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Procès Verbal - 2025 12 15 PV CM signe Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Rabatelière. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 12 15 PV CM signe)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025

Nombre de Conseillers

En exercice : 12 Présents : 11 Votants : 11 Quorum : 7

L'an deux mil vingt-cinq, le quinze décembre, Conseil Municipal de la commune de LA RABATELIERE, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur CARVALHO Jérôme, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 09 décembre 2025

PRESENTS : Hélène ALLAIN, Sandrine CARDINAUD, Jérôme CARVALHO, Stéphane DAVID, Jérôme GABORIT, Audrey

GUERRIER, Philippe GUILLOTEAU, Olivia HERBRETEAU, Laurence LEBRETON, Lucie RICARD et Nathalie VILLAIN.

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS NON EXCUSES : François HERMOUET

Secrétaire de séance : Jérôme GABORIT

Ordre du jour

1) Personnel communal : institution du temps partiel et modalités d'exercice

2) Personnel communal : règlement de formation

3) Personnel communal : gestion du temps de travail et mise en œuvre de l'Aménagement et de la Réduction du Temps de

Travail

4) Personnel communal : règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, d'utilisation et de clôture du compte épargne-

temps

5) Personnel communal : Autorisations Spéciales d'Absences

6) Personnel communal : Règlement Intérieur

7) Personnel communal : création de poste

8) Budget principal : décision moditicative n°1

9) Budget principal : décision modificative n° 2

10) Budget principal : autorisation d'engager des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2026

11) Lotissement de « la Prée 1» : décision modificative n°2

12) Occupation du domaine public : parcelle € 1050

13) Lotissement de « La Prée 1 »: modification du prix de vente

14) Intercommunalité : attribution du fonds de concours 2024-2026

15) Intercommunalité : modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts

16) Intercommunalité: approbation du rapport de la CLECT de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les

Essarts

17) Informations du Conseil dans le cadre des compétences déléguées à M. Le Maire

HXLF LE EE

Monsieur CARVALHO ouvre la séance à 20h02

Après avoir constaté que le quorum était atteint, il donne lecture des membres excusés et ayant donné pouvoir.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Jérôme GABORIT est désigné secrétaire de séance.

+_+_X + +

Approbation du Procès-verbal du 20 octobre 2025

Monsieur le Maire demande aux membres présents s'ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du

20 octobre dernier.

En l'absence de remarques, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 20 octobre 2025, en séance publique, est approuvé

à l'unanimité.

RER

PERSONNEL COMMUNAL

1) Personnel communal : institution du temps partiel et modalités d'exercice

Cette délibération annule et abroge la délibération du 17 janvier 201

Le Maire, rappelle à l'assemblée :Le temps partiel et le temps partiel de droit constituent des possibilités d'aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :

- articles L612-1 à L612-14 du code général de la fonction publique,

- décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,

- décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale,

- Décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents

publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant

Cette autorisation est accordée soit de plein droit, soit sur demande en fonction des nécessités de service.

- Le temps partiel sur autorisation s'adresse :

AUX fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet et à temps non complet, en activité ou en

détachement, ainsi qu'aux agents contractuels employés à temps complet et non complet.

Concernant les agents à temps complet, l'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande

des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités

d'aménagement de l'organisation du travail.

Concernant les agents à temps non complet, l'autorisation accordée sur demande des intéressés, sous réserve des

nécessités, peut être égale à 50%, 60%, 70% 80% ou 90% de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein

exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales s'adresse :

AUX fonctionnaires titulaires où stagiaires et aux agents contractuels occupant un poste à temps complet ou non complet.

Sous réserve de remplir certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est

accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.

Les motifs sont limitativement listés.

La réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s'exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités

qui doivent être définies à l'échelon local, dans les limites déterminées par la loi et compte-tenu des besoins de services.

ll appartient donc au conseil municipal, après avis du Comité Social Territorial, d'ouvrir la possibilité d'exercice du temps partiel sur

autorisation dans la collectivité et d'en définir les modalités d'application. Il lui revient notamment, dans les limites des dispositions

législatives et réglementaires, d'opérer un choix parmi les durées de service à temps partiel sur autorisation susceptibles d'être

retenues, où décider, par exemple, d'exclure certaines fonctions du bénéfice du temps partiel sur autorisation.

ll appartient ensuite au Maire chargé de l'exécution des décisions du conseil municipal d'accorder les autorisations individuelles, en

fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

ll revient également au conseil municipal, après avis du Comité Social Territorial, d'ouvrir la possibilité d'exercice du temps partiel

annualisé de droit aux agents publics pour élever un enfant de moins de 3 ans. Ce dispositif permet de cumuler la période non

travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l'issue de leur congé maternité, d'adoption ou de

paternité et d'accueil de l'enfant. il s'agit pour l'agent de bénéficier d'une période d'absence supplémentaire sans pour autant voir

sa rémunération suspendue.

Mme Laurence LEBRETON demande sous quelles conditions le temps partiel peut être institué.

M. Jérôme CARVALHO précise qu'il y a des conditions qui définissent les possibilités d'accès au temps partiel. I! ne s'agit pas de

répondre simplement à une demande de l'agent qui ne justifierait pas de l'une des conditions.

Le conseil municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.612-1 à L.612-14,

Vu le décret n°2004-777 du 28 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annuqalisé pour les agents publics

à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2025,Considérant qu'il y a lieu de définir les modalités d'exercice du travail à ternps partiel des agents titulaires et des agents contractuels

par les agents de la collectivité,

après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal adopte les dispositions suivantes :

Article 1: Temps partiel sur autorisation

L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité et du

fonctionnement du service et compte-tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour les agents stagiaires

et titulaires à temps complet et à temps non complet, et les agents contractuels à temps complet où à temps non complet.

oti

- Concernant les agents à temps complet:

L'exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour les quotités comprises entre 50% et 99% d'un temps plein

-__ Concernant les agents à temps non complet :

L'exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour les quotités suivantes : 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%

man

La demande doit être formulée par l'agent au moins 3 mois avant la date souhaitée. Les autorisations seront accordées pour des

périodes dont la durée sera comprise entre 6 mois et Un an, au choix de l'agent. Elles seront renouvelables pour la même durée par

tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, ces périodes peuvent être renouvelées sur demande expresse de l'intéressé(e).

