Compte-Rendu - Conseil municipal du 4 février 2020 compte rendu

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Compte-Rendu - Conseil municipal du 4 février 2020 compte rendu Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Chelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal du 4 février 2020 compte rendu)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Handicap et inclusivité, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de

SEINE ET MARNE

Arrondissement de

TORCY

EXTRAIT DU

REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL

MUNICIPAL

SÉANCE DU 4 FÉVRIER 2020

Le mardi 4 février 2020 à 18 h 30, les Membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués en séance le 29 janvier 2020, se sont réunis à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur RABASTE, Maire.

Étaient présents :

M. Brice Rabaste, Mme Colette Boissot, M. Alain Mamou, M. Jacques Philippon, Mme Céline Netthavongs, M. Pierre Barban, M. Benoît Breysse, Mme Michèle Dengreville, Mme Nicole Saunier, M. Christian Quantin, M. Philippe Maury, M. Frank Billard, M. Marcel Petit, Mme Gabrielle Marquez Garrido, Mme Martine Broyon, M. Olivier Savin, Mme Nathalie Dubois, M. Christian Couturier, M. Laurent Dilouya, Mme Angela Avond, Mme Catherine Morio, Mme Lydie Autreux, Mme Annie Ferri, M. Frank Mouly (à partir du point 2), Mme Lucia Pereira, Mme Béatrice Troussard, Mme Cécile Goutmann, M. Jacky Hadji, Mme Élise Blin, M. Rémy Vatan.

Ont remis pouvoir :

Mme Audrey Duchesne à Mme Céline Netthavongs, M. Guillaume Ségala à M. Frank Billard, Mme Monique Sibani à Mme Catherine Morio, M. Charles Aronica à M. Laurent Dilouya, M. Stéphane Bossy à M. Christian Quantin, Mme Sylvia Guillaume à Mme Nathalie Dubois, M. Paul Athuil à Mme Lydie Autreux, M. Émeric Bréhier à Mme Annie Ferri, M. Mathieu Baudouin à Mme Élise Blin, Mme Claudine Thomas à Mme Colette Boissot, M. Cédric Blache à M. Rémy Vatan.

Absents :

Mme Marie-Claude Saulais, Mme Isabelle Guilloteau, M. Frank Mouly (point 1), M. Alain Tapprest, M. Mohammed Yenbou.

Secrétaire de séance : Mme Michèle Dengreville2

La réunion du Conseil Municipal débute à 18 h 31.

Monsieur le Maire : « Mesdames, Messieurs, chers collègues, bonsoir. Nous allons

commencer ce Conseil Municipal par la lecture des pouvoirs. »

Monsieur le Maire procède à la lecture des pouvoirs.

Monsieur le Maire : « Certains vont nous rejoindre en cours de réunion. Nous devons

désigner un secrétaire de séance. Je propose, en l’absence d’Audrey Duchesne, que soit

désignée Michèle Dengreville. Pas d’objection ? Je vous remercie. »

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2019

Monsieur le Maire : « Nous devons commencer ce Conseil Municipal par l’approbation du

compte rendu de nos délibérations du 10 décembre 2019. Avez-vous des remarques à ce

sujet ? Non ? Je vous remercie. »

INTERCOMMUNALITE

1) Convention de participation financière entre la Ville de Chelles et la

Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne relative à la garantie

de la continuité du service public en matière d'enseignement musical

Monsieur le Maire : « Plus simplement, nous honorons notre engagement vis-à-vis de

l’Agglomération concernant les travaux du conservatoire provisoire, qui va occuper un terrain

près du gymnase de la Noue-Brossard : nous participons au prix du démontage de cet

équipement dans le cadre des travaux que nous avions faits, aussi, avec l’école Pasteur.

Cela faisait partie de la procédure et de l’opération.

Nous devons approuver cette délibération. Avez-vous des remarques à ce sujet ? Non ? Y a-

t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie. »

Délibération

La Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne a entrepris des travaux d’agrandissement du bâtiment qu’elle a acquis, rue Saint Hubert à Chelles, pour y accueillir l’ensemble des activités du Conservatoire de Musique.

Pendant la durée des travaux, les activités du Conservatoire ont été installées provisoirement sur un terrain communal, d’une emprise de 896 m².

