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Déliberation - 65 2022 Modif Statuts Smed
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune d'Eygalières.
Lien du pdf (Déliberation - 65 2022 Modif Statuts Smed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
BORDEREAU
D'ENVOI
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
COMMUNE
D’EYGALIERES
Service
administratif
Laurent
THERME,
Directeur
Général
des
Services
06.83.14.50.01
/ laurent.therme@mairieeygalieres.fr
à
Madame
la Sous-Préfète
d’Arles
DESIGNATION
DES
PIECES
|
N°
Date
des
actes
|
—
{
| Délibération
30/08/2022
OBJET:
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
D’ENERGIE
| N° 65.2022
DES
BOUCHES
DU
RHONE
|
Fait
à Eygalières,
le 06/09/2022.
Le
Maire,
Aline
PELISSIER
\
PT
7
f
Bar
ACCUSE
DE
RECEPTION
:
Déposé
en
Sous-Préfecture
d’Arles
le :
SIPREFECTURE D'ARLES |
|
- 9 SEP. 2022
|
ARRIVEE DEPARTEMENT
DES
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 19
BOUCHES
DU
RHÔNE
PRESENTS
:
17
COMMUNE
D’EYGALIERES
REPRESENTES
:
2
VOTANTS :
19
VOTES
POUR :
19
VOTES
CONTRE
:
0
ABSTENTIONS :
0
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
65-2022
OBJET
: MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
D’ENERGIE
DES
BOUCHES-
DU-RHONE L’an
deux
mille
vingt-deux
le
30
août,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
d’Eygalières,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Aline
PELISSIER,
Maire. Valentin
MARCELLN
élu
secrétaire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 23/08/2022.
Etaient
présents
:
ASTOLFI
Solenne,
BLANC
Michel,
BALLAY
Gilles,
BRAILLE
Corinne,
De
TÜURCKHEIM
Amaury,
DUMOULIN
Mathilde,
GAUTIER
Robert,
LUCCINI
Ludovic,
MARCELLIN
Valentin,
MORICELLY
Benjamin,
PANCIERA
Patricia,
PELISSIER
Aline,
RICARD
Monique,
UFFREN
Marie-Christine,
WALLERAND
Christel,
WIBAUX
Bernard.
Etaient
absents
excusés
: Roland
GRIMAUD
donne
pouvoir
à Robert
GAUTIER
Marie-Pierre
PELISSIER
donne
pouvoir
à Benjamin
MORICELLY.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-20
et L.
1611-7-1 ;
Vu
l’arrêté préfectoral
du
17 février
1994
portant
création
du
Syndicat
Mixte
d’Electrification
du
Département
des
Bouches
du
Rhône
;
Vu
les
statuts
du
SMED
adoptés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
26
janvier
2006
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
mixte
d’électrification
du
Département
des
Bouches
du
Rhône
devenant
«
Syndicat
Mixte
d’Energie
du
Département
des
Bouches
du
Rhône
dit
SMED13
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
des
Bouches-du-Rhône
en
date
du
29
décembre
2017
par
lequel
la
Métropole
Aix-
Marseille-Provence
a été
déclarée
comme
substituée
au
sein
du
syndicat
à 89
de
ses
communes
membres
afin
de participer
à l’exercice
de la compétence
d’autorité
concédante
de la distribution publique
d’électricité
;
Vu
le
second
arrêté
en
date
du
29
décembre
2017
par
lequel
le préfet
des
Bouches-du-Rhône
a également
déclaré
les
communes
membres
de
la
Métropole
comme
retirées
du
syndicat
pour
les
compétences
de
concession
de
la
distribution
publique
de
gaz
et
de
création
et
d’entretien
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à l’usage
des
véhicules
électriques
;
Vu
la
délibération
n°2015-07
du
SMED13
en
date
du
4
mars
2015
concernant
la
modification
d’adresse
du
syndicat
;
Vu
la délibération
n°2015-49
du
SMED13
en
date
du
10
décembre
2015
portant
modification
des
statuts
à la
suite
de
nouvelles
compétences
optionnelles
;
Vu
la délibération
n°2018
- 35
du
3
décembre
2018,
modifiant
les
statuts
du
SMED13, Vu
l'arrêté
du
Préfet,
en
date
du
14
mars
2019
portant
modifications
des
statuts
du
Syndicat.
Vu
la
délibération
n°
2022-26
du
comité
syndical
du
SMED13
modifiant
ses
statuts.
