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Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 02 2022)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
VILLE DE MAULE
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CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 15 FEVRIER 2022
PROCES-VERBAL
L’appel est effectué par Florianne ALLIX
L'an deux mille vingt-deux, mardi 15 février, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes de Maule, en séance publique sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.
PRESENTS :
M RICHARD, M LEPRETRE, Mme KARM, M CAMARD, M. SEGUIER, M. CHOLET, Mme CANUS, Mme GUERITEAU, Mme RIVIERE, M. COLLIN, M. LANGLOIS, Mme ALLIX, M COURTOT, Mme URBAIN, M LECOT, Mme RAULT, M. GIBERT, Mme MERVOYER, M. FALCHETTO, Mme GUERET MAGNE, Mme DEMBRI COHEN, M. ALIOUANE, Mme READ
REPRESENTES :
- Mme BIGAY par Mme CANUS
- Mme QUINET par Mme KARM
- M. SENNEUR par M. RICHARD
- Mme JANCEK par Mme GUERITEAU
- M. DEVERS par M. LEPRETRE
EXCUSEE : Mme MANTRAND
Formant la majorité des membres en exercice.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
I. Désignation du secrétaire de séance
Mme Florianne ALLIX se propose d’être secrétaire de séance et est désignée à l’unanimité
II. Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 14 décembre 2021
Le procès-verbal du Conseil municipal du 14 décembre 2021 est adopté à l’unanimité, sans observations VILLE DE MAULE
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III. Informations générales et informations sur les Décisions Municipales
III.1 Informations générales
• Covid :
Depuis la rentrée de janvier, 106 enfants ont été testés positifs au COVID dans les écoles, avec un fort pic épidémique du 10 au 23 janvier où 63 enfants qui ont été testés positifs. Il y a eu assez peu de fermetures de classes comparativement à d’autres établissements. A la fin des vacances de février, le port du masque à l’extérieur ne sera plus obligatoire, si la situation continue de s’améliorer.
• Recensement :
A Maule, 2.694 logements sont à recenser pour 6.100 à 6.200 habitants. Laurent RICHARD demande aux élus, lorsqu’ils rencontrent une personne réticente à retourner son questionnaire, de la convaincre de l’importance pour Maule de le faire. Le recensement est un acte citoyen, il n’est pas obligatoire de rentrer dans le détail si on ne le souhaite pas. Une lettre explicative a été adressée à tous les Maulois pour leur indiquer les enjeux du recensement, notamment pour les subventions reçues de l’Etat et les dotations. 16 agents recenseurs, placés sous la responsabilité d’Emmanuelle Martin, ont été recrutés. Il reste à ce jour 195 logements qui n’ont pas répondu, ce qui donne un taux de 92,80 % de réponse.
• Ramassage des ordures ménagères - SIEED :
Laurent RICHARD indique ne pas être satisfait des modifications qui ont été apportées, sans aucune concertation avec les communes adhérentes. Deux anomalies ont été constatées. Tout d’abord, il apparaît que certaines rues n’ont pas été collectées. Cela peut s’expliquer par la mise en route, puisque ce sont de nouvelles équipes qui ne connaissent pas encore la commune. La deuxième est beaucoup plus pénalisante, puisqu’il s’agit des jours et horaires des collectes qui ne sont pas adaptés. Le lundi et jeudi matin ce sont les ordures ménagères, le vendredi de 14h à 22h00 les emballages. La collecte du lundi matin est très dommageable, surtout en centre-ville où les commerces de bouches et restaurants sont fermés le dimanche soir et lundi matin. C’est également le cas pour la collecte des emballages de 14h à 22h, qui a comme conséquence que des poubelles sont sorties toute la journée. En centre-ville, où les trottoirs sont étroits, c’est problématique pour la circulation des piétons. Des négociations sont en cours pour que la collecte des ordures ménagères revienne au mardi matin et que les horaires soient modifiés le vendredi. Le dialogue demeure difficile !
Cette non concertation est inacceptable, puisque Maule est la plus grosse commune adhérente au SIEED. Laurent RICHARD a demandé à Hervé CAMARD, représentant de Gally Mauldre au SIEED, de mener une négociation avec le SIEED pour remédier rapidement à ces dysfonctionnements.
La distribution des poubelles marron pour les déchets verts, d’une contenance de 240 L, a commencé. Ce contenant viendra remplacer les sacs papiers utilisés jusqu’à présent. Pour les personnes ayant un grand jardin, les 240 L ne seront pas suffisants. Une étude de groupement d’achat de composteurs est en cours au sein de la Communauté de Communes. Laurent RICHARD souhaite, au moins pendant la période d’adaptation au compostage, que quelques sacs papier déchets verts soient encore ramassés pendant au moins toute la saison. Il signale que toutes ces mesures, même si elles nous sont inconfortables, ont été prises par le SIEED, dans un souci écologique dont on ne peut que se féliciter : un tri plus efficace avec une meilleure valorisation des déchets, le compost et surtout moins de camions qui circulent sur le territoire (passage de 18 véhicules à 9). VILLE DE MAULE
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A terme, il y aura d’ailleurs une collecte de déchets ménagers qui sera supprimée. La TEOM, à horizon 2023, devrait également baisser. Ces modifications partent de bonnes intentions mais il y a eu un manque de concertation total.
Djamel ALIOUANE s’interroge sur la communication réalisée par le SIEED et la SEPUR, en matière de tri, sur ce qu’il est possible de jeter et dans quelle poubelle. Il conviendrait d’obtenir un calendrier avec les jours de passage et le tri à appliquer. Mélanie RAULT indique que ces informations sont dans le Maule Contact qui vient d’être distribué. Par ailleurs, Djamel ALIOUANE indique qu’un mauvais tri peut avoir comme conséquence le rejet des déchets collectés. Enfin il s’interroge sur la possibilité d’acquérir un composteur.
Laurent RICHARD indique que le SIDOMPE a investi dans des systèmes de tri très performants. Tout ce qui est mis dans les poubelles jaunes est totalement trié et donc valorisé. Laurent RICHARD propose aux conseillers d’aller un jour visiter le SIDOMPE à Thiverval afin qu’ils se rendent compte par eux-mêmes du matériel investi récemment.
Hervé CAMARD, en réponse à Djamel ALIOUANE, indique qu’il est possible, dès aujourd’hui, d’acquérir des composteurs plastique auprès du SIEED au prix de 10 € le bac de 400 L et 15 € le bac de 600 L. L’intercommunalité prévoit des composteurs bois, plus esthétiques.
• Intercommunalité :
Le ROB de Gally Mauldre a été présenté lors du Conseil Communautaire du 2 février dernier. Il faut souligner une reprise forte de l’investissement, reprise permise par la stabilisation du FPIC qui jusqu’à maintenant a ponctionné toutes les possibilités d’autofinancement de la CCGM. Elle se traduit essentiellement par un soutien au développement économique sur le territoire, avec l’achat de sites (projet de la Ferme de Mort Moulin à Chavenay, projet sur le terrain de Davron où va s’installer une entreprise qui développe du pansement intelligent). Toutes ces activités nouvelles qui feront notre développement économique, essentiellement vers la D30 dans l’immédiat, ne seront que des activités compatibles avec notre environnement. Il s’agit de créer de l’emploi local et des recettes fiscales. Il faut que la fiscalité professionnelle puisse alléger ainsi l’effort des particuliers.
• Autres informations :
Sidonie KARM informe qu’un concert de piano se tiendra le samedi 2 avril à l’église de Maule, organisé par la paroisse.
Laurent RICHARD remercie Faustine URBAIN et ses parents, Sidonie KARM et l’association RYTHMY pour le concert de jazz donné à la salle des fêtes de Maule et qui était de très grande qualité.
Jean-Christophe SEGUIER fait part de l’organisation de la matinée Eco Citoyenne le 2 avril prochain avec différents stands nouveaux. VILLE DE MAULE
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III.2 DECISIONS MUNICIPALES signées en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
DECISION DU MAIRE n°50/2021 DU 7 DECEMBRE 2021
Le Maire de Maule
Vu les articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant que le contrat concernant le balayage des voies, trottoirs et caniveaux arrive à échéance le 31 décembre 2021,
Considérant le besoin de renouveler le contrat pour le balayage des voies, trottoirs et caniveaux,
Considérant la mise en concurrence effectuée par les services de la commune,
Considérant l’offre de la société SEPUR.
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société SEPUR sise ZA du Pont Cailloux – Route des Nourrices – 78850 THVERVAL GRIGNON, le contrat relatif au balayage des voies, trottoirs et caniveaux, pour un montant H.TVA de 32 388,00 € pour l’année 2022 (voirie + cours d’écoles) et selon les conditions prévues au contrat.
Article 14 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Pas d’observations du Conseil Municipal
DECISION DU MAIRE n°51/2021 DU 14 DECEMBRE 2021
Le Maire de Maule
Vu les articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, VILLE DE MAULE
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Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant que la commune va effectuer des travaux d’enfouissement des réseaux aériens chemin de la Cressonnière,
Considérant la mise en concurrence effectuée par les services de la commune, le 25 octobre 2021 avec une remise des offres le 19 novembre 2021,
Considérant l’avis favorable de la commission d’appel d’offre consultative, réunie le lundi 7 décembre 2021 à 15h30 en Mairie de Maule,
Considérant l’offre du groupement des sociétés VIALUM - MTP.
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société VIALUM SAS (mandataire) sise ZAC de la Vallée - 5 rue des Maraichers – 78970 MEZIERES SUR SEINE, le contrat relatif à l’enfouissement des réseaux aériens chemin de la Cressonnière, pour un montant H.TVA de 302 089,56€ H.TVA € et selon les conditions prévues au marché.
Article 14 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Pas d’observations du Conseil Municipal
DECISION DU MAIRE n°52/2021 DU 14 DECEMBRE 2021
Le Maire de Maule
Vu les articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant que le marché de travaux d’entretien, de maintenance et de rénovation des installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore arrive à échéance le 31 décembre 2021,
Considérant qu’il est nécessaire de renouveler ce marché,
Considérant la mise en concurrence effectuée par les services de la commune, le 14 octobre 2021 avec une remise des offres le 10 novembre 2021,
Considérant l’avis favorable de la commission d’appel d’offre consultative, réunie le lundi 7 décembre 2021 à 15h30 en Mairie de Maule, VILLE DE MAULE
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Considérant l’offre de la société SPIE CityNetworks.
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société SPIE CityNetworks sise 1/3 place de la Berline - 93287 SAINT DENIS Cedex, le marché à procédure adaptée relatif aux travaux d’entretien, de maintenance et de rénovation des installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore, pour un montant forfaitaire de :
➢ Entretien et maintenance de l’éclairage public : 5 521.96€ H.TVA
Option : maintenance mensuelle d’octobre à mars : 2 214.83€ H.TVA
➢ Entretien et maintenance des feux tricolores : 763.75€ H.TVA
➢ Pose et dépose des illuminations de Noël : 7 516.28€ H.TVA
et selon le bordereau de prix unitaires pour les autres travaux et dans les conditions prévues au marché.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Pas d’observations du Conseil Municipal
DECISION DU MAIRE n°53/2021 DU 14 DECEMBRE 2021
Le Maire de Maule
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 7 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant qu’il convient de passer une convention pour l’utilisation de la piscine des Mureaux par l’école élémentaire René Coty de Maule et l’école élémentaire Jean Baptiste Charcot, Considérant l’avenant N°1 à la convention de mise à disposition du 1er septembre 2020 au 31 aout 2021 concernant les horaires, se référer au planning,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, immeuble Autoneum – rue des Chevries 78410 Aubergenville, une convention pour l’utilisation de la piscine des Mureaux par l’école élémentaire René Coty de Maule et l’école élémentaire Jean Baptiste Charcot.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Germain en Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Pas d’observations du Conseil Municipal VILLE DE MAULE
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DECISION DU MAIRE n°54/2021 DU 23 DECEMBRE 2021
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 ,portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que le contrat de maintenance pour le matériel informatique communal (mairie, écoles, services techniques, Planète Jeunes, bibliothèque, musée),
Considérant qu’il est nécessaire de renouveler le contrat de maintenance,
Considérant l’offre de la société PS2I,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société PS2I sise 8, rue Costes et Bellonte – ZAC Sully- 78200 MANTES LA JOLIE, un contrat de maintenance pour le matériel informatique communal, pour un montant de 9 652,68€ H.TVA annuel, et selon les conditions énoncées dans le contrat.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Pas d’observations du Conseil Municipal
DECISION DU MAIRE n°55/2021 DU 23 DECEMBRE 2021
Le Maire de Maule
Vu les articles L. 2122-22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que la commune a pris une licence de logiciels Millésime Intégral Web, produits développés en technologie Web et clients/serveurs,
Considérant qu’il est nécessaire de prendre un contrat pour assurer la mise à niveau, l’hébergement des logiciels et des données, et l’accompagnement, VILLE DE MAULE
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DECIDE
Article 1 : De signer avec JVS-MAIRISTEM sis 7 Espace Raymond Aron – CS 80547 – ST Martin sur le Pré – 51013 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex, un contrat pour assurer la mise à niveau, l’hébergement des logiciels et des données, et l’accompagnement du logiciel Millésime Cloud Intégral pour un montant de 13 715€ H.TVA/an et selon les clauses du contrat
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Pas d’observations du Conseil Municipal
DECISION DU MAIRE n°01/2022 DU 1er FEVRIER 2022
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que les crédits seront inscrits au budget 2022 de la commune de Maule,
Considérant qu’il convient de conclure un contrat pour la distribution des revues municipales; à savoir : Maule Contacts, Maule Culture, Maule Associations ainsi que d’autres insertions ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec ALTIA « ESAT de la Mauldre », 3 chaussée Saint-Vincent – 78580 MAULE un contrat couvrant l’année 2022 pour la distribution des revues municipales aux tarifs suivants :
- Maule Contacts : 581 € TTC la distribution - Maule Culture : 77 € TTC la distribution - Maule Associations : 77 € TTC la distribution - Autre insertion : 52 € TTC la distribution
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Monsieur RICHARD se réjouit que, sur recommandation de la mairie, l’ESAT de Maule ait pu signer un contrat avec le bailleur sociale 3F pour l’entretien des espaces verts autour de la Résidence Dauphine de Maule. VILLE DE MAULE
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IV. AFFAIRES GENERALES
1. INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL EN REMPLACEMENT DE MADAME DELPHINE THIEBLEMONT, DEMISSIONNAIRE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Madame Delphine THIEBLEMONT, Conseillère Municipale, a présenté sa démission, pour raisons personnelles avec effet au 14 janvier 2022.
