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Compte-Rendu - Conseil municipal du 7 juillet 2020 compte rendu
Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Chelles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal du 7 juillet 2020 compte rendu)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Aménagement du territoire,
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de
SEINE ET MARNE
Arrondissement de
TORCY
Ville de
CHELLES
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 JUILLET 2020
Le mardi 7 juillet 2020 à 18h30, les Membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués en séance le 1er juillet 2020, se sont réunis au Centre culturel de Chelles, Salle Tristan et Iseult, sous la présidence de Monsieur RABASTE, Maire (sauf point 8 sous la présidence de Madame Colette BOISSOT).
Etaient présents :
M. Brice Rabaste (sauf point 8), Mme Colette Boissot (sauf points 29 et 30), M. Philippe Maury, Mme Céline Netthavongs, M. Jacques Philippon, Mme Audrey Duchesne (sauf point 9), M. Benoît Breysse (sauf point 5), Mme Annie Ferri, M. Guillaume Segala (sauf point 12), Mme Angela Avond, M. Frank Billard, Mme Ingrid Caillis-Brandl, M. Christian Couturier, Mme Laëtitia Millet, Mme Michèle Dengreville, Mme Nicole Saunier, M. Alain Coudray, M. Gildas Cosson, Mme Claudine Thomas, M. Pierre-Jean Darmanin, Mme Nathalie Dubois, M. Isidore Zossoungbo, Mme Hélène Herbin, M. Charles Aronica, Mme Caroline Agletiner-Blakely, M. Laurent Dilouya, M. Sylvain Pledel, M. Stéphane Bossy, Mme Cendrine Laniray, M. Cédric Lassau, M. Yann Garaud (à partir du point 3), Mme Elise Blin (sauf points 16 et 17), M. Raphaël Labreuil, Mme Patricia Lavorata, Mme Carole Devillierre, M. Karim Mekrez, Monsieur Salim Drici, Mme Lydie Autreux, M. Hervé Agbessi, M. Olivier Gil, Mme Béatrice Troussard, Mme Lydie Bereziat, M. Eric Banette
Ont remis pouvoir :
Mme Martine Broyon à Mme Céline Netthavongs, Mme Alizata Diallo à Mme Colette Boissot (sauf points 29 et 30), M. Yann Garaud à M. Brice Rabaste (points 1 et 2)
Absents :
M. Brice Rabaste (point 8), Mme Colette Boissot (points 29 et 30), Mme Audrey Duchesne (point 9), M. Benoît Breysse (point 5), M. Guillaume Segala (point 12), Mme Alizata Diallo (points 29 et 30), Mme Elise Blin (points 16 et 17)
Secrétaire de séance : Mme Audrey Duchesne (sauf point 9), Mme Colette Boissot (point 9) 2
La réunion du Conseil municipal débute à 18 h 33.
Monsieur le Maire : « Mesdames, Messieurs, veuillez prendre place, s’il vous plaît : il est
l’heure, nous allons commencer ce Conseil municipal.
Merci beaucoup. Bonjour à tous. Je vais commencer par vous lire les pouvoirs. »
Monsieur le Maire procède à la lecture des pouvoirs.
Monsieur le Maire : « Je vous rappelle que le Conseil municipal est public, mais par
l’intermédiaire des réseaux sociaux et d’internet puisque nous filmons cette séance. Je salue
d’ailleurs les Chellois qui assistent par l’intermédiaire des réseaux sociaux à cette séance.
En revanche, le public, pour des raisons sanitaires, n’est pas convié, vous l’imaginez bien.
Il nous faut désigner un secrétaire de séance. Je propose que ce soit, comme d’habitude,
Audrey Duchesne. Pas d’opposition à ce sujet ? »
Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 23 mai 2020
Monsieur le Maire : « Nous devons approuver le compte rendu du Conseil municipal du
23 mai 2020. Avez-vous des remarques à ce sujet ? Non ? Ni vote contre, ni abstention ; je
vous remercie.
Avant de commencer ce Conseil municipal, vous trouverez sur votre table la motion de
soutien aux transports publics franciliens face à la crise de la COVID-19. Je vous propose
que nous ajoutions ce point à l’ordre du jour, et que nous l’examinions à la fin de la séance. Il
s’agit d’une motion qui a été votée dans la quasi-intégralité des Conseils municipaux d’Île-
de-France et dans les Agglomérations. Cela n’appelle pas beaucoup de débats mais nous la
voterons à la fin, si vous en êtes d’accord. Il n’y a pas d’opposition ? Je vous remercie. »
CONSEIL MUNICIPAL
1) Installation de deux nouveaux Conseillers municipaux dans leur fonction
Monsieur le Maire : « Il s’agit d’installer deux nouveaux Conseillers municipaux, en
remplacement de nos amis Pierre Barban et Marie-Claude Saulais, qui ont souhaité
démissionner, pour raisons personnelles, de leur mandat de Conseiller municipal. Nous
devons donc les remplacer. Je vais donc demander à Éric Banette et à Lydie Béréziat de
bien vouloir se lever pour que nous puissions les identifier, et les applaudir de manière très
républicaine. (Applaudissements.)
Nous devons donc prendre acte de leur arrivée. Chère Lydie, cher Éric, bienvenue dans ce
Conseil municipal. Nous avons bien sûr une pensée pour Pierre Barban et Marie-Claude
Saulais. » 3
Délibération
Monsieur Pierre Barban et Madame Marie-Claude Saulais, ont fait connaître leur décision de démissionner de leur mandat de conseiller municipal.
Conformément à l’article L. 270 du Code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Dans le cas d’espèces, les candidats suivants sont Madame Lydie Béréziat et Monsieur Eric Banette.
Il est donc nécessaire de procéder au remplacement de Monsieur Pierre Barban et Madame Marie-Claude Saulais et d’installer Madame Lydie Béréziat et Monsieur Eric Banette dans leurs fonctions de conseiller municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code électoral,
Vu les lettres de démission de Monsieur Pierre Barban et de Madame Marie-Claude Saulais de leur fonction de conseiller municipal,
Considérant qu'il est nécessaire de remplacer deux conseillers municipaux,
PREND ACTE que Madame Lydie Béréziat, compte tenu des éléments précités, est installée immédiatement dans ses fonctions en remplacement de Monsieur Pierre Barban, conseiller municipal démissionnaire.
PREND ACTE que Monsieur Eric Banette, compte tenu des éléments précités, est installé immédiatement dans ses fonctions en remplacement de Madame Marie-Claude Saulais, conseillère municipale démissionnaire.
2) Modification de la désignation de représentants du Conseil municipal dans diverses
instances
Monsieur le Maire : « Ce point est lié au précédent. Il concerne en effet le remplacement
des deux Conseillers municipaux démissionnaires par les nouveaux, notamment dans les
Commissions.
Lydie Béréziat remplace Pierre Barban et Éric Banette remplace Marie-Claude Saulais dans
la Commission "Solidarités, affaires sociales, santé, prévention et proximité".
À la Caisse des écoles, Lydie Béréziat remplace Pierre Barban.
Au sein de La Joie de Vivre, Lydie Béréziat remplace Pierre Barban.
À la Commission municipale "Économie, finances, affaires générales et numérique", Céline
Netthavongs va remplacer Gildas Cosson – c’est aussi le jeu des chaises musicales.
Enfin, au sein de la SPLAIN MARNE ET CHANTEREINE CHELLES AMENAGEMENT, Jacques
Philippon remplace Céline Netthavongs. 4
Avez-vous des remarques à ce sujet ? Non ? Je propose que nous puissions passer au vote.
Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Unanimité ; je vous en remercie.
Je n’avais pas vu, excusez-moi. Si je ne l’ai pas vu, il y a de fortes chances que
l’Administration non plus : n’hésitez pas à bien lever les bras, parce que la salle est très
grande et d’ailleurs peu conviviale.
Je vais donc refaire le vote : qui s’abstient ? Le groupe de Monsieur Drici, le groupe de
Madame Autreux, Monsieur Gil, Madame Troussard ; l’opposition, en fait. Très bien. Merci
beaucoup. Excusez-moi pour ce vote rapide, mais n’hésitez pas, la prochaine fois, à mieux
lever le bras. »
Délibération
Suite à l’installation de deux nouveaux conseillers municipaux, Madame Lydie Béréziat et Monsieur Eric Banette, et à des ajustements dans la composition de diverses instances, il convient de procéder à de nouvelles désignations.
Il est proposé de désigner :
A la Commission municipale " solidarités, affaires sociales, santé, prévention et proximité ", Madame Lydie Béréziat en remplacement de Monsieur Pierre Barban et Monsieur Eric Banette en remplacement de Madame Marie-Claude Saulais,
A la Caisse des écoles, Madame Lydie Béréziat en remplacement de Monsieur Pierre Barban,
A l’association " La Joie de Vivre ", Madame Lydie Béréziat en remplacement de Monsieur Pierre Barban,
A la commission municipale " Economie, finances, affaires générales et numérique ", Madame Céline Netthavongs en remplacement de Monsieur Gildas Cosson,
Au Conseil d’administration de la Société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLAIN) Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA) Monsieur Jacques Philippon en remplacement de Madame Céline Netthavongs.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (37 voix pour, 8 abstentions)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations du 23 mai 2020 portant sur la désignation des représentants du Conseil municipal aux commissions municipales, à la Caisse des écoles, à l'association "La joie de vivre" et au Conseil d’administration de la Société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLAIN) Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA),
Vu l'installation de Madame Lydie Béréziat et de Monsieur Eric Banette dans leurs fonctions de conseillers municipaux,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier la composition de diverses instances,
DESIGNE :
A la Commission municipale " solidarités, affaires sociales, santé, prévention et proximité ", Madame Lydie Béréziat en remplacement de Monsieur Pierre Barban et Monsieur Eric Banette en remplacement de Madame Marie-Claude Saulais,
A la Caisse des écoles, Madame Lydie Béréziat en remplacement de Monsieur Pierre Barban, 5
A l’association " La Joie de Vivre ", Madame Lydie Béréziat en remplacement de Monsieur Pierre Barban,
A la commission municipale " Economie, finances, affaires générales et numérique ", Madame Céline Netthavongs en remplacement de Monsieur Gildas Cosson,
Au Conseil d’administration de la Société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLAIN) Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA) Monsieur Jacques Philippon en remplacement de Madame Céline Netthavongs.
3) Désignation des représentants du Conseil municipal auprès du Syndicat intercommunal
des centres de pédagogie et de réadaptation pour handicapés
Monsieur le Maire : « Ce vote doit se faire à bulletin secret. Vous savez que c’est un
syndicat intercommunal à vocation unique, qui a été créé dans le but de construire des
établissements pour personnes en situation de handicap. Il regroupe 33 communes et
283 000 habitants.
Les nouveaux statuts prévoient que désormais, la désignation des représentants doit se faire
par vote à bulletin secret. C’est un peu long, néanmoins nous allons le faire. Il s’agit de
désigner six délégués titulaires et six délégués suppléants pour Chelles.
Je vous propose les candidatures suivantes, pour ce Syndicat :
- En titulaires : Brice Rabaste, Colette Boissot, Philippe Maury, Nicole Saunier, Cédric
Lassau, Hélène Herbin ;
- En suppléants : Angela Avond, Ingrid Caillis-Brandl, Nathalie Dubois, Lydie Béréziat,
Élise Blin, Caroline Agletiner-Blakely.
Y a-t-il d’autres candidatures ? Non ? Nous allons procéder comme pour les autres scrutins :
nous allons vous distribuer un bulletin avec la liste que je viens de vous présenter, ainsi que
des bulletins blancs. Des enveloppes sont aussi distribuées pour garantir le secret du vote.
Ceux qui ont des pouvoirs ont deux enveloppes. Michel Bayet, Directeur général adjoint, va
vous montrer que l’urne est vide : il fait cela très bien, il commence à en avoir l’habitude.
Je pense que Raphaël Labreuil et Élise Blin sont présents ; une fois qu’ils auront voté, ils
pourront venir à la table pour le dépouillement.
Monsieur Bayet, le scrutin est ouvert : vous pouvez commencer.
Je rappelle que vous avez un bulletin pour le vote blanc et un bulletin pour la liste. Le vote
est ouvert. »
Il est procédé au vote selon les modalités en vigueur.
Monsieur le Maire : « Je signale l’arrivée de Yann Garaud, qui reprend donc son pouvoir.
J’appelle Élise Blin et Raphaël Labreuil pour venir procéder au dépouillement, sans
empressement mais avec promptitude. 6
Michel Bayet nous montre à nouveau que l’urne est vide. Le dépouillement peut
commencer. »
Il est procédé au dépouillement.
Monsieur le Maire : « Voici les résultats :
- 45 bulletins trouvés dans l’urne ;
- 37 pour la liste "Bien ensemble à Chelles" ;
- 8 blancs.
Les six élus titulaires et les six suppléants sont donc ceux que j’ai cités tout à l’heure. Merci à
tous pour ce vote et merci à l’Administration.
J’invite Élise Blin et Raphaël Labreuil à reprendre leur place. Merci beaucoup. »
Délibération
Le Syndicat intercommunal à vocation unique a été créé dans le but de construire des établissements pour personnes en situation de handicap.
Le Syndicat intercommunal d'études est ensuite transformé en syndicat intercommunal pour la réalisation et la gestion de centres de pédagogie et de réadaptation (SICPRH) dans les régions de Chelles et de Lagny-sur-Marne et une association du même nom a été créée pour en assurer la gestion.
Actuellement, le syndicat regroupe 33 communes rassemblant 283 000 habitants répartis sur les communautés d'agglomérations de Marne-et-Gondoire, de Paris-Vallée de la Marne et du Val d'Europe.
Conformément à l’article 4 de ses nouveaux statuts, la Ville de Chelles est représentée auprès du Syndicat intercommunal des centres de pédagogie et de réadaptation pour handicapés par 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants.
Ce même article précise que les délégués sont élus dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire au scrutin secret et à la majorité absolue.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (45 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du Syndicat intercommunal des centres de pédagogie et de réadaptation pour handicapés, notamment l'article 4 portant sur la composition du Comité d'administration,
Vu le renouvellement du Conseil municipal suite au scrutin du 15 mars 2020,
Considérant qu’il est nécessaire de désigner 6 délégués titulaires et 6 suppléants de la Commune de Chelles auprès du Syndicat intercommunal des centres de pédagogie et de réadaptation pour handicapés,
Considérant la liste présentée par le groupe « Bien ensemble à Chelles », 7
Considérant les résultats des votes ci-dessous :
Nombre d’enveloppes et de bulletins trouvés dans
l’urne
45
A déduire bulletins blancs 8
A déduire bulletins nuls ou litigieux 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimés 37
Nombre
de voix
Liste « Bien ensemble à Chelles » 37
Considérant que la liste « Bien ensemble à Chelles » a obtenu 37 voix,
PROCEDE à la désignation des membres représentant la Ville de Chelles :
Liste du groupe « Bien ensemble à Chelles »
Titulaires Suppléants
Brice RABASTE Angéla AVOND
Colette BOISSOT Ingrid CAILLIS-BRANDL
Philippe MAURY Nathalie DUBOIS
Nicole SAUNIER Lydie BEREZIAT
Cédric LASSAU Elise BLIN
Hélène HERBIN Caroline AGLETINER-BLAKELY
4) Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal
Monsieur le Maire : « Vous savez qu’il est une obligation légale d’adopter à chaque début
de mandat, dans les six mois suivant les élections, un règlement intérieur.
En ce qui nous concerne, il s’agit d’une mise à jour du règlement intérieur voté lors du
mandat précédent. En l’occurrence, il précise les modalités de fonctionnement du Conseil
municipal et des Commissions, comme vous l’imaginez.
Y a-t-il des questions à ce sujet ? Monsieur Agbessi. »
Monsieur Agbessi : « Monsieur le Maire, chers collègues. Ce n’est pas une question en tant
que telle, c’est plutôt une petite intervention par rapport à ce règlement intérieur.
Ce qui interpelle, dans ce règlement intérieur, et vous l’avez rappelé à juste titre, c’est moins
son caractère normatif, puisqu’il découle un peu de la Loi NOTRe, que son contenu. 8
Ce qui pose fondamentalement un problème dans ce règlement intérieur, c’est plutôt son
article 27, qui dans sa rédaction, semble octroyer au Maire ce que j’appelle la police de la
pensée, des mots et des expressions que doit employer l’opposition. C’est là que ça devient
dangereux pour la démocratie. J’en veux pour illustration le fait que notre tribune a été en
partie censurée pour risque de diffamation, parce que l’on a écrit un mot, une formule, qui
est la suivante : « la victoire du Maire laissait subsister le sentiment d’une réélection avec
effraction". En quoi l’expression "réélection avec effraction" est-elle diffamatoire ? Si l’on
connaît bien la définition pénale du mot "diffamation", si l’on connaît bien ses leçons de droit
pénal, puisque j’ai cru comprendre que vous avez une avocate dans votre majorité, on peut
se rendre compte que l’infraction se définit par deux éléments constitutifs : un élément
matériel ; un élément intentionnel, qu’on appelle l’élément moral. À quel moment peut-on
oser penser que l’opposition, dans son droit légitime d’utiliser une formule qu’elle estime
justifiée, peut porter des propos diffamatoires ? Le président de la République, contre qui
cette expression est couramment utilisée tant par ses opposants que par les médias, n’en a
jamais fait un foin ou interdit que la liberté d’expression s’exprime. Je remarque à juste titre
que vous avez des militants de "la République en marche" dans votre majorité, et ils feraient
mieux de vous le dire.
Ce qui fait le charme de la langue française, et j’en suis amoureux, c’est cette capacité
qu’elle offre à user de formules, d’hyperboles et de métaphores pour exprimer une idée
simple. Monsieur le Maire, je le dis tranquillement, gentiment, sérieusement, vous pouvez
par exemple garder pour vous ce monopole quasi soviétique d’avoir vos photos un peu
partout dans la Ville, ou vos photos sur toutes les pages du Chelles Mag’, mais de grâce –
de grâce – gardez-vous à l’avenir de censurer nos formules qui ne vous plaisent pas. Sinon,
il faudrait bien relire l’article L. 2121-8 du CGCT, qui dit très bien, dans son alinéa 2, que si le
règlement intérieur appelle des interprétations autres qu’on l’imagine, nous aurons la
possibilité de demander au tribunal administratif de se prononcer sur sa légalité. Voilà
l’intervention que j’avais à faire, Monsieur le Maire. »
Monsieur le Maire : « Je prends bonne note de votre intervention. Vous êtes amoureux de
la langue française, mais est-ce que vous connaissez la définition du mot "effraction" ?
Non ? Je vais vous la dire. L’effraction est un délit pénal qui est caractérisé par la volonté
d’entrer dans un lieu sans y être autorisé. En bref, c’est un vol. Vous avez donc qualifié notre
élection de vol. Vous remercierez les 6 500 électeurs chellois qui ont volé cette élection, qui
sont à peu près six fois plus nombreux que les vôtres, accessoirement. Les mots ont un
sens : si vous êtes amoureux de la langue française, vous ne pouvez pas les galvauder. Je
vous le dis : on ne peut pas tout écrire, en faisant semblant d’user d’une plume acerbe et
nourrie pour dire tout et n’importe quoi. Pour votre tribune, nous avons eu la gentillesse de
vous prévenir que si vous l’écriviez ainsi, elle serait contraire à la loi sur la liberté de la
presse. Et ce n’était qu’un mot à changer, d’ailleurs vous l’avez changé ; peut-être, comme
on dit, bien mal acquis ne profite jamais, vous aviez peut-être peur aussi des conséquences
que pourrait avoir ce mot utilisé bien des fois. Pourquoi l’avoir changé, ce mot ? Pourquoi ? »
Monsieur Agbessi : « Pour une question de délai. » 9
Monsieur le Maire : « Et vous savez, si vous estimez que vous n’êtes pas dans votre droit, il
y a la justice. Votre déclaration, excusez-moi, est aussi ridicule que le mot "effraction" que
vous avez utilisé. En excès, tout est mauvais : je vous rappelle cette maxime. Vous pouvez
dire qu’effectivement, les élections n’ont pas eu le succès escompté en termes de
participation, je ne suis pas le seul ; le premier tour est mieux que le dernier, je vous signale.
Surtout, c’est bien incompatible avec les notions de démocratie desquelles vous vous
revendiquez.
Nous n’avons pas censuré votre tribune, nous vous avons alerté sur le fait que nous
pouvions engager des poursuites pénales contre celle-ci.
En revanche, l’article 27 est parfaitement légal, lui, contrairement à votre tribune et au mot
que vous utilisez. Dans le cas contraire, nous ne l’aurions pas mis, mais si vous jugez que ce
n’est pas le cas, vous pouvez totalement faire des remarques à ce sujet aux autorités
compétentes. En tout état de cause, nous ne vous forçons pas à voter ce règlement
intérieur, qui par ailleurs vous donne la parole. Cela fait partie de la démocratie et nous la
respectons scrupuleusement.
En revanche, Monsieur Agbessi, je vous en prie : d’abord, essayez de faire court quand vous
n’avez rien à dire ; ensuite, essayez de respecter la démocratie. Parce qu’en faisant croire
que l’on vole des élections et qu’on fait une censure alors qu’on ne peut pas faire beaucoup
plus démocrate que dans cette instance, vous risquez de faire une prophétie
autoréalisatrice : à force de crier au fascisme, vous allez les amener au pouvoir,
Monsieur Agbessi. Donc un peu de respect pour les uns et les autres qui sont dans cette
instance. Merci. C’est tout ce que j’avais à vous dire.
Y a-t-il d’autres interventions ? Monsieur Gil. »
Monsieur Gil : « Merci beaucoup. Je vais être plus léger sur ce règlement intérieur.
Simplement, la crise de la COVID a un peu bousculé nos habitudes, notamment celles de ce
Conseil municipal, qui est désormais retransmis régulièrement sur les réseaux sociaux. Dans
l’article 1 du règlement intérieur, il est question de la publicité des séances. Les séances
sont publiques, ce qui est normal et essentiel. Pourquoi n’inscririons-nous pas dans le
règlement intérieur cette possibilité, ou cette obligation de les retransmettre sur les réseaux
sociaux ? L’on sait que cela pourrait permettre davantage de publicité à la démocratie locale
pour tous. C’était simplement une proposition que je souhaitais vous soumettre. »
Monsieur le Maire : « Merci, Monsieur Gil, pour cette intervention constructive. Nous nous
laissons la liberté : c’est un article qui permet de le faire ou de ne pas le faire en fonction de
la réglementation en vigueur. L’idée, Monsieur Gil, est de remettre du public dès que
possible. En tout cas, nous ne voulons pas nous fixer cette obligation, y compris pour des
raisons techniques, car cela peut être un peu compliqué. Mais nous ne fermons pas cette
voie. »
Monsieur Gil : « D’accord, mais si cela peut être encouragé, pour les prochains Conseils
municipaux, je pense que pour tout le monde, c’est intéressant d’avoir un accès, et peut-être
à d’autres réunions. »
Monsieur le Maire : « Nous ne nous fermons pas du tout à cette hypothèse. » 10
Monsieur Gil : « Merci à vous. »
Monsieur le Maire : « Je vous rappelle quand même, Monsieur Agbessi, d’ailleurs, au
passage, que comme nous sommes d’affreux démocrates, nous avons mis à votre
disposition un local, comme à tous les groupes de l’opposition, afin qu’ils puissent
s’organiser et être en mairie.
Je vous rappelle aussi qu’en tant qu’affreux dictateurs, nous avons mis à disposition et nous
mettrons directement à disposition des associations de l’opposition qui le souhaitent, des
salles dans la Ville pour organiser leurs réunions publiques, comme cela a toujours été le
cas.
Avez-vous d’autres remarques sur ce règlement intérieur ? Non ? Je vous propose que nous
puissions passer au vote. Y a-t-il des abstentions ? Madame Autreux, Monsieur Agbessi.
Des votes contre ? Le reste pour ; je vous en remercie. »
Délibération
Conformément à l’article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le Conseil municipal adopte son règlement intérieur, en respectant certaines obligations inscrites au CGCT et notamment les règles de fonctionnement internes au Conseil municipal ainsi que les modalités de consultation de la délibération concernant un contrat de service public, les règles de présentation des questions orales des conseillers de l’opposition ou encore les modalités d’organisation du débat d’orientations budgétaires qui doit se dérouler deux mois avant le vote du budget.
Le fonctionnement des commissions municipales est, de plus, établi dans le règlement intérieur du Conseil municipal.
Le texte proposé intègre également de nouvelles dispositions liées à l’évolution législative, et notamment celles liées à la convocation des conseillers municipaux par voie dématérialisée et à la modulation des indemnités des élus selon leur assiduité aux instances auxquelles ils doivent participer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (43 voix pour, 2 abstentions)
Vu Code général de collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-8,
Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal,
Considérant l’installation du Conseil municipal, issu des élections municipales du 15 mars 2020, lors de la séance de l’Assemblée délibérante du 23 mai 2020,
Considérant qu’il y a lieu d’établir le règlement intérieur du Conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation,
Considérant que le règlement intérieur détermine les règles du fonctionnement de l’Assemblée délibérante,
APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal régissant son fonctionnement suite aux élections municipales du 15 mars 2020. 11
INTERCOMMUNALITE
5) Convention de cofinancement avec la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la
Marne relative à la mise en place de l’unité COVID-19 à Chelles
Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Guillaume Ségala. »
Monsieur Ségala : « Merci. Bonsoir à tous. Pour cette délibération, tout est dit dans le titre :
il s’agit d’autoriser le Maire à signer une convention, puisque l’Agglomération ayant la
compétence santé, elle a décidé – et c’est très sympathique de sa part – de prendre une
partie des charges de fonctionnement de l’unité COVID qui a été ouverte à Chelles, à
hauteur de 12 310,55 euros.
Il vous est donc demandé de valider la signature de cette convention. »
Monsieur le Maire : « Merci. Effectivement, cela a été enclenché avec l’Agglomération,
même si je tiens à dire que c’est la Ville de Chelles qui aura supporté toute la charge
logistique ; néanmoins, l’Agglomération a eu la bienveillance de nous suivre sur ce dossier.
Y a-t-il des questions ? Madame Autreux. »
Madame Autreux : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir, chers collègues. Bien sûr, nous
votons pour : c’est important. En revanche, un regret peut-être, que l’on n’ait pas
communiqué sur ce point, puisque dans la lettre que vous avez écrite aux Chellois et le
magazine du mois dernier, on a beaucoup parlé de la crise sanitaire et des implications, et
du Département, et de la Région, et je pense que ce serait bien que l’on communique sur ce
fait également, parce que comme vous l’avez dit, la compétence santé, c’est l’Agglomération
Paris-Vallée de la Marne. Merci. »
Monsieur le Maire : « Madame Autreux, il ne vous a pas échappé, malheureusement, que
l’Agglomération a mis beaucoup de temps à nous répondre et n’était pas à l’initiative. Je ne
tire pas sur l’ambulance, mais c’est nous qui avons tout pris en main grâce aux
professionnels de santé de Chelles et des environs – vous en connaissez certains. Ils
pourront témoigner que le temps que l’Agglomération se mette en place, il est vrai qu’il y a
eu une certaine vacance du pouvoir, nous venons d’avoir l’information. Je ne pouvais donc
pas communiquer sur ce point sans avoir de certitude. Je suis d’accord avec vous : il faudrait
davantage de réactivité, notamment dans ce domaine, pour qu’ils soient plus en initiative
qu’en récupération des initiatives des villes. Merci, en tout cas, d’avoir fait cette remarque.
Nous validons unanimement cette délibération ? Ni vote contre, ni abstention ? Je vous
remercie. »
Délibération
La Ville de Chelles a aménagé le gymnase Henri Bianco afin d’y installer une unité d’orientation COVID-19 et pouvoir ainsi renseigner et orienter utilement les administrés pendant la période de confinement. L’un des objectifs de cette unité consistait à éviter l’engorgement des salles d’attente des médecins généralistes avec le risque d’accueillir des patients infectés du COVID-19.
La Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne, compétente dans le domaine de la santé, s’est engagée à prendre, à sa charge, certains des frais supportés par la Ville pendant la période de fonctionnement du centre, soit du 27 mars 2020 au 29 mai 2020. 12
La convention a donc pour objet de définir la liste des dépenses liées au fonctionnement de l’unité d’orientation COVID-19, à prendre en charge par la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne, les dépenses qui s’établissent à 12 310,55 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission économie, finances, affaires générales et numérique du 23 juin 2020,
Considérant que la Ville de Chelles a participé, aux côtés des personnels soignants du territoire, à la mise en place d’une unité d’orientation COVID-19,
Considérant que, dans le cadre de sa compétence santé, la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne a été sollicitée afin de participer financièrement au coût supporté par la Ville,
APPROUVE la convention de co-financement avec la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne relative à la mise en place de l’unité COVID-19 à Chelles.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de co-financement et tout document afférent.
DIT que la recette sera inscrite au budget communal.
FINANCES
6) Approbation du compte de gestion 2019
Monsieur le Maire : « La parole est à Guillaume Ségala. »
Monsieur Ségala : « Merci. Vous savez que nous allons tout à l’heure débattre et voter le
compte administratif. Il faut également, lors de la même séance, voter le compte de gestion,
qui n’est pas le travail comptable réalisé par la Ville, mais celui réalisé par le Trésorier.
L’objectif est qu’entre le compte de gestion et le compte administratif, étant donné que c’est
le même exercice qui est étudié, le résultat soit le même, au centime d’euro près. C’est le
cas, je vous rassure. Avant d’entrer dans les débats que nous ferons à la délibération n° 8, je
vous propose d’acter tout de suite le compte de gestion, qui se situe à un résultat
de 5,15 millions d’euros, avec un résultat de clôture négatif en investissement de 9 millions
d’euros, et un résultat positif de 14 millions d’euros en fonctionnement. »
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup, Guillaume Ségala. Y a-t-il des questions à ce sujet ?
Non ? Je propose que nous puissions passer au vote. Pour cette délibération, j’ai le droit de
voter, je n’ai pas à quitter la salle. Ni vote contre, ni abstention ; unanimité, je vous en
remercie.
Non ? J’ai manqué quelque chose ? Sincèrement, je ne suis pas très grand mais je ne pense
pas que d’ici, on vous voie. Donc, abstentions des groupes de l’opposition, à l’exception de
Monsieur Gil et Madame Troussard, qui votent pour. Merci beaucoup. Pardonnez-moi, je
serai plus attentif, mais levez bien la main. » 13
Délibération
Le Conseil municipal doit adopter le Compte administratif 2019 qui retrace la comptabilité de l’ordonnateur.
Il y a lieu, auparavant, d’approuver le Compte de gestion 2019 qui retrace la comptabilité du Trésorier.
SECTION
RESULTAT DE
CLOTURE DE
L'EXERCICE 2019
(hors restes à
réaliser)
RESTES A
REALISER 2019
DEPENSES
RESTES A
REALISER 2019
RECETTES
RESULTAT DE
CLOTURE
CUMULE DE
L'EXERCICE 2019
(avec restes à
réaliser)
(1) (2) (3) (1-2+3)
Investissement -8 631 705,75 € 8 666 411,65 € 8 130 420,72 € -9 167 696,68 €
Fonctionnement 14 321 234,43 € 14 321 234,43 €
TOTAL 5 689 528,68 € 8 666 411,65 € 8 130 420,72 € 5 153 537,75 €
Il a été vérifié que, dans ses écritures, le Trésorier a repris le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer au cours de l’exercice 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (39 voix pour, 6 abstentions)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-31 et L. 1612-12 relatif à l’adoption du Compte administratif et du Compte de gestion,
Vu le Compte de gestion 2019 qui retrace la comptabilité du Trésorier,
Vu l’avis de la Commission économie, finances, affaires générales et numérique du 23 juin 2020,
Considérant, par ailleurs, que les résultats dégagés au Compte de gestion sont identiques à ceux du Compte administratif,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
APPROUVE le Compte de gestion 2019, sans réserve de sa part.
7) Bilan des acquisitions et cessions de l'année 2019
Monsieur le Maire : « C’est un point récurrent, à chaque Conseil où est voté le compte
administratif. La parole est à Céline Netthavongs. »
Madame Netthavongs : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Le Code général des
collectivités territoriales prévoit effectivement que, chaque année, vous soit présenté en
Conseil le bilan des acquisitions et des cessions, opérées l’année précédente. Le détail de 14
ces acquisitions et cessions figure dans la note de présentation rédigée par les services, que
je remercie.
Il vous est demandé d’approuver le bilan des acquisitions et des cessions et de dire que ce
bilan sera annexé au compte administratif 2019 que mon excellent homologue
Guillaume Ségala va vous présenter dans la délibération suivante. »
Monsieur le Maire : « Merci, Céline Netthavongs. Avez-vous des questions à ce sujet ?
Non ? Je propose que nous passions au vote. Y a-t-il des abstentions ? Abstentions des
groupes "Pour les Chellois" et "Chelles avec vous". Des votes contre ? Non ? Le reste pour ;
je vous remercie. »
Délibération
Les dispositions de l’article L. 2241-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales prévoient que, chaque année, le bilan des acquisitions et des cessions, opérées sur le territoire d’une Commune de plus de 2 000 habitants, donne lieu à une délibération du Conseil municipal.
Ce bilan doit porter sur les opérations immobilières réalisées par la Commune et les personnes publiques ou privées agissant dans le cadre d’une convention conclue avec celle-ci.
La délibération qui s’y rapporte doit être annexée au Compte administratif qui retrace l’exercice en question.
A – Les acquisitions et cessions opérées par la Commune
Les acquisitions
a) Par actes notariés
o La Commune a acquis, au prix de 5 875 €, de M. NIVOIX, par acte notarié du 21 février 2019, une parcelle cadastrée AD 916 de 47 m² sise 34 avenue des Sciences, dans le cadre d’un alignement.
o La Commune a acquis, au prix de 3 625 €, de M. DAGHAR, par acte notarié du 21 février 2019, une parcelle cadastrée AD 918 de 29 m² sise 30 avenue Leverrier, dans le cadre d’un alignement.
o La Commune a acquis, au prix symbolique de 1 €, de MC Habitat – Office Public de l’Habitat, par acte notarié du 13 mars 2019, une parcelle composée de voiries, trottoirs et espaces verts cadastrée AM 151 de 2 969 m² sise rue des quatre américains, destinée à intégrer le domaine public de la Ville.
o La Commune a acquis, au prix symbolique de 1 €, de MC Habitat – Office Public de l’Habitat, par acte notarié du 13 mars 2019, les parcelles AX 728 de 3 m² et AX 730 de 854 m² (la voie de la Grange Neuve) sises rue Sainte Bathilde, destinées à intégrer le domaine public de la Ville.
o La Commune a acquis, au prix de 198 000 €, de MC Habitat – Office Public de l’Habitat, par acte notarié du 10 mai 2019, un bâtiment sis 117 bis avenue des Sciences et 39 avenue Gay Lussac situé sur les parcelles AC 910 de 374 m², AC 913 de 141 m² et AC 914 de 29 m².
o La Commune a acquis, au prix de 755 €, de M. et Mme SAUVAGE, par acte notarié du 12 septembre 2019, les parcelles cadastrées AD 887 de 89 m², AD 888 de 71 m², AD 889 de 55 m², AD 890 de 37 m² et AD 891 de 49 m² sises Chemin du Tour du Bois. 15
b) Autres actions foncières ayant conduit à des mutations immobilières au profit de la commune
Procédure d’appréhension des biens vacants et sans maître non bâtis (1ère procédure du genre initiée par la Préfecture). 17 parcelles sont concernées : 10 en zone naturelle, 7 en zone urbaine. Par délibération du 21 mai 2019, le Conseil municipal a demandé l’appréhension par la Commune de ces parcelles. Les arrêtés du Maire pris en date du 8 juillet 2019 ont incorporé les biens dans le domaine privé de la Commune.
Les cessions
o Par acte notarié du 13 mars 2019, la Commune a cédé à MC Habitat – Office Public de l’Habitat, un bâtiment en béton R+2, sis 1 rue Sainte Bathilde, parcelle AX 733 de 758 m² pour un montant de 392 694 €.
o Par acte notarié du 8 novembre 2019, la Commune a cédé à la Société du Grand Paris, la parcelle CB 205 sise la Mare Peau Grasse pour un montant de 8 290 €. o Par acte notarié du 20 décembre 2019, la Commune a cédé à l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie, 4 bâtiments, à Saint-Jean-d’Aulps, avec terrain attenant (parcelles AB 16, AB 17, AB 18, AB 23, AB 24, AB 25, AB 26, AB 291, AB 292 et AB 293 dont la surface totale fait 4 923 m²) pour un montant de 1 090 000 €.
B – Les acquisitions et cessions opérées par MARNE ET CHANTEREINE CHELLES AMENAGEMENT (M2CA)
Les acquisitions : ZAC Aulnoy, Centre Gare, Castermant : sans objet
Les cessions : ZAC Aulnoy, Centre Gare, Castermant : sans objet
C – Les acquisitions et cessions opérées par l’EPF Ile-de-France
Les acquisitions :
o Acquisition le 4 novembre 2019 du 5 impasse Denis Pestât (pavillon), parcelle AY 471, d’une superficie de 432 m² pour 375 000 €.
o Acquisition le 4 novembre 2019 du 8 impasse Denis Pestât (boxes), parcelle AY 233, d’une superficie de 410 m² pour 170 000 €.
Les cessions : Sans objet
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (39 voix pour, 6 abstentions)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2241-1,
Vu l'avis de la commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 23 juin 2020,
Considérant que le bilan des acquisitions et cessions donne lieu à une délibération annuelle,
Considérant que ce bilan est annexé au Compte administratif de la Commune,
APPROUVE le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire de la Commune réalisées par la Ville et les personnes publiques ou privées agissant dans le cadre d’une convention.
DIT que le bilan des cessions et acquisitions sera annexé au Compte administratif 2019. 16
8) Approbation du compte administratif 2019
Monsieur le Maire : « Pour le point majeur de ce Conseil municipal, je vous rappelle que je
devrai quitter la salle au moment du vote. C’est Colette Boissot, première Adjointe, qui
prendra la présidence de séance. Je cède immédiatement la parole, pour la présentation de
ce rapport, à Guillaume Ségala. »
Monsieur Ségala : « Merci, Monsieur le Maire. Merci, Céline, pour cette introduction qui me
met très à l’aise.
Comme vous le savez, il y a deux moments importants dans l’exercice budgétaire : bien sûr,
le vote du budget primitif, que l’on fait généralement en fin d’année pour l’année suivante, et
le compte administratif, que l’on fait traditionnellement au mois de juin ou juillet.
Ce sont deux moments forts, parce que dans le premier moment, qui est le budget primitif, il
s’agit pour nous de recenser nos recettes certaines et nos dépenses et de monter un budget
qui va traduire la politique que nous allons mener, tant en fonctionnement qu’en
investissement, la gestion de la dette, la gestion des épargnes. C’est un moment important
qui donne une ligne conductrice sur l’exercice.
Le second moment est celui du compte administratif pour l’année 2019, que nous
présentons aujourd’hui : c’est "l’étude" du budget une fois réalisé, puisque nous allons
étudier toutes les dépenses et recettes qui sont passées l’an dernier, tous les rattachements
qui ont été faits en début d’année. Nous allons donc avoir un état de la vie de la commune
sur l’exercice 2019.
Ce qui est intéressant, vous l’aurez compris, au-delà de l’étude chiffrée de la photographie
de cet exercice, c’est de placer celui-ci dans une tendance sur plusieurs années, trois ans,
six ans – un mandat – dix ans, pour voir et expliquer les variations, en recettes, en
dépenses : impôts, dotations, masse salariale. Ce qui est important, ce sont ces grandes
masses, qui traduisent une évolution et notamment, sur plusieurs années, une politique
menée par l’équipe en place.
Nous allons passer à l’étude de ce compte administratif, mais avant, je voulais vous donner
un élément de contexte. Je ne vais pas le répéter pendant six ans, mais comme c’est le
premier compte administratif du nouveau Conseil municipal, et que beaucoup d’entre vous
sont de nouveaux élus, il faut savoir que la Ville de Chelles n’est pas une ville riche. Je ne
parle pas de ses habitants : je parle du budget de la Commune. Voici pourquoi ce n’est pas
une ville riche : très simplement, quand vous comparez les recettes de la Ville par rapport
aux recettes des villes de la même strate, vous vous rendez compte que nous avons des
recettes bien inférieures, ce qui est principalement dû d’ailleurs aux dotations, qui sont bien
inférieures à celles perçues par d’autres communes. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut rien
faire, loin de là ; cela ne veut pas dire que c’est insurmontable, bien sûr que non. Cela veut
dire que le budget de cette Ville demande une gestion particulièrement fine et que nous ne
pouvons pas faire n’importe quoi. En tout cas, nous ne pouvons pas faire autant que nous le
voudrions, du moins pas n’importe comment, puisque les recettes sont, pour une Ville de
55 000 habitants, assez restreintes ou en tout cas, assez serrées. 17
Je vous dis cela parce que c’est avec cet élément majeur que, depuis six ans maintenant,
nous essayons de dérouler une politique qui se traduit dans des faits budgétaires.
Premier fait budgétaire : avec le Maire et l’ensemble de la majorité, nous partageons la
conviction qu’il ne faut pas augmenter les impôts locaux. Je ne dis pas que ce n’est pas bien
quand d’autres villes le font : je dis que si nous pouvons l’éviter, parce que nos concitoyens
payent déjà beaucoup d’impôts et que nous pouvons, par une gestion dynamique du budget
de la Commune, faire en sorte qu’ils ne payent pas d’impôt supplémentaire, nous
n’augmentons pas les taux, ce que nous avons fait pendant un mandat et que nous allons
continuer à faire. C’est le premier point.
Deuxième point : l’objectif que nous suivons est de faire en sorte d’avoir un résultat de la
section de fonctionnement important, qui nous permet de couvrir l’annuité d’emprunt de
chaque exercice, et même un peu plus, et donc d’avoir des épargnes positives. Je reviendrai
tout à l’heure sur ce sujet.
Le troisième point est de faire en sorte de baisser le stock de dette, qui était, au début du
mandat dernier, autour de 74 millions d’euros. Ce n’est pas que la dette soit un gros mot, loin
de là ; d’ailleurs les villes, comme les entreprises, comme les ménages, se financent et
vivent grâce à la dette, et c’est normal. Ce qui est important, c’est de pouvoir rembourser sa
dette, de ne pas avoir une dette trop importante, et que le stock de dette et, notamment, le
remboursement de l’emprunt annuel et des intérêts, ne nuisent pas aux sections
d’investissement et de fonctionnement. C’est pour cela que nous sommes, depuis
maintenant six ans, dans un projet budgétaire qui a pour objectif de baisser de manière
récurrente, année après année, à hauteur de ce qui peut être fait, la dette de la Commune.
Vous ayant dit cela, je vous propose de passer à l’étude du compte administratif, que vous
avez dû avoir dans ce document rouge qui est la maquette M 14, qui est bien plus détaillé
que la présentation que je vais vous en faire, mais qui est, pour les non-initiés, un peu
difficile d’accès.
Monsieur Ségala appuie son exposé sur un diaporama projeté en séance.
Nous allons commencer par les charges de fonctionnement, les dépenses de
fonctionnement.
Par rapport à l’an dernier, est constatée une légère augmentation, de 340 000 euros, qui
s’explique principalement par une augmentation du 012 (dépenses de personnel), autour de
500 000 euros. Nous sommes quasiment "iso" : sur un budget d’une telle importance
(52 millions d’euros), une variation aussi faible s’appelle un maintien du budget de
fonctionnement.
Ce qui est important, c’est de voir la tendance de ce budget de fonctionnement sur plusieurs
années et notamment sur le début du mandat. Les dépenses de fonctionnement ont baissé
de plus de 3 millions d’euros. Il n’y a pas d’intérêt à les baisser sans raison : vous le verrez
tout à l’heure, nous avons fait ce choix chaque année de baisser et de gérer les dépenses de
fonctionnement puisque les recettes de la section de fonctionnement ont également baissé,
j’y reviendrai, notamment pour des questions de dotations. 18
Par rapport à l’année n-1, les dépenses sont donc "flat" entre 2018 et 2019 et, sur le mandat,
la tendance, à l’exception de 2017 du fait des reprises de compétences, est à la baisse
continue des dépenses, de manière récurrente. L’objectif reste, sans déshabiller les services
et nuire à leur qualité, de les gérer au mieux pour que les dépenses continuent à baisser ou,
en tout cas, n’augmentent pas.
La diapositive suivante reprend la répartition des dépenses de fonctionnement. Ce qui
apparaît en bleu et représente 65 % des dépenses de fonctionnement, ce sont les dépenses
de personnel, la masse salariale. Concrètement, cela est normal : dans les collectivités, la
masse salariale est toujours importante, d’autant plus quand vous avez, comme nous, un
budget contraint car, de manière relative, cela pèse plus dans le budget.
Ce qu’il faut savoir également, c’est que, quand vous avez une masse salariale importante,
un 012 important, vous avez forcément peu de marge de manœuvre sur votre budget. Vos
agents sont ceux qui font la richesse de vos services, que ce soient ceux que vous voyez sur
le terrain – les policiers municipaux, les agents de la propreté – ou les personnels que nous
avons dans les fonctions ressources (finances, contrôle de gestion, ressources humaines),
qui font "tourner la boutique". Il est toujours possible de faire des ajustements à la marge,
mais quand 65 % de votre budget est bloqué sur la masse salariale, il vous reste très peu de
budget pour aménager au mieux et réduire les dépenses en cas de coup dur. Cela nous
conduit à une gestion particulièrement fine et quasi quotidienne des dépenses, puisque nous
ne pouvons pas nous permettre un dérapage.
Les charges financières sont totalement liées au stock de dette. L’idée de baisser le stock de
dette, qui pèse sur la section d’investissement, est aussi de baisser les charges financières
qui, elles, pèsent sur la section de fonctionnement. Sur la période 2011-2019, ce sont
quasiment -39 % de charges financières pour la Ville. Nous passons à un taux moyen de
2,55 % en 2019, alors qu’il était à 3,50 % en 2014. Là encore, il est important de voir la
tendance, qui est à la baisse. Nous continuerons, d’ailleurs c’est pour cela que nous
baissons le stock de dette.
Quand je dis que nous continuerons, cela dépendra des projets : il y a une année où la dette
va augmenter puisque nous allons financer un projet, une école, quelque chose d’important,
mais ensuite, elle va baisser au fur et à mesure. L’année où l’on se finance, bien sûr, l’année
avant la délivrance du projet, cela va forcément augmenter. L’idée est que sur le mandat,
nous arrivions à baisser encore ce stock de dette. Il se peut, bien sûr, que dans l’exercice,
cela monte à 65, 67 ou 68 millions d’euros, avant de rebaisser. Il faut garder en tête cette
tendance et la politique qui est menée pour faire en sorte que nous restions toujours dans
une logique de diminution.
Concernant les recettes, nous sommes cette année à 63,7 millions d’euros ; nous étions à
61,93 millions d’euros l’an dernier, l’augmentation est donc de plus d’un million d’euros –
presque deux, d’ailleurs.
Ce qu’il est important de voir, ce sont à nouveau les variations.
Les recettes fiscales évoluent. Je tiens à vous rassurer : le taux n’a pas bougé, c’est
l’assiette qui a changé, et pas le taux municipal voté dans cette instance. 19
Il est important de voir, depuis 2013, l’effondrement des dotations. Vous le savez, nous ne
sommes pas là pour refaire les choix politiques nationaux, mais il y a eu sous le mandat du
président Hollande une baisse des dotations pour les collectivités locales, qui était sûrement
justifiée d’ailleurs, à mon sens. Le souci est qu’elle a été faite par application d’une règle de
trois, et il a été demandé le même effort à des communes comme Chelles, qui n’ont pas, au
regard de leur nombre d’habitants, un budget particulièrement important, qu’à d’autres villes
qui étaient bien plus à l’aise. Forcément, quand il est demandé à quelqu’un qui a un budget
serré de faire un effort, c’est beaucoup plus difficile que pour quelqu’un qui vit dans
l’opulence. En 2013, les dotations étaient de 18 millions d’euros ; elles passent à 14 millions
en 2019, après avoir baissé de manière récurrente chaque année. Ce stock de non-recettes
accumulées vient peser, à terme, sur le fonctionnement de la Commune et, bien sûr, sur son
investissement. Tout cela est très préjudiciable pour les Chellois, d’où, comme je vous le
disais tout à l’heure, l’effort que nous faisons pour réguler nos dépenses. Les recettes
évoluant à la baisse, en tout cas s’agissant des dotations, il faut qu’en face, nous fassions la
même chose avec les dépenses de fonctionnement.
Même exercice : vous voyez comment est monté le budget, les premières ressources de la
commune sont les recettes fiscales (TH, TF, TF sur le non-bâti). Vous savez qu’il y a une
grande réforme de la taxe d’habitation, source d’inquiétude pour toutes les collectivités,
parce que si le Gouvernement s’est engagé à financer à l’euro près le maintien de la recette
de la taxe d’habitation, c’est pour l’année à venir, et nous ne savons pas de quoi seront
faites les prochaines années. Peut-être un nouveau Gouvernement fera-t-il entrer cet impôt
actuel dans les dotations de demain ; au prochain coup de rabot, c’est l’une des plus grosses
sources de recettes de la Commune qui risque d’être coupée, ce qui sera dramatique, sans
compter le fait que la perte de la taxe d’habitation signifie quand même la perte, pour le
Maire et son équipe municipale, de la liberté de la gestion de leur Commune, puisqu’ils
pouvaient augmenter ou baisser les taux pour gérer comme bon leur semblait les questions
liées au fonctionnement de la Commune. Ce ne sera plus le cas car c’est l’un des principaux
leviers que nous perdons. Cela n’est pas spécifique à Chelles, bien sûr ; c’est un cas
général.
Je ne vais pas vous détailler toutes les recettes, dont le détail figure dans le document, mais
la seconde recette importante concerne les dotations, qui représentent 23 % de ces
sections.
Sur les recettes fiscales, nous n’allons pas nous attarder. L’important est le petit carré à
droite, qui reprend l’évolution entre 2014 et 2019 : les taux ne bougent pas, ils sont
maintenus. L’évolution du montant est donc dû à l’assiette et pas aux votes que nous
pouvons faire dans cette Assemblée.
Concernant les dotations, je les ai déjà évoquées, en prenant un peu d’avance. Si la DGF
baisse globalement, vous savez que c’est la dotation forfaitaire qui est principalement
touchée : elle passe de 10,32 millions à 7,54 millions d’euros en l’espace d’un mandat. La
Dotation nationale de péréquation baisse également, mais elle est moins importante. L’idée
est que, je l’espère, cette baisse soit enfin stabilisée et que nous puissions ainsi construire le
budget et les objectifs de mandat avec une certaine stabilité. 20
Avant de passer aux épargnes, un point important est de regarder la tendance sur plusieurs
années à travers ces deux courbes : d’un côté, les dépenses de fonctionnement ; de l’autre,
les recettes. Plus les courbes sont proches, plus cela "sent mauvais" ; si elles se croisent,
c’est une catastrophe ; plus elles s’écartent, mieux c’est.
Vous le voyez, au fur et à mesure du mandat, les courbes se sont écartées : les recettes de
fonctionnement augmentent, modérément ; les dépenses baissent. Nous arrivons ainsi, sur
les deux derniers exercices, à des résultats de section de fonctionnement importants. Dans
le cadre de nos objectifs de mandat, nous comptons bien continuer à garder cet écart et à
avoir un résultat de fonctionnement important qui, pour l’année 2019, s’élève à 7,67 millions
d’euros, ce qui est un record puisqu’il n’a jamais été aussi haut, en tout cas sur les sept
derniers exercices, puisque nous ne sommes pas remontés au-delà de 2013.
Les ratios ne sont pas de l’argent à disposition mais ils sont importants en ce qu’ils nous
permettent de traduire la santé financière de la Ville, bonne ou mauvaise. Ils sont au nombre
de deux : l’épargne brute et l’épargne nette.
L’épargne brute est le résultat de la section de fonctionnement, moins les intérêts d’emprunt.
Le but du jeu est d’avoir l’écart le plus grand, toujours en maintenant la qualité des services.
En 2013, l’épargne brute était de 4,5 millions d’euros ; en 2019, elle atteint 9,65 millions
d’euros, avec une augmentation constante et un taux d’épargne qui évolue positivement.
Cela nous amène à un autre ratio, qui est l’épargne nette. Celle-ci correspond au ratio de
l’épargne brute, moins l’annuité du remboursement du capital de l’emprunt, c’est-à-dire le
résultat de la section de fonctionnement, duquel est retranché le remboursement des intérêts
et de l’annuité d’emprunt, en capital. Dans les faits, cela permet de déterminer si la
Commune met assez de côté dans son fonctionnement pour rembourser son emprunt.
Concrètement, si la Ville était un foyer, il s’agirait de vérifier si, avec mon salaire ou le fruit de
mon travail, une fois que j’ai déduit mes dépenses du quotidien – dépenses alimentaires,
vestimentaires, notamment – il me reste assez d’argent pour rembourser l’emprunt de ma
maison, de mon frigo ou de ma voiture. C’est important, parce que si vous n’avez pas assez,
ou si vous consacrez toutes vos recettes de fonctionnement à rembourser votre annuité
d’emprunt, c’est autant que vous n’avez plus pour investir. Concrètement, en conséquence,
soit vous investissez moins, soit vous empruntez plus. Le but du jeu est de continuer à
investir massivement – à hauteur, bien sûr, des capacités de la Ville – en diminuant la dette.
La seule condition est d’avoir une épargne nette positive. C’est un objectif : c’était l’objectif
du mandat dernier, c’est également celui du mandat actuel, parce que c’est un objectif de
bonne gestion. Bien sûr, il peut fluctuer certaines années, en lien avec des dépenses
exceptionnelles – il peut aussi y avoir des recettes exceptionnelles, nous ne sommes jamais
à l’abri d’une bonne nouvelle – et il est toujours important de regarder la tendance. Or la
tendance est bonne : il apparaît sur la diapositive proposée que de 2013 à 2019, alors que
l’épargne nette était au départ négative, elle devient positive en 2015 et évolue pour arriver
en 2018 et 2019 autour de 3,9 millions d’euros – 3,89 pour être précis, en 2019, ce qui est
un très bon résultat au regard des recettes de la Commune. 21
Enfin, en lien direct avec les épargnes, l’endettement de la Ville passe de 74,8 millions
d’euros à 65,5 millions d’euros. Comme cela a été évoqué en Commission, et depuis six ans
dans cette Assemblée, j’entends les arguments qui sont venus lors des différents Conseils
municipaux : oui, nous avons vendu Hossegor et Saint-Jean-d’Aulps, pour des raisons que
vous connaissez tous, et sur lesquels nous pourrons revenir si vous avez des questions à ce
sujet, notamment au regard de l’état de ces deux centres de vacances, en particulier pour
Hossegor. Mais il est trop simple de dire que nous avons pris X millions d’euros de la vente
pour les mettre sur notre désendettement : ça ne fonctionne pas comme ça – ce serait trop
beau, d’ailleurs. Ça ne fonctionne pas comme ça, déjà, parce qu’il y a eu des baisses de
dotation. Il a donc fallu faire un effort, et ce ne sont pas les ventes d’Hossegor et de Saint-
Jean-d’Aulps qui ont financé cet effort. Ensuite, quand nous sommes arrivés en 2014, il y
avait un manque d’investissements structurants depuis quelques années. Concrètement, il
manquait une école, des travaux de voirie étaient à faire. Il y avait d’autres éléments
structurants, notamment les questions de sécurité et de développement de la
vidéoprotection, qui n’avait pas été choisi ; c’est un choix politique sur lequel je ne reviens
pas, mais que nous avons ensuite fait, et qui est, pour nous, intéressant. Ce ne sont pas
Hossegor ou Saint-Jean-d’Aulps qui ont financé ces investissements : c’est l’effort de gestion
que nous avons mené. Bien sûr, nous avons profité de ces ventes, et nous en avons
d’ailleurs profité pour réinvestir pour les Chellois : l’argent des Chellois a profité aux Chellois.
L’effort de désendettement est fait par la bonne gestion.
Il est bon d’illustrer les chiffres par quelques exemples concernant les efforts
d’investissement : la vidéoprotection, en 2019 : 230 000 euros ; sur le mandat, 2,2 millions
d’euros d’investissement ; la construction d’un groupe scolaire, des réhabilitations (Pasteur,
Les Aulnes), ainsi que d’autres projets d’envergure, notamment dans le domaine sportif
(stade Duport, le bowl), ou encore les travaux d’enfouissement des réseaux de l’avenue des
Sciences.
J’espère avoir répondu à vos questions : si vous en avez d’autres, j’y répondrai bien sûr avec
grand plaisir. Comme je vous le disais tout à heure, la gestion budgétaire de la Ville de
Chelles n’est pas une chose facile. Nous avons réussi à avoir de bons résultats, grâce à des
orientations politiques, grâce au travail de tous les services et de tous les agents qui sont
mobilisés, et que je tiens encore une fois à remercier, pour le mandat précédent et pour le
mandat à venir, parce que je sais qu’ils sont très mobilisés.
J’ai eu l’occasion de dire, lors de la Commission des finances qui a préparé ce Conseil, qu’il
y a toujours des débats : l’on peut toujours parler du fond des actions politiques ; certains
vont nous dire qu’il faut mettre des policiers municipaux, d’autres, qu’il faut mettre des
médiateurs ; certains vont nous dire qu’il faut développer les crèches, d’autres, qu’il faut
prendre du personnel sur les espaces verts. Mais ce sont des débats politiques et nous
avons tous notre part de vérité et tous les arguments et toutes les réflexions sont bons à
prendre. Il faut simplement garder en tête que nous avons un budget contraint et que, dans
une telle situation, il ne suffit pas d’agiter la chose en disant qu’il aurait fallu faire ceci ou
cela. Ce budget contraint, dans nos débats, commande un certain principe de réalité qui fait
que nous devons, ensemble, je pense, expliquer aux Chellois que nous pouvons avoir un
débat politique sur l’orientation des dépenses, mais il ne me semble pas intéressant, dans la
gestion globale, de revenir sur les choix politiques de gestion, en tout cas de baisse des
dépenses. Je vous le dis : je ne le pense pas, mais je laisse cela à votre libre appréciation ; 22
je ne pense pas que retourner sur des dépenses galopantes, à la hausse, sur une épargne
brute qui baisse, une épargne nette négative, un emprunt qui augmente, soit une très bonne
idée. L’emprunt, quand il n’est pas contrôlé, revient en fait à "refiler le bébé" à d’autres
générations, d’élus mais également de Chellois, et à hypothéquer l’avenir de cette
Commune. Je ne pense pas que cela soit une bonne idée.
Je vous propose donc que nous débattions autant que vous le voulez de ce qu’il y a dans le
budget, bien sûr, des choix politiques ; si vraiment vous pensez qu’il faut s’endetter plus,
nous pouvons en parler, ce n’est pas un souci, je pourrai vous expliquer notre manière de
voir les choses, mais à mon sens, le débat ne se justifie pas sur ce point. Il s’agit de débattre
du fond, et pas de l’orientation que nous donnons aux équilibres budgétaires.
Voilà ce que je voulais vous dire ; bien sûr, si vous avez des questions, j’y répondrai avec
plaisir. »
Monsieur le Maire : « Merci, Guillaume Ségala, pour cet exercice. Y a-t-il des souhaits de
prise de parole ?
Madame Devillierre, s’il vous plaît. »
Madame Devillierre : « Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers.
Nous nous félicitons de l’amélioration du ratio de solvabilité de la Commune. Néanmoins,
nous souhaiterions faire quelques remarques.
La politique de désendettement aurait pu, à notre sens, être bien plus exigeante, puisqu’il y a
eu 9 millions d’euros de remboursement de dette sur la totalité du mandat, sur les six
années, alors que la Ville rembourse annuellement à peu près 5,7 millions d’euros, qu’elle a
vendu des actifs, comme vous le précisiez.
Nous ne sommes pas du tout dans le sens qui consisterait à emprunter plus : nous pensons
qu’il aurait été possible de désendetter un peu plus. En effet, la Ville de Chelles est endettée
à hauteur de 102 %, contre environ 80 % en moyenne pour les villes de même strate.
Globalement, la Ville de Chelles, en comparaison avec des villes équivalentes, est quand
même une ville endettée, pour différentes raisons, comme Monsieur Ségala l’expliquait, mais
le constat est là.
En Commission économique, il nous a été précisé qu’étaient prévues deux campagnes de
renégociation de taux d’intérêt par an. Or, si nous avons bien interprété les documents que
vous nous avez transmis, aucune renégociation n’est intervenue en 2019 ; le taux reste à
2,55 % et même s’il est vrai qu’il a bien baissé, il reste quand même élevé. Une
renégociation drastique des taux d’intérêt permettrait de dégager immédiatement, puisque ce
des charges sont vraiment financières qui ne sont pas payées aux banques, des
financements pour des actions qui pourraient être attribuées, par exemple à la jeunesse,
telles que celles qui ont été faites sur le permis de conduire, et que nous approuvons bien
que nous trouvions qu’elles sont insuffisantes en volume, puisqu’elles concernent peu de
jeunes Chellois. Cela pourrait aussi financer des actions d’aide à l’orientation, des actions
d’aide à l’accès à l’emploi, et cætera. 23
Bien sûr, la maîtrise des coûts et le désendettement ne doivent pas se faire au détriment des
investissements, qui sont nécessaires pour le développement de notre Ville. Nous nous
félicitons des investissements réalisés pour la construction et la réhabilitation des différents
groupes scolaires. Nous sommes beaucoup plus sceptiques sur l’investissement lié au
système de vidéoprotection, réalisé selon nous au détriment de l’humain. La
vidéosurveillance n’empêche pas les incivilités, même si elle facilite a posteriori la résolution
des affaires. Les actions de prévention sont, selon nous, beaucoup plus efficaces, avec par
exemple le développement d’une police de proximité, proche des Chellois.
Pour conclure, nous déplorons le manque d’initiatives au bénéfice de la jeunesse, comme je
l’ai déjà précisé. 41 % des Chellois ont moins de 29 ans, selon les chiffres INSEE de 2017 :
cela montre bien la part de la jeunesse au sein de la population chelloise. Nous savons que
dans la conjoncture actuelle, les jeunes actifs sont particulièrement en difficulté, notamment
en matière d’aide à l’emploi.
Nous déplorons également le manque d’initiatives au bénéfice de la santé. Chelles est un
désert médical : c’est vraiment très difficile de trouver un médecin ou un spécialiste, et nous
considérons que des mesures urgentes doivent être menées pour y remédier. Merci. »
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Y a-t-il d’autres souhaits d’intervention ?
Monsieur Agbessi. »
Monsieur Agbessi : « Monsieur le Maire, chers collègues.
Il est vrai que nous avons eu un débat assez intéressant dans le cadre de la Commission
des finances, et je suis bien placé d’ailleurs pour apprécier le contexte du budget contraint
que ou de collectivités connaissent bon nombre de communes territoriales. Je mesure avec
acuité les difficultés inhérentes à un tarissement continu des dotations publiques, comme l’a
souligné tout à l’heure Monsieur Ségala.
Il est vrai que le contexte des dotations, depuis Hollande, même depuis Sarkozy, fait en
sorte que les collectivités territoriales sont obligées d’y arriver par une certaine forme de
gymnastique budgétaire. Mais nul besoin de faire appel à la raison pour savoir qu’à Chelles,
il est possible de faire mieux que ce que vous proposez.
Comme l’a souligné à juste titre Monsieur Ségala, puisque nous en avions parlé aussi un
peu en Commission, un budget est toujours une orientation politique : c’est un choix
politique. Derrière des chiffres, il y a des actes, des actions, et les chiffres sont tellement bien
présentés qu’à un moment donné, on oublie de les faire parler, et c’est pourtant ce qu’il
convient de faire dans le cadre de ce compte administratif.
D’ailleurs, avec ce compte administratif bien fait, joliment coloré, nous pouvons postuler, au
regard de ce qui est indiqué, que vous vous présentez, à notre avis, comme l’exécuteur
testamentaire d’un budget contestable, parce que politique. Un budget est contestable : un
budget est contestable, parce que c’est un budget politique. Ce compte administratif ne fait
que traduire l’exécution d’un choix politique que je considère comme hémiplégique. Il faut
raisonner sous forme de tendances, parce qu’un budget, il ne faut pas l’analyser, comme on
dit dans le milieu financier, en "stand alone", en "one shot" : il faut l’analyser en tendances,
en dynamiques. Quand on prend la dynamique de 2013 à 2019, on voit ce qui est fait, à 24
rebours de la "com’" usuelle qu’on a entendue à chaque fois, parce que j’étais dans le public
en Conseil municipal : on voit quand même que le but, l’artifice, dans votre présentation
budgétaire, c’est de déshabiller saint Pierre pour habiller saint Paul, systématiquement.
Pendant que vous mettez – pour paraphraser le président de la République – un "pognon de
dingue" dans la sécurité, pour un résultat mitigé, pas fameux, vous videz la Ville de ses
services à la jeunesse. Pendant que les Chellois disaient qu’ils voulaient une place en
crèche, vous avez mis en place un système inique de frais de dossier pour mieux les
décourager.
Je ne vais pas citer les chiffres du M 14, parce qu’on observe assez facilement la baisse des
subventions aux associations, au CCAS. Quand on regarde les chiffres du CCAS en 2015,
c’était 1,7 million d’euros ; en 2019, on voit quand même 550 000 euros. C’est une baisse
assez drastique. Le théâtre, c’était 680 000 euros en 2015 ; en 2019, on est à
605 000 euros, c’est une baisse, quand même. Je ne parlerai pas non plus – parce que je
n’ai pas voulu m’amuser avec tous les chiffres, car j’en fais souvent au boulot, je me dis qu’à
un moment donné, il faut rester succinct – je ne parlerai pas non plus de l’état lamentable de
nos voiries, qui illustre plutôt qu’on est mal à Chelles, et pas "bien ensemble à Chelles",
comme le disait un slogan de campagne.
Même les agrégats financiers de ce compte administratif ne sauraient occulter la triste réalité
des chiffres. Mais revenons à un point important, dont vous avez fait le mantra durant la
mandature écoulée : la dette. En 2015, l’encours était de 68 millions d’euros ; en 2018, de
71 millions ; de 2015 à 2018, ce qui va dans un sens contraire à votre communication
habituelle. On a entendu partout, dans le Chelles Mag’, partout, à chaque réunion, que la
dette a baissé ; sauf que de 2015 à 2018, on voit quand même qu’on est plutôt dans une
spirale moyennement ascendante. En d’autres termes, la dette a moyennement augmenté
sur cette période. C’est la réalité des chiffres, si on les prend entre 2015 et 2018, en
tendance, car on raisonne en tendance, pas en mode "stand alone", année par année : il
n’est pas intellectuellement recevable de faire une moyenne de 2013 à 2019 pour mieux
noyer le poisson dans une soupe pompeusement appelée "désendettement record".
Entre 2018 et 2019, en toute honnêteté, il faut le dire, les chiffres sont là, on observe une
tendance baissière, qui est de 5,78 millions d’euros. C’est pour ça que je le disais depuis le
début, il faut raisonner en tendances, et pas année par année. Pour aller dans votre sens, je
vais raisonner année par année sur 2018 à 2019. Certes, il y a une petite performance, mais
cette performance nécessite une contrepartie, en termes d’investissement structurant dans
la Ville. Mais on voit très bien que les investissements structurants sont quasiment proches
de zéro. J’entendais tout à l’heure que l’on a investi dans les écoles, dans tel ou tel domaine,
mais si on enlève la place Cala et sa fameuse grille, qui a coûté une blinde à la Ville, si on
enlève les dépenses d’entretien normal d’un équipement scolaire, vous observerez bien,
puisqu’on habite, nous, dans cette Ville depuis pas mal d’années, on voit très bien que dans
la Ville, depuis le temps de Monsieur Planchou, il n’y a pas eu un grand changement
extraordinaire. On peut le dire.
Quant au bilan de la cession de fonctionnement, il est présenté sous un angle très flatteur :
7,67 millions d’euros en 2019. Mais là où je diverge largement avec l’analyse faite par
Monsieur Ségala, c’est qu’on ne peut pas passer sous silence la cession d’Hossegor. Je me
souviens très bien du vote du budget en décembre, car j’étais dans le public :
Monsieur Ségala disait avec ironie, ou arrogance, à Madame Autreux que son intervention 25
relevait d’un mauvais élève de BTS. Sauf que Monsieur Ségala qui, je l’espère bien, a des
connaissances extraordinaires en comptabilité, ou en comptabilité publique, saura que
quand on réalise un actif en comptabilité, quand on voit un actif de classe 2, le produit qu’on
enregistre l’est dans un compte de produits, qui vient alimenter le compte de résultat. Donc
si le bilan de la section de fonctionnement est positif, il faut le dire, c’est aussi parce que l’on
a vendu un actif (les centres d’Hossegor et Saint-Jean-d’Aulps). Donc on n’est pas dupe : on
n’est pas dupe de ces écritures comptables. Ce n’est qu’une écriture comptable. Il faut
s’intéresser au choix politique qui est fait. On ne va pas discuter du choix qui a été fait de
vendre Hossegor ou pas, mais il faut le dire clairement : si on a vendu Hossegor, c’est non
seulement pour désendetter, mais cela a eu un impact sur le bilan de fonctionnement et ce
bilan de fonctionnement, il faut le dire, c’est Hossegor y est pour quelque chose. Si Jean-
Paul Planchou – je ne suis pas son héritier : vous l’avez dans votre majorité – si Jean-Paul
Planchou avait vendu Hossegor et Saint-Jean-d’Aulps en 2013, il aurait présenté un bilan de
fonctionnement reluisant. Il n’y aurait pas eu tout ce schéma communicationnel qu’on a eu
avec le désendettement. Cela dit, comme je le disais tout à l’heure, je ne veux pas discuter
de la vente ou pas d’Hossegor, mais pour finir, j’ai une image en tête : l’image de
Monsieur Pipard – paix à son âme. Je me souviens très bien, quand il était en Conseil
municipal, quand Jean-Paul Planchou avait proposé de vendre un bout de terrain contigu à
Hossegor, il a fait une déclaration que j’avais trouvée magnifique, parce qu’il a utilisé des
mots forts, des mots symboliques. Je trouve assez extraordinaire que le symbolique ne soit
pas quelque chose qui intègre votre schéma de pensée. On peut dire que vendre Hossegor,
c’est bien ou ce n’est pas bien, mais fondamentalement, il faut se le dire, Hossegor a
participé de façon complète, de façon ferme, au fait que les comptes de la Ville soient mieux
présentés.
Pour finir, Monsieur le Maire, j’ai cru comprendre tout à l’heure en vous écoutant que vous
ne supportiez pas les mots qui ne vont pas dans votre sens. Vous avez une façon de dire les
choses, vous avez une façon d’utiliser des mots, qui peuvent appeler d’autres mots de notre
part. Vous savez, l’opposition a le monopole de ses mots, et ce n’est pas à vous de dire
dans quel contexte, dans quel sens l’opposition doit le dire. J’en ai fini. »
Monsieur le Maire : « Merci. Y a-t-il d’autres souhaits d’intervention ? Non ?
Je vais essayer de répondre brièvement. Monsieur Agbessi, apparemment, je n’ai pas été
compris, lors du premier Conseil, quand j’ai rappelé chacun à l’humilité, à la dignité et parfois
même à la concision et à l’objectivité. Vous dites que je ne tolère pas certains mots, mais je
suis simplement le garant de la police de l’Assemblée et je ne peux pas tout tolérer. Vous ne
pouvez pas dire que c’est un budget "artificiel" : vous avez utilisé le mot d’"artifice", tout
comme le mot "inique" quand vous avez parlé d’un "système inique" ; vous avez utilisé le
mot de "blinde", qui n’est quand même pas très gracieux.
Bref, je ne vais pas paraphraser Talleyrand, qui disait "Monsieur, vous êtes excessif et tout
ce qui excessif est insignifiant", en réponse à Napoléon 1er. Mais en l’espèce, pardonnez-
moi, dans votre propos, il y avait peut-être des choses qui étaient intéressantes, mais on les
a complètement perdues, parce que vous les noyez dans des critiques qui ne veulent rien
dire. Simplement, je pense que dire qu’il n’y a pas d’effet sur la sécurité, que nous n’avons
rien fait pour la jeunesse, c’est un peu excessif. 26
Vous ne pouvez pas dire cela devant l’école Jules Verne et devant le stade qui se trouve
juste ici : ce sont deux réalisations concrètes.
Vous ne pouvez pas dire cela alors que cette salle vient d’être rénovée et qu’elle sert à des
centaines d’enfants par an.
Vous ne pouvez pas dire cela dans le théâtre de Chelles, qui vient d’être rénové.
Vous ne pouvez pas le dire, en bref.
Vous pouvez dire que l’on peut améliorer des choses : cela, je l’entends.
Je tolère, même plus que nécessaire, ce que pense l’opposition. Tout pouvoir a besoin d’un
contre-pouvoir : je respecte et respecterai toujours les droits de l’opposition. Mais en tant que
président de cette Assemblée, je vous demande de bien vouloir faire des interventions qui, à
défaut de me respecter moi, respectent au moins les agents de la Ville, qui font un travail
important. Je comprends que vous n’appréciez pas notre politique, mais enfin, ces mots ont
quand même un sens. Je ne sais pas si vous avez pris un dictionnaire, mais relisez les
définitions des termes "inique", "artifice", "blinde" : ce n’est pas à mon sens acceptable dans
cette Assemblée. Cela étant, vous êtes libre, mais sachez que les propos que vous utilisez
peuvent aussi, un jour, vous être reprochés. Vous faites ce que vous voulez, mais moi, je ne
peux pas l’accepter. Cela a vidé totalement de sens votre intervention, qui n’appelle même
pas de ma part des remarques particulières.
En revanche, Madame Devillierre, vous avez fait une déclaration qui mérite une attention
signalée, et que puissent y être apportées certaines précisions.
