Procès Verbal - PV CM 2022 04 04

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Procès Verbal - PV CM 2022 04 04 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Mathieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 04 04)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 AVRIL 2022

Le lundi quatre avril deux mille vingt-deux à 18 heures 30 minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe MARS, Maire.

Présents : Monsieur MARS, Monsieur PIQUET, Madame CZERNY, Monsieur DE CORSON, Madame DUBOILLE, Monsieur BOURDON, Madame MOAL, Madame RUFFIN, Madame HAUCOURT, Madame BIGNAUX, Monsieur ZUINGHEDAU, Monsieur MARCHETEAU, Madame LEGRAND, Monsieur HERTEL, Monsieur MAHAUT, Monsieur LE MOIGNE, Madame HEDDE, Madame CHIGOT.

Absents :

Madame MOINE a donné pouvoir à Madame CHIGOT.

Pensée aux victimes

Avant l’ouverture de la séance Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’avoir une pensée pour les Ukrainiens et à l’Ukraine, ainsi qu’aux autres situations de guerre et de détresse dans le monde.

Le Maire ouvre la séance après avoir procédé à l’appel des conseillers présents, pris acte des éventuels pouvoirs et vérifié le quorum.

Monsieur MAHAUT est désigné comme secrétaire de séance.

 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2022 Le conseil, à l'unanimité, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 24 janvier 2022.

 COMPTE RENDU DES COMMISSIONS ET INFORMATIONS DU PRESIDENT ET DES VICE- PRESIDENTS

* COMMISSION URBANISME, ENVIRONNEMENT, SECURITE ET FINANCES Monsieur PIQUET rappelle qu’un Comité de Pilotage (COPIL) de ZAC s’est tenu le 31 janvier 2022, dont l’objet principal était d’approfondir le cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE). Le prochain COPIL est prévu le 02 mai 2022. Entre temps, les élus pourront visiter des réalisations de notre aménageur le 05 avril 2022. Les diagnostics archéologiques vont démarrer le 02 mai 2022 et durer environ 1 mois. Les résultats des fouilles seront analysés et un rapport sera établi et diffusé.

* COMMISSION AFFAIRES CULTURELLES ET MEDIATHEQUE

Madame CZERNY revient sur les éléments suivants :

- La dernière ouverture dominicale de l’année a eu lieu et s’est très bien déroulée. Une centaine de personnes y a assisté, avec au programme un spectacle pour enfants ;

- Pendant les vacances, des films pour les tout-petits et des jeux d’enfants sont prévus ; - La commémoration des dix ans de la Médiathèque est en préparation. L’anniversaire est prévu en novembre ;

- Commerçants non-sédentaires : il y a de plus en plus de commerçants au marché.* COMMISSIONS AFFAIRES SCOLAIRES, JEUNESSE, RESSOURCES HUMAINES Monsieur DE CORSON indique que la dernière commission affaires scolaires, jeunesse, ressources humaines vient de se réunir le 10 mars 2022.

- Un bilan d’activités 2021 a été présenté ;

- Les effectifs scolaires sont stables et se maintiennent : 218 enfants ;

- La situation sanitaire a engendré des évolutions de protocole ;

- Les projets de sorties ont été étudiés ;

- Une revue des investissements a été effectuée ;

- La sécurité des équipements a aussi été traitée.

Le partenariat avec la CAF doit être revu et fait l’objet d’une délibération.

Deux recrutements, dans le cadre de remplacements pour départs en retraite, sont prévus.

* COMMISSIONS ANIMATIONS, ASSOCIATIONS, ACTION SOCIALE ET LOGEMENT La Commission s’est réunie le 09 mars 2022. Madame DUBOILLE effectue le compte-rendu suivant : - Les Courants de la Liberté passeront à Mathieu le 5 juin 2022. Les foulées auront lieu le 10 septembre 2022 Les organisations de ces évènements sont en préparation avec M. Guillaume HERTEL.

