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Déliberation - 2095174
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Saint-Lumine-de-Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 2095174)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Mairie de Saint-Lumine-de-Clisson
Département de Loire-Atlantique
7 Extrait
du registre des délibérations du €
L'an deux mille vingt-cinq, le 18 décembre à dix-neuf heures, se sont réunis à la mairie de St Lumine de Clisson, les membres du conseil municipal en séance publique, dûment convoqués le 11 décembre 2025, sous la présidence de Madame Janik RIVIERE, Maire de Saint-Lumine-de-Clisson.
Etaient présents : MM. Janik RIVIERE, Maire; Xavier GUILLOU, Valérie DRAN, Marie-Françoise RIVIERE, Yannick BOVAGNET, adjoints ; Bruno CORMERAIS, Louisette CAILLON, Cosmin PLESAN, Audrey CHICHET, Teddy PRIEUR, Julie BAUDRY, Mathieu FRESLON, Sandrine BACHELIER, Tanguy CHATELLIER ; Conseillers
municipaux.
Absentes représentées :
— Hélène CADIOU donne pouvoir à Sandrine BACHELIER
— Céleste MORISSEAU donne pouvoir à Julie BAUDRY
Absente excusée :
— Emilie BREGAINT
Secrétaire de séance: Marie-Françoise RIVIERE
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 16
Votes Pour : 15
Votes Contre : 1
Abstentions : 0
(OBJET : MODIFICATION DE LA DUREE DES AMORTISSEMENTS — 202512102
L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien ou d’une dépense sur une durée déterminée.
La délibération du 28 novembre 2024 fixait les durées d'amortissement des subventions d'investissement
versées (compte 204).
Afin d'intégrer la simplification prévue au Tome 1 de la M57 pour les reversements d'attribution de compensation en investissement (compte 2046), il convient d'annuler et remplacer cette délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 15 VOIX POUR et 1 VOIX CONTRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2321-2-28° ; Vu la nomenclature comptable M57 et son Tome 1 :
Vu la délibération du 28 novembre 2024 relative aux amortissements des subventions : Vu le courrier de Clisson Sèvre Maine Agglo en date du 29 octobre 2025 précisant le montant du reversement d'attribution de compensation en investissement ;
Décide,
° d'annuler la délibération du 28 novembre 2024.
Fixe les règles suivantes,
+ Subventions d'investissement versées (compte 204) :
o 5 ans pour les biens mobiliers, matériels ou études (y compris aides aux entreprises) ; o 30 ans pour les biens immobiliers ou installations :
o 40 ans pour les projets d’infrastructures d'intérêt national.
+ Reversements d'attribution de compensation en investissement (compte 2046) : o Amortissement en 1 an, conformément à la simplification prévue au Tome 1 de la M57. Décide,
° d'appliquer la règle du prorata temporis à compter de la date de mise en service ou de constatation de la dépense.
Autorise,
° Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à Signer les pièces afférentes à la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20251218-202512102-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Décide,
e de transmettre au représentant de l'Etat la présente délibération.
Certifiée exécutoire par la Maire
compte tenu de la réception en
Préfecture et de sa publication.
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Nantes (6
Alle de l'ile Gloriette-CS 24111-
440410 NANTES) dans un délai de
deux mois à compter de sa
publication et/ou sa notification.
Fait à St Lumine de Clisson, le 18 décembre 2025
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20251218-202512102-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025