Arrêté - AR 01247 2025 023 Arrete portant reglementation de la gestion des megots dans le cadre des activites produisant un hotspot dans les espaces publics 1

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Département de l’Ain Canton de Thoiry

1

AR 01247.2025.023

Commune de MIJOUX

2 rue Dame Pernette

01410 MIJOUX

Objet : arrêté permanent portant règlementation de la gestion des mégots dans le cadre des activités produisant un hotspot dans les espaces publics

Le maire de la commune de Mijoux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2212-2 ; Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article R.3512-2 ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le Code Pénal, notamment l’article R.610-5 ;

Vu le décret n°2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets ; Vu le décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 relatif à la gestion des déchets ; Vu la délibération n°01247.2025.03.016 du 24 mars 2025 portant approbation d’un contrat avec la société ALCOME dans le cadre des missions de salubrité publique des collectivités ;

Considérant que l’autorité de police municipale peut prendre, sur le territoire communal, les mesures permettant d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et peut ainsi faire usage des pouvoirs de police générale dont elle dispose au regard des circonstances locales ;

Considérant que le fait de jeter un mégot de cigarette sur la voie publique, notamment en cas d’occupation du domaine public, est de nature à porter atteinte à la propreté de la commune et susceptible de constituer un trouble à la salubrité publique ;

Considérant que les mégots de cigarettes présents sur la voie publique sont susceptibles de pénétrer le système d’évacuation d’eau pluviale et, par conséquent, de porter atteinte au bon fonctionnement de celui-ci et de polluer les eaux ;

Considérant le nombre de mégots de cigarettes ramassés par les agents de la commune, entraînant un coût financier pour la commune ;

Considérant qu’il est essentiel d’éradiquer les mégots de cigarette et de lutter contre les incendies environnementaux ;

Considérant que dans ce cadre, il convient de réglementer l’activité des exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R. 3512-2 du Code de la santé publique et dont l’activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces lieux ;République française

Département de l’Ain Canton de Thoiry

ARRETE

Article 1 : Les exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R. 3512-2 du Code de la santé publique bénéficiant d’une autorisation d’occupation temporaire de l’espace public et du domaine public sont tenus de prendre les mesures, dispositions et prescriptions nécessaires afin de lutter et œuvrer pour que les espaces concédés soient maintenus en parfait état de propreté.

Ils devront inviter le public à utiliser des cendriers pour les mégots et prescrire tout jet ou abandon. Les cendriers devront être mis à la disposition de la clientèle et vidés régulièrement.

Les déchets de quelque nature qu’ils soient (ticket de caisse, papier gras, mégots, serviettes en papier etc.) seront régulièrement ramassés et jetés dans les exutoires appropriés. Il est formellement interdit de jeter ces mêmes déchets dans le réseau d’assainissement, notamment les bouches d’égouts et avaloirs.

Article 2 : En application de l’article R. 610-5 du code pénal, la violation de l’interdiction prévue à l’article 1 est réprimée d’une contravention de deuxième classe, soit un montant maximum de 150 euros.

Article 3 : Le secrétaire général et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour les personnes intéressées, ou de sa publication, pour tout tiers ayant un intérêt à agir. Il peut faire également l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité administrative dans les mêmes conditions de délai.

Fait à Mijoux, le jeudi 24 avril 2025

Le maire

Martine Viallet