Compte-Rendu - CR CM 12 decembre 2023

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Arrêté - Arrete 2025 162 Circulation Rue Notre Dame du 12 s

Compte-Rendu - CR CM 12 decembre 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Gallardon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 decembre 2023)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Consommateurs, MAIRIE - Place du Jeu de Paume - 28320 GALLARDON

Tél : 02 37 31 40 72 - Fax : 02 37 31 44 42

E-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr

Galla rdon Site internet : www.ville-gallardon.fr

GALLARDON, le 14 décembre 2023

Conseil municipal du 12 décembre 2023

Compte-rendu

Le douze décembre deux mille vingt-trois, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique, salle du conseil municipal, rue de la herse, sous la présidence de Monsieur Yves MARIE, Maire.

Présents

MARIE Yves, ALAMICHEL Bruno, BROSSAIS Nathalie, DELZANGLES Bernard, GLAVIER Vanessa, VIOLLET Jean-François, CLAUDET Laurence, BOUAMOUD Idir, ROMANET Florent, BIDOLI Lydie, GAILLOT Joëlle, SONNIC Mathias, FLEURIOT Jean-Luc, TABARINO Eric, GOUMAZ Sophie, BRÉGERE Bérénice, FRILOUX Eloïse, MOIREAUX Marie-Christine, VAILLANT Gildas

Absents excusés ayant donné pouvoir

MENDES DA SILVA Véra à MARIE Yves

CHAROTTE Jean-Michel à DELZANGLES Bernard

MERGIRIE Pierre à CLAUDET Laurence

DUNAS Christine à BIDOLI Lydie

BIETRY Nathalie à BROSSAIS Nathalie

LE BRIS Bertrand à TABARINO Eric

Absent excusé

HAI Mohamed

Absente

CHRETIEN Céline

Est désignée secrétaire de séance : Madame Laurence CLAUDET

Conseil municipal du 12 décembre 2023 - Compte-rendu

Commune de Gallardon - page 1 Préambule 1. Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 17 octobre 2023 Il n’est pas fait de remarque, le compte-rendu est approuvé par 9 voix contre (SONNIC Mathias, FLEURIOT Jean-Luc, TABARINO Eric, GOUMAZ Sophie, BRÉGERE Bérénice, FRILOUX Eloïse, MOIREAUX Marie-Christine, VAILLANT Gildas, LE BRIS Bertrand) et 16 voix pour. 2. Informations - Comptes-rendus et courrier divers Commission Travaux et Finances du 28 novembre - Compte-rendu Madame Bérénice BREGERE indique que le compte-rendu ne mentionne pas sa remarque relative à la dégradation de la chaussée de la rue Germonval. Selon elle, son affaissement induit des inondations fréquentes de la chaussée. Commission Urbanisme du 5 décembre - Compte-rendu Madame Joëlle GAILLOT demande comment les propositions d’implantation des zones d'accélération et d'exclusion des énergies renouvelables dans le cadre de la loi APER ont été préparées. Monsieur le Maire répond qu’elles ont été élaborées à partir du «porter à connaissance » de l’Etat, mis à disposition du public, et formulées par la commune avec l'appui de la communauté de communes. Les propositions ont été ensuite présentées et discutées en commission, Madame Joëlle GAILLOT demande des précisions sur les modalités de mise à disposition du public. Madame Amélie VERDE répond que la mise à disposition des documents en mairie et sur le site internet est effective depuis hier lundi 11 décembre. Il est prévu une notification via l'application « ville de Gallardon », une information sur le bandeau « flash info » du site internet, une publication Facebook, et un affichage papier en mairie ainsi que sur le panneau lumineux. Madame Joëlle GAILLOT demande des précisions sur le passage de l’actuelle zone Uxa en zone N dans le cadre du futur PLUi. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit à ce stade d’une simple hypothèse. Il rappelle que certaines constructions, notamment les habitations du Bourgneuf situées en zone inondable, sont déjà classées en zone N. Cela ne remet pas en cause les constructions existantes. Ce classement évite en particulier que les secteurs inondables puissent accueillir de nouvelles habitations, Madame Joëlle GAILLOT s'interroge également sur une nouvelle extension de la ZA Saint Mathieu pour 5 hectares. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit là encore d’une simple hypothèse. Il ajoute que la commercialisation des lots dans Le cadre de l’extension de 9,8 hectares en cours d’aménagement est un succès. Les lots de la phase 1 sont déjà tous vendus, En conséquence, la phase 2, qui ne devait débuter que dans 3 ans environ, est déjà engagée. Madame Joëlle GAILLOT évoque la déviation routière, Monsieur le Maire rappelle qu’elle relève du Conseil départemental, non de la commune ou de la communauté de communes, et qu’elle ne sera donc pas évoquée dans le cadre de l’élaboration du PLUI. Conseil municipal du 12 décembre 2023 — Compte-rendu Commune de Gallardon - page 23. Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

Droit de préemption urbain (non-préemption)

Dépôt Nom Adresse Parcelle

26/09/2023 | ME BADOUAL-RICHARD | Monsieur COURTADE Julien AC 929

26/09/2023 | ME BELLE-CROIX SARL L'ENTRA'CT AC 890/889

02/10/2023 | ME LE GAC Monsieur BESNARD Michel 266 B 397/401/404

12/10/2023 | ME BELLE-CROIX Monsieur MONNIOT Benjamin AC 505

19/10/2023 | ME BRIDOUX Monsieur ISELI Georges et Madame AUDE Corinne ZK. 691/AD 414

19/10/2023 | ME HILLATRET Monsieur MILEV Kostadin et Madame MILEVA Zhivka | ZK 248/249 (Lot A)

20/10/2023 | ME BELLE-CROIX Monsieur JASON André et Madame PASQUIER Thérèse | AC 341

31/10/2023 | ME BAUDOUIN SCI BEAUCE BERRY AD 119/120

03/11/2023 | ME BRIDOUX Monsieur BRAZ Paul ZK 717

Madame Joëlle GAILLOT demande des précisions sur la vente de l’ancienne crêperie « L’entracte », Monsieur le Maire indique que les 2 bailleurs sociaux sollicités n’ont pas donné suite en raison de la difficulté de monter un projet équilibré sur le plan financier. La vente a donc été faite à un investisseur particulier, ce qui n’exclut pas à ce stade une activité de restauration.