Conformément à la réglementation applicable, Madame Elise GUERET MAGNE, suivante sur ce groupe, a été contactée et a fait connaître son accord pour exercer les fonctions de Conseillère Municipale. Il est proposé d’installer Madame Elise GUERET MAGNE dans ses fonctions de Conseillère Municipale.
L’assemblée applaudit Madame Elise GUERET MAGNE en signe de bienvenue.
DELIBERATION :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2121-4 ;
VU le Code électoral en son article L270 ;
CONSIDERANT que Madame Delphine THIEBLEMONT, Conseillère Municipale, a présenté sa démission avec effet au 14 janvier 2022;
CONSIDERANT que Madame Elise GUERET MAGNE, suivante sur le même groupe, a fait savoir qu’elle acceptait d’exercer les fonctions de Conseillère Municipale ;
CONSIDERANT qu’il convient d’installer Madame Elise GUERET MAGNE dans ses fonctions de Conseillère Municipale ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 3 février 2022,
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré (sans vote),
INSTALLE Madame Elise GUERET MAGNE comme Conseillère Municipale de la commune de Maule, en remplacement de Madame Delphine THIEBLEMONT, démissionnaire. VILLE DE MAULE
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2. REMPLACEMENT DE MADAME DELPHINE THIEBLEMONT AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNICATION
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le 8 juin 2020, Madame Delphine THIEBLEMONT a été désignée membre du comité consultatif relatif à la culture et au patrimoine.
Suite à sa démission du Conseil, il convient de la remplacer par un membre du même groupe.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
DELIBERATION :
VU l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la création de la commission communication par délibération N°2020-06-27 du 8 juin 2020 ;
CONSIDERANT qu’il convient de remplacer Mme Delphine THIEBLEMONT au sein de la commission communication suite à sa démission du Conseil municipal ;
CONSIDERANT la candidature de Mme Elise GUERET MAGNE au sein du même groupe ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 3 février 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE Mme Elise GUERET MAGNE membre de la commission communication en remplacement de Mme Delphine THIEBLEMONT, démissionnaire.
3. REMPLACEMENT DE MADAME DELPHINE THIEBLEMONT AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF CULTURE ET PATRIMOINE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le 8 juin 2020, Mme Delphine THIEBLEMONT a été désignée membre du comité consultatif de relecture des publications.
Suite à sa démission du Conseil, il convient de la remplacer par un membre du même groupe.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
DELIBERATION :
VU l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la création d’un comité consultatif relatif à la culture et au patrimoine par délibération N°2020-06-36 du 8 juin 2020 ;
CONSIDERANT qu’il convient de remplacer Mme Delphine THIEBLEMONT au sein du comité consultatif relatif à la culture et au patrimoine suite à sa démission du Conseil municipal ; VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT la candidature de Mme Elise GUERET MAGNE au sein du même groupe ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 3 février 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité,
DESIGNE Mme Elise GUERET MAGNE membre du comité consultatif relatif à la culture et au patrimoine en remplacement de Mme Delphine THIEBLEMONT, démissionnaire.
4. REMPLACEMENT DE MADAME DELPHINE THIEBLEMONT AU SEIN DU COMITE DE RELECTURE DES PUBLICATIONS
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le 8 juin 2020, Mme Delphine THIEBLEMONT a été désignée membre du comité consultatif de relecture des publications.
Suite à sa démission du Conseil, il convient de la remplacer par un membre du même groupe.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
DELIBERATION :
VU l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la création d’un comité consultatif de relecture des publications par délibération N°2020-06-39 du 8 juin 2020 ;
CONSIDERANT qu’il convient de remplacer Mme Delphine THIEBLEMONT au sein du comité consultatif de relecture des publications, suite à sa démission du Conseil municipal ;
CONSIDERANT la candidature de Mme Elise GUERET MAGNE au sein du même groupe ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 3 février 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité
DESIGNE Mme Elise GUERET MAGNE membre du comité consultatif relatif à la relecture des publications en remplacement de Mme Delphine THIEBLEMONT, démissionnaire.
5. REMPLACEMENT DE MADAME DELPHINE THIEBLEMONT AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le 8 juin 2020, Mme Delphine THIEBLEMONT a été élue membre du conseil d’administration du centre communal d’action sociale.
Suite à sa démission du Conseil, il convient de la remplacer par un membre du même groupe. VILLE DE MAULE
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Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
DELIBERATION :
VU l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’élection des représentants du centre communal d’action sociale par délibération N°2020-06-40 du 8 juin 2020 ;
CONSIDERANT qu’il convient de remplacer Mme Delphine THIEBLEMONT au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale, suite à sa démission du Conseil municipal ;
CONSIDERANT la candidature de Mme Elise GUERET MAGNE au sein du même groupe ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 3 février 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité,
DESIGNE Mme Elise GUERET MAGNE, membre du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Maule en remplacement de Mme Delphine THIEBLEMONT, démissionnaire.
6. REMPLACEMENT DE MADAME DELPHINE THIEBLEMONT AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE DE LA COMMUNE ET DU CCAS DE MAULE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le 8 juin 2020, Mme Delphine THIEBLEMONT a été désignée membre du comité technique. Suite à sa démission du Conseil, il convient de la remplacer par un membre du même groupe.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
DELIBERATION :
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ;
VU le décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le décret n°85-565 du 30 mai 1985 ;
CONSIDERANT qu’il convient de remplacer Mme Delphine THIEBLEMONT au sein du comité technique de la commune et du CCAS de Maule, suite à sa démission du Conseil municipal ;
CONSIDERANT la candidature de Mme Elise GUERET MAGNE au sein du même groupe ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, VILLE DE MAULE
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Après en avoir délibéré; à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DESIGNE Mme Elise GUERET MAGNE membre suppléant du comité technique de la commune et du CCAS de Maule, en remplacement de Mme Delphine THIEBLEMONT, démissionnaire.
DESIGNE les représentants de la collectivité suivants au Comité Technique de la commune et du CCAS de Maule :
• Titulaires :
- Président Laurent RICHARD
- Olivier LEPRETRE
- Sidonie KARM
- Hervé CAMARD
- Sylvie BIGAY
• Suppléants :
- Floriane ALLIX
- Caroline QUINET
- William FALCHETTO
- Elise GUERET MAGNE
- Amina DEMBRI-COHEN
V. FINANCES
1. DEBAT RELATIF AU RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2022 – BUDGET COMMUNE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Conformément à la loi, il convient de procéder à un débat sur les orientations du budget, dans les deux mois précédant son adoption. Ce débat a lieu sur la base d’un rapport sur les orientations budgétaires préalablement envoyé aux Conseillers.
Conformément à la loi, le rapport sera envoyé au représentant de l’Etat dans le Département. De plus, il sera publié sur le site internet de la commune.
Le rapport accompagnant le débat, et joint aux convocations pour le Conseil municipal, sera exposé par le Maire.
Un diaporama sera également présenté en séance du Conseil afin de donner matière au débat. Ce diaporama inclura les éléments de la prospective financière 2022 – 2024.
Il est conseillé de se rapporter au rapport sur les orientations budgétaires 2021 (disponible dès demain sur le site www.maule.fr en page d’accueil) en annexe du présent procès-verbal pour une meilleure
compréhension du débat.
Monsieur RICHARD propose de diffuser et commenter tout d’abord le diaporama et insiste sur les éléments suivants : VILLE DE MAULE
14/50 VILLE DE MAULE
15/50
Les bases fiscales sont en augmentation de 3,4%. Cette augmentation des bases est décidée par le Parlement en loi de Finances. Elle permet de compenser en partie l’inflation. Celle-ci pourrait-être plus importante que prévue, au regard du contexte économique incertain (probablement de l’ordre de 5 %). Par ailleurs, il est prévu une dynamique des bases (liée aux nouvelles constructions) de l’ordre de 1% supplémentaire.
Résultats 2021 : VILLE DE MAULE
16/50 VILLE DE MAULE
17/50 VILLE DE MAULE
18/50
Afin de permettre une réelle comparaison avec les années précédentes, il est nécessaire de réintégrer les dépenses liées au SDIS et le montant de l’attribution de compensation de Gally-Mauldre, en recettes. En effet, la contribution au SDIS a été transférée en 2021 à l’intercommunalité, ayant pour conséquence, de diminuer les dépenses et les recettes de 200k€ dans le budget communal. VILLE DE MAULE
19/50
Il est à remarquer que la part des recettes pour lesquelles la commune détient encore un pouvoir de fixation (TF et tarifs) est en diminution. Ainsi elle perd de son autonomie et dépend de plus en plus des décisions et compensations de l’Etat qui continue à centraliser à notre détriment ! VILLE DE MAULE
20/50
Conclusion sur le fonctionnement : L’augmentation de +2,7% des dépenses réelles de fonctionnement, après retraitement, s’explique par une reprise d’activité quasi « normale » (suite à une forte baisse en 2020 en raison de la crise sanitaire) et une inflation de +3,4% en 2021.
Parallèlement, les recettes courantes de fonctionnement n’augmentent que de 2% du fait du désengagement de l’Etat vis-à-vis des communes.
Il est à rappeler que la hausse du taux de la taxe foncière a été totalement indolore pour les contribuables maulois. La disparition progressive de la taxe d’habitation a rendu chaque contribuable maulois largement bénéficiaire dans l’addition de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. C’était le cas en 2021 et ça le sera encore plus en 2022.
En investissement : VILLE DE MAULE
21/50 VILLE DE MAULE
22/50
Les dépenses d’investissement de Maule se situent au-dessus de la moyenne nationale. William FALCHETTO indique que dans les 908€/hab, il est inclus la maison médicale qui est subventionnée par le Département à 100%.
Laurent RICHARD confirme mais précise qu’en retirant les dépenses liées à cette construction, le montant par habitant serait toujours au-dessus des moyennes nationales et yvelinoises, et s’établirait à 499€/habitant. VILLE DE MAULE
23/50 VILLE DE MAULE
24/50
Orientations pour 2022 : VILLE DE MAULE
25/50
William FALCHETTO demande si la maîtrise d’oeuvre pour le parking sera confiée à l’agence du département, Ingéniery.
Laurent RICHARD indique que ce sera un autre bureau d’étude plus spécialisé sur ce type de projet, mais que Ingéniery sera sollicité pour d’autres projets : la réalisation d’un parking public rue de Mareil, l’agrandissement du Parc Fourmont, la maison multi-activités et l’installation de terrains de pétanque avec un petit club house. VILLE DE MAULE
26/50 VILLE DE MAULE
27/50
Le programme d’investissement pour les prochaines années est important, afin de répondre aux besoins des Maulois pré-cités. VILLE DE MAULE
28/50
En conclusion, Laurent RICHARD indique qu’il sera nécessaire de recourir à l’emprunt afin de financer les investissements des prochaines années. Par ailleurs, la prévision d’augmentation des taux d’intérêt, nous inciterait à anticiper certains emprunts.
Djamel ALIOUANE remarque que les prévisions d’épargne de gestion sont bien inférieures à celles réalisées les années précédentes. Il se demande si ces prévisions ne sont pas trop prudentes. VILLE DE MAULE
29/50
Laurent RICHARD indique que le niveau d’épargne de gestion élevé démontre une bonne gestion des finances de la commune, car l’augmentation des dépenses est toujours moins importante que les recettes, malgré la baisse continue des dotations. Concernant les prévisions, elles sont volontairement prudentes, au regard du contexte économique incertain.
William FALCHETTO demande si des départs en retraite d’agents de la commune sont prévus.
Laurent RICHARD indique qu’il y a pour l’instant 2 départs prévus.
William FALCHETTO demande si la commune continue à prendre en charge le versement des pensions.
Laurent RICHARD indique que ce sont les caisses de retraite qui versent les pensions et non la commune.
A l’issue de la présentation et du débat, Laurent RICHARD propose de passer au vote.
DELIBERATION :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2312-1 ;
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République, notamment en son article 107 ;
VU la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 du 22 janvier 2018 introduisant de nouvelles règles concernant le débat d’orientation budgétaires, notamment en son article 13-II ;
CONSIDERANT que dans les deux mois précédant le vote du budget, le Maire doit présenter au Conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi que sur les dispositions programmatrices du budget communal ;
CONSIDERANT que ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dont il est pris acte par délibération spécifique,
CONSIDERANT le rapport joint aux convocations des Conseillers Municipaux ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité,
PREND ACTE de la tenue d’un débat relatif au rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi que sur les dispositions programmatrices du budget communal pour l’exercice 2022.
DIT que ce rapport sera communiqué au représentant de l’Etat dans le Département.
DIT que ce rapport figurera sur le site internet de la commune. VILLE DE MAULE
30/50
2. DEBAT RELATIF AU RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2022 – BUDGET ASSAINISSEMENT
RAPPORTEUR : Hervé CAMARD
Le rapport accompagnant le débat, et joint aux convocations, sera exposé par le Maire et l’Adjoint au Maire délégué aux Travaux.
Conformément à la loi, le rapport sera envoyé au représentant de l’Etat dans le Département. De plus, il sera publié sur le site internet de la commune.
Il est conseillé de se rapporter au rapport sur les orientations budgétaires 2021 (disponible sur le site www.maule.fr en page d’accueil, et en annexe du présent procès-verbal) pour une meilleure compréhension du débat qui a suivi.
Pour résumer le rapport d’orientation budgétaire, l’excédent de fonctionnement et d’investissement permettront de réaliser le programme d’investissement 2022. Il est notamment prévu la réhabilitation par l’intérieur des canalisations rue d’Agnou.
DELIBERATION :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2312-1 ;
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République, notamment en son article 107 ;
VU la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 du 22 janvier 2018 introduisant de nouvelles règles concernant le débat d’orientation budgétaires, notamment en son article 13-II ;
CONSIDERANT que dans les deux mois précédant le vote du budget, le Maire doit présenter au Conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi que sur les dispositions programmatrices du budget assainissement ;
CONSIDERANT que ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dont il est pris acte par délibération spécifique,
CONSIDERANT le rapport joint aux convocations des Conseillers Municipaux ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire, et d’Hervé CAMARD, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme et aux travaux ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité
PREND ACTE de la tenue d’un débat relatif au rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi que sur les dispositions programmatrices du budget assainissement pour l’exercice 2022.
DIT que ce rapport sera communiqué au représentant de l’Etat dans le Département. VILLE DE MAULE
31/50
DIT que ce rapport figurera sur le site internet de la commune.
3. M57 : ADOPTION D’UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Un règlement budgétaire et financier a pour vocation de rappeler les normes tant légales que règlementaires ainsi que les processus de gestion propres à la collectivité qui se dote d’un tel document. Il pose les règles et principes de gouvernance qui régissent la collectivité sur les plans budgétaires, comptables et financiers ; grâce à une description précise ses processus, il crée un référentiel commun et une culture de gestion partagée.
