PRER Décision
portaut
refus
d'inscription
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
REFERENCES, Va
la
loi
n°
2010-8453
du
23
juillet
2010
relative
aux
résaaux
consulaires,
au
cuunerce
et
à l'artisanat
et
aux
services
(article
34),
Vu
Je
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du code
du
travait
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Va
le
décret
n°
2051-1133
du 20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispuritions
du code da
travail
relatives
au
chèque
emploi
service-serviee
universel
el
aux
services
à ln
personne,
Va
Parrété
interinistétiel
ea
date
du 1°
janvier
2016
portant
nomination
de
Madame
Daniète
GIUGANTI
sur
l'emploi
de
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
Ia
Concurrence,
de
la
Consommalion,
du
travail
et
de
l'emploi
Grand
Es,
Vu
Le
décret
du
19
février
2015,
nommant
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-IACROUTS,
Préfet des
Vosges, Vu
l'arrèté
préfectoral
n°
2016/348 cu
date
du
7 janvier
2016 du
Préfet
des
Vosges
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Danièle
GILIGANTI,
Direcirice
Régionate
des
entreprises
de
In
concmrence,
de
la
consommation,
du
travail el
de
l'empfoi
d'Alsace,
Chanpagne-Ardunne-Lonaine,
Vu
l'armêté
n°
2016-51
de
Madune
Danièle
GIUGANTI,
Directrice
Régionale
des
entreprises,
de
La
concurcence,
de
la
consommation,
du
Iravsil
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne-owraine
en
date
à
16
décenibre
2016,
déléguant
sa
signature
à
Monsieur
François
MERLE,
Rexponsable
de
l'Unité
Ekparementale
susmenlivnné,
et
son
accord
sur
lé
principe
et
les
modalités
dc
cette
subdélégation,
Vu
Parëlé
intenministésel
du
9
décembre
2014
nommant
Monsieur
François
MÉRLE
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges
à campter
du 3°
janvier
2015.
CONSIDERANT, Que
l'association
LA
BOUEE
ne
respecte
pas
le
clause
d'exclusivité, DÉCIDE, Le refus d'inscription en tent qu'organisme de services à la persoane de l'assctation LA BOULE, située 9 His ruc des Pampres -
88500 MIRRCOURT
Le présent refus sera publié au recueil des alés administretilé de In préfecture des Vous.
Fait à Epinal, le 27 mais 2017 Pour
le
Préfet
et
par Subdétégution,
Le Respoilsableffe
l'Unité Territoriale
des
Vosges
François MERLE
La présente décision est sasecptible d'être contestée ds un ai de doux mois à compter
de sr notficatiin en exe
="
Ua regis
gmncieux
auprès du Préfet
de
département,
Ue recours hiérarchique auguès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (DGIS- Mission des serices à le perseane-
6
re Louise Weiss Tledoc 314 7308 PARIS CRDEX 13}
+
Ur recours conteulienx auprès
@u
Tia
administratif
de Nancs
45
plare de La cart
4086 NANCY cer) ere
it
Frans
RÉPUBLIQUE FeançaIse
PRÉFET DFS VOSGES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA COMCURENCE,
DE LA CONSOMMLINION,
BU FRAFAIL ET DE L'EMPLOI DE DU GRAND EST CNITÉ DÉPARTEMENTALE
DES VOSGES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisnie de services à
la personne
N° SAP 491 504 825
Va
le code du travail, notamment ses artietus
1, 7242-1,
R, 7232-1
à
R, 7232-13,
D. 7231-1,
D.7231-2 et
D.72334 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011
fixant le eabier des charges prévu à
l'rticte
R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 4 avril 2012 à
l'organisme ADMR ANOUSD,
Va La demande de renouvellement d'agrément présentée le 26/12/2016, par Madame Nadine DUCFIAUSSOIR en qualité
de
Présidente,
Le
préfet
des
Vusges,
Arrête: Article
ler
T’agrément de l'organisme ADMR ANOULD,
dont
l'établissement principal est situé
S1E
rue de Gérant
88650 ANOULD,
estacwurdé pour une durée de cinq ans à compter du 26 murs 2017.
La dunande de renouvetlement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article K.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trofs mois avant fa fin
de cet agrément.
Auicle
2?
Cet agrément couvre les activités selon le modé d'intervention indiqué sur le département des Vosges :
s quotidiens de la vie ou aide
à l'insertion sociale aux personnes âgées el eux personnes
Handicapées où atteintes de pathologies chroniques qu on loin de telles prestations à domicile, quand ces prestations
sont
réalisées
dans
les
conditions
prévues
au
3°
et 2
de
l'auticle
L.7232-6
da
présent
code,
à
l'exclusion
d'actes de sains relevant
d'actes
médiaux
À moins qu'ils
ne soient
exécutés
dans
les conditions
prévues à l'article
T.HLEI-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 rai
1999 hab
certabres estégories de pessonnés à efeelucr dex aspirations endo-trachéales (mode mandataire) ; - Prestation de conduite du véhicule personnel
des
personnes
âgées,
des personnes handicapéss où atfcintes de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de vacances,
pour
lex
démarches
adininistr
quand cells prestation et réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code {mode
cnandataire}
; = Accompagnement
des
personnes
âgées, des
personnes
handicapées
ou
atkinles
de
pathologies
chroniques,
denis
leurs
déplacements
en
@ehers
de
leue
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
ei
au
uanspor,
aetes
de
la
vie
courante)
quand
cet
accompagnement
es
réslisé
dans
Les
conditions
prévues
aux
1°
et
2°
de
l’article
L.
7232-6
du
même
code
{mode
mandataire)
;
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
lournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
East
gréé
où
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
sokiciter
Si
l'organisme
propose
des
retivikés
de
garde
ou
d'accompagmement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
il de
une
modification
préalable
de
son
agrément ea
cas
de
changement
de
mode
d'intervention:
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
anuveau
Local
d'aceucil
dans
un
département
pour
lequet
i est
devra
également
Eire
Fojet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
agé Article 4 Le
présent
agrément
pourra
être retiré
si
l'anganisme
agréé
:
=
cesse
de
templir
les
conditions
ow de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7222-10
du
code
du
travail.
=
nerespeute
pas
fes
dispositions
légales
rebetives
à la
santé
et
à 1e
sécurité
au
travail,
=
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
=
ne
transmet pas au
préfel
compétent
fes
statistiques
mentiannées
à articie
R.7232-L0
du
eode
du
travail.
Atticle
5
Cet
agrément
n'ouvre pas
droit
aux
avantages
fscaux
et
sogiaux
fixés
par
article
F..
7233-2
du
code du
travail
er
L.
241-10
du
code
de
ln
sécurité
sociale,
Conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit se déclarer
et
n'exercer
que
Les
activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
he
complabilité
séparée
pour
Les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'asticte
L7232-1-2
Auicles Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
préfecture.
H
peut,
dans
Les
deux
mois
à
compler
dé
sa
notification,
faire
l'objet
dun
recours
gracieux
auprès
de
La
DIRICCTÉ
- unité
départementale
des
Vosges
1 quarticr
de
la
Magdeleine,
89026
EPINAL.
ou
d'au
secours
hiérarchique
adressé
au
mlnisire
chargé
de
l'économie
- direction
générale
des
enmreprises
- mission
des
services
à
la
personne,
6 rué
Louise Weiss,
75703
PAKIS
Cedex
13,
T1 peut
également
Faire
Pobjer
d'an
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
notification
un
saisissant
le
Tribunal
Administratif,
5 placc
de
la
carrière,
54036
NANCY
Cedex.
fu
dans en
En
cas
de
rejet
du
recours
gxncieux
ou
hiérarekique
où en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implic
recours
contentieux
devant
Îe
tribunal
adrainisiratif
peut
également
être
formé
contre
[a
décision
initial
délai
de
deux
mois
à compler
de
ce
rejet. Bond» Bob» Fran RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFLF DLS VOSGES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTRETRISES, LE LA CONCERENCE,
DE
LA CONSOMMATION,
D PRAPAIL FT DE L'EMPLOI DL DU GRAND EST Er
Deranreumaue
es
once
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
491
504 825
NP SIREN 491504825
Vu
fe
code
du
havail
et
nolarment
les
articies
L.7231-1
à 172332,
7232-18
à R7242-24,
D.7231-1
ct
D.7233-1
à
D.7233:
Var
Je
code de
l'action
sociale
et
des
famiffes,
notamment
l'atiole
13
312-6-2,
Vi
l'agrément
en
date
du
4 avril
2052
à Forganisme
ADMR
ANOULD,
Var
ta
doi
né
2010-853
du 23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
el
À l'artisanat
et
aux
services
(articte
31),
Va
Le
déeret
n°
2011-1132
du 20
septembre
2911
modifiant
ceriaines
dispos
au
chèque
empfoi-service
universel
ét
aux
services
à la
personne,
ons
du
code
du
{ravai
relatives
Vu
te
décret
n°
2011-1133
du 20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
cod
du
travail
relatives
au
chèque
emptoi
service-servise
uaiversel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
l'amêté
interministériel
en
date
du
1°
janvier
206
portant
nomination
de
Madame
Danièle
GIUGANTI
sur
l'emploi
de
Dirceiriee
Régionale
des
Entreprises,
de
Ja
Concutrenee,
de
la
Consommation,
du
travail
et
de
Pemploi
Grand Ft,
Vu
Le
décret
du
19
février
2015,
nommant
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS,
Préfit
des
Vosges, Va
l'arrêté
préfectaral
n°
2016/348
en
date
du
7 janvier
2016
du
Préfet
des
Vosges
portant
délégation
de
simanre
à
Madame
Danièle
GIUGANTI,
Directrice
Régionale
des
entreprises
de
la
concurrence,
de
le
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi d'Alsace,
Champagne-Ardemse-Lorraine,
Vu
l'amêté
n°
2016-51
de
Madame
Danièle
GAUGANTE
Direclrcs
Régionale
des
entepiises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du travail
et
de
L'emploi d'Alsace,
Champaga-Ardemns-Lonsine
en
date
dut
16
décembre
2016,
déléguant
sa
sméture
à
Monsieur
François
MERLE,
Responsable
de
l'Unité
Départementate
susmentionné,
et
son accord
sur
le
principe
et les
modalités
de
cette
subdélégation.
Vu
l'arrêté
interministériet
du
9
décembre
2014
nomiait
Monsieur
François
MERLE
sur l'emploi
de
Respomable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges
à compter
du
1°
janvier
2015. Le préfet des Vosges
-
Coustate : Quune
déclaration
d'activités
de
services
à
le
personne
a
&té
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
des
Vosges
le
26/12/2016
par
Madame
Nadine
DUCHAUSSOIR
en
qualilé
do
Présidente,
pour
Fergeuisme
ADMR
ANOULD
dent
l'établissement
principal
est
sié
311
rue
de
Cérantmer
...
88650
ANOULD, et exregistré sous [e N° SAP 491
594 825 pour les activités suivantes :
Aetivité(s)
relevant
uniquement
de
Ia
déclaration
-
Entretien de la maison c£ travaux ménagers (Mode pressataire et mandataire) - Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) - Livraison
de
repas
à
domicile.
(Moïe
prestataire
et
mandataire)
-
Liviison
de
courses
à
domicile
(Mode
prestataire
et
mandataire)
-
Assistance
administrative
à
domicile
(Mode
presiataiee
ct
mvendaraire)
-
Téféassistaner
et
visioassistance
(Mode
prestataire
el
mandataire)
- Assistnnec des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors PAMPH et pathologies
chroniques) (hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(Mode
prestataire
et
mandataire)
+
Coordination
et
délivrance
des
services
à
la
personne
(Mode
prestataire
et
mandataire)
Activités
soumises
à
agrément
de
l'Étai
(motte
mandataire)
:
-
Assisanes
dans
Jes
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sucisle
aux
persons
personnes handicapées
ou
aicintes
de
pathologies
chroniques
qui
ont
besoin
de
telles
prestations
à
donnicil,
quand
ces
prestations
sont
réalisées
dans
les
conditions
prévucs
au
3°
et
2°
de
l'atficle
L.7232-6
du
présent
code,
à
l'exclusion
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médlaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exéoulés
dans
les
conditions
prêvues
à
l'ariole
L.E111-6-1
du
ende
de:
la
santé
publique
et
du
décret
n°
99-426 du 27
mat
1999
sions éndo-trachéales (moche manéataire)
:
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel des
personnes
âgées,
des
personnes
handicapées
ou
alicintes
de
pathologies
chroniques
du domicile au
travail,
sur Le Heu de
vacances, pour les démarches
administratives
quand
eee
presialion
est
réalisée
dur
Jes
conditions
prévues
aux
1°
&t
2°
de
l'axticle
L.
72326
du
présent
code {mode mandataire) ;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées,
des personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
dans
leurs
déplacements
ex
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobile
et
au
transport,
actes
de
la
vic
courante)
quand
cet
accompagnement
csl
réalisé
dans
les
conditions
prévues
aux
1°
et
2°
de
l’article
L.
7232-6
êu même code {mode mandataire) :
Activités
relevant de
Ja déclaration et soumises
à
autorisation
du
conseil
départemental
: -
-
Assistance dans
les actes quotidiens
de La vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes Agées {hors acles dé
soins rétvant d'actes médicaux} (Mode prestataire et mandataire) (R8) -
Assistance
dns
lex
actes
quotidiens
de
Ja
vie
ou
aide
à
l'nseuton
vide
aux
personnes
handicapées
où
auiates de palhologies efroniques (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire
et
mandataire)
(88}
+
Accompagnement
hors
domieile
des
personnes
âgée,
handicapées
ou
alleintes
de
pathologies chroniques
(promenades, aide emobilité, transports, acte de fa vie courante) (Mode prestataire et mandataire) (88) Aide personnelle à domicile aux fainitle rapilisées (Mode prestataire ei mandataire) (88)
Toi
dification
comeemant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exeroées
à titre
exclusif
(ou sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
Les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
aclivités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L7233-2
du code du
travail
et
L.
241.10
du eude de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
atiches. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
de
code
du
Lravail, ion
de
l'article
D.312-6-2
du code de
lation
sociale
el
des
familles,
Îes
activi
Toutefois,
en
applice
me
à
présliblement
obtenu
nécevsilant
ane
autorisation
ouvrent
droit
à
ces
disposiions
que
si
l'rgart
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas fiité dans le temps.
es
aux
mticles
R7232-22
à
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
5x
R.7232-24
du
ende
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil
des uctes adeinistratifs
de la préfecture,
Béièal,
Je
22
mas
2047
2
orélbléde
lité
Départementale
des
F.MERLE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES Ve
SGES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRIS. DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION, DE
TRAVAIL
ET
DE L'EMPLOI DE DU
GRAND.
EDITÉ DÉPARTEMENTALE DES VOSGES
Arrêté portant renouvellement
d'agrément
d'u
Grgnismé de services à la pérsonité
N° SAP 783 484 397
Vu le éode du travail, notanument ses articl D.7233-1
TA
R,
72321
À
R.
7232-13,
D.
72341,
72312
et
Va l'arrêté dn 26 décembre 201 1
fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7252-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 4
avril 2082 à l'organisme ADMR BANDE VAGNEY,
Va la demande de renguvellement d'agrément présentée le 26/12/2616, par Madame Michèle HANTZ en quai de Présidente,
sé
Le
préfet des
Vosges,
Arrête: Atticle ter L'agrément de lorranisme ADMR BAN DE VAGNEY, dont l'établissement principal est situé 14 rue d'Ouffet 88120 VAGNEY, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 mars 207. Le
demande de renouvellement devra être déposée dans
les
condi
tard, trois mois avant la fin de ect agrément
ons
fixées par l'article R.7232-9 ot, au plus
AtticleZ
:
Cl agrément couvre les activités selon Le mode d'intervention indiqué sur le dépértement des Vosges : - Assistante dans Les actes quothtiens de la vie ou aide à
l'insertion sociale aux personnes Âgées el aux personnes
handicapées "or ati
tte prrlotogies one
qui-onr
besvin de-eltes
prestations
à doméeite; games
prestations sou
réalisées dans
les
conditions prévues au
1 ci 2° de J'anicle L.7232.6
du présent code,
à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médiaux à moins qu'ils ne soient exéoutés dans Jes conditions prévues
à l'auice LI
HH1-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 29.426 du 27 mai
1999 habitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations eno-trachéales (mode mandataire) ; = Prestation de
conduite du véhicule
personnel des persannes âgées, des personnes handicapées ou aticintes de
patholagiess
chroniques
die
domicile
au
éravail,
sue
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives
quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévuex aux 1° et 2° de l'uticle L. 72326 du puésentcode
|
{mode
mandataire): - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou attcinies de pathologies chroniques,
dans
leurs déplacements en dehors de leur dumieile (promenades, aide À La mobilité et au transperl, actes de La vie courante) guénd cet accompagnement est réalisé
dans les conditions prévuesaux 1° et 2° de l'article L. 7232-6
du
même
code
(mode
mandataire)
;
Article
3
St l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé où d'exerecr sex activités
sur ur département autre que celni pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. Si Forpanisme prapase des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de à ans, i devra solliciter une modification préatable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'onvesture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour fequel if est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementate. Article
4
Le présent agrément pourra être retiré si Forganisme agréé
:
=
uesse
de
remplir
Les
conditions
ou
de
respecter
les
cbligations
sñestionnées
au
aux
articles
R12324
à
R-7232-10
du
code
du
travail.
=
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et
à [a séeurité au travail,
=
exerce d'autres activités que celtes mentionnées
dans
le présent artêté,
=
ne transmet pas au préfet compétent
les statistiques mentionnées
à furticle
K.7232-10
du code du travail
Article
$
Cet agrément 'ouvre pas droit nux avanteges fiscaux et sociaux fixés par l'article #. 72322 du codé du travail el L.
241-10 du code
de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.
7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir
deoit
à ces dispositions, l'organisnne doit se
déelarer 6€ n'exercer que les activités déclarées, À
l'exclusion de toute
autre (ou entr une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de elle evndition par l'article L.7242-1-2) Anisleé 1Le présent arrêté
sera publié au secret des setes administratifs de la préfecture.
1
peut,
dens
les
deux
mois
à
compler
de
sa
notification,
faire
lohjet
d'un recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE - unité départementale des Vosges
E
queriier de la Magdeléine, BBU26 EPINAL nu d'un recours
hiérarchique
adressé
ae
ministre
chargé
de
l'économie
- direction
générale
des
unéreprises
- mission
des
services
à
la personne, 6 rue l'auise Weiss, 75708 PARIS Ccdex 13. H
peut épatement faire L'objet d'un recours contertieux dans ua
délai de deux mgis à compter de se notification en
saisissant fe Tribunal Administratif, 5 place de la caisière, 54036 NANCY Ceulex,
ER
CEE
rejet
du
ÉCOUS
RRCIGUN
Gù
hiérarchique
du
ei
Pabsence
de
cépoñie
à ce
recours
fiejel
HplieRe),
ne
recours confenticux devant |e tribunal administratif prut également être formé contre la décision initiale dus us délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet, rer
prer)
RÉRALIQUE FHANÇAE.
PRÉFRT DES
VOSGES
DIRECEION RÉCIONALE
DES
ENTREPRISES,
LE LA CONCURENCE,
DE
LA CONSOMMATION,
DU RAA LT
DE L'EMPLOI
DE
DU GRAND EST
Gr Deraeremeraus pes Foaues
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services À la personne
enregistré sous le N° SAP 783 484 397
N° SIREN 783484397
Vu le code du travail
et
notamment les articles
E.7281-1
à L.7235-2,
R7232-18
à
R.7232-24,
72311
et
D.7233-1 à D.233.5, Vu le code di faction sociale ct des familles, notament l'article D 312- Va l'agrément en date dû 4
avril 2012 à l'organisme ADMR BAN DE VAGNEY,
Vas
loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relati
services (article 51), Vu le dégret n° 2011-1132 du 20
septembre 2014
modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel ct aux services à la personne,
olires, au commerce et à F'erbisanal ul aux
ë
aux
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201t
modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi serviee-servies
universel ct aux services
à la personne,
Vu l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Madame Danièle GEUGANTI sur L'emploi
de
Direetrice Régionale des
Hnireprises,
de
a Concurrence, de fa Consommation,
du travail
ex dé
L'emploi Grend Est, Vu
le décret
du
19
février
20LS,
normmunt
Monsieur
Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS,
Préfet
des
Vosges, Vu l'arêé préfectoral né 2016/348 en date du
7 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de
sigréture à Madame
Daniéle
GIUGANTI.
Directrice Régionale des
entreprises
de
la
concurrence,
de le
consommtior, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne-Adenne-Lérraine, Vu
larrété
9°
2016-51
de
Madame
Danièle
GIUGANTI,
recirice
Régionale
des
entreprises,
de
la
conourence, de la consommation, du travail et êe L'emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne-Lomaine an date
dit
22
16
décembre 201, délépuant
sa
signature
à
Monsieur
Tançois
MERLE,
Rexpansable
de
l'Unité
Départementale susmentionné, ét sou secord sur lé principe et les modalités de cette subdélégation.
té
intovivistéricl
du
9
décembre
2014
nommant
Monsieur
François
MERLE
sur
l'emploi
de
Hle de l'Unité Départementale des Vosges à compter du L“ janvier 2015, Le préfet des Vosges Constate
:
Qu'une
déclaration d'activités
de services
à
la
personne
a
él
déposée
auprés
de
la
DIRECCTE
-
unité
lépartementale
des
Vosges
le
26/12/2016
pur
Madame
Michèle
HANTZ
en
quetfé
de
Présidente,
pour
l'organisme
ADMR
BAN
DE
VAGNEY
dont
l'établissement
principal
est
siué
14
eue
d’Ouffet
—
88120
VAGNEY et enrepistré sous Le N° SAP 783 484 397 pour
les aetivités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de a déclaration + Entretien de la maison
et travaux ménagers (Mode prestataire ot mandataire)
- Préparation de repas à domicile (inclus Je temps passé aux courses) (Mode prestataire cf maralataire) Livraison de repas à dennicite.
(Mode prestataire ét mandataire)
-
Tivralson de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire) +
Assistanes administrätive à domiçile (Mado prestataire el mandataire) =
Téléssistanco et visionssistance (Mode prestataire et mandataire) + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PAMPH e! pathologies chroniques) (hors actes de suin relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire) =
Coni
ution et délivrance des services à la personne (Mode prestataire et mandataire}
Artivités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) : - Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
Ja
vie
où
aide
à
l'iasertion
sociale
aux
personnes
fées
eL
aux
personnes handicapés ou aftcines de patholagics chruniques gui ont besain de «lies prestations à domice, quend
ces
prestations
sont
réalisées
dans
He
conditions
prévues
au
1°
ct
2°
de
l'artiele
L.7232-6
du
présent
éode, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médiaux
à moins qu'ils ne soient exéentés dans les
conditions prévues à l'article L.1111-6-7 du
code de la santé publique er du décret n° 99-426 du 27 mai 1999
Habilitent
evrisiues
catégories
de
personnes
à
effectuer
des
aspirations
ends-trackénles
(mode
mandataire):
- Prestation de conduite ds véhicule jérsonnel des personnes Agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du deunicits au travail, sur
Le lieu de vacances, pour
les démarches adrainistratives
quand
celle prestetion est réalisée dans les conditions prévues aux 1° e1 2” de l'axticle TL.
7232-6 du présent
code
(made
mandataire)
;
- Accompagnement des personnes Agées, des personnes handicapées ou ativinies de pathologies chroniques dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
side
à
la
mobilité
ot
au
Hfänspon,
alex
de
La vie courante) quand cet accompagnement est rénfisé durs les conditions prévues aux 1° et 29 de l'article L. 72326 du même eude (mode mandataire) : Activités
relevant
de
a
déclaration
et
soumises
À autorisation
du
canseil
départemental
: -
= ASSIS
MER
Ier té
quotidiens de La VIE B0 AE à
T'RSEON SOC AUX PERORNES
soins relevant
d'actes
médicaux}
(Mode
prestataire
ct
mandataire)
(88)
thé ëtes de
=
Assistaner
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à l'insertion
saciale
aux
personnes
handicapées
ou
ateintes de pathologies ehroniques (hors nel de soins relevant d'actes médicaux) {Mode prestataire et smendataire) (88) =
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou teintes
de
pathologies chroniques
{promenades, aide mobilité, transports, acte de Ja vie courante) (Mode prestataire eL mandataire) (88) +
Aide
personnelle
à domicile
aux
famifles
fragilisées
(Made
prestataire
et
mandataire)
(88)
Toate
randification
eoncemant
les
activités
uxer
préleble,
devra
faire
l'objet
d'une
déclarttion
modificative Sous
réserve
dêtre
excroées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
evndilion),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-16
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
Les
conditions
prévues
par ces
autictus. Les
effets
de
la déclaration
courent
à corapter
du
juur
de
la
demandu
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du code du
travail
Toutefois,
en
applieution
de
l'aricle
D.312-6-2
du
code
de
Faction
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
ne
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
sE
l'ocanisme
4
préaleblement
cblene
l'autorisation où le renouvellement de ects autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans Le terms. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
eux
art
R.7232-24
du code
du
travail
sé
sora
publié
au
recueil
des
actes
aubministratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Épjon.
le
22
mats 2017
PSS
des
sf
_—
F.MERLE
Le présent RéniLiQus
EraNçaIse
PRÉFET
DES
VOSOËS
DIRECTION
RÉGIONAI.E
DES
ENTREPRISES,
DE
LE
CONCURENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
FRAAI
ET DE
L'EMPLOI
DE
DU
CRAN
Est
EMITÉ
DÉPARTEMPNTALE
DES
YOSGES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un argerisme
de
services
à
Ja
personne
N°
SAP 783 420
342
Vu le cade du travail, notaroment ses articles 1,
7232-1, R,
7232-1 à R. 7232-13, D.
7231-1,D.7231-2 et
D.7233-1 Vu l'arrêté
du 26 décembre 201
fixant Le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu
l'agrément
du
4
avril
2012
à
l'organisme
ADMR
BERTRIMOUTIER,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26/12/2016, par Monsieur Jean Michel MARGRAITTE
en
qualité
de
Président,
Le prélei des Vosges, Arrête: Astiele
Ler
L'agrément
de
l'organisme
ATMR
BERTRIMOUTIER,
dont
l'ésblissement
principal
es
situé
Maison
des
services
—
AÏDMR
17 rue du
LE
novembre
84520
BAN
DE
LAVELINT
ést
accordé
pour
né
durée
de
cinq
ans
à
cornpter
du
26
mars
2047.
La
demande
de
renouvellement devra
êlre
déposée
dans
les
conditions
Fxées
par
lartiche
R.72329
et,
au plus
td, érois mois avant la ffn de éet agrément Attiele 2 {Cet agrément couvre Les activités sclon le mode d'intervention indiqué sur Le département des Vosges : + Assistance
dens
les
scies
quotidiens
de
la
vic
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux personnes
âgées
el
aux
personnes
handicapées
ou attentes de pathologies
chremiques
qui
ont
besoin
de
telles prestations
à domicile,
quan
prestations
sont
réalisées
dans
les
conditions
prévus
au
L°
el
2°
de
l'article
1.7282-6
du
présent
code,
à
exclusion
d'actes
de
soins relevant
d'actes
médiaux
à
moins
qu'its
ne
syient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.1112-6-1
du
code dé
lu
santé
publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines catégories de personnes
à cffectner des aspiraliuns endo-trachéales (mode mandataire)
;
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule personnel
des personnes
âgés,
des
personnes handicapées
ou
atéeintes
de
pelhologies
chroniques
du
domicile
au
Laval,
sur
Le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives
quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévucs aux
1° ct 2° de l'article
L. 7232-6 du présent code
node
mandataire)
; = Accompagnement
des
personnes
Agées,
des
personnes
handicapéus
où
atteintes
de
pathologies
chroniques,
dans
leurs
dépiaccments
en
ehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à la
mobilité
et
au
transport,
acLes
de
la
vie
courante)
quand
cet
accompagnement
est
réalisé
dans
les
conditions
prévues
aux
1°
et
2*
de
l'anicle
L.
1232-6
du
même
codé
(mode
mandataire)
;
Ailes
autres
que
celles
pour
fesqueiles
il
esl
ugréé
ou
d'exercer
ses
1e
modification
préalable
Si l'organisme envisage de fournir
des activité
Relvités sur
un
département
autre
que
celui
pour
Lequel
il
es
agréé,
il
devra
solliciter
ur
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
1 devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
où
d'un
nouveau
lueal
d'accueil
dans
un
département
peur
lequel
il
est
agréé devra
également
aire
l'uhjet
d'une
information
préalable
auprès de
l'unité
départementale.
Le
présent
agrément
pour
être
riré
sf
l'organisme
agréé
:
=
cesse
de
remplir
les
conditions
ou de
respeeter
les
obligations
mentionnées
av
aux
aiticles
R.7232-4
à
R.732-10
du
code
du
travail
=
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
retarives
à
la
santé
ct
à
la
sécurité
au
travel,
+
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
=
ne
transmet
pas
an préfet
compétent
des
stalisiiques
mentionnées
à l'article
R.7242-10
du
code du
travail.
Aticte Cet
agrément
v'ouvre pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par l'article
L,
723.2
du
code
du
travail
et
L.
241.19 du
code
de
Ja
sécurilé
sociale.
Conformément
à l'uticte
L.
7232-L-1
du code du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
déspusitions,
l'organisme
doir
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
ne
comptabilité
séparée
pour
les
vrgenismes
dispensés
de
cette
condition
per
Y'uticle
L7232-1-2)
Atigies Je
présent
arrêté
sera
publié au
recoit
des
actes
admintstratifs
de
Ia
préfocture.
1
peut,
dans
fes
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objer
d'un
recours gracieux
auprès de
la
DIRECCIE
- unité
départementale
des
Vosges
1
quartier
de
la
Magdcleine,
88026
HPINAL
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
charué
de
l'économie
- direction
générale
des
entreprises
- mission
des
services
à
la
personne,
6
ruc
Louise
Weiss,
75703
PARIS
Cedex
13.
H
peut
égalemens
frire
Fobjel
d'un
rccours
contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
à corpter de
sa
notification
en
saisissent
le
Trihunal
Administratif,
5 place
de
La
canrière,
54036
NANCY
Cedex.
Fi
cas
du
rejet
du
revourh gracieux
au
Hiérarchique
où en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(cajel
implicite).
un
recours
contentieux
devant
fe
Hibunal
administratif
peut
également
être
formé
euntre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
ue
rejet
Faità
Épial
le
22
mars
2017
1
re
Péneriernentale des
laser
FE
MERLE Libé» Bali
» Frot
ET
PRÉFET DES VOSGES
DÉRLCIION
RÉGIONALE
PES
ENTREPRISES.
DE LA CONCÉRENCE, PE LA
CONSOMMATION,
DE
TRAVAIL ÉT DE L'EMPLOI
DE DU GRAND EST
Evrre
Dereremesaue
pes Pusces
Récépissé
de déclaration
d'un organisme de services à ia personne enregistré saus le N° SAP 783 420 342
N° SIREN 7834203842
Va
le code du travail
el notamment
les
atieles
1.723141
à L.7233-2, R.T232-18
à R7232-24, D.7231-1
et
D7233-1
à D.7233-8,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'aticie 2 312.62, Va l'agrément en date du 4 avril 2012 à l'organisme ADMR BERTRIMOUTIER, Va la loi n° 2010-53 du 23 juillet 2010 relative aux réscaux consulaires, au commerce el à f'artisenal el aux services
{article
A1),
Vu Le décret n° 201E-1142 du 20 scptembre 2011 modifiant certaines dispositions du eve du éravail relatives au chèque emplak-service universel ét aux services à le personne, Vu Le décret n° 2911-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la parsonne, Vu l'änêté interministériel én dute du 1° janvier 2016 portant nomination de Madarie Denièle GTUGANTI sur L'emploi de Direchice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de Ta Consommation, du travail ct de L'emploi Grrad st, Vu
le
décret
du
19
février
2013,
nommant
Monsieur Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUIS,
Préfet
des
Vosges, Vu Parrèté préfectoral n° 2016748 en dore du 7 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signetue
à
Madame
Daniète
GLUGANTI,
Directrice
Régionale
des
entreprises
de
Ja
concurrence,
de
Ia
consammalioh, du travsil el de l'emploi d'Aisacc,
Champagne-Ardenne-Lorraine,
Vu
l'arrêté
n°
2016-5F
de
Madame
Danièle
GIGANTE,
Direonice
Régionale
des
entreptikus,
de
la
concuence, de 14 consommalion, du travail ct de l'exploi d'Alsace, Champagne-Ardenue-Loiraine ên date du 16
décembre
2016,
déléguant
sa
signale
à
Monsieur
François
MERLEÆ,
Responsable
de
l'Unité
Déparkementale susmentionné, et son accord sur Le principe ct les modalités de cette subdélégation. Vu
Vanêté
inerministériel
du
à
décembre
2014
nommant
Monsieur
François
MERLE
sur
l'emploi
de
Responseble de l'Unité Départementale des Vosges à compter
du 1"
janvier 2015. Le préfet des Vosges Coustate : Qu'une
déclantion
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
aurês
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
des
Vosges
[2
26/12/2016
par
Monsieur
Jean
Michel
MARGRAITIE
en
qualité
de
Président,
pour
l'ouranisme
ADMR
BERTRIMOUTIER,
dent
l'établissement
principal
est
situé
Maison
des
services
ADMR
[7
rue
du
1
novembre -
89520
BAN
DE
LAVHLINE
et
enregistté
sous
le
N°
SAP
783 420 342
pour
Les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - ntrelien de la maison et travaux ménagers (Mode proslataire et mandataire) Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
Le
ter
passé
aux
courses)
(ilude
prestataire
ct
mandataire)
Livraison de repas à domicile.
(Mode prestaaire et mandataire}
-
Livraison de courses
à domicile (Mode preslaaire et mandataire}
-
Assistance
adrinistrative
à demmicile
(Mode
prestataire
et
mandataire)
-
Tétéassistance
et
visiaassistance
(Mode
prestataire
et
mandataire)
- Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
(hors
cles
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(Mocie
prestataire
et
mandataire)
-
Courdination
et
délivrance
de
setvices
à la
personne
(Mode
prestataire
et
mandataire)
Activités soumises à ayrément de L'État (mode mandataire) : - Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
{a
vie
ou
aide
à
l'insertion
suciale
aux
persannes
Bgées
et
aux
personnes
Indicapées
ou
aifeinies
de
pathologies
chroniques
qui ont
besoin
de
telles
prestations
à domicile,
quard
ces
prestations
sont
réalisées
dans
Les
conditions
prévues
a
1°
et
2°
de
L'article
L.7232.6
du
présent
code,
à
l'exclusion
d'actes
de
soins
revvart
d’astes
médiaux
à
moins
qu’ils
ne
soient
exécutés
dans
Les
conditions
prévues
à l'acticle
L.1
| 11-6-
du code de
La
sanLé
pubtique
et
du
décret
n°
99-426
du
27
mai
1999
Habilitant
certaines
catégories
de
personnes
à effectuer
des
aspirations
endo-trachéales
(mode
mandataire)
;
- Prestation
de
conduite
du
véhicule
pérscanel
des
personnes
Agées,
des
personnes
handicapées
ou
atcintes
de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur fe
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
achiinistratives
quend
cette
prestalion
esl
réalisée
duns
Jes
conditions
prévaes
aux
19
et
2°
de
l'arche
L.
7232-6
du
présent
code
{mode
mandataire)
;
= Accompagnement
des persounes
âgées, des
personnes handicapées
où
auvintes
de
pathologies
chroniques,
dans
teurs
déplacements
en
dhons
de
leur
domielle
(promenades,
aide
À Ja
mobilité
ut
au
transport,
actes
de
Ja
vis
courante)
quand
cél
accmmpéynement
est
réalisé
dans
les
cunditions
prévues
aux
1°
et
29
de
l'article
1.
7232-6 du même cade (mode mandataire) ; Activités
relevant
de
la
déclaration
ef
soumises
à autorisation
du
conseil
départemental
: -
Î
- Assistance
dans
les
actes
guatidiens
de
La
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes Agées
(hors actes
de
soins
relevant
d'actes
médieux) (Mode
prestataire
er
mandataire)
88}
-
Assistance dans
Îcs
actes
guotidiens
de
la
vie
au
aide
à l'insertion
sociale
aux persomnes
handicapées
où
atteintés
de
péshologies
chroniques
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
(Made
preslalaire
et
mendataire}
{88}
= Accompagnement
hort
domicile
des
personnes
âgées,
Handicapées
ou
atteintes
de
palhologies chroniques
{promenades
side
mobilité,
transports,
acte
de
La
vie
courante}
(Mode
prestataire
et
mandataire)
(88)
+ Aide
personnelle
à domicile
aux
familles
fragilisées
(Mede
prestataire
et
mundutaire)
(88)
Toute
modification
concemant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclartion
modifieative
préalable Sous
réserve
d'être
éxéretes
à
titre
exclusif
{ow sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
le
personnes
murales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L7233-2
du
code
du
trail
et
1.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
pur
ces
articles. Les
effets
de
fa
déclaration
courent
4 compter
du
jour
de
fa
demande
de
déctaration,
conformément
à l'article
R.7232-20 du code du travail
los
activités obtenu
Toutefois,
en
application
de
l'article
1412-62
du
code
de
l'action
saciale
et
des
familles,
nécessitant
une
satorisalion
n'ouvrent
droit
à
ces
disposilions
que
si
l'organisme
a
préalable
l'autorisation ou le renouvellement de cette autori Le présent ré
pus Hmité dans le temps.
L'enregistrement
de
fa
déclaration
peut
être retiré
dans
les
eunditions
fixées
aux
articles
R7232-22
à
R.7232-24 du cude du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recucif
dx
actes
administratifs
de
Ia
préfecture. be
at
Farm
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION RÉGIONALR
PS
ENTREPRISES,
D
LA CONCURENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DE
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOTDF
DL
GRAND
EST
ENITÉ
DÉPARTEMENTALE
DES
POSGES
Arrêé
portant
renosvellement
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP
317
995
843
Vu
fe
code
du
travail,
notemment
ses
arieles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7281-2
et
D.7233- Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
Le
cahier
des
charges
prévu
à l'article
R.
7242-7
du code du
travail,
Va
l'agrément
du 26 mars
2012
à
l'organisme,
ADMR
BRUVERES,
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
ie
26/12/2016,
par
Monsieur
Guy
DULAMON
en
qualité
de
Président.
Le
préfet
des
Vosges,
Arrête: Article
1er
L'agrément
de
l'organisme
ADMR
BRUYERES,
dont
l'étabtissement
principal
est
situé
Résidence
de
f.'Avison,
2 rue
Lois
Marin
— 886000
BRUYHRES,
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq ans
à compter
du
26 mars
2017.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'artiele
R.7232-9
el,
au
plus
tard,
sois
mois
avant
La
fin
de
cel
agrément.
Axficle
2
Cet
agrément couvre
les
activilés
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
sur le
département
des
Vosges
:
+ Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
Ia
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
et
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
palhologies
chroniques
auf ont
besoin
de
telles
prestations
à domicile,
quend
ces
prestations
sou
réalisées
dans
les
conditions
prévues
au
1° et
2°
de
l’article
L.7232-6
due
présent
code,
à
Pexcmsion
d'actes
de
soins réievanc d'actes
médiaux
à moins
qu'ils
ne
soient
exécutés dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.1LH-6-1
du
ende
de
la
santé
publique
et
du
dévret
u°
99-426
du 27
mai
(999
habilitert
centaines entégories
de
personnes
à effectuer
des
aspirations
cudo-trchéales
(mode
mandataire)
;
= Prestation
de
enoduite
du
véhicule porconnel des
personne
âgées,
des
personnes
handicapées
ou
atleintes
de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
Les
démarches
aduinistratives
quand
celle
prestation
ext
réalisée
dans
Les
conditions
prévues
aux
1°
et 2° de
Particle
L..
7232-6 du
présent
code
ünode
mandataire)
:
‘ - Accompagnertieut
des
personnes
âgées,
des
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
dans
lacements
en
dehors
de
leur
domicile
(prumenudes,
aide
à
In
mobilité
et
au
tramspon,
actes
de
la
vie
sourante)
quand
cet
accompagnement
ét
réalisé
dans
les
conditions
prévues
aux
1°
at
2°
de
l'aicle
L.
7232-6
du
méme
cude
(node
mandataire)
;
Articl
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il
ut
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celni
pour
Fequel
il est
auréé,
il devra
solliciter
uae
modification
préauble
de
son
agrément,
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
uu
d'accompagnement
d'enfant
de
rmoins
de
3
ans,
il
devra
solliciter
uue
modification
préalabte
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
node
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
où
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Adicle4 Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
sf
l'organisme
agréé
=
cesse
de
rempiir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
meulionnées
au
aux
auticles
R.1232
R.7232-10
du
code
du
travail
=
ne respecte pas les dispositions égales relatives à La santé et à a sécurité au travel,
=
exerce
d'autres
activités
que
colles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
=
re
transmet
pas
au
préfet
compérent
les
statistiques
mentionnées
à l'article
R.7232-10
du
code
du
trava
Article
eux
el
sociaux
fixés
par
l'urtiele
L.
7233-2
du
eude
du
travail
et
L.
24110
du
code
de
la
sécurité
suciate.
Conformément
à l'article
1.
7232-1-1
du
coche
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
d'spusitions,
l'organisme
doi
se
déclarer
et
n'exeréer
que
les
activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition par
l'utiele
F7232-1-2)
Cet
agrément s'ouvre pas droit aux avantages
Aide Le
présent
arrêté
sera
publié av
recueil
des
acies
administratifs
de
la
préfecture,
IL
peut,
des
Les
dleux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
Yobjet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRBCCTÉ
- unité
départementales
des
Vosges
À
quaxiier
de
la
Magdeleine,
88026
EPINAI.
ou
d'un
recours
hiérarchique adressé
au
ministre
chargé
de
Péconomis
- direction
générale dex
entreprises
- mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise Weiss,
15703
PARIS
Cedex
L3.
nolificalion en
1 peut
égaleinent
faire l'objet
d'un
recouté
sontentieux
dans
win
délai
de deux
rnois
à compter
dk
saisissant
Le
Tribunal
Administralif,
5 place
de
le
carrière,
54036
NANCY
Cedex.
Fin
cas
de
tjet
du
recours
grasicur
où
hiérarchique
où en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejel
implicite),
un
escours contentieux
devant
Le
tibuoal
adrninistratif,
suenommé,
peut
également
être
fumé
contre
la
décision
initiale
dans
un
détai
de
deux
mois
à compter de cc
rejet te
à
Été
Pret
RÉPURLIQDE
FRANÇAISE
PRÉFET DES
VOSGES
DIRECTION
RÉGIOYALE DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
PU
TRAVAIL
ET
DL
L'EMPLOI
DE
DL
GRAND
EST
ENIE
Dear
ra
nes
FORGES
Récépissé
de
déciaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP317
098 843
N°
SIREN
4317995943
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R7242-18
à
R.7232-24,
D.7231-
ei
D.7233-4
à
D.7233.5,
Va
le
eue
de
l'action
suslale
et
des
failles,
notamment
l'artiete
D
312
Va
l'agrément
en
date
du
d
avril
2042
à
l'organisme
ADMR
BRUYÈRES,
Vu
la
loi
n°
2010-853
du 23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à
l'artisanat
et
aux
services {arsicle A1), Vu
le
décret
n°
2011-1132
du 20
septembre
2011
modiffant
cuisines
dispositions
du code du
fravail
relatives
au
chèque
emplo-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
le
dévret
n°
2011-1133 du 20
septéonbre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
retatives
au
chèque
emploi
service-service
universel
et
aux
services
à
ia
personne,
[Vu
l'arrêté
interministériel
en
date
du
1%
janvier
2016
portant
nomiration
de
Madame
Daitièle
GIUGANTI
sur
l'emploi
de
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
|a
Concurrence,
de
1a
Consommation,
du
mravail
&t
de
P'emplof
Grand
Est,
Vu
ie
décret
du
19
février
201$,
nommant
Monsieur
Jcan-Piene
CAZENAVE-LACROUTS,
Préfee
des
Voies, Va
l'anêté
préfectorst
n°
2018/M8
en
date
du
7
janvier
2016
du
Préfèt
des
Vosges
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Danièle
GIUGANIE,
Directics
Régionale
es
entreprises
de
la
concurrence,
de
ia
casommmation,
du
travail
et
de
l'emploi d'Alsace,
Champagne-Ardenne-Lonine,
Vu
l'arrêté
n°
2016-51
de
Madame
Danièle
GIUGANTI
Ahrcohice
Régionale
des
entreprises,
de
la
goneurrence,
de
ka
coasoumetien,
du
travail
et
de
L'emploi d'Alsace,
Charspayne-Ardenne-Lorraine
en
date
dur
16
décembre
2016,
déléguant
sa
signature
à
Monsieur
Lraçois
MERLE,
Respousable
de
FUnité
Départementale
susracutionné,
et
$on
accord
sur
le
principe
et Les
modalités
de
cette
suhdélépration.
