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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 085 cc 30 modifications statutaires de la spl energies reunion
Document publié le Mardi 21 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 085 cc 30 modifications statutaires de la spl energies reunion)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S L O7
ID : 974-249740101-20260505-2026_ 085 CC_30-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 55
Nombre de représentés : 7
Nombre d'absents : 2
OBJET
AFFAIRE N°2026_085_CC_30
Modifications statutaires de la SPL
Energies Réunion
Nombre de votants : 62
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
21 avril 2026
- date d’affichage et de publication de la liste
des délibérations au plus tard le
04/05/2026
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
______
Séance du 27 avril 2026 ______
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT SEPT AVRIL à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Kévin DAIN
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Gabriel AUBERT - M. Cyrille MELCHIOR - M. Christophe DAMBREVILLE - Mme Karine AGATHE FILAIN - M. Cédric BOYER - Mme Audrey CESAR - M. Kévin DAIN - M. Jean Harry GADO - M. Sébastien GUYON - M. Ludovic LASAONE - Mme Alice MOREAU CLEMENTE - M. Irchad OMARJEE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Sergio PERFILLON - M. Guillaume PEROUX - Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Marina PONGERARD SINGAINY - Mme Nila RADAKICHENIN - M. Seeven RANGAMA-PETCHY - M. Eric RENE - M. Edie SOPHIE - Mme Jacqueline APAYA - Mme Vanessa Judikaelle BALENCOURT - M. Didier FOS - M. Karim JUHOOR - M. Lionel LEBEAU - Mme Lucette PALAS - Mme Marie Huguette VIDOT - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU - M. Evane Nil AYDOGARD - Mami BAMILI - M. Vincent RIVIERE - Mme Anaëlle DUFESTIN - Mme Aurélie NARAYANIN-RAMAYE - M. Mihidoiri ALI - Mme Bibi-Fatima ANLI - M. Jean- Paul BURKIC - Mme Isabelle ERUDEL - Mme Gertrude Marie Josée SEYCHELLES HOARAU - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Marie- Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Yann CRIGHTON - M. Philippe ROBERT - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Freddy BOYER - Mme Huguette BELLO - M. Daniel PAUSE - Mr Erick FONTAINE
ETAIENT ABSENT(E)S :
M. Thierry ROBERT - M. Jean Yves LANGENIER
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Monsieur Dominique APAYA-GADABAYA procuration à Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Karine LEBON procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - Mme Manon VINCELOT procuration à M. Karim JUHOOR - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Christophe DAMBREVILLE - M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Audrey CESAR - Mme Virginie SALLE procuration à M. Yann CRIGHTON - Mme Eglantine VICTORINE procuration à M. Cyrille MELCHIOR Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S L O7
ID : 974-249740101-20260505-2026_ 085 CC_30-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026
AFFAIRE N°2026_085_CC_30 : MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA SPL ENERGIES RÉUNION
Le Président de séance expose :
I – RAPPEL DU CONTEXTE
La SPL Énergies Réunion (anciennement Horizon Réunion) est une société publique locale constituée sous forme de société anonyme, dont le siège social est situé à Piton Saint-Leu. Elle assure le rôle d’agence régionale de l’énergie et du climat au sens des articles L. 211-3-1 et L. 211- 5-1 du Code de l’énergie.
En application de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les modifications des statuts d’une société publique locale portant notamment sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants ne peuvent intervenir sans l’accord préalable des collectivités territoriales et groupements actionnaires, exprimé par délibération de leur assemblée délibérante.
Par délibération du 27 août 2025, le Conseil d’administration de la SPL Énergies Réunion a approuvé le principe de la réduction du nombre de sièges d’administrateurs de 18 à 10 et a autorisé le Président à saisir les collectivités actionnaires afin qu’elles délibèrent sur cette nouvelle répartition.
Par délibération du 19 décembre 2025, le Conseil d’administration a validé le projet de statuts révisés intégrant cette réduction ainsi qu’une actualisation générale des statuts, qui sera soumis à la ratification par la prochaine Assemblée générale mixte.
Cette révision d’ensemble vise à sécuriser la gouvernance de la société, à renforcer le contrôle analogue exigé par l’article L. 1531-1 du CGCT et la jurisprudence Teckal (CJUE, 18 novembre 1999, C-107/98), et à répondre aux recommandations de la Chambre régionale des comptes en matière d’efficacité des organes de gouvernance.
II – MODIFICATIONS STATUTAIRES PROPOSÉES
Il est proposé d’approuver les modifications portant sur les articles suivants des statuts :
Article Objet de la modification
Article 1 Forme – précision que le règlement intérieur vise à préciser l’application des statuts
Article 2
Objet social – ajout de la raison d’être (être l’expert et l’acteur clé du développement territorial des énergies renouvelables, de la sobriété énergétique et de la mobilité durable) et extension aux activités d’agrivoltaïsme, de rénovation énergétique et ouverture aux dispositifs européens/internationaux
Article 4 Siège social – transfert désormais réservé à l’AGE
Article 6 Capital social – actualisation du montant et de la valeur nominale des actions
Article 7 Apports – corrections rédactionnelles Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
CI
_30-DE Article 8
Modifications du capital social – historique complété et tableau d’actionnariat actualisé
Article 9 Comptes courants d’associés – encadrement contractuel, suppression des intérêts
Article 11 Défaut de libération du capital – reformulation
Article 12 Forme des actions – simplification rédactionnelle
Article 14.2 Évaluation du capital social – cession à la valeur nominale d’achat
Article 15 Composition du CA – réduction de 18 à 10 administrateurs
Article 19 Réunions du CA – remplacement de « présence effective » par « participation effective »
Article 23 Rémunération des dirigeants – plafonnement légal des indemnités cumulées
Article 24 Conventions réglementées – extension aux liens familiaux
Article 25 Assemblée spéciale – reformulation
Article 27 Transmission des documents soumis au contrôle de légalité – délai porté à un mois
Article 30 Contrôle analogue – ajout d’un 4ème niveau (opération spécialement confiée)
Article 41 Dissolution-liquidation – reformulation
Article 48 Protection – unification des anciens articles 48, 49 et 50
Articles 49 et 50 Supprimés – dispositions refondues dans l’article 48
Le projet de statuts révisés est annexé au présent rapport.
A) Réduction du nombre de sièges au Conseil d’administration (article 15)
Le Conseil d’administration de la SPL, actuellement composé de 18 postes d’administrateurs,
rencontre des difficultés récurrentes pour atteindre le quorum légal fixé à la moitié des
administrateurs en exercice (soit 9 présents ou représentés). Ces difficultés retardent l’adoption de
délibérations importantes et créent un risque juridique.