Depuis le passage de la commune, au 1er janvier 2022 à la nomenclature comptable M57, le règlement budgétaire et comptable devient obligatoire.
Il décrit notamment les processus financiers internes (engagements, rattachements et restes à réaliser, …) que la collectivité a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion. Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter ce règlement budgétaire et financier.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
DELIBERATION :
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU les instructions budgétaires et comptables M57 et M14 ;
VU la délibération n° 2021-11-57 du 15 novembre 2021 relative à la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
VU ledit règlement ;
CONSIDERANT qu’il convient d’approuver le règlement budgétaire et financier de la collectivité suite au passage à la nomenclature M57 depuis le 1er janvier 2022 ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Affaires Générales et Financières, réunie le 3 février 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le règlement budgétaire et financier de la commune annexé à la présente délibération. VILLE DE MAULE
32/50
4. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE PRODUCTIONS THERMIQUES
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
le Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY) et le Syndicat Départemental de Seine-et-Marne (SDESM) ont lancé en 2020 une campagne d’audit des installations de productions thermiques sur tout ou partie du patrimoine bâti des communes de leur territoire.
L’objectif était d’établir un état des lieux global, des recommandations en termes d’économies d’énergies et d’aboutir à la rédaction du cahier des charges de consultation pour les contrats de maintenance et d’exploitation.
Les résultats de ces audits sont désormais connus, et crédibilisent la passation d’un marché groupé pour l’exploitation et la maintenance des systèmes de chauffage, ventilation, climatisation et d’eau chaude sanitaire.
L’intérêt d’une telle démarche, outre la massification du besoin et donc la réduction du coût, est d’agir pour atteindre des objectifs d’économies d’énergies tout en favorisant un standard de service supérieur auprès des collectivités concernées de Seine-et Marne et des Yvelines, à savoir :
• Réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, • Limiter les pannes,
• Assurer le confort des usagers,
• Répondre aux exigences réglementaires,
• Dans certains cas de provisionner pour investir dans un système plus performant.
Dans ce cadre, le groupement de commandes est un outil qui permet d’effectuer des économies d’échelles, grâce à la massification et la mise en concurrence élargie.
A l’issue de cette mise en concurrence, la commune décidera si elle signe ou non un contrat avec le titulaire du marché pour l’exploitation et la maintenance des installations de production thermiques des bâtiments communaux
La commune souhaite donc participer à ce groupement.
William FALCHETTO s’interroge sur le coût. Laurent RICHARD indique que l’adhésion est gratuite.
DELIBERATION :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique, et en particulier ses articles L.2113-6 à 2113-8 relatifs au groupement de commande ;
VU la délibération 2021-04 du comité du SDESM, validant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM, approuvant l’acte constitutif et autorisant le Président du SDESM à mettre en concurrence et signer le marché et les documents s’y rapportant ;
VU la délibération 2021-29 du comité du SEY, approuvant l’acte constitutif et autorisant le Président du SEY à signer tous documents nécessaires au bon accomplissement de ce groupement de commande
VU l’acte constitutif du groupement de commandes ; VILLE DE MAULE
33/50
CONSIDERANT que le SEY (Syndicat d’Énergie des Yvelines) et le SDESM (Syndicat d’Énergie de Seine et Marne) se sont associés pour proposer un groupement de commandes pour l’entretien et la maintenance des installations de productions thermiques des bâtiments publics pour les communes ayant bénéficié d’un audit technique ou d’un audit énergétique de leurs bâtiments et de leurs installations de productions thermiques ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances – Affaires Générales réunie le 3 février 2022
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
LE CONSEIL MUNICIPAL,
1/ APPROUVE l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour l’exploitation et la
maintenance des installations thermiques,
2/ ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente
délibération,
3/ AUTORISE le Maire à signer l’acte constitutif,
4/ S’ENGAGE à remplir la fiche de renseignement en annexe de l’acte constitutif,
5/ S’ENGAGE à régler les prestations auprès de l’entreprise retenue suivant les termes du bon de
commandes,
6/ AUTORISE le représentant du SDESM, coordonnateur du groupement à signer le marché relatif à ce
groupement, et tout acte ou document nécessaire à l’exercice des compétences de coordonnateur
disposées.
5. AUTORISATION DE SIGNATURE DU BAIL ENTRE LA COMMUNE DE MAULE ET TDF (TELEDIFFUSION DE FRANCE)
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
La commune de Maule a signé, le 22/06/2001, un bail civil afin de consentir à la location le terrain cadastré E 555 pour une contenance de 366m² au lieu-dit « au-dessus de la Rolanderie à Maule ».
Ce terrain est aménagé d’un ensemble d’infrastructures radioélectriques (pylônes, pylônets, bâtiments et locaux techniques).
Le bail arrivera à échéance le 21/06/2022, il est donc convenu de poursuivre l’occupation de TDF selon les conditions énoncées dans le bail.
Le loyer annuel, qui était 5 183,26€ en 2001, s’élève au jour de la signature à 14 500€ net et est révisable à l’expiration de chaque année civile sur la base de l’indice du voute de la construction ICC publié par l’INSEE (article 17-3).
(Suite à la demande de Mme Aline Read, lors de la commission des Finances et des Affaires Générales, il convient de préciser que le code des postes et télécommunications dans son article L34-9-1 indique que pour toute installation d’une antenne ou sa modification, les opérateurs doivent impérativement en informer le Maire de la commune en lui transmettant un dossier un mois avant le dépôt de la demande VILLE DE MAULE
34/50
d’autorisation d’urbanisme pour une installation ou un mois avant le début des travaux pour une modification. )
Aline READ s’interroge sur les nouvelles technologies mises en œuvre, notamment la 5G.
Olivier LEPRETRE répond que la 5G est déjà mise en œuvre et que les DIM, dossiers d’information mairies, réalisés par TDF pourront être communiqués à chaque évolution.
DELIBERATION :
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ;
VU la délibération du 14 juin 2001 autorisant la signature du bail de 21/06/2001
CONSIDERANT que par convention du 6 juin 1994 et du 22 juin 2001, la commune de Maule a donné à bail à TDF le terrain cadastré E 555 au lieu-dit « au-dessus de la Rolanderie »,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de signer un nouveau bail avec TDF pour le terrain cadastré E 555 au lieu-dit « au-dessus de la Rolanderie »,
VU le projet de bail présenté par TDF, comprenant un loyer annuel établi en fonction du nombre de services et du nombre de clients opérés,
CONSIDERANT que le premier loyer annuel s’élèvera à 14 500€ net,
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 3 février 2022;
ENTENDU l’exposé d’Olivier LEPRETRE,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré; à l’unanimité,
1/ ACCEPTE le projet de bail avec TDF pour le terrain cadastré E 555 au lieu-dit « au-dessus de la Rolanderie », destiné à un site radioélectrique.
2/ PREND ACTE que le loyer annuel sera de 14 500€ net révisable, le paiement du premier loyer sera calculé prorata temporis de la date d’effet du bail jusqu’au 31 décembre 2022, le montant du pour la période antérieure étant calculé à partir de l’ancien bail.
3/ AUTORISE le Maire à signer le bail, VILLE DE MAULE
35/50
6. AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DES TRAVAUX D’EFFACEMENT DU RESEAU ORANGE DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX CHEMIN DE LA CRESSONNIERE
RAPPORTEUR : Hervé CAMARD
Dans le cadre de l’enfouissement des réseaux Chemin de la Cressonnière, Orange souhaite disposer d’une certaine visibilité sur ses engagements futurs, la commune de Maule s’engage à l’informer chaque année de son programme de travaux.
La pose coordonnée des différents réseaux favorise la réduction du cout des travaux, et réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs. Il en est de même pour l’enfouissement des réseaux aériens inesthétiques. Les réseaux aériens de communications électroniques et les réseaux publics aériens de distribution d’électricité étant fréquemment voisins, il est souhaitable que leur enfouissement dans un même secteur soit coordonné.
La présente convention a pour objet d’organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l’article L.2224-35 du CGCT, son arrêté du 02 décembre 2008 et de l’article 28 de la loi du 17 décembre 2009, pour l’enfouissement des réseaux de télécommunication sur le Chemin de la Cressonnière.
Le montant alloué par Orange à la commune pour les travaux est estimé à 12 008.80€ TTC
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
DELIBERATION :
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.2224-35 du CGCT, son arrêté du 02 décembre 2008 et de l’article 28 de la loi du 17 décembre 2009
CONSIDERANT qu’’il convient de signer la convention n°CNV-QSN-PG54-21-137491 relative à l’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques de Orange sur la commune de Maule et notamment Chemin de la Cressonière,
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances du 3 février 2022 ;
ENTENDU l’exposé d’Hervé CAMARD
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques de Orange sur la commune de Maule – Chemin de la Cressonnière.
7. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « LA RONDE DES DOUDOUS » POUR L’OCCUPATION D’UN BATIMENT COMMUNAL
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
L’association la Ronde des Doudous gère une micro-crèche de 10 berceaux depuis 2012. La commune a accompagné ce projet, en mettant à disposition le rez-de-chaussée d’un bâtiment communal situé 2, rue du Clos Noyon à Maule. Par ailleurs, elle a aidé financièrement à son installation en versant une VILLE DE MAULE
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subvention d’équipement d’un montant de 37 226 € représentant le reste à charge soit 20% de l’investissement d’agrandissement.
Désormais, l’activité de la micro-crèche est solide, rentable et pérenne. Ainsi, la gratuité ne se justifie plus. Les deux parties se sont mises d’accord pour établir un loyer mensuel de 800€ correspondant à l’occupation du bâtiment.
La convention prévoit les modalités d’utilisation du bâtiment, la répartition des charges et de l’entretien de ce dernier, ainsi que la définition du loyer mensuel.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
DELIBERATION :
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de soutenir l’activité d’une micro crèche associative sur le territoire communal, par la mise à disposition d’un local communal ;
CONSIDERANT le projet de convention relatif à la mise à disposition d’un local communal au bénéfice de l’association la Ronde des Doudous;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 3 février 2022;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité
1°) AUTORISE le Maire à signer avec l’Association « la Ronde des Doudous », une convention relative à la mise à disposition d’un local communal rue du Clos Noyon;
8. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN AVEC L’ASSOCIATION « RIBAMBELLE, JARDINS COLLECTIFS A MAULE »
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
La commune de Maule dispose d’un terrain, situé au 55 boulevard Paul Barré, qu’elle souhaite mettre à disposition afin qu’il soit mené des activités de jardinage collectif, d’animation à vocation environnementale et développement durable.
Pour cela, un terrain sera mis à disposition de l’association « Ribambelle, jardins collectifs a Maule ».
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération. VILLE DE MAULE
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DELIBERATION :
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de soutenir l’activité de l’association « Ribambelle, jardins collectifs à Maule », par la mise à disposition d’un terrain communal ;
CONSIDERANT le projet de convention relatif à la mise à disposition d’un terrain au bénéfice de l’association « Ribambelle, jardins collectifs a Maule » ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 3 février 2022 ;
ENTENDU l’exposé d’Olivier LEPRETRE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité,
1°) AUTORISE le Maire à signer avec l’Association « Ribambelle, jardins collectifs à Maule », une convention relative à la mise à disposition d’un terrain situé au 55 boulevard Paul Barré ;
9. MISE A JOUR DES SEUILS DE PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES 2022
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La Commission européenne a publié les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et contrats de concession à compter du 1er janvier 2022
Il est donc nécessaire de revoir et mettre à jour notre règlement intérieur afin de prendre en compte ces modifications. Les seuils inférieurs à la règlementation européenne restent inchangés.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
DELIBERATION :
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles R2123-1, R2152-1 et R2152-2, L2124-1 et suivants, L2124-1 à L2124-4 ;
VU l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie législative du Code de la Commande Publique, VILLE DE MAULE
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VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant sur la partie législative ainsi que de divers textes de modification,
VU l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au Journal officiel du 9 décembre 2021 (NOR : ECOM2136629V), fixant les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession conformément aux règlements délégués (UE) 2021/1950, 2021/1951, 2021/1952 et 2021/1953 de la Commission publiés au JOUE du 11 novembre 2021,
VU les délibérations du 30 juin 2008, 22 juin 2009, 3 mai 2010, 6 février 2012, 10 février 2014, 15 février 2016, 16 septembre 2019, du 8 juin 2020 et du 9 novembre 2020 relatives à la définition des procédures internes à la commune de Maule pour les marchés à procédure adaptée ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour les procédures de passation des marchés à procédure adaptée contenues dans le règlement intérieur communal des marchés publics de la commune
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 3 février 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité,
1/ PREND ACTE des informations suivantes concernant les seuils de procédures :
Les seuils de procédure des marchés publics sont relevés et modifiés comme suit :
➢ Les marchés à procédure adaptée de moins de 15 000 € H.T. sont dispensés de mise en concurrence et de publicité,
➢ Les marchés à procédure adaptée d’un montant supérieur ou égal à 15 000 € HT et de moins de 25 000 € H.T. doivent faire l’objet d’une mise en concurrence sous forme de l’obtention d’au moins 3 devis, sauf dérogation expressément autorisée par le Maire,
➢ Les marchés à procédure adaptée de fournitures et services d’un montant supérieur ou égal à 25 000 € HT et de moins de 40 000 € H.T. doivent faire l’objet d’une mise en concurrence sous forme de l’obtention d’au moins 3 devis,
➢ Les marchés à procédure adaptée de travaux de moins de 40 000 € H.T. doivent faire l’objet d’une mise en concurrence sous forme de l’obtention d’au moins 3 devis, sauf dérogation expressément autorisée par le Maire,
➢ Les marchés à procédure adaptée de travaux d’un montant supérieur ou égal à 40 000 € H.TVA et jusqu’à 90 000 € H.TVA ont l’obligation d’une publication d’un avis d’appel public à la concurrence dans un support adapté, VILLE DE MAULE
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➢ Les marchés à procédure adaptée de fournitures et services d’un montant supérieur ou égal à 40 000 € H.TVA et jusqu’à 90 000 € H.TVA ont l’obligation d’une publication d’un avis d’appel public à la concurrence dans un support adapté,
➢ Tous les marchés à procédure adaptée de fournitures et services d’un montant supérieur ou égal à 90 000 € H.TVA et de moins de 215 000€ H.TVA ont l’obligation de publier un avis d’appel public à la concurrence dans un support adapté et au BOAMP ou un autre site de publication, et d’appliquer l’article 5 ci-après,
➢ Tous les marchés à procédure adaptée de travaux d’un montant supérieur ou égal à 90 000 € H.TVA et de moins de 5 382 000€ H.TVA ont l’obligation de publier un avis d’appel public à la concurrence dans un support adapté et au BOAMP ou un autre site de publication, et d’appliquer l’article 5 ci-après,
➢ Le seuil pour les procédures formalisées est de 215 000 € H.TVA pour les marchés de fournitures ou services,
➢ Le seuil de procédures formalisées de 5 382 000 € H.TVA pour les marchés de travaux.
