Procès Verbal - CR20170926 ConseilMunicipal2017 07

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Procès Verbal - CR20170926 ConseilMunicipal2017 07 Document publié le Mardi 26 septembre 2017 par la commune de Savenès. Lien du pdf (Procès Verbal - CR20170926 ConseilMunicipal2017 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 26 septembre 2017

L'an deux mille dix-sept, le vingt-six septembre à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué le vingt et un septembre de cette même année, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe de TARRAGON, son maire. Conformément à l’article L 2121.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs de TARRAGON, BUCH, CAPMARTIN, CARBOUÉ, DUPEYRE, FASAN, GAUTHIER, PELLAUSY, PEZET, TAPILIN, TOUCHARD et RAMBAUD

Absents excusés : Madame Bertogna et messieurs Befre et Lagae

Procurations : Monsieur Lagae donne procuration à monsieur Touchard Monsieur Befre donne procuration à monsieur de Tarragon

Monsieur Rambaud a été nommé secrétaire de séance à l'unanimité.

Date convocation : 21 septembre 2017

Date d'affichage : 21 septembre 2017

Préambule :

Monsieur le maire propose de valider le procès-verbal de la séance du 24 août 2017 tel qu’il a été

transmis aux élus par courriel. Le procès-verbal n’appelant pas d’autres observations, le conseil

municipal décide de l’adopter à l'unanimité.2

1 – Décision modificative

Monsieur le maire explique qu’il a été oublié de créditer l’opération 117 pour 185 755.97 €. Cette

somme a été inscrite au budget au compte 2313 mais pas imputé directement à l’opération 117.

Monsieur le maire propose donc au conseil municipal le mouvement de crédit suivant :

Désignations Diminution sur crédits

ouverts

Augmentations sur crédits

ouverts

2313 immo en cours-

constructions

185 755.97 €

2313 opération 117 bâtiments

communaux

185 755.97 €

DELIBERATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte de créditer l’opération

117 « bâtiments communaux » pour la somme de 185 755.97 €.

2 – Points d’avancement des dépenses d’investissement sur l’année en cours

Monsieur le maire fait un état des dépenses d’investissement.

Les opérations d’investissement terminées sont :

• Opération 42 : chapelle Saint-Fort,

• Opération 71 : aménagement cours de l’école,

• Opération 82 : cantine scolaire,

• Opération 97 : travaux cimetière.3

3 -Indemnités de fonctions du maire, de ses adjoints et des conseillers délégués.

Monsieur le maire explique que lors du conseil municipal du 23 février 2017, il n’est pas précisé dans la délibération n° 20172301-7 le nouvel indice brut terminal de 1022 et la volonté du maire de bénéficier d’un taux inférieur au taux légal.

Monsieur le maire propose donc au conseil municipal d’annuler la délibération du 23 février 2017 n°20172301-17 et de la remplacer par :

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 7 avril 2014 constatant l’élection du maire et de quatre adjoints, et d’un conseiller délégué. Vu la délibération du 23 février 2017 créant un poste de conseiller délégué supplémentaire.

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 796 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1022 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 31%

Considérant la demande de la majorité des conseillers de voir le maire revenir au taux voté lors de son installation soit 26 % de l’indice 1022.

Considérant la volonté du maire de bénéficier d’un taux inférieur au taux légal, soit 26 %

Considérant que pour une commune de 796 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint ou d’un conseiller délégué en pourcentage de l’indice brut terminal 1022 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 8.25%

Considérant que l’indemnité attribuée à un adjoint correspondant à son implication globale dans le conseil municipal à savoir la gestion de la commission et son implication dans les autres commissions ainsi que dans la vie communale.

Considérant que la nomination d’un conseiller délégué sur une commission existante scinde la charge de travail relative à la commission.4

DELIBERATION

Le conseil municipal à l’unanimité :

• DÉCIDE avec effet au 1er octobre 2017 en l’absence de précision prendra effet à la date de transmission de la délibération.

• DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers délégués comme suit :

- Maire : 26 % de l’indice 1022

- 1er adjoint : 8.25 .de l’indice 1022

- 2ème adjoint : 5.36% de l’indice 1022

- 3ème adjoints : 2.27 % de l’indice 1022

- -4ème adjoints : 4.125 % de l’indice 1022

- Conseiller délégué : 4.125 % de l’indice 1022

- Conseiller délégué : 4.125 % de l’indice 1022.

• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal.

• DE TRANSMETTRE au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente

délibération et le tableau annexé récapitulatif.

4 –Plan Local d’Urbanisme Intercommunal // charte de collaboration entre les communes et la communauté de communes.

