Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2212137
Déliberation - 2095174
Procès Verbal - 2189695
Déliberation - 2180408
Conseil Municipal - 826454
Compte-Rendu - 548608
Déliberation - 1516173
Déliberation - 1444894
Déliberation - 1319896
Déliberation - 1700145
Déliberation - 1865329
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Saint-Lumine-de-Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 1865329)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Mairie de Saint-Lumine-de-Clisson
Département de Loire-Atlantique
Extrait du registre des délibérations du €
L'an deux mille vingt-quatre, le 28 novembre à vingt heures, se sont réunis à la mairie de St Lumine de Clisson, les membres du conseil municipal en séance publique, dûment convoqués le 21 novembre 2024, sous la présidence de Madame Janik RIVIERE, Maire de Saint-Lumine-de-Clisson.
Etaient présents : MM. Janik RIVIÈRE, Maire ; Xavier GUILLOU, Valérie DRAN, Marie-Françoise RIVIERE, Yannick BOVAGNET, adjoints; Bruno CORMERAIS, Louisette CAILLON, Audrey CHICHET, Emilie BREGAINT, Julie BAUDRY, Mathieu FRESLON, Sandrine BACHELIER, Tanguy CHATELLIER ; conseillers
municipaux.
Absents excusés :
- Stéphane BOURON
- Franck GASTINEAU
- Cosmin PLESAN,
- Teddy PRIEUR
Absentes représentées :
- Hélène CADIOU qui a donné pouvoir à Sandrine BACHELIER - Céleste MORISSEAU qui a donné pouvoir à Julie BAUDRY
Secrétaire de séance : Marie-Françoise RIVIERE
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 13
Nombre de suffrages exprimés : 15
Votes Pour : 15
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
OBJET : FIXATION DE LA DUREE DES AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS COMPTABILISEES AU COMPTE 204-202411105
L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur la durée probable de vie et dégager une ressource en investissements destinés à son renouvellement. La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (compte28.) et un débit en dépense de fonctionnement (compte 6811). L'amortissement peut être réalisé selon 3 méthodes différentes : linéaire, variable ou
dégressive, la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.
En deçà de 3500 habitants, les communes n'ont pas l'obligation d'amortir, sauf pour les subventions d'investissement versées et enregistrées au c/204XXX. (article L2321.2-28° du CGCT).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2321.2-28° :
Vu la délibération 202309103 du 28 septembre 2023 adoptant la nomenclature M57 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Adopte,
° Le principe de l'amortissement obligatoire des subventions d'équipement versées, applicable aux
communes de - 3500 habitants.
Décide de fixer,
+ _L'amortissement selon la règle du prorata temporis, à compter de la date de mise en service du bien financé et pour une durée maximale de :
o 5 ans lorsque que les subventions financent des biens mobiliers, du matériel ou des études
auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises : o 830 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations : o 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national.
Autorise,
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20241128-202411105-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 e Madame le Maire, ou à défaut ses adjoints, à effectuer toutes les démarches et à signer les pièces afférentes à la présente délibération.
Décide,
e de transmettre au représentant de l'Etat la présente délibération.
Certifiée exécutoire par la Maire
compte tenu de la réception en
Préfecture et de sa publication.
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Nantes (6
Alle de l'ile Gloriette-CS 24111-
440410 NANTES) dans un délai de
deux mois à compter de sa
publication et/ou sa notification.
Fait à St Lumine de Clisson, le 28 novembre 2024.
Marie-Françoise RIVIERE, Janik RIVIERE, Secrétaire de séance. Maire.
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20241128-202411105-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024