Procès Verbal - PV CM 17 10 2022

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Procès Verbal - PV CM 17 10 2022 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Soisy-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 10 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Procès verbal Conseil Municipal du 17 10 2022 Page 1 sur 8

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2022

L’an deux-mil vingt deux, le dix sept octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s’est réuni à la Salle du Grand Veneur en séance publique sous la présidence de

Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU, Maire de Soisy-sur-Seine.

Étaient présents : M. ROUSSEAU, Mme PETITDIDIER, M. DERLET, Mme FAURIANT, M.

TOURNOIS, Mme DUMONTAUD SEURE, M. FRANCHI, Mme HEINTZ, M. RHEIN, Mme

BORGNE, Mme PICARD, M. FERTE, Mme LE GRILL, M. REGENT, M. CHOTARD, M. DELPIRE,

M. GALEOTTA, Mme COUSIN, M. CHAUVET, Mme COURTELLEMONT, Mme CAUSERET

Étaient excusés : Mme PIRY-RUIZ (pouvoir M. TOURNOIS), Mme ROBIN (pouvoir Mme

BORGNE), Mme BACHELET (pouvoir M. FRANCHI), Mme PRIESS (pouvoir M. DERLET), M.

VIORRAIN (pouvoir M. RHEIN), Mme MBAGA (pouvoir Mme PETITDIDIER), M. GAMBIN (pouvoir

M. ROUSSEAU)

Étaient absents : M. DE OLIVEIRA

Secrétaire : Régine LE GRILL

Conseillers : En exercice : 29

Présents : 21

Pouvoirs : 7

Votants : 28

Quorum : 15

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès verbal de la séance du 19 septembre 2022 3. Information sur les décisions prises par le Maire en application de l’article L2122-22 du CGCT

4. Tarifs Marché de Noël

5. Redevance pour occupation du domaine public

6. Subventions associations

7. Rémunération agents recenseur

8. Création d’une commission « Choix des attributaires des batiments 1 Boulevard de la République »

9. Motion sur les coûts énergétiques

10. Questions diversesProcès verbal Conseil Municipal du 17 10 2022 Page 2 sur 8

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022

Le Conseil Municipal APPROUVE le procès verbal de la séance du 19 Septembre 2022 qui lui est présenté

PRESENTATION DES DECISIONS DU MAIRE

Le maire rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil municipal

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du maire PREND ACTE de la présentation de

ces décisionsProcès verbal Conseil Municipal du 17 10 2022 Page 3 sur 8

N° Date décision Nature Objet Titulaire Infos montant

2022-52 26/09/2022 subvention Demande de subvention au Conseil Régional dans le cadre du fonds de soutien à l'équipement en vidéoprotection REGION

Demande de subvention de

30% des travaux estimés à

37.950€ pour équipement de

8 nouvelles caméras de

vidéoprotection soit

unedemande de subevntion

de 11.385 €Procès verbal Conseil Municipal du 17 10 2022 Page 4 sur 8

DELIBERATION 2022 – 044

Rapporteur : Jean Philippe TOURNOIS

TARIFS DES ANIMATIONS DU MARCHÉ DE NOËL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, CONSIDERANT la volonté de la municipalité de mettre en place des animations pour le marché de Noël 2022,

CONSIDERANT que ces animations sont constituées par la mise en place d’une patinoire et d’un manège et qu’il convient de prévoir la création de tarifs pour ces activités,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

 FIXE le tarif pour la patinoire à un montant de : 3 € par session

 FIXE le tarif pour le manège à un montant de : 1 € par tour de manège

POUR 28

CONTRE 0

ABSTENTION 0

DELIBERATION 2022 – 045

Rapporteur : Jean François RHEIN

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,

CONSIDERANT la volonté de la municipalité d’apporter son soutien aux associations

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

 DÉCIDE l’attribution de subventions pour les associations soiséennes selon le tableau

suivant :

