unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 040 cc 38 designation des representants au sein de lassemblee generale de la spl energies reunion

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 040 cc 38 designation des representants au sein de lassemblee generale de la spl energies reunion Document publié le Mardi 7 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 040 cc 38 designation des representants au sein de lassemblee generale de la spl energies reunion)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 64

Nombre de présents : 57

Nombre de représentés : 6

Nombre d'absents : 1

OBJET

AFFAIRE N°2026_040_CC_38

Désignation des représentants au sein de

l'assemblée générale de la SPL Énergies

Réunion

Nombre de votants : 62

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

7 avril 2026

- date d’affichage et de publication de la liste

des délibérations au plus tard le

20/04/2026

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

______

Séance du 13 avril 2026 ______

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE TREIZE AVRIL à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni , après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : M. Kévin DAIN

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

M. Thierry ROBERT - M. Christophe DAMBREVILLE - Mme Karine AGATHE FILAIN - Monsieur Dominique APAYA-GADABAYA - M. Cédric BOYER - Mme Audrey CESAR - M. Kévin DAIN - M. Jean Harry GADO - M. Sébastien GUYON - M. Ludovic LASAONE - Mme Karine LEBON - Mme Alice MOREAU CLEMENTE - M. Irchad OMARJEE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Sergio PERFILLON - M. Guillaume PEROUX - Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Marina PONGERARD SINGAINY - M. Seeven RANGAMA-PETCHY - M. Eric RENE - M. Eddie SOPHIE - Mme Jacqueline APAYA - Mme Vanessa Judikaelle BALENCOURT - M. Didier FOS - M. Karim JUHOOR - M. Lionel LEBEAU - Mme Lucette PALAS - Mme Marie Huguette VIDOT - Mme Manon VINCELOT - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU - M. Evane Nil AYDOGARD - Mami BAMILI - M. Vincent RIVIERE - Mme Anaëlle DUFESTIN - Mme Aurélie NARAYANIN-RAMAYE - M. Mihidoiri ALI - Mme Bibi-Fatima ANLI - M. Jean-Paul BURKIC - Mme Isabelle ERUDEL - Mme Gertrude Marie Josée SEYCHELLES HOARAU - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Virginie SALLE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Yann CRIGHTON - Mme Eglantine VICTORINE - M. Philippe ROBERT - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Freddy BOYER - M. Daniel PAUSE - Mr Erick FONTAINE

ETAIT ABSENT(E) :

M. Jean Yves LANGENIER

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

M. Cyrille MELCHIOR procuration à Mme Eglantine VICTORINE - M. Gabriel AUBERT procuration à M. Karim JUHOOR - Mme Nila RADAKICHENIN procuration à Mme Alice MOREAU CLEMENTE - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Christophe DAMBREVILLE - M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Audrey CESAR - Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHINDEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2026

AFFAIRE N°2026_040_CC_38 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SPL ÉNERGIES RÉUNION

Le Président de séance expose :

I – Présentation de la structure

A) Identification de la société

La société SPL Énergies Réunion (anciennement dénommée Horizon Réunion) est une Société Publique Locale (SPL) constituée sous forme de société anonyme. Elle a été créée le 4 juillet 2013 pour prendre la suite de l’Agence Régionale Énergie Réunion (ARER), une association initialement fondée en 2001 sous l’impulsion du Conseil Régional.

Sa mission principale est d'accompagner les collectivités territoriales actionnaires dans la mise en œuvre de leurs projets énergétiques et environnementaux, agissant en tant qu'agence régionale de l'énergie et du climat. Elle intervient spécifiquement pour le compte de ses actionnaires publics dans des domaines tels que la maîtrise de l’énergie, le développement des énergies renouvelables et la lutte contre le changement climatique.

Les prestations de la société consistent notamment en le conseil et l’accompagnement, la réalisation d’études techniques et sectorielles, de maîtrise d’ouvrage déléguée ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de gestion déléguée d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’animation stratégique (créer, développer un réseau d’acteurs autour d’une thématique stratégique).

Depuis le 13 juillet 2023, la société a adopté sa dénomination actuelle : « Énergies Réunion, Agence Régionale de l’Énergie et du Climat ».

Son siège social est situé au 2 rue Galabé, Quartier d’Affaires Tamarins – Bât E1, 97424 Piton Saint-Leu.