- La commission a formulé un avis sur les demandes de subventions, mentionné dans l’annexe de la délibération afférente.

* COMMISSION TRAVAUX

Monsieur BOURDON rappelle que la commission travaux s’est déroulée le mardi 25 janvier 2022 et énumère les travaux effectués et les chantiers à venir.

- Il est souhaité que différents aménagements soient rafraichis et adaptés avec du mobilier urbain ; - Une réflexion conjointe entre les élus et la MEEP de CAEN LA MER pour remplacer le mobilier urbain de la place devant la mairie a été menée. Une partie de ce mobilier sera remplacée par des jardinières ce qui permettra de re-végétaliser ce lieu.

- Un PPI (Plan Pluriannuel d’Investissement) est en cours de préparation et doit couvrir les périodes allant jusqu’en 2026. Une liste de priorisation au sein du secteur de Plaine Mer est en cours d’étude ;

- Les fonds de concours en Budget de Fonctionnement (déjà fait) et en Investissement (via le PPI) vont être mutualisés.

QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

DELIBERATION N°1 : BATIMENTS COMMUNAUX. MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DU LOGEMENT COMMUNAL VACANT POUR UN ACCUEIL TEMPORAIRE DE RESSORTISSANTS UKRAINIENS

La grave situation sur le territoire ukrainien engendre différentes problématiques humaines et humanitaires. Par correspondance, le 1er mars 2022, Monsieur le Préfet du Calvados a relayé les orientations des Ministres GOURAULT, DARMANIN, SCHIAPPA, WARGON et GIRAUD et a saisi l’ensemble des Maires et Présidents d’EPCI du département, afin de faciliter le recensement des solutions d’accueil de ressortissants ukrainiens sur chaque territoire. La Collectivité s’est exécutée. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que la Commune continue d’agir dans le cadre de ses compétences dédiées, en s’inscrivant elle-même au sein de ce recensement. Par là- même, Monsieur le Maire propose la mise à disposition à titre gracieux du logement communal vacant, au Cœur de Bourg, pour un accueil temporaire de ressortissants ukrainiens.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à compléter et signer tout document permettant la mise à disposition à titre gracieux du logement communal vacant pour un accueil temporaire de ressortissants ukrainiens.DELIBERATION N°2 : SERVICES PERISCOLAIRES ET D’ENSEIGNEMENTS. ACCUEIL TEMPORAIRE A TITRE GRACIEUX DES ENFANTS RESSORTISSANTS UKRAINIENS

La Commune de Mathieu et ses administrés ont spontanément mis en œuvre des initiatives en faveur de l’accueil de réfugiés ukrainiens. En complément de la délibération n°009-2022 du Conseil Municipal de Mathieu du 4 avril 2022 portant sur une possibilité de logement, la Commune souhaite proposer un accompagnement spécifique des enfants ressortissants ukrainiens. Au même titre que l’action sociale et le logement, cette démarche relève d’une des compétences principales d’une commune, l’enfance.

Dans la droite ligne des orientations de l’Académie de Normandie sur l’accueil de ces enfants sur les temps scolaires, il est proposé que soit instauré un accueil temporaire des enfants sur l’ensemble des temps pris en charge par la Commune.

Des points de situations avec la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Calvados (DSDEN) et la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), il ressort que la Commune est précurseur, à l’échelle du département, sur l’accueil d’enfants (25 enfants, principalement sur certains secteurs de la Ville de Caen – Mathieu étant la seule commune de la circonscription 3).

Monsieur le Maire propose la mise en place d’un accueil temporaire à titre gracieux des enfants ressortissants ukrainiens, sous réserve de ce statut, tels que définis par les services de l’Etat, dans le cadre des services dits périscolaires et d’enseignements proposés par la Commune, dont la cantine, les garderies, les activités périscolaires diverses et les ateliers du mercredi.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE la mise en place d’un accueil temporaire à titre gracieux des enfants ressortissants ukrainiens, sous réserve de ce statut, tels que définis par les services de l’Etat, dans le cadre des services dits périscolaires et d’enseignements proposés par la Commune, dont la cantine, les garderies, les activités périscolaires diverses et les ateliers du mercredi.

