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Arrêté - Préfecture - Vosges - 08 DIRECCTE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 08 DIRECCTE
Document publié le Jeudi 1 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 08 DIRECCTE)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Industrie,
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
Unité territoriale des Vosges
de la DIRECCTE de Lorraine
ARRETE n° 1677/13
portant autorisation de dérogation au repos dominical
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- VU la demande formulée le 23 MAI 2013 par la Société DISTRI-BOISSONS-MANGENOT à l'effet d'être autorisée, en application de l'article L 3132-20 du code du travail, à donner un autre jour que le dimanche le repos hebdomadaire à un salarié;
- VU l'avis des délégués du personnel consultés le 25 janvier et le 28 février 2013 ;
- VU les articles L 3132-20, R 3132-16 et R 3132-17 du code du travail ;
- VU les avis émis dans le cadre de la consultation à laquelle il a été procédé le 28 mai 2013
conformément au 1° alinéa de l'article R 3132-16 du code du travail ;
- CONSIDERANT que la Société DISTRI-BOISSONS-MANGENOT doit faire travailler un salarié les dimanches ;
- CONSIDERANT le partenariat ayant existé pendant deux ans avec la société B RIVODOR .
- CONSIDERANT que cette demande est motivée par la fabrication de produits très frais
(croissants, chaussons, viennoiseries) ;
- CONSIDERANT que le salarié concerné s’est déclaré volontaire pour reprendre son ancien métier et que son travail dominical permettra à l’entreprise de ne pas subir les aléas
extérieurs ;
- CONSIDERANT les compensations salariales et les modalités de répartition de l'horaire hebdomadaire prévues par cette société ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Vosges, Article 1
Article 2
La Société DISTRI-BOISSONS-MANGENOT située à IGNEY est autorisée à donner le
repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au salarié concerné jusqu’au
31 décembre 2014.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Vosges et Monsieur le responsable de
l'unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 28/06/2013
Le préfet des Vosges,
P/Le responsable
de l’unité territoriale des Vosges,
Le Directeur-Adjoint #
se
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
DIRECCTE de Lorraine - unité territoriale des Vosges
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 792 399 230
Le Préfet des Vosges
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d'agrément reçue le 17 avril 2013, par Madame Baya OLDACHE, en qualité de gérante de l'EURL AIDADOMY SERVICES, 1 Rue Kennedy, 88300 - NEUFCHATEAU,
Va l'avis émis le 28.juin 2013 par le président du conseil général des Vosges,
Arrête :
Article 1: L'agrément de }'EURL AIDADOMY SERVICES, dont le siège social est situé 1 rue Kennedy, 88300 - NEUFCHATEAU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 juillet 2013
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées où aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, - Assistance aux personnes handicapés, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
-prestataire
-mandataire
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable. Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités où. sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès
de la DIRECCTE - Unité Territoriale des Vosges. ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant le Tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière — 54036 NANCY
Cedex.
Epinal, le 16 juillet 2013
Pour le préfet et par subdélégation
Le Secrékaire Général EE 5 Liberté + Égaïité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 792 399 230
et formulé conformément à l’article L, 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu je décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, en date du 19 avril 2012 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du travail et de l'Emploi de Lorraine,
Vu l'arrêté n° 2012-240 en date du 26 juin 2012 du Préfet de Région Lorraine portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, relative à la gestion des budgets opérationnels de programme, des unités opérationnelles, et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses s’y rattachant,
Vu le décret du 22 février 2013, nommant Monsieur Gilbert PAYET, Préfet des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/759 en date du 18 mars 2013 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTT, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine,
Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2012 nommant Monsieur Loïc POCHE, Responsable de l'Unité Territoriale des Vosges de la Direccte de Lorraine, à compter du 21 novembre 2012,
Vu l'arrêté 07/2013 de la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine du 22 mars 2013, portant subdélégation de signature en faveur du responsable de l'unité territoriale des Vosges de la Directe de Lorraine.