Madame
le
Maire
expose
aux
membres
présents
du
Conseil
Municipal
que,
lors
du
Comité
Syndical
du
5
juillet
2022,
l'assemblée
du
SMED13
s’est
prononcée
à
l’unanimité
sur
une
modification
des
statuts
du
Syndicat
dont
la
commune
est
membre.
Madame
le Maire
précise
que :
Le
SMED13
a pour
objet
d’organiser
en
lieu
et
place
de
ses
adhérents,
les
missions
de
service
public
afférentes
à la
distribution
publique
d’électricité
et
de
gaz.
Les
Syndicats
mixtes
fermés,
conformément
au
principe
de
spécialité
qui
leur
est
applicable,
comme
tout
établissement
public,
ont
vocation
à
intervenir
« en
vue
d’œuvre
ou
de
services
»
présentant
un
intérêt
pour
chacun
de
leurs
membres
c’est-à-dire
dans
le
cadre
des
compétences
qui
leur
ont
été
transférées.
Ceux-ci
sont
néanmoins
autorisés
à
intervenir
pour
leurs
membres
ou
non-membres,
en
dehors
d’un
transfert
de
compétence,
dans
le
cadre
d’activités
annexes,
à la
condition
que
celles-ci
:soient
techniquement
et
commercialement
le
complément
normal
de
leur
activité
principale,
soient
d’intérêt
général
et
directement
utiles
à l’établissement
public
et,
enfin,
soient
spécifiquement
prévues
dans
les
statuts
du
Syndicat
et
fassent
l’objet
d’un
conventionnement.
L’article
L.
1611-7-1
du
CGCT
permet
aux
collectivités
locales
et
établissements
publics
de
confier
à
un
organisme
public,
donc
à un
syndicat
mixte,
l’encaissement
de
certaines
recettes
dont
la
liste
est
fixée
par
voie
législative
et
réglementaire.
Afin
de
permettre
au
SMED
13
de
se
voir
potentiellement
confier,
par
la
voie
d’une
convention
de
mandat,
la
perception
de
certaines
recettes
en
application
de
ces
dispositions,
il
convient
de
le
prévoir
expressément
dans
ses
statuts.
Les
modifications
des
statuts
portent
ainsi
sur
le
point
2.8,
relatif
aux
activités
accessoires
du
SMED
13
: «2.8-
Mise
en
commun
de
moyens
et
activités
accessoires
Conformément
à
l’article
L
5211-4-1
du
CGCT,
le
Syndicat
pourra
mettre
ses
services
à
disposition
de
ses
membres
pour
l’exercice
de
leurs
compétences.
Cette
mise
à disposition
donnera
lieu
à l’approbation
d’une
convention
en
fixant
les
modalités.
Le
Syndicat
pourra
également,
dans
le
respect
des
lois
et
règlements
en
vigueur
et
en
particulier
du
Code
de
la
commande
publique
et
du
droit
de
la
concurrence,
réaliser
des
prestations
mobilisant
ses
moyens
d’action
au
bénéfice
de
toute
personne
morale
dès
lors
que
ces
prestations
constituent
le
prolongement
des
compétences
du
Syndicat
et
demeurent
accessoires.
La
réalisation
de
ces
prestations
donnera
lieu
au
préalable
à
la
conclusion
de
conventions
en
fixant
les
modalités.
Ces
prestations
peuvent
notamment,
sans
que
cette
liste
soit
limitative,
concerner
:
-
la
maîtrise
d’œuvre
des
travaux
sur
les
réseaux
publics
d’électricité
et
de
gaz
-
la
réalisation
de
toute
étude
technique
dans
le
domaine
de
l’électricité
et
du
gaz
-
l’utilisation
d'équipements
collectifs
appartenant
au
syndicat
-
lPutilisation
de
services
informatiques,
notamment
pour
la
mise
en
place
de
systèmes
d’information
géographique
-
la
coordination
de
groupements
de
commande
pour
toutes
catégories
d’achat
et
de
commande
publique
-
des
apports
de
conseils,
assistance
administrative,
juridique
et
technique -
l’encaissement
de
recettes
dans
le
cadre
de
conventions
de
mandat,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
1611-7-1
et
les
articles
D.
1611-32-1
à D.
1611-32-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
»
En
considération
de
ces
éléments,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
les
nouveaux
statuts,
ainsi
modifiés,
du
SMED13.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
:
-
APPROUVE
la modification
des
statuts
du
SMED13.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Maire,
Aline
PELISSIER.