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Déliberation - DCM 2022 025 SMED modif statuts
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 025 SMED modif statuts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/09/2022
Reçu en préfecture le 07/09/2022
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRI Afiché le 07/09/2022
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIHL 2: 018-211300652-20220905-DCM2022025-DE DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE MOURIES BOUCHES-DU- RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers . .
L’an deux mille vingt-deux
En exercice 23 Le 5 septembre
Présents 14
Votants 23
L’an deux mille vingt-deux, le cinq du mois de septembre, le Conseil
Date de la convocation Municipal de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de 30 août 2022 ses séances après convocation légale, sous la présidence de Madame
Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois de
septembre.
DCM 2022-025 Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception
de :
Absents ayant donné procuration : Audrey DALMASSO à Alice
ROGGIERO, Michel CAVIGNAUX à Richard FREZE, Jean-Pierre
FRICKER à Patrice BLANC, Marie-Christine GENEST à Anaïs
MOYA-PUGET, Mohamed LASRI à Henri JAUBERT, Marjorie
RICAUD à Muriel CHRETIEN, Céline DARVES-BLANC à Jacqueline ROUX, Magali LANCELIER à Eric BOULLE, Grégory ALI-OGLOU à
Christophe GOMARIZ
Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN
OBJET DE LA DELIBERATION :
Modification des statuts du SYNDICAT MIXTE D’ENERGIE DES BOUCHES DU RHONE
RAPPORTEUR : Richard FREZE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-20 et L.1611- 7-1 ;
VU Parrêté préfectoral du 17 févier 1994 portant création du Syndicat Mixte d’Electrification du Département des Bouches du Rhône :
VU les statuts du SMED adoptés par arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2006 portant modification des statuts du Syndicat mixte d’électrification du Département des Bouches du Rhône dit SMED13 ;
VU l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 décembre 2017 par lequel la Métropole Aix-Marseille-Provence a été déclaré comme substituée au sein du syndicat à 89 de ses communes membres afin de participer à l’exercice de la compétence d’autorité concédante
de la distribution publique d’électricité ;
VU le second arrêté en date du 29 décembre 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a également déclaré les communes membres de la Métropole comme retirées du syndicat pour les compétences de concession de la distribution publique de gaz et de création et d’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ;
Envoyé en préfecture le 07/09/2022
Reçu en préfecture le 07/09/2022
D nn he LE VU la délibération n°2015-07 du SMED13 en date du 4 mars 201 4 Affiché le 07/09/2022 —
d’adresse du syndicat ; ID : 013-211300652-20220905-DCM2022025-DE
VU la délibération n°2015-49 du SMED13 en date du 10 décembre 2015 portant modification des statuts à la suite de nouvelles compétences optionnelles ;
VU la délibération n°2018-35 du 3 décembre 2018, modifiant les statuts du SMED13 ;
VU l'arrêté du Préfet en date du 14 mars 2019 portant modifications des statuts du Syndicat ;
VU la délibération n°2022-26 du Comité Syndical du SMED13 modifiant ses statuts ;
Considérant que lors du Comité Syndical du 5 juillet 2022, l’assemblée du SMED13 s’est prononcée à l’unanimité sur une modification des statuts du Syndicat dont la commune est membre ;
Considérant que le SMED13 a pour objet d’organiser en lieu et place de ses adhérents, les missions de service public afférentes à la distribution publique d’électricité et de gaz ;
Considérant que les Syndicats mixtes fermés, conformément au principe de spécialité qui leur est applicable comme tout établissement public, ont vocation à intervenir « en vue d'œuvre ou de services » présentant un intérêt pour chacun de leurs membres c’est-à-dire dans le cadre des compétences qui leur ont été transférées ;
Considérant que ceux-ci sont néanmoins autorisés à intervenir pour leurs membres ou non- membres, en dehors d’un transfert de compétence, dans le cadre d’activités annexes, à la condition que celles-ci : soient techniquement et commercialement le complément normal de leur activité principale, soient d’intérêt général et directement utiles à l’établissement public et, soient spécifiquement prévues dans les statuts du Syndicat et fassent l’objet d’un conventionnement ;
Considérant que l’article L.1611-7-1 du CGCT permet aux collectivités locales et établissements publics de confier à un organisme public, donc à un syndicat mixte, l’encaissement de certaines recettes dont la liste est fixée par voie législative et règlementaire ;
Considérant qu’afin de permettre au SMED13 de se voir potentiellement confier, par la voie d’une convention de mandat, la perception de certaines recettes en application de ces dispositions, il convient de le prévoir expressément dans ses statuts ;
Considérant que les modifications des statuts portent ainsi sur le point 2.8, relatif aux activités accessoires du SMED13 ;
«2.8 Mise en commun de moyens et activités accessoires
Conformément à l'article L 5211-4-1 du CGCT, le Syndicat pourra mettre ses services à disposition de ses membres pour l'exercice de leurs compétences. Cette mise à disposition donnera lieu à l'approbation d’une convention en fixant les modalités.
Le Syndicat pourra également, dans le respect des lois et règlements en vigueur et en particulier du Code de la commande publique et du droit de la concurrence, réaliser des prestations mobilisant ses moyens d'action au bénéfice de toute personne morale dès lors que ces prestations constituent le prolongement des compétences du Syndicat et demeurent accessoires. La réalisation de ces prestations donnera lieu au préalable à la conclusion de conventions en fixant les modalités.
Ces prestations peuvent notamment, sans que cette liste soit limitative, concerner :
- La maîtrise d'œuvre des travaux sur les réseaux pub
- La réalisation de toute étude technique dans le doma
Envoyé en préfecture le 07/09/2022
Reçu en préfecture le 07/09/2022
Affiché lé 07/09/2022
ID :013-211300652-20220905-DCM2022025-DE
- L'utilisation d'équipements collectifs appartenant au syndicat,
- L'utilisation de services informatiques, notamment pour la mise en place de systèmes d'information géographique,
oo
- La coordination de groupements de commande pour toutes catégories d'achat et de commande publique,
- Des apports de conseils, assistance administrative, juridique et technique - L'encaissement de recette dans le cadre de la convention de mandat, dans les conditions prévues par l’article L.1611-7-I et les articles D.1611-32-1 à D.1611- 32-9 DU Code Général des collectivités territoriales »
Considérant qu’au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver les nouveaux statuts, ainsi modifiés, du SMED13.
Entendu l’exposé du rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et procédé au vote, décide à l’unanimité : - D’approuver la modification des statuts du SMED13
- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette décision.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité 3