Vu
f'arûté
intoministéret
du
9
décembre
2014
nommant
Monsicur
François
MERLE
sur
l'emploi
de
Responsable dé
PUaité
Départementale
des
Vosges
à
compter
du
1
janvier
2045. Le préfet des Vosges Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
peisomne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECTE
-
unité
départementale
des
Vosges
Le
26/12/2016
par
Monsieur
Guy DULAMON
en
qualité de Président,
pour
l'arganisme
ADMR BRUYERES
dont
Fétablissement
principal
est
situé
Résidence
l'Avison,
2
rue
Louis
Merin — 88600 BRIJYERES et enregistré sous Le N° SAP 317 995 843 pour Les activités suivantes Activité(s) rélerant uniquement de Iu déclaration = Enirotien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) - Préparaïian de repas à domicile (inelus Le temps passé aux courses) (Made prestataire ct mandataire) - Tivraison de rapas à domicile, (Mode prestalsire ct mandutaire) -
Tivraison
de
courses
à
damicile
(Mode
prestataire
et
mandataire)
+
Assistance
administrative
à
domicile
(Mode
prestataire
et
mandataire)
-
Téléassistance et visionssistance (Mode prestataire
et mandataire)
Assistance des personnes qué ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH ot paihnhogies chroniques) (hors actes de soins rétevaal d'actes médicenx} (Mode prestataire CL mandataire) +
Cocrdination et délivrance des services à la personne (Mude prestataire et mandataire) Activités
soumises
à
agrément
de
j
État (mode mandataire) :
-
Assistance
dans
Les
actes
quotidiens
de la
vie
ou
aide
à
Linsertion
sociale
aux
personnes
Ggées
et
aux
personnes Händicapées où atteintes de
pathologies chroniques
qui ent besoin
de teites prestations
à domicile,
quand ces prestations sont réalisées dans Les
condilions prétues au
1° et 2° de l'article L.7232-6 du présent
code,
à
l'exclusion
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médiaux
à motax
qu'ils
me soiéit
exécutés
dans
Les
condilions prévues à
l'article L.H111-6-]
du code de la sumié publique et du décrer n° 99-428 due 27 mai
1999
Habilitant certaines catégories de personnes à effectuer
des aspirations endo-trachéules {mode munclatairo) ;
- Prestation de conduile du véhicule personnel des personnes
âgées, des personnes handicapées ou aleinles de
pathologies chroniques du domicite au travail,
sur le Heu de vacances, pour ies
démarches
administratives
quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de Particle L.
72326 du présent
code
(mode
mandataire)
:
- Accompagnement des personnes âuées, des porsonnes handicunées
où alleirres de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicite (nromenades, aide à ia mobifité et au éraasport, actes de Ja vie couran£e) quand cet
secompamemenr est réalisé dans fes conditions prévues aux
1” et 2° de J'ai
1.
112326 du même code (mode
fandataire) x
Activités relevant de la déclaration el soumises à autorisation du conseil départemental : -
=
Assistance dans Les actes quotidiens de la vie ow aide
à l'insertion soctale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicanx) (Mode prestataire et mandataire) (88)
-
Assistance dans fes actes quotidiens de la vic ou aide à
l'insertéon sociale aus personnes
handicapées ou
atteintes de palhotogries chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire cl maudtaite)
(88)
=
Accompagnement hors dumieile des personnes
âgées, handicupées vu atteintes de pathologies chroniques
(promeañdes, aide mobilité, transports, acte de la vis courante) (Mode prestataire ct mandataire) (88)
-
Aide personnelle à domicile aux Familles frauitisées (Mese prestataire et mandataire) (88) Toute
modification
eoncemant
fes
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de celle eundition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles 172432 du code du travail et L.
341-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces
artictes. Les
offtts
de
la
déclaration
courent
à
cospter
du
jour de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'urtiele
R-7232-20 du code êu travail. “outefuis,
ex
application de
l'acicke
D.312-6-2
da
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activi
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit
à
ces
disposilions
que
si
l'organisme
à
préniablement obtent
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation, LLe présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
anicles
R7242-22
à
7232-24 du code du travail Le présent rénépisaé sera publié au revueit des actes administratifs de la préfectnre,
F.MERLE Leds Late
Fm
RÉPUBLIQUE FLANÇUISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION RÉGIONALE PES
ENTREPRISES,
DE LA CONCÉRENCE.
DE LA CONSOMMATION,
Dé
FRAPAIL ET DE
L'EMPLOI DE DU
GRAND ES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE
DES POSGES
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à {a personne
N° SAP
783 426 888
Vu Le code du travail, notamment
ses artieles L,
7232.1, R. 7232-1 à
R. 7232-13, 12.
32311, D.72.2 et
D.7233-1 Vas l'arrêté ile 26 décembre
201 4
fixent Le cahier des charges prévu à l'article R,
7232-7 du code du travail,
Va l'agrément du 4 avrit 2012 à
l'organisme ADMR
CHATENOIS,
Vula demande de renouvellement d'agrément présentée le 26/12/2016, par
Monsieur Claude ROBEN, ea qualité
de
Président,
Lo préfet des Vosges, Arrête
:
Arlicle
Ler
L'asrémnent de l'organisme ADMR CHATNOIS, don l'établissement principal
est situé 6 ne des Lfalles BD 13 —
88170 CHATENOIS, est accordé pour une durée
de cinq as à compler du 26 mars 2017.
La
demande de renouvellement
devra être déposée dans les conditions
fixées pat
l'article R.7232-9 et, au plus
lard, trois mois avant la fin de cet agrément. Asticie2 Cet agrément couvre les aelivilés selon fe mode d'intervention indiqué surÎe département des Vosges : - Assistance dans fes actes quotidiens de la vis ou aide à l'insertion
sociale aux personnes âgées
et aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologiex.chroniques qui ont besoin de teiles prestatiuns à domicile, quand ces prestalions
san
réalisées
dans
les
conditions
prévues
au
1°
et
2°
de
l'articke
1.7232-6
du présent
code,
à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médiaux à moins qu'ils ne saient exécutés dans les conditions prévues à l'amicle L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilisent certaines catégories de personnes
à effeluer des aspirations eudo-trachéales
{rade mandataire)
;
- Prestation de conduite du vékieule persunael
des personnes âgées,
des personnes
handicapées on ateinres de
palhologies chroniques du
domicile au travait,
sur
le ficu de vacances, pour les démarches
administratives
quand celle prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'asile JL. 7232-6 du présent code Cmocte mandetaire)
; -
Accompagnement des personnes âgées,
des personnes
bandicupées
ou atteintes de parhologies chroniques, dans
leurs déplécements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité el au transport,
actes de la vie
courante) quand cet accorpagnement est réalisé dans les conditions prévues eux 1° et 2° de l'article L.
7232-65
dr même code (mode mandataire) ;
Atticle3 55
Porgantsme
envisage
de founiir des activités
autres que celles pour
lesquelles
il est agréé ôu
d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel 1 est agréé.
1 devra solliciter une modification préalable
de son agrément Si l'organisme propase des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'aceucit dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet dune iaformation préalable auprès de unité départementate. Articie
4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé
:
-
cesse
de
remplir
fes
conditions
ou
de
respecter
fes
obligalions
mentionnées
ax
aux
articles
R7232-4
à
K.7232-10 du code du trave ne respecte
as les disposilis légales relatives
à le santé et à La sécurité au
travail,
=
exerce
d'autres activités
que
celles mentionnées dans ie présent arrêté,
=
ne transmer pas au préfet compérene les statistiques mentiomées à
l'article R.7232-10 du eue du Iravail
Aile
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
devil
aux
avantages
fiscaux
et
socianx
fixés
par
Particle
E.
7233-2 dr code
du
travail
et
1.
241-10
du
code de a sécurité sociale.
Conformément à
l'article L.
7232-1-L
du code du travail, pour ouvrir
droit à ces disparitions, l'argémisme doit se déclarer et u'exercer que Les activités déclarées, à
l'exclusion de toute
autre (ou Lesir
ne comptabilité
séparée pour Les ovgurismes dispensés
de velle condition par lartiole L7232-1-2).
Axticle& Le présent arèté sera publié au reoucil des actes administratifs de La préfecture. 1
peut,
dans
Les
deux
mois
à
compter
de
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité départementale des
Vosges
À
quartier de
la
Magdelcine,
88026 EPINAL ou
d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écouomic - direction générale des entreprises - mission dus services à la personne,
6
rev
Louise Weiss,
75703
PARIS Cedex
13
El peut également tre l'objet d'un recours eualentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa notification en
saisissant Le Tribunal Administratif, 5 place de In carrière, 54036 NANCY Code
recours
(rsfet
implicite), un
re
fonné
contre
ls
dévision
En cas de rejet du recours gracieux on hiérerchique ou en l'absence de réponse à € recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
susnommé,
peut épalcmeni
initiale dans un délai de deux mois 8 compler de ee réjet
Le
22
mars
2017
fitDépartementale des
F.
MERLE Bb
à got
Ernest
RÉCUELIQUE FRANÇAISE
FRÉFRT
DES VOSGES
DIRECTION
RÉGIONALE
DFS
ENTREPRISES,
DE LI
CONCURENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
PAS TRAVAIL FT DE L'EMPLOI DE DU
GRAND AST
BTE
Deranreaenrare
pes
Votes
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
783 426
88
N°
SIREN
78342685
ce
notamment
les
astiles
L.7231-1
à 1.1233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.
LE
et
Vu
le
code
du
tra
D.7243-1
à
D.72335,
Vu
le
code de
l'action
sociale
el
dex
familles,
notamment
l'article
2
312-6-2,
Vu
l'agrément
en
date
du
4 avril
2012
à l'organisme
ADMR
CIHATENOIS,
Ve
la
Joi
n°
2010-853
du 23
juifiet
2010
refitive
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
ct
à l'artisanat
ci
aux
services
(article
1),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certiines
disposilions
du
code
du
travail
au
chèque
emploi-tervice
miversel
et
aux
sérvices
à la
persunne,
alives
Va
de
décret
n°
2011-5133
du 20
septembre
20H
modifiant
vectaines
dispositions
du ende
du
travail
relatives
au
chèque
emploiservice-service
umiverset
et
aux
services
à la
personte,
Vu
Darrêté
interministériel
en
date
du
£°’janvier
2046
portant
ratnination
de
Madane
Danièle
GIUGANTI
sut
L'emploi
de
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
Ja
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
travail
et
dk
Pémploi
Grand
Est,
YAVE-LACROUTS,
Préfet
des
Vu
le
décrel
du
19
février
2015,
nommant
Monsieur
Jean-Pierre
CAZE)
Vosges, Vu
Parcèté
préfectorat
n°
2016/3468
en
date
du
7 janvier
2016
du
Préfet
des
Vosges
portant
délégation
de
signature
à Madame
Danièle
GIUGANTI,
Directrice
Régionale
des
entruprises
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champaync-Ardenne-foraine,
Vu
l'anêté
n°
2016-51
de
Madame
Daniele
GIGANTI,
Iirectrice
Régionale
ds
entreprises,
de
la
concurence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
J'emptoi d'Alsace,
Champagne-Ardenme-Lorraine
en
date
du
16
décembre
2016,
déléguant
sa
sigmalure
à
Monsieur
François
MERLE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
susmentionné,
el
son
accord
sur Le
principe
et les
modelités
de
ce
subdélégalion
Va
l'anêié
interministériel
du
9 décembre
2014
nommant
Monsieur
Frençois
MERLE
eur
l'anploi
de
Responsable de
l'Unité
Départementale
des
Vosges
à compler
da
L*
janvier
2015 Le préfet des Vosges Constate
:
Quiune
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
à
éué
déposée
auprès
de
la
DIRBCCTE
-
unité
départementale
des
Vosges
Le
26/12/2016
par
Monsieur
Claude
ROBIN,
en
qualité
de
Président,
pour
l'organisme,
ADMK CHAT
CHATENOIS, et enregistr Activité(s)
relevant uriquement de la déclaration
-
Entretien de la mafsou et ravaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) -
Préparation
de
s à domieilé (inclus Le temps passé aux courses} (Mode prestataire et mandataire)
-
Livraison de repas À domicile.
(Mode prestataire et mandataire)
-
Livraison de courses à douicile (Mode prestétaire ct mandataire) -
Assistance administrative à domicile (Mude prestataire et mandataire) =
Téléassistunce et visionssistance (Mode préslatuire ct mandataire) - Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PII et pathologies chroniques) (hors aues de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire ct mandataire) -
Goordination er délivrance des services à la personne (Mode prestataire et mandataire) Activités sommises à agrément de l'État (mode mandataire) : = Assistance
durs
Les
etes
quétidiens
de
Ia
vie
où
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
et
aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestutionx à dumicite, quand
ont réalisées dans les conditions prévues au
1° et 2° de l'article L.7232-6 du présent
code,
à
l'exclusion
d'actes
de soins
relevant
d'actes
médiaux
à
moins
qu'ils
ne soient exécutés dans
les
conditions prévuesà l'aticle L.1LLL-6-1 da code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai
1999
babiliant céctaines eutégories de persoanesà effectuer des aspirations enda-truchéales (mode mandataire); - Prestation de conduite du véhicule pérsuuret des perannes Agées, des personnes handicapées ou aflcintes de pathologies chroniques du domicile au travail,
sur le Heu de vacances, pour
les démarches administratives
quand esité prestation est réalisée dans les conditions prévus aux
1° el
2
dé l'aticte L. 7232-6 du présent
code {node mandataire) ;
= Accowpamement
des personnes âgées, des
personnes handicapées ou
attcintes de pathologies chraques,
dns leurs
déplacements en delors du leur domicile (promenades, aide à fa mobilité et au transport, actes de
Je vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dass Les conditions prévues aux 1° ci 2° de l'aniele
F
7232-6 du même code (mode mandataire) ; Aclivités relevant de ia déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental —
Assistance daus Ie aoles quolidiens de la vie oe aide à
l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relerrant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire) (88)
-
Assistance
dans les actes quotidiens de la vie ou aide à
l'insertion
sociale anx personnes
havdicapécs où
atteintes de pathotugies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Moule prestataire et rmundataie)
(88)
- Accompagnement hoss domicile des personnes
Agées, handicapées où atteintes de pathologies chroniques
Cpromenndes, aide mobilité, transports, acte de la vie courante} (Mode prestataire el
mandataire) (88)
=
Aide personnelle à domicile aux families fragitisées (Mude prestataire et mandataire) (88) Toute
modification
concemant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclartion
modificative
préaléble. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
oxclusif
(ou sous
réserve
de
comptabilité
séparée
pour
es
personnes
morales
dispensées
de
celle
condition),
ces
activités
ouvrent
druil
ae
bénéfice
des
dispositions
des
atteles
E7233-2
du
coule
du
travail
et
E.
241-[0
du
code de
la
sécurité
sociale
dans
lus
conditions
prévues par
ces
amticles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
le
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
1.7242-2)
du
code
du
iravail
Toutetuis,
en
application
de
l'aticte
D.312-6-2
du
code de
l'action
suciale
él
des
familles,
Les
activités
nécossitant
une
autorisation
a'ouvrent
droit
à
ces
dismositions
que
si
lorgonisme
a préslablement
obtenu
l'autorisation où le renouvellement de cette aulurisatinn Le présent récépissé n'est pas limité dans Is temps. L'ensegistrement
de
la
déslaration
peur
être
retiré
dans
les
conditions
finées
aux
articles
R7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail,
Le présent récépissé sera publié au recu des actes administratifs de la préfecture,
Fajt
à
Épi@L
le
22
mars
2017
14
res
s
deTUtS
Départementale
des
Jésus
FMERLE Le
Éd à reto
RÉPISLQUE FRANÇAUE
PRÉFET DES VOSGES
DIRÉCTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION, DE TRAÏAL ET BE L'EMPLOI DE DU GRAND EST LNIFÉ
DÉPARTEMENTALE
DES
VOSGES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un
organisnre
de
services
à
Ia
personne
N°
SAP
323
149
237
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à R.
7239-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
ct
D.72334 Va
l'arrété
du 26
décembre
2011
fixant
Le
cahier
des
charues
prévu
à l'uricle
R.
7232-7
du
code du
travail,
Vu
l'agrément
du
d
avril
2012
à
l'organisme
ADMR
CORCIEUX,
Vu
fn
demande
de
renouvellement
d'égrément
présentée
Le
26/12/2016,
par
Monsieur
Jacques
HANZO
en
qualité
de
Président,
Le
préfet
des
Vosges,
Arrête :
ORCTEUX,
dont
l'établissement principal
est
situé
15
rue
Hey
—
39430
ée
de cinq
ans
à enmpler
du 26 murs
2017.
L'agrément
de
l'orsanisme
APMR
CX
CORCIEUX,
ssl
accordé
pour
uae
dt
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées pas
l'aitiele
R.7232-9
et,
au
plus
tard, trois
mois
avant
Ha
fin
de
cet
agrément.
Article 2 Cet agrément couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
sur
Le
département
des
Vosges
:
- Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
À l'insertion
suciale
aux personnes
âgées
et
aux
persomes
Handicapés
Haine
de
pathologies
ébronques
qui
onr
tiesoin
de
telles
presetiom
itiomnietie,
quand
ces
prestations sont
réalisées
dans
les
condilions
prévues
au
1°
et
2°
de
l'anicle
L.7242-6 du
présent code,
à
L'exclusion
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médiaex
À moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
à l'artiele
L.1111-6-1
du
code
de
fa
santé
publique
et
du
décret
n°
99.426
du
27
mai
1999
babititant
certaines
catégories
de
personnes
à uffeaer
des
aspirations
ende-trachéales
(node
mandataire)
;
- Prestation
de
conduile
due
séhieule
personnel
des
personnes
Agées, dex
personnes handicapées
ou
atfeintes
de
pathologies
chroniques
du.
domicile
au
travail,
sur
lé
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
admiritratives
quand
cette
prestation
est
rénlisée
dans
Les
conditions
prévues aux
1° et
2°
de
Particle
1,.
7232-8
du
présent
onde
{mode
mandataire)
; -
Accompagnement
des
personnes
âgées,
des
persannes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies chroniques,
dans
leurs
déplacements
en dehors
dk
teur
domicile
(promenades,
aide
à
Ha
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
couranle}
quand
cet
accompagnement
est
réafisé
dans
les
conditions
prévues
aux
É°
ci
2° de
l'article
L.
72326
du
même
code
(mode
mandataire)
;
Atticle3 Si
l'ongenisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il
est
agréé
où
d'exercer
aus
activités
sur
ui
département
autre
que
celui
pour
lequel
à
est
agréé,
1
devra
solliciter
une
modification
préalable
de son agrément Si
Jorganisme
propose
des
activités
de garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
#ns,
devra
solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
Jocal
d'accueil
dans
un
département
pour
lequet
if
st
agréé devra également faire l'objet d'une infommation préalable auprès de l'unité départementale. Article
4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organiame agréé =
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
aricles
R7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail.
=
ne respecte pas les dispositions légales relatives À la santé ct à la sécurité au travail,
=
exerec
d'auires
activités
que
celles
méniionnées
dans
le
présent
arrêté,
=
ne
transmet pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-10
du code du
travail
5
Ariel Cet
agrérnent
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
Brés
per
l'article
E.
7233-2 du code du
travail
et
TL.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale,
Conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code du
tv),
pour
ouvrir
doit
à
ces
dispositions,
l'orgaaisine
doit
se
déclarer
el
n'exerecr
que
les
activités
déctarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
lex
organismes
dispensés
de
cetle
condition
par
Partitle
L7232-1-2)
Auticle 6 Le
présent
arrêté
sera
publié
a
re]
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
11
peut,
dans
Les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
aire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
In
DIRHCCTE
-
urilé
départementale
des
Vosges
1
quartier
de
la
Magdeleine,
88026
EPINAL.
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale des
entreprises
- miséion
des
services
À
la persanne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS Cedex Là il peut
égatement
fafre
l'objet
d'an
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
à
compiler
de
wa
notification
en
saisissant Le
Tribunal
Aduninistratif, 5 place de La carrière, 54036 NANCY Cedex. Ennershé
Le Résuauaue
ranquse
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES
(DE LA COMCURENCE, DE LA CONSOMMATION, PU
TRAFAIL
7
DE
D'EMPLOI
DE
DU
GRAND
EST
Bar
Derserenerain
nes
Postes
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à Ja
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
323
149
237
N°
SIREN
3231149237
Va
de
code
du
travail
et
notamment
Les
arieles
L.7231-1
à L.7233-2,
R7232-18
à R7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.72335, Va
de
code
de
l'action
saciale
ét
des
familles,
notarament
l'article
D
312-
Va l'agrément
en
date
du
4 avril
2012
à l'organisme
APMR
CORCIEUX,
Vu
la
loi
n°
2010-53
du 23
juillet
2020
refativo
aux
rés
services
(article
31),
Vu
Le décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2911
modifiant
certaines
dispositions
du
end
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
el
aux
services
à la
personne,
aux
consulaires,
au
commerce
et
à
l'artisanat
el
aux
avai]
relatives
Vu
le décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
au
chèque
erploi
service
-service
universel
e
aux
services
à lu
personne,
Va
l'arrêté
interoinistériel
en
date
du 1°
Janvier
2016
portant
nomination
de
Madame
Danièle
GLHGANTI
sur
l'emploi
de
Directrice
Régionele
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
travail
ci
de
Femploi
Grand
Est,
Vu
le
décret
du 19
février
2015,
nommant
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS,
Pré
des
Vosges, Vu
l'anêté
préfectoral
n°
2016/2348
en
daic
du
7 janvier
2016 du
Préfet
des
Vosges
portant
délégalion
de
signature
à Matane
Danièle
GIUGANTI,
Direchice
Régionale
des
entreprises
cle
la
concumence,
de
ln
consommation,
du
travail
et
de
L'emploi
d'Alsace,
Chumpagne-Ardenne-Lorraine,
Vu
Fanêté
n°
2016.51
de
Madame
Daniète
GIUGANTL
Directrice
Kégionalc
des
éntreprisus,
de
la
concurrence,
de
la consommation, du
Lravail
et de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne-Ardenne
Lorraine
en
date
du
—6-décembre
2016,
déléguant-ss-sienature
à
Monsicur_François
-MERLF...Respotsable
de
l'Unité
Dénartementale
susmentionné,
et
son
accord
sur
le principe
ét les
modalités
de
cette subitélégation.
Vu
Farêté
inicmministériel
du
© décembre
2014
nommant
Monsieur
François
MERLE
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges
à eomuer
da
1°
anvier
2ULS. Le préfet des Vosges Constnte Qu'ume
déchuation
d'activités
de
services
à
la
personne
à
été
déposés
auprès
de
ia
DIRECCTE
-
unilé
déparlemenlale
des
Vesges
le
26/12/2016
par
Monsieur
Jacques
HANZO
en
qualité
de
Président,
pour
lorganisme ADMR CORCIEUX dont l'établissement peineipat ex
situé
15 ruc Henry - 88430 CORCIEUX ct
enregistré sous lo N° SAP 323
149 237 pour Les activités suivantes
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
-
Entetien de LR maison et travaux ménagers (Made prestataire et mandataire) -
Préparation de repas à domicile (inclus Le temps passé aux courts) (Mode prestataire et maadétaire) - Livraison de repas à domicihe, (Mode prestataire et mandataire) - Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
tinistrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
lance
ct
visioassistance
(Mode
prestatiire
ct
mandataire)
- Assistance des personnes qui ont besoin d'unc aide temporaire (hors PA/PH et pathologies cluoniques) (hors actes de soins relevant d'ucles médicaux) (Made prestalaire ct rmanclataire) +
Coordination vi délivrance des servi
à Hà personne (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) : - Assistance
dans
les
act
quotidiens
de
la
vic
où
aide
à
l'insertion
sochale
tx
personnes
âgées
cf
aux
persannes handicapées où attéiatex de pathologies chroniques qui ant besoin
de telles prestations à dosuicile,
quand ces prestations sont réalisées dans lex
condilians prévues ae
1° et 2° de
l'aticte
1..7232-6
du présent
code,
à
l'exclusion
d'actes
de
soins relevant
d'actes
médian
à
moins
qu'ils
ne soient
exéculés
dans
lex
conditions prévues
à l'aticle L.1111.6-1
du code de La santé publique et êu décret n° 99-426 du 27 mai
1999
habifitant certaines catégories de personnes à ellectuer des aspirations endo-trachéales (code mandataire) : - Prestation do conduite du véhicule personnel des personnes âgées,
des personnes handicapées où stléintes de
pathologies chroniques
du
domieife au travail, sur le
Jicu
de vacances, pour Les démarches
administratives
quand cette prestation est réalisée dans les
conditions prévues aux
1° et 2°
de l'article L.
7232-6 du présent
code
{mode
mandatafre)
;
- Accompasrément des
personnes âgées, de
personnes handicapées ou atteictes de pathologies chroniques,
dans teurs déplacements en dehors
de leur domicile (promenades, aide à ta mobilité et au transport,
actes de
la vie couranle) quand cer accompagnement cst réafisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articte 1. T2R2-6 du ruême code (mode mandataire) ; Activités relovant de la déclaration ct sottuises à autorisation de coneit départemental : sssnce
dans
Ii êetes guvlidient
le aux porfonnes
Etes (hors acles
êe
soins relevant d'actes médicaux) (Mod prestataire et mandataire) (88) sistance dans les actes quotidiens do La vie ou
aide à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées ou
atteintes
de palhulogfes chroniques (ors autes de
soins relevant d'actes médicaux)
(Moule
prestataire
et
mandataire) (88)
rapagnemenl
hors
deunicile
des personnes
Agées,
handicapées ou
allintes
de patholages
chroniques
(promenades, aide mobilité, auspos(s, ucle de la vie courante) {Moce prestataire et mandataire) (64)
-
Aïde personnelle à domicile aux familles fragilisées (Mode prestataire et mandataire) (88) Toute
madificalinn
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclamdion
modificaive
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
complabibité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activirés
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
anteles
L7233-2
du
code
du
travail
er
E.
241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
çes
articles. Les
efftts
de
ln déclaration
courent
à compter
du jour
de
In demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7222-20
du
code
du
travail.
outeis,
en
appication
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Les
activités
nécessiant
une
eutoris#tion
m'onvrent
droit
à cer
dispositions
que
si l'organisme
a préalablement
obtenu
d'autorisation
ou
te
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
fimité
dns
Le
temp
L'enregistrement
de
la
déchwation
pout
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
amicles
R7232-22
à
R.7222-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recneil
des
actes
administratif
de
la préfecture. mor)
RÉUBUQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSOE:
DIRFCTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE LA
CONCURENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DE FRAGAIL ET
PE
FMPLON DE DU GRAND EST
LNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DES
sur Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à l personn
N° SAP 783 429 590
Vu Le code du travail, notemment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D.
7231-41, D.7231-2 et
D.7233- Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à Fnticle R.
7232-7 du code du travail,
Va
l'agrément du 4
avrit 2042 à l'organisme ADMR CORNIMONT,
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
26/12/2016,
par
Madame
Muriel
PIERREI.
en
qualité
de
Présidente,
Le
préfet
des
Vosges,
Arrête Article Ler L'agrément de l'organisme ADMR CORNIMONT, dont Fétablissement principal est situé 24 rue de la F°* DEA 88340 CORNIMONT, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 mars 2047. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-5 ef, ax plus fard, trois mes avt la fin de cet agrément. handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
qui
ont besoin
de
telles
prestations
à
domieile,
quend
ces
prestlions
sont
réalisées
dans
les
conditions
prévues
ax
1°
et
2°
de
F'articke
1.7232-6 du
présent code,
à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'acles médiaux à moins qu'ils ne soient
exécutés dans les conditions
prévues
à
Particle
LITL1-6-1
du core dé
la
santé
pubtique
et
du
décret
n°
99-426 du 27
mai
1999
babiliant
certaines
catégories
de
persannes
à effectuer
des
aspirations
endo-trachéales
(made
mandataire)
;
- Prostalion
de
conduite
du
véhicule personnel des
persemnes
âgées,
des
personnes handicapées
où
atieisues
de
pathologies
chroniques
du
dornicile
au
travail,
ser
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives
quand celle prestation est réalisée dans.les conditions prévucs aux 1° et 2° de l'article L.
7232-6 du présent code
rave
mandataire}
; - Accorpaunement des pérsotmes
Agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies éhromiques, dans
leurs déplacements on dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité ci au transport,
actes de la vie
courante) quand ect accompagnement est réalisé dans Les conditions prévues aux 1° et 2° de l'auticie L.
7232-6
du
même
code
(node
mandataire)
;
Ari Si
l'organisme
envisage
de
fournir des activités autres
que celles pour
lesquelles
if
est agréé ou
d'exercer ses
activités
sur
an
département
autre
que
eului
pour
lequel
il
est
agréé,
il devra
solliciter
unë
modification
préalable
de
son
agrément,
Si l'organisme propose des autivités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il dovra solliciter nc modification préalable de soi agrément n as de changement de mode d'intervention.
nent ou d'ux nouveau focal d'aceuril dans ur
département pour fequel il est
près
de
l'unité
départementale.
L'ouverture d'un nouvel éablisse agréé devra également faire l'objet d'unc information préatab! Anicle
4
Le présent agrément pourra être retiré
si l'organisme agr
+
cesse
de
rexplir les
conditions
où
de respecter Les
obligations
mentionnées
aa
aux
arlicles
R72324
à
R.7232-10
du
cade
du
travail.
ne respecte pas les dispositions légales relstivex à Fa santé et à la sécurité an travail, exerce
dantres
aclévités
que
celles
mentionnées
dans
Le
paésent
arrêté,
=
ne transmet pas au préfet compélent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du lravait.
Aricle Cl
agrément d'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
pac l'uriole L,
7233-2 du code du travail et
L.
24-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à Particle L. 7232-1-1 du code du Laval, pour ouvrir
droit à ces disposifions, organisme doit se déclarer et n'exercer que Les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir'une comptabilité
séparée pour Les organismes dispensés de cette condition par l'article E7232-1-2
Arile
8
Le présent arrété sera publié au rerneil des nctes administratifs de La préfecture: H
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
«a
notification,
Faire
Pobjet
dun
recours
gracieux
auprès
de
le
DIRFCCTE
- unilé dlépackmentalc des Vosges
1
quartier de la Migdeleine, 88026 EPINAL, ou d'un recours
Hiéearhique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale
des entreprises
» rissinn des servicus
à
la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS Cerlex 12 HE peur
également
faire
l'objet
d'un recours contentieux
dans un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant fe Tiibuual Administratif, 5 place de Ia carrière,
54036 NANCY Cedex
En cas de rujet
du
recours grrcieux où hiérarchique ou en l'ubsencé de réponse à ce recoues (rejet implicite), un
recours eomientieux devant Le uibunal administre, suanommé, peut épalement'érre formé coute ia décision initiafe dans un délai de deux mais à compter de ce rejet.
üL
à Épiagt, le
22
mars 2057 * Déparementais des Réroguque
FRANÇAISE
PRÉELT DES VOSGES
LRFCTIQN
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
LE Lai CONCERENCE, DE LA CONSOMMATIOS, 2 TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE RE
GRAND EST.
Dir Dérasreuevraus es Vestes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 783 429 590
N° SIREN 7834293500
Vi
le code
du
travail
et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.723224, D.T23L.I
et
D7233-1
à
D.72335,
Vi ie cade de l'action sociale et des familles, nutamment l'article D 312-6-2, Va l'agrément en date du 4
avril 2012 à l'organisme ADMR CORNIMONT,
Va la loi n° 2010-853 du 23 juîllel 2010 relauive aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services
(urtiele 31),
Va le décret n° 2011-1132 du 20 septernbre 201F
modifant certaines dispositions du code du travaif roatives
au chèque emploi-servicc universel a aux services à la personne, Vide décret né 2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du core du travail relatives
au chèque enrploi service-service universel ct aux serviecs à la personne, Vu Pamêté interministériel en date du 1 janvier 2016 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI sur l'emploi
de Direcurice Régionale des
Hoireprises,
de
Ia Cuncurrence, de
la Consommation,
du travail et de
Femploi
Grand
Est,
Vu
le
décret
du
19
février
2015,
nommant
Monsicur
Jeu-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS,
Préfet
des
Vosges, Vu
Varêté préféctorat
n°
2616/34$
cn
date du
7 janvier 2016
du Préfu
des
Vosges
portant
délégation de
signature
à
Madame
Danièle
GTUGANTT,
Directriee
Régionale
des
entreprises
de
la
concurrence,
de
la
cosomemation, du travail et de F'emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne-Lorrainc, Vu
Parrété
n°
2016-51
de
Madame
Denièle
GIUGANTI
Directrice
Régionale
des
entreprises,
do
la
concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne-Ardenne-Lorreine
en date du
16
décembre
2016,
déléguact
sa
sipnatue
à
Monsieur
Frmçois
MERLE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale susmentionné, ct son aecuñd sut àc principe el les modalités de vette subdétégation. Va
l'arrêté
itomministériel
du
9
décembre
2044
nommant
Monsieur
François
MERLE
sur
l'emploi
de
Responsble de F'Unité Dépariementale des Vases à compler du 1” janvier 2015 Le préfet des Vosges
state
:
Qu'ime
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
à
éié déposée anprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale des
Vosges
le
26/12/2016
per Madame Muniel
PIERRE,
en qualité
de
Présidente,
pour
lorganiame ADMR CORNIMONT, dont l'établissement principat est situé 24 rue de la °°
DIA —
88310
CORNIMONT et enregistré
sous Le N° SAP 783 429 590 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
Enteetien de Ia maison et travaux
ménagers (Mode prestataire ct mandataire)
- Préparation de spas
à domicile (inclus le teraps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire)
Livraison de rpas à domicile,
(Mode prestataire et mandataire)
-
Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire) -
Assistance administrative à domicile (Mode prestalaire el mandataire)
éassistance et visioassistance (Made prestataire et mandataire)
- Assistmec des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors M'A/PH et pathologies chroniques) (huans actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire ot mandataire)
servi
r
à la personne (Mode prestataire et mandataire}
3:
+ Assistance
dans
Les
actes
quetitiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'imserlion
sociale
aux
personnes âgées
ct
aux
personnes handicapées ou afiéiés de pathologies ehroniques qui ont besoin de Lelles prestations à
downcife,
quand
ces
prestations
sont
réalisées
dans
les
conditions
prévues
au
1° et
2°
de
l'article
1.7232-6
du
présent
code, à l'exclusion d'actes
ce suins relevant d'actes médias à moins qu'ils ne
soient exécutés dans Les
conditions prévues à l’article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du
décret n° 99-426 du 27 mai 1099
habilitaat certaines catésories de personnes à effeciner des aspirions endo-trachéales {node mandataire} ; = Coordination
et
délivre
di
Activités soumises à agrément de l'État (mode manu! - Prestation de conduite du véhicule pervurmel des persounes âgées, des personnes handicapées ou atteliten de patholagies chroniques du domicile an travail, sur
Le lien de vacaces, pour les démarches adninistratives
quend vente prestation est
réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de L'arlicle L.
7232-6 du présent
code
(mode
mandataire)
;
- Accompamement des personnes
âgées,
des
perscanes handicapées ou aueinles de pathologies
chroniques,
durs
leurs
déplacements
en
dehors
de
eur
domicile
(promenades,
aide
à
{a
mobilité
ex
au
transport,
autes
de
la vie courante) quand cet accompagnement esL réalisé dans Les conditions prévues aux 1° el 24 ce l'autcle L 7232-6 du taèsne code (mode mandataire) ; Activités
relevant
de
I
déclaration
ot
soumises
à
aufarisation
du
couseil
départemental
: -
-
Assistance
dans
les
actes
quotéiens
de
la
vie
ou
aide
à l'insertion
soiale aux
persénnes âgées
(hors
attré
de
soins relevant d'actes
médicaux) (Mode prestataire et maudataire) (88) ;
= Assistance
dans Jes actes quotillens de Hu vie ou aide à l'nscrlinn sociale aux fersounies
|hradicapées
où
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'cles
ruédicaux)
(Mnde
prestataire
ct
mandataire)
(88)
;
=
Accompagrement
bora
domicife
des
personnes
ägées,
bundicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chronic
Cpromenades,
aide mobilité,
transports, acte
de
le
vie
courante}
(Mode
prestataire
et
mandataire)
(BB)
;
+
Aide personnelle
à domicile atx familles fragilisées
(Mode prestataire et mandataire)
(88) ;
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
dune
déclaruion
nandifcetice
préalable. réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
Les
persoines
Sous
réserve
d'être
exeroées
à
titre
cxelusif
(ou
sou
ions des
auticles
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
aclivilés
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispos
L7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
socisle
dans
Jes
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
I déclaruion
courent
à compler
di
jour
do
la
demande
de
déclaration,
confanmément
à l'article
K.7232-20
du
code
du
travail
Toutefois,
en
application
de
l'aicle
D.312-6-2
du
code
de
l'antion
sociale
cf
des
Eailles,
les
acrivités
nécessitant
une
aulorisation
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
l'organisme
à préalablement
cbtenu
Jautorisarion
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
de
temps.
L'enregistrement
de
le
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
aëtes
administratifs
de
la
préfechurc.
1e
22
mars
2017
Les
detUaitéWépartementale
des ed
Sat
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCERENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
PE TRAVAIL
ET PE
L'EMPLOI DE DU GRANA EST
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DES
VOSGES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d't érganisme de services à in personne
NO
SAP
S24
783 578
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-L,
R. 7232-1 à
R. 72%
D.72331
D.
72311,
D.7231-2
et
Va l'aurêté du 26 décembre 2011
fixant Je cahier des charges prévu à l'aticle R.
7232-7 du code da travail,
Va l'agrément du 4 avril 2012 à
l'organisme ADMR COUSSEY,
Vu le demande de renouvellement d'agrément présentée fe 26/12/2016, par Madame Jocelyne VALENTIN en qualité
de
Présidente,
Le préfet des Vosges, Arrête: Atéiche
ler
L'agrément de organisme ADMR COUSSRY, dont lltablissement principal cs situé 16 rue de l'Eglise
84630
SOULOSSE SOUS ST ELOPHE, ext accordé pour une durée de cinq ans à compter dn 26 mars 2017. La demande de renouvellement devra
être déposée dans [es eunditions
fixées par l'article R.7232-9 ct, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
de2
Cet agrément couvre les activités selon le mnde d'intervention indiqué sur le département des Vosyes: Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aède à l'insertion sociale aux personnes âgées & aux personnes handicapées ou atteintes de pathelogies
chroniques qu ont besoin
de telles
prestations à domicile, quand ces
prestaligos
sut
réalisées
dans
les
conditions
prévues
au
1°
et
2°
de
J'aniele
L.7222-6
du présent
code,
à
l'exclusion
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médiaux
à
aoims
qu’ils
ne soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues à
l'article L.1111-6-1
du evde de la santé publique ét du
décret n° 99426 du 27 mai
1999 habüitant
certaines catégories de personnes à effectuer des uspiratiuns endo-trachéafes (mode mandataire) : - Prostution de conduite du-véhicule personnel
des
persnanes
âgées,
des
personnes
handicapées
où älicintes
de
pathologies
duoniques
da démnicile
au
travail,
sur
fe
lieu
de vacances,
pour
les
démarches
administiatives
quand ectte préstalion est réalisée dans Les conditions prévus aux 1° et 2° de l'article L.
7232-6 du présent code
{red mandataire) : - Accompagnement dés personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chi leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à
La mobiLLS et au transport, actes de la vie
courante) quan cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articl du
même
code
(mode
mandataire)
:
Adicle3 Si Yorganisme envisage de
unir des activités autres que elles pour lesquelles
il est agréé au d'exercer sos
activités sur un département autre que éelui pour Lequel il est
agréé, 1 devra solliciter une modification préslable
de son agrément Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préatable de son agrément en eax de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'en nouvel établissement ou d'un nouvear local d'accucil dans un départemens pour Lequel if est agréé devra également faire Fobjet d'une iaformralion préalable auprès de l'unité départementale, Atticles Le présent agréraënt pourra être teliré si l'organisme agré +
cesse
de
remplir
les
conditions
où
de
respecter
les
obligrtions
mowtionnées
au
aux
aticles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code du
travail,
=
ne respecte pas fes dispositions légales relatives
à Ia santé et à la sécurité
au travail,
=
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
netransmel
pas
ou
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à l'article
R.72:
10
du
code
du
travail
Aricles Cct agrément n'ouvre pas droit aux avautages fiscaux et sociaux fixés par l'article 1. 7233-2 du code du travail ét 1.
241-10 du code de la sécurité sociale,
Conformément à lartiele L.
7232-1-L
du code du travail, pour ouvrir
drait à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'execcer que es activités déclarées, à
l'aclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de ectte condition par l'acticle L7232-1-2) Article
à
“Le présent
arrêté sera publié au recueil
des actes
administratifs
de la préfocture,
H
peut,
dans
les
deux
mois
à
eoupter
de sa rotificetion,
Faire
objet
d'un receurs
gracieux
auprès
de
ln
artementale
des
Vosges
1
quatier
de Ir Magüclcine,
88026
EPINAL ou
d'un
recours
hique
aéressé au
ministre
chargé de
l'économie
- direction
générele des entreprises
- mission des services
la personne,
sue Louise
Weiss,
15103 PARIS Cedex
13.
H peut égelement Éaire Pobjut d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter dé sn notification en saisissant Le
Tribunal Administratif,
$ place de la eamière, 54036 NANCY Cedex.