Afin de garantir la continuité de la pratique musicale au sein de la Ville le temps des travaux et de libérer les locaux de Pasteur, la Commune de Chelles s’est engagée à verser à la CA Paris-Vallée de la Marne une participation financière aux frais d’installation du Conservatoire provisoire de Musique à Chelles, d’un montant de 57 588 euros, qui correspond aux frais de « Dépose et transport retour – Dépose des aménagements et raccordement » des bâtiments modulaires autrefois installés sur ce terrain pour servir de crèche provisoire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,3

A l'unanimité des membres présents et représentés (40 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°2015/DRCL/BCCCL/99 du 27 novembre 2015 portant création de la communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne, résultant de la fusion des communautés d’agglomération « Marne et Chantereine », « Marne-la-Vallée / Val Maubuée » et « Brie Francilienne »,

Vu l’avis de la Commission Finances du 22 janvier 2020,

Considérant que la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne a entrepris des travaux d’agrandissement du bâtiment qu’elle a acquis rue Saint Hubert à Chelles, pour y accueillir l’ensemble des activités du Conservatoire de Musique,

Considérant que la Ville de Chelles a mis à disposition de la CA Paris-Vallée de la Marne une parcelle sise à Chelles afin d’y accueillir des bâtiments modulaires affectés à l’exercice de la compétence « pratiques musicales »,

Considérant que la CA Paris-Vallée de la Marne a pris à sa charge les frais afférents aux travaux d’installation technique et d’aménagement des bâtiments modulaires pour y accueillir l’ensemble des activités du Conservatoire de Musique pendant toute la durée des travaux d’agrandissement du Conservatoire de Musique sis rue Saint Hubert à Chelles,

Considérant que la Commune de Chelles s’est engagée à verser une participation financière à la CA Paris-Vallée de la Marne d’un montant de 57 588 euros, afin de garantir la continuité du service public en matière d’enseignement musical,

Considérant que la convention vise à déterminer les conditions de participation financière de la Ville de Chelles,

APPROUVE la convention de participation financière entre la Ville de Chelles et la CA Paris-Vallée de la Marne relative à la garantie de la continuité du service public en matière d'enseignement musical.

DIT que le montant de la participation financière de la Ville de Chelles est fixé à 57 588 euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.

DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Commune.

FINANCES

2) Vote des taux d'imposition 2020

Monsieur le Maire : « Il s’agit d’un point important et récurrent. Conformément à ce que

nous avions dit lors du débat sur le rapport d’orientation budgétaire, les taux communaux, à

la fois de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe

foncière sur les propriétés non bâties, ne seront pas augmentés et resteront exactement

identiques à ce qu’ils sont aujourd’hui. Nous vous proposons donc cette délibération.

Y a-t-il des remarques à ce sujet ? Non ? Je propose donc que nous passions au vote. Ni

abstention, ni vote contre ; je vous en remercie. »4

Délibération

Conformément à ce qui a été annoncé lors du débat sur le Rapport d’Orientations Budgétaires, les taux communaux de la taxe d’habitation (TH), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ne seront pas augmentés.

Sont connus à ce jour :

- le niveau des bases réellement taxées pour l’année 2019, communiqué par les services de l’Etat,

- les coefficients de revalorisation forfaitaire des bases, correspondant au niveau de l’inflation de l’année n- 1 pour les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et à 0,9 % pour la taxe d’habitation.

L’état fiscal 1259, indiquant l’évolution des bases à partir desquelles sont calculées les 3 taxes (TH, TFPB, TFPNB) n’ayant pas encore été transmis par les services fiscaux, les bases d’imposition prévisionnelles pour 2020 ne sont pas encore connues.

Pour information, les bases réelles de 2019 sont les suivantes :

- Taxe d’Habitation : 74 984 950 euros

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 68 961 556 euros

- Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties : 150 907 euros

Pour mémoire, lors du vote du Budget Primitif 2020, le montant du produit des contributions directes a été prévu à hauteur de 32 620 000 €.