Pour sa part, la collectivité fera connaître à l'intéressé sa décision éventuelle de refus du renouvellement 2 mois avant le terme de la

période en cours.

Article 2: Temps partiel de droit

L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé pour raisons familiales aux agents stagiaires et titulaires à temps complet

et à temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels à ternps complet et à temps non complet.

Le temps partiel est accordé pour raison familiale dans les cas suivants :

- A l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (jusqu'au 3°" anniversaire de l'enfant ou jusqu'à l'expiration d'un

délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence

d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,

- aux personnes visées à l'article L5212-13 du Code du travail (19, 29, 32, 4, @, 10° et ne), après avis du médecin de prévention,

- dans le cadre du congé de solidarité familial institué par les décrets n°2013-67 et 2013-68 : l'agent bénéficiaire d'un tel congé

peut demander à exercer ses fonctions dans le cadre d'un temps partiel de droit, pour une durée maximale de 3 mois

renouvelables une fois.

Quotité :

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50%, 60%, 70% et 80% du temps de

travail initial de l'agent figurant au tableau des effectifs de la collectivité.

Annuqalisation :

L'annudlisation du temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans est autorisée dans la collectivité.

Ce dispositif n'est pas reconductible. I! correspond à un cycle de douze mois.

ll commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois.

Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60%, 70%, 80% ou 100% afin que l'agent

assure l'intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.

Autorisation et demande :

Les autorisations seront accordées sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies. Les agents qui

demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de

leur demande.

Les autorisations seront accordées pour des périodes de 6 mois. Elles seront renouvelables dans les limites prévues par le décret

n°2004-777 du 28 juillet 2004. Les demandes d'autorisation devront être présentées 3 mois avant la date souhaitée.

ARTICLE 3 : Dispositions communes

La réintégration anticipée à temps plein pourra intervenir pour motif grave sans délai.Les conditions d'exercice du temps partiel (exemple : changement de jour.) sur la période en cours pourront être modifiées sur

demande de l'agent uniquement (en cas de nécessité absolue de service), présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice du travail à temps partiel ne pourra être accordée qu'après

un délai d'un an.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier des mêmes autorisations d'absence, sous réserve des nécessités

de service.

2) Personnel communal: règlement de formation

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53

du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Vendée en date du 12 novembre 2025 relatif au règlement

de formation,

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique

territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation

professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les

fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents

niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial,

contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de

leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour

l'accès aux différents grades et emplois.

Considérant que la formation recouvre :

- les formations statutaires obligatoires,

- les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale,

- les stages proposés par le CNFPT,

- les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,

- les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la

collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents,

- la participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas

échéant, être diplômants ou certifiants,

Considérant l'opportunité d'adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la

collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de

la collectivité,

Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et de la hiérarchie, garante

du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide :

- d'approuver le règlement de formation tel que présenté et annexé (Annexe 1) à la présente délibération

3) Personnel communal : gestion du temps de travail et mise en œuvre de l'Amé nagement et de la Réduction du Temps de

Iravail

Le Maire expose :

l'article 611-2 du Code Général de la Fonction Publique dispose que les collectivités territoriales et les établissements publics ont

compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail de leurs agents.Les règles relatives au temps de travail dans le Fonction Publique Territoriale sont précisées par le décret n°2000-815 du 25 août 2000

modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l'Etat, décret rendu applicable aux

agents territoriaux par l'article 1% du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.

I vous est proposé aujourd'hui la mise en œuvre d'un protocole ARTT.

Les dispositions ci-jointes (Annexe 2) ont été soumises pour avis au Comité Social Territorial du 12 novembre 2025,

Elles sont applicables aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, et

entreront en vigueur à compter du If' janvier 2026.

Mme Laurence LEBRETON se demande si cette délibération existait avant ou bien est nouvelle.

M. Jérôme CARVALHO précise que cette délibération n'existait pas en tant que telle mais que les éléments étaient précisés dans la

délibération sur le règlement intérieur. Comme plusieurs éléments sont revus ce soir, il convient de prendre les délibérations

thématiques qui seront après reprises dans le règlement intérieur du personnel.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide :

- _ Vule Code Général de la Fonction Publique ;

- Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et notamment son article 15 ;

= Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

- Vule décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale ;

___ Vule décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

__ vVule décret n°85-1250 du 6 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

- Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2028 ;

Article 1: D'adopter la proposition du Maire ci-dessus exposée (Annexe 2) relative à la gestion du temps de travail et à la mise en

œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein des services de la commune de LA RABATELIERE, à compter

du 1° janvier 2026 et de la convertir en délibération ;

Article 2: d'abroger les délibérations du 23 juin 2008 et du 18 décembre 2021 adoptant pour partie des conditions et modalités de

mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les services de la commune de La Rabatelière.

nnel com al : règl ‘ouverture, de fonctionnement, de gestion, d'utilisation et de clôture du c te épargne-

temps

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-remps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret

n°2010-531 du 20 mai 2010,

Vu la cireulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la Fonction Publique

Territoriale,

Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2025,

Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent dernander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours

de congé dans un compte épargne-temps.

LA réglementation fixe un cadre général mais il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le détail des modalités

d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation

par l'agent conformément à l'article 10 alinéa | n°2004/878 du 26 août 2004.