En cas de rajct du recours gracieux ou biéeurchique ou en l'ibsence de réponse à ce recours (rcjel implicite), un recours contentieux devant le tribunal administralif, susnomtmé, peut également être formé comire-la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liber» Eh» tenté RÉPUBLIQUE
FRANÇAGSE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
BE LA CONCURENCE,
DE
LA
CONSOMMATION
Dé
TRAPAIL ET DE L'EMPLOI D DU GRAND EST
Enrre
Demarmimasrace
ons
Poser
Récépissé de déclaration
d'un vrganisme de services à fa personne
enregistré sous Le N° SAP 24 783 578
N° SIREN 5247839578
Vu le code du travail et notamment les amticles L.723E-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.231-1
D.72441 à D,7233 Vu le code de l'action sociale er des favnilles, notamment l'article D 312-6-2, vais
te ADMR COUSSEY,
nenc en date du 4 avril 2012 àl'organis
Vu l loi n° 2010-85 du 23 juillet 2010 refative aux réseaux consulaires, au commerce ef à
l'artisanat el aux
services (mtiole 31), Vu lé décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code da travail relatives au chèque cmploi-sérviec universel cf aux services à Ja persemné, Vu le décret n° 2011-1123 du 20 septembre 2011 modifinnt cerisines dispositions du ende du travail relatives au chèque emploi sérvice-sénice universel ét aux
services À la personne,
Vu l'arrêté interministériel en date da 1° janvier 2016 portsn nomination de Madume Danièle GTUGANTE aur l'emploi
de Directrice Régionale des Datreprises, de la Concrenck, de la Consommation, du travsii ul de
l'emploi Grand Est, Vu
le
décret
dut
19
février
201$,
nommant
Monsieur
Jear-Pisre
CAZENAVE-LACROUTS,
Préfet
des
Vosges, Vu
Partêté
préfectoral
n°
2018/348
en
date
du
7
janvier
2016 du
Préfet
des
Vosges
portant
délégation
de
simaure
à
Madame
Danièle
GIUGANTE
Directrice
Régionale
des
entreprises
de
la
concurrence,
de
tn
consommation, du (eavail et de Pemploi d'Alsace,
Chasmpagne-Ardenne-Lorraine,
Vu
Farêté
n°
2016-51
de
Madame
Danièle
GRUGANTT,
Directrice
Régionule
des
entreprises,
de
La
cuneurrence, de là consomation, du Wravail et de l'emploi d'Alsace, Chammparne-Ardenne-Loraine en date du 16
décembre
2016,
déléguant
sa
signature
à
Monsieur
François
MRRLE,
Resporsble
de
Unité
Déparemeatsle suswentionné, et son accord sur Le principe et les modalités de cette subdélégalion Va
l'anété
interministériel
du
D
décembre
2014
nomment
Monsieur
Frençois
MERLE
sur
l'emploi
de
Responsable de l'Unité Départementale des Vosges
à compter du L* janvier 2015. Le préfet des Vosges Constate : Qu'une
déclaration
dectivités
de
services
&
la
personne
à
&lé
déposée
auprès
de
la
DIRECTE
-
umité
départementale des Vosges le 26/12/2016 par
Madame
Joceiyne
VALENTIN
en qualité de Présidente,
pour
l'argauisine ADMR COUSSEY, dont l'établissement principal est situé L6 rue de l'Eglise - 88630 SOULOSST SOUS ST ELOPU, et enregisiré sous Le N° SAP 24 783 578 pour lus activités suivantes Activité{s) relevant uniquement de H déclaration - Botretien dé La maison et travaux ménagers (Mude prestataire et mandataire) +
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
térups
passé
aux
courses)
(Mode
prestalaice
et
mandataire)
-
Livraison
de
repas
à
domicile.
(Mode
prestataire
ci
mandataire)
-
Livraison
de
courses
à
désnicife
(Mode
prestataire
rendataire)
-
Assistance administrative à domieile (Mode prestataire et mandataire) -
Télénssistance at visioassistanee (Mode prestataire et mandataire) - Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PAP
à
pathologies
chepuiques) pour promenades, aide À la mobilité et manspot, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire) - Assistance des personnes qui ont besoin dune aide temporaire (hors PA/PH et pathotogies chroniques) (hors ueles
de
soins
relovent
d'actes
médicaux)
(Mode
prestataire
et
mandataire}
-
Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire et suendataire) Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) : - Assishnce
dus
les
actes
quotidiens
de
la
vic
où
nide
à
l'insertion sociale
aux
personnes
âgées
et
aux
personnes handicapées
ou tlcinies de pathologies
chroniques
qué ant besoin de tclies prestalions à domicite,
vand cès preslations sont réalisées duns les conditions prévues au
1° et 2° de l’aiticle L.7232-6 du présent
code, à
l'exélusion
d'acles de sains
relevant d'actes
médiaux
à moins
qu'ils ne
soient
exécutés dans ies
conditions prévues à l’articte L.[151-6-1 du code de ta santé publique et du décret n° 99-426 dn 27 mai 1999 habititant curteiez entégaries de personnes à elfectner des asphrations endo-trachéales (mode mandataire) : - Prestation de ernduile du véhicule persouncl
des pérsonnes Agées, des persannes handicapées
ou néteintes de
pathologies chroniques
du domicile axe travail,
sur le Heu de vacances, pour lex dérnarches admigisuratives
quand cette prestation est 1éalisée dans les conditions prévues aux
1° et 2° de l'article L.
7232-6 du présent
cude
(ruode
mandataire)
:
= Accompagnement
des
persemnes
âgées,
des
pérsunnes
handicapées
ou aftcintes
de pathologies
chroniques,
dans eus déplacements ea dehors
de leur domicile {promenaées, aide à la mobilité et au tradspart, actcs dk
Ia vis courante) quand cet accompagnement ést réalisé dans Les conditions prévurs aux 1° et 2" de l'article I. 72326 du même code (mode mandataire) ; Activités relevant de la déclaration et sowmiscs À autorisation dn conveil départemental :
+
- Assistance dans les actes quotidiens de Ja vis ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {lhore actes de soins refévsul d'âclés
médicaux) (Mode prestalaire
et mandataire) (8)
- Assistance dane
lux
actes quotidiens
de
la vie ou aide à
l'insertion sociale aux personnes
üandicapées ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
{hors
actes
dé
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(Mode
prestataire
et
mandataire)
(RE)
- prestation de conduite du
véhicule personnel
des personnes
âgées,
handicapées ou
atteintes de paihologies
chroniques {Mode prestataire et mandataire) (88)
- Aide personnelle à domicile aux fnilles fragilisées - (Mode prestataire et mandataire) - (58) Toute
modification
concemant
les
activités
exercées
devra
faire
lobjel
d'une
déclaration
modifiestive
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
Les
persontes
moriles
dispensées
de
cette
comdiion),
ces
aetivités
auvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
artiles
172332
du
code
de
travait
ct LA
241-10
du
code
de
la sécurilé
sociale
dans
les
conditions
prévues
pur
ces
articies. Les
effels
de
la déclaration
courent
à compiur
du
jour
de
la demande
de
déclaration,
confommément
à l'atticle
R.7232-20
du
endé
dr
travail
Toutefois,
en
application
de
Jarticle
D.312-6-2
du
vode
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à ces
disposiions
que
si l'organisme
à préalablement
obtem
l'autorisation
ou
le
renvuvellement
de
cette
autorisation,
Le
prétent
récépissé
n'est
pus
féraité
dans
le
Leenps,
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
condifons
fixes
aux
articles
R.725222
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administralifs
de
ie préfecture.
le
22
mars
2017
L
4 ENT
péraremene
des
Fuit
à Épñ Liban
Ep
»
Emrité
RÉPUÉLQUE FRANÇAIS
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
PE LA
CONCURANCE,
DE
LA CONSOMATION,
PE TRAVAIL
FT DF
L'EMPLOI DE
BUGRAND EST
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DES
VOSGES
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à lu personne
N° SAP 783 432 446
Vi le code du travail, notamment ses articles L.
723221, R, 72321
à R.
7232-13, D. 72311, D.7281-2 et
D.72331 Va l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant fe euhier dus changes prévu à
l'uticle R.
7232-7 du code du travail,
Va l'agrément du 4 avril 2012 à l'organisme ABMR DOMPAIRE, Va la demande de renouvellement d'agrément présentée Le 26/12/2016, par Madame Josée ARNOUD, en quafité de
Présidente,
Le
préfet
des
Vosges,
Arrète
:
Article
ler
L'agrément
de
l'orgenisme
ADMR
DOMPAIRT
dort
l'éteblissement
principal
est
situé 25
rue
du
3°
DB
—
88270 POMPAIRE est accordé pour unc durée
de cinq ans à compter du 26 mars 2017.
La demande de renonvollement devra être déposée dans
Les conditions fixées par
Farticte R7232-9 e1, ax plus
tard, tros mois avaot La fin de ect agrément. Articte
2
Cet agrément eauvre les activités selon le mode d'inervention indiqué sur Je département des Vosges : - Assistance dans les deles quoudiens de Ia vie ou
aide à l'insertion sociale aux personnes
Guées el aux persongcs
handicapées ou atteintes de pathologies eluoniques qui ont besoin de telles prestations à domicile,
quaad ces
prestallons
sant
réalisées
dans
les
condilinas
prévues
au
1°
el
2°
de
l'axicle
L.7232-6
du présent
code,
&
Vexclusion
d'actes
de soins
relovant
d'actes
médiaux
& moins
qu'ils
ne soient
exécutés dans fes conditions
prévues à l'article
1111.61 du code de La santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 199$ habilétant
certaines catégories de personnes
à effeeuer des
aspirations endo-itachéales (node mandataire)
;
< Prestation de conduite du véhicule pérsoumet des
personnes
âgées,
des persatnes handicapées ou atteintes de
pathoïagies
chroniques
du domieilé
au
travail,
sur
le
Heu
de
vacances,
pour
Les
«lémarches administratives
querd eëtte prestation est réalisée dans Lex
conditions prévues aux
1° el 2 de Particle L, 7232-6 du présent code
{mode
mandataire)
; - Aceumpagnement des persannes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dns leurs
déplacements
en
dehurs
de
leur
domicile
(promeurdes,
aide
à
la
mobilité
et
au
transat,
aete
de
[2
vie
courante)
quand
cet
accampsgnement
est
réalisé
dans
Les
conditions
prévues
aux
1° et
2°
die
l'article
L.
7232-6
du
même
code
(mode
mandataire)
;
Articte
3
Si l'organimne envisage de founnir
des activités autres que celles pour
lesquelles il est agréé on d'exercer ses
activités sur un dépariérrent autre que celui pour lequel il est agréé, 1 devra solliciter une modifiention préatable de son agrément. Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
où
d'accompasmement
d'enfant
de
moins
de
4
ans,
it
devra
sollicirer
une modification préalable de son agrément en ess de changement de mode d'intervention. L'ouverture
d'un
nouvel
étabtissement
au
d'un
nouveau
focal
d'accueil
dans
un
département pour
lequel
il
est
agréé devra également Faire l'objet d'une information préalable auprès de fniré départementale, Article
4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé -
cesse
dé
remplir
les
conditions
ou
de respecter les
ohligutions
mentionnées
au
aux
articles R.7232-4
à
R.7232.10
du
code
du
travail.
=
nerespecte pas les dispositions Jéyales rchutives à Fa santé er à la sécurité uu Laval,
—
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
=
ne transmet pas ou préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7242-10 du code du travail.
Aticle
5
Cri
agrément
v'ouvre pas
deoir
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'aicle
L.
7233-2
du
£ode du
Lruvail
et
E.
241.10 du code de
I
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.
7232-1-3
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droil
à
ces
dispositions,
l'organisme
duir se
déclarer
et
n'exercer
que
les
wclivités
déclauées,
à
Pexclusin
de
toue
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
Les
organésmes
dispensés de
cette
conditiem
par
l'article
L7232-1-2).
Article & Le présent arêlé sera publié au revueil des actes adunistatifs de Ja préfecture, Il pout,
dans
Les
deux
mois
à
compter
de su
notification,
faire
l'objet d'un
recows
gracieux
auprès
de
la
DIRECTE
-
unité
départementale
des
Vosges
2
quartier
de
la
Magdeleine,
88026
ÉPINAT.
où
dun
recours
hiérarcbique
adressé au
ministre
chargé
de
l'économie
- direction
générale des
entreprises
- mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
luuise
Weiss,
75703
PARIS
Cedex
13
Al
peut
également
faire
l'objet
d'an
recours
contentieux
clans
uit
délai
de
&eux mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif,
$ place
de
la
canière,
54036
NANCY
Cedex.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
er
l'abseuce
de
réponse
à ee recours
(rejet
implicite),
un
recours contentieux devant Je pibuial
administratif, susnominé,
peut également être fomné contre le décision
iniliale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Tait
à Épinat,
le
22
roars
2017
Hité Départementele des ton
Eli
Barrett
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION RÉCIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE LA
CONCURENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
FRAFAIL
ET DE
L'EMPLOI
DE
DU
GRAND
EST
UNE
Peragrenerran
nes
Fosces
Récépissé
de
décioration
d'un
organisme de
services
à
la
personne
enregistré sons le N° SAP 783 492 446
n°
Vu
le
cude
du
travail
et
notamment
les articles
1,7231-1
à
L.7233-2,
R.T232-18
à
R.7232-24,
137231.
et
D.7233-
à
D.72335,
SIREN
7843432446
Va
Le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
Pérticle
D
412-6.2,
Vu
l'agrément
en
date
du
4
avril
2012
à
l'organisme
ADMR
DOMPAIRE,
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juitler
2040
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
ei
à
l'artisanat
ét
aux
services
(article
31),
Va
le
décret
n°
2011-1142
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-sorvice
nniversel
ct
aux
services
à
la
persatne,
Vu
le
décret
n°
2011-F133
du 20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
eade
du
travnil
relatives
ax
chéque
emploi
service-service
universel
et
aux
services
à
fa
personne,
Vu
l'arrêté
inicrministériel
en
date
due
1°
jaavier
2016
portant
nomipation
de
Madame
Danièle
GIUGANTI
sur
l'emploi
de
Directrice
Régionale
des
Fnireprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
travail
el
de
L'emploi Grand Est, Va
le
décuet
du
19
lévrier
2045,
nommant
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS,
Préfet
des
Vosges, Vu
l'arrêté
préfecioral
n°
2016/3448
en
daie
du
7
janvier
2016
du
Préfot
des
Vosges
postaat délégalion
de
signature
à
Madame
Danièle
GIUGANTE,
Dércetrice
Régionale
des
entreprises
du
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail el de L'emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne-Lorraine, Va
larêré
n°
2016-51
de
Madame
Panièie
GIUGANTI,
Direcuice
Régunule
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
f'empfoi
d'Alsace,
Champagne-Ardenne.i.orraine en
date
dun
36
décembre
2016,
déléguant
sa
signature
à
Munsicur
François
MERLE,
Responsable
de
Unité
Péparementaie
susnientionné,
ei
son
accord
sur
le
principe
et
les
mentalités
de
cette
subdétégetion.
Vu
l'arêté
interminisériel
du
9
décembre
2014
nommant
Monsieur
François
MERLE
sur
l'emploi
de
Responsahle de
l'Unité
Départementale
des
Vosges
à
ewmpler
du
1°
janvier
2015. Le préfet des Vosges Costate
:
Qu'ime
déclaration d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
le
DÉRRCCIE
-
unité
départementale
des
Vosges
le
26/12/2016 par
Madumc
fuselle
ARNOLD
en qualité
de
Présidente,
pour
l'organisme
ADMR
DOMPAIRE,
dont
l'établissement
principal
est
silué
25
tue
du
3°*
DB
—
88270
DOMPAIRE er enregistré sous le N° SAP 783 432 446 pour Les activités suivantes Activité(s} relevant uniquement de is déclaration - Entréfien de Ja maison ét travaux ménagers (Mode prestataire ét mandataire) - Préparadion de repas à domicile (inclus Le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandats - Tivrsison
de
repas
à
domicile,
{Mode
prestataire
et
mandataire)
-
Livraison
de
courses
à
domicile
(Mode
prestataire
et
mandataire)
-
Assistance
administrative à domicile
(Mode prestataire et mandataire)
= Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire el mandataire} - Assistance
des personnes qui ont besoio d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) hors
aclés de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire) +
Cuardinañion ct délivrance des services àla personne (Mode prestataire et mandataire} Astivités soumises à ngrément de l'État (mode mandataire) : - Assistance
dans
les
actes
quotidiens
&e
la
vie
où
aide
à
linsortion
suciule
aux
personnes
âgées
et
aux
personnes handicapées
ou alinles de
pathologies chroniques qui ont besoin de talus preslations à domicile,
quand ces prestations sont réalisées dans les condlions prévues au 1° et 2° de l'article L.7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médieux à moirs qu'ils ne soient exéeutés clans Les conditions prévues à Particle LATU-6-1 êv code de la santé publique et du décret n° 99.426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-rachéales (mode mandataire) ; - Prestation de conduite du vébieule personnel des
personnes agées, des personnes handicapées ou ullintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur ie Heu de vacances, paur es
démarches administratives
quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
7232-6 du présent
code
{mode
mandataire)
;
+ Accompagnement des personnes
Agées,
dés personnes handicapées
on attcinies
de pathologies
chroniques,
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
{eur
domicile
(promenades,
ide
à
la
mobilité
et
au
transpon,
actes
de
la vie couranlc) quand
ect accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'artiele L.
7232-6 du méme code (mode mandataire) ; Activités
relevant
de
ia
déclaration
ct
soumises
à autorisation
du
conseil
départententat
: -
- Assistance dans es actes quotidiens de In vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de:
levant d'ucles médicaux) (Mode prestataire ct mandaléire) (88)
soins
- Assisance
dans
les
actes
quotidiens
de
La
vic
ou
aide
à l'insertion
soeisle
aux
personnes:
handicepéee
out
atieintes de pathalogies chroniques (hors actes de soins retevant d'actes médicaux) (Mods prestataire et mandataire)
(88)
= Accompagnement hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes de pathalwgies chroniques
(promenades, aide mobifié, Lransponts, uete de la vie courante) (Mode prestataire et niandtaire) (88) = Aide personnelle à dumicie
aux larsilles Bagilisécs (Mode prestataire ét roaudateire) (88)
Joute
modifeatin
concernant
les
aclivités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificntive
able, Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
moriles
dispensées
de
cetle
condition},
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
disposilions
des
articles
172332
du
code
du
travail
et
L.
241-F0
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
tes
conditions
prévues
par
ces
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaracion,
conformément
à lantiele
R.7232-20
du
code
du
travail,
Toutefois,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociaie
et
des
fatuilles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
deoil
à
ces
dispositions
que
si
organisme
à
préafabiement
ubleau
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
ectle
aulurisstion
Le présent récépissé n'est pas Himité dans le temps. Lenregistrement
de
La
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
lixées
aux
articles
R.7242-22
à
R.7232-24
du
eode
du
travail
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
réeueil
des
actes
administratifs
de
la
préfocture. PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCLRENCE, DE
LA CONSOMMATION,
DE TRAYARL 27
DE L'EMPLOI
DE
DU GRAND EST
UTC
DÉRIRTEN
TALEPES VOSGES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un
organlsure
de
services
à
la
personne
N° SAP 522 790 535
Vu Le code de travail, notamment ser articles L.
7232-1, R 7292-1 à R. 7232-13, D.
72341, D72412
D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 201 F fixant le cahier des charges prévu à l'article R.
7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 4 avril 2072 à l'organisme ADMR EPINAL, Va
la
demende
de
»
qualité
de
Président,
suvellement Fagrément présentée ke 26/12/2816, par Monsieur Jeun Paul BASTIEN en
Le
préfet des
Vosges,
Arrête: Aticlé Her L'agrémen
de l'organisme
ADMR
EPINAL, dont
l'établissement principal est situé
18 rue Vantin — BBOOO
HPINAT.
est acordé pour une durée de cinq ans à compter
du 26 mars 2017.
La demanée
de renouvellement devra être déposée
dant lex conditions firées par lauticle R.7232-9 er, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément Anicle2 Cet agrément couvre fes activités selon Le mode d'intervention indiqué
sur le département des Vosges :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
el aux personnes
handicapées ow alrcintes de pathofogies chroniques qui ont besoin de teiles prestations à domicile, guend ces prestations
son
réalisées dans
Les conditions
prévues
au
1°
et 2° de l'article
1:7232-6 du présent code, à
le
isium
d'actes de soins relevant d'actes médiaux à moins qu'ils ne soient
exécutés dans
Les conditions
prévues à l'article L.1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilirant
certaines catégories cle personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (mode mandataire} : - Prestation de conduire du véhicule personnel des personnes âgées, dès personnes handicapées ou aticintss de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le
feu de vecances, pour
les démarches administratives
quand celle prestation est réalisée dans les condisions prévues aux 1° et 29 de Uanticls
L. 7232-6 du présent code
mode
mandataire)
; -
Accompagnement
des
personnes
âgées,
des
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroaiques,
dans
leurs
déplacements
en dehors
de
leur
dowmicile
(promenades,
aide
à
le
mobilité
et
au
transport,
actes
de
lu
vi
courante)
quant
tet
secompagnement
est
réalisé
dans
tes
condilions
prévues
aux
1°
et
2°
de
l'article
L
7232-6
du méme code (mode mandataire) ;
Aticle3 Si
lorgenisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il
est
agréé
ou
d'exercer
ses
vités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
equcf
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
som
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garele
où
d'accompagnement
d'énfent
de
moins
dé
3
ans,
il
dovra
solliciter
vne modification préaiable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
où
d'un
nouveau
focal
d'aceueil
dans
ur
Efpartement
pour
lequet
t
est
agréé devra également faire l'ubjct d'une information préalable auprès de l'anité départementsle. Atticle
4
Le
présent
agrément
pourre
Gre
retiré
si
l'organisme
ag
=
cesse
de
raaplie
les
conditions
où
dé
respecter
fes
obligations
mentionnées
au
aux
aréicles
R.7232-4
à
R.7232-10 du
cade
di
travail
=
Re
respecte
pas
les
dispositions
légales
rélatives
à
2a
santé
ct
à
la
sécurité
au
travai,
+
exerce
d'autres
activités
que
ceffss
mentionnées
dans
te
présent
arrêts,
=
ne
teaasmer pas
au
préfet
enmpétent
Les
statistiques
mentionnées
à
Particle
R7232-10
du code
lu
travail
articles Cet
agrément
n'auvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
Mxés
par
l'article
L.
7233-2 du code
du
travail
ct
L.
241-10
du
code
de
le
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.
7232-11
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispésitions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exereor
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusiun
da
tôute
auire
(ou
Leur
une
complabilité
séparée
pour
Les
organismes
dispensés
de
cle
eondifion
par
l'article
L7232.1-2)
Antigle
&
Le
présent
arrêlé
sera
publié
a
recueil
des
actes
adminisLratifé
de
ta
préfocture
1
peut,
dans
Les
deux
mois
à
compter
de
sa
nutification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECUTE
-
uilé
départementale
dex
Vosges
1
quartier
de
la
Maydeleine,
88026
EPINAL
où
d'un
recours
Hiérarchique
adressé
au
ménisire
chargé
de
l'éconornie
- direction
générale des
entreprises
» mission
des
services
à
le
personne,
6 rue
Louise
Weiss,
73703
PARIS
Cridex
13
AL peut également ire l'uhjet d'un recours contentieux dans un déloi
de deux mois
sant
Le
Tribunal
Administratif,
5
place
de
la
carrière,
54036
NANCY
Cedex.
compler de
sa
notification
en
£aé de
rejet
du
recours
gricicux
où
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ee
revours
(rcjet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administraif,
suszommé,
peut
également
être
formé
coalre
la
décision
initiate dans un délai
de deux mois à compter de ce rejel. Lomé» Het
Fran
RÉMAUQUE FRANÇAISE
BRÉPET DES VOSOLS
DIRECTION RÉGIDNALE DES BERÉPRISES, DE LA CONERENCE, DE
LA CONSOMMATION,
DES TRAVAIL ET PE
L'EMPLOI
DE
DU
GRAND EST
Este
Deagremnvice
px
Posces
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
Ea
personne
enregistré
sous
Le
N°
SAP
322 799 535
N°
SIREN
522790538
R7232-18
à
R.7252-
Va
Je
code
du
travail
et
notamment
lex
antieles
E.7231-1
à
17233.
, D72314
D.1233-1 à 72325, Va
le
code de
Faction
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D
312-6
Vu
l'agrément
en
date
du
4
avril
2012
à
l'organisme
ADMR
EPINAL,
Var
Je
doi
n°
2010-53
du 23
juitlet
2010
relative
aux
réseantt
consulaires,
au
commerce
et
à l'artisanat
et
aux
services
(article 41),
Vale
décret
n°
2011-1132 du 20
septembre
201
1 modifiant
certaines
dispositions
su
code
du
travail
relatives
au chèque emplois
ervive universel et aux services à la personne,
Vu
le
dévret
n°
2011-1133 du 20
septerabire
2014
modifiant
certaines
dispositions
du code du
travail
relatives
au
chèque
emploi
service-service
imiversel
et
aux
services
à
le
personne,
Vu
l'aräé
interministériel
en
date
du
1°
janvier
2016
portant
nomination
de
Madame
Danièle
GIUGAN1T
sur
Penploi
de
Hiructrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
Je
Consonmmeliun,
du
travail
et
de
L'emploi
Grand
Est,
Vu
le
déert
du
19
févier 2015,
nomment
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS,
Fréfet
des
Vosges, Va
l'anêté
préfecionl
n°
2016/2348
en
date
du
7
janvier
2016
du
Préfet
des
Vosges
portant délégation
de
signature
à
Madame
Daniéle
GLUGANTI
Directrice
Régionale
des
entreprises
de
la
concurrence,
de
lu
consommation,
du
travait
et
de
l'emploi d'Alsace,
Champagne-Ardeme-Lorraine,
Vu
l'arêté
n°
2016-51
de
Madame
Danièle
GIUGANTI
Directrice
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
ln
consarmalion,
du
Lravetl
LE
de
l'emploi d'Afsace,
Champiyre-Andenne-Loraine
en
cale
dut
16
décembre
2016,
déléguat
sa
signature
à
Monsieur
François
MERLE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
sastnentionné,
et
son
accord
sur
le
prineine
ét les
moulalités
de
cette
subdélégation
Vu
f'artêté
intenninistédief
du
9
décembre
2034
nommant
Monsieur
François
MERLE
sur
l'emploi
de
Responsable
de
J'Enité
Départementale
des
Vosges
à compler
du
1° janvier
2015. Le préfet des Vosges Constate : Qutne
déclaration
d'activités
de
suvices
à
la
permanne
à
été
déposée
auprés
de
1
DIRECCIE
-
unité
départementale
des
Vosges
Le 26/12/2016 par
Monsieur Jean Paul
BASTIEN
en
qualité de
Président,
pour
l'omanisme
ADMR
ÉPINAL
dant
l'établissement
principal
est
situé
L
mue
Vautrin
—
88000
EPINAL
et
enregistré sous Le N° SAP 522 799 535 pour Les activités suivantes Activité(s) relevant uniquement de Ia déctaration = Entrtiün de ke maisun vt traÿaux méiagers (Mode prestataire et mandataire) Préparetion derepas à domfcile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et maudarairo) + Pivrsison de repas à domicile. (Mode prestataire et mandataire) -
Livraison
dé
courses
à
dornieile
(Mode
prestataire
et
mandataire)
-
Assistante administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire) =
Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire ct mandataire) - Assistance des personnes qui
ant besoin dune aide temporaire (hors PA/PU et pathologies chroniques)
(hors
actes de soins réfevant d'actes médicaux) (Mode prestataire cl mandataire) -
Cordinalion er défivranec des services à {a personne (Mode prestataire et mandataire) Activités soumises
à
agrément de l'État (node mandataire} +
*
As personnes han quand ces pa
stance
dans
les
actes
quotidiens
de
ln
vic
ou
aide
à
l'insertion
souhule
aux
personnes
Agées
ce
aux
capées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoh de elles prestations à domicile, sation sonl réalisées dans Les conditions prévues au
1° et 2° de l’article L.7232-6 du présent
code,
à
l'exclusion d'acres
de
soins
relevant
d'aclex
métaux
à moins
qu'ik
ne
soient
exécutés
dans [us
conditions nréçues à
l'amicle L.1EF-6-1
du code de la saïté publique et du décres n° 99-426 du 27 mai 1999
Habilitant certaines emtégoiies
dé personnes
à effectuer des
aspimtions endo
ï
- Prestation de conduire du vébiculé pécsonnel des personnes âgées, dés personnes handicapées ou atleintés de pathologies
chimiques da dumieilé on
travail,
sur
Le lieu de
vacances, pour les cérmarches administratives
quand cette prestation est réalisée dans Jes
conditions prévues eux
14 ct 2°
de f'érticle 3.
72326 du présent
code (mode manlataire) ;
-
Accompamement
des
personnes
âgées,
des
personnes handicapées
on
atteintes
de pathologies
chroniques,
dans leues déplacements en dehors de Leur
domnicite (promenades, aide à In mabilité c£ au msn, actes de
la vie courante) quand cet accompagnement esL réalisé
dan les conditions prêmes aux
1° et 2° de J'article F.
7232-6 du même cude (mode mandataire) :
Activités relevant de Ia déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental
: -
- Assistanec dans les actes quotid
âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestati
ns de fa vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
c
ot
manelataire}
(88)
- Assisience dans les actes quotidiens de Ja vie où aide
à
l'insertion
sociale aux personnes
_hardicapées
on
auéintes de pathologies
chroniques (hors actes dé sains relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et
mandataire)
(82)
- Accompagnement
hors domieile des paisannes
âgées,
handicapées au atteintes de pathologies chroniques
Gpromenades, aide mobitité, transports, acte de a
vie ceuranteÿ (Made prestataire cl mandataire) (83)
- Aide personnelle à domicile uux Camilles lragilisées (Mode prestataire
ct mandataire} (88)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
fire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
prédlable. Sous réserve d're exercées à cire exchaif {ou sous réserve d'une couptabilité séparée
pour Les personnes
morales
dispensées
de ecte
conditian),
ses
activités ouvrent droit au
bénéfice
des
dispositions des artictes
LY23342 du code du travail st L.
241-1f du ende de la sécurité sucialc dans les conditions prévues par ces
articles
léclaration,
conformément
à
l'antiche
Les effets de la déclaration courent à compter du jour
de la demand 4
R.7232-29 du code lu travail Tourefois,
en
application
de
l'amicle
D.312-6-2
du code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
aclivités
nécessitant
une
autorisation n'ouvrent
droit à
ces dispositions
que
si
l'organisme
4 préalablement obtenu
l'autorisation où le renouvellement de cette autarisation. Le présent
récépissé
n'est pas limité dans
Le temps.
ions
fixées
aux
articles
K.7232.22
à
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dues
es
cand
R.7232-24
du
code du
travai
Le présent récépissé sera publié au recueif des actes administratifs de le préfecture,
Fais
à Épingtfle
22
mars
2017
épariementale
des Ben»
pat
= Fri
RÉPUALIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRFCTION
RÉCIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LI CONCURANCE,
DE
LA CONSOMMATIÈN,
DG
ÉRAVAIL
ET PF
L'EMPLOI DE DU GRAND EST
LNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DES FOSGES
Aretié portant renonvetlement
d'agrément
d'un
urgandsune
de
services
à
la
personne
iN° SAP 450 439 709
Vu
le
cade
du
avait,
notamment
ses
artieles
L,
7232-1,
R.
7232-1
à
R,
7242-L3,
D.
728k+1,
D.7231-2
et
D:2331 Va
l'arrêté
du 26 décembre
201]
fixant
le
cahier
des charges
prévu
à l'article
R.
7232-7 du code
dur
travail,
Va
l'agrément
du
4
avril
2012
à
l'organisme
ADMR
GERARDMER,
Vu
la
dermmde
de
renouvellement
éngrément
présentée
fe
26/12/2016,
par
Monsieur
Gilbert
POIRO
en
qualité
de Président, Le
préfet
des
Vosges,
Arrête: Article
Let
Uagrément
de
l'organisme
ADMR
GERARDMER,
dont
l'établissement
principal
est
situé
42
me
Elaute
...
88400
GERARDMER est aecordé pour une durée de cinq ans à compter du 26
murs 2017.
Ja
demande
de
rensuvellement
devra
êlre
déposée
dans
Les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-5
et,
au plus
Lord, trois mois avant la fin de cet agrément Article Cet
agrément couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
sur
le
département
des
Vonges
:
- Assistareu
dus
les
actes
quotidiens
de
ta
vie
ou
aide
à
insertion
sociale
aux
personnes
âgées
ct
rux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
qui ont
besoin
de
telles
prestations
à
domicile,
quand
ces
prosations
sont
rédlisèes
dans
Lx
conditions
prévues
au
1° et
2°
de
l'aricie
1.7232-6
du
présent
code,
à
l'exclision
d'actes
de
sains relevant d'actes
médiaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exéoutés
dans
Les
conditions
prévues
à
l'acticle
L.1111-6-1
du code de
En
santé
pubtique
et
da
décret
n°
99-426
du
27
rai
1999
babilirant
certaines
catégories
de
personnes
à elfceluer
des
aspirations encho-lrachéales
(modo
muudataire)
;
- Prestation.
de.
cond
eule
personnel des
personnes
Agées,
des
personocy handicapées
ou
atteintes
de
patholagies
chrouiques
du
domicile
nu
travail,
sur
Le
lieu
de
vacances,
pour
les
démacches
edministralives
quand
cette
prestation
est
réalisé
dans
les
cumelitions prévues
aux
1°
et
2°
de
l'antiele
1.
7232-6
du
présent
code
Cmode
mandataire)
: - Accompagnement
des personnes âgées,
des personnes handicapées ou aneines de pathologies chroniques, dans
teurs déplacements en dehors
de
leur dornicile (promenades, aide à
la mabitité ct au
Lranspost, actes
dc la vi
courante) quand cet accompagnement est réalisé dns Les conditions prévues aux
1? et 2° de l'article L.
7232.6
du
même
code
(mode
inandelaire}
;
Axticie
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir des activités
autres que elles
pour
lesquelles
1 est agréé
ou d'exercer
ses
activités sur un départéraent sulre que cebn pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificalion préalable de
sun
agrément
Si l'organisme prapose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra soliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention L'ouvenure d'un nouvel établissement où d'un nouveau Jocat d'accueil dans un département pour lequel il est
devra également
faire l'ahjel d'une infonnation peéalable auprès de Yunité départementale.
Le présent agrément pourra tre retiré si l'organisme agréé : -
cesse
de
remplir
es
conditions
où
de
respecter
Jes
uligations
mentionnées
aui
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
eode
du
ravail.
=
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
fa
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
=
entree d'antres activités que celles mentiounécs
dans le présent arrêté,
=
se transmet
pas au
préfet compétent es statistiques mentiounées
à
l'acte R.7232-10 du code du travail.
Arieles Cut agrément n'ouvre pas droit aux avantages
fiscaux et sociaux fixés pur l'uricle TL.
7233-2 du code du travait
et
L. 241-10 du code de
la sécurilé sociale,
Conformément à l'aile L,
7232-L-1
én code du ravi, pour
ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se féclarcr ct n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de Loue autre (ou tenfr une comptabilité séparée pour les organismes disnensés de cette condition par l'article L7232-1-2)
cle
é
Le
préveut arrêté sera publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
1
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Ha
DIRECCTE - unité départementale des Vosges
À
quartier
dé
là
Maydekeine,
88026
EPINAL
où d'ua recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écanonue
- direction générale des eutrepriscs - mission des services
à
La personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 PARIS Cedex
13.
HE peut également faire l'objet d'un recours contentieux duns un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissentle
V'ibunel Administratif, 5 place de la canière, 54036 NANCY Ccdex.
En cas de rejet di recours gracieux où hiérarchique on en l'absence de réponse à ce recours (rajet implicite), un récours
contentieux devait
té
tribunal
actrèiristratit,
susnommé,
peut également
être
formé
contre
ls éécision
initiele dans un
délai de deux mois à compter de çe rujel. RÉPUBLIQUE
FRANÇALSE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION, DH FRAPAUL ET DE L'EMPLOI DE DU GRARO EST Livre
Drnaareesrare
us
VOSGES
kécépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
persuane
enregistré
sous
le
N°
SAP
450 439
799
N°
SIREN
4504390799
Vu
Le
cude
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à 1.7233-2,
R.7242-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
72334
à D.7233.5,
Vale
code
de
l'action
suciale
et
des
fnrailles,
notemment
l'article
1
312-6-2,
Vu
l'agrément
en
daté
du
4 avril
2012
à l'organisme
ADMR
GERARDMER,
Vin
Ha
loi
n°
2030-853
du 23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à l'aulisanat
et
aux
services
{article
31),
Var
te
déorct
n°
2011-1132
du 20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
a
emplai-serviec
universel
ét
aux
services
à
ln
porsonue,
Vale
décret
n°
2011-1133
du
2
au
chèque
emploi
service-servics universel
et
aux
servi
septembre
2011
modifiant
ecrtaimes
disposttions
du
code
cu
Lravail
rex
s
à la personne,
nation
de
Madame
Danièle
GHUGANTI
sur
er de
Va
Paré
interministériel
en
date
du 1°
janvier
2016
portan
l'ernpioi
de
Direirioe
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
da
tra
P'emploi
Grand
Est,
Vu
le
décret
du
19
février
2045,
nommant
Monsieur
Jean-Pierc
CAZENAVE-LACROUTS,
Préfet
des
Vosges, Vu
l'arrêté
préfeclaral
n°
2016/3248
ex
date
du
7 janvier
2016 dn
Préfet
des
Vosges
partant
délégation
de
sigmanre
à
Madame
Danièle
GIUGANLI,
Direnice
Régionale des
entrpuises
de
la
concurrence,
de
Îe
consomation,
du
travail
ct
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne-Ardenne-Lerrai
Va
l'arrêté
n°
2016-51
de
Madame
Daviêle
GIUGANII,
Direcuice
Régiunale
des
entreprises,
de
La
concurrence,
dela
consonmation,
du
Iravail et
de
l'emploi d'Alsace,
Champagne-Ardenne-l
vrrain
en
date
du
16
décembre
2016,
délémant
sa
signature
à
Monsieur
François
MERLE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
susmentionné,
et
son
accord
sur le
principe
et
les
modalités
de
cette
subdélégarion.
Vu
l'arêté
interministériet
du
©
décembre
2014
nommant
Monsieur
François
MERS
sur
Femploi de
Responsable de
l'Unité
Départementale
des
Vosgos
à compter
du
1
janvier
2045. Le préfct des Vosges Constate :
une
déclaration
d'activités
de
servises
à
lu
persumme
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECTE
-
unité
fpartementale
des
Vosges
Le
26/12/2016
par
Monsienr
Gilbert
POIRGY
cn
qualité de
Président,
pour
lorganisme
ADMR
GHRARDMER,
dont
l'éteblissement
principal
est
situé
42
rue
Haute
—
8R400
GERARDMER et enregistré sous le Ne SAP 480 439 799 pour les activités suivantes
:
Aa
té(s) relevant uniquement de Ia déctaration
Entretien dé la maison el travaux ménagers (Mode prestitaire et mandataire} - Préparation de repas à domieile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestatuire ut mandataire) =
Livraison de repas À domnieile,
(Mode prestataire el mandataire)
-
Livraison
de
courses
À
domicile
(Mode
prestataire
et
saandataire)
Assistance administrative à domicile (Mode presiar
ire
et
mandatairc}
-
Téléassistanee el visioussistance (Mode prestataire et mandataire) - Assistance des personnes qui ont besoir dune aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques} (hors actes de
sois relevant d'actes médicaux) (Mode prestétaice et mandataire)
+
Coordination et délivrance des services à
la personne (Mode prestataire
cl
mndaLaire)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) : - Assistmee
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
persemnes
âgées
el
aux
personnes handicapées au atteintes de pathologies chroniques qui ont husuin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sun réalisées dans les conditions prévues au 1° et 2° de l'aicle J..7232-6 du présent cad,
à
l'exclusion d'actes de
soins
relevant d'actes
médimex à moins
qu'ils
ne
solent exécutés
dans
Les
conditions prévues à l'article L.H111-8-4
du code de le santé publique et du décret n° 99.476 du 27 mai 1999
abifilant certaines catégories de personnes à efectuer des aspirations endo-trachéales (rnode mandataire) ; - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées on atteintes de pathologies chroniques da domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives querd cette prestation est réalisée dans Les conditions prévues aux 1° et 2° de l'arsicle L.
7232-6 du présent
code (mode mandataire) ;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes Bandicapées
ou atteintes de pathulauies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, alde à la mobilié
et au transport actes de
la vie conrente) quaad cet accompagnement est réalisé dans Les conditions prévues aux 1° et 2° de f'anicle L. 7232-6 du même code (aude mnnélataire) ; Activités relevant de Ia déctaration et soumises à autorisation dn conseil départemental :- — Assistance dans les actés quetiiens de In vie au aide à l'insertion sociale aux parsnines Égées (hors actes de soins rélevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire) (RE) - Assislance dans les actes quotidiens de La vie au aide à
l'insertion sociale
aux personnes
handicapées où
aureintes de pathologies éhrémiques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire ct rmandataire) (88) L'Accompaynement
hors domicile ales personnes | Bus, handicapées ou alteintes dc pathologies chroniques
promenades,
side
mobilité,
transports,
acte
de
La
vie
courante)
(Mode
prestataire
et
matdataire)
(5)
Aile personnelle à demie aux familles fragitisées (Mode prestataire et mandataire) (#8) cation
concémant
les
activités
exeroées
devra
faire
l'objet
dune
déclerition
modificative
Toute
mo
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
time
exclusif
{ou
sous
réserve
d'une
comptäbilité
séparée
pour
les
peisonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles
L7243-2 du code du travail of L.
241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles: Les effets de la déclaration courent à compter du jour de La demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-2D du code du travail, Toutefois,
en application de
l'anicle D.312-6-2
du
evde de
l'action
sociale et
des
familles,
les activités
nécessitant
ur
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
sf
l'organisme
a
préalablement
ohtena
autorisation ou Le renouvetlement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps L'enregistrement
de
ln
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
condilions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié ae recueil des actes sdministrais de La préfecture.
Fait
à ÉDON,
le
22 mars
2017
;
Pris pie Départementale des
le ai
FE.
MER! te
RG
Pro
RUB
Qu
FLANÇASE
PRÉFET DES VOSGES
DIRLEZION RÉGIDNALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURENCE, DA LA CONSOMMATION, DE TRAVAIL ET DE
L'ESIPLON DE DE GRAND EST
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DES
VOSGES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un
organisihe
de
services
à
la
personne
N° SAP
332 403 872
Vu
Le
code du
travail,
notamment
sex
articles
L
7232-4, R.
7232.
à R
7232-13,
2.
7231-1,
D:7234.2
et
D.7233-4 Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixent
le
cahier
des charges
prévu
à Fatiole
R.
7232-7 du code du
travail,
Vu
l'agrément
du
4 avril
2012
à l'organisme
ADMR
LAMARCHE,
Vu
ka
demande
de
renouvellement
d'agrément
ée le
2612/2016,
par
Madame
Annie
VAGNEY
en
qualité
de Présidente, Le
préfet
des
Vosges,
Arrête: Acticle
ler
J'agrément
de
l'organisme
ADMR
LAMARCHE,
dent
l'établissement principal
eu
situé
19
me
de Bellone
—
88320
LAMARCHE,
est
accordé
pour
urié
durée
de
cinq
ans
à cormter
du
26 mars
204
Ja
demande
de
renouvellement
dewra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'erticie
R.7232-9
c4,
au
pus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
ét
agrément
Aricle2 Cut
agrément couvre
les
activités
selo
le
mode
d'intervention
indiqué
sur
le
département
des
Vosges
- Assistance
dans
les
neles
quotidiens
dé
la
vie
ou
aide
à l'inscrlion
sociale
aux
personnes
âgées
el
aux personne
handicapées,
ou
atsiowes-de-pathotogées
chroniques
qui-ont-besoin-detelles
prestations
domicile,
qu
prestations
sont
réclisées
dans
les
conditions
prévues
au
1°
8
2°
de
l'iticlc
3.1232-6
du
présent
Lexclusion
d'actes
de
soins
relevant
d’éctes
médiaux
à moins
qu'ils
ne
saicai
exécutés dans
les
conditions
prévues
à l'artiste
L.1R4J-6-1
du
code de
La
santé
publique
et
du
décret
n°
99-426 du 27
mai
1099
habilitant
certaines
catégariès
de
personnes
à ffectuer
des
aspirations
ende-trchéales
(mod
mandataire)
;
- Prestation
de
conduite
du
véieuie
personnel
des
personnes
äuées,
des
personnes handicapées
ou
atleintes
de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
fe
lieu
de
vacances,
pour
Les
démerches
administratives
Qumd
cette
prestation
est
réalisée
dans
Les
conditions
prévues
aux
1°
et
2°
de
l'article
L.
7232-6
du
présent
code
Gode
mandataire)
; - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atleinies de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de Ia vie
courante) quan cet acconpagmement cst réalisé dans les eondisions prévues aux 1° et 2° de l'article I.