2/ PREND ACTE des informations suivantes concernant les procédures adaptées :
Article 1 :
Lorsque le Pouvoir Adjudicateur décidera de recourir à une « procédure adaptée » en raison du montant estimé des besoins à couvrir, telle que précisé aux articles R 2123-1, R 2152-1 et R 2152-2, L 2124-1 à L 2124-4 du Code de la Commande Publique, il devra respecter les règles édictées ci-après et appliquer l’une ou l’autre des procédures décrites en annexes à la présente délibération.
Article 2 :
Une copie de l’annexe concernée pourra être remise à toute société se portant candidate et qui en fait la demande.
Article 3 :
Le Pouvoir Adjudicateur conserve dans tous les cas, quel que soit le montant du marché, la possibilité de recourir à la procédure de droit commun que constitue « l’appel d’offres », telle que définie dans les articles R 2161-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Article 4 :
S’agissant de tous les marchés conclus sur procédure adaptée, le délai de mise en concurrence permettant aux soumissionnaires de se porter candidats est un délai « raisonnable » et sera adapté en fonction des caractéristiques, de la nature des travaux, fournitures ou services en cause et du montant du marché. (Article R 2131-12). Se référer aux annexes N°1 à 6.
Article 5 : VILLE DE MAULE
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Dans le cadre d’un marché de fournitures ou services conclu sur procédure adaptée dont le montant est supérieur à 90.000 € HT et inférieur à 215 000€ HT, la commission d’appel d’offres ou une commission ad hoc pourra être réunie, à titre consultatif, afin de donner son avis sur le choix de l’attributaire. Dans tous les cas, le Pouvoir Adjudicateur demeure libre de décider du choix de la société retenue.
Article 6 :
Dans le cadre d’un marché de travaux conclu sur procédure adaptée dont le montant est compris entre 215 000 € HT et 5 382 000 € HT, la commission d’appel d’offres ou une commission ad hoc sera obligatoirement réunie, à titre consultatif, afin de donner son avis sur le choix de l’attributaire. Pour ne pas alourdir la procédure, les délais de convocation en vigueur dans la procédure d’appel d’offres, ne sont pas applicables. Dans tous les cas, le Pouvoir Adjudicateur demeure libre de décider du choix de la société retenue.
Annexe n° 1
à la délibération du 8 juin 2020 : définition et contenu de la procédure adaptée pour les marchés d’un montant inférieur à 15 000 € HT
Pour ces montants, conformément aux articles R2123-1, R2152-1 et R2152-2, L 2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique :
1°) le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables
2°) Faculté pour le pouvoir adjudicateur de demander 3 devis : Le pouvoir adjudicateur veillera à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin en demandant si besoin 3 devis.
3°) Pas de délais imposés
Annexe n° 2
à la délibération du 8 juin 2020 : définition et contenu de la procédure adaptée pour les marchés de Fournitures Courantes et Services, et pour les marchés de Travaux, d’un montant compris entre 15.000 et < 24.999 € HT
Pour ces montants, il est proposé de procéder de la manière suivante :
1°) sur la base d’un descriptif des besoins sommaire : mise en concurrence auprès de 3 fournisseurs par tout moyen permettant de conserver une trace écrite (courrier, mail, fax), sous réserve que le besoin puisse être potentiellement couvert par plusieurs prestataires,
2°) A titre dérogatoire et sur autorisation expresse du Maire, le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables
3°) Pas de délai imposé
4°) étude technique et financière des 3 devis afin de déterminer le mieux-disant,
5°) établissement d’un bon de commande au candidat retenu.
Annexe n° 3
à la délibération du 9 novembre 2020 : définition et contenu de la procédure adaptée pour les marchés de Fournitures Courantes et Services, d’un montant compris entre 25.000 et < 40 000€ HT VILLE DE MAULE
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Pour ces montants, il est proposé de procéder de la manière suivante :
1°) sur la base d’un descriptif des besoins sommaire : mise en concurrence auprès de 3 fournisseurs par tout moyen permettant de conserver une trace écrite (courrier, mail, fax), sous réserve que le besoin puisse être potentiellement couvert par plusieurs prestataires,
2°) Délai librement déterminé en fonction de l’objet du marché, de son montant, de ses caractéristiques ou du secteur économique concerné (maximum 2 semaines)
3°) étude technique et financière des 3 devis afin de déterminer le mieux-disant,
4°) établissement d’un bon de commande au candidat retenu.
Annexe n° 4
à la délibération du 9 novembre 2020 : définition et contenu de la procédure adaptée pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 40 000 € HT
Pour ces montants, il est proposé de procéder de la manière suivante :
1°) sur la base d’un descriptif des besoins sommaire : mise en concurrence auprès de 3 fournisseurs par tout moyen permettant de conserver une trace écrite (courrier, mail, fax), sous réserve que le besoin puisse être potentiellement couvert par plusieurs prestataires,
2°) A titre dérogatoire et sur autorisation expresse du Maire, le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables
3°) Pas de délai imposé
4°) étude technique et financière des 3 devis afin de déterminer le mieux-disant,
5°) établissement d’un bon de commande au candidat retenu.
Annexe n°5
à la délibération du 9 novembre 2020 : définition et contenu de la procédure adaptée pour les marchés de Fournitures Courantes et Services, d’un montant compris entre 40.000 et < 90.000 € HT et pour les marchés de travaux d’un montant compris entre 70 000 et <90 000€ H.T
Pour ces montants, le respect des principes du Code implique :
1°) l’établissement d’un cahier des charges complet,
2°) la définition des critères de sélection des candidatures (références dans des domaines similaires),
3°) déclaration sur l’honneur quant à la régularité des certificats fiscaux et sociaux,
4°) la définition des critères de choix des offres,
5°) une publicité effective via les sites internet spécialisés (type « achatpublic.com »), contenant les informations suivantes : VILLE DE MAULE
42/50
• Identification de la personne publique + Pouvoir Adjudicateur + Objet du marché + caractéristiques du marché (si nécessaire)
• Procédure de passation retenue = procédure adaptée, en application des articles L2123-1 et suivants et R 2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique
• Modalités d’obtention des dossiers de consultation (sur simple demande écrite : coordonnées télécopie, email, courrier) – renseignements administratifs et techniques
• Références demandées
• Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : déclarations sur l’honneur prévues aux articles R 2143-3 et R 2143-4, R 2143-16, R 2144-1 à R 2144-7 du Code de la Commande Publique
• Critères d’attribution (plusieurs critères possibles, le prix pouvant constituer le critère unique de choix des offres)
• Délais : par défaut 3 semaines ; peut être réduit à deux semaines si l’objet du marché, son montant, ses caractéristiques ou le secteur économique concerné le justifient ; peut être augmenté si l’autorité territoriale l’estime justifié
• Date d’envoi à la publication
6°) l’établissement d’un contrat écrit qui peut être qualifié de « marché public simplifié » car ne comporte que les éléments fondamentaux à la bonne exécution des prestations, et le cahier des charges.
Annexe n° 6
à la délibération du 9 novembre 2020 : définition et contenu de la procédure adaptée pour les marchés de Fournitures, Services et prestations intellectuelles, et pour les marchés de Travaux, d’un montant compris entre 90.000 et < 215.000 € HT
Pour ces montants, le respect des principes du Code implique :
1°) l’établissement d’un cahier des charges plus étoffé et d’un règlement de la consultation,
2°) la définition des critères de sélection des candidatures (exigences de références dans des domaines similaires, chiffre d’affaires, moyens), VILLE DE MAULE
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3°) la déclaration sur l’honneur quant à la régularité des certificats fiscaux et sociaux (les attestations seront demandées seulement au titulaire du marché, une fois l’offre choisie)
4°) la précision des critères de choix des offres,
5°) une publicité effective via les sites internet spécialisés (type « achatpublic.com »), incluant notamment le site internet du BOAMP. Il peut également être prévu en plus une publicité dans un support de presse écrite, spécialisée ou locale et une publicité effective sur le site Internet de la commune.
La publicité fera apparaître les informations suivantes :
• Identification de la personne publique + Pouvoir Adjudicateur + Objet du marché + caractéristiques du marché (si nécessaire)
• Procédure de passation retenue = procédure adaptée, en application des articles L2123-1 et suivants et R 2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique
• Modalités d’obtention des dossiers de consultation (sur simple demande écrite : coordonnées télécopie, email, courrier)
• Renseignements administratifs et techniques
• Références demandées
• Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : déclarations sur l’honneur prévues aux articles R 2143-3 et R 2143-4, R 2143-16, R 2144-1 à R 2144-7 du Code de la Commande Publique
• Critères d’attribution (plusieurs critères possibles, le prix pouvant constituer le critère unique de choix des offres)
• Date d’envoi à la publication
6°) l’établissement d’un contrat écrit qui peut être qualifié de « marché public » comprenant les éléments suivants : l’acte d’engagement, le ou les bordereau(x) des prix, les clauses administratives essentielles à la bonne exécution et liquidation du marché, le cahier des charges. VILLE DE MAULE
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Annexe n°7
à la délibération du 9 novembre 2020 : définition et contenu de la procédure adaptée pour les marchés de Travaux, d’un montant compris entre 215.000 et < 5.382.000 € HT
Pour ces montants, le respect des principes du Code implique :
1°) l’établissement d’un dossier de consultation des entreprises (acte d’engagement, CCAP, CCTP, le cas échéant bordereau de prix, le cas échéant détail quantitatif estimatif, le cas échéant plans ou autres documents adaptés), et d’un règlement de la consultation,
2°) la définition des critères de sélection des candidatures (exigences de références dans des domaines similaires, chiffre d’affaires, moyens),
3°) la déclaration sur l’honneur quant à la régularité des certificats fiscaux et sociaux (les attestations seront demandées seulement au titulaire du marché, une fois l’offre choisie)
4°) la précision des critères de choix des offres,
5°) une publicité effective via les sites internet spécialisés (type « achatpublic.com »), et sur le BOAMP ou un Journal d’Annonces Légales. Il peut également être prévu en plus une publicité dans un support de presse écrite, spécialisée ou locale et une publicité effective sur le site Internet de la commune.
La publicité fera apparaître les informations suivantes :
• Identification de la personne publique + Pouvoir Adjudicateur + Objet du marché + caractéristiques du marché (si nécessaire)
• Procédure de passation retenue = procédure adaptée, en application des articles L2123-1 et suivants et R 2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique
• Modalités d’obtention des dossiers de consultation (sur simple demande écrite : coordonnées télécopie, email, courrier)
• Renseignements administratifs et techniques
• Références demandées
• Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : déclarations sur l’honneur prévues aux articles R 2143-3 et R 2143-4, R 2143-16, R 2144-1 à R 2144-7 du Code de la Commande Publique
• Critères d’attribution (plusieurs critères possibles, le prix pouvant constituer le critère unique de choix des offres) VILLE DE MAULE
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• Date limite de remise des offres. Les offres seront remises exclusivement sous format papier.
• Date d’envoi à la publication
10. FACTURES A PASSER EN INVESTISSEMENT
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Des factures devant être mandatées en section de fonctionnement peuvent, sur autorisation du Conseil Municipal, être passées en investissement.
Il convient donc de prendre une délibération en ce sens.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
DELIBERATION :
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2001, et la circulaire du 26 février 2002, relatifs à l’imputation des dépenses du secteur public local, fixant à 500 € le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement ;
CONSIDERANT qu’il est possible aux assemblées délibérantes de décider d’imputer les biens d’une valeur inférieure en section d’investissement ;
CONSIDERANT l’avis de principe de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 3 février 2022, sous réserve des factures présentées en Conseil ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d’imputer en section d’investissement :
- La facture n° 188130122-068764 de LEROY MERLIN pour un montant total de 1 350,65 € TTC, correspondant à l’achat d’une cuisine équipée pour les ateliers municipaux. - La facture n° 20211618 d’HENRY pour un montant total de 1 447,62 € TTC, correspondant à l’achat de bornes à vélos pour la commune.
- La facture n° 001506359 de SIDER pour un montant total de 596,16 € TTC, correspondant à l’achat de matériel divers pour les sanitaires des vestiaires du stade du Radet. VILLE DE MAULE
46/50
- La facture n° FAC21AIT0029277 de MANUTAN COLLECTIVITES pour un montant total de 483,12 € TTC, correspondant à l’achat d’un chariot de lavage et de balais à franges pour le ménage. - La facture n° FAC21COL0089663 de MANUTAN COLLECTIVITES pour un montant total de 10 139,81 € TTC, correspondant à l’achat de tables, chaises, banquettes, vitrines extérieures et mini- buts pour le périscolaire.
- Une partie de la facture n° 201958774 de BUREAU VALLEE pour un montant total de 89,98 € TTC, correspondant à l’achat de deux panneaux d’affichage pour le périscolaire.
- La facture n° FC38646 d’IP2S pour un montant total de 945,77 € TTC, correspondant à la fabrication de plans d’évacuation pour le CCAS.
- La facture n° F2200018 de KIP SPORT pour un montant total de 2 487,60 € TTC, correspondant à l’achat de filets de sport et de kits de traçage.
VI. INTERCOMMUNALITES ET SYNDICATS
1. MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM DE SAINT GERMAIN EN LAYE
RAPPORTEUR : Caroline QUINET
La modification des statuts porte sur la composition du bureau syndical, afin de permettre d’y ajouter un quatrième Vice-Président qui sera en charge de mener le projet de garage solidaire attenant à la nouvelle fourrière intercommunale.
Pour rappel, le SIVOM de Saint Germain en Laye exerce diverses compétences, parmi lesquelles la fourrière (animalière et automobile), centre de secours contre l’incendie, centre de lutte anti-drogue et gestion des vignes.
La commune de Maule a adhéré au 1er juin 2013 à ce Syndicat Intercommunal, pour la compétence fourrière automobile et animalière uniquement. Cette compétence regroupe 41 communes et un EPCI.
Le comité syndical a délibéré le 23 novembre 2021 pour modifier ses statuts. Par un courrier reçu le 21 décembre 2021, le syndicat demande donc aux communes membres de bien vouloir délibérer afin de se prononcer sur la modification envisagée.
