Procès Verbal - 230117 CM PV

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Procès Verbal - 230117 CM PV Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Sinard. Lien du pdf (Procès Verbal - 230117 CM PV)Thèmes du document : Banque, Ruralité, Grandes et moyennes entreprises, - 1 -

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17.01.2023

Date de convocation : le 11 janvier 2023

Ouverture de Séance : 18h30

Nombre de membres en exercice : 14

Présents : 11

Nombre de procuration : 2

Votants : 13

PRESENTS : Christian ROUX, Max BERNARD, Yvan BIOUD, Isabelle CHION VALLIER, Marina CORDONNIER, Colette GIROUD, Patrice LETOURMY, Antoine PIETRERA, Denis QUANTIN, Yvan ROUFET, Marie-Christine VIOLA.

ABSENTS : Fabienne CROZE pouvoir à Isabelle CHION VALLIER, Richard HAUTON pouvoir à Colette GIROUD, Alice SERTOUR.

Secrétaire de séance : Isabelle CHION VALLIER.

ORDRE DU JOUR :

• Nomination du secrétaire de séance

• Agenda

• Point Communauté de Communes du Trièves

• Autorisation d’engagement de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) • Servitude jardin de la Cure

• Achat parcelle C 907

• Commissions communales :

Village Digital

Finances/Budget/ Ressources Humaines

Ecole/Jeunesse

Travaux / Urbanisme

➢ Point sur les travaux divers

➢ Point sur les autorisations d’urbanisme

Requalification Village et des hameaux

Vie Locale/Communication/Culture

Environnement/Cadre de vie

Agriculture

Points divers

- Skate Park- 2 -

1. Nomination du secrétaire de séance

Isabelle CHION-VALLIER est nommée secrétaire de séance.

Vote pour à l’unanimité

2. Agenda

➢ Jeudi 19 janvier 2023 : réunion lancement travaux assainissement La Morte ➢ Vendredi 20 janvier : vœux conseil communautaire CC Trièves

➢ Jeudi 26 janvier 2023 : commission GEMAPI.

➢ Lundi 30 janvier : Conseil Communautaire

➢ Mardi 31 janvier : réunion clôture mise en conformité RGPD.

➢ Mardi 31 janvier : réunion école, périscolaire, mairie concernant l’utilisation de la cour de l’école. ➢ Mardi 31 janvier à 18h : Commission Finances

➢ Mardi 14 février : réunion adjoints

➢ Mardi 21 février : Conseil Municipal.

3. Autorisation d’engagement de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1

• Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

1) S’agissant du budget de la Commune (M57) :

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 806 504,27 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts »).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 201 600 € (< 25% x 806 504,27 €.).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

▪ Chapitre 20 (Immobilisations incorporelles) : 80 000 €

▪ Chapitre 21 (Immobilisations corporelles) : 121 600 €- 3 -

2) S’agissant du budget Assainissement (M49)

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 274 280,57 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 68 500 € (< 25% x 274 280,57 €).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

▪ Chapitre 20 (Immobilisations incorporelles) : 20 000 €

▪ Chapitre 21 (Immobilisations corporelles) : 28 500 €

▪ Chapitre 23 (Immobilisations en cours) : 20 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Vote pour à l’unanimité

4. Servitude de passage parcelle 558

Monsieur le Maire rappelle au Conseil les termes de la délibération du 17 mai 2022 prise dans le cadre de la vente d’une parcelle de jardin à Monsieur Serge BRUN.

Aux termes de cette délibération, il a notamment été indiqué : « une convention de servitude de passage grevant la parcelle de Monsieur BRUN sera signée avec Monsieur BRUN, propriétaire afin que la Commune puisse continuer à accéder au terrain communal ci-dessus restant sa propriété ».

Il convient de préciser la nature et les modalités d’exercice de cette servitude. Il s’agit d’une servitude de passage piétonnier et temporaire (et non perpétuelle), sur la surface définie au plan qui sera annexé à l’acte notarié, au profit de la parcelle numéro B 558. Elle ne s’exercera que pendant le temps nécessaire à la Commune pour réaliser les travaux d’aménagement du bâtiment figurant sur la parcelle 558, et pour lui permettre d’accéder depuis la voie publique.

En tout état de cause, elle cessera dès le dépôt par la Commune, de la déclaration d’achèvement des travaux réalisés.

En outre, cette servitude est constituée sans indemnité.

En conséquence, il est proposé de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, pour signer l’acte notarié dans les termes qui précèdent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la nature et les modalités d’exercice de cette servitude.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Vote pour à l’unanimité.

Il est précisé que les 2 ventes ont été suspendues en attendant l’approbation de cette délibération.

5. Achat parcelle C907

Dans le cadre du projet de réimplantation d’un transformateur EDF, la commune envisage d’acquérir la parcelle C907.