7232-6
da même code (made mandataire) ;
Antile3 Si l'organisme envisage de foumir des eutivités aus que celles pour lesquelles il
est agréé eu d'exercer
ses
activités sur un département autre que celui pour Lequel i est agréé,
devra solliciter une modification préalable
de son agrément Si l'organisme propose des activités de garde uu d'accompagnement d'enfant de moins de
à ans, il devra solliciter
une modification préatnble de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'en nouvel éteblissement ou d'un nouveau
local d'accueil dans un département ponr equel il est
agréé
devra également faire l'objet d'une information préclable auprès de l'unité départementais
Agile 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé
:
=
cesse
de
remplir
les
conditions
où
de
respyeler
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R,7232-4
à
R.7231-10
du
code
du
travail
=
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la sauté ct à la sécurité au travail,
=
exerce d'autres activités que cefles mentionnées
dans le présent arrêté,
=
ne fransmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à À
cle R,7232-10 du code du travail.
Ari Cet
agrément
n'ouvre
pés
denil
aux
avantages
fiscaux
ci
sociaux
fixés
par
l'article
L.
72332
du
cude du
travail
et
L,
241-10 du
code de la sécurité sociale,
Conformément à l'article L. 7232-11
du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, organisme doit se déclarer et n'excreer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée
pour les organismes dispensés de cette condilium par l'article E7232-1-2
Anicleé Le présent arrêté sera publié au reoueif les actes admänistralifs de La préfecture. IL peut,
dars
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
un
recours
gracieux
auprès de
La
DIRFCCTE
«
unité
départementale
des
Vosges
L
quartier
de
le
Magdeleine,
88026
EPINAL.
où
d'un
recours
biérarchique adressé au ministre chargé de l'écanomis - direction générale des entrepeises - mission des services à la personne,
6 ne Louise Weiss, 75703 PARIS Cedex 13.
11 peut également fire l'objet d'un rexouts cunténticux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
istratif 5 place de la carrière, 5406 NANCY Cedex.
saisis En cas
de rejet du recours gracieux où hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recois ententes
devait Le hibunal adinBtett, shsnommé,
péit Également être fonné
contre
le
décision
initiale dens un dé de deux moîs à éormpter de ce rcjct.
£ MERLE RÉpuacique
FRANÇAISE
PRÉFÉT
DES
VOSGES
PIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DETRAVAIL ET DE
L'EMPLOI BE DL
GRAND EST.
Use
nrmurremesraus
pes
Postes
Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 332 403 872
N°
SIREN
3342403872
Var le code du travail ct noïaimment Les articles L7231-1
à L.7233-2, R723218 à R.7232-24, D.723141
el
D.7233-1
à
D,7233.5,
Vu
&
code de
l'action
sociale
et
des
failles,
notamment
Faticle
1)
312<
Vu l'agrément en date du 4 avril 2012 à l'organisme ADMR CAMARCHTE, Vu la loi nf 2010-853 du 23 juillet 2020 relative aux
aux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services
(adiele
31),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du 20
ecptembre
2011
modifiant
certaines
disposisinns
du
code du
travail
relarives
auchèque emyhoi-service universel et mx services à La personne, Va
le
décret
n°
2011-5133
du 26
scplerbre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code du
travail
relatives
au
chéqué
emploi
service-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
Y'arêté
interministériel
en
date
du
1° janvier
2016
portant
noménation
de
Madame
Danièle
GIUGANTI
sur
L'emploi
de
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
li
Concurrence,
de
la
Cmsomation,
du
travait
ot
dé
l'emploi
Grand
Est,
Vu
le
décret
du
19
Rvrier
AUES,
nommant
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS,
Préfit
doi
Vosges, Vu larrêté préfectoral n° 2016/3486
eu date du 7 janvier
simeture
à
Madéme
Danièle
GRIGANTI,
Direcirice
Régionale
des
énlrépaises
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne-Lorraine, Vu
l'anêté
n°
2016.55
de
Madame
Danièle
GIUGANTE
Dirccirice
Régionale
dus
unireprises,
de
la
concurrence,
de
La
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi d'Afsace,
Charpagne-Ardenne-Lorraine
en
date
du
6
décembre
2016—déféguant-sa-sigaatue
à
Monsiour_Français MÉRLF,
Responsable de Y'Unilé
Départementale susmentionné, 6 son accord sur le principe et les modalités ile cette subaélégation.
!
Vu
Parêté
interministériet
éu
9
décembre
2034
nommant
Monsieur
François
MERLE
sur
l’emploi
de
Responsable de l'Unité Départementale des Vosges à compter du 1° janvier 2015. Le
préfet
des
Vosges
Constate
:
Quume
déclaration
detivités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRRCCTE
-
uaité
départementale
des
Vosges
le
26/2/2016
par Madame Annie VAGNEY
en qualité
de
Présidente,
pour
Forganieme
ADMR
LAMARCHE
dont
Yéblissement
principal
est
siué
19
mue
de
Hcliunc
- 84320
LAMARCHE el enregistré sous le N° SAP 332 403 872 pour les
activités
suivantes :
Activilé(s} relevant mmiquement de la déclaration - Entretien de le maison ci travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) - Préparation de rep à domicile (inclus le térps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire)
ivraison de repas à domicile.
(Mode prestalairs et mandataire)
- Liaaison de courses à dumicile (Méde prestataire et mandata - Assistance
adininistrative
à
domicile
(Mode
prestataire
et
rmandalaice)
dance er visicassistance (Mode prestataire ct mandataire)
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PIE et pathulogies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicrux} (Mode prestataire et mandataire) = Coordination
et
délivrancs
des
vices à la personne (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) : - Assistance
dans
les actes
quo
de Ja vie ou aide
à
l'insertion sociale aux
personnes âgées
et aux
personnes
hndicapées
ou
atteintes
de
pathotagies
chroniques
qui ont
besoin
de
telles
preslètions
à domicile,
quan
ces
prestations
sant
réalisées
dans
les
conditions
prévues
au
1°
et
2°
de
l'article
L.7232-6
du
présent
code.
à
l'exclusion
d'actes
de
soins
relevanl
d'actes
médiaux
à
ranins
qu'ils
re
soient
exéeutés
dans
Les
conditions
prévues
à l’atiele
L.1111-6-1
du
code
de
Ja
santé
publique
et
du
décret
né
99-126 du
27
mai
1999
tubilitant certaines catégories de personnes
à
cffectuer des aspirations erdo-trachéales (mode mandataire) ;
- Prestation
de
conduile
du
véhicuts
personnel des
personnes
âées,
des
pursonnes
handicapées
ou
alieintes
de
pahoïogies
chroniques
du
doinicile
av
travail,
sur
Ît
lieu
de
vacances,
pour
les
déarches
administratives
quand
cette
prestation
est
réaffsée
dans
les
conditions
prévues
aux
1°
el
2°
de
l'aticle
L.
7232-6
du
pa
code
(mode
mandataire)
;
- Accompagement
des
personnes
Âgées,
des
personnes Pandicanées
ou
atteintes
de
pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à La mobilité et qu transpon, actes de Ja vie
courante)
quand
cet
accompagnement
est
réalisé
dans
Les
conditions
prévus
aux
1°
et
2
de
l’aniche
L.
72326 du rnême code (mode mandataire) ; Activités relevant de la déclaration st sonmises
à autnrisation du conseil dépar(ementa : -
Bice dans Les actes QuSAIens
de
Je wir en ne
4
Tibitioh sociale aux perionie
soins relevant d'actes médicaux} {Mode prestaraire et mandataire} (88) = Assistance dns les
actes quotidiens de la vie au aide à l'insertion suciale
aux personnes | handicaps
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
(Made
prestataire
et
mandataire) (88)
- Acaompagnement bars domicile des personnes
Agées, handicapées ou attcinlés de pathologies chroriques
(promenades,
aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (Mode
prestataire et unitaire) (B8)
-
Aide
personnelle
à
doraicile
aux
faruibles
feagilisées
(Mode
prestataire
el
mandataire}
(H8)
Toute
modilication
concernant
les
netivités
exercées
devra
(ire
l'ubjet
dune
déclaration
modificaive
préelabte
FeRose Sous
rés
c
cxérétes
à
fire
exslunil
(out
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articies L7233-2 du
code du
(ravail
el
JL.
24-10
du code de
la
sécurité
sociale
dans
Jus
conditions
prévues
par ces
artieles. Les
effets
de
La
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
là
demande
de
déclaration,
conformérnent
à
l'article.
R.7232-29
du code
du
travail.
Toutefois,
en
upplication
de
Fusticle
1.3126-2
de
code
de
action
suciule
et
des
failles,
Les
aulivités
Sant
une autorisation
nouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
l'organisme
à préalablement
obtean
Pautorisation ou ie renouvellement de cette autorisation, Lo présent rétépissé n'est pas Hmité dans Je temps L'enregistrement
de
là
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
aiticles
R7232-22
à
R.7222-24
du
code
du
travail
Le présent récépissé
sera publié nu recueil des actes udministratifé de a préfocture.
FMÉRCE RÉPUBLIQUE
FRANÇARE
BRÉFET DES VOSGES
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ERTRÉPRISES,
DE LA
CONÇURENCE,
DE LA
CONSOMMATION,
DE TRATAIE
ET DE
L'EMPLOI DR DIF GRAND RST.
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DES
VOSGES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
NOSAP 783 456 OS
Vu le code du rravail, notament ses aricles L. 7232-L, R. 7232-1 à R,
7232-13, D.
72311, D.72312 el
B72334 Va l'anêté du 26 décembre 2014 fixant Le cahier des charges prévu à l'article R. 7242-7 du code du Lrevail, Vu l'agrément du 4 avrit 2042 à l'organisme ADMR MIRECOURT, Vu la demnde de renouvellement d'agrément présentée le 26/12/2016, par Monsieur Dauiel ROTET en qualité ée Président, Le
préfet
des
Vosges,
Arrête
: Ler
L'agiément de l'organisme ADMR MIRECOURE, dont l'établissement principal est silué 23 rue Adelphe Sarron 88300 MIRECOURT, est accordé pour une durée de cinq ans à compler da 26 mars 2017. La demande de renouvellement devra être déposée durs les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant La fin de cet agrément Aicie 2 Cut agrément convre
les
activités selon le mode d'intervention indiqué sur le département des Vosues :
- Assistance dans les actes quotidiens
de La vis ou aide à l'insrtion sociale aux personnes Âgées et aux personnes
handicapées ou otteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à damiciie, quan ces prestations sont
réalisées dans
les
conditions
prévues au
1°
et 2°
de l'articté L.7242-6 du présent code,
à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes
médiaux à moins qu'ils ne soient exéoutés dans les conditions
prévues à l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à offeeluer des aspirations endo-trechéales (mode mandataire) ; - Prestation deconduite
du
véhicule
personne] dus personnes âgées, des personnes handicapées où atleintes de
pathologies
EnniQues dt domoilé ai Pavel, Sur le Heu
dé
vécinées,
pour les
détnirénes téhisttives
end cette prestation est
réalisée dans.les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
7232-6 du présent code
{node
mandataire)
; - Accompagnement des personnes Agées,
des personnes handicapées
ou attcintes de pathologies chroniques, dans
leurs déplacements en dehors de Heur domicile (promenades, aide à la mobilité et an transport, actes de la vie coran) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions
prévues aux
L° et 2° de
l'article L.
7232-6
du
même
code
(mode
mandataire)
:
Article
3
Si
l'organisme envisage
de
foumir des
activités
autres
que celles pour lesquelles
il est
agréé
on
d'exeroer
ses
activités sur un département autre que eclui pour Lequel il est agréé, 1 devra solficiter une modification préalable de
son
agrément.
Si l'arganisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de à uns, il devra solliciter tune modifiention préahble de son agrément en sas de changement de mode d'intervention L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour fcquet il st agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès
de l'unité départementale.
Aticie4 Le présent agrément pourra êne retiré si l'organisme agréé :
aù
aux
aricles
K.7232-4
à
=
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionn.
R.7232-10 du code du travai. =
ne respecle pas les dispositions légales rstatives à la santé et à la sécurité au travail,
=
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
=
ne transmet pas au préfet compétent Les statistiques mentiamé
ticle R.7232-10 du code du travail.
AricleS Cet agrément n'ouvre pas deuil aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
72332 du code du travail er
2.
2448-10 du code de fn sécurité sociale.
Conlonmément à
l'uelivle L.
7232-11
du code du travail, pour ouvrir
Brait à us dispositions,
l'garisme doit se déclarer et n'exercer
qne Les
activités déclerèrs, à
l'exciusion de route
autre (ou tenir une comptabilité séparée paur Les arganismes dispensés de ectie condition pac l'article 11242. Anti Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. T1
peut,
dans
les
deux
mois
À
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
anprès
de
le
DIRECCTE
- uoité départementale
des
Vosges
1
quartier de
Ii
Magdctcine,
88026
TIPNAL
ou dun recours
qe adressé
au ministre chargé
de l'économie
- direction
générale
des
eatreprises
- mission
des
serviees
à
{a personne, 6
rue Louise Weiss, 75703 PARIS Cedex
13.
€
l'objet d'un revours contentieux dans up délai de deux mois à compter de sa nolificalion er.
Il
pou
également
Fe
1
énistratif, 5
place de la carrière, 4036 NANCY Cedex
saisissant
le
Tribunal
Ad:
e de réponse à ce recours (ixjet implicite), un
s,
peut
également
Crrc
formé
"contre la décision
Fa eas de rejet du rucuurs gracieux où hiérarchique au en l'as recours
conlewtieux
devant
le
(ribunal
administratif,
susnocam
initiale dans un
détai
de deu mois à compler
de ce rojet.
Fait
à
ÉpÉL le 22 mars 2017
.
:
Je rfphs
nité Départemestañe des
osfes
F.MERLE PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
RÉGIGNALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCÉRÈNCE,
DE
LA
CONSPMMATION,
DE PRAPAIL ÊT
DE L'EMPLOI DE
DU GRAND EST
Barre
Deraereueracs
nes
Vosnes
Récépissé de
déclaration
un organisme de services à lu personne cregistré sous Le N° SAP 783 456 015
N°
SIREN
7843456015
Va le code du
travail et
notamment
les articles
L.723
+ D.7231-1
et
D7233-1
à
0.723
1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232
2,
Vu Le code de T'action sociale ut des
familles, notamment l'article 1) 412
Va l'agrément en date du À
avril 2012 à l'organisme ADMR MIRECOURT,
Va la loi 2° 2010-853 du 23 juillet
2010 relative aux réseaux conslaires, au cemmerce et à f'artisanat et aux
services (artéele
41),
Va
Le décret n° 2041-1132 du 20
septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu Le décrét n° 2011-1133 du 20 seplernbre 2014 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque
emploi
serviec-service
eniversel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu Farrêté
interministériel en date du
1° janvier 2016 portant noménatian de Madame Danièle GIUGANTE eux
!
de
Directrice
Régionale des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du travai
ct de
i Grand
Est,
Va
le
décret
du
19
février
2015,
nommant
Monsieur
Jean-Piere
CAZENAVE-LACROUTS,
Préfet
des
Vosges, Vu
l'arrêté
préfécual
n°
2016/348
en
date du
7 janvier
2016
du
Préfet
des Vosges
portant
dékégation
@
signature
à
Madame
Daniële
CIUGANTI,
Directrice
Régionale
des
entreprises
de
la
concurrence,
de
la
consormation, du travail et de l'emploi d’Aisace, Charmpagne-Ardenne-Lorraine, Va
l'arêté
n°
20t6-5t
de
Médamc
Danièle
GIUGANTI,
Directrice
Régionale
des
eatrepises,
de
le
concurrence, de la consommation, du travail et de 'emptoi d'Alsace, Champagne-Ardenne-Lorraine er date de 16
décembre
2016,
délégrant
sa
signelere
à
Monsieur
Frençois
MERE,
Respunsable
de
l'Unité
Départementale sasmentionné,
et sas
accord sur lé prineipé ct
Lex modalités de cette subdélégation.
Vu
l'arêté
interministériel
du
9
décembre
2014
nommant
Monsieur
François
MERLE
sur
l'emploi
de
Resporsable de l'Unité Départementale des Vosges à compter du 1" janvier 2015, Le
préfet
des
Vasges
Coustate Qu'me
déclaration
d'activités
de
services
à
le
personne
à &é
déposée
auprès
de
La
DIRFCCTE
- unité
déparementale
des
Vosges
Le
26/12/2016
par
Monsieur
Daniel
ROTH
en
qualilé
de
Président,
pour
Varganisme
ADMR
MIRECOURT,
dont
l'étiblisement
principal
est
situé
23
rue
Adelphe
Sarron
—
à500
MIRECOURT
et
enregistré
sous
le
N°
SAË
783
456 015
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s) relevant uniquement de la déclarntion +
Fnrretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(Mode
prestataire
ot
mandataire)
Préparation
de
repas
à domicile
{inclus
le
temps
passé
aux
courses)
(Mode
prestitaire
et
mandataire)
- Livraison
de
repas
à docile,
(Mode
prestataire
et
mandataire)
-
Livraison
de
courses
à domicile
(Mode
prestataire
er
mandataire)
+
Assistanec
administrative
à domicile
(Mode
prestataire
et
mandataire)
=
Féléassistunec
à
visioassistance
(Made
prestataire
ct
mandataire)
Prestation
de
canduäte
du
véhicule personnot des
personnes
| qui
ont
besoi
d'ime
aide
temporaire
(hors
PA/PH
el
pathologies
chroniques)
(Mode
prestataire
et
mpnclalaire)
= Assistance
des
personnes
qui ont besoir d'une
æide
temporaire
(hocs
PAPA
et
pathologies
chraniques)
(hors
actus
de
soins
séluvant
d'actes
médicaux)
(Mode
prestataire
et
mandataire)
= Coordination
at
délivrance
des
services
à la
personne
(Mode
prestataire
et
mandataire)
Activités
sonmises
à agrément
de
l'État
(mode
mandataire}
: -
Assistunce
dans
lus
acies
quotidiens
de
ja
vie
ou
»ide
à
l'insernion
sociale
aux
personnes
âgées
et
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
dc
pathologies
chroniques
dui
ont besoin
de
telles
prestétions
à domicile,
quand
ces
prestations
sunt
réalisées
dans
Les
conéitions
prévues
au
1°
et
2°
de
l'article
L.7232-6
du
présent
gode,
à
l'exclusion d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médiaux
à mois
qu'ils
ne
soient
vxéeutéx
dans
Les
conditions
prévues
à J'antiele
1.1111-6-E
du code
de
la
santé
publique
et
du
décrer
n°
90-426 du
27
mai
1999
hubilitant
certaines
catégories
de
personnes
à effectuer
des
aspiraLions
endo4rachéales
(mode
mandataire)
:
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
cles
personnes
auéos,
des
persounes
handicapées
ou
teintes
de
patholopies
chroniques
du
dumicile
au
travail,
sax
Le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives
quand ette
présialion
esL réalisée
dans
les
conditions
prévues
aux
1°
et
2°
de.l'aiele
L.
7232-6
du
présent
code
(mode
mandataire)
;
Accompagnement
des personnes
âgés,
des
personnes fandicapées
au
alleintes
de
pathologies
chroniques.
dans
leurs
déplacements
en
déhars
de
Leur
domicile
(promenades,
aide
à la
mobilité
et
ax
transport,
actes
de
La
vie
courante)
quand
cet
accompagnement
est
réalisé
dans
les
conditions prévues
aux
£°
ct
2°
de
l'anicle
E.
7232-6
du
méme
codé
(mode
mandataire)
;
- Activités
relevant
de
Ia
déclaration
et
soumises
à autorisation
du
conseil
départemental
:
s de
la
vie
on
aide
à l'insertion
saçiale
aux
personnes
âgées
(hors
acles
de
taire
et
mandataire)
88)
-
Assistance
dans
les
actes
quoliéier
soins
relevant
d'acles
médicaux)
(Mode
pre
Assise
dans
Les
nciés
Hétidiens
de
la
vie
Si
AAE
à l'inscrtion
sociale
A
pérsonnes
| handicspés
Bi
aticinres
de
pathologies
chranéguex
(hors
actes
de
soins
relevant
d'acics
médicaux)
(Mode
prestataire
er
mandataire)
(RE)
- prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
dex
personnes
âgées,
handicapées
ou
attelures
de
pathologies
chroniques
(Mode
prestateire
ct
mandataire)
(88)
Aide
personnelle à
dursiciie
aux
families
fravilisées
(Mode
prestataire
et
mandataire)
(88) Toute
modification
conevmant
les
activités
exccées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préaleble. Sous
réserve
d'être
uxvrobes
à tre
exciusif
(ou
sous
réserve
d'une
complabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispoñlions
des
articles
1.7233-2
du
code
du
travail
ct
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sucisle
dans
les
eondixions
prévues
par ces
artictes, Les
effets
le
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
ja
demande
de
déclaration,
confrmément
à l'aticle
R.7232-20
du
code
du
sravail
en
application
de
lartick
D.312-6-2
du
code
de
Yaction
sociale
et
des
familles,
Les
activités
nécessiinet
une
autorisation
nousrent
droit
à ces
dispositions
que
si
l'organisme
a préslablement
oblenu
l'autorisation
on
le
renouvellement
de
cette
auturisarion.
Le
présent
récépissé
n'est
pus
limilé
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
ies
conditions
fxécs
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
vode
du
trava
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Le
22
mars 2007
re
bhahi
-resOéparementale
des RÉFUALIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION RÉGIUNALE DESENTRÉPRISES, DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION, DE TRAVAIL
ET DE
L'EMPLOI DE DE
GRAND EST
GAITÉ
DÉPARTEMENTALE
DES
VOSGES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d’un organisme de services à
la personne
N° SAP
783
436
491
Var Le code du travail, rotamment ses articles L. 7232-4, R. 7242-1 à R.
7252-13, D. 72311, 72312 ct
D.P233-1 Va l'arrêté du 26 décembre 2044
fixent le cahier des charges prévu à l'article. 7232-7 du code du travail,
Va l'agrément du 4 avris 2032 à
l'organisme ADMR MONTHUREUX SUR SAOK
Va la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26/12/2016, par Madame Bernadette BIGE en qualité de
Présidente,
Le préfet des Vosges, Arrête
:
d'agrément de l'organisme ADMR MONTHUREUX SUR SAONE,
dont
l'établisserent principal est situé 14 rue
du Couvent
88410 MONFHUREUX SUR SAONE, est accordé
pour une durée de cinq uns à commpler du 26
mas 2017 Ta demande de senouvellement devra être déposée dans Les conditions fixées par l'tiole R:7232-9 ci, eu plus tard, lruis mois avant la fin de cet agrément Article 2 Cl agrément couvre Les activités selon le mode d'intervestion iadiqué sur Le département des Vosges : = Assistance dans les avtes quutidiens de la vie où
aide
à linertion sociale aux personnes Âgrées el aux personnes
handicapées ou afteintes de pathologies chroniques qui ant besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations
sont rédlisées
dens
fes
conditions prévues au
1° i
2°
de Particle L.7232-6 du présent code, à
l'exclusion d'actes de sains relevant d'actes médiaux à moias qu'ils ne saient exécutés dans lex cunditions prévues
à l’aicle L.I111-6-E
du code de la sauté publique et du décret n° 99.424 du 27 mai
1999 habilitant
certaines caléguries de persannes à effectuer des aspirations endla-trschéales (mode mandataire) : - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âutes, des personnes handicapées où alieintes de pathologies
chroniques dir domicile
au travail,
sur le lieu de vacances, pour les dériaiches administratives
quend cette prestation
esi réalisée dans Les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
7232-6 du présent eue
{mode
mandataire)
; +
Accompagnement
des
personnes
âgées, des
persounes
handicapées
ou
atteines
de
pathologies
chroniques,
dans
leurs
déplacements en
dehors
de
{our
domicile
(promenades,
éfce
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
eourante)
quand
eut
accompagnement
est
réalisé
dans
jes
conditions
prévues
aux
1°
et
2°
de
l'article
1..
72226
du
mère
éode
(mode
mandataire)
;
Ariel
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il
est
agréé
où
d'excroer ses
activilés
sur
ur
département
autre
que
eclui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de son agrément, Si
l'organisme
propos
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
raoins
de
3
ans,
il
devra
solliciter
ame
modification
préalsble
de
son
agrément en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
dur
nouvel
établissement
où
d'un
nouveau
focal
d'aceueël
dans
un
département pour
Lequel
il
vst
agréé devra
également
faire
l'objet
d'auc
infomaation
préalable
auprès
de
unité
département.
Anicle
4
Le
présent
agrément
pourra
être retiré
si
l'organisme
agréé
=
cesse
de
remplir
les
conditions
où
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R7232-4
à
7232-10
du
code
du
travail.
+
ne
rexpeele
pas
les
dispositions
Kgales
relatives
à
La
santé
cl
à
fu
sécurité
au
travail,
=
exerce
d'autres
getivirés
que
celles
meatioonde
dans
le
présent arêlé,
=
06
transmet
pas
an
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
k.7232-10 du
code
du
travail
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
Gscuux
et
socaux
fixés
pa
l'article
L.
7233-2
du code du
travait
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
anvial.
Conformément
à
l'article
L.
7222-i-
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
drvit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit se
déclarer
et
n'exerect
que
Les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
ausre
(ou
tenir
ne
comptabilité séparée
pour
lex
organismes
dispensés
de
ectte
condition
par
l'articte
L,7232-1-2}.
Anliete.6 Le
présent
arilé
sura
publié
au
recueil
des
aetés
administratifs
de
F préfecture.
I
peut,
dans
Les
deux
mois
à
compler
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recaurs
gracieux
auprès
de
la
IRHCCUE
-
unité
départementale
des
Vowes
2
quartier
de
la
Madeleine,
88026
EFINAL
où
d'un
recours
Hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- direction
générale des
entreprises
- mission
es
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75704
PARIS
Cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
tulification
eur
saisissant
le
Tribunal
Administratit,
5
place
de
la
carrière,
34036
NANCY
Cedex.
Fr
cas
de
rejet
da
resours
gracieux
ou
hiérarchique
on on
l'ibsence
de
répune
à
ee recours
{rciet
irplieite),
une
recours
contentieux
devaht
io
tribunal
adainisteatif,
sunommé,
peut
également
éére
formé
euntre
ta
dé
initialc
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
ds
ce
rejet RÉPUBLIQUE FRANÇATSE
PRÉFET DES VOSGES
DLRLCHION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CUNCURENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
EI TRAFAIL ET
DE
L'EMPLOI
DE
DE
GRAND
ESF
UrDeranremevraLE
pes Postes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ia personge enregistré sous le N° SAP 783 456 494
N° SIREN 78345644
Vu
Le code du travail
et nolammnent les articles 1.7241-1
à L.7233-2, RT232-18 à R.7232-24, D7241
À el
D,7233-1
à
D.233S,
Vu le coëe de Faction sopiele et des familles, notamment
f'arliche D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 4 avrit 2052 à l'organisme ADMR MONTHUREUX SUR SAONE, Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 rclttive aux réseaux consulaires, au coramree et à Partisanat et aux services
(erticle
31),
Vi le décret n° 2011-1132 du 20 séptérsbre 2011
modifiant certaines disposiions du code du trait relatives
au chêqué émploiserviee universe et aux services à la personne, Va
le
décret
n°
2011-1133
du 20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispusilions
dut
code du
travail
relatives
a ehéqué emploi service-servico universel et aux services à la persoane, Vu l'arrêté interministériel en date du 1”
janvier 2016 portant noïninalion de Madame Danièle GILIGANTI suc
Vemploi de Directrice Régionale des Entreprises, de
fa Concurrence, de le Consommation, dit travail et de
L'emploi
Gran
F4,
Vu
le
décret
du
19
février
2015,
nommant
Monsieur Jean-Pierre
CAZENAVT-LACROUTS,
Préfet
des
Vosges, Vu l'arrêté préfectoral n° 20167348 en date de 7 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature
à
Madame
Danidle
GRIGANTI,
Directrice
Régionale
des
enlrepdises
de
le
concurrence,
de
La
ou, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne-Locraine,
consomme Vu
l'anété
n°
2016.51
de
Madame
Danièle
GIUGANTI,
Directrice
Régionile
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
eonsoramation,
du
travall
et
de
l'emploi d'Alsace,
Chaapagne-Ardenne-fraine
en
date
du
16
décembre
2016,
déléguant
sè
signature
à
Monsieur
François
MERLE,
Responsable
de
PUnité
Départementale susmentionné, el son accord aur Je principe cl les modalités de Va
l'arité
istenainistésiel
du
9
décembre
2014
nommant
Monsieur
François
MERLE
sur
l'emploi
de
Responsable de L'Unité
Départementale des Vosges à eomptér du E janvier 201$ Le
préfet
des
Vosges
Constate
:
Qu'ane déclaration
d'activités
dr
services
à
(a personne a
été
déposée auprès
de
la
DIRECCLE «
umilé
départementale
des
Vosges
le 26/12/2016
par
Madame
Bemadetle
BIGE
en
qualité
de
Présidente,
pour
Forganisme ADMR MONFHUREUX SUR SAONE,
dont l'établissement principal est sitré 14 rue du Couvent
— 88410 MONTAUREUX SUR SAONE, et enregistré sous le N° SAP 743 456 494 pour les activités suivanles Activité(s) relevant uniquement de 1e déclaration - Entretien
de
la
mai
on él travaux ménngers (Mode prestataire et mandataire)
=
Préparation de repas à domicile (inclus Le temps passé aux courses) (Me prestataire ci mundalaire)
4 mandataire)
+
Livraison de repas
à domicile.
(Mode
prestataire
-
Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire) +
Assistance
administrative
à
domicile
(Mode
prestatzire
el
mandataire)
=
T'élésssistance et visioassistance (Mode prestataire et mandataire} + Assistance des personnes qué
ont besoin dune aid: Lemporaîre (hors T'A/PH ct pathologies chroniques} Chors
actes de soins rélevent scies médicaux) (Mode prestataire et mandataire) + Govrdinalion ét délivrance dés services à
la personne (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État (made mandataire) :
istence
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
où
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
et
aux
peisonnes handicapées ou atléïnles de pathologies chraniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues av 1° ct 2 de l'article L.7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médian à mains qu'ils ne soient exécutés dans tes conditions prévues à l'aile LA111-6-
du code de Ha santé publique et êu décrct n° 99-426 du 27 tai 1999
Rabilitant
certaines
catégories
de personnes à effecter des aspirations
endo-rachéales (mode mandataire)
;
- Presialion de conduité du véhicule personnel des personnes
des personnes handicapées ou attcines de
pathologies
chroniques du domicile au travail,
sur Le lieu de
vacances, pour les dérurches administratives
quand cette prestation est réalisée dans les candirions prévues aux
1° et 2° de l'article L.
7282.6 du présent
code
{mode
mandataire)
:
- Accompugnement des personnes âgées, des personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques,
daus leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aîde à. la mubilité et au transport, actes de la. vie courante) quand cel accompagnement est réalisé dans Les conditions prévues aux 1° at 2° do Particle 1. 7232.6 du même code (mode mandataire) ; Activités relevant de ia déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental : + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à
l'insertion sociale aux personnes Agées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire) (88) Assistance dans Les actes quotidiens de Ia vie ou aide
à l'insertion sociale uux personnes
handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins refevant d'actes médicaux) (Mode prestulaire ct mandataire) (88) +
Accompagnement
hors
domi
{pramenades,
side
mobilité,
le des personnes
âgées, handicapécs où aticinuex de pathologies chroniques
drasépors,
acte de ln vic courante} (Mode prestataire et mandaltice} (88)
Aide persemnelle à domicile aëx funilles lragilisées (Made prestataire et mandataire) (ES) Toute
modification
concermant
les
activités
exercées
devra
Faire
l'objet
d'une
déclaration
medificative
préalable, Sous
réserve
d'être
exarodes
à vitre
exclusif
(ou
sous
réserve
dune
comptabilité
séparée
pour
Les
personnes
morates
dispensées
de
cette
condition},
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
irlicles
L7233-2
du
code
du
travail
et
1.
24]-10
du
code
de
La
néeurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
ariictes. Les
elliis
de
Ia
décharation
courent
à compter
du
jour
de
hi
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
“Foutefois,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
Faction
sociale
ct
des
familles,
les
activités
nécessitent
une
autisation
n'ouvient
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
Le
renouvellement
de
cette
autorisation.
IL
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
Le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclsraion
peut
être
retiré
duns
les
conditions
Hxées
aux
arcles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
aotes
adminisuratiés
de
la
préfecture,
Fait
à Épigal,
Le
22
mars
2017
té
Déparérmentale
des Bb
eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
PRÉFET DES VOSGES
DIRECHION
RÉGIONALE DFS
ENTREVRISES,
DE LA CONCURENCE,
PF
LÀ
CONSOMMATION
OÙ
FRAVAIL
ET DE
L'FMPLOI
DE
DU
GRAND
FST
BNTPÉ
DÉRIRTEMENTALE
DES
VOSGLS
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un vrgonisme de series à la personne
IN SAP 783 479 34
Vu le code du travail, notamment ses articles L.
72321, R,
7232-1
à
R. 7232-13, D. 72311, D.7231-2u
D.72331
'rticle R.
7232
du
code
du
travail,
Vu
l'arrêté
du 26
décembre
2011
fixant
Le
cahier
des charges
prévu
à
Va
l'agrément
du
4
avril
2012
à
l'organisme
ADMR
MOYENMOUTIER,
Vu
La
demende
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
26/12/2016,
pae
Madame
Nicole
BETLE
on
quelité
de
Présidente, Le préfet des Vosges, Arrête: Ariele
ler
L'agrément
de
l'orgsnisme
ADMR
MOYENMOUTIRR,
dont
l'établissement principal
est
situé
13
rue
Saint
Epvre
- 8430
MOYENMOUTEER
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq ans à
compter
du
26
mars
2017.
La
demande
de
renouvellement devra
être
déposée
dans
les
condétions
fa
tar, bois mais avant La fin de cet agrément,
s
par
l'article
R.7232-9
«au
plus
Anicte2 Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué sur le département des Vosges + Assistance
dans
les
acles
quotidiens
de
Ha
vic
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
el
œux
persanmes
Handicapées
ou
eleintes
de uthologies
chroniques
qui.
ont
besoin
de
telles
prestations
à
domicile,
qxand
ces
prestations
sont
réalisées
dans
los
conditions
prévues
au
12
ct
2°
de
l'article
L.7232-6
du
présent
code,
à
Pexelesion
d'acles
de
soins
relevant
d'actes
médiaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
eiéoulés
dans
Les
conditions
prévues
à
l'aticle
L.[1L-6-1
du code
de
le
santé
publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27
sai
1999
hebiliaot
certaines catégories de personnes à céfechter des aspirations endo-trachéales (mode rnandataire) : -
Prestatien
de
conduite
du
véhicule
personnel des
persunnes
âgées,
des
personnes
handicapées
eu
alteintes
de
pathoingies
chroniques
du
domicile
su
Iravail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
Les
démarches
acininistratives
grand
cette
prestation
est
réalisée
dans
Les
condilions
prévues
aux
1° ot
2°
de
l'aticte
L.
7232-6
du
présent
code
Cnode
mandataire)
; - Accompagnement
des
personnes
âgées,
dus
personnes
handionpées
dv
atteintes
de
pathologies
chramiques,
dans
leurs
déplasements en
dehors
de
leur
domicile
(promenade,
aide
à la
mabéité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante)
quand
cet
accompagnement
est
réalisé
dans les
conditions
prévues
aux
1
et
25 de
l'anicle
L.
7232-6
du
même
code
(node
mandataire)
:
Aigle
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il
est
agréé
ou
d'exereer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
cehai
pour
lequel
il est
syrés,
il dev
soliciter
une
modifivetion
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompégnement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
il devra
solliciter
une
madification
préalable
de
son
agrément en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
ment où
d'un
nouveau
focel
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
i est
près
de
l'unité
départementale.
L'ouverture
d'us
nouvel
établi
agréé
devra
également
faire
ahjet
d'une
infoamation
préalabie
Aricie4 Le
présent
agrément
pour
être
retiré
si l'organisme
agé
=
cesse
de
remplir
les
conditions
où
de
respecter
les
obligations
meafionnées
au
aux
articles
872324
à
R.7232-10
du
code
du
travail.
=
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
selatives
à la
santé
et
à la
sécurité
au
travail,
=
exerce
d'autres
activités
que
celles
montipmmécs
dans
le
présent
auvêié,
=
ne
transrnët
pas
au
préfet
voranétent
les
statistiques
mentionnées
à l'articte
R.
7242-10
du code
du
travail.
Articles Cet
agrément
v'ousre
pas
droit
aux
avantages
Misveut
et
saiaux
fixés
pur
l'article
L.
7233-2
du cade du
travait
el
L.
248-10
du
code
de
la
sévurié
socièle.
Conformément
à
l'aricle
L.
7232-1-1
du
code
du
Lraveil,
pour
ouvrir
droil
à ces
dispositiuns,
Forganisine
doit
se
déclarer
ct
n'éxereer
que
Los
activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
urganiemes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
1:728-1-2).
Amiclé6
8
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
présent
ar
TL
peul,
dans
Les
deux mois
à
compte: de
sa
notificafon,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
le
DIRECCTE
« urité
départementale
dex
Vosges
1 quartier
de
la
Magdeleine,
88026
TFINAL
ou
d'un
revours
Kiérarchique
adressé
au
ministre
ehergé
de l'économie
- direction
générale
des
entreprises
- mission
des
services
à
la
personne,
6 ruc
Louise Weiss,
75703
PARIS
Cedex
13. dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
noificatiou
en
ke,
54036
NANCY
Codex
1
peut
épofement
faire
l'abjel
d'un
recours
contentieu
saisissant
le
Tribunal
Auriristratif,
5 place
de
la
oa1
ni
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
où
hiérarchique
ou en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours contentieux
duvant
le
bibunal
administratif,
susnommé,
peut
également
être
fomné
contre
la
décision
lle
dans
un
détai
de
deux
mois
à
compter
de ce
rejet
F.MERLE Bee
Égl
e
Prat
RÉPOELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION
RÉGIONALE
PFS
ENTREPRISES,
DELA
CONCURENCE,
DE
LA
CONFOMMATEON,
DE
TRAVAIL
ET DE
L'EMPLOI
DE
DU
GRAND
BST
Dire
DépitrameNrAnt
Des
Pass
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
curogistré
sous
le
N°
SAP
783 479 314
N°
SIREN
783479314
Vu
le
code
dur
travail
et
notamment
les
articles
[.7234-1
à L.7233-2,
R7232-18
à R.7232-24,
D.72312
ct
D.7233-1
8.723358,
Va
le
code de
l'action
sociale
ut
dex
farnilles,
notamment
l'article
D 312-6-2,
Va
l'agréruent
en
date
du
4 avrit
2012
à organisme
ADMR
MOYENMOUTIER,
Va
la
foin
2010-853
du 23
juillet
2010
relative
aux
réseaux comulaires, au
commerce
et
à l'artisanat
et
aux
ervives
{artiele
31),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
da 20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
ermplal-service
universel
ct
aux
services
à
la
personne,
Vu
Le
décret
n°
211
au
chèque
emploi
servi
133
du
20
septembre
201
modifian
certaines
disposifions
du code du
travail
relatives
service
universel
ef
aux
services
à la
personne,
Va
l'arrêté
inlemminislériel
en
date
du
1“
janvier
2016
portant
nerningtion
de
Madame
Danféle
GIUGANTT
sur
l'emploi
de
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Coneiurence,
de
la
Consommation,
da
travail et
de
L'emploi
Grand
Est,
Vu
le
décret
du
19
février
2015,
nommant
Monsieur
Jean-Piore
CAZENAVE-LACROUTS,
Préfet
des
Vosges, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/348
en
date
du
7
janvier
2016
du
Préfet
des
Vosges
portant
déléralion
de
signature
à Madume
Danièle
GIUGANTI,
Diccciriee
Régionale
des
estreprises
de
la
concurrence,
de
Lt
consommation,
du
tfavail
é
de
L'emploi
d'Alsace,
Champaye-Ardenne-Lorraint,
Vu
Parêté
n°
2016-51
de
Madame
Danièle
CHUGANTIL
Direlrice
Régionale
des
entreprises,
de
ka
concurrence,
de
La
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champayné-Ardenne-lonraine
en
daic
du
6
décembre
2016,
déléguant
a
sigmature
à
Monsicur
François
MERLE,
Responsable
de
PUnité
Dépatementaie
susmentionné,
ct
son accord
sr
le
principe
et les
modalités
de
cette
suhdélégation.
Vu
l'arrêté
interministérict
du
9
décembre
2016
nommant
Monsieur
François
MERLE
sur
l'emploi
de
Responsable de
l'Unité
Départementale
des
Vosges
à compter
du
L*
janvier
2015. Le préfet des Vorges Constate
:
Quunc
déclaration
és
de
services
à
Ha
personne
à
él
déposée
auprès
de
la
DIRECTE
-
urilé
départementale
des
Vosges
le
26/12/2016
par
Madame
Nicole
BETTE
en
qualité
de
lrésidente,
pour
l'organisme
ADMR MOYENMOUTIER dont l'établissement principai est situé
13
ruc
Suint
Ppvre
88420
MOYENMOUTIER et enregistré sous le N° SAP 783 479 314 pour Jes activités suivantes + Aetivité(s) relevant uniquement de la déclaration = Entretien de la maison et avan ménagers (Mode prestataire
mandataire}
-
Préparaliun de repas à domicile (inclus le temps passé
aux courses) {Mude prestataire ét imnandalaire)
=
Bivraison de repas
à domicile,
(Mode prestaluire el mandataire)
=
Éivrisun
dé
courses
à
damicile
(Mode
prestataire
et
mandataire)
+
Assistance
administrative
à
domicile
(Mode
prestataire
et
mandataire)
- Téléa
tance et visicassistance (Mode prestataire et mandataire)
- Assistance des personnes qué
on
besoin dune aide temporaire (hors PA/PII et pathologies chroniques) {hors
actes du soins relovant d'actes médicaux) (Mode prestataire cl mandataire) =
Coordination ét
délivrée des services
à la
personne (Mode prestataire ét mundarire)
Activités soumises à agrément de l'État (node mandataire) + - Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
lu
vie
où
aide
à
l'insertion
suciale
aux
personnes
âudex
et
aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans-ler
conditions prévves au
1° et 2° de l'article 1.723226 du présent
code,
à
l'exclusion
d'acles
de soins
relevant
d’actes
médieux
à
moins
qu’ils
ne
soient
ëxécntés dans
Les
conditions prévues à l'article L.1111-6-1
du code de In santé pniblique er du décret n° 89-426 du 27 mai
1999
habilitant certaines catégories de persoanés à éfféeluer des aspirations enclo-trachéales
(de mandelaire) ;
- Prestation de conduéle du véhicule personsel des persannes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de
pathologies chroniques
du
domicile au ravail, sur
Le lex de vecances, pour
les
démarches adeninisiratives
quand ectte preslilion est réalisée dans es conditions prévues aux
L° el
2
de l'article L. 7232-6 du présent
coulé {mode mandataire) ;
- Accompagnement
des persomnes
âgécs,
des persoanes handicapées
au
atteintes
de patholoufes
chroniques,
dans leurs
déplacements en dehors
de teur domicile (promenades, wide
à la mobilité et an transport, actes de
la vie courante) quand cet aecumpagnement est réalisé dues Les conditions prévues aux
1° et 2° de l’amicie L.
7232-6 du même code {mode mandataire) ; Activités relevant de ia déclaration et soumises à nutoristion du conseil dépariemental =
Assistanes dans les actes quotidiens de la vie ou side à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire) (88) —
Assise dans les actes guotidieus de la vie ou aide à insertion sociale aux personnes
handicapées où
aneintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevumt d'actes médicaux) (Mode prestataire ct mandalaire)
(88)
=
Accompagner hors domicile des p (promenades, aide mobilité, transports,
ous
Agées, hatulicapées où atteintes de pathologies chroniques
de In vie courante) (Mode prestataire ct mumdalaire) (88}
-
Aide personnelle
à
domicile aux
familles
frigilisées
(Mode
prestataire
et
mandataire)
(88)
ation
concemeant
les
activités
exercées
devra
fai
&
Fobjel
d'une
décturiion
modificarive Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
{ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparés
pour
les
personnes
matales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L7233-2
du
code
du
Waveil
et
L.