En réduisant le nombre de sièges à 10, le quorum est ramené à 5 administrateurs. La nouvelle
répartition proposée est la suivante :
Actionnaire Ancienne composition Nouvelle composition
RÉGION RÉUNION 12 6
SIDELEC 2 1
CIVIS 2 1
Commune de Saint-Paul 1 1
Représentant de l’Assemblée
spéciale 1 1
Total 18 10
Le siège réservé à l’Assemblée spéciale des actionnaires minoritaires demeure inchangé (article 25
des statuts, conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT). Le TO, actionnaire minoritaire, est
représenté au CA par le biais de ce représentant commun désigné par l’Assemblée spéciale. La
réduction du nombre de sièges n’affecte donc pas la représentation du Territoire de l’Ouest. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S L O7
ID : 974-249740101-20260505-2026_ 085 CC_30-DE B) Modification de l’objet social (article 2)
La modification de l’article 2 vise à :
• intégrer une raison d’être de la société, la positionnant comme expert et acteur clé du développement territorial des énergies renouvelables, de la sobriété énergétique et de la mobilité durable ;
• étendre le champ d’intervention à l’agrivoltaïsme et à la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés ;
• ouvrir la possibilité de répondre à des appels à projets européens ou internationaux, dans le strict respect de l’objet social et de l’exclusivité d’intervention pour le compte des actionnaires publics ;
• reformuler le périmètre des opérations autorisées pour le limiter aux actions réalisées pour le compte des actionnaires.
C) Renforcement du contrôle analogue (article 30)
L’article 30 est complété par l’ajout d’un 4ème niveau de contrôle portant sur les opérations spécialement confiées, en complément des trois niveaux existants (orientations stratégiques, vie sociale, activité opérationnelle).
Cette évolution répond aux exigences du contrôle analogue nécessaire au maintien du statut de quasi-régie de la SPL.
D) Autres modifications
Les autres modifications portent sur l’encadrement des comptes courants d’associés (article 9), la simplification de l’évaluation des actions à la valeur nominale (article 14.2), l’extension des conventions réglementées aux liens familiaux (article 24), l’adaptation du délai de transmission des délibérations au représentant de l’État (article 27), et l’unification des dispositions relatives à la protection des salariés (article 48, absorbant les anciens articles 49 et 50).
III – CADRE JURIDIQUE
Comme précisé supra, conformément à l’article L. 1524-1 du CGCT, les modifications statutaires portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une entreprise publique locale sont subordonnées à l’accord préalable de chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivité actionnaire, formalisé par une délibération de son assemblée délibérante.
La présente délibération constitue l’expression de cet accord préalable pour le compte du Territoire de l’Ouest.
Après réception des délibérations des collectivités et EPCI actionnaires, une Assemblée générale mixte de la SPL Énergies Réunion sera convoquée pour ratifier le projet de statuts modifiés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ (PAR 0 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- APPROUVER les propositions de modifications des statuts de la SPL Énergies Réunion portant Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S L O7
ID : 974-249740101-20260505-2026_ 085 CC_30-DE
sur les articles suivants :
Article 1 : Forme
Article 2 : Objet social
Article 4 : Siège social
Article 6 : Capital social
Article 7 : Apports
Article 8 : Modifications du capital social
Article 9 : Comptes courants
Article 11 : Défaut de libération
Article 12 : Forme des actions
Article 14.2 : Évaluation du capital social
Article 15 : Composition du Conseil d’administration
Article 19 : Réunions du CA
Article 23 : Rémunération des dirigeants
Article 24 : Conventions réglementées
Article 25 : Assemblée spéciale
Article 27 : Représentant de l’État
Article 30 : Contrôle analogue
Article 41 : Dissolution-liquidation
Article 48 : Protection (unification des art. 48, 49 et 50)
telles que détaillées dans le projet de statuts annexé à la présente délibération, validé par le Conseil
d’administration de la SPL Énergies Réunion en ses séances des 27 août et 19 décembre 2025 ;
- APPROUVER la décision des Assemblée spéciale et Conseil d’administration de la SPL Energies Réunion, en date du 27 août 2025, visant à réduire le nombre de sièges de 18 à 10 sièges, et valide la répartition retenue, dont le maintien de 1 siège attribué à l’Assemblée spéciale.
Actionnaire Ancienne composition Nouvelle composition
RÉGION RÉUNION 12 6
SIDELEC 2 1
CIVIS 2 1
Commune de Saint-Paul 1 1
Représentant de l’Assemblée
spéciale 1 1
Total 18 10
- PRENDRE ACTE de cette nouvelle répartition qui n’attribue pas au Territoire de l’Ouest de siège au Conseil d’administration, situation qui prévalait déjà antérieurement, et ne remet pas en cause sa qualité d’actionnaire, ni sa participation à l’Assemblée spéciale.
- RÉAFFIRMER son souhait de participer activement à l’Assemblée spéciale de la SPL ENERGIES REUNION par la voix de son représentant et demande à y être convoquée à chaque session, dans le respect des dispositions statutaires.
- AUTORISER ses représentants à accepter le projet de statuts modifiés, y compris l’objet social et la structure du Conseil d’administration modifiés qui en résultent. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le SLOF
ID : 974-249740101-20260505-2026_ 085 CC_30-DE
- AUTORISER le Président du Territoire de l’Ouest, ou son représentant, à signer tout document et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S'LOS
ID : 974-249740 101-20260505-2026_085_CC_30-DE
SPL ENERGIES REUNION
AGENCE REGIONALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT
Société Publique Locale
Au capital de 993 967 euros
Siège social : BAT E QUARTIER D'AFFAIRES TAMARIN
2 RUE GALABE
97424 SAINT-LEU
795 064 658 RCS de SAINT-PIERRE
STATUTS
Mis à jour suite à l'AGE du 22 juillet 2025
Article 8 - Modifications du capital social
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S'LO
ID : 974-249740 101-20260505-2026_085_CC_30-DE
STATUTS
STATUTS
Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8.
Article 9.
Article 10.
Article 11.
Article 12.
Article 13.
Article 14.
Article 14.1. Cession des acti
Article 15.
Article 16.
Article 17.
Article 18.
Article 19.
Article 20.
Article 21.
Article 22.
Article 23.
Article 24.
Article 25.
GROUPEMENTS
Article 26.
Article 27.
Article 28.
CAPITAL SOCIAL sn nrrsnensnsnnennennennnnnenmennnannenennnnnennnnnnenennenenennennnnnnenannee 10
MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL sernrsnmsernesnensreneeneeeennnsneeneenennennnnee 10
COMPTES COURANTS ssseneonsnnennonseneenanenenennnnnnennennnnnennanenennennnnnenanese 12
LIBÉRATION DES ACTIONS murs nrmeeremennerreneennenmennenneeneenenneeneenennennne 12
DEFAUT DE LIBERATION s.snssssssssnssenonesssrenenssnennonsneneenenenennennnneenanses 12
FORME DES ACTIONS ssssosssssoosooseensossosneenenensnennssrenaorensnesnenenesnenensseenanse 13
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS nn nnmnrnnnre 13
ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS
19
COMMISSAIRES AUX COMPTES nn nrmrenenmennnennenmenenenenmenennenennnees 19
REPRESENTANT DE L'ÉTAT - INFORMATION summer 19
DELEGUE SPECIAL.
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Article 29. RAPPORT ANNUEL DES ELUS nn nnnnnnnrmrnennmenenmnnnnenenmnnnennennnneee 20
Article 30. CONTROLE EXERCE PAR LES COLLECTIVITES ACTIONNAIRES... 20
Article 31. DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES sessmsssrnnnnne 21
Article 32. CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES snmsrremenennenenenennnnnnnnee 21
Article 33. PRESIDENCE DES ASSEMBLÉES GENERALES sms semrennmnmenennnnnnse 21
Article 34. QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE srnrsnnss 21
Article 35. QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 22
Article 36. MODIFICATIONS STATUTAIRES. 22
Article 37. EXERCICE SOCIAL.
Article 38. COMPTES SOCIAUX.
Article 39. DIVIDENDES
Article 40. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS À LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. 24
Article 41. DISSOLUTION - LIQUIDATION ss nmrernmeerneeneneeneeneeeennnnneeneeneenennnnee 24
Article 42. CONTESTATIONS ssssenensssssnonsnnmenmonsenneenanenenennnneenaneneenennnrenannsrenennanere 24
Article 43. NOMINATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS sm nmennnnnne 25
Article 44. DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES nn 26
Article 45. TRANSFERT D'ACTIFS AU BENEFICE DE LA SPL. nrnrneenerennennnnee 26
Article 46. JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE -IMMATRICULATION AU
REGISTRE DU COMMERCE - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE sens 26
Article 47. FORMALITÉS - PUBLICITE DE LA CONSTITUTION sms 26
Article 48. PROTECTION - PRINCIPE sssessneesensenensensenennnennennennennenneeneenneneneneene 27
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rale
1° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Axel VIENNE habilité aux termes
d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
2° Le conseil régional de La Réunion représenté par Madame Nadine GIRONCEL DAMOUR
habilitée aux termes d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
3° Le conseil régional de La Réunion représenté par Madame Maya CESARI habilitée aux termes d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
4° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Wilfrid BERTILE habilité aux
termes d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
5° Le conseil régional de La Réunion représenté par Madame Evelyne CORBIERE habilitée aux
termes d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
6° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Christian ANNETTE habilité aux
termes d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
7° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Jean-Bernard MARATCHIA habilité
aux termes d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
8° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Patrice BOULEVART habilité aux
termes d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
9° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Pascal PLANTE habilité aux
termes délibération en date du 06 septembre 2021.
10° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Frédéric MAILLOT aux termes
d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
11° Le conseil régional de La Réunion représenté par Madame Lorraine NATIVEL habilitée aux
termes d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
12° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Jean-Pierre CHABRIAT habilité
aux termes d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
13° Le Sidelec représenté par Monsieur André DUPREY habilité aux termes d'une délibération
en date du 04 septembre 2020.
14° Le Sidelec représenté par Monsieur Pierrot CANTINA habilité aux termes d'une délibération
en date du 04 septembre 2020.
15° La CIVIS représentée par Monsieur Jacques TECHER habilité aux termes d'une délibération
en date du 27 juillet 2020.
16° La CIVIS représentée par Monsieur Eric FERRERE habilité aux termes d'une délibération en
date du 27 juillet 2020.
17° La commune de Saint-Paul représentée par Monsieur Michel CLEMENTE habilité aux termes
d'une délibération en date du 16 juillet 2020.
18° La CIREST représenté par Monsieur Bruno ROBERT habilité aux termes d'une délibération
en date du 31 juillet 2020.
19° Le conseil départemental de La Réunion représenté par Monsieur Jean-François PAYET
habilité aux termes d'une délibération en date du 28 juillet 2021.
20° La CINOR représentée par Madame Johanna COUTANDY habilitée aux termes d'une
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ID : 974-249740 101-20260505-2026_085_CC_30-DE
délibération en date du 20 juillet 2020.
21° La commune de Bras-Panon représentée par Monsieur Eric ROUGET habilité aux termes
d'une délibération en date du 27 juillet 2020.
22° La commune de L'Etang-Salé représentée par Madame Catherine LAURET-NATIVEL habilitée aux termes d'une délibération en date du 31 août 2023.
23° La commune de Saint-Pierre représentée par Monsieur Pascal BASSE habilité aux termes d'une délibération en date du 19 juin 2020.
24° La commune de Saint-André représentée par Madame Adélaïde CERVEAUX habilitée aux termes d'une délibération en date du 20 juillet 2020.
25° La commune de Sainte-Marie représentée par Madame Sylvie BILLAUD habilité aux termes
d'une délibération en date du 30 juillet 2020.
26° La commune de la Plaine-des-Palmistes représentée par Monsieur Jean DORO habilité aux
termes d'une délibération en date du 30 juillet 2020.
27° La commune de la Possession représentée par Monsieur Armand VIENNE habilité aux
termes d'une délibération en date du 15 juillet 2020.
28° La commune de Cilaos représentée par Monsieur Klébert GONTHIER habilité aux termes
d'une délibération en date du 3 août 2022.
29° La commune de Trois Bassins représentée par Monsieur Fabien AURE habilité aux termes
d'une délibération en date du 05 juillet 2020.
30° La commune de Saint-Philippe représentée par Monsieur Pascal Willy BOYER habilité aux
termes d'une délibération en date du 29 juin 2020.
31° Le syndicat mixte Parc Routier représenté par Monsieur Fabrice HOARAU habilité aux
termes d'une délibération en date du 19 octobre 2021.
32° La commune de Sainte-Suzanne représentée par Monsieur Laurent DALLEAU habilité aux
termes d'une délibération en date du 29 juillet 2020.
33° La commune de Salazie représentée par Monsieur Vincent ELISABETH habilité aux termes
d'une délibération en date du 14 novembre 2023.
34° La commune de l'Entre-Deux représentée par Monsieur Jean Daniel AMONY habilité aux
termes d'une délibération en date du 29 mai 2020.
35° La commune du Tampon représentée par Monsieur Eric AH-HOT habilité aux termes d'une
délibération en date du 11 juillet 2020.
36° La commune de Sainte-Rose représentée par Monsieur Jean Yves Jimmy PERIBE habilité aux
termes d'une délibération en date du 17 juillet 2020.
37° La Commune de Saint-Louis représentée par Madame Corinne ROCHEFEUILLE habilitée aux
termes d'une délibération en date du 15 septembre 2020.
38° Le Territoire de la Côte Ouest représentée par Monsieur Yann CRIGHTON habilité aux
termes d'une délibération en date du 24 juillet 2020.
Établissent, ainsi qu'il suit, les statuts de la société publique locale : “SPL ENERGIES REUNION",
anciennement "SPL HORIZON REUNION", qu'ils sont convenus de constituer entre eux en raison de l'intérêt général qu'elle présente.
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TITRE PREMIER
Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée
Article 1. FORME
La société est une société publique locale, régie par l'article L. 1531-1 du code général des
collectivités territoriales, sous réserve de celles de son article L. 225-1, par les dispositions du
livre Il du code de commerce, sous réserve de son article L. 1531-1 susvisé, par les dispositions
du titre Il du livre 5 de la première partie du code général des collectivités territoriales, par les présents statuts, et, le cas échéant, par tout règlement intérieur qui viendrait préciser les
modalités d'application de ces derniers.
Article 2. OBJET
La raison d'être d'ENERGIES REUNION est d'être l'expert et l'acteur clé du développement territorial des énergies renouvelables, de la sobriété énergétique et de la mobilité durable.