Vous êtes satisfaite de l’amélioration des ratios ; je partage cela : nous pouvons tous nous
satisfaire de cela, pas pour nous autocongratuler et faire de la communication à outrance,
mais simplement pour nous dire – et je pense que Guillaume Ségala ne va pas me
contredire – que les ratios nous permettent juste de pouvoir continuer à survivre. C’est
vraiment l’enjeu. Le désendettement n’est pas recherché pour obtenir une courbe qui
descend sur papier glacé, mais simplement pour fonctionner. Vous vous souvenez
qu’en 2014, les banques refusaient de nous prêter : nous avons de nombreux témoignages,
nous étions très mal classés pour différentes raisons. Le fait que nous puissions retrouver
des marges de manœuvre nous permet aujourd’hui – c’est le moment d’en parler, au compte
administratif – de continuer à investir. Les efforts en fonctionnement nous ont permis de
dégager des marges de manœuvre en investissement.
Notre Ville est effectivement endettée : vous l’avez rappelé, c’est vrai. Elle est beaucoup
moins endettée, en revanche. Je ne sais pas d’ailleurs, Monsieur Agbessi, où vous avez
trouvé vos chiffres : c’est le compte administratif de Chelles ou pas ? Parce qu’en fait, nous
n’avons pas les mêmes ! En tout cas, la dette est passée de 75 millions d’euros à 65 millions
d’euros. Quand vous parlez des tendances, c’est simplement le résultat d’une gestion active
de la dette. Si vous étiez venu en Conseil municipal, vous auriez peut-être pu écouter et
constater qu’en fait, ce qu’a dit Guillaume Ségala précédemment est juste : il y a des années
où ça augmente fortement, il y a des années où ça baisse fortement ; c’est aussi pour que
l’on emprunte moins cher et mieux. Cela varie simplement en fonction du financement des
investissements, et d’ailleurs, Jean-Paul Planchou procédait de la même façon en la matière, 27
avec un tout petit peu moins d’efficacité et avec des taux beaucoup plus hauts. C’était lié au
contexte et à la signature de la Ville, c’est-à-dire que sa capacité à rembourser étant
beaucoup plus faible, on lui prêtait plus cher. Cela explique le fort taux moyen de l’époque : il
était à 3,50 %, il a baissé à 2,50 %. Aujourd’hui, Madame Devillierre, même si ce n’est pas
ce que vous aviez écrit pendant la campagne électorale, nous l’avons quand même
fortement baissé, puisque nous empruntons maintenant à environ 0,80 %. Le dernier prêt
que nous avons souscrit est à 0,82 %, auprès de la BANQUE POSTALE. Les taux ont vraiment
baissé et nous continuons à œuvrer en ce sens, mais vous avez raison de reconnaître que la
Ville est endettée.
Je terminerai simplement en vous disant que, sur la renégociation des taux, je suis curieux
de savoir comment vous feriez, vous, en la matière. Nous avons renégocié tout ce que nous
pouvions, en fait : vous imaginez bien que dès que nous pouvons renégocier, nous le
faisons. Les services des Finances, Madame Brulé, ainsi que les équipes sous couvert de
Guillaume Ségala, renégocient à chaque fois. D’ailleurs, cela se voit : l’économie est
substantielle en matière de frais financiers, qui ont baissé. Cela étant dit, si vous avez des
pistes pour améliorer les taux, nous sommes vraiment preneurs, mais croyez bien que nous
avons porté une attention particulière à ce sujet. Dès que nous pouvons renégocier, nous le
faisons. N'hésitez pas, en Commission, car ici c’est un peu compliqué, à saisir Guillaume
Ségala si vous pouvez apporter votre contribution à ce sujet.
Sur les permis, je vous ai trouvée un peu dure : nous avons quand même cent jeunes par an
qui bénéficient de ce soutien, c’est-à-dire 12,5 % d’une génération. Sachant que nous allons
voter tout à l’heure d’autres dispositifs pour les publics un peu plus fragiles. Donc une fois
encore, ce n’est pas cosmétique, ce n’est pas simplement pour "faire bien" dans le Chelles
Mag’, nous n’avons pas simplement dix personnes avec une photo : ce sont vraiment cent
personnes, avec de vraies missions derrière. C’est important.
Ensuite, vous parliez de médecine. Je ne vais revenir là-dessus, mais nous avons quand
même installé un centre médical, nous travaillons sur l’implantation de médecins, nous
avons quand même été assez pro-actifs en matière de COVID. Sachez que ce ne sont pas
forcément des compétences de la Ville mais que nous avons pris des initiatives. Le désert
médical ne se situe pas qu’à Chelles ; l’on sait que la Seine-et-Marne est l’un des derniers
départements français en matière de classification et que l’Île-de-France n’est pas si
proactive que cela, malheureusement, pour diverses raisons que vous connaissez, qui sont
bien indépendantes de Chelles. Nous ne pouvons malheureusement pas promettre – je ne
l’ai pas fait, d’ailleurs, dans ma campagne – que nous ferons venir tant de spécialistes, ou
tant de médecins supplémentaires, parce que vous savez les difficultés en matière de
recrutement : on manque de médecins à l’échelle nationale, un point c’est tout. Les carrières
sont différentes, plus orientées vers le groupe, vers l’hospitalier, et moins vers les cabinets
de ville. Mais si j’insiste sur ce point et si je vous réponds, c’est parce que nous avons
consacré un effort financier et patrimonial, d’ailleurs, pour acquérir la maison de santé, pour
le centre médical. Ce n’est d’ailleurs pas une mauvaise opération financière, parce que nous
avons créé du patrimoine pour la Ville. C’est aussi le but. Mais cela ne relevait pas forcément
d’une obligation pour la Commune : c’est plus à l’Agglomération de le faire, voire à d’autres
institutions. 28
Vous parliez aussi du budget consacré aux Chellois, spécialement aux jeunes, qui
représentent 41 % de la Ville. Si vous regardez la proportion du budget qui est consacré
globalement aux écoles, aux crèches et aux investissements liés aux enfants, vous
constatez que, peu ou prou, l’investissement correspond à la part de la jeunesse. Bien sûr,
l’on peut toujours faire plus de choses ; ce sont des choix, nous essayons vraiment de faire
en sorte que nos politiques soient efficaces en la matière.
Je terminerai sur la sécurité, pour vous dire que, contrairement à ce qui a pu être dit
d’ailleurs par Monsieur Agbessi, les chiffres sont là : la délinquance à Chelles a baissé très
fortement, encore plus en 2020 – hors COVID – par rapport à 2013. Je vous ai communiqué
ces chiffres pendant la campagne électorale, mais ce sera bien volontiers, en lien d’ailleurs
avec le GLTD et surtout le CLSPD, que nous pourrons, j’imagine, les publier. Sachez que
c’est un combat de chaque instant et que notre police de proximité, nous l’avons : c’est la
Police municipale. Ses missions sont prévues pour cela et nous essaierons de faire évoluer
constamment ces missions vers davantage de présence sur le terrain. Cela étant, nous
avons aussi dû faire face à un désengagement de l’État en matière de sécurité publique et,
chaque jour, nous devons le compenser. Voilà pour mes réponses.
Y a-t-il d’autres interventions ? Oui. »
Monsieur Ségala : « Monsieur le Maire, si je peux me permettre d’ajouter quelques
éléments budgétaires pour apporter des chiffres à votre réflexion.
Je souhaiterais répondre à Monsieur Agbessi sur la question de l’emprunt. C’est très
intéressant, vous savez, quand vous étudiez, au-delà de la tendance, chaque année, le
stock de dette, il y a plusieurs éléments à prendre en compte.
Le premier, c’est que, comme je vous l’ai dit tout à l’heure, quand on cherche à financer des
investissements importants, on va aller chercher de l’argent et se financer sur les marchés.
Donc forcément, les années où vous investissez beaucoup, plus précisément l’année qui
précède et l’année du projet, vous allez chercher de l’emprunt. L’idée est d’avoir des
investissements sur un mandat : c’est ce qu’on appelle la PPI. Forcément, il y a des années
où vous empruntez et des années où vous empruntez moins. Cela donne la tendance, et
c’est cette tendance qu’il faut suivre.
Le second point, c’est que, quand vous regardez le stock de dette, il est très lié à nos
résultats. Nous sommes arrivés en 2014 et nous avons effectivement mis quelques années
avant d’avoir des résultats conséquents. Ce sont aussi ces résultats qui nous permettent de
dégager de l’investissement, et donc d’emprunter moins, tout en investissant de la même
manière. Que ce soit lors du mandat dernier ou pendant celui d’avant, c’étaient chaque
année dix millions d’euros d’investissement, d’équipement, pour les Chellois. En d’autres
termes, de 2014 à 2020, nous avons investi la même somme que lors du mandat précédent,
mais en empruntant moins, ayant plus de ressources propres. Forcément, la tendance se
construit par rapport à une logique de politique publique, une logique de reprise en main qui
a été celle que nous avons commencée à partir de 2014. 29
Autre point, simplement pour que l’on soit bien clair : les finances publiques, je vous
l’accorde, sont assez compliquées d’accès, mais cela ne justifie pas que l’on dise tout et
n’importe quoi. Les cessions, ce sont des recettes d’investissement. Budgétairement, elles
rentrent dans le fonctionnement, c’est-à-dire qu’elles rentrent, en recettes, et directement,
elles partent en dépenses vers la section d’investissement. Cela veut dire que, quand vous
nous dites que nous avons vendu Hossegor, et donc que nous avons un résultat de
fonctionnement de tant de millions d’euros, qui s’est amélioré grâce à Hossegor, c’est faux.
En effet, quand vous avez une recette de 8 millions, vous avez, dans la même minute, une
dépense de 8 millions. Même si elle rentre par la section de fonctionnement, cette recette de
8 millions d’euros va directement dans la section d’investissement, sans passer par la case
résultat, et sans passer bien sûr par la case épargne, puisque nous retraitons les cessions,
dans notre jargon comptable, des épargnes, pour avoir une vision claire de ces épargnes.
Nous ne cherchons pas à vous embobiner en vous disant "regardez, on a vendu deux ou
trois bouts de terrain par-ci par-là, comme ça, on monte l’épargne pour qu’elle soit positive".
C’est un élément important. Je sais bien que nous ne sommes pas tous spécialistes de la
comptabilité publique ; moi non plus, d’ailleurs : j’ai la chance d’avoir de super équipes en les
personnes de Gwendoline Brulé, Fabiana Pena Gouveia et tous les autres, qui sont là
d’ailleurs pour veiller à ce que je ne raconte pas de bêtises au quotidien. Mais c’est
important, parce que sinon, on dit tout et n’importe quoi. Je voulais donc corriger cette petite
subtilité dans le mécanisme des finances publiques des collectivités.
Un autre point sur le désendettement, simplement pour que vous ayez cette réflexion en
tête : le taux moyen d’intérêt sur le mandat précédent est de 1,32 %. Le taux global est de
plus de 2 %, puisque certains de nos emprunts, qui sont en cours depuis de nombreuses
années, étaient fortement margés, car c’était la mode de l’époque – autre temps, autres
taux. Mais nous sommes donc à 1,32 % sur le mandat, pour une moyenne des villes de la
strate à 1,30 %, donc somme toute, assez près. Ce qu’il faut savoir, c’est que quand vous
remboursez un emprunt, comme vous, quand vous vendez votre appartement ou votre
maison, vous allez à la banque, et la banque vous dit "très bien, c’est gentil de rembourser
de manière anticipée, mais il y a une petite somme à donner". Cette pénalité de
remboursement anticipé est soit un montant, soit un pourcentage du montant restant. C’est
pareil pour nous, donc forcément, même si on a de l’argent disponible, ce qu’on appelle la
gestion active ou dynamique de la dette consiste à rechercher quel emprunt rembourser, en
ayant un bon taux, mais en même temps sans sortir trop d’argent pour donner à la banque
en remboursement anticipé. C’est donc tout un calcul que nous faisons, selon les
opportunités et les finances que nous avons.
Ce qu’il faut aussi savoir, c’est que dans cette logique – et vous avez raison, il faut toujours
chercher à baisser, et le stock de dette, et la charge financière – nous avons, il y a plusieurs
années, intégré un regroupement de collectivités qui s’appelle l’AGENCE FRANCE LOCALE,
dont le but est de financer ces collectivités directement sur les marchés financiers, sans
passer par l’intermédiaire des banques. La raison en est simple : forcément, s’il n’y a pas
l’intermédiaire des banques, il y a moins de marge. Je ne vous cache pas que ce n’est pas
toujours intéressant. Mais nous y allons pour deux raisons : soit c’est intéressant, et nous
allons chercher l’argent grâce à l’AGENCE FRANCE LOCALE, avec des taux plus favorables ;
soit nous nous en servons comme lièvre, auprès des banques, qui sont ainsi invitées à nous
suivre, mais avec un taux raisonnable, puisque nous avons de meilleures propositions. 30
Nous sommes donc toujours dans cette recherche de l’optimisation, en ayant – je ne vous le
cache pas, je vous l’ai dit – une situation financière, qui est celle que nous connaissons,
mais également un héritage. Je vous l’ai dit, la dette n’est pas un gros mot : il y a une dette, il
faut avoir de la dette, c’est normal, des réalisations ont été faites grâce à cette dette, mais
elle est là. L’idée est donc de voir le résultat sur plusieurs années. Malheureusement, sur un
mandat, on peut toujours mieux faire, et d’ailleurs, c’est ce que je demande à tous les
Adjoints, qui détestent quand je prends la parole en Bureau municipal parce que j’essaie
toujours d’économiser un peu d’argent ; c’est mon rôle. L’on peut toujours mieux faire, et je
suis content que l’on partage cette ambition pour la Ville. Mais je ne vous cache pas que,
dans le contexte, même si on peut mieux faire, je le redis, les résultats sur les charges
financières et sur le stock d’emprunts sont plutôt honorables, sans gloriole personnelle. Je
ne vous cache pas non plus que je veillerai personnellement, avec nos équipes, à faire
mieux, encore pendant ce mandat, parce que vous avez raison : ce sont des dépenses qui
pèsent sur les Chellois et pas pour de bonnes raisons parce que ce n’est pas de
l’investissement qui leur sert directement. »
Monsieur le Maire : « Merci, Guillaume Ségala. Je vais devoir, pour ma part, laisser la
présidence de séance à Colette Boissot, si vous le voulez bien. Il n’y a pas de vote
contraire ? Non ? Vous savez que le Maire ne doit pas être présent au moment du vote du
compte administratif. Oui, Monsieur Drici.
Pardon ? Sur quel point ? »
Monsieur Drici : « J’aurais aimé répondre à Monsieur Ségala, si possible. »
Monsieur le Maire : « Oui, allez-y ; brièvement, mais allez-y. »
Monsieur Drici : « Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, j’aurais aimé revenir
sur la tendance que vous avez, Monsieur le Maire, à inclure la construction des écoles dans
la politique jeunesse. Il s’avère que depuis quarante ans aujourd’hui et les lois de
décentralisation, la construction des écoles incombe aux municipalités et plus à la Direction
départementale de l’équipement, mais il s’avère aussi que la construction d’une école est
une action régalienne pour une municipalité : elle n’est en rien constitutive d’une politique
jeunesse.
Lorsqu’on a investi dans une politique d’éducation populaire, les résultats ne sont pas
quantifiables, financièrement, à court terme, mais ils sont bien réels.
Aujourd’hui, au sein de cette Assemblée, qui saurait dire quels sont les besoins
d’accompagnement des jeunes Chellois entre 10 et 18 ans ? À 18 ans, ils peuvent très bien
aller à la Boussole pour faire un CV, on les accompagnera très bien ; ils peuvent très bien
devenir bénévoles pour la Ville et être accompagnés dans l’accession au permis de
conduire : dont acte. Mais entre 10 et 18 ans, quel élu de cette Assemblée saurait nous dire
quels sont les besoins des jeunes Chellois, qui sortent complètement des radars du service
public de la Ville ? Merci. » 31
Monsieur le Maire : « Merci pour votre intervention. C’est une question ? Je vous invite à
voir avec Philippe Maury et Benoît Breysse, pour faire le point. Ils sont à votre disposition.
Nous sommes preneurs de toute proposition, sachant qu’il existe un certain nombre de
dispositifs, l’École municipale des sports, Oxford in Chelles – nous allons développer Madrid
en Chelles – l’École municipale des arts plastiques, les centres de loisirs, nombre de
politiques jeunesse. Nous ne sommes plus tout à fait sur la même longueur d’onde par
rapport à ce qui existait certaines années, mais des choses existent pour les jeunes. Nous
pourrons en développer d’autres, en lien d’ailleurs avec toutes les propositions que vous
pourriez faire. Vous savez qu’il y a un tissu associatif qui est très fort, des services
municipaux qui fonctionnent bien, et même si ce n’est pas l’ordre du jour, nous sommes
extrêmement vigilants à ce sujet. Merci pour votre intervention.
Si vous le voulez bien, je vais maintenant céder la présidence de séance à Colette Boissot.
Je quitte la séance et je reviens à l’issue du vote. »
Monsieur le Maire quitte la séance.
Madame Boissot : « Mes chers collègues, bonsoir. Je vais vous demander, avec des mots
choisis, de voter cet excellent compte administratif.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Le reste pour. Vous avez bien tout noté ? Monsieur le
Maire peut revenir parmi nous. Je vais lui rendre la présidence bien volontiers. »
Monsieur le Maire est rappelé dans la salle et rejoint la séance.
Monsieur le Maire : « La salle est plus grande que celle du Conseil municipal, ça prend un
tout petit peu plus de temps... »
Délibération
Conformément au Code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire, après transmission, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale.
Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Toutefois, au regard du contexte sanitaire, l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et EPCI a reporté le délai au 31 juillet 2020.
Pour la délibération relative au Compte administratif, le Conseil municipal élit un autre président que le Maire. Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14 relatif à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-31 et 1612-12 relatif à l’adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion,
Vu le Compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par le comptable, 32
Vu le Compte administratif qui peut se résumer comme ci-dessous :
SECTION
RESULTAT DE
CLOTURE DE
L'EXERCICE 2019
(hors restes à
réaliser)
RESTES A
REALISER 2019
DEPENSES
RESTES A
REALISER 2019
RECETTES
RESULTAT DE
CLOTURE
CUMULE DE
L'EXERCICE 2019
(avec restes à
réaliser)
(1) (2) (3) (1-2+3)
Investissement -8 631 705,75 € 8 666 411,65 € 8 130 420,72 € -9 167 696,68 €
Fonctionnement 14 321 234,43 € 14 321 234,43 €
TOTAL 5 689 528,68 € 8 666 411,65 € 8 130 420,72 € 5 153 537,75 €
Vu l'avis de la commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 23 juin 2020,
Considérant que le Compte administratif de l’exercice 2019 est dressé par l’ordonnateur et présente le résultat de l’exécution budgétaire de l’ensemble des réalisations de l’exercice 2019 (Budget primitif, Budget supplémentaire et Décision modificative),
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (36 voix pour, 8 abstentions)
APPROUVE le Compte Administratif 2019.
CONSTATE pour la comptabilité principale, les identités de valeur avec les indications du Compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
ARRETE à la somme de 5 153 537,75 euros, le résultat de clôture cumulé de l’exercice 2019, issu de la comptabilité tenue par l’ordonnateur.
9) Affection du résultat 2019
Monsieur le Maire : « Ce point directement lié au précédent vous est présenté par
Guillaume Ségala. »
Monsieur Ségala : « Tout à fait, ces délibérations sont liées, puisque nous avons vu, dans le
compte administratif, qu’il y a un résultat, qu’il faut bien sûr affecter. Vous avez les chiffres :
nous avons un résultat négatif pour la section d’investissement autour de 9 millions d’euros
et un résultat positif pour la section de fonctionnement autour de 14 millions d’euros, pour un
résultat de 5,153 millions d’euros. C’est une obligation, avec le résultat de la section de
fonctionnement, de couvrir le résultat négatif de la section d’investissement, et donc
d’abonder le compte 1068 de 9 millions d’euros. C’est ce que nous allons faire, et nous
allons placer la somme restante – 5,153 millions d’euros – en excédent de fonctionnement,
que nous pourrons soit garder, soit attribuer à des dépenses nouvelles d’ici la fin de
l’année. » 33
Monsieur le Maire : « Merci. Avez-vous des remarques à ce sujet ? Non ?
Je propose que nous passions donc au vote. Des abstentions ? Dans les rangs de
l’opposition. Des votes contre ? Le reste pour ; je vous en remercie. »
Délibération
L’instruction ministérielle M14 prévoit que la détermination des résultats s’effectue à la clôture de l’exercice, au vu du Compte administratif. Ce dernier constitue l’arrêt définitif des comptes qui permet de déterminer, d’une part, le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde de la section d’investissement et, d’autre part, les restes à réaliser qui seront reportés au budget de l’exercice suivant.
Le résultat de la section de fonctionnement apparaissant au Compte administratif, sur lequel porte la décision d’affectation, est le résultat constaté à la clôture de l’exercice. Le besoin de financement de la section d’investissement est corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
Conformément à l’instruction comptable et budgétaire M14, le résultat de la section de fonctionnement est affecté, en priorité, à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement, compte tenu des restes à réaliser (compte 1068). Le solde est reporté, selon la décision de l’assemblée délibérante, en excédent de fonctionnement (chapitre 002) ou reporté en une dotation complémentaire en réserves (compte 1068).
Lorsque le Compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement de la section d’investissement, le résultat de clôture d’investissement fait l’objet d’un simple report en section d’investissement (chapitre 001), quel qu’en soit le sens.
SECTION
RESULTAT DE
CLOTURE DE
L'EXERCICE 2019
(hors restes à
réaliser)
RESTES A
REALISER 2019
DEPENSES
RESTES A
REALISER 2019
RECETTES
RESULTAT DE
CLOTURE
CUMULE DE
L'EXERCICE 2019
(avec restes à
réaliser)
(1) (2) (3) (1-2+3)
Investissement -8 631 705,75 € 8 666 411,65 € 8 130 420,72 € -9 167 696,68 €
Fonctionnement 14 321 234,43 € 14 321 234,43 €
TOTAL 5 689 528,68 € 8 666 411,65 € 8 130 420,72 € 5 153 537,75 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (36 voix pour, 8 abstentions)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission économie, finances, affaires générales et numérique du 23 juin 2020,
Constatant que le Compte administratif 2019 fait apparaître un excédent de clôture de fonctionnement de 14 321 234,43 €,
Constatant que le résultat de la clôture de l’exercice 2019 de la section d’investissement, corrigé des restes à réaliser est déficitaire à hauteur de 9 167 696,68 €, selon le tableau ci-dessus,
Considérant que le besoin de financement dégagé par la section d’investissement, compte tenu des restes à réaliser, doit être couvert par le résultat de la section de fonctionnement,
AFFECTE à la couverture du besoin de financement dégagé en section d'investissement 9 167 696,68 € sur le compte 1068. 34
REPORTE en excédent de fonctionnement 5 153 537,75 € euros sur le chapitre 002.
10) Fonds de solidarité de la Région Île-de-France – Rapport d’utilisation 2019
Monsieur le Maire : « Il s’agit également d’un point technique récurrent, lors du vote du
compte administratif. La parole est à Guillaume Ségala. »
Monsieur Ségala : « Nous devons prendre acte de ce rapport, qui vous a été donné dans le
dossier du Conseil municipal et que vous avez sûrement lu avec attention. Je vous
demande, si vous le voulez bien, de voter la prise d’acte de ce rapport. »
Monsieur le Maire : « Y a-t-il des remarques particulières ? Non ? Madame Autreux,
excusez-moi, je ne vous avais pas vue, avec la caméra. Madame Autreux. »
Madame Autreux : « Oui, merci, Monsieur le Maire. Bien sûr, nous prenons acte de ce
rapport, surtout étant donné la somme de plus de deux millions d’euros. En revanche, nous
avons quelques remarques sur le service public, pour améliorer le quotidien des Chellois.
D’abord, au niveau du lien intergénérationnel, je pense que c’est peu suffisant, quand même,
les agents de surveillance de cantine et les agents de sécurité, on n’a jamais eu un retour
des actions qui ont été mises en place au niveau de l’immeuble intergénérationnel, avec la
mise à disposition d’un agent de la Ville.
Également, j’ai quelques questions sur les stages culture. Les stages sportifs, je sais, mais
sur les stages culture, je voulais avoir quelques informations.
De même, au niveau de la construction du bowl, du skatepark, j’avais cru comprendre que la
Ville n’avait pas investi, que c’étaient les collectivités, plus VANS et un autre partenaire. On
avait échangé sur ce point avec Monsieur Maury et il m’avait confirmé, donc j’aimerais
simplement avoir quelques informations, quelques réponses à mes questions ? Merci. »
Monsieur le Maire : « Je n’ai pas eu de question précise sur les stages jeunesse et culture,
je vous laisse voir vraiment avec Philippe Maury et Frank Billard. Sur l’intergénérationnel, de
même, je vous laisse voir avec Ingrid Caillis-Brandl pour faire le point. Vous pourrez même
visiter avec elle cette résidence intergénérationnelle, qui fonctionne très bien. Vous savez
que l’UIA est aussi en forte progression : vous en parlerez avec Frank Billard.
Sur le bowl, à chaque fois, dans le dossier, le plan de financement a toujours été précisé. Il
est étrange que vous découvriez cela. Le plan de financement validé initialement,
notamment pour les demandes de subvention, était très clair ; si vous voulez à nouveau les
documents, qui avaient été à l’époque votés en Conseil municipal, n’hésitez pas à les
demander, nous ne manquerons pas de vous les fournir ; Hicham Hachelaf, de la Direction
des sports, ne manquera pas de le faire, en lien avec la Direction des finances. D’accord ?
Je vous propose que nous prenions acte de ce rapport. Merci beaucoup. » 35
Délibération
Conformément à l’article L. 2531-16 du Code général des collectivités territoriales, le Maire d’une commune ayant bénéficié, au titre de l’exercice précédent, d’une attribution du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF), expose au Conseil Municipal, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie de la population et les conditions de leur financement.
En 2019, la Ville de Chelles a été éligible au FSRIF et a reçu une contribution de 2 118 910 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
PREND ACTE du rapport sur l’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France pour l’année 2019.
11) Taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE) – Exonération partielle
Monsieur le Maire : « La parole est à Guillaume Ségala. »
Monsieur Ségala : « Tout a été dit dans le titre, ou presque. Nous avons, comme toutes les
communes, une taxe locale sur la publicité extérieure. Cela correspond aux enseignes et la
taxe dépend de la taille de l’enseigne. Il a été décidé, dans le contexte économique contraint
pour les entreprises, d’instaurer un abattement de 25 %, pour leur donner un coup de main.
Vous me direz, malheureusement, ce n’est jamais assez, mais c’est un geste que nous
voulions faire et que nous vous proposons de voter aujourd’hui. »
Monsieur le Maire : « C’est effectivement une exonération qui correspond à la période de
fermeture des commerces en raison de la crise du COVID. Avez-vous des remarques à ce
sujet ? Non ?
Je propose que nous passions donc au vote. Y a-t-il des abstentions ? Des votes contre ? Je
vous remercie. »
Délibération
Par délibération du 24 octobre 2008, le Conseil municipal a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2009.
Cette taxe est issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et concerne trois catégories de supports :
les dispositifs publicitaires,
les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce,
les pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi ENE », complétée par un décret d’application n° 2012-118 du 30 janvier 2012, a révisé le statut des pré-enseignes pour en exclure certaines de l’assiette de la taxe. Les dispositifs de publicité à visée non commerciale ou concernant les spectacles sont ainsi exonérés de droit. 36
La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition, qui ont été déclarés avant le 1er mars de cette même année. Des éventuelles déclarations supplémentaires peuvent être effectuées entre la date de déclaration annuelle et le 1er septembre de l’année concernée.
Depuis 2014, les tarifs suivent la réactualisation des tarifs de référence annuels indexés sur le taux de croissance.
Le tarif pour l’année 2020 a été fixé à 21,10 € par une délibération en date du 21 mai 2019.
Cependant, l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 permet l’instauration d’un abattement exceptionnel pour l’année 2020.
Pour tenir compte des difficultés rencontrées par les commerces et induites par la crise sanitaire, la Commune dispose ainsi de la faculté, par une délibération prise avant le 1er septembre 2020, d’adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2020.
Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d'une même commune.
Aussi, la Commune de Chelles choisit d’instaurer un abattement fixé à 25 % du montant de la TLPE due au titre de l’année 2020, soit un abattement correspondant à l’exonération totale de TLPE pour les trois mois pendant lesquels des mesures de confinement ont été mises en œuvre, soit mars, avril et mai 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (45 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 2333-6 portant sur la taxe locale sur la publicité extérieure,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
Vu l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes,
Vu la délibération du Conseil municipal du 24 octobre 2008 instituant la taxe locale sur la publicité extérieure,
Vu la délibération du Conseil municipal du 21 mai 2019 fixant les tarifs applicables en matière de TLPE pour l'année 2020,
Vu l'avis de la commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 23 juin 2020,
ADOPTE un abattement exceptionnel fixé à 25 % du montant de la taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2020.
DIT que les recettes seront imputées au budget de la Commune. 37
URBANISME
12) Modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU concernant
le secteur dit "SERNAM" de la ZAC de l’Aulnoy
Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Céline Netthavongs. »
Madame Netthavongs : « Merci, Monsieur le Maire. Le projet dit "SERNAM" de la ZAC de
l’Aulnoy a subi des modifications au fil du temps. Les adaptations d’ordre volumétrique et
architectural, ainsi que la suppression de l’ossature métallique de l’ancienne halle SERNAM
et la création d’un parc public d’un demi-hectare supposent une modification du PLU en
conséquence. Ces modifications étant mineures, nous pouvons suivre la procédure de
modification simplifiée, qui se traduit par une notification à l’Autorité environnementale et aux
personnes publiques associées, une mise à disposition du public ; un bilan sera présenté au
Conseil municipal.
Il vous est donc proposé, dans cette délibération, d’approuver les modalités de mise à
disposition du dossier de modification simplifiée du PLU et de dire que cette délibération fera
l’objet d’un affichage et d’une mesure de publicité conformément au Code de l’urbanisme. »
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup, Céline Netthavongs. Avez-vous des questions à ce
sujet ? Non ? Je propose donc que nous passions au vote. (Intervention hors micro.) Ah,
pardon. Oui, Monsieur Agbessi. »
Monsieur Agbessi : « Le PLU en lui-même et sa modification n’appellent pas de
commentaire particulier. Ce qui me chiffonne, c’est qu’on arrive en commission, qu’on nous
parle d’un projet qui est déjà quasiment bouclé, parce qu’il y a une modification qui est
proposée. Je ne reviendrai pas sur ce qui est proposé dans le secteur dit "SERNAM", c’est
que je voudrais, je vous le demande, qu’à l’avenir, en commission, on ne nous propose pas
des projets en amont sans qu’on nous demande notre avis. Ce que je veux dire, c’est qu’il
faut quand même qu’en commission, on vienne, on réfléchisse tous ensemble, sur un projet
donné, avant de penser à la modification du PLU. Parce que le projet SERNAM, par
exemple, on aurait pu, avant d’arriver à la modification du PLU qui est proposée, en débattre
d’abord. »
Monsieur le Maire : « Excusez-moi, je n’avais pas compris que vous aviez gagné les
élections... Simplement, au-delà de la boutade, Monsieur Agbessi, on ne va pas tout arrêter
parce que vous venez d’arriver au Conseil municipal. Ce projet est passé de nombreuses
fois en Conseil municipal. C’est un léger ajustement technique qui permet de réduire la
hauteur des immeubles. Je vous rappelle que le projet de révision du PLU est de diviser par
trois le nombre de logements qui peuvent être construits, de passer des 900 prévus dans le
PLU précédent, à seulement 300, de construire un parc de 5 000 mètres carrés, de
permettre d’avoir une architecture noble. Je tiens à dire que ce projet a été travaillé avec les
associations de quartier et avec le CESEL dans le cadre de la révision du PLU, donc
depuis 2014. Nous n’allons pas dire "stop, Monsieur Agbessi vient d’entrer dans l’opposition,
ce serait bien de tout reprendre à zéro". C’est une disposition technique, Monsieur Agbessi.
Je vous rappelle qu’en plus, les délais sont contraints : nous avons malgré tout fait la
commission, alors que nous aurions pu, vu que le règlement intérieur est voté seulement ce
soir, dire que les commissions commenceraient après. Non : nous avons tout fait 38
correctement, pour que vous ayez accès aux documents. C’est un document technique,
purement juridique.
Je peux vous redonner la parole, mais encore une fois, excusez-moi, j’ai du mal à
comprendre. »
Monsieur Agbessi : « Monsieur le Maire, soit je me suis mal exprimé, soit vous avez mal
compris. »
Monsieur le Maire : « J’ai dû mal comprendre ! »
Monsieur Agbessi : « Ce que je suis en train de dire, c’est que je ne suis pas contre ce qui
est proposé : je dis que je profite de l’occasion pour dire qu’à l’avenir, comme il y a un
nouveau Conseil municipal qui est là, à l’avenir, il serait souhaitable que l’on débatte tous
ensemble d’un projet depuis son origine, au lieu d’arriver à nous prononcer sur un projet déjà
ficelé depuis longtemps ; c’est juste ça. »
Monsieur le Maire : « Je n’ai toujours pas compris... Y a-t-il d’autres souhaits de prise de
parole ? Non ? Nous pouvons donc passer au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des
abstentions ? Abstention de Monsieur Gil. Le reste pour ; je vous remercie. »
Délibération
Lors de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 19/12/2017, le règlement et le plan de zonage liés à la Zone d’Aménagement Concerté n°1 de l’Aulnoy et issus de la modification du 23 mai 2017, ont été intégrés au nouveau document d’urbanisme communal. Ces pièces dédiées à la ZAC1 de l’Aulnoy correspondent au règlement de la zone UAL conservée ainsi qu’au plan de zonage détaillé 4 C.
La première tranche du dernier secteur dit SERNAM à aménager et constituée des ilots Aa et Ia est en cours de construction avec deux opérations totalisant 130 logements. La dernière tranche (tranche Sud) concernant les ilots Ab et Ib de la ZAC a fait l’objet d’une consultation de la part de l’aménageur M2CA à la mi 2019, et a permis de désigner deux opérateurs en vue de la construction des derniers bâtiments.
A cette occasion, il a été souhaité que le second lot (correspondant à l’ilot Ib) comportant trois bâtiments et situé en second rang par rapport à l’avenue François Mitterrand, puisse s’inscrire dans un épannelage volumétrique moins haut et plus homogène.
Alors que le document actuel intègre sur l’îlot Ib trois bâtiments de gabarits variant de trois, quatre et six niveaux au-dessus des rez-de-chaussée (R+3, R+4, R+5+A), il est proposé une organisation volumétrique composée de deux bâtiments de trois niveaux plus combles aménagés, au-dessus du rez-de-chaussée (R+3+C) et du dernier bâtiment de quatre niveaux plus combles aménagés au-dessus du rez-de-chaussée (R+4+C).
Dans cette organisation, le dernier niveau habitable est proposé sous toiture à pente. Le nombre total de niveaux habitables reste identique, seule la répartition des hauteurs évolue réduisant ainsi d’un niveau le bâtiment le plus élevé.
Par ailleurs, sur cet ilot Ib, le plan de zonage actuel indique « un principe d’accès au lot » localisé au droit du troisième bâtiment situé vers le fond de la parcelle. L’étude de conception du programme n’étant pas finalisée, il est proposé de ne pas conserver cette indication graphique, même si elle ne correspond qu’à un principe.
L’objectif est ainsi de laisser la possibilité à l’opérateur de proposer le positionnement le plus cohérent au regard du projet, comme c’est le cas pour l’ilot voisin Ab qui ne comporte pas d’indication de « principe d’accès au lot » sur le plan de zonage actuel.
En outre, il a aussi été souhaité que les opérateurs puissent proposer des toitures à pente s’inspirant d’une architecture plus traditionnelle et dans ce sens, de permettre l’utilisation de matériaux de toitures qui ne soient pas uniquement du zinc mais aussi de l’ardoise et de la tuile. 39
Enfin, le projet urbain du secteur dit « SERNAM » se compose d’un ensemble de bâtiments collectifs au milieu duquel un parc public paysager de près d’un demi hectare doit être aménagé. A l’origine du projet, il était envisagé de conserver une partie de l’ossature métallique de l’ancienne halle SERNAM (pour une emprise d’environ 500 m²) dans une perspective d’y aménager à terme un éventuel équipement.
Le programme a été réétudié dans une volonté de renforcer les espaces verts du projet et d’affecter la totalité de l’espace central en un parc urbain ouvert au public.
Les quelques travées métalliques qui subsistaient sur place ont été supprimées, et il apparait nécessaire d’actualiser les pièces du PLU sur ce point.
Ces divers ajustements au projet de secteur dit « SERNAM », tels qu’exposés, nécessitent d’adapter en conséquence le règlement de la zone du PLU correspondante et le plan de zonage s’y rapportant. Ils concernent essentiellement les ilots de la ZAC de l’Aulnoy Ab et Ib pour les adaptations d’ordre volumétrique et architectural et Z pour ce qui concerne la suppression des restes de la structure métallique précédemment en place.
Les évolutions proposées ne remettent aucunement en cause ni le plan directeur de la ZAC, ni l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme et de son projet d’Aménagement et de Développement durable. De même, elles ne majorent pas, ni ne diminuent les possibilités de construire de la zone UAL actuelle du PLU. Enfin, elles ne réduisent en aucun cas la surface de la zone UAL qui correspond au périmètre da la ZAC 1 de l’Aulnoy.
Dans ce sens et selon les dispositions des articles L. 153-41 et L. 153-45 du Code de l’Urbanisme, la modification du document d’urbanisme peut se dérouler selon la procédure de modification simplifiée.
