Déliberation - DCM 2022 027 SYMCRAU modif statuts

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Déliberation - DCM 2022 027 SYMCRAU modif statuts Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Mouriès. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 027 SYMCRAU modif statuts)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,

Envoyé en préfecture le 07/09/2022

Reçu en préfecture le 07/09/2022

REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRI ic le 07/02/2022

FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIIL!2: 013-2113800652-20220905-DCM2022027-DE DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE MOURIES BOUCHES-DU- RHONE

ARRONDISSEMENT

D’ARLES

Nombre de conseillers

L’an deux mille vingt-deux

En exercice 23 Le 5 septembre

Présents 14

Votants 23

L’an deux mille vingt-deux, le cinq du mois de septembre, le Conseil

Date de la convocation Municipal de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de 30 août 2022 ses séances après convocation légale, sous la présidence de Madame

Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois de

septembre

DCM 2022-027 Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l'exception de :

Absents ayant donné procuration : Audrey DALMASSO à Alice

ROGGIERO, Michel CAVIGNAUX à Richard FREZE, Jean-Pierre

FRICKER à Patrice BLANC, Marie-Christine GENEST à Anaïs

MOYA-PUGET, Mohamed LASRI à Henri JAUBERT, Marjorie

RICAUD à Muriel CHRETIEN, Céline DARVES-BLANC à Jacqueline

ROUX, Magali LANCELIER à Eric BOULLE, Grégory ALI-OGLOU à

Christophe GOMARIZ

Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN

OBJET DE LA DELIBERATION :

Modification statutaire du SYMCRAU

RAPPORTEUR : Muriel CHRETIEN

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté du 13 février 2006 portant création du Syndicat Mixte d’études et de gestion de la nappe phréatique de la Crau,

VU la délibération du Conseil Municipal actant l’adhésion de la Commune de Mouriès au sein du Syndicat Mixte d’études et de gestion de la Nappe Phréatique de la Crau,

VU l’arrêté du 19 décembre 2008 portant modification du Syndicate Mixte et de gestion de la nappe phréatique de la Crau afin de prolonger son existence d’une année,

VU l'arrêté du 6 août 2010 portant modification des statuts du Syndicats Mixte d’études et de gestion de la nappe phréatique de la Crau,

VU la Délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2015 relative à la modification des statuts du SYMCRAU,

VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2015 portant modification des statuts du SYMCRAU,

VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant représentation-substitution de Métropole d’Aix Marseille Provence aux Communautés d’agglomération Agglopôle Provence et Pays de Martigues et au Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence au sein du SYMCRAU,

Envoyé en préfecture le 07/09/2022

Reçu en préfecture le 07/09/2022

VU la délibération N°31/21 du 3 décembre 2021, actant le projet 2021 | Affiché le 07/09/2022 SYMCRAU, ID : 013-211300652-20220905-DCM2022027-DE

VU l'article 7 des statuts du Syndicat qui prévoit les conditions de modification des statuts à savoir : « Les décisions concernant la modification des statuts ou le retrait d'un membre du Syndicat seront prises par délibération à la majorité des 2/3 des membres du Comité Syndical, soumise uniquement ou vote des assemblées délibérantes des membres nommément désignés dans les présents statuts. »

CONSIDERANT le courrier de Monsieur le Sous-Préfet d’Istres en date du 26 octobre 2020 demandant au Comité Syndical du SYMCRAU de modifier les statuts pour intégrer formellement la substitution par la Métropole AMP des intercommunalités préexistantes,

Il est proposé d’approuver une modification statutaire visant à :

- Mettre en conformité la disposition relative à la substitution par la Métropole AMP et d’autres dispositions avec le droit actuel,

- Proposer une mise à jour et une évolution de certaines dispositions avec les besoins actuels de fonctionnement du Syndicat (dénomination, compétences).

Sur ce dernier point, en effet les réflexions en cours sur une partie du territoire de la Crau quant à l’organisation de la politique de l’eau nécessitent de prévoir la possibilité de transfert de certaines compétences si cela s’avérer nécessaire dans l’avenir. Ainsi, en complément de la compétence obligatoire commune à tous les membres dans les statuts actuels, il est proposé de donner au SYMCRAU la faculté de devenir compétent pour le compte des EPCI-FP sur tout ou partie de son territoire (article 4.2), sous réserve des modalités de mise en œuvre décrites ci-après :

- Pour assurer la gestion et la préservation de la ressource au sens de l’article L2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Pour assurer la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention contre les inondations au sens du I bis de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement (élargissement facultatif de la compétence AEP à la gestion et la préservation de la ressource en lien avec la production d’eau potable — Article 116 de la loi engagement et proximité.

L’article 5 modifié précise le transfert éventuel d’une de ces compétences ne soit rendu effectif qu’après délibération concordantes de l’EPCI à fiscalité propre et du SYMCRAU étant précisé qu’en l’absence de compétence à la carte effective, le Syndicat demeure soumis aux dispositions de droit commun du Code Général des Collectivités Territoriales, c’est-à-dire tel que dans les statuts avant modification. Ce transfert n’est donc pas optionnel et i/ n'est pas rendu effectif par la présente modification de statuts. Cette dernière permet toutefois de faciliter la mise en œuvre administrative de décisions qui pourraient prises dans l’avenir concernant l’une et/ou l’autre des compétences (GEMAPI et/ou gestion et préservation de la ressource dans le cadre de l’article 2224-7 du CGCT.)

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

- D’approuver les modifications à apporter aux statuts du Syndicat conforment au projet de statuts modifiés joint en annexe 1 et au tableau récapitulatif joint en annexe 2, - D’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Alice ROGGIERO

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois ff dernière mesure de publicité