Monsieur le maire fait lecture de la charte de collaboration.

Il présente les instances de collaboration :5

Ces modalités de collaboration déjà appliquées sur l’ancienne CCTGV soit 12 communes, doivent

être adaptées à la nouvelle configuration intercommunale, de manière à fixer et organiser les

grandes lignes du processus décisionnel du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal dans le cadre

de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et les 27 communes membres.

Monsieur le maire rappelle que la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne exerce depuis le 1er janvier 2017 la compétence en matière de PLU.

Il indique que les 12 communes du territoire de l’ex-communauté de communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier : Bessens, Campsas, Canals, Dieupentale, Fabas, Grisolles, Labastide- Saint-Pierre, Nohic, Orgueil, Pompignan, Varennes et Villebrumier élaborent leur Plan Local d’urbanisme Intercommunal.

Les modalités de collaboration entre les communes et la CCTGV ont fait l’objet d’une délibération en date du 29 septembre 2015. Le PLUI a été prescrit par délibération en date du 24 novembre 2015. Le PADD a été débattu en conseil communautaire le 30 mars 2017.

Ces modalités de collaboration doivent être adaptées à la nouvelle configuration intercommunale, de manière à organiser les grandes lignes du processus décisionnel du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal des 12 communes du territoire de l’ex-CCTGV dans le cadre de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et de ses 27 communes membres.6

Monsieur le maire précise qu’une conférence des maires s’est tenue le 15 juin 2017. Les modalités de collaboration proposées par la commission aménagement du 9 juin 2017, y ont été débattues et retranscrites dans la charte de collaboration.

Le conseil communautaire a adopté ces modalités de collaboration par délibération en date du 29 juin 2017 à laquelle cette charte est annexée.

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire

Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L123-1 et suivants,

Vu la conférence intercommunale des maires en date du 15 juin 2017,

Vu la délibération du 29 juin 2017 de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne,

DELIBERATION

Le conseil municipal à l’unanimité :

• -ARRETE les modalités de collaboration entre la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et de ses 27 communes membres, telles qu’elles ont été définies lors de la conférence intercommunale des maires en date du 15 juin 2017,

• -AUTORISE monsieur le maire à signer la charte de collaboration telle que présentée.

5-adhésion au service mutualisé pour l’instruction des autorisation d’urbanismes.

Monsieur le maire rappelle que depuis le 1er juillet 2015, les trois anciennes communautés de communes Pays de Garonne et Gascogne, Garonne et Canal et du Terroir de Grisolles et Villebrumier se sont structurées pour assurer l’instruction des autorisations liées au droit des sols, décisions prises par le maire au nom de la commune.

Depuis cette date, les trois anciennes communautés ont concrétisé leur partenariat : -en créant chacune par délibération un service commun entre la communauté et ses communes membres pour l’instruction des actes d’autorisations d’urbanisme dénommé « service commun d’instruction du droit des sols ».

-en adoptant chacune les termes du modèle de convention précisant le champ d’application, les missions respectives de la commune et du service, les responsabilités du maire, les responsabilités du service instructeur, les modalités d’échanges etc…

-en créant un service unifié pour la coordination des trois services instructeurs, -en adoptant le même logiciel d’instruction,

Ce service ADS est assuré par quatre agents instructeurs, en lien avec le service urbanisme de la communauté de communes.

Aujourd’hui, considérant la création de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne, il convient de créer un unique service mutualisé entre la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et ses communes membres.7

La communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne par délibération en date du 3 juillet 2017 a décidé de proposer à ses communes membres de créer un service commun d’instruction des actes et autorisation d’urbanisme dénommé « SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS ».

Il est donc proposé au conseil municipal :

-de créer le service commun mutualisé pour l’application du droit des sols

-de valider la convention régissant les principes de ce service entre chaque commune souhaitant l’intégrer et la Communauté de communes

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte conséquence de la présente.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2,

Vu l’article L.422-1 du code de l’urbanisme définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes

Vu l’article L 423.15 du code de l’urbanisme autorisant une commune à confier par convention, l’instruction de tout ou partie de dossiers à une liste fermée de prestataires,

Vu l’article L.422-8 du code de l’urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite des services de l’instruction de l’Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus,

Vu la délibération n°B2017.07.03-41 du 3 juillet 2017 de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne créant un service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Considérant la nécessité de mettre en œuvre la politique locale de l’urbanisme sur le territoire communautaire, avec notamment pour objectifs de :

-créer une équipe aux compétences complémentaires,

-assurer des relais de proximité en commun permettant le suivi de terrain des situations et des dossiers,

-optimiser les moyens humains du bloc communal-intercommunal en définissant des missions claires pour chacun des agents impliqués,

DELIBERATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• DECIDE de créer le service commun mutualisé pour l’application du droit des sols • VALIDE la convention régissant les principes de ce service entre chaque commune souhaitant l’intégrer et la communauté de communes

• AUTORISE monsieur le maire à signer cette convention

• AUTORISE monsieur le maire à signer tout acte conséquence de la présente.8

6– Plan Local d’Urbanisme de la commune de Savenès : validation du Zonage et des Orientations d’Aménagements Programmées.