ENERGIES REUNION a pour objet de réaliser des actions dans une logique d'aménagement et
de développement durables, de lutte contre le changement climatique, de préservation de la
biodiversité, des milieux et des ressources, de la cohésion et la solidarité entre les territoires et
les générations, l'épanouissement de tous les êtres humains et la transition vers une économie
circulaire.
D'une manière générale, son action vise à la préservation et la valorisation des ressources et du
patrimoine de La Réunion et à renforcer le développement économique et social du territoire réunionnais. Son action tend à la prise en compte de la transversalité des objectifs climatiques,
énergétiques, environnementaux, sociaux et économiques sur le territoire réunionnais.
ENERGIES REUNION assure le rôle d'agence régionale de l'environnement (au sens de l’article L.
211-3-1 du Code de l'énergie) et d'agence locale de l'énergie et du climat (au sens de l'article L. 211-5-1 du Code de l'énergie).
Elle intervient principalement dans les domaines « ENERGIES ET CLIMATS » suivants :
< Les politiques, mesures et actions énergétiques du territoire réunionnais pour:
o Maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété
énergétiques ;
o Favoriser la production décentralisée de l'énergie par le recours aux énergies
renouvelables ;
o FHaborer, suivre, animer les politiques d'observation et de connaissance de
létat des Energies à La Réunion ;
o Garantir aux personnes les plus démunies l'accès à l'énergie, bien de première
nécessité, ainsi qu'aux services énergétiques
o Organiser et assurer la lutte contre la précarité énergétique ;
o Diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours
aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production
d'énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation
d'énergie finale ;
o Participer à la structuration des filières industrielles de la croissance verte ;
o Participer à la structuration et au développement de lagrivoltaisme sur le
territoire réunionnais ;
o Favoriser et accompagner la rénovation énergétique des bâtiments, publics et
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privés ;
o Assurer l'information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et
les prix des énergies ainsi que sur l'ensemble de leurs impacts sanitaires, sociaux et environnementaux;
o Développer la recherche et favoriser l'innovation dans les domaines de l'énergie et du bâtiment;
o Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux
technologies de l'énergie notamment par l'apprentissage, en liaison avec les
professionnels impliqués dans les actions d'économies d'énergie ;
o Assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux
besoins
o Développer les territoires à énergie positive.
- Les politiques, mesures et actions climatiques du territoire réunionnais pour: o Réduire les émissions de gaz à effet de serre ;
o Accompagner, élaborer et suivre les politiques publiques locales de lutte
d'adaptation et d'atténuation aux changements climatiques et risques naturels
o Elaborer, suivre et animer les politiques d'observation et de connaissance de
l'état des émissions de gaz à effet de serre à La Réunion;
o Développer et déployer des processus sobres en émissions de gaz à effet de
serre et de polluants atmosphériques, par la maîtrise de la consommation de matières, par l'information sur l'impact environnemental des biens ou services,
ainsi que par l'économie circulaire, dans l'ensemble des secteurs de l'économie du
territoire de ses actionnaires ;
o Favoriser l'émergence d'une économie compétitive sobre en énergie et en
consommation de ressources et de carbone ;
o Favoriser l'émergence de projets de compensation Carbone sur le territoire réunionnais.
Elle intervient de manière complémentaire aux actions précédentes dans les
domaines « ENVIRONNEMENT & DEVELOPPEMENT DURABLE » suivants :
< Les politiques, mesures et actions environnementales du territoire réunionnais pour : o Favoriser la prise en compte de la protection de l'environnement et de la biodiversité du territoire réunionnais dans la mise en place de l'ensemble des politiques énergétiques locales
o Favoriser et accompagner la transition énergétique, écologique et sociale du
territoire réunionnais ;
o Assurer la promotion de léco-consommation, l'éco-production et l'éco-
conditionnalité dans les commandes publiques ;
o Favoriser la protection, la mise en valeur, la restauration, la remise en l'état et
la gestion des espaces, ressources et milieux de La Réunion ;
o Organiser ou assurer la valorisation énergétique des déchets sur le territoire
réunionnais.
* Les politiques, mesures et actions d'aménagement et de développement durable du territoire pour:
o Favoriser aménagement et l'urbanisme durable sur leurs aspects
énergétiques et environnementaux ;
o Développer, élaborer et accompagner les projets de territoire et leur
évaluation énergétique et environnementale ;
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o Accompagner le développement des mobilités durables et des modes de
transports propres.
o Accompagner la transition vers une économie circulaire au sens de larticle L110-1-1 du Code de l'environnement
Dans le respect des domaines d'intervention cités précédemment ENERGIES REUNION assure notamment pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire :
+ Une assistance à maîtrise d'ouvrage sur les politiques, programmes, schémas et
plans des collectivités actionnaires
+ La réalisation de toutes les études notamment techniques, juridiques, financières, économiques et sociales ;
e Les maîtrises d'ouvrage et exploitation d'ouvrages nécessaires à des services
publics ;
+ Toutes les exploitations des services publics à caractère industriel ou
commercial;
+ Toutes les actions de connaissance et d'observation afin d'assurer à ses
actionnaires des bilans et des indicateurs fiables ;
+ Toute lacommunication nécessaire sur ses actions et celles de ses actionnaires ;
*< Toutes autres activités d'intérêt général en relation directe avec les missions
confiées à la société.
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques se
rapportant à l'objet défini précédemment, pour le compte des collectivités qui sont ses actionnaires.
ENERGIES REUNION participe également au rayonnement régional, national et international du
territoire réunionnais par des actions pour le compte de ses actionnaires, au sein du territoire.
Dans ce cadre, la Société est autorisée à répondre à des appels à projets, programmes ou
dispositifs de financement européens ou internationaux. À ce titre, la Société pourra :
+ Monter, coordonner, co-coordonner ou étre partenaire de projets européens,
engager les actions et la signature de conventions de subvention avec la
Commission européenne ou ses agences exécutives, assurer la gestion technique administrative et financière des projets obtenus, ainsi qu'engager toute action de coopération relevant des missions qui lui sont confiées par ses actionnaires;
+ Etablir des partenariats européens, adhérer à des réseaux thématiques,
participer à des consortiums ou plateformes de coopération liées à la mise en
œuvre des projets financés.
Ces activités devront respecter l'objet social de la société, la limitation d'activité imposée aux
Sociétés Publiques Locales et ainsi être effectuées exclusivement pour le compte de ses
actionnaires publics ou en lien direct avec les missions d'intérêt général définies par eux.
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Article 3. DENOMINATION SOCIALE (mis à jour le 13/07/2023)
La Dénomination sociale est « ENERGIES REUNION AGENCE REGIONALE DE L'ENERGIE ET DU
CLIMAT » Le nom commercial est « ENERGIES REUNION », celui-ci peut être suivi de l'expression « Agence régionale de l'énergie et du climat ».
Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, sa dénomination sociale devra toujours :
- Comporter les termes: «ENERGIES REUNION », éventuellement complétées par: « L'Agence régionale de l'Energie et du Climat »;
-__ Etêtre précédée ou suivie de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4. SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à Saint-Leu de La Réunion.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire de La Réunion, par une décision de l'assemblée générale extraordinaire.
En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d'administration, celui-ci est
habilité à modifier les statuts en conséquence.