Dans ce cadre, le dossier de modification doit faire l’objet d’une notification à l’autorité environnementale et aux personnes publiques associées ainsi que d’une mise à disposition du public à l’issue de laquelle un bilan sera présenté au Conseil municipal pour approuver la dite modification du PLU.
Conformément à l’article L. 153-47 du Code de l’urbanisme, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Il appartient dès lors, au Conseil municipal, de préciser les modalités de cette mise à disposition.
Sont par conséquent proposées les modalités visant essentiellement à la mise à disposition du public en mairie, du dossier de projet de modification du PLU accompagné d’un registre d’observations, pendant une durée d’au moins un mois.
Le projet de modification, de l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, des avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ainsi qu’un registre d’observations seront mis à la disposition, à l’accueil de la direction de l’Urbanisme, pendant une durée d’un mois, du lundi 31 août 2020 inclus au jeudi 1er octobre 2020 inclus, afin que le public puisse en prendre connaissance et formuler ses observations, lesquelles seront enregistrées et conservées.
Le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations sur le registre d’observations les jours ouvrés, exceptés les dimanches et les jours fériés, aux horaires habituels de la Mairie concernant la Direction de l’urbanisme :
Les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 30, Le jeudi de 12 h 00 à 17 h 30 (fermeture au public le matin),
Le samedi de 9 h 00 à 12 h 30.
En outre, les pièces du dossier mis à disposition seront mises en ligne sur le site Internet de la Ville.
En application de l’article L. 153-47, les modalités de la mise à disposition seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de la mise à disposition :
La présente délibération sera affichée en Mairie au moins huit jours avant le début de la mise à disposition et maintenue en place pendant toute la durée de la mise à disposition,
2 - Un avis au public sera en outre affiché au moins huit jours avant le début de la mise à disposition et maintenu en place pendant toute la durée de la mise à disposition sur les panneaux d’affichage officiel qui suivent :
- Mairie parking Eterlet,
- Marché - parvis du marché,
- Place Georges Guillaume (proximité école des Tournelles), 40
- Résidence de l’Aulnoy / rue Félix Buchin / rue Maurice Abbes (poste EDF),
3 - Un avis au public faisant mention de la présente délibération avec l’indication des modalités de la mise à disposition et précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier, y compris, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet, sera publié par une insertion en caractères apparents dans le journal local diffusé dans le département "Le Parisien" au moins huit jours avant le début de la mise à disposition.
4- La délibération du Conseil municipal et l’avis au public seront mis en ligne sur le site internet de la Ville avec une mention, invitant à consulter cette insertion, en page d’accueil du site officiel de la Ville.
A l’issue de la mise à disposition, le Maire en présentera le bilan devant le Conseil municipal qui délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public par une délibération motivée.
La présente délibération sera insérée au Registre des Actes Administratifs de la Commune du troisième trimestre 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (43 voix pour, 1 abstention)
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-41 à L153-48,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Chelles approuvé le 19 décembre 2017,
Vu l'avis de la commission municipale urbanisme, environnement, transport et cadre de vie du 22 juin 2020,
APPROUVE les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU concernant le secteur dit "Sernam" de la ZAC de l’Aulnoy.
DIT que la présente délibération fera l'objet des mesures d'affichage et de publicité conformément à l'article R153-21 du Code de l'urbanisme.
13) Convention d'intervention foncière entre l'Établissement public foncier d'Île-de-France et
la Commune de Chelles
Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Céline Netthavongs. »
Madame Netthavongs : « Du fait du transfert à la Communauté d’agglomération Paris-
Vallée de la Marne de la concession de la ZAC Castermant au profit de la Commune de
Chelles, la convention tripartite qui liait la Communauté d’agglomération, la Ville de Chelles
et l’EPFIF doit devenir bipartite.
Il vous est donc proposé, dans cette délibération, d’approuver la convention d’intervention
foncière bipartite entre la Ville et l’EPFIF, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite
convention. »
Monsieur le Maire : « Merci, Céline Netthavongs. Y a-t-il des remarques à ce sujet ?
Monsieur Gil. »
Monsieur Gil : « Merci, Monsieur le Maire. Chers collègues. 41
Alors, Monsieur le Maire, si nous avons bien compris l’objet de cette délibération qui nous
est proposée, ce point à l’ordre du jour pourrait presque – je dis bien presque – apparaître
anodin, dès lors qu’il s’agirait simplement, dans le cadre de la reprise en cours de la
compétence urbanisme par notre bonne Ville de Chelles, de procéder au transfert de la
convention tripartite dont on parlait, passée à l’origine entre l’Établissement public foncier
d’Île-de-France, la Ville de Chelles et la Communauté Paris-Vallée de la Marne, vers une
simple convention bipartite entre ledit établissement public foncier et la seule Ville de
Chelles.
Sur le fond comme sur la forme, ce point ne nous pose pas de problème, a priori. Il est
néanmoins l’occasion, en tout cas pour moi, de vous poser quelques questions de fond qui
engagent l’avenir de notre cité.
Tout d’abord, je voudrais rappeler que la mise en place de ce formidable outil que représente
l’existence de cet établissement public foncier au service des collectivités, pour la mise en
œuvre de leurs politiques d’aménagement urbain, date de la présidence de Jean-Paul
Huchon à la tête de la Région Île-de-France. Ça, c’est simplement pour mémoire.
Je voudrais également rappeler que la convention initiale, signée entre la Ville de Chelles et
l’EPFIF, en octobre 2007, comportait l’engagement de réaliser au moins 30 % de logements
locatifs sociaux dans le cadre des opérations couvertes par ladite convention. Cette
convention, qui arrivait à échéance fin 2012, s’est vue prorogée par avenants successifs
jusqu’à fin 2018 puis, désormais, jusqu’à fin 2021. Mais il est surtout important de noter que
l’obligation de réaliser une part significative de logements accessibles à tous est
subrepticement passée de 30 % à 25 % seulement, soit le minimum fixé par la loi dans un
secteur dit tendu. C’est là que va se situer l’objet de mes questions.
Si je me réfère aux chiffres, en tout cas exposés dans le Programme local de l’habitat, dit
PLH, arrêté à l’unanimité – je tiens quand même à le souligner – par le Conseil
communautaire de l’Agglomération Paris-Vallée de la Marne en sa séance du 19 décembre
2019, il apparaîtrait que la Ville de Chelles compterait environ, à ce jour, début 2020 donc,
23 000 résidences principales dont 5 400 logements dits "aidés", c’est-à-dire ayant bénéficié
d’aides de l’État entrant dans le décompte de la Loi SRU. Nous en serions donc, si l’on s’en
tient à ces chiffres, à une proportion de 23,5 % de logements locatifs sociaux et assimilés
aujourd’hui sur le territoire de la commune, alors que le seuil fixé par la loi s’établit à 25 %
minimum. Chelles est donc ce que l’on appelle une commune "carencée", et ce point est
clairement identifié dans le PLH communautaire, qui évalue le manque, au 1er janvier de
cette année, à 350 logements sociaux dans notre commune. Pour la petite histoire, c’est
d’ailleurs par un petit artifice comptable, ou plutôt administratif, que notre commune n’est pas
exposée à l’application de l’amende prévue par la loi, arguant de notre appartenance à une
communauté d’agglomération qui elle, n’est pas carencée.
Alors, Monsieur le Maire, votre équipe se flatte d’avoir passé le pourcentage de logements
locatifs sociaux de 22,5 % en 2015 à 23,5 % aujourd’hui, mais c’est donc faire peu de cas,
quand même, de ces nombreux logements en cours de construction à Chelles, pour la
plupart, pour ne pas dire la quasi-totalité, en accession privée, voire de standing, ce qui
relativise grandement la légère avancée enregistrée ces dernières années. 42
Mais j’en viens à mes questions proprement dites : si l’on s’en tient encore aux chiffres
annoncés dans le PLH communautaire, une enquête réalisée par le bureau d’études en
charge de ce programme de l’habitat auprès des communes concernées, évalue le potentiel
de construction à Chelles, pour la période 2020-2025, à 1 540 logements sur les six
prochaines années, soit 260 logements par an, ce qui, compte tenu du nombre de grues que
l’on voit fleurir à Chelles, et si l’on ajoute les 600 à 750 logements envisagés sur le secteur
Castermant, récemment confiés au géant du BTP VINCI, ce chiffre ne devrait pas être
difficilement atteint, et sera vraisemblablement dépassé. Mais là encore, ce n’est ni mon
propos ni mon interrogation.
Si l’on s’en tient, donc, à cette prévision de 1 540 logements nouveaux dans la période à
venir, et qu’on les additionne simplement au parc existant, on arrive à un parc total de
24 540 logements en 2025 à Chelles. Donc, si on applique, comme la Loi SRU nous y
oblige, le seuil de 25 % de logements aidés, il faudrait que la Ville de Chelles compte
6 135 logements locatifs ou en location-accession sociale, soit 735 de plus qu’aujourd’hui et
donc, surtout, une proportion de logements accessibles rapportée au nombre total de
logements à construire très largement supérieure à 25 %, et plus proche, en réalité, des
40 %. Ce n’est donc pas étonnant si l’on se souvient que le porter à connaissance produit
par les services de l’État à l’occasion de la mise à l’étude du PLH à l’échelon communautaire
prescrivait un ratio de 35 % de logements locatifs à prévoir sur la construction neuve, avec
un effort particulier, précisément, pour les communes dites carencées, comme la Ville de
Chelles.
Alors, au regard de ces objectifs louables et légitimes, retenus par le PLH, votés à
l’unanimité au Conseil communautaire, c’est-à-dire par vos représentants, l’on peut se poser
la question de savoir comment ils vont pouvoir être atteints, tout simplement, et si, y compris
dans les opérations publiques d’aménagement ou du moins celles qui sont sous maîtrise de
la puissance publique et soutenues par l’opérateur foncier, on se contente de ce modeste
25 % de logements accessibles pour tous, alors que l’on sait bien que, par nature, les
opérations de promotion privée hors ZAC ne privilégient pas le social mais plutôt le standing.
Alors, Monsieur le Maire, je vais formuler ma question de façon simple, directe, et peut-être
un peu polémique, mais comment comptez-vous, donc, mettre en œuvre les options de ce
PLH, que vous avez vous-même voté, et comment comptez-vous vous mettre en conformité
avec la loi en faveur de la mixité urbaine et sociale à Chelles ? Comptez-vous continuer à
favoriser l’immobilier de standing dans notre Ville ?
Voilà, je vous remercie par avance pour la réponse que vous allez m’apportez et surtout, que
vous allez apporter aux Chellois, avec toute la franchise et la clarté qu’on vous connaît.
J’en profite d’ailleurs également pour vous inviter, en tout cas vous suggérer, d’organiser
prochainement, puisqu’on en parlait tout à l’heure, une séance d’information, au moins au
sein du Conseil municipal, plus largement au CESEL, voire encore plus largement, soyons
fous, au niveau des citoyens, pour faire un point sur le niveau d’avancement du PLU,
précisément. Pour rappel, il a été voté il y a trois ans de cela, déjà, et les hypothèses que
vous aviez avancées mériteraient de se voir actualisées, voire rediscutées. Voilà. Je vous
remercie, Monsieur le Maire. » 43
Monsieur le Maire : « Merci, Monsieur Gil. Y a-t-il d’autres souhaits d’intervention ? Non ?
Je vais essayer de vous répondre, brièvement. N’hésitez pas, d’ailleurs, Monsieur Gil, parce
que nous avons fait en sorte que vous soyez dans chacune des commissions – parce que je
ne suis pas très démocrate, je sais, Monsieur Agbessi, mais nous avons fait en sorte que
chaque groupe soit représenté dans chacune des commissions, ce qui n’était pas le cas
auparavant et ce qui est loin d’être le cas dans toutes les communes. Donc n’hésitez pas ; je
sais que vous avez un intérêt à le faire en Conseil municipal, mais n’hésitez pas… Oui,
Madame Lavorata ? Vous n’avez pas fait le point en commission ? »
Madame Lavorata : « Je me permets, Monsieur le Maire… »
Monsieur le Maire : « Oui, je vous autorise. »
Madame Lavorata : « Je tenais à préciser que cette convention ne nous a pas été
présentée en commission. »
Monsieur le Maire : « Ça n’a pas été présenté en commission ? »
Madame Lavorata : « Ce qui a été présenté en commission, c’est ce que Monsieur
Olivier Gil a dit, c’est-à-dire que c’est un acte technique, une convention qui était tripartite,
qui devient bipartite. Ce n’est que ça, qui nous a été présenté. »
Monsieur le Maire : « Mais c’est ce que je vous dis, en fait, vous ne m’avez pas laissé
terminer, voyez ; c’est-à-dire qu’à l’occasion des commissions, si vous voulez que je vous
apporte des réponses en Conseil municipal, il ne faut jamais hésiter à poser des questions
dès la commission. Ce n’est pas simplement pour "faire bien". Alors je comprends qu’on ait,
les uns et les autres, un intérêt… Madame Lavorata, vous n’avez pas compris. Je réponds à
Monsieur Gil en disant que la commission est faite aussi pour poser ces questions, sur des
sujets annexes. Nous avons bien présenté ce point-là, oui ou non ? »
Madame Lavorata : « Le document en tant que tel ne nous a pas été présenté. Donc le
détail qui est indiqué, de 23,5 % et ainsi de suite, tous ces éléments-là, nous les avons
découverts lors de la réception du dossier du Conseil municipal. Voilà. »
Monsieur le Maire : « Bon. En tout cas, Monsieur Gil a posé des questions annexes. Je
comprends ce que vous voulez dire, mais enfin, en tout cas il y a une commission urbanisme
qui permet de poser des questions sur l’urbanisme, Madame Lavorata. C’est le but, en fait,
de la commission ; ce n’est pas simplement pour "faire bien". C’est précisément fait pour ça :
pour qu’il y ait un espace d’échange, qui est moins public que le Conseil municipal, et où
l’intérêt politique, c’est sûr, est limité, pour les uns et les autres. »
Madame Lavorata : « Nous en sommes d’accord. »
Monsieur le Maire : « Je termine, Madame Lavorata. Je vous donnerai la parole ; c’est
comme ça que ça fonctionne, vous voyez. Donc c’est aussi le but, il s’agit de poser les
questions au bon moment : cela évite qu’on ne puisse pas forcément y répondre, c’est
simplement cela. C’est prévu, d’ailleurs, dans le règlement intérieur, je le rappelle. Vous
vouliez préciser quelque chose, Madame Lavorata ? » 44
Madame Lavorata : « Nous sommes totalement d’accord sur le fonctionnement de cette
commission. Il faut effectivement que l’on puisse échanger. Là, la réserve, c’est de dire que
ce document, on le découvre en séance. Voilà. On ne l’a pas eu avant. »
Monsieur le Maire : « Cela étant, il a été envoyé dans les délais impartis, mais ce que je
veux dire, c’est que la commission est un espace de dialogue. Vous savez, les services ont
organisé les commissions dans un temps record, compte tenu du contexte ; nous n’y étions
pas forcément obligés. Vous voyez ce que je veux dire. Après, nous aurons un
fonctionnement plus normal. Je rappelle que ce Conseil municipal aurait dû avoir lieu en
avril, voire en mai, donc forcément, nous avons deux mois de retard. C’est lié à la COVID. Je
le précise pour ceux qui n’auraient pas compris...
Simplement pour vous répondre, Monsieur Gil, parce que vous étiez assez assidu aux
réunions publiques du PLU, vous aviez posé un certain nombre de questions, justement sur
le volume ; vous posez les mêmes questions. D’ailleurs, qu’il y a quelques années, je vous
avais déjà répondu.
Sur le logement social, nous avons un objectif qui est, déjà, de freiner la construction de
logements. Vous voyez beaucoup de grues, vous l’avez dit, mais vous savez que 90 % des
constructions que vous voyez aujourd’hui n’ont pas été décidées sous mon mandat. Vous le
savez. Ça me permet de le dire. Je suis donc assez à l’aise pour vous répondre là-dessus.
Vous savez qu’il y a une inertie sur la construction de logements et que tout notre mandat
précédent a consisté à freiner la construction de logements, pas par dogme, mais parce que,
comme Monsieur Drici l’évoquait tout à l’heure, nous n’avions pas les infrastructures
nécessaires pour accueillir les Chellois dans de bonnes conditions. Guillaume Ségala l’a
précisé sur le budget. Ces infrastructures auraient fait défaut si nous n’avions pas freiné les
constructions de logements, et notamment s’il y avait eu les 900 logements de l’Aulnoy qui
arrivent maintenant.
Je tiens d’ailleurs à vous préciser que c’est là que l’intérêt général prime l’intérêt politique :
j’avais tout intérêt à ne pas freiner cette construction de logements pour tout mettre sur le
dos de mon prédécesseur et pour ne pas arriver, au moment des élections, avec toutes ces
grues dans Chelles. J’ai pris ce risque politique dans l’intérêt général. Je vous le dis. Et ça,
c’est prouvable : d’ailleurs, nous avons eu ce débat au moment du PLU. Donc oui, il y a des
grues dans Chelles, mais nous n'en sommes qu’à 10 % responsables. Néanmoins, vous
l’avez rappelé, des constructions de logements sont prévues. Nous avons un décalage par
rapport au mandat précédent : une partie de ce qui est prévu dans ce mandat était prévue
dans le mandat 2014-2020, notamment l’Aulnoy.
Sur les logements sociaux, ça a été très clair lors de la révision du PLU, qui a pris du temps,
vous vous en souvenez : lancée en mai 2014, définitivement approuvée et validée au
printemps 2018. On ne peut donc pas dire, une nouvelle fois, que l’on s’est précipité et qu’on
n’a pas pris le temps de concerter, bien sûr, le Conseil municipal, cela va sans dire, mais
aussi les associations de quartier, les riverains, et cætera. Vous y étiez vous-même. Je
pense que sur ce point, vous et moi, nous pouvons être assez objectifs. D’ailleurs, c’est à ce
moment-là que nous avons pris un certain nombre de décisions stratégiques, qui engagent
l’avenir de la Ville : sanctuarisation des zones vertes, des zones agricoles, un certain nombre
de zones qui devenaient vertes et n’étaient plus constructibles. Je pense au Fond de Saint- 45
Denis, par exemple, en face de l’école Docteur Roux : c’est un très bon exemple, car toute
cette plaine aurait pu être construite, avec des projets qui existaient de presque
1 000 logements. C’est l’exemple de Castermant, qui chute considérablement. C’est
l’exemple de l’Aulnoy, aussi, avec toute une bande qui passe en parc et n’est plus
constructible. Je prends le temps de vous expliquer parce que je pense que c’est important,
vu le contexte, et même si nous aurons l’occasion, je pense, de revenir sur le sujet. En bref,
ce sont des choix stratégiques.
Sur le logement social, nous ne l’avons jamais caché : notre objectif est la rénovation
prioritaire, avec souvent des destructions-reconstructions, voire plus de reconstruction de
logements sociaux que ce qui a été détruit initialement. C’est le cas de la cité cheminote ;
c’est le cas du travail que nous menons sur la réhabilitation de Grande Praire ; c’est le cas
de Saint-Hubert ; ça a été le cas pour Gay-Lussac ou la rénovation de Chappe. Nous
rénovons complètement le quartier, en prévoyant un peu plus de logements sociaux que ce
qui était prévu, parfois de manière décentralisée par rapport à ce qui existait, pour garantir
une bonne rénovation. Parce que c’est bien de vouloir construire à tout prix du logement
social, mais encore faut-il accueillir les gens dans des conditions dignes et avec les
équipements publics nécessaires. Cela explique la courbe des nouveaux arrivants à Chelles,
qui précisément doit être en lien avec les nouvelles infrastructures. Par exemple, si l’école
Jules Verne n’est pas construite à temps, et que l’Aulnoy arrive en premier, vous avez plein
de gens dans les préfabriqués, à l’école Curie, aux Tournelles, à l’école maternelle du Parc.
Il en va de même pour le collège : nous devons freiner, au frein à main, les constructions à
Chelles, compte tenu notamment de la situation du collège Weczerka, qui explose déjà à la
suite des constructions de l’Aulnoy. Nous y reviendrons tout à l’heure, mais cela permet
d’exposer le sujet : vous avez des collèges qui sont pleins, vraiment pleins. Si nous
n’arrivons pas à freiner considérablement cette courbe de constructions, si nous avons les
bâtiments, les logements avant d’avoir les infrastructures, nous répétons les erreurs du
passé, ce qui n’est pas en faveur de l’insertion, notamment de nos jeunes.
Je suis d’accord, Monsieur Drici, pour tout à l’heure : il est vrai que c’est une compétence
obligatoire ; encore fallait-il l’assurer. Aujourd’hui, nous sommes capables de l’assurer, mais
ce n’était pas le cas il y a quelques années. Donc l’accessoire, c’est bien, mais l’essentiel,
c’est mieux. Si nous avons un budget sain, c’est aussi pour ça : c’est pour assurer les
missions régaliennes qui n’étaient plus en mesure d’être assurées. Je tiens, à un moment, à
vous le préciser. Je sais que vous êtes attentif à ce sujet, et nous pouvons vous prouver par
A plus B que nous ne pouvions plus construire les écoles, si nous n’avions pas une gestion
active de la dette.
Je n’ai pas entendu, Monsieur Drici, si vous me demandez la parole. »
Monsieur Drici : « L’école Lise London n’a pas été construite dans les années 1990, donc la
Ville était tout à fait en capacité de construire des écoles : c’était le cas. »
Monsieur le Maire : « Oui, mais elle a été mal construite, un peu trop rapidement et en
sous-capacité. Elle n’a fait qu’une seule chose, c’est de vider l’école des Arcades. »
Monsieur Drici : « C’est donc différent. »
Monsieur le Maire : « Ah non, ce n’est pas ce que j’ai dit. » 46
Monsieur Drici : « La Ville était en capacité de construire des écoles. »
Monsieur le Maire : « En 2013 ; mais quand nous sommes arrivés, ce n’était plus le cas. Ce
n’est qu’une maternelle, et quand nous sommes arrivés, elle accueillait un groupe scolaire.
L’école Lise London n’a fait qu’une chose, c’est de vider l’école des Arcades, sans résoudre
le problème du secteur Curie, Jules Verne aujourd’hui. Si vous étiez venu au Conseil
municipal… »
Monsieur Drici : « C’était simplement une précision sur votre propos, il n’y a aucun
problème. »
Monsieur le Maire : « Oui, mais malheureusement, c’est une mauvaise précision, parce
qu’en fait, pour le coup, si vous étiez venu aux Conseils municipaux précédents, dans le
précédent mandat – et vous étiez candidat en 2014 sur la liste de Monsieur Planchou, donc
vous auriez pu avoir cette envie ou cette appétence – vous auriez constaté que ces débats
ont eu lieu, y compris sur l’école Pont du Forest. C’est à ce moment-là que nous avons voulu
rénover l’école Pasteur, parce que précisément, nous n’étions plus en mesure de construire
des écoles. Si nous n’avions pas fait ce choix stratégique, c’étaient des préfabriqués qui
étaient prévus. Donc je continue, Monsieur Drici. »
Monsieur Drici : « Mais lorsque… »
Monsieur le Maire : « Simplement, Monsieur Drici, je l’ai dit au début, n’hésitez pas à
demander la parole, et je vous la donnerai. Ca ne fonctionne pas, si tout le monde fait
comme ça. Donc allez-y, je vous donne la parole, Monsieur Drici. »
Monsieur Drici : « Excusez-moi d’avoir pris cet échange pour un dialogue. »
Monsieur le Maire : « C’est un Conseil municipal, en fait. »
Monsieur Drici : « D’accord. »
Monsieur le Maire : « Donc simplement, nous avons des règles à respecter qui ne sont pas
édictées par moi, Brice Rabaste, mais par le Code général des collectivités territoriales. »
Monsieur Drici : « Sans problème. Durant le temps où vous étiez Conseiller municipal
d’opposition à Dammartin-en-Goële, en 2013 et 2014, il me semble, la Ville de Chelles avait
la capacité de construire des écoles primaires, donc c’était simplement pour apporter une
précision et pas du tout débattre politiquement de la capacité financière ou non de construire
des écoles. Je souhaitais apporter une précision ; comme vous l’avez brièvement dit lors du
Conseil municipal d’installation, la précision et la rigueur sont importantes dans les propos
que l’on tient dans cette Assemblée. Donc avant 2014, la Ville de Chelles était capable de
construire des écoles primaires, dont acte, Lise London. »
Monsieur le Maire : « Deux mauvaises précisions encore, Monsieur Drici ; parfois, il vaut
mieux ne pas prendre la parole de manière inopportune : en 2013 et 2014, je n’étais pas
Conseiller municipal de Dammartin-en-Goële : je vous invite à vérifier.
Je peux répondre ou pas ? Deuxième point, je n’ai pas dit qu’avant 2014, la Ville n’était pas
en mesure de financer les écoles, mais ce n’était plus le cas quand nous sommes arrivés
aux responsabilités. 47
Mais vérifiez : vous pouvez me prouver que j’étais Conseiller municipal à Dammartin-en-
Goële en 2013 et 2014 ? »
Monsieur Drici : « Que vous étiez élu d’opposition à Dammartin-en-Goële, tout à fait. »
Monsieur le Maire : « En 2013 et 2014, vous pouvez le prouver ? »
Monsieur Drici : « Bien sûr, j’invite tous les membres de cette Assemblée à vérifier sur
internet. Vous étiez candidat à Dammartin-en-Goële en 2008, enfant de la Ville de Chelles,
candidat à Dammartin-en-Goële en 2008 et Conseiller municipal d’opposition. »
Monsieur le Maire : « Oui, mais est-ce que j’étais élu en 2013-2014 ? C’est une erreur,
Monsieur Drici, mais ce n’est pas la première : votre campagne était truffée d’erreurs et nous
avons eu la bienveillance de ne pas vous le rappeler à chaque fois. Mais je peux continuer,
si vous le voulez. Vous savez, il faut être précis. Vous savez, les propos restent, nous
sommes au Conseil municipal. Vous ne pouvez pas vous permettre de faire des erreurs
comme ça, constamment. »
Monsieur Drici : « Vous n’avez jamais été élu à Dammartin-en-Goële ? »
Monsieur le Maire : « Qu’est-ce que vous voulez que je vous dise ? Vous prenez la parole
de manière inopportune, et en plus pour dire des erreurs. Vous pouvez continuer comme ça,
ça me rend service.
Monsieur Gil, je vais essayer de finir de vous répondre. Sur les logements sociaux, pour
terminer, effectivement nous avons une stratégie de respect de la loi, incontestablement.
S’agissant du PLH que nous avons adopté – qui est en lien avec le PLU, de manière à peu
près concordante, car même si ce sont deux documents différents, techniquement ils se
répondent – pour ces logements sociaux nous sommes vraiment sur une stratégie de
réhabilitation-reconstruction, et de résidences qui sont de plus petit niveau, en termes de
taille. Je prends l’exemple de Sainte-Bathilde, qui sera évoqué tout à l’heure : c’est une
résidence qui va être réalisée par MC Habitat, qui compte une vingtaine de logements. C’est
plus petit, certes, et cela correspond au maillage territorial que nous souhaitons avoir, sur
des résidences moins concentrées mais plus accessibles. Nous travaillons également sur
l’accession sociale à la propriété qui, vous le savez, avec la modification de la loi, est
intégrée au quota de logements sociaux. C’est une piste que nous souhaitons vraiment
aborder, y compris avec des bailleurs sociaux historiques, comme ICF HABITAT LA SABLIERE,
qui va mettre en vente une partie de son patrimoine pour ses résidents, pour permettre à
chacun d’accéder à la propriété dans les meilleures conditions. Cela fait vraiment partie de
notre stratégie, qui est absolument assumée et claire.
Quant aux chiffres, ils sont assez clairs ; nous y travaillons année par année, le PLH est revu
régulièrement, vous le savez. Cela fait partie des objectifs que nous avons à atteindre. Nous
sommes suivis par la Préfecture sur ce sujet, mais clairement, je vous le dis sans ambages,
nous sommes sur une réduction du nombre de logements, y compris du nombre de
logements sociaux. Nous assumons clairement de ne pas mettre 40 % de logements sociaux
à chaque fois que l’on construit, parce que nous savons que cela reproduit les erreurs du
passé. Même ceux qui vivent dans les résidences sociales, où il y a parfois 400 ou
500 logements sociaux au même endroit, nous le disent : il ne faut absolument pas 48
reproduire ce modèle. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais lors des débats du
PLU, cela a été très clairement dit par les habitants, et donc nous nous inscrivons vraiment
dans cette stratégie au long cours, sur le long terme, mais qui, je l’espère, portera ses fruits.
En tout cas, je vous remercie de cette question, qui me permet de rebondir sur le sujet et de
clarifier la position, même si nous sommes bien loin, j’en conviens, de l’objet initial de la
délibération. Vous souhaitez que je vous donne la parole ? Allez-y, Monsieur Gil. »
Monsieur Gil : « J’ai compris votre développement sur votre ligne politique concernant
l’habitat. Je ne suis pas complètement convaincu sur la stratégie qui nous permettrait d’être
dans les clous de la Loi SRU, en tout cas d’effectuer ce rattrapage, mais nous aurons
l’occasion d’y revenir. J’ai bien compris que vous étiez plutôt sur une stratégie de rénovation.
Cela étant, encore une fois, je vous invite, dans les mois ou peut-être années à venir, à
convier les Chellois à parler de ce PLU, qui est quand même un acte fondamental, pour
permettre le débat sur les questions importantes, et je pense que nous aurons l’occasion de
débattre à nouveau sur ces chiffres. Merci. »
Monsieur le Maire : « Mais vous avez raison. De toute façon, c’est la loi, mais c’est aussi
dans notre ADN. Vous savez que nous avons mis quatre ans à le faire, ce PLU. Il n’est pas
rénové complètement à chaque fois, à chaque mandat ; c’est beaucoup trop lourd, nous ne
pouvons pas nous permettre de faire ça. Nous avons fixé les grandes orientations avec des
débats pendant presque quatre ans. Légalement, vous savez que chaque modification
même simplifiée du PLU fait l’objet d’une enquête publique, mais vous êtes comme moi
attaché à la démocratie participative, donc le CESEL que nous devrions mettre en place à
l’automne sera aussi chargé de cet aspect, notamment du lien avec la population. Chaque
projet majeur fait, de toute façon, l’objet d’une concertation préalable et nécessaire. En tout
cas, merci pour cet échange.
Je vous propose que nous puissions passer au vote, désormais. Y a-t-il des abstentions ?
Abstentions sur les bancs de l’opposition. Des votes contre ? Non ? Je vous remercie. »
Délibération
L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) a pour vocation d’accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toute expertise et conseils utiles en matière foncière.
La Ville de Chelles, la Communauté d’agglomération Marne et Chantereine, à laquelle désormais la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne (CA PVM) vient aux droits et obligations, et l’EPFIF ont signé une première convention d’intervention foncière tripartite le 29 octobre 2007, prorogée par avenants successifs jusqu’au 31 décembre 2018.
Le périmètre d’intervention de l’EPFIF recouvrait ainsi les secteurs « Fond de Saint-Denis », « Ilot Castermant », « Chemin de Chantereine », « Entrée sud de Chelles » et « Site GDF de l’avenue Meunier ».
Par délibération du 18 décembre 2018, la Ville a adopté une nouvelle convention d’intervention tripartite sur les sites dits « Entrée de ville – Sud-Ouest », « Castermant », « Picard » et « Chemin de Chantereine » et qui s’achève au 31/12/2021.
La Communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne et la Commune de Chelles ont délibéré, respectivement les 20 juin 2019 et 2 juillet 2019, en vue de transférer la compétence en matière d’aménagement et, par voie de conséquence, la concession de la ZAC Castermant au profit de la Commune de Chelles. 49
Aussi, la CA PVM n’étant plus compétente sur le secteur Castermant, la Commune de Chelles et l’EPFIF ont donc convenu de signer une convention bipartite sur les mêmes secteurs.
La convention proposée prévoit ainsi une maitrise foncière sur les parcelles des sites dits « Entrée de ville – Sud-Ouest » et « Castermant » ainsi qu’une veille foncière en donnant la possibilité à l’EPFIF, au cas par cas, de procéder à l’acquisition des parcelles constitutives d’une opportunité foncière sur les périmètres « Picard » et « Chemin de Chantereine ». L'EPFIF pouvant intervenir, sous conditions, sur toute unité foncière jouxtant les secteurs concernés.
La convention d’intervention foncière a donc pour objet de définir les projets poursuivis et les modalités de partenariat entre l’EPFIF et la Commune de Chelles. Elle détermine les conditions et modalités selon lesquelles l’EPFIF interviendra sur le territoire de la Commune de Chelles dans le cadre de secteurs prédéterminés. Enfin, elle fixe les engagements réciproques de la Commune de Chelles et de l’EPFIF.
Un protocole précisant les modalités d’intervention de l’EPFIF est annexé à la convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (37 voix pour, 8 abstentions)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 18 décembre 2018 approuvant la convention d’intervention entre la Ville de Chelles, la Communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne et l’Etablissement public foncier d’Ile-de- France,
Vu la délibération du 2 juillet 2019 transférant à la Ville de Chelles la qualité de concédant dans le cadre de la ZAC Castermant,
Vu l'avis de la commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 22 juin 2020,
Considérant que la Communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne n’est plus compétente sur le secteur Castermant,
Considérant que la Commune de Chelles et l’EPFIF ont donc convenu de signer une convention bipartite d’intervention foncière sur les mêmes secteurs que la convention en-cours,
ABROGE la délibération du 18 décembre 2018 adoptant la convention d’intervention entre la Ville de Chelles, la Communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne et l’Etablissement public foncier d’Ile- de-France.
APPROUVE la convention d’intervention foncière entre la Ville de Chelles et l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’intervention foncière et tout document afférent.
TRAVAUX
14) Reclassement dans le domaine public communal d'une section de la RD 2934 (avenue
du Gendarme Castermant) et signature avec le Département d'une convention fixant
une compensation financière
Monsieur le Maire : « Toujours en lien avec le domaine de l’urbanisme, mais plus juridique
cette fois-ci, nous avons un dossier de reclassement d’une voirie départementale, pour
lequel je passe la parole à Céline Netthavongs. » 50
Madame Netthavongs : « Merci, Monsieur le Maire. Le Département de Seine-et-Marne a
souhaité rétrocéder à la Ville de Chelles une portion de route départementale, comprise
entre le giratoire de l’avenue François Mitterrand – c’est la RD 224 – et la partie est de
l’avenue du Gendarme Castermant – c’est la RD 934. Dans ce contexte, la Ville a souhaité
que le Département prenne à sa charge le coût de remise en état d’une partie de la
chaussée qui est dégradée. Les services ont estimé ce coût à la somme de 152 000 euros. Il
vous est donc proposé de signer une convention avec le Département pour pouvoir toucher
cette somme, après avoir émis un avis favorable sur le reclassement dans le domaine public
communal de cette portion de route départementale. »
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Avez-vous des remarques à ce sujet ? Non ?
Je vous propose que nous passions donc au vote. Y a-t-il des abstentions ? Des votes
contre ? Je vous remercie. »
Délibération
Le Département de Seine-et-Marne a indiqué à la Commune, que la Route Départementale 2934, partie de l’avenue du Gendarme Castermant comprise entre le giratoire de l’avenue François Mitterrand (RD 224) et la RD 934 (partie Est de l’avenue du Gendarme Castermant), ne présente plus un intérêt départemental. En effet, elle n’a plus de vocation de voie de transit et a principalement un rôle de desserte locale. Le Département propose donc le déclassement de cette partie de l’avenue, pour un reclassement dans le domaine public communal.
La Ville a demandé que ce reclassement dans le domaine communal soit accompagné d’une compensation financière, correspondant au coût de remise en état des sections dégradées de la chaussée, qui aurait dû être supporté par le Département et dont le montant a été estimé à 152 000,00 euros nets de toutes taxes. Afin de permettre le paiement de cette compensation financière, il convient de passer une convention avec le Département, fixant les modalités de versement de cette somme.