Dépenses comprises entre 500€ et 40 000CHT

INVESTISSEMENT

Montant ‘

Fournisseur Produit Affectation T |

HT : TTC

APS Remplacement centrale d’alarme CIM 2659.50] 3 191.40

BCE DECOR Matériel divers Salles des activités 857.89] 1029.47

CASAL SPORT Agrès sportifs Voirie 23279.13| 27 934,96

COLAS Enfouissement ancrage et Voirie 12978.40| 15 574.08 raccordement — Rue de la Source

COMAT & VALCO |Barrière de circulation CIM 1385.00| 1 662.00

1° acompte — enfouissement réseaux

ENERGIE 28 électrique — rues Basse du Bardet, Autres réseaux 2 160.00

Trou au lièvre et Porte de Chartres

Génie civil de télécommunication —

ENERGIE 28 réséaux - rues Basse du Bardet, Trou |Autres réseaux 17 100.00! 20 520.00 au lièvre et Porte de Chartres

Amélioration énergétique : : ENERGIE 28 d'installation d'éclairage public Eclairage public 30 000.00

ERI CONCEPT Tableau blancs et projecteurs Ecole primaire 4680.00| 5616.00 interactifs

HERVE THERMIQUE Remplacement réducteur de pression | nase 1499.92] 1 799.90

LEROY MERLIN Parquet Logement communal — 995.00] 1 194,00 Gendarmerie

MSD Stand festif CTM 1 532.90 1 839,48

Conseil municipal du 12 décembre 2023 - Compte-rendu Commune de Gallardon - page 3

MSD Panneau lumineux Voirie 1756.30] 2 107,56

POLVE Aménagement d’un cheminement Le TERRASSEMENT piéton Voirie 8845.80] 10 614.96

POLVE Réfection de clôture Ecole primaire 660.00! 792.00 TERRASSEMENT ° °

PRO-MOB.FR Tables rondes Salle polyvalente 1401.83] 1682.20

Remplacement d’un poteau incendie —|,, .. VEOLIA 18 route d’Epernon Voirie 2707.33] 3 248.80

FONCTIONNEMENT

Fournisseur Produit Affectation HT TTC

ACTIV'BURO Ramettes de papier Ecole primaire 1455.00] 1 746.00

BELP Signification de jugement - SCI WD Mairie 1071.07

(expropriation)

BNP PARIBAS Copieur multifonction Mairie 839.40! 1007.28

CALDEO CPO Fioul / 2 000 litres La poste + logement 223103, 2677.24

CALDEO-CPO Carburant / 2 000 litres gasoil CTM 3240.00] 3 888.00

CALDEO-CPO Carburant / 2000 litres GNR CTM 2310.00] 2772.00

CALDEO-CPO Carburant / 2 000 litres SP95 CTM 3332.26] 3998.71

CHAUVET : Li LAURENT Entretien matériel Espaces verts 592.40 710.88

COBALYS Peinture traçage Stades 842.25| 1 010.70

COBALYS Matériaux divers — engazonnage Cimetière 1687.37

DIFACHIMIE Produits de traitement Ecole primaire 622.68 747.22

DIFACHIMIE Produits de traitement Divers sites 808.88 970,66

ÉDENRED Chèques KADEOS Noel agents Mairie 2 065.84

FICHOT Produits d'entretien Salle polyvalente Monlouet | s6773l 681.28 -- Gyinnase

FICHOT HYGIENE {Produits d'entretien Divers sites 818.74

FROLING 2023/Entretien chaudière CTM 592.80 711.36

IDEX ENERGIES Maintenance chauffage P2 Divers sites 2 691.00] 3 229.32

IDEX ENERGIES Maintenance chauffage P3 Divers sites 1966.49 2359.77

Procédure tribunal commune de Lu

IMAGINE AVOCATS Gallardon/SA Eure-et-Loir Habitat Mairie 509.00

Fleurissement automne — JARDIN VIE Chrysanthèmes Espaces verts 568.22 625.04

Conseil municipal du 12 décembre 2023 - Compte-rendu Commune de Gallardon - page 4

L’ANTRE DU BLUP [Animations jeux Bibliothèque 833.33] 1 000.00

L’ENTRE-SORTS Animation « Ali et son destin » Bibliothèque 942,00

LEROY MERLIN Matériel divers Salle d'activité 750.84 900.00

MAIN VERTE Entretien sentes, chemins et stades Espaces verts 10469.97| 12 563.96

MAIN VERTE Entretien sentes, chemins et stades Espaces verts 10 469.97] 12 563.96

OFFICE DE ne 4 up Hs TOURISME Animation « Magie d’une nuit d’été» |Bibliothèque 1 000.00

PAPREC Location benne CTM 613.56 736.27

PORTALP France 2023/Maintenance portes automatiques [Mairie 136439] 1 637,27

PREMIERES 1: De ; IMPRESSIONS Fil info 2023 Mairie 1432.00] 1 718.40

PROFESSION SPORT [Septembre 2023 / Intervenant sportif {Ecole primaire 785.00

PROFESSION SPORT |Octobre 2023 / Intervenant sportif Ecole primaire 684,00

PROFESSION SPORT |Novembre 2023 / Intervenant sportif |Ecole primaire 836.00

PROMOSOFT Renouvellement contrat assistance P360|_.. : INFORMATIQUE 24/08/ Divers sites 1497.00] 1 796.40

