Procès Verbal - 230404 CM PV

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Procès Verbal - 230404 CM PV Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Sinard. Lien du pdf (Procès Verbal - 230404 CM PV)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, - 1 -

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4.04.2023

Date de convocation : le 29 mars 2022

Ouverture de Séance : 18h

Nombre de membres en exercice : 14

Présents : 14

Nombre de procurations : 1

Votants : 14

PRESENTS : Christian ROUX, Max BERNARD, Yvan BIOUD, Isabelle CHION VALLIER, Marina CORDONNIER, Fabienne CROZE, Colette GIROUD, Richard HAUTON, Patrice LETOURMY, Antoine PIETRERA, Denis QUANTIN, Yvan ROUFET, Alice SERTOUR, Marie VIOLA.

ABSENT : Marina CORDONNIER (de 19h25 à 20h25)

Secrétaire de séance : Marie VIOLA

ORDRE DU JOUR :

• Nomination du Secrétaire de séance

• Agenda

• Approbation des comptes de gestion 2022

• Vote des comptes administratifs 2022

• Affectation des résultats 2022

• Vote du Budget Primitif 2023 : budget principal

• Vote du Budget Primitif 2023 : budget annexe assainissement

• Vote du Budget Primitif 2023 : budget annexe caisse des écoles

• Vote des taux d’impositions des taxes directes 2023

• Subventions aux associations

• Subvention pour « Les amis de Vaulserre et du Trièves »

• Questions diverses :

1. Nomination du secrétaire de séance

Marie VIOLA est nommée secrétaire de séance.

Vote pour à l’unanimité

2. Agenda

➢ Jeudi 6 avril à 20h : Réunion avec les habitants du hameau des Fauries

➢ Jeudi 6 avril à 20h : commission Agriculture et Alimentation

➢ Mardi 18 avril à 18h30 : Conseil Municipal- 2 -

3. Approbation des comptes de gestion 2022

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DE LA CAISSE DES ECOLES – Dressé par le SGC de La Mure, le Receveur

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de Gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant :

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- DECLARE que le compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote pour à l’unanimité

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DE L’ASSAINISSEMENT – Dressé par le SGC de La Mure, le Receveur

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de Gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant :

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2- Statuant sur l’exécution de budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- DECLARE que le compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote pour à l’unanimité- 3 -

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DE LA COMMUNE – Dressé par le SGC de La Mure, le Receveur

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de Gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant :

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2- Statuant sur l’exécution de budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- DECLARE que le compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote pour à l’unanimité

4. Vote des comptes administratifs 2022

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – CAISSE DES ECOLES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2311-1 à 2313-2, R.2311-1 à R.2313-7 et L.2343-1 et 2,

Le Maire expose au Conseil Municipal les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2022.

Après avis de la commission finances/budget,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Christian ROUX,

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Patrice LETOURMY, conformément à l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2022.

Vote pour à l’unanimité

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2311-1 à 2313-2, R.2311-1 à R.2313-7 et L.2343-1 et 2,

Le Maire expose au Conseil Municipal les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2022.

Après avis de la commission finances/budget,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Christian ROUX,- 4 -

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Patrice LETOURMY, conformément à l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2022.

Vote pour à l’unanimité

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2311-1 à 2313-2, R.2311-1 à R.2313-7 et L.2343-1 et 2,

Le Maire expose au Conseil Municipal les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2022.

Après avis de la commission finances/budget,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Christian ROUX,

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Patrice LETOURMY, conformément à l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2022.

Vote pour à l’unanimité

5. Affectation des résultats 2022

• Budget de la Commune

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître

- Un excédent de fonctionnement 2022 de 193 115,73 € - Un excédent reporté 2021 de 364 410,40 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 557 526,13 €

- Un déficit d’investissement 2022 de - 128 898,10 € - Un déficit reporté 2021 de - 2 418,05 € - Un déficit des restes à réaliser de - 184 609,36 €

Soit un besoin de financement de 315 925,51 €

Décide d’affecter les résultats d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2022 : excédent 557 526,13 € Affectation complémentaire en réserve (1068) 315 925,51 € Résultat reporté en fonctionnement (002) : recettes 241 600,62 € Résultat reporté d’investissement (001) : dépenses 131 316,15 €