L’article IV de cette convention précise que la Commune procédera à l’entretien de la portion de route départementale transférée au domaine communal jusqu’aux limites en jonction avec la partie de la RD 2934 faisant l’objet du reclassement, conformément au plan de limite de domanialité joint à la convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (45 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 22 juin 2020,
EMET un avis favorable pour le reclassement dans le domaine public communal, de la partie de l'avenue du Gendarme Castermant (RD 2934), comprise entre la RD 934 et le giratoire de l'avenue François Mitterrand ( RD 2934 X RD 224),
APPROUVE la signature avec le Département d'une convention précisant :
les conditions financières relatives au reclassement de cette partie de l'avenue du Gendarme Castermant et qui précise le montant de la compensation financière qui sera versée à la Ville par le Département, le fait que la commune procédera, après le reclassement de la RD 2934, à l'entretien des zones de jonctions entre la partie reclassée dans le domaine communal et les voies départementales RD 934 et RD 224.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent. 51
15) Convention d'occupation temporaire (COT) avec le Département de Seine-et-Marne,
portant sur une partie de la place de la Légion d'Honneur, pour permettre d'installer
provisoirement des structures modulaires, afin d'accroître la capacité d'accueil du
collège Pierre Weczerka
Monsieur le Maire : « Ce point concerne la convention d’occupation temporaire en lien avec
le Département de Seine-et-Marne sur le collège Weczerka. C’est un sujet que j’évoquais
tout à l’heure. La parole est à Céline Netthavongs. »
Madame Netthavongs : « Oui, Monsieur le Maire, vous évoquiez effectivement le sureffectif
au collège Weczerka. Il vous est proposé, dans cette délibération, de signer une convention
d’occupation temporaire avec le Département pour l’installation de modulaires sur le parvis
de la Légion d’Honneur. La convention est jointe en annexe de la délibération. Il vous est
donc proposé d’approuver cette convention. Je vous précise que le Département,
évidemment, prendra à sa charge le coût de la remise en état de la place de la Légion
d’Honneur lorsque le cinquième collège, Simone Veil, sera livré. »
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup, Céline Netthavongs. Avez-vous des questions à ce
sujet ? Oui, Madame Autreux. »
Madame Autreux : « Merci, Monsieur le Maire. Je voulais simplement revenir, si vous le
permettez, quelques années en arrière, puisqu’en 2015, au budget du Département, le
budget concernant les études avait été noté et voté. Vous étiez venu, d’ailleurs, au
Département, fraîchement élu, pour échanger avec nous et proposer ce terrain où il y aura
ce cinquième collège. À partir du moment où les études sont budgétisées, il faut quatre à
cinq ans pour la construction d’un collège, donc évidemment, ce collège aurait pu ouvrir
en 2020. Donc il y a eu beaucoup de retard, et ça nous aurait évité peut-être de "dégrader"
cette place de la Légion d’Honneur avec des bâtiments modulaires. Alors pourquoi y a-t-il eu
autant de retard, ce délai était plus important pour la construction de ce cinquième collège ?
Merci. »
Monsieur le Maire : « Madame Autreux, merci pour votre question, que je ne pouvais
espérer. En fait, c’est moi, plutôt, qui dois vous poser la question : pourquoi faut-il
attendre 2014, qu’on vous propose un terrain pour qu’on puisse démarrer les études, en
sachant que quand nous sommes arrivés aux responsabilités au Département, avec Céline
Netthavongs, il n’y avait rien de voté ? Voilà, je voudrais que vous me ressortiez les textes
précis prouvant que la construction d’un collège à Chelles a été votée avant notre élection, et
pendant que vous étiez Conseillère départementale. C’est simple : nous sommes élus
Conseillers départementaux en mars 2015, Céline et moi ; nous vous avons proposé un
terrain, vous étiez à cette réunion avec votre binôme de l’époque, qui était Monsieur Jean-
Jacques Marion, nous sommes venus à une réunion au Département, dans la salle des
Finances, je ne sais pas si vous vous en souvenez. Nous vous avons proposé, avec
Yannick Klein, DGS, un terrain, qui est le terrain sur lequel nous allons construire le collège
Simone Veil. Il ne s’est rien passé, en plusieurs mois. Lorsque nous sommes arrivés, nous
avons dû tout faire, en fait. Tout faire. Donc c’est-à-dire que ces mois que vous me
reprochez, ils ont été perdus au moment de votre mandat, Madame Autreux. Je suis désolé,
franchement, je ne l’ai jamais dit, et vous pouvez reprendre ma campagne de 2015 pour les 52
élections cantonales : je n’ai pas un mot de critique sur vous, pas un seul. Je vous invite à
les reprendre : j’ai tous les documents, je les garde tous. Moi, j’essaie d’être précis,
Monsieur Drici, je garde tous les documents. Je les ai gardés, et je ne vous ai pas attaquée
là-dessus. Donc vous me donnez l’occasion, pour une fois, de rebondir politiquement sur un
sujet. »
Madame Autreux : « Pas du tout ; je vous réponds, Monsieur le Maire, puisqu’en 2015, les
études étaient inscrites au budget, alors à partir du moment où les études sont inscrites…
Après, évidemment, il y avait une proposition de terrain. Je peux vous dire également qu’il y
a eu du retard parce qu’on sait très bien qu’à Brou, la situation était compliquée, on devait
reconstruire un collège qui n’a pas été reconstruit, et on attendait justement ce résultat pour
pouvoir commencer celui de Chelles. Mais les études étaient inscrites, moi aussi je l’ai, au
niveau du budget. Après, évidemment, il faut… »
Monsieur le Maire : « Oui, mais elles n’ont pas été faites ; pourquoi attendre 2014 ? »
Madame Autreux : « Elles étaient inscrites quand même, donc on travaillait. Eh bien, parce
que, je vous explique… »
Monsieur le Maire : « Et je tiens à vous préciser que c’est Vincent Éblé, le président de
votre … »
Madame Autreux : « Excusez-moi, je peux terminer ? »
Monsieur le Maire : « Oui, allez-y. »
Madame Autreux : « Merci. Je vous explique donc que nous étions en attente de la
construction du collège de Brou, c’est pour cela qu’il y avait eu du retard, puisque ce collège
devait être reconstruit, et en fin de compte, il n’a pas été reconstruit. Les parents d’élèves,
les enseignants et je pense les élus à l’époque n’étaient en effet pas d’accord, et ont
conservé cet ancien collège avec des travaux. »
Monsieur le Maire : « Oui, on a bien compris que c’était un sujet politique, Madame Autreux,
et qu’on préférait privilégier Brou – 4 000 habitants – à Chelles – 55 000. Il n’y a pas de
sujet, voilà. En revanche, c’est une deuxième approximation de votre part : Vincent Éblé,
président du Conseil départemental entre 2004 et 2015, pour lequel j’ai un respect, qui est
sénateur et président de la Commission des Finances, socialiste, donc de votre camp
politique, a bien précisé qu’il fallait entre six et huit ans pour faire un collège. Il l’a dit
récemment, à la dernière séance – j’y étais, parce que nous sommes assez assidus – il l’a
dit effectivement pour justifier, même si nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes, le
manque d’investissement dans les collèges de Seine-et-Marne lors de son mandat, en
affirmant qu’il fallait beaucoup de temps pour construire un collège. Donc essayez juste de
vous accorder, parce qu’en fait, on ne sait plus qui dit la vérité, là. Tout ce que je vois, moi,
c’est que je vous propose un terrain et que vous regardez à Brou. Voilà. C’est tout ce que je
vois. Donc nous n’avons pas pu construire notre collège dans les temps. En revanche, nous
n’avons pas traîné, puisqu’en 2015, le président Éblé, qui malheureusement est décédé, est
venu l’annoncer ici, nous avons voté les crédits et les études ont démarré. »
(Intervention hors micro.) 53
Monsieur le Maire : « Pardon ? Le président Barbaux, excusez-moi, est venu l’annoncer ici
et nous n’avons pas du tout traîné. On aimerait toujours aller plus vite, mais en tout cas, je
vous invite à regarder les dernières déclarations de Monsieur Éblé. Je ne vous ai vraiment
pas menti et je ne vous avais jamais attaquée sur ce sujet. Vous m’en avez donné,
malheureusement, l’occasion.
Y a-t-il d’autres remarques ? Non ? Je propose donc que nous passions au vote. Y a-t-il des
votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie. »
Délibération
Le Département de Seine-et-Marne va réaliser un nouveau collège dans le quartier de la Noue Brossard, dont la mise en service est prévue à la rentrée du mois de septembre 2022.
Pour des raisons de montée d’effectifs et dans l’attente de la livraison de ce 5ème collège qui sera dénommé « collège Simone VEIL », le Conseil départemental se voit dans la nécessité d’augmenter la capacité d’accueil de l’établissement de centre-ville, le collège Pierre Weczerka et cela dès la rentrée du mois de septembre 2020.
Pour cela, il est prévu d’installer sur une partie du parvis de la place de la Légion d’Honneur trois bâtiments industrialisés de type modulaires, à savoir : un bâtiment de 2 classes, un bloc sanitaire ainsi qu’un préau de 100 m² pour la rentrée 2020. Un bâtiment de 3 classes sera installé en complément pour la rentrée 2021.
Après l’ouverture du 5ème établissement, ces équipements seront démontés et les lieux remis en état, à l’existant.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver la passation de la convention d’occupation temporaire (COT) avec le Département de Seine-et-Marne, relative à la mise à disposition d’une partie de la place de la Légion d’Honneur, pour permettre l’installation de structures modulaires provisoires, permettant d’accroître la capacité d’accueil du collège Pierre WECZERKA, pour les années scolaires 2020/2021 et 2021/2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (45 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 22 juin 2020,
APPROUVE la signature de la convention d'occupation temporaire (COT) à passer avec le Département de Seine-et-Marne, relative à la mise à disposition d'une partie de la place de la Légion d'Honneur.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
16) Convention avec la SOCIETE DU GRAND PARIS pour le financement des travaux
nécessaires à la libération de la parcelle BP28 et au chemin d'accès permettant la
réalisation du futur puits OA 604P
Monsieur le Maire : « La parole est à Céline Netthavongs. » 54
Madame Netthavongs : « Merci, Monsieur le Maire. La SOCIETE DU GRAND PARIS (SGP) doit
acquérir une parcelle qui appartient à MARNE ET CHANTEREINE HABITAT. Or, sur cette
parcelle, doit être réalisé un accès pour le futur chantier du collège Simone Veil. Il vous est
donc proposé, dans cette délibération, de signer une convention avec la SGP pour définir les
droits et obligations de chacune des parties. Dans ce cadre, la Ville prendra en charge les
travaux de réseaux et structure de la voie provisoire. La SGP, quant à elle, assumera le coût
des études et des travaux préliminaires. Il vous est donc demandé d’approuver cette
convention. »
Monsieur le Maire : « Merci, Céline Netthavongs. Avez-vous des questions à ce sujet ?
Monsieur Gil. »
Monsieur Gil : « Merci. Chers collègues, je vais faire assez court : que la SOCIETE DU GRAND
PARIS fasse des travaux et embellisse à la sortie, cela paraît juste normal. Simplement, je
voulais rappeler quand même, puisqu’on parle de la SOCIETE DU GRAND PARIS, que la
dernière mandature a été jalonnée par un certain nombre d’incertitudes concernant, en tout
cas, la gare du Grand Paris. On en connaît les enjeux, ça va être l’un des enjeux de votre
mandat, notamment en termes économiques, d’attractivité nouvelle, d’urbanisme, puisqu’on
en parlait tout à l’heure. Je voudrais simplement que vous puissiez nous apporter quelques
éléments de calendrier, si vous les avez, en tout cas que vous puissiez éclairer le Conseil
municipal sur notamment le centre gare, et ce projet de gare du Grand Paris. Voilà. Merci à
vous et, dans le prolongement, est-ce que des modalités d’information aux Chellois, en tout
cas de consultation, sont prévues dans les années à venir ? Merci beaucoup. »
Monsieur le Maire : « Merci pour cette question, pour le coup, justifiée, même si elle n’est
pas liée directement au sujet. Je ferai très court : s’agissant du calendrier, je ne le connais
pas avec précision, compte tenu de ce qu’il s’est passé concernant la COVID. Simplement, il
n’y a pas eu d’interruption majeure des travaux, qui continuent, qui ont repris et sont même
plutôt en accélération par rapport au calendrier qui avait été défini par le Gouvernement
en 2018, qui annonçait un retard considérable. Là, il y a eu un changement de paradigme :
ils veulent vraiment finir la ligne 16. J’avais communiqué sur le sujet de manière officielle
avec les Maires et le président Miguel de l’Agglomération, mais je vous le redis brièvement.
En résumé, la livraison était plutôt estimée, avant COVID, à 2028, fin 2027, mi-2028. Vous
savez que les travaux, à ce niveau, comportent des aléas importants. C’est la SOCIETE DU
GRAND PARIS qui communique sur ce point, et je suis toujours très prudent en la matière.
Néanmoins, on se félicite quand même, et ça, c’est un fait qui est incontestable, de la reprise
des travaux avec deux ans d’avance, voire trois, par rapport à ce qui était initialement prévu
à la suite du retard. C’est incontestable, et vous le voyez, cela provoque d’ailleurs des
nuisances, mais cela fait partie du contexte.
Ensuite, la SOCIETE DU GRAND PARIS, dans le cadre de la loi, est obligée – et nous
surveillons cela de près – de faire des consultations régulièrement auprès des habitants pour
gérer les nuisances et les compensations, notamment. Un ingénieur de la Ville suit ces
questions, en lien d’ailleurs avec les différents Adjoints et les différentes Mairies. Nous nous
coordonnons relativement bien avec les Villes de Champs-sur-Marne, de Montfermeil, de
Gournay aussi, pour les sujets qui nous concernent plus, pour réaliser ces travaux dans les
meilleures conditions possibles. Même si effectivement, avant-hier soir ou hier soir, un
convoi exceptionnel assez impressionnant a traversé Chelles, l’idée, c’est que les nuisances 55
soient aussi mineures que possible. En tout cas, si vous voulez des précisions, n’hésitez pas
à me solliciter, je ne manquerai pas de vous répondre ; je pense même qu’un jour nous
pourrons visiter le chantier. Il serait intéressant que cela puisse être ouvert à tous ceux qui le
peuvent, en nombre limité avec la COVID.
Enfin, sur tout ce qui est lié au sujet des riverains, sachez que nous suivons cela de près et
d’ailleurs, si vous avez des remontées d’informations, que nous n’aurions pas sur les
riverains, n’hésitez pas à les transmettre, nous sommes preneurs. De ce que nous avons pu
voir, et je ne cherche pas du tout à les défendre, la SOCIETE DU GRAND PARIS a tiré profit des
erreurs qui avaient pu être commises sur d’autres lignes, pour être plutôt assez réactive et
attentive à ce qui se passe dans notre secteur. Néanmoins, comme dans tout sujet, surtout
de cette ampleur, il faut être vigilant.
Je terminerai en vous disant que, concernant le RER E, qui est aussi un autre sujet
stratégique, les travaux ont continué. Vous savez, c’est le percement du tunnel entre Saint-
Lazare et la Défense, pour que la livraison soit effective en 2022 – nous l’espérons ; au plus
tard, j’imagine, en 2023. Le RER E sera ainsi connecté de Chelles à la Défense, ce qui
permettra, avec une vitesse d’exploitation qui sera doublée sur le tronçon parisien, de mettre
Chelles à 35 minutes de la Défense avec plus de RER et un RER automatisé sur le tronçon
central, donc avec une meilleure régularité. Voilà ce qu’il en est, en résumé, mais j’imagine
que nous aurons l’occasion de refaire le point sur ce sujet.
Y a-t-il d’autres questions ? Nous pouvons donc passer au vote. Y a-t-il des votes contre ?
Des abstentions ? Unanimité, je vous en remercie. »
Délibération
Dans le cadre de la réalisation du futur réseau de transport public du Grand Paris Express, la Société du Grand Paris (SGP) va acquérir une partie de la parcelle BP n°28, appartenant au bailleur social Marne- Chantereine Habitat, afin d’y réaliser l’ouvrage annexe OA 604P, qui permettra l’accès des secours au tunnel en cas d’incident nécessitant une intervention, ainsi que l’évacuation contrôlée des voyageurs si nécessaire.
Lors de la négociation pour l’acquisition amiable de cette partie de parcelle, il a été aussi évoqué la nécessité de réaliser sur cette partie de terrain, l’accès au futur chantier du collège Simone VEIL, qui sera construit par le département sur une partie de la parcelle BP n°107, située au Sud de la parcelle BP n°28, et cela dès cet automne. Une partie des travaux nécessaires au futur puits (réseaux et structure de la voie provisoire), sera donc réalisée en amont par la Ville de Chelles, pour permettre l’accès au futur chantier du département. Une autre partie des travaux sera réalisée directement par la SGP, après les travaux de construction de l’ouvrage annexe.
Pour la partie des travaux réalisée en amont par la Ville, relatifs à la réalisation d’un accès pour le futur collège et à une partie des travaux préparatoires de la SGP pour l’ouvrage annexe OA 604P, la SGP s’est dite prête à assumer financièrement une partie du coût des études et des travaux préliminaires, ceux-ci devant débuter au mois de juillet 2020.
De son côté, la Ville de Chelles s’est engagée à garantir à la SGP une prise de possession d’un bien libre et non encombré, à échéance du démarrage des travaux préparatoires de la SGP de l’ouvrage annexe prévu au mois de février 2022.
C’est pourquoi, afin de pouvoir acter la participation financière de la SGP, il convient de passer une convention relative au financement des travaux qui vont être engagés par la Ville, notamment ceux portant sur la création des réseaux et de la structure de la voie provisoire, nécessaires au futur puits OA 604P. 56
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission municipale "urbanisme, environnement, transports et cadre de vie" du 22 juin 2020,
APPROUVE la convention financière à passer avec la Société du Grand Paris, relative au financement des travaux nécessaires à la libération de la parcelle BP28 et au chemin d'accès permettant la réalisation de l'OA 604P.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
JURIDIQUE ET PATRIMOINE
17) Convention d'occupation temporaire (COT) avec la SOCIETE DU GRAND PARIS (SGP)
pour une emprise de terrain en nature d'espaces verts cadastrée CA 95, rue Édouard
Manet
Monsieur le Maire : « Ce sujet est un peu lié au précédent. La parole est à Céline
Netthavongs. »
Madame Netthavongs : « Effectivement, il vous est proposé, dans cette délibération, de
mettre à disposition de la SGP, à titre gratuit, une parcelle communale située le long de la
route de Montfermeil, rue Édouard Manet, pour que la SGP puisse mettre en place une
bande de convoyeuses pour évacuer ses déblais. Il vous est donc proposé de signer cette
convention d’occupation précaire avec la SGP. »
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup, Céline Netthavongs. Y a-t-il des questions ? Non ?
Je propose que nous passions donc au vote. Ni abstention, ni vote contre ; je vous
remercie. »
Délibération
En application des articles L.2122-1 et suivants et R.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), la Société du Grand Paris (SGP) a sollicité la Commune afin de définir les conditions d’occupation par la SGP, au titre d’une convention d’occupation précaire, de la parcelle communale, située le long de la Route de Montfermeil, section n° CA 95, rue Edouard Manet, pour une emprise de 1 032 m².
Cette parcelle est mise temporairement à la disposition de la SGP pour des travaux dans le cadre de la réalisation de l’ouvrage annexe numéroté OA 603P « Chemin de la Peau Grasse » et du tunnel reliant l’ouvrage 603P à l’ouvrage 501P de la ligne 16.
Pour répondre à ses besoins spécifiques, l'occupant est autorisé à effectuer sur le domaine public mis à sa disposition, les travaux suivants : mise en place d’une bande convoyeuse et de ses annexes dans le but de gérer l’évacuation des déblais issus du tunnelier et d’une piste de chantier attenante, installation de clôtures pleines. L’occupant est autorisé à faire installer et exploiter des panneaux de communication et publicitaires sur les palissades de chantier, dans le respect de la réglementation nationale et locale.
La convention d’occupation précaire est consentie, à titre gratuit, conformément à l’article L. 2125-1 4° du CG3P, à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2023. Elle peut éventuellement être renouvelée sur demande écrite de l'occupant pour une durée à préciser. 57
A l’issue de la convention, l’occupant doit évacuer le bien objet de l’occupation.
A l’issue de l’occupation, quel qu’en soit le motif, l’occupant doit remettre les lieux dans leur état initial, conformément à l’état des lieux d’entrée. Les éventuelles améliorations apportées par la SGP reviennent à la Commune, sans indemnité, à moins que celle-ci ne préfère demander que les lieux soient remis dans leur état d’origine. Cette remise en état doit intervenir dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la fin de l’occupation sauf délai supplémentaire avec l’accord des parties.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis de la commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 22 juin 2020,
Vu le projet de convention d’occupation temporaire,
Considérant que pour les besoins des travaux de la Société du Grand Paris, il est nécessaire de mettre à disposition une emprise communale,
APPROUVE la convention d’occupation temporaire au profit de la Société du Grand Paris concernant la parcelle communale, section n° CA 95, rue Edouard Manet, pour une emprise de 1 032 m².
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation temporaire et tout document afférent.
18) Convention de concours technique avec la SAFER Île-de-France en tant qu'opérateur
foncier pour l'aménagement de circulations douces et de zones d'expansion de crue le
long du ru de Chantereine
Monsieur le Maire : « Ce point est toujours lié à l’urbanisme et au juridique. La parole est à
Céline Netthavongs. »
Madame Netthavongs : « Décidément, il vous est demandé de signer beaucoup de
conventions, Monsieur le Maire. Cette fois-ci, c’est avec la SAFER, pour l’aménagement des
berges du ru de Chantereine. La convention a été jointe en annexe de la délibération. Elle
sera signée pour une durée de six mois.
Il vous est donc proposé d’approuver la convention avec la SAFER pour pouvoir bénéficier
de son expertise technique. »
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup, Céline Netthavongs. Avez-vous des questions à ce
sujet ? Non ? Je propose que nous passions donc au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des
abstentions ? Je vous remercie. »
Délibération
La Commune de Chelles souhaite engager une réflexion quant à l’aménagement des berges du ru de Chantereine afin de répondre aux exigences du SAGE Marne Confluence visant à la fois une dépollution du ru, ainsi qu’une amélioration de la gestion du risque « crues d’orages » en augmentant les zones d’expansion de crue le long du ru de Chantereine. 58
La Ville de Chelles souhaite également renforcer la connaissance de ce cours d’eau ainsi que son accessibilité pour tous, notamment à travers l’aménagement de circulations douces, faisant partie intégrante du tracé de promenade « Marne-Dhuis », projet intercommunal porté par la Communauté d’Agglomération de Paris - Vallée de la Marne.
A cet effet, la Commune de Chelles a sollicité, en lien avec le projet du Sempin, le concours de la SAFER en tant qu’opérateur foncier, pour obtenir un conseil sur la stratégie foncière à adopter pour mener à bien son projet.
L’accompagnement de la SAFER intervient au titre de l'article R. 141-2-I du Code rural et de la pêche maritime qui dispose que dans le cadre du concours technique prévu à l'article L. 141-5 du Code rural et de la pêche maritime, les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural peuvent être chargées par les collectivités territoriales et pour leur compte, de différentes missions.
Dès lors, en préalable à la négociation qui devra être engagée auprès des exploitants agricoles et propriétaires concernés par son projet d’aménagement aux abords du ru de Chantereine, la Commune a sollicité l’appui de la SAFER pour les missions suivantes :
- Cartographier les biens dont la désignation cadastrale figure en annexe,
- Caractériser les parcelles concernées par le projet (type de propriétaire, surface), - Identifier via les données dont elle dispose les exploitants qui cultivent ces parcelles, - Proposer une note de pré-faisabilité de l’acquisition des parcelles concernées (sur la base des connaissances dont dispose la SAFER Ile-de-France : base métier et analyse du conseiller foncier),
- Analyser le marché foncier sur les communes de Chelles et du Pin (commune limitrophe) pour évaluer le coût du foncier agricole dans ce secteur.
La SAFER sera tenue durant toute la période du partenariat de rendre compte à la Ville du suivi de la mission. La SAFER interviendra au titre de cette convention à titre gratuit.
La convention est soumise à l'accord des Commissaires du Gouvernement Agriculture et Finances de la SAFER Ile-de-France.
Elle est établie pour une durée de 6 mois et elle pourra être prorogée d'un commun accord pour une durée devant permettre de solder et d'apurer les comptes financiers et les opérations en cours. Les parties peuvent d'un commun accord et à tout moment, résilier la présente convention, cette résiliation devant être constatée expressément.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (45 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code rural et de la pêche maritime,
Vu l'avis de la commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 22 juin 2020,
Considérant que la SAFER a été sollicitée, en tant qu’opérateur foncier, afin d’apporter conseil à la Ville sur la gestion des abords du ru de Chantereine,
APPROUVE la convention de concours technique avec la SAFER Ile-de-France.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent.
19) Rétrocession par la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne (CA PVM)
des locaux mis à disposition pour le conservatoire de musique 59
20) Rétrocession par la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne (CA PVM)
des locaux de l'Office du tourisme
Monsieur le Maire : « La parole est à Céline Netthavongs. »
Madame Netthavongs : « Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, Monsieur le Maire, je vous
propose de présenter les délibérations 19 et 20 en même temps, puisqu’elles ont le même
objet. La Ville de Chelles avait mis à la disposition de l’Agglomération Paris-Vallée de la
Marne des locaux, rue Éterlet, pour pouvoir accueillir une partie des élèves du conservatoire,
et les locaux du marché pour l’Office du tourisme. Aujourd’hui, avec la livraison du nouveau
conservatoire et le fait que la Communauté d’agglomération a décidé de reprendre en régie
l’activité de l’Office du tourisme, la Communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne
souhaite rétrocéder ces locaux à la Ville de Chelles. Il vous est donc demandé de délibérer
sur cette rétrocession. »
Monsieur le Maire : « Très bien. Avez-vous des remarques sur ces délibérations ? Monsieur
Gil. »
Monsieur Gil : « Simplement, nous avons eu un petit débat en commission, justement,
concernant la rétrocession des locaux de l’Office de tourisme. Je ne vais pas le remettre en
cause, nous en avons discuté, nous avons débattu, ce sont des choix. Simplement un petit
regret, parce qu’effectivement, nous avons un peu découvert les documents en commission,
donc je vais me permettre une ou deux questions, qui ne sont que purement informatives.
Le premier point est qu’effectivement, sur ce type de décisions qui sont présentées en
commission, quand on la regrette, on vous dit "oui, mais c’est l’Agglo" ; oui, mais j’espère
que tout le mandat ne sera pas de cet ordre-là. Vous avez quand même un certain nombre
d’élus à l’Agglomération, donc c’est aussi un choix débattu. Ça, c’était une petite parenthèse.
Ensuite, simplement, n’a pas été évoqué l’avenir de ces locaux, qui sont quand même
importants, en centre-ville. Est-ce qu’éventuellement vous avez une idée de l’affectation de
ces locaux ? Si oui, pouvez-vous en informer les membres du Conseil municipal ?
Une petite suggestion, mais voilà, ce n’est qu’une proposition : dans l’attente d’une
affectation, car on sait que ça peut être long, parfois, avant que ça serve aux services
publics de notre Commune, et dans cette période de COVID, qui est très compliquée,
notamment pour un certain nombre d’associations, pourquoi ne pas en faire un lieu de
stockage pour les denrées alimentaires d’associations chelloises, entre autres ?
Merci, Monsieur le Maire, pour votre réponse. »
Monsieur le Maire : « Bonne question.
Sur le choix de l’Agglomération, il a été assumé, sur les deux points : pour le conservatoire, il
s’est toujours agi d’une vocation temporaire, nous leur avons prêté les locaux de l’antenne
Georges Brassens, avec en échange une remise en état qui nous permet – et cela figurait
dans notre programme municipal donc il n’y a absolument pas de secret – d’assumer
clairement le transfert de la collection du musée Bonno, pour qu’elle puisse être exploitée
dans de bonnes conditions dans cet espace qui sera muséal et sur lequel nous travaillons. 60
Quant au rôle de notre Office du tourisme, sur une agglomération qui est plus grande, pour
laquelle il n’y avait qu’un seul local situé à Chelles, la démarche de l’Office du tourisme a été
validée en Conseil communautaire. Donc oui, "c’est l’Agglo", mais cette démarche a été
validée quasiment à l’unanimité, à plusieurs reprises, dans le projet stratégique et, surtout,
l’Office du tourisme, qui est une entité à part, a validé ce projet stratégique ; il ne nous
revient donc pas de le remettre en cause. L’idée, pour l’Office du tourisme, est plutôt d’être
mobile : il a vocation à se projeter davantage sur les différentes villes du territoire, plutôt qu’à
être centralisé à Chelles. Même si je suis attentif aux infrastructures de ma Ville, cela avait
du sens, quand même. Le territoire de l’Agglomération est très étendu, du nord au sud ; en
kilomètres, ailleurs en France, cela paraîtrait anecdotique, mais sur une agglomération
francilienne, ce n’est pas anodin, et cela a du sens, plutôt que d’avoir un point central, d’avoir
une équipe mobile. Je crois qu’ils ont des camions pour être sur les différents événements.
Sachez qu’ils s’organisent pour essayer d’accroître leur activité, notamment sur les
événements organisés par l’Agglomération. C’était bien sûr avant la COVID et tout cela a été
un peu freiné, mais les équipes de l’Office du tourisme se projettent plus sur le terrain. Cela
a été validé, donc effectivement c’est un choix de l’Agglomération, mais nous le comprenons.
Sur l’avenir des locaux du marché, nous l’avions mis dans notre programme, et je suis
attentif à respecter cet élément – quand on le met, c’est qu’on est à peu près sûrs de le faire
ou du moins qu’il n’existe pas de raison objective de ne pas le faire. Nous souhaitons
développer un espace de coworking, de télétravail, pour certains, une sorte de tiers lieu,
même si ces mots sont un peu compliqués, une conciergerie, donc nos équipes travaillent
sur le sujet pour lancer un appel à projets dans les semaines voire mois qui viennent.
L’installation d’un coworking, ou d’une sorte de télétravail, prend d’ailleurs tout son sens
aujourd’hui, au terme de ce que l’on a vécu, et même si cela était prévu avant : pour être très
honnête, cela fait partie des grandes tendances, mais cela peut s’accélérer, donc il est bon
que nous soyons prêts. Avec Laëtitia Millet et les équipes de la Ville, nous accélérons
vraiment les choses. Mais dans l’attente de l’installation définitive de cet espace de travail,
ces locaux ont été mis à disposition des commerçants de la Ville, pendant la crise de la
COVID, pour précisément préparer les paniers qui étaient commandés sur internet. Si
nécessaire, ils peuvent être mis encore une fois à disposition. Cela étant, il ne faut pas non
plus que ce soit une activité trop durable, parce que le projet doit être lancé et validé assez
vite pour éviter de perdre du temps. En tout cas, c’est plein de bon sens, ce que vous avez
dit ; tellement plein de bon sens, qu’on l’avait anticipé. Merci pour vos questions.
Avez-vous d’autres questions à ce sujet ? Non ? Je vous propose que nous passions au
vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Ce vote vaut pour les délibérations 19 et 20, qui sont réputées votées séparément. Cela ne
pose pas de problème au service juridique ? C’est bon ; parfait. »
Délibération point 19
La Ville de Chelles avait mis à disposition de la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne des locaux, à titre gratuit, sis 28 rue Eterlet, dont elle est propriétaire.
Ces locaux à usage de bureaux et d’accueil du public, au rez-de-chaussée du bâtiment permettaient ainsi d’accueillir une partie des élèves du conservatoire de Chelles pendant la construction du nouvel équipement dédié à cette compétence communautaire. 61
La construction du nouveau conservatoire ayant été achevée et les activités de pratiques musicales y ayant été localisées, il convient d’opérer la rétrocession par la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne à la Commune desdits locaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (45 voix pour)
Vu l’article L 1321-1 et suivants du Code général de collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 8 juillet 2015 ayant approuvé la mise à disposition des lieux,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Paris-Vallée de la Marne en date du 6 février 2020 actant la rétrocession des locaux à la Ville de Chelles,
Vu l'avis de la commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 22 juin 2020,
ACCEPTE la rétrocession des locaux sis rue Louis Eterlet, à compter de la signature du procès-verbal de rétrocession.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit procès-verbal de rétrocession et tout document afférent.
Délibération point 20
Parmi les biens communaux mis à disposition de l’intercommunalité pour l’exercice des missions relevant de ses compétences, figuraient les locaux de l’Office du Tourisme situés dans l’immeuble du marché couvert, en application du transfert de la compétence « Développement du Tourisme » et en vertu d’un procès-verbal de mise à disposition du 29 février 2008.
Depuis le 1er septembre 2019, la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne qui avait le projet de reprendre l’activité d’Office de Tourisme en régie, a de fait libéré les lieux et indiqué à la Commune qu’elle souhaitait les restituer à la Ville de Chelles.
Cette restitution sera actée par un procès-verbal cosigné par les représentants des deux entités.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (45 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne du 25 juin 2020 portant rétrocession des locaux sis à Chelles, 51 bis avenue de la Résistance, abritant l’Office de Tourisme, à la Ville de Chelles,
Vu l'avis de la commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 22 juin 2020,
CONSTATE la désaffection par la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne, des locaux de l'Office du Tourisme, d’une superficie de 142 m² répartie sur deux niveaux, situés sur la parcelle référencée au cadastre sous le numéro BH 474, sise 51 bis Avenue de la Résistance, dans le bâtiment du marché couvert de Chelles, érigé en 2002, :
le rez-de-chaussée se composant d’un hall d’accueil pour 66 m²,
le premier étage présentant un bureau, une salle de réunion, une cuisine et des sanitaires, l’ensemble pour 76 m². 62
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal opérant formellement la restitution à la commune, et tout document afférent.
21) Déclassement et cession d'une portion de trottoir rue Sainte-Bathilde à MC HABITAT -
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
Monsieur le Maire : « Ce nouveau point juridique concerne le déclassement et la cession
d’une portion de trottoir ; ce n’est pas ce qui est le plus stratégique, néanmoins, il faut le
faire. Je passe la parole à Céline Netthavongs. »
Madame Netthavongs : « Merci, Monsieur le Maire. Il est proposé dans cette délibération
de céder une petite bande de trottoir, rue Sainte-Bathilde, à MC HABITAT pour que cela
s’intègre mieux à son programme, afin qu’il soit plus homogène. La cession s’opérera à un
euro symbolique. »
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Pas de question particulière ? Je vous propose que
nous puissions passer au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Non ? Je vous
remercie. »
Délibération
Par acte notarié du 13 mars 2019, la Commune a cédé à MC Habitat un bâtiment sis 1 rue Sainte Bathilde, parcelle AX 733 de 758 m².
Au moment de l’élaboration du projet sur les parcelles cadastrées section AX 748 et 733, il était convenu qu’une petite bande de trottoir, d’une vingtaine de mètres carrés, dépendant de la parcelle AX 734, dans le domaine de la Ville, ne soit pas intégrée au projet en raison de l’existence des plaques de visites techniques.
La question du traitement de cette emprise, tant au plan esthétique qu’au plan de sa gestion, a été réexaminée. Il a été estimé qu’il serait préférable que MC Habitat l’intègre à son programme et la traite d’une manière homogène.
Cette acquisition permettra un recul végétalisé entre les logements en rez-de-chaussée et l’espace public, un alignement des clôtures tout en préservant l’accès aux regards existants par les services compétents.
Il s’agit donc, après désaffectation réelle effective de cette emprise de l’usage de portion de trottoir, dont l’usage sera maintenu jusqu’à l’acte de cession, de décider du déclassement définitif de cette emprise hors le Domaine Public communal en vue de la vente à MC Habitat pour intégration et traitement de cette emprise dans son programme constructif global.
Il convient, ces préalables étant établis, de disposer de la cession parcellaire de ce terrain déclassé à MC Habitat à l’euro symbolique, eu égard au fait que le bien dépendait du domaine public sans valeur commerciale attachée, que cette mutation n’obèrera pas la fonction de trottoir de la propriété demeurant communale.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (40 voix pour)
Vu l'avis de France Domaine 2020-108V0398 du 23 juin 2020,
Vu l'avis de la commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 22 juin 2020,
Considérant que les élus siégeant au Conseil d’administration de MC Habitat n’ont pas pris part au vote, 63
CONSTATE constater la désaffectation réelle effective de cette emprise de l’usage de portion de trottoir qui devra être maintenue jusqu’à l’acte de cession, conformément au plan ci-annexé.
DECIDE du déclassement définitif de cette emprise hors le Domaine Public communal en vue de la vente à MC Habitat - Office public de l'Habitat pour intégration et traitement de cette emprise dans son programme constructif global.
DECIDE de la cession parcellaire de ce terrain déclassé à MC Habitat - Office public de l'habitat à l’euro symbolique, eu égard au fait que le bien dépendait du domaine public sans valeur commerciale attachée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document afférent.
ENVIRONNEMENT
22) Convention de partenariat avec la société VOS ECO TRAVAUX pour la valorisation de
certificats d'économies d'énergie (CEE) ciblés
Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Jacques Philippon sur ce point. »
Monsieur Philippon : « Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit encore d’approuver la signature
d’une convention de partenariat avec la société VOS ECO TRAVAUX pour la valorisation de
certificats d’énergie ciblés, comme cela avait déjà été fait en 2017, sachant que cette fois, au
lieu de 3,80 euros le mégawattheure cumac, il sera négocié à 7,50 euros le mégawattheure
cumac. Pour les travaux ici ciblés, cela correspond à une rentrée de 20 250 euros. »
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Y a-t-il des remarques sur ce point ? Non ? Je
propose que nous puissions le valider. Des abstentions ? Des votes contre ? Non ? Je vous
remercie. »
Délibération
Dans le cadre de la loi POPE (Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique de la France), la Ville de Chelles a d’ores et déjà engagé des opérations éligibles à ce programme pour lequel il est ainsi possible d’effectuer une demande d’obtention de Primes énergie, auprès d’une société définie comme étant obligée du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), au sens de l’article L. 221- 7 du code de l’énergie (1).
La Ville s’était ainsi rapprochée d’un obligé dès 2017, la société « VOS TRAVAUX ECO (VTE) », pour agir en tant que Demandeur – au sens réglementaire de la demande de CEE auprès du Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (« PNCEE ») et obtenir un prix d’achat ferme pour les CEE issus des opérations d’économies d’énergie éligibles.