PROMOSOFT Renouvellement contrat assistance P3601-. :

INFORMATIQUE _|24/11/2023 au 23/02/2024 Divers sites 1497.00! 1796.40

SACEM 16/07/2023 — Bal et musique feu Fêtes et cérémonies 545.01 d'artifice

SAVOIRSPLUS Fournitures scolaires Ecole primaire 560.79 672,95

SIDER Matériel divers Salle d’activité 598.17 717.80

Balayage caniveau — 01/07 au se SOCCOIM 31/08/2023 Voirie 1459.34

Balayage caniveau — 01/10 au on SOCCOIM 31/10/2023 Voirie 1 459.34

SODEM Granulés à bois — chaudière CTM 2 509.08} .2 759.99

TRAFIC Contrat de location d'espaces | :

COMMUNICATION [publicitaires 2023 — 2024 — 2025 Mairie 1500.00! 1 800.00

TRANSDEV Transport école/2ymnase septembre Ecole primaire 1836.36] 2 020.00

ZEP Produits d’entretien CTM et Mairie 554,52 665.42

Conseil municipal du 12 décembre 2023 — Compte-rendu Commune de Gallardon - page 5 Délibération 1. Tableau des emplois permanents - Création de poste Vu la délibération du conseil municipal du 27 juin au 1% juin 2023, 2023 établissant le tableau des emplois permanents Considérant la nécessité de créer un troisième poste d’agent d’accueil — état civil, afin d’assurer un tuilage avant le départ en retraite d’un des deux agents actuellement en poste, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : CREE un poste de rédacteur à temps complet pour un emploi d’agent d'accueil — état civil au 1% janvier 2024, MODIFIE en conséquence le tableau des emplois permanents, PRECISE qu’un poste d’adjoint administratif principal de 1°° classe sera supprimé au départ en retraite de l'agent, et que l’ensemble des postes de la filière Animation et un poste d’agent technique seront ultérieurement supprimés suite au transfert de la compétence périscolaire au 1% janvier 2024, PREVOIT au budget les crédits nécessaires. Au 1° juin 2023 Au 1° janv. 2024 Grade Existants | Pourvus | Existants | Pourvus Emploi fonctionnel de DGS 1 1 1 1 fi é Attaché Rédacteur Adjoint administratif principal de 1° classe Adjoint administratif principal de 2°" classe Adjoint administratif rirlwlsls mlriwlisls miniwir|is ré lwioio Technicien Agent de maîtrise principal Adjoint technique principal de 1°° classe Adjoint technique principal de 2°" classe Adjoint technique aim iaibir Dim laibis aim lalnir DimIaINDIr Animateur territorial Adjoint d’animation principal 1°° classe Adjoint d’animation principal 2è"% classe pipiels Jeleleie lala pipi Ass de conservation patrimoine 1 2è% classe Ass d tion pat Brigadier-Chef principal Gardien Brigadier Total : 39 postes existants, 38 pourvus soit 34, 14 ETP Conseil municipal du 12 décembre 2023 — Compte-rendu Commune de Gallardon - page 62. Compétence périscolaire - Convention de transfert

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique

Vu la délibération du conseil municipal de Gallardon du 7 mars 2023 portant transfert de sa compétence «accueil périscolaire » à la communauté de communes des Portes euréliennes d’Ile-de-France au 1% janvier 2024,

VU la délibération du conseil communautaire du 9 mars 2023 portant modification statutaire relative au transfert de compétence précité,

VU les délibérations concordantes des communes de la communauté de communes, portant validation de cette modification statutaire,

VU la fiche d’impact, ci-annexée

VU l'avis favorable sur cette fiche d’impact du Comité social territorial de la communauté de communes le 21 septembre 2023,

VU l'avis favorable sur cette fiche d’impact du Comité social territorial du Centre de gestion d’Eure-et- Loir auquel la commune de Gallardon est affiliée,

VU la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2023 portant approbation de la convention de transfert, ci-annexée,

CONSIDERANT que le transfert de compétence « accueil périscolaire » induit le transfert des personnels :

Nb de Durée Taux : postes Statut Grade hebdo | affectation Fonctions

1 Titulaire Adjoint Technique 32h 100 % Agent d'entretien

1 Titulalre Animateur 35h 100 % Directrice

2 Titulaire Adjoint d'Animation 35h 100 Animateur

1 Stagjaire Adjoint d'Animation 14,50h 100 % Animateur

1 Contractuel | Adjoint d'Animation 12,80h 100 % Animateur

1 Contractuel } Adjoint d'Animation 13,08h 100% Animateur

2 Titulaire Adjoint Animation ppal 2ème 35h 100% Animateur

1 Titulaire Adjoint Animation ppal 2ème 35h 100% Animateur

1 Titulaire Adjoint Animation ppal 2ème 35h 100% Directrice

1 Titulaire Adjoint Animation ppal 1° | 31,50h 100 % Animateur

Soit 9 emplois permanents et 2 emplois non permanents

CONSIDERANT le projet de convention de transfert, ci-annexé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la convention portant modalités de transfert des personnels des accueils périscolaires de Gallardon au 1% janvier 2024,

DIT que les postes concernés seront ultérieurement supprimés.

3. Contrat d’assurance des risques statutaires - Renouvellement au 1° janvier 2025

Le contrat groupe d’assurance statutaire permet aux collectivités qui le souhaitent d’assurer le risque maladie de leurs agents, soit la prise en charge par un assureur de tout ou partie du coût afférent à la collectivité compte tenu de ses obligations statutaires.