241-10
du
code
de
la
séeurilé
sociale
dans
les
cunditions
prévues
par ces
artictes. Les
effets
de
ia déclaration
courent
à compter
du
jour
de
fa detnende
de
déclaration,
conformément
à Faticle
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
appfication
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
Faction
sociale
et
des
Familles,
les
activités
nécessitant
wrie
auloristion
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
l'organisme
a préalablement
obtenu
Fautorisafion
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation,
Le
présent
récépissé
n'est
ias
limité
dans
[e
ter.
L'enregistrement
de
fa
déclaration
pent
Gtre retiré
dans
es
conditions
Fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
coute
du
travail.
énistrati
de
La
préfecture.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
ur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEY DES VOSGES
DIRECTION
RÉGIONALE
DRS
ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE,
DE LA
CONSOMMATION:
LE TRAVAIL ET
DE
L'EMPLOI
DE DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE
DES
FOSGES
Avrêté portant renouvellement d'agrément
d'u organisme ce services à la personne
NS
SA
4AT
BIS
144
Vu fe cade du travail, notamment ses articles
L. 7232-1,
R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2041
fixant le cahier des charges prévu
à
l'articie
R.
7232.7 du code du 1ravail,
Va l'agrément u 4 avril 2012 à l'organisme, ADMR NEUFCIIATEAU Vu I
demaude de renouvellement d'agrément présentée lé 26/12/2016, par Monsieur Christian VAGNEY eu
qualité de Président, Le prélet des Vosges, Arrête: Atticte
ler
L'agrément
de l'orpanisee
ADMR NEUFCRATEAU, dont
l'éuiblissenuent principal est situé 4 bis rue du 1216
desgon — 88300 NEUFCTIATEAU, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 mars 2017. La donande de
renauvélleraent
devra
être déposée
das
es conditions fixées par l'aticle R.7232-9
et.
au plus
lard, rois mois avant la fin de cul
agrément.
Atticle2 Cet agrément eouvre les activités selon le mode d'intervention indiqué sur Fe département des Vosges : = Assistance dans les actes quotidiens de Ja vie ou aide à Finsertion sociale
aux personnes
Agées
el aux personne
handicapées
ou
aticintes
de pathologies
chroniques qui
ont
besoin de telles.prestations à
domicile,
quand ce:
prestations
son
réulisécs
dans
Les
conditions
prévus
au
1°
et
2°
de
f'articte L.7232-6
du
présent
coûe,
à
l'exclusion
d'actes
de soins
relevant
d'actes
médianx
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
Les
conditions
prévues
À
Particle L.1111-6-1
du code de In
santé publique et da décrei
n° 99.426 lu 27 mai
1009 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer dx aspirations evdo-traciéales (mode mandataire) ; - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathdlogées
chréniques
du
doéite
an
travail,
sur
Le
lieu
dé
vacanèes,
pour
les
démarches
agminisratives
quand cette prestation csé réalisée dans let comditiuns prévues aux 1° et 2° de l’anicle L.
7232-6 du présent code
Gmode
mandataire)
; + Accompagnement des
persannes âgées, des personnes handicapées au atteintes de pathologies chroniques, dans
leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobitité et au transport, actes du la vie
courante) quend cet accompagnement est réalisé
dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
72326
du même code (mode mandataire) ;
Aicle
3
Si l'organisme envisage de Rournir des éetivilés autre que celles
pour
lesquelles il vst agréé où d'exereer s
aclivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modifiension préttable de
son
agrément
Si l'organisme propose des aodvités de garde au d'accompagnement d'enfent de moins de 3 ans, il devra solficiter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un
nouvel établissement
ou
d'un nouveau
Jocal d'accueil dans ur département pour lequel 1 est
agréé
devra également
faire l'objet
d'une information préalable maprès de l'unité déparlementale.
Ariel 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé + -
cesse
de
remplir
les
condilions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
amticles
R.7232-4 à
R.7232-10
du
code
du
travail
=
né respecte pas fes dispositions tégales refatives à
la sauté ot à la
séeurit
=
exerce d'iutres aclivités
que cciles
mentionnées
dans le présent arrêté,
-
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du cravail.
casa,
Aricie 5 Cet agrément n'onvre pas droil aux avantages
fiscaux ct sociaux Rxés par l'articie L.
7234-2 du code du lravail et
L.
241-1) ds code de ln sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail, pour auvr
droit à ces dispositions, l'arganisme doit se déclarer et n'excroer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute tre
(ou
tenir
une
complabilité
séparée
pour
Jex organismes
dispersés dé
cette
condition
par
Fatiele
1.7232--2)
Ariicle
G
Le présent arrêté sera publié au recueil dus actes administratifs de Va préfecture. TL
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
Fabre
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
: urilé
départementale des Vosges
L
quartier de la Magdeleine,
88026 EPINAI, ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'éconvsnie - direction généraie des entreprises - nissiou des services à la personne, 6 sue Louise Weiss,
75703 PARIS Cedex
13.
11 peut également Faire Vobjel d'un receurs contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notfcation En saisissant lé Tribunal Administratif, $ place de la carrière, 54036 NANCY Crdea. Fin cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'abser ieéours euiéntieut devant le iribunal administratif, susnommé, pêué éfélénént être" formé coiitre Li initiale dans un délai
de deux mois à cumpter de ce rejet
ce de répanse à ec rerours (rejet implicite),
un
éision Liber
Éali à
Fete
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION
RÉGIONALE DRS
ENTREPRISES,
DELA
CONCÉRENCE,
DR
LA
CONSAMMATION,
D PRAVAIE
ET DE L'EMPLOI
DE
DU GRAND EST
Cire Drames
pes Posces
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à lu personne
enregistré sous le N° SAP
441 18 144
N° SIREN 44131814
Vu
le code du
tavail ét
notamment
les
articles
L47231-1
à
L.723
D.72331
4072335,
7232.18
à R7232-24, D.723141
et
Va
Je
code de
faction
s0
tale et des Farailles, notamment l'article D 3142-62,
Vu l'agrément en date du 4
avril 2012 à f'organisme ADMR NEUFCHATEAU,
Va le tof n° 2010-53 du 23 juillet 2040 relative aux
réseaux consulaires, au commerce et
à l'actisaant et aux
services {article
31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20
seplem
20t1
modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploiservice universel ct aux services à fa personne, Va de décret n° 2011-1133 du 20 sepremibre 201 1 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives
au chèque emploi serviec-serviec universel el aux svrvices à lé personne, Vu l'arêté interministériel en date du 1 janvier 2016 portant nomination de Madame Danièle GIJGANTT sur L'emploi
de Directrice Régionate des Ertreprises,
de
la
Concurrence,
de la
Consommation,
du travail et de
L'emploi Grand Est, Va
le
décret
du
19
fériés 207$,
normment
Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS,
Préfet
des
Vosges, Vu l'arrêté préfeclonl
n° 2016/48 en dule du 7 janvier
2016 du Préfet des
Vosges portant
délégation de
sigrature
à
Madame
Danièle
GIUGANTI,
Divecirice
Régionale
des
enlréprises
de
la
concurrence, de
la
consommation, du trevl cf ée
emploi
d'Alsace, Champagne-Arderme-Lorraine,
Vu
Parêté
n°
2016-51
de
Madame
Danièle
GIUGANTE,
Dircetive
Régionale
des
entreprises,
de
1
concurrence, de La consommation, du travail et de L'emploi d’Alstce,
Charupagne-Ardenne-Loaine en dal du
16
décembre
2016,
déléguant
sa
sigmaure
à
Monsieur
Fraaçois
MERLE,
Responsable
de
l'Urité
Départesuentale susmentionné, et son accord sur lé principe et les modalités de culte suhdélégation. Va
T'aaté
interministériel
du
$
décembre
2014
normunt
Mmsieur
François
MER
Responsahle de l'Unité Départementale dés Vosges & compter du 1" janvier 201$.
sur
l’emploi
de Le préfet des Vosges Constat
:
8
à
M
personne
#
Été
déposée
auprès
de
fa
DIRECTE
-
uni
déparementale
des
Vosges
Je
26/12/2816
par
Monsieur
Cluistian
VAGNEY
en
qualité
de
Président,
pour
Yorganisme ADIMR NEUFCHATEAU dont
l'établissement principal es: situé 4 Bis sue du
121** dragon —
88300 NEUFCHATEAE cl enregistré sous le N° SAP 441 318 144 pour les activités suivantes : Qu'une
déclaration
d'activités
de
serv
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration +
Enirtien de la mañson et travaux ménagers (Mode prestataire él mandataire)
dre et mandataire)
=
Préparation de regas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestat -
Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire et mandataire) =
Fâvraison de cou
es à domicile (Mode prestataire ct mandataire)
-
Assistance admitisteative à domieile (Mode prestataire et mandataire) - Téléassistance el visiussistance (Mode prestataire el mandataire) - Assistance
des persatnes qui ont besoin d'une aide (emmoraire (hors PA/PA
et pathologies chroniques) (hors
acics de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire ct ranchriaire) + Guordination et délivrance des
services à la personne (Mecle prestataire et mandataire
Aciiyilés
soumises
à agrément
de
l'État
(mode
mandataire)
:
aide
à
l'insertion
vucile
aux
persmues
Eudes
el
aux
personnes handicapées ou attcintes de pathologies
chroniques qui ont besoin du elles prestations à domicile,
quand
ces
prestéions
sont
réalisées
dens
le
condilions
prévues
au
1°
el
2°
de
l'article
L.7232-6
du
présent
à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médiaux à moins qu’ils ae suient exécutés dans les
cômditions prévues à
l'article £.1311.6.1 du code de
la santé pubtique et du décret n° 99.426 du 27 mai 1999
hebilitanl
curluines
catégories
de
personnes
à
effectuer
des
aspiralians
endo-trachéales
{mode
mandalaire)
- Assistance
dens
les
actes
quotidiens
de
la
vie
- Preslution dé conduite du véhicule personnel des personnes Agées, des persons handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
du
domieilé
au
travail,
sur
Le lieu
de
vacances,
peur
les
démarches
administratives
quand
celle
prestation
est
réalisée
dans
les
conditions
prévues
aux
1°
et
2°
de
l'article
L..
7232-6
du
présent
code
(mode
mandataire)
;
- Accomprgnement
des
persons
âgées,
des
pérennes
handicapées
on
atlvintes
de
pathologies
chroniques,
dans
leurs
déplaceraens
en
dehors
de-leur
domicile
(promenades,
aide
à la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la vie courante)
quand cet accompagnement ext réalisé
dans lex conditions prévues aux 1° et 2" de l’article L.
7222-6 du même code (mode mandataire) ; Ai
4 autorisation
du
conseil
département
: -
tés relevant de la déclaration et souni
-
Assistance
dns
Les
acte
quotidiens
de
fa
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
«cles
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(Mode
prestataire
et
mandataire)
(R8)
- Assistance
dans
fes
notes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à l'insertion
sociaie
aux personnes
handicapées
ou
alintes
de
pathologies
chroniques
(hors
cles
de
soins relevant
d'actes
médicaux}
(Mode
préstataire
er
mandataire}
(HH)
-
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
uteintes
de
pathologies chroniques
fpramensues, aide mabätité, transpons, acte de la vie courante) (Mode prestaiaire et mandataire) (88) - Aide personnelle à domicile aux Émilles fragilisées (Mode prestataire et mandataire) (85)
d'une
déclaration
modificative
Toute
modification
concernant.
ls
activ
s
devea
fire
Yobiel
préalable.
exvs Sous
céserve
d'être
exercées
A
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
cumptabBié
séparée
pour
les
porsannes
morales
dispensées
de
cette
condition),
cus
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
artictes
L7233-2
du
code
du
lravail
et
T.
243-10
du
code de
le
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effers
de
In
déciaralion
courent
à compter
du
jour
ée
la
dernande
de
déclaration,
conframément
à l'article
R.7232-20
du
code du
travail
Toutefois,
en
apglieation
de
l'article
D.312-6-2
du code de
l'action
sciafe
et
des
fimnilles,
les
activités
ssitant
une
autorisation
nfouvrent
droit
à
ces dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu
x Le renouvellement dé cette Autor
né l'autorisai Le
présent
résépis:
é s'est pas Timité dans Le ternps.
L'enregistrement
de
le
déclaration
peut
être
aetiré
dans
les
conditiuns
fixées
aux
articles
R:7252-
R.7232-24 du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
réveil des
actes
administratifs
de
La
préfecture Un»
Été
POBQUE FRANÇAISE
PRÉFEL
DÉS VOSGES
H
DIRECTION RÉGIONALE
DFS ENTREPRISES.
:
DE LA
CONCERENCE
DE
LA
CONSOMATON,
DU TRAAL ET
DE
L'EMPLOI
DE DU
GRAND EST
UNITÉ DÉPARTENFNTALR
DAS POSCES
Arrèté portant renouvellement d'agrément
Au organisme de services à la personne
NO SAP TAB 430 688
Vue code du travail, notamment sex articles L. 7232-4,
R. 72321
à R, 7232-13,
D. 7231-4, D.7231-2 et
D7233-1 Va l'arsété du 26 décembre 20F1
fixant le
cahier
des charges prévu
à Fanticle R.
7232-7 du code du travail,
Va l'agrément du 5 avril 2082 à l'organisme ADMR PADOUX,
î
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26/12/2016, per Monsieur Gérard TEIEBAUT en qualité
de
Président,
Le
préfet
des
Vosges,
Arrête : Aaticle
Le
L'agrémeut de lorgenisme ANMR PADOUX, dont l'ésblissement principal cst situé 2 rue de Padoux -- 8ATUO PADOUX est uecordé pour une durée cle einq ans à compter du 26 mars 2017. La demande de rénouvellement devra
être déposée dans Jes conditions fixées par l'article R.7222-9 et, au plus
tacd, trois mois avant La fin de cet agrément, Adicle2 Cr
agrément couvre les activités selon Le mode d'intention indiqué sur le département des Vosges
- Assistence
dens Les actes quotidiens
de lu vie au aide
à
l'insertion sociale aux personnes Âgées et aux personnes
handicapées ou
atteintes
de pathologies
ékroniques qui
ont besoin de telles prestations
.à domicile, quand ces
prestations
sant
réalisées
dns
les
conditions
prévues
au
4°
et
2°
de
l'article
L.7232-6
du
présent cod,
à
Vexclusion
d'actes
de soins
relevant
d'actes
médiaux à moins
qu'ils ne
soient
exéoutés
dans les
conditions
prévus à l'articke L.11F1-6-1
du code de
ln
santé pubtique et du décret
n° 99-426
de 27 mai
1999 Habilirant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéeles (mode mundasaire) ; - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
âgées, des personnes
hendicapées on aeintes de
Dthblogies"drüniqués
di
domicile
be
travail,
sur Le
lieu
du
vacances,
pour
les
démarches
administratives
quan cette prestalion est réalisée dans tes condiliuns prévues aux 1° et 2° de l'article L..
7232-6 du présent code
Éuode
mandataire)
: - Accompamement des personnes âgées, des personnes handicapées ou alleinles de pathologies chroniques, das leurs déplacements en dehors dé leur domicile (promevides,
side à
la mobilité
at au mansport, actes de In vis
courante) quénd cet
accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux L® et 2 de Price L.
723226
du
mêne
code
{mode
mandataire)
;
3
An Si
l'organisme envisage
de
foumir
des
activités autres que celles pour lesquelles il es agréé ui d'exercer ses
activités sur un départément autre que celui pour lequel il est agréé, il devra sotlicier ane modification préclable de son agrément Si l'organisme prupose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, i devra solliciter unc modification préalable de son agrément en cas de changement de moe d'intervention,
l'un nouveau Jocat d'accueil dans un département paur Lequet H est
de l'unité départementale,
L'ouverture d'un mauvel éfablissement agréé
devra également féire
objet d'une information préalabe au
Atiele.4 Le présent agrément pourra être éetiré si l'organisme agréé : =
oesse
de
remplir
les
conditions
où
de
respecter
les
obligitions
mentionnées
au
aux
attcles
R.7237-4
à
R7232-10
du
cude
du
travail.
=
ne respecte pas les dispositions lépotes relatives à Ju santé et à la sécurité au travail,
=
exèree
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
=
né transmet pas au préfel compétent les statistiques mentionnécs
à l'article R.7232-10 du code
du trévait.
Atticles Cet agrément n'ouvre pas deoit aux avantages fiscaux et sociaux
fixés par l'article 1.
7233-2 du code du ravai et
L. 245-10 du code de la séeurilé sociale.
Conformément à Fertiele 1.
7232-1-1
du code du travail, pour ovrir
droil à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer el n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir ane
complabilité séparée poux
Les organismes dispensés
de cette condition ur lauicle 1.1242-1-2)
Aricle
6
1e présent avrêté
Sora publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture.
IL
peut,
dans
les
deux
mois
à
corapler
de
sa
nobficalion,
fire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
ln
DRTICCTE
-
unilé départementale
des
Vosges
1
quartier de la
Magdeleine,
88026
EPINAL où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au aide chargé
nome
- direction générale des
entreprises - mission
des services à
da person, 6 sue Louise Weiss, 15703 PARIS Cedex
13,
Il peut également faire Fohjel d'un recours contentieux dans un défai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Le Tribunal Administratif,
S place
de la carrière, 54036 NANCY Cedex,
En cas de rcjet du recours gracieux au hiérarchique ou en labience de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours dontenfieu
dévant
1e tilbanal
ädfdälatratif, susnomumé,
peut
également
être foréué
conire lu décision
initiale dans un dhéaï
de eux mois à comprer de ce rejet
ft,
de 22 mars 2017
L
a
de TTfaité
IKpartementale
des
Losgés
F.MERLE RPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION AÉGIVYALE
DES
ENTREPRISES,
DE LA
CONCURENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRATAI
ET DE L'EMPLOI DE OÙ GRAN EST
ave
Deranreneaus
pes Poxces
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services
à la personne
enregistré sous Le N° SAP 783 439 688
N° SIREN 78345968$
Vu
Le
corde
du
travail
el
notamment
les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
DIS
à DIS,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'agrénient en date du 5 avrit 2012 à organisme ADMR PADOUX Vu
Ja
loi
n°
2010-853
du 23
juillet
2019
cclative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
cl
à
l'artisanat
et
aux
services
(articte
45),
Va
Le
décret
n°
2011-1192
du
20
sépterbre
201E
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
ravail
relatives
que emploiserviec universel ét aux services à la personne,
ac Vu
de
décret
n°
2011-1133
du 20
septembre
201
F modifiant
cartuines
disposisions
du code du
travail
relatives
au
chèque
emploi
service-service
universel
et
aux
services
à
le
personne,
Va
l'arrêté
interministériel
eu
dite
du
1
janvier
2016
portant
nomination de
Madarne
Danièle
GIUGANTI
sur
Pemploi
de
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Coneurence,
de
la
Cansommation,
du
travail
ct
de
Femploi Grand Est, Vu
le
décet
du
E9
février
2015,
nommant
Monsieur
Jean-Pierre
CAZKNAVE-LACROUTS,
Préfet
des
Vosges,
Parcêlé
préfestorl
n°
2016/148
en
date
du
7 janvier
2016 du
Piéfet
des
Vosges
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Daniële
GIUGANII,
Directrice
Régionale
des
entreprises
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de L'emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne-Lorraine, Va
arêté
n°
2016-51
de
Madame
Deniète
GHUGANTE,
Directrice
Régionale
des
entrprises,
de
la
concurrence,
de
la
eonsogmion,
du avait
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Chmpagne-Andenne-frtuine
en
date
dr
16
décembre
2016,
Géléguant
sa
signotre
à
Monsieur
François
MERLE,
Responssble
de
L'Urité
Départementale susmentionné, et san accord sur le principe el les modalités dv ecite subdélégation. Vu
l'arêté
inémminisériel
du
9
décembre
2014
nommant
Monsieur
François
MERLIE
sur
l'emploi
de
Responsable de J’Unité Départementale des Vosges à compter du 1° janvier 2015. Le
préfet
des
Vosges
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
fn
personne
a
dté
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale des Vosges le 26/12/2016 par Monsieur Gérard THIEBAUT
fv ea qualité de Président, pour
l'organisme ADMR PADOUX dont l'établissement principal est situé 2 rue de Padaux
8870 PAQUX et
ré sous le N°
SAP 783 450 688 pour
les activités suivantes
:
6) relevant uniquement de fa déclaration
=
Eanetien de ir maison el travaux ménagers (Mode prestataire ct mandataire) - Préparation de repas à demicile (inclus Le temps passé aux courses) (Mode prestataire ut mandataire) - Livraison de cepes À domicile. (Mode prestataire ef mandalaire) -
Eivraison de courses à domicile (Mode prestataire ct mandataire} -
Assistance administrative à dornicile (Mode preslataire et mandataire} =
Téléassistance
et
visioassistance
(Mode
prestataire
et
mandataire)
< Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) hors actes de sains relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire ct mandataire) -
Coordination et délivrance des servieus à la personne (Mode-prestatairé et mandataire) Activités soumises à agrément de PÉtat (mode mandataire) : - Assistance dans
les
aeles quotidiens de la vie ou
aide à
Firwertion sociale aux personnes
âgées
ei aux
personnes handicapées on atteintes de pathologies chroniques qui ant besoin de téiles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les condilons prévues au 1° et 2° de l'article 1.7232-6 du présent code,
à
l'exclusion
d'actes
de
swinx
relevant
d'actes
médiaux
à moins qu'ils
ne
soient
exécntés dans
les
canditions prévues à l’article L.[111-6-1 du code de le santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 RabBirant certaines eutégoriex de personnes à eHèctuer des asniralious endo-hrachéales (nicde mandataire)
;
Prestation de: conduite du véhicule personnet des personnes Agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies choniques du domécile au travail, sur 2e lieu de vacariess, pour Les démarches adtuiniaratives quand cette prestelion est réalisée
dans
Les conditions prévues eux
1° et 2° de l'article L.
7232-6 du présent
cade
{mode
mandataire)
;
Acorpagnement des personnes âgées, dex personnes haudicapées vu aleintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacemunis en dehors de leur domicile (promemdes, alde à la mobifilé é1 au Lrasport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dass les conditions prévues aux 1° et 29 de l’article L. 72326 du même code {made mandataire) Activités relevant de la déclaration et soumises
à autorisation du conseil départementat
=
Assistance dans fes acles quotidiens de Ia vie ou aida à l'isersion sociele aux personnis soins relevant d'actes médionux) (Mode prestatéire e1 mandataire} (B8)
gées (hors actus de
=
Assistance
dans les actes quotidiens de La vic ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées
ou
afcintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevent d'actes médicaux) {Mode prestalaire et mandataire)
(HE)
éinies
de
palhologies chroniques
tataire et mandataire) (B8)
2
"Accompagnement hors démmieile des persommes
Agé
(promenades,
aide
mobilité,
transp
s, handicapées où aff
acte de a vie courante) (Made pr
=
Aide pérsonnelle à domicile aux familles Fragilisées (Mode prestatair
el mandtaire) (88)
Toute
modification
concentrant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
décleration
modifientive
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
enctusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabitité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
celte
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispusitions
des
articles
L7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du code
de
le
sécurité
sogiale
dans
les
conditions
prévues
par ces
arüicles. Les
effèts
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour de
la
demande
de
dféctaratian,
conformément
à Eartiole
R.7232-20
du code
du
travail.
2
du
code
de
Fnction
sociale
et
des
families,
les
activités
Toutefois,
en
application
de
l'article
D.312-
4
l'organisme
à
préalablement
obtenu
nécetsitant
une
autorisation
a'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
l'autorisation ou Le renouvellement de cetle autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
Uxées
aux
arlictes
7232-22
à
K.7222-24
du
code
du
travail.
Le
préseus
récépissé
sera
prblié
au
récueil
des
actes
administratifs
de
1
préfecture,
22
mars
2087
lé
de
l'US
Départementale
des Land
bal eFrtemté
RÉruBCQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION
RÉCIONALE
DES
ENTREMRISES,
DE LA CONCERENCE, DE LA CONSOMMATION, DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DU GRAND EST URITÉ DÉPARTEMENTALE
DES VOSGES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
persunne
IN SAP30DU
TD
Vu
le
code
du
Lravail,
notamment
ses
attcles
L.
7232-14,
R.
7232-1
à R.
7232-13,
D.
72311,
D.7231-2
et
D7233-1 Vu
L'anêté
du
26
décembre
2011
fixant
fe
cahier
des charges
prévu
à l'article
R.
7232-7
du
code du
travail,
Vu l'agrément du 4 avril 2012 à l'organisme ADMR RAMBERVILEERS
présentée
Re
26/12/2016,
par
Monsieur
Français
ANTONGT
us
Va la demande de renouvellement d'agrémens qualité
de
Président,
Le préfet des Vosges, Arrête
:
Article
Les
L'grément
de
l'organisme
APMR
RAMBERVILLERS,
dout
l'établissement
principal
es
situé
Annee
ancien
CES
Rae
Gcorges
Folmard
88700
RAMBERVILLERS
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
26
mars 2017. La
demande
de renouvellement
devea
être
déposée dans
les
conditions
fixées
par
f'acicle
R7232-9
et,
au
plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément. el
agrément
couvre
lu
acivilés
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
sur
le
département
des
Vosges
- Assistane
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à f'nseriion sociale
aux
personnes âgées
et
aux
person
handicapées
où
aicintes
de patholoies
chroniques
qui
ont
besoin
de
telles
prestations
à
domieile,
quund
ces
prestations
son
réalisées
dans
les
conditions
prévues
au
1° ct
2°
de
l'article
L.7232-6 du
présent
code,
à
l'exclusion
d'actes
&
sols
relevant d'actes
médiaux
à
moins
qu'ils
me
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévurs
à
V'ariele
L.I111-6-1
du
code de
la
santé
publique
et
du
décrot
n°
99-426
du
27
ru
1999
Hehifitent
cértaines catégories
de persounes
à effectuer
des
aspirations
endo-trachéules
(mode
meridataire)
;
- Prestation
de
conduite
du
véhicuie
personnel des
personnes
uées,
des
personnes
handicapées
ou
aiteintes
de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives
quand
cette
prestilinn
est
réalisée
dans
Les
conditions
prévues
aux
1° e1 2°
de
l'axticle
1.
7242-6
du
présent
code
mode
mandataire)
; -
Accorspasnement des personnes âgées, des persnanes handicapées on atteintes de mthologies chroniques,
dans
lets déplacements en dehors de teur domicite (promenades, aide à la mubilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement cs réslisé dans Les conditions prévues aux 1° et 2 de l'attiele 1.
72326
du inérne code {mode mandataire)
:
Actielé
3
Si l'organisme envisage de
lournir
des aclivités autres que celles pour lesquelles 1 est agréé où d'exercer ses
activités sur u dépariement autre que celui pour
lequet #
est agréé, 1 devra solliciter une modification préalable
de son agrément Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfaat de moins de 3 ans,
devra solicirer
une mdification préalable de son agrément eu cas de changement de mode d'intervention. L'ouverhne d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'éceucit dans un département pour lequel i est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable euprès de unité dépertementale: Articted Le présent agrément pourra être retiré sà l'organe agréé + =
cesse
de
rmplie
les
condilions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
an
aux
articles
R.7247-4
à
R.7242-10
du
code
au
travail
=
ne respecte pas les dispositians légales relatives à la santé et à Ia
sécurité au (rave
+
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présont
arrté,
renset pas au préfet compétent Je sacitiques mentionnées à l'article R.7237-K0 da code du travail.
Ce agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7243-2 du code du tiavail et
0 du code de la sécurité sociale,
Conformément à
l'artiele L..
7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir
dcoi à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activilés déclérées,
à l'exclusion
de
toute
aire (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette candition par l'anticte L7232-1-2) Article.
6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfictur HE
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
st
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Mt
DIRFCCTE
- unité départsmentale des
Vosges
1
quatier
de
la
Maydeleine,
88026
EPINAL
où dan recours
hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie » dircclion générale des entreprises - mission des services à
la personne, 6 rue Louise Weiss, 19703 PARIS Cedex Là
a notification en
Il pout également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter di saisissant Le Tribunal Administratif, 5 place ée la carrière,
54036 NANCY Codex,
Crcjct implicite), un on
inifiale
dans
un
Eu cas de réjut du recours
gracieux où hiérarchique ou ea l'absence de réponse à ce recout
recours contentieux devant le trianal atdrcistratit peut également être farmé
contre a dé
délai de deux mois à conrpter de ce rejet Led
Été
Fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DERECTION
RÉGIONALE DES
ENTREPRISES.
DE
LA
CONCURENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DES
TRAPAIE
ET
DE
L'EMPLOI
DE
DU
GRAND
EST
Lors
Darren
rors
Foscus
Récépissé
de
déclaration
un
erganisme
de
services
à
la
persoëne
enregistré
sous
le
N°
SAP409067049
N°
SIREN
309 067
049
Vu
ie vole
du
travail
et
notarament
les
artictes
1.7231-1
à 72392,
R.7242-18
à R.7232-24,
D.723L-]
et
D.7223-1
à
D.7233
Va
le
code
de
l'action
sagiulé
et
des
familles,
notamment
l'article
D
312-6-2,
Vu
l'agrément
en
date
du
d avril
2012
à l'organisme
ADMR
RAMBERVILLERS,
Su
Je loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
cunsilaires,
au camenercc
ct à
Partisanat
8 aux
services
(article
31),
Vu
le décret
n°
2051-1532
du 20
septembre
2011
modifiant
certaines
disposètioms
du
code
du
trvaif
relatives
au
chèque
emploiservice
universel
et
aux
serviees
à lo
persuune,
Vu
de décret
n°
2011-1135
du 20
septembre
2031
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi
service-serviec universel
el
aux
servieen
à fa
personne,
Vu
Parêté
intemninisiériel
en
date
du
8” jauvicr
2016
portant
nomination
de
Madame
Danièle
GTUGANTI
sur
L'emploi
de
Directrice
Régionale
des
Fairemrises,
de
la Concurrence,
de
la Cansommalion,
du
travail
et de
L'emploi
Grand
En,
Vu
le
déc
du
19
Février 201$,
nommant
Monsieur
Jeu-Pienc
CAZENAVE-LACROUTS,
Peer
des
Vosges, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/3548
en
date
du
7 janvier
2016
du
Préfet
des
Vosges
portant délégation
de
signature
à Madame
Danièle
GIHCANTI,
Directrice
Révionals
des
entrunrises
de
la
concurrence,
de
La
consemmation,
du
travail
et
de
l'emploi d'Alsace,
Charapaene-Ardenne-Lorraine,
Vu
Varèté
n°
2056.51
de
Madame
Daniéle
EHUGANIT,
Dice
eomcurence,
de
la consemmation,
du
travail
c5 de
l'emploi d'Alsace,
Chempagne-Acdenne-orraine
en date
du
16
décendre
2016,
déléguant
sa
simeture
à Monsieur
Freiçuis
MERE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
susmentioné,
et son
accord
sur
le
principe
elles
modalités
de
cette
subdétégation.
ice
Régionafc
des
entroprises,
de
la
Vu
F'arrêté
inteministériet
du
9 décembre 2014
nommant
Monsieur
François
MERUE
sur f'amploi
de
Responsable de
l'Unité
Départementale
des
Vosges
à compter
du
1* janvier
201$ Le préfet des Vosges
utute
+
Qu'une
déclarntion
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
des
Vosges
le 26/12/2016
par Monsieur François
ANFONOT eu qualité de Président,
pour
Forgminme
ADR
RAMBERVILLERS
dont
léteblissement
prinejpal
est
sué
Annuxe
ancien
CES
Ruo
Georges
Folmard
88700
RAMBERVILLERS
et
enregistré sous
le N°
SAP
309 067
049 pour
les
uclii
suivantes
:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration +
Entretien de la oëfson et truvaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) -
Préparation de repas à dort
incfus Îe temps passé
aux courses) (Made prestataire et mandataire)
- Livraison de repas à domicile.
(Mode prestataire et mandataire}
- Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire) - Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire et mandataire) - Assistance des personnes qui ont besoin d'unc aide temporaire (hors PA/PIT er patholagios chroniques) (hors aeues
de
soins refevant
d'actes
médicaux)
(Mode
prestataire
ct
mandataire)
-
Coordination et délivrancu: des services à la personne (Maé prestataire et mandataire) Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) : - Assistance
dans
Les
actes
quotidiens
de
la
vis
ou
aide
à
l'insertion
socisle
aux
peisannes
fgées
et
aux
personnes handicapées où atlcintes
de pathologies chroniques qui
nt besoin de telles prestations à domicile,
quand ces prestations sont
réalisées dans les conditions prévues au
1°
et 2°
de l'aticle L.7232-6 du présent
code,
à
l'exclusion
d'actes
de soins relevant
d'actes
médinux
à
moins
qu'ils
ne
swient
exécutés
dans les
conditions prévues à l'article 1.1111-6-1 du code êe la santé publique er du déeret n° 99-426 du 27 rnei
1909
at certaines catégories de personnes à affecter des aspirations endo-wrachéafes (mode mandataire) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées,
des personnes handicapées au atteintes de
ologies
chroniques
dx
dotnicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour
les désnarches adminiisLralives
quané celte presiation est réalisée dans Les
conditions
prévues aux
1° ct 2° de l'arsele F..
72426 du présent
code
{mode
mandataire)
;
= Accompagnement des
personnes fées, des personnes
handicapées
ou eticintés
de pathologies
chroniques,
dus teurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aïde à la mobilié et au transport, actes de
a vie cure) quand cet accompagement ext réalisé dans Les conditions
prévees aux
19 e1 2
de l'amicle L.
7282-6 du méme code (noce mandataire) ; Activités
relevant de Ia déclaration el soumises à autorisation du couscif départemental
Assistance dans Les actes quotidiens de la vie où nide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes des soins réfovant d'actes médienex) (Mode prestataire ct marilataire) (RB) - Assistance deux
les
acles
quotidiens de la vie ou aide à
l'insertion sociale aux personnes
handicapées
ou
altcintes
de
pathologies
chroniques
{hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(Mode
p
mandatatre)
(88)
- Aide personnelle à domieile aux familles fragilisées (Mode prestataire et mandataire) (88) ‘Toute
modification
concemant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modif
préalable. Sous
réserve
d'être
excreées
à Hire
exclusif
(ou
vous
réserve
d'une
comptabifilé
sépare
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition],
ces
aclivilés
ouvrent
droil
au
bénéfice
des
dispositions
des
arfvles
L.1233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
fa sécurié
sociale
dans
les
condilinns
prévues
par
ces
anicles. Les
etfets
de
ta
déclaistion
courent
à compier
du
jour
de
la demande
de
déclaralion,
confonnément
à l'articf
R.7232-20
du
code
du
travail.
et
des
familles,
les
activités
jme
à préalablement
obtenu
“outefois,
en
application
de
l'aitiele
D.312-6-2
du
vode
de
l'action
social
nécessitant
une
autorisation
n'onvrent
doit
à
ves
dispositions
que
si
Forgat
T'auterisation
ou
lé
renouvellement
de
cette
auturisation,
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps
L'enregistrement
de
le
décleretion
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
7242-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Égfqal,
&e
22
mars
2017
GITE
Xnfé
Départementaie
des Liber
Épts Prei
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION RÉGIONALR DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURENCE, DE LA CONSOMMIA LION,
DE TIAFAIL ET'DE L'EMPLOI DE DU GRAND EST UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES VOSGES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
ln
personne
N° SAP
329
690 788
Vu le code du travail,
notanument ses articles
1. 7232-4,
R. 7232-1
à R
7232-13,
D. 724.1, D.7231-2 et
D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2044
fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 4
avril 2042 8 l'organisme ADMR RAON L'ETAPE,
Va la demmnde de renouvellement d'agrément présentée Le 26/12/2616, pur Monsieur José
VITRY en qualité de
Président, Le préfet des Vosges, Arrête + Aniele ier V'ugréinent
de loiganisme ADMR RAON L'ETAPE,
dont 'étiblissement principal
est situé 13 me Pasteur —
88LLO RAON L'ETAPE est accordé pour une durée de cinq ans à eurapter du 26 mars 2017.
e dans les
conditions
9 ef, au plus
La demande de renouvellement
devra être déx
ées par l'article R.7
lard, ois mois avent La Fin de cet aurément. Article 2 Cet agrément couvre les ectiviLés sels
Le made d'intervention indiqué sur Le département des Vosges :
= Assistance dans fes aeles quotidiuns de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées el aux personnes handicapées
our atteintes de patholagies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces
prestations
sont
réalisées
dans
les
condiliuns
prévues
au
1°
et
2°
de
l'aticle
L.7232-6
du présent
code,
à
l'exclusion d'actes de soins relevant d’actes médiaux à moins qu'ils ne soieut exécutés dans les conditions prévues à l'article L.ERI 61
du code de fa santé
publique ct du décret n° 99.426 du 27 rai
1999 hubilitent
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations eado-trachénies {made mandataire); - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapéés ou atteiutes de
pathologies
chroniques du doraicile
a travail,
sur
fe lice de vacances, pour
Les
démarches administratives
quand cette prestation est réclisée dans les conditions prévues aux 1°
2° de l'article L.
7232-6 du présent code
{mode
mandataire)
; - Accompagnement des personnes âgées,
des personnes hanéicapécs ou alteintes de pathologies chroniques, dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (prornerds, aide à la mobilité et au transpent, as de la vie courante} quand cet accompagnement ést réalisé daus les conditions prévues aux 1° ct 2° de l'anicle 1.
7232-$
du
même
code
(node
mandataire)
;
Atiele3 Si
l'organisme envisage de
fournir des
activités
autres
que celles pour lesquelles
1
est agréé où
d'exercer ses
aclivités sur un département autre que celui paur lequel il est agréé, 1 devra solliciter une modification préalable de son agrément Si l'organisme propose dés
activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de mois de 3 ans, H devra sallicier
une modification préalebte de son agrément en cas de changement de modé d'intervention. L'ouverture
d'un
nouvet
établ
agréé devra également faire l'objet d'une in ftmaliun préalable aupr Atiele
4
ement ou dun nouveau locai d'accueil dans un département pour lequel il est
s
de l'unité déprrtementale,
Le présent agrément pourra être retiré si
loranisme agri
-
cesse
de
remplir
les
conditions
au
de
respecter
Îes
obligations
mentionnées
au
aux
aiticles
R.7232-4
à
R.7232-10 du code du travail. =
ne respecte pas
lex dispositions Légales relatives
à Ju
santé er
à la sécurité au travail,
=
exerce d'autres activités que
velles mentionnées dans Le présent arrêté,
=
ne transmet pas au préfet compétent Les statistiques mentionnées à l'urticle R.7232-10 du code du travail.
Axicies Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'atiche 1.
7233-2 due code du travail et
L. 241410 du code de la sécurité soctaie.
Confarmément à l'articte L.
7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir
ait à ces dispositions, Forganisme doit se déclarer er u'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de doute:
autre
(0e
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
eufte
condition
par
l'article
L7232-1-2)
os administratifs de la préfecture.
Le présent artété sera publié au reeucil dc JB
peus,
dans
Les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
Fobjet
d'un
recours
gracieux
suprés
de
la
DIREUCTE
- unité
dépariementale
des
Vosges
1
quartier
de
Ja
Mulelgine,
88026
EPINAL
ou
d'un
recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écunomic direction générale des entreprises - mission des services à Ja personne, 6 me LLowise Weiss, 75703 PARIS Cedex 13. I poul évalement fire l'objet d'un recours
eontenlieux des un délai de deux mois
à compter de se notification en
saisissant Le Tribunal Administratif, 5 place de Le carrière, 54036 NANCY Uedex. En cas de rejet du recours gracieux ou Biérachique eu en l'absence de réponse à recours contentieux devant Le Léhural adminishatif, susnommé, peut également initiale dans va détai de deux mois à complér de ce rejet.
recous
(edjeL
implicite),
en
re
lorué
contre
La
éécision
Tait
à
pra, Le 22 mats 2017
AT
Départementale
des
EF. MERLE Rérusuique FRANÇAISE
PRÉFET DES
VOSGES
DIRECTION
RÉGIMNALE PES
ENTREPRISES,
PE
LA
CONCURFNCE,
DF
JA
CONSOMMATION,
DE TRAVAIL ET PE
L'EMPLOLDE
DL
GRAND
EST
Ones Deranremesrase
pes Vosces
Kécépissé
de
déclaration
d'un organisme de services à
la personne
enregistré sous Le N° SAP 329 690 788
N°
SIREN
3729690788
Va
le code du travail et notarament
les axticles L.7231-1
à
172332,
R.7232.18
à
R.7232-24, D.7231.1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des families, notamment l'article D 312- Vu l'agrément en date du 4
avril 2012 à
l'arganisme ADMR RAON L'ETAPE,
Vu La loi n° 2010-K53 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce el à latisanat et aux survieu (article 31), Va le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 E modifiant certaines dispositions du code du travail relatives eu chèque emploi-service
universel et aux acivieus à
la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du code du trava
rotatives
ax chèque emploi service-service universel ct aux services à la personne, Va l'arrêté intemuinistéte ea date du 1% janvier 2016 portant nomisation de Madeune Danièle GIIGANT' sur Pemploi
de Directrice Régionale des Entreprises,
de la
Concurrence,
de la
Consommation,
du travail el de
L'emploi
Grand
Hst,
Va
le
d
LACROUTS,
Préfet
des
Vosges,
cuet
du
19
février
2015,
nommant
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE
Va
l'arrêté préfectoral
n°
20161948
en
date du
Ÿ janvier
2016
du Préfet
des
Vosges
portant
délégation
de
sigwature
à
Madame
Daniéle
GIUGANTI,
Directrice
Régionale des
entreprises
de la concurrence,
de la
consommation, du travail
et de l'emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne-}.orrai
Vu
Parrêté
n°
201651
de
Madame
Danièle
GIUGANTI,
Dircchice
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence, de Ta éonsumalion, du iravait ct de l'emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne-Lorraine en date cut 16
décembre
2016,
déléguent
sa
signature
à
Monsieur
Praxgois
MERLE,
Responsble
de
l'Unilé
Dépertementale susmentionné, et son accord sur le péfncipe et les modalités de cette subdéléati Vu
l'andté
interministériel
du
9
décembre
2014
nomment
Monsieur
François
MERLE
sur
Pemploi
de
Responsable de {'Unité Départementale des Vosges à corptér du 1° janvier 2045. Le
préfit
des
Vosges
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
Ha
DIRECCTE
- unité
départementale
des
Vosges
Je
26/12/2016
par
Monsieur
Jasé
VETRY
en
qualité
de
Président,
pour
l'organisme
ADMR
RAON
L’ETAPE
dont
l'établissement
principal
est
situé
13
rue
Pasteur
—
88110
RAGN
L'EAPE
es
enregistré
sous
le
N°
SAP
329
690 788
pour
les
activiLés
suivantes
:
Activitéts) relevant uniquement de Ja déclaration - Entretien de la mason et tenvaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) Préparaon
de
repas
à domicile
{inclus
Le
temps
passé
aux
courses)
(More
mrestataire
et
mandataire)
-
Livraison
de
repos
à
domicile,
(Mode
prestotaire
ct
mandataire)
-
Livraison
de
conrses
à domicile
(Mode
prestataire
ét
mandataire)
+
Assistance
adeinistrati
à
damiciie
{Mode
prestataire
et
mandataire)
-
Yéféassisranec
ct
visioassisance
(Mode
prestataire
et
mandataire)
- Assistance des persamnes qui ont besofa d'une aide
t
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(Mode
prestaluiré
ét
mandat
aire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
{hors
e)
Coordination
et
défivranee
des
ervices
à la
personne
(Mode
prestataire
et
mandataire)
Activités
sonmises
à agrément
de
l'État
(mode
mandataire)
:
- Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
side
À
l'insertion
sociale
aux
pursonnes
âgées
et
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
qui
ont
besoin
de
elles
prestations
à damicile,
quand
ces
prestations
son
réalisées
dans
les
condicions
prévues
au
1°
et
2°
de
l'article
1..7232-6
du
présent
code,
à
l'exchsion
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médiaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
à l'anicle
L.1111-6-1
du
code
de
ia
santé
publique
et
du
déerel
n°
99-426 du 27
rai
1009
Rabilitent
euriaines
catégories
de
personnes
à effectuer
des
nspirations
endo-rachénles
(mode
mandataire)
;
Prestation
de
conduite
du
véhicule personnel
des
personnes
dé,
des
personnes
handicapées
ou
finies
de
pathologies
chroniques
du
domicife
au
travail,
sur
Fe
lien
de
vacanees,
pour
les
démarches
adinisuatives
quand
cette
prestation
est
réalisée
dans
Jes
conditions
prévues
aux
1° et
2°
de
l'anicle
L.