Une première convention de partenariat avec la société VTE a ainsi été adoptée en 2017, où les conditions de valorisation des CEE étaient les suivantes (Annexe 1 : Convention CEE classiques 2017) :
VTE s’engage à verser à la Ville de Chelles une contribution financière, la Prime, permettant le remboursement d’une partie des dépenses engagées par la Ville pour réaliser les opérations éligibles au dispositif des CEE (Annexe 2 : Catalogue complet opérations standardisées), pour chaque opération d’économies d’énergie éligible à une Prime énergie, VTE a convenu de valoriser les CEE du bénéficiaire selon les modalités suivantes :
1
La loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique de la France n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (dite loi POPE) oblige les fournisseurs d’énergie à faire des économies d'énergie. Ils ont été désignés comme acteurs obligés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (« CEE »). 64
rix : 3,80 € / MWh cumac,
la demande devra être réalisée avant le début de l’opération et respecter la chronologie définie par VTE, visible sur le site,
les rémunérations pourront être revues à la baisse ou à la hausse en fonction de l’évolution contractuelle du mécanisme des certificats d’économies d’énergie (CEE), de la cote Emmy du MWh cumac, des conditions de rachat des certificats d’économies d’énergie par VTE, à chaque date anniversaire de la signature de la convention, au moment du dépôt des dossiers.
rémunérations dépendent de la nature des travaux. En moyenne, la part valorisée oscille entre 10 et 20% du montant des travaux.
Cette convention avait été conclue à compter de la date de sa signature et prenait fin à la plus lointaine des deux dates suivantes :
au 31 décembre 2020
ou la date de fin de la quatrième période d’obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics.
Les Parties se sont rapprochées afin de réétudier les conditions de ce partenariat, étant entendu que les rémunérations pouvaient être revues à la baisse ou à la hausse en fonction de l’évolution contractuelle du mécanisme des certificats d’économies d’énergie (CEE), de la cote Emmy du MWh cumac, des conditions de rachat des certificats d’économie d’énergie par VTE, à chaque date anniversaire de la signature de la convention, au moment du dépôt des dossiers.
Il a été convenu entre les parties d’une rémunération à la hausse. La formalisation s’effectue par l’adoption d’une nouvelle offre de valorisation (convention en annexe 3), dont les conditions générales sont identiques à la première, exceptés les points suivants :
négociation du tarif de revalorisation des CEE avec VTE :
tarif première convention : 3,80 € / MWh cumac,
tarif négocié : 7.50 € / MWh cumac -> 2 699 916 kWh cumac / 20 250€, nouveau tarif adopté uniquement pour les travaux ciblés, listés en annexe de la nouvelle convention proposée (cf annexe 4 : simulateur ADEME projets ciblés).
Cette nouvelle convention serait conclue à compter de la date de sa signature, pour une durée d’un an.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (45 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 22 juin 2020,
APPROUVE la signature de la convention de partenariat avec la société VOS ECO TRAVAUX pour la valorisation de certificats d'économies d'énergie (CEE) ciblés.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
VIE DES QUARTIERS
23) Subventions Politique de la ville en conventions pluriannuelles d’objectifs 2018-2020 –
Avenants 2020
Monsieur le Maire : « Je vais donner maintenant la parole à Benoit Breysse sur différents
points, dont le premier concerne la Politique de la ville. » 65
Monsieur Breysse : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Effectivement,
comme vous le savez, Chelles comprend deux quartiers prioritaires Politique de la ville : le
quartier Schweitzer-Laënnec et le quartier Grande Prairie. Nous avons une convention avec
des actions ; chaque année, il y a des avenants. Il est question de l’avenant pour
l’année 2020, qui porte sur quatre actions précises :
- "Écrivain public", qui est l’aide et l’accompagnement sur toutes les démarches
administratives, dans les quatre EPC (Espace de Proximité et de Citoyenneté) de la
Ville ;
- Le "Contrat local d’accompagnement à la scolarité", qui se fait également dans les
quatre EPC, ainsi qu’à La Boussole, pour les primaires comme pour les collégiens ;
- Deux actions sur la parentalité, qui sont portées par l’EPC Jean Moulin. L’une
concerne plus le vivre-ensemble ("Co’Programmation") et l’autre est très poussée sur
la parentalité, à la fois 0-3 ans et 0-12 ans, avec un accompagnement dans le cadre
du réseau de professionnels et parentalité ("Chemin des parents").
Il est d’usage de passer une délibération pour acter les avenants. Merci. »
Monsieur le Maire : « Parfait. Merci beaucoup. Voilà effectivement des actions en faveur de
la citoyenneté et de la jeunesse de notre Ville. Avez-vous des questions ou des remarques à
ce sujet ? Non ? Je propose que nous passions donc au vote. Ni vote contre, ni abstention ;
je vous en remercie. »
Délibération
Dans le cadre des financements de l’Etat au titre de la politique de la Ville (Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités Territoriales), la Ville de Chelles a obtenu en 2018 le financement d’actions en conventions pluriannuelles d’objectifs.
Au titre de l’année 2020, les actions suivantes sont reconduites pour les montants de financements correspondants :
Ecrivain public : 5 000 €
Favoriser l’accès aux droits : services, prestations sociales, et administratives. Permanences 1 à 2 fois par semaine dans les 4 Espaces de Proximité et de Citoyenneté de la Ville.
Co’programmation : 4 000 €
Programmation par l’Espace de Proximité et de Citoyenneté Jean Moulin d’actions et d’événements avec les habitants en soirées et/ou week-ends afin d’animer le quartier : trocs, pique-niques, tournois, action culturelle, vide-greniers.
Contrat Local d’accompagnement à la scolarité : 5 000 €
Séances d’accompagnement à la scolarité par les 4 Espaces de Proximité et de Citoyenneté et la Boussole, 2 fois par semaine pour les élèves d’élémentaires et les collégiens et mise en place de projets pendant les vacances scolaires.
Chemin des parents : 5000 €
Mettre au cœur du projet de l’espace Jean Moulin le développement du lien parent-enfant : pauses parents (rencontres, échanges entre parents), accueils parents/enfants (0/3 ans), espace parents/enfants (0/12 ans) : ateliers, balades, sorties, projets, cafés des parents avec une psychologue clinicienne, coordination du réseau parentalité. 66
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (45 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission solidarités, affaires sociales, santé, prévention et proximité du 26 juin 2020,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants et tout document afférent.
INSCRIT au budget municipal les subventions de l’Etat pour le financement d’actions en conventions pluriannuelles d’objectifs.
24) Convention entre la Ville de Chelles, la Mission locale du bassin chellois et le Hub de la
réussite dans le cadre du dispositif de la Smart Drive
Monsieur le Maire : « Cette délibération s’inscrit dans le même esprit que la précédente.
Elle concerne le dispositif de la Smart Drive, que Benoît Breysse ne va pas manquer de
nous expliquer. »
Monsieur Breysse : « Oui, merci. Effectivement, c’est encore une autre illustration de
l’engagement pour toute la jeunesse de Chelles.
Smart Drive est une autoécole d’insertion, c’est une émanation du Hub de la réussite qui est
également tiré de l’École de la deuxième chance. Ce dispositif s’adresse aux personnes
de 18 à 25 ans qui sont en grande difficulté. L’idée est qu’il y ait un groupe un peu plus à
taille humaine, avec un accompagnement plus spécifique, plus poussé, qui se fait d’ailleurs
dans les locaux de l’École de la deuxième chance à la Tuilerie. Il s’agit de permettre à la Ville
de travailler avec la Mission locale et le Hub de la réussite pour déterminer quels sont les
jeunes à la fois suivis par la Mission locale mais également identifiés par le Hub de la
réussite dans les lycées et dans les facultés, qui seraient dans un dispositif d’intégration et
de démarche professionnelle ou d’orientation qui nécessiterait d’avoir le permis de conduire,
pour les accompagner.
La démarche est la même que pour le dispositif classique : que ce soit un jeune du dispositif
classique ou un jeune qui rentre dans ce dispositif Smart Drive, pour avoir les 800 euros, en
contrepartie, il devra faire 70 heures de bénévolat, soit au sein d’un service de la Commune,
soit au sein d’une association chelloise. Pour l’année 2020, nous débutons avec un effectif
de douze jeunes. Je rappelle que ce sont des effectifs réduits, de manière à avoir un meilleur
accompagnement. Merci. »
Monsieur le Maire : « Cela vient effectivement compléter le dispositif général. Merci. Y a-t-il
des questions à ce sujet ? Non ? Je propose que nous le validions. Y a-t-il des votes
contre ? Des abstentions ? Unanimité ; je vous en remercie, c’est extrêmement important à
nos yeux. » 67
Délibération
Le dispositif de la Smart Drive est une auto-école d’insertion qui a pour objectif de proposer un accompagnement personnalisé et un permis de conduire à tarif préférentiel (1 050 €) à des jeunes âgés de 18 à 25 ans identifiés en grande difficulté.
La convention entre la Ville de Chelles, la Mission Locale du Bassin Chellois et le Hub de la Réussite pose le cadre des engagements réciproques des acteurs et l’articulation avec le dispositif d’aide au permis de conduire proposé par la Ville depuis 2018 (aide financière de 800 € contre un engagement bénévole de 70h auprès de la Ville ou d’une association).
Le dispositif de la Smart Drive repose sur :
Une évaluation dynamique de départ pour déterminer les capacités des candidats. Les jeunes évalués en difficulté pour obtenir le permis avec 25 heures de conduite devront s’engager à financer quelques heures de conduite supplémentaires (environ 5h) ou pourront être orientés, à partir de 20h de conduite vers un permis pour boîte automatique. Avec un permis pour boîte automatique, les jeunes peuvent par la suite accéder à un permis pour tout type de véhicules avec quelques heures de conduites supplémentaires (formation de 7h) sans passer l’examen.
Des coachs personnels qui suivent les publics orientés dans chacune de leurs démarches du code jusqu’au passage à l’examen du permis de conduire
Le passage du code : 1 semaine de session intensive de préparation du code (du lundi au vendredi de 9h à 17h dans les locaux de l’Ecole de la 2ème chance) et passage du code le samedi (un examen blanc et un passage).
Le passage de la conduite :
25 h à 30 h de conduite aménagées en fonction de l’emploi du temps du jeune, Examen blanc + 1 passage du permis.
Moyens :
Partenariat de la Smart Drive avec Permis libre et point code pour le passage du code, 1 coordinateur auto-école, diplômé d’état permis B + 1 moniteur auto-école, diplômé d’état permis B à temps plein,
Véhicules,
Locaux et matériel de l’Ecole de la 2ème chance.
Le repérage des jeunes reposera, quant à lui, sur les structures suivantes :
La Mission locale qui établira un diagnostic de jeunes inscrits dans un parcours d’insertion professionnelle et proposera des candidats pour intégrer le dispositif de la Smart Drive (jeunes déjà connus de la Mission Locale ou jeunes orientés par des acteurs de l’insertion professionnelle),
Le Hub de la Réussite qui établira un diagnostic de lycéens ou étudiants et proposera des candidats pour intégrer le dispositif de la Smart Drive (jeunes connus de l’Ecole de la 2ème chance ou jeunes orientés par des partenaires).
La Ville de Chelles versera au Hub de la Réussite 800 € pour chaque jeune accompagné. Le reste à charge pour les jeunes sera de 250 € versé directement au Hub de la Réussite. Les jeunes financés par la Ville au titre de la Smart Drive devront comme l’ensemble des jeunes bénéficiant de l’aide au permis de conduire signer la charte d’engagement pour réaliser 70h de bénévolat auprès de la Ville ou d’une association.
12 jeunes pourront intégrer la Smart Drive pour l’année 2020.
Un avenant à la convention pourra être réalisé en 2021. Il redéfinira le nombre de jeunes orientés vers le dispositif de la Smart Drive en s’appuyant sur l’évaluation de l’action 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, 68
A l'unanimité des membres présents et représentés (45 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission solidarités, affaires sociales, santé, prévention et proximité du 26 juin 2020,
APPROUVE la convention entre la Ville de Chelles, la Mission Locale du Bassin Chellois et le Hub de la Réussite dans le cadre du dispositif d’aide au permis de conduire proposé par la Ville depuis 2018.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent.
25) Adhésion annuelle à l'association Cultures du cœur des Espaces de Proximité et de
Citoyenneté (EPC) Marcel Dalens, Hubertine Auclert, Jean Moulin et Charlotte Delbo
Monsieur le Maire : « Pour ce point habituel, je passe la parole à Benoit Breysse. »
Monsieur Breysse : « Merci. Chaque EPC de la Ville – ce qui n’était pas le cas il y a
quelques années – adhère à l’association Cultures du cœur. Cette association a pour but de
promouvoir la culture auprès des publics qui en sont éloignés, à la fois pour les enfants et les
parents. Cela ne se veut pas être uniquement une billetterie pour donner des billets à prix
réduits : des relais sont présents dans chaque EPC, parce que là aussi, cela se fait dans les
EPC. S’y ajoute l’appui de médiateurs culturels, de façon à amener les publics qui n’en sont
pas forcément les usagers réguliers vers de la culture un peu diverse et variée, que ce soit
en théâtre, en cinéma ou en musée, par exemple.
L’adhésion est de 120 euros pour chaque espace de proximité et de citoyenneté. Il s’agit de
renouveler cette adhésion et je trouve que cela va tout à fait dans le bon sens pour
l’insertion, également. »
Monsieur le Maire : « Oui, tout à fait. Merci beaucoup, Benoit Breysse. Avez-vous des
remarques ? Non ? Unanimité sur ce point ? Ni vote contre, ni abstention ; je vous
remercie. »
Délibération
L’Association loi 1901 « Cultures du cœur » a pour objet de lutter contre l’exclusion en favorisant l’accès à la culture des personnes qui en sont exclues. Son action fait écho à la loi d’orientation du 29 juillet 1998 : « droit à l’égalité des chances par l’éducation et la culture », dont l’objet est de permettre l’accès de tous à ce domaine et ce, tout au long de la vie.
L’association « Cultures du cœur » appuie et accompagne dans la conception et le montage des actions de sensibilisation autour de la culture.
Elle met à disposition différents outils de médiation et de communication proposés pour développer l’action au sein de la structure demandeuse.
Elle inscrit à une liste de diffusion permettant de recevoir régulièrement des informations sur les offres proposées, les nouveaux partenariats …
Ainsi, cela permet d’apporter aux habitants les plus modestes, une offre culturelle accessible et de qualité. 69
L’adhésion pour les structures municipales est de 120€ par service adhérent. Cette somme est inscrite au budget communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (45 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu l’avis de la Commission solidarités, affaires sociales, santé, prévention et proximité du 26 juin 2020,
APPROUVE l'adhésion à l'association Cultures du cœur, des Espaces de Proximité et de Citoyenneté Marcel Dalens, Hubertine Auclert, Jean Moulin et Charlotte Delbo.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces quatre adhésions, ainsi que la Charte de déontologie et à verser les cotisations à l'association Cultures du cœur.
DIT que les crédits seront ouverts au budget de la Commune.
SPORTS
26) Convention pluriannuelle d'objectifs et de fonctionnement avec l'Association sportive de
Chelles
Monsieur le Maire : « Pour ce point technique récurrent, je passe la parole à Philippe
Maury, qui va nous présenter brièvement cette convention. »
Monsieur Maury : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Toujours très brièvement,
comme chacun le sait. Il s’agit effectivement du renouvellement classique de la convention
avec l’Association sportive de Chelles, qui comprend 15 sections sportives et un peu plus de
4 000 adhérents. Cela concerne tout simplement la mise à disposition des différents lieux de
sport dans lesquels ils pratiquent et toutes les conditions qui règlent cette convention. Il n’y a
donc rien de spécial : c’est un sujet qui revient tous les quatre ans. »
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Pas de remarque particulière ? Non ? Unanimité, ni
vote contre, ni abstention ? Je vous remercie. »
Délibération
Conformément au Code général des collectivités territoriales et à la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques sportives, la commune concourt au développement et à la pratique des Activités Physiques et Sportives.
Dans ce cadre, la Ville de Chelles doit renouveler sa convention d’objectifs avec l’association omnisports, Association Sportive de Chelles (ASC), afin de définir les modalités d'utilisation des installations sportives et de soutien au fonctionnement.
Il est donc proposé de renouveler la convention d’objectifs pour une durée d’un an à compter de sa notification. Elle sera renouvelée annuellement par tacite reconduction et n’excédera pas 4 ans. 70
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (45 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
Vu l’avis de la Commission jeunesse, sports, culture, citoyenneté et vie associative du 29 juin 2020,
APPROUVE la convention pluriannuelle d'objectifs entre la Ville de Chelles et l’Association Sportive de Chelles (ASC).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle d'objectifs et tout document afférent.
27) Adhésion à l'association ANDES (Association nationale des élus en charge du sport)
Monsieur le Maire : « La parole est à Philippe Maury. »
Monsieur Maury : « L’association ANDES, qui a été créée il y a une dizaine d’années, est
composée d’Adjoints aux sports, de Maires, d’élus locaux et intercommunaux. Elle regroupe
également l’ensemble des collectivités locales de Métropole, d’Outre-Mer, l’ensemble des
EPCI. Elle est maintenant présente dans 8 000 communes françaises. ANDES fait partie des
partenaires avec toutes les instances nationales (OFS, Agence nationale du sport,
fédérations, instances ministérielles). Il est donc important, je pense, d’intégrer cette
association, qui nous permet d’avoir des échanges permanents sur ce qui peut se passer
dans chaque collectivité au niveau du sport et évidemment l’inverse, avec toutes les
instances qui peuvent nous renvoyer les différentes dispositions dont ils veulent voir arriver
la mise en place.
Pour la Ville de Chelles, puisque nous sommes 54 196 habitants, la cotisation,
proportionnelle au nombre d’habitants, s’élève à 927 euros. Il faut également désigner la
personne qui sera le délégué de liaison, c’est-à-dire moi-même. »
Monsieur le Maire : « Merci. Effectivement, cela ne peut que renforcer nos actions en faveur
du sport, notamment le sport pour les plus jeunes et pour la jeunesse de ce pays. Je ne
doute pas que notre coopération sera fructueuse. »
Monsieur Maury : « Surtout dans la perspective de 2024, nous sommes dans la ligne droite
des Jeux olympiques. »
Monsieur le Maire : « Tout à fait. Avez-vous des questions à ce sujet ? Non ? Je propose
que nous puissions le voter unanimement, sauf s’il y a des remarques. Non ? Je vous
remercie. » 71
Délibération
Le mouvement sportif est en pleine mutation et tend vers un nouveau modèle économique et de gouvernance.
Face à cette transformation, les collectivités locales se doivent de partager leurs expériences, mutualiser leurs connaissances et agir ensemble pour peser sur les décisions relatives au développement du sport au côté du mouvement sportif, de l’État et des autres collectivités territoriales.
C’est dans ce sens que le réseau de l’ANDES constitue un outil au service des collectivités locales.
En effet, les buts définis par cette association, regroupant l’ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d’investissement et de fonctionnement.
Les objectifs de l’ANDES visent notamment à :
- Resserrer les liens et renforcer les échanges entre les communes par l’intermédiaire de leurs élus chargés des sports, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur le plan communal, départemental, régional et national.
- Assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d’action ou d’intervention en justice.
- Assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat, du mouvement sportif, des organismes d’aménagement des normes des équipements sportifs et d’homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives.
- Constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.
Le montant annuel des cotisations est fixé en fonction du nombre d’habitants.
Conformément au dernier recensement, notre commune compte 54 196 habitants, soit une cotisation annuelle de 927 € pour 2020.
D’autre part, il convient également de désigner le représentant de la collectivité auprès de l’ANDES.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (45 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission municipale jeunesse, sports, culture, citoyenneté et vie associative du 29 juin 2020,
DECIDE de l’adhésion de la Ville de Chelles à l’ANDES et de s’engager à verser la cotisation annuelle correspondante.
DESIGNE Monsieur Philippe Maury, Adjoint au maire délégué à la vie associative et sportive et à la jeunesse pour représenter la Commune auprès de cette association.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférant à cette adhésion.
DIT que les crédits sont inscrits au budget communal. 72
AFFAIRES CULTURELLES
28) Présentation du rapport d'activité du cinéma LE COSMOS pour l'année 2019
29) Modification en cours d'exécution (avenant n° 2) de la délégation de service public pour
l'exploitation du cinéma LE COSMOS 1 et 2
Monsieur le Maire : « C’est Frank Billard qui va vous présenter de manière succincte le
rapport d’activité. »
Monsieur Billard : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir, chers collègues. Dans le cadre de la
délégation de service public du cinéma de Chelles, la société ÉTOILE COSMOS nous transmet
chaque année la synthèse de son activité. Vous avez pu trouver ce rapport d’activité en
annexe de la note de présentation et vous rendre compte que l’année 2019 fut une grande
année en terme de fréquentation globale de notre cinéma. C’est, en fait, sa meilleure année
en nombre d’entrées depuis sa mise en DSP.
Je vous propose donc de prendre acte de ce rapport d’activité. »
Monsieur le Maire : « Je propose que tu puisses, dans la lignée, présenter la
délibération 29, qui est étroitement liée à la précédente, puisqu’elle concerne l’avenant n° 2
de la DSP sur le cinéma. »
Monsieur Billard : « Tout à fait. La délégation de service public pour l’exploitation du cinéma
LE COSMOS doit arriver à échéance le 9 juillet 2020. La crise sanitaire depuis mars, puis l’état
d’urgence sanitaire déclaré jusqu’au 10 juillet 2020, nous ont contraints à stopper le
lancement de la procédure de passation, comme le permettent les lois du 27 mars 2020 et
du 11 mai 2020.
C’est pourquoi nous proposons un avenant avec un projet de prorogation de délégation de
service avec le délégataire actuel, de douze mois, jusqu’au 9 juillet 2021.
Une nouvelle procédure de passation sera lancée à la fin du second semestre de cette
année afin que le futur délégataire, issu de cette procédure, assure l’exploitation du COSMOS
à compter du 10 juillet 2021 jusqu’au 10 juillet 2024. »
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup, Frank. Avez-vous des questions sur ces
délibérations ? Monsieur Mekrez. »
Monsieur Mekrez : « Merci. Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus.
En 2019, le cinéma a enregistré son plus grand nombre d’entrées depuis sa création,
comme l’a indiqué Monsieur Billard, avec plus de 75 000 entrées ; un record de
fréquentation, donc. Compte tenu de la crise sanitaire majeure que nous avons traversée, le
cinéma LE COSMOS a dû rester fermé et n’a pu accueillir de public pendant plus de trois
mois, jusqu’à sa réouverture le 21 juin dernier. La croissance qu’a connue le cinéma en 2019
a donc malheureusement été freinée. Notre question est la suivante : au-delà du versement
d’une subvention complémentaire, qui est prévue à l’avenant n° 2 de la délégation de service
public, pour un montant de 12 300 euros, prévoyez-vous, si ce n’est pas déjà le cas,
d’apposer un panneau indiquant l’adresse du cinéma, ainsi que ses programmes, au niveau
de la gare de Chelles, comme cela a été recommandé dans le rapport d’activité 2019, en 73
pièce jointe ? Ceci offrirait clairement un meilleur rayonnement au cinéma et l’aiderait à
rebondir surtout dans cette année compliquée. Merci de votre attention. »
Monsieur le Maire : « Excellente intervention et bravo pour votre attention. Effectivement, je
viens de voir avec mes services, je demande que ce soit fait. Parfois, c’est ce qui est
essentiel qu’on ne voit pas. Je suis d’accord avec vous. Le succès est au rendez-vous pour
LE COSMOS ; nous allons travailler avec eux cet été pour faire du cinéma en plein air, ils ont
fait un tarif que nous avons validé, à 5 euros, pour permettre au maximum l’accessibilité de
tous. Mais vous avez raison, il faut sans doute penser à l’essentiel et un panneau ne serait
pas de trop, même si nous avons beaucoup travaillé, je ne sais pas si vous avez fait
attention, sur la signalétique, notamment pour le théâtre et le centre culturel, dans le Parc du
souvenir, il peut être intéressant d’ajouter des panneaux sur le cinéma. Autant nous avons
bien réussi, pendant la crise de la COVID, à faire en sorte que le marché sorte, communique
davantage, qu’il soit approprié par les Chellois, autant nous avons une démarche à faire en
ce sens avec le cinéma. Bien sûr, il faudra suivre cette question en lien avec ce que va faire
l’échelle nationale pour relancer l’activité du cinéma, au niveau du Gouvernement, mais en
tout cas, nous y serons attentifs. Frank Billard a peut-être des précisions à vous apporter. »
Monsieur Billard : « Je voulais simplement rajouter un point important : le cinéma reste
ouvert tout l’été, il est accessible sans interruption. J’ai quelques petits chiffres à vous
donner, en aparté : effectivement, la reprise est assez timide, mais c’est général, partout en
France, pour différentes raisons. Déjà, en premier lieu, il n’y a pas de film porteur en juillet ;
l’ensemble des films d’animation, qui pourvoient beaucoup de spectateurs au niveau de
notre cinéma, sont reportés à fin août. Mais le point essentiel est que le cinéma reste ouvert
à tous pendant tout l’été. »
Monsieur le Maire : « Merci pour cette note d’optimisme. Monsieur Gil. »
(Interruption micro.)
Monsieur Gil : « Mes fonctions précédentes me permettent d’avoir une voix qui porte !
Effectivement, on ne peut que se féliciter de ces chiffres du COSMOS ; nous avons parlé en
commission des indicateurs positifs tant qualitatifs que quantitatifs au niveau de la
fréquentation. Simplement, je souhaite formuler deux ou trois petites remarques.
Quand on lit le bilan, on se félicite un peu en creux de la diminution des frais de
fonctionnement. Simplement une petite remarque : que cette diminution de frais de
fonctionnement ne soit pas toujours synonyme de dégradation de fonctionnement, en tout
cas des conditions de travail du personnel. C’était simplement une remarque, je ne dis pas
que c’est le cas, mais il faut toujours être attentif, à la lecture des bilans, à la diminution de
ces frais de fonctionnement.
Ensuite, je crois que c’est dans la lignée de l’intervention de mon collègue et de
Monsieur Billard, là, pour l’instant, le bilan est plutôt très bon, mais attention à 2020.
Attention à 2020, parce qu’on ne sait pas encore quels vont être la rentrée économique,
notre automne économique, l’année prochaine, peut-être que la fréquentation sera très
compliquée pour le cinéma. En tout état de cause, c’est simplement pour vous exprimer, 74
mais je crois que c’est dans la ligne de ce qu’a dit mon collègue, le fait qu’on soutiendra les
initiatives qui viseront la sauvegarde du cinéma de Chelles et sa pérennisation. Voilà. »
Monsieur le Maire : « Effectivement, nous y sommes attentifs. Une DSP reste malgré tout
un service public, même géré par quelqu’un d’autre, et comme vous tous, nous sommes
attachés à ce cinéma de centre-ville ; de tous les âges, les petits comme les grands, nous y
avons tous des souvenirs, bien sûr, mais au-delà, il permet d’avoir un accès à des loisirs
vraiment importants, et dans le cœur de ville, c’est extrêmement envié et enviable, c’est
quelque chose que nous devons préserver. Avec Frank Billard et les équipes de la Ville
comme celles du COSMOS, nous y travaillons, même si l’année 2020 ne sera pas bonne ; je
pense qu’il faut que nous en ayons conscience, le rapport de 2020 ne sera pas celui
de 2019. On se donne rendez-vous dans un an, sans doute pas dans cette salle.
Néanmoins, nous ferons en sorte, et j’ai compris que ce sera avec votre soutien, de soutenir
ce cinéma auquel nous sommes attachés.
Merci pour votre intervention. Je propose que nous prenions acte du point 28. Pour la
délibération 29, j’imagine qu’il n’y a ni vote contre, ni abstention ? Je vous remercie. »
Délibération point 28
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 13 décembre 2016 a approuvé le renouvellement de la délégation de service public en vue de la gestion du cinéma de Chelles et réattribué la délégation pour une durée de 3 ans à partir du 9 février 2017 à la Société Etoile Cosmos prolongée jusqu’au 9 juillet 2020 par un avenant approuvé par la Conseil municipal du 13 novembre 2018.
A ce titre et, conformément à l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le délégataire doit produire un rapport d’activité annuel à l’autorité délégante.
La synthèse du bilan de l’année 2019, annexé, fait ressortir :
Une fréquentation générale en augmentation
En 2019, le cinéma a enregistré son plus grand nombre d’entrées depuis la création d’Etoile Cosmos avec 75 434 entrées réalisées. La fréquentation du cinéma est en hausse de 21,77% par rapport à l’année 2018. C’est une évolution très positive, bien au-delà de l’évolution du nombre d’entrées au niveau national qui se situe à 6%.
Une programmation diversifiée pour un volume d’activité en augmentation
- 3 282 séances ont été programmées dans l’année (2 926 en 2018), soit 63 séances en moyenne par semaine :
- 265 films programmés, contre 206 en 2018, soit une augmentation de 28.64% - 208 films en VF et 66 films en VO
- 20 films en sortie nationale (25 en 2018)
- 155 films Art et essai (114 en 2018)
Le public toujours plus nombreux pour les films d’Art et essai :
1147 séances pour des films Art et essai ont été proposées. Elles ont généré 34.95% de la fréquentation globale (25.84% en 2018).
La fréquentation du public enfant et adolescent est en augmentation :
12 858 enfants issus des écoles, collèges, lycées et des centres de loisirs ont fréquenté le cinéma en 2019 soit 16.95% des entrées globales (contre 10 803 en 2018).
Le nouveau dispositif « ciné doudou » a permis de faire venir 625 enfants de moins de 3 ans au cinéma, profitant d’un niveau sonore adapté, d’une lumière tamisée et d'une comptine chantée à la suite de la séance. 75
Des recettes en augmentation :
La recette hors taxe guichet est passée de 274 714 € à 336 077 €, soit une augmentation de 23,34% par rapport à l’exercice précédent.
L’ensemble des produits divers (confiserie, publicité, divers) a suivi le mouvement et est passé de 43 113 € en 2018 à 58 456 € en 2019.
Un résultat d’exploitation positif :
La masse salariale, comme en 2018, a bien été maitrisée, elle a même diminué de 38 635 €. Les autres charges de structure sont restées stables. Le résultat net final est positif de 64 726 € contre une perte de 20 029 € en 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable formulé par la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) en sa séance du 24 février 2020,
Vu l’avis de la Commission jeunesse, sports, culture, citoyenneté et vie associative du 29 juin 2020,
PREND ACTE du rapport d’activité présenté par la Société Etoile Cosmos pour l’année 2019.
Délibération point 29
La délégation de service public pour l’exploitation du Cinéma Le Cosmos 1 et 2 a été mise en place le 9 février 2017 et ce pour une durée de trois ans, prolongée de 5 mois jusqu’au 9 juillet 2020 (avenant n°1).
Face à la crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du COVID-19, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, et prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi n°2020- 546 du 11 mai 2020.
Pendant cette période, la procédure de passation visant à renouveler la délégation de service public relative à l’exploitation du cinéma Le Cosmos 1 et 2 a été déclarée sans suite le 15 mai 2020, au regard des graves difficultés rencontrées lors de la procédure, liées aux conséquences de cette crise sanitaire (organisation de la commission de délégation de service public, organisation des négociations,…).
Dans le respect de l’article R. 3135-5 du Code de la commande publique et malgré toutes ses diligences, ces circonstances sont extérieures à l’autorité délégante et étaient imprévisibles au moment de la préparation et du lancement de la procédure de passation en janvier 2020.
Aussi, cette modification en cours d’exécution (avenant) n°2 a pour objet de prolonger la délégation de service de 12 mois, soit du 9 juillet 2020 jusqu’au 9 juillet 2021. Le futur délégataire issu d’une nouvelle procédure de passation assurera donc l’exploitation du cinéma le Cosmos 1 et 2 à compter du 10 juillet 2021.
Le renouvellement de la délégation de service ne peut se faire avant cette date considérant d’une part que l’exploitation du cinéma le Cosmos s’inscrit dans la temporalité de l'année scolaire et d'une saison culturelle concernant ses missions de médiation culturelle et d’éducation des publics notamment des écoles, collèges, lycées, accueils de loisirs et crèches, et d’autre part qu’en raison de la crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du COVID-19 :
le délégataire n’a pu exploiter le cinéma le Cosmos du 14 mars au 21 juin 2020, et qu’en conséquence le délégataire n’a perçu aucune recette des spectateurs pour cette période. Par ailleurs, en application du contrat de délégation de service public, les flux financiers entre le déléguant et le délégataire ont été interrompus également sur cette durée ;
une incertitude demeure pour ce qui concerne les conditions sanitaires d’accueil des spectateurs à pleine capacité au cours des prochains mois ; 76
le retour à un fonctionnement normal de l’industrie du cinéma (production et distribution de films) prendra a minima plusieurs trimestres et n’est pas envisagé avant 2021 ;
De plus, cette prolongation a pour effet le versement d’une subvention complémentaire de 12 300 € en juin 2021 suite aux deux contraintes de service public introduites par la modification en cours d’exécution (avenant) n°1 et maintenues pendant la période de prolongation.
Cette modification en cours d’exécution (avenant) n°2 a une incidence financière sur le montant total de la délégation de service public, définie comme suit :
Au regard du compte prévisionnel d’exploitation, le montant total de la délégation de service public après la modification n°1 s’élève à 1 135 483,05 € sur toute sa durée, soit une augmentation de 170 873,54 € (17,71%) par rapport à son montant total initial (964 609,51 €) ;
Au regard du compte prévisionnel d’exploitation, le montant total de la prolongation de douze mois supplémentaires s’élève à 321 536,50 € ;
Le montant de la subvention complémentaire s’élève à 12 300 €.
Par conséquent, le montant total de la délégation de service public, après cette modification (avenant) n°2, s’élève désormais à 1 469 319,55 €. Soit une incidence financière de 333 836.50 € (29,40%) d’augmentation par rapport au montant total après la modification n°1.
En application de l’article 6-1 de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 modifiée portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, la présente modification (avenant) n°2 est dispensée d’avis préalable de la Commission de délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
Dans le respect des caractéristiques des prestations et de la durée du contrat (trois ans) approuvées par la délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2019, une nouvelle procédure de passation sera lancée à la fin du second semestre de cette année afin que le futur délégataire puisse assurer l’exploitation du cinéma le Cosmos 1 et 2 du 10 juillet 2021 jusqu’au 10 juillet 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (43 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, et la loi 10 juillet 2020 par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 relatives à l’état d’urgence sanitaire,
Vu l’article R. 3135-5 du Code de la commande publique,
Vu l’avis de la Commission jeunesse, sports, culture, citoyenneté et vie associative du 29 juin 2020,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public de cinéma à Chelles,
Considérant que la procédure de passation visant à renouveler la délégation de service public relative à l’exploitation du cinéma a été déclarée sans suite le 15 mai 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire,
APPROUVE la modification en cours d’exécution (avenant n°2) de la délégation de service public pour l’exploitation du Cinéma Le Cosmos 1 et 2 en application de l’article R. 3135-5 du Code de la commande publique.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la modification en cours d’exécution (avenant n°2) de la délégation de service public pour l’exploitation du Cinéma Le Cosmos 1 et 2 avec la Société ETOILE COSMOS , et tout document afférent.
PREND ACTE du lancement d’une nouvelle procédure de passation déjà autorisée par la délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2019. 77
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits.
30) Convention de partenariat entre la Ville de Chelles et le Département de Seine-et-Marne
relative au soutien à la scène de musiques actuelles municipale LES CUIZINES
Monsieur le Maire : « Toujours dans le domaine culturel, je laisse à nouveau la parole à
Frank Billard. »
Monsieur Billard : « Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit de délibérer sur une reconduction de
convention de partenariat entre le Département de Seine-et-Marne et la Ville de Chelles, à
travers le soutien à une structure culturelle municipale, qui est notre scène de musiques
actuelles LES CUIZINES. Le Département s’engage à soutenir financièrement LES CUIZINES
pour la réalisation de son projet 2020 en lui attribuant une subvention de 70 000 euros. »
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Pas de question à ce sujet ? Unanimité ? Ni vote
contre, ni abstention ? Merci beaucoup. »
Délibération
Le soutien du Conseil départemental à la Commune de Chelles pour les Cuizines s’inscrit dans le cadre de sa politique culturelle qui vise trois objectifs principaux :
Garantir une équité territoriale en matière d’offre culturelle et artistique,
Contribuer à améliorer l’offre existante et favoriser la proximité avec les porteurs de projets,
Favoriser l’accès aux pratiques artistiques des publics prioritaires du Département (collégiens en temps scolaire et durant le temps des vacances, séniors, publics empêchés et éloignés).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (43 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission jeunesse, sports, culture, citoyenneté et vie associative du 29 juin 2020,
Considérant que le projet artistique et culturel porté par Les Cuizines répond aux attentes du Département sur les points ci-après :
Initier et/ou accompagner des actions culturelles propres à renforcer son rôle structurant pour la politique culturelle de son territoire et du Département notamment en direction des collégiens,
Accompagner les pratiques amateurs (musique, danse, théâtre, arts plastiques, arts visuels et cinéma) développées sur son territoire et plus globalement sur le Département,
Privilégier le développement de projets favorisant les partenariats, les complémentarités et la transversalité entre les différents acteurs et champs artistiques et culturels du territoire.
