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Arrêté - 046 25 Règlementation de la gestion des mégots dans le cadre des activités produisant un hotspot dans les espaces publics
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Arrêté - 046 25 Règlementation de la gestion des mégots dans le cadre des activités produisant un hotspot dans les espaces publics)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Investissement et développement économique,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Département
SAONE
ET LOIRE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Canton
N°046/25
SAINT
REMY
Liberté
—
Égalité
— Fraternité
Commune
SAINT-REMY
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Règlementation
de
la
gestion
des
mégots
dans
le
cadre
des
activités
produisant
un
hotspot
dans
les
espaces
publics
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Rémy,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2212-2,
Vu
le Code
de
la santé
publique,
notamment
son
article
R.
3512-2,
Vu
le
Code
l’environnement,
Vu
le décret
n° 2015-337
du
25
mars
2015
relatif à l’abandon
d’ordures
et autres
objets,
Vu
le décret
n°
2020-1573
du
11
décembre
2020
relatif à la gestion
des
déchets,
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
de
Saône
et Loire
du
20
août
1979
modifié,
Vu
la
décision
019/25
du
3
février
2025
autorisant
la
commune
à solliciter
une
subvention
auprès
de
l’éco-
organisme
ALCOME
pour
le soutien
à la lutte contre
les mégots
abandonnés,
Considérant
que
l'autorité
de
police
municipale
peut
prendre,
sur
le
territoire
communal,
les
mesures
permettant
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
et
peut
ainsi
faire
usage
des
pouvoirs
de police
générale
dont
elle
dispose
au regard
des
circonstances
locales,
Considérant
que
le
jet
de
mégots
de
cigarettes
sur
la
voie
publique,
notamment
en
cas
d'occupation
du
domaine
public,
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
propreté
de
la
Commune
et
susceptible
de
constituer
un
trouble à
la salubrité
publique,
Considérant
que
les
mégots
de
cigarettes
présents
sur
la voie
publique
sont
susceptibles
de
pénétrer
le système
d'évacuation
d’eau
pluviale
et,
par
conséquent,
de
porter
atteinte
au
bon
fonctionnement
de
celui-ci
et
de
polluer
les eaux,
Considérant
qu’il
est
essentiel
d’éradiquer
les
mégots
de
cigarette
et
de
lutter
contre
les
incendies
environnementaux, Considérant
que
dans
ce
cadre,
il convient
de réglementer
l’activité
des
exploitants
ou
maîtres
des
lieux
visés
à
Particle
R.
3512-2
du
Code
de
la santé
publique
et dont
l’activité
produit
un
Hotspot
dans
les
espaces
publics,
en
fonction
de
la fréquentation
de
ces
lieux,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Les
exploitants
ou
maîtres
des
lieux
visés
à
l’article
R.
3512-2
du
Code
de
la
santé
publique
et
bénéficiant
d’une
autorisation
d’occupation
temporaire
(AOT)
de
l’espace
public
et
du
domaine
public
sont
tenus
de
prendre
les
mesures,
dispositions
et
prescriptions
nécessaires
afin
de
lutter
et
œuvrer
pour
que
les
espaces
concédés
soient
maintenus
en parfait
état
de
propreté.
Ils
devront
inviter
le
public
à
utiliser
des
cendriers
pour
les
mégots
et
prescrire
tout
jet
ou
abandon.
Les
cendriers
devront
être
mis
à la disposition
de
la clientèle
et vidés
régulièrement.
Les
déchets,
de
quelque
nature
qu’ils
soient
(ticket
de
caisse,
papier
gras,
mégots,
serviettes
en
papier,
etc.)
seront
régulièrement
ramassés
et jetés
dans
les
exutoires
appropriés.
Il
est
formellement
interdit
de jeter
ces
mêmes
déchets
dans
le réseau
d’assainissement,
notamment
les
bouches
d’égouts
et
avaloirs.
ARTICLE
2 :
.En
‘application
de
l’article
R.
610-5
du
code
pénal,
la
violation
de
l’interdiction
prévue
à
l’article
1
est
réprimée
d’une
contravention
de
deuxième
classe,
soit un
montant
maximum
de
150
euros. ARTICLE
3 :
Madame
la
directrice
générale
des
services,
le
Commissariat
de
Police
de
CHALON
SUR
SAÔNE,
Monsieur
le
responsable
de
la police
municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. ARTICLE
4:
Cet
arrêté
peut
être
contesté
dans
les 2 mois
à compter
de
sa publication,
soit auprès
de Madame
le Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
sur le site
www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
et
publié
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2122-29
et
l’article
L
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à
SAINT
REMY,
le
18
février
2025.
ALk Fe Le acbltes
Maire