7232-6
du
présent
cade
{node
mandataire)
:
= Accompagnement
des
personnes
âgées,
des
personnes
handicapées
ou
alLintes
&e
pathologies chroniques,
dans
Leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
dornicite
(promenades,
aide
à Ja
mobifité
el
an
transport,
actes
de
fa
vie
courante)
quand
vel
aecompagnement
est
réalisé
dans
les
conditions prévues
ax
1
ct
2°
de
l'article
L
7232-6 du même code (mode mandataire) ; Activités
relevant
de
la
déclaration
et
soumises
à autorisation
du
ennseil
départemental
: -
=
Assistance
das
les
actes
quotidiens
de
la
vic
uu
side
à l'insertion
sociale
aux
personnes
Agées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(Mode
prestataire
et
mandataire)
(S8)
Assistance
dans
Les
notes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
Bandicapées
ou
aueines
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soirs relevant
d'actes
médicaux)
(Mode
prestataire
et
maudelæite)
(88)
= Accompngnement
hors
éomicite
des
pesommes
agées,
handicunées
où
atreintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité,
transports,
acte
de
I
vie
couraute}
(Mode
prestataire
et
mandataire)
(88)
- Aide
personnelle
à démicile
aux
familles
fragilisées
(Mode
prestataire
et
mandataire)
(BE)
Toute
modification
concernant
les
activités
exerui
préalable.
£es
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
madificative ail fou sons
réserve d'une comptabilité séparée
pour Les personnes
morales
dispensées
de cette conditian),
ves activités ouvrent droit au bénéfico des dispositions
dex articles
172392
du code du trevail
ct
L.
241-10 du
code de la sécurité
sociale dans
les conditions prévues par
ces
articles Les effets de la décleration courent à comprer
du jour de a demande de déclaration, conformément à l'aiele
R.7232-20
du
code
du
travail.
clim
sugiele
et
des,
familles,
Les
activités
ment
chtentt
“J'outefois,
en
aprlication
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
14
nécessitant
une
autorisation
ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préatabt
l'axtorisation ou le renouvellement de ces autorisation Le présent récépissé n'est pas
Trnité dans le temps.
L'enregisiremen(
de
la
décluation pest
ête
retiré
dans
les
conditions
Mnées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24 du code du travail Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture.
le 22 mars 2017 oR Départementale des bond
Éa
» Frtmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
REGIONAL
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
LIEMPLOT
BF
DIT
GRAND
EST
ANITÉ
DÉPARTEMENTALE
DES
VOSGES
Areèté
portant
renouvellement
d'agrément
d'ux
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP
TRS
47D 878
Vu
ie
code
du
travail
notrmment
non
arcieles
EL,
7232-1,
R.
7232-1
à R.
7232-13,
1).
7231-1,D.7231-2
et
DR ac
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
Je
cahier
des
charges
prévu
à l'article
R.
7232-7
du
code du
travail,
Va
l'agrément
du
4 avril
2012
à l'organisme
ADMR
RUPT
SUR
MOSET.
Va
la
demande
de
renouvellement
d'aprément
présentée
1e
26/12/2016,
par
Madame
Ieunnine
FEUDY
en
qualité
de
Présiclente,
Le
préfet
des
Vosges,
Areète
:
Actiele
ter
L'agrément
de
l'organisme
ADMR
RUPT
SUR
MOSELLE,
dont
l'établissement
principal
est
sifué
9
rue
de
Pise.
88360
RUPT SUR
MOSELLLE
ect
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
der
26
mars
2017.
La
demande
de
renouvellement
devra
étre
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'ativle
R.7232-
0, au
plus
fard,
trois
mots
avant
la
fin
de
ce
agrément
Cet
agrément couvre
Îles
autivilés
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
sur
ie
dépariement
des
Vosges
:
L Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personies
Agées
et
aux
personnes
handicapées
où
atteintes
de
pathologies
chuonigues
qui ant
besoin
de
telles
prestations
à domicile,
quend
ces
prestations
sant
réalisées
dans
les
conditions
prévues
au
1° et
2°
de
F'adicie
L.7232-6
du
présent code,
à
Pexelusion
d'actes
de
soïns relevant d'actes
médiaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
cxéeutés
dans
les
conditions
prévues
à l'uticle
L.1111-6-3
du code de
La
santé
publique
ct
du
décret
n°
09-426 du 27
mai
1999
habitant
certaines catégories
de
personnes
à effectuer
des
aspirations
eudo-trnchéales
(mode
mandataire)
;
- Prestation
de
conduite
du
véhicule personnel des
personnes
âgées,
des
personnes handicapées
ou
ateintes
de
patholeste
chroniqiér
di
domicile
au
travail,
sur
lé
Hiëir
dé
vacances,
pour
les
démarches
Adrdistraitves
quand
cette
prestation est réalisés
dans
les
cunditions
prévues
aux
1°
et
29
de
l'article
.. 7232-6 du
présent
code
Grue
mandataire)
; - Accompagnement des personnes âgées, des persoanes handicapées ou atieintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehots de
leur domicile (proinenades, side à la mobilité et au transport,
actes de
a
courante) quand cet accompagtement est
réalisé dans les conditions prévues aux
[° et 2° de l'article L.
7222-6
du même code (mode mandataire):
Acicie
3
Si
l'otganisme
envisage de
fournir des aclivités
autres que celles
pour lesquelles
il est
agréé ou d'éxéreur ses
actbvités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, if devra solliciter une modification préalable de som agrément ea cas de
chargement de mode d'iatervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouvean local d'accueit dans un département pour lequel il est agréé devra également (aire l'objet d'ane information préalable auprès de l'unité déparemental. Actiele 4 Le présent agréraent pourra être retiré si organisme agréé : -
cesse
de
remplir
fes
conditions
où
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
anticlés
R°7232.4
à
R.7232-10 du gode du travail =
ne respecte pas les
disposiiions Hégntes relatives à Le santé et À la sécurité
au travail,
=
exerce d'auires activités que celles mentionnées dans le présent amêté,
ne transmet pas au préfet compétehr les siutistiques mentionnées à l'aicle
R. 7232-10 du code du travail.
Anicles Cet agrément n'ouvre pas droit eux avantages fiscaux el
sociaux fixés
par l'’tielé L.
7233-2 du code du travail et
L.
241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.
7232--1
du code du travail, pour
ouvrir
drnit à ees
dispositions, l'organisme doit se déclarer él n'exvreer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou ten
une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par article 1.7232-1-2),
Aicle& Le présent été sera publié au recueil des actes admniétralfà de a préfecture. 1
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Ja
DIRECTE
- unité départementale
des Vosges
L
quarer
de
le
Muydeteine,
88026 EPINAL
vu
d'un recou
hiérarchique adressé
au ministre chargé de
l'économie
- direction générale des eureprises - mission des services à
la personne, 6 vue Louise Weiss, 75703 PARIS Cedex:
13.
H post également faire l'objet d'ua
recours contentieux dans uu délai de deux mois à compter de sa aotifiéalion en
saisissant de Aribunal Administratif, S place de la carrière, 54036 NANCY Cedex, En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un
routes
contentieux
devrnl
le
Wribunal
adminisiratié,
susnommé,
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale dans uu détai de deux ruois à compter de ce rejet. one
+ Été
mit
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGLS
DIRECTION
RÉGIONAT.E
DES
RNTRFPRISFS,
DE LA CONCURENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DH
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DU GRAND EST
EnrDrrarremevrass 0e
Vera
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SA 783 470 578
N° SIREN 7383470578
Va
Le
code
du
travail
et
notamment
les articles
L.T231-1
à
1.7233.2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231
ut
DRE
à D.72335,
Vu le code de l'a
don sociale et des familles, notament l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du à
avril 2012 à l'organisme ADMR RUPT SUR MOSELLE,
Va
la
loi
n°
261-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consuluires,
au
commerce
él
à
l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
Le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
201
modifiant
certaines
dispositions
du
cude
du
travail
relatives
au chéque emploi-service universel ct
aux services
à
la personne,
Va
le
décret
n°
20H
L-1
133
du 20
septemibre
2014
modifiant
certaines
dispositions
da
code
du
travail relatives
au chèque emploi serviceservice universel el aux services à la personne, Va
l'arêté
interministériel
en
date
du
1“
janvier
2016
portant
nomination
de
Madame
Danièle
GIUGANTI
sus
l'emploi
de
Dircciricc
Régimale
des
Fatreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommetion,
du
travail
ct
de
L'emploi
Grarsd
Est,
Vu
le
décret
du
19
Février
2015,
nommant
Monsieur
Jean-Piere
CAZENAVE-TACROUTS,
Préfet
des
Vosges Vu
l'arrêté
préfèvioraf
n°
2016/3418
en
date
du
7 janvier
2016
du
Préfet
des
Vosges
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Danièle
GIUGANTI,
Directrice
Kégioule.des
entreprises
de
Ia
concurrence,
de
le
consommation, du avait ct de l'emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne-Lortine Vu
J'arêté
n°
2DI6-5E
de
Madame
Danièle
GIUGANTE
Directrice
Régionale
des
entreprises,
de
la
coneurrenee,
de
la
consommation,
due
travail
el
de
l'emploi d'Aisace,
Champasne-Ardeane-lorraine
en
date
du
16
décembre
2016,
délévuent
se
signalure
à
Monsieur
Frençuis
MERLE,
Responæble
de
l'Unité
Départementale
susmentionné,
et
son
accord
sur
le
principe
et Les
modalités
de
cuite
subdélégation.
Vu
Parêté
interministériel
du
5
décembre
2014
nomment
Monsieur
François
MERLE
sur
l'emploi
de
Responsable de l'Unité épaitementale des Vosges à compter du 1° janvier 2015. Le
préfet
des
Vosges
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
à
été
déposée
auprès
de
la
DIRECTE
-
unité
départementale
des
Vosges
le
26/12/2016
par
Madame
Jeunnire
JEUIŸ
en
qualité
de
Présidente,
pour
l'organisme
ADMR
RUPŸ
SUR
MOSFLLE
dent
l'établissement
prineipal
est
situé
9 rue
de
l'Eglise
—
26360
RUPF
SUR
MOSELLE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
743 470
578
pour
les
activités
suivantes
Activités) relevant uniquement de la déclaration + Eanretien de la maison ct lravaux ménagers (Mode prestataire et raandatsire) - Préparation
de
repas
à damicihe
(inclus
Le
teraps
passé
aux
courses)
(Mode
prestataie
et
mandataire)
- Livraison de repas à domicile.
(Mode prestataire et mandataire)
- Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et manda
dre)
-
Assistence
administrative
à domicile
(Mode
prestataire
ct
mandataire}
Félésssistance et visioassistance (Mode prestataire ct mandétaire} -
Assistincé
des
personnes
qui ont
bésoin
d'ime
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
(hors
actes
de
sains
relevant
d'actes
médicaux)
(Mode
prestataire
et
mandataire)
+ Coordination
el
délivrance
des
services
à la
personne
(Mode
prestataire
et
mandataire)
Activités soumises À sgrément de F'État (mode mandataire) - Assistance
dans
les
aeles
quotidiens
de
Ja
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
ax
por
personnes handicapées
ou
aïreintes
de
pathoiogies
chroniques
qui ont
besoin
de
telles
prestations
à domnicile,
quand
ces
prestations
sont
réalisées
dans
les
condilions
prévues au
1°
ci
2°
de
Particle
L.7232-6
du
présent
code,
à
l'exclusion
d’aces
de
soins
releçant
d'actes
médiaux
à
moins
qu'ils
ne
saint
exécutés
dans
Les
conditions
prévues
à Pauicle
L.ILLI-6-1
du
code
de
la
senté
publique
et
du
décret
n°
99-426 du 27
mai
1999
Habilitant
certaines
eutégaries
de
personnes
à eMtuer
des
aspirations
enda-trachéales
(mode
mandataire)
;
+ Prestation
de
conduite
di
véhieule
personnel des
personnes
âgées,
des
personnes
hatudicapées
ou
atteintes
de
pathalogies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le Fieu
de
vacances,
pour
les
démarches
adrainistratives
quand
cette
prestation
est
réalisée
dans
les
éonditions
prémies
aux
1° et
2°
de
l'artiele
£..
7232-6
du
présent
code
{mode
mandataire)
:
+ Accompasnement
des
personnes
âgées,
des
personnes
handicapées
ou
aléciniex
de
pathologies chroniques,
dans
leurs
déplacements en
dehors
de
leur
domicile.
(promenades,
ride
à Ie
mobilité
ct
a
transport,
aeles
de
la
vie
coururié)
quand
cet
necompagnement
est
réalisé
dans
fex
conditions
prévues
aux
19
et
2°
de
l’articie
L.
72326 da aëme code (mede mandataire) ; Activités
relevant
de
la
déclaration
et
soumises
à
antorisation
dn
conscil
départemental
:+
= Ansistunce
dans
Les
actes
quotidiens
de
a
vie
où
siele
à l'insertion
sociale
aux
personnes
Agées
(hoës actes
de
soins relevant d'actes médiceux) (Mode prestataire et mandataire) (88) =
Assistance
das
Les
aëtes
quolidiens
de
la
vie
ou
aide
à l'insertion
suiale
aux
personnes
handicapées
ou
atieintes
de
pathologies
chroniques
(hors actes
de
suites
retevant
d'actes
méclieatx)
(Mode
prestataire
et
madataire)
(88)
-
Accompagnement
bors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
Grromenares, aide mobilité,
transports, acte de la vie courarie) (Mode prestataire et mandataire) (88)
-
Aide
personnelle
à
domicile
aux
finailles
fiagitisées
(Mode prestétaire
et
mandataire)
(88)
Toute
modification
concernant
les
activités
exeroées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
prétible Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sows
réserve
d'une
complahifité
séparée
pour
Les
personnes
morales
dispensées
de
cette
sondition),
ces
accivités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
172382
du
code
du
travail
él
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
&s
conditions
prévues par
ces
articles. Les
effèrs
de
la
déclaralion
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
confomément
à Particle
R.7232-20
du code
du
travail.
Toutefois,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
soctale
et
des
finnilles,
fes
activités
nécessitant
une
autocisation
ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
Le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
amficles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail
x
adrinistratifs
de
le
préfecture
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
à
Fait
à
Épus,
le
22
mars
2017
QE
bibdé
Unité
Départementale
des
SE
_
F.MERLE RfeusLique FRANÇAISE PRÉEET
DES VOSGES
DIRÉCHION
RÉCIONALE
DES
ENTREPRISES,
PE LA CONCURÉNCE, DE LA CONTOSIMA TION, AI TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DE DT
GRAND EST.
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DES
VOSGES
Artôlé portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de serviees à la personne
iN° SAP 783 478 506
Vale
eode
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
724221,
R.
7232.1
à R.
7232-13,
D.
7251-1,
D.7231-2
et
D7233.1
le R.
7232-7
du
code
du
travail,
Va
l'arrié
du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges préve à l'art
Va
agrément
du
4 ail
2012
à
l'organisme
ADMR
SAULXURES
SUR
MOSRIOTEE
Va
tu
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
26/12/2016,
par
Monsieur
Daniel
VANCON,
en
qualité
de
Présédent,
Le
préfet
des
Vosses,
L'agrément
de
l'organisme
APMR
SAUEXORES
SUR
MOSELOTUE,
dant
l'établissement
principal
est
situé
285
rue
Victor
Hugo
—
88290
SAULXURES
SUR
MOSRI.OTE,
est
accordé
pour
ane
durée
de
cir
ans
à
compter
du
26
mars
2017.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
Les
conditions
fixées
par
Particle
R.7232-9
ct,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
Ja
fin
de
cet
agrément
tivités
selon
Be
mode
d'interveution
indiqué sur
le
département
des
Vosges
:
Cet
agrément
couvre
des
= Assistance
nee
les
actes
quatidiens
de
la
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
pernnes
Agécs
el
aux
personnes
Sandicapées
où
teintes de
palhotegies
chroniques
qui
ont
besoin
de
1elles
pvestations
à
domicile,
quaud
ces
prestations sont
réalisées
dans
les
conditions
prévues
au
1°
ut
2°
de
l’article
1.7232-6
du
présent
cod,
à
l'exclusion
d'actes
de
soins
relevant d'actes
médiaux
à mois
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
Les
conditions
prévoss
à l'article
L111-6-1
du
code de
Ia
snnlé
publique
et
du
décret
n°
99-426 du 27
mai
1999
habilitant
certaines
catégories
de
personnes
à effectuer
des
aspirations
endo-irachéales
(mode
mandataire)
;
- Prestation
de
condufle
du
véhicule personnel
des personnes
âgées,
des
personnes handicapées
ou
afrcintes
de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives
Quand
celle
prestation
est
réalisée
dans
Jus
cundilions
prévues
aux
1°
t
2° de
T'antiolc
1.
7232-6 dr
présent
code
Gode
mandatsire)
; Accompagnement des
prsannes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chruiques, dans
leurs déplacements
en deftors de
leur domicile (promenades, aide
à la mobilité et au transport,
actes de la vie
courante) quand ce accompagnement est réafisé dans les conditions prévues aux
E° et 2° de f'attiele L.
7232-6
du même codé (mode mandataire) ;
Article 3
activités
autres
que celles pour
lesquelles il
est agréé ou d'exercer
ses
Si
l'orgonfème
envisage de fournir
&
fisc une modification préalable
acrivités sur un départentent autre que celni pour lequel il ext agr£é, il devra soti de son agrément. Si l'organisme propose des activités de gate ou d'accormpagnement d'enfant de moins de à ans,
devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel
étblissement ou d'un nouveau
local d'aceui} dans un département pour lequel i cst
asrb devra également fire l'objet d'une information préalable aaprès dé l'unité départementale. Asticle4 Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé =
casse
de
remplir
les
conditions
où
dé
sesnceler
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R7232-4
à
R.7232-10
du
code du
travail
=
ne respecte
pas les dispositions légales
relatives
à la santé et à la
sécurité au travail,
=
exeroe
d'autres
activités
que
celles
meutioanées
dans
Le
présent
arrêté,
=
ne transmet pas a préfet commétent les statistiques mentionnées à
l'enicle R.7232-10 du code du travail
Cet agrément n'ouvre pes droit aux evantages Bseaux ot sociaux fixés par Particle T.. 7233-2 du cude du travail et L. 241-10 du code de le sécurité sociale,
Conformément
à l'acticle
L.
7232-1-1
du code du travail, pour uvrir
doit
à
es disposilions, l'organisme doit se
déctarer et n'exorcer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une carmplubilité séparée pour les organismes dispensés de celle condition par l'article E.7242-1-2}. Aricleé
do a préfecture.
Le présent arrété sen publié au recueil des W
peut,
dans
les
deux
mois
à
césapier
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCYE
-
unité
départementale
des
Vosges
1
quartier
de
là
Maydekine,
88026
EPINAL ou d'un
revours
hiérarchique adressé au ministre changé de l'économie
- direction générale des entreprises - mission des services À
la personne,
6 ue Louise Weiss,
75703 PARIS Cedex
13.
IL peut égelesnent fire l'objet d'en recoms contentieux dans un délai de deux mois
à compt
saisissant le Téibunal Administratif, 5 place
de la carrière, 54036 NANCY Cedex.
En cus de rejet du recoas gracieux ou hiérarchique ou en fabsence de réponse à ce fecours {rejet implicite), un reours contentieux devant ie téibtnet administratiE”susnommé, peut également être formé
cunire la décision
initiale durs un délai de deux mois à compter de ce rGjul.
Fait
à
Épipal,
le 22 mars 2017 Uburée
Écae
Framte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRÉCTION RÉGIONALE
DES ENTREPRISES,
DE LA
CONCERENCÉ
DL
LA CONSOMMATION
PL TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI DE
DU GRAND EST
ere DeremesraL
os pass
Récépissé
de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 783 478 506
N°
SIREN
7834786506
Vu le code du travail et notamment les articies L7231-1
à L.7244-2, R.7232-18 à R.7292-24, D.7231-1
et
DELA
01235,
Va le code de Factinn sociale et des families, notamment l'article
12-62
Var l'agrément en date du 4 avril 2012 à l'organisme ADMR SAULXURES SUR MOSHLOTTE, Vas Ja loi n° 2040-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au conumerce et à f'artisannt et aux
services {article 31), Vu Le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2014 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-serviec universel ct aux Services
à là pétsoure,
Va fe décret n° 2011-1133 dus 20 septembre 2014 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi srvice-service universel et aux services À la personne, Vu l'arêté inteninistériel en date du P* janvier 2046 portati nomination de Madame Danièle GIUGANTI sur L'emploi de Directrice Régionale des Lutreprises, de la Coneutrene,
de
la Consommalion, du (ravsil el de
L'emploi
Grand
Est,
Vu
ie
décret
éu
19
février
2615,
nommant
Monsieur
Jean-d'ierc
CAZENAVE-LACROUTS,
Préfel
des
Vosges, Vu
l'anêté
préfécioral
n°
201648
en
date
du
?
janvier
2016
du
Préfet
des
Vosges
portant délégation
de
sigralure
à Madame Danièle
GIUGANTI,
Directrice Régionale
des
entreprises
de
la
conaurence,
de
la
cosowmation, du travail et de l'emplai d'Alsace, Chamspagne-Ardenne-Lortaine, Vu
Vaméié
n°
2016-51
de
Madame
Danièle
GIUGANTI,
Directrice
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence, de fa consommation, du mavail et de L'emploi d'Alsace, Champaine-Ardenne-Lorraine
ea date dt
16
décembre
2016,
déléguant
sa
signature
à
Monsieur
François
MÉRLI,
Responsable
de
l'Unilé
Départementéle susmentionné, ét son acoord sur lé principe et les modelilés dé cette subdé Vu
l'arrêté
inrenninistériel
de
©
décembre
2014
nommant
Monsienr
François MERLE
sur
l'emploi
de
e de l'Unité Hépartémentale des Vosges
à compter da
1° janvier 2015. Le préfet des Vosges Constat
:
Qu'une déciaration d'activités
de
services
à
la
personne a été
déposée
auprès
de
la
DIRFCCTE
-
départementale des
Vosges
le
26/22/2016
par
Monsieur
Daniel
VANCON
en
quafilé
de
Président,
pour
Forganisme ADMK SAULXURES SUR MOSELOTE, dou l'établissement principal est situé 285 me Victor Hugo — 88290 SAULXURES SUR MOSELOTTE, et enregisiré sous le N° SAP 783 478 806 pour Les aclivilés suivantes
:
Activité(s) relevant niquement de là déclaration = Fintretien de Ja maison et avaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) -
Préparation
de
aupas
à domicile
(inclus
fe
temps
passé
aux
courses}
(Mode
prestataire
ct
mandagaire)
=
Livraison
de
reÿ
-
Livraison
de
courses
à
=
Assistance 2dminisirative à domicile (Mode prestataire et mandataire) -
T'éléassistance
et
visioassistanoe
(Mode
prestataire
et
mandataire)
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) {hors actes de soins relovant d'actes médicaux) (Mode prestataire ci mandataire) - Coordination et délivrance des services à
la personne (Mode prestataire ot mandétaire)
Activités soumises à agrément de l'Étai (mode mandataire) : - Assistance dns les
actes
quotidiens de la vie où
aide à l'insertion sociale aux personnes dyées
ct aux
personnes handicapées au aleintes de pathologies chroniques qui ont besoin de: Lelles prestations à domicile, quand ves prestations sont réalisées dans les conditions prévues au 1° et 2° de l'article L.7232-6 du présent code, à Lexelusfon
d'acies de
soins relevant d'actes médiaux
à moins qu'ils ne soient exécutés dans les
conditions prévues à l'article L.1
1 £4-6-1 du code de la santé publique ct du décret n° 99-426 du 27 mai 1999
habilirant certaines catégories de personnes à cfictuer des axpirations endo-trachéales (mode masdataire) ; - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou tentes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur te lieu de vacances, pou Les démarches
adrainistratives
quand cette
prestation est réalisée
dans
les
conditions prévues aux 1° et 2° de Particle E..
7232-4 du présent
code
(mode
mandataire)
;
+ Accompggaement des personnes âgées,
des personnes handicapées ou atteintes de pathnlogies chroniques,
dus leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobililé el au transport, actes de
la vie courante) quénd ext accompagnement est réalisé duns tes conditions prévues aux E° et 27 de l'article L 7232-6 du même code (mode mandataire) ; Activités relevant de lu déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :- + Assistance dans
Les actes
actes de
soins
refcvant
d'autes
né
otidions
de
La
vie
au
aide
à
l'insertion
sociale
aux
persounes âgées
(ur
eaux) (Mode prestalæiré ét inanidataire) (B8)
=
Assistance dans les actes
quotidiens de la vic ou aide
à
Pixertion sociale aux personnes | hendicapées où
atternues
de
pathologies
chroniques
(hors
notes
de
soins relevant
d'actes
médicaux]
(Mode
prestataire
at
raandataire) (88)
=
Accompagnement hors domicile des personnes Cpromenales,
aide mobilité, transports, acte de la v
ou
atteintes
du
péthologies
chroniques
ateire et mandataire) (88)
de,
handicapé
courante)
(Mode
pres
-
Aide persouelle
à domicite aux Pasrilles fragilisées (Mode prestétaire el mandataire) (88)
Toute
modification
concemant
Jes
activités
exvrcécs
devra
lire
l'objet
d'une
déclsralion
modificative
préalable. Sous réserve d'énre exercées À titre exclusif (ou sous réserve dune
comptabilité séparée pour Les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvront droit au bénéfice des disposons des
articles
L7233-2 Qu code de Lravail et L. 241.10 du code de ls sécurité sociale dans fes conditions prévues par ces atiicles. Les effets de la ctéclaration courent à compler du jour de lu demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du
code
de
travail
loutefois,
en
applicalion
de
Faricle
1312-62
du
codé
de
Yaction sociale el
des
Familles,
Les
activités
néeesshant
une autorisation
u'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que si
l'urganisme
4
préaiiblement
ablenu
Fautoristion
ou
Le
renouvellement
de
cette
autorisation.
2pas Dati dans le temps.
L'enregistrement
de
Lt
déclaration
poul
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24 du code du wavail Le présent récépissé sera publié an recueil des actes administratifh de la préfecture, ben» uit «Fragen RÉPUBLIQUE FAANÇASE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURENCE, DE LA
CONSOMMATION.
PÉ
TRAPAIL
ÊT DE L'EMPLOI
DE DU
GRAND
EST
GATEÉ DÉPARTENBNEALE DES POSGES
Areëté
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
NP SAP78S 471 105
Va le code du travail, aotemment ses auticles L. 72: DH
LR 7292-18
R. 7232443,
D, 723141, D.7231-2 et
Vu l'arrêté
du 26 décembre 2014
fixant le cahier des charges prévu
à l'article R.
7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 4 avt 2022 à l'organisme, Vu fa demande de rmpuvellement d'agrément présentée le 26/12/2016, par Monsieur Alain XOLAN en quatité de: Président, Le
préfet des
Vosges,
Arrête: Arricle
ler
L'agrément
de
lorgaisme
ADMR
SAINT
AME,
dont
l'étabtissement principal
est
situé
368
Grande rue
—
86120 SAINT AMIE eut ateurdé pour ve durée de cinq ans à compter du 26
wars 2087
a a
plus
La
demande de renouvellement devra être dépasée dens les conditions fixées par laicle R.12
tard, trois rois avant La fin de get
ayrénx
Article2 Cet agrément couvre Les netivités selon Je me d'intervention indiqué sur le département des Vosges + Assislance dans
les actes quotidiens de la vie ow
aide à
l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes
handéeapées
onrattointes
de patotagées
clrndgues qui
out besoin de telles prestations à domicile, quand
prestations
sent
réalisées dans
Les
conditions
prévues
au
1°
er
2°
de
l'article
1..7232.6
da présenl
code,
à
l'exclusiou
d'actes
de
suins
relevant
d'actes médiaux
à
moins
qu'ils
ne
soient exécutés
dans
les
conditions
prévues
à T'article LH1I-6-1
du code
de
la santé publique el dus déère:
n° 99-426
du 27 mai
1999 habitant
ctaines
catégories de personnes
à
effectuer des aspirations
endo-trachéales {mode
mandataire);
- Prestation de condoite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ox iileintes de pathologies
chroniques
du
domicile au Iravail, sur le
lioû dé
vacances, pour
les
démarches administratives
quand cefic
prestation est réalisée dans Les conditions prévues aux L° ot 2° de l'article
L..
7232-6 du présent code
émode nndataire) : -
Accompagnement
des
persunnes
âgées,
des
peisomnes
handicapées
on
atteintes
de
pathologies
chroniques,
duns
leurs
déplueuments
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à
Le
mobilité
eC
au
trumspaet,
actes
de
la
vie
courante)
quand
cet
sccampagnement cs
réalisé
dans
les
conditions
prévues
aux
1°
et
2°
de
Pertiele
L.
72326
du
même
code
(mode
mandataire)
:
Ari Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il
est
agréé
où
d'exercer
ses
activités sur un département autre que celui pour léquet if ast agréé, il devra solliciter une modification préshuble de
son
agrément
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
vu
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
aas,
I
devra
solliciter
une modification préaleble de son agrément ex cas de ehangement de mode d'intervention.
iles
L'ouverture
d'un
nouvel
Geblissement
où
d'in
nouveau
toçal
d'aceueil
dans
ua
département
pour
lequc
agréé devra également faire l'objut d'une information préalable auprès de l'unité départementale, Aticle4 Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
=
cesse
de
remplir
ls
conditions
où
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10 du code du travail +
0e
rspute
pas
Jes
dispositions
lévafes
relatives
à
Ja
santé
el
à
Ja
sécurité
a
travail,
+
exerce
d'autres
activités
que
celles
menlionnées
dans
le
présent
arrêté,
=
ne transmet pas au
préfet corupétont les statistiques mentionnées à
l'article R.7232-E0 du code du travail.
Atiele 4 Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
aventages
Hscaux
et
sociaux
fixés
pur
l'aile
1.
7233-2 du
vode
du
travail
et
L.
241-L0 du
code
de
la
sécurité
sociale,
Conformément
à
larcle
L.
7232-L-1
du
code
du
trasail,
pour
ouvrir
doit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doût
se
déclarer
et
n'exemcer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exelusion
de
Loue
autre (ou éenir une camptebilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
1:
Abicief Le prèsent amèté sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture.
mois
à
compler
de
sa
notiffeution,
fair
Fobjet
d'u
recaurs
gracieux
auprès
de
Ja
NAS,
où
d'un
recours
à
1
peut,
dans
les
da
DIRKCOTE -
unité
départementale
des
Vosses
1
quastier
de la
Magdeleine,
88026
FI
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'éconérric
- direction générale
des entreprises
- mission des servi
la personne, 6 rue
Louise Welss, 75704 PARIS Cedex 13
Al
peu
égatement
faire
l'objet
d'un
recours
contenticux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
«s
ulification
en
saisissantie {ibunal Adrcinistratif,
5 place de la carrière, 54036 NANCY
Codex, RÉPURUQUE
FRANÇALE
PRÉFEL DLS
SGES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA
CONCURENCE,
DE
LA
CONSOMMATIO)
DH FRAVAIL ET PR L'EMPLOI DE DU GRAND EST UNE
DEAR
FENENTAIR
DES
Vues
Récépissé
de
déclaration
dan
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
783
471 105
N°
SIRIEN
1783471405
Vu
le
code
du
travail
ét
notamment
les
articles
L7231-E
à 1.7233-2,
R7232-18
à R.7232-24,
D7231-+
et
D.7283-1
4
D.7233-5,
Va
le
cocte
de
l'action
sociele
et
des
Familes,
notamment
Particle
D
312-6-
Va
l'agrément
en
date
du
4 avril
2012
à l'organisme
ADMR
SAIN
F AME,
Vu
le
Joi
n°
2010-
services
(article
31),
3 du 23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
el à l'artisanat
et
aux
Va
Le
décret
n°
201-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
eurisines
dispositions
du
ende du
travail
rejatives
ax
chèque
emploi-service
universel
ct
aux
services
À la
porsanne,
Vale
décret
n°
2011-1433
due
20
scplembre
2611
modifiant
certaines
dispositions
du
code du
travail
relatives
au
chèque
emploi
servise-servicc
universel
er
aux
services
à la
personne,
Vu
Parrété
fnlerministériel
eu date
du
1°
janvier
2016
portant
nomination
de
Madame
Danièle
GIUGANTI
sur
L'emploi
de
Direchies
Régionale
des
Entreprises,
de
le
Concurrence,
de
la
Consommation,
da
travail
st
de
Pemploi
Grand
Est,
Vu
Je
décret
du
19
février
2015,
nommant
Monsieur
Jean-Pierre
CAZNAVE-ACROUTS,
Préfai
des
Vosges, Vu
L'arrêté
préfoctont n°
2016/348 en
date
du
7 janvier
2016
du
Préfet
des
Vosges
portant
délégation
de
sigmetnre
à
Madame
Danièle
GIUGANTT,
Directrice
Kégionale
des
entreprises
de
la
coneumence,
de
I
cousommation,
du
travail
et
de
L'emploi d'Alsace,
Champagae-Ardenne-Lorrain
Ve
l'aurêté
n°
2016-51
de
Madame
Danitle
GIUGANTT,
Dirceuice
Régiomale
des
entruprises,
de
La
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
L'emploi
é’ Alsace,
Champagne-Ardenne-torrine
ea
date
du
16
décembre
2016,
déléguant
sa
signature
à
Monsieur
François
MERLE,
Responseble
de
{Unité
Départementale
susmentionné,
ct
son
aocordeurle
principe
et
les
modalités
de.ceitc-subdélépation......
—
à du
9
décembre
2014
tommant
Monsieur
François
MERLE
sur
l'emploi
de
emeutale
des
Vases
8 compter
du
1°
janvier
2045,
Va
l'arèté
intermirist
Responsable
de
l'Urité
1 Le
préfet
des
Vosges
onstate
:
Qu'unc
déclaration
d'activités
de
services
à
Ia
personne
a
té
déposée
auprés
de
la
DIRECTE
-
unité
déparementale
des
Vosges
le
26/12/2016
par
Mossicur
Alain
XOLIN
en
qualité
de
Président,
pour
l'organisme
ADMR
CHARMES
dont
l'établissement
principal
est
situé
36
B
Grande
rue
—
88120
SAINT
AME
et
enregistré
sons
fe
N°
SAP
783
471
105
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
:
=
Hatrelien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(Mode
prestatai
et mandataire)
=
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
Le
ternps
passé
aux
courses)
(Mode
prestataire
et
mandiaire}
+
Tivraison
de
repas
à
domicile.
(Mode
prestataire
ct
mandaraire)
-
Fivraisun
de
courses
à
doieile
(Mode
prestataire
ui
mandataire)
-
A
dance
administrative
à
domicile
(Mode
prestataire
ct
mandataire)
-
Téléassistancé
el
visioussistance
(Mode
prestataire
el
mandataire)
-
Assistanes
des
persuinnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques}
(hors
actes
do
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(Mnde
prestataire
et
mandataire)
-
Coordination
ct
délivrance
des
services
à
la
personne
(Mode
prestataire
et
mandataire)
Activités
souraises
à
agrément
te
l'État
(mode
mandataire
- Assistace
dens
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
et
eux
personnes
handicapées
ou
atteinles
de
pathologies
chroniques
qui
ont
besoin
de
telies
prestations
à
domicile,
quand
ces
prestations
sont
réalisées
dens
les
conditions
prévues
au
1°
ct
2
de
l'article
L.7232-6
da
présent
code,
à
l'exélusioz
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médiaux
à
moins
qu’ils
ne
soient
exécukés
dans
Les
cenditious
prévues
à
L’articie
LLTH-6-1
du code
dé
La
sané
publique
et
éu
décretn°
99.426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines
catégories
de
personnes
à
effecer
des
aspiretious
endo.truchéales
(mode
rrandataire)
:
-
Prestation
de
conduite
du
véhieute
personel
des
personnes
âgées,
des
personnes handicapées
ou
allcintes
de
pathologies
chroniques
du
domielle
au
Hrevait,
sur
Le
lieu
dé
vacances,
pour
les
démarches
administralives
quand
cette
prestation
est
réalisée
dans
les
conditions
prévues
aux
1°
et
2°
de
l’artiele
L.
7242-6
du
présent
code
{mode
rmarclataire)
;
+
Accompagnement
des
personnes
âgées,
des
personnes
handicapées
ou
alteintes
de
pathologies chroniques,
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
Icur
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobifilé
el
au
Lrispont,
actes
de
Ja
vie
couramie}
quand
cet
accompasmement
est
réalisé
dans
les
conditions
prévues aux
1°
et
2°
de
l'articl
7232-6 du même code (mode mardataire} ; Activités
relevant
de
la
déclaration
ot
soumises
à autori
tiou
du
conseil
départemental
:
-
r
Assiance
Œans
Is
acles
QUORIENS
dE
vie
ou
AIT
A
TTRERION
sociale
AIX
PEFONRES
Auées
(HGIS
RTE
85
soins rofovant
d'actes
médicaux)
(Mode
prestataire
ct
mandataire)
(38)
-
Assistance
dans
les
aclx
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
persons
handicapées
où
atteinte
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
sois
relevant
d'acles
médicaux)
(Mode
prestataire
el
mandataire) (88)
-
Accompagnement
lon:
domicile
des
persinnes
âgées,
handicapées
au
stleintes
de
pathologies
clvoniques
(promevdes,
aide
mobilité,
rensports,
acte
de
la
vie
courumte)
(Mode
prestataire
ét
mandataire)
(85)
-
Aide
porsamnelle
à
domicile
aux
milles
fragifisées
(Mode
prestataire
et
mandataire)
(88)
Foute
modification
eoncemant
lex
activités
exercées
devra
frire
Vobjet
d'une
déclaration
mnodificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
ceite
condition),
ces
activilés
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispusitions
des
articles
172332
du
code
du
travail
et L.
241-L0
da
vode
de
le sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
per
ces
artictes. Les
effets
de
La déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la demande
de
déclurtion,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travai
Toutefois,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvreut
droit
à ces
disposiions
que
si l'organisme
a préléblement
obtenu
Fautorisation
où
le
renonvellement
de
celle
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
linaité
dans
Le
temps.
L'enregistrement
de
la
décluralion
pet
être retiré
dans
Les
conditions
fixées
aux
aticles
R.7232-22
à
R.7222-24
du
code
du
travail.
Le
prévent
récépissé
reun
publié
au
recneil
des
actes
auministratifs
de
la
préfecture.
F.
MERLE RÉPUBLIONE FRANÇAISE PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE LA
CONCURENCE.
BF LA CONSOMMATION,
DÉ
FRAPAIL ET DE
L'ENPLOFDE DE GRAND EST
LITÉ
DÉPARTEMENTALE
DES
FOSGES
Acrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
NE SAP 522 296 748
Vu le code du travait
notanument ses articles
L. 7232-1,
R. 7232-1 à R, 7232.13,
D. 7231-1, DAS ct
D72334 Va l'arrêté du 26 décembre 204 Æxant Le cahier des charges prévu à l'anicle R.
7232-7 du code qu Lravail,
Va l'agrément du 4 avril 2042 à l'organisme ADMR SAINT DIE DES VOSGES, Vu la demande de renouvellement d'égrément présentée le 26/12/2016, par Monsieur Jean-Jacques FUCIIS én qualité
de
Président,
Le
préfet des
Vosges,
Arrête: Antigie Lar L'agrément de l'organisme ADMR SAINT
DIE DES VOSGES, dors l'établissement principal est
siué 14 rue de
l'Orient _ 88100 SAINT DIE DIS VOSGES est accordé pour une drrée de
cing ans
à compter dit 26 mars 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans Les conditions fixées par
fariicle R.7232-9 c1, eu plus
taëd, trois mois avant Ja fn de cet agrément Acicle2 Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué sur le département des Vosges Assistanec
dans les aclex quotidiens de Je vie ou aide
à
('asertion sociale aux persanntes Âgécs et aux personnes
handicapées ou atteinres de-pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à dimicile, quand cos prestalions sont réalisées dans
es conditions prévues au
1° et 2° de l’article L.7232-6
du présent code, à
Exclusion d'aëtes
dk soins relevant d'actes médiaux
à moins qu'ils ne soient cxéeutés dans les corditions
prévuesà l'article L.UTL-6-L
de codé de La
santé publique et dur décret n° 99.426 da 27 mai 1999 habilitans
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (mode mandalair) : = Prestation de conduite du.véhicule personnel des parsanncs âgées, des personnes handicapées ou aliciaue de pathologies draniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches aéministratives quand
ceite prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articte
L. 72226 du présent codé
mode
mandataire)
; -
Accompagnement des personnes âgées, des
personnes
handicapées ou attcintes de pathologies chroniques, dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
side
à
la
mubililé
et
au
transport,
acics
de
1
vie
courante) quand
eel secumpaguement est
réalisé
dans Les conditions
prévues aux
L” et 2° de l'œticle L.
7232-6
du
même
code
{mode
mandataire)
:
tic
Si
Forganiame
envisage de
foumir des
activités
autres
que
celles
pour lesquelles il est
agréé où
d'exereer ves
activités sur
urdépartement autre que celui pour Lequel 1
est agréé,
# devra solliciter ere modification préslable
die sen agrément Si
l'organisme propose des autivités de garde vu d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solleiter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture din nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour fequel il est agréé devra également taire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Atticle4 Le présent agrément pour
être retiré si l'organisene agré
=
cesse
de
remplis
les
canditions
ou
de
respecter
es
obligations
mentionnées
au
aux
amticles
R.1232.4
à
R:7232-10 du code du travail. +
ne respeele pas fs dispositions légales
relatives à Ja santé et à ia sécurité autravail,
+
oxcree
d'autres
activités
que
celles
mentianmécs
dans
le
présent
arrêté,
=
n6 trausmnet pus au préfet compétent Les statistiques mentionnées
à
l'rtiele R.7232-10 du code du travail,
Articles Get
agrément
n'ouvre pas
droit
aux
avantages
fiscaux
e1
sociaux
fixés
par
l'uticle
L.
7233-2 du code
du
traveil et
L.
241-10 du code de la sécurité snoale, Conformément à
l'articte L.
7232-1-1
du code du travail, pour
ouvrir
droit à
ces
disposilions, Forgrzisme doit se déclacer et n'exercer
que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
are (ou cenir
une comptabilité séparée pour les vrgaismes
dispensés de cctte condition par l'article L7232-1-2).
Article # Le présent arrêté sere puhlié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture. H
peut,
dens
Les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprés
de
la
TE
-anité
départementale
des Vosges
1
quartier
de la Magdeleine,
88026
EPINAL où
d'u
récours
schique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - ntission des services à
la personne, 6
rue Lovise Weiss, 15703 PARIS Cedex E3
11 peut également faire l'objet d'an rocours coarentieux cars un délai
de deux mois à camper de sa notification en
saisissant Je
Thunal Adménistratif, 5
ptace de fa carrière, 54036 NANCY Cedex.
En cas de rejet du recours erneleux ou hiérarchique où en l'absence dé réponse à ce recours (rejeL implicite), un recois
contentieux
devant
Le
tibural
administratif, susnonuné,
peut
égelemeat
être founé
contre
la
décision
initiale dns un détai de deux mois à capter de ce rejet.