DELIBERATION N°3 : CD14. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEPLOIEMENT DE L’ADRESSAGE

Monsieur PIQUET, Adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme, indique que la mise en place de l’adressage est une compétence communale. A ce titre, la Commune doit disposer d’une base adresse complète et fiable afin de répondre aux enjeux d’aménagement et de sécurité actuels. Les principales applications sont notamment de faciliter : l’intervention des secours, le raccordement au réseau fibre optique, la délivrance du courrier et des colis, ou encore le repérage au quotidien avec le GPS.

Pour autant mener un projet d’adressage est une démarche technique et conséquente, nécessitant de maîtriser la réglementation, les règles de normalisation, les modalités de diffusion de l’information aux différents organismes utilisateurs de l’adresse (IGN, SDIS, Poste, DGFIP, GPS, ...). Le Département du Calvados, dans le cadre de sa démarche de solidarité territoriale se positionne comme accompagnateur des communes via le réseau Calvados Ingénierie. Il propose, à cet effet, un partage de sa méthodologie d’adressage, de son guide technique et de son outil cartographique. Sa démarche a déjà été éprouvée sur des communes-tests du département. Cet accompagnement est gratuit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour signer une convention de partenariat pour le déploiement de l’adressage qui s’appliquera jusqu’à la publication des donnéesdans la Base Adresse Nationale par le Département du Calvados et au plus tard un an après la signature.

DELIBERATION N°4 : CAF. MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE CTG

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;

Monsieur DE CORSON, Adjoint au Maire en charge des Affaires Scolaires explique la relation de partenariat avec la CAF.

Préambule

Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.

Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier : - Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ; - Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leurs regroupements) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

Evolution

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et les réponses à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

Objet

La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté...

Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent l’accueil des jeunes enfants, l’enfance et la jeunesse, le soutien à la fonction parentale, le logement, l'accès aux droits.

C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf du Calvados et le SIVOM des 4 CHEMINS, la commune de BIEVILLE BEUVILLE, la commune de MATHIEU, la commune de PERIERS-SUR-LE-DAN souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.

Cette convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Une délibération du conseil d’administration de la Caf du Calvados validera au deuxième semestre 2022 la stratégie de déploiement des Ctg.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, - DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour participer à l’élaboration conjointe et signer cette convention qui s’appliquera au 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2027.

DELIBERATION N°5 : CUCLM. GROUPEMENTS DE COMMANDES

Vu la délibération approuvant l'adhésion à la convention générale de groupement de commandes Bâtiments et Equipements du 21 décembre 2017,

Considérant l’intérêt de mettre en œuvre un groupement de commandes ‘’Bâtiments et Equipements’’ pour la Communauté urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire,

Monsieur le Maire effectue le rappel infra.

Dans le but d’obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts procéduraux tout en mutualisant la procédure de consultation, il a été décidé de constituer des groupements de commandes permanents entre la Communauté urbaine de Caen la mer, des communes, CCAS et syndicats intercommunaux situés sur son territoire en vue de la passation notamment de marchés publics de prestations dans le domaine des bâtiments et équipements ainsi que dans celui des technologies de l’information et de la communication.

Les différentes conventions passées à ce titre prévoient que, préalablement au lancement de chaque consultation, les membres du groupement qui souhaitent y participer doivent prendre une délibération définissant la nature et l'étendue de leur besoin et, actant leur participation au marché/accord-cadre concerné.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de participer aux marchés mentionnés ci-dessous :

Marchés relatifs à :

- la maintenance et le renouvellement du matériel de lutte contre l’incendie (Extincteurs et RIA) installés dans les bâtiments et véhicules ;

- les vérifications périodiques des installations techniques du patrimoine ; - la fourniture, la pose et l’entretien des stores et rideaux dans les différents bâtiments existants du patrimoine ;

- la fourniture de papier pour l'imprimerie et la reprographie.