Dès lors que les bases prévisionnelles pour 2020 seront connues, le produit des contributions directes attendu sera ajusté dans le cadre d’une décision modificative.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (41 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission Finances du 22 janvier 2020,

Considérant que le vote des taux d’imposition communaux fait l’objet d’une délibération annuelle du Conseil municipal,

ADOPTE les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2020 :

- Taxe d’Habitation : 19,90%,

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 24,35%

- Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties : 86,12%

DIT que les ajustements des produits fiscaux correspondants feront l’objet d’une Décision Modificative ultérieure en tant que de besoin.5

3) AGENCE FRANCE LOCALE – Garantie apportée pour tout emprunt qui serait

contracté auprès de l'AGENCE FRANCE LOCALE lors de l'année 2020

Monsieur le Maire : « C’est une délibération que nous prenons chaque année. Nous devons

valider notre garantie d’emprunt mutuelle au sein de l’AGENCE FRANCE LOCALE pour 2020,

qui est garantie à hauteur de nos propres engagements. Je vous rappelle que l’AGENCE

FRANCE LOCALE permet d’avoir des capacités d’emprunt à taux bonifié et une certaine liberté

vis-à-vis notamment des établissements bancaires.

Avez-vous des remarques à ce sujet ? Non ? Je propose donc que nous passions au vote. Y

a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie. »

Délibération

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales, le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

 l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;  l’Agence France Locale – Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale (AFL) et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres, la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale.

La Commune de Chelles a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 14 novembre 2017.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Il est utile de retenir de façon synthétique que :

- Cette délibération est une délibération cadre valable pour la seule année 2020 qui prépare les éventuelles signatures de financement auprès de l’Agence France Locale sans présager de celles-ci. Elle n’impose donc aucunement à signer un financement lors de l’année 2020 auprès de l’AFL.

- Le montant de la garantie accordée par la Ville de Chelles aux investisseurs ayant répondu aux appels de fonds que l’AFL a prêté aux collectivités membres est strictement égal au seul montant de l’encours de dette (capital et intérêts) de la Ville de Chelles auprès de l’AFL.

- Ces créanciers de l’AFL ne peuvent activer la garantie qu’en cas de défaut de paiement de l’AFL elle- même. Or les règles de gestion de l’AFL lui imposent d’être en capacité d’assurer 100% de son activité, et donc d’assurer ainsi 100% du remboursement des obligations qu’elle a émis sur les marchés financiers pendant 12 mois.

- Cette garantie n’impose aucune provision et n’induit aucun coût.

- Elle est retracée au sein des annexes figurant aux documents budgétaires (Budget et Compte Administratif de la collectivité), prévues par la Direction Générale des FInances Publiques (DGFIP).

Ce modèle de garantie, déjà historiquement en place pour les agences bancaires d’Europe du Nord, n’a jamais eu à être mis en œuvre même au plus fort des crises de liquidités, et notamment celles de 1929 et 2009.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,6

A l'unanimité des membres présents et représentés (41 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération en date du 14 novembre 2017 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Chelles,

Vu la délibération en date du 27 mars 2018 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d’emprunts,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale,

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,

Vu l’avis de la Commission Finances du 22 janvier 2020,

Considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Commune de Chelles afin que la Commune de Chelles puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale,

DECIDE que la Garantie de la Commune de Chelles est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale :

• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2020 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Chelles est autorisée à souscrire pendant l’année 2020, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale,

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la Commune de Chelles pendant l’année 2020 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale,

• si la Garantie est appelée, la Commune de Chelles s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,

• le nombre de Garanties octroyées par Monsieur le Maire de Chelles au titre de l’année 2020 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient s’ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement.

AUTORISE Monsieur le Maire de Chelles pendant l’année 2020, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Chelles dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes.

AUTORISE Monsieur le Maire de Chelles à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4) Maintien de la garantie d'emprunt dans le cadre de l'intégration du groupe

SOS SOLIDARITES à la SCI GROUPE SOS SOLIDARITES

Monsieur le Maire : « C’est une délibération purement technique. La forme juridique de la

structure initiale change. Cela concerne le foyer, notamment, pour personnes handicapées,

dans le secteur de Foch. Nous devons apporter à nouveau notre garantie d’emprunt. Je vous

rappelle que le Département a également délibéré et apporte 50 % de garantie d’emprunt.

Y a-t-il des remarques à ce sujet ? Non ? Je propose que nous puissions voter cette

délibération. Ni vote contre, ni abstention ; je vous remercie. »7

Délibération

Par délibération du Conseil Municipal du 9 octobre 2018, la Ville a accordé le maintien de la garantie

d’emprunt au titre du contrat de prêt locatif social conclu entre la société Crédit Foncier de France et

l’association Sésame Autisme Gestion et Perspectives dans le cadre de la fusion de l’Association Sésame

Autisme Gestion et Perspective à l’association Groupe SOS Solidarités. Un avenant portant régularisation

du transfert de ce prêt à Groupe SOS Solidarités a été conclu.