Article 5. DUREE
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
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TITRE DEUXIÈME
Apports - Capital social - Actions
Article 6. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 993 967 € (neuf cent quatre-vingt-treize-mille neuf cent
soixante-sept euros) divisés en 37 392 (trente-sept mille trois cent quatre-vingt-douze) actions
de 26,58235 € (vingt-six euros et cinquante-huit mille deux cent trente-cinq centimes) chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
Article 7. APPORTS
Lors de la constitution, il a été fait apport de la somme de 840 000 € (huit cent quarante mille
euros), correspondant à la souscription de la totalité des actions, et représentant les apports
en espèces composant le capital social, réparti comme suit :
R Actionnaires Capital social épartition des Pourcentage
actions
Conseil Régional 600.000 € | 6.000 | 71.43 %
Sidelec 60.000 € 600 | 7.14%
Conseil Général | 50.000 € | 500 | 5.95 %
CA SUD 40.000 € 400 | 4.76% CIREST 40.000 € | 400 | 4.76%
Commune de Bras- 25.000 € 250 2.98 % Panon
commune de lEtang- 25.000 € 250 2.98% Salé | | TOTAL 840.000 € | 8.400 | 100 %
Cette somme de 840 000 € (huit cent quarante mille euros) correspondant à la totalité des
actions de numéraire souscrites a été régulièrement déposée sur un compte ouvert au nom de
la société en formation.
Article 8. MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une
délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les
actions soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales ou
groupements de collectivités territoriales.
A la suite de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 septembre 2014, le capital
social, a été réduit à la somme de 800 000 € (huit cent mille euros) et divisé en 8 000 actions
(huit mille) de 100 € (cent euros) chacune, détenues exclusivement par des collectivités
territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
A la suite de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 09 octobre 2015, le capital
social, a été arrêté à la somme de 904 500 € (neuf cent quatre mille cinq cents euros) et divisé en 9045 actions (neuf mille quarante-cinq) de 100 € (cent euros) chacune, détenues
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exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
A la suite de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 octobre 2016, le capital
social, a été arrêté à la somme de 3 739 167 € (trois millions sept cent trente-neuf mille cent
soixante-sept euros) et divisé en 37 391,67 actions (trente-sept mille trois cent quatre-vingt- onze et soixante-sept centièmes) de 100 € (cent euros) chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
A la suite à la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 12 novembre 2019, le capital
social a été arrêté à la somme de 3 739 167 € (trois millions sept cent trente-neuf mille cent
soixante-sept euros) et divisé en 37 392 actions (trente-sept mille trois cent quatre-vingt- douze) de 100 € (cent euros) chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités.
A la suite à la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2021 le capital social a été réduit à la somme de 993 967 € (neuf cent quatre-vingt-treize-mille neuf cent soixante-
sept euros) et divisé en 37 392 actions (trente-sept mille trois cent quatre-vingt-douze) de 26,58235 € (vingt-six euros et cinquante-huit mille deux cent trente-cinq centimes) chacune,
détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités.
A la suite des décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire ainsi qu'aux différents mouvements et cessions d'actions opérés depuis la constitution de la Société publique locale, le capital social et les actions sont répartis comme suit :
POURCENTAGE
P.
ACTIONNAIRES CAPITAL SOCIAL es P, ART ATIO
N
Conseil Régional 797736€ 30010 80,26%
CIVIS 49 629 € 1867 4,99%
Sidelec 31 899 € 1200 3,21%
Saint-Paul 26582€ 1000 2,67%
Conseil départemental 13291€ 500 1,34%
CIREST 10633€ 400 1,07%
CINOR 10633€ 400 1,07%
CASUD 10633€ 400 1,07%
Commune de l’'Etang sale 6646€ 250 0,67%
Commune de Bras Panon 6646€ 250 0,67%
Commune de Saint-Pierre 3987€ 150 0,40%
Commune de Saint-André 3987€ 150 0,40%
Commune de Sainte-Marie 3987€ 150 0,40%
TO (ex TCO) 2658€ 100 0,27%
Commune de la Plaine des Palmistes 2127€ 80 0,21%
Commune de la Possession 1462€ 55 0,15%
Commune de Saint Leu 1329€ 50 0,13%
SMPRR 1329€ 50 0,13%
Commune de Saint-Philippe 1329€ 50 0,13%
Commune de Trois-Bassin 1329€ 50 0,13%
Commune de Cilaos 1329€ 50 0,13%
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Commune de Sainte-Rose 1329€ 50 0,13%
Commune de Salazie 797€ 30 0,08%
Commune de l’Entre Deux 797€ 30 0,08%
Commune de Sainte-Suzanne 797€ 30 0,08%
Commune du Tampon 532€ 20 0,05%
Commune de Saint-Louis 532€ 20 0,05%
Article 9. COMPTES COURANTS
Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société, toute somme dont celle-ci peut avoir besoin, ces sommes étant non productives d'intérêt.
Ainsi, les collectivités territoriales actionnaires de la société pourront faire des apports en
compte courant d'associés à la société, dans le cadre de la conclusion d'une convention expresse entre la collectivité et le groupement d'actionnaires qui prévoira :
- La nature, l'objet et la durée de l'apport;
- Le montant, les conditions de remboursement, et éventuellement de transformation en
augmentation de capital dudit apport.
Par ailleurs, cette convention devra être de deux ans maximum, renouvelable une fois, et la
société devra respecter les règles suivantes :
- L'apport en compte courant ne peut pas rembourser une autre avance ;
- Les avances précédemment conclues doivent déjà avoir été remboursées.
Article 10. LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la société, toute souscription d'actions en numéraire est
obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale. Dans les autres cas eten
particulier lors des augmentations de capital en numéraire, les souscriptions d'actions sont
obligatoirement libérées du quart au moins de la valeur nominale et de la totalité de la prime
d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil
d'administration, dans un délai de cinq ans à compter soit de l'immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés en ce qui concerne le capital initial, soit du jour où l'opération est
devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la
souscription, il est dû à la société un intérêt au taux de l'intérêt légal calculé au jour le jour, à
partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable. Cette pénalité ne sera
applicable que si les actionnaires n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur
Assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement
demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face. L'intérêt de retard sera
décompté du dernier jour de cette séance.
Article 11. DEFAUT DE LIBERATION
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le
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Conseil d'administration s'expose à la mise en œuvre de la procédure visée à l'article L. 1612-15
du Code général des collectivités territoriales.
Article 12. FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives et indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle.
Article 13. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelques mains qu'ils passent. Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices s’il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux
décisions des Assemblées générales.
Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et
papiers de la société, ni ne s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
Article 14. ACTIONS
Article 14.1. Cession des actions
Les actions ne sont négociables qu'après immatriculation de la société au Registre du
Commerce et des Sociétés. La cession des actions s'opère à l'égard de la société et des tiers par
un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de
mouvement. L'ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre
coté et paraphé dit « registre de mouvements ».
Toute transmission d'actions à un nouvel actionnaire, qu'elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux,
est soumise à l'agrément de la société dans les conditions de l'article L. 228-24 du code de
commerce.
Le Conseil d'administration se prononce à la majorité des deux tiers sur l'agrément dans un
délai de trois mois à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée
au Président du Conseil d'administration.