B) Objet de la société

ÉNERGIES RÉUNION a pour objet de réaliser des actions dans une logique d'aménagement et de développement durables, de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources, de la cohésion et la solidarité entre les territoires et les générations, l'épanouissement de tous les êtres humains et la transition vers une économie circulaire.

D'une manière générale, son activité vise à la préservation et la valorisation des ressources et du patrimoine de La Réunion et à renforcer le développement économique et social du territoire réunionnais. Son action tend à la prise en compte de la transversalité des objectifs climatiques, énergétiques, environnementaux, sociaux et économiques sur le territoire réunionnais.

ÉNERGIES RÉUNION assure le rôle d'agence régionale de l'environnement (au sens de l'article L. 211-3-1 du Code de l'énergie) et d'agence locale de l'énergie et du climat (au sens de l'article L. 211-5-1 du Code de l'énergie).

C) Capital social

Le capital social est fixé à 993 967 euros, divisé en 37 392 actions d’une valeur nominale de 26,58235 euros.

Conformément au statut de Société Publique Locale, le capital est exclusivement détenu par des collectivités territoriales ou leurs groupements. La répartition du capital entre les 27 actionnaires est la suivante :Actionnaires % Capital Nb actions Montant (€)

Conseil régional 80,26% 30 010 797 736

Communes (18) 6,56% 2 465 65 524

CIVIS 4,99% 1 867 49 629

SIDELEC 3,21% 1 200 31 899

Conseil

départemental 1,34% 500 13 291

CASUD 1,07% 400 10 633

CIREST 1,07% 400 10 633

CINOR 1,07% 400 10 633

SMPRR 0,13% 50 1 329

TCO 0,27% 100 2 658

TOTAL

GENERAL 100% 37 392 993 967

Les communes actionnaires sont Bras-Panon, Cilaos, Entre-Deux, Étang-Salé, La Plaine des Palmistes, La Possession, Saint-André, Saint-Leu, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Philippe, Saint-Pierre, Sainte-Marie, Sainte-Rose, Sainte-Suzanne, Salazie, Tampon et Trois-Bassins.

D) Enjeux de la participation du Territoire de la Côte Ouest au capital

La participation du Territoire de la Côte Ouest au capital de la SPL Énergies Réunion s'inscrit dans l'exercice de ses compétences en matière de transition énergétique et de développement durable, et en cohérence avec son rôle d'animateur territorial de la politique énergétique au titre du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET).

La SPL Énergies Réunion, en sa qualité d'agence régionale de l'énergie et du climat (articles L. 211-3-1 et L. 211-5-1 du Code de l'énergie), apporte au TCO une expertise technique dans des domaines à forts enjeux pour le territoire de l'Ouest :

 le développement des énergies renouvelables, avec l'exploration de filières innovantes telles que la géothermie de surface ou l'autoconsommation collective par méthanisation en zone d'activité ;  l'accompagnement des opérations d'aménagement en matière de stratégie énergie-carbone, notamment dans la perspective de la ZAC ECOCITE-PHAONCE, projet phare du programme « Démonstrateurs de la Ville Durable » ;

 l'animation stratégique et le soutien à l'innovation, en lien avec la démarche du Campus de l'Innovation Tropicale et Insulaire (CITI) portée par le TCO.

Cette collaboration s'exerce dans le cadre du régime de quasi-régie applicable aux SPL (article L. 1531-1 du CGCT), la société intervenant exclusivement pour le compte de ses actionnaires publics.

La présence du TCO dans la gouvernance de la SPL Énergies Réunion vise ainsi à garantir la cohérence entre les orientations stratégiques de la société et les priorités de l'intercommunalité en matière de transition énergétique et écologique.

II – Composition des instances statutaires et sièges du TCO

L’article L2121-33 du CGCT précise que l’assemblée délibérante procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs.

A) Désignation du représentant à l’assemblée générale

L’assemblée générale est l’instance souveraine des actionnaires. Les réunions peuvent être de plusieurs types.

L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) traite des décisions récurrentes qui ne modifient pas les statuts de la société : approbation des comptes, affectation du résultat, nomination ou révocation des dirigeants et descommissaires aux comptes, quitus aux administrateurs…

L’assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est l’instance habilitée à modifier les statuts : augmentation ou réduction de capital, modification de l’objet social, de la dénomination...

L’Assemblée Générale est dite Mixte (AGM) lorsque son ordre du jour comporte à la fois des résolutions relevant de la compétence de l’AGO et de l’AGE.

