Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Conseil Municipal du 2 juillet 2019 compte rendu
Compte-Rendu - Conseil municipal du 10 décembre 2019 compte rend
Compte-Rendu - Conseil municipal du 7 juillet 2020 compte rendu s
Compte-Rendu - Conseil municipal du 12 novembre 2019 compte rendu
Compte-Rendu - Conseil municipal du 26 mars 2019 compte rendu som
Compte-Rendu - Conseil Municipal du 4 juillet 2017 compte rendu s
Compte-Rendu - Conseil municipal du 29 janvier 2019 compte rendu
Compte-Rendu - Conseil municipal du 21 mai 2019 compte rendu somm
Compte-Rendu - Conseil municipal du 6 juillet 2021 compte rendu
Compte-Rendu - Conseil municipal du 3 juillet 2018 compte rendu s
Compte-Rendu - Conseil municipal du 2 juillet 2019 compte rendu sommaire
Document publié le Mardi 2 juillet 2019 par la commune de Chelles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal du 2 juillet 2019 compte rendu sommaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie,
VILLE DEO FARPAIT
G
m [ul = m an
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de
SEINE ET MARNE
Arrondissement de
TORCY
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE DU 2 JUILLET 2019
Le mardi 2 juillet 2019 à 18h30, les Membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués en
séance le 26 juin 2019, se sont réunis à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de
Monsieur RABASTE, Maire.
Etaient présents :
M. Brice Rabaste, Mme Colette Boissot, M. Alain Mamou, M. Jacques Philippon, Mme Céline
Netthavongs, M. Pierre Barban, Mme Audrey Duchesne, M. Benoît Breysse, Mme Michèle
Dengreville, Mme Nicole Saunier, M. Christian Quantin, M. Guillaume Segala (points 1 puis 10 à
12), M. Philippe Maury, M. Frank Billard, M. Marcel Petit, M. Christian Couturier, M. Charles
Aronica, M. Laurent Dilouya, Mme Angela Avond, M. Stéphane Bossy, Mme Catherine Morio,
Mme Annie Ferri, M. Frank Mouly, Mme Lucia Pereira, Mme Cécile Goutmann, Mme Elise Blin
(sauf point 33), M. Rémy Vatan, M. Cédric Blache.
Ont remis pouvoir :
M. Guillaume Segala à M. Frank Billard (points 2 à 9 puis 13 à la fin), Mme Gabrielle Marquez
Garrido à Mme Céline Netthavongs, Mme Martine Broyon à M. Pierre Barban, Mme Monique
Sibani à Mme Angela Avond, M. Olivier Savin à M. Jacques Philippon, Mme Marie-Claude Saulais
à Mme Nicole Saunier, Mme Nathalie Dubois à M. Laurent Dilouya, Mme Sylvia Guillaume à
Mme Michèle Dengreville, M. Emeric Brehier à Mme Annie Ferri, M. Jacky Hadji à M. Marcel Petit,
M. Mohammed Yenbou à Mme Lucia Pereira, Mme Elise Blin à M. Rémy Vatan (point 33),
M. Mathieu Baudouin à M. Cédric Blache, Mme Claudine Thomas à Mme Colette Boissot.
Absents :
Mme Lydie Autreux, M. Paul Athuil, Mme Isabelle Guilloteau, Mme Béatrice Troussard, M. Alain
Tapprest.
Secrétaire de séance : Mme Audrey Duchesne
Mairie de Chelles 1
1 Parc du Souvenir Émile Fouchard | 77505 Chelles cedex |
| Tél. : 01 64 72 84 84 | www.chelles.fr | CONSEIL MUNICIPAL DU
2 JUILLET 2019
COMPTE RENDU
SOMMAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL A DECIDE :
D'approuver le compte rendu du conseil municipal du 21 mai 2019
1) OBJET : TARIFS MUNICIPAUX - TARIFS MUNICIPAUX EN ANNÉE SCOLAIRE
Considérant que la présente délibération a pour objet de présenter les tarifs s'appliquant en
année scolaire pour la Ville de Chelles.
Considérant qu'il s'agit des tarifs suivants :
SPORTS: Stages sportifs, École Municipale des Sports et mini-golf.
JEUNESSE : Stages découvertes culture et sports et stages linguistiques.
CULTURE : L'Ecole Municipale des Arts Plastiques (sorties culturelles, inscriptions enfants
(5/17 ans) et adultes (à partir de 18 ans), stages, ateliers libres pour les adultes inscrits), les
Cuizines et l'Université Inter Ages.
ÉDUCATION : Restauration scolaire, études surveillées.
ENFANCE : Accueil périscolaire, accueil de loisirs pour la journée du mercredi sans repas,
journées loisirs avec repas pendant les vacances scolaires, supplément veillées et camping,
séjours vacances d'été.
ESPACES DE PROXIMITE ET DE CITOYENNETE (EPC).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- De fixer les tarifs municipaux calculés en année scolaire en référence au document annexé
à la présente délibération.
- De dire que ces tarifs prennent effet à compter du 1er jour de l'année scolaire 2019-2020.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la mise en œuvre de ces
tarifs.
(Majorité absolue des suffrages exprimés : 34 voix pour, 2 voix contre, 4 abstentions).
+
2) OBJET : AMÉNAGEMENT ET URBANISME - DÉNOMINATION DE LA NOUVELLE PLACE À L'ENTRÉE DU PARC DU SOUVENIR, CÔTÉ AVENUE DE LA RÉSISTANCE
Considérant que l'aménagement de l'entrée du Parc du Souvenir, côté avenue de la
Résistance, a été initié en 2016 et rentre dans sa 2°"° phase de réalisation. Ce projet
d'envergure a pour vocation d'embellir la Ville avec une nouvelle place, de renforcer ses
espaces verts avec l'agrandissement du parc du Souvenir et de renouer avec l’histoire et
l'identité de Chelles. Au total, ce sont plus de 2 800 m? d'espaces aménagés dont 800 m2
d'extension du parc, qui seront réalisés. Considérant qu'afin de renouer avec son histoire, il est proposé de nommer ce nouvel
espace « Place Cala ».
Considérant que le terme « Cala », qui qualifie la Ville de Chelles, apparait pour la première
fois en 580. Saint Grégoire, reconnu comme historien de l'Eglise, relate dans son ouvrage
«Histoire des francs » la mort du roi Chilperic, en mentionnant « Cala civitatis parisiacae
villae », soit « la villa de Chelles dans la cité de Paris ».
Considérant qu'au VII" siècle, Chelles s'écrit alors : Calensis villae (la villa de Chelles).
Puis apparaissent les termes Kala monasterii en 840, Cela ou Chela puème siècle), Chielle
(XIV siècle) et enfin Chelles.
Considérant que ce mot d'origine celtique signifie lieu escarpé et défriché, mais le nom n'est
fixé qu'à l'époque gauloise. || s'agirait de la butte rocheuse qui domine Chelles, le Mont
Chalâts, Mons calensis (mont de Chelles)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- De dénommer "Place Cala”, l'espace public situé à l'entrée du Parc du Souvenir, côté
avenue de la Résistance.
(Unanimité des votants : 40 voix pour).
en
3) OBJET : AMÉNAGEMENT ET URBANISME - CONVENTION AVEC SNCF RÉSEAU ILE DE FRANCE POUR LE LANCEMENT DE L'APPEL À PROJET INTITULÉ "PROJET FLASH" AVEC LE CONCOURS DE LA FÉDÉRATION ECOSYST'M
Considérant que SNCF Réseau IDF cherche à favoriser le rabattement des populations sur
le réseau ferroviaire et lance pour ce faire un appel à projets intitulé « projet flash ». Cette
démarche s'adresse à des jeunes architectes et paysagistes d'Île-de-France de moins de 35
ans. Elle suppose un concours d'idées pour trouver des projets « pas chers » et de qualité
permettant d'améliorer le cadre de vie des riverains de la gare de Chelles et des voyageurs
quotidiens : Il s’agit de favoriser les mobilités actives et partagées.
Considérant que la Fédération ECOSYST'M, association autonome régie par la loi de 1901,
existe depuis 2014. La Fédération contractualise les obligations et responsabilités des
structures associatives labellisées ECOSYST'M par la signature d’un contrat de franchise
citoyen. Avec ses Grands Partenaires, elle accompagne la phase de montage d'ECOSYT'M
et apporte son appui au démarrage des projets. ECOSYST'M vise à améliorer le cadre de
vie des populations en soutenant les dynamiques locales alliant mobilité de proximité, avec
l'appui des activités de proximité, soutien à entrepreneuriat local, et projets collectifs pour
développer les activités.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
- D'approuver la convention pour le lancement de cet appel à projet avec le concours de la
fédération ECOSYST'M.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document y afférent.
(Unanimité des votants : 40 voix pour).
2x 4) OBJET : AMÉNAGEMENT ET URBANISME - PRÉSENTATION DU RAPPORT DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE CHELLES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ MARNE ET CHANTEREINE CHELLES AMÉNAGEMENT (M2CA)
Considérant que conformément à l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements
actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an
par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte
notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société
d'économie mixte.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- De prendre acte du rapport des représentants de la Ville de Chelles au Conseil
d'administration de la Société Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA) pour la
période du 1erjanvier au 31 décembre 2018.
++
5) OBJET : AMÉNAGEMENT ET URBANISME - APPROBATION DES COMPTES RENDUS ANNUELS À LA COLLECTIVITÉ (CRACL) DE MARNE ET CHANTEREINE AMÉNAGEMENT (M2CA) POUR L'ANNÉE 2018
Considérant que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales, les sociétés d'économie mixte établissent chaque année un rapport sur les
activités qu'elles mènent en exécution des missions confiées par une collectivité locale au
titre de l'exercice comptable passé.
Considérant que l'article L. 1524-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose
par ailleurs, que lorsqu'une société d'économie mixte locale exerce, pour le compte d'une
collectivité territoriale ou d'un groupement, des prérogatives de puissance publique, elle
établit chaque année un rapport spécial sur les conditions de leur exercice qui est présenté à
l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et est adressé au
représentant de l'Etat dans le département.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les Comptes Rendus Annuels à la Collectivité adressés par M2CA pour les ZAC Centre
Gare et de l’Aulnoy,
- De prendre acte des Comptes Rendus Annuels à la Collectivité de Marne et Chantereine
Chelles Aménagement (M2CA) au titre de l'année 2018 pour les ZAC du Centre Gare et de
l'Aulnoy.
a 6) OBJET : AMÉNAGEMENT ET URBANISME - AVENANT N°4 AU TRAITÉ DE
CONCESSION D'AMÉNAGEMENT DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ
CASTERMANT
Considérant que le site Castermant a été identifié comme secteur de renouvellement urbain,
dans la continuité des Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) de l'Aulnoy, dès les années
1990.
Considérant que d'abord identifiée comme une ZAC d'initiative communale, la Ville a institué,
par délibération du 23 septembre 2005, un périmètre d'études sur le secteur du Castermant
et signé avec l'EPFIF une convention de veille et d'intervention foncière.
Considérant que la ZAC Castermant, à vocation mixte (habitat et commerces/activités), a
ensuite été reconnue d'intérêt communautaire et ainsi été créée le 30 juin 2010, après
reprise des études et de la concertation préalable, par la Communauté d'Agglomération alors
Marne et Chantereine.
Considérant que la réalisation de la ZAC a été confiée à Marne et Chantereine Chelles
Aménagement (M2CA), dans le cadre d'un traité de concession d'aménagement signé le 21
février 2011. La concession a fait l'objet de plusieurs avenants successifs, notamment pour
en prolonger la durée ou encore revoir les modalités de rémunération de l'aménageur.
Considérant que force est de constater qu'aucun dossier de réalisation n'a été adopté à ce
jour. Dès lors, la Ville de Chelles a souhaité se porter candidate pour le développement du
site dans le cadre de l'appel à projet « Inventons la Métropole du Grand Paris 2 », aux côtés
de la Métropole du Grand Paris, et ainsi reprendre la qualité de concédant sur le périmètre
de la ZAC Castermant.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le traité de concession d'aménagement signé le 21 février 2011 pour la ZAC Castermant,
Vu les avenants 1 à 3 venant modifier de manière successive le traité initial,
Vu le projet d'avenant n°4 tripartite présenté par Marne et Chantereine Chelles
Aménagement et la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne,
Considérant que par décision d'Assemblée générale du 18 avril 2019, le concessionnaire a
modifié son mode d'exercice passant du statut de Société d'Economie Mixte Locale (SEML)
en Société Publique Locale d'intérêt national (SPLA-IN),
Considérant que l'avenant n°4 a pour objet de transférer la qualité de concédant de la ZAC
Castermant de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne à la Ville de
Chelles,
Considérant que les élus siégeant au Conseil d'administration de M2CA n'ont pas pris part
au vote,
- D'approuver l'avenant n° 4 au traité de concession d'aménagement de la ZAC Castermant
à Chelles.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°4 au traité de concession
d'aménagement de la ZAC Castermant.
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.
(Unanimité des votants : 31 voix pour, 5 abstentions).
“en 7) OBJET : AMÉNAGEMENT ET URBANISME - AVENANT N°5 AU TRAITÉ DE CONCESSION D'AMÉNAGEMENT DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) CASTERMANT
Considérant que l'avenant n°4 a transféré la qualité de concédant de la Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) Castermant de la Communauté d'Agglomération Paris-
Vallée de la Marne à la Ville de Chelles.