Le maire demande au conseil municipal de fixer les modalités d'application du compte épargne-temps dans la collectivité. Il rappelle

que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet où à temps non complet qui sont employés de manière

continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.

Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexée à la présente délibération (annexe A), au Maire

Le Maire accusera réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de 10 jours suivants le dépôt de la demande.

L'ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par:

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20

(proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement,- Le report de jours de récupération au titre de l'ARTT,

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

LA PROCEDURE D'ALIMENTATION DU CET

La demande d'alimentation du CET se fera par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexée à la présente délibération

(annexe B).

Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 janvier.

Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an. Elle devra indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser

sur son compte.

L'UTILISATION DU CET

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.

Le service gestionnaire du CET informera l'agent, chaque année, de la situation de son CET avant le 30 septembre en utilisant le

formulaire annexé à la présente délibération (annexe C).

l'agent peut utiliser tout où partie de ses jours épargnés dans le CET, qu'il soit titulaire ou contractuel, uniquement sous la forme de

congé en utilisant le formulaire annexé (annexe D).

La monétisation du CET n'est pas prévue par la collectivité.

LA CONSERVATION DES DROITS

L'agent conserve les droits qu'il a acquis en cas :

- De changement de collectivité où d'établissement par voie de mutation ou de détachement. Dans ce cas, les droits sont

ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité d'accueil Les collectivités peuvent, par convention, prévoir des

modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par les agents bénéficiaires d'un compte épargne-temps

à la date de la mutation ou du détachement.

- De mobilité entre les 3 fonctions publiques ou vers le secteur privé

- De mise à disposition prévue dans le cadre de la mise en œuvre du droit syndical

- Lorsqu'il est place en position hors cadres, en disponibilité, en congé parental ou congé de présence parentale, qu'il

accomplit des activités militaires, est mis à disposition

- En cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique.

Dans ces deux types de situations, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser sauf autorisation de l'administration

de gestion et, en cas de détachement ou de mise à disposition, de l'administration d'emploi.

LA CLOTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire où à la date de la radiation

des effectifs pour l'agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l'agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son

droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans les délais qui lui permettent d'exercer ce droit.

Décès de l'agent :

En cas de décès d'un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le

nombre de jours accumulés sur le compte épargne-temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à

laquelle appartenait l'agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le

nombre de jours en cause.

Mme Olivia HEBRETEAU souhaite savoir si l'agent les obtient automatiquement ou non.

M. Jérôme CARVALHO précise qu'il y a toute une démarche que l'agent doit réaliser s'il souhaite utiliser son CET. Cela passe aussi

bien par l'ouverture du CET que par ie mode d'utilisation ou bien la clôture du compte.

Mme Sandrine CARDINAUD voudrait être sûre de comprendre la méthode d'utilisation et cite l'exemple suivant: pour l'année 2026, on

prend d'abord les congés 2025 mis sur le CET avant d'utiliser les congés 2026

M. Jérôme CARVALHO précise que les congés 2025 qui auront été mis sur le CET seront utilisés comme un stock. En 2026, les congés

2026 seront donc utilisés en priorité.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après avis du Comité Social Territorial émis

dans sa séance du 12 novembre 2025, et après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

— ADOPTE:

o Les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-

temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,

o Les différents formulaires annexés,

— AUTORISE sous réserve d'une information préalable du conseil municipal, le Maire à signer toutes conventions de transfert

du CET figurant en annexe, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention.= PRECISE :

© Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% janvier 2026

o Queles crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

5) Personnel communal : Autorisations Spéciales d'Absences

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.622-1 à L.622-7 et L214-3 ;

Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2025,

Les autorisations d'absences spéciales permettent aux agents de pouvoir s'absenter de leur poste de travail pour différents motifs.

Ces autorisations sont distinctes des congés annuels et ne peuvent d'ailleurs être mises en place sur l'une de ces périodes. Le temps

d'absence est considéré comme du temps de travail effectif lorsque l'agent était en service au moment de la survenance de

l'évènement ayant motivé l'absence.

Certaines autorisations réglementaires sont accordées soit de plein droit {Annexe 3) :

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES

- Juré d'assises

- Témoin devant le juge pénal

- Formation initiale des agents sapeurs-pompiers volontaires

- Formation de perfectionnement des agents sapeurs-pompiers volontaires

- Interventions des agents sapeurs-pompiers volontaires

- Mandat électif

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES À DES MOTIFS SYNDICAUX

- Représentants et experts aux organismes statutaires (CCFP, CST, FSSCT, CSFPT, CAP, CNFPT, CDR.)

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS PROFESSIONNELS

- Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la surveillance médicale obligatoire des agents (tous les 2 ans)

- Examens médicaux complémentaires, pour les agents soumis à des risques particuliers, les handicapés et les femmes

enceintes

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A LA MATERNITE

- Examens médicaux obligatoires

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX

- Naissance où adoption

- Décès d'un enfant

_ Décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonctionnaire à la charge effective

permanente

Toutefois, les articles L622-1 à L622-7 du Code Général de la Fonction Publique prévoient la possibilité d'octroyer des autorisations

d'absence à l'occasion de certains évènements familiaux, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret

n'existant pas, les modalités d'attributions et les durées de ces autorisations spéciales d'absence sont laissées à la libre appréciation

de l'autorité territoriale.

Elles ne sont pas de droit et sont donc soumises à autorisation de l'autorité territoriale, dans les conditions définies par l'organe

délibérant.

