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Déliberation - 15.Autorisation de signature Convention de mise a disposition d un equipement sportif avec l association Sport dans la ville
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 15.Autorisation de signature Convention de mise a disposition d un equipement sportif avec l association Sport dans la ville)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
ville ~rs~le~bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 1 juillet 2022
N°15/S port
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 1 juillet 2022
Autorisation de signature - Convention de mise à disposition d'un équipement sportif avec l'association 'Sport dans la ville'
Le vendredi 1 juillet 2022, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 23 juin 2022, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.
Secrétaire : M. Maurice MAQUIN
Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Sori DEMBELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Hervé ZILBER
Représentés : Mme Rosa MACEIRA par M. Jean-Louis MARSAC, M. Léon ED ART par M. Daniel AUGUSTE, Mme Géraldine MEDDA par M. Cédric PLANCHETTE, Mme Carmen BOGHOSSIAN par Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Jean-Pierre IBORRA par M. Sori DEMBELE, M. Mohamed ANAJJAR par M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIBA par M. Sori DEMBELE, M. Bankaly KABA par Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO
Absent excusé :
Absents : M. Gourta KECHIT, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à l'article R312-2 du Code du Sport, «Est un équipement sportif, au sens de l'article L. 312-2, tout bien immobilier appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d'une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux».
L'association « Sport dans la Ville» est une association d'insertion par le sport. Elle permet aux jeunes de quartiers prioritaires de trouver le chemin de la réussite en les accompagnants via l'insertion sociale et professionnelle.
Une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens est passée avec l'association « Sport dans la Ville» pour l'animation du terrain de football synthétique de proximité du Parc de loisirs de la Géothermie.
M. le Maire propose de conventionner avec l'association pour la mise à disposition de cet équipement sportif.
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ville de ~s~le~bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 1 juillet 2022
Dans un souci de transparence, de lisibilité et de mise en conformité des situations juridiques, notamment dans le cadre de la mise à disposition d'un équipement sportif, il convient de définir strictement les relations entre la ville et l'association. Cette convention de mise à disposition permet notamment de préciser les obligations pesant sur l'association en matière de respect des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Sport,
VU la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens passée entre la Ville et l'association « Sport dans la Ville »,
VU la proposition de convention de mise à disposition d'un équipement sportif jointe à la présente délibération,
CONSIDERANT que l'association a besoin d'utiliser le terrain de football synthétique de proximité du Parc de Loisirs de la Géothermie pour l'atteinte de ses objectifs,
VU l'avis favorable de la Commission Culture - Sport - Politique de la Ville du 20 juin 2022,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d'un équipement sportif,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un équipement sportif ci- annexée avec l'association« Sport dans la Ville» .
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0)
Pour extrait conforme.
Publication le : 1 2 JUll. 2022
Transmission en Sous-préfecture le : 1 2 JUIL. 2022
212 C ONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN EQUIPEMENT SPORTI
Entre:
La commune de Villiers-le-Bel représentée par son Maire, Monsieur Jean-Louis MARSAC, dénommée « La Ville » dans la présente convention,
Et d'autre part:
L'Association «Sport dans la ville», association regte par la loi du 1er juillet 1901 (n° SIRET 42115680300031), identifiée au Répertoire National des Associations sous le numéro W 691057534, dont le siège social est situé, 15 quai de la Gare d'Eau, 69009 Lyon, représentée par son président, Monsieur Nicolas ESCHERMANN dûment mandaté, et désigné sous le terme« !'Association»
Et dont l'objet est entre autres :
Assurer la mise en place d'activités socio-sportives à destination des jeunes de 6 à 25 ans, Participer à l'épanouissement et au développement personnel des jeunes,
Développer des actions de proximité pour favoriser l'accès des jeunes de !'Association à l'emploi.
Il est convenu ce qui suit :
Article Ier. - Équipement et installation mis à disposition
La présente convention a pour objet de régler les conditions d'accès et d'utilisation des équipements et
installations sportifs de la Ville.
La Ville met à disposition de !'Association, à titre précaire, les locaux et/ ou installations suivants dont elle
est propriétaire :
Le terrain sv nthéti q ue de p roximité en accès libre du Parc de Loisirs de la Géothermie. Sis au 5 rue de Goussainville, à Villiers le Bel.
Article 2.- Droit applicable
La convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public : elle est donc précaire et librement révocable par la Ville.
L'Association ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions portant sur la propriété commerciale ou de toute autre réglementation susceptible de conférer un droit au maintien dans ces lieux.
L'équipement sportif objet de la convention est affecté à l'usage de !'Association pour la mise en place d'animations socio-sportives. Tout changement d'affectation ou toute autre utilisation différente, même provisoire devra être soumis à accord préalable des Parties.
Article 3.- Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d'un an et est renouvelable annuellement par tacite reconduction sans pouvoir excéder le 30 juin 2027.
La présente convention prend effet à compter du 1er septembre 2022.