• Budget Assainissement

Vu le résultat de fonctionnement 2022 22 478,06 €

Vu le résultat d’investissement 2022 117 608,01 € Vu les restes à réaliser : 0,00 €- 5 -

Le Conseil Municipal décide des affectations suivantes :

Compte n° 002 Recettes 22 478,06 € Compte 1068 0,00 € Compte n° 001 Recettes 117 608,01 €

• Budget Caisse des Ecoles

Vu le résultat de fonctionnement 2022 1 280,72 € Vu le résultat d’investissement 2022 - 199,98 €

Le Conseil Municipal décide des affectations suivantes :

Compte n° 002 Recettes 1 080,74 € Compte 1068 199,98 € Compte n° 001 Dépenses 199,98 €

Vote pour à l’unanimité

6. Vote des taux d’impositions des taxes directes 2023

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de déterminer les taux d’imposition des taxes directes locales : Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation (TH) pour l’exercice 2023. En effet, depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus à la suite de la réforme de la fiscalité directe locale. A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Au vu des éléments ci-dessus, il convient de délibérer sur la fixation des taux de fiscalité directe pour 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

FIXE pour l’année 2023 les taux de la fiscalité directe locale de la manière suivante :

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 35,88 %

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 52,23 %

- Taxe d’Habitation (TH) 13,77 %

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif en lien avec ce dossier et notamment l’état 1259.

Vote pour à la majorité qualifiée par 10 voix « pour » et 4 abstentions.

7. Subventions aux associations

La Commission Finances/Budget a examiné les dossiers de demande de subvention.

Elle propose de verser les subventions suivantes :

- Rugby Club Vif Monestier Trièves 210 €

- Coopérative scolaire 2 382 €

- Sinard Animation 5 500 €- 6 -

- Trièves Transition Écologie 100 €

- Le Souvenir Français 50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE l’attribution de ces subventions pour les montants proposés par la Commission Finances/Budget.

Vote pour à l’unanimité

8. Subvention pour « Les Amis de Vaulserre et du Trièves »

La Commission Finances/Budget a examiné la demande de subvention de l’association « Les Amis de Vaulserre et du Trièves ».

Elle propose de verser la subvention suivante :

- Les Amis de Vaulserre et du Trièves 200 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE l’attribution de ces subventions pour les montants proposés par la Commission Finances/Budget.

Vote à l’unanimité.

Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote

9. Tarifs Assainissement

Par délibération du 19 juin 2018, le Conseil Municipal avait délibéré sur une nouvelle tarification de l’Assainissement qui devait s’appliquer à compter du 1er mai 2018 conformément au tableau ci- après :

LIBELLES Tarif normal

Tarif agriculteurs

du 1er mai 2018 au

30 avril 2019

Tarif agriculteurs

du 1er mai 2019 au

30 avril 2020

Prime fixe 42 € 42 € 42 € Consommation normale 1,16 €

De 0 à 120 m3 1,16 € 1,16 € De 121 m3 et + 0,05 € 0,10 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur une nouvelle tarification de l’Assainissement qui s’appliquera à compter du 1er mai 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE d’arrêter comme ci-dessous la tarification de l’assainissement à compter du 1er mai 2023.

LIBELLES Tarif normal Tarif agriculteurs

Prime fixe 42 € 42 €

Consommation normale 1,25 €

De 0 à 120 m3 1,25 €

De 121 m3 et + 0,12 €

Vote pour à l’unanimité- 7 -

10. Vote du budget Primitif 2023 : budget annexe caisse des écoles

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2023 arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