Il est proposé en conséquence d’émettre un avis favorable.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
DELIBERATION :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts du SIVOM modifiés en ce sens et signés le 18 janvier 2021 ;
VU le courrier du SIVOM de Saint Germain en Laye reçu le 21 décembre 2021 sollicitant l’avis des collectivités membres sur la modification de ses statuts ;
CONSIDERANT que l’évolution de l’activité du syndicat du fait notamment de l’ouverture de la nouvelle fourrière intercommunale, il est proposé d’actualiser les statuts ; VILLE DE MAULE
47/50
CONSIDERANT l’avis favorable à la modification statutaire du SIVOM, rendu en Commission Finances – Affaires Générales réunie le 3 février 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DONNE un avis favorable à la modification des statuts du SIVOM de Saint Germain en Laye
2. COMMUNAUTE DE COMMUNES GALLY MAULDRE – COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2020
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Les établissements publics de coopération intercommunale doivent communiquer en principe avant le 30 septembre à leurs communes membres un rapport d’activités relatif à l’année antérieure.
Ce document doit faire l’objet d’une communication en Conseil Municipal.
Le rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes Gally Mauldre a été communiqué aux Conseillers Municipaux. Il n’appelle pas de commentaires particuliers.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
DELIBERATION :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L5211-39,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre acte du rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes Gally Mauldre ;
CONSIDERANT la communication du rapport d’activités à la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 2 novembre 2020 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire, Vice-Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, VILLE DE MAULE
48/50
PREND ACTE du rapport d’activités communiqué par la Communauté de Communes Gally Mauldre au titre de l’année 2020.
VII. URBANISME
1. AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LA COMMUNE DE MAULE POUR LA MISE A DISPOSITION ET LA GESTION DES LOCAUX AFFECTES A L’USAGE DE MAISON MEDICALE
Par délibération en date du 28 février 2019, le Conseil Municipal de Maule a approuvé le projet de
convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec le Département des Yvelines en vue de la construction de
la maison médicale territoriale de Maule et a autorisé Monsieur le Maire à la signer.
Cette convention a été signée le 23 avril 2019.
Il est important de rappeler que ladite délibération reconnait que la convention de délégation de maîtrise
d’ouvrage alors à signer et la convention de mise à disposition à signer ultérieurement sont indivisibles
car concourant au même projet d’ensemble, acte le principe d’une gestion de la future maison médicale
territoriale de Maule par la Commune de Maule dès sa mise à disposition par le Département des
Yvelines et acte que la mise à disposition aux fins de gestion de la maison médicale par le Département
des Yvelines à la Commune de Maule fera l’objet d’une convention ultérieure.
Un premier projet de convention a été élaboré et voté en 2019/2020 par les assemblées communale et
départementale mais n’a pas été signé en raison d’une distorsion entre la durée de la convention et la
durée des baux à conclure avec les professionnels de santé. Depuis, les quelques passages concernés de la
convention ont été modifiés.
La convention de mise à disposition et de gestion de la maison médicale est maintenant prête et servira de
convention-cadre pour toutes les maisons médicales lauréates de l’appel à projets du département. Elle a
été élaborée en collaboration avec les services du département. Le principe de cette convention est
simple : le département met à la disposition de la commune la maison médicale et lui en confie la gestion.
Le projet de convention définit les modalités de gestion administrative, technique et financière de la
maison médicale.
L’objet de la convention est donc la mise à disposition et la gestion de la maison médicale. Le périmètre
de cette convention se limite à la maison médicale. Sa durée est de 24 ans et est renouvelable par avenant
ou par une nouvelle convention. Les locaux mis à disposition sont affectés aux domaines médical et
paramédical. La commune prend à sa charge l’ensemble des frais liés à la gestion de la maison médicale
(coûts d’exploitation, coûts de maintenance des équipements, travaux d’entretien, etc.). En contrepartie,
elle percevra l’ensemble des loyers.
Afin de nous permettre de signer les baux avec les professionnels de santé, il convient donc d’approuver
ce projet de convention de mise à disposition et de gestion de la maison médicale.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération. VILLE DE MAULE
49/50
DELIBERATION :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et L2241-1, VU la délibération du Conseil départemental des Yvelines le 30 Juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, notamment le règlement de l’Appels à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019,
VU la délibération du 20 novembre 2017 de la Commune de Maule pour candidater à l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019,
VU l’avis favorable du Comité de sélection du 12 juillet 2018,
VU la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 21 décembre 2018 validant les 19 projets de maisons médicales, ayant reçu un avis favorable des Comités de sélection du 12 juillet et 8 novembre 2018, et approuvant les adaptations du règlement de l’Appels à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2019 demandant au département le financement de la construction de la maison médicale territoriale de Maule dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage départementale et sa réalisation dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage départementale déléguée à la commune de Maule,
VU la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 15 mars 2019 adoptant l’opération de travaux de construction de la maison médicale de Maule et approuvant les termes de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage départementale à la commune de Maule,
VU la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée signée le 23 avril 2019 entre le département des Yvelines et la commune de Maule,
CONSIDERANT que par délibération en date du 28 février 2019, le Conseil Municipal de Maule a approuvé le projet de convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec le département des Yvelines en vue de la construction de la maison médicale territoriale de Maule et a autorisé Monsieur le Maire à la signer, CONSIDERANT que cette convention a été signée le 23 avril 2019,
CONSIDERANT que ladite délibération reconnait que la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage alors à signer et la convention de mise à disposition à signer ultérieurement sont indivisibles car concourant au même projet d’ensemble, acte le principe d’une gestion de la future maison médicale territoriale de Maule par la Commune de Maule dès sa mise à disposition par le Département des Yvelines et acte que la mise à disposition aux fins de gestion de la maison médicale par le Département des Yvelines à la Commune de Maule fera l’objet d’une convention ultérieure, CONSIDERANT que la convention de mise à disposition et de gestion de la maison médicale est aujourd’hui prête,
CONSIDERANT qu’elle a été élaborée en collaboration avec les services du département, CONSIDERANT que le principe de cette convention est simple : le département met à la disposition de la commune la maison médicale et lui en confie la gestion,
CONSIDERANT que le projet de convention définit les modalités de gestion administrative, technique et financière de la maison médicale,
CONSIDERANT que l’objet de la convention est la mise à disposition et la gestion de la maison médicale,
CONSIDERANT que le périmètre de cette convention se limite à la maison médicale, CONSIDERANT que sa durée est de 24 ans et est renouvelable par avenant ou par une nouvelle convention,
CONSIDERANT que les locaux mis à disposition sont affectés aux domaines médical et paramédical, CONSIDERANT que la commune prend à sa charge l’ensemble des frais liés à la gestion de la maison médicale (coûts d’exploitation, coûts de maintenance des équipements, travaux d’entretien, etc.), CONSIDERANT qu’en contrepartie, elle percevra l’ensemble des loyers,
CONSIDERANT que la détermination des montants des loyers s’effectuera en concertation avec les services du département et est un préalable à la signature de ladite convention, CONSIDERANT qu’afin d’avancer dans la réalisation de ce projet, il convient d’approuver ce projet de convention de mise à disposition et de gestion de la maison médicale,
CONSIDERANT l’avis favorable à l’unanimité sur le projet de convention émis par la commission Urbanisme, Travaux et Patrimoine lors de sa séance en date du 27 novembre 2019, VILLE DE MAULE
50/50
VU l’avis favorable unanime sur le projet de convention émis par la commission Finances – Affaires Générales lors de sa séance en date du 05/12/2019,
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’abroger la délibération portant sur la signature d’une convention entre le Département des Yvelines et la Commune de Maule pour la mise à disposition et la gestion des locaux affectés à l’usage de maison médicale approuvé à l’unanimité des membres du Conseil Municipal le 16 décembre 2019.
RECONNAIT avoir pris connaissance du projet de convention de mise à disposition et de gestion de la maison médicale territoriale de Maule qui lui a été soumis.
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition et de gestion de la maison médicale territoriale de Maule annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition et de gestion de la maison médicale territoriale de Maule ainsi que tous les actes subséquents.
VIII. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Le lundi 4 avril 2022 à 20H30
IX. QUESTIONS DIVERSES
Aucune question n’étant posée, le maire clôture la séance à 23H45.
***************************************** VILLE DE MAULE
1/22
VILLE DE MAULE
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
ANNEE 2022
En application de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Locales
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2022 VILLE DE MAULE
2/22
S O M M A I R E
I. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ............................................................................. 3
I.1 Contexte économique global ............................................................................................. 3
I.2 La loi de finances pour 2022 et ses répercussions pluriannuelles sur les collectivités locales ................................................................................................................................................... 4
II. ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE ............................................................. 4
II.1 Le fonctionnement ............................................................................................................ 5
II.2 L’investissement ............................................................................................................... 8
II. 3 Rétrospective 2019 – 2021 – évolution des résultats .................................................... 9
III. ORIENTATIONS BUDGETAIRES COMMUNALES 2022 ..................................... 16
III.1 Un désengagement de l’Etat toujours présent tant au niveau communal qu’intercommunal ................................................................................................................. 16
III.2 Conséquences en fonctionnement 2022....................................................................... 18
III.3 En investissement .......................................................................................................... 18
III.4 Objectifs communaux 2022.......................................................................................... 19
ANNEXE 1 : Dispositions programmatrices ...................................................................... 20 VILLE DE MAULE
3/22
I. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
Sources :
- INSEE, note de conjoncture novembre 2021, vue d’ensemble
- DOB Caisse d’épargne 2022
- Projet loi des finances 2022
I.1 Contexte économique global
L’année 2021 a été une année atypique de par la crise sanitaire et l’année 2022 sera très certainement impactée également.
a / La croissance
Le taux de croissance a évolué à la hausse en 2021 : + 6% (-7,9% en 2020).
Pour 2022, la prévision de croissance est de +4% selon la loi des finances.
Dans la zone euro, la croissance est à +5% en 2021 (-6,8% en 2020).
b/ L’inflation
La loi des finances estime l’inflation 2022 en France à +1,5%. Elle a été de +3,5% en 2021 en raison de la hausse des prix de l’énergie en fin d’année. Contrairement aux autres pays de la zone euro, l’inflation a été moins importante en France. (Espagne 6,7%, en Allemagne 5,7%).
En fait, l’INSEE la révise à +2,5% en 2022.
c/ L’emploi
La prévision du taux de chômage pour 2022 serait en forte baisse selon la Banque de France pour atteindre 7,9% soit une baisse de 1,2 point par rapport au dernier trimestre 2020 (9,1%). Le taux de chômage dans les Yvelines était de 6,8% au 3ème trimestre de 2021.
d/ La consommation des ménages
La consommation des ménages a repris en 2021, et augmenterait de +4% en 2022 selon la loi des finances.
e/ L’investissement des entreprises
L’investissement des entreprises affiche une augmentation de 10% en 2021, contre -9% environ en 2020.
f/ Les taux d’intérêt
La Banque Centrale Européenne prévoit une stabilité des taux directeurs pour 2022. Il faut craindre une évolution contenue, puisque la Banque Centrale Américaine prévoit une hausse de ses taux directeurs. VILLE DE MAULE
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g/ Le budget de l’Etat
Selon la loi Finances, après une forte hausse entre 2009 et 2016, le déficit public a « reculé » à partir de 2017. En 2019, il a été de 3,0% du PIB. En 2020, suite à la crise sanitaire, le déficit a été 10,2 % du PIB. En 2021, il est annoncé à 8,1% du PIB grâce à la reprise économique plus forte que prévue. Le budget de l’Etat présente en réalité un déficit de 30% de sib budget
Pour 2022, il devrait diminuer à 5% du PIB.
La dette publique atteignait en 2018 98,4% du PIB et en 2019 98,8%. Selon les prévisions de la loi de finances 2020, la dette publique aurait dû diminuer pour atteindre le ratio de 98,7% du PIB. En réalité, la dette en 2020 a atteint 117,5% du PIB en raison de la crise sanitaire et en 2021, elle a été de 115,3%. Pour 2022, elle est estimée selon la loi des finances à 113,5% du PIB.
I.2 La loi de finances pour 2022 et ses répercussions pluriannuelles sur les collectivités locales
a/ Coefficient de revalorisation des bases de fiscalité pour 2022
Selon l’article 1518 bis du CGI, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée et non plus l’inflation prévisionnelle.
La clé de revalorisation fixée dans la loi de finances de 2018 (Indice ICPH) n’ayant pas été modifiée par le parlement, la revalorisation des bases foncières pour 2022 sera de +3,4% à laquelle s’ajoute la dynamique des bases réduite des exonérations. Une hypothèse prudente de 1% sera prise en compte pour l’élaboration du budget 2022.
b/ La DGF du bloc communal
Il est annoncé le maintien du gel de l’enveloppe globale mais cela reste au niveau national. En 2022, il est prévu une seule enveloppe globale répartie sur l’ensemble des intercommunalités. La répartition de celle-ci est généralement modifiée à notre désavantage (-5% par an depuis 2018). Pour la préparation budgétaire 2022, il est retenue une baisse de 5%.
d/ Les mesures relatives au FPIC (transféré à Gally-Mauldre)
L’enveloppe globale du FPIC est maintenu en 2022. Malgré cela des variations peuvent avoir lieu sur les montants individuels en raison de la révision des potentiels financiers. VILLE DE MAULE
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II. ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE
Les chiffres ci-dessous sont donnés sous réserve des résultats officiels de 2021 à valider conjointement avec la Trésorerie de Maule, et qui devront être approuvés par le vote officiel du compte administratif.
II.1 LE FONCTIONNEMENT
Ci-dessous les chiffres comptables bruts avant tout retraitement économique nécessaire à l’analyse comparative de l’évolution entre 2019 et 2021.