M. le Maire, propose à l'Assemblée :

- De prévoir la possibilité d'accorder, sous réserve des nécessités de service appréciée par l'autorité territoriale, les

autorisations spéciales d'absence dans les conditions suivantes :NAT T

Liés à des évènements familiaux

OBJET DUREE MODALITES/OBSERVATIONS

de l'agent (ou PACS) 5 jours ouvrables

d'un enfant (ou PACS) 3 jours ouvrables Mariage

des parents, des grands-parents, des

arrières-grands parents, petit enfant,

arrière petit-enfant, frère, sœur, oncle,

tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur

1 jour ouvrable

— Autorisation accordée sur

présentation d'une pièce justificative

- Délai de route laissé à l'appréciation

de l'autorité territoriale (max. 48h)

du conjoint (ou pacsé ou concubin)

des père, mère

des beau-père, belle-mère

3 jours ouvrables

Décès, obsèques des grands-parents, arrières grands-

parents, petit enfant, arrière petit-enfant,

frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce,

beau-frère, belle-sœur

1 jour ouvrable

- Autorisation accordée sur

présentation d'une pièce justificative

— Jours éventuellement non

consécutifs

- Délai de route laissé à l'appréciation

de l'autorité territoriale (max 48h)

du conjoint (ou pacsé ou concubin)

d'un enfant

des père, mère

Maladie très des beau-père, belle-mère

3 jours ouvrables

rave = g des grands-parents, arrières grands-

parents, petit enfant, arrière petit-enfant,

frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce,

beau-frère, belle-sæur

l jour ouvrable

— Autorisation accordée sur

présentation pièce justificative

- Jours éventuellement non

consécutifs

- Délai de route laissé à l'appréciation

de l'autorité territoriale (max 48h)

Garde des enfants malades âgés de

Garde d'enfant | moins de 16 ans.

malade Pas de limite d'âge pour les enfants en

situation de handicap

Durée des obligations

hebdomadaires de

service +1 jour

Doublement possible si

l'agent assume seul la

charge de l'enfant ou si le

conjoint est à la recherche

d'un emploi ou ne

bénéficie d'aucune

autorisation d'absence

- À l'un ou l'autre des conjoints, par

année civile, quel que soit le nombre

d'enfants

Annonce d'une pathologie chronique nécessitant un

apprentissage thérapeutique, d'un cancer ou de la survenue

d'un handicap chez un enfant

5 jours ouvrables

— Autorisation susceptible d'être

accordée par extension du dispositif

existant dans le Code du travail depuis

2016 (article L3142-I et L3142-4)

- Décret n°2023-215 du 27 mars 2023

fixant la liste des pathologies ouvrant

droit à un congé spécifique pour les

parents lors de l'annonce de la

maladie chronique de leur enfant

Liés à des évènements de la vie courante

Concours et examens en rapport avec l'administration locale le(s) jour(s) des épreuves — Fournir la convocation et l'attestation de présence

BENEFICIAIRES

Les autorisations spéciales d'absences peuvent être accordées := Aux agents titulaires,

- Aux agents Stagiaires,

_ Aux agents contractuels,

- Aux agents de droit privé, lorsque le Code du Travail prévoit des conditions moins favorables

MODALITES D'OCTROI

Elles ne sont pas de droit et sont donc soumises à autorisation de l'autorité territoriale. Ainsi l'agent devra obligatoirement transmettre

sa demande accompagnée des pièces justificatives liées à son absence au moins 10 jours avant la date de l'évènement.

si la date de l'absence n'est pas prévisible, les justificatifs devront être transmis avant le départ de l'agent ou au plus tard dans un

délai de 3 jours après son départ.

CONSERVATIONS DES DROIT

Lorsqu'il bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence, l'agent:

- Est considéré comme étant en position statutaire d'activité,

- Conserve l'intégralité de sa rémunération,

- Conserve l'intégralité de ses droits à avancement,

- Le bénéfice d'une autorisation spéciale d'absence est sans incidence sur les droits à congés annuels de l'agent.

Mme Olivia HERBRETEAU voudrait des précisions sur la partie « délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale (maxi 48h).

Dans le privé il arrive souvent que l'employeur détermine un kilométrage pour ajouter un ou 2 jours de plus.

M. Jérôme CARVALHO précise que les cas seront différents les uns des autres pour le jour d'une sépulture et donc que certains agents

pourraient être concernés plus régulièrement que d'autres. Il était donc plus simple de laisser à l'appréciation pour pouvoir adapter

en fonction de chaque situation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- Accepte les modalités d'attribution et d'organisation des autorisations spéciales d'absence ci-dessus exposées,

- Précise que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter du 1°’ janvier 2026

6) Personnel communal : Règlement Intérieur

Le Maire expose au conseil municipal l'importance de la mise en place d'un règlement intérieur est nécessaire pour organiser la vie

et les conditions d'exécution du travail dans la collectivité. Il s'appuie sur des dispositions réglementaires et a pour ambition de définir

de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles qui régiront les relations sociales au sein des services.

Le règlement intérieur est un document écrit qui fixe les dispositions générales relatives à l'organisation du travail, la discipline ainsi

que les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans la collectivité. Sa rédaction n'est pas

obligatoire mais reste cependant recommandé, voire indispensable à la bonne gestion du personnel ainsi que celle de certains

risques. Il est destiné à tous les agents de la collectivité, sans distinction, pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en

matière de congés, de formation, mais aussi leurs obligations, leurs responsabilités et les consignes de sécurité à respecter.

Le Maire rappelle que cette délibération viendra annuler la délibération n°2019-44 en date du 16 décembre 2019. Celui-ci étant

désormais caduque.

ILest donc proposé d'adopter le règlement intérieur du personnel ci-annexé (Annexe 4)

Mme Laurence LEBRETON demande s'il faudra attendre 6 ans pour redélibérer.

M. Jérôme CARVALHO informe que cela ne sera pas forcément le cas. Le règlement intérieur doit être revu à maxima tous les 6 ans.