Les fiches descriptives des marchés figurent en annexe de cette délibération. Il y est indiqué les contenus et les durées.

La commune communiquera à Caen la mer l’expression de ses besoins en remplissant le questionnaire prévu à cet effet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de participer au marché/accord-cadre mentionné ci-dessous dans le cadre du groupement de commandes proposé par Caen la mer aux marchés relatifs à :

o la maintenance et le renouvellement du matériel de lutte contre l’incendie (Extincteurs et RIA) installés dans les bâtiments et véhicules ;

o les vérifications périodiques des installations techniques du patrimoine ; o la fourniture, la pose et l’entretien des stores et rideaux dans les différents bâtiments existants du patrimoine ;

o la fourniture de papier pour l'imprimerie et la reprographie ;

- ACTE que la participation à la consultation engage la commune à exécuter le marché correspondant avec la ou les entreprises retenues ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

DELIBERATION N°6 : BUDGETS. FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENTS DE CERTAINES IMMOBILISATIONS

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, pour les communes de moins de 3500 habitants, les dotations aux amortissements ne sont obligatoires que pour les subventions d’équipements versées comptabilisées au compte 204, et pour les frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisation.

S'agissant des frais d'études (comptes 203x), leur imputation comptable en section d'investissement ne peut être que temporaire dès lors qu'ils ne conduisent pas à la réalisation du projet d'investissement envisagé. L'amortissement de ces dépenses ne doit donc pas s'entendre comme un amortissement pour dépréciation mais comme une reprise en section de fonctionnement. Ainsi, les comptes 2031 « Frais d’études » et 2033 « Frais d’insertion » non suivis de la réalisation d’une immobilisation sont sortis de l’actif par opération d’ordre non budgétaire (débit compte 193 etcrédit compte 203x), au vu d’un certificat administratif attestant que l’immobilisation n’est pas "réalisée".

Si les frais d'études sont suivis de réalisation, ces derniers sont virés à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation en cours (ou nature si finie).

La délibération relative à la durée d'amortissement est transmise au comptable.

Il est proposé de fixer les durées d’amortissement par compte selon le tableau suivant :

Article/Immobilisation Biens ou catégories de biens Durée d’amortissement Immobilisations incorporelles

202 Frais liés à la réalisation des documents

d’urbanisme et à la numérisation du

cadastre

De 1 à 10 ans

203 Frais d’études, de recherche et de

développement

De 0 à 5 ans

204 Subventions d’équipement versées

a- Bénéficiaire de droit privé

b- Bénéficiaire organisme public

a- De 1 à 5 ans si personne

de droit privé

b- De 1 à 15 ans si

organisme public

2051 Concessions et droits similaires : Logiciels De 0 à 5 ans

208 Autres immobilisations incorporelles De 0 à 5 ans

Immobilisations corporelles

2121 Plantations De 0 à 20 ans

2152 Installation de voirie De 0 à 10 ans

2157 Matériel et outillage de voirie De 0 à 10 ans

2158 Autres installations, matériel et outillage

technique

De 0 à 10 ans

2182 Matériel de transport De 0 à 10 ans

2183 Matériel de bureau et matériel

informatique

De 0 à 5 ans

2184 Mobilier De 0 à 10 ans

2188 Autres immobilisations corporelles De 0 à 15 ans

La méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire, les dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.

L’ensemble des dotations aux amortissements obligatoires peut être amorti sur un an, sous réserve de budget suffisant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE les durées d’amortissement telles que définies ci-dessus, à compter du 1er mai 2022, pour le budget Communal, comme pour le budget du Cœur de Bourg,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer les formalités nécessaires. FINANCES CŒUR DE BOURG

DELIBERATION N°7 : CŒUR DE BOURG - APPROBATION COMPTE DE GESTION 2021

Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2021 du cœur de bourg.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CONSTATE que le compte de gestion 2021 du cœur de bourg, présenté par le trésorier, est conforme au compte administratif du cœur de bourg,

- DECLARE que ce compte de gestion dressé par le trésorier, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.