Réalisé Réalisé BP Réalisé 2021 Réalisé 2021/
2019 2020 2021 provisoire Réalisé 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 011 charges à caractère
général 1 354 364 1 336 765 1 507 010 1 386 500 3,7% Chapitre 012 charges de personnel 2 697 277 2 761 485 2 901 490 2 878 276 4,2%
Chapitre 014 atténuation de produits
(FNGIR / FPIC) 370 893 380 856 385 856 370 856 -2,6%
Chapitre 65 autres charges de gestion
courante 874 599 924 003 719 247 713 282 -22,8% Sous total dépenses de gestion 5 297 133 5 403 109 5 513 603 5 348 914 -1,0% Chapitre 66 charges financières 70 976 62 232 57 700 54 708 -12,1% Chapitre 67 charges exceptionnelles 0 0 600 15 Sous total dépenses réelles de
fonctionnement 5 368 109 5 465 341 5 571 903 5 403 637 -1,1% Chapitre 042 Opérations d'ordre 1 114 396 263 084 275 674 275 601 4,8% Chapitre 022 dépenses imprévues 0 0 29 700 0 Chapitre 023 virement à la section
d'investissement 0 0 805 789 0 TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 6 482 505 5 728 425 6 683 066 5 679 238 -0,9% RECETTES
Chapitre 013 atténuation de charges 47 663 102 419 33 000 73 103 -28,6% Chapitre 70 produit des services 694 251 511 242 607 118 687 581 34,5% Chapitre 73 Impôts 4 175 022 4 281 574 4 374 522 4 495 802 5,0% Chapitre 73 Droits de mutation et taxe
sur électricité 767 141 714 554 535 861 637 723 -10,8% Chapitre 74 dotations participations 951 016 1 014 806 1 006 208 869 413 -14,3% Chapitre 75 autres produits de gestion
courante 56 755 64 899 60 010 67 342 3,8% Sous total recettes courantes de
fonctionnement 6 691 848 6 689 494 6 616 719 6 830 964 2,1% Chapitre 76 produits financiers 6 6 5 5 -9,3% Chapitre 77 produits exceptionnels 789 286 104 531 25 190 96 317 -7,9% Sous total recettes réelles de
fonctionnement 7 481 140 6 794 031 6 641 914 6 927 286 2,0% Chapitre 042 Opérations d'ordre 127 006 62 912 44 592 9 592 -84,8% TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 7 608 146 6 856 943 6 686 506 6 936 878 1,2% Résultat de l'exercice 1 125 641 1 128 518 3 440 1 257 640 11,4% Chapitre 002 résultat reporté de l'année 0
N-1
RESULTAT GLOBAL 1 125 641 1 128 518 0 1 257 640 11,4% VILLE DE MAULE
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• Résumé du fonctionnement
- Résultat :
Le résultat de fonctionnement de 2021 devrait être en hausse de 11,4% par rapport à celui de 2020 (sous réserve des résultats définitifs de 2021, à confirmer lors de l’adoption du compte administratif).
- Dépenses :
En 2021, les dépenses réelles de fonctionnement apparaissent en diminution de -1,1% (soit -61 K€), par le transfert de la contribution SDIS à la CC Gally-Mauldre de 200K€. Ce transfert doit être retraité dans le total des dépenses, qui serait donc en augmentation de +2,7%, ainsi réellement comparable à 2020.
Cette hausse s’explique également par un retour quasi « normal » des prestations de services par rapport à l’année 2020 et surtout par une inflation de +3,4% en 2021.
- Recettes :
Les recettes courantes de fonctionnement apparaissent en augmentation de 2%. Elle s’explique par une augmentation de recettes fiscales (+4,8%) liée à l’augmentation des taux d’imposition, des bases fiscales, mais également par une augmentation des droits de mutations. Il est à noter également une baisse de l’attribution de compensation de 200 K€, suite au transfert du paiement la subvention au SDIS à la CCGM. De la même façon que pour les dépenses, nos recettes seraient donc de 200 K€ supérieures sans transfert du SDIS, ce qui dans ce cas, nous feraient constater une hausse de +5%. Cette hausse correspond à la hausse du taux de la taxe foncière de +4,8% en 2021.
• Détail des recettes
- Les taux d’imposition (Taxe Foncière et Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâtis) ont été revalorisés de +4,8% en 2021, ce qui a permis d’augmenter les recettes fiscales de 215 K€.
- Les atténuations de charges sont en diminution mais en 2020, le montant élevé s’explique par le remboursement dans de rare cas de certains salaires durant le confinement et par ailleurs, des agents en longue dont le montant est partiellement couvert par notre assurance (qui pour certains perdurent en 2021).
- Les produits des services (chapitre 70) affichent une hausse de +34,5%, sachant que 2020 était en baisse de -30% en raison des recettes familles (suite au confinement et au télétravail des parents qui ont moins recours aux services périscolaires). La reprise n’a pas été complète en 2021 en raison du nombre de jours de fermeture général des écoles, puis de certaines fermetures de classe.
- La dotation forfaitaire diminue toujours mais moins fortement que les années précédentes avec une stabilité de la baisse en 2021 (-18 K€) tout comme en 2020 (-5%), VILLE DE MAULE
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en 2019 et 2018 (-4%), après avoir baissé de -76 K€ en 2017 (-17%) et de -134 K€ (-23%) en 2016. Le désengagement de l’Etat se poursuit par une baisse significative de -5%. La dotation forfaitaire 2022 est annoncée stable par rapport à 2021 mais sur le plan national. Nous sommes prudents et maintiendrons une baisse de -5% en 2022 car la répartition de cette enveloppe s’est toujours fait à notre détriment.
- Le FDPTP a énormément chuté, toujours dans le domaine du désengagement de l’Etat, et du fait de restrictions et de nouveaux modes de calcul imposés par l’Etat aux Départements. De 349 K€ en 2015, il ne représente que 83 K€ en 2021 (- 266 K€). Quand on pense qu’au niveau national, il est annoncé stable, nous comprenons que les Yvelines sont clairement visées à leur détriment en tant que Département trop bien géré.
- Le chapitre 73 (Impôts et taxes) progresse de 140 K€ en raison du niveau très élevé des droits de mutation (+140 K€) passant de 378 K€ à 518 K€ grâce à un marché particulièrement dynamique en 2020 et surtout 2021, de la hausse du taux de la fiscalité et des bases fiscales (+215 K€). Cette hausse est en partie compensée par la baisse de l’attribution de compensation suite au transfert de la contribution au SDIS (200 K€).
- Le chapitre 74 « dotations et participations » est en baisse de -14% qui s’explique par une baisse trompeuse du compte comprenant la subvention de la CAF (rattrapage sur le solde périscolaire 2019 versé en 2020). Sans ce rattrapage en 2020, la subvention de la CAF est stable. De plus, en 2021, nous n’avons pas touché de compensation de taxe d’habitation (90 K€) du fait de la disparition de cette taxe, cette compensation a été intégré dans la fiscalité.
• Détail des dépenses
- Les charges à caractère général : il convient d’être prudent, les derniers rattachements sur 2021 n’étant pas effectués à la date du présent rapport ; d’après nos estimations, elles augmenteraient de +3,7% par rapport au réalisé 2020. Cette augmentation proviendrait essentiellement d’une reprise des services quasi « normale » en 2021.
La comparaison détaillée des comptes budgétaires aura lieu au premier semestre 2022 lors de l’adoption du compte administratif 2021.
- Les frais de personnel augmentent de +4,2% s’expliquant l’augmentation de la capacité du service nettoyage et espaces verts se traduisant par le recrutement d’un agent à mi-temps et de la sécurité et de la protection du commerce de proximité par le recrutement d’une ASVP.
- Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante », qui regroupe principalement les subventions de fonctionnement versées, les participations au SDIS (pompiers) et aux Syndicats intercommunaux, baisse de 22,8% en raison essentiellement du transfert de la contribution au SDIS à la CC Gally-Mauldre compensé par la baisse de l’attribution de compensation. Sans le transfert du SDIS, la baisse réelle est de -1,2% par rapport à 2020.
- Les intérêts de dette baissent significativement de 12%, ce qui traduit la poursuite du désendettement de la commune poursuivi depuis maintenant 7 ans. VILLE DE MAULE
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- Le chapitre 014 « atténuation de produits », concerne le prélèvement FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources). Rappelons que le FNGIR est figé à 370 856 € chaque année.
• Conclusion sur le fonctionnement :
L’augmentation légère de +2,7%, après retraitement, des dépenses réelles de fonctionnement s’explique par une reprise d’activité quasi « normale » suite à une forte baisse en 2020 en raison de la crise sanitaire et d’une inflation de +3,4%.
Parallèlement, les recettes courantes de fonctionnement n’augmentent que de 2% du fait du désengagement de l’Etat vis-à-vis des communes.
Cet effet ciseau, en notre défaveur, a été notamment compensé par l’augmentation du taux de la taxe foncière, dernier taux sur lequel nous pouvons agir, le reste étant au bon vouloir de l’Etat. Rappelons bien entendu que notre hausse du taux de la taxe foncière a été totalement indolore pour les contribuables maulois. La disparition progressive de la taxe d’habitation a rendu chaque contribuable maulois largement bénéficiaire dans l’addition de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. C’était le cas en 2021 et ça sera encore plus le cas en 2022.
II.2 L’INVESTISSEMENT
Le programme d’équipement (principalement travaux, mais aussi mobilier, matériel, études) inscrit au BP 2021 s’élevait à 7 727 K€, dont 5 161 K€ de dépenses nouvelles et 2 566 K€ de restes à réaliser de 2020 vers 2021 (engagements de 2020 payés en 2021). La maison médicale représentait à elle seule 3 511 K€ (RAR inclus).
Nous avons réellement réalisé 6 802 K€ sur les 7 727 K€ prévus, sous réserve des derniers paiements, ce qui représente un taux de réalisation s’élève à 88% (91% en 2020). Ces réalisations génèrent des restes à réaliser de 1 355 K€.
Ce taux de réalisation est excellent, surtout sur une période compliquée qui s’achève.
Les principales réalisations de l’année 2021 sont (en euros TTC) :
- Construction de la maison médicale ( part 2021) : 2 916 606 €
- Fin de la restauration de l’église : 359 409 €
- Fin de l’enfouissement des réseaux rue d’Agnou et st Vincent : 295 973 € - Acquisition parcelle pour l’agrandissement du parc Fourmont : 175 520 € - Création d’un parking à l’extrémité du stade Saint Vincent : 120 040 €
- Travaux sur l’éclairage électrique : 109 160 €
- Travaux pour le parking place Henri Dunant (part 2021) : 98 110 €
- Achat de véhicules ST et administratifs : 98 078 €
- Travaux de voirie : 93 401 €
- Remplacement chaudière mairie : 60 916 €
- Changement serveur mairie : 43 124 €
- Réhabilitation de la toiture de l’école élémentaire Charcot : 31 699 €
- Rénovation de classes à l’école primaire Charcot : 30 036 €
- Matériel informatique : 24 600 €
- Fourniture et installation matériel maison médicale : 22 903 € VILLE DE MAULE
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En ce qui concerne les recettes d’investissement, elles s’élèvent à 3 689 K€ et se composent essentiellement de :
- Avances du Conseil Départemental pour la maison médicale : 1 379 000 € - Subventions département, région, SEY : 1 279 647 €
- Emprunt long terme : 600 000 €
- FCTVA : 388 400 €
- Taxe d’aménagement : 42 431 €
L’autofinancement de la commune compense la différence entre les dépenses et les recettes de fonctionnement.
II. 3 RETROSPECTIVE 2019 – 2021 : EVOLUTION DES RESULTATS
Le tableau ci-après reprend les principaux éléments des comptes administratifs 2019 et 2020, ainsi que les résultats provisoires de 2021.
Conformément à la méthodologie de l’analyse financière, seuls les mouvements réels, donnant lieu à encaissement ou décaissement, sont repris. Les opérations d’ordre ou internes (amortissements, opérations patrimoniales), ne sont pas intégrées.
• Les niveaux d’épargne
La différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement permet de dégager le niveau d’épargne brute de la commune.
Cette notion est essentielle car elle permet, d’une part d’apprécier notre maîtrise du fonctionnement, d’autre part de déterminer la part des investissements qui sera autofinancée. Plus l’autofinancement est élevé, moins la commune s’endettera pour financer ses travaux. Trois niveaux d’épargne sont généralement analysés : l’épargne de gestion, l’épargne brute, l’épargne disponible (ou autofinancement).
Montants en milliers d’euros, tirés des comptes administratifs 2019 et 2020, et des résultats provisoires de 2021.
2019 2020 2021 (provisoire)
1/ Dépenses de gestion 5 297 5 403 5 349 2/ Recettes courantes 6 692 6 689 6 831
3/ Epargne de gestion (2-1) 1 395 1 286 1 482 4/ Frais financiers 71 62 55 5/ Epargne brute (3-4) 1 324 1 224 1 427 6/ Remboursement dette long terme 337 319 348 7/ Remboursement emprunt FCTVA 0 1 310 700 8/ Charges exceptionnelles 0 0 0 9/ Produits exceptionnels 789 65 67 10/ Epargne disponible long
terme (5-6-8+9)
1 776
(1 026 sans les produits
exceptionnels de cession
foncière)
970
(970 sans produits
exceptionnels de cession
foncière)
1 146
(1 146 sans produits
exceptionnels de
cession foncière) VILLE DE MAULE
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Après avoir baissé de quasi -8% en 2020 (crise sanitaire), l’épargne de gestion augmente de +15% en 2021.
Ce bon niveau d’épargne de gestion est dû à la hausse du taux de taxe foncière et à l’augmentation des droits de mutation.
Mais il est également dû partiellement au contexte sanitaire de la COVID 19 qui a entraîné la baisse des recettes de cantine et de garderie en 2020, et en 2021, il y a un retour quasi « normal » du fonctionnement des services.
L’épargne de gestion de 1,5 M€ se maintient encore largement au-dessus de 1 M€, valeur plancher de notre prospective réalisée chaque année.
Quant à l’épargne brute, elle représente 21% de nos recettes réelles de fonctionnement, ce qui est très satisfaisant là où est admis comme ratios de bonne gestion, un taux compris entre 8 et 16%.
• Les investissements
Montants en milliers d’euros, tirés des comptes administratifs, et des résultats provisoires de 2021 (dépenses d’équipement, hors remboursement de la dette).
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 (provisoire) Paiements Restes à
réaliser
Dépenses
réelles
d’équipement
1970 K€ 1574 K€ 2230 K€ 3910 K€ 2449 K€ 3578 K€ 5447 K€ 1335 K€
Soit par
habitant
331
€/hbt
266
€/hbt
372
€/hbt
652
€/hbt
408
€/hbt
596
€/hbt
908
€/hbt
222 €/hbt
Moyenne
nationale 2020
309 €/hbt
Moyenne
Yvelines 2020
425 €/hbt
Moyenne nationale 2019 et Yvelines 2020 : source fiche DDFIP
Population comptabilisée : 6 046 habitants jusqu’en 2012, 6 016 en 2013, 6007et 2014, 5958 en 2015, 5920 en 2016, 5999 en 2017, 2018 et 2019, 6002 en 2020 et en 2021.
Même sans la maison médicale que nous réalisons de nous-mêmes , nous serions à 499 €/hbt, bien supérieurs aux moyennes nationale et yvelinoise des communes.
Le détail des principales réalisations de 2021 a déjà été donné plus haut. VILLE DE MAULE
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• Evolution de l’endettement communal depuis 2003
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Dette souscrite
au 31/12 4 457 645 4 506 990 4 158 122 4 147 320 3 963 371 3 657 996 3 344 921 3 336 551 Restes à réaliser
(R A R) 810 000 1 140 000
Dette par
habitant 741 749 691 689 659 608 552 551
Dette par
habitant incluant
les R A R 686 739
Comme prévu au BP 2021, le niveau d’endettement de la commune reprend avec +9.8% par rapport à 2020 (rendu possible par un fort désendettement antérieur de -40% entre 2013 et 2020).