Considérant qu'en effet, la Ville de Chelles a souhaité se porter candidate pour le
développement du site dans le cadre de l'appel à projet « Inventons la Métropole du Grand
Paris 2 » (IMGP 2), aux côtés de la Métropole du Grand Paris, et a ainsi repris la qualité de
concédant sur le périmètre de la ZAC Castermant.
Considérant que l'avenant n°5, conclu en application de l'article L3211-6 du Code de la
commande publique, a pour objet de :
+ prolonger la durée de la concession jusqu'au 31 décembre 2028 et réviser les
modalités de rémunération de Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA)
en conséquence,
+ étendre le périmètre de l'opération concédée pour y intégrer la parcelle AZ 113 pour
partie,
+ modifier le programme de la concession d'aménagement pour prendre en compte la
programmation issue de la consultation IMGP 2,
+ actualiser le bilan de l’opération,
+ __ actualiser la participation finale à l'équilibre du concédant.
Considérant que, de plus, le présent avenant a pour objet de modifier et de remplacer le
traité de concession existant par un nouveau traité consolidé et actualisé, prenant ainsi en
compte la transformation de la Société d'Economie Mixte Locale (SEML) en Société
Publique Locale d'intérêt national (SPLA-IN).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande publique,
Vu le traité de concession d'aménagement signé le 21 février 2011 pour la ZAC Castermant,
Vu les avenants 1 à 4 venant modifier de manière successive le traité initial,
Vu le projet d'avenant n°5 présenté par Marne et Chantereine Chelles Aménagement,
Considérant que par décision d'Assemblée générale du 18 avril 2019, le concessionnaire a
modifié son mode d'exercice passant du statut de Société d'Economie Mixte Locale (SEML)
en Société Publique Locale d'intérêt national (SPLA-IN),
Considérant que par avenant n°4, la Ville de Chelles a repris la qualité de concédant de la
ZAC Castermant,
Considérant que l'avenant n°5 a pour objet de modifier et de remplacer le traité de
concession existant par un nouveau traité consolidé et actualisé,
Considérant que l'avenant n°5 vient annuler et remplacer les dispositions du traité de
concession d'aménagement de la ZAC Castermant qui ne seraient pas reprises dans le
nouveau traité de concession d'aménagement de la ZAC Castermant, Considérant que les élus siégeant au Conseil d'administration de M2CA n'ont pas pris part
au vote,
- D'approuver l'avenant n° 5 au traité de concession d'aménagement de la ZAC Castermant
à Chelles ainsi que le nouveau traité de concession d'aménagement.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°5 au traité de concession
d'aménagement de la ZAC Castermant.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le nouveau traité de concession d'aménagement de
la ZAC Castermant, consolidé et actualisé, ainsi que tout document y afférent.
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.
(Unanimité des votants : 31 voix pour, 5 abstentions).
es
8) OBJET : AMÉNAGEMENT ET URBANISME - AVENANT N°7 AU TRAITÉ DE CONCESSION D'AMÉNAGEMENT DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) DE L'AULNOY
Considérant que par délibération du Conseil Municipal, la Ville a confié à Marne et
Chantereine Chelles Aménagement (M2CA), l'aménagement de la Zone d'Aménagement
Concerté (ZAC) de l'Aulnoy.
Considérant que le traité de concession entre la Ville et M2CA a été signé le 30 Juin 1991.
Considérant que la durée de cette concession d'aménagement était, à compter de sa prise
d'effet, fixée à 20 années. Ce traité a été modifié par six avenants successifs, qui sont
notamment venus étendre le périmètre de la ZAC ou encore prolonger la durée de la
concession d'aménagement.
Considérant que l'avenant n°7 est conclu en application de l'article L3211-6 du Code de la
commande publique afin de :
+ prolonger de nouveau la durée de la concession jusqu’au 31/12/2022,
* __ actualiser le bilan de l'opération,
+ confirmer la participation finale à l'équilibre du concédant.
Considérant que, de plus, le présent avenant a pour objet de modifier et de remplacer le
traité de concession existant par un nouveau traité consolidé et actualisé, prenant ainsi en
compte la transformation de la Société d'Economie Mixte Locale (SEML) en Société
Publique Locale d'intérêt national (SPLA-IN).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande publique,
Vu le traité de concession d'aménagement signé le 30 juin 1991 pour la ZAC de l’Aulnoy,
Vu les avenants 1 à 6 venant modifier de manière successive le traité initial, Vu le projet d'avenant n°7 présenté par Marne et Chantereine Chelles Aménagement,
Considérant que par décision d'Assemblée générale du 18 avril 2019, le concessionnaire a
modifié son mode d'exercice passant du statut de Société d'Economie Mixte Locale (SEML)
en Société Publique Locale d'intérêt national (SPLA-IN),
Considérant que l'avenant n°7 a pour objet de modifier et de remplacer le traité de
concession existant par un nouveau traité consolidé et actualisé,
Considérant que l'avenant n°7 vient annuler et remplacer les dispositions du traité de
concession d'aménagement de la ZAC de l'Aulnoy qui ne seraient pas reprises dans le
nouveau traité de concession d'aménagement de la ZAC de l’Aulnoy,
Considérant que les élus siégeant au Conseil d'administration de M2CA n’ont pas pris part
au vote,
- D'approuver l'avenant n° 7 au traité de concession d'aménagement de la ZAC de l’Aulnoy à
Chelles ainsi que le nouveau traité de concession d'aménagement.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°7 au traité de concession
d'aménagement de la ZAC de l'Aulnoy.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le nouveau traité de concession d'aménagement de
la ZAC de l’Aulnoy consolidé et actualisé, ainsi que tout document y afférent.
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.
(Unanimité des votants : 34 voix pour, 2 abstentions).
4x
9) OBJET : AMÉNAGEMENT ET URBANISME - AVENANT N°6 AU TRAITÉ DE CONCESSION D'AMÉNAGEMENT DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) CENTRE GARE
Considérant que la Ville de Chelles a confié à Marne et Chantereine Chelles Aménagement
(M2CA) l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Centre Gare dans le
cadre d’un traité de concession signé le 17 Novembre 2008.
Considérant que la durée de cette concession d'aménagement a été fixée initialement à six
années. Depuis sa création, cinq avenants sont venus prolonger notamment la durée de la
concession ou encore modifier les conditions de rémunérations de l'aménageur.
Considérant que l'avenant n°6 est conclu en application de l'article L3211-6 du Code de la
commande publique afin de :
prolonger de nouveau la durée de la concession jusqu'au 31/12/2022,
+ _ intégrer l'opération « Côté parc » à la concession, suite à la dissolution de la SASU et
après transmission universelle du patrimoine de la SASU au profit de M2CA,
«actualiser le bilan de l'opération,
+ réévaluer la participation finale à l'équilibre du concédant. Considérant que, de plus, le présent avenant a pour objet de modifier et de remplacer le
traité de concession existant par un nouveau traité consolidé et actualisé, prenant ainsi en
compte la transformation de la Société d'Economie Mixte Locale (SEML) en Société
Publique Locale d'intérêt national (SPLA-IN).
Considérant que les élus siégeant au Conseil d'administration de M2CA n'ont pas pris part
au vote,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande publique,
Vu le traité de concession d'aménagement conclu pour la ZAC Centre-Gare, signé le 17
Novembre 2008,
Vu les avenants 1 à 5 venant modifier de manière successive le traité initial,
Vu le projet d'avenant n°6 présenté par la SPLA-IN M2CA,
Considérant que par décision d'Assemblée générale du 18 avril 2019, le concessionnaire a
modifié son mode d'exercice passant du statut de Société d'Economie Mixte Locale (SEML)
en Société Publique Locale d'intérêt national (SPLA-IN),
Considérant que l'avenant n°6 a pour objet de modifier et de remplacer le traité de
concession existant par un nouveau traité consolidé et actualisé,
Considérant que l'avenant n°6 vient annuler et remplacer les dispositions du traité de
concession d'aménagement de la ZAC Centre Gare qui ne seraient pas reprises dans le
nouveau traité de concession d'aménagement de la ZAC Centre Gare,
Considérant que les élus siégeant au Conseil d'administration de M2CA n'ont pas pris part
au vote,
- D'approuver l'avenant n° 6 au traité de concession d'aménagement de la ZAC Centre Gare
à Chelles ainsi que le nouveau traité de concession d'aménagement.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°6 au traité de concession
d'aménagement de la ZAC Centre Gare.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le nouveau traité de concession d'aménagement de
la ZAC Centre Gare consolidé et actualisé, ainsi que tout document y afférent.
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.
(Unanimité des votants : 34 voix pour, 2 abstentions).
ea
10) OBJET : FINANCES - AVENANT N°4 À LA CONVENTION D'AVANCE DE
TRÉSORERIE DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) DE L'AULNOY
Considérant que par délibération du Conseil Municipal, la Ville a confié à Marne et
Chantereine Chelles Aménagement (M2CA), l'aménagement de la Zone d'Aménagement
Concerté (ZAC) de l'Aulnoy. Le traité de concession entre la Ville et M2CA a été signé le 30
Juin 1991. Considérant que par convention du 19 novembre 2014, la Commune de Chelles a consenti à
la société M2CA une avance de trésorerie de 2 millions d'euros, au titre de l'opération
d'aménagement de la ZAC de l'Aulnoy, destinée à en couvrir les besoins de trésorerie
annuels, conformément aux dispositions de l’article L1523-2 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Par avenant n°1 en date du 29 juin 2015, l'échéancier de remboursement a été modifié et la
dernière échéance fixée au 31 décembre 2016.
Par avenant n°2 en date du 23 novembre 2016, l'échéance de remboursement fixée à fin
2016 a été reportée au 11 décembre 2018.
Il a été constaté le remboursement des trois premières échéances, soit au total
1 483 000 euros, si bien que M2CA ne conservait au 11 décembre 2018 que 517 000 euros
d'avance de trésorerie, au titre de la concession ZAC de l'Aulnoy.
Par avenant n°3 en date du 8 janvier 2019, l'échéance de remboursement fixée au
11 décembre 2018 a été reportée au 31 mai 2020.
Considérant que par délibération du 18 décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé la
signature d'un protocole d'accord avec la Ville de Chelles, la Communauté d'Agglomération
Paris-Vallée de la Marne et EPAMARNE sa transformation en Société Publique Locale
d'Aménagement d'Intérêt National par entrée au capital d'EPAMARNE.
Considérant que par protocole d'accord signé le 11 avril 2019, il a été convenu, en accord
avec l'ensemble des actionnaires de M2CA, que l'avance versée par la Ville à l'opération
ZAC de l'Aulnoy, dont le solde à rembourser s'élevait à 517 000€, serait affectée à
l'opération ZAC Centre Gare à Chelles, également concédée à M2CA par la Ville et
maintenue jusqu'à terminaison de l'opération.
Considérant que les élus siégeant au Conseil d'administration de M2CA n'ont pas pris part
au vote,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le traité de concession d'aménagement pour la ZAC de l’Aulnoy signé le 30 juin 1991,
Vu la convention d'avance de trésorerie du 19 novembre 2014 consentie sur la ZAC de
l’Aulnoy,
Vu les avenants 1 à 3 venant modifier les échéances de remboursement,
Vu le protocole d'accord signé le 11 avril 2019 entre la Ville de Chelles, la CAPVM et
EPAMARNE,
Vu le projet d'avenant n°4 présenté par Marne et Chantereine Chelles Aménagement,
Considérant que le protocole susvisé prévoit que l'avance versée par la Ville à l'opération
ZAC de l’Aulnoy, dont le solde à rembourser s'élève à 517.000 euros, serait affectée à
l'opération ZAC Centre Gare,
Considérant que la ZAC de l'Aulnoy ne bénéficiera plus d'avance de trésorerie à compter de
ce transfert,
- D'autoriser Monsieur le Maire a signer l'avenant n°4 à la convention d'avance de trésorerie
relative à la concession d'aménagement Centre Gare ainsi que tout document y afférent.
- De dire que les crédits sont prévus au budget de la commune.
(Unanimité des votants : 36 voix pour).
10 11), OBJET : FINANCES - AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'AVANCE DE
TRÉSORERIE DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) CENTRE GARE
Considérant que la Ville de Chelles a confié l'aménagement et l'équipement de l'opération
d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Centre Gare à Marne et
Chantereine Chelles Aménagement (M2CA), par concession d'aménagement en date du
17 novembre 2008.
Considérant que la commune de Chelles, par délibération du Conseil municipal du 9 octobre
2018, a consenti à M2CA un apport de fonds d’un montant de 850 000 euros au titre de la
concession d'aménagement ZAC Centre Gare qui, du fait notamment du rythme différé de
certaines recettes ainsi que de l'impact actuel des dépenses supportées pour ce programme,
rendaient nécessaire un versement de ce montant au cours du 4*"° trimestre 2018.
Considérant que de plus, par délibération du 18 décembre 2018, le Conseil municipal a
approuvé la signature d’un protocole d'accord entre la Ville de Chelles, la Communauté
d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne qui précisait que l'avance versée par la Ville à
l'opération ZAC de l'Aulnoy, dont le solde à rembourser s'élevait à 517 000 euros, serait
affectée à l'opération ZAC Centre Gare à Chelles, également concédée à M2CA par la Ville
et maintenue jusqu’à terminaison de l'opération.
