Procès Verbal - CR20161020 ConseilMunicipal2016 07

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Procès Verbal - CR20161020 ConseilMunicipal2016 07 Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 par la commune de Savenès. Lien du pdf (Procès Verbal - CR20161020 ConseilMunicipal2016 07)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 20 octobre 2016

L'an deux mille seize, le vingt octobre, à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué le 11 octobre de cette même année, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe de TARRAGON, son maire.

Conformément à l’article L 2121.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Étaient présent(e)s : Mesdames et Messieurs de TARRAGON, BEFRE, BERTOGNA, BUCH, CAPMARTIN, CARBOUE DUPEYRE, FASAN, LAGAE, PELLAUSY, PEZET, TAPILIN, TOUCHARD.

Absent excusé : Monsieur Rambaud

Procuration : .Madame Gauthier donne procuration à Madame Fasan

M. Capmartin est proposé comme secrétaire de séance.

Préambule :

Monsieur le maire propose de valider le procès-verbal de la séance du 6 septembre 2016 tel qu’il a été transmis aux élus par courriel. Le procès-verbal n’appelant pas d’autres observations, le conseil municipal décide de l’adopter à l'unanimité.

Monsieur le maire propose à l’ensemble du conseil municipal l’ajout de question suivant à l’ordre du jour :

 Demande de subvention pour les toitures de la cantine et du préau

Le conseil accepte.

1 - choix du prestataire pour la création du jardin du souvenir et demande de subvention.

Monsieur le maire donne la parole à madame Fasan, référente du dossier.

Madame Fasan explique qu’elle a demandé plusieurs devis :

- Société Granimont : 10 320 € TTC en grés d’orient

- Société ACF : 24 999.43 € TTC

Il a été demandé un devis à la société Concept Pierre et Granit qui n’a pas souhaité répondre dans les délais.

Madame Fasan souligne que dans le devis de la société Granimont le terrassement n’est pas compris. C’est pourquoi il a été demandé deux devis complémentaires à :

1 SAS MERIC : 2 771.31 € TTC

 SAS HENRIC : 3 030 € TTC

Madame Fasan et Monsieur Pellausy, suite à l’analyse des propositions des différents prestataires, proposent au conseil municipal de retenir la société Granimont pour la création du jardin du souvenir et la société Meric pour le terrassement.

Monsieur le maire souhaite demander des aides financières aux différents organismes institutionnels

DELIBERATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

 de RETENIR les entreprises Granimont et Meric

 et AUTORISE monsieur le maire à solliciter les organismes institutionnels pour obtenir une subvention.

Monsieur Lagae souhaite que soit mis en place un « acte d’engagement » avec toutes les entreprises sélectionnées pour les travaux à venir afin de bien fixer la date de début des travaux pour calculer d’éventuelle pénalité de retard. Cet acte d’engagement permettra également d’obtenir un suivi des chantiers plus rigoureux.

2 -: Communauté de communes du Grand Sud Tarn et Garonne : répartition dite de droit commun

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 29 mars 2016, prévoit le regroupement de la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier, de la Communauté de Communes Garonne et Canal et de la Communauté de communes du Pays de Garonne et Gascogne. La consultation des communes a permis de satisfaire aux conditions de majorité requise par la loi et conformément à l’article 35 de la loi NOTRe du 07 août 2015, le préfet par arrêté en date du 09 septembre 2016 a prononcé la fusion de ces EPCI qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

Cette fusion aura pour conséquence une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires attribués à chaque commune. Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n°205-991 du 7 août 2015, si avant la publication de l’arrêté portant fusion la composition du conseil communautaire n’a pas été défini, les conseils municipaux des communes intéressées disposent d’un délai de trois mois à compter de la publication de cet arrêté pour se prononcer sur cette composition, sans que la délibération dépasse la date limite du 15 décembre 2016.

En application de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, deux modalités sont possibles pour définir la composition du conseil communautaire : le droit commun ou l’accord local.

Ainsi la composition du conseil communautaire de la communauté de communes issue de la fusion pourrait être fixée :

Selon un accord local qui cependant ne permet pas de répartir au maximum 25% de sièges supplémentaires par rapport à la somme des sièges attribués (fixés à 45) en raison de la règle de proportionnalité et dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune - chaque commune devra disposer d’au moins un siège

- aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges

- la part des sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres

Afin de conclure un tel accord local, les communes incluses dans le périmètre de la fusion devront approuver une composition du conseil communautaire de la nouvelle communauté de

2communes respectant les conditions précitées, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la fusion représentant la moitié de la population totale de la nouvelle communauté de communes (ou selon règle inverse).

A défaut d’un tel accord constaté par le préfet au 15 décembre 2016, selon la procédure légale, le préfet fixera à 45 le nombre de sièges du conseil communautaire de la nouvelle communauté de communes qu’il répartira conformément aux dispositions des II et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT (Procédure dite de droit commun à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).