La commune de Gallardon est adhérente depuis 2006. Le contrat actuel expire le 31 décembre 2024,

Pour se joindre à la procédure de mise en concurrence pour une prise d’effet du nouveau contrat au 1* janvier 2025, la première étape consiste à mandater le centre de gestion d'Eure-et-Loir pour qu’il consulte et négocie, en son nom, avec les assureurs, Les taux et les délais de franchise, et les conditions générales du contrat groupe et les prestations annexes. Les résultats de la mise en concurrence seront

Conseil municipal du 12 décembre 2023 - Compte-rendu

Commune de Gallardon - page 7 présentés à l’été 2024. Les collectivités gardent la possibilité de ne pas signer le certificat d’adhésion si les conditions obtenues à L’issue de la procédure ne leur conviennent pas.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant la possibilité pour la commune de Gallardon de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut

de ses agents ;

Considérant que le centre de gestion de Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques, pour le compte des communes et établissements publics qui lui

donnent mandat pour le faire en leur nom

Vu la délibération du Conseil d’administration du centre de gestion de Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir en date du 29 septembre 2023 par laquelle il a décidé de relancer une consultation, pour la conclusion d’un contrat groupe d’assurance, à effet au 1* janvier 2025

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

CHARGE le centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’un assureur agréé, et se réserve la faculté d’y adhérer,

Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

-_ Agents affiliés à la CNRACL :

Décès, Accident/maladie imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption, Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d'office

- Agents non affiliés à la CNRACL :

Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Grave maladie, Maternité- Paternité et accueil de l'enfant-Adoption.

Pour chacune de ces catégories d'agenis, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée:4ans

- Régime : capitalisation.

S'ENGAGE à fournir au centre de gestion Les éléments nécessaires à la détermination de la cotisation d’assurance, à savoir le questionnaire complété annexé

PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d'assurance souscrit par le Centre de

Gestion à compter du 1° janvier 2025,

Conseil municipal du 12 décembre 2023 — Compte-rendu

Commune de Gallardon - page 8 4. Approbation du règlement budgétaire et financier

Lors de la séance du 26 septembre 2023, le conseil municipal a acté le passage au référentiel budgétaire et comptable M57 au 1* janvier 2024.

Il convient avant cette date d’adopter un règlement budgétaire et financier, qui fixe les règles de gestion

applicables à la commune pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et

financière des crédits, et l'information des élus.

Monsieur le Maire précise que le règlement entérine dans sa grande majorité les pratiques usuelles de la

commune depuis plusieurs années.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et

en particulier ses articles 53 à 57,

Vu le II] de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57, Vu l’avis favorable du Service de gestion comptable de Chartres en date du 7 novembre 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération,

S. Tarifs communaux 2024

VU l’avis favorable de la commission Finances du 28 novembre 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

RAPPELLE le transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes depuis le 1” janvier 2020,

RAPPELLE la gratuité de la bibliothèque depuis le 1° octobre 2021,

RAPPELLE le transfert de la compétence périscolaire à la communauté de communes au 1° janvier 2024,

PROPOSE, sauf exceptions ci-après précisées, d’actualiser les tarifs en fonction de l’indice d’inflation soit 4%,

APPROUVE les tarifs suivants pour l’année 2024 :

Produits divers

Loyer salle de danse rue de la Herse (trimestriel) 212 €

Redevance stationnement taxi (annuelle) 262 €

Droit de place du marché du mercredi le mètre linéaire - €

Droit de place du marché des autres jours - €

Droit de place stationnement camion (vente au déballage) 16€

Droit de place supplémentaire pour le camion de crêpes et glaces 200 kw/h d'électricité

Vacation de police au cimetière 20 €

Loyer des jardins communaux pour une surface de 100 m2? 20 €

Prix de vente de terrains communaux sur les ZA (prix au m°?) 10€ terrain sans façade 15 € terrain en façade

Seuil d’amortissement des biens renouvelables 800 €

Prix de la copie noir et blanc 0.25 €

Prix télécopie 0.50 €

Conseil municipal du 12 décembre 2023 — Compte-rendu

Commune de Gallardon - page 9

Manifestations

Emplacement exposants hors commune jusqu'à 4 mètres 40 €

Emplacement exposants hors commune de 4 à 8 mètres 70 €

Electricité pour emplacement 5€

Manèse : 90 €

Emplacement forain Stand tir : 70 €

Pêche : 45 €

Location de tables à l’unité (non livré) 6€

Caution tables 200 €

Location de bancs à l’unité (non livré) 3€

Caution bancs 200 €

Location d'une tente (particulier) 40 €

Location d’une tente (association) 30 €

Caution pour la location d'une tente 400 €

Salon d’art

Inscriptions 25 €

Location d’une table supplémentaire 12.50 €

Travaux en régie

Travaux en régie 52€

AK

Cimetières

Jardin

Caveau Colombarium Cavurne du

souvenir

Nouvelle Superposition Concession Ume Concession Ume Concession concession | UPSP supplémentaire* supplémentaire*

15ans |203.96 € 101.93 € 101.93 € 50.95 €

30ans 407.89 €| 101.93 € | 202.21 € 50.27 € 202.21 € 50.27 € 98,11 €

5S0ans |612.90 € 303.82 € 303.82 € 151.91 €

Perpétuité 152.07 €

* La durée pour l’ume supplémentaire correspond à la prise initiale de la concession (1%° urne). Tarif également applicable aux urnes scellées sur caveau

Conseil municipal du 12 décembre 2023 — Compte-rendu

Commune de Gallardon - page 10 Location de salle — Montlouet

I Il II

Réunion simple 22.83 € 40.29 € 65.81 €

Réunion + vin d'honneur 37.61 € 65.81 € 91,35 €

Samedi ou dimanche midi 80.60 € 142,36 € 194.74 €

Samedi soir (jusqu’à 2h30) 80.60 € 142.36 € 194.74 €

Samedi journée + soirée 161.15 € 284.71 € 389.48 €

Week-end (vendredi soir jusqu’au dimanche 19h) 233.70 € 420.37 € 611.08 €

Caution dégradations + ménage 500.00 € 500.00 € 500.00 €

Location de salle - Espace des oseraies (salle polyvalente

SALLES

1 salle 2 salles (avec scène)