Secours Catholique : 1.100 €

ACPG-CATM : 460 €

Ciné Club La Lucarne : 900 €

Tennis club : 6.000 €

 PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au titre du budget 2021 à l’article 6574

« Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

POUR 28

CONTRE 0

ABSTENTION 0Procès verbal Conseil Municipal du 17 10 2022 Page 5 sur 8

DELIBERATION 2022 – 046

Rapporteur : Jean Baptiste ROUSSEAU

REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES

OUVRAGES DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT DE GAZ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2333-84, R.2333- 105-1, R2333-114, R2333-115, R2333-117, R2333-118, R3333-12,

VU le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz,

VU la délibération du Conseil Municipal du 17 septembre 2008 fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution et de transport de gaz (RODP)

VU le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz (RODPP),

CONSIDÉRANT qu’au titre de 2022, une RODPP d’un montant de 55,00 € peut être versé par l’exploitant de l’ouvrage gaz,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire que la collectivité ait adopté au préalable une délibération pour le règlement de cette redevance,

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public par le réseau public de distribution et de transport de gaz,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

 DÉCIDE de fixer le montant de la redevance d’occupation provisoire du domaine public (RODPP) par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz au taux maximum en fonction de la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ;

 DÉCIDE que le montant de la redevance RODPP prévue par l’article R.2333-105-1 du Code Général des Collectivités Territoriales peut être ajusté au cours de la période de perception pour tenir compte des mises en service réellement effectuées.

 DIT que la recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323.

POUR 28

CONTRE 0

ABSTENTION 0

DELIBERATION 2022 – 047

Rapporteur : Jean Baptiste ROUSSEAU

RECRUTEMENT ET RÉMUNÉRATION D’AGENTS RECENSEURProcès verbal Conseil Municipal du 17 10 2022 Page 6 sur 8

CONSIDÉRANT l’organisation du recensement à Soisy-sur-Seine en janvier et février 2023, CONSIDÉRANT la nécessité de recruter 15 agents recenseurs,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

 DÉCIDE la création d’emplois de non-titulaires en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de 15 emplois d’agents recenseurs non-titulaires à temps non-complet, pour la période allant de mi-janvier à mi-février.  DIT que les agents recenseurs seront payés :

 50 € pour les deux demi-journées de formation

 50 € pour la tournée de reconnaissance

 4,00 € par retour via Internet (logement et individuel)

 0,70 € par feuille de logement

 1,20 € par bulletin individuel

 70 € si l’agent atteint ou dépasse 95% de collecte sur son secteur.

 PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2023.  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents d’y rapportant.

POUR 28

CONTRE 0

ABSTENTION 0

DELIBERATION 2022 – 048

Rapporteur : Jean Baptiste ROUSSEAU

CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL LOCAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VUle Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 VUle décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

CONSIDÉRANT qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents

CONSIDÉRANT que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 est compris entre 50 et 200 agents

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

 CRÉE un Comité Social Territorial local.

 FIXE le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

 FIXE le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

 AUTORISE le recueil de l’avis des représentants de la collectivité qui conserveront leur voix délibérative.

POUR 28

CONTRE 0

ABSTENTION 0Procès verbal Conseil Municipal du 17 10 2022 Page 7 sur 8

DELIBERATION 2022 – 049

Rapporteur : Jean Baptiste ROUSSEAU

CRÉATION D’UNE COMMISSION « CHOIX DES ATTRIBUTAIRES DES BATIMENTS 1 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE »

CONSIDÉRANT que plusieurs dossiers de candidatures existent pour l’acquisition des biens situés au 1 Boulevard de la République,

CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de choisir de façon transparente les candidats ainsi que les activités prévues pour ces biens à la vente,

CONSIDÉRANT les candidatures des conseillers municipaux ainsi que celles des conseillers citoyens pour faire partie de cette commission,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