Toute cession d'action doit être également autorisée par décision de l'organe délibérant de la
collectivité concernée.
Les mêmes règles sont applicables, en cas d'augmentation du capital, à la cession des droits
préférentiels de souscription au profit d'un nouvel actionnaire.
Tous les frais résultants du transfert sont à la charge du cessionnaire.
Article 14.2 Evaluation du capital social
En cas de cession amiable ou judiciaire, retrait volontaire ou exclusion, la cession des titres
correspondants, sans préjudice des dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, sera faite à la
valeur nominale d'achat de l'action.
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TITRE TROISIÈME
Administration et contrôle de la société
Article 15. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La représentation des actionnaires au Conseil d'administration de la société obéit aux règles fixées par les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 et par celles du code de commerce, notamment son article L. 225-17.
Le nombre d'administrateurs sera fixé à 10 (dix), les sièges étant répartis entre les collectivités
actionnaires, celles qui ne sont pas représentées directement au Conseil d'administration
bénéficiant d'un mécanisme de représentation spécifique décrit ci-dessous à l'article n° 25.
Le Conseil Régional de La Réunion dispose de 6 (six) postes d'administrateurs.
Les postes d'administrateurs seront répartis comme suit :
Nombre
Actionnaires d'administrateurs
Conseil Régional de La 6
Réunion
SIDELEC 1
CIVIS 1
Saint-Paul 1
Représentant de 1
l'assemblée spéciale
TOTAL 10
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au
Conseil d'administration sont désignés par l'Assemblée délibérante de ces collectivités, parmi
leurs membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions,
conformément à la législation en vigueur.
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la
responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités
territoriales ou groupements de collectivités territoriales au sein du Conseil d'administration
incombe à ces collectivités ou groupements.
Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité
incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités
territoriales membres de cette assemblée.
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Article 16. DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS - LIMITE D'AGE
Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales prend fin avec celui de l'Assemblée qui les a désignés.
Les premiers administrateurs sont nommés pour trois ans. La durée ordinaire du mandat est de six ans.
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l'Assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de l'Assemblée, le mandat de leurs représentants au Conseil d'administration est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle Assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes.
En cas de vacance, les Assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs
représentants dans le délai le plus bref.
Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d'administration par
l'assemblée qui les a élus.
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de 75 ans, sa nomination a pour
effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d'administrateur ayant
dépassé cet âge. Cette limite doit être respectée au moment de la désignation des
représentants.
En conséquence, ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si,
postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire.
Article 17. CENSEURS
L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de
6 ans, renouvelable, un ou plusieurs censeurs choisis par les actionnaires en dehors des membres du Conseil d'administration.
Les censeurs assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d'administration. Ils ne
peuvent participer au décompte des voix et n'ont pas de voix délibérative.
Ils ne sont pas rémunérés.
Article 18. PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.
Le Président du Conseil d'administration doit être une collectivité territoriale ou un groupement
de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant ; celui-ci doit être
autorisé à occuper cette fonction conformément à la réglementation en vigueur.
Ilest nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d'administration, dont il rend compte à
l'Assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure
notamment que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Conseil d'administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour
la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l'absence du
Président, à présider la séance du conseil ou les assemblées. En l'absence du Président et des
vice-présidents, le Conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d'administration peut
déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d'empêchement, cette
délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à
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l'élection du nouveau Président.
Le Président ne peut être âgé de plus de 75 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre la limite d'âge en cours de mandat n'entraine pas la démission d'office.
Article 19. REUNIONS - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président, soit au siège social,
soit en tout endroit indiqué par la convocation.
Lorsque le Conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au
moins de ses membres peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour
déterminé.
Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil
d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas
précédents.
Les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil par des
moyens de visioconférence.
L'ordre du jour, accompagné du dossier de séance, est adressé à chaque administrateur 5 jours
au moins avant la réunion.
Tout administrateur peut donner, même par lettre ou par télécopie, pouvoir à un autre
administrateur de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut
représenter qu'un seul autre administrateur.
La participation effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est
toutefois nécessaire pour assurer la validité des délibérations.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les délibérations sont prises à la majorité
des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et
l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix. En cas de partage des voix,
celle du Président est prépondérante.
Article 20. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
En application des dispositions de l'article L. 225-35 du Code de Commerce, et sous réserve des
pouvoirs attribués par la loi aux Assemblées d'actionnaires, le Conseil d'administration, dans la
limite de l'objet social :
-__ détermine les orientations de l'activité de la Société, et veille à leur mise en œuvre;
- se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses
délibérations les affaires la concernant;
- décide, dans le cadre de l'objet social, la création de toutes sociétés ou de tous
groupements d'intérêt économique ou concours à la fondation de ces sociétés ou
groupements.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée, même par les actes d'administration qui
ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause
dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Toute
décision qui limiterait les pouvoirs du Conseil serait inopposable aux tiers. Le Conseil
d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa
mission et peut obtenir auprès de la Direction générale tous les documents qu'il estime utile.
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Le Conseil d'administration peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de
ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
Article 21. DIRECTION GENERALE - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
1 - Conformément aux dispositions légales, la Direction générale de la Société est assumée,
sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une personne
physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur général. Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la Direction générale est effectué par le Conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
Un représentant d'une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ne
peut accepter les fonctions de Président assumant les fonctions de Directeur Général qu'en
vertu d'une délibération de l'assemblée qui l'a désigné.
La délibération du Conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la Direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Le changement de modalités d'exercice de la direction générale n'entraîne pas de modification
des statuts.
2 - Lorsque le Conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de
Directeur général, il procède à la nomination du Directeur général, fixe la durée de son mandat,
détermine sa rémunération et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
Le Directeur général est révocable à tout moment par le Conseil d'administration. Lorsque le
Directeur général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'administration, sa
révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif.
3 - Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes
circonstances au nom de la Société. || exerce ses pouvoirs dans les limites de l'objet social et
sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.
Le Directeur général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est
engagée, même par les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins
qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu'il ne
pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts
suffise à constituer la preuve.
Il peut désigner pour l'assister un ou plusieurs Directeurs généraux adjoints.
4 - Sur proposition du Directeur général, que cette fonction soit assumée par le Président du
Conseil d'administration ou par une autre personne, le Conseil d'administration peut nommer
une ou plusieurs autres personnes physiques, chargées d'assister le Directeur général avec le
titre de Directeur général délégué.
En application de l'article 1524-5 alinéa 9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le (ou
les) Directeur(s) général (généraux) délégué(s) ne peuvent être des représentants des
collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du Conseil d'administration.
Le nombre maximum de Directeurs généraux délégués est fixé à deux.
En accord avec le Directeur général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée
des pouvoirs conférés au(x) Directeur(s) général (généraux) délégué(s)
Envers les tiers, le (ou les) Directeur(s) général (généraux) délégué(s) dispose(nt) des mêmes
pouvoirs que le Directeur général. En cas de cessation de fonctions ou d'empêchement du
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Directeur général, le(s) Directeur(s) général (généraux) délégué(s) conserve(nt) ses (leurs)
fonctions et attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau Directeur général.