I Il III I IL I

Réunion 2010€| 3396€| 4713€| 4020€! 6792e| 9426€

Réunion + vin d'honneur ou

galette des rois (utilisation de | 4645€| 79.01€! 10812€| 9280€| 158.02E| 21623€

la cuisine)

Samedi (maxi 101.18€| 19405€| 241.17€| 20236€| 388.09€| 482.33€| 482.33 €

4h du matin) 13.65€) 219.676] 271.676] 22730€| 430346) 543336] 54333€

Dimanche 93.56€ | 187.116 | 232.16€| 187.12€| 37422€| 46432€| 46432€

(maxi 19h) 106.73€| 21413€| 263.34€| 213466] 428256] 52668€| 526.68 €

Week-end 249.49€| 47148€| 623.70€| 49807€ | 954.95 € | 1 247.40€ | 1247.40€

avec cuisine

(du vendredi

soir au 302.84€| 543306] 778.90€| 605.68 € | 1 086.59€ | 1 557.97€ | 1557.97

dimanche

19h)

CUISINE

Recettes

Sans Avec Sans Avec Sans Avec

Repas chaud 41.59€| 8316€| 83.16€] 9426€| 12476€| 163.54€

Buffet froid 27.73€| 4159€| 4159€| 5683€| 8179€| 95.63€

a (midiet | sage) 109496| 109406! 138.606| 19128€| 25223€

Cocktail ou vin 8326) 1666€| 1666€| 3326€| 2773eE| 554€ d’honneur

Caution : 1 500€

L. Associations considérées comme œuvrant au profit de la collectivité

IL Particuliers contribuables à Gallardon et feurs ayants droits

IIL Autres

Conseil municipal du 12 décembre 2023 — Compte-rendu

Commune de Gallardon - page 11 Événements culturels municipaux - Tarification des droits d’entrée

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

(spectacle 0 - 1 500€*) {1 500 - 2 500€*) (+2 500€*)

Plein tarif 10€ 12€ 15€

Tarif réduit sur justificatif

(-18 ans, étudiants, chômeurs) 8e 10€ 12€

Gratuité (jusqu’à 12 ans) 0€ 0€ 0€

#* Cout pour la collectivité

6. Fonds départemental d’investissement 2024 — Demande de subventions

Monsieur le Maire présente la liste des travaux potentiellement éligibles au Fonds départemental

d'investissement, Il souligne 2 ajustements par rapport aux informations présentées dans la note de synthèse (installation d’un jeu pour enfant, création d’un bateau)

Madame Bérénice BREGERE demande quels sont les critères de sélection de ces travaux. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de travaux identifiés tout au long de l’année 2023, parfois depuis plusieurs

années, et pour lesquels il est établi une priorisation en fonction des urgences et des possibilités budgétaires, Il rappelle qu’en matière de voirie et de sécurité, les efforts d’investissement sont réguliers. Madame Bérénice BREGERE et Monsieur Mathias SONNIC estiment que les arbitrages sont réalisés

avant le conseil municipal, et même avant les commissions municipales. Monsieur le Maire répond qu’en commission il est systématiquement demandé l'avis des membres présents, et que les échanges y sont toujours sollicités.

Madame Sophie GOUMAZ demande s’il est possible de rénover les passages piétons aux abords de la

salle polyvalente. Monsieur le Maire confirme que le sujet est à l’étude et que les passages piétons seront probablement déplacés. Il explique que le sujet est complexe de par la circulation intense rue Guy Pouillé, et de par La configuration de la voirie. Il s’agit par ailleurs d’une voie départementale, l’avis du Conseil départemental est requis pour tout aménagement de sécurité.

Vu le compte-rendu de la commission Finances/Travaux du 28 novembre 2023,

VU le règlement du Fonds départemental d’investissement du Département de l’Eure-et-Loir, qui offre la possibilité aux communes de moins de 10 000 habitants de bénéficier d’un financement de 30% sur

certains types d'opérations,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 5 abstentions (Eric TABARINO, Bertrand LE BRIS,

Joëlle GAILLOT, Eloise FRILOUX, Jean-Luc FLEURIOT), 5 contres (Mathias SONNIC, Gildas VAILLANT, Marie-Christine MOIREAUX, Sophie GOUMAZ, BRÈGERE Bérénice) et 15 voix pour :

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Département d’Eure-et-Loir, au titre du Fonds

départemental d'investissement 2024, les financements ci-après :

Conseil municipal du 12 décembre 2023 - Compte-rendu

Commune de Gallardon - page 12

: Cout total Type de Subvention Reste à charge Objet commune

AT financement 30% 709 %

Rue basse-du Bardet (flot + passage piéton) 4337.40 € 1301 € 3 036.40 €

: n PUR - Aménagement Route de Mainténon (îlots stationnement) 4.642,60 € de sécurité 1393 € 3 249,60 €

Avenue dé la gare (flots stationnement) 8110.20 € 2433€ 5 671.20 €

Busage chemin de la cavée 8 692.35 € 2 608 € 6084.35 €

Reprise du pavage rue Notre Dame 30 215.00 € 9 065 € 21 150.00 €

Menuiseries de la gendarmerie provisoire 29 155,00 € 8 747 € 20 408.00 €

Réfection de trottoir rue d’Epernon 6 958.25 € 2087 € 4871.25 €

Aménagement du parking rue d'Epernon 107 755,00 € Le 32 327 € 75 428.00 €

Aménagement du parking chemin du bourg Voirie neuf 20 263.50 € 6079 € 14 184.50 €

pra lition d’un jeu pour enfant chemin de 4 380.60 € 1317€ 3 072.609 €

Création d’un bateau - Rue du château 3 335.00 € 1 000 € 2 335.00 €

(Montlouet)

PREVOIT au budget les inscriptions nécessaires.