 DÉCIDE de constituer une commission municipale de sélection des candidats pour l’acquisition des biens du 1 Boulevard de la république à Soisy sur Seine,

 PRÉCISE que cette commission, présidée par le Maire ou son représentant, sera composée de 6 conseillers municipaux en plus de son Président, et de 2 personnes qualifiées (chef d’entreprise, expert comptable…)

 ENREGISTRE les candidatures afin de participer aux travaux de ladite commission  DÉCLARE élus :

Aurélie DUMONTAUD SEURE

Carole HEINTZ

Jean Philippe TOURNOIS

Elisabeth PETITDIDIER

François FRANCHI

Virginie COUSIN

 PRECISE que les personnes qualifiées seront désignées par la Maire en accord avec les membres

élus de la commission.

POUR 28

CONTRE 0

ABSTENTION 0

DELIBERATION 2022 – 050

Rapporteur : Jean Baptiste ROUSSEAU

MOTION : COUTS DE L’ENERGIE, INFLATION, BAISSE DES DOTATIONS : SANS

REGULATION, LES COLLECTIVITES NE POURRONT PLUS INVESTIR NOTAMMENT

DANS LA TRANSITION ECOLOGIQUE.

LES ELUS DE LACOMMUNE DE SOISY-SUR-SEINE SOLLICTENT LE SOUTIEN DE L’ETATProcès verbal Conseil Municipal du 17 10 2022 Page 8 sur 8

Le Président de la République et le gouvernement appellent de leurs vœux à une nouvelle

méthode d’élaboration des politiques publiques, et soulignent le rôle fondamental des

collectivités locales dans la vie quotidienne des Françaises et des Français à travers, notamment,

les services publics qu’elles opèrent.

Elles sont aussi un maillon essentiel d’une chaîne qui permet d’amortir les crises successives que

nous traversons, qui disposent toutes d’une même constante, d’une même dynamique qui se

répète inlassablement avec plus de force : ce sont celles et ceux qui ont déjà le moins qui les

subissent le plus.

Mais l’agilité de nos territoires à innover est de plus en plus restreinte. Elle l’est par une crise

énergétique qui les frappe très durement. Elle l’est par la réduction de leurs financements, et de

ses leviers.

Inexorablement, nous constatons un recul de notre capacité à faire, à transformer, à porter de

nouveaux projets. Nous risquons aujourd’hui de ne plus pouvoir fonctionner.

C’est déjà la dotation globale de fonctionnement qui régresse chaque année. Aujourd’hui, ce sont

les coûts de l’énergie et l’inflation du coût des matières premières qui sont en passe de nous

étrangler.

Sur les dépenses énergétiques, alors que nous avions dépensé moins de 400 000 euros en 2021, il

nous faudra en budgéter 1 200 000 euros pour 2023, et ce, malgré notre rattachement à des

groupements de commandes qui sont de véritables amortisseurs. Cela signifie pour une commune

telle que Soisy-sur-Seine qu’en fonctionnement nos dépenses seront équivalentes aux recettes et

que la commune n’aura plus d’autofinancement en 2023, celui-ci devant représenter 800 000

euros en 2022.

Aussi, faute de dispositif d’amortissement plus conséquents, nous n’aurons d’autre choix que de

renoncer à tous nos investissements - les collectivités locales représentant 70% de

l’investissement public dans notre pays, et de réduire considérablement l’offre de services publics.

Aussi les élus de la commune de Soisy-sur-Seine, s’associent à la communauté d’agglomération

Grand Paris Sud, mais aussi à l’Union des Maires de l’Essonne et à l’Association des Maires de

France pour solliciter l’Etat afin qu’un bouclier tarifaire ou tout autre dispositif équivalent puisse

être mis en place pour les collectivités territoriales.

POUR 28

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Le 18 Octobre 2022, à Soisy sur Seine

Jean-Baptiste ROUSSEAU Régine LE GRILL

Maire de Soisy sur Seine Secrétaire de séance