Il s’agit d’une garantie d’emprunt à hauteur de 50% des sommes dues au titre du prêt n° 1 802 236 P pour

un montant en principal de 3 097 457 euros.

Dans le cadre d’une réorganisation de ses activités, l’association Groupe SOS Solidarités a constitué avec

la société ALTERNA, coopérative immobilière, une société civile immobilière dénommée « SCI Groupe

SOS Solidarités ».

Un courrier en date du 2 décembre 2019 présente la demande de maintien de la garantie de la Commune

de Chelles au profit de la SCI Groupe SOS Solidarités dans le cadre du transfert du prêt n° 1 802 236 P à

la SCI Groupe SOS Solidarités

Vu les conditions financières du contrat de prêt n° 1 802 236 P conclu le 17 mars 2006 ci-dessous :

a) Prêt PLS ISOCAP

b) N° de contrat initial : 1 802 236 P

c) Montant du prêt : 3 097 457 €

d) Quotité garantie : 50%

e) Capital restant dû au 01/04/2019 : 2 064 971,36 €

f) Durée : 30 ans

g) Date d’effet : 30 mars 2009

h) Date de dernière échéance : 30 mars 2039

i) Périodicité : Annuelle

j) Taux : index +1,13%

k) Index : Livret A

l) Indemnité de remboursement anticipé : 3% du capital remboursé par anticipation

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (41 voix pour)

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu l’avis de la Commission Finances du 22 janvier 2020,

ACCEPTE de maintenir, au profit de la SCI Groupe SOS Solidarités, la garantie accordée dans le cadre du contrat de prêt n° 1 802 236 P consenti par Crédit Foncier de France et l’avenant ci-annexés.

ACCORDE sa garantie, à hauteur de 50% du montant du prêt, et ce jusqu’à remboursement des sommes dues (en principal, majorées des intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant êtres dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt.

PRECISE que sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Foncier de France, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S’ENGAGE jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges.8

AUTORISE Monsieur le Maire de la Commune de Chelles ou son représentant à signer tous les actes inhérents à l’application de la présente délibération.

COMMERCE

5) Révision des modalités de paiement de la cession à la société CHASY du

fonds de commerce sis 72, avenue de la Résistance à Chelles

Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Alain Mamou. »

Monsieur Mamou : « Merci, Monsieur le Maire. Une délibération du Conseil Municipal du

29 mai 2018 avait attesté et fait le bilan de toutes les formalités légales en vue de la

rétrocession d’un fonds de commerce, concernant la société CHASY, qui se trouve 72,

avenue de la Résistance.

Il s’agit de modifier cette délibération en vue d’un étalement différent des paiements, à

savoir, sur les six premières années au lieu des cinq premières années prévues, en raison

des importants investissements qu’a nécessité le démarrage de l’activité.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mai 2018, portant cession du fonds de

commerce sis 72, avenue de la Résistance à Chelles ;

Considérant la demande de la société CHASY pour modifier les modalités de paiement par

suite de l'acquisition du fonds de commerce ;

- De modifier la délibération du 29 mai 2018, en substituant aux modalités de paiement

initialement prévues, un nouvel étalement des paiements à savoir 59 500 euros

étalés sur les six premières années à compter de la signature de l’acte de

rétrocession ;

- De dire que, pour le surplus, la délibération du 29 mai 2018 reste inchangée ;

- De dire que les crédits sont inscrits au budget communal. »

Monsieur le Maire : « Merci, Alain Mamou. Y a-t-il des questions à ce sujet ? Madame

Autreux. »

Madame Autreux : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir chers collègues. Puisque nous

parlons des commerces, j’en profite pour poser une question ; je me permets. Nous avons la

fermeture du restaurant LE BŒUF POURPRE depuis quelque temps, ainsi que celle d’un autre

commerce, qui est la boucherie anciennement DRAPEAU. Je voulais savoir si vous aviez des

échos sur la succession au niveau de ces deux commerces. »

Monsieur le Maire : « Concernant ces deux commerces, c’est un peu compliqué de vous

répondre de but en blanc. Le service commerce travaille en lien avec des porteurs de projet

potentiels ; au moment où je vous parle, rien n’est définitif.9

Nous pouvons passer au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous

remercie. »

Délibération

Une délibération du Conseil Municipal du 29 mai 2018 avait attesté et fait le bilan de toutes les formalités légales en vue de la rétrocession du fonds de commerce préempté du 72 avenue de la Résistance.

