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Arrêté - a 2022 199 pc 19g0024 m01

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Arrêté - a 2022 205 pc 21g0023 m01

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unknown - A 2022 182 PC 19G0024 M01

unknown - a 2022 230 pc 22g0039 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (unknown - a 2022 230 pc 22g0039)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, EE Ville PERMIS DE CONSTRUIRE de .

Carrières-sur-Seine DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE ————

[TA 2032. 720

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Demande déposée le 27/09/2022, N° PC 78124 22 G0039

Par : | Monsieur Yaxuan WANG

Demeurant : | 23, rue du Capitaine Guynemer Surface de plancher créée :

92 270 BOIS COLOMBES 69,6 m°

Pour :| Travaux sur une maison individuelle

existante : surélévation de la maison, Surface taxable créée :

création d’une terrasse en façade Ouest, 69,6 m°

créations et/ou modifications de fenêtres,

ravalement, remplacement des Destination : Habitation

menuiseries extérieures.

Sur un terrain sis : | 17, rue Louis Gandillet

78 420 CARRIERES-SUR-SEINE

Réf. cadastrale : | CA59

MONSIEUR LE MAIRE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, et R421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10/02/2014 et modifié le 12/04/2021,

Vu la demande de permis de construire référencée ci-dessus,

Vu l’avis d'ENEDIS en date du 18/10/2022 (copie ci-jointe),

Vu l’avis avec prescriptions de SUEZ en date du 04/11/2022 (copie ci-jointe),

Vu l’avis avec recommandations de l'Inspection Générale des Carrières en date du 18/ 10/2022 (copie ci- jointe) ;

ARRÊTE,

Article 1 : Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande, générant une création de surface taxable de 69,6 m°.

Conformément à l’article UG7 du PLU et à la définition des points de vue dans le glossaire du règlement du PLU, les pare-vues prévus sur les côtés de la future terrasse devront être entièrement pleins sur toute leur hauteur, sans espace ajouré.

Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par SUEZ dans son avis annexé au présent arrêté.

Article 3 : Il est recommandé au pétitionnaire de faire procéder à l’étude de reconnaissance du sous-sol et aux travaux éventuels nécessaires et suffisants indiqués

par l’Inspection Générale des Carrières dans son avis annexé

au présent arrêté,

Article 4 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de contributions au titre de la taxe

d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive.

Article 5 : La puissance de raccordement éléctrique pour laquelle ce dossier a été instruit est de 12 kVA monophasé.

Article 6 : Toutes autorités administratives, les agents de la Force Publique compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. Un extrait du présent arrêté sera, en outre, publié par voie d’affichage à la Mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.

Carrières-sur-Seine, le 2? 3 NO. 2027?

. Pour le Maire,

Par délégation,

\ :L’adjoint en charge de PUÜrbanisme,

/"là Sécurité, et la Voirie,La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues

à l'article L2131-2 du Code général des

collectivités territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au Maire, en 3 exemplaires, une Déclaration d’Ouverture de Chantier (modèle CERFA n° 13407) ;

_ installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la

voie publique décrivant le projet.

L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres

de manière à être visible

depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire,

la date et le numéro du

permis, la nature du projet et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du

plancher autorisé ainsi que la hauteur de la

construction par rapport au sol naturel. II doit mentionner le nom de l’architecte

auteur du projet architectural, si le projet est

soumis à l'obligation de recours à un architecte. Il doit également indiquer l’adresse

de la mairie où le dossier peut être

consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif

ou de recours contentieux d’un tiers

contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité

à l'autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi

qu’à son bénéficiaire, au plus tard 15 jours après le dépôt du recours.

- ACHÈVEMENT DES TRAVAUX : Conformément aux articles L462-1 et R462-1

et suivants du Code de l'urbanisme, le

bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable,

ou l'architecte ou l'agréé en architecture

dans le cas où ils ont dirigé les travaux, doit adresser une déclaration attestant

l'achèvement et la conformité des travaux

(DAACT) à la Mairie. Cette déclaration est un document par lequel le bénéficiaire

signale que les travaux sont achevés, et

atteste que ceux-ci sont conformes à l'autorisation accordée. À compter de la date de réception

en Mairie de la DAACT, la

Mairie peut faire procéder à un récolement des travaux dans un délai de 3 mois, ou

5 mois lorsqu'un récolement est

obligatoire.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter

de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus

pendant un délai supérieur à

une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu

jusqu’au prononcé d’une décision

juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, c’est à dire que

sa durée de validité peut être prolongée,

sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité

si les prescriptions d’urbanisme, les

servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont

pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant

une copie de l'autorisation que vous

souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être soit adressée

au maire par pli recommandé, avec

demande d’avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du

droit des tiers (notamment obligations

contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ;

règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de

respecter. Le permis vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. II ne vérifie pas si le projet respecte

les autres réglementations et les règle de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la

méconnaissance du droit de

propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si le

permis respecte les règles d’urbanisme.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par

la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée

sur le fondement de la présomption établie

par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles

L241-1 et suivants du code des

assurances.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision

vous pouvez saisir le tribunal

administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir

de sa notification. Vous pouvez également

saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est

délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours

hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai

du recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme

d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif

compétent. Le délai de recours

contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux

mois d’affichage sur le terrain

conformément aux dispositions ci-dessus. Attention : le permis n’est définitif qu’en l'absence de recours ou de retrait :

_ dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut

être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours administratif ou contentieux est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis, et son auteur s’il y a lieu, au

plus tard quinze jours après le dépôt du recours (Art. R600-1 et suivants du code de

l’urbanisme) ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le

retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d’en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre

à ses observations.

DOSSIER N° PC 78124 22 G0039 - PAGE 2/2