Monsieur Rambaud et monsieur le maire présentent les documents relatifs au zonage, au règlement d’urbanisme ainsi que ceux relatifs aux opérations d’aménagements programmées (OAP) dans le bourg.

Après discussion, il se dégage un large consensus sur la démarche PLU conduite avec l’aide du cabinet TOPOS.

7-Mise à disposition des immobilisations incorporelles à la communauté de communes Gand Sud Tarn et Garonne.

Monsieur le maire expose à l’assemblée que compte-tenu :

- Du transfert à la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne de la compétence « plan local d’urbanisme, documents en tenant lieu et carte communale »,

- De l’article L.5211-5 III du code général des collectivités territoriales qui dispose que «le transfert de compétence entraine de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés des dispositions de l’article L.1321-1 et suivants», c’est- à-dire «mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence»,

Il convient de mettre à disposition de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne,

les immobilisations incorporelles figurant sur le procès-verbal joint.

Au terme de l’article L.1321-2 du CGCT, la remise des immobilisations incorporelles à lieu à

titre gratuit.

Le bénéficiaire assume l’ensemble des obligations de la commune de SAVENÉS, et possède

tous pouvoirs de gestion.

La communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne est substituée de plein droit à la

commune de SAVENÉS dans toutes ses délibérations et dans ses actes relatifs à la compétence

transférée. Les contrats relatifs à cette compétence sont exécutés dans leurs conditions

antérieures jusqu’à leur échéance sauf accord contraire des parties. La substitution de personne

morale aux éventuels contrats conclus par la commune de SAVENÉS n’entraine aucun droit à

résiliation ou à indemnisation pour le co-contractant.

Monsieur le maire précise que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal

établi contradictoirement précisant la consistance, la situation juridique, la valeur comptable

des biens.

DELIBERATION9

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des immobilisations incorporelles précitées avec Madame la Présidente de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne,

• AUTORISE le trésorier de la commune à passer les opérations d’ordre non budgétaires correspondantes,

Le procès-verbal de mise à disposition sera annexé à la présente délibération.

8-Divers

Rentrée scolaire : Madame FASAN présente le bilan de la rentrée scolaire à l’école de Savenès. Aucun problème particulier n’est à remonter. La nouvelle équipe enseignante semble s’être adaptée à l’école. Quelques points de dysfonctionnement au niveau de la garderie du mercredi ont été signalés et corrigés dans le courant de la semaine écoulée par l’équipe technique de la commune. D’autres réponses seront apportées prochainement par monsieur le maire sur les autres questions.

Forum des associations : un rapide bilan est présenté au conseil. A priori les associations semblent satisfaites de cet événement et souhaitent sa reconduction l’année prochaine. Monsieur le maire indique qu’il a constaté un manque d’implication de la commission communication dans cet événement et souhaite une amélioration pour l’année prochaine.

City Park : Monsieur PELLAUSY a présenté un point d’avancement de l’espace de jeux multisport comprenant un city-Park, un espace pour les plus petits et un espace fitness extérieur. A ce jour, ce projet était gelé attendant la mise en place du PLU pour pouvoir démarrer les travaux. Suite à la réunion de la commission urbanisme de la semaine dernière, Monsieur COLOME (Tarn-et-Garonne Conseils Collectivités) s'est proposé de préparer un dossier de demande de subventions nécessaires au financement de ce projet. Lors du prochain conseil municipal, le prestataire retenu par la commission travaux sera soumis aux membres du conseil municipal afin de signer le devis et de demander les subventions. Monsieur PELLAUSY doit faire un point sur les devis déjà établis avec Monsieur LAGAE sur ce dossier.

Travaux : Monsieur PELLAUSY a présenté également deux devis concernant :

• la réfection de la croix du cimetière par Jean-Luc LABADIE

• la réparation du toit/appentis qui protège les cloches de l’église

Tous les points étant épuisés, la séance est levée à 23 h 15.