Ensuite, cette délibération avait fait le choix du repreneur et fixé le prix et les modalités de la cession notamment quant au paiement du prix.

Ainsi, la société Chasy, représentée par Messieurs Chanchive et Perier, dont le siège social est situé 72 avenue de la Résistance à Chelles, occupait les lieux au gré d’une convention précaire. Elle avait été agréée pour la rétrocession du fonds de commerce au prix de 59 500 €, payables pour 10 000 € à la signature de l’acte et pour 49 500 € étalés sur les cinq premières années à compter de la signature de l’acte de rétrocession.

Etant donné l’important investissement qu’a nécessité le démarrage de l’activité et l’aménagement de la boutique, les gérants ont demandé un autre échelonnement des paiements.

Il convient de modifier la délibération du 29 mai 2018, pour approuver la nouvelle répartition des paiements à savoir 59 500 € étalés sur les six premières années à compter de la signature de l’acte.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (41 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mai 2018 portant cession du fonds de commerce sis 72 Avenue de la Résistance à Chelles,

Vu l’avis de la Commission Finances du 22 janvier 2020,

Considérant la demande de la Société Chasy pour modifier les modalités de paiement suite à l'acquisition du fonds de commerce,

MODIFIE la délibération du 29 mai 2018, en substituant aux modalités de paiement initialement prévues, un nouvel étalement des paiements à savoir 59 500 € étalés sur les six premières années à compter de la signature de l’acte de rétrocession.

DIT que pour le surplus, la délibération du 29 mai 2018 reste inchangée.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.10

AFFAIRES CULTURELLES

6) Contrat de production déléguée entre la Ville de Chelles et l'association

Atlantis Productions

Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Frank Billard. »

Monsieur Billard : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir chers collègues. Il s’agit de délibérer

sur un contrat de production déléguée entre la Ville de Chelles et l’association Atlantis

Productions, à travers LES CUIZINES, notre scène de musiques actuelles.

L’objectif du projet est de coproduire la création et la première exploitation du nouveau

spectacle d’Atlantis Chronicles, nommé "Hybris".

En contrepartie, les artistes animeront des temps d’action culturelle, en direction de publics

divers, tels les scolaires ou des musiciens amateurs, par exemple.

La Ville de Chelles assumera les charges liées au projet de création pour un montant total de

16 050 euros maximum sur les crédits qui proviennent de la DRAC pour 10 000 euros et de

la Région Île-de-France pour 6 050 euros. Le coproducteur Atlantis Productions s’engage de

son côté à apporter un montant de 8 500 euros.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le contrat de production déléguée entre

la Ville de Chelles et l’association Atlantis Productions. »

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup, Frank Billard. Y a-t-il des questions à ce sujet ?

Non ? Je propose donc que nous passions au vote. Ni abstention, ni vote contre ; je vous en

remercie. »

Délibération

Les Cuizines, en tant que lieu de musiques actuelles soutenu par un ensemble de partenaires publics, assure des missions de soutien à la création, notamment dans le cadre du conventionnement avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Ile-de-France et du soutien à la permanence artistique et culturelle de la Région Ile-de-France.

L’association Atlantis Productions a pour objectif de développer le projet de l’ensemble artistique Atlantis Chronicles mené par des musiciens usagers des Cuizines.

Au regard de ces soutiens financiers et conformément à ses engagements conventionnels, la Ville de Chelles et l’association Atlantis Productions conviennent de coproduire en 2020 la création et la première exploitation du nouveau spectacle d’Atlantis Chronicles nommé Hybris.

Dans cet objectif, plusieurs temps de création seront mis en place :

 5 jours pour la création musicale et la création lumière,

 7 jours pour la création sonore et scénographique.

Par ailleurs, la Ville demande aux artistes d’Atlantis Chronicles d’animer des temps d’actions culturelles en direction de publics divers (scolaires, musiciens amateurs…) avec :

 2 masterclass auprès de musiciens amateurs (durée prévisionnelle de 4 heures) ;  10 heures d’interventions auprès de lycéens dans le cadre du dispositif d’accompagnement La Relève.