Considérant que, conformément aux critères votés par l’Assemblée départementale le 24 mars 2017 (délibération 6/04), le Département s’engage à soutenir financièrement la Commune pour la réalisation de son projet 2020 en lui attribuant une subvention d’un montant de 70 000 €, 78
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville de Chelles et le Département de Seine-et-Marne relative au soutien du projet des Cuizines pour l'année 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent.
ENFANCE ET PETITE ENFANCE
31) Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour le
versement de la prestation de service pour la petite enfance et l'enfance
32) Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations familiales pour le
versement de la prestation de service unique (PSU) de la crèche du Parc
33) Modification en cours d'exécution de la délégation de service public pour la crèche de
l'Aulnoy
Monsieur le Maire : « Je vais donner la parole à Audrey Duchesne, qui va nous présenter
de manière succincte mais surtout conjointe, les points 31, 32 et 33, qui concernent son
domaine de la petite enfance. »
Madame Duchesne : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir, chers collègues.
Pour le point 31, le Contrat Enfance Jeunesse, dit "CEJ", est un contrat d’objectifs et de
cofinancement avec la Caisse d’allocations familiales qui contribue au développement et au
maintien d’une offre d’accueil destinée aux enfants, principalement crèches et centres de
loisirs. Il s’agit aujourd’hui de renouveler ce contrat, qui sera valable jusqu’en 2022. Il est
donc proposé au Conseil municipal d’approuver ce Contrat Enfance Jeunesse avec la
Caisse d’allocations familiales.
Le point 32 est relatif à la convention d’objectifs et de financement, toujours avec la Caisse
d’allocations familiales, pour le versement de la prestation de service unique de la crèche du
Parc.
La crèche du Parc bénéficie en sa qualité d’établissement d’accueil du jeune enfant, d’une
convention avec la Caisse d’allocations familiales, d’objectifs et de financement, pour la
prestation de service unique, dite "PSU", qui est l’aide que verse la CAF auxdits
établissements. Celle de la crèche du Parc étant arrivée à expiration, il convient d’en signer
une nouvelle pour une période de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2023. Il est donc proposé
au Conseil municipal d’approuver cette convention avec la Caisse d’allocations familiales
pour le versement de la prestation de service unique de la crèche du Parc.
Comme pour le cinéma COSMOS, le point 33 est une modification en cours d’exécution de la
délégation de service public pour la crèche de l’Aulnoy. La délégation de service public pour
l’exploitation de la crèche de l’Aulnoy a en effet été mise en place le 1er août 2016, et ce pour
une durée de quatre ans ; elle doit donc se terminer en août 2020. Au cours de la période
que nous venons de vivre, la procédure de passation visant à renouveler la délégation de
service public relative à l’exploitation de cette crèche a été stoppée, au regard des graves
difficultés rencontrées lors de la procédure, liées aux conséquences de la crise sanitaire. Il 79
convient donc aujourd’hui de faire un avenant pour prolonger cette délégation de service de
douze mois, soit jusqu’au 31 juillet 2021. Une nouvelle procédure de passation sera lancée à
la fin du second semestre 2020 afin que le futur délégataire puisse assurer l’exploitation de
la crèche de l’Aulnoy à partir du 1er août 2021, et ce jusqu’au 31 juillet 2026.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la modification en cours d’exécution de
la DSP pour l’exploitation de la crèche de l’Aulnoy et de prendre acte du lancement d’une
nouvelle procédure de passation qui est déjà autorisée par la délibération du Conseil
municipal du 10 décembre 2019. Je vous remercie. »
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Avez-vous des remarques sur ces trois
délibérations ? Non ? Je vous propose que nous puissions les voter, à moins qu’il n’y ait des
votes contraires sur certaines de ces délibérations. Y a-t-il des votes contre ? Des
abstentions ? Unanimité ; je vous en remercie. »
Délibération point 31
Dans le cadre de leur politique en direction des temps libres des enfants et des jeunes, la branche famille de la CAF s’est engagée à promouvoir et à soutenir le développement et le fonctionnement des structures multi-accueil et accueils de loisirs.
La Ville de Chelles conventionne depuis de nombreuses années avec la CAF de Seine-et-Marne. Il s’agit aujourd’hui de renouveler le contrat.
La nouvelle convention, valable jusqu’en 2022, permet à la Ville d’être financée sur les modes de garde collectifs et familiaux et les activités des centres de loisirs.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (45 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire du 26 Mars 2014 sur la Prestation de Service et les engagements qui s’y rapportent,
Vu l’avis de la commission enfance, petite enfance, vie scolaire et seniors du 24 juin 2020,
Considérant que le versement de la prestation de service est subordonné à la signature du Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales,
APPROUVE le Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d'Allocations Familiales pour le versement de la prestation de service pour la petite enfance et l'enfance.
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer le Contrat Enfance Jeunesse et tout document afférent.
Délibération point 32
La crèche du Parc, ouverte depuis le 5 novembre 2007, bénéficie, en sa qualité d’établissement d’accueil du jeune enfant, comme les autres structures de même type sur la Ville, d’une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales d’objectifs et de financement de la Prestation de Service Unique (PSU) adoptée par délibération du Conseil municipal du 3 mars 2006.
Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la Caisse d’Allocations Familiales au travers de subventions de fonctionnement.
Celle de la crèche du Parc étant arrivée à expiration au 31 décembre 2019, il convient d’en signer une nouvelle pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023 80
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (45 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire du 26 mars 2014 sur la Prestation de Service Unique et les engagements qui s’y rapportent,
Vu l’avis de la commission enfance, petite enfance, vie scolaire et seniors du 24 juin 2020,
Considérant que le versement de la prestation de service unique est subordonné à la signature de la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales,
APPROUVE la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales pour le versement de la prestation de service unique de la crèche du Parc.
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention de prestation de service unique et tout document afférent.
DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.
Délibération point 33
La délégation de service public pour l’exploitation de la crèche (service multi-accueil) de l’Aulnoy a été mise en place le 1er août 2016 et ce pour une durée de quatre ans.
Face à la crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du COVID-19, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, et prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi n°2020- 546 du 11 mai 2020.
Au cours de cette période, la procédure de passation visant à renouveler la délégation de service public relative à l’exploitation de la crèche (service multi-accueil) de l’Aulnoy a été déclarée sans suite le 15 mai 2020 au regard des graves difficultés rencontrées lors de la procédure liées aux conséquences de cette crise sanitaire (organisation de la Commission de délégation de service public, organisation des négociations,….).
Dans le respect de l’article R. 3135-5 du Code de la commande publique et malgré toutes ses diligences, ces circonstances sont extérieures à l’autorité délégante et étaient imprévisibles au moment de la préparation et du lancement de la procédure de passation en janvier 2020.
Aussi, cette modification en cours d’exécution (avenant) n°1 a pour objet de prolonger la délégation de service de 12 mois, soit du 31 juillet 2020 jusqu’au 31 juillet 2021. Le futur délégataire issu d’une nouvelle procédure de passation assurera donc l’exploitation de la crèche (service multi-accueil) de l’Aulnoy à compter du 1er août 2021.
Le renouvellement de la délégation de service ne peut se faire avant cette date dans la mesure où : Une incertitude concernant les conditions sanitaires d’accueil des enfants au cours des prochains mois pesant tant sur les opérateurs de crèche que sur la Ville est venue perturber la définition du cahier des charges de la consultation lancée.
Le retour à un fonctionnement normal de l’équipement et de son utilisation à pleine capacité prendra a minima plusieurs trimestres.
Le report d’une année permet de respecter pleinement les périodes d’utilisation du service par les usagers qui est similaire aux rythmes scolaires. Cela évite en cours d’année de faire peser une incertitude sur les parents.
Le cahier des charges de la délégation de service public prévoyait des travaux d’amélioration, d’aménagement et de rénovation nécessaires à la bonne exploitation du service délégué. Lesdits travaux portent notamment sur, le remplacement total d’un sol souple extérieur, la reprise en peinture de murs, le 81
remplacement des appareils de chauffage, le remplacement des éclairages des pièces de vie des enfants, la pose de protections d’angle etc. Il va de soi qu’ils ne peuvent être effectués que sur la période de fermeture du service, à savoir au mois d’août. La crise sanitaire se doublant d’une crise économique, il apparaît illusoire que de tels travaux puissent être conduits cette année.
Cette modification en cours d’exécution (avenant) a une incidence financière sur le montant total de la délégation de service public, définie comme suit :
Au regard du compte prévisionnel d’exploitation, le montant total initial de la délégation de service public s’élève à 2 016 255 € sur toute sa durée ;
Au regard du compte prévisionnel d’exploitation, le montant total de la prolongation de douze mois supplémentaires s’élève à 533 194,20 €.
Par conséquent, le montant total de la délégation de service public, après cette modification (avenant) n°1, s’élève désormais à 2 549 449,20 €. Soit une incidence financière de 533 194,20 € (26,44%) d’augmentation par rapport au montant total initial.
En application de l’article 6-1 de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 modifiée portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, la présente modification (avenant) n°1 est dispensée d’avis préalable de la Commission de délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
Dans le respect des caractéristiques des prestations et de la durée du contrat (cinq ans) approuvées par la délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2019, une nouvelle procédure de passation sera lancée à la fin du second semestre de cette année afin que le futur délégataire puisse assurer l’exploitation de la crèche (service multi-accueil) de l’Aulnoy du 1er août 2021 jusqu’au 31 juillet 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (45 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les lois n°2020-290 du 23 mars 2020 et n°2020-546 du 11 mai 2020 relatives à l’état d’urgence sanitaire,
Vu l’avis de la Commission enfance, vie scolaire, petite enfance et seniors du 24 juin 2020,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public de la petite enfance à Chelles,
APPROUVE la modification en cours d’exécution (avenant) n°1 de la délégation de service public pour l’exploitation de la crèche (service multi-accueil) de l’Aulnoy en application de l’article R. 3135-5 du Code de la commande publique.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la modification en cours d’exécution (avenant) n°1 de la délégation de service public pour l’exploitation de la crèche (service multi-accueil) de l’Aulnoy avec la Société BABILOU - EVANCIA, et tout document afférent.
PREND ACTE du lancement d’une nouvelle procédure de passation déjà autorisée par la délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2019.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune. 82
RELATIONS INTERGENERATIONNELLES
34) Convention avec l’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) pour la mise en
œuvre du programme "Seniors en Vacances 2020"
Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Ingrid Caillis-Brandl. »
Madame Caillis-Brandl : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. La Ville de Chelles
souhaite participer, cette année encore, pour la onzième année consécutive, au programme
"Seniors en vacances" de l’ANCV. Il s’agit donc de signer une convention avec l’ANCV qui
permet à des personnes non imposables d’obtenir le financement d’une partie du séjour. Les
critères spécifiques sont indiqués dans la note. Le voyage, je tiens à le préciser, aura lieu
bien évidemment si les conditions sanitaires le permettent. Il vous est donc demandé
d’approuver cette convention. »
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup, Ingrid. Avez-vous des questions à ce sujet ? Non ?
Nous souhaitons tous qu’il n’y ait pas de deuxième vague, et que ce voyage puisse avoir
lieu, tant il est apprécié et utile. Ni vote contre, ni abstention ? Unanimité, je vous en
remercie. Merci, Ingrid. »
Délibération
Dans le cadre de l’organisation d’un voyage pour les Seniors de Chelles, il est proposé de mettre en place une convention avec l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV).
Actuellement, 40% des français ne partent pas en vacances, principalement pour des raisons financières mais aussi en raison d’une difficulté à partir seul.
L’Agence Nationale pour les Chèques Vacances est un établissement public à caractère industriel et commercial qui a pour objectif de favoriser les départs en vacances pour tous. Les destinations proposées par cet organisme sont issues d’une procédure d’appel d’offre nationale.
Les critères généraux d’éligibilité sont :
- avoir plus de 60 ans (55 ans si situation de handicap),
- résider en France,
- être retraité (ou sans activité professionnelle).
Les aidants de personnes en perte d’autonomie sont également éligibles à ce programme ainsi que les conjoints ou les enfants de moins de 18 ans.
Un voyage en France de 5 jours et 4 nuits sera proposé à plus d’une cinquantaine de seniors pour un montant de 336 euros par personne. Les personnes non imposables (impôt sur le revenu net avant corrections inférieur ou égal à 61 euros) pourront bénéficier d’une aide de l’ANCV de 135 euros, soit un reste à charge de 201 euros par personne non imposable. Des suppléments pourront être prévus à la demande des usagers (comme l’option d’une chambre individuelle). Le montant de l’aide pourra être revu par avenant.
Les dépenses de transport (bus aller/retour) et d’assurances seront portées par la Ville. Egalement, deux accompagnateurs seront prévus par la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (45 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales, 83
Vu les articles L411-1 à L411-21 et R411-1 à R411-26 du Code du tourisme, précisant que l’ANCV a pour mission de favoriser des actions contribuant à l’accès de tous aux vacances,
Vu le programme Seniors en vacances 2019-2020 de l’ANCV mettant en place une procédure d’appel d’offre dans le respect des dispositions du Code de la commande publique,
Vu l’avis de la Commission enfance, vie scolaire, petite enfance et seniors du 24 juin 2020,
APPROUVE la convention 2020 avec l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances et désigne la Direction de l’Avenir des Seniors comme porteur de projet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent.
DIT que cette dépense et les recettes sont inscrites au Budget de la Ville.
RESTAURATION MUNICIPALE
35) Présentation du rapport d'activité de la société ELIOR RESTAURATION SERVICE (ELRES)
pour l'année scolaire 2018-2019
Monsieur le Maire : « Il s’agit de la présentation annuelle du rapport d’activité ELIOR, pour
laquelle je passe la parole à Angela Avond. »
Madame Avond : « Bonsoir à tous. Merci, Monsieur le Maire.
Conformément aux dispositions légales, notre concessionnaire Elior présente son rapport
d’activités lié à la délégation de service public de restauration mise en place depuis le
1er septembre 2018 et ce, pour une période de cinq ans. Dans la note, vous avez le détail
des charges incombant au délégataire.
Il est à noter une évolution du périmètre des prestations demandées, parmi lesquelles les
goûters et petits-déjeuners des accueils de loisirs, qui sont constitués dorénavant de trois
composants au lieu de deux auparavant.
Durant les cinq années du contrat, la proportion des produits provenant de circuits courts ou
de l’agriculture biologique ou labellisés va croître régulièrement pour atteindre 50 % des
produits servis en 2022-2023.
Seront également mises en place des tables de tri sur six sites de restauration ;
l’amélioration de la qualité des produits proposés avec le service de poisson "MSC",
jambons "Label rouge", viande et fromage AOC ; l’organisation d’une cinquantaine de
séances d’animation "petits-déjeuners" par une diététicienne d’ELIOR au bénéfice des élèves
de grande section et de CP.
La fréquentation est quasi stable. Est néanmoins à noter une baisse, indiquée au niveau des
crèches, qui s’explique par le fait de la restauration de la Maison de la petite enfance, qui est
gérée dans le cadre d’une DSP.
En ce qui concerne les tarifs, la Ville a négocié, lors de la passation du marché 2018-2023,
une non-révision des prix la première année. La formule de révision annuelle des prix s’est
appliquée la première fois le 1er septembre 2019 et ne concerne donc pas l’activité et l’année
scolaire 2018-2019. La moyenne facturée aux familles des repas scolaires s’élève à 84
3,45 euros TTC. Le coût réel du repas se situant à hauteur de 8,50 euros, le taux moyen de
participation d’une famille est donc de 40 % pour l’école élémentaire.
Il est à souligner que les repas consommés par les enfants des familles situées dans les
quotients A et N représentent 25,53 % du nombre total de repas produits.
Pour les investissements, le cahier des charges du contrat prévoit un renouvellement du
matériel des offices par le délégataire à hauteur de 321 993 euros HT sur la durée du
marché et ce dans le cadre du plan pluriannuel. Ce montant important se justifie par l’achat
du restaurant Jules Verne, qui représente à lui seul 105 693 euros.
La qualité des repas servis est gérée par une commission de restauration qui se réunit
chaque trimestre afin d’analyser la session précédente des menus et de valider la suivante.
Cette commission est constituée d’élus municipaux, de représentants de la société ELIOR, de
responsables de restauration et de représentants de parents élus. La qualité des repas étant
importante pour la Municipalité, et dans le souci d’une plus grande transparence, le nombre
de ces derniers a été augmenté à quinze.
Le prestataire met également en place un observatoire du goût : tous les jours, la
responsable de chaque office indique sur une grille d’évaluation le degré de consommation
de chaque plat.
La satisfaction globale est supérieure à 90 %.
Des animations sont également mises en place tout au long de l’année par la société ELIOR :
- Animations saveurs et découvertes ;
- Animations nutritionnelles ;
- Animations sur le développement durable ;
- Repas calendaires.
Il est important de souligner que les séances "petits-déjeuners" animées par une
diététicienne bénéficient à l’ensemble des élèves de la grande section et de CP, ce qui
représente 53 séances.
Il est donc proposé au Conseil municipal, vu les avis favorables formulés par la CCSPL en
sa séance du 24 février 2020 et par la commission du 24 juin dernier, de prendre acte de ce
rapport présenté par la société ELIOR RESTAURATION SERVICES, relatif à la DSP de
restauration scolaire et municipale, pour l'année 2018-2019. Merci à vous. »
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup, Angela Avond. Avez-vous des questions à ce sujet ?
Monsieur Gil. »
Monsieur Gil : « Merci, Monsieur le Maire. Je ne vais pas rentrer dans un grand débat sur
ce type de restauration, bon, bref. Ce n’est pas le lieu ce soir. Travaillant dans le milieu
scolaire, je sais ce que c’est que produire sur place, et cela a quand même une petite
différence très notable, mais bon, ce n’est pas le lieu ce soir. 85
Simplement une petite constatation à la lecture du rapport : on s’aperçoit qu’en tout cas, au
niveau des scolaires, il y a plutôt une hausse de consommation, mais plutôt une baisse chez
les maternelles, de l’ordre de près de 3,5 %, donc ça interroge, d’autant plus que ce sont de
futurs écoliers de primaire. Il y a peut-être plusieurs raisons, mais en tout cas, c’est
perceptible. Surtout, au-delà de la fréquentation globale, on s’aperçoit à la lecture du rapport
que la fréquentation est inégale entre les quartiers. Notamment, il est dit, de mémoire et pour
extrêmement bien le connaître, que la fréquentation de la cantine scolaire à l’école Grande
Prairie est de 38,5 %, alors qu’elle doit être de plus de 80 % à l’école Jules Verne, de
mémoire : il y a donc une vraie disparité. Moi, ça m’interroge. Il y a sans doute des questions
sociétales derrière cela, mais ça interroge. Donc excusez-moi d’insister, mais je repense
quand même à notre proposition d’un forfait à 5 euros, qui figurait dans notre programme : je
ne me lasserai pas de le répéter.
En tout cas, j’ai bien entendu que vous m’aviez rappelé, au dernier Conseil municipal,
l’existence du quotient familial, les aides du CCAS, mais dont les budgets ont été diminués,
comme l’a dit Monsieur Agbessi. Ne peut-on pas avoir a minima une étude d’impact sur une
diminution des tarifs, en tout cas des premières tranches, pour se rendre compte du coût que
cela pourrait représenter au niveau de la Municipalité ? Parce qu’encore une fois, je le
répète, on ne sait pas quelle va être la situation économique de l’automne et les indicateurs
nationaux sont plutôt inquiétants. Cela impactera forcément les familles chelloises. Voilà.
Deuxième petite chose, mais là, c’est plus sur le qualitatif : on a parlé de viande "Label
rouge", de bio, je crois que l’objectif est de 50 % de part de bio et de production locale. Est-
ce que dans la convention, on a un objectif fixé par rapport au bio ? Parce que le bio, c’est
bien ; nous sommes tous, je pense, favorables au bio ; mais pour des pommes bio achetées
à 500 kilomètres de Chelles, le bilan carbone est catastrophique. Il vaut mieux une pomme
qui n’est pas bio achetée à un producteur local. Est-ce que cela est quantifié, ou pas, est-ce
qu’il y a quelque chose dans la convention, ou pas ? Voilà, je vous remercie. »
Monsieur le Maire : « Merci pour vos questions. Sur le choix stratégique – vous savez qu’il
est historique – de faire une cuisine centrale, c’est assez compliqué, c’est un sujet
systémique, on ne peut pas revenir en arrière, on ne pourrait pas remettre une cuisine dans
chaque école ; enfin, vous le savez, il y a 38 écoles, ce n’est simplement pas possible. C’est
hérité d’une époque très lointaine.
Sur les tarifs, nous l’avons déjà dit, c’est une question qui est complexe. Néanmoins, un
certain nombre d’efforts ont été faits, quand même, lors de la crise COVID. Vous savez que
les centres de loisirs, l’école, toutes les prestations pour ceux qui mettaient leurs enfants à
l’école ont été gratuites, pour les soignants, et cætera, donc il y avait une vraie démarche.
Nous avons aussi maintenu, je tiens à le préciser, les salaires des vacataires qui pourtant ne
travaillaient pas, par exemple les seniors, les agents de sécurité école, ceux qui surveillent
les cantines ; c’était une démarche sociale, qui a quand même un coût de 130 000 euros,
mais qui était nécessaire parce qu’il y a plein de gens qui en vivent aussi et ça a été une
démarche sociale de la Ville, purement et simplement. Nous avons aussi mis les crèches
gratuites, pour les enfants qui étaient accueillis, venant de familles de soignants, policiers,
agents publics ou professeurs. Nous avons aussi fait une démarche en faveur des cahiers
de vacances, nous avons beaucoup de témoignages favorables. Je rappelle d’ailleurs que le
CCAS reste à disposition de tous ceux qui peuvent avoir des difficultés pour régler la 86
cantine. Nous pouvons quand même avoir une démarche sur cet aspect-là ; à mon sens, sur
les tarifs, elle n’est pas vaine, et je vous rejoins là-dessus, même si nous n’avons pas
toujours les mêmes attentes. Néanmoins, je pense qu’il y a une réflexion à avoir.
En revanche, je ne peux pas vous laisser dire que le CCAS a vu son budget baisser : je
l’explique à chaque budget, je ne vais pas revenir dessus.
Sur le bio et la démarche locale, je suis à 100 % d’accord avec vous : le bio c’est bien, mais
si c’est du marketing, ça ne sert à rien. Donc nous avons une démarche, avec ELIOR, qui a
été fixée dans le cahier des charges, d’ailleurs : c’est du bio, certes – à hauteur de 20 %
environ, mais ça peut être plus – mais surtout, c’est du local. Il y a donc une démarche de
produits de saison et locaux, notamment de Seine-et-Marne et au niveau de la région Île-de-
France. J’ai visité la cuisine centrale il n’y a pas très longtemps, en mars, avec mon équipe,
et la démarche du produire local et consommer à proximité, c’est intelligent : ça évite le
yaourt Danone qui fait 5 000 kilomètres. Néanmoins, je partage votre sentiment : c’est un but
à atteindre, même si nous n’avons pas encore toutes les clés en main. Il existe une question
de coût, que nous avons revalorisé, pour permettre d’améliorer la qualité, ce qui représente
une part non négligeable du budget. Nicole Saunier avait travaillé sur ce sujet dans le
mandat précédent. Nous partageons le même objectif sur ce sujet, il faut avoir une
démarche raisonnable et pas uniquement marketing ou de communication, qui n’a aucun
sens. En tout cas, nous pourrons vous apporter les éléments nécessaires, je pense, sur les
produits qui sont précisément produits localement. Merci beaucoup.
D’autres questions ? Non ? Je vous propose que nous prenions acte de ce rapport. Je vous
en remercie. »
Délibération
Conformément aux dispositions de la loi du 29 janvier 1993, notre concessionnaire Elior présente son rapport d’activité lié à la délégation de service public (DSP) en restauration (scolaire, enfance, CCAS et personnel municipal) qu’elle exerce à Chelles suite au contrat mis en place depuis le 1er septembre 2018 et ce pour une période de cinq ans.
La présentation dudit rapport répond aux exigences de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégations de service public.
I RAPPEL DES CHARGES INCOMBANT AU DELEGATAIRE ET EVOLUTIONS RECENTES DU CONTRAT
Pour mémoire, la DSP oblige le titulaire à :
- assurer la livraison des repas du midi pour les scolaires, centres de loisirs et crèches municipales ; - assurer la livraison des goûters et petits déjeuners pour l’accueil périscolaire et les centres de loisirs ; - assurer la livraison des goûters des crèches municipales ;
- assurer la livraison des repas des résidences de personnes âgées, ainsi que les repas à domicile (midi et soir) ;
- assurer la restauration du personnel municipal au self de la mairie ;
- prendre en charge l’équipement en vaisselle des restaurants ;
- remplacer une partie du matériel des offices (fours, lave-vaisselles, chambres froides) ; - assurer totalement l’entretien et la maintenance de ce matériel ;
- assurer l’entretien ménager des offices et salles de restaurant dans les écoles ;
- assurer les travaux de second œuvre dans les salles de restaurant et offices (nouveauté de l’actuel contrat) ;
- mettre à disposition du personnel pour assurer la distribution des repas dans l’ensemble des restaurants scolaires mais aussi les résidences seniors ; 87
- prendre en charge la facturation auprès des familles y compris pour les résidences et les repas à domicile.
Le contrat, effectif depuis le 1er septembre 2018, a élargi le périmètre des prestations demandées précédemment, à savoir :
la prise en charge des travaux de second œuvre dans les salles de restaurants et offices.
En sus de l’élargissement du domaine d’intervention, il faut souligner d’autres nouveautés, correspondants à des améliorations, dans l’actuelle délégation de service public :
les goûters et petits déjeuners des accueils de loisirs sont constitués dorénavant de trois composants contre deux auparavant ;
durant les cinq années du contrat, la proportion des produits provenant de circuits courts ou de l’agriculture biologique ou labellisés va croître régulièrement pour atteindre 50 % des produits servis en 2022/2023 ;
la mise en place de tables de tri sur six sites de restauration ;
l’amélioration de la qualité des produits proposés avec le service de poisson « MSC », jambons Label rouge, bœuf race à viande et fromage AOC ;
l’organisation d’une cinquantaine de séances d’animation « petits déjeuners » par une diététicienne d’Elior au bénéfice des élèves de grande section et de CP.
Le contrat a été complété par l’avenant n°1 portant sur l’ajout d’un poste supplémentaire d’agent de restauration à raison de 5 heures quotidiennes au sein de la crèche Dolto, suite à l’augmentation des effectifs dans cette structure (88 enfants en moyenne).
Parallèlement, au regard des faibles effectifs dans les centres de loisirs maternels et élémentaires Arcades les mercredis, il a été décidé de regrouper la restauration de ces deux structures. Cela a pour conséquence de supprimer 4 heures travaillées par mercredi scolaire.
II LA FREQUENTATION
Les chiffres reflétant la fréquentation de l’ensemble des restaurants municipaux (769 472 repas) font apparaître une très légère baisse par rapport à l’année scolaire 2017-2018 (772 743 repas) soit - 0,42%. Cette dernière correspond à une quasi stabilité.
Cette évolution est équivalente à celle observée durant l’année précédente où nous avions enregistré une très légère hausse dans la plupart des secteurs (scolaire, centres de loisirs, crèches).
Evolution de la fréquentation par nature des convives.
Nature de convives
Année
2017/2018
Année
2018/2019
Evolution
Maternelles scolaires 221 543 214 076 -3.37 %
Elémentaires scolaires 366 451 376 909 +2.85 %
Adultes scolaires 28 680 28 122 -1.94 %
Pique-niques 1 061 1 331 +25.4 %
Total scolaires (dont
adultes) 617 735 620 438 +0.44 %
Centres de loisirs 30 923 32 421 +4.84 %
Restaurant municipal 26 367 24 751 -6.13 %
Foyers résidences 15 111 15 700 +3.90 %
Portage à domicile 43 685 45 495 +4.14 %
Crèches 38 922 30 667 -21.20 %
TOTAL 772 743 769 472 -0.42 % 88
L’activité est la hausse pour la grande majorité des secteurs, à savoir le scolaire, les centres de loisirs et les personnes âgées.
La diminution du nombre de repas s’explique par les baisses sensibles constatées au sein du restaurant municipal mais en particulier dans les crèches. En effet, depuis le 1er septembre 2018, la Maison de la Petite Enfance est désormais gérée dans le cadre d’une DSP par la société la Maison Bleue. Elle est donc sortie du périmètre de la présente DSP. Cela représentait un volume de 7 000 à 8 000 repas par an.
Les repas scolaires qui représentent 81% du nombre total de repas sont en hausse et confirment l’évolution constatée depuis de nombreuses années corrélative à une démographie scolaire dynamique sur la Ville.
Chaque jour, en moyenne, 3 545 repas sont produits à destination des élèves et des adultes encadrants (base de 175 jours scolaires dont les mercredis). Il est important de préciser que la moyenne journalière du nombre de repas scolaires fabriqués est plus faible les mercredis (autour de 1 000 repas) que les autres jours scolaires (4 000 repas en moyenne).
Le taux d’utilisation de la restauration scolaire (nombre de rationnaires en rapport du nombre d’élèves) sur l’année scolaire 2018-2019 est de 59% pour l’ensemble des écoles (58% en maternelle et 60% en élémentaire). Ces taux sont en deçà de la moyenne en Ile-de-France (70%).
La fréquentation varie beaucoup selon les écoles et quartiers : 38.5% des élèves de l’école maternelle Grande Prairie déjeunent en moyenne le midi, ce taux monte à 80% au sein de l’école Jules Verne élémentaire.
Il est à noter également qu’après plusieurs années de baisse, le retour à la hausse du nombre de repas servis en centres de loisirs (vacances scolaires), constaté l’an passé, se confirme.
III L’ACTIVITE ECONOMIQUE
La Ville a négocié, lors de la passation du marché 2018-2023, une non révision des prix la première année. La formule de révision annuelle des prix s’est appliquée la première fois le 1er septembre 2019 et ne concerne donc pas l’activité de l’année scolaire 2018/2019.
Ces derniers se présentaient comme suit au 1er septembre 2018, après négociations (base tranche 2) : - repas maternel : 5,46 € HT
- repas élémentaire : 5,75 € HT
- repas adulte : 6,40 € HT
- repas foyer : 6,72 € HT
- repas portage à domicile : 7,16 € HT
- crèches bébés : 5,11 € HT
- crèches moyens : 5,23 € HT
- crèches grands : 5,23 € HT
- self municipal : 8,22 € HT
Sachant que l’évolution du nombre de repas est permanente et significative, les prix unitaires ont été définis à l’avance par un système de tranches de fréquentation. Cela évite de redéfinir régulièrement une base contractuelle avec le délégataire. Ainsi, la fréquentation se situe dans la tranche 2 (comprise entre 769 501 et 850 500 repas).
La moyenne facturée aux familles par repas scolaire s’élève à 3,45 € TTC. Ce qui représente 57% du coût du repas facturé par la société Elior.
Ce taux de participation est plus faible en prenant en compte le coût réel d’un repas qui comprend également les animateurs encadrant la pause méridienne ainsi que les fluides. Ce dernier se situant à hauteur de 8.50 €. Ainsi le taux de participation moyen d’une famille au coût de revient d’un repas en école élémentaire est de 40%.
Ce coût moyen est à rapprocher de la répartition des repas par quotients familiaux afin de se rendre compte de la participation réelle des familles. 89
Répartition des repas consommés par catégorie de tarifs
Quotient Part des repas
consommés
Part des recettes
familles
A 10.09 % 3.14 %
B 4.97 % 2.20 %
C 4.20 % 2.26 %
D 7.24 % 4.95 %
E 7.48 % 6.37 %
F 5.78 % 5.62 %
G 6.01 % 6.22 %
H 5.14 % 5.55 %
I 5.97 % 6.82 %
J 4.42 % 5.28 %
K 5.95 % 7.39 %
L 6.08 % 7.88 %
M 9.37 % 12.56 %
N 15.44 % 21.43 %
Hors Commune 0.57 % 0.99 %
Communaux 1.20 % 1.24 %
Enseignants 0.01 % 0.01 %
Autres 0.07 % 0.10 %
TOTAL 100 % 100 %
Il est également intéressant d’analyser les modes de paiement utilisés par les familles
Les modes de paiement utilisés
Modes de paiement Nombres Pourcentages
Chèques 852 2,45 %
Mandats 0 0 %
Espèces 2 130 6,11 %
Paiements en ligne et prélèvements
automatiques
26 466 75.96 %
TIP 5 329 15.29 %
Virements 65 0,19 %
TOTAL 34 842 100 %
Le prélèvement automatique et le paiement en ligne constituent les moyens de paiement les plus utilisés (76%) en augmentation par rapport à l’année précédente (70%).
IV LES INVESTISSEMENTS
Le cahier des charges du contrat prévoit un renouvellement du matériel des offices par le délégataire à hauteur de 321 993 € HT sur la durée du marché et ce, dans le cadre d’un plan pluriannuel. 90
Sachant que cette somme est répercutée sur le prix unitaire du repas, il s’agit d’un investissement important de la Ville afin d’améliorer la qualité des repas au regard du budget consacré au renouvellement du matériel dans le contrat précédent : 161 950 € HT.
Si la somme de 321 993 € HT n’est pas utilisée entièrement au terme de la durée du contrat, le prestataire sera dans l’obligation de reverser à la Ville le solde non dépensé. Durant l’année scolaire 2018-2019, 148 081 € HT ont été consacrés à divers investissements.
Ce montant peut paraître très important, 46 % du total sur les 5 années du contrat, mais s’explique par l’achat du nouveau restaurant Jules Verne (self et matériel office) qui représente à lui seul 105 693 € HT.
V LA QUALITE
Au-delà des obligations d’hygiène, de sécurité et d’équilibre alimentaire, la recherche de la qualité des menus proposés aux enfants est une préoccupation quotidienne. Des outils sont mis en place afin de vérifier régulièrement la satisfaction des convives.
Une commission restauration se réunit chaque trimestre afin d’analyser la session précédente des menus et de valider la prochaine.
Cette commission est constituée d’élus municipaux, des représentants de la société Elior, des responsables de restauration et de représentants des parents élus, le nombre de ces derniers a été augmenté à 15.
Le prestataire met également en place un observatoire du goût. Tous les jours, la responsable de chaque office indique sur une grille d’évaluation le degré de consommation de chaque plat.
Pour l’année 2018-2019, sur l’ensemble des restaurants scolaires, il en ressort les résultats suivants :
- les plats sont très bien consommés à 80.4 %
- les plats sont plutôt bien consommés à 12.5 %
- les plats ne sont plutôt pas consommés à 4.3 %
- les plats ne sont pas du tout consommés à 3.2 %
La satisfaction globale est supérieure à 90 %.
VI ANIMATIONS.
Tout au long de l’année, la société Elior a proposé différentes animations aux convives selon les thématiques suivantes :
- animations saveurs et découvertes ;
- animations nutritionnelles ;
- animations sur le développement durable ;
- repas calendaires.
Il est important de souligner que les séances « petits déjeuners » animées par une diététicienne de la société bénéficient à l’ensemble des élèves de grande section et de CP des écoles chelloises, ce qui représente 53 séances.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu l'avis favorable formulé par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) en sa séance du 24 février 2020,
Vu l'avis de la Commission enfance, vie scolaire, petite enfance et seniors en sa séance du 24 juin 2020,
PREND ACTE du rapport technique et financier présenté par la société Elior Restauration Services (ELRES), relatif à la Délégation de service Public de restauration scolaire et municipale, pour l'année 2018/2019. 91
PERSONNEL
36) Déploiement du télétravail
Monsieur le Maire : « Je vais donner la parole à Annie Ferri pour une série de délibérations
qui concernent le personnel municipal. »
Madame Ferri : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Comme l’indique le titre de la
délibération, relative au déploiement du télétravail, il s’agit de poursuivre l’expérimentation
qui a été faite depuis deux ans auprès de 21 agents et qui a été très constructive. Il est
proposé aujourd’hui d’élargir le dispositif à deux jours fixes hebdomadaires, avec possibilité
de trois jours sur demande et dans certains cas, après accord bien sûr de la hiérarchie et de
la commission d’attribution. Ces jours pourront être transformés en jours "mobiles flottants",
en cas de nécessité de service ou à la demande de l’intéressé, sous réserve qu’il y ait
continuité du service.
Il est également précisé qu’il pourra y avoir un recours ponctuel au télétravail pour une durée
de six mois, renouvelable à la demande de l’agent dont l’état de santé le justifierait, par
exemple en cas de grossesse ou de handicap. Une autorisation temporaire pourra
également être accordée au maximum de deux jours par semaine, en raison d’une situation
exceptionnelle perturbant l’accès au service.
L’exercice du travail dans un lieu autre que le domicile de l’agent pourra être accepté.
Compte tenu de ces modifications, il est proposé également le versement d’une indemnité
mensuelle de 10 euros pour la prise en charge du matériel, abonnements, communications
et coûts de l’utilisation de l’ordinateur.
Bien sûr, ce déploiement s’adresse à l’ensemble des agents volontaires, dans la limite des
possibilités numériques et techniques de l’organisation. Les agents volontaires devront
candidater dans les meilleurs délais auprès de l’autorité territoriale. Le recours au télétravail
sera soumis à arbitrage de la commission d’attribution et il sera réversible à tout moment.
Voilà, en ce qui concerne le télétravail.