1 Les créneaux horaires d'attribution pour l'année 2022 sont ceux définis dans la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens :
Les mercredis de 13h00 à 19h00
Les samedis de 09h00 à 1Sh30
Ils pourront faire l'objet d'un avenant annuel officialisant les modifications éventuelles de planification en accord avec le Président de l' Association et décidées à la fin de chaque s~ison sportive lors de la commission d'attribution qui se réunit au mois de juin.
En dehors des créneaux de mise à disposition dédiés à l' Association le terrain de football de proximité restera accessible aux habitants du quartier.
L'Association ne pourra utiliser l'installation concernée, que lorsque la présente convention sera retournée signée en 3 exemplaires aux fins de régularisation administrative.
Article 4. -:' Désignation d'un « correspondant utilisateur »
L'Association désigne un «correspondant utilisateur» pour assurer le lien avec la Ville sur les questions d'utilisation et de sécurité des locaux mis à disposition. À ce titre, il veille au respect du planning d'attribution tant sur les plans des plages horaires que celui de la nature des activités conformément à l'article 3.
Il est présent à l'état des lieux prévu à l'article 6 et contribue au bon respect des obligations de l'Association citées à l'article 7.
Article 5. - Utilisation du terrain de football de proximité
Les utilisateurs doivent respecter strictement le planning des attributions tant sur le plan des plages horaires que celui de la nature des activités.
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, ou non utilisé par l'Association, chacune des parties devra être informée au préalable.
Article 6. - Etat des Lieux
L'Association prendra l'équipement sportif dans l'état où il se trouvera lors de son entrée en jouissance. Un état des lieux contradictoire sera dressé à la prise de possession du terrain. A défaut d'état des lieux du fait de l'Association, l'emprunteur sera présumé avoir pris les lieux en bon état.
L'Association devra immédiatement aviser la Ville de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité. Toute dégradation de l'installation ou de matériels, provenant d'une négligence de l'Association, devra faire l'objet d'une remise en état aux frais de l'Association.
La Ville déclare qu'à sa connaissance, l'état sanitaire du terrain est conforme avec les activités proposées par l'Association au bénéfice de ses adhérents.
Article 7. - Obligations de l'Association
L'Association s'engage:
1. A respecter les prescriptions contenues dans le règlement intérieur de l'équipement et/ ou installation mis à disposition et le règlement des modalités de mise a dispositions des équipements sportifs aux associations,
2. A préserver le patrimoine municipal, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements,
3. A garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents, les prestations faisant parties de l'objet de l'Association et en veillant à ne pas troubler l'ordre public, 4. A entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier, 5. A se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité, la salubrité, l'inspection du travail, de façon que la Ville ne puisse être
2 inquiétée,
6. A assurer la sécurité liée à l'encadrement des activités. A ce titre, l'utilisateur devra veiller à la compétence de ses entraîneurs ou encadrants,
7. A concevoir et gérer les manifestations de manière responsable et durable, 8. A laisser les lieux en bon état de propreté,
9. L'Association occupera le terrain de manière raisonnable, elle n'y entreposera pas de matériels, 10. L' Association n'assure la garde des lieux que durant les moments où elle assure ses activités conformément à la présente convention. En dehors de ces périodes, la Ville conserve la garde et la responsabilité des lieux. Elle supporte seule les éventuelles dégradations pouvant survenir et tous les travaux de remise en état afférents rendus éventuellement nécessaires.
Article 8. - Obligations de la Ville
La Ville veillera à maintenir le site dans un état de propreté propice à la mise en place d'actions sportives à destination des jeunes. Elle s'engage en particulier à assurer le nettoyage régulier du site et les charges qui y sont liées.
La Ville veillera à assurer l'entretien et la stricte conformité des équipements et installations mis à disposition avec les normes et règlementations en vigueur.
Article 9.- Conditions tarifaires
Les locaux désignés à l'article 1er sont mis gratuitement à la disposition de !'Association et celle-ci s'oblige à porter dans ses comptes, en recettes et en dépenses, au titre d'une subvention en nature de la Ville, le montant de l'équivalent loyer de la mise à disposition gratuite des locaux et des prestations évoquées ci- dessus. Ce montant sera notifié chaque année par la Ville.
Article 10.- Incessibilité des droits - Cession - Sous location
La convention étant conclue intuitu personae, !'Association s'engage à occuper elle-même et sans discontinuité les lieux mis à disposition. L'Association ne pourra en céder ou apporter les droits en résultant à qui que ce soit, ni laisser la disposition des lieux à titre onéreux ou gratuit, même provisoirement, à des personnes étrangères à la convention.
En conséquence, toute sous-location, cession ou apports à un tiers dont !'Association bénéficie au titre de la convention est, à peine de résiliation de la convention, formellement prohibée.
Article 11.- Assurance
Les organisateurs sont seuls responsables des accidents ou dommages causés tant aux personnes qu'aux biens. En cas de dommages causés aux installations des sites, une réparation au frais des organisateurs sera demandée.
L'Association souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés des activités exercées au sein des équipements mis à disposition. Ces risques devront être couverts par une police d'assurance.