Fait
à
Épirl, le 22 murs 2017
HETRE
Départementate
des RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES
VOSGES
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
D LA
CONCURENCE,
DE LA
CONSOMMATION,
DE TRABUL £TDE L'EMPLOI
DE DUGRAND EST
dre DnarremesraLe
pes Pasta
Récépissé de déclaration
d'un
érganisme
de
services
À
la
personne
euregistré sous le N° SAP 522 296 748
N° SIREN 522296748
Vu
le
code
du
travail el
notamment
les
articles
L.7231-1
à
1.7233-2,
R.7232-L8
à
R.7232-24,
D.72514
et
D,7233-1
à
D-7233.5,
Vu
le
code de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
Particle
D
312-642,
Vu l'agrément en date du 4 avril 2012 à l'organisrne ADMR SAINT
DIF DRS VOSGES,
Vu
la
loi
n°
2010-853
chu
23
juillel
2010
rétalive
aux
réseaux
consulaires,
au
commorec
et
À
l'artisanat
ct
aux
services
(article
31),
Va
le
décret
n°
2011-1332
du 20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du ende
du
travail
relatives
au chèque emploi-service universel er aux services
à la personne,
Va
Le
décret
n°
20L11343
du 20
septembre
20LL
modifiant
cvriaines
dispositions
du
code
du
travait
au
chèque emploi
service-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
l'arrêté
interministériel
en
date
du
1°
janvier
2046
portant
nomination
de
Macamé
Danièle
GIUGANTI
sur
L'emploi
de
Directrice
Régionale
des
Brsreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
travail
et
de
l'emploi Grand Eat, Vu
de
décret
du
19
février
2015,
nommant
Monsieur
Jean-Pionc
CAAENAVE-LACROUTS,
Préfet
des
Vosges, Var
l'arrêté
préfectoral
n°
2046/348
en
date
du
7
juevier
2016
du
Préfel
dus
Vosges
poriant
délégation
de
simeture.
à
Madame
Danièle
GRIGANTI,
Directrice
Régionale
des
entreprises
de
la
concurrence,
de
Je
consommation, du travail el de l'emploi d'Alsace, Charapayne-Ardenne-Lorraine,
adame
Danièle
GIUGANTI,
Dircctrice
Régionale
des
entreprises,
de
la
contrence,
de
la
consomation,
du
ruvait
et
de
L'emploi
d'Alsace,
Champagne-Ardzne-Lozraine
en
date
dut
16
décembre
2016,
déléguant
se
sigmture
à
Memsieur
François
MERIT,
Responseble
de
l'Unité
Dépariereutsle
susmentianné,
et
son
accord
sur
le
prinoige
et les
modulités
de
cette
enbdélérätion.
Va
J'anéré
n°
2016-51
de
Vu
l'anété
intepuinislérie]
du
9
décembre
2014
nommant
Monsieur
François
MERLE
ser
l'empéoi
de
Responsable de
PUnité Départementale des Vosges à curpter du ‘janvier 2015. Le préfet des Vosges Contate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
ln
DIRECCTE
-
unité
départementale des
Vosges le 26/12/2026 par Monsieur
Jean-Jacques FUCHS en qualité de Président, pour
l'organisme ADMR
SAINT
DIE
DES VOSGES
dont
l'établissement princtpat est situé
14 rue de l'Orient —
88100 SAINT DIE DES VOSGS et enregistré sous Le N° SAP 822 296 748 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uviqnemeut de Ia déchsration = Entrelien de la maison el travaux ménagers (Mode prestataire ot mandataire}
=
Préparation de repas à domicile (inclus Le ternps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) -
Livraison de repas à domicile,
(Mode prestataire et mandataire)
-
Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandat
x)
-
Assistance administrative à domicile (Mode prestalnire et mandataire) -
Tétéussistunee uL visioussistence (Mode prestataire et mandataire) - Assistance clox permonnes qui ont besoin d'uné aie temporaire (hors PA/PH ct pathologies chroniques) (hrs actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire) -
Coordination et délivrance
des services à [a personne
(Mode prestataire et mandataire)
Acivités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) : = Assistance
dans
les
actes
quolidions
de
Le
vie
où
aide
à
Finsestion
sociale
aux
personnes
âgées
et
aux
personnes handivapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à demieil goand eux prestations sout réalisées dans Les conditions prévues au
1° et 2° de l'anicle L.7232-6 êu présent
eue,
à
Pexclusion
d'actes
de soins
relevant
d'actes médiaux
à
moins
qu'ils
ne soient exéeulés
dans
fes
conditions prévues à l'article L.H111-6-F
du code de la santé publique at du
décret n° 99-125 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (mode mandataire) ; -
Prestation de condhiite du véhicule personnel de persounes âgées, des personnes handicapées ou alteines de pathologies chroniques du domicile
au travail, sur le lieu de vacantes, pour les démarches administratives
quand cette prestation est réalisée dans lex conditions prévues aux
1° er 2° de L'ariclé
L.
7232-6 du présent
code
(mode
méndaire)
:
- Arcampaymement des personnes âgées, des personnes hazdicapées ou alicimes de pathologies chroniques, Sans leurs déplacements en dehérs de leur
demicile (promenacles, aide à Ja mobilité ct ax irunsporl, actes de
la vie courante} quund cet acsompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'actiele L. 7232-6 du même code (mode manéataire) ; Activités relevant de Ja déclaration et soumises à uutuvi
1
du
conseil
départemental
: -
Assistance dans les actès quotidiens di la vic ou aide à l'insérlion sociale aux personnes âées (hors soins refevant d'agics médicaux) (Mode prestataire et mandataire) (88) +
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion Sociale
aux
persurinés | hardicanées
out
atreintes de pathologies chroniques
(Hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Made prestataire et
mandataire}
(88)
= Accompagnement hors domicile des persormes
âgées, andicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Gbromewdes, aide mbilité, transports, acte de Ia vie courante} (Mode prestataire et mandataire) (88)
-
Aide personnelle à dumicile aux milles fragilisées (Mode prestataire et mandataire) (88) Toute
modifcation
concerient
les
activités
cxcicées
deva
faire
l'objet
d'une
décharation
modifirative
préalable Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'uné
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
drois
au
hénéfice
des
dispositions
des
articles
L7233-2
du
code
du
travail
cf
L.
241-10
da
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues par
ec
articles, Les
effets
de
le
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclarætion,
conformément
à Yaiticle
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
cn
application
de
laticle
D.312-62
du
code
de
l'action
sociale
ct
des
familles,
Les
activités
récussttunt
ane
autorisation
n'ouvrent
droit
à ecs
dispositions
que
si
l'organisme
a préalablement
«iblenn
l'autorisation
où
le
renouvellement
de
cette
autorisation
Le
présent
récépissé
n'est
pus
limité
dans
Le
temps.
icies
R:7232-22
à
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être retiré
duns
les
conditions
fixé
R.7231-24
du code du
travail.
ILe
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
aëministeatifs
de
La
préfecture, butée Été
à Fait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION
RÉGIONALF DRS
ENTREPRISES,
DE LA
CONCERENCE,
DE
LA
CONSOMMATION.
DU TRAVAIL ÊT DE
L'EMPLOI
DÉ
DE GRAND EST
CAITÉ DÉPARTEMENTALE
DES VOSGES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'u organisme de services à la persqane
N°
SAP
783
476
40
Va Le core du travail, notarument ses artioles
L. 7232-4,
R. 7232-1 à R. 7232-13, D.
72314, D:72312 ci
D.72331 Va l'arrêté du 26 décembre 204E fixant 1e cahier des charges prévu à l'article R.
7232-7 du eude du fravai,
Vu l'agrément du 4
avril 2012 à l'organisme SAINT MICHEL SUR MEURTHE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26/12/2016, par Madame Feanine TISSELIN en qualité
de
Présidente,
Le préfet des Vosges, Arrêts Angle
der
L'agrément de Porganisme ADMR SAINT MICHEF.
SUR
MEURTIE, dunt l'éablissement piincipal est
sftué
340 me St Michel — 88470 SAINT MICHEL SUR MEURTIIE, est accordé pour une durée de: Gin ans à compter du 26 mars 2017. La démende de renouvellement devra être déposée dans les conditions
fixées par l'article R.7232.9 cf, au plus
tard, rois mois avan la Bi de cet agrément Agicle 2 Ct agrément couvre les activités scfan le mate d'intervention indiqué sur le département des Vosges : - Assistance dans Jes actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion soeile aux personnes gées et aux personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques qué
on besoin de telles prestations à domicile, quand ces
prestations
sont
réalisées
dans
les
conditions
prévues
au
1°
et
2°
de
l'aile
1.7232-6
du présent
code,
à
Pexclusion d'actes
de soins
relevant d'actes
médiaux à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les sondilions
prévues à l'uriele
L.UI13-6-1
du code de la santé publique et du déerer n° 99-426
du 27 mai 1999 habilirant
certaines catégories dé personnes à effectuer
des aspirations endo-trachéales (mode mandataire) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel
des
personnes
âvées,
des
persannes
handicapées
ou alléintes
de
pathologies
ehromiques
du
domicile
an
haveil,
sur Le
lieu
de vacances,
pour
Les
démarches
administratives
quund celte prestation est réalisée dns Les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1.
7232-6 du présent code
{made
mandataire)
; -
Accompagaeent
des
personnes
eurs déplacements en dehors
dé
leur domici
courante) quan ect accompagnement st ré du même code (mode sariataite} :
Agées, des personnes handicapées on anelntes de pathologies chroniques, dans
le (promenades, aide à
fa mohiflé ci au Lramsport, actes de lu vie
Be dans fes éunuilions prévues eut 19 et 2° de
l'article L.
7232-6
ai Si
l'organisme
envisage
de fournir
des activés autres que elles
pour lesquelles
il est
agréé où d'exercer
ses.
ilés
sue Lin départeuenl autre que cefni pour lequet it est agréé, il devra solliciter no modification préalable
son agrément,
Si l'organisene propose
des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 aus, à devra solliciter
une modification prélable de
sun agrément en cas de changement dé made d'itervéntian.
L'œuverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans ur département pour lequel à
est
agréé duvra Éualemen faire l'objet d'ne formation préslable auprès de l'unité départementale. Article
4
Le présent agrément pourra être retiré si organisons agréé -
cesse
de
remplir
fes
conditions
où
de
respecter
les
obligations
mentionnées
ant
aux
articles
R.T2124
à
R.7232-10 du code du travail =
nerspecle pas les dispositions
fégales relatives à 1a santé er
à la sécurité
au travail,
=
uxérse d'autres activités que celles mentionnées dans Le présent arrêté,
=
me transmet pas au préfit
compétent les staistiques mentionnées
à l'article R.7222-10 de code
der travail
Articles Cet euréinent n'ouvre pas droit aux avantages
fiscaux er sociaux fixés par l'article.
7233-2 du end du travail
et
L.
21-10
du code de
le
sécurité
sociale.
Conformément à Particle 1.
7232-1-1
du code du travail, pour outrir
droit
à
ës dispositions, l'organisme
doit
se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de faute
autre (ou tenir
ame comptabilité
séparée
pour les orranismnes dispes
Ale eundition pat l'article 1.723224-2)
sd
AuieleS Le présent attêté sera publié a recu
des actes administratits de la préfecture
T1
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
noëficalion,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
amprès
de
la
DIREHCCTR
-
unité
départementale
des
Vosges
1
quartier
de la
Magrdeleine,
86026
HPINAE.
ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'éconornie
»
direcliun générale des eutréprises
- mission des services
à
la personne, 6
suc Fouise Weiss, 75703 PARIS Cedex
1
H pout égatement foire l'objet d'un recours eontenticux dans un délai de deux mois à compter de sa notific saisissant Le
Tribunal Administratif, 5 place de le carrière, 54036 NANCY Cedex.
Lo cas de rejet du recours gracieux où Mérarelijue ou un l'ahsenec de réponse à ce recours (rejet implicite), vu rucours contentieux devant
le tribural
administratif, susnommé,
peut
également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à complor de ce rejet, Lib
à Hat
Fate
RÉFUBUIQUE
FRANÇAISE.
PRÉÇIL
DES
VOSGES
DIRECTION
RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCHENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DE TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DE DE GRAND EST
Eve
DaranremesrALE
pes
Pose
Récépissé
de
décleration
d'un
organisme de
services
à
la
porsonne
enregistré
sous
le
N°
SAP
783 476
401
N°
SLREN
783476401
Va
Le
code
du
travail
et
notamment
les articles
L.7231.1
à
L.7233.2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D7233-1
à
D7237S,
Vu
le
code
de
l'action
socinte
et
des
fimilles,
notamment
l'article
D
312:
Vu
l'agrément
en
date
du
4
avril
2012
à
Forganisnie
ADMR
SAINT
MICHEL
SUR
MEURTLE,
Va
la
lot
n°
260-853
du 23
juillet
2010
retative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
ét
à
l'artisanat
et
aux
services {article 3), Vu
de
décret
n°
201E-1132
du 20
seplembre
2041
modifianl
certa
au
chèque
emploi-service
univérsel
êt
aux
services
à
la
personne,
s
dispositions du code du travail relatives
Va
le
décret
n°
2011-1133
du 20
septembre
2011
modifiant
certaises
dispositions
du
code
du
travail
relatives
Bu
chèque
emploi
service-servicc
universel
e
aux
services
à
la
personne,
Vu
l'arrêté
intermbisiériel
en
date
du
1”
jangier
2016
portant
nomination
de
Madame
Danièle
GIUGANTI
sur
Lemsploi
de
Directrice
Régionele
des
Entreprises,
dé
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
aval
ei
de
l'emploi Grand
Est,
Vu
Le
décret
du
19
février
2015,
nommant
Monsieur
Jeaw-Piere
CAZENAVE-LACROUTS,
Préfet
des
Vosges, Va
L'arrêté
préfectoral
n°
2046/3448
en
date
du
7
janvier
20F6
du
Préfet
des
Vasges
partant
éélégation
de
signature
à
Madame
Danièle
GIUGANTI,
Directrice
Régionale
des
enireprises
de
la
éoncunence,
de
la
consommation, du travail ut de l'emploi d'Alkae, Champagne-Ardenné-Lorraine, Vu
Parêé
&°
2016.51
do
Madame
Demièle
GIUGANTI.
Directrice
Régiondié
des
entreprises,
de
Ia
concureace,
de
La
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d’Alsace,
Champagne-Ardenne-Lorrainc
en
da
dus
16
décembre
2016,
déléguans
sa
signature
à
Monsieur
rançois
MERLE,
Response
de
l'Unité
Dépuriementalle
susmentionné,
et
son
accord
sur
Le
prinét
et
lex
modalités
de
cette
subdlétéation.
istériel
du
9
décembre
2h14
nommant
Mousieur
François
MERLE
sur
l'emploi
de
Responsable
de
P'Unité
Départementale
des Vosges
à
crupter
du
1
janvier
20 Le
préfet
des
Vosges
Constat Qwens
décheration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
dépnsée
auprés
de
la
DIRECCTE
-
uañé
départementale
des
Vosges
ie
26/12/2016
par
Madame
Jesaine
TISSELIN
en
qualité
de
Présidemte,
pour
l'organisme
ADMR
SAINT
MICHEL.
SÛR
MEURUHE,
dont
l'établissement
prinofpat
est
situé
40
rue
Saint
88470
SANT MICHEL SUR MEURTUE, et enregistré sous le N° SAP
783476
407
pour les
suivantes
:
t6(s) relevant uniquement de lu déclaration
= Entretien de ls moison et travaux ménagers (Made prestataire et mandataire} - Préparalion
de
repas
à domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
(Mode
prestataire
et
mandataire)
-
Livraison de repas à domicile.
(Mode prestataire et mandatañre)
-
Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandatiiec)
sance administrtive à domicile (Mode prestataire el mandutaire)
=
Téléassistance
ce
visiueseisL
ec
(Mode
prestatairé
et
rrandataire)
- Assistance des personnes qui one beoin dune ajlle Lemporaire (heus PA/PH et pathologies
chroniques} (hots
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(Mode
prestataire
et
manchitaire)
- Coordination et délivrance
des services
à Ja personne
{Mode prestataire
et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) : + Assistance
dans
les
ucles
quetidiens
de
la
vie
ou
aide
à
linscutian
sociale
aux
personnes
Agées
et
aux
porsunnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
qui
ont
besoin
de
Lelles
prestations
à domicile,
quand
ces
preslitions
sont
réalisées
dans
les
condifions
prévues
au
1°
ut
2°
de Particle
1.7232-6
du
présent
code,
à
l'exclusion
d'actes
de
soins relevant
d'actes
médiaux
à
moins
qu’ils
ne
soient
exécutés
dans
les
canditions
prévues
à l'article
L.LLH-6-1
du
code
de
a
santé
publique
et
du
Lécrét
n°
99-426
du 27
run
1999
hibilitent
ceriaines catégories de personnes
à effectuer des aspirations endo-trachéales (inde mandataire)
;
- Prestalinn
de
conduite
du
véhicule
personnet
des
personnes
lgées,
des
personnes handicapées
ou
atteintes
do
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
Heu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives
quend
celle prestation
est réalisée
dans
tes
conditions
prévus
aux
1°
et
2°
de
l'artele
L.
7232-6
du
présent
code
(mode
mandataire)
;
- Aceumpagnement des personnes âpées, des personnes handicapées où afieintes de pathologies chroniques, dans
leurs
déplacents
eu
dehors
de
leur
domicile
(promenactes,
aide
à
la
mobilité
et
au
tranépon,
actes
de
la vie courente) quand cet accompagnement est réalisé dans Les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 da même code {mode raundataire) : Activités
relevant
de
la déclaration
el
soumises
à autorisation
du
conseil
départemental
: +
= Assistance
dans
lux
acles
quotidiens
de
[4
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
êyrées
(hors
acts
de
soins
relevent
d'actes
médicaux)
(Mode
prestataire
et
mandataire)
(88)
=
Ansistinee
dans fes
actes
quotidiens
de
Ia
vie
ou
aide
à l'insertinn
sociale
aux
personnes
| handicapés
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins releuant d'actes médicaux} (Mode prestataire et mandataire)
(88)
=
Accompagnenent
hors domielle
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité,
transports,
acte
de
la
vio
courante)
(Mode
prestataire
el
mandataire)
(89)
-
Aide
personnelle
à domicile aux
families
frapélisées
(Mode
prestataire
et
mandataire)
(88)
Toute
modification
concemant
lus
activités
exvroes
devra
fire
l'objet
d'me
déclin
modifientive
préalabte, Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sons réserve d'unc comptabilité séparée pour Les persannes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles 172342 du code du Lravail ec L. 241-10 du code de la sécurité suciale dans les conditions prévues par
Les
articles. Les effets de Ja déclaration souvent à compter du jour de fa demande de
déetaration, conformément à l'rcicte
R.7232-20 da code du travail. “foutelois,
en
application de
l'tiele
12,312-6-2
du
eode de
l'action
snciale
et
des
familles,
lex
aetivilés
nécessitant
une
autorisation m'ouvreut
droit
À
ces
dispositions que st
l'organisme
a
préalablement obtenu
autorisation où le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans Je tetnps. L'enregistrement
de
la
déclarafion
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
amlicies
R.7232-22
à
R.7232-24 du code du travail.
Es
clés administratifs de la préfecture.
ea
pahlié
au
rocueil
des
Le
présent
réedpis
ÉMERLE be»
sat
=
Fratte
RÉPUBLIQUE FRANÇAUE
PRÉFET DES VOSGES
LIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURENCE,
DE LA
CONSOMMATION,
Du TRAVAIL ET DR
L'EMPLOI
DR
PC GRAND EST
LNEÉ
DÉPARTEMENTALE
DES
VOSGRS
Arrêté portant renauvellement d'agrément
d'un erganisme de services à fa personne
N° SAP 324 275 247
Vu te code de travail, notamment ses articles L. 72321, R,
7232-1 à R, 7232-13, D. 723.1, D.723k-2 et
D.72334 Vu l'arrêté du 26 décembre 2041 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.
7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du à avril 2012 à l'organisme ADMR SAINT NABORD, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentés le 26/42/2816, par Madame Françoise GERARD en qualité
de
Présidente,
Le
préfet
des
Vosges,
Arrête: A
jcle
Lei
L'urément de organisme ADMR
SAINT NABORD, dont l'établissement principal est situé Aucienne Mairie
BRSLO ELOYHS el ascorté pour uue durée dé cinq ans à compter
du 26 mars 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans Les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, crois mois avast la fin dé cet agrément. Aticle
2?
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué sur de dépertensent des Vosges - Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide
à Finsurtion
sociale aux personnes âgées et aux personnes
handicapées pu atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de {elles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les
canditions prévues au
1” et 2° de l'article L.7231-6
du présent code,
à
l'exclusion d'écles
de soïns relevant d'actes médiqux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions
prévues à l'aéiche L1111-6-1
du eode de fa santé publique et du décret n° 99-496 du 27 mai 1999 hebilitant
certaines catégories de personnes & effectuer des
aspirations endo-trach£ules (mode mandataire) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âuécs, des personnes handicapées ou attcinles de pathologies chroniques du domicile an
travail, sur le
lieu dé
vacances, pour les démarches administratives
quand celle prestation est réalisée dans.les conditions préves aux 1° ct 2 dé l'article L. 7232-6 du présent code {mode
matdatrire)
; leu
déplacements en dehors
de
leu
domiile Bromemades,
aide à la
mobilité et au
transpon, actes de le vie
courante) quand cet accompagnement est réalisé dans Les conditions prévues aux 1° ct 2° de l'article L. 7232-64 du
même
cods
{mode
mandataire)
;
Aide Si
l'organisme envisage de fournir
des
activités
autres
que celles
pour
lesquelles
il
est
sgréé
ou d'cnorcer
ses
activités sur un département
autre que celné pour
equel
il est aréé, il devra solliciter uaë modification préalable:
dé son agrément Si l'organisme ptuposo des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3
ans, il devra solficiter
une muüdification préalable de sun agrérrent en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau
local d'aceucit éans un département pour lequel il est
agréé dévra également l'aire l'objet d'une information préalahle auprès de l'unité départementale. Aniele4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
au
aux
articles
R,7237-4
à
rentionni
=
cesse
de
remplir
fes
conditions
où
de
répeuter
Les
obtigutions
R.7232-40 du eode du travail, =
né respecte pas les dispositions légales sols
—_
exerce d'autres
activités que celles mentionnée
ne transmet pus au préfel compétent les statistiqu
es
à
la
santé
et
à
ia
sécurité
au
travail,
ns
de
présenr
artêté,
s meufionnées à l'srticie K.7232-10 du code du travail,
Auticle {Cet agrément p'ouvre pas droit aux avualages
liseäux et sociaux fixés pur
l'article L. 72332
du code du travail et
L.
241-10 du cude de
ba
sécurité saciale,
Conformément
à
l'articleL. 7232-5-1
du
code du travail, pour ouvrir
droit
à ces dispositions, l'arganisme doit sv déclarer
et n'exercer
que
les
activités déclarées,
à l'exclusion de toute
autre (ou tenir
une
comptabilité séparée
pour Les organismes dispensés de cuite condition
par l'aicie 1.7232-1-7).
Aticle
6
Le
présent anvêté
sera
publié
au recueil des actes administratifs
de fa préfecture,
IL
peut,
dans
les
dertt
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
1ecaurs
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE- unité départementale
des
Vosges
1
quatier
de
la
Madeleine,
88028
EPINAL
ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale dès entreprises - mission des services
À
La personne,
6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS Cedex 13.
d'un recours
contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa notificaion en.
ralif, $ place de la canière, 54036 NANCY Cedex.
I
pert
également
Rire
Pobj
saishsnt
lé
Tribunal
Adminis
En cas de rejet du recours grutieux ou biérarchiqne on
en l'absence de réponse à ce recows
(jet implicite),
un
recours
contentieux devart
le
tibural
érinistratif,
susnommmé,
peut également
être
formé
contre
la
décision
initiale dans en délai de deux mois à compter de ce jet
Tait à Éplyal,
le 22 mars 2017 Liber
à
Éga
»
Fnterié
RÉPUBLIQUE
FANÇAIE
PRÉFET
VOSGES
LRECTION
RÉGIQNALE
DES
ENTRENRISES
DE
LA
CONCURENCE,
DE
LA
CONSOUMATIOA
DE
TRAVAIL
ET DE
L'ENPLOL
PE
DU
GRAND
EST
UNE
DERGTEMENTALE
DES
POSTES
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
persagne
enregistré
sous
Je
N°
SA
324 275 247
N°
STRIEN
3242785247
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
atticles
L.7231-t
à
1.7233-2,
R.7232-L8
à
R.7232-24,
J,7291-1
et
D7235-1
à
D.7285,
Vu
fe
code
de
l'action
sociale
et
des
Gamilles,
notament
f'articte
D
312-622,
Va
l'agrément
en
date
du
4
avril
2012
à
l'organisme
ADMR
SAINT
NABORD,
Vu
a
loi
n°
2010-83
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
el
à
l'actisanat
et
aux
services
(article
31),
Va
le
décret
n°
2911-1142
du
20
séplembre
201
1
modifiant
certnines
dispositions
du.
code
du
Iravail
relatives
au
chèque
emplaimerviee
universe)
et
aux
services
à
la
personne,
Va
le
décret
n°
2041-1133
du 26
sepiembre
2011
modifiant
ecriaines
dispositions
du code du
travafi
relatives
au
chèque
emploi
servico-service universel
et
aux
sorvices
à
fa
personne,
Vu
l'arrêté
interministériel
en
date
du
1°
janvier
2016
portant
nomination
de
Madame
Danièle
GTUGANTL
sur
Femploi
de
Directriec
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurence,
de
Ja
Censommation,
du
travail
et
de
Feraploi
Grand
Est,
Vu
le
décret
di
19
février
2015,
nommant
Monsieur
Jean-Pierre
CAZRNAVEACI
Vosges,
OUTS,
Préfet
des
Va
F'arrêté
préfeclorel
n°
2016/348
en
date
du
7
janvier
2016
du
Préfel
des
Vosges
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Damiéle
GEUGANTI,
Directrice
Résionale
des
entreprises
de
là
cureurrence,
de
La
consomation,
de
traveil
ci
de L'emploi
d'Alsace,
Champage-Ardenn
Vu
Fanêté
n°
2015.54
de
Madume
Danièle
GIUGANTI
Direcice
Régionale
des
entreprises,
de
le
concurence,
de
a
consonmation,
da
travail
et
de
l'emploi d’Afracc,
Champagne-Ardenne-oraine
en
date
dut
16
décembre
2016,
déléguant
sa
sienalure
à
Monsieur
François
MERLE,
Respoasable
&e
l'Unité
Départementale
susmentionné,
el
son
accord
sur
le
principe
eï
es
modatilés
de
cette
subdélégation.
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
décembre
2014
osent
Monsieur
François
MERLE
sur
l'emptoi
de
Responsable de
f'Unité
Départementale
des
Vosges
à
compter
dn
1°janvier 2015. Le préfèt des Vosges Constat
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
à
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départesmentile des
Vosges
le 2642/2016
par
Madane Françoise GERARD
en qualité
de
Présidente, pour
l'organisme
ADMR
SAINT
NABOKD
dont
l'établissement
principal
est
situé
Ancienne
Mairie
—
86510
ELOYES et enregistré sous le N° SAP 324 273 247 pour les activités suivantes Activité(s) relevant uniquement de le déclaration - Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire ei mandataire) - Préparation de repas à domicile (inclus Le temps pass
x
courses)
(Mode
prestataire
et
mandataire)
-
Livraison de repas à domicile,
(Mode prestataire cl mandataire)
Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire) Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire) “Léléassistanee
et vis
“asistanec (Mode prestataire et mandataire)
- Assistance des personnes qui ant Besoin die aide temporaire (hors PA/PH et pathologies claniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire) = Coordination ct délivrance des services à [a personne AMnde prestataire et marltairc} Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) : = Assistance
dens
les
actes
quotidiens
de
la
vie
où
aide
à
l'insertion
socinte
aux
personnes
Agées
ct
aux
personnes
banlicapées
ou atteintes de patholagies chroniques qui ont besoin de elles prestations
à donuicile,
Guamd ces prestations sen réalisées dans Îcs conditions prévues au 1° et 2° de l'article 1..7232-6 du présent cde,
à F'exclusion d'actes
de soins
releuant d'actes
médraux
À
moins qu'ils ne soient
exécutés
dans
les
conditions prévues à laniele L.1111-6-1 éu code de la santé publique el du déeret u° 99-426 du 27 mai 1999 Habliteat certaines catégories de pésomnes à cffèeuer des aspirations enda-trachéales (mude mandataire); - Prestation dé conduite
du véhicule personnel dés personnes âgées, des personnes héndicapées ou atteintes de
palhologiés
chroniques du domnieile au travail,
sur
fe Heu de vacances,
pour
Les démarches
administrétives
quand cette prestation est séalisée daus lex
condiions prévues aux
1° et 2° de l'aile
1. 7232-6 du présent
code
(mocle
man
- Accompagnement
des personnes
âgées, des personnes
hand
dans leurs
dépiecements ea dehors
dé
leur demicile (prouenade
Ja vie courante) quand ext
accompagnement ést réalisé dans ics conditions prévues aux
1° et ?
7232-4 du raêrue code (tiode rmmdataire) :
spées au alteintes
de pathologies chroniques,
aide à La mobilité ci au Leansport, actes de
de l'atiele L.
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conscil départemental : - - Assistance dens les aores quoridiens de Ju vie ou aide à lasertion sociale aux personnes Agées {hors acies de soins
rétevant d'aclus
médicaux) (Mode prestataire et mandataire) (88)
+ Assistance dans
les actes quotidiens
de
la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées où
atteintes
de
pathologies
chroniques {hors
actes
de soins relevant
d'actes médicaux)
(Mede prostréaire cl
mandataire) (88)
- Accompagnement
Hors
domicile des perscs
(promenades, aide: mobilité, lransports, acte de La vie cours
âgées,
hendicepées ou attcinées de pathologies
chroniques
mic} (Mode prestataire et mandntsire) (88)
= Aide personnéie
à dmicile sux Ennilles tragilisées (Mode prestataire et mandataire) (88)
fowe
modification
concemant
te
4
objet
d'une
déclaration
medifcative
préalable, Sous
réserve
d'être
exervées
à
titre
exclusif
{ou
sous
réserve
d'ane
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morates
dispensées
de
cette
condition},
ces
activités
auvrent
droit
au
bénéfice
des
cispasitions
dés
articles
1:7233-2
du
code
du
travail
et
L.
244-10
du code de
la
sécurité
sociale
dans
lex
condilions
prévues
par
ces
anicles: Les
cffets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
[a
demande
de
déclarition,
conformément
à
l'atiele
R.7222-20
du
code
du
travail
Toutefois,
en
apolication
de
l'uticle
D.312-6-2
du
code
de
Faclion
sociale
cl
des
familles,
les
activiiés
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droil
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
Le
renouveileraent
de
cette
autorisalion.
Le
présent
récépissé
a'est
pas
limité
dans
Je
Lemps
f'enregistrement
de
Ja
déclaration
pout
être
retiré
dans
les
conditions
fixécs
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
dus
code
du
travait,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
FMERÈE be» Eh
Fr
Ribügeique PaNÇaIsE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION
RÉCIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, PE
LA CONSOMMET
DE ÉRAFAIL ET DE
L'EMPLOLDE DU GRAN
LMITÉ DÉPARTEMENTALE
DES VOSGES
Arrèté portant renouvellement d'agrément
d'u arganisme de services à la pérsanne
RS SAP 783 443 200
Vu Le code
du travail, notamment ses articles
L. 7232.1,R,
7232-E À R, 7232-43,
D. 7231-E DT231-2 et
D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 Bxant Le cahier des charges préva à
l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 4 avrif 2012 à l'organisme ADMR URIMENIL, Vu la
demande de renouveïlement d'agrément présentée
Je 26/12/2016,
par
Madame Josiane
PERNOT
eu
qualité
de
Présidente,
Le
préfet des
Vosges,
Arrête: Article Ler L'agrément
de
l'organisme
ADRÉR URIMENIL,
dont
l'établissement
principal
est
situé
d64
sue
di
CD
441
— 88220
URIMENIL, est accordé pour ne durée de cinq ans à compter du 26 mars 201.
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
et,
au
plus
Le
demanée dé renouvellement devra être déposée
tard trois mois avant ta fin de cet agrément Article? Ce agrément couvre les activités selon Le mode d'intervention indiqué sur le département des Vases :
Agées
el
aux
parsones
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale ex persorux handicapées ou-alteintés de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations soil réslisées
dans
lex
conditions
prévues
an
1°
et 2° de l'article 1.7230-6
du présent code, à
Pexcinsion d'actes de soins relevant d'actes imédiaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans Les conditions prévues à l'aitiele L.I141-6-1
du code de la santé prblique et du décret n° 99-426 du 27 mai
1999 Jxbilitant
dé pérsaanes
à eeclner des aspirations endo-trichéales (moe mandataire) :
certaines catégori Prestation de conduite de véhicule personnel dus personnes âgées, des personnes Kandicapées où aueintes de pubologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
porr
Les
démarches
adrrinistratives
quand cette prestation
est rédlisée dans
les
conditions prévues aux 1* et 2° de
l'anticle
L. 7232-6 du présent code
{mode
mandataire}
; - Accompagnement des pensounes
âgées, des personnes Handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques, dans
leurs déplaecments en dehors de leur demicile (promenedes,
aide à la mobilité ec au transport, sotes de la vie
courante} quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° ée l'article L.
7232-6
du méme
code (atode mancdataire}
aricle
3
Si
l'organisme envisage de fournir
des activités
autres
que
celles
pour lesquelles
il
est
agréé
ou
d'exercer
ses
acrivités sur un dépatlesment autre que
cehué
pour lequof
4
estagrée,
1 dev
solliciter une modifeauion préaltble
de san agrément 5 l'organisme propane des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra sollicirer une modification préalable du son agrément en cas de changement de mode intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau locat d'accueil dans un département pour lequet il est agréé devra également fie l'abjet d'une information préatuble auprès de l'unité départementale Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être retiré
si
l'organisme
=
cesse
de
remplir
les
conditions
au
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R:123240
du
code
du
traval
—_
ne resoeote
pas tes dispositions léreles relatives à la santé
et à
la sécurité
au travail,
=
exerce d'autres activités que celles méntionnées dans le présent arrêté,
=
ne Éransenel pas au
préfet compétent les stetistiques mentionnées
à l'article R.7.
1
du code du travail.
Artiel Cet
agrément s'ouvre pas droil aux svanlages fiscaux et sociaux fixés par l'aticle L.
7233-2 du code du
travail
ct
L.
245-10
du vode de
ln
sécurité sociale.
Conformément à l'uticle L.
7232-L-1
du code du
travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, J'organisme doit se déclarer et n'éxercer que les activités
déclarées, à
exclusion de toute
antre (on tenir une comptabilité séparée paur les organismes dispensés de
cete condition par l'article
1.7232-1-2)
Anticle& Le présent arrêté sera publié au éveuxil des actes administratifs de la préfecture. 11
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
Fobjet
d'un
recours
gravieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
des
Vosges
1
quartier
de
la
Magdeléine,
88026 EPINAL où d'un
recours
hiérarchique adressé
au ménistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - méssion des services à
La
personne,
6
tue
Louise
Wciss,
75703
PARIS
Gedex
18,
11 peut également Gire l'objet dun recours contentieux dans un délai
de deux mois
à
compter de sa notification en
te
Tribuinat
Administratif,
5
place
de
la
carrière,
54035
NANCY
Ucdex.
saisissem En cas de sujet du jeours gracieux où hiérarchique ou en l'absence
de
réponse à ce recours (rejet implicite), ue
recours eontentienx
devant
Le tribunai administratif,
sssnammé,
peut
également
être
formé
contre
la
décision
ipitiale dans uu délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Le 22 mars 2017 e de lUné Départementale des
F
MERE Liber»
pat
» Fate
RÉRUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGUS
DIRECTION RÉGIONALE
DÉS
ENTREPRISES,
DE kit CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION, DE
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
DU
GRAND
EST
RTE
Darren
es
ALR
DES
VGEs
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré sous le N°
SAP 783 443 290
Ne SIREN 78348329
Vu
fe
code
dr
travail
et
noturmment
les
amickes
L.7231-1
à 1.7233-2,
RT232-18
à R7232-24,
D.T231
&t
D.7233-1
à
072335,
Vu
Le
code de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
13
312-
Va
l'agrément
en
date
du
4
avril
2012
à l'organisme
ADMR
URIMRNIL,
Va
Ja
foi
re
2010-853
du 23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
cuumerce
6
à l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
Va
Le
décret
n°
2014-1132
du
20
seplemnbre
2014
modifiant
certé
au chèque
emplui-service
universel
et
aux
services
à Ju
personne,
dispositions
du
code
du
travail
relatives
Var
Le
décret
n°
2041-1338
du 20
septembre
2011
modifiant
certaines
disposttions
du
code du
mavaif
relatives
au
chéqie
emploi
service-service universel
cf
aux
services
à la
persbune,
Vu
l'arrêté
intenvinistériel
endate
du
1°
janvier
2016
portant
eomination
de
Madame
Danièle
GIUGAN
sur
J'emploi
de
Directrice
Régionale
des
Enreprises,
de
la
Concurrence,
&e
le
Consommation,
du
travail
et
de
L'emploi
Grand
Est,
Vu
Le
décret
du
E9
février
2045,
nommant
Monsieur
Jeun-Pierre
CAZHNAVE-LAUROUTS,
Préfet
des
Vosges Va
l'arrêté
préfectoral n°
2016/34$
en
date
di
7 janvier
2016 du
Préfet
des
Vosges
portant
défégation
de
signature
à
Madame
Danièle
GIUGANTI,
Directries
Régionale
des
enireprises
de
la
concumence,
de
Ia
consummation,
Gu
travail
et
dé
L’empioï
d'Alsace,
Charupagne-Asdenne:-fortaine,
Vu
l'amèté
n°
2016-81
de
Mademe
Danièle
GIUGANTI,
Directrios
Régionale des
entroprises,
de
le
concurrence,
de
La
consommation,
de
travail
et
de
L'emploi
d'Alsace,
Charapagne-Ardenne-Lonuine
en dete
du
16
décembre
2016,
déléguant
ss
signature
à
Monsieur
Frunçois
MERLE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
susmentionné,
ct
son
secord
sur
Je
principe
et
Les
moëalirés
de
ceure
subdélégation.
Vu
L'urrété
interministériel
du
9
décembre
2014
nommant
Monsieur
François
MERLE
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges
à compter
du
1°
janvier
2015. Le préfet des Vosges Constate : Qu'une
déclartion
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été déposée auprès
de
la
DIRECTE
-
unité
départemestae
des
Vosges
le
26/12/2016 par
Madame Josiane
PERNOT
en qualité de
Présidente,
nour
l'organisme
AUMR
URIMENTL,
dént
l'établissement
principal
est
situé
464
rue
du
CD
44
—
89220
URIMNTE et enregistré sous le N° SAP 783 483 299 pour les activités suivantes à Activité(s) relevant uniquement de la déctaration = Entretien de la maison el fravaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) - Préparation de repas à domieile (inclus Le terups passé aux courses) (Mode prestetaire et mandataire) - Livraison de repas à domicile.
(Mode prestataire el mandataire)
=
Eivraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire) =
Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire) - Téléassistance et visioassistanco (Mode prestataire et mandataire) - Assistance des personnes qui ont besoin
d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins télevan£ d'actes médicaux) (Mode prestalaire el mandataire) oordination et délivrance des services à Ja personne (Mode prestaraire ct mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) : - Assistance dns
les
cles
quotidiens de
la
vie ou side à l'insertion
sociale
aux persons
géès
et
aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui on besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sout réalisées dans les conditions prévues au 1° et 2° de l'artiele 1.7232-6 du présent code, à
l'exclusion d’actes de soins relevant d'actes médiaux à moins qu'ils ne soien: exécutés dans
Les
comtions prévues à l’article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 lebilitant certaines catépories de personnes
à effectuer des aspirations enda-trachéales nude mendataire)
;
- Prostatiin dé conduite du véhieute personnel des personnes âgées, des persormes
handicapées où
atteintes de
ralhologies chroniques du domicile au travail, sut fe lieu de vacances, pour les démarches
administralives
quand cette pruslation est réalisée dns les condikions prévues aux E° et 2° de l'article F.
7232-6 du présent
code
(mude mandataire}
;
- Aucempagnement des personnes âgées, des personnes handicapées au alreintes de pathologies chroniques dans lens déplacements en dehors de leur domieile (promenades, aide à la mobilité el au Lransqort, acles de La vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans Les conditions prévues aux 1° e1-2° de l'anticle L. 7232-6
du même code (mode mandataire) ;
Activités relevunt de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental : - = Acsistonce dans Îes actes qutidiens
de la vie
au aide à insertion sociale aux personnes Ages (hors uctes de
soins relevant d'actes médicaux} (Mode prexlalaire el mandataire) (88)
=
Assistance
dans les actes quotidiens de la vie au aîde à l'insertion saciale aux personnes | handicapées cu
attéinles de pathologies chroniques fhors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Made prestataire ei
ndataire) (88)
= Accompagnement hors domicile des personnes
âgées, landicapées ou ateintes de pathologies chroniques
{promenades aide mobilité, transports, acte de la vis comante) {Mode prestataire et mandataire) (88) Aide personuelle
à
dosioile
aux families fragiliades (Mode prestataire
et mandataire) (88)
Towte
modification
concemant
les
activités
exercées
devra
fa
préalable.
l'objet
d'une
déclaration
modificative Sous
réserve
d'être
exercées
À tte
exciusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
Les
persos
morales
dispersées
de
vctle
condition),
ces
autivilés
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L1233-2
du
code
du
travail
et
L,
24F-10
du
code
de
(a
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
artiel Les
effels
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
de
Ia demande
de
déclaration,
conformément
à Fartele
R.7242-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
de
l'artiole
D.412-6-2
du
coule
de
l'action
sociale
et
des
frumilles,
les
activités
nécessitant
uac
autorisation
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
l'organisme
2 préalablement
ohterut
autorisation
ou
le
renouvellmeut
de
cette
autorisation
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
das
le
temps
L'enregierement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dens
les
conditions
fixées
aux
auticles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travæil
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
adminisiratifs
dl
la
préfucture Lib» Été
Fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURENCE. DE LA CONSOMMATION, DES
TRAVAIL
ÊT DE
L'EMPLOI
DF DE
GRAND
EST
LNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DES
VOSGES
Arrêté
portant
renouvellement
«agrément
d'un
organisme
de
services
à
Ia
personne
I
SAP
783
485
287
Va
Le
code
du
travail,
notamment
ses
arficles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à R.
7232-13,
D.
7231-1,
072312
et
D7233 Vu
l'arrêté
du
26
décernbre
2011
fixant
le
cahier
des changes prévu
à Farticle
R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
l'agrément
du
4
avril
2012
à
l'organisme
VAL
D'AJOI,
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
Le
26/2/2016,
par
Monsieur
Daniel
VANCON
en
qualité
de
Président,
Le
préfet
des
Vosges,
Arrête: Aricle
Ler
Lgrément
du
l'organisme
ADMR
VAL
D'ANOY,
dont
l'étabiissement principal
est
situé
8 place
de
l'Hotel
de
Ville
-- K8340
LE
VAL
D'AJOL,
est
acéordé
pour
ane
durée
de cinq ans
à compter du 26
mins
2
7.
La
demande
de
rnmvellement
devra
être
dépunée
dus
les
conditions
firées
par
l'article
R.7232-9
eau
plus
lard, trois mois avent la fin de ect agrément Auticte2
ivilés
selon
Le
mode
d'intervention
indiqué
sur
le
département
des
Vosges
:
Cet
agrément
couvre
hs
5
2 dans
Les
actes
quotidiens
de
La
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
duées
aux
personnes
Fandieapées
ou
aoinies
de
palialegiés
EFALIQUE
qui dat
besoin
de
Lelles
prestations
à domicile,
quand
6e
prestations
sont
réalisées
ans
les
conditions
prévues
au
1°
et
2°
de
l'articie
f.1232-6 du
présent code,
à
l'exchesion
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médiaux
à moins
qu'ils
me
suient
exécutés
dans
Les
conditions
prévues
à l'articte
LALHEI-6-1
due
soc
de
Ja
sauté
publique
et
du
déeret
n°
99-426
du
27
mai
1999
habitant
certaines
catégories
de
personnes
à effectuer
des
aspirations
endo-irachéales
(mode
mandatnire)
;
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel des
personnés
âgées,
des
personnes handicapées
ou
alléintes
de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
Heu
de
vacances,
pour
les
démarèhes
administratives
quan
cette
prestation
est
réalisée
dans
Les
conditions
prévues aux
1°
et
2°
de
l'atiele
L.
