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Compte-Rendu - Conseil municipal du 7 juillet 2020 compte rendu sommaire
Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Chelles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal du 7 juillet 2020 compte rendu sommaire)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
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um
FE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de
SEINE ET MARNE
Arrondissement de
TORCY
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE DU 7 JUILLET 2020
Le mardi 7 juillet 2020 à 18h30, les Membres du Conseil Municipal, régulièrement
convoqués en séance le 1° juillet 2020, se sont réunis au Centre culturel de Chelles, Salle
Tristan et Iseult, sous la présidence de Monsieur RABASTE, Maire (sauf point 8 sous la
présidence de Madame Colette BOISSOT).
Etaient présents :
M. Brice Rabaste (sauf point 8), Mme Colette Boissot (sauf points 29 et 30), M. Philippe
Maury, Mme Céline Netthavongs, M. Jacques Philippon, Mme Audrey Duchesne (sauf
point 9), M. Benoît Breysse (sauf point 5), Mme Annie Ferri, M. Guillaume Segala (sauf
point 12), Mme Angela Avond, M. Frank Billard, Mme Ingrid Caillis-Brandl, M. Christian
Couturier, Mme Laëtitia Millet, Mme Michèle Dengreville, Mme Nicole Saunier, M. Alain
Coudray, M. Gildas Cosson, Mme Claudine Thomas, M. Pierre-Jean Darmanin,
Mme Nathalie Dubois, M. Isidore Zossoungbo, Mme Hélène Herbin, M. Charles Aronica,
Mme Caroline Agletiner-Blakely, M. Laurent Dilouya, M. Sylvain Pledel, M. Stéphane
Bossy, Mme Cendrine Laniray, M. Cédric Lassau, M. Yann Garaud (à partir du point 3),
Mme Elise Blin (sauf points 16 et 17), M. Raphaël Labreuil, Mme Patricia Lavorata,
Mme Carole Desvillierre, M. Karim Mekrez, Monsieur Salim Drici, Mme Lydie Autreux,
M. Hervé Agbessi, M. Olivier Gil, Mme Béatrice Troussard, Mme Lydie Bereziat, M. Eric
Banette
Ont remis pouvoir :
Mme Martine Broyon à Mme Céline Netthavongs, Mme Alizata Diallo à Mme Colette
Boissot (sauf points 29 et 30), M. Yann Garaud à M. Brice Rabaste (points 1 et 2)
Absents :
M. Brice Rabaste (point 8), Mme Colette Boissot (points 29 et 30), Mme Audrey Duchesne
(point 9), M. Benoît Breysse (point 5), M. Guillaume Segala (point 12), Mme Alizata Diallo
(points 29 et 30), Mme Elise Blin (points 16 et 17)
Secrétaire de séance : Mme Audrey Duchesne (sauf point 9), Mme Colette Boissot
(point 9)
Mairie de Chelles 1
l Parc du Souvenir Émile Fouchard | 77505 Chelles cedex |
| Tél. : 01 64 72 84 84 | www.chelles.fr | CONSEIL MUNICIPAL DU
7 JUILLET 2020
COMPTE RENDU
SOMMAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL A DECIDE :
D'approuver le compte rendu du conseil municipal du 23 mai 2020
1) OBJET : CONSEIL MUNICIPAL - INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX
CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LEUR FONCTION
Considérant que Monsieur Pierre Barban et Madame Marie-Claude Saulais, ont fait
connaître leur décision de démissionner de leur mandat de conseiller municipal.
Considérant que conformément à l'article L. 270 du Code électoral, « le candidat venant sur
une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal
élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code électoral,
Vu les lettres de démission de Monsieur Pierre Barban et de Madame Marie-Claude Saulais
de leur fonction de conseiller municipal,
Considérant qu'il est nécessaire de remplacer deux conseillers municipaux,
- De prendre acte que Madame Lydie Béréziat, compte tenu des éléments précités, est
installée immédiatement dans ses fonctions en remplacement de Monsieur Pierre Barban,
conseiller municipal démissionnaire.
- De prendre acte que Monsieur Eric Banette, compte tenu des éléments précités, est installé
immédiatement dans ses fonctions en remplacement de Madame Marie-Claude Saulais,
conseillère municipale démissionnaire.
2) OBJET : CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATION DE LA DÉSIGNATION DE
REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS DIVERSES INSTANCES
Considérant l'installation de deux nouveaux conseillers municipaux, Madame Lydie Béréziat
et Monsieur Eric Banette, et la nécessité de modifier la composition de diverses instances,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les délibérations du 23 mai 2020 portant sur la désignation des représentants du Conseil
municipal aux commissions municipales, à la Caisse des écoles, à l'association "La joie de
vivre" et au Conseil d'administration de la Société publique locale d'aménagement d'intérêt
national (SPLAIN) Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA),
Vu l'installation de Madame Lydie Béréziat et de Monsieur Eric Banette dans leurs fonctions
de conseillers municipaux,
- De désigner :
* A la Commission municipale " solidarités, affaires sociales, santé, prévention et proximité ",
Madame Lydie Béréziat en remplacement de Monsieur Pierre Barban, et Monsieur Eric
Banette en remplacement de Madame Marie-Claude Saulais,
* À la Caisse des écoles, Madame Lydie Béréziat en remplacement de Monsieur Pierre
Barban,
* A l'association "La Joie de Vivre", Madame Lydie Béréziat en remplacement de Monsieur
Pierre Barban,
* À la Commission municipale "Economie, finances, affaires générales et numérique",
Madame Céline Netthavongs en remplacement de Monsieur Gildas Cosson.
* Au Conseil d'administration de la Société publique locale d'aménagement d'intérêt national
(SPLAIN) Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA) Monsieur Jacques Philippon
en remplacement de Madame Céline Netthavongs.
(Unanimité des votants : 37 voix pour, 8 abstentions).
en
3) OBJET : CONSEIL MUNICIPAL - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU
CONSEIL MUNICIPAL AUPRÈS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CENTRES DE
PÉDAGOGIE ET DE RÉADAPTATION POUR HANDICAPÉS
Considérant que le Syndicat intercommunal à vocation unique a été créé dans le but de
construire des établissements pour personnes en situation de handicap.
Considérant que le Syndicat intercommunal d'études est ensuite transformé en syndicat
intercommunal pour la réalisation et la gestion de centres de pédagogie et de réadaptation
(SICPRH) dans les régions de Chelles et de Lagny-sur-Marne et une association du même
nom a été créée pour en assurer la gestion.
Considérant que conformément à l'article 4 de ses nouveaux statuts, la Ville de Chelles est
représentée auprès du Syndicat intercommunal des centres de pédagogie et de réadaptation
pour handicapés par 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants