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Acte - AT 63 Echange foncier et vente parcelles cadastrées BI 660 BI 661 BI 692 régularisation des opérations par acte administratif
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Acte - AT 63 Echange foncier et vente parcelles cadastrées BI 660 BI 661 BI 692 régularisation des opérations par acte administratif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le
ID : 025-212506323-20231004-DELIB632023-DE
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N° 63/2023
L'an deux mille vingt-trois, le 04 octobre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 29 septembre 2023,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la
Présidence de Madame Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER — Julien BOURGEOIS (à partir de
18h25) - Maryline GINESTE — François GHIELMINI — Arlette LAROYE -— Aurélien BIERNE —
Jacques BEUCLER — Christian BEAUFILS - Dominique POUX - Sylvie ROSSIGNOL -— Colette
SANCEY - Nadège ARNAUD -— Christian-Thomas BURIEZ - Guillaume FRENAY — Patrick DUCOMMUN - Philippe CHAMONAL — Simon DECRAENE
Absents excusés : MM et MMES Julien BOURGEOIS (arrivé à 18h25) - Joëlle PRETOT - Daniel
HAUGER -— Christine VILLECOURT - Corinne BOUET - Isabelle COURGEY
Procurations :
- Monsieur Julien BOURGEOIS a donné pouvoir à Madame Corinne PETER, jusqu’à son
arrivée à 18h25
- Madame Joëlle PRETOT a donné pouvoir à Monsieur Dominique POUX
- Monsieur Daniel HAUGER a donné pouvoir à Monsieur Guillaume FRENAY
- Madame Christine VILLECOURT a donné pouvoir à Madame Martine VOIDEY
- Madame Corinne BOUET a donné pouvoir à Monsieur Simon DECRAENE
- Madame Isabelle COURGEY a donné pouvoir à Monsieur Philippe CHAMONAL
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE
23 membres en exercice
17 membres présents, puis 18 à partir de 18h25
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité: ©%/10/ 2623
Date de publication : 2 /10! 7%
OBJET : échange foncier et vente — parcelles cadastrées BI 660 - BI 661 et BI 692 —
régularisation des opérations par acte administratif.
Madame Corinne PETER rappelle au Conseil Municipal qu’un accord avait été acté pour un
échange foncier entre la commune et un propriétaire riverain, dans le cadre du projet
d'aménagement d’un carrefour entre la rue du Chêne/rue de la Repasseuse et rue de Mathay.
Ainsi, par délibération en date du 23 octobre 2008, le Conseil Municipal a décidé de confier à
Maître AMBLARD le dossier relatif à cet échange foncier avec soulte en faveur du particulier, qui comprenait les transactions suivantes :
Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le
ID : 025-212506323-20231004-DELIB632023-DE
- Achat par la commune de la parcelle cadastrée BI 660 appartenant au propriétaire
riverain d’une contenance de 24 m? pour un montant H.T. de 840 € (35 € x 24m?)
- vente par la commune à ce même propriétaire de la parcelle cadastrée BI 661 d’une
contenance de 16 m? au prix fixé par les services des domaines, soit (35 € x 16 m? =
560 € H.T.) L’acte de vente devra comporter la clause suivante : le lampadaire, bien
communal, se trouvant sur ce terrain sera maintenu, le propriétaire s'engage à céder
à la commune l’occupation gratuite de son terrain sur l’emprise de ce lampadaire.
- Vente par la Commune au profit d’une SCI, propriétaire de la parcelle cadastrée BI 655,
du terrain contigu à cette parcelle, cadastrée BI 692, d’une contenance de 6 m? pour
un montant estimé par les services des domaines à 210 € H.T. (35 € x 6 m2). L'acte de
vente devra comporter la clause suivante : le lampadaire, bien communal, se trouvant
sur ce terrain sera maintenu, le propriétaire s'engage à céder à la commune
l'occupation gratuite de son terrain sur l'emprise de ce lampadaire.
Les plans des différentes parcelles dont il est question ont été joints à la convocation et
projetés en séance.
Compte tenu du fait que Maître AMBLARD n'avait pas fait diligence sur ce dossier malgré les
relances qui avaient été faites et afin de respecter les engagements pris, le dossier avait été
retiré à Maître AMBLARD et confié suivant délibération n°6/2018 du 07 février 2018 à Maître
TACZANOWSKI, notaire à DELLE.
Aujourd’hui, Madame Corinne PETER expose au Conseil Municipal que compte tenu du fait
que Maître TACZANOWSKI n’a pas non plus fait diligence sur ce dossier malgré les relances
qui ont été faites, il convient de retirer le dossier à Maître TACZANOWSKI et procéder à la
régularisation de ces actes par acte administratif.
L'exposé de Madame Corinne PETER entendu, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
décide à l’unanimité des membres présents ou représentés, d'autoriser le Maire à :
Ÿ retirer ce dossier à Maître TACZANOWSKI,
Ÿ réaliser les opérations foncières susvisées par acte authentique en la forme
administrative,
> signer tous les documents relatifs à ces opérations et en régler les frais comme prévu
dans la délibération initiale de 2008.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
—— Le di
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