Après différents échanges entre la commune et la Direction Départementale des Finances Publiques, ce dernier a concédé de vendre la parcelle au prix 3 600 € HT à la commune.- 4 -

Vu la notification de la DGFIP en date du 3 janvier 2023 proposant, selon l’avis des domaines, l’acquisition de ce bien au prix de 3 600 € ;

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser la commune à acquérir la parcelle au prix sollicité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l’achat de la parcelle C907 au prix de 3 600 € HT.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cet effet. La dépense résultant de cette acquisition sera inscrite au budget de la commune.

Vote pour à l’unanimité.

Il est précisé qu’il est envisagé de démolir le garage afin de créer des places de stationnement.

6. Commissions communales

Village Digital

➢ Dans le travail de mise en conformité du RGPD, le fait que les conseillers municipaux utilisent leurs propres adresse mails pose un problème. Une réflexion est en cours afin que les adresses les moins « sécurisées » puissent être remplacées par des adresses sinard.fr

➢ Afin de sécuriser les données, il est envisagé d’effectuer une sauvegarde supplémentaire sur un PC récupéré. L’achat d’un disque dur externe est abordé. Il faudra prévoir les outils de transmission avec la prochaine municipalité. Les membres du conseil municipal sont d’accord pour investir dans l’achat de matériel afin de sécuriser les données de la mairie.

Finances / Budget/ Ressources Humaines :

➢ Le Budget 2023 est en préparation.

➢ RAS au niveau des ressources humaines.

Ecole/Jeunesse

➢ Pour information et rappel Sinard a conservé sa compétence école,Treffort aussi. ➢ Règles pour l’utilisation des toilettes de l’école ? prévoir la réfection des toilettes à côté du bureau direction école

Travaux Urbanisme

➢ Point sur les autorisations d’urbanisme

- Attente pièces complémentaires dossier MIGNOT.

- Une rencontre a eu lieu avec la famille Martin (l’Orée des prés) dont le permis de construire a été refusé une première fois. Ils travaillent avec un nouveau constructeur Tip Top et ont présenté un nouveau projet au Maire et à l’adjoint à l’urbanisme.

- Dauphilogis a formulé une demande afin d’obtenir l’attestation de non-contestation de conformité pour le lotissement de la Versanne. Cependant, un acquéreur a transformé sans autorisation, son garage en porte d’entrée. Cela pose un problème pour la conformité du lotissement. Une rencontre avec Dauphilogis est a programmer.

➢Point sur les travaux divers :

• Cour de l’école : des réserves ont été formulées concernant la peinture du portail et en attendant la pose des jeux thermocollées au sol lorsque les beaux jours seront de retour. Une participation 2023 a été demandée à la commune de Treffort (pour mémoire accord en 2022 8000€) concernant les frais engagés pour la réfection de la cour.- 5 -

• Révision PLU : le document fournit par le cabinet d’étude est en cours de relecture par les membres de la commission PLU.

• Le dossier des Fauries a été actualisé tant techniquement que financièrement par Mme Ramirez BE VRD et TE38 pour l’enfouissement des réseaux secs. Il faudra revoir les habitants pour la validation de la phase AVP du projet avant de lancer les achats de terrain et la consultation des entreprises.

Requalification du Village et de ses hameaux

➢ Dossier Amaury BE le perchoir transmis.

Vie locale/Communication/Culture

➢ Réunion à venir

Environnement/Cadre de Vie

➢ Un courrier a été envoyé aux habitants du Champ du Mouton pour les informer qu’il n’y a pas d’expropriation envisagée à ce jour.

➢ Un courrier a également été adressé aux habitants des Fauries concernant le mouvement de terrain.

➢ Un courrier a été envoyé à l’agriculteur situé à la Motte de Sinard afin de rappeler la règlementation concernant l’entretien des chemins ruraux et le fait d’en bloquer l’accès, et la volonté de la commune en lien avec l’intercommunalité de maintenir le chemin PDIPR qui maille Sinard à st Paul les monestier et Miribel Blanchâtre

Agriculture

➢ Le maire a rencontré un porteur de projet d’arboriculture pépinière fruitière de 2 à 5 hectares. Soutien d’Alex Dollé pour permettre au porteur de projet d’avancer dans ses recherches de foncier . Une commission agriculture est à programmer courant mars.

7. Points divers

➢ La Communauté de communes du Trièves a procédé aux vérifications règlementaires du skate Park dont elle est propriétaire le skate Park est mis à disposition de la commune, depuis plusieurs années. Il s’avère que cet ensemble n’est plus conforme. Il est convenu que l’intercommunalité démontera le skate Park ne souhaitant pas le remettre en conformité. Du fait des travaux à venir sur la requalification du terrain des sports, la commune n’envisage pas une récupération et une remise en état dont les travaux seront à sa charge.

➢ Les paniers de baskets sont à retirer et à changer de toute urgence car ils sont dangereux. ➢ Il faut prévoir de fermer le portail du jardin de la maison du Collet.

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La séance est levée à 21h