Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 2021 024 modification statuts CCVBA
Déliberation - DCM 2022 031 001 partage TA avec CCVBA
Déliberation - DCM 2022 029 001 restitution de competences CCVBA
Déliberation - DCM 2021 052 modification statuts SIVVB
Déliberation - DCM 2020 11 modification des statuts du SMVVB
Déliberation - DCM 2021 041 ROD CCVBA
Déliberation - DCM 2022 15 logiciel ADS partage CCVBA
Déliberation - DCM 2022 025 SMED modif statuts
Déliberation - DCM 2022 027 SYMCRAU modif statuts
Déliberation - DCM 2020 032 rapport dactivite 2019 CCVBA
Déliberation - DCM 2022 022 Modification statuts CCVBA
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 022 Modification statuts CCVBA)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers
En exercice 23
Présents 17
Votants 23
Date de la convocation
24 mai 2022
DCM 2022-022
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022
RAIT D EXT IT DU REG ID : 013-211300652-20220531-2022022-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSE-MONICIFAT DE LA COMMUNE DE MOURIES
L’an deux mille vingt deux
Le 31 Mai
L’an deux mille vingt-deux, le trente et un du mois de mai, le Conseil Municipal
de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire,
pour la session ordinaire du mois de mai
Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l'exception de :
Absents ayant donné procuration : Jean-Pierre AVALA à Alice ROGGIERO,
Idälmis GREBAUX à Patrice BLANC, Mohamed LASRI à Michel
CAVIGNAUX, Marjorie RICAUD à Audrey DALMASSO, Céline DARVES-
BLANC à Muriel CHRETIEN, Henri JAUBERT à Jean-Pierre FRICKER
Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN
OBJET DE LA DELIBERATION :
Modification des statuts de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles
RAPPORTEUR : Mme le Maire
Vu la loi n° 2019- 1428 du 24 décembre 2019 d’orientations des mobilités, dite loi LOM | Vu la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020, et notamment son article 9- III ; Vu l’ordonnance n°2021-237 du 5 mars 2021, et notamment son article 34 ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-37, L. 5211- 17 et L. 5211-5 ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 1231-1 et L. 3111-5 ; Vu lP’arrêté préfectoral du 1” juillet 2021 portant modification des statuts de la Communauté de
communes Vallée des Baux-Alpilles ;
Vu la délibération n° 105/2022 en date du 19 mai 2022 du Conseil communautaire portant
modification des statuts de la CCVBA ;
Considérant que la Communauté de communes exerce plusieurs compétences qui relevaient du bloc de compétences optionnelles. En effet, le législateur imposait aux Communautés de communes de choisir trois compétences dans une liste de sept compétences inscrites au CGCT. Dans ce contexte, par délibération du 24 octobre 2019, la CCVBA a modifié ses statuts afin de respecter cette obligation. Le choix s’est alors porté sur la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ». Considérant que la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a supprimé la qualification juridique de compétences optionnelles en ne conservant que deux blocs de compétences : les obligatoires et les facultatives, ce dernier bloc intégrant les compétences optionnelles. Considérant que, par délibération n°105/2022 en date du 19 mai dernier, le Conseil communautaire a approuvé une modification statutaire décidant de restituer aux Communes cette
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
compétence, ainsi que plusieurs petites compétences de proximil ich 1e 02/06/2022 d’intérêt communautaire, ainsi que le chenil - fourrière animale! 1 : 013-211300652-20220531-2022022-DE
Considérant, par ailleurs, que le Conseil communautaire a toiletté les statuts afin de respecter les
dernières évolutions réglementaires :
- D'une part, en enlevant de la compétence aménagement, le transport à la demande déjà inclus dans la compétence mobilité par l’article L. 1231-1 du Code des transports.
- D'autre part en utilisant la nouvelle qualification juridique issue de l’article L. 2224-37 du CGCT pour les bornes de recharges électriques, à savoir la compétence IRVE - infrastructures de recharge des véhicules électriques.
Considérant que dans le cadre d’une restitution, les statuts sont modifiés selon la même procédure qu’un transfert de compétence, à savoir que la modification statuaire est validée si elle remplit les conditions de majorité qualifiée suivantes : les 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou l’inverse, et approbation par le Conseil municipal de la commune dont la population est supérieure au quart de la population totale de l’intercommunalité.
Considérant qu’à défaut de délibération communale dans les trois mois de la notification de la délibération communautaire aux Conseils municipaux, l’avis est réputé favorable :
Entendu l'exposé du rapporteur qui a notamment donné lecture du projet de modification statutaire présenté en annexe ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité de : — Approuver la modification statutaire telle que présentée par le rapporteur et jointe en annexe. — Charger Madame le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles.
Pour extrait certifié conforme
Madame le Maire
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de nubhlioité