôle CITE (soit 0.24 ETP)
CITE 12 agents recenseurs Recenseurs Temps complet 35h 19.02.2017 au 26.02.2017
8. PRECISER que la rémunération des saisonniers se fera conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2017.
9. AUTORISER Madame le Maire à recruter des agents contractuels, dans les conditions fixées par l’article 3, de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face aux besoins saisonniers d’activité et/ou d’accroissement temporaire d’activité précités.
10. INDIQUER que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012, article 64131. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
114
Intervention
Madame le Maire précise que cette délibération concerne les emplois saisonniers. Elle donne l’exemple des 40 postes du pôle « Sport » qui équivalent à 9,56 équivalent temps plein. Il en va de même pour les autres services.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 24
Conseillers représentés : ........................ 3
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
115
Objet
12. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) – STAGE PROFESSIONNEL ÉTUDIANT – ATTRIBUTION D’UNE GRATIFICATION
Rapporteur
Madame Jocelyne CAULT
Vu la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’étendue de l’obligation légale de gratification des stagiaires aux administrations publiques ;
Vu la loi n° 2006-296 du 31 mars 2006 « Pour l’égalité des chances » et notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu l’article L 242-4-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à la gratification des stagiaires ;
Vu le décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
Vu la délibération en date du 28 janvier 2013, modifiant les gratifications de stage en fonction du cursus scolaire ;
Vu la délibération en date du 26 mai 2015, précisant les nouvelles gratifications des stagiaires à compter de 2015 ;
Vu la convention de stage tripartite, qui interviendra entre l’étudiante LIU Bule, la Commune de Megève et l’Université Savoie Mont Blanc à compter de mars 2017 et pour une durée de 6 mois (les dates pourront être modifiées) dans le cadre d’un stage professionnel.
Considérant qu’en application du décret 2009-885 du 21 juillet 2009, la gratification minimale versée aux étudiants effectuant un stage de plus de 2 mois consécutifs, est fixée à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale ;
Considérant qu’en application de l’article L 242-4-1 du Code de la Sécurité Sociale, ladite gratification accordée dans la limite du taux de 15% n’a pas le caractère d’un salaire et se trouve donc exonérée de charges sociales ;
Considérant qu’en application du taux de 15% (soit 24€ plafond horaire sécurité sociale x 15% = 3.60 € Taux Horaire soit 25.20€/jour) le montant de la gratification mensuelle est calculé en fonction du réel effectué et est lissée sur la totalité de la durée du stage ;
Exposé
Dans le cadre de la convention de stage à établir avec l’Université Savoie Mont-Blanc, Madame LIU sera accueillie à l’office du tourisme au sein du service Promotion pour effectuer un stage de formation professionnelle dans le cadre de ses études de 6 mois à partir de mars 2017 (les dates pourront être modifiées).
Considérant la durée du stage, il est proposé, de lui octroyer une gratification dont le montant reste à déterminer.
Elle bénéficiera d’un logement à titre gratuit. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
116
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. DECIDER d’attribuer à Madame Bule LIU une gratification d’un montant de 3.60 euros bruts par heure réellement effectuée pour sa période de stage (les dates pourront être modifiées et sous réserve de la modification du plafond horaire de la sécurité sociale en 2017),
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités correspondantes.
3. INDIQUER que les crédits seront imputés sur le chapitre 12 article 64118.
Intervention
Madame Sylviane GROSSET-JANIN demande s’il s’agit d’une personne ressortissante chinoise, compte tenu de son nom, et s’il on continue l’opération avec ...
Madame le Maire complète … avec Madame BROUARD. Oui, cette opération continue.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 24
Conseillers représentés : ........................ 3
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
117
Objet
13. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) – STAGE PROFESSIONNEL ÉTUDIANT – ATTRIBUTION D’UNE GRATIFICATION
Rapporteur
Madame Jocelyne CAULT
Vu la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’étendue de l’obligation légale de gratification des stagiaires aux administrations publiques ;
Vu la loi n° 2006-296 du 31 mars 2006 « Pour l’égalité des chances » et notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu l’article L 242-4-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à la gratification des stagiaires ;
Vu le décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
Vu la délibération en date du 28 janvier 2013, modifiant les gratifications de stage en fonction du cursus scolaire ;
Vu la délibération en date du 26 mai 2015, précisant les nouvelles gratifications des stagiaires à compter de 2015 ;
Vu la convention de stage tripartite, qui interviendra entre l’étudiante Leïla KRESAY LAMOUSSE, la Commune de Megève et l’Université de Bourgogne à compter de mars 2017 et pour une durée de 4 mois du 6 mars au 2 juillet 2017 (les dates pourront être modifiées) dans le cadre d’un stage professionnel.
Considérant qu’en application du décret 2009-885 du 21 juillet 2009, la gratification minimale versée aux étudiants effectuant un stage de plus de 2 mois consécutifs, est fixée à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale ;
Considérant qu’en application de l’article L 242-4-1 du Code de la Sécurité Sociale, ladite gratification accordée dans la limite du taux de 15% n’a pas le caractère d’un salaire et se trouve donc exonérée de charges sociales ;
Considérant qu’en application du taux de 15% (soit 24€ plafond horaire sécurité sociale x 15% = 3.60 € Taux Horaire soit 25.20€/jour) le montant de la gratification mensuelle est calculé en fonction du réel effectué et est lissée sur la totalité de la durée du stage ;
Exposé
Dans le cadre de la convention de stage à établir avec l’Université de Bourgogne, Madame KRESAY LAMOUSSE sera accueillie au sein du Pôle SPOR pour effectuer un stage de formation professionnelle dans le cadre de ses études, de 4 mois du 6 mars au 2 juillet 2017 (les dates pourront être modifiées).
Considérant la durée du stage, il est proposé, de lui octroyer une gratification dont le montant reste à déterminer. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
118
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. DECIDER d’attribuer à Madame Leïla KRESAY LAMOUSSE une gratification d’un montant de 3.60 euros bruts par heure réellement effectuée pour sa période de stage du 6 mars au 2 juillet 2017 (les dates pourront être modifiées et sous réserve de la modification du plafond horaire de la sécurité sociale en 2017),
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités correspondantes,
3. INDIQUER que les crédits seront imputés sur le chapitre 12 article 64118.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 24
Conseillers représentés : ........................ 3
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Madame le Maire rappelle que la prochaine réunion du conseil municipal se tiendra le 21 mars 2017.
Un conseil municipal privé aura également lieu le 6 mars prochain.
L'ordre du jour est épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h55.
Le secrétaire de séanc
Christophe BOUGAUL
Vu pour être affiché le 28 février 2017 conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BR
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 21 février 2017
119