Toutefois, l'évolution de la législation et de la collectivité amène à des changements plus rapidement que cette durée. I! précise que

si la législation venait à changer, elle prendrait forcément le dessus du règlement intérieur s'il n'a pas eu le temps d'évoluer entre

temps. Par contre, si le conseil municipal veut faire évoluer certains articles, il devra saisir le CST avant de procéder à la délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.212-4, L1321-1 à 6 du Code du travail,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Cornité Social Territorial en date du 12 novembre 2025,

Considérant la nécessité d'adopter un règlement intérieur pour le personnel communal,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

Article 1: Sur la base du document joint en annexe {Annexe 4), le règlement intérieur du personnel communal est approuvé à compter

du 1€ janvier 2026 et abroge la délibération n°2018-44,

Article 2: Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération7) Personnel co nal : création ste

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des

emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau

des emplois pour permettre des avancements de grade.

Il convient donc de créer un emploi d'agent technique polyvalent en milieu rural, à temps complet, soit 35 heures hebdomadaire.

Dans le cadre du départ en retraite d'un agent de maîtrise, une déclaration de vacance d'emploi enregistrée sous le

n°V085250909000621001 ouvrait l'emploi à plusieurs cadres d'emploi ou grades.

A l'issue de la sélection, la personne retenue est fonctionnaire et titulaire du grade d’adjoint technique principal de 2°" classe.

Mme Laurence LÉBRETON voudrait savoir pourquoi les postes restent vacants.

M. Jérôme CARVALHO indique que les postes d'adjoint technique principal de 27° classe avaient été laissés vacants en raison des

recrutements à réaliser. La finalité est que les recrutements se font sur des grades différents et qu'il convient de créer les postes en

conséquences. Il ajoute que les postes pourront être utilisés plus facilement si la collectivité souhaitait recruter d'autres agents. Il

précise que la commune pourrait aussi décider de les supprimer après saisine du CST.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1°’ janvier 2026 :

- De créer l'emploi d'agent technique polyvalent en milieu rural, emploi permanent à temps complet, à compter du If janvier

2026, pouvant être pourvu par un d'adjoint technique principal de 297 classe

Statutaires Contractuels

Temps

Temps Complet Temps non complet Temps non complet

Complet

Administratif

Rédacteur 1

1

Adi. principal de À" classe

+]vacant

Adi. principal de 2è" classe l vacant

Adi. Territorial 1 (12h/semaine)

Emploi non permanent

Technique

Agent de maîtrise 3

Adi. principal de 1° classe 2 vacants

Adi. Principal de 2°" classe 1

Adi. Territorial 1 1(4.64h/semaine) 1 (4.51h/semaine)

Emploi non permanent

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité décide :

- De créer l'emploi d'agent technique polyvalent en milieu rural, emploi permanent à temps complet, à compter du 1° janvier

2026, pouvant être pourvu par un d'adjoint technique principal de 2°" classe

- D'adopter la modification du tableau des emplois à compter du If janvier 2026

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nornmés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre

O12,FINANCES

8) Budget principal : décision modificative n°1

suite à l'achat des parcelles par le budget annexe « Lotissement Les Résidences de l'Allée », il convient de réintégrer la voirie « Allée du

Château » dans le budget principal pour sa valeur comptable, au prorata de sa superficie.

S'agissant de la parcelle cadastrée B 196, d'une superficie de 99a 80ca pour une valeur comptable de 70 395 €, des crédits

supplémentaires doivent être ouverts au niveau de l'opération 2000 — Voirie.

Mme Laurence LEBRETON souhaite connaître la méthode de calcul.

M. Jérôme CARVALHO indique que la valeur comptable a été définie au prorata de la superficie de la voirie par rapport à la globalité

de l'acquisition.

ILest proposé au conseil municipal de venir récupérer cette valeur sur l'opération 4000, de la manière suivante :

Dépenses Recettes

Diminution des | Augmentation | Diminution des | Augmentation

crédits des crédits crédits des crédits

Opération 3000 - 2111 - Terrains nus 30 000.00 €

Opération 4000 — 2111 — Terrains nus 30 000.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 30 000.00 € 30 000.00 €

Ces modifications nimpactent pas l'équilibre budgétaire de la section investissement du budget principal qui reste à 750 790 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

- _ Décide d'approuver la décision modificative n°1 du budget principal telle qu'énoncée ci-dessus.

9) Budget principal : décision modificative n°2

Monsieur le Maire rappelle qu'avec la mise en place de la comptabilité MS7, les investissements sont, de manière générale, soumis

à amortissements au prorata temporis. Les écritures comptables ne peuvent donc pas être anticipées lors du vote du budget

primitif.

Afin de pouvoir régulariser la situation, il convient de réaliser une décision modificative de la manière suivante : Dépenses Recettes

Diminution des | Augmentation | Diminution des | Augmentation

crédits des crédits crédits des crédits

D - 681 - Dotations aux amortissements 6 500.00 €

D — 60612 -— Energie, électricité 6 500.00 € TOTAL FONCTIONNEMENT 6 500.00 € 6 500.00 €

D - 2131 - Constructions bâtiments publics 6 500.00 €

R — 2803 — Amort. Frais d'études, recherche et dev. Et frais 13.62 €

d'insertion

R — 2805 — Amort. Licences, logiciels, droits similaires 2 603.25 €

R - 28151 — Amort. réseaux de voirie 2 082.06 €

R - 28158 — Amort. autres installations, matériel et 387.07 €

outillage techniques

R - 28181 - Amort. installations générales, agencements... 387.09 €

R — 28183 - Amort. matériel informatique 440.88 €

R - 28188 - Amortissements autres 486.03 €

TOTAL INVESTISSEMENT 6 500.00 € 6 500.00 €

Ces modifications impactent l'équilibre budgétaire du budget principal qui passe à 757 290.00 € au lieu de 750 790.00 € pour la

section investissement. La section de fonctionnement reste équilibrée à 920 000.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

-__ Décide d'approuver la décision modificative n°2 du budget principal telle qu'énoncée ci-dessus.

