Arrêté - AR 01247 2025 013 Arrete portant sur la reglementation de la pratique du VTT de descente 1

Documents similaires

Arrêté - AR 01247 2025 013 Arrete portant sur la reglementa

Arrêté - 485 reglementation de la pratique du vtt de descen

Arrêté - 485 reglementation de la pratique du vtt de descen

Arrêté - AR 01247 2026 02 Arrete portant delegation de fonc

Arrêté - AR 01247 2025 023 Arrete portant reglementation de

Arrêté - AR 01247 2025 023 Arrete portant reglementation de

Arrêté - AR 01247 2025 003 Arrete portant sur la securite d

Arrêté - AR 01247 2026 03 Arrete portant delegation de fonc

Arrêté - AR 01247 2025 08 Arrete portant nomination des age

Arrêté - AR 01247 2025 047 Arrete de circulation Festival V

Arrêté - AR 01247 2025 013 Arrete portant sur la reglementation de la pratique du VTT de descente 1 Document publié le Mercredi 28 décembre 2016 par la commune de Mijoux. Lien du pdf (Arrêté - AR 01247 2025 013 Arrete portant sur la reglementation de la pratique du VTT de descente 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs, République française

Département de l’Ain Canton de Thoiry

AR 01247.2025.013

COMMUNE de MIJOUX Objet : Réglementation de la pratique du VTT de 2 Rue Dame Pernette descente

01410 Mijoux

Objet : Réglementation de la pratique du VTT de descente

Le Maire de la commune de Mijoux

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-4, L. 2213-2 et L. 2213-4 ;

Vu le Code pénal, notamment son article R.610-5 ;

Vu le Code forestier ;

Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 19855 relative au développement et à la protection de la montagne, modifiée le 28 décembre 2016 ;

Vu la norme AFNOR NF S52-110 relative aux pistes de descente VTT-Aménagement ; Considérant le développement de la pratique du VTT sur le territoire communal sur les pistes et itinéraires crées à cet effet que sur les itinéraires existants,

Considérant la déclivité et la sinuosité de ces tracés,

Considérant les risques de collision qui résultent d'une telle situation,

Considérant qu'il convient de réglementer cette pratique afin de garantir la sécurité publique et le respect de l'environnement,

Considérant que le maire est chargé de la sécurité et de l'organisation des secours sur les pistes de descente VTT.

ARRETE

Article 1 : Définition- Piste de descente VTT

Est considéré comme piste de descente VTT un cheminement tracé, réglementé, aménagé, signalé et balisé selon les dispositions de la norme XP S52 110, réservé exclusivement à la pratique du VTT de descente, de dénivelé négatif, et ne pouvant être emprunté que dans le sens de la descente. Les pistes de descente VTT peuvent comporter un ou plusieurs modules en complément d'obstacles naturels.

L'accès à la piste de descente est interdit à toute autre activité.

Les zones spécifiques typent bike-parc, sont assimilées à des pistes de descente.

Les pistes de descente VTT de la commune de Mijoux sont :

• La Dégringolée - 882 m - piste bleueRépublique française

Département de l’Ain Canton de Gex

Mairie de Mijoux 2/5

• La Dardagny - 2615 m - piste bleue

Le plan des pistes de descente VTT est joint en annexe 1

Article 2 : Ouverture des pistes

Un calendrier précisant les dates et heures d’ouverture des remontées mécaniques est affiché : - au départ des équipements,

- au départ des pistes.

Article 3 : Classement des parcours VTT

Les parcours de VTT, tous types confondus, sont classés selon leur niveau de difficulté technique, en fonction de leur tracé topographique (dénivelé, distance, mouvement de terrain...) en cinq catégories :

- Balisage vert : Parcours très facile accessible à tous types de pratiquants sans avoir à descendre du VTT. La pente est faible et les obstacles, modules et sauts sont inexistants,

- Balisage bleu : Parcours facile, accessible aux pratiquants initiés. La pente est modérée et le parcours présente quelques sections d'obstacles et / ou modules de difficulté facile avec échappatoire. Les sauts sont de petite amplitude sans réussite obligatoire.

- Balisage Rouge : parcours difficile, destiné à des pratiquants confirmés. La pente est élevée et le parcours présente des obstacles et/ou modules de difficulté moyenne avec échappatoire. Les sauts sont de moyenne amplitude avec ou sans réussite obligatoire.

- Balisage Noir : Parcours très difficile, destiné aux pratiquants experts ou compétiteurs. La pente est très élevée et le parcours présente des obstacles et/ou modules de difficulté importante avec échappatoire. Il y a aussi la présence de sauts avec ou sans réussite obligatoire.

- Balisage Double noir (tracé en tireté noir et blanc sur les plans) : Parcours expert destiné aux pratiquants experts et compétiteurs. Pente très élevée, aucun des obstacles ou modules ne présentent d'échappatoire, la réussite est obligatoire.

Chaque piste est signalée par des balises de couleurs adaptées au niveau de difficulté. Cette difficulté peut évoluer en fonction de l'état du terrain, des conditions météorologiques ou de la fréquentation. Chaque usager devra adapter son comportement à ces situations.

Article 4 : Signalétique sur les pistes de VTT

Le balisage permet aux pratiquants de se repérer, de s'orienter sur le terrain et de connaitre la difficulté du parcours sur lequel ils s'engagent.République française

Département de l’Ain Canton de Gex

Mairie de Mijoux 3/5

La signalétique sur les pistes de descente VTT a pour objet :

- De rendre plus sûrs les déplacements sur les sites VTT ;

- De faciliter les déplacements ;

- D'indiquer et de rappeler certaines prescriptions particulières ;

- De donner des informations aux pratiquants.