La gestion de la production du projet sera déléguée à la Ville de Chelles. A ce titre, elle contractera avec les collaborateurs, prestataires et fournisseurs du spectacle. Elle assurera les salaires, les charges sociales et fiscales afférentes à la réalisation du spectacle.11

La Ville de Chelles assumera les charges liées au projet de création pour un montant de 16 050 euros maximum sur les crédits à percevoir de la DRAC Ile-de-France (10 000 euros demandés) et déjà perçus de la Région Ile-de-France (6 050 euros). Le co-producteur Atlantis Productions s’engage de son côté à apporter un montant de 8 500 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (41 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 et l’arrêté du 5 mai 2017 relatifs aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques,

Vu l’avis de la Commission Affaires culturelles du 21 janvier 2020,

Considérant que le projet des Cuizines a obtenu le soutien à la permanence artistique de la Région Ile-de- France pour l'accueil d'équipes artistiques en résidence longue,

Considérant que le programme des scènes conventionnées par l’Etat qui s’applique au projet des Cuizines implique de contribuer au soutien des compagnies indépendantes en provoquant des opportunités de diffusion, de coproduction et de résidence,

Considérant la volonté de la Ville de contribuer à la diversité de la création artistique,

APPROUVE le contrat de production déléguée entre la Ville de Chelles et l'Association Atlantis Productions.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tout document afférent.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

ENFANCE ET PETITE ENFANCE

7) Convention avec la Caisse d'allocations familiales d'aide financière à

l'investissement

Monsieur le Maire : « Je vais vous présenter ce point, en l’absence d’Audrey Duchesne.

Il s’agit d’une convention, avec la Caisse d’allocations familiales, d’aide financière à

l’investissement. Cela concerne les travaux du centre de loisirs de l’école Pasteur. Pour

bénéficier à la fois d’un prêt sans intérêt et d’une subvention de plus de 48 000 euros, il est

nécessaire de signer cette convention et de voter préalablement la délibération qui vous est

proposée aujourd’hui.

Y a-t-il des questions à ce sujet ? Non ? Je vous propose donc que nous passions au vote.

Ni vote contre, ni abstention ; je vous remercie. »

Délibération

Dans le cadre de sa politique relative aux temps libres des enfants et des jeunes, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine-et-Marne participe aux investissements et subventionne des projets de construction ou de rénovation des accueils de loisirs.

Dans le cadre du projet de rénovation et d’extension de l’accueil de loisirs Pasteur dont les travaux ont été effectués durant l’été 2019, l’aide financière de la CAF se compose d’un prêt sans intérêt de 96 093 euros remboursable sur 10 ans et d’une subvention de 48 047 euros.12

Cette subvention, en deux parties (prêt sans intérêt sur 10 ans et subvention), fait l'objet d'une convention.

Le premier paiement devra être effectué au plus tard le 31 décembre de l’année N+2 et le paiement du solde, au plus tard le 31 décembre de l’année N+4, sur la base des éléments et justificatifs transmis.

Ainsi, la convention prendra fin le 31 décembre 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (41 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission Enfance et petite enfance du 22 janvier 2020,

Considérant que le versement de l'aide financière à l'investissement versée par la Caisse d'Allocations Familiales est subordonné à la signature d'une convention,

APPROUVE la convention d'aide financière à l'investissement avec la Caisse d'Allocations Familiales dans le cadre du projet de rénovation et d’extension de l’accueil de loisirs Pasteur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférent.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal conformément aux échéances prévues dans la convention.

RESTAURATION MUNICIPALE

8) Convention avec le ministère de l'Économie et des Finances et le ministère

des Comptes Publics pour l'accueil de leurs agents au self municipal

Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Nicole Saunier. »

Madame Saunier : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. C’est une délibération qui

revient chaque année, et qui porte sur les conditions d’accueil des agents au self municipal,

quant à leur participation quand ils viennent y manger leur repas. Le prix est fixé, à partir du

1er janvier 2020, à 8,40 euros TTC. La présente convention est applicable à partir du

1er février 2020. »

Monsieur le Maire : « Merci, Nicole Saunier. Pas de question à ce sujet ? Je propose que

nous passions au vote. Ni vote contre, ni abstention ; je vous en remercie. »

Délibération

Par sa délibération en date du 26 mars 2019, la Ville de Chelles a approuvé la convention avec le Ministère de l’économie et des finances et le Ministère des comptes publics, fixant les conditions d’accueil de leurs agents au self municipal.

Suite à l’application annuelle de la révision des prix prévue contractuellement dans la Délégation de Service Public de restauration scolaire et municipale, Il convient d’arrêter le nouveau coût du repas servi au self municipal et de signer une nouvelle convention.