L'Association s'engage à remettre à la Ville une attestation de cette (ces) assurance(s) lors de la signature de la convention de mise à disposition.
L' Association ainsi que ses assureurs renoncent à tout recours contre la Ville et ses assureurs, pour tous les dommages matériels et immatériels qui pourraient être occasionnés aux biens appartenant à l'Association.
L'assurance souscrite par !'Association ne couvrira pas les dommages qui pourraient intervenir en dehors des créneaux horaires où l' Association a la jouissance des biens et en assure la garde.
Article 12. - Responsabilité
3 L'Association est seule responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes ou aux biens lors des animations pédagogiques proposées les mercredis et les samedis, et commis tant par lui que par ses adhérents, visiteurs, préposés ou tout tiers intervenant pour son compte pendant les créneaux d'animation. A cet égard, !'Association doit prendre toutes les mesures nécessaires de sécurité. En dehors des créneaux d'animations pédagogiques dont dispose l'Association, la Ville est seule responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes ou aux biens.
Article 13 - Résiliation de la convention
1) Résiliation par la Ville pour motif d'intérêt général :
La Ville se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d'intérêt général. Cette résiliation inte1-viendra sans indemnité.
La résiliation pour motif d'intérêt général sera notifiée à l' Association par lettre recommandée adressée par la Ville, en respectant un préavis de 15 jours, sauf cas d'urgence, tels que des impératifs d'utilisation des locaux pour des nécessités publiques ou des aménagements, dont la réalisation ferait apparaître notamment des contraintes de temps en matière de sécurité ou d'hygiène publique.
2) Résiliation par la Ville du fait du com portement de l' Association :
En sus des clauses de résiliation évoquées dans l'article ci-avant et ne donnant pas droit à indemnisation, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 15 jours :
- en cas d'inobservation fautive des clauses prévues dans la présente convention ou manquement de !'Association à l'une quelconque de ses obligations ;
- en cas de changements dans !'Association ou de disparition de !'Association; - au cas où !'Association viendrait à cesser volontairement ou non, pour quelque motif que ce soit, d'exercer dans les lieux l'activité prévue;
- en cas d'infraction à la réglementation applicable à titre quelconque à l'activité exercée dans les lieux.
3) Résiliation p our raison de force ma jeure :
La cessation de l'activité par l'Association pour une raison de force majeure entraînerait l'interruption de la convention de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à la Ville.
Toutefois, si l'événement avait une durée certaine et prévisible inférieure à la durée de la présente convention restant à courir, celle-ci pourrait alors d'un commun accord entre les parties être suspendue sans pour autant que l'Association puisse prétendre à une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit.
4) Résiliation p our non-renouvellement de la Convention Pluriannuelle d'Objectifs :
Si la convention pluriannuelle d'objectifs conclue entre !'Association et la Ville est résiliée avant son terme, il sera mis fin, sans préavis, à la présente mise à disposition de l'équipement sportif.
5) Résiliation à l'initiative des parties :
Les parties pourront résilier à chaque échéance annuelle la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois, étant entendu que cette demande ne donnera lieu à aucune indemnisation.
En tout état de cause et quel que soit le motif de résiliation soulevé par les parties, l' Association ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement.
4 Article 14. - Fin de convention et restitution des locaux
La Ville et !'Association conviendront de se rencontrer pour définir une éventuelle prolongation de la convention, en lien avec la convention pluriannuelle d'objectifs.
Article 15. - Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 16. - Changements dans 1' Association, dysfonctionnements et manquements
L'association aura l'obligation de notifier à la Ville, dans le délai de trois mois, toutes les modifications substantielles de ses statuts constitutifs (changement de dénomination, transfert de siège social ... )
Dans le cas où de tels changements interviendraient ou bien en cas de difficultés, de carences, de dysfonctionnements, ou de manquements de !'Association, la présente convention pourra être: - révisée par avenant ;
- suspendue par décision de la Ville ;
- résiliée.
Plus particulièrement en cas de manquement constaté, le « correspondant utilisateur» sera contacté par les services communaux et le Maire ou son représentant habilité décide des suites à donner selon l'échelle suivante:
1. Avertissement écrit
2. Suspension temporaire du droit d'utilisation des locaux ou installations, pour une durée d'une semaine et pour l'ensemble du club.
3. Suspension définitive du droit d'utilisation des locaux ou installations (résiliation de la convention), le créneau libéré pouvant à partir de cette suspension être réattribué.
Les suites données sont notifiées par courrier et sont appliquées sans préjudice des poursuites légales que la Ville pourrait engager.
Article 17. - Litiges
En cas de litige quant à l'interprétation et/ ou l'exécution de la convention, qui n'aurait pu faire l'objet d'un accord amiable, le contentieux éventuel sera porté devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en trois exemplaires originaux à Villiers le Bel le
Pour !'Association,
Le Président
Nicolas ESCHERMA.."l\JN
5
Pour la Ville,
Le Maire,
Jean-Louis MARSAC