Cette reprise de l’endettement est plus que justifiée par le très haut niveau d’endettement en 2021. Comparativement à la dette des communes de la strate en national et dans les Yvelines, notre dette est sensiblement inférieure.
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Dette souscrite
au 31/12 3 768 809 4 181 816 5 040 115 4 327 176 3 834 089 3 436 132 3 525 016
Restes à réaliser
(RAR) 600 000 197 000 0 416 000 450 000 260 000 0
Dette par
habitant 623 695 838 719 644 580 588 Dette par
habitant incluant
les
R A R 723 728 838 788 720 624 588
2018 2019 2020 2021
Dette
souscrite au
31/12 3 475 020 3 487 724 3 053 875 3 355 957
Restes à
réaliser (RAR) 350 000 495 000 850 000 600 000
Dette par
habitant 580 581 509 559 Dette par
habitant
incluant les
R A R 638 664 650 659 VILLE DE MAULE
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• Structure et gestion de la dette
Le budget primitif voté en avril 2021 prévoyait un nouveau programme d’emprunt global de 1 328 000 €, correspondant à un emprunt FCTVA court terme remboursable en un an de 500 000 €, un emprunt long terme de 828 000 € ainsi qu’un reste à réaliser de l’emprunt long terme de 2020 de 850 000 €.
L’emprunt de 850 000 € a été débloqué en 2 fois au cours de l’année afin de financer les investissements, le niveau de trésorerie nous le permettant. L’emprunt long terme de 828 000 € n’a été en réalité que de 600 000 € et n’a été souscrit qu’en fin d’année et sera donc en restes à réaliser, pour un déblocage début 2022.
Parallèlement, Maule a remboursé en 2021, 1 048 K€.
Ainsi, l’endettement communal au 31 décembre 2021 peut se résumer de la manière suivante :
Montants en milliers d’euros, tirés des comptes administratifs 2018, 2019 et 2020 et des résultats provisoires de 2021.
2018 2019 2020 2021
Dette réelle
Au 31/12
Restes à
réaliser
(reports sur 2022)
Endettement comptable au
31/12
3 475 020 3 487 724 3 053 875 3 355 957 600 000
Endettement long
terme au 31/12
3 010 020 2 672 724 2 353 875 2 855 857 600 000
Dette comptable / hbt 580 € 581 € 509 € 559 € 100 €
Dont dette long
terme
502 € 446 € 392 € 476€ 100 €
Dont Remboursement de
TVA sur 1 an
78 € 135 € 117 € 83€ 0 €
Moyenne nationale de la
strate (métropole)
844 828 802 nd nd
Moyenne Yvelines strate
5 000 / 7 500 hbts
670 675 nd nd nd
Sources des moyennes :
- Nationale 2018, 2019 et 2020 : fiche DDFIP
- Moyenne Yvelines 2018 et 2019 : fiches DDFIP
L’endettement communal long terme au 31 décembre 2021 s’élève à 2 855 857 €, soit une hausse de +21% par rapport à 2020, après des années de désendettement depuis 2014 (-46%). Cette hausse était prévue au BP 2021 et permet de financer le fort programme d’investissements.
Les comparaison nationale et yvelinoise de la strate confirme que notre dette est bien inférieure, donc très raisonnable et parfaitement maîtrisée. VILLE DE MAULE
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• Capacité de désendettement
La capacité de désendettement est le rapport constaté entre l’endettement au 31/12 et le niveau d’épargne brute de la commune (recettes courantes – dépenses de gestion et intérêts de dette). Ce ratio indique combien il faudrait consacrer d’années d’épargne pour se désendetter totalement, si toute l’épargne était consacrée à cela.
La capacité de désendettement s’exprime en nombre d’années : plus le nombre est faible, meilleure est la situation.
2019 2020 2021
(provisoire)
2021 avec les
RAR
(provisoire)
Endettement long
terme au 31/12
2 672 724 2 353 875 2 855 857 3 455 857
Endettement incluant
les emprunts court
terme
3 487 724 3 053 875 3 355 957 3 955 957
Epargne brute 1 323 739 1 224 152 1 427 342 1 427 342
Capacité de
désendettement
long terme
2,0 ans 1,9 ans 2,0 ans 2,4 ans
Capacité de
désendettement
globale
2,6 ans 2,5 ans 2,4 ans 2,8 ans
La capacité de désendettement communale s’améliore en baissant entre 2019 et 2020, sous l’effet de notre désendettement. En 2021, avec l’emprunt long terme de 600 K€ en RAR, nous nous réendettons légèrement mais cela avait été anticipé lors du BP.
Nous demeurons à un niveau très vertueux, (la zone médiane étant située à 8 ans pour une commune, et l’entrée dans la zone très inquiétante à 11 ans.)
L’Etat, de son côté, demande aux collectivités locales de ne pas dépasser 10 ans.
En ce qui nous concerne, nous estimons que 7 ans est un maximal à ne pas dépasser.
Conclusion sur l’endettement 2021 :
L’endettement global (long terme + court terme) s’élève à 3 355 957 €, auquel il faut rajouter un emprunt long terme de 600 000 € inscrit en restes à réaliser sur 2022. Notre endettement est très inférieur à la moyenne nationale de la strate et même des Yvelines.
L’endettement communal long terme au 31 décembre 2021 s’élève à 2 855 857 €, ramené à l’habitant à 476 €/hbt , soit une reprise de +21% par rapport à 2020 (grâce à une baisse enregistrée de -46% depuis 2014), nous permettant ainsi de financer les nouveaux investissements particulièrement importants, tout en conservant une excellente capacité de désendettement. VILLE DE MAULE
14/22
• La fiscalité : le potentiel fiscal de Maule
Le potentiel fiscal est un indicateur de richesse fiscale. Il peut se définir comme les recettes qu’obtiendrait la commune si on multipliait ses bases d’imposition par le taux moyen national de la strate (5.000 à 10.000 habitants).
Nous sommes dans l’incapacité d’établir une comparaison avec la strate des Yvelines dont les moyennes sont indisponibles.
2018 2019 2020
Potentiel fiscal ville de Maule 987 €/hbt 1 005 €/hbt 1 032 €/hbt
Moyenne Yvelines de la strate nd nd nd
Moyenne nationale de la strate 919 €/hbt 931 €/hbt 949 €/hbt
Sources :
- départementale : Département des Yvelines – Ingéniery – Données financières et fiscales des communes et EPCI à fiscalité propre des Yvelines (moyenne pour les communes des Yvelines comprises entre 5000 et 10 000 habitants)
- Maule et moyenne nationale : fiche DGF
Historiquement, la ville de Maule assume sa « ruralité résidentielle » (par opposition aux villes urbaines « industrielles » ou « hyper commerciales »), ce qui a toujours obligé Maule à s’appuyer sur la fiscalité des ménages (taxe d’habitation, taxe foncière sur le bâti, taxe foncière sur le non bâti).
Maule est une ville pauvre en potentiel fiscal par rapport aux autres communes de la strate. La dernière moyenne connue des Yvelines était de 1 397 €/hbt en 2017. VILLE DE MAULE
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Conclusion pour 2021 :
Malgré les contraintes encore pesante de la crise sanitaire et le poids toujours présent du désengagement de l’Etat, Maule investit très fortement pour le bien vivre et l’avenir des maulois (Maison Médicale, parking, acquisition foncière en ville, travaux de voirie, …) grâce à sa gestion maîtrisée de ses dépenses de fonctionnement:
- Les dépenses réelles de fonctionnement apparaissent en légère baisse de -1%. Mais retraitées du transfert du SDIS, elles sont en hausse de +2,7% en raison d’un retour à la « normal » du niveau de prestations de services par rapport à l’année 2020 et d’une inflation de +3,4%.
- Les recettes réelles de fonctionnement apparaissent en hausse de +2%. Mais comme les dépenses, après retraitement, elles sont en hausse réelle de +5%. Cette hausse correspond à la hausse du taux de la taxe foncière de +4,8% en 2021 (sans poids fiscal supplémentaire ce qui est essentiel pour le pouvoir d’achat des maulois).
- L’épargne de gestion élevée à 1,5 M€ qui reste largement au-dessus de notre objectif minimum d’1 M€
- Le taux de réalisation élevé des investissements : 88%, malgré les ralentissements dus au COVID
- Un programme d’investissement très soutenu de 908 €/habitant, beaucoup plus élevé que la moyenne yvelinoise de la strate grâce notamment à la construction de la Maison Médicale
- L’endettement communal long terme toujours raisonnable et maîtrisé au 31 décembre 2021 s’élève à 2 855 K€, (soit 476 €/habitant bien inférieur à la moyenne des communes de la strate de 5 000 à 10 000 habitants, en Yvelines comme en France)
- Notre capacité de désendettement est excellente (2 ans en long terme et 2,4 en dette globale)
Enfin, la forte baisse de la taxe d’habitation a permis d’ajuster la taxe foncière afin d’améliorer durablement les services à la population tels que l’augmentation du service de nettoyage et d’entretien des espaces verts, de la sécurité et de la protection des commerces maulois. VILLE DE MAULE
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III. ORIENTATIONS BUDGETAIRES COMMUNALES 2022
III.1 Un désengagement de l’Etat toujours présent tant au niveau communal qu’intercommunal
• La DGF (Dotation globale de fonctionnement)
Selon la loi des finances actuelle, Maule devrait être confrontée à une baisse de sa DGF en 2022 ainsi qu’en 2023 et 2024 :
2016 2017 2018 2019 2020 2021 Estimation 2022
Dotation
forfaitaire
451 669 375 225 359 361 343 310 324 901 306 672 291 650
Evolution -23% -17% -4% -4% -5% -5% -5%
Perte
supplémentaire
annuelle
-134 185 -76 444 -15 864 -16 051 -18 408 -18 229 -15 022
Perte cumulée
depuis 2015 -1 648 K€
• Le FDPTP (Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle)
Ce fonds sera vraisemblablement stable en 2022, mais au niveau national. Mais compte tenu de sa répartition par l’Etat pénalisant les Yvelines, il est envisagé une baisse de -10% en 2022.
2016 2017 2018 2019 2020 2021 Estimation 2022
FDPTP 232 719 155 146 104 568 93 226 83 073 83 397 74 700
Evolution -33% -33% -33% -11% -11% 0% -10%
Perte
supplémentaire
annuelle
-116 360 -77 573 -50 578 -11 342 -10 153 -324 -8 697
Perte cumulée
depuis 2014 - 1 643 K€ VILLE DE MAULE
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• Le FPIC (pour information car transféré à la CC Gally-Mauldre)
Le FPIC mis en place en 2012, est fortement monté en puissance et constitue une charge très lourde pour notre ensemble intercommunal (Communauté de communes de Gally Mauldre et communes membres).
En 2015, Gally-Mauldre et ses communes ont décidé à l’unanimité de transférer le FPIC à l’intercommunalité, afin d’une part de bonifier d’environ 50 K€ par an la dotation d’intercommunalité de Gally-Mauldre, par une amélioration de son CIF (coefficient d’intégration fiscale) et d’autre part, de faire que ce lourd impôt sur le résultat des communes ne soit pas seulement à la charge des ménages mais aussi solidairement des entreprises, dont l’impôt est attribué aux intercommunalités exclusivement et plus aux communes.
La commune de Maule a baissé ses taux d’imposition de 3% en 2015 pour compenser une partie de la fiscalité nouvelle qui a dû être créée au niveau de la CCGM pour financer ce FPIC imposé par l’Etat.
Ce transfert du FPIC a permis d’augmenter la recette de dotation d’intercommunalité de Gally Mauldre, ce qui bien entendu conforte la pérennité de ce choix de transfert. Il sera vraisemblablement reconduit en 2022.
L’enveloppe du FPIC est stable depuis 2017, cependant sa répartition, là encore, se fait au léger détriment de la plupart des communes yvelinoises. Une légère hausse du FPIC est prévisible pour 2022 et 2023.
2016 2017 2018 2019 2020 2021 Hypothèse 2022
FPIC global 1 933 202 2 160 615 2 121 086 2 117 001 2 150 618 2 155 900 2 199 018
Evolution + 50% +12% -2% -0,2% +2% +0,2% +2%
Dépense
supplémentaire
annuelle
+643 878 +227 413 - 39 529 -4 085 +33 617 +5 282 +43 118
Prélèvements
cumulés depuis
2015
+ 8 574 K€ VILLE DE MAULE
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III.2 Conséquences sur le fonctionnement 2022
Concernant la masse salariale la hausse apparente devrait être de l’ordre de +5,9% au BP 2022 par rapport au BP 2021. En fait, après retraitement, c’est-à-dire suite à déduction des recettes pour le remboursement de salaires (longue maladie, congé longue durée), la hausse serait de +3,7% (soit + 108 K€) s’expliquant par :
-Augmentation du fait de la règlementation : + 2,3%
- La réforme des catégories C décidée par l’Etat art la hausse du SMIC : 44 K€ - Les avancements d’échelon et de grade : 20 K€
- Augmentation du nombre de visites médicales : 4 K€
- Augmentation de notre fait : + 1,4%
- Le passage à temps complet d’un agent aux espaces verts : 12 K€
- La passage à temps complet de l’ASVP pour les 4 derniers mois de 2022 : 4 K - Le recrutement d’un agent administratif pour la Maison Médicale : 24 K€
Les dépenses réelles de fonctionnement s’orientent vers une hausse de +2% du budget de fonctionnement. Il a été estimé une hausse de +10% pour les énergies et +5% pour les carburants.
Le budget 2022 devrait présenter un niveau d’épargne de gestion toujours au-dessus du plancher de 1 000 K€ avec un dépassement de 200 K€ environ, soit plus de 1,2 M€.
III.3 En investissement
En 2022, les investissements principaux seront l’acquisition de l’ancienne trésorerie de Maule et les études de la maison multi-activités qui s’installera dans ces locaux, les études de programmation pour le parking du centre-ville et peut-être le début des travaux, la réalisation d’un parking public rue de Mareil notamment pour la maison multi-activité, l’installation de terrains de pétanque avec petit club house, et l’enfouissement des réseaux, l’aménagement de trottoirs, réfection complète de la voirie et de l’éclairage public, chemin de la Cressonnière, l’extension du cimetière.
Le programme total des dépenses de travaux 2022 devrait se situer à environ 2 ,7 M€ HT, soit 3,2 M€ TTC (hors restes à réaliser).
Le montant des subventions permettant de financer partiellement ces investissements est estimé aux alentours de 500 K€, auquel il faut ajouter le FCTVA pour 400 K€. En 2022, la négociation d’un contrat départemental et d’un contrat régional permettra de financer les projets d’investissements.