Considérant que les avances d’un montant total de 1 367 000 euros affectées à l'opération
Centre Gare seront à rembourser suivant l'échéancier suivant :
e__4*" trimestre 2021 : 850 000 euros,
+4" trimestre 2022 : 517 000 euros.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la concession d'aménagement pour la ZAC du Centre Gare, en date du 17 novembre
2008,
Vu la convention d'avance de trésorerie consentie sur la ZAC Centre Gare par délibération
du Conseil municipal du 9 octobre 2018,
Vu le protocole d'accord signé le 11 avril 2019 entre la Ville de Chelles, la CAPVM et
EPAMARNE, approuvé par délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2018,
Vu le projet d'avenant n°1 présenté par Marne et Chantereine Chelles Aménagement,
Considérant l'avance de trésorerie en cours d'un montant de 850 000 euros sur l'opération
Centre Gare,
Considérant que le protocole susvisé prévoit que l'avance versée par la Ville à l'opération
ZAC de l’Aulnoy, dont le solde à rembourser s'élève à 517 000 euros, serait affectée à
l'opération ZAC Centre Gare,
Considérant qu'il convient de prolonger l'échéance de remboursement de l'avance totale de
trésorerie consentie sur l'opération Centre Gare,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention d'avance de trésorerie
relative à la concession d'aménagement Centre Gare ainsi que tout document y afférent.
- De dire que les crédits sont prévus au budget de la commune.
(Unanimité des votants : 36 voix pour).
ee
11 12) OBJET : FINANCES - MODIFICATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT D'UN PRÊT
AU SYNDICAT MIXTE DE GÉOTHERMIE DE CHELLES (SMGC)
Considérant que le Syndicat Mixte de Géothermie de la Ville de Chelles (SMGC) a contracté
auprès de Dexia Crédit Local, le prêt n°MPH257820EUR001 d'un montant initial de
9 058 847,25 € pour lequel la commune a accepté par délibération du Conseil Municipal du
19 mai 2006, d'apporter sa garantie à hauteur de 64,67%.
Considérant que ce contrat a fait l'objet d'un refinancement du capital restant dû pour un
montant de 7 316 847,25 € pour lequel la commune a accepté par délibération du Conseil
Municipal du 17 juin 2011 de renouveler sa garantie à hauteur de 64,67%.
Considérant que les élus siégeant au Comité syndical du SMGC n'ont pas pris part au vote,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le nouveau contrat de prêt signé entre le Syndicat Mixte de Géothermie de Chelles
(SMGC) et la Caisse Française de Financement Local pour un montant de 5 077 847,25 €,
Vu les conditions financières du refinancement du contrat n°MPH257820EUR001, ci-
dessous :
+ Montant du prêt: 5 077 847,25 €,
* Date d'effet : 01/01/2019,
* Durée : 8 ans et 11 mois,
+ Périodicité : Annuelle,
* Première échéance : 01/12/2019,
* Taux fixe : 0,48%,
* Amortissement : Personnalisé (progressif au taux du prêt).
- De renouveler sa garantie à hauteur de 64,67% pour le prêt ayant permis le refinancement
du prêt n°MPH257820EUR001.
- De déclarer que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code
Général des collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à
la division du risque et au partage du risque.
- De s'engager, à hauteur de la quotité de 64,67%, au cas où le Syndicat Mixte de
Géothermie de Chelles ne s'acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en
principal, intérêts, intérêts de retard, indemnité, rompus, frais accessoires, à en effectuer le
paiement en ses lieu et place à première demande de la Caisse Française de Financement
Local adressé par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts.
- D'accorder sa garantie jusqu'au complet remboursement des sommes dues
contractuellement par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date de l'exigibilité.
- D'habiliter Monsieur le Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux
opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, en ayant reçu
tous les pouvoirs à cet effet.
(Unanimité des votants : 35 voix pour).
12 13) OBJET : JURIDIQUE ET PATRIMOINE - CESSION DU CENTRE DE VACANCES DE
SAINT JEAN D'AULPS À L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTE-SAVOIE
Considérant que la Ville de Chelles possède sur le territoire de la Ville de Saint Jean-d'Aulps
en Haute-Savoie un centre de vacances, acquis par les actes notariés du 1° février 1967,
11 mars 1977, 20 avril 1983 et 7 avril 1988.
Considérant que l'offre de vacances pour les enfants a beaucoup évolué ces quinze
dernières années avec, en particulier, une forte structuration du secteur privé. De
nombreuses associations ou sociétés privées proposent, aujourd'hui, des prestations sur
mesure correspondant mieux à l'attente des citoyens tout en pratiquant des prix plus
attractifs.
Considérant qu'à Saint Jean d'Aulps, aucun séjour de jeunes Chellois n'a été organisé
depuis 2014. Via une convention datant de 2016, le site est surveillé par les services de la
Commune de Saint Jean d'Aulps.
Considérant que fin 2018, la Communauté de Communes du Haut-Chablais, a fait part de
son intérêt à l'acquisition et de l'accord de principe quant au prix annoncé. Après quelques
mois de délai, sollicités pour analyser et confirmer la faisabilité technique et financière avec
les socioprofessionnels et l'établissement foncier, le consentement à l'acquisition et la
demande de préparation d'une promesse de vente sont parvenus en Mairie de Chelles.
L'acquisition se fera via l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF 74), qui a
délibéré lors de sa séance du Conseil d'Administration du 17 mai 2019 à l'acquisition, au prix
déterminé par France Domaine, de ce foncier nécessaire au projet d'aménagement d'un
ensemble destiné à accueillir du logement saisonnier et du logement permanent en mixité
sociale.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après avoir constaté la désaffectation du site de la colonie puis avoir prononcé son
déclassement hors le Domaine Public Communal,
- De constater la désaffectation du site de la colonie où aucun séjour de jeunes Chellois n'a
été organisé depuis l'année 2014.
- De prononcer son déclassement hors le Domaine Public Communal en vue de sa cession.
- De décider de la cession à l'Etablissement Public Foncier 74, pour le projet susdit de la
Communauté de Commune du Haut-Chablais pour le prix de 1 090 000 € nets pour la
Commune, des parcelles AB n° 16-17-18-23-24-25-26-291-292-293 pour 4923 m°.
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la promesse de vente puis l'acte de vente et plus
généralement tout document en vue de la réalisation de la vente.
(Majorité absolue des suffrages exprimés : 35 voix pour, 4 voix contre, 1 abstention).
ax
13 14) OBJET : JURIDIQUE ET PATRIMOINE - RESTITUTION PAR LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION PARIS-VALLÉE DE LA MARNE À LA COMMUNE DE CHELLES D'UNE DERNIÈRE PARTIE DES LOCAUX DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE À L'ÉCOLE PASTEUR
Considérant que parmi les biens communaux mis à disposition de la Communauté
d'Agglomération, figurait le Conservatoire de Chelles situé dans les locaux de l'école
Pasteur, mis à la disposition de l'entité intercommunale en application du transfert de la
compétence « Pratiques Musicales».
Considérant que la relocalisation de l'Ecole de Musique de la Communauté d'Agglomération
s'est faite en plusieurs étapes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal de mise à disposition du bien affecté à la compétence "pratiques
musicales" signé le 29 février 2008 entre la Commune de Chelles et la Communauté
d'Agglomération Marne et Chantereine, devenue, au 1er janvier 2016, la Communauté
d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne,
Vu la délibération du Conseil municipal du 31 janvier 2017 portant restitution par la
Communauté d'Agglomération de Paris-Vallée de la Marne à la Commune de Chelles d'une
partie des locaux du conservatoire de musique à l'école Pasteur,
- De constater la désaffectation par la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la
Marne du rez-de-jardin des locaux situés dans l'école Pasteur.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal opérant formellement la restitution à
la Commune, et tout document y afférent.
(Unanimité des votants : 40 voix pour).
15) OBJET : JURIDIQUE ET PATRIMOINE - ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE
RÉVISION DU RÈGLEMENT MUNICIPAL DE PUBLICITÉ - FIXATION DES OBJECTIFS ET OUVERTURE DE LA CONCERTATION PRÉALABLE AVEC PRÉVISION DE SES MODALITÉS
Considérant que le règlement local de publicité (RLP) permet, sur le territoire de la
collectivité qui l'élabore, de restreindre, ou d'élargir, en fonction des spécificités locales et de
la situation environnementale dans la ville, les conditions d'installations et les
caractéristiques des publicités et des enseignes.
Considérant que la finalité de cette réglementation spéciale est environnementale. Elle
permet de protéger les paysages et d'améliorer le cadre de vie, en empêchant la prolifération
anarchique des panneaux publicitaires en réglementant et en normalisant leur présence
selon le caractère de la zone d'implantation, sans toutefois porter atteinte à la liberté du
commerce et de l’industrie et à la liberté d'expression.
Considérant que le règlement local de publicité applicable à Chelles date de l'arrêté
municipal n°2010-527 du 27 septembre 2010, élaboré et approuvé selon la procédure alors
applicable, essentiellement constituée des travaux d'un groupe de travail constitué par la
préfecture associant les membres de la profession.
14 Considérant que la Loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle Il » a opéré une réforme profonde
du droit de l'affichage. Il est fait obligation de réviser le RLP au plus tard en juillet 2020 pour
se mettre en symbiose avec la nouvelle réglementation.
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 103-3 et suivants, R 153-11 et
suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 31 janvier 2017 portant opposition au transfert de
la compétence concernant le Plan Local d'Urbanisme à l'instance intercommunale,
l'opposition qualifiée par au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la
population communautaire ayant été exprimée parallèlement dans les délais légaux .
Vu l'arrêté du Maire et son plan annexé du n°2010-527 du 27 septembre 2010 approuvant le
règlement communal de publicité pour Chelles,
Vu les délibérations du 16 mai 2008 et 2 juin 2015 instaurant des périmètres de sauvegarde
du commerce et de l'artisanat de proximité,
Vu la délibération du 19 décembre 2017 approuvant le PLU révisé, et notamment son
rapport de présentation et son PADD et ses plans de zonage et son règlement ainsi que ses
annexes concernant les périmètres naturels et de protection,
- De prescrire la révision du règlement local de publicité (RLP), lequel sera, après son
approbation, intégré au Plan Local d'Urbanisme.
- De préciser les objectifs poursuivis par cette révision du RLP :
+ Adapter le règlement local de publicité en tenant compte du nouveau cadre juridique
et réglementaire fixé par la loi Grenelle 11 du 12 juillet 2010, notamment concernant le
nouveau régime juridique concernant les pré-enseignes,
+ Notamment, cette adaptation pourra se manifester en matière d'enseignes. La
réglementation nationale a été considérablement durcie depuis juillet 2012. La
démarche de la révision du RLP devra comporter un examen particulier sur la
question des enseignes (de toutes catégories, en façade, scellées au sol ou
installées en toiture) afin d'envisager si au gré de cette révision, il n'y a pas lieu de les
réglementer plus strictement en complétant éventuellement les règles nationales,
pour certains secteurs au moins, par des règles plus sévères afin d'assurer plus
harmonieusement leur intégration,
Concilier l'intérêt économique de la Ville et les objectifs réglementaires,
Mettre en adéquation les règles d'affichage avec les impératifs environnementaux
avec le souci du respect des impératifs de la sécurité de circulation et de la sécurité
urbaine,
+ Prendre en considération l'évolution du tissu de la Commune, des quartiers
émergeants ou en avenir et participer, au gré de la révision du RLP, à la mise en
œuvre des objectifs du PADD contenu dans le PLU révisé le 19 décembre 2017,
+ Conformément à l'article L 581-14 du code de l’environnement, le RLP pourra prévoir
"des zones dans lesquelles tout occupant d’un local commercial visible depuis la rue
ou à défaut d'occupant, tout propriétaire, doit veiller à ce que l'aspect extérieur de ce
local ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants",
+ Avoir le souci du développement durable de la Ville par des mesures, lorsque c'est
possible, à même de lutter contre la pollution visuelle en encourageant les économies
d'énergies,
15 Maintenir la densité des publicités et viser à l'harmonie dans les zones d’activés
économiques et commerciales,
Maintenir des zones préservées de toute publicité et viser à conserver les
particularités paysagères de la Commune, les axes de vues paysagères, notamment
dans les secteurs d'habitat pavillonnaire,
Etudier et prévoir des règles pour les entrées de Ville, les axes structurants,
La révision devra envisager la publicité spécifique, véhicules publicitaires, bâches de
chantier et les bâches publicitaires, les dispositifs publicitaires de dimension
exceptionnelle, et le micro affichage, flamme etc.
Le parti de cette révision sera d'édicter des règles simples, faciles de compréhension
et d'application, pour les propriétaires fonciers, les commerçants et les différents
acteurs économiques,
Cette révision aura pour effet de maintenir le pouvoir de police du Maire en matière
d'affichage,
Les objectifs dégagés sont les objectifs majeurs de cette révision et le Conseil
Municipal précise que ces objectifs pourront être, affinés, ou complétés par certaines
autres finalités, en cours de procédure, en fonction des études, et des apports de la
concertation en vue de parfaire et de prévoir au mieux le projet de RLP devant être
arrêté.
- De préciser qu'une concertation sera menée, et de décider de l’ouverture de cette
concertation à compter du 19 juillet 2019, et qu'elle sera mise en œuvre tout au long de
l'élaboration du projet de révision jusqu'à son arrêt par le Conseil Municipal et son bilan
présenté par le Maire au Conseil Municipal.