10) Budget principal : autorisati 'e s dépen ‘inve issement av t le vote du budget 2026

Par principe, les dépenses d'investissernents ne peuvent être réalisées pour l'année 2026 tant que le conseil municipal n'a pas voté

le budget primitif.Cependant, l'article L1612-T du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Maire, après délibération du conseil municipal

d'engager, liquider, mandater des dépenses d'investissements pour 2026, dans l'attente du vote du budget, dans la limite du quart

des crédits ouverts à l'exercice précédent, non compris les crédits s'afférents au remboursement de la dette.

Afin de permettre la réalisation d'investissements avant le vote du budget, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

décide, conformément à l'article L1612-1 du CGCT, d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses

d'investissements pour 2026 dans l'attente du vote du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts à l'exercice précédent, non

compris les crédits s'afférents au remboursement de la dette, pour les chapitres et opérations suivantes du budget général :

Inscriptions BP 2025 Montant des autorisations avant BP 2026

Opération 1000 Administration générale 24 636.68 € 615917 €

Opération 2000 Salles municipales 169 64178 € 42 410.44 €

Opération 3000 Voirie 100 211.54 € 25 052.88 €

Opération 4000 Environnement 183 000.00 € 45 750.00 €

Opération 5000 Enfance - Jeunesse 30 000.00 € 7 500.00 €

Opération 6000 Sports — Loisirs 150 000.00 € 37 500.00 €

Opération 7000 Culture 20 000.00 € 5 000.00 €

Opération 8000 Social 0.00 € 0.00 €

Chapitre 21 203 — Frais études, 3 300.00 € 825.00 €

recherches...

11) Lotissement de « La Prée 1 » : décision modificative n°2

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il convient d'ouvrir des crédits au chapitre 043 afin d'intégrer les frais financiers au

coût de production.

Afin de pouvoir régulariser la situation, il est nécessaire de réaliser une décision modificative de la manière suivante :

Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

des crédits des crédits des crédits des crédits D — 608 - Frais accessoires sur terrains en cours 3 000.00 €

d'aménagement

R— 796 — Transferts de charges financières 3 000.00 €

TOTAL 043: opérations d'ordre à l'intérieur de la 3000.00 € 3 000.00 €

section de fonctionnement

TOTAL FONCTIONNEMENT 3 000.00 € 3 000.00 €

TOTAL GÉNÉRAL 3000.00 € 3 000.00 €

Cette modification impacte le résultat du budget général en section de fonctionnement qui s'équilibre désormais à hauteur de

319 556.07 € au lieu de 316 556.07 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

- Décide d'approuver la décision modificative n°2 du budget lotissement de « La Prée 1 », telle qu'énoncée ci-dessus.

URBANSIME

12) Occupation du domaine public : parcelle C 1050

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'en date du 29 janvier 2024 (délibération n°2024-02), il a été autorisé à ce qu'un

distributeur de pizza soit mis en place et une convention d'occupation du domaine public a été rédigée en ce sens avec «La

Bufflonne »,

La municipalité a été informée de la reprise du commerce La Bufflonne par M. SAINTURAT Arnaud et Mme LECOMTE CALLU Sandrine,

sous la nomination « Pizzéria Le Céleste », à compter du 23 décembre 2025.

De fait, il convient de procéder à la réalisation d'une nouvelle convention d'occupation du domaine public.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- autorise l'utilisation de la parcelle cadastrée CI050 pour la conservation d'un distributeur de pizza,fixe une redevance mensuelle de 200 € TTC (150€ pour l'emplacement + 50€ pour la consommation électrique

estimée). Une régularisation sera faite au bout d'un an si les consommations sont supérieures à l'estimation. Et le tarif

sera revu annuellement si nécessaire

accepte la constitution d'une convention d'occupation du domaine public avec « Pizzeria Le Céleste » (Annexe 5), à

compter du 1°’ janvier 2026

charge Monsieur le Maire, ou son premier adjoint en cas d'empêchement, de procéder aux formalités nécessaires au

Code Général de la propriété des personnes publiques et à l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 et l'autorise à signer

toutes les pièces afférentes au dossier.

13) Lotissement de « La Prée 1 »: modification prix de vente

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal du 27 mars 2023, par délibération n°2023-05, avait fixé les prix et conditions de

vente des terrains du lotissement de « La Prée 1».

il ajoute que le bureau municipal dans ses séances du 1 septembre 2025 et du 08 septembre 2025 s'est positionné favorablement

dans le cadre d'une demande de négociation du prix des lots 3 et 4 par la SCI BRICA.

Le projet a évolué depuis. Le lot 3 est conservé par la SCI BRICA et le lot 4 serait acquis par Carole MOREAU et Julie MOREAU. Une SCI

sera créée pour le lot 4, mais cela n'est pas encore réalisé. Mme Carole MOREAU est aussi associée de la SCI BRICA.

Il est proposé au conseil municipal de modifier les prix de vente des lots 3 et 4, de la manière suivante :

Lot Adresse Surface (en m°) Prix de vente HT

3 3,rue de l'Alisier 595 m° 42 030 €

4 4, rue de l'Alisier 554 m° 32996 €

Mme Nathalie VILLAIN et Mme Laurence LEBRETON souhaitent savoir où nous en sommes de la vente des terrains de lotissements.