DELIBERATION N°8 : CŒUR DE BOURG - APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Le compte administratif 2021 du cœur de bourg, qui est le constat des dépenses et des recettes de l’année 2021, s’établit comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 2021 52 463,29 € Dépenses 2021 18 083,21 €

Recettes 2021 37 479,44 € Recettes 2021 17 194,12 €

Déficit 2021 - 14 983,85 € Déficit 2021 - 889,09 €

Excédent 2020 63 248,70 € Excédent 2020 889,06 €

Excédent cumulé 48 264,85 € Déficit cumulé - 0,03 €

Monsieur le Maire s’étant retiré, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver ce compte administratif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le compte administratif 2021 du cœur de bourg.

DELIBERATION N°9 : CŒUR DE BOURG – AFFECTATION DES RESULTATS 2021

Le compte administratif 2021 a dégagé un excédent de fonctionnement cumulé de 48 264,85 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’affecter 811,33 € à la section d’investissement du budget 2022. Le reste, de 47 453,52 €, sera reporté à la section de fonctionnement de ce même budget.

DELIBERATION N°10 : CŒUR DE BOURG – VOTE DU BUDGET 2022

Monsieur le Maire présente le projet 2022 de budget primitif cœur de bourg. La section de fonctionnement s’équilibre à 84 500 € (dont 50 000 € reversés au budget principal via le 6522).

La section d’investissement s’équilibre à 811,33 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE le budget primitif du cœur de bourg pour l’exercice 2022. FINANCES COMMUNE

DELIBERATION N°11 : COMMUNE - APPROBATION COMPTE DE GESTION 2021

Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2021 de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix POUR et 2 voix CONTRE,

- CONSTATE que le compte de gestion 2021 de la commune, présenté par le trésorier, est conforme au compte administratif de la commune,

- DECLARE que ce compte de gestion dressé par le trésorier, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.

DELIBERATION N°12 : COMMUNE - APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Le compte administratif 2021 de la commune, qui est le constat des dépenses et des recettes de l’année 2021, s’établit comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 2021 1 548 737,74 € Dépenses 2021 567 613,24 €

Recettes 2021 1 829 521,40 € Recettes 2021 383 099,13 €

Excédent 2021 280 783,66 € Déficit 2021 - 184 514,11 €

Excédent 2020 300 000,00 € Excédent 2020 567 203,54 €

Excédent cumulé 580 783,66 € Excédent cumulé 382 689,43 €

RAR recettes 0,00 €

RAR dépenses 0,00 €

Monsieur le Maire s’étant retiré, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver le compte administratif 2021 de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix POUR et 2 voix CONTRE, - APPROUVE le compte administratif 2021 de la commune.

DELIBERATION N°13 : COMMUNE – AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021

Le compte administratif 2021 a dégagé un excédent de fonctionnement cumulé de 580 783,66 €. L’ensemble des dotations aux amortissements obligatoires pouvant être amorti sur un an, sous réserve de budget, s’élève à 278 332,70 €.

Il est proposé une répartition du résultat permettant de dédier 280 000 € de dotations aux amortissements (opération d’ordre de flux de dépense de fonctionnement vers une recette d’investissement), en plus du maintien typique de 300 000 € à la section du budget de fonctionnement, soit au total 580 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’affecter 783,66 € à la section d’investissement du budget 2022. Le reste, soit 580 000,00 €, sera reporté à la section de fonctionnement de ce même budget. DELIBERATION N°14 : COMMUNE – TAUX D’IMPOSITION 2022

Monsieur le Maire, en accord avec la commission des finances, propose de reconduire en 2022 les taux d’imposition appliqués en 2021.