Compte-tenu du peu de possibilité d’accords locaux en raison des règles de proportionnalité, Monsieur le Maire indique au conseil municipal que lors de la rencontre du jeudi 08 septembre 2016 des conseils communautaires des 3 communautés de communes, les élus ont décidé de s’en tenir à la répartition de droit commun telle que calculée en fonction des principes énoncés au II à V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république et notamment l’article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article l.5211-6-1 et L.5211-6-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-03-29-001 du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale ;

Vu l’arrêté préfectoral n°82-2016-04-18-004 du 18 avril 2016 portant projet de fusion du périmètre de la Communauté de communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier (sans Reynies), de la Communauté de Communes Garonne et Canal, de la Communauté de communes du Pays de Garonne et Gascogne

Vu l’arrêté préfectoral n°82-2016-09-09-005 du 09 septembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne

DELIBERATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité:

 DECIDE pour les motifs exposés ci-dessus de ne pas définir par accord local le nombre et la répartition des sièges au sein de la nouvelle assemblée

 APPROUVE la répartition dite de droit commun et demande en conséquence à M. le préfet de fixer par arrêté préfectoral le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne comme suit :

REPARTITION DE DROIT COMMUN

Communes Nombre de délégués Délégué suppléants Montech 7 0

Verdun Sur Garonne 5 0

Grisolles 4 0

Labastide Saint Pierre 4 0

Orgueil 2 0

Dieupentale 2 0

Finhan 1 1

Bessens 1 1

Pompignan 1 1

Mas Grenier 1 1

Campsas 1 1

Villebrumier 1 1

Nohic 1 1

Montbartier 1 1

Lacourt Saint Pierre 1 1

Aucamville 1 1

Escatalens 1 1

Saint Sardos 1 1

Bourret 1 1

3Savenes 1 1

Canals 1 siège de droit non

modifiable

1

Bouillac 1 siège de droit non

modifiable

1

Monbéqui 1 siège de droit non

modifiable

1

Varennes 1 siège de droit non

modifiable

1

Fabas 1 siège de droit non

modifiable

1

Beaupuy 1 siège de droit non

modifiable

1

Comberouger 1 siège de droit non

modifiable

1

Total 45 sièges

3 – choix du prestataire et demande de subvention pour les volets roulants de la salle des fêtes

Monsieur le maire explique que plusieurs associations ont demandé des volets roulants supplémentaires à la salle des fêtes.

En effet, la salle des fêtes est aujourd’hui équipée en partie de volets roulants. Pour continuer à réhabiliter la salle des fêtes, monsieur le maire et la commission travaux ont sollicités trois entreprises pour obtenir des devis :

 SARL Longagne : 3 351.42 € TTC

 MDP : aucune offre de prix

 JC. Nozet : 4 267.80 €

Après analyse des devis par la commission travaux lors de la réunion du 6 octobre 2016, l’entreprise retenue est la SARL Longagne qui réunit à la fois compétences techniques et offre financière recevable.

Il précise également que des crédits budgétaires sont disponibles pour ses travaux.

Monsieur le maire propose au membre du conseil municipal de retenir la SARL Longagne et demande l’autorisation de solliciter les organismes institutionnels pour obtenir des aides financières.

DELIBERATION

Le conseil municipal, après en avoir délibérer, accepte à l’unanimité de :  RETENIR la SARL Longagne pour la mise en place de volets roulants à la salle des fêtes

 Et AUTORISE monsieur le maire à solliciter les organismes institutionnels pour obtenir une aide financière.

4-Ajout de question : demande de subvention pour les toitures de la cantine et du préau de l’ecole

4Monsieur le maire explique que lors du conseil municipal du 6 septembre 2016 il a été décidé de prendre la société Henric pour faire des travaux de grosses réparations des toitures de la cantine et du préau pour un montant de 4 817.63€.

Monsieur le maire propose à l’ensemble du conseil municipal de demander une aide financière au conseil départemental.

DELIBERATION

Le conseil municipal après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de solliciter une subvention au conseil départemental.

5 – indemnités au receveur

Monsieur le maire informe le conseil municipal que l’indemnité annuelle du receveur est de 400.65 € net soit 439.57 € brut.

Il précise que cette indemnité sera versée en novembre.

6 - dématérialisation des actes

Monsieur le maire donne lecture de la convention entre le représentant de l'Etat et les collectivités souhaitant procéder à la télétransmission des actes réglementaires et budgétaires, soumis au contrôle de légalité.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn et Garonne, dans le but de mutualiser les frais d'installation et de fonctionnement des outils de dématérialisation et de télétransmission a mis en place des plateformes dédiées aux collectivités territoriales du département. L'accès à ces services nécessite la mise en place d'une convention entre la collectivité et le Centre de Gestion précisant la nature des prestations assurées, les conditions d'utilisation des plateformes et le coût de chaque service.

Monsieur le maire donne lecture de la convention entre le président du CDG82 et les collectivités souhaitant procéder à la dématérialisation des procédures,

DELIBERATION

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- VALIDE la proposition de monsieur le maire

- AUTORISE monsieur le maire à signer la convention à intervenir avec le Préfet de Tarn et Garonne.