Le balisage mis en place répond aux caractéristiques définies dans la norme Afnor S52-110. Le balisage relatif aux pistes de descente est joint en annexes 2 et 3.

Article 5 : Entretien des pistes de VTT

L’entretien des pistes de VTT est effectué par la station Monts Jura pendant la période d’exploitation des remontées mécaniques de la station.

Dès lors que les remontées mécaniques sont déclarées fermées, les pistes restent accessibles mais ne sont plus contrôlées, ni protégées, ni surveillées.

Article 6 : Prescriptions communes à tous les parcours

Les pratiquants de VTT devront veiller à ne pas créer de dangers pour eux-mêmes ou pour les autres utilisateurs en adoptant un comportement prudent et en adaptant leur vitesse aux circonstances.

Ils devront notamment tenir compte de la difficulté du parcours, de la configuration des lieux et de leurs capacités techniques et physiques, ainsi que de leur matériel. Le respect de la signalisation en place constitue une obligation au sens du présent arrêté.

Article 7 : Information des pratiquants

Avant leur départ, les pratiquants de VTT doivent prendre connaissance des prescriptions suivantes: - Le présent arrêté,

- Indications relatives aux parcours,

- Signification des dispositifs de balisage et de signification des parcours, - Recommandations du Code du vététiste,

- Numéro d'appel téléphonique des secours en cas d'urgence : 112,

- Horaires d'ouverture et de fermeture des remontées mécaniques desservant les différents types de parcours,

- Prévisions météo,

- Indications en cas de modifications ou travaux.

Article 8 : Obligations des pratiquants et recommandations

Les parcours sont ouverts aux vététistes sous leur propre responsabilité.République française

Département de l’Ain Canton de Gex

Mairie de Mijoux 4/5

La souscription d'une assurance couvrant les dommages corporels et matériels et la responsabilité civile est fortement recommandée.

Tout pratiquant des parcours de VTT doit se comporter de manière à ne pas mettre en danger les autres pratiquants et s'obligera à respecter les règles générales et particulières de sécurité édictées sur ces parcours.

Il est interdit à toute personne non autorisée de modifier et plus généralement de porter atteinte aux éléments des pistes de descente et assimilés et aux dispositifs de signalisation, sous peine de poursuites légales.

Le port du casque est obligatoire sur les pistes de descente et assimilées comme telles. Les protections « coudières, genouillères, dorsales, gants, lunettes », sont vivement conseillées.

Article 9 : Obligations des pratiquants des pistes de descente VTT et des zones spécifiques.

Les pistes de descente sont exclusivement réservées à la pratique du VTT de descente. La circulation des véhicules motorisés est strictement interdite.

Les « FAT BIKE » sont autorisés sur les pistes VTT mais ne sont pas admis sur les remontées mécaniques si les pneus ont une largeur supérieure à 90 mm.

Les pistes de descente sont destinées à être parcourues avec des VTT conçus spécialement pour la montagne. Pour des raisons de sécurité, tous les autres types de vélos ainsi que les engins motorisés sont interdits.

Les matériels permettant la pratique du VTT doivent être en bon état de fonctionnement ne présentant aucun danger tant pour son utilisateur que pour les tiers.

La pratique par 2 personnes sur le même cycle est strictement interdite.

Le respect de la signalisation en place constitue une obligation au sens du présent arrêté. Il est interdit de remonter à pied les pistes de descente.

Le transport de personnes et des VTT par l'exploitant de remontées mécaniques est indépendant de l'activité de descente ou de randonnées à VTT.

L'ouverture des appareils de remontées mécaniques n'est donc pas une garantie de praticabilité des pistes de VTT.

Les pistes ou portions de pistes seront fermées dans les cas suivants :

- en cas d'intervention des secours ;

- en période d'exploitation lorsque les conditions météo rendent les pistes impraticables, ;

- en cas de modifications ou de travaux.

Article 10 : Respect de l’environnement

La pratique du VTT a lieu dans un environnement naturel de qualité qui doit être préservé. Dans ce contexte, il est interdit d’allumer des feux ou de porter atteinte à la faune et la flore d’une manière générale.République française

Département de l’Ain Canton de Gex

Mairie de Mijoux 5/5

Article 11 : Organisation des secours

En cas de besoin, les secours sont assurés par SDIS qui intervient dans le cadre de leurs missions.

En cas d’accident, pour signaler un secours, la procédure d’alerte est soit :

- de composer le 112 ;

- de se signaler auprès du personnel des remontées mécaniques ;

- de se signaler auprès des patrouilleurs VTT (Bike Patrol).

Les personnels des remontées mécaniques et les patrouilleurs se bornent à une mission de première assistance.

Article 12 : Sanctions

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Les contraventions au présent arrêté feront l'objet de procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judicaire et agent de police judiciaire adjoint en application des dispositions de l'article R610-5 du Code pénal.

Article 13 : Exécution

Madame le maire et Monsieur le directeur d’exploitation et monsieur le responsable des pistes du Syndicat Mixte des Monts Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 14 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et une ampliation adressée à :

- Sous-préfecture de Gex ;

- Gendarmerie nationale, brigades de Chézery et Gex ;

- Centres de secours de Gex et Lélex ;

- Syndicat Mixte des Monts Jura ;

- l'Office du Tourisme Intercommunal du Pays de Gex ;

- Communauté d’agglomération du Pays de Gex ;

- Office National des Forêts.

Chargé, en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Mijoux, le mardi 11 mars 2025

Le Maire

Martine Viallet

Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.

Informe que le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.