Taxe foncier bâti (communale) 44,65 % (pour rappel, composé des historiques taux communal et départemental avant la réforme de la fiscalité directe locale) Taxe foncier non bâti 26,11 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- MAINTIENT, pour l’année 2022, le taux de la taxe sur les propriétés bâties à 44,65 % et le taux de la taxe sur les propriétés non bâties à 26,11 %.

DELIBERATION N°15 : COMMUNE – VOTE DES SUBVENTIONS 2022

Monsieur le Maire présente le projet 2022 de budget primitif de la commune. Le versement de diverses subventions est prévu pour un montant total de 30 000,00 €, dont 21 065,00 € pour les associations (et la coopérative scolaire) et 8 935,00 € pour l’aide à l’acquisition de vélo à assistance électrique par des administrés éligibles Mathieusains et de réserves attribuables, tels que dans le tableau annuel annexé.

Monsieur PIQUET ne prend pas part au vote

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DONNE SON ACCORD pour le versement de subventions d’un montant total de 30 000,00 €, dont 21 065,00 € pour les associations et 8 935,00 € pour l’aide à l’acquisition de vélo à assistance électrique par des administrés éligibles Mathieusains et de réserves attribuables, tels que dans le tableau annuel annexé.

DELIBERATION N°16 : COMMUNE – VOTE DU BUDGET 2022

Monsieur le Maire présente le projet 2022 de budget primitif de la commune. La section de fonctionnement s’équilibre à 2 216 000,00 €.

La section d’investissement s’équilibre à 802 000,00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix POUR et 2 voix CONTRE, - ADOPTE le budget primitif de la commune pour l’exercice 2022.

DELIBERATION N°17 : BUDGET COMMUNAL. ADMISSION EN NON-VALEUR

Le Trésor public présente des états de titres émis par la commune et dont le recouvrement n’a pu être obtenu malgré les moyens employés pour obtenir le paiement des sommes dues. Un titre correspond à une créance émise en 2020, le tout pour un montant total de 1.50 €. Il s'agit de 1 créance de cantine-garderie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE l’admission en non-valeur présentée pour un montant de 1,50 €, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. DIA

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des DIA pour lesquelles il n’a pas exercé le droit de préemption de la Communauté Urbaine, comme Conseiller Communautaire Délégué.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 juin 2020 portant délégation au Maire, Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations :

Restaurant scolaire et garderie

Acquisition de 2 tablettes 1244.88 € TTC BERGER LEVRAULT

(renouvellement avec installation de l’interface BL Enfance)

Bâtiment communaux

Nettoyage de vitres 1409.76 € TTC MEGAPROPRETE

Mairie

Fourniture de mâts et drapeaux 1096.20 € TTC MANUFACTURE DES

DRAPEAUX UNIC

QUESTIONS DIVERSES

* Report du Conseil Municipal. Monsieur le Maire indique que la séance de Conseil Municipal était initialement prévue le 21 mars 2022. Il précise qu’il lui a semblé plus opportun de reporter cette séance du fait de personnel malade et de retards de la Trésorerie. Il rappelle, enfin, que le centre des finances d’Ouistreham fermera d’ici la fin de l’année.

* Approbation du procès-verbal de séance. Monsieur LE MOIGNE indique qu’il aurait préféré qu’une délibération du précédent Conseil Municipal reflète plus longuement le débat et notamment son propos avec Mme HEDDE. Il est rappelé que la délibération est un acte contenant une décision et que les débats apparaissent dans les questions diverses des procès-verbaux.

* Logement communal mis à disposition (délibération n°1). Monsieur HERTEL demande si le logement communal mis à disposition (pour une durée limitée) de ressortissants ukrainiens est vide. Monsieur le Maire répond par l’affirmative et ajoute qu’il prendrait les mesures nécessaires afin de le meubler adéquatement.