- AUTORISE monsieur le maire à signer la convention à intervenir avec le CDG 82. - AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

7 - demande de subvention pour les travaux d’accès à la station d’épuration

Monsieur le maire donne la parole à monsieur Dupeyre en charge de ce dossier.

Monsieur Dupeyre explique qu’il est nécessaire de créer un accès sécurisé pour accéder à la station d’épuration.

5Il annonce que l’entreprise retenue pour les travaux est l’entreprise MERIC sas et que le montant des travaux s’élève à 3 605.93 € soit 4 327.12 € TTC.

Monsieur explique qu’il souhaite solliciter le conseil départemental pour obtenir une aide financière.

DELIBERATION

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité autorise monsieur le maire à demander une aide financière au conseil départemental.

8 – décision modificative : budget assainissement

Monsieur le maire explique qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative pour ouvrir le compte 2112 intitulé « agencement et aménagement de terrains» afin de payer la facture d’accès à la station d’épuration.

Désignation Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur crédits

ouverts

D 212-102 : Station d'épuration 7 000.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations

corporelles

7 000.00 €

D 2315-102 : Station d'épuration 7 000.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 7 000.00 €

DELIBERATION

Le conseil municipal à l’unanimité, après avoir délibéré, accepte de prendre cette décision modificative.

9 - Divers

Ecole :

1-Suite au départ de madame Payet, madame Fasan a procédé au recrutement pour son remplacement. Deux candidates ont été reçues le lundi 17 octobre par les élus. Les deux candidates ont été convoqués ensuite au moment du service cantine pour qu’elles se rendent compte du travail. Seule une candidate s’est présentée à la cantine. Madame Bertrand a été retenue en CAE pour un contrat d’un an renouvelable deux fois 6 mois.

2- Conseil d’école : Il faut relier les deux alarmes des deux bâtiments rapidement et renforcer les grilles de l’école. Madame Fasan demande un passage plus régulier de l’employé municipal à l’école afin d’effectuer une maintenance hebdomadaire des locaux.

PLU :

Monsieur Pellausy fait un point sur la réunion publique qui s’est tenue le 27 septembre 2016 à la salle des fêtes. Plus de 80 personnes étaient présentes. Il explique que la réunion s’est tenue dans une ambiance de travail agréable et que les administrés ont obtenu des réponses à toutes leurs questions.

Actuellement la commission urbanisme travaille sur le zonage et prépare la visite de l’architecte du CAUE le 21 novembre.

Bulletin mensuel :

Monsieur le maire rappelle que les présidents de commission sont en charge de l’envoie des informations pour le bulletin mensuel.

6Bien que les éditions de septembre et octobre ne soient pas paru, le conseil municipal souhaite que ce bulletin interne perdure. Remise des documents au secrétariat le vendredi 28 à 12 h 00.

Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne :

Monsieur Dupeyre s’est rendu à une réunion le 26 septembre pour faire un état des lieux des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques, du SPANC, de la voirie et du broyage.

Garonne et Gascogne CCTGV Garonne et Canal

Milieux aquatique Entretien du ruisseau de

Segonde par une

entreprise privée

16 passages par an

Surveille les cours

d’eau et la pollution 30

jours par an.

C’est la CCTGV qui

prend en charge les

travaux nécessaires.

Rien à ce jour

SPANC Veolia s’occupe

uniquement des

contrôles, la CCGG a la

compétence.

Chaque commune

gère seule ou avec

Véolia

Chaque commune

gère seule ou avec

Véolia

Voirie Chaque commune gère

sa voirie

Travaux réalisé en

régie

Délégation à des

entreprises privées

Broyage Chaque commune gère 4 passages / an à la

charge de la CCTGV

3 voire 4 passages par

an à la charge de

CCGC

Le budget alloué par les communautés communes pour les thèmes ci-dessus est de 1 900 000 € par an.

 CCTGV : 900 000 €

 CCGC : 500 000 €

 CCGG : 500 000 €

Par exemple, si la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne intègre les quatre compétences, un agent de la communauté de communes se déplacera pour effectuer des réparations sur la voirie, redresser un panneau.

Les communes de Savenès et Bouillac ont demandé à conserver leurs entreprises locales pour ces travaux.

Point travaux :

Le conseil municipal charge monsieur Carboué, adjoint en charges des travaux de convoquer la commission travaux et monsieur Labadie pour une étude détaillée de son devis. Les travaux de la toiture du Fournil vont débuter début novembre. Les voitures ne pourront plus stationner sur le parking de la salle des fêtes. Il sera conservé un accès piéton pour accéder au restaurant le Fournil et à la salle des fêtes.

Commémoration du 11 novembre

Le maire propose de commémorer l’armistice le 12 novembre à 11 h 00. Ce décalage d’un jour permettra de bénéficier d’une délégation de porte-drapeaux de la FNACA. Après discussion, le conseil municipal opte pour le maintien de la cérémonie au vendredi 11 novembre à 11 h 00.

Tous les points étant épuisés, la séance est levée à 22 h 30.

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