En application du code de commerce, du code civil et du CGCT, tout actionnaire a le droit de voter à l’assemblée générale de la société et dispose d’un nombre de voix proportionnel aux actions qu’il détient. Il est proposé de désigner un représentant unique du Territoire de l’Ouest, habilité à exercer l’ensemble des droits de vote attachés aux 100 actions détenues par le TCO (représentant 0,27% du capital) lors des assemblées générales (AGO, AGE et AGM) de la société.

B) Désignation du représentant du TCO à l’Assemblée spéciale

L'assemblée spéciale regroupe les collectivités territoriales et groupements d'actionnaires dont le nombre ou le niveau de participation au capital ne permettent pas une représentation directe au conseil d'administration.

Elle délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil d'administration, portant notamment sur les orientations stratégiques, la vie sociale, l'activité opérationnelle et le suivi des contrats conclus entre les actionnaires et la société.

Elle veille à la transmission sans délai des rapports annuels de ses représentants aux organes délibérants des collectivités membres, garantissant ainsi la tenue d'un débat démocratique local sur la situation financière et l'activité de la structure. À ce titre, le représentant du Territoire de la Côte Ouest est chargé de présenter ce rapport annuel devant le conseil communautaire, afin de rendre compte de l'exercice du mandat qui lui a été confié et de la situation de la société.

L’assemblée spéciale désigne enfin, parmi les élus des collectivités qui la composent, un mandataire commun appelé à siéger au conseil d'administration au titre de l'assemblée spéciale (cf. infra). Il est proposé que le conseil communautaire autorise son représentant à l'assemblée spéciale à exercer cette fonction de représentant au sein du conseil d'administration.

C) Conseil d’Administration

Le Conseil d'administration est l'organe collégial de direction et de contrôle. Il détermine les orientations stratégiques de la société, en contrôle la gestion, convoque l'assemblée générale, prépare ses décisions et élit son Président.

Le représentant de l'assemblée spéciale, élu parmi les membres de celle-ci, y siège en qualité d'administrateur.

La SPL Energies Réunion est administrée par un Conseil d’Administration composé de 18 membres, dont 1 représentant de l’assemblée spéciale.

Actionnaires Nombre d’administrateurs

Conseil Régional de La Réunion 12

SIDELEC 2

CIVIS 2

Commune de Saint-Paul 1

Représentant de l’Assemblée Spéciale 1

TOTAL 18

Il est précisé qu’une modification statutaire prévoyant notamment la réduction du nombre d’administrateurs à 10 membres (réduction par deux des membres du Conseil Régional, du SIDELEC et de la CIVIS, maintien d’un unique siège pour l’assemblée spéciale) a été validée en Conseil d’administration du 19 décembre 2025. Elle devra faire l’objet d’un vote par les assemblées délibérantes de chacun des actionnaires et enfin êtreentérinée en Assemblée générale extraordinaire ou mixte.

Le Code général des Collectivités Territoriales prévoit que le mandat des représentants de l'EPCI siégeant au conseil d'administration expire automatiquement lors du renouvellement de l'assemblée délibérante.

***

Il convient donc de procéder à la désignation, au titre du Territoire de la Côte Ouest, de :

• un représentant à l’assemblée générale de la SPL Energies Réunion,

• un représentant à l’assemblée spéciale de la SPL, avec autorisation pour le représentant désigné de se porter candidat pour siéger en tant que représentant de l’assemblée spéciale au Conseil d’administration de la société.

Conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, les élus appelés à représenter la collectivité au sein de la Société ne peuvent participer aux délibérations les désignant. Afin de garantir l’effectivité de cette règle, il a été demandé aux élus de déclarer leur candidature auprès du Président et de ne pas participer au vote relatif à leurs désignations.

Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, il est décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la/les désignation objet de la présente délibération. Cette décision sera consignée au procès-verbal de la séance.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 9 ABSTENTION(S), 1 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- DÉSIGNER M. Erick FONTAINE pour représenter le Territoire de l’Ouest à ses Assemblées Générales ;

- DÉSIGNER M. Erick FONTAINE pour représenter le Territoire de l’Ouest à l’Assemblée Spéciale de la société, avec faculté de se porter candidat pour siéger au Conseil d’Administration au nom de cette assemblée ;

- AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente délibération.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

Président