M. Jérôme CARVALHO précise que l'ensemble des terrains sont sous option et que la délibération d'aujourd'hui va permettre aux

porteurs de projet d'avancer sur leurs dossiers et d'indiquer aux autres demandeurs la validité de leurs options sur le lotissement de

la Prée 2.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide :

De fixer les prix de vente hors taxes suivant le tableau ci-après :

Lot Adresse Surface (en m°) Prix de vente HT

3 3, rue de l'Alisier 595 m°? 42 030 €

4 4, rue de l'Alisier 554 m°? 32 996 €

Que ces tarifs ne seront appliqués que pour les personnes en ayant fait la demande, à savoir :

Pour le lot 3 : SCI BRICA

Pour le lot 4 : Carole MOREAU et Julie MOREAU, ou toute personne morale se substituant

Que dans le cas où une acquisition ne serait pas réalisée par les demandeurs des lots ci-dessus, le prix d'origine fixé par la

délibération n°2023-05 sera appliqué,

Que l'ensemble des autres éléments définis par la délibération n°2023-05 restent maintenus, à savoir: TVA sur marge,

versement d'arrhes, désistement, date de signature, notaire.

INTERCOMMUNALITÉ

14) Intercommunalité : attributi u Fonds de concours 2024-2026

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors de la séance du 80 juin 2025, la délibération n°2025-42 est venue définir les

conditions de versement de fonds.

Ilindique que le montant des travaux pour la réalisation de l'éclairage public a été redéfini et que la délibération doit être reprise afin

de correspondre au besoin réel.

Il ajoute que les travaux de réaménagement de la mairie sont lancés et qu'une demande de financement peut être demandée.

L'article 186 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiant le CGCT prévoit «que des fonds de

concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres après accords concordants exprimés à la

majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut

excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

Le versement d'un fonds de concours est autorisé si 3 conditions sont réunies :- Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement

(superstructure ou infrastructure)

- Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire

du fonds de concours,

- Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil

communautaire et du où des conseils municipaux concernés.

llest précisé au conseil municipal que 2 enveloppes composent le fonds de concours : 70% du montant total doit être utilisé pour des

équipements non fléchés et les 30% restants doivent être fléchés sur des thématiques du projet de territoire à savoir la mobilité, la

rénovation thermique et la transition énergétique et la construction ou la rénovation de logements.

Cela représente une enveloppe globale de 61 977 € pour une année de fonds de concours.

Vu les éléments ci-dessus, la commune souhaiterait disposer du fonds de concours de la manière suivante pour 2025 :

Date de | Montant

Objet de l'aide commencement | des travaux |Financement

des travaux HT

Réalisation d'un éclairage pour l'utilisation du | 1% juin 2025 87 287€ Conseil Départemental : 35 000 €

terrain de foot Commune : 26 143.50 €

Fonds de concours : 26 143.50 €

Réaménagement de l'extension de la mairie : | 03 décembre | 35 000 € Commune :17 500 €

réalisation de 4 bureaux et d'une salle de | 2025 Fonds de concours : 17 500 €

pause

M. Philippe GUILLOTEAU demande ce qu'il restera de l'enveloppe après ces 2 demandes de fonds de concours.

M. Jérôme CARVALHO indique qu'il s'agit des premières demandes sur l'enveloppe d'origine de 247 908 €. Le reste de l'enveloppe

servira principalement pour la construction des 2 logements sur le lot 3 du lotissement de « La Prée 2 ».

Mme Laurence LEBRETON souhaite savoir quand les travaux des logements commenceront.

M. Jérôme CARVALHO précise que le projet d'AVP sera validé courant janvier et que les délais actuels laissent envisager une mise en

location pour fin d'année 2027.

Qui l'exposé réalisé,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil Municipal décide :

- De valider le versement de fonds de concours de la Communauté de communes de 43 643,50 € au titre de l'année 2025,

— De notifier cette délibération au Président de la Communauté de communes,

— D'autoriser Monsieur le Maire, ou son premier adjoint en cas d'empêchement, à signer l'ensemble des pièces du dossier.

15) Intercommunalité : modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts

VU l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BICB-869 en date du 16 septembre 2024, portant modification des statuts de la communauté de

communes.

VU la délibération n°271-25 en date du 06 novembre 2025 approuvant le projet de modification des statuts de la Communauté de

communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts.

Considérant que cette modification vise principalement à modifier la compétence « petite enfance et jeunesse » qui comprend les

points suivants :

- Etude surles actions en faveur de la petite enfance et de la jeunesse,

- Participation, soutien financier à des actions en faveur de la petite enfance et de la jeunesse qui concernant au moins 40%

des communes,

-__ Création, gestion, aménagement d'un relais petite enfance,

- Etude, création, aménagement, gestion de structures d'accueil de la petite enfance (0-6 ans) à l'exclusion de la crèche

implantée à Essarts-en-Bocage.

Considérant que les élus de la commune d'Essarts-en-Bocage et de la communauté de communes ont souhaité procéder au

transfert de compétence de la crèche « Golly Rêv » à compter du I janvier 2026 afin de mettre en cohérence la politique petite

enfance sur le territoire, d'améliorer sa lisibilité pour l'usager et de renforcer l'accès au service public de la petite enfance.

Considérant qu'en application du projet social de territoire, il est proposé d'ajouter la parentalité dans les actions pouvant être mises

en œuvre ou soutenues par la communauté de communes, dès lors qu'elles concernent au moins 40% des communes, ainsi que

l'étude, la création et la gestion de services en faveur de la parentalité (ex : LAEP).Considérant qu'en application de la Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui a introduit la notion d'autorité organisatrice

(AO) de l'accueil du jeune enfant, la communauté de communes, compétente en matière de « petite enfance », se doit de répondre

aux différentes obligations introduites par cette loi.