* Convention de partenariat avec la CAF (délibération n°4). Madame HEDDE demande quel est l’intérêt de conventionner avec la CAF. Monsieur le Maire explique que la CAF décline (avec la DDCS : Direction Départementale de la Cohésion Sociale – l’Etat) les grandes orientations nationales en matière de politiques de petite enfance. Les programmes sont régulièrement revus afin d’améliorer les services proposés et permettent aussi de bénéficier d’allocations, chiffrées annuellement à une dizaine de milliers d’euros.

Madame HEDDE indique qu’elle pense que le fait de lier la Commune dans une convention avec les communes de Biéville-Beuville et Périers-sur-le-Dan et le SIVOM des Quatre chemins, diluerait les besoins de la Commune. La Commune de Mathieu ne pourra plus s’exprimer et ses besoins sont bien différents selon elle.

Monsieur le Maire indique que ces partenariats existent déjà et ont permis d’apporter des services supplémentaires et de qualité, aux mathieusains et aux administrés des communes du territoire duSIVOM des quatre chemins et aux enfants. Il dresse l’ensemble des services à la population dont les plus récents comme les centres aérés et ateliers du mercredi. Il est ajouté que la CNAF (Caisse Nationale d’Allocation Familiale) a donné pour consignes aux CAF locales de modifier leur méthodologie de travail et de ne plus accepter de conventionner avec l’ensemble des communes et des syndicats jeunesse mais d’établir des conventions par logique de territoire. Dans le cadre de la CTG (Convention Territoriale Globale), les besoins de chaque collectivité territoriale seront indiqués dans des annexes dédiées de la convention.

Madame HEDDE ajoute enfin qu’elle ne comprend pas le principe qu’une Commune autorise la signature d’une convention qui n’existe pas.

Des conseillers municipaux indiquent qu’il faudrait peut-être, d’abord autoriser la Commune à participer à l’élaboration de la Convention avec la CAF. Il est expliqué qu’il s’agit du mode opératoire de la CAF et que cette délibération est demandée à la Commune pour que l’approbation de ladite convention puisse être délibérée en Conseil d’Administration de la CAF. Monsieur LE MOIGNE indique qu’il désapprouve les méthodes de la CAF. Un certain nombre de conseillers municipaux le suivent.

Monsieur le Maire indique lui-aussi qu’il n’adhère pas au modus operandi et lourdeurs de cette institution. Il formule que la délibération soit techniquement ajustée en incluant la mention de participation à l’élaboration conjointe et que les acteurs de la CAF soient saisis de cette remontée de désapprobation sur la forme. Il demande à cet effet à M. DE CORSON et Mme CZERNY, rapporteurs du COPIL d’élaboration de la CTG de s’en charger.

* Approbation du Compte de Gestion de la Commune (délibération n°11) : Monsieur LE MOIGNE indique qu’il souhaite voter contre le compte de gestion et le compte administratif du budget Principal de la Commune car il souhaite que l’ensemble des charges et recettes liées à la ZAC soient mises dans un budget annexe – demande déjà formulée.

Monsieur le Maire indique que la ZAC n’est pas encore lancée et qu’il n’y a pas lieu pour le moment d’y répondre.

Monsieur PIQUET rappelle que si le Compte Administratif est la comptabilité communale tenue par les services communaux, le Compte de Gestion est la comptabilité tenue par le Trésor Public [par la double comptabilité, le Trésorier Payeur Général permet un contrôle comptable, i.e. en termes de manières. Il n’est pas autorisé à juger de l’opportunité des dépenses]. En conséquence, le vote du compte de gestion consiste en l’approbation de la bonne tenue de la comptabilité par la DGFIP.