Sachant que de nombreuses opérations cette année et l’acquisition de l’ancienne trésorerie ne sont pas subventionnées. VILLE DE MAULE
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III.4 Objectifs communaux 2022
• En fonctionnement :
- Contenir les dépenses de fonctionnement malgré l’incertitude des finances publiques d’Etat et du contexte sanitaire
- Préserver une épargne de fonctionnement suffisante (objectif minimum impératif à 1 000 K€).
- Il ne sera probablement pas nécessaire de faire appel à une hausse du taux de la taxe foncière.
• En investissement
- Acquisition de l’ancienne trésorerie de Maule et études de la maison multi-activités qui s’installera dans ces locaux
- Etudes de programmation pour le parking du centre-ville
- Réalisation du parking de la rue de Mareil et installation de terrains de pétanque avec un petit club-house
- Travaux d’enfouissement des réseaux et travaux de voirie (trottoirs et éclairage public) chemin de la Cressonnière
- Extension du cimetière
- Maintien du patrimoine communal en bon état
Conclusion orientations 2022 :
- La crise sanitaire s’éloignant, retour à un niveau de dépenses de pleine activité (type 2019)
- Augmentation des coûts de fonctionnement estimée à +2,%
- Des contraintes règlementaires très coûteuses cette année : +2,3% de la masse salariale sur 3,7%
- Amélioration des prestations communales (espaces verts, sécurité et santé) : +1,4% de la masse salariale
- Nombreux investissements cette année pour les équipements de Maule : Maison Médicale, maison multi-activités, bâtiment périscolaire Charcot, chemin de la Cressonnière, parking rue de Mareil et Fourmont, cimetière (2,7M€ HT) - Autofinancement significatif sensiblement égal à 1,2 M€ grâce à une bonne maîtrise des coûts de fonctionnement
- Nous reprendrons un emprunt de l’ordre de 1 M€ à long terme pour financer notre dynamique volontaire d’investissements
- Il ne sera probablement pas nécessaire de recourir à une hausse du seul taux de fiscalité qui soit de notre décision, celui de la taxe foncière, l’augmentation des bases par l’Etat couvrant l’inflation : 0% pour les taux. VILLE DE MAULE
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ANNEXE 1 : Dispositions programmatrices
Objectifs relatifs à l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement
En K€
DEPENSES RELLES DE
FONCTIONNEMENT
Réalisé
2020 BP 2021
Estimation
2021
Prévision
2022 Objectif 2023
011 CHARGES A
CARACTERE GENERAL 1 337 1 507 1 387 1 452 1 488
012 CHARGES DE
PERSONNEL 2 761 2 901 2 878 3 074 3 136
014 ATTENUATION DE
PRODUITS 381 386 371 371 371
65 AUTRES CHARGES DE
GESTION COURANTE
924 719 713 656 663
66 CHARGES
FINANCIERES 62 55 55 53 54 67 CHARGES
EXCEPTIONNELLES 0 1 0 1 1 68 DOTATIONS AUX
PROVISIONS 0 3 1 1 1
TOTAL DEPENSES 5 465 5 572 5 405 5 608 5 714 VILLE DE MAULE
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Objectifs relatifs à l'évolution du besoin de financement
- Hypothèse haute d’investissements
- Taux de taxe foncière stable (pas d’augmentation)
En K€
DEPENSES RELLES DE
FONCTIONNEMENT
Réalisé
2020
BP 2021 Estimation
2021
Prévision
2022
Objectif 2023
011 CHARGES A
CARACTERE GENERAL 1 337 1 507 1 387 1 452 1 488 012 CHARGES DE
PERSONNEL 2 761 2 901 2 878 3 074 3 136
014 ATTENUATION DE
PRODUITS 381 386 371 371 371
65 AUTRES CHARGES DE
GESTION COURANTE
924 719 713 656 663
66 CHARGES
FINANCIERES 62 55 55 53 54 67 CHARGES
EXCEPTIONNELLES 0 1 0 1 1 68 DOTATIONS AUX
PROVISIONS 0 3 1 1 1
TOTAL DEPENSES 5 465 5 572 5 405 5 608 5 714
RECETTES REELLES
DE FONCTIONNEMENT
Réalisé
2020 BP 2021
Estimation
2021
Prévision
2022 Objectif 2023
013 ATTENUATION DE
CHARGES 102 33 73 70 40 70 PRODUITS DES
SERVICES 511 608 688 722 731
73 IMPOTS ET TAXES 4 996 4 910 5 135 5 110 5 202
74 DOTATIONS 1 015 1 006 869 780 784 75 AUTRES PRODUITS
DE GESTION COURANTE 65 60 67 75 75 77 PRODUITS
EXCEPTIONNELS hors
cession foncière compte 775
105 25 96 30 30
TOTAL RECETTES 6 794 6 642 6 928 6 787 6 862
EPARGNE DE
FONCTIONNEMENT
(recettes – dépenses)
Réalisé
2020 BP 2021
Estimation
2021
Prévision
2022 Objectif 2023
1 329 1 070 1 523 1 179 1 148 VILLE DE MAULE
22/22
EPARGNE DE
GESTION (recettes
courantes – dépenses de
gestion)
Réalisé
2020 BP 2021
Estimation
2021
Prévision
2022 Objectif 2023
1 286 1 104 1 482 1 203 1 173
Réalisé
2020 BP 2021
Estimation
2021
Prévision
2022 Objectif 2023
Remboursement de capital
d'emprunt (hors
refinancement de dette)
1 628 1 068 1 048 833 809
DEPENSES REELLES
D'INVESTISSEMENT 3 229 4 727 6 802 3 262 4 694 RECETTES REELLES
D'INVESTISSEMENT
HORS EMPRUNT
2 668 1 796 3 089 936 1 734
RECETTE DE CESSION
FONCIERE (compte 775) 0 0 0 0 0
BESOIN DE
FINANCEMENT
AVANT EMPRUNT
561 2 931 3 504 2 326 2 960
EMPRUNT CONTRACTE
(hors refinancement de
dette) yc RAR
1 195 2 178 1 950 1 400 1 900
Dont emprunt FCTVA 1 195 500 500 400 400
FONDS DE
ROULEMENT DE FIN
D'ANNEE
2 549 454 1 501 927 206
DETTE AU 31
DECEMBRE 3 054 4 164 3 956 4 524 5 615
CAPACITE DE
DESENDETTEMENT
GLOBALE
2,5 ans 3,5 ans 2,8 ans 3,9 ans 5,0 ans
Ces éléments sont à considérer comme de la prospective. Aussi et dans ce cadre, il faut prendre en compte la prudence avec laquelle les données sont traitées. Dans la réalité, les résultats sont souvent meilleurs que les prospectives, pour la simple raison que les prospectives ont tendance à majorer les dépenses et minorer les recettes par prudence. VILLE DE MAULE
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VILLE DE MAULE
DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
ANNEE 2022
BUDGET ASSAINISSEMENT
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2022
*******************************************************************
I. BILAN DE L’ANNEE 2021
Sous réserve des résultats officiels à valider conjointement avec la Trésorerie des Mureaux, l’exercice 2021 du budget assainissement se clôturerait avec un excédent global d’environ 134 800 € incluant les restes à réaliser en recettes et dépenses sur 2022 (pour mémoire, l’année 2020 s’est terminée avec un excédent de 137 529 € restes à réaliser inclus).
I.1 Section d’exploitation (fonctionnement)
La section d’exploitation afficherait en 2021 un excédent de clôture d’environ 69 400 € (99 167 € en 2020).
• Dépenses
Les dépenses d’exploitation sont quasi similaires à celles de 2020 :
Au chapitre 011 « charges à caractère général », il n’y a pas eu de dépenses de réhabilitation et de diagnostic des réseaux assainissement (pareil en 2020).
Les amortissements du patrimoine s’élèvent à 95 024 € contre 94 548 € en 2020.
Les intérêts d’emprunt baissent par rapport à 2020.
Frais financiers :
- 2007 : 21 237 €
- 2008 : 16 898 €
- 2009 : 13 016 €
- 2010 : 8 786 €
- 2011 : 7 067 €
- 2012 : 11 615 €
- 2013 : 12 543 €
- 2014 : 19 105 €
- 2015 : 21 430 €
- 2016 : 22 720 €
- 2017 : 21 916 €
- 2018 : 17 003 € VILLE DE MAULE
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- 2019 : 15 983 €
- 2020 : 14 947 €
- 2021 : 13 880 €
Une provision pour autofinancement des investissements, appelée virement, a été constituée pour 58 900 € (à comparer avec 67 623 € en 2020, 127 402 € en 2019 et 38 142 € en 2018).
• Recettes
Les recettes réelles d’exploitation sont en baisse d’environ 8% par rapport à 2020 :
- Surtaxe communale assainissement : 114 249 € contre 118 475 € en 2020, soit -3,57%. La redevance d’assainissement a été revalorisée en 2021, elle est passée de 0,43 à 0,47 € HT / m3 d’eau. Comme il y a un décalage d’environ six mois entre les dates de facturation et les dates de consommation d’eau, l’impact de cette revalorisation n’a pas été entière sur la recette de 2021 mais le sera sur une année complète en 2022. En revanche la consommation d’eau a diminué : 257 800 m3 en 2021 contre 280 700 m3 en 2020, soit -8,16%. En 2019, la consommation d’eau était de 273 800 m3.
- Participation à l’assainissement collectif (PAC) : 6 408 € contre 12 816 € en 2020.
L’amortissement des subventions reçues s’élève à 28 771 € contre 30 370 € en 2020.
L’excédent d’exploitation 2020 reporté sur 2021 est de 29 167 € (excédent d’exploitation 2019 reporté sur 2020 : 47 000 €).
I.2 Section d’investissement
La section d’investissement afficherait en 2021 un excédent de clôture d’environ 65 300 € restes à réaliser inclus (excédent de 38 362 € en 2020).
Aucune dépense de travaux ou d’études n’a été réalisée en 2021 (28 560 € réalisés en 2020).
Nous n’avons pas débloqué les fonds de l’emprunt long terme de 66 000 € contracté en 2019 auprès du Crédit Agricole (RAR 2019) et pour lequel la mise à disposition des fonds pouvait être effectuée en une ou plusieurs fois avant le 03/11/21.
II. ORIENTATIONS 2022
II.1 Section d’investissement
Voici les travaux que nous proposerons en 2022, il s’agit de réinscriptions des investissements 2021 :
- Réhabilitation par l'intérieur du réseau eaux usées, sans travaux de voirie, rue d'Agnou et rue Saint Vincent : 100 000 € TTC (pas de subvention)
- Provision pour travaux d’assainissement dans diverses voies : 30 000 € TTC - Etude et dossier de subvention travaux d’assainissement : 6 000 € TTC
Soit un programme global de 136 000 € TTC. VILLE DE MAULE
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Engagements pluriannuels :
Aucun engagement pluriannuel n’est prévu ou voté à ce jour.
Il est à noter que le schéma directeur d’assainissement du SIAVM a été mis à jour en 2019. Il fait apparaître pour Maule des propositions de travaux de 1 863 K€ HT à réaliser dans les dix années à venir (dont les travaux d’extension du réseau assainissement pour l’EHPAD qui ont été faits en 2019) pour lequel il conviendra de débattre, aussi bien d’un point de vue financier que de l’opportunité des travaux. On pourrait solliciter des subventions auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie à hauteur de 60% maximum.
II.2 Endettement
Le programme d’assainissement de 2022, de 136 000 € TTC, ne nécessitera de recourir à l’emprunt.
Structure et gestion de la dette :
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Dette
au
01/01 (*)
576 905 515 410 449 744 379 575 304 545 257 443 227 419 173 786
Restes
à
réaliser
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Dette
au
01/01 (*)
128 087 165 574 136 037 330 293 573 493 558 988 698 112 778 535 738 423
Restes
à
réaliser
176 000 120 000
2019 2020 2021 2022
Dette
au
01/01 (*)
692 505 645 837 598 391 550 139
Restes
à
réaliser
(*) non compris les nouveaux emprunts de l’année.
Le capital restant dû au 01/01/22 provient de :
- 6 emprunts contractés auprès des banques (Crédit Mutuel, Caisse d’Epargne, Crédit Agricole). CRD au 01/01/22 : 512 923 €. VILLE DE MAULE
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- 6 emprunts contractés avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie (emprunts à taux zéro). CRD au 01/01/22 : 37 216 €.
II.3 Exploitation (fonctionnement)
Présentation de la structure, évolution des dépenses et des effectifs :
Le budget assainissement n’est pas concerné par des dépenses de personnel. Tout est externalisé auprès de la société Suez Eau France.
Les recettes provenant de la participation à l’assainissement collectif suite au raccordement des riverains devraient atteindre environ 7 500 € (réalisé 2021 : 6 408 €).
Au regard des volumes de consommation d’eau 2020 et 2021 (confinement et télétravail), le choix a été prudent d’estimer des volumes à la baisse pour 2022.
La redevance d’assainissement ayant été revalorisée en 2021, il ne sera pas nécessaire de l’augmenter en 2022.
III. DISPOSITIONS PROGRAMMATRICES
III.1 Objectifs relatifs à l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement Réalisé
2020
Estimation
2021
Prévision
2022
Objectif
2023
011 Charges à caractère général 0 0 20 000 20 200 66 Charges financières 14 947 13 880 13 000 12 000 67 Charges exceptionnelles 0 534 1 100 1 100 Total dépenses 14 947 14 414 34 100 33 300
III.2 Objectifs relatifs à l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette
Dépenses réelles de fonctionnement Réalisé
2020
Estimation
2021
Prévision
2022
Objectif
2023
011 Charges à caractère général 0 0 20 000 20 200 66 Charges financières 14 947 13 880 13 000 12 000 67 Charges exceptionnelles 0 534 1 100 1 100 Total dépenses 14 947 14 414 34 100 33 300
Recettes réelles de fonctionnement Réalisé
2020
Estimation
2021
Prévision
2022
Objectif
2023
70 Vente produits fabriqués, prestations 131 291 120 657 129 500 132 000 Total recettes 131 291 120 657 129 500 132 000 VILLE DE MAULE
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Epargne de gestion (recettes –
dépenses)
Réalisé
2020
Estimation
2021
Prévision
2022
Objectif
2023
116 344 106 243 95 400 98 700
Remboursement du capital d’emprunt 47 446 48 253 49 500 48 800
Dépenses réelles d’investissement (hors
remboursement capital emprunt) 28 560 0 136 000 150 000
Recettes réelles d’investissement hors
emprunt 49 812 5 000 0 21 000
Besoin de financement avant emprunt - 90 150 - 62 990 90 100 79 100
Emprunt contracté 0 0 0 80 000
Fonds de roulement de fin d’année 28 907 91 897 1 797 2 697
Endettement au 31/12 598 391 550 139 501 050 532 400