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine, le 17 avril 2013, par Madame Baya OLDACHE, gérante de l'EURL AIDADOMY SERVICES, sise 1 Rue Kennedy 88300 - NEUFCHATEAU.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom d'AIDADOMY SERVICES sous le n° SAP 792 399 230. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-_ Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux,
-__ Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacément, - Assistance à personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus de trois ans,
- Soutien scolaire à domicile a ou cours à domicile,
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, = Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- Accompagnement des enfants de plus trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Livraison de repas à dornicile,
- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services, - Assistance administrative à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
= Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 17 juillet 2013
Pour lé Préfet des Vosges,
Le Secrétaire Général Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
DIRECCTE LORRAINE - Unité Territoriale des Vosges
DECISION
Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vue le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-services universel eu aux services à la personne,
Vu les articles L. 7231-1 à 7233-9 du code du travail,
Vu les articles D. 7231-1 et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,
Va l'arrêté préfectoral 2013/759 en date du 18 mars 2013 du Préfet des Vosges, portant délégation de signature à
Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Lorraine,
Vu l'arrêté 07/2013 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de Lorraine du 22 mars 2013, portant subdélégation de signature en faveur du responsable de
l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine,
Vu la demande d’agrément simple de services à la personne déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de
la DIRECCTE de Lorraine le 3 mars 2011 par Monsieur Philippe LABARRE auto-entrepreneur dont le siège
social est situé 1 allée des coquelicots, 88000 — EPINAL, enregistrée sous l’arrêté N° N/070311/F/088/S/156
Considérant
- Le courriel en date du 12 juillet 2013, de Monsieur Philippe LABARRE, demandant la suppression de son
agrément simple arrêté n° N/070311/F/088/S/156 au titre des services à la personne,
Le Préfet des Vosges et par délégation, le responsable de l’unité territoriale des Vosges,
DECIDE :
Le retrait de l’arrêté de Monsieur Philippe LABARRE auto-entrepreneur, dont le siège social est situé 1 allée des
coquelicots, 88000 - EPINAL, enregistré sous l’arrêté N° N/070311/F/088/S/156 Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Monsieur Philippe LABARRE, auto entrepreneur, en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses
prestations de services par lettre individuelle.
A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le
Préfet publiera aux frais de Monsieur Philippe LABARRE, auto entrepreneur, sa décision dans deux journaux
locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne
en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions
Fait à Epinal, le 17 juillet 2013
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Secrétaire Général
Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :
- Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGIS- Mission des services à la personne — Immeuble Bervil — 12 Rue Villiot, 75572 PARIS CEDEX 12)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
DIRECCTE LORRAINE - Unité Territoriale des Vosges
DECISION
Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vue le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-services universel eu aux services à la personne,
Vu les articles L. 7231-1 à 7233-9 du code du travail,
Vu les articles D. 7231-1 et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral 2013/759 en date du 18 mars 2013 du Préfet des Vosges, portant délégation de signature à
Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Lorraine,
Vu l’arrêté 07/2013 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de Lorraine du 22 mars 2013, portant subdélégation de signature en faveur du responsable de
lPunité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine,
Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la
DIRECCTE de Lorraine le 24 avril 2013 par Monsieur Sébastien TOMASO président de l’association HANDI
DOM SERVICES dont le siège social est 12 Boulevard de St Dié 88400 - GERARDMER, enregistrée sous le n°
SAP 750 541 443
Considérant
- Le courriel en date du 11 juillet 2013 de Monsieur Sébastien TOMASO, demandant la suppression de la
décision de déclaration n° SAP 750 541 443 au titre des services à la personne
Le Préfet des Vosges et par délégation, le responsable de l’unité territoriale des Vosges,
DECIDE :
Le retrait de l’arrêté de Monsieur Sébastien TOMASO, président de l’association HANDI DOM SERVICES
dont le siège social est 12 Boulevard de St Dié 88400 - GERARDMER, enregistrée sous le n° SAP 750 541 443 Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Monsieur Sébastien TOMASO, Président de l’association HANDI DOM SERVICES en informera sans délai
l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.
A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le
Préfet publiera aux frais de Monsieur Sébastien TOMASO, Président de l’association HANDI DOM
SERVICES, sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale
lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions
Fait à Epinal, le 17 juillet 2013
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Secrétaire Général
S. HA!
Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :
- Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGIS- Mission des services à la
personne — Immeuble Bervil — 12 Rue Villiot, 75572 PARIS CEDEX 12)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). Liberté» Égaltes + Pratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 793 523 119
et formulé conformément à Particle L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-8533 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201! modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l’emploi et
de la santé, en date du 19 avril 2012 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI, Directrice
Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du travail et de l'Emploi de Lorraine,
Vu l'arrêté n° 2012-240 en date du 26 juin 2012 du Préfet de Région Lorraine portant délégation de
signature à Madame Danièle GIUGANTE, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la
consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, relative à la gestion des budgets opérationnels de
programme, des unités opérationnelles, et pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses s'y
rattachant,
Vu le décret du 22 février 2013, nommant Monsieur Gilbert PAYET, Préfet des Vosges,
Vu Parrêté préfectoral n° 2013/759 en date du 18 mars 2013 du Préfet des Vosges portant délégation de
signature à Madame Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la
consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine,
Va l'arrêté interministériel du 25 octobre 2012 nommant Monsieur Loïc POCHE, Responsable de l'Unité
Territoriale des Vosges de la Direccte de Lorraine, à compter du 21 novembre 2012,
Vu l'arrêté 07/2013 de la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de Pemploi de Lorraine du 22 mars 2013, portant subdélégation de signature en faveur du
responsable de l'unité territoriale des Vosges de là Direccte de Lorraine.
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne à été déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine, le 22 juillet
2013, par Monsieur Alain BOISSONNET, auto-entrepreneur, dont le siège social est situé 1 derrière
chaumont, - 88200 SAINT NABORD.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Alain BOISSONNET sous le
n° SAP 793 523 119. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon Le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 22 juillet 2013
Pour le Préfet des Vosges,
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
Le secrétaire Général
S. HAC Libert£ + Égatité » Frateridté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 793 614 108
et formulé conformément à Particle L. 7232-1-1 du code du travail,
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services {article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l’emploi et
de 18 santé, en date du 19 avril 2012 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI, Directrice
Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du travail et de l'Emploi de Lorraine,
Vu l'arrêté n° 2012-240 en date du 26 juin 2012 du Préfet de Région Lorraine portant délégation de
signature à Madame Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la
consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, relative à la gestion des budgets opérationnels de
programme, des unités opérationnelles, et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses s'y
rattachant,
Vu le décret du 22 février 2013, nommant Monsieur Gilbert PAYET, Préfet des Vosges,
Va l'arrêté préfectoral n° 2013/759 en date du 18 mars 2013 du Préfet des Vosges portant délégation de
signature à Madame Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la
consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine,
Vu l'arrêté mterministériel du 25 octobre 2012 nommant Monsieur Loïc POCHE, Responsable de l'Unité
Territoriale des Vosges de la Direccte de Lorraine, à compter du 21 novembre 2012,
Vu l'arrêté 07/2013 de la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consoinmation, du
travail et de l'emploi de Lorraine du 22 mars 2013, portant subdélégation de signature en faveur du
responsable de l'unité territoriale des Vosges de la Direccte de Lorraine,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été déposée auprès de l'unité territoriale. des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine, le 17 juillet
2013, par Madame Véronique GALMICHE, auto-entrepreneur, dont le siège social est situé 43 B route de
Morbieux — 88160 RAMONCHAMP.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Véronique GALMICHE sous le
n° SAP 793 614 108. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants à domicile au-dessus de trois ans,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile,
-__ Livraison de repas à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 22 juillet 2013
Pour le Préfet des Vosges,
P/ Le Responsable de l'Unité Territoriale
Le secrétaire général
S.