RàR Nouveau crédit RàR Nouveau crédit

011 Charges à caractère général 14 100,00 16 Emprunts et dettes assimilées

012 Charges de personnel 20 Immobilisations incorporelles

014 Atténuation de produits 21 Immobilisations corporelles 500,00

022 Dépenses imprévues

fonctionnement

040reprise sur

autofinancement antérieur

023 Virt à la section

d’investissement 500,00

001 Solde d’exécution

d’investissement reporté 199,98

65 Autres charges de gestion

courante

021 Virement de la section

fonctionnement 500,00

66 Charges financières 10 Dotations fonds divers

67 Charges exceptionnelles 1068 Affectation résultat 199,98

042 Opérations d'ordre 165 Dépôts et caution.

002 Excédent antérieur reporté

fonction. 1 080,74

13 Subventions

d’investissement

013 Atténuation des charges 041 opération patrimoniale (2031)

70 Produits des services 040 Amortissements

73 Impôts et Taxes TOTAL

74 Dotations et participations 13 519,26 TOTAL 699,98 699,98

75 Autres produits de gestion

courante

76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels

042 Opérations d'ordre

TOTAL 14 600,00 14 600,00

11. Vote du budget Primitif 2022 : budget annexe assainissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2023 arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Rà

R

Nouveau

crédit

R

àR

Nouveau

crédit

011 Charges à

caractère général 23 978,06

16 Emprunts et dettes

assimilées 23 000,00

012 Charges de

personnel 12 100,00

20 Immobilisations

incorporelles 20 000,00

014 Atténuation de

produits

4 000,00 21 Immobilisations

corporelles 112 328,01

022 Dépenses

imprévues

fonctionnement

040reprise sur

autofinancement

antérieur

023 Virt à la section

d’investissement

001 Solde d’exécution

d’investissement reporté

117 608,0

1

65 Autres charges de

gestion courante

021 Virement de la

section fonctionnement

66 Charges financières 9 000,00 10 Dotations fonds divers 4 720,00

67 Charges

exceptionnelles 200,00 1068 Affectation résultat- 8 -

042 Opérations d'ordre 20 000,00 165 Dépôts et caution.

002 Excédent antérieur

reporté fonction.

22 478,0

6

13 Subventions

d’investissement 7 000,00 20 000,00

013 Atténuation des

charges

021 Virement section

fonctionnement

70 Produits des

services

37 600,0

0 040 Amortissements 20 000,00

73 Impôts et Taxes TOTAL 162 328,01 162 328,01

74 Dotations et

participations 2.200,00 TOTAL 162 328,01 162 328,01

75 Autres produits de

gestion courante

76 Produits financiers

77 Produits

exceptionnels 7 000,00

042 Opérations d'ordre

TOTAL 69 278,06

69 278,0

6

12. Vote du budget Primitif 2023 : commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2023 arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

RàR Nouveau crédit RàR Nouveau crédit

011 Charges à caractère

général 294 550,00

16 Emprunts et dettes

assimilées 41 000,00 299 629,38

012 Charges de personnel 293 200,00 20 Immobilisations incorporelles 21 840,36 64 000,00

014 Atténuation de

produits 11 000,00

21 Immobilisations

corporelles 205 000,00 554 000,00

022 Dépenses imprévues

fonctionnement

165 Dépôts et

cautionnement

023 Virt à la section

d’investissement 162 870,62

001 Solde d’exécution

d’investissement reporté 131 316,15

65 Autres charges de

gestion courante 126 900,00

021 Virement de la section

fonctionnement 162 870,62

66 Charges financières 15 000,00 10 Dotations fonds divers 11 900,00

67 Charges exceptionnelles 1000,00 1068 Affectation résultat 315 925,51

042 Opérations d'ordre 6 000,00 165 Dépôts et caution.

002 Excédent antérieur

reporté fonction. 241 600,62

13 Subventions

d’investissement 42 231,00 178 600,00

013 Atténuation des

charges

041 opération patrimoniale

(2031)

70 Produits des services 72 720,00 040 Amortissements 6 000,00

73 Impôts et Taxes 441 400,00 TOTAL 226 840,36 790 316,15 42 231,00 974 925,51

74 Dotations et

participations 135 800,00 TOTAL 1 017 156,51 1 017 152,51

75 Autres produits de

gestion courante 19.000,00

76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels

042 Opérations d'ordre

TOTAL 910 520,62 910 520,62

La nomenclature M57 permet à l’assemblée délibérante de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre au sein de la même section (à l’exclusion des dépenses du personnel) à hauteur d’un plafond fixé par l’assemblée délibérante, et au maximum à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement.- 9 -

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

- de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre au sein de la même section (à l’exclusion des dépenses du personnel) à hauteur d’un plafond fixé par l’assemblée délibérante, et au maximum à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement.

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La séance est levée à 20h50