Vu tous les décrets, les lois et autres, il est proposé de décider de déployer le télétravail et
d’approuver les modalités d’exercice du télétravail qui vous ont été précisées dans la note. »
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup, Annie Ferri. Avez-vous des questions à ce sujet ?
Monsieur Agbessi. »
Monsieur Agbessi : « C’est moins une question qu’une remarque… non, c’est moins une
remarque qu’une question. C’est vrai que… Ah, vous avez dit une question. Non, j’avais une
question à poser, pardon. »
Monsieur le Maire : « Une question ou une remarque, voilà. »
Monsieur Agbessi : « Voilà. C’est vrai que la crise du coronavirus qu’on a connue a
accéléré les mutations, en termes d’organisation du travail. Il est normal, comme on le voit
partout, dans les entreprises, mais aussi dans beaucoup de collectivités, que ce déploiement
devienne une règle. La question que j’ai envie de poser porte plutôt sur le modus operandi :
est-ce qu’il est prévu un guide du télétravail, qui sera mis à disposition, comme on le voit 92
dans des entreprises, du personnel ? L’on sait très bien que le télétravail peut aussi
provoquer l’isolement du télétravailleur et être pourvoyeur de risques psychosociaux. Ce
guide aurait pour finalité de définir les droits et obligations de chacun, mais aussi de mettre à
disposition du personnel tous les outils nécessaires pour réussir le télétravail.
Le deuxième point, c’est plutôt au niveau de la formation. On sait très bien que le
management en présentiel est complètement différent du management à distance. Sur ce
point, il s’agit aussi de s’assurer que des outils, des mécanismes sont prévus, en interne,
pour améliorer ou en tout cas fiabiliser le management à distance, qui existe ou qui n’existe
pas.
Dernier point : comme indiqué dans la note de présentation, un dernier bilan quantitatif,
exhaustif, n’a pas pu être fait, à cause de la crise. Serait-il possible de proposer qu’un autre
bilan, après le déploiement, soit fait dans les six mois, à compter du déploiement que l’on
aura ? En tout cas, cela permettra de corriger les éventuels "bugs", ou de faire en sorte que,
de part et d’autre, du côté du manager et du côté du télétravailleur, les choses soient faites
correctement. Merci. »
Monsieur le Maire : « Merci, Monsieur Agbessi. Par rapport à votre premier point, c’est le
but de la délibération : la charte que nous votons aujourd’hui est une sorte de guide. Vous
demandiez si l’on pouvait prévoir les dispositions, les règles pour chacun : c’est exactement
le but, en fait. C’est dans la charte que vous devez avoir. En tout cas, c’est le but de la
délibération. Vous savez que nous avons précédemment voté un certain nombre de
délibérations, qui sont rappelées, pour expérimenter, puis pour consolider le dispositif ;
désormais, il s’agit vraiment d’une exploitation, à plus grande ampleur, du télétravail.
Quant à la formation, elle fait partie des objectifs des ressources humaines : nos équipes
sont à votre disposition, Fabiana Pena Gouveia notamment, pour vous dire que la formation
des agents en général, comprenant l’accompagnement au télétravail en particulier, fait partie
de nos objectifs, tout au long de la vie professionnelle. C’est un élément important. En
particulier, le télétravail n’est pas à négliger, je vous le concède : il est important de
l’appréhender sans le négliger.
La démarche que nous avons voulu mettre en place, c’est de favoriser le télétravail choisi.
Le télétravail doit être choisi ; il ne doit pas être subi. Il a été subi par nous tous en partie
pendant la crise de la COVID, mais désormais, l’idée est qu’à la suite de cette crise, qui a
permis à un grand nombre de personnes d’avoir accès au télétravail, ceux qui le souhaitent
puissent l’adopter. Cela représente bien sûr une évolution de nos modes de travail, mais en
tout cas, ça ne sera jamais subi, et la formation sera liée à cela.
Je vous rappelle quand même que nous avons réussi, en un temps record, grâce à l’équipe
de la Direction des systèmes d’information et les équipes des ressources humaines et de la
Direction générale, à faire en sorte de passer d’une vingtaine d’agents en télétravail – nous
avons commencé avec peu d’agents, cinq ou six, puis nous sommes montés à une vingtaine
– à près de 200 personnes en télétravail, avec des moyens de la Ville et des moyens
personnels, pour garantir la continuité du service public. C’est une prouesse. Certains agents
ont été en télétravail à 100 %, ce qui n'est, entre nous, pas souhaitable, sauf cas vraiment
particulier. 93
Enfin, il y a une évaluation, un bilan chiffré dans la note ; je ne sais pas si vous avez la
bonne délibération, je l’ai sur ma table et Madame Pena Gouveia est là pour vous la
transmettre si besoin. En tout cas, nous avons déjà un premier bilan chiffré de ce qu’il s’est
passé. Je parle sous le contrôle de notre Directeur général des services, mais il est
aujourd’hui évalué à une centaine le nombre de personnes qui souhaiteraient passer en
télétravail. Le point sera fait tous les ans ou tous les deux ans ; nous ne sommes absolument
pas contre cette démarche.
Pas d’autre question ? Je propose que nous puissions donc passer au vote. Ni vote contre,
ni abstention ? Je vous en remercie. »
Délibération
Définition et cadre légal du télétravail
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Son développement au sein de l’organisation répond à trois types d’enjeux :
participer à l’amélioration de la qualité de vie au travail de nos collaborateurs par une réduction des transports domicile-travail,
améliorer l’efficacité organisationnelle par la construction de nouveaux collectifs de travail centrés sur les résultats et la qualité. Permettre ainsi de contribuer à faire évoluer les modes de management pour adapter le fonctionnement de la collectivité aux évolutions sociétales, le maintien dans l’emploi d’agents en situation de handicap ou de reclassement.
Il est rappelé que le télétravail repose sur un lien de confiance mutuelle entre l’agent et le manager. Il est mis en œuvre sur la base du volontariat et doit permettre à l’agent de bénéficier d’une plus grande souplesse dans l’organisation de son travail, sans porter atteinte à l’efficacité collective du travail.
Rappel des conditions de déploiement des périodes d’expérimentation 2018-2019 et 2019-2020
Des projets de charte et de conventions ont été réalisés après la conduite d’une étude comparative des pratiques du télétravail.
Des réunions ont été consacrées à la présentation de ce projet afin de faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle pratique.
Cette expérimentation a été présentée auprès des représentants élus du personnel et de l’administration en comités techniques et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Après avis recueillis auprès de ces instances, les modalités d’exercice de cette expérimentation (quotité de temps, lieux d’exercice des fonctions, prêt de matériel informatique) ont fait l’objet de délibérations en Conseil municipal.
Pour chacune de ces expérimentations des périodes de candidature annuelles ont été ouvertes à l’ensemble des agents de la collectivité et des commissions d’attributions présidées par l’Adjointe en charge des Ressources Humaines ont été organisées pour arbitrage.
Bilan des expérimentations
Un bilan quantitatif a ainsi été établi afin de penser au mieux les conditions de déploiement.
Au final 29 agents se sont portés volontaires dans le cadre de ces expérimentations. 6 candidatures ont été refusées, 23 participants ont été retenus mais suite à 2 départs en mutation, 21 agents ont participé à l’expérimentation du dispositif. 94
Répartition femmes/hommes
2018-2019 2019-2020
Femmes 70 % 74 % Hommes 30 % 26 %
Age des agents
2018-2019 2019-2020
18 - 24 ans 10 % 4 % 25 – 34 ans 20 % 22 % 35 – 44 ans 10 % 39 % 45 – 54 ans 40 % 22 % 55 et plus 20 % 13 %
Catégorie professionnelle
2018-2019 2019-2020
Catégorie A 70 % 52 % Catégorie B 20 % 17 % Catégorie C 10 % 30 %
Les directions concernées
2018-2019 2019-2020
Commande publique 10 % 4 % Finances 30 % 22 % Périscolaire et loisirs 10 % 9 % Education 10 % 13 % Culture 10 % 9 % Pôle Etudes Prospectives et
Stratégiques
20 % 9 %
Communication 10 % 4 % Cabinet du Maire 4 % Cadre de vie 9 %
Ressources humaines 13 %
DGA 4%
Pourquoi le choix du télétravail
Les transports 10%
Etre dans le calme pour pouvoir se
concentrer sur des dossiers de fond, de
rédaction
40%
Les deux 50%
Souhait de poursuivre ou non le télétravail
Oui 100 %
Non 0%
Les conditions exceptionnelles rencontrées pendant la période de crise sanitaire de cette année n’ont pas permis de réaliser, comme il se doit, un bilan qualitatif de cette seconde période d’expérimentation.
Néanmoins, le télétravail de près de 190 agents, durant cette même période, a permis de se rendre compte de l’utilité, la pertinence et l’adéquation de ce nouveau modèle d’organisation du travail aux enjeux actuels. 95
Évolutions du dispositif et conditions de mise en œuvre du déploiement
Évolutions du dispositif actuel
La charte du télétravail est un document de cadrage, qui définit les modalités d’organisation du télétravail.
Elle a pour objectif de fixer un cadre commun pour la mise en œuvre du télétravail, tout en conciliant les nécessités des collectivités et les aspirations des collaborateurs au regard de leurs conditions de travail.
Il a été proposé, conformément à l’article 10 de la charte du télétravail jointe en annexe et présentée en Comité Technique du 25 juin 2020 et au CHSCT du 3 juillet 2020 de déployer le télétravail et de modifier les paramètres d’exercice existants dans le cadre des expérimentations conduites et notamment :
o les modalités de conditions de travail (Cf. article 6 de la charte du télétravail) :
o élargir le dispositif à deux jours fixes hebdomadaires, après accord de la hiérarchie et de la Commission interne d’attribution ; et sous réserve de garantie de continuité de service. Par ailleurs, ce ou ces jours fixes pourront être transformés en jours « mobiles flottants» en cas de nécessité de service ou à la demande de l’intéressé sous réserve de la continuité du service.
o application des nouvelles modalités d’exercice précisées dans la loi de transformation de la fonction publique, soit le recours ponctuel au télétravail dans deux cas :
o pour une durée de six mois renouvelable et à la demande de l’agent dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine de prévention, o une autorisation temporaire sera accordée pour déroger au maximum de 2 jours par semaine en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site.
o application des nouvelles modalités d’exercice précisées dans la loi de transformation de la fonction publique soit l’exercice du télétravail dans un autre lieu de résidence de celui de l’agent.
o le versement d’une indemnité mensuelle de 10 € pour la prise en charge du matériel, abonnements, communications et des coûts intrinsèques à l’utilisation de l’ordinateur.
Conditions de mise en œuvre du déploiement
Ce déploiement s’adresse à l’ensemble des agents volontaires dans la limite des possibilités numériques et techniques de l’organisation afin d’assurer un déploiement de qualité et sécurisé auprès de l’ensemble des agents.
Les agents volontaires dont les missions sont compatibles avec l’exercice du télétravail devront candidater dans les meilleurs délais auprès de l’autorité territoriale. Le recours au télétravail sera soumis à arbitrage de la commission d’attribution et il sera réversible : à tout moment le responsable peut, pour des raisons de nécessité de service, mettre fin au télétravail de l’agent.
La direction des systèmes d’information devra vérifier si l’accès internet est suffisant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (45 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, 96
Vue le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2019-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique a introduit une flexibilité dans l’organisation du travail à distance,
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu les délibérations du Conseil Municipal relatives à l’expérimentation du télétravail des 19 décembre 2017 et 2 juillet 2019,
Vu l’avis à l’unanimité du Comité technique en date du 25 juin 2020,
Vu l’avis du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 3 juillet 2020,
Considérant le bilan de ces deux années d’expérimentation sur le télétravail,
DÉCIDE de poursuivre le déploiement du télétravail.
APPROUVE les modalités d’exercice du télétravail telles que définies dans la charte en annexe de la présente délibération.
37) Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence
sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19
Monsieur le Maire : « Ce point, comme le précédent sur le télétravail, a été vu – je parle
sous le contrôle de Colette Boissot et d’Annie Ferri, qui a pris le relais entre les deux
mandats – à chaque fois en dialogue social et en lien étroit avec la Direction générale, bien
évidemment, mais aussi le personnel. La parole est à Annie Ferri. »
Madame Ferri : « Merci. Dans le cadre de la crise d’urgence sanitaire, les pouvoirs publics
ont souhaité mettre en place un dispositif permettant le versement d’une prime
exceptionnelle aux agents les plus mobilisés pendant la période du confinement. Cette
possibilité s’articule autour de trois principes : la reconnaissance d’un surcroît d’activité ; un
montant plafond de 1 000 euros ; une prime défiscalisée et désocialisée. Le Maire propose
d’instaurer la prime exceptionnelle COVID-19 dans la Commune de Chelles.
La répartition est la suivante :
- Pour les agents dont les activités ont exigé une présence sur le terrain pour des
missions de sécurité, de salubrité, d’accueil des enfants, et cætera, le plafond
maximal de 1 000 euros est proposé sur la période du 17 mars au 10 mai et proratisé
en fonction du nombre de jours de présence.
- Pour les agents ayant exercé leurs missions en télétravail, ayant eu un surcroît
significatif de travail durant la période et notamment les personnels administratifs
indispensables à la continuité du fonctionnement des services, il est proposé un
forfait de 600 euros. 97
Pour ceux ayant eu un surcroît significatif de travail, mais durant une partie de ladite
période, un forfait de 300 euros est proposé.
- Pour les agents ayant répondu à l’appel à volontariat, ayant participé notamment à la
mise sous pli et à la distribution des masques à la population chelloise, un forfait de
25 euros est proposé par journée de présence.
Il est proposé au Conseil municipal :
- De dire que cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de
contributions sociales ;
- De dire que les dispositions de versement de la prime sont cumulables dans la limite
du plafond de 1 000 euros ;
- De dire qu'elle sera versée en une fois, sur la paie du mois de juillet ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par
chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes
définis ;
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. »
Monsieur le Maire : « Merci, Annie Ferri, pour cette présentation. Avez-vous des
questions ? Non ? Effectivement, comme vous le précisiez cette prime sera, si nous la
votons ce soir, et j’espère unanimement, versée au mois de juillet. Elle concerne 450 agents,
quand même, pour un montant de 136 000 euros, ce qui n’est pas à négliger, mais c’est
vraiment une possibilité pour nous de récompenser à juste titre l’effort, l’engagement et le
mérite.
Je propose que nous passions au vote. Ni vote contre, ni abstention ; unanimité, je vous en
remercie, notamment pour les agents de la Ville. »
Délibération
Dans le cadre de la crise d’urgence sanitaire, les pouvoirs publics ont souhaité mettre en place un dispositif permettant le versement d’une prime exceptionnelle aux agents les plus mobilisés durant la période de confinement.
Cette possibilité s’articule autour de trois principes :
la reconnaissance d’un surcroît d’activité,
un montant plafond de 1 000 euros,
une prime « défiscalisée » et « désocialisée ».
Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 précisant les modalités de versement de cette prime exceptionnelle à certains agents, civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale a été publié au journal officiel du 15 mai 2020.
Ce décret permet ainsi aux employeurs de l’Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels fonctionnaires et agents contractuels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. 98
Le Maire propose d’instaurer la prime exceptionnelle covid-19 dans la commune de Chelles afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents mentionnés ci-après selon les modalités de versement précisées ci-dessous, particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.
Pour les agents dont les activités ont exigé une présence sur le terrain pour des missions de sécurité, salubrité, solidarité, accueil des enfants des personnels prioritaires, accueils et permanences téléphoniques, personnels administratifs indispensables :
Le montant plafond maximal de 1 000 euros est proposé sur la période du 17 mars au 10 mai et proratisé en fonction du nombre de jours de présence.
Pour les agents ayant exercé leurs missions en télétravail, ayant eu un surcroit significatif de travail durant toute la période et notamment les personnels administratifs indispensables à la continuité du fonctionnement des services, il est proposé un forfait de 600 euros.
Pour ceux ayant eu un surcroît significatif de travail durant une partie de ladite période, un forfait de 300 euros est proposé.
Pour les agents ayant répondu à l’appel à volontariat, ayant participé à la mise sous pli et à la distribution des masques à la population Chelloise, à la distribution des paniers chellois, des médicaments ou aux distributions alimentaires aux démunis, un forfait de 25 euros est proposé par journée de présence.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (45 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé,
INSTAURE une prime exceptionnelle en faveur des agents stagiaires, titulaires, contractuels de droit public ou privé, collaborateurs de cabinet, particulièrement mobilisés pendant la période de confinement, du 17 mars au 10 mai 2020, conformément aux dispositions précisées ci-dessus.
DIT que cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales.
DIT que les dispositions de versement de la prime sont cumulables dans la limite du plafond de 1 000 euros.
DIT qu'elle sera versée en une fois, sur la paie du mois de juillet 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. 99
38) Poursuite de la mise en application du Régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Monsieur le Maire : « La parole est à Annie Ferri. »
Madame Ferri : « Le RIFSEEP est instauré par un décret de mai 2014, complété par une
circulaire et qui précise la procédure conduisant à l’instauration progressive de ce dispositif.
Ce régime indemnitaire se substitue à toutes les autres primes et indemnités de même
nature.
Le dispositif est composé des éléments suivants :
- Une Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, dite "IFSE" : il s’agit de
l’indemnité principale versée mensuellement ;
- Un Complément indemnitaire annuel, appelé "CIA", qui est versé en fonction de
l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Le RIFSEEP a vocation à s’appliquer à la quasi-totalité des cadres d’emploi.
Après consultation du Comité technique, le Conseil municipal, dans sa séance de
juillet 2019, avait voté l’application du RIFSEEP à l’ensemble des agents relevant des cadres
d’emplois pour lesquels les arrêtés sont parus.
Le décret de février 2020 modifie celui de septembre 1991 et procède à l’actualisation des
tableaux d’équivalence entre les corps de l’État et les cadres d’emplois territoriaux pour la
définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux.
Cela signifie que tout le monde est concerné, et si j’ai bien compris, parce que j’apprends un
peu, au lieu d’avoir plusieurs lignes, il n’y aura plus qu’une ligne sur le bulletin de paie, qui
concernera tous les agents. »
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup, Annie Ferri. Avez-vous des questions à ce sujet ?
Non ? Je propose que nous puissions donc voter. Des votes contre ? Des abstentions ?
Unanimité, je vous en remercie. »
Délibération
LE DISPOSITIF
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 complété par une circulaire en date du 5 décembre 2014 qui précise la procédure conduisant à l'instauration progressive de ce dispositif.
Ce régime indemnitaire se substitue à toutes les autres primes et indemnités de même nature. Toutefois, certains décrets relatifs aux primes servies actuellement n’ont pas été abrogés, le versement de ces primes sur les bases actuelles reste donc légal.
Le dispositif est composé des éléments suivants :
Une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) : il s'agit de l'indemnité principale versée mensuellement. 100
Un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Ce complément est facultatif et il n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.
D’autre part, le RIFSEEP introduit une notion de groupes d’emplois relative aux fonctions exercées par l’agent, indépendamment du grade qu’il détient.
Le nombre de groupes varie (de 2 à 4) selon les cadres d’emplois. Un montant maximum est fixé pour chaque groupe à l’intérieur du cadre d’emploi. Les agents logés pour nécessité absolue de service bénéficient de montants plafonds spécifiques. Un montant minimum par grade est également fixé.
LA DÉTERMINATION DU RIFSEEP
Le cadre légal du régime indemnitaire
S’il revient aux élus locaux de voter les primes et indemnités qu’ils souhaitent instituer, ils n’ont pas toute liberté en la matière. Selon le principe de légalité, aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée aux agents territoriaux si elle n’a pas été préalablement créée par un texte législatif ou réglementaire.
Par ailleurs, selon le principe de parité, le régime indemnitaire fixé pour les agents territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes. Les critères d’attribution, et le cas échéant de modulation, sont en revanche librement fixés par l’assemblée délibérante de chaque collectivité.
La détermination de la part IFSE
Le montant de l'IFSE est déterminé en fonction des éléments suivants :
- la fonction d'encadrement
- le niveau de responsabilité
- le niveau d'expertise (compétences spécifiques et développées)
- le niveau de technicité (compétences complexes)
- le niveau de sujétions particulières (contraintes liées à l'emploi)
- l’expérience professionnelle (elle est à différencier de l'ancienneté et implique un élargissement des compétences ou un développement de nouveaux savoirs)
La détermination de la part CIA
Elle repose sur les éléments suivants :
- l’investissement personnel
- le sens du service public
- la capacité à travailler en équipe
- la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs
LA MISE EN PLACE POUR LES AGENTS DE LA VILLE
Le Conseil municipal, en date des 14 novembre 2017 et 2 juillet 2019, a voté l’application du RIFSEEP à l’ensemble des agents relevant des cadres d’emplois pour lesquels les arrêtés étaient parus.
Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 modifie le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 et procède à l’actualisation des tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois territoriaux pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux, compte tenu des évolutions statutaires dans les deux versants de la fonction publique.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de voter l’application du RIFSEEP pour les cadres d’emplois figurant en annexe 2 du décret 91-875 du 6 septembre 1991, repris en annexe de la présente délibération. 101
Il convient de noter que le dispositif doit faire l’objet d’une délibération pour ses deux composantes, IFSE et CIA même si le versement de ce dernier reste facultatif. En l’espèce, les marges financières de la collectivité ne permettent pas pour le moment de verser ce complément annuel, mais pour rappel les agents en perçoivent déjà un sous la forme d’un treizième mois au titre des avantages collectivement acquis.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (45 voix pour) Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les délibérations du 14 novembre 2017 et du 2 juillet 2019, relatives à la mise en œuvre du RIFSEEP,
Vu l’avis du Comité technique en date du 25 juin 2020,
Considérant qu’à la suite de la parution du décret 2020-182, il convient de poursuivre le déploiement de RIFSEEP et de compléter l’annexe de la délibération du 2 juillet 2019 fixant les cadres d’emplois éligibles,
Considérant que les plafonds cités ne sont que des montants de références règlementaires,
ATTRIBUE l’Indemnité mensuelle de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, pour les cadres d’emplois dont la liste est annexée à la présente délibération, selon les modalités prévues par la délibération du 2 juillet 2019.
AUTORISE le versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, pour les cadres d’emplois dont la liste est annexée à la présente délibération, selon les modalités prévues par la délibération du 2 juillet 2019. 102
APPLIQUE ainsi le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la limite des plafonds annuels fixés par arrêtés ministériels pour chaque groupe dans les cadres d’emplois territoriaux correspondants, et repris dans la liste annexée à la présente délibération, selon les modalités prévues par la délibération du 2 juillet 2019.
AUTORISE Monsieur le Maire, conformément aux dispositions règlementaires à mettre en œuvre les attributions individuelles dans le respect des plafonds autorisés, et à prendre les arrêtés individuels d’application.
DIT que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel sera appliqué dans la limite des crédits prévus au budget.
39) Création d'un poste de rédacteur territorial gestionnaire financier / référent informatique
Monsieur le Maire : « Pour ce point assez court, je passe la parole à Annie Ferri. »
Madame Ferri : « Dans le cadre de l’évolution de l’activité de la Direction des finances et
performance publique de la Ville, il est proposé de créer un poste de cadre, gestionnaire
financier / référent informatique.
Considérant les besoins et les missions de service public qui justifient de pourvoir le poste, il
est proposé :
- De créer un poste de rédacteur, à temps plein, pour assurer les fonctions de
gestionnaire financier / référent informatique ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter sur le poste un agent contractuel en cas
d’absence de candidat titulaire de la Fonction publique répondant aux exigences du
poste tel qu’il est décrit ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant, en fonction des
conditions de recrutement ;
- De dire que les dépenses relatives à la rémunération de cet agent sont inscrites au
budget de la Commune. »
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup, Annie Ferri. Avez-vous des questions à ce sujet ?
Non ? Ce poste est de toute façon déjà existant. Y a-t-il des votes contre ? Des
abstentions ? Non ? Je vous remercie. »
Délibération
Dans le cadre de l’évolution de l’activité de la Direction des Finances et performance publique de la Ville, il est proposé de créer un poste de cadre, Gestionnaire financier / référent informatique.
Dans le cadre des actions municipales et sous l’autorité hiérarchique de la Directrice des finances et de la performance publique, le gestionnaire financier est chargé, en autonomie, de suivre les dépenses du secteur dont il a la charge de l’engagement jusqu’aux opérations de fin d’exercice, d’être le référent informatique métier. 103
À ce titre, le gestionnaire financier / référent informatique a pour mission :
- La création des tiers,
- La validation des bons de commande,
- Le traitement des factures,
- Le suivi des engagements,
- La participation aux opérations de fin d’exercice,
- Pilotage des applications informatiques métiers.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (45 voix pour)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des Fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3.2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (pris pour l’application de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) qui abroge de fait la délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2019 portant sur le même objet,
Considérant les besoins et les missions de Service Public qui justifient de pourvoir le poste,
CREE un poste de rédacteur, à temps plein, pour assurer les fonctions de gestionnaire financier/référent informatique.
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter sur le poste un agent contractuel en cas d’absence de candidat titulaire de la fonction publique répondant aux exigences du poste tel qu’il est décrit ci-dessous.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer un contrat sur la base de l’article 3-3.2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
DÉFINIT les conditions de recrutement de la manière suivante :
Nature des fonctions :
Création des tiers.
Validation des bons de commande :
- Vérifier la saisie des services au regard de la grille de saisie d’Astre finances,
- Vérifier l’exactitude de l’imputation comptable,
- S’assurer du bon rattachement du bon de commande aux marchés de la Ville,
- Contrôler la conformité du bon de commande aux caractéristiques du marché,
- Contrôler le rattachement du bon de commande aux familles homogènes de la nomenclature des marchés publics,
- Procéder aux virements de crédits nécessaires,
- Concevoir et alimenter les tableaux de bords de reporting.
Traitement des factures :
- Contrôler et régulariser la conformité de la facture avec l’engagement et le marché, - Suivre les délais de paiement. 104
Suivi des engagements :
- Vérifier la validité des engagements,
- Annuler les engagements caducs.
Participation aux opérations de fin d’exercice :
- Consolider les engagements non soldés en lien avec les directions.
Pilotage des applications informatiques métiers :
- Assurer une veille dans l’évolution technologique des applications comptables et financières, - Assurer le suivi des applications métier en lien avec la Direction des systèmes d’informations, - Mettre en place et actualiser les guides de procédures,
- Diffuser auprès des utilisateurs les évolutions des applications comptables et financières, - Organiser et animer les formations internes auprès des utilisateurs,
- Accompagner la mise en œuvre de la dématérialisation.
Niveau de recrutement :
Le poste requiert une formation supérieure, spécialisée dans le domaine comptabilité et gestion ainsi qu’une première expérience dans des fonctions similaires.
Le niveau de recrutement est fixé sur un grade de Rédacteur, cadre B de la fonction publique territoriale.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum compte tenu des missions, en particulier le développement du logiciel métier et de la poursuite de la dématérialisation des opérations comptables. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
Dans ces conditions, il est proposé de fixer le niveau de rémunération au 1er échelon du grade de rédacteur, soit à l’indice majoré de 343.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
DIT que la dépense relative à la rémunération de cet agent et aux charges afférentes est inscrite au budget de la commune.
40) Application de la modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire : « Pour ce point récurrent, quasiment à chaque Conseil municipal, relatif
au tableau des effectifs et à sa modification, la parole est à Annie Ferri. »
Madame Ferri : « C’est en effet un point récurrent. Il est à noter la création de 37 postes. Ce
ne sont pas exactement des postes créés, mais des aménagements : après la commission
d’avancement de grade et de promotion interne, certains agents sont montés, ce qui justifie
la modification du tableau.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- De créer 37 postes à temps complet ;
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence ; 105
- De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Commune. »
Monsieur le Maire : « Cela signifie que vous aurez 37 postes supprimés au prochain
Conseil municipal. Il faut créer les postes pour faire monter les agents, avant de supprimer
les postes actuels.
Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Abstentions de Madame Autreux et de
Monsieur Agbessi. Je vous remercie. »
Délibération
En raison de divers mouvements de personnel et compte tenu des avancements de grade et des promotions internes, ainsi que de la réussite à concours ou examen professionnel d’agents, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs, à savoir :
Création : 37 postes
- 1 poste d’attaché hors classe
- 2 postes d’attaché principal
- 3 postes de rédacteur principal de 2ème classe
- 2 postes d’adjoint administratif principal de1ère classe
- 1 poste d’ingénieur principal
- 1 poste d’ingénieur
- 2 postes d’agent de maîtrise principal
- 3 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe
- 2 postes d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
- 2 postes d’animateur territorial
- 6 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe
- 2 postes d’attaché principal de conservation
- 3 postes de brigadier-chef principal
- 1 poste de garde champêtre chef principal
- 1 poste de puéricultrice hors classe
- 4 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (43 voix pour, 2 abstentions)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
Vu le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B, 106
Vu le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
Vu le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
Vu le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
Vu le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux,
Vu le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le tableau des effectifs suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 4 février 2020,
Considérant qu'il convient d'apporter des modifications au tableau des effectifs suite à des mouvements du personnel,
CREE 37 postes à temps complet.
MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
41) Communication des demandes d'autorisations d'urbanisme concernant les biens
municipaux, déposées par Monsieur le Maire, du 1er janvier au 30 juin 2020, en
application de la délégation accordée par le Conseil municipal
42) Communication des marchés publics attribués par Monsieur le Maire en application de la
délégation accordée par le Conseil municipal
43) Communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de la
délégation accordée par le Conseil municipal
Monsieur le Maire : « Avez-vous des remarques à ce sujet ? Non ? Je propose que nous en
prenions acte. »
Délibération point 41
Monsieur le Maire communique au Conseil municipal les demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dont la liste est jointe en annexe, attribuées en application de la délégation accordée dans le cadre de l’article L. 2122-22, alinéa 27, du Code Général des Collectivités Territoriales, par délibérations du Conseil Municipal du 27 mars 2018 et du 23 mai 2020 portant sur la délégation de pouvoirs au Maire en la matière. 107
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations du 27 mars 2018 et du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
PREND ACTE des demandes d'autorisations d'urbanisme concernant les biens municipaux, dont la liste est annexée à cette délibération, déposées par Monsieur le Maire, du 1er janvier au 30 juin 2020, en application de la délégation accordée par le Conseil Municipal.
Délibération point 42
Monsieur le Maire communique au Conseil municipal les marchés, dont la liste est jointe en annexe, attribués en application de la délégation accordée dans le cadre de l’article L. 2122-22, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales, par délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
PREND ACTE des marchés, dont la liste est annexée à cette délibération, attribués en application de la délégation accordée par le Conseil municipal.
Délibération point 43
Le Maire communique au Conseil municipal les décisions prises en application de la délégation accordée sur la base de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et conformément à la délibération du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
PREND ACTE des décisions, dont la liste est annexée à cette délibération, prises en application de la délégation accordée par le Conseil municipal. 108
TRANSPORTS
44) Motion de soutien aux transports publics franciliens face à la crise de la COVID-19
Monsieur le Maire : « Je vous remercie d’avoir accepté d’ajouter ce dernier point à l’ordre
du jour. Je serai très bref : il s’agit d’une motion de soutien, ce qui est rare, c’est la première
fois que nous en prenons une au Conseil municipal de Chelles, du moins récemment. Cette
motion soutient les transports publics franciliens face à la crise de la COVID. Nous avons
d’ailleurs voté cette même motion à l’Agglomération. Il existe en effet un risque systémique
que le syndicat des transports d’Île-de-France, le fameux ex-STIF et nouveau ÎLE-DE-FRANCE
MOBILITES, ne puisse plus assurer ses missions compte tenu de la crise de la COVID et de la
baisse des recettes. Vous savez que le Parlement travaille sur le sujet pour corriger cette
situation. Néanmoins, la présidente de Région ainsi que les présidents de Département et
les différents Maires ont souhaité présenter cette motion pour montrer qu’il y a unanimité en
la matière.
Je vous propose donc que nous puissions valider cette motion qui est identique, au mot
près, dans chacune des collectivités, et qui a été validée par l’ensemble des Maires, quelle
que soit leur couleur politique ou pas, d’ailleurs.
Avez-vous des remarques à ce sujet ? Je propose que nous la votions unanimement. Parfait,
je vous en remercie.
Délibération
Île-de-France Mobilités a lancé un appel à l’Etat pour un plan d’urgence de sauvetage des transports publics, dont les termes sont les suivants :
« Monsieur le Président de la République,
Face à une crise sanitaire sans précédent qui conduit le pays à affronter une crise économique et sociale majeure, il est urgent que l’Etat puisse adopter un plan de sauvetage des transports du quotidien, à l’image de ceux adoptés pour les secteurs du transport aérien, de l’automobile et de l’aéronautique, et en suivant l’exemple des gouvernements allemands, néerlandais et britanniques. Les pertes de recettes voyageurs liées au confinement, à l’obligation de distanciation physique dans les transports et à la désaffection de ces derniers, de même que les pertes de versement mobilités liées au chômage partiel et à la crise économique, sont estimées à 2,6 milliards d’euros en 2020 (1 milliard d’euros au titre du versement mobilité des entreprises non versé et 1,6 milliard d’euros de pertes de recettes voyageurs), soit près de 26% de pertes de recettes annuelles.
Ce ratio est peu ou prou le même pour toutes les autorités organisatrices de transport en France qui subissent un terrible effet ciseau, ayant été obligées de devoir maintenir un niveau d’offre le plus élevé possible avec des surcoûts liés aux mesures sanitaires, alors même que les recettes s’effondrent dramatiquement.
Malgré la qualité et la prudence de sa gestion financière, soulignée par un récent Rapport de la chambre Régionale des Comptes, Île-de-France Mobilités, qui est un établissement public administratif, ne peut emprunter une telle somme pour financer des dépenses de fonctionnement. Les collectivités qui la dirigent et la subventionnent à hauteur de 10%, ne disposent pas, quant à elles, de la possibilité légale de s’endetter pour financer des dépenses de fonctionnement.
Il serait totalement inconcevable et injuste, à nos yeux, de faire payer cette ardoise liée à la crise sanitaire du COVID-19 par les voyageurs, qui devraient en supporter le coût estimé entre 15 et 20 euros de hausse du Navigo mensuel ! Tout comme il aurait été injuste de ne pas rembourser le coût des abonnements des Franciliens qui ne pouvaient emprunter les transports en commun pendant le confinement, mesure prise par l’ensemble des autorités organisatrices en France. Ajoutons qu’une telle décision d’augmentation des tarifs, au-delà de son impact très fort sur le pouvoir d’achat des Franciliens, pèserait également sur les finances des entreprises, puisqu’elles devraient verser à leurs salariés 1,3 milliards d’euros de remboursement employeur, ce qui pèserait fortement sur leurs comptes, et donc sur l’emploi, dans la période de récession que nous traversons. Il n’est pas d’avantage concevable qu’Île-de-France Mobilités 109
réduise l’offre de transports collectifs ou renonce à honorer ses commandes de matériels roulants indispensables à l’amélioration de la qualité des transports du quotidien, et qui sont si précieuses pour tout le secteur ferroviaire français.
Une cessation de paiement d’Île-de-France Mobilités, inéluctable sans nouvelle recette votée par l’Etat dès juillet, menacerait des centaines de milliers d’emplois en France que ce soit chez les opérateurs de transports, chez les constructeurs de matériel roulant et leurs sous-traitants, équipementiers, ainsi que dans les entreprises de travaux publics.
Monsieur le Président de la République, vous vous êtes engagé à ce que l’Etat supporte les conséquences si brutales de la crise sanitaire « quoi qu’il en coûte », vous avez insisté sur le caractère écologique de votre plan de relance, et sur la solidarité de l’Etat avec les plus fragiles, c’est pourquoi nous vous demandons instamment de ne pas laisser dans une situation de potentielle cessation de paiement les transports publics franciliens, transports populaires et écologiques, indispensables pour l’exercice du droit de chacun à la mobilité, la reprise de l’activité économique et la lutte contre la pollution. Nous vous demandons à ce titre la compensation intégrale des pertes de recettes fiscales et voyageurs d’Île-de- France Mobilités liées à l’épidémie de Covid pour l’année 2020 et un mécanisme de compensation pour les années 2021 et 2022 en fonction de l’évolution de la situation économique et de la fréquentation de nos transports en commun ainsi qu’un plan de relance du secteur industriel des transports publics d’une ambition équivalente à ceux élaborés pour l’aéronautique et l’automobile. «
Il est proposé au Conseil municipal de soutenir Île-de-France Mobilités dans sa démarche.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (45 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’appel à l’Etat d’Ile-de-France Mobilités pour l’élaboration d’un plan d’urgence de sauvetage des transports publics, adopté par son conseil d’administration en date du 10 juin 2020,
DECIDE d'apporter son soutien à Ile-de-France Mobilités dans sa demande d’un plan d’urgence de sauvetage des transports publics, adopté par son conseil d’administration en date du 10 juin 2020.
Ce Conseil municipal est clos.
Je vais vous souhaiter un bel été et je vous donne rendez-vous, je l’espère, dans de bonnes
conditions sanitaires et peut-être dans la salle du Conseil municipal pour le prochain Conseil,
qui aura lieu le 6 octobre 2020 à 18 h 30.
Bon été, prenez soin de vous, essayez de vous reposer. Bon courage à tous. Merci. »
La séance est levée à 21 h 41.