7. Fonds Transition écologique et mobilités douces 2024 — Demande de subventions

Monsieur le Maire rappelle les conditions de sécheresse depuis plusieurs années à l’été voire dès le printemps, et les restrictions d’eau conséquentes. La commune est elle-aussi impactée, notamment pour l’arrosage de ses massifs de fleurs. À ce jour, elle dispose d’une citerne souple de 25m°. Une seconde citerne de 100m° devrait être installée derrière le centre technique municipal. Cet investissement utile pour la préservation de l’environnement permettra de faire face aux interdictions d’arrosage maïs aussi de baisser la dépense liée à la consommation d’eau.

Vu le règlement du fonds « Transition écologique et mobilités douces » du Département de l’Eure-et- Loir, qui offre la possibilité aux communes de bénéficier d’un financement de 30% sur les travaux permettant la déconnexion des toitures et le stockage des eaux de pluie en vue d’une réutilisation,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Département d’Eure-et-Loir, au titre du Fonds « Transition écologique et mobilités douces - Gestion des eaux pluviales », Le financement ci-après :

Acquisition et installation d’une citerne souple de stockage d’eau (100m) destinée à l’arrosage des espaces verts communaux :

Subvention Conseil départemental 30 % 841 €

Autofinancement 70% 1 962,79 €

Total HT 2 803,79 €

PREVOIT au budget les inscriptions nécessaires.

Conseil municipal du 12 décembre 2023 - Compte-rendu

Commune de Gallardon - page 13 8. Dotation d'équipement des territoires ruraux — Gendarmerie provisoire Dans l’attente de la construction de la gendarmerie de Gaïlardon, zone d’activité Saint Mathieu, la commune a été sollicitée pour accueillir la nouvelle brigade dans le logement communal de 170m? situé au-dessus de La poste, rue Pierre Martin. Cet accueil nécessite des travaux préalables de rafraichissement, dont le remplacement des menuiseries bois en simple vitrage par des menuiseries en - aluminium en double vitrage. Monsieur Matthias SONNIC demande où sera réalisé l’accueil du public. Monsieur le Maire indique qu’il sera réalisé au rez-de-chaussée, l’épicerie solidaire libérant les lieux au 31 décembre. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : SOLLICITE auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux une subvention de 5 831€ comme indiqué ci-dessous : Fonds départemental d’investissement 30% 8 746.00 € Dotation d'équipement des territoires ruraux 20% 5 831.00 € Autofinancement commune 50% | 14 578.00 € TOTAL 29 155.00 € AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande. 9. Budget 2024 - Autorisation donnée au Maire d’engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement En application de l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, avant le vote du budget, l'exécutif est en droit : e de mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement et d'investissement, e d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget précédent, e de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget, ° sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Considérant la nécessité de faire face aux dépenses d’investissement dans l’attente du vote du budget primitif communal 2024, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix contre (SONNIC Mathias, LE BRIS Bertrand, FLEURIOT Jean-Luc, TABARINO Eric, GOUMAZ Sophie, BRÉGERE Bérénice, FRILOUX Eloïse, MOIREAUX Marie-Christine, VAILLANT Gildas), 1 abstention (GAILLOT Joëlle) et 15 voix pour : AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider, et mandater des dépenses d’investissements dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette : Chapitre Budget 2023 Pour ares 20 — Immobilisations incorporelles 115 510.93 € 28 877.73 € 21 - Immobilisations corporelles 1486 722.34 € 371 680.59 € 23 — Immobilisations en cours 200 422.34 € 50 105.59 € Conseil municipal du 12 décembre 2023 - Compte-rendu Commune de Gallardon - page 1410. Energie Eure-et-Loir - Service de conseil énergétique pour le suivi des bâtiments publics

La commune de Gallardon est adhérente au service de conseil énergétique d’Energie Eure-et-Loir pour le suivi des bâtiments publics :

e réaliser des études énergétiques sur le patrimoine bâti des communes,

e assurer un suivi (analyse des consommations et dépenses d’énergies, identification des dérives de consommation, optimisation des contrats, proposition d’actions de maîtrise de la demande en énergie, hiérarchisation des priorités........),

e accompagner techniquement et financièrement les projets de rénovation énergétique et développer les énergies renouvelables,

° sensibiliser les élus, les agents et les utilisateurs de locaux à l’efficacité et à la sobriété énergétique,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE, conformément au barème des aides et au règlement de service en vigueur, l’évolution de la cotisation pour l’ensemble des collectivités à 0,80€ par habitant et par an.

11. Investissements inférieurs à 500€ HT

Dès lors que des dépenses sont considérées comme des dépenses d’investissement, elles peuvent faire l’objet d’une attribution du fonds de compensation de la TVA, mais aussi être financées par l’emprunt, et s’insérer dans des programmes pluriannuels.

VU la circulaire NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 établissant la liste des biens considérés comme des investissements,

VU les articles L.2122-21, L.3221-2, et L.4231-2 du CGCT, selon lesquels les biens ne figurant pas dans cette liste ou ne pouvant y être assimilés, mais ayant un caractère de durabilité et de consistance suffisant, peuvent être imputés en section d'investissement par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante lorsqu'il s’agit de biens dont la valeur unitaire est inférieure à 500 €,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’affecter en investissement l’achat des petits matériels selon le tableau ci-dessous :