Article 22. SIGNATURE SOCIALE
Tous les actes et engagements concernant la Société, de quelque nature qu'ils soient, sont
valablement signés par le Directeur général ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant
chacun dans la limite de ses pouvoirs.
Article 23. REMUNERATION DES DIRIGEANTS
A condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés,
les représentants des collectivités peuvent percevoir une rémunération ou bénéficier d'avantages particuliers. La délibération susvisée fixe le montant maximum des rémunérations
ou avantages susceptibles d'être perçus, et indique la nature des fonctions qui les justifient.
La rémunération peut revêtir la forme de jetons de présence, qui sont alloués par l'Assemblée
générale, le Conseil d'administration répartissant ensuite librement cette rémunération entre ses membres.
La rémunération du représentant de la collectivité ou du groupement de collectivités assurant
les fonctions de Président est fixée par le Conseil d'administration, comme celle du Directeur
général et du (ou des) Directeur(s) général (généraux) délégué(s).
Le Conseil d'administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à des
administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) et aux conditions du présent article.
L'ensemble des indemnités des élus, au titre de leur mandat d'administrateur et de leur mandat
électif cumulés, ne devra pas dépasser le maximum légal autorisé.
Article 24. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, UN
DIRECTEUR GENERAL, UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OÙ UN
ACTIONNAIRE
Les conventions qui peuvent être passées entre la Société et l'un de ses administrateurs, son
Directeur général, l'un de ses Directeurs généraux délégués ou l'un de ses actionnaires
disposant d'une fraction de droit de vote supérieure à 10 %, sont soumises aux formalités
d'autorisation et de contrôle prescrites par la loi.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions entre la Société et une autre
entreprise si le Directeur général, le Directeur général délégué ou l’un des administrateurs de
la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur
général, membre du directoire ou du conseil de surveillance de l'entreprise, ou, de façon
générale, dirigeant de cette entreprise. Cette règle s'applique également pour toute convention
entre la Société et une autre entreprise, où le conjoint, l'ascendant ou le descendant du
directeur général, du directeur général délégué ou de l'un des administrateurs de la société
occuperait l'une des fonctions précédemment citées.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les
opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales. Cependant, ces
conventions doivent être communiquées par l'intéressé au Président du Conseil
d'administration, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles
ne sont significatives pour aucune des parties. La liste et l'objet de ces conventions sont
communiqués par le Président du Conseil d'administration aux membres du Conseil
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d'administration et aux Commissaires aux comptes.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Directeur général, aux Directeurs généraux
délégués, ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de
contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire
consentir par elle un découvert en compte courant où autrement, ainsi que de faire cautionner
par elle leurs engagements envers les tiers.
Article 25. ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE
LEURS GROUPEMENTS
Dans l'hypothèse où des collectivités territoriales ou des groupements auraient une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d'une représentation directe, ils doivent, conformément à l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, se regrouper en Assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun.
L'Assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement
actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en
son sein le (ou les) représentant(s) communt(s) qui siège(nt) au Conseil d'administration.
Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités concernées, pour la désignation du (ou des) mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d'un nombre de voix
proportionnel au nombre d'actions qu'il ou elle possède dans la Société.
L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son (ou de
ses) représentant(s) sur convocation de son Président :
- Soit à soninitiative,
- soit à la demande de l'un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil d'administration,
- soit à la demande d'un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions
des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'Assemblée spéciale
conformément à l'article R. 1524-2 du Code général des collectivités territoriales.
L'Assemblée est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités
territoriales ou groupement actionnaire non directement représenté au Conseil d'administration.
Article 26. COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) désigne dans les conditions prévues aux articles L. 823-
1 et suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un
ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, chargés de remplir la mission qui leur est
confiée par la loi.
Les Commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont désignés pour six exercices et sont
toujours rééligibles.
Article 27. REPRESENTANT DE L'ÉTAT - INFORMATION
Les délibérations du Conseil d'administration et des Assemblées générales sont communiquées
dans le mois suivant leur adoption au représentant de l'État dans le Département du siège social
de la Société. Il en est de même des modifications du capital de la société, ainsi que des contrats
de service conclus entre la SPL et l'une des collectivités actionnaires.
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La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'État dans les
conditions prévues par les articles L. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.235-1 du Code des Juridictions Financières, entraîne une seconde lecture par le Conseil d'administration ou par l'Assemblée générale, de la délibération contestée.
Article 28. DELEGUE SPECIAL
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire ayant
accordé sa garantie aux emprunts contractés par la Société a droit, pour le cas où elle ne serait
pas directement représentée au Conseil d'administration, d'être représentée auprès de la
Société par un délégué spécial désigné en son sein par l'Assemblée délibérante de cette
collectivité ou groupement.
Le délégué est entendu par la Société, procède à la vérification des documents comptables et
rend compte à son mandant dans les conditions déterminées par l'article L. 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du conseil d'administration.
Article 29. RAPPORT ANNUEL DES ELUS
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales
actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les
mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société, et portant notamment sur les
modifications des statuts qui ont pu être apportées.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont
déterminées par la loi et les règlements.
Article 30. CONTROLE EXERCE PAR LES COLLECTIVITES ACTIONNAIRES
Les collectivités actionnaires représentées au conseil d'administration doivent exercer sur la
société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans
le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les conventions qu'elles seront amenées à conclure avec
la société soient considérées comme des prestations intégrées (contrats "in house").
A cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place au sein de la société.
Elles consistent en des contrôles spécifiques sur 4 niveaux de fonctionnement de la société :
- Les orientations stratégiques,
- La vie sociale,
-_ L'activité opérationnelle,
- L'opération spécialement confiée.
Dans les meilleurs délais, toutes les instances délibérantes de la société devront mettre en place
un système de contrôle et de reporting permettant aux collectivités actionnaires entrant dans
le cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs.
Ces dispositions devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la
société.
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TITRE QUATRIEME
Assemblées générales - Modifications statutaires
Article 31. DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses
décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous
réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux Assemblées générales sans formalités préalables.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui
participent à l'Assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication
permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d'État.
Les collectivités actionnaires de la Société sont représentées aux Assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Article 32. CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées générales sont convoquées soit par le Conseil d'administration ou à défaut par
le ou les Commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du
Tribunal de commerce statuant en référé à la demande de tout intéressé en cas d'urgence ou
d'un ou plusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du capital social.
Les convocations sont faites par lettre recommandée, adressée à chacun des actionnaires 15
jours au moins avant la date de l'Assemblée, et comportant indication de l'ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.
Article 33. PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES
Sauf dans les cas où la loi désigne un autre Président, l'Assemblée générale est présidée par le
Président du Conseil d'administration. En son absence, elle est présidée le vice-président (ou
l'un d'entre eux s'ils sont plusieurs), ou par un administrateur désigné par le Conseil. À défaut,
l'Assemblée élit elle-même son Président.
Article 34. QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) ne délibère valablement que si les actionnaires
présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance, possèdent au
moins un cinquième du capital social. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Assemblée est
convoquée de nouveau. Lors de cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que
soit le nombre des actions représentées.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou
ayant voté par correspondance.