Le Ministère de l’économie et des finances et le Ministère des comptes publics modifient également le montant de leur participation au prix du repas pour leurs agents.

Le prix unitaire comprend les frais fixes (travaux, personnel, maintenance et renouvellement du matériel, transport...) ainsi que les frais variables (matières premières). Il est fixé à partir du 1er janvier 2020 à 8,40 euros TTC.13

La convention à venir fixe également le montant de la participation du Ministère de l’économie et des finances et du Ministère des comptes publics au prix du repas pour leurs agents.

La convention est applicable à partir du 1er février 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (41 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission Finances du 22 janvier 2020,

Considérant qu'il convient d’arrêter le nouveau coût du repas servi au self municipal et de signer une nouvelle convention,

APPROUVE la convention avec le ministère de l'Economie et des Finances et le ministère de l'Action et des Comptes Publics portant sur le prix du repas au self municipal de ses agents et fixant la participation employeur.

DIT que le prix du repas est fixé à 8.40 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le ministère de l'Economie et des Finances et le ministère de l'Action et des Comptes Publics et tout document afférent.

ADMINISTRATION GENERALE

9) Convention avec la Préfecture de Seine-et-Marne pour l'organisation de la

mise sous pli pour les élections municipales 2020 et fixation des taux de

rémunération des agents de la Collectivité participant à ces opérations

Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Colette Boissot. »

Madame Boissot : « Merci, Monsieur le Maire. Chers collègues, bonsoir. Cette délibération

concerne la mise sous pli pour les élections municipales, qui est réalisée en régie. Il convient

de fixer le taux de rémunération des agents. La somme attribuée par la Préfecture est de

0,30 euro par électeur. Cette somme sera répartie pour les opérations de mise sous pli. »

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Avez-vous des questions à ce sujet ? Non ? Nous

passons au vote. Ni vote contre, ni abstention ; je vous remercie. »

Délibération

A l’occasion des élections municipales de mars 2020, la Commune de Chelles aura en charge, conformément aux articles R. 34 et R. 38 du Code électoral, la mise sous plis de la propagande électorale et des bulletins de vote des candidats.

En vertu de la convention avec l’Etat, relative aux travaux de mise sous plis pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, la Ville de Chelles a choisi de réaliser cette prestation en régie.

En contrepartie, cette convention octroie à la Commune une dotation pour couvrir les dépenses liées à la mise sous plis, à savoir, pour chaque tour de scrutin, 0,30 € par électeur inscrit jusqu’à 6 listes candidates et à 0,04 € par liste supplémentaire.

Il convient donc de fixer le taux de rémunération des agents qui participeront à ces opérations.

En référence à la convention citée précédemment, il est proposé de le fixer, pour chaque tour de scrutin, à 0,30 € par électeur inscrit traité jusqu’à 6 listes candidates et à 0,04 € par liste supplémentaire.14

Le nombre d’électeurs pris en référence sera celui qui correspond au nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales de Chelles pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (41 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code électoral,

Vu l’avis de la Commission Finances du 22 janvier 2020,

Considérant que la Ville souhaite effectuer la mise sous plis, pour les élections municipales de mars 2020, en régie,

APPROUVE la convention avec l'Etat relative aux travaux de mise sous plis dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l'Etat relative aux travaux de mise sous plis dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 et tout document afférent.

FIXE, pour chaque tour de scrutin, le taux de rémunération des agents à 0,30 € par électeur inscrit traité jusqu’à 6 listes candidates et à 0,04 € par liste supplémentaire.

INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la commune.

PERSONNEL

10) Application de la modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire : « La parole est à Colette Boissot pour le traditionnel tableau des

effectifs. »

Madame Boissot : « Il s’agit en effet du traditionnel tableau des effectifs. Est simplement à

relever la création d’un poste. »

Monsieur le Maire : « Pas de question ? Pas de remarque ? Nous passons au vote. Y a-t-il

des abstentions ? Des votes contre ? Émeric Bréhier vote contre, c’est bien cela ? Le reste

pour ? Abstention d’Émeric Bréhier, d’accord. Abstentions sur les bancs de l’opposition. Pour

l’administration, ceux qui s’abstiennent peuvent-ils lever à nouveau la main ? »

Monsieur Mouly : « Monsieur le Maire, sur ce point, depuis le début du mandat, les groupes

de l’opposition se sont systématiquement abstenus. »

Monsieur le Maire : « Oui, mais je ne veux pas qu’il y ait d’erreur et, parfois, nous avons les

pouvoirs en retard ; je veux simplement qu’il soit possible pour l’Administration de bien noter

le sens des votes. Abstentions, donc. Merci beaucoup. »15

Délibération

En raison de mouvements du personnel, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs, à savoir :

Création : 1 poste

- 1 poste d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (35 voix pour, 6 abstentions)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

Vu le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2019,

Considérant qu'il convient d'apporter des modifications au tableau des effectifs suite à des mouvements du personnel,

CREE 1 poste à temps complet.

MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.

DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

11) Communication des demandes d'autorisations d'urbanisme concernant les

biens municipaux déposées par Monsieur le Maire, du 1er juillet au

31 décembre 2019, en application de la délégation accordée par le Conseil

Municipal

12) Communication des marchés publics attribués par Monsieur le Maire en

application de la délégation accordée par le Conseil Municipal

13) Communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application

de la délégation accordée par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire : « Il s’agit de prendre acte de ces trois points relatifs aux délégations du

Conseil Municipal, concernant les autorisations d’urbanisme, les marchés publics attribués

ainsi que les décisions. Avez-vous des remarques à ce sujet ? Non ? Nous pouvons en

prendre acte ? Je vous remercie.16

Délibération point 11

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dont la liste est jointe en annexe, attribuées en application de la délégation accordée dans le cadre de l’article L. 2122-22, alinéa 27, du Code Général des Collectivités Territoriales, par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2018 portant sur la délégation de pouvoirs au Maire en la matière.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 27 mars 2018 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

PREND ACTE des demandes d'autorisations d'urbanisme concernant les biens municipaux, dont la liste est annexée à cette délibération, déposées par Monsieur le Maire, du 1er juillet au 31 décembre 2019, en application de la délégation accordée par le Conseil Municipal.

Délibération point 12

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les marchés, dont la liste est jointe en annexe, attribués en application de la délégation accordée dans le cadre de l’article L. 2122-22, alinéa 4, du Code Général des Collectivités Territoriales, par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2018 portant sur la délégation de pouvoirs au Maire en matière de marchés.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 27 mars 2018 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

PREND acte des marchés, dont la liste est annexée à cette délibération, attribués en application de la délégation accordée par le Conseil Municipal.

Délibération point 13

Le Maire communique au Conseil Municipal les décisions prises en application de la délégation accordée sur la base de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et conformément à la délibération du 27 mars 2018 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 27 mars 2018 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

PREND acte des décisions, dont la liste est annexée à cette délibération, prises en application de la délégation accordée par le Conseil Municipal.17

Nous fêtons deux choses aujourd’hui : c’est le dernier Conseil Municipal de la mandature et

nous venons de gagner le record du Conseil Municipal le plus rapide, puisqu’en douze

minutes, nous venons de clore ce Conseil Municipal qui était, certes, technique. Mais je vous

rappelle que la Loi nous oblige à en faire un tous les trimestres, et c’est normal, notamment

pour expédier les affaires courantes.

Je voulais vous dire qu’à titre personnel, j’avais été très fier de présider cinquante Conseils

Municipaux lors de ces six années, que je suis fier de l’engagement des élus dans leur

ensemble. Je voulais aussi dire aux élus de l’opposition que j’avais été très satisfait de la

teneur démocratique, républicaine et respectueuse des débats qui nous ont animés, parce

que même si, les uns et les autres, nous pouvions ne pas être d’accord, tout s’était fait dans

un cadre respectueux, ce qui n’est pas forcément le cas dans toutes les villes, dans les

36 000 Conseils Municipaux de France. Je voulais donc vous dire qu’à titre personnel, j’ai

été fier de la bonne tenue de nos débats.

Je souhaitais vous dire également que j’avais une pensée particulière pour les élus qui sont

partis sous d’autres cieux mais aussi, je pense en particulier au regretté Alain Sénéchal, qui

nous a quittés au cours de ce mandat qui lui tenait beaucoup à cœur : nous avons une

pensée pour lui et sa famille.

Enfin, je voulais remercier sincèrement chacun d’entre vous pour son engagement, parce

que dans la vie démocratique, il n’y a pas de démocratie s’il n’y a pas d’élus. Merci à tous.

Vive la démocratie, vive Chelles. »

(Applaudissements.)

La séance est levée à 18 h 44.