- De préciser que ce bilan sera intégré au dossier d'enquête publique.
- De préciser les modalités pratiques de cette concertation :
Le dépôt des pièces du dossier au fur et à mesure de son élaboration à l'accueil de la
Mairie pour l'information des administrés, des commerçants, des membres de la
profession de l'affichage et de toute personne intéressée, aux jours et heures
d'ouverture au public de la Mairie.
L'ouverture d'un registre d'observations, à feuillets non mobiles, par le Maire et coté
et paraphé, où le public pourra émettre des souhaits, avis ou suggestions,
L'information sur l'initiation de la procédure et l'ouverture de la concertation fera
l'objet d’un affichage en Mairie, intérieur et extérieur, pendant toute la durée de la
concertation jusqu'à son bilan.
Un affichage sera en outre effectué pendant un mois sur tous les panneaux
d'affichage administratifs de la Ville.
Un certificat du Maire justifiera des affichages.
L'information sur l'initiation de la procédure et l'ouverture de la concertation fera
l'objet d’une parution dans la rubrique annonces légales du Parisien Edition Nord
Seine et Marne et dans le Moniteur.
La présente délibération du Conseil Municipal sera insérée sur le site Internet de la
Ville de Chelles ainsi que l'affiche placardée en ville.
Information dans le journal d'information local Chelles mag.
Une exposition en Mairie avec photographies avant l'arrêt du projet.
Une réunion publique avec les commerçants et les professionnels de l'affichage avant
l'arrêt du projet.
Un compte rendu de cette réunion sera établi par la Ville dans le délai d’un mois et
versé au registre de concertation. || sera ainsi inséré au dossier pour valoir pour le
bilan.
16 - De dire que les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes aux frais et
débours de la procédure et de l'élaboration des diagnostics utiles et du projet du RLP seront
inscrits aux budgets de la commune,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout contrat, avenant où convention de prestations
de services afin de réaliser les documents nécessaires à la révision du RLP.
- De dire que la présente délibération sera transmise au Préfet du Département de Seine et
Marne, et notifiée aux personnes publiques associées conformément aux dispositions des
codes précités,
- De dire que la présente délibération fera, conformément aux articles R 153-20 et R 153-21
du Code de l'urbanisme, l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et que mention de
cet affichage sera effectuée dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département.
En outre, cette délibération sera insérée au recueil des actes administratifs de la commune.
(Unanimité des votants : 40 voix pour).
16) OBJET : JURIDIQUE ET PATRIMOINE - ENQUÊTE PUBLIQUE SUR L'EXTENSION
DU CIMETIÈRE - AVENUE DE CLAYE
Considérant que l'article L. 2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales attribue au
Conseil Municipal la décision de création, d'extension ou de translation d’un cimetière. Par
ailleurs, cet article prévoit que « dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres
d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35
mètres des habitations sont autorisés » par arrêté préfectoral, pris après enquête publique
réalisée conformément aux dispositions du code de l’environnement et après avis de la
commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires
et technologiques.
Considérant que la Commune a sollicité le Président du Tribunal Administratif pour la
désignation d'un commissaire enquêteur. A l'issue de l'enquête publique, le commissaire
enquêteur a un mois pour rendre son rapport et ses conclusions motivées, en précisant si
elles sont favorables, avec ou sans réserve, ou défavorables au projet.
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.126-1 du Code de
l'environnement, l'enquête étant une enquête menée en application des articles L 231-1 et
suivants du chapitre Ill du titre 1” du Code de l'environnement, la Commune, autorité
responsable du projet, doit se prononcer par une déclaration de projet sur l'intérêt général de
l'opération et confirmer son intention de le mener à bien. La déclaration de projet permet en
outre, de se prononcer par rapport aux réserves parfois émises par le commissaire
enquêteur ou aux résultats de l'enquête. Le projet peut être légèrement modifié.
Considérant que l'enquête publique s’est tenue en Mairie de Chelles du 2 avril 2019 au 17
mai 2019 inclus. Le commissaire enquêteur, désigné par la Tribunal Administratif de Melun, a
tenu trois permanences en Mairie les 2 avril, 27 avril et 17 mai 2019.
Considérant qu’à l'issue de cette enquête, le Commissaire Enquêteur a sollicité un rendez-
vous avec le Maire et lui a remis le Procès-Verbal (PV) de l'enquête le 24 mai 2019. Le Maire
devait répondre sous quinzaine. Il a été répondu par courrier du Maire en date du 6 juin 2019
auquel étaient joints, le texte du PV du Commissaire enquêteur avec insertion des réponses
aux points 2, 3 et 4 du PV et une note jointe au PV concernant le point n°1. Ces documents
ont été adressés par mail et par lettre en recommandé avec accusé de réception au
Commissaire Enquêteur le 7 juin 2019.
17 Considérant que le Commissaire-Enquêteur en a pris acte, s'est déplacé sur les lieux à au
moins une reprise, et a demandé au Maire des réponses sur les points soulevés. Ceux-ci
étaient relatifs :
1. au thème du stationnement et de la circulation,
2. au thème du voisinage,
3. au thème des aménagements paysagers,
4. et au thème de l'eau.
Considérant que relativement aux thèmes 2,3, et 4, le Maire a répondu sur le procès-verbal
pour lever les questionnements et apporter au commissaire enquêteur toutes les assurances
sur la prise en compte de ces points, et lever toute ambiguïté ou interrogation.
Considérant que pour la question relative au stationnement et à la circulation, le Maire a
accueilli les suggestions d'amélioration, et a demandé à ses services de proposer des
solutions à même de pallier les difficultés, et concrètement, de créer de nouvelles places de
stationnement aux abords du cimetière étendu. Une étude a été annexée au PV afin de
répondre à ces demandes.
Considérant qu'enfin, le 18 juin 2019, le Commissaire enquêteur a remis son rapport et ses
conclusions, datés du 16 juin 2019.
Les conclusions sont favorables au projet avec la recommandation suivante.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le dossier d'enquête publique, ses pièces constitutives et les pièces et actes de la
procédure,
Vu le procès-verbal d'observations du Commissaire enquêteur,
Vu les réponses du Maire, Maître d'ouvrage, aux observations du Commissaires enquêteur,
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur,
- De se prononcer par une déclaration de projet pour le maintien de la demande
d'autorisation d'extension du Cimetière sis Avenue de Claye à Chelles, ensuite de la
délibération du Conseil Municipal du 14 novembre 2017 et de l'enquête publique
environnementale qui s’est tenue du 2 avril au 17 mai 2019 en affirmant son caractère
d'intérêt général, et son bilan positif. Aucun risque hydrogéologique n'existant sur cette
opération et la Ville ayant, par ailleurs, la maîtrise foncière du terrain d’assiette de
l'extension, le Commissaire enquêteur a reconnu l'emplacement judicieux.
- De prendre en compte les enseignements et les apports de l'enquête publique et de
décider d'enrichir le projet par les améliorations concernant la circulation routière et de
stationnement comme proposé par le Maire dans ses réponses aux observations du
Commissaire enquêteur.
- D'approuver, en conséquence, ces modifications au projet initial, ou du moins à ses abords,
celles-ci ne changeant pas l'économie générale du projet.
- De dire que les crédits sont prévus aux Budgets de la Commune,
18 - De solliciter du représentant de l'Etat dans le département l'autorisation d'extension du
cimetière sis Avenue de Claye.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette procédure d'enquête
publique.
(Unanimité des votants : 40 voix pour).
17) OBJET : JURIDIQUE ET PATRIMOINE - ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE
D'AMÉNAGEMENTS DE VOIRIE EN LIAISON AVEC LE PROJET DE
RÉSIDENTIALISATION DE LA RÉSIDENCE PÉRICHELLES
Considérant que la Résidence Périchelles a le projet de se résidentialiser et de poser des
portails aux accès de celle-ci avenue des Aulnes et avenue du Bois Madame.
Considérant que la zone située avenue du Bois Madame nécessite un traitement viaire
permettant de gérer les flux de circulation, et d'assurer la fluidité du trafic, notamment en
raison de la présence de l'entrée de l'école des Aulnes, et de stationnements le long de la
voie existante qui perdureront. En effet, la décision de la Résidence de fermer l'avenue du
Bois Madame après l'accès à l'école des Aulnes, nous conduit à envisager un aménagement
de retournement pour les véhicules se retrouvant de ce fait sur une voie sans issue.
Considérant que la création d'une raquette de retournement, d'un diamètre de 11 mètres a
été étudiée. La réalisation de cet aménagement nécessite la cession, par la résidence
Périchelles à la Commune, de la portion de voirie et de terrains considérés, afin que celle-ci
puisse y réaliser les travaux nécessaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- D'approuver le principe de l'acquisition, auprès de la Résidence Périchelles, à l'euro
symbolique, de la portion de voirie et de l'emprise de terrain en friches en vue de
l'aménagement viaire nécessaire en accompagnement de la résidentialisation de
Périchelles.
- D'autoriser Monsieur le Maire à finaliser cette acquisition, à aviser et à signer tous
documents afférents à la réalisation de cette opération.
(Unanimité des votants : 40 voix pour).
ss
18) OBJET : ENVIRONNEMENT - RÉALISATION D'UN PLAN DE DÉVELOPPEMENT
D’AGRICULTURE URBAINE
Considérant que prévus dans la Loi d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt du
13 octobre 2014 (Article 39), les projets alimentaires territoriaux s'appuient sur un diagnostic
partagé faisant un état des lieux de la production agricole et alimentaire locale, du besoin
alimentaire du bassin de vie et identifiant les atouts et contraintes socio-économiques et
environnementales du territoire.
Considérant qu'élaborés de manière concertée, les projets alimentaires territoriaux visent à
donner un cadre stratégique et opérationnel à des actions partenariales répondant à des
enjeux sociaux, environnementaux, économiques et de santé. L'alimentation devient alors un
axe intégrateur et structurant de mise en cohérence des politiques sectorielles sur le
territoire.
19 Considérant que depuis l'avancement en phase opérationnelle du projet d'agriculture urbaine
du Mont Guichet, la Ville de Chelles reçoit de nombreuses sollicitations de la part d'habitants,
d'associations et de professionnels souhaitant s'inscrire dans la démarche et développer de
nouvelles activités agricoles en milieu urbain.
Considérant que l'agriculture urbaine peut prendre différentes formes : petites parcelles
destinées aux jardins familiaux, potagers sur les toits, cueillettes péri-urbaines ou encore
ruchers urbains, etc, mais aussi concerner des exploitations autonomes, associatives ou
d'insertion, de petite et moyenne importance, privilégiant un mode de culture respectueux de
l'environnement et tournées vers un marché local. Ces projets concourent à renforcer les
liens avec la nature, à favoriser l'accès en circuits-courts aux produits de qualité, mais
également à créer du lien social et intergénérationnel, démocratisant un savoir-faire agricole,
historiquement présent à Chelles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014 et
notamment l'article 39, faisant mention de la mise en place de projets alimentaires
territoriaux, visant à donner un cadre stratégique et opérationnel à des actions partenariales
répondant à des enjeux sociaux, environnementaux, économiques et de santé,
Vu la Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, du 8 août 2016
et notamment l'article 2, faisant mention du principe de complémentarité entre
l'environnement et l'agriculture, où les activités agricoles peuvent participer à garantir, d'une
part, la préservation des continuités écologiques et, d'autre part, la restauration, le maintien
ou la création de support pour la biodiversité,
Considérant que la Ville de Chelles souhaite se montrer pilote dans le domaine de
l'agriculture urbaine en constituant un « Plan communal de développement de l’agriculture
urbaine »,
Considérant que ce « Plan communal de développement de l’agriculture urbaine » pourra
s'inscrire dans la réalisation des documents-cadres relevant de la compétence de la
Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne, tels que le Plan Climat Air Energie
Territorial (PCAET) et le Projet Alimentaire Territorial (PAT),
Considérant que l'octroi d’un droit d'usage et de gestion de parcelles ou de portion de
parcelle, de propriété communale, devra faire l'objet de conventions ou de baux spécifiques,
- D'approuver la réalisation d'un Plan communal de développement de l'agriculture urbaine.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute convention ou tout bail permettant de définir
les modalités de mise à disposition, d'usage et de gestion de parcelles de propriété
communale, pour la mise en place de projets d'agriculture urbaine, ainsi que tout document
lié à sa mise en œuvre.
(Unanimité des votants : 36 voix pour, 4 abstentions).
“uk
20 19) OBJET : ENVIRONNEMENT - CONVENTION DE GESTION ENTRE LA SAFER ET LA
VILLE DE CHELLES POUR L'AMÉNAGEMENT DES ESPACES VERTS LE LONG DE
L'AVENUE DE LIAUBON
Considérant que depuis 2012, la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et
d'Etablissement Rural) est propriétaire de l'ensemble foncier de la Plaine du Sempin, situé à
Chelles (77) et porte un projet de sécurisation et de valorisation écologique et paysagère de
ce site, en lien avec les collectivités locales.
Considérant que le projet d'aménagement de la Plaine du Sempin consiste à créer un parc
naturel, permettant également de mettre en œuvre les ambitions régionales portées par le
Schéma Directeur Régional d'Île-de-France (SDRIF), qui identifie un « espace vert d'intérêt régional à créer » à proximité du site.