APS Remplacement de sirènes CTM 394,00 472.80

défectueuses

BRUNEAU Webcam pour réunions et fi 90.19! 108.23 formation en distanciel

EDIMAT Porte affiche Mairie 180.95 217.14

LA

GALLARDONNAISE Remise en place des ardoises |Mairie 205.60 246,72

DE RENOVATION

MSD Panneau de signalisation Voirie 166.54 199.84

VADE'MECUM [MOP ct financement Etude 408.00] 489.60 restauration générale

Conseil municipal du 12 décembre 2023 — Compte-rendu

Commune de Gallardon - page 15 Questions diverses Inondations du 9 décembre Monsieur le Maire rappelle tout d’abord que la compétence GEMAPT - gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations - relève de la communauté de communes, et qu’elle est déléguée au SMVA - Syndicat mixte de ia Voise et de ses affluents - qui ne bénéficie plus que d’un seul garde rivière. Il ajoute que ie SMVA n’est plus financé par l'Agence de l’eau, et que la nouvelle taxe GEMAPI a été mise en place et adossée à la taxe foncière des contribuables. Il ajoute que dans le cadre du schéma directeur d’assainissement porté pat la cominunauté de communes, il est prévu une étude spécifique sur le volet « pluvial ». Cette étude est en cours, la dernière réunion date du 9 novembre. Monsieur le Maire y a fait part de ses inquiétudes sur la question des inondations. En effet, il y a 20 ans, une étude similaire a déjà été réalisée, et aucune des préconisations formulées n’a été suivie d’effet, notamment la création d’une zone d’expansion des crues entre Germonval et Ecrignolles. Il précise d’ailleurs que les bassins de rétentions ne sont plus autorisés, pour des raisons de continuité écologique. Encore plus récemment, lors du bureau communautaire du 7 décembre, il a été question de la fusion du SMVA et du Syndicat mixte des trois rivières (qui intervient sur Le bassin versant de la Drouette des Yvelines et de l'Eure-et-Loir). Monsieur le Maire a réitéré ses inquiétudes. Le contexte étant posé, Monsieur le Maire évoque l’inondation de ce samedi 9 décembre. L’Ocre et le Rémarde sont sortis de leur lit et ont causé des inondations dans une quinzaine d’habitations (chemin de Germonval notamment). Les causes sont multiples : défaut d’entretien des berges par les riverains, envasement des cours d’eau, manque de moyens humains et techniques du SMVA... En effet, les conséquences de l’inondation auraient pu être minorées si certaines vannes avaient été ouvertes, notamment au niveau du collège. Plusieurs élus et habitants ont demandé si la commune pouvait elle-même ouvrir le vannage en cas d'urgence, Monsieur le Maire répond par la négative. Tout d’abord, pour rappel, la compétence relève de la communauté de communes et est déléguée au SMVA. Ensuite et surtout, l’ouverture de vanne(s) doit être coordonnée à l'échelle du bassin versant, pour éviter de régler un problème en amont tout en en aggravant un autre en aval, ou vice-versa. Monsieur le Maire conclut en indiquant que la commune a demandé la reconnaissance d’état de catastrophe naturelle, tout en étant plutôt pessimiste sur l'issue de cette demande. Dans tous les cas, les sinistrés doivent prioritairement se rapprocher de leur assureur. Association pour la protection de l’environnement du Val de Voise (APEV) - Demande de subvention Monsieur le Maire rappelle Les dégradations successives du déversoir des « Cuillers » à Ymeray. Elles ont des effets multiples : défaut de régulation du niveau de l’eau, désordre dans le sens d'écoulement de certains cours d’eau, envasement, affaissement des berges, détérioration des fondations de certaines constructions anciennes édifiées sur les berges. M. Decitre, propriétaire du Moulin de Richenou qui bénéficie d’un droit d’eau sur ce déversoir, a sollicité la commune aux fins de participation financière à sa réparation pérenne, pour un montant total de 15 à 20 000€. Monsieur le Maire propose de soumettre au vote d’un prochain conseil municipal l'attribution d’une subvention de 3 000€ à I’APEV. Les autres communes concernées, la Communauté de communes ainsi que l’ Agence de l’eau et le Département, seront également sollicités. Conseil municipal du 12 décembre 2023 — Compte-rendu Commune de Gallardon - page 16Madame Joëlle GAILLOT demande pourquoi le Moulin de Richenou est identifié sur le PLU comme « bâti pouvant prétendre à un changement de destination ». Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’un site remarquable, aujourd’hui classé en zone naturelle. Il doit donc être préservé, sans pour autant qu’il faille s’opposer à toute possibilité d'évolution : chambres d’hôtes, aménagement touristique, salles de séminaire.

Energies renouvelables - loi APER

La proposition de planification des « zones d’accélération » destinées aux énergies renouvelables a été validée en commission Urbanisme / Travaux le 5 décembre. Les documents sont mis à disposition du public depuis le 11 décembre pour une durée minimum d’un mois :

e _« porter à connaissance » de l’Etat,

° note de présentation,

e registre destiné à recueillir les observations du public.

La planification sera approuvée lors du conseil municipal de janvier. Monsieur Bertrand LE BRIS a d’ores et déjà formulé une remarque.

Transfert de la compétence périscolaire

Le conseil municipal est informé de la mise à disposition d’un agent municipal aux Portes euréliennes d'Ile-de-France à compter du 1° janvier 2024 pour 9h hebdomadaires (ménage de l’accueil de loisirs des Grands loups). Les missions et horaires de l’agent restent inchangés.

Délégation de fonction et de signature

Monsieur le Maire indique qu’il a donné délégation de fonction et de signature à Madame Lydie BIDOLI, conseillère municipale, dans le domaine de l’action sociale. A la demande de l’intéressée, cette délégation n’est pas indemnisée.

Inauguration du nouveau magasin Aldi

La Commission départementale de sécurité procédera demain matin mercredi 13 décembre à la visite de réception de travaux. L’inauguration aura lieu le soir à 19h30.

Madame Sophie GOUMAZ demande s’il est prévu un cheminement piéton vers ALDI, Monsieur le Maire a prévu d'étudier la question avec les services concernés.