* Vote du Budget Primitif (délibération n°16) : [Les élus ont disposé d’un compte rendu de Commission Finances du 07/03/2022. Monsieur le Maire procède à l’exercice traditionnel de présentation des éléments comptables et budgétaires, repris de cette commission] Monsieur le Maire, ayant présenté une analyse financière des comptes de la Commune sur les derniers exercices, détaille, ensuite, les propositions d’articles et de chapitres pour le Budget Primitif 2022. Monsieur ZUINGHEDAU fait remarquer que l’analyse comparative, exposée, des Comptes Administratifs et des Budgets Primitifs remontent jusqu’à 2017. Cet outil de gestion peut effectivement être réduit aux trois derniers exercices comptables. Toutefois, comme indiqué en Commission Finances, l’année 2020 aura été atypique.

Monsieur LE MOIGNE demande pourquoi l’éclairage festif de Noël est comptabilisé en « fêtes et cérémonie » et non en frais d’éclairage public. Il demande s’il s’agit du SDEC et que le SDEC soit sollicité. Il est expliqué qu’il s’agit d’une imputation comptable permettant un regroupement analytique avec les décorations de Noël et les autres festivités. Monsieur LE MOIGNE désapprouve la comptabilité analytique sur ce poste.

Madame HEDDE interroge sur les motifs de hausse des coûts de personnels dits de remplacement. Monsieur le Maire donne une réponse précise sur ce point.

Monsieur LE MOIGNE interroge sur la forte augmentation des comptes 6554 [contributions aux organismes de regroupement] en 2021 et sur quoi portent ces comptes. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de contribution aux syndicats intercommunaux (le SIVOM des 4 chemins – le secteur enfance jeunesse SEJ, le SDEC, le SMICO). Par la présentation pluriannuelle, il est visible que le motifest un décalage de facturations. Le SDEC envoie fréquemment ses avis de sommes à payer tardivement.

* Elections présidentielles : Monsieur le Maire effectue un rappel pour les élections présidentielles à venir et fournit les tableaux des effectifs afférents pour les deux tours – les 10 et 24 avril 2022 – et les deux bureaux.

* Lettre de Joël BRUNEAU : Monsieur le Maire présente et distribue la lettre d’information aux conseillers municipaux de M. Joël BRUNEAU, Président de la Communauté Urbaine de Caen la mer.

* Délibération d’approbation du dossier de création de ZAC : Monsieur le Maire indique qu’il vient de recevoir une saisine de recours à l’encontre de la délibération d’approbation du dossier de création de ZAC du Quartier de la Gare du 24 janvier 2022. Il est trop tôt pour présenter et statuer sur cette demande. Monsieur le Maire a confié son étude au pôle juridique.

* Prochains conseils municipaux : les lundis 16 mai (au lieu 2 mai) et 4 juillet 2022 à 18h30.

* Indemnités des élus : les indemnités 2021 et 2022 des élus sont présentées à l’audience avec comme support, les déclarations annuelles 2021 et 2022 d’indemnités et de frais divers liés à l’ensemble de leurs fonctions, des élus de la Commune, certifiées par chaque élu et envoyées au Comptable Public. Elles sont les suivantes :

- M. MARS Philippe, Maire, 1 170,70 € brut/mois dans le cadre de sa fonction de Maire de la Commune de Mathieu et 478,40 € brut/mois dans le cadre de sa fonction de Conseiller Communautaire Délégué, Membre du Bureau, de la Communauté Urbaine de Caen la mer ; - Mmes CZERNY Nathalie et DUBOILLE Edith et MM. PIQUET Bruno, GUILLOTIN DE CORSON Hervé et BOURDON Alain, 497,45 € brut/mois dans le cadre de leur fonction d’Adjoint au Maire de la Commune de Mathieu.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

M. MARS M. PIQUET Mme CZERNY M. DE CORSON Mme DUBOILLE

M. BOURDON Mme MOAL Mme RUFFIN Mme HAUCOURT Mme BIGNAUX

M. ZUINGHEDAU M. MARCHETEAU Mme LEGRAND M. HERTEL M. MAHAUT

M. LE MOIGNE Mme HEDDE Mme CHIGOT Mme MOINE