Considérant que la réalisation de l'étude d'impact du projet (et notamment les derniers
relevés faune-flore réalisés entre 2015 et 2018) a conduit à mettre en évidence l'existence
d'impacts résiduels, générés par le projet, sur plusieurs espèces protégées et leurs habitats,
et ce malgré la mise en œuvre de mesures d'évitement et de réduction.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de gestion et d'occupation temporaire au profit de la SAFER IDF
pour la mise en place de mesures compensatoires du projet d'aménagement du Parc du
Sempin,
Considérant que l'approbation de cette convention permettra au bénéficiaire de compenser
les impacts résiduels occasionnés lors de la réalisation des travaux d'aménagement d'un
parc naturel sur la plaine du Sempin pour les espèces concernées,
- D'approuver la convention de gestion et d'occupation temporaire au profit de la SAFER IDF
pour la mise en place de mesures compensatoires du projet d'aménagement du Parc du
Sempin, à Chelles et Montfermeil.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document permettant de
donner suite à l'occupation temporaire et à la gestion sur trente années du parc Liaubon au
profit de la SAFER IDF.
(Unanimité des votants : 40 voix pour).
ue
20) OBJET : TRAVAUX - CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ CHELLES CHALEUR -
GROUPE CORIANCE POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX AU CENTRE CULTUREL
ET À L'ÉCOLE LES TOURNELLES
Considérant que suite au signalement par la Ville, la société Chelles Chaleur (Groupe Coriance)
a confirmé le 7 Décembre 2018 une fuite importante sur le réseau de chaleur qui se situe
sous le bâtiment du Centre Culturel.
Considérant que cette fuite a occasionné une quantité importante de vapeur d'eau qui
remontait du vide sanitaire. La forte concentration d'humidité a impacté considérablement
l’état intérieur du bâtiment en particulier les peintures.
21 Considérant que la société Chelles Chaleur a également confirmé, le 21 Janvier 2019, une
fuite sur le réseau de chaleur qui se situe à l'angle de la rue Sainte Bathilde et du Boulevard
Pierre Mendès-France.
Considérant que cette fuite a occasionné une quantité importante de vapeur d’eau qui
émanait d'un regard en fonte présent sous le bâtiment modulaire du centre de loisirs de
l'école des Tournelles. La forte concentration d'humidité a impacté considérablement l'état
intérieur du bâtiment, en particulier l'isolation en laine de verre qui a été entièrement gorgée
d'eau.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
- D'approuver la convention avec la société Chelles Chaleur - Groupe Coriance pour la
réalisation des travaux de remise en état de la cage d'escalier du Centre Culturel et du
bâtiment modulaire du centre de loisirs de l’école des Tournelles.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document y afférent.
(Unanimité des votants : 40 voix pour).
21) OBJET : TRAVAUX - CONVENTION DE RACCORDEMENT DE LIGNES DE
COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DE BÂTIMENTS OU DE LOCAUX COMMUNAUX À CHELLES À LA FIBRE OPTIQUE EN TRÈS HAUT DÉBIT
Considérant que dans le cadre du déploiement du réseau très haut débit en fibre optique,
l'Opérateur Orange entreprend actuellement le déploiement de la fibre optique sur le
territoire de Chelles.
Considérant qu'afin de raccorder à ce nouveau réseau fibre des bâtiments ou des locaux
appartenant à la Ville, il convient de passer une convention nommée « Convention
d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique » entre la Ville de Chelles (propriétaire des
bâtiments ou des locaux listés à la fin de la convention) et l'Opérateur Orange.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- D'approuver la convention d'installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique avec l'Opérateur Orange
pour l'ensemble des bâtiments ou des locaux communaux dont la liste figure en annexe.
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention ainsi que tout document y afférent.
(Unanimité des votants : 40 voix pour).
22 22) OBJET : ENFANCE ET PETITE ENFANCE - PRÉSENTATION DU RAPPORT
D'ACTIVITÉ 2018 DE LA SOCIÉTÉ BABILOU POUR LA CRÈCHE DE L'AULNOY
Considérant que la Ville de Chelles a attribué, par Délégation de Service Public, la gestion
de la crèche située au 8 rue Maurice Abbes, dans le quartier de l’Aulnoy, à la société Babilou
en 2016.
Considérant que conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le délégataire doit produire un rapport d'activité annuel à l'autorité délégante.
Ledit rapport doit notamment être examiné par la Commission Consultative des Services
Publics Locaux (CCSPL).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable formulé par la Commission Consultative des Services Publics Locaux
(CCSPL) en sa séance du 19 juin 2019,
- De prendre acte du rapport d'activité 2018 de la société Babilou, relatif à la Délégation de
Service Public, pour la crèche de l'Aulnoy.
23) OBJET : ENFANCE ET PETITE ENFANCE - PRÉSENTATION DU RAPPORT
D'ACTIVITÉ 2018 DE LA SOCIÉTÉ MAISON BLEUE POUR LA CRÈCHE DE LA RUE DES FRÈRES VERDEAUX
Considérant que la Ville de Chelles a attribué, par Délégation de Service Public, la gestion
de la crèche située rue des Frères Verdeaux à la société La Maison Bleue en 2012.
Considérant que conformément à l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le délégataire doit produire un rapport d'activité annuel à l'autorité délégante.
Ledit rapport doit notamment être examiné par la Commission Consultative des Services
Publics Locaux (CCSPL).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable formulé par la Commission Consultative des Services Publics Locaux
(CCSPL) en sa séance du 19 juin 2019,
- De prendre acte du rapport d'activité 2018 de la société Maison Bleue, relatif à la
Délégation de Service Public, pour la crèche de la rue des Frères Verdeaux.
+
23 24) OBJET : ENFANCE ET PETITE ENFANCE - PRÉSENTATION DU RAPPORT
D'ACTIVITÉ 2018 DE LA SOCIÉTÉ MAISON BLEUE POUR LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE
Considérant que la Ville de Chelles a attribué, par Délégation de Service Public (DSP), la
gestion de la crèche située boulevard Alsace - Lorraine à la société La Maison Bleue le 1°
août 2018 et ce pour une durée de quatre années.
Considérant que conformément à l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le délégataire doit produire un rapport d'activité annuel à l'autorité délégante.
Ledit rapport doit notamment être examiné par la Commission Consultative des Services
Publics Locaux (CCSPL).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable formulé par la Commission Consultative des Services Publics Locaux
(CCSPL) en sa séance du 19 juin 2019,
- De prendre acte du rapport d'activité 2018 de la société Maison Bleue, relatif à la
Délégation de Service Public, pour la Maison de la Petite Enfance.
4x
25) OBJET : SPORTS - DÉNOMINATION DU NOUVEAU BÂTIMENT DU STADE PIERRE DUPORT
Considérant qu'il est proposé de dénommer le nouveau bâtiment du stade Pierre Duport,
salle des sports Alain Stradère.
Considérant que la famille a été contactée et a donné son accord.
Considérant que Monsieur Alain Stradère, grande figure du monde sportif et associatif
chellois, a été notamment Directeur des Sports de la Ville et à l'initiative de la création de
l'École Municipale des Sports et du Patronage laïque.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- De dénommer le nouveau bâtiment du stade Pierre Duport, “Salle des sports Alain
Stradère”.
(Unanimité des votants : 40 voix pour).
2x
24 26) OBJET : SPORTS - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE
DE CHELLES ET LES ASSOCIATIONS SPORTIVES CHELLOISES
Considérant que la Ville de Chelles, dans le cadre de sa politique sportive, apporte son
soutien aux associations sportives dans la mesure où elles participent à une mission d'intérêt
général et au développement de la pratique sportive locale.
Considérant que la mise à disposition des équipements sportifs par la Ville au profit d'une
association sportive est régie par le droit commun et s'opère dans le cadre d'un contrat
d'occupation du domaine public.
Considérant que les précédentes conventions étant arrivées à leur terme, il convient de les
renouveler.
Considérant que la présente convention type intégrant les évolutions réglementaires
régissant les rapports entre les collectivités territoriales et les associations a pour objet de
définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités que les
associations entendent poursuivre pour le développement et la promotion de la pratique
sportive.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- D'approuver la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Chelles et les
associations sportives chelloises.
- D'autoriser le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
(Unanimité des votants : 40 voix pour).
27) OBJET : SPORTS - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LA MISE À
DISPOSITION DU SKATEPARK DE CHELLES
Considérant que la Ville de Chelles, dans le cadre de sa politique sportive, apporte son
Soutien aux associations sportives dans la mesure où elles participent à une mission d'intérêt
général et au développement de la pratique sportive locale.
Considérant que la mise à disposition des équipements sportifs par la Ville au profit d'une
association sportive est régie par le droit commun et s'opère dans le cadre d'un contrat
d'occupation du domaine public.
Considérant que la précédente convention pour la mise à disposition du skatepark de
Chelles étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- D'approuver la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Chelles et l'association
Tribe Organsiation pour la mise à disposition du skatepark de Chelles.
- D'autoriser le Maire à signer ladite convention.
(Unanimité des votants : 40 voix pour).
25 28) OBJET : SPORTS - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU BÉNÉFICE DE
L'ASSOCIATION SPORTIVE DE CHELLES SECTION WATER-POLO
Considérant que l'Association Sportive de Chelles (ASC) Water-Polo, avec près de 108
adhérents, a su s'inscrire depuis de nombreuses années dans une logique de
développement et de formation, permettant ainsi de hisser l'équipe masculine en National 3.
Considérant que cette pratique au niveau national nécessite de se conformer à un cadre
imposé par la Fédération Française de Natation.
Considérant que cette année, la Fédération Internationale a décidé de modifier le règlement
de cette pratique ce qui engendre pour l’association un coût conséquent d'acquisition de
matériel pour se mettre en conformité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- De décider du versement d’une subvention exceptionnelle de 500€ à l'association sportive
de Chelles, section Water-Polo, afin de permettre l'acquisition du matériel demandé par cette
nouvelle réglementation.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande de
subvention.
- De dire que les crédits sont inscrits au budget communal.
(Unanimité des votants : 40 voix pour).
29) OBJET : SPORTS - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU BÉNÉFICE DE
L'ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCÉE GASTON BACHELARD
Considérant qu'avec près de 208 licenciés, l'association sportive du lycée Gaston Bachelard
a pour objet de faire découvrir et pratiquer au plus grand nombre de lycéens diverses
activités sportives et d'atteindre pour certains le plus haut niveau du sport scolaire.
Considérant que cette année, plusieurs équipes ont su représenter avec succès la Ville de
Chelles dans le cadre des compétitions UNSS, en remportant notamment, six titres de
Champion académique.
Considérant que qualifiées par la suite pour les championnats de France, les équipes de
badminton et de volley-ball ont remporté le titre de Champion de France.
Considérant que la réussite de ces jeunes sportifs a généré un coût supplémentaire pour
l'association sportive du lycée qui s'élève à près de 6 000 euros.
26 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- De décider du versement d'une subvention de 500€ à l'association sportive du lycée
Gaston Bachelard pour permettre de mener à bien leurs différents projets sportifs et offrir à
l'ensemble des élèves la possibilité de connaître le haut niveau scolaire.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande de
subvention.
- De dire que les crédits sont inscrits au budget communal.
(Unanimité des votants : 40 voix pour).
30) OBJET : AFFAIRES CULTURELLES - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ
DU CINÉMA LE COSMOS POUR L'ANNÉE 2018
Considérant que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 13 décembre 2016, a approuvé
le renouvellement de la délégation de service public en vue de la gestion des cinémas de
Chelles et réattribué la délégation pour une durée de 3 ans à partir du 9 février 2017 à la
Société Etoile Cosmos, prolongée jusqu'au 9 juillet 2020 par un avenant approuvé par le
Conseil Municipal du 13 novembre 2018.
Considérant qu'à ce titre et, conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le délégataire doit produire un rapport d'activité annuel à l'autorité
délégante.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable formulé par la Commission Consultative des Services Publics Locaux
(CCSPL) en sa séance du 19 juin 2018,
- De prendre acte du rapport d'activité présenté par la Société Etoile Cosmos pour l'année
2018.
31) OBJET : AFFAIRES CULTURELLES - AVENANT N°1 À LA CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE CHELLES ET L'ASSOCIATION DU
THÉÂTRE DE CHELLES
Considérant que la Ville et l'association du Théâtre de Chelles ont signé une convention
d'objectifs et de moyens le 1° juin 2017 pour une durée de 3 ans. Celle-ci prendra fin le 31
mai 2020.
Considérant que la concertation sur la proposition d'un nouveau projet artistique pluriannuel
entre l'association et la Ville doit s'achever au plus tard en janvier 2020 afin que les
instances délibérantes de chaque partie puissent l’adopter au cours du second trimestre
2020.
27 Considérant qu'au regard de la tenue des prochaines élections municipales, et afin de ne
pas engager la future équipe élue sur un projet majeur de la vie culturelle chelloise, il
apparaît opportun de proroger la convention liant l'association du Théâtre de Chelles et la
Ville pour une durée supplémentaire d'une année.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention d'objectifs et de moyens entre la ville de Chelles et l'association du théâtre
de Chelles, approuvée par délibération du Conseil municipal du 23 mai 2017,
Considérant qu'il est légitime que le Conseil municipal élu en 2020 se prononce sur les
objectifs à partager avec l'association du théâtre Chelles durant son mandat,
Considérant que la prorogation de la convention d’une année ne remet pas en cause le
projet de l'association du théâtre de Chelles et ne perturbe pas sa mise œuvre,
Considérant que l'association du théâtre de Chelles a été informée de cette éventualité lors
de son conseil d'administration du mois de mai 2019, et que ses membres n'ont pas formulé
d'objection,
Considérant que les élus siégeant au Conseil d'administration du Théâtre n'ont pas pris part
au vote,
- D'approuver l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Chelles
et l'Association du Théâtre de Chelles pour la prolonger jusqu'au 31 mai 2021.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 de la convention et tout document y
afférent.
(Unanimité des votants : 33 voix pour, 4 abstentions).
“ee
32) OBJET : AFFAIRES CULTURELLES - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR
L'ORGANISATION DU FESTIVAL DES ARTS DE LA RUE 2019 "PAR HAS'ART !" AVEC
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-VALLÉE DE LA MARNE
Considérant que la deuxième édition, du festival « Par Has’Art ! » se tient du 2 au 11 juillet
2019. Ce festival des arts rue est organisé par la Communauté d'Agglomération de Paris
Vallée de la Marne (CAPVM) en partenariat avec les douze communes du territoire
intercommunal.
Considérant qu'il s'agit d'accueillir une représentation gratuite du spectacle « Terra Lingua »
de la compagnie Les Souffleurs Commandos Poétiques. Cette dernière se déroulera le
vendredi 5 juillet 2019 à 19h30, en plein air, dans le parc du souvenir Emile Fouchard.
Considérant la volonté de la Ville de s'impliquer dans une démarche de coopération
intercommunale,
Considérant la volonté de la Ville de permettre aux Chellois de bénéficier d'une offre
culturelle de proximité plurielle et de qualité,
Considérant que l’accueil de ce spectacle d'Arts de la rue est complémentaire de l'offre
artistique et culturelle existante sur le territoire et qu'il complète et renforce la programmation
d'animation estivale municipale,
28 - D'approuver la convention de partenariat pour l'organisation du Festival "Par Has'Art !" avec
la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat et tout document y
afférent.
(Unanimité des votants : 40 voix pour).
+
33) OBJET : JEUNESSE - RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DU DISPOSITIF DES
SERVICES CIVIQUES DE SEPTEMBRE 2019 À AOÛT 2022
Considérant que dans le cadre du dispositif national du service civique, la Ville de Chelles a
accueilli depuis 2016, 21 jeunes au sein de ses services municipaux. L'agrément étant valide
jusqu'en août 2019, il convient de faire une demande de renouvellement pour 3 ans, de
septembre 2019 à août 2022.
Considérant que la Ville s'est engagée dans le dispositif du service civique afin de répondre
aux deux objectifs suivants :
+ Renforcer la citoyenneté des jeunes Chellois,
+ Soutenir leur insertion professionnelle.
Considérant que le dispositif créé en 2010 et financé par l'Etat permet à tout jeune de 16 à
25 ans, de s'engager dans une mission d'intérêt général en contact avec le public (sur le
terrain) pour 6 à 12 mois, à raison de 24h hebdomadaires minimum, auprès d'une personne
morale de droit public (Etat, collectivité territoriale, Etablissement public) ou d'un organisme à
but non lucratif (association).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 9 février 2016 portant demande d'agrément dans le cadre du service
civique pour l'accueil de jeunes volontaires et la promotion du dispositif,
- De solliciter le renouvellement de la demande d'agrément auprès de l'Agence du Service
Civique jusqu'en août 2022.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande de
renouvellement de l'agrément.
- De dire que les subventions seront inscrites au budget communal.
(Unanimité des votants : 40 voix pour).
29 34) OBJET : JEUNESSE - DISPOSITIF D'AIDE À LA FORMATION ET À L'EMPLOI DES JEUNES : SOS RENTRÉE 2019
Considérant que dans le cadre du réseau parentalité coordonné par l'Espace de Proximité et
de Citoyenneté Jean Moulin, les participants ont souhaité organiser un temps fort en
septembre 2019, en partenariat avec la Ville, afin d'aider les jeunes collégiens, lycéens,
étudiants sans affectation ou les jeunes déscolarisés à trouver une solution pour la rentrée
scolaire.
Considérant que la structure « la Boussole » pilotera l’organisation du temps fort « SOS
Rentrée », qui aura lieu à la Médiathèque Jean-Pierre Vernant, le jeudi 19 septembre 2019
de 14h à 18h.
Considérant que l'objectif est de réunir l'ensemble des partenaires qui proposent des actions
de formation où d'accompagnement en direction des 16/25 ans :
+ Centre d’information et d'Orientation (CIO), Mission de Lutte contre le Décrochage
Scolaire (MLDS),
+ Mission Locale,
+ __ Etablissement Pour l'insertion Dans l'Emploi (EPIDE),
+ __ Ecole de la 2°" chance (E2C),
+ Centres de Formation des Apprentis (CFA) et entreprises proposant de l'alternance.
Considérant que la Ville se chargera de la communication du temps fort :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- D'autoriser Monsieur le Maire à confier à "la Boussole" le pilotage de l'action "SOS rentrée".
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
(Unanimité des votants : 40 voix pour).
35) OBJET : RESTAURATION MUNICIPALE - AVENANT N°1 À LA DÉLÉGATION DE
SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET MUNICIPALE
Considérant que la Délégation de Service Public de restauration scolaire et municipale est
mise en place depuis le 1” septembre 2018 et ce, pour une durée de 5 ans.
Considérant que conformément à l'article 24.1 du contrat de concession, plusieurs éléments
amènent les deux parties à contractualiser un premier avenant au contrat de Délégation de
Service Public de restauration scolaire et municipale.
Considérant qu'en raison d'un constat d'effectifs élevés au sein de la crèche Dolto, 88
enfants en moyenne, les deux parties ont convenu de la nécessité de modifier l'organisation
du service de restauration dans cette structure. Cela va se concrétiser par l'ajout d'un poste
supplémentaire d'agent de restauration, à raison de 5 heures par jour.
30 Considérant que parallèlement, au regard des effectifs faibles dans les centres de loisirs
maternels et élémentaires des Arcades les mercredis, il a été décidé de regrouper la
restauration de ces deux structures. Cela a pour conséquence de supprimer 4 heures
travaillées par mercredi scolaire.
L'incidence économique de ces deux dispositions correspond à une dépense supplémentaire
de 26 454.40 € HT annuelle.
Considérant que l'avenant n°1 à venir sera effectif à partir du 1”juillet 2019.
Vu le contrat de délégation de service public de la restauration scolaire et municipale,
approuvé lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2018, avec la Société Elres,
- D'approuver la signature de l'avenant n°1 au contrat de Délégation de Service Public de la
restauration scolaire et municipale avec la société Elres.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au contrat de Délégation de Service
Public de la restauration scolaire et municipale et tout document y afférent.
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune.
(Unanimité des votants : 40 voix pour).
ee
36) OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - CONVENTION DE TÉLÉTRANSMISSION
DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ : AVENANT PORTANT SUR LE
CHANGEMENT DE L'OPÉRATEUR EXPLOITANT DE TÉLÉTRANSMISSION
Considérant que la Ville de Chelles, depuis 2007, est partie prenante dans la transmission
des documents soumis au contrôle de légalité par voie électronique.
Considérant que l'avenant présenté aujourd'hui prévoit le changement de l'opérateur de
télétransmission, dans un premier temps pour les actes administratifs : arrêtés, décisions et
délibérations et dans un second temps pour les documents budgétaires.
Considérant que le tiers actuel est la Société Telino, mais progressivement l'opérateur
exploitant sera la Société SRCI pour l’ensemble des télétransmissions.
Considérant que ce changement d'opérateur est motivé par la mise en place d’un nouveau
parapheur électronique transversal avec les applications de la Ville de Chelles et par l’achat
de nouvelles solutions qui fonctionnent avec le tiers de télétransmission de la société SRCI.
La Ville souhaite, également, adresser tous les flux par le même opérateur afin de simplifier
les traitements et réduire les coûts budgétaires.
Ce changement serait effectif entre les mois d'août et septembre 2019 pour les actes
administratifs et entre décembre 2019 et janvier 2020 pour les documents budgétaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- D'approuver l'avenant n° 5 à la convention de télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité en prévoyant le changement de l'opérateur exploitant de
télétransmission.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout document y afférent.
(Unanimité des votants : 40 voix pour).
31 37) OBJET : PERSONNEL - PARTICIPATION EMPLOYEUR EN FAVEUR DES AGENTS
AU TITRE DES ABONNEMENTS DE STATIONNEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA
VILLE DE CHELLES
Considérant qu'actuellement les agents de la Ville et du Centre Communal d'Action Sociale
qui exercent leurs fonctions au sein des bâtiments situés en centre-ville, en zone de
stationnement payant, ont la possibilité de souscrire un abonnement.
Considérant que l'octroi des prestations d'action sociale est prévu par les dispositions de
l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
qui dispose que l'objet de l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents
publics et de leur familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement,
de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
Considérant que les collectivités, conformément au principe de libre administration des
collectivités territoriales, sont donc libres de mettre en place toute prestation individuelle ou
collective à vocation sociale.
Considérant qu'afin d'apporter une réponse à la problématique de stationnement des agents,
la Ville souhaite mettre en œuvre, dans le cadre des prestations d'action sociale, une
participation financière au titre de la souscription à un abonnement de stationnement
correspondant à la tarification relative à la catégorie « Agent économique ».
Considérant que le tarif actuel en vigueur de cet abonnement s'élève à 180 euros par an
{montants susceptibles d'être revalorisés par décision du conseil municipal).
Considérant que le comité technique a été consulté pour avis sur la mise en œuvre, par voie
de délibération, d’une participation annuelle de 50% de ce tarif (soit pour cette année pour un
montant à hauteur de 90 euros net).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 88-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2010 relative aux prestations d'actions
sociales versés aux agents communaux,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 juin 2019,
Considérant la problématique de stationnement rencontrée par les agents affectés au sein
des bâtiments situés dans des zones payantes sur la ville,
- De décider la mise en œuvre d’une participation annuelle de 50% du prix de l'abonnement
de stationnement en vigueur sur le territoire de la ville de Chelles, correspondant à la
catégorie « agents économiques ».
32 - De limiter les agents susceptibles de bénéficier de cette prestation aux agents affectés sur
des équipements situés en centre-ville dans des zones payantes réglementées.
- De désigner les bénéficiaires de cette prestation, soit les agents fonctionnaires et
contractuels sur emploi permanent ou non permanent de la Ville et du CCAS, quelle que soit
la quotité de travail.
- De conditionner le versement de cette participation à la fourniture d'un justificatif de la
dépense engagée au titre dudit abonnement. La dépense doit correspondre à un
abonnement annuel, ou à titre exceptionnel à un abonnement mensuel.
- De dire que les crédits afférents à cette dépense sont prévus au budget de la commune.
(Unanimité des votants : 40 voix pour).
38) OBJET : PERSONNEL - MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DU
RÉGIME INDEMNITAIRE
Considérant que suite à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), il
convient de mettre en place un règlement d'attribution applicable à ce dispositif mais
également au régime indemnitaire servi aux agents qui en sont exclus.
Considérant que ce règlement doit venir préciser les conditions relatives au bénéfice, au
versement, au maintien, et à la détermination du régime indemnitaire.
Considérant qu'en conséquence il est proposé au Conseil municipal de voter la modification
du règlement d'attribution du régime indemnitaire versé aux agents de la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
33 Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'État,
Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel,
Vu la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2003 relative au régime indemnitaire
applicable aux agents de la Commune de Chelles et notamment l'annexe 2 portant
règlement d'attribution,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2008 modifiant la délibération du 18
décembre 2003 susvisée,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2010 modifiant le régime
indemnitaire du personnel,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 février 2016 portant sur la lutte contre
l'absentéisme et la modification du régime indemnitaire et du 13ème mois,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2016 portant mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel pour les cadres d'emploi des administrateurs et des assistants socio-éducatifs,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 novembre 2017 portant mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel pour les cadres d'emploi des attachés,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 juin 2019,
Considérant qu'il est nécessaire de fixer les conditions d'attribution du régime indemnitaire
au bénéfice du personnel de la ville de Chelles,
- D'approuver les conditions d'attribution déclinées dans le règlement annexé à la présente
délibération.
(Unanimité des votants : 40 voix pour).
34 39) OBJET : PERSONNEL - MISE EN ŒUVRE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT
COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE
L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Considérant que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été instauré par le décret n°2014-
513 du 20 mai 2014 complété par une circulaire en date du 5 décembre 2014 qui précise la
procédure conduisant à l'instauration progressive de ce dispositif.
Considérant que ce régime indemnitaire se substitue à toutes les autres primes et
indemnités de même nature. Toutefois, certains décrets relatifs aux primes servies
actuellement n'ont pas été abrogés, le versement de ces primes sur les bases actuelles reste
donc légal.
Considérant que le dispositif est composé des éléments suivants :
Une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) : il s'agit de l'indemnité
principale versée mensuellement.
Un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui est versé en fonction de l'engagement
professionnel et de la manière de servir. Ce complément est facultatif et il n'est pas
automatiquement reconductible d'une année sur l'autre.
Considérant que d'autre part, le RIFSEEP introduit une notion de groupes d'emplois relative
aux fonctions exercées par l'agent, indépendamment du grade qu'il détient.
Considérant que le nombre de groupes varie (de 2 à 4) selon les cadres d'emplois. Un
montant maximum est fixé pour chaque groupe à l'intérieur du cadre d'emploi. Les agents
logés pour nécessité absolue de service bénéficient de montants plafonds spécifiques. Un
montant minimum par grade est également fixé.
Considérant que le RIFSEEP a vocation à s'appliquer à la quasi-totalité des cadres
d'emplois. Cependant l'application à la Fonction Publique Territoriale nécessitait la parution
d’arrêtés relatifs aux corps de la Fonction Publique d'État correspondants. A ce jour, tous les
arrêtés qui concernent les cadres d'emplois de la collectivité ne sont pas encore parus.
Considérant qu'en conséquence il est demandé au Conseil municipal de voter l'application
du RIFSEEP pour l’ensemble des agents relevant des cadres d'emplois pour lesquels les
arrêtés sont parus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
35 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'État,
Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs
des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des
administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les administrateurs, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'État,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attaches
d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des
bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des
magasiniers des bibliothèques,
36 Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques
d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 juin 2019,
Considérant que les plafonds cités ne sont que des montants de références règlementaires,
- D'attribuer l'indemnité mensuelle de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel, pour les cadres d'emplois dont la liste est annexée à la
présente délibération.
- D'appliquer le nouveau régime indemnitaire dans la limite des plafonds annuels fixés par
arrêtés ministériels pour chaque groupe dans les cadres d'emplois territoriaux
correspondants, et repris dans la liste annexée à la présente délibération.
- D'autoriser le versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
pour les cadres d'emplois dont la liste est annexée à la présente délibération,
- D'approuver la liste des critères permettant de déterminer le montant de l'IFSE, soit :
Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et notamment :
- le niveau d'encadrement et de responsabilité dans l'organisation,
- la responsabilité de projet ou d'opération à conduire.
Le niveau de technicité, d'expertise, ou de qualification, et notamment :
- les connaissances (de niveau élémentaire à expertise),
- le niveau de complexité du poste,
- le niveau d'expertise,
- le niveau de qualification requis,
- les habilitations réglementaires requises,
- la diversité des tâches, des dossiers ou des projets.
Les sujétions particulières ou le degré d'exposition du poste, et notamment :
- la vigilance,
- la responsabilité pour la sécurité d'autrui,
- la responsabilité financière,
- la pénibilité,
- le lieu d'exercice,
- la confidentialité,
- les relations internes,
- les relations externes.
37 L'expérience professionnelle, en référence notamment :
- au parcours professionnel de l'agent avant l'arrivée sur son poste,
- à la capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de
son savoir à autrui, force de proposition ....),
- à la formation suivie (formations liées au poste ou au métier, les formations transversales),
- à l'approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence (en
fonction de l'expérience acquise avant l'affectation sur le poste actuel et/ou de l'expérience
acquise depuis l'affectation sur le poste actuel),
- à la conduite de plusieurs projets.
- D'autoriser Monsieur le Maire, conformément aux dispositions règlementaires à mettre en
œuvre les attributions individuelles dans le respect des plafonds autorisés, et à prendre les
arrêtés individuels d'application.
- De dire que le Régime Indemnitaire Tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel sera appliqué dans la limite des crédits prévus
au budget.
(Unanimité des votants : 38 voix pour, 2 abstentions).
“en
40) OBJET : PERSONNEL- BILAN ET POURSUITE DE L'EXPÉRIMENTATION SUR LE
TÉLÉTRAVAIL
Considérant que l’année 2018 a été consacrée à l'expérimentation d'un nouveau modèle
d'organisation du travail au sein de la collectivité, le télétravail qui repose à la fois
sur le volontariat et la confiance.
Considérant que le télétravail constitue une opportunité pour les agents comme pour
l'administration d'améliorer la qualité de vie au travail à la condition que sa mise en œuvre
soit accompagnée et suivie.
Considérant qu’un bilan a ainsi été établi à l'issue d’une période significative d'un an soit en
juin 2019 afin de déterminer les conditions de pérennisation ou non de cette expérimentation
ainsi que les modalités éventuelles de modification du dispositif actuel.
Considérant qu'à la lecture du bilan, il est proposé conformément à l'article 10 de la charte
du télétravail voté en comité technique du 30 novembre 2017, de reconduire
l'expérimentation pour une durée d’un an mais de modifier les paramètres d'exercice et
notamment :
- les modalités de conditions de travail : Il est proposé d'élargir à deux jours fixes
hebdomadaires. Par ailleurs, ce ou ces jours fixes pourront être transformés en jours
« mobiles » en cas de nécessité de service et à la demande du responsable.
- le périmètre de cette nouvelle expérimentation : il est proposé d'ouvrir à un contingent
de 30 candidats volontaires sous réserve de remplir les conditions d'exercice.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
38 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l'avis, à l'unanimité, du Comité Technique en date du 24 juin 2019,
Considérant la première année d'expérimentation sur le télétravail,
- De décider de la poursuite de l'expérimentation sur le travail pour une période d'un an.
- D'approuver les modalités d'exercice du télétravail telles que définies dans la charte.
- De conditionner la pérennisation du télétravail au-delà de la période d'expérimentation à un
nouveau vote de l'assemblée délibérante, après présentation d'un bilan de ce mode
d'organisation du travail.
(Unanimité des votants : 40 voix pour).
41) OBJET : PERSONNEL - CRÉATION D'UN POSTE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL GESTIONNAIRE DÉPENSES
Considérant que dans le cadre de l’évolution de l’activité de la Direction des Finances et
performance publique de la Ville, il est proposé de créer un poste de cadre, Gestionnaire
dépenses/référent informatique.
Considérant que dans le cadre des actions municipales et sous l'autorité hiérarchique de la
Directrice des finances et de la performance publique, le gestionnaire dépenses est chargé,
en autonomie, de suivre les dépenses du secteur dont il a la charge de l'engagement
jusqu'aux opérations de fin d'exercice, d'être le référent informatique métier.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son
article 3-3.2°,
Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la
Fonction Publique Territoriale, pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,
39 Considérant les besoins et les missions de Service Public qui justifient de pourvoir le poste,
- De créer un poste de rédacteur, à temps plein, pour assurer les fonctions de gestionnaire
dépenses/référent informatique.
- D'autoriser Monsieur le Maire à recruter sur le poste un agent contractuel en cas d'absence
de candidat titulaire de la fonction publique répondant aux exigences du poste tel qu'il est
décrit ci-dessous.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat sur la base de l'article 3-3.2°, de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
- De définir les conditions de recrutement de la manière suivante :
Nature des fonctions :
- Création des tiers.
- Validation des bons de commande :
© Vérifier la saisie des services au regard de la grille de saisie d'Astre finances,
Vérifier l'exactitude de l'imputation comptable,
S'assurer du bon rattachement du bon de commande aux marchés de la ville,
Contrôler la conformité du bon de commande aux caractéristiques du marché,
Contrôler le rattachement du bon de commande aux familles homogènes de la
nomenclature des marchés publics,
Procéder aux virements de crédits nécessaires,
Concevoir et alimenter les tableaux de bords de reporting.
0000
o
0
- Traitement des factures :
© Contrôler et régulariser la conformité de la facture avec l'engagement et le marché,
o Suivre les délais de paiement.
- Suivi des engagements :
© Vérifier la validité des engagements,
© Annuler les engagements caducs.
- Participation aux opérations de fin d'exercice :
© Consolider les engagements non soldés en lien avec les directions.
- Pilotage des applications informatiques métiers :
© Assurer une veille dans l’évolution technologique des applications comptables et
financières,
© Assurer le suivi des applications métier en lien avec la Direction des systèmes
d'informations,
o Mettre en place et actualiser les guides de procédures,
o Diffuser auprès des utilisateurs les évolutions des applications comptables et
financières,
© Organiser et animer les formations internes auprès des utilisateurs,
© Accompagner la mise en œuvre de la dématérialisation. Niveau de recrutement :
Le poste requiert une formation supérieure, spécialisée dans le domaine comptabilité et
gestion ainsi qu’une première expérience dans des fonctions similaires.
Le niveau de recrutement est fixé sur un grade de Rédacteur, cadre B de la fonction
publique territoriale.
Il est proposé de recourir, en cas de recrutement infructueux à l'embauche d'un agent
contractuel, tel que le prévoit l'article 3-3.2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Dans ces
conditions, il est proposé de fixer le niveau de recrutement au 1er échelon du grade de
rédacteur, soit à l'indice majoré de 343.
- De dire que la dépense relative à la rémunération de cet agent et aux charges afférentes
est inscrite au budget de la commune.
(Unanimité des votants : 40 voix pour).
42) OBJET : PERSONNEL - CRÉATION D'UN POSTE DE TECHNICIEN CONSEILLER EN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Considérant que dans le cadre de l'évolution de l’activité de la Direction des Ressources
Humaines de la Ville, il est proposé de créer un poste de cadre, Conseiller en prévention des
risques professionnels.
Considérant que dans le cadre des actions municipales et sous l'autorité hiérarchique de la
Responsable du service santé, le conseiller en prévention des risques professionnels a pour
mission de prévenir les risques au travail par son rôle d'analyse et de conseil, et d'organiser
la protection de la santé, de l'hygiène et de la sécurité au travail par la mise en place d'outils
et de recommandations appropriés et conformes à la réglementation.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-
3.2°,
Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la
Fonction Publique Territoriale, pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant les besoins et les missions de Service Public qui justifient de pourvoir le poste,
- De créer un poste de technicien, à temps plein, pour assurer les fonctions de conseiller en
prévention des risques professionnels.
41 - D'autoriser Monsieur le Maire à recruter sur le poste un agent contractuel en cas d'absence
de candidat titulaire de la fonction publique répondant aux exigences du poste tel qu'il est
décrit ci-dessous.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat sur la base de l'article 3-3.2°, de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
- De définir les conditions de recrutement de la manière suivante :
Nature des fonctions :
— Analyser les risques in situ :
© Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des
agents,
© Améliorer l'organisation et l'environnement du travail en facilitant les conditions de
travail,
© Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques
propres à les résoudre.
— Élaborer et suivre les documents réglementaires :
© Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces
domaines et veiller à la tenue des registres d'hygiène et de sécurité, dans les
services et documents obligatoires.
— Conseiller et préconiser :
© Attirer l'attention de l'autorité territoriale sur les risques identifiés nécessitant une
évaluation et des contrôles spécifiques (risques chimiques, bruit, manutentions
manuelles ....),
© Formaliser ses observations par des rapports,
© Communiquer sur la prévention (réunion de sensibilisation, visites, flash sécurité,
consignes de sécurité),
© Proposer des actions aux situations à risques rencontrées.
— Analyses et études :
© Analyser les situations de travail, identifier les situations à risques, et contribuer à la
mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnel.
> Communiquer avec les instances représentatives et les équipes de terrain :
© Participer aux réunions du CHSCT, à la définition du programme de prévention
annuel
© Assurer, pour l'autorité territoriale, le suivi et la coordination des actions identifiées en
collaboration avec les membres du CHSCT et la Direction des Ressources
Humaines (suivi technique, maintenance préventive, vérifications périodiques
obligatoires ...).
- Gestion des accidents de service :
© Enregistrer les accidents de service/travail/trajet déclarés par les agents,
© Analyser les accidents de service ou de travail (recueil des faits, enquêtes post-
accident),
© Assurer le suivi du dossier (arrêts de travail, réponses aux courriers, émission d’un
avis lors du passage en commission de réforme...).
42 - Choix et commande des équipements de protection :
o Recherche et commande des EPI, vêtements de travail, produits de pharmacie...
pour les agents de la collectivité,
© Recherche et commande de matériel ergonomique spécifique.
Niveau de recrutement :
Le poste requiert une formation supérieure, spécialisée dans le domaine hygiène et sécurité
ainsi qu'une première expérience dans des fonctions similaires. Le niveau de recrutement
est fixé sur un grade de Technicien, cadre B de la fonction publique territoriale.
Il est proposé de recourir, en cas de recrutement infructueux à l'embauche d'un agent
contractuel, tel que le prévoit l'article 3-3.2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Dans ces
conditions, il est proposé de fixer le niveau de recrutement au 11ème échelon du grade de
technicien, soit à l'indice majoré de 457.
- De dire que la dépense relative à la rémunération de cet agent et aux charges afférentes
est inscrite au budget de la commune.
(Unanimité des votants : 40 voix pour).
43) OBJET : PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Considérant qu'en raison de divers mouvements de personnel et compte tenu des
avancements de grade et des promotions internes, ainsi que de la réussite à concours ou
examen professionnel d'agents, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs, à
savoir :
Création : 2 postes
- 1 poste de technicien
- 1 poste de puéricultrice de classe supérieure
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mai
2019,
- De créer 2 postes à temps complet.
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence.
- De dire que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
(Unanimité des votants : 34 voix pour, 6 abstentions).
a
43 44) OBJET : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - COMMUNICATION DES MARCHÉS PUBLICS ATTRIBUÉS PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant que Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les marchés, dont la
liste est jointe en annexe, attribués en application de la délégation accordée dans le cadre
de l’article L.2122-22, alinéa 4, du Code Général des Collectivités Territoriales, par
délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2018 portant sur la délégation de pouvoirs au
Maire en matière de marchés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 27 mars 2018 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
Maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- De prendre acte des marchés, dont la liste est annexée à cette délibération, attribués en
application de la délégation accordée par le Conseil Municipal.
x
45) OBJET : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant que Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les décisions prises
en application de la délégation accordée sur la base de l'article L. 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales et conformément à la délibération du 27 mars 2018 portant
délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en application des articles L. 2122-22
et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 27 mars 2018 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
Maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- De prendre acte des décisions, dont la liste est annexée à cette délibération, prises en
application de la délégation accordée par le Conseil Municipal.
ee
La séance est levée à 20h07.
Ce compte rendu est dressé conformément au décret n° 83,1025 du 28 novembre 1983 et à
la circulation préfectorale n° 84,44 du 23 novembre 1984 prise pour son application
concernant les délais de recours en matière de décision individuelle.
44 L eq
6102/90/97
SINaQ NIVS 002€6 epougd 1ed 3 000 0ZL 2P wnuxeui 184814 eu 4/6 S9Y1H08SE AUEJUOUI UN98A8 }8 WNWIUILU JUBJUOU SUBS 900 S9 ado JueWuNeg HAN SEO.P 16ddy SexeUUE Suopeysaid ap 39 Sineaes 2pUOpISINbo y 80-6L 149 NOdO9S-SNAIHNVN 02418 SlloZnej)87 epouod 1ed 3 000 ZL 2P unweu LA] AUEJUOU UN 981 32 LUNLLIUILU JUEJUOUI SUES VINYL1990 HONH uoR2Joid ap sJe||4 S 107 X3439 WNI3HSTON 62129 HOIY Joueg enx epousd Jed 3 000 S ep wnwpeuu WNSANDY VZ JuejuOU un DEA 19 LUNUUILU jUEJUOUI SUES 1HOdS TVSVA SPEIEISE,P SSLGJEM + 107 X3019 NI3HSTION 62119 HOIY joueg any epouod 1ed 3 000 8 ep nue WNSANOY VZ : AUEILOUI UN 98n8 18 WINUUIU JUEJUOU SUES 1HOdS TVSVI VavW Shmods sjeugieuu ap uonesedgs je esod ‘aunyuuno 4 +68 SISLPJEUSJhod€307 X3039 SAT13H9 €0S22 uen L 87 VZ epousd 1ed 3 000 SZep wnwxeuu 1B1enboeg LueH ans zS AUEJUOUL UN 988 }9 LUNLLIUILI JUEJUOUI SUES 1HOdS dl Shuods squewedinbs sep siol9Jem 2 307 TL XEP89 ATIASHVM SZEEL 9600€ S9 epousd sed 3 000 81 2P Wnwxeu 2yol4 ep uOJSEO)onu Sp AUEJUOUIS UN9848 JS LUNUIUIU JUBJUOW SUES VAONWAO esuep ep 3° enbpseuwuAB ep SJOL18JEN L 307 L'HJUEUOW (s)eueinul eunpgsoid ep edAL {10 QU2seU ,N 6L0Z unf oz NV 6L0Z IVN LL na SAIALLON S9114Nd SIHOUVNW S3Q 31811 enbliqnd ePUEWIWIOS E] ap LORS 6LOZ/90/97
z ebed
unWpEUu jUeqUOU 1 XN3NNOL34H8 31
ANOILNON 08182
9343ddIS epuewwuoo
sanbluouoele
ANUIIUIU JUEJUOUU SUES serres aubao O1 Ÿ ep juewednos) SuOQe9IunLO 8p SSJIASSXNE JuaWSUBEUOIN Ler6t S118v 09982 > ve Rav Vavn 8j uopesuouosseAe anbluyosjoufd ajpejoeds60-64 6LOZ UIn[ 0Z NV 6402 VW LL na SAIAILON S9114Nd SIHOHVW S2Q 315171 enbyjqnd SpUEWWO) E] epLO7811Q ZE db U3G3TIA un) ul — Z rm S29H039 LNIVS ASSN4 00922
:
UNÉNES JUSLLIEQ IOUIA S08dS3 Lviope errpgooud sesejueweiddns xneAe1L : L.U UONNOYX2,p SIN09 US UO]EOIPOIN ex- psst 17 un 9 pieuog ous à EAN VAD/O40 AIDUPIZ € 101 oELt $ Hodnq eLield PES - SSJQILAE SSPJUBLUEG NP LOONHSUOS 9p XNEAËLL d3431S “eleusyeu ineus eun 8 ayns ‘jueWeBeBUZ,p 891] Suep jueunby SATIAHO 00624 D ne souspoursues 1e1enbo8g LUSH En 91 lesidepe ainpgood| ‘SIPIPP 19 Z1NQ : £'E ee, JUELLSOUCO | ,u LoRNogxE,p SINCO LS LONEOMIPON , ns eUeINL el 6p 3VA EU A +891 eoues4 30 AU UAB3AII NVAT D De UD Ge 0 XNBAIL - 89-91 .U S1PEO-PIOO0E, SP SUEMAUHE-OUOW SPUEUIUOD 2p SUOq e a1PE9-PIOIOE UN,p SULO} €] jJUEUSId }L-8S-9L .U JUENDHSANS AUDE L'Hjueuo (s)euemL epodAL 1efa0 use N 6102 NINF 0Z NV 6L0Z IV OL na S3IAILON S9114Nd S3HOAVNW XNV SLNVNIAY S2Q 318171 enbland SPUELULLOO E] 8p LOOUIG LES se FH 25 an $3113H9 m _— = m [2
VILLE DEN FAAPURT
Direction Juridique, Foncier et Patrimoine
LISTE DES DECISIONS
DU MAIRE
Communication du Conseil Municipal
Du 2 juillet 2019
Décision n° D 2019-117 du 10/05/2019 :
Convention avec la Société Musiques de Nulle part pour l'organisation de quatre
ateliers de conception d'accessoires sonores pour l'Espace de Proximité et de
Citoyenneté Jean Moulin
Montant : 1 520 € les 4 séances
Décision n° D 2019-118 du 10/05/2019 :
Convention d'occupation d'un local commercial Rue Jean Mermoz avec l'opérateur
Urbanis
Décision n° D 2019-119 du 10/05/2019 :
Contrat de cession pour le concert de Beat Assaillant le 17 mai 2019 aux Cuizines avec
le prestataire W Spectacle
Montant : 3 165,00 €
Décision n° D 2019-120 du 10/05/2019 :
Convention avec Madame Marie-Pascale Pinsseau, orthophoniste libérale, pour animer
un groupe de prévention parent-enfant de 2 à 4 ans les 29 mai et 19 juin 2019
Montant : 360,00 € les 2 séances
Décision n° D 2019-121 du 10/05/2019 :
Convention avec Madame Nathalie Chevreul-Gonzalez, orthophoniste libérale, pour
animer un groupe de prévention parent-enfant de 2 à 4 ans les 12 et 26 juin 2019
Montant : 360,00 € les 2 séances
Décision n° D 2019-122 du 17/05/2019 :
Contrat avec Les Jardins Ludiques pour la location de 10 instruments d'eau géants
avec un intervenant le 30 juin 2019
Montant : 1 326,00 €
Décision n° D 2019-123 du 17/05/2019 :
Contrat avec Au Pays des Kangourous pour la location d'un surf des neiges avec un
assistant technique le 21 juillet 2019
Montant : 1 166,76 € Décision n° D 2019-124 du 17/05/2019 :
Contrat avec Au Pays des Kangourous pour la location de 5 bateaux Mississipi avec un
bassin le 30 juin 2019
Montant : 1 050,00 €
Décision n° D 2019-125 du 17/05/2019 :
Contrat avec K Dance Animation pour la représentation de "l'Orchestre de Paris" le 30
juin 2019
Montant : 1 582,50 €
Décision n° D 2019-126 du 17/05/2019 :
Contrat avec Escal Grimpe pour la location d'une cage à grimper avec une tyrolienne et
d'un parcours kid's aventure avec encadrement le 21 juillet 2019
Montant : 5 652,00 €
Décision n° D 2019-127 du 20/05/2019 :
Contrat de coréalisation pour le concert "Pépite" aux Cuizines le 24 mai 2019 avec le
prestataire UNI-T
Montant : 3 165,00 €
Décision n° D 2019-128 du 20/05/2019 :
Contrat de cession pour le concert "Dani Terreur" aux Cuizines le 24 mai 2019 avec
l'Association Klakson
Montant : 527,50 €
Décision n° D 2019-129 du 20/05/2019 :
Location d'un emplacement de parking Rue Aimé Auberville pour Madame Sylvie
Duflocq-Berger
Montant : 45,73 € par mois à percevoir
Décision n° D 2019-130 du 21/05/2019 :
Convention de participation financière aux équipements de la Zone d'Aménagement
Concertée Centre Gare avec la Société Marne et Chantereine Chelles Aménagement
et la SNC LNC ALEPH PROMOTION
Décision n° D 2019-131 du 24/05/2019 :
Contrat de cession pour le concert "Panda Dub et Von D" aux Cuizines avec le
prestataire SAS BI : POLE le 24 mai 2019
Montant : 4 009,00 €
Décision n° D 2019-132 du 24/05/2019 :
Contrat de cession pour le concert "7 Jaws" aux Cuizines avec le prestataire BASE
CONCERTS le 7 juin 2019
Montant : 844,00 €
Décision n° D 2019-133 du 24/05/2019 :
Contrat de cession pour le concert "Zamdane" aux Cuizines avec le prestataire Play 2
le 7 juin 2019
Montant : 844,00 € Décision n° D 2019-134 du 24/05/2019 :
Contrat de cession pour le concert "Zed Yun Pavarotti" aux Cuizines avec le
prestataire AEG le 7 juin 2019
Montant : 1 002,25 €
Décision n° D 2019-135 du 28/05/2019 :
Convention avec Arcadi pour une aide financière pour l'accompagnement de l'artiste
Elias Dris
Montant : 410,00 € à percevoir
Décision n° D 2019-136 du 28/05/2019 :
Convention pour la conférence de Madame Vaczlavik dans le cadre des activités de
l'Université Interâges
Montant : 200,00 €
Décision n° D 2019-137 du 28/05/2019 :
Convention pour la conférence de Mme Aujard Aurélie le 21 mai 2019 dans le cadre
des activités de l'Université Interâges
Montant : 200,00 €
Décision n° D 2019-138 du 28/05/2019 :
Convention pour la conférence de Monsieur Follet Lucien dans le cadre des activités de
l'Université Interâges
Montant : 150,00 €
Décision n° D 2019-139 du 28/05/2019 :
Convention pour la conférence de Monsieur Ichou Grégoire le 28 mai 2019 dans le
cadre des activités de l'Université Interâges
Montant : 450,00 €
Décision n° D 2019-140 du 29/05/2019 :
Convention pour la conférence de Monsieur Synowiecki Jan le 6 juin 2019 dans le
cadre des activités de l'Université Interâges
Montant : 200,00 €
Décision n° D 2019-141 du 29/05/2019 :
Convention pour la conférence de Monsieur Gueguen Jean-Christophe le 12 juin 2019
dans le cadre des activités de l'Université Interâges
Montant : 170,00 €
Décision n° D 2019-142 du 29/05/2019 :
Convention pour la conférence de Monsieur Synowiecki Jan le 13 juin 2019 dans le
cadre des activités de l'Université Interâges
Montant : 200,00 €
Décision n° D 2019-143 du 29/05/2019 :
Convention pour le prêt de 4 panneaux de basket à titre gracieux pour le tournoi de
basket le 29 juin 2019 par le Comité de Basket de Seine-et-Marne
Décision n° D 2019-144 du 29/05/2019 :
Modification de la régie d'avances "Les Cuizines" Décision n° D 2019-145 du 03/06/2019 :
Modification de la régie de recettes "Concerts Cuizines"
Décision n° D 2019-146 du 03/06/2019 :
Modification de la régie mixte "Régie unique Chelles"
Décision n° D 2019-147 du 05/06/2019 :
Convention avec l'Eurl "La Ferme de Tiligolo" pour la réprésentation de la Ferme
Tiligolo et ses mini spectacles le 29 juin 2019
Montant : 1 489,66 €
Décision n° D 2019-148 du 06/06/2019 :
Demande de subventions au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement
Local 2019
Décision n° D 2019-149 du 05/06/2019 :
Contrat avec Glamour Paradise Production pour la représentation en deux parties du
spectacle "Les Dolly Frenchies" le 1° septembre 2019
Montant : 2 004,50 €
Décision n° D 2019-150 du 07/06/2019 :
Location d'un emplacement de parking Rue Aimé Auberville pour Monsieur Jean-Luc
Pureur
Montant : 45,73 € par mois à percevoir
Décision n° D 2019-151 du 07/06/2019 :
Location d'un emplacement de parking Rue Aimé Auberville pour Monsieur Ismail
Marouf
Montant : 45,73 € par mois à percevoir
Décision n° D 2019-152 du 10/06/2019 :
Convention avec l'Association "La Chanteraine" pour des prestations sur l'ensemble
des cérémonies patriotiques commémorées par la Ville
Montant : 500,00 €
Décision n° D 2019-153 du 10/06/2019 :
Convention avec l'Association "Tribe Organisation" pour une mise à disposition de la
Galerie Ephémère
Décision n° D 2019-154 du 10/06/2019 :
Convention pour la conférence de Monsieur Heudin Jean Claude le 11 juin 2019 dans
le cadre des activités de l'Université Interâges
Montant : 300,00 €
Décision n° D 2019-155 du 19/06/2019 :
Convention de participation financière aux équipements de la Zone d'Aménagement
Concertée Centre Gare avec la Société Marne et Chantereine Chelles Aménagement
et l'Association diocésaine de Meaux