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Arrêté - 003 2026 restriction circulation vehicules de 3.5 tonnes rue de la Jagaudiere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fresnais.
Lien du pdf (Arrêté - 003 2026 restriction circulation vehicules de 3.5 tonnes rue de la Jagaudiere)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Fresnais
N° 003/2026
Arrêté permanent
instaurant une interdiction de circuler pour les véhicules de plus de
3,5 tonnes - Rue de la Jagaudière -
Le Maire de LA FRESNAIS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et 2213-
2 à 2213-5,
VU le Code de la Route,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre | — 5°" partie —
signalisation d'indication,
VU l'intérêt général,
VU la nécessité de garantir la sécurité des usagers et la sécurité des personnes circulant sur
cette voie.
VU la délégation de signature accordée par arrêté N°102/2022 à Monsieur Pascal MOULIN,
Adjoint au Maire,
CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes est de nature à compromettre la sécurité des usagers et la conservation de la rue de la Jagaudière ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de cette rue, la Jagaudière, (étroitesse, structure de la chaussée) ne permettent pas un trafic poids lourds en toute sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation sur les voies communales afin d'assurer la sécurité et la tranquillité publiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Interdiction de circulation
La circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes est interdite, rue de la
Jagaudière dans les deux sens de circulation entre la RD4 route de Saint Malo et le
carrefour formé par la rue de la Jagaudière et la rue de Roblin.
Article 2 : Exceptions
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour assurer
l'assistance aux victimes, assurer une mission de service public, aux véhicules
agricoles.
Article 3 : Entrée en vigueur
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise
en place de la signalisation verticale règlementaire par les services techniques de la
commune
Article 4 : Dérogation
Pour les livraisons, déménagements, travaux publics, etc. les propriétaires
des véhicules devront déposer une demande d'autorisation en mairie dans un délai
de huit jours francs en amont de la date d'intervention. Cette demande devra comporter (nom et adresse du demandeur ; Le numéro
d'immatriculation et le type du ou des véhicule(s) concerné(s) ; la ou les dates d'intervention, le motif de l'intervention).
Article 5 : Autorisation
Les autorisations délivrées par le Maire devront figurer de façon visible à
l'avant de chaque véhicule pendant toute la durée de l'intervention.
Article 6 : Signalisation
La signalisation réglementaire correspondante sera mise en place par les services communaux, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 : Sanctions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux dispositions du Code de la route.
Article 8 : Exécution
La Gendarmerie Nationale, le garde champêtre territorial et les services
techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la mise en place de la
signalisation et sera affiché en mairie et publié selon les formes réglementaires.
Article 10 :
Le Maire,
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cancale,
Le Garde-Champêtre,
Le Commandant du SDIS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.
A LA FRESNAIS, le 29 janvier 2026
Pascal, MOULIN, TE au-Majire |
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