Considérant qu'il est proposé la rédaction suivante pour la compétence « petite enfance, parentalité et jeunesse »:

- Etude sur les actions en faveur de la petite enfance et de la jeunesse,

-__ Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux

familles ainsi que des modes d'accueil disponibles sur le territoire, étude et planification de l'offre d'accueil du jeune

enfant,

-__ Participation, soutien financier à des actions en faveur de la petite enfance, de la parentalité et la jeunesse qui

concernent au moins 40% des communes,

-__ Création, gestion, aménagement d'un relais petite enfance,

- Etude, création, aménagement, gestion de structures d'accueil de la petite enfance (0-6 ans),

- Etude, création et gestion de services en faveur de la parentalité,

Considérant que deux autres ajustements doivent être apportés, à savoir :

- Sur la compétence « tourisme » : suppression du camping de l'Oiselière car son exploitant ayant levé l'option d'achat

du crédit-bail, rectification de l'appellation du camping situé à Essarts-en-Bocage « camping Le Petit Bocage »,

- En matière de politique touristique exercée à l'échelle du pays du bocage vendéen, il convient de supprimer la marque

« Vendée Vallée » qui doit être remplacée par l'appellation « Vendée Bocage ».

Agissant conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articies L52141 et

suivants et L521-6 alinéa 1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L521-17 et L521-20,

Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

-__ D'adopter les nouveaux statuts de la Communauté de communes joints à la présente délibération (annexe 6),

- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son premier adjoint en cas d'empêchement, à signer tout document utile à ce dossier.

16) Intercommunalité : approbation du rapport de la CLECT de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les

Essarts

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C,

Vu le rapport définitif de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes du

Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts du 02 décembre 2025,

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, une CLECT a été créée entre

la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts, et ses communes membres, dont la mission est d'évaluer les

montants de transferts de charges,

Considérant que la CLECT qui s'est réunie le 02 décembre 20285 a rendu ses conclusions sur l'évaluation des charges transférées

concernant les compétences suivantes :

- Les corrections relatives aux voiries d'intérêt communautaire,

- Le transfert de la crèche d'Essarts-en-Bocage,

- La régularisation de l'accompagnement financier versé par l'Etat directement aux communes de plus de 8 500 habitants

dans le cadre du service public de la petite enfance,

Considérant que le rapport de la CLECT joint en annexe {Annexe 7) précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan

financier les transferts susvisés,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :

= D'approuver le rapport définitif de la CLECT du 02 décembre 2025 (Annexe 7),

- _ D'autoriser en conséquence, Monsieur le Maire ou son premier adjoint en cas d'empêchement, à signer tous les documents

afférents au dossier.

17) Informations du Conseil dans le cadre des compétences déléguées à M. Le Maire

Dans le cadre de l'articie L.2122-22 du CGCT permettant au Conseil de déléguer certaines de ses compétences au maire, M. Le Maire

informe le conseil qu'il a signé les marchés et les décisions qui suivent :Code

Date Objet Attributaire postal Montant HT

Construction maisons individuelles : mission

21/10/2025 | contrôle technique SOCOTEC 85000 2 900.00 €

21/10/2025 | Construction maisons individuelles : mission SPS | SOCOTEC 85000 2 408.00 €

23/10/2025 | Travaux espaces verts - location mini-pelle NEWLOC 85000 442.21 €

23/10/2025 | Modulaire foot : fournitures YESSS ELECTRIQUE 85500 339.78 €

23/10/2025 Produits d'entretien DESLANDES 85403 228.44 €

24/10/2025 | Bulletins municipaux GO IMPRESSION 85600 1446.20 €

20/1/2025 | Réaménagement mairie : travaux plomberie AMIAUD 85160 4 046.70 €

21/1/2025 | Bulletins municipaux GO IMPRESSION 85600 75.00 €

Construction maisons individuelles :

21/1/2025 | branchement eau STGS 50307 1064.50 €

21/1/2025 | Réaménagement mairie - Plaquiste, menuiseries | AC Bâti-Bois 85250 14 898.79 €

27/1/2025 | Dépoussiérage VMC et dégraissage extraction | RP OUEST 85260 1340.00 €

28/1/2025 | Licence Office 2024 APS SOLUTIONS INFORMATIQUES 44860 845.00 €

03/12/2025 | Réaménagement mairie : carreleur BOUSSEAU Sylvain 85500 5 908.01 €

04/12/2025 | Nounours GO IMPRESSION 85600 401.80 €

1/12/2025 | Vêtements de travail ATLANTIC VERT 44412 61.30 €

15/12/2025 | Bibliothèque : étagères UGAP 77444 796.40 €

Date N° de la décision Objet

26/1/2025 DEC2025-13 Décision du Maire portant renonciation à préempter les parcelles cadastrées ZK 91 et 92,

sises rue des Moulins

26/1/2025 DEC2025-14 Décision du Maire portant renonciation à préempter les parcelles cadastrées B 637, 638 et

1256, sises 24 rue du Parc

02/12/2025 DEC2025-15 Décision du Maire portant renonciation à préempter la parcelle cadastrée Zk 93, sise rue des

Moulins

02/12/2025 DEC2025-16 Décision du Maire portant renonciation à préempter la parcelle cadastrée C 985, sise 33 rue

du Chêne

02/12/2025 DEC2025-T7 Décision du Maire portant renonciation à préempter la parcelle cadastrée B 625, sise 1 place

du Bel Horizon

Questions et infos diverses

- Dates conseils municipaux : 26 janvier et 02 mars 2026

-_ Elections municipales de mars : tableau des permanences à prévoir pour le conseil de janvier.

- Projet de réaménagement de l'ancienne cantine et la salle de la Récré : on gère d'abord les locatifs avant sur le lotissement.

Le projet ira plus vite dans l'exécution.

- OGEC:CR de la rencontre de la semaine dernière à venir par mail. La commune prend en charge les enfants des communes

extérieures -> subvention à délibérer au prochain CM

Séance close à 21h05

Le secrétaire de séance, Jérôme GABORIT

&

Affiché le 10 mars 2026

Le Maire, Jérôme CARVALHO