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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 107 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 107)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Mode, textile et habillement, +

clermont

auvergne

métropole

ee 5

Libersé » Égatisé + Frarerniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/17

CONVENTION AVEC L'EPF-SMAF POUR L'ACHAT DE TERRAINS NÉCESSAIRES À L'ÉTABLISSEMENT DE PÉRIMÈTRES DE PROTECTION SUR UN FORAGE SITUÉ À SAINT-GENÈS-CHAMPANELLE

DÉLIBÉRATION N° DEL20170630_107

Commission principale : 6 COMMISSION ASSAINISSEMENT

Rapporteur : - -.

Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 30 juin 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, René DARTEYRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Dominique ADENOT, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE- SALLARD, Guillaume VIMONT, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Marcel ALEDO pouvoir à Claude PRACROS

Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à François RAGE

Isabelle LAVEST pouvoir à Cyril CINEUX

Flavien NEUVY pouvoir à Hervé PRONONCE

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Michel SABRE pouvoir à René DARTEYRE

Jean ALBISETTI pouvoir à Alain DUMEIL

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Michel LACROIX pouvoir à Chantal LAVAL

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET

Saïd BARA pouvoir à Grégory BERNARD

Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Françoise NOUHEN pouvoir à Marion CANALES

Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT

Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Patricia GUILHOT pouvoir à Guillaume VIMONT

Magali GALLAIS pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Nicole PRIEUX pouvoir à Claire JOYEUX

Sylviane TARDIEU pouvoir à Gérard BOHNER

Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL

Sylvie DI NALLO pouvoir à Danielle MISIC

Blandine GALLIOT pouvoir à Pierre RIOL

Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO

Agnès DESEMARD pouvoir à Roger GARDES

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE

N° DEL20170630_107

1/3

Direction Cycle de l'Eau / 3221

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2017 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

55

Conseillers

représentés :

25

Total votants :

80CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEILS D'EXPLOITATION DES REGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT du 14 juin 2017

BUREAU du 16 juin 2017

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 30 juin 2017

Direction Cycle de l'Eau / 3221

Muriel BURGUIERE

CONVENTION AVEC L'EPF-SMAF POUR L'ACHAT DE TERRAINS NÉCESSAIRES À L'ÉTABLISSEMENT DE PÉRIMÈTRES DE PROTECTION SUR UN FORAGE SITUÉ À SAINT-GENÈS-CHAMPANELLE

Par délibération du 30 novembre 2011, le Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable (SIAEP) de Beaumont / Ceyrat / Saint-Genès-Champanelle a décidé de lancer la procédure de mise en place des périmètres de protection du forage F4 de Tourtour, procédure nécessaire avant d’engager des travaux de raccordement aux autres forages de Tourtour.

Ce forage « Tourtour n°4 » est un ouvrage de sécurisation de l'approvisionnement en eau et sera utilisé en secours des forages n°1 et 3 de Tourtour.

Le Syndicat a reçu en décembre 2014 le rapport définitif de l’hydrogéologue agréé et validé par l’Agence Régionale de la Santé (ARS) (phase 1). Le bureau d’études SAFEGE, missionné pour la réalisation de cette procédure, a remis au Syndicat en avril 2015 le dossier de consultation de la collectivité (phase 2). Par délibération du 10 juin 2015, le Syndicat a décidé de poursuivre la procédure de mise en place des périmètres de protection du forage F4 de Tourtour et a autorisé le Président du SIAEP à acquérir à l’amiable les parcelles du Périmètre de Protection Immédiat (PPI) si besoin et à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de la procédure.

Le SIAEP a sollicité en février 2016 l’aide technique de l’EPF Smaf pour réaliser l’état parcellaire des périmètres de protection du forage de Tourtour F4, les notifications de l’enquête publique et de l’arrêté préfectoral ainsi que l’inscription des servitudes aux hypothèques.

L’EPF Smaf a réalisé l’état parcellaire provisoire durant l’été 2016. Le bureau d’études SAFEGE a joint ce document au dossier de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) qui a été remis pour validation à l’ARS en janvier 2017.

Le passage en Communauté Urbaine et le transfert de la compétence eau potable à cet EPCI ont entrainé la dissolution du SIAEP. La procédure de mise en place des périmètres de protection doit donc être reprise par Clermont Auvergne Métropole. À cette étape de la procédure, il est nécessaire d’acquérir les parcelles du périmètre de protection cadastrées AH n°121, 124, 125 et 126.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'acter la poursuite de la procédure d'instauration des périmètres de protection sur le forage T4 de Tourtour ;

 d'autoriser l'EPF Smaf à acquérir à l'amiable les 4 parcelles du périmètre de protection cadastrées AH n°121, 124, 125 et 126 selon les conditions définies dans le modèle joint.

TOTAL VOTANTS : 80 = 55 Conseillers Présents + 25 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 0 = Pour : 80 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Didier LAVILLE

N° DEL20170630_107

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Direction Cycle de l'Eau / 3221MODELE DE DELIBERATION

OBJET : Acquisition amiable d'immeuble

Monsieur le Président rappelle le projet de...

Aussi, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise l'Etablissement public foncier-Smaf

Auvergne à acquérir à l'amiable les parcelles cadastrées AH n°121, 124, 125 et 126

située(s) au lieu-dit Toutour.

Cette acquisition sera réalisée sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de ces immeubles

réalisée par le service des Domaines.

Le Conseil communautaire s'engage :

- à assurer une surveillance des biens acquis et prévenir l'EPF-Smaf Auvergne de toutes dégradations,

occupations ou autres dont il aurait connaissance ;

- a ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisé par convention de l'EPF ;

- à ne pas louer lesdits biens à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord de l'EPF. En cas de location à titre

onéreux pendant la durée de portage dans le patrimoine, les loyers seront perçus par l'EPF-Smaf Auvergne

qui établira un bilan de gestion annuel :

* si le solde est créditeur : l'EPF-Smaf Auvergne le remboursera à la commune,

* si le solde est débiteur : la commune remboursera ce montant à l'EPF-Smaf Auvergne.

- à n'entreprendre aucun travaux sans y avoir été autorisé par convention de l'Etablissement ;

- à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des immeubles par l'EPF-Smaf Auvergne à

la Commune, et notamment au remboursement :

* de l'investissement réalisé à partir de l'année suivant la signature de l'acte d'acquisition jusqu'à la

revente, selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'Établissement :

- en dix annuités au taux de 2.5 % pour tout immeuble bâti ou non bâti destiné à rester dans le

patrimoine des adhérents de l'Établissement ;

* de la participation induite par les impôts fonciers supportés par l'EPF-Smaf Auvergne.

La revente des immeubles interviendra avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini ci-dessus.

Fait à 16...

Le Président

Fait et délibéré

N° DEL20170630_107

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Direction Cycle de l'Eau / 3221