Véhicule publicitaire

Le 18 décembre la commune recevra son nouveau véhicule électrique, financé par la publicité. Il pourra être utilisé par les services et les élus dans le cadre de leurs déplacements professionnels.

KRequalification-de l’ancien collège

Monsieur Jean-Luc FLEURIOT souhaite connaitre la date de commencement des travaux de démolition. Monsieur le Maire indique qu’elle débutera début 2024. La vente définitive du site au bailleur social Eure-et-Loir Habitat sera d’ailleurs signée le 15 janvier.

Vidéoprotection

Monsieur Gildas VAILLANT à posé à Monsieur le Maire deux questions par écrit, dont la première relative à la vidéoprotection.

« Aucune réponse ni retour ayant été formulé, Monsieur Yves MARIE, comme sa fonction de maire le stipule et ayant lui-même argué en réunion de Conseil Municipal, je cite « la police c’est moi » afin de justifier son refus de réunir la commission de sécurité, est invité à s’expliquer sur l’apparente non-suite donnée à mon mail l’informant d’un comportement routier dangereux voire même criminel, en plein

Conseil municipal du 12 décembre 2023 - Compte-rendu

Commune de Gallardon - page 17 centre-ville avec la présence de nombreux piétons dont des enfants, et qui a obligatoirement été filmé par les caméras situées sur la façade de la mairie. » Monsieur le Maire répond - pour la énième fois - que le pouvoir de police est exercé par le Maire dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi, et rappelle - une énième fois également - que les images de vidéoprotection ne peuvent être utilisées que suite à une réquisition de gendarmerie, qui fait suite au dépôt d’une plainte. La seconde question de Monsieur Gildas VAILLANT est la suivante : « Au regard de nombreux disfonctionnements constatés, notamment dans la tenue et la gestion des commissions, je demande qu’un compte-rendu d'activité mensuel soit fourni par les adjoints. » Monsieur le Maire rappelle simplement que les adjoints exercent leurs fonctions par délégation du Maire, et non du conseil municipal. Ils rendent donc compte uniquement au Maire. Travaux d’enfouissement Monsieur Jean-Luc FLEURIOT demande quand seront posés les nouveaux luminaires. Monsieur le Maire rappelle que les travaux sont réalisés par Energie Eure-et-Loir. Les luminaires seront installés début 2024. IL est également prévu la réfection d’une canalisation d’eau potable rue basse du Bardet au printemps 2024. La réfection de chaussée ne sera donc réalisée qu’à la suite de cette opération. Monsieur le Maire évoque par ailleurs la réfection en 2024, de la chaussée et de la canalisation d’eau portable de la rue du Marly, pendant les vacances scolaires pour éviter la circulation des bus. Maison de santé Suite à une question posée par Madame Bérénice BREGERE, Monsieur le Maire fait un point d’avancement sur le projet de maison de santé : ° Projet immobilier : Monsieur le Maire rappelle que l’EPFLI a acquis pour le compte de la communauté de communes l’ancien «Petit Casino». et qu’une étude de faisabilité a été concluante e Projet de santé: Monsieur le Maire rappelle l’obligation imposée par l’Agence régionale de santé de réaliser un projet de santé, établi par les professionnels et de compter 1,5 médecin généraliste. A ce stade, seul le nouveau médecin de Gallardon est volontaire pour intégrer le dispositif. La Commune est donc en recherche d’un médecin supplémentaire. Une action concertée peut éventuellement être envisagée avec le projet de santé d’Auneau. Epicerie solidaire - Association Brahmari Il est indiqué que l’épicerie solidaire cesse d’exercer ses missions au 31 décembre. Le bail a donc été résilié à cette date, d’un commun accord entre le Maire et Le Président de l’association. La mise en place d’une épicerie sociale, gérée par la commune via le CCAS, porra être étudiée, Elle ne prendrait en charge que le volet alimentaire. Dans l’attente, les bénéficiaires d’aide alimentaire sont déjà identifiés et suivis par le CCAS et les assistants sociaux du Département. Eglise En réponse à Madame Bérénice BREGERE, Monsieur le Maire indique que l’étude diagnostic a été engagée, elle devrait se conclure avant l’été. Par la suite, une programmation de travaux sera établie conjointement : commune, architecte maitre d’œuvre (Madame De Ponthaud), assistant à maitrise d'ouvrage Vademecum, et bien évidemment la Direction régionale des affaires culturelles. Monsieur Bernard DELZANGLES rappelle que les travaux urgents ont été réalisés (pose d’un filet de protection contre les chutes éventuelles de Iambris de la nef, étanchéification de certaines gouttières en pierre, réfection du pan de toiture menant à la sacristie). Conseil municipal du 12 décembre 2023 — Compte-rendu. Commune de Gallardon - page 18Sécurité routière

Madame Joëlle GAILLOT remercie pour l'installation d’un radar pédagogique rue de Maintenon. Elle demande si elle peut consulter les relevés, Monsieur le Maire le confirme et indique qu’ils sont à disposition des élus dans son bureau.

Agenda culturel

e Samedi 16 décembre

o Animation de Noel place de l’église (marché de Noel à partir de 10h, animations à partir de 14h)

o Spectacle enfance à l’Espace des oseraies à 17h: « Graine de vie» proposé par la compagnie « Théâtre en herbe »

e Dimanche 17 décembre à 16h30 : théâtre à l'Espace des oseraies « Le jeu de la vérité » proposé par la compagnie « Acte V ».

Monsieur le Maire remercie chaleureusement toutes les personnes qui contribuent à l’organisation de ces évènements et à la décoration de l’espace public.

Agenda institutionnel

e Commission de contrôle des listes électorales : mardi 19 décembre à 18h30

e Prochain conseil municipal : mardi 23 janvier à 20h30.

AK

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h.

Conseil municipal du 12 décembre 2023 - Compte-rendu Commune de Gallardon - page 19