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Article 35. QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ne délibère valablement que si les actionnaires
présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance possèdent au
moins sur première convocation un quart et sur deuxième convocation un cinquième des
actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou
représentés ou ayant voté par correspondance.
Article 36. MODIFICATIONS STATUTAIRES
A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
collectivités territoriales sur une modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société publique locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son Assemblée délibérante approuvant cette modification.
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TITRE CINQUIEME
Exercice social - comptes sociaux - affectation des
résultats
Article 37. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social couvre douze mois. I| commence au 1er janvier et se termine au 31 décembre. Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la
Société jusqu'au 31 décembre 2013.
Article 38. COMPTES SOCIAUX
Les comptes de la Société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan
comptable particulier correspondant à l'activité de la Société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé.
Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Article 39. DIVIDENDES
Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article L. 232-10 du Code de
Commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'Assemblée générale,
la somme nécessaire pour servir un intérêt net à titre de dividende sur le montant libéré et non
remboursé des actions.
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TITRE SIXIEME
Pertes graves - Dissolution - Liquidation -
Contestations
Article 40. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la
société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu
de réunir une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) dans les quatre mois qui suivent
l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l'effet de décider s'il y lieu la
dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième
exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve
des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant
au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce
délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale
à la moitié du capital social.
Article 41. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) des actionnaires,
ou par décision de l'associé unique.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration
de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraînent sa liquidation.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l'Assemblée Générale
Extraordinaire (AGE) aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les Assemblées
Générales Ordinaires (AGO), soit par une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) réunie
extraordinairement.
La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser
l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il ne
peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la
liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été
nommé par la même voie.
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué
entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
Article 42. CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou au cours de sa
liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires ou les
administrateurs et la Société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents
statuts, seront soumises à la compétence des tribunaux dont dépend le siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans
le ressort du tribunal du siège de la société.
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TITRE SEPTIEME
Administrateurs - commissaires aux comptes -
personnalité morale - formalités et organisation initiale
Article 43. NOMINATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS
Sont nommés comme premiers administrateurs de la société, pour une durée de trois ans:
1° Conseil Régional représenté par Mme Fabienne COUAPEL-SAURET habilitée aux termes d'une
délibération en date du 18 avril 2013.
2° Conseil Régional représenté par M. Alin GUEZELLO habilité aux termes d'une délibération en date du 18 avril 2013.
3° Conseil Régional représenté par M. Philippe JEAN-PIERRE habilité aux termes d'une
délibération en date du 18 avril 2013.
4° Conseil Régional représenté par Mme Virginie K'BIDI habilitée aux termes d'une délibération en date du 18 avril 2013.
5° Conseil Régional représenté par Mme Viviane MALET habilitée aux termes d'une délibération en date du 18 avril 2013.
6° Conseil Régional représenté par Mme Aline MURIN-HOARAU habilitée aux termes d'une
délibération en date du 18 avril 2013.
7° Conseil Régional représenté par M. Vincent PAYET habilité aux termes d'une délibération en
date du 18 avril 2013.
8° Conseil Régional représenté par Mme Marie-Josée RIVIERE habilitée aux termes d'une
délibération en date du 18 avril 2013.
9° Conseil Régional représenté par M. Raymond TONG-YETTE habilité aux termes d'une
délibération en date du 18 avril 2013.
10° Conseil Régional représenté par M. Yoland VELLEYEN habilité aux termes d'une délibération
en date du 18 avril 2013.
11° Sidelec représenté par M. Daniel ALAMELOU habilité aux termes d'une délibération en date
du 02 mai 2013.
12° Sidelec représenté par M. Jean-François HOAREAU habilité aux termes d'une délibération
en date du 02 mai 2013.
13° Sidelec représenté par M. Stephano DIJOUX habilité aux termes d'une délibération en date
du 02 mai 2013.
14° Conseil Général représenté par M. Bruno MAMINDY-PAJANY habilité aux termes d'une
délibération en date du 28 juin 2013.
15° Conseil Général représenté par M. Cyrille MELCHIOR habilité aux termes d'une délibération
en date du 28 juin 2013.
16° CASUD représenté par M. Guy SORRES habilité aux termes d'une délibération en date du 18
juin 2013.
17° CIREST représenté par M. Didier AROUBANI habilité aux termes d'une délibération en date
du 20 juin 2013.
18° Commune de Bras-Panon représenté par M. Daniel GONTHIER habilité aux termes d'une
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délibération en date du 19 juin 2013.
19° Commune de l'Etang-Salé représenté par M. Clarel CALPETARD habilité aux termes d'une
délibération en date du 27 juin 2013.
Les administrateurs soussignés acceptent leurs fonctions et déclarent, chacun en ce qui le
concerne, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne leur interdit d'accepter les
fonctions d'administrateur de la Société.
Article 44. DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES
Sont nommés pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2018 :
- en qualité de Commissaire aux comptes titulaire : M. Pierre BERTRAND. - en qualité de Commissaire aux comptes suppléant: M. Ibrahim INGAR.
Les Commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur est confié et ont déclaré
satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de ce mandat.
Article 45. TRANSFERT D'ACTIFS AU BENEFICE DE LA SPL
Une convention de transferts des activités de l'ARER organisera au bénéfice de la SPL, en tant
que de besoin, les modalités de transfert du personnel et des activités de l'ARER correspondant
à l'objet social de la SPL.
Article 46. JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE -IMMATRICULATION
AU REGISTRE DU COMMERCE - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA
SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE
La société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Toutefois, les soussignés déclarent accepter purement et simplement les actes déjà accomplis
pour le compte de la Société en formation tels qu'ils sont énoncés dans l'état annexé ci-après
avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la Société.
En conséquence, la Société reprendra purement et simplement lesdits engagements dès qu'elle
aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 47. FORMALITES - PUBLICITE DE LA CONSTITUTION
Tous pouvoirs sont conférés à chacun des fondateurs et aux porteurs d'expéditions, originaux
extraits des pièces constitutives à l'effet d'accomplir toutes formalités exigées pour la
constitution de la Société.
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TITRE HUITIEME
Assurances et protections
Article 48. PROTECTION - PRINCIPE
Les salariés d'ENERGIES REUNION bénéficient, chacun pour ce qui le concerne, d'une assurance
civile destinée à couvrir l'ensemble des dommages matériels et immatériels qu'ils pourraient
subir dans l'exercice de leurs fonctions ou que subiraient les tiers, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales à raison des fautes commises dans le cadre de leur activité par la société.
Au titre de la protection due par ENERGIES REUNION à ses salariés dans l'exercice de leurs fonctions, celle-ci assure la prise la prise en charge des frais de défense, et de condamnation le cas échéant, pour tout fait commis par les salariés poursuivis par un tiers pour une faute commise dans l'exercice de leurs fonctions.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions qui précèdent seront définies par avenant au
contrat de travail des salariés mis en cause à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et
couverts de la présente protection fonctionnelle.
Fait à Piton Saint-Leu
Le XX XX 2026
En 3 originaux dont un pour être déposé au siège social et les autres pour l'exécution des formalités requises par la loi.
Certifié conforme à l'original par
Monsieur Matthieu HOARAU
Directeur Général
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