7232-6
du
présent
code
érode
merdltaire); rsounes handicapées ou aticintes de pathologies chroniques, dans
ls, aide à
la mobilité et au transpue, acte de
le vic
jons prévues aux 1° el 2° de Particle L.
7232
=
Accompagnement
des
personnes
âgées,
des
p
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promer courante) quand cet accompagnement cst réalisé
dans Les cond
Ga même code {mode maudataire)
Aniele3 Si l'organisme envisage de fouriir
des setjvilés autres que celles pour lesquelles il est agréé on d'exercer ses
activisés sur mn dépariement autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de so agrément Si l'organtame propose des activités de gare ou d'accompagnement d'enfant dé moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changent de mode d'intervention, L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également frire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Aricle 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : = cesse
de
remplir
les
conditions
ow
de respecter
les
cbligations
menlfonées
au
aux
articles
R.7232
R7232-10 du code du tr =
ne respecte pas les dispositions Légates relatives à
lu santé et à
a sécunité as travail,
+
exerce d'autres activités que celles mentiannées dans Le présent anêlé,
2
transmet pas au pré eumpétent les statistiques mentionnées
à l'article R.7232-10 du code
du truveil.
Aigles Cct agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l'article L. 7233-2
da cude da travail et
L.
248-10 du code de la sécurité socle.
Conformément à l'article L. 7232-L-1 du vode du trarall, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer ét w'exercer que les
activités
&éclarées, à l'exclusion de toute
aire (ou tenir une Complabiflé séparée pour les organismes dispensés dé cette condition pur l'uticle 1,7232-1-2). Anigle
6
Le présent arrêté suru publié av roeucit
des actes aciniistratifs de Ja préfecture.
11
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'ajet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
a
DIRKCCTE
- unité
départementale
des
Vasges
1
quartier
de
la
Magleleine,
88026
PINAL,
ou
d'un
recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission es serv la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS Cedex 13 1 peut égelement fire l'objet
d'un recours contentieux dans un délai de deux muis À carnpter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif, 5 place de la carrière, 54036 NANCY Cçdex. Pneus
de fijct du recours gisdiei où hiérarchique
ou
en labféice de réponse
és recours {rejet
Implicite),
an
recours
contentieux
devant
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
fonné
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux mois
à
compler du
ee
Fait
Épiaal,
le
22
mas
2017
d
Chery Dépastementate
des
F Mere RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉHEI
DIS
VOSGES
DIRRCTIO RÉCIONLE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION, D FRAVAIZ ET DE L'EMPLOI DE DE GRAND EST Gore Devarreseseas
es
Voices
Récépissé
de
déclaration
d'un organisme de services À la personne
enregistré sous Le N° SAP 783 485 287
N° SIREN 7834852897
Va Le code du travail
et
notamment
les
amticies
L.7234-1
à
172332,
R7232-18
à R.7292-24, D7234-1
et
D7233-1
à
D.7233.5,
Va le code de letion sociale et des failles, notamment l'articte D 313-6-2, Va l'agrément en date du 4 avrit 2012 à l'organisme ADMR VAL D'AJOL, Var fa loi n° 2010-853 du 23 juiféet 2010 relative aux
réseaux consulaires,
eu
commirec et à l'artisanat ét aux
services (utiele 31), Vu Le décret nf 2011:1132 du 2) septembre 2011
modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret u° 2041-5133
du 20 septembre 2011
modifiant
certaines dispositions di code du travail relatives
au chèque emploi service-service auivérsel ei aux services À la personne, Va l'arrêié
interministériel en date du 1% janvier
2016 portal runnétion dé Madame Danièle GIUGANTI sur
Pemploi de Direcirice
Régionate des Entreprises,
de la Concence,
de
La
Consommation, du travail
et
L'emploi
Grand
Est,
Va
le
déerct
du
19
Rvrier
2015,
nommant
Monsieur Jean-Pierre
CAZHNAVE-ACROUTS,
bréfel
des
Vosges, Vu l'anêté préfectoral n°
20L6/348
en date du
7 janvier 2016
du
Préfet
des
Vosges
portant
délégation
de
signatur
&
Madame
Danièle
GUUGANTI,
Directrice
Régionale des
entreprises
de
la
concurrence,
de le
consommation, du travail et de J'ecipioi d'Alsace, Champégme-Ardenne-Lorraine, Vu
Famêté
n°
2016-51
de
Madame
Danièle
GIUGANII,
Direutice
Régionate
des
entreprises,
de
la
concurrence, de
4 consonwmation, du travail ct de
l'emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne-Lorraine
en date
16
décembre-2016,-délégment
sa
signature
À
Monsieur .François-MERLE,
Responsable
de
l'Unité
Départementle susmeationné, et son accord
sur Le principe ef les modatilés de vele subdélégation
Vu
Parêté
iterministériel
du
9
décuribre
2014
nommant
Monsieur
François
MERLE
su
l'emploi
de
Responsable de l'Unité Départementale
des Vosges
à compter
du
1“
janvier 2025. Le préfot des Vosges Constate
:
Qu'une
déchurntion
d'activités
de
sorvicos
à
Je
persaume
a
été
déposée
départementale
dus
Vosges
le
26/12/2016
par
Monsieur
Damict
VANCON
en
qualité
de
Président,
pour
larganisme
ADMR
VAL
D'AIOL,
dont
l'établissement
principal
est situé
#
place
de
Elôtel
de
Ville
88340
LE VAL D'AIOL et enregistré sous te N°
SA 783 485 287 pour Les activilés suivantes :
uprès
de
la
DIRECCTE
-
uniré
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration = Fatretiea de la maison ét travaux ménagers (Mode prestataire ct mandatairs - Préparation de repas à domicile (inclus Le temps passé aux courses) (Mude prestataire et mandataire) Livraison de repas à domicile.
(Made prestataire ct mandataire)
- Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire) - Assistants
adunisirative
&
domicile
(Mode
prestitaire
et
mauclalaire) rndatair
- Téléassistance et visioassistause (Mode prestataire ct - Assistanee
des
personnes
actes
de
soins
rélerant
d'actes
méd
ai ont besoin d'une aide temporsire fers PA/PH ct pathologies chroniques) (hoës
aux)
Made
prestataire
êt
mandataire)
- Coordinalion #1 délivrance des services à la personne (Mode prestataire et mandataire) Activités soumises À agrément de l'État (mode mandataire) : + Assistance
dans
Les
aeles
quotidiens
de
da
vie
ou
side
à
l'inscrtion
sociale
aux
personnes
dgles
et
aux
personne handicapées ou atteiutes de pathologies chroniques qui ont besoin de Lelles-prestations à domicile, quand
ces
prestations
sont
réalisées
dens
lex
conditions
prévues
au
1°
ot
2
de
l'article
L.7232-6
du
présent
code,
à
l'exclasion
d'actes
de
soins relevant
d'actes
médieux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
Les
conditions
prévues
à l'article
LL
£1-6-1
du
oode
de
la
santé
publique
et
du
décret
n° 99-426
du 27
rai
1909
habilitent
certaines
calégories
de
personnes
à effecener
des
aspirations
endo-trachéales
(mod
mandataire)
;
- Prestalion de conduire da véhicule personnel des personnes âgées,
des presonnes hendicapées ou aticintes de
pathologies
chroniques
du
éomieilé
au
Uravail,
sur
le
Heu
de
vacunces,
pour
des
démarehes
administratives
quand
celle
presttlon
est
réalisée
dans
es
conditions
prévues
aux
1°
et
2°
ée
l'article
L.
1232-6
du
présent
code (made mandataire)
;
- Accompagnement
des
persemmes
âurées,
des
personnes
handicapées
uu
atteintes
de
prébologies chroniques,
dans
leurs
déplacements
en
détors
de
leur
domicile
(promenudes,
aide
à
la
mobilité
ut
au
Lransport,
actes
de
a
vic
courante)
quand
cet
accompagnement
cst
réalisé
dans
Les
conditions
prévues
aux
1°
et
2°
de
L'asicle
7222-6 du même code mode mandataire) ; Activités
relevant
de
la
déclaration
et
soumises
à autorisation
du
conseil
départemental
: -
=
Assisianec
dans
les
aêlés
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à Finsctfion
sociale
aux
persaunes
fgées
soins relevant
d'actes
médicaux)
(Modo
prestataire
et
mandataire)
(88)
- Assistance
dans
Les
actes
quotidiens
de
Ia
vic
ou
afde
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
palhologies
chroniques
(hors actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
(Mode
prestataire
et
mandataire)
(85)
; handicapées où atcintes de pathologies chroniques
re) (88)
- Accompagnément hors domicile des personnes
{promenades
aide mobilité, transports, acts dé ta Vie courante} (Mode prestataire et mad
- Aïde personnelle à domicile aux families Fagilisées (Mode prestataire 1 mandataire) (88)
lation
modificetire
Toute
modification
concenut
les
activités
exercées
devra
faire
Fobjet
dune
préalable. rée
pour
les
personnes
Sous
réserve
d'être
exercées
à Lire
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité
sépa
morales
dispensées
de
celle
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
172332
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
ue
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
wticles Les
eftèts
de la
déclarnion
courent
à compter du
jour
de la
dernantke
de déclaratina,
conformément
à Fi
R.7232-20
du
code
du
éavail.
du
code
de
l'action
sovinle
et
des
lamilles,
fes
activités
Toutefois,
en
epplicuion
de
l'article
D.312-6-2
sisme
à
préntublement
obtenu
nécessiéent
une
autorisation
p'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
sf
l'or
l'autorisation
oe
le
renauvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
Le
temps.
L'enregistrement
de
la déclaraiion
peut
êure
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
anicles
R:1232-22
à
R7232-M
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La préfecture.
Hajt
à Épinph
Le
22
mars 2017
épartementale
des RÉPURQUE FRANÇAISE
FRÉET
DLS VOSGLS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, D
LA
CONCURENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DE
TRAVAIL ÊT DE L'EMPLOI DE OÙ
GRAND EST
Acrété portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à a personne
N°SAP
408
323 148
Vu Le code du travail, notamment
ses
articles
L, 7232-4,
R
7232-]
à R.
7222.13,
D. 72314, D7231-2 et
D.7233-1 Va l'anêté du 26 décembre 2011
fixant le cahier des charges prévu à l'article R.
7232-7 du code du travail,
Va l'agrément du à avil 2012 à l'organisme ADMR VAXONCOURT
- NOMEXY,
snde de renouvellement d'agrément présentée le 26/12/2016, par Monsieur Robert GRANDVALLRT de
Président,
Le préfet des Vosges, Arrête: Au L'agrément
de Porgaaisme ADMR VAXONCOURT - NOMEXY, dont fétablissement principal est sitté 6 rue du
Docteur Louvard- 88440 NOMEXY est aceorclé pour une durée de cinq ans à compter du 26 mars 2017. La demade de renouvellement devra
être déposée dans Les conditions fixées par l'uticle R.7232-9 et au plus
trd, trois mois avant la fin de cet agréer, Article
2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué sur te dépurlermunt des Vosges : - Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à Pnsurtion sociale aux personnes âgées 1 aux porsunmes
"handicapées
ou avintes de
pathologies
chroniques
qui qnt.besoin
de
telles
prestations
À
domicile,
quand. ces
prestations
sont
réalisées
dans
les
conditions
prévues
au
1°
et 2°
de
l'articte L.1232.6
du
présent
code,
à
Pexclusion d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médiaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
cxévutés
dun
Îus
condifions
prévuës à l'aitiels LA111-6-L
du code de La santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai
1999 hebilitant
certaines
catégories de perso
tuer des aspirations endo-trachéales (mode mandataire) ;
s
à
el
- Prestation de conduite du véhieut: personnel des personnes âgées,
dei
personnes handicapées ou atteintes de
pathologies
chroniques
due
damicile au
travail,
sur
le
Heu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives
quand
cette prestation est réalisée
dns Les conditions prévues aux 1°
{2° de l'article
L. 7232-6 du présent code
Gode
randataire)
; -
Accompagnement
des
personnes
Agées,
des
personnes
bundienpées
ou
attcinées
de
pathologies
chroniques,
dans
leurs déplacements
en
dehors
de
teur domicile
(promenades,
aide
à la mobilité et au transport,
2eles
de la vie
courante} quand cet aeenrnpagnement est réalisé dans fes conditians prévuesaux 1° et 2° de l'article 1.
7232-6
du même code (mode mandataire) ;
Anikeà SE
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
euires
que
celles
pour
lesquelles
il
est
agréé
ou
d'exercer
ses
aclivités sur
un
déparement
autre
que
eclué
pour
lequel
il
est
ageéé,
devra
solliciter
ue
modification
prénlable
de
son agrément.
Si l'organisme propose des activ une
modifieution
préalable
de
son
agrément
ea
cas
de
changement
de
mode
de
garde
où
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
aus,
il
devra
solliciter
intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nauveuu local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra
égutement
Fire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès de
l'unité
départementale.
Arlele
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'orgaaisme
agrée
=
cesse
de
remplir
les
cordifions
où
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aus
aux
articles
R.1282-4
à
R.7232-10 du code du travail. +
ne
respete
pas
fes
dispasitions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
exerce
d'aatres
activiLés
que
coffes meatioanécs
dans
Le
présent
arrêté,
=
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
cs
statistiques
mevitionnées
à
Partie
R.7232-10 du code du travail.
Anigle 5 Cul
agrément
n'ouvre pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
Exés
par
l'atiele
L.
7233-2 du
code
du
travail
et
E.
241-L0
du
code
de
la
sévurilé
sociale.
Conformément
à
l'aniele
L.
7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
rois
À
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
ët
n'exercer
que
les
activités
déclurées,
& l'exclusion
de
toute
autre (ou tenir ae comptehililé séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'atiele 1-7232-1-2).
Artiele 6 Es présent arrêté sera publié au recueil des 24
aminishratfs de la préfecture.
IL
peut,
dans
les
deux
mois
à
cumpter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
reeours
gracieux
auprès
de
In
DIRECCTE - unité départementale
des Vosges
L
quartier de la
Magdeleine,
88026
EPINAL ou
d'un rocours
:
hiérarchique adressé au
ralnisire
chargé de l'économie
- direction générele des entreprises - mission des
survices
à
la persanne,
rue Louise Weiss, 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dlans un délai de deux mois à compter de sa nolifieufion en saisissant ke
Fribunat Administratif, 5 place
de la cairière,
51036 NANCY Cedex.
Fin cas de rejat du recours gracieux ou hiérarchique ou en Fabseace de réponse à ce recours frejet implicite}, un
om
mem
man
He
ibm
adeninistratéée
soso
peur
ÉGHHnEN
dtre
mé
contre
br décision
——
initiale
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
ve
rejet
Lo 22 mars 2017
dhtéfie Départementale des
; tend
Eat»
Fran
RÉPURHQUE
FRANÇALE.
PRÉFET DES
VOSGES
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE LA CONCERENCE, DE LA CONSOMMATION, De FRAVAIL ET PF
L'EMPLOI DE
DU GRAND EST
divers
Denaureneveler
pes
Vosass
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme de
services
à
n
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
405 323
148
N°
SIREN
405323148
Vu
Le
code
der
travail
et
notamment
les
articles
L.721-F
à L.7253.2,
R.725248
à R.723224,
D.7231-
et
D.7233-1
à
D.7233-$,
Vale
code de
l'action
sociale
et
des
funifles,
notamment
Fariele
D 312-62,
Va
l'agrément
en
dete
du
4 avril
2012
à l'orgéntsme
ADMR
VAXONCOURT
- NOMHAY,
Var
fe
loi
1°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulat
services {article 40), Vu
Je
décret
n°
2011-1132
du 20
septembre
201
& madifiunt
certaines
dis
eu
chèque
emploiservice
universel
et
rux
services
à la
personne,
s,
au
commerce
et
à
F'artisanal
ét
eux
sitions
du
code
dhs
iavail
relatives
Vu
le décret
n°
2011-1143
du 20
septembre
2011
rodifiant
certaines
dispositions
dut
code du
travaif
retatives
au
chèque
emploi
serviceservice
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
Farrèté
interministériel
en date
du
L
janvier
2018
portant
nominatio
de
Madame
Danièle
GEUGANI
sue
L'emploi
de Directrice
Régionnie
des
Harenises,
de
la
Concurrenee,
de
18
Consommation,
du
travail
et
de
Pempli
Grand
Est,
joret
du
19
février
2615,
nommant
Monsieur
Jean-Tiere
CAZENAVE-LACROUTS,
Préfet
des
Vu
L'anêté
préfectornl
n°
2016/4438
en
date
du
7 janvier
2016
du
Préfel
des
Vosges
poriant
délégation
de
signale
à
Madame
Denièle
GIUGANTI
Diretiee
Région
des
eatroprises
de
la
comeurence,
de
I
consmmation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagno-Artlenne
Lorraine,
Vu
l'amété
n°
2016.51
de
Madame
Danièle
GHUGANTE,
Direrice
Régionale
des
entreprises,
de
Ja
ecneurrence,
de
la
consommation, du
travail
el
de
L'emploi
d'Alsace,
Champagne-Ardente-Laraine
en
date
du
J6
décembre
2016,
déléguant
sa
signature
à
Monsieur
François
MERLE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
susmentionné,
el
son
accard
sur
le
principe
étles
mudalités
de
Vu
J'arété
intemuinistériel
du 9
décembre
2014
nommant
Monsieur
François
MRRLE
sur
l'emploi
de
Responsable de
F'Unité
Départementale des
Vosges
à compter du
1
janviee
2015, Le
prélet
des
Vosges
Constte
:
Qu'uue
décleration
d'activités
de
services
à
le
personne
a
été
déposée
aunrès
de
lu
DIRECCTE
-
unité
départementale des
Vosges
te 26/12/2816
par Monsieur Robert
GRANDVALLET
en qualité
de Présdent,
pour
l'organisree
ADMR
VAXONCOURT
-
NOMEXY
dont
l'établissement
principal
est
situé
6
rue
du
Puclour Éouvard— 88449 NOMEXY cr énrogisiré
sous le N° SAP 405 323 148 poux Les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
Entretien de Ja maëson et travanx ménagers (Mode prestataire et mandataire) Préparation de repas à domicile [inclus le temps passé aux courses} (Mode prestataire et mandataire) =
Livraison de repas à domicile.
(Mode prestataire et mandataire)
=
Hivraison de courses à domfoile (Mode prestataire ct mandataire) =
Assistance adininisreauive à dornieile (Mode prestataire et mandataire) - T'éléssistance et visioassistance (Mode prestatéire ul iumdataire) = Assistance des personnes qu ont bésoin dure aide Lmporadre (hors PA/PTI et pathologies chroniques) {hors actes de soins relevant d'antes médicaux) (Mode prestataire et mandataire) =
Covrdination el délivrance
des services
à In
personne
(Mode prestntaire
ei mandataire)
Activités soumises à agrément dé l'Étnt (mode mandataire) : - Assistance
dans
les
actes
quotidiens
dé
le
vie
on
aide
à
Fissertion
sociale
aux
personnes
Agées
el
aux
personnes
ländicapées
ou
aticintes
de
pathologies
chroniques
qui onf
besoin
de
telles
prestations
à domnicile,
quand ces
prestations soul réalisées dans fes
conditions prévues au 1° et 2° de l'article
1.1232-6 du présent
code,
à
l'exclusion
d'actes
de soins refevant
d'actes médiaux
À
moins
qu'ils me
soient exécutés
dans
fes
conditions prévues à l'aréiele LE) 1-6-1
du code de
la santé publique
ei du décret n° 99.426 du 27 mai 1999
habitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (node tmundatsire) ; - Prestation de vondite du w
personnel des persounes âgées, des personnes handicapées ou alteintés de
palhologies chroniques du
domicile au travail,
sur le lieu de
vacarces, pour les démarches administratives
quaad cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L.
7242-6 du présent
code
{made
mandataire)
;
= Accompagprenient des personnes
Agées, des personnes
handicapées au aueintes de palhulogies chroniques,
dané Ieurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à fa mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand vel aceompamoment est réalisé dens Les conditions prévues aux 1° êt 2" de F'article L. 7232-6 du méme code (mode mandataire): Activités relevant de la déclaration ef soumises à autorisation du conseil départemental : -
SEE LS
ES
ES QU LE HS ONE
PRETION SOCIRRE AU DErRONON ARÉGN OS
dites Us
soins relevant d'actes médicaux)
(Mode prestataire et mandatairo) (B4)
nes dans les actes quotidiens de La vie où aide à insertion sociale aux personnes
Landicupées où
s chroniques (hars actes de soins
relevant d'acles médicaux) (Mode prestaraire et
=
Assis atteintes
de patholo
mandataire)
(88)
-
Accompagnement bars domicile des personnes
âgées,
handicapées où atteintes de pathnlogies chroniques
Coromenades, aide mobilité, rensports, acte de In vie courante) (Mode prestalaire et mandaraire) (88)
+
Aide personnelle à domicile aux fmilles Éagilisées (Mode prestataire et mandataire) (88) oute
modification
soncemant
fes
activités
exerees
devra
fire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sows
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
rmorales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
ar
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
dx
eode
de
la
sécurité
socislé
dans
lex
conditions
prévues
par
ces
articles Les
eflets de
Ia
déclaration
courent
à cumpler
du
jaur
de
la
demande
de
déclaration,
confomnémuent
à l'article
R.7232-20
du
code du
travail,
Toutefois,
en
application
de
Fatiele
D.312-6-2
du
coce
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Les
activités
nécessitant
une
autorisalion
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
l'organisme
a préalablement
nbteau
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
auturisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limlié
dau
le
temps
L'enregistrement
de
la
déclaralion
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux uicles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
réeépissé
sera
publié
au
recu
des
actes
adminisiratifs
de
lu
préfecture.
Fait
à Épiyek
Je
22
mars 2017 RÉPUBUIQUE FRANÇAISE
PRÉKET DES VOSGLS
DIRECTION HÉGIONALE DES ENTREPRISES, PE La CONCURÉNÇE,
DE LA
CONSOMMATION,
DE
TRAVAIL ET DÉ L'EMPLOI DE DG
GRAND EST.
DNETÉ DÉPITEMENTALE DES VOSGES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
INCSAP
538 555 434
Var Le code du trail, nolemment ses antioies
L. 7232-1,R, 7232-1
à R.
7232-13, D.
7231-1, D.7291-2 et
172331 Vu l'arr
6du 26 décernbre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'aricle R.
7222-7 du code du travail,
Va l'agrément du 4 avril 2012 à
l'organisme ADMR VITTEL,
Va la demande
de renouvellement d'agrément présentée
: 26/12/2016,
par Monsieur Jean Peui RATHEN, on
qualité
de
Présidem,
Le préfet des Vosges, Arrête: Atticle
ter
L'agrément
de
l'organisme
ADMR
VI!
dant
l'établissement
principal
est
siué
45
mue
Marcel
oulier
88800 VITTEL, est accordé pour une durée de
cinq ats à compter du 26 mars 2017.
rosée dans les conditions fixées par l'aticle R.7232-9 et, au plus
La
demande
de renouvellement
devra
Giro
fard, rois mois avant la fin de cet agrnent. Atick Cet agrément couvre les activités selon le mode d'istervéntion indiqué sur le dépériement des Vosges :
istance dans les
actes quotidieas de là vie ou aide à
l'insertion sociale aux personnes
fée el aux persunnies
sudicopées on
attcintes de pathologies chroniques qui
ant besain de telles prestations
à
domicile, quand ces
prestations
sont
réalisées dans Les conditions prévues
au
1°
el 2°
de
Particle L.7232-6
du présent code, à
l'exclusion
d'actes
de so
célevant d'actes
médiaux à moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans fes condifons
es à Particle L.1111-6-1
du éode de la santé publique et du décret n° 99.426 du 27 mei
1999 hbilitant
us
de personnes à effectuer des aspirations endlo-Irachéales (mode matdataire) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du
domicile au
avait, sur le
lieu
dé vacances, pour
les
démarches
administratives
quand cette prestation est réalisée dans les conditions prérues aux 1° el 2° de l'article L. 7239-6 du présent code node
mandataire)
; + Accompagnement des persounes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, side à
la mobilité et au transport,
avles de la vie
courante) quand cet accompagnement est
réalisé davs Le cpnditions prévues aux 15 1 2 de l'article L.
7232-65
du même code {mode mandataire) :
Articles Si l'organisme
envisage de
founr
des
ectivités
autres
que
celles pour
lesquelles
il
est
agréé ou
d'exercer ses
acivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son
agrément.
Si l'ersnisme propose des activités de garde où d'accompagnement d'enfant de mois de 3 ans, i
devra soficiter
unë modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également Hire l'objet d'une infannation préeloble auprès de l'unité départemental. Aricle 4 Le présent agrément pourra être retiré
Si l'organisme agréé :
=
ecsse
de
remplit
les
conditions
ou
de
respecter
les
cbligotions
mentionnées au
aux
anroles
R.7232-4
à
R.7232-10 du code du travail. =
nerespocle pes les dispasilions Hégales retalives à la santé et à La sécurité au éravail,
=
exvrev d'autres activités que celles mentionnées
dant le présent arrêté,
=
ue transmet pas ue préfét compétent Les statistiques mentionnées
à l'article R:7242-L0 du
code du travai
svre pas droit aux avantages Mscaux el sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et
L. 241-140 du cude de le
sécurité sociale,
Conformément à
l'article 1.
7242-1-1
du code du iravail, pour ouvrit
droit
à çes dispositions, l'arganisme doitse déclarer el n'exereër que les activités dévlarées, à Fexclusion de toute
autre (ou Leir
une comptabilité
séparée pour Les organismes dispensés do ceile condition
par l'atticie
L:7232-1-2)
Cet
agrément
ne
Astiele
6
istratifs de La préfecture.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes ads J
peut,
dans
les
deux
mots
À
compler
de
sa
solificalion,
Bré
lobjet
d'un
rocoun
gracieux auprès
de
Ju
DIRECC
- unité départementale des
Vosges
!
quertier de
la
Magdeicine,
88026 EPINAL.
ou
d'un recours
hiérarchique
adressé
an
ministre
ehaé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
- mission
des
services
à
fa personne, 6 rue Louise Weiss, 15703 PARIS Cedex 13 Il pou
également frire l'abjet d'un
recours contentieux dans un détei
de deux mois
à compter de sa nalifieation en
sant Le Tribunat Administratif, $ place de la carière,
54036 NANCY Cedex,
sais En cas de rejet du
recours
gracicux où hiérarchique on en l'absence de réponse
à ce recours {rejet itaplieile), une
recours
contenlicux
décent
Le
tribunal adsinisiealt(,
susnaumé,
peut
également
Élfe
formé
contre
la
initiale
dans un détai de deux mois à compter de ce rejet.
it
à
oal, le 22 mars 2017
FU
Départementale
des
F.MERLE RÉBUBLIQDE FRANÇAISE
PRÉPET DES VOSGES
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE LA
CONCURENCE, DE LA CORSOMMATION,
DE
FRAFAIL
ET PE
L'EMPLOI
DE
PU GRAND EST
Une Dhraaremaeaue
nes Fosses
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 538 558 434
NS SIREN 38885434
Va
de code du
travail et notamment
les articles
172811
à
L.7233-2, R.7232-18
à
R.723224, DTIILE
el
D.7233-1 à D.7233-5, Va le code de Faction soctale et des familles, notamment f'article 13 312.62, Vu l'agrément en dele du 4 avril 2012 à l'organisme ADMR VITTHI Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, at commerce cL à l'artisanet ct aux services (article 3), Vu le décret n° 2011-1132
du 20 septembre 201É modifiant
crt#incs €
que emploi-service universel et aux services à la personne,
positions du code du ravi celaives
au Vu le décret n° 2011-F133 du 20 septembre 2011
mudiliunt evriaines dispositions du code du lravail relatives
an chêque emploi sorvice-service umiversel et
aux services à la personne,
Vu Farrêté interministériel en date du 1° janvier
2016 portauL nomination de Madame Danièle GHUGANTE sur
L'emploi de Directrice Régionale des Entreprises, de in Concunenee, de la Cousommation, du travail et de L'emploi
Grand
Est,
Vu
le
décret
du
19
février
2015,
nommant
Monsieur
fean-Picre
CAZENAVI-LACROUTS,
Préfet
des
Vosges, Vu V'arêté préfécioral n° 2016/348 en date du
7 janvier
20£6 du Préfet des Vosges portant délégatien de
sigmture
à
Madame
Dauiéle
GIUGANT,
Dirccirice
Régionale
des
entreprises
de
la
eumeurrence,
de
la
coisormation, de travail et de l'emploi
@ Alsace, Chaipagne-Ardenne-Lorraine,
Va
l'andié
n°
2016.51
de
Madame
Danièle
GIUGANE
Directrice
Régionte
des
entreprises,
de
le
concurrence, de la consommation, du travalt el de l'emploi d’Alssce, Champagac-Anlcune-Tarraine en date du 16
décembre
2016,
déléguant
sa
signature
à
Monsieur
François
MÉRFY,
Responsable
de
l'Unité
Départementale ssmentionné, 4 sun aceord sur Le principe et les modalités de cette subdélégetion. Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
décembre
2014
nommant
Monsieur
Français
MHRLT
sur
l'enploi
de
Responsable de l'Unité Départementale fes Vosges à compter du 1
janvier 2015. Le préfet des Vosges Constaie : Qu'ne
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne a
été déposée
auprés
de
le
DIRRCCTE
-
unité
dépatementale des
Vosges Le 26/12/2016 par Monsieur ivan Paul BASTIEN,
ea qualité de Président, pour
Forgadisne
ADMR
VITTEL, dent l'établissement principal est sinié 45 ruo Marcel Soulier
84800 VITTEL et
ré sous le N° SAP 838 853
434 pour Les activités suivanles
:
enregt Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
ntrolisn de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire)
- Préparation de repas à domicife (inclus le temps passé aux courses} (Mode prestataire el mandalire) Fivreisoa de repas à domicile.
(Mode prestataire et mandataire)
=
Livralsos de courses à domicile (Mode prestataire et mandaleire) -
Assistance
administrative à dotnigile (Mode prestataire ci mandetaire)
-T
ssistanee et visiosssistance (Mode prestataire ct rnandataire)
- Assistance des personnes qui on besoir
d'une
aide Lemporaire (hors PA/PH el pathologies cltroniques) (hors
actes de sains relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire) =
Coordination
et
délivrance
des servie
À la porsonne {Mode prestataire êt mana
Activités soumises à uprément de l'État (mode mandataire) :
4
cl
aux
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
persannes
äut
personnes handicapées
ou alleintés
de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile,
quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues au 1° et 2° de l'article L.7237-6 du présent code, à
l'exclusion d'actes de
soins rclevant d'actes médiaux à moins qu'ils ac soient exécutés dans les
conditions prévues à aride L.LLH-6-1 du ence de le santé publique ot du déerel n° 99-426 du 27 mai 1999 tubilitent certaines catégouies de parsaunes à effectuer des aspirations endo-trachéales {meule
mandataire);
- Prestation de contuile du véhicule perso dus personnes
âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies cloniques du domicile au travail, sut le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation
est réalisée dans Les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article £..
7232-6 du présent
code
(rede
mandataire)
;
- Accompaimement des personnes dgées, des personnes handicapées
ou alleintes de pathologies chroniques,
dns leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité ct au frasspont, actes de fa vie courante} quand cet accompagnement ést réalisé dens les gondirions prévues aux L° et 2° de l’article L. 7282-6 du même code {mode mandataire) ; Ai
ités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental : -
- Assistance dans Les actes quatidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes fées (hors aotes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire) (58) = Assistance dens les acles quolidieus de a vivau aide à l'insertion sociale aux personnes | handicapées ou aticirtes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant ductes médicaux) (Mode pres mendataire) (88) =
Accompagnement hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes de pathotogies chroniques
Cprorenades, side mobilité, transports, acte de la vis courante} (Mode prestazeire et mandataire) (85) -
Aide parsoumells à domicile aux familèes tragitisées (Mode prestataire el matudataire) (88) Toute
madification
concernant
#
ration.
modilicative
préalable
activités
exercées
devra
fre
l'objet
d'une
dé Sous
réserve
d'être
exercées
à tEue
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
romptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
euite
condition),
ces
activilés
ouvrent
droit
en
bénéfice
des
dispositions
dix
articles
L7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
asticles, Les
effets
de
in déclaration
courent
à compler
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à article
R.7232-20
du
code
du
travail
2
du
code
de
l'action
sociale
el
des
familles,
les
activités
ilorganieme
a
présablement
ohlen
“Loutefois,
en
application
de
l'article
D.3124
nécessitant
une
auorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
Y'autarisation
où
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Te
présent
récépissé
n'es:
pas
limité
dns
lc
temps,
L'enresistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
Les
conditions
fixées
aux
articles
R7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
udministeatif
de
1a
préfücture,
F.MERLE dent
Rs 2
ent
RÉSURLQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
BUS
VOSGES
PIRECTION RÉGIONALE
DEN
ENTREPRISES,
DE LA
CONCERFNCE.
DR LA CONSOMMATION,
BU'FIAVAI
ET PF
L'EMPLOI DE DE GRAND EST
GNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DES
VOSGES.
Arrêté porlunt renouvellement d'agrément
d'un organisme
de
services
à
Ja
personne
NO SAP
723
48
660
Vu le code du travail, notaiament ses autieles E. 7232, R, 72321 à R.
7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233- Va l'arrêté du 26 décembre 20LE
Mrant Le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code
du
travail,
Vo l'agrément du 4 awif 2012 à
fouranisme
ADMR
XERTIONY,
Va Je demande de renouvellement d'agrément présentée le 26/12/2016, par Monsieur Chzde AMYOT en qualité de
Président,
Le
préfet
des
Vosges,
Arrête: Atigle
ter
srément de l'organisme ADMR XERTIGNY, dont l'établissemeit prinéipel est situé SC: rue du connrurdent
Saint Semnin.
85220 KERIGNY est accordé pour une durée dé cinq ans à compter da 26 mars 2017.
La demande de renouvellement devra êne déposée dans Les conditinns fixées par l'article R.7232- ol, au lus tard, wois mois avant la fin de cot
agrément
Ac Cet agrément eouvre les activités sélun le node d'intervention indiqué sur le département des Vox + Assistance dans lus aies guôtidiens de la vie ou aide à
l'insertion sociale aux personnes Agéos et aux personnes
Randicapées
ou
ateltes
de
pathologies
chroniques
qui ont
besoin
de
telles
prestations
à
domécile,
quand
cvs
prestations
sont rénlisées
dans tes conditions prévues
au
1°
ct 2° de
l'article L.7232.6 du préseul ende, à
Leschusion d'actes
de soins relevant d'actes médiaux à mwius qu'ils ne soient uxéculés dans fes conditions
prévues à
l'anicle E.1H11-6-1
du cude de Le
santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1998 Hbilitant
cartrines catégories de persannes à effectuer des aspirations endo-trachéales (inode mandataire) : - Prestation de conduite du véhicuie
personnel des personnes Agées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dus domicile au
travail,
sur
le
Heu de vacances,
pour Îes
démarches aéministralives
quand cette prestation est réalisée dans les coxditions prévues aux
1° et 2° de l'article j.. 7230-6 du présent code
Grue
mandat: Accompaenement des persannes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathulogies chonniques, dans leurs déplieemnents
eu
dehors
de
leur
domicile
{promenades
aide
à
Le ragbilité ét au transpoir, actes
de la vie
courante) quand cet accompagnement és réalisé dans Les conditions prévues aux 1° et 2° de l'artiele L. 7232-6 du même code (mode mandataire) ; Articles Si
l'organisme
envisage de
fournir des
éutivités
autres que celles pour lesquelles
5
est agréé
ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour leqnel il est
agréé,
il devra solliciter une modification préslahle:
:
de
son
agrément
Si l'organisme prapase des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra soliciter une modification préalable de son agrément en cas dé changement de mode d'intervention. L'auverture d'un nouvel éablisseacnt ou d'un nouveau local d'accueil dats un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet dune information préelahle auprès
de Funité départementale,
Atticle4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé
:
-
cesse dé
remplir
fes
conditions
ou
de
respecter les
obligations mentionnées
au
aux
avticles
K.7232-4
à
R.7232.10
du
code
du
travail.
=
ne respecte pus
les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d'autres autivités
que celles menticanées dans le présent
arrêté,
4 pas au préfet compétent les statistiques mentionnées
à Paricle R.7232-L0 du code du Iravail
Ê
pas
droft
aux. avantages fiscaux et sociaux
fixés par l'aniele
L. 7223-2 du code
du travail et
L.
74140 du code de la sécurité sociale.
Conformément à fariche L.
7232-1-1
du code du lruvall, pour ouvrir
droit à ces dispesitions, l'organisme doit se déctarer et n'exercer que Les activités
déelérées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir ue: cormptabilité séparée pour les
osganismes dispensés
de celte condition par l'article L7232-1-2).
Article
6
Le présent arrêté sera publié au rovuoît des actes administratifs de la préfeciure. Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'en
rocours
gracieux
auprès
de
là
DIRECCTE - unité départementale des Vosges
1
quartier de la Magdeleine,
88026 EPINAL ou dûua recuues
hiérarchique
adréssé au ministre chargé ds lécunonie - direction générale des entreprises » mission des services
à
la personne, € rue Louise Weiss,
75703
PARIS
Cedex 13
4 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissurt
ie Tribunal Administratif, 5
place de la canière, 54036 NANCY Cedex.
En ens de eujet du recours gracieux au hiérarchique où en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
récouts conténtiéur
dévant
Le tribut
admiaisteatif,
ausnbamé,
peut
également
être
formé
cuntre la écision
iaitiels dens un délai de deux mois à compter de ce rejet.
sell
loges M RÉCOBLIQUE
FRANÇAISE
BRÉLET DES VOSGLS
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE LA
CONCURENCE,
DE LA CONSOMMATHN,
DT FRAPAL ET DE
L'EMPLOI DE DO GRAND EST.
arr DmagTeuvTaus pes Vases
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à
la personne
enregistré sous le N° SAP 783 489 560
N° SIREN
783489560
Var
de code du travail et
notamment
Les anticles L.7231-4
à L.7233-2,
K.7232-18
à R.7232-24,
D.7231.I
et
D.723341
à D.7233-5,
Vi Le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'agrément en date du 4 avril 2012 à
organisme ADMR XERTIGNY,
Vu la foi n° 200-853 di 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce er à l'arrisan series
Gurticle
1)
Vu ie décret n° 2011-1132 du 20 septemibre 201 modifiant certaines dispasilians du code du travail relatives zu chèque emploi-service uaicersel &t aux services à la personne, Vu bo décret n° 2031-1133 de 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel el aux services à La personne, Va l'ame
interroinistériet en daie du 1% janvier 2016 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTA sur
l'emploi
de Direcwice Régionale des Entreprises, de la
Concurrence,
de la Comsenmation,
du éavail e de
L'emploi
Grand
Vu
le
décret
du
19
février
2015,
nommant
Monsieur
Jean-Pienc
CAZENAVE-LACROUTS,
Préfet
des
Vosgos, Vu l'arêté préfectoral n° 2010/348
en dare dut
7 janvier 2016
du
Préfet
des
Vosges
partant
délégation
de
signature
à
Madame Danièle
GIUGANTE,
Directrice Régionsi:
des
entreprises
de
la
concurrence,
de la
ecnisorrmation, du travail ét de l'emploi d'Alsèce, Champayne-Ardenne-Lorraine, Vu
l'anêté
n°
201651
de
Macme
Danièle
GIUGANTI,
Dirceirice
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence, de la consomation, du travail el de l'emploi d'Alsace, Champagne-Ardentu-Vomaine en dalé du 16
décembre
2016,
délégaant
sa
sigaatue
à
Monsieur
François
MERLF,
Responseble
de
F'Unité
Dépastementale
susmentionné, et sonaccord sur Le principe
et les modalités
de cette subdélégation.
Vis
l’amêté
interministériel
du
9
décembre
204
nommant
Monsieur
François
MERET
eur
l'englsi
de
Respansable de l'Unité Départementale des Vosges À compter du 1° janvier 2045. Le préfet des Vosges Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
+
unité
départementale
dus
Va
Ve
26/12/2016
par
Monsieur
Claude AMYOT
en
qualité
de Président,
pour
forganisme ADMR XERTIGNY, dont l'établissement principal est sitné 5 C rue du commandant Saint Serie — 88220 XERTIGNY et enregisté sous Le N° SAP 783 489 460 pour fes activités suivantes
:
Activité{s) relevant uniquement de la déclaration -
Entretien de la maison et travaux ménagers (Made prestataire €: mandataire) - Préparation de repas à domicile (inclus Le temps passé ax courses) (Monde nrestataire ct mandataire) = Eivraison
de
repas
à
domicile.
(Mode
prestataire
ét
mandataire)
-
Fivraison de courses à domicile (Mode prestataire
êt mandataire)
=
Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
1]
-
Assistance des personnes qui ont hetoin d'une aide
temporaire {hors PAIE et pathotogies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire}
saire et mandatair
-
Téléassisranc
Made prestataire et mana
-
Enordination
et
délivrance
des
servi
5 à la personne {Mode pr
Activités soumises À agrément de F'Étnt (mode mandataire) : - Assistapee dans
les actes
quotidiens
dé le
vie ou
aide
à
l'insertion soefale au personnes
âgées
ct
aux
personnes haadicapées ou atécintes de pathologies chroniques qui onL besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sant réalisées dans ?es conditions prévues
sa 1° et 2° de l'esticle L.7232-6 du présent
sou,
à
l'exclusion
d'actes
de
soins
relevant
d'antes
médiaux
À
moins
qu's
ne
soient
exéeuléx
dans
le
conditions prévues à l'article
3.11) 1-6-1 du code de la santé publique er di déoret n° 99-426 du 27 nai 1909
hobiitant
vertaines
catégories
de
personnes
à
effecimer
des
aspirations
enro-Lrachétles
{node
mandataire)
;
= restition de conduite du véhicule personnel des personnes âgées,
des personnes handicapées ou atleintés de
pathologies chroniques du domieile au travail, sur Le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand ectte prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° el 2° de l'article L.
72326 du présent
code
{mode
mandataire)
;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplecements et déhors de teue domicile (promenades, aide à fa mobilité et au transport, actes de Ia vie vourante} quand cet accampagmement est réalisé dans lex conditions prévues aux 1° et 2 de l'entiche
T.
17222-6 di
même code (mode ranélataire) ;
Aufi
relevant de la déclaration et soumises à autorisation Œu conseil départemental : -
+
Assistance dans
lus
actes quotidiens de fu vie ou
aide à l'insertion sociale
aux persosunes fgées {hors actes de
soins relevant d'actes médicaux} (Mode prestataire et mandataire) (88) -
Assistance
dans
Les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sneftle
aux
personnes
hendicapées
ou
atLcintes de pathologies chroniques hors actes
de soins relevant d'actes médicaux} (Mode prestataire et
mandataire) (88)
=
Accompagnement hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou attcintes de païhologies chroniques
(promenades, aide mobilité transports, acte de La vis courante) (Made prestataire el mandataire) (B8) -
Ade personnelle à domicile aux familles fragitisées (Mode prusatsiré ét mandataire) (43) Toute
modification
concernant
és
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable
es
aelivi Sous
réserve
d'êne exvrebes
à
litre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
sé
moules
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
éroit
au
bénéfice
dex
dispositions
ds
urieles
172322
du
code du
travail
et
L.
241-10
du
code de
la
sécurité
sociale
dans
lus
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
cflèts
de
la
déclaration
cowvnt
à compter
du
jour
de
ia
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20 du code du Lravail, loutefois,
en
application
de
l'aticle
12312-6.2
du code de
l'action
sociahe
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
s'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation ou ke renouvellement de certe autorisation. Le présent récépissé n'est pas Tnité dans Le ren L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail
3
des
notes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
présent
récépissé
sera
publié au
rex