Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - arr ag 2025 31 delegation de signature
Procès Verbal - arr ag 2025 30 delegation de signature
Procès Verbal - arr ag 2025 40 delegation de signature
Procès Verbal - arr ag 2025 39 delegation de signature
Procès Verbal - arr ag 2025 21 delegation signature absence du m
Procès Verbal - arr ag 2026 48 delegation de signature
Procès Verbal - arr ag 2025 17 delegation signature abs du maire
Procès Verbal - arr ag 2022 26 delegation de signature
Procès Verbal - arr ag 2025 03 delegation de signature absence du
Procès Verbal - arr ag 2025 29 delegation signature
Procès Verbal - arr ag 2025 36 delegation de signature
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Procès Verbal - arr ag 2025 36 delegation de signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Départemerit REPUBLIQUE FRANCAISE °
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton ‘
GRANDE- : ARR-AG-2025-36
SYNTHE . ARRETE DU MAIRE
Commune
GRAVELINES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
5.5 — Délégation de signature
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les
délégations du Conseil Municipal au Maire et sur la possibilité pour le Maire de déléguer sa signature,
Vu l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel le Maire peut, sous
sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal, ‘
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints du 23 Mai 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Juin 2022 relative à la délégation du Conseil au Maire,
Considérant qu’en l’absence du Maire pour la- période du LUNDI 17 AU MERCREDI 19 NOVEMBRE 2025
INCLUS, il convient de déléguer la signature du Maire. . ju
ARRETE :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain MERLEN, Premier Adjoint Délégué
‘au Maire puis à Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, deuxième Adjointe Déléguée au
Maire pour signer toutes pièces ou documents utiles au fonctionnement courant de
l'Administration Communale (Hors pièces comptables et pièces liées à l'exécution de la
commande publique).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien VEYER, Conseiller Municipal
Délégué, puis à Madame Christelle DENEUVILLE, Conseillère Municipale Déléguée pour
signer les pièces comptables et pièces liées à l’exécution de la commande publique.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Christelle DENEUVILLE, Conseillère
Municipale Déléguée au cas où les délais de procédure ne permettraient pas de surseoir
à la signature sans mettre en difficulté le fonctionnement des services ou sans risquer
de léser les intérêts de la Commune, pour les décisions à prendre en vertu et selon les
dispositions de la délibération du Conseil Municipal du 29 Juin 2022 dans le cas suivant :
4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain MERLEN, Premier Adjoint Délégué
au Maire au cas où les délais de procédure ne permettraient pas de surseoir à la
signature sans mettre en difficulté le fonctionnement des services ou sans risquer de
léser les intérêts de la Commune, pour les décisions à prendre en vertu et selon les
dispositions de la délibération du Conseil Municipal du 29 Juin 2022 dans les cas
suivants : |
11°- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justices et experts ;
16° - D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la
Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil
Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les Communes de
moins de 50 000 habitants. Article 5 :
article 6
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Reçu en Sous-Préfecture le 14 NOV. 2075
Mis en ligne sur le site de la Ville le 14 NOV. 2075
Les délégations de signature sont accordées, en l’absence du Maire, pour la période du
LUNDI 17 AU MERCREDI 19 NOVEMBRE 2025 INCLUS.
Les actes ainsi dressés comporteront uniquément le nom et la signature de l’élu(e),
précédés de la mention « Pour le Maire » ou « Par. délégation du Maire ».
Le présent arrêté sera :
— Inscrit au registre des arrêtés de la commune,
— Mis en ligne sur le site Internet de la Ville,
— Notifié aux intéressés,
— Transmis au sous-préfet de Dunkerque,
— Transmis au comptable public.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Fait à GRAVELINES, le 13 Novembre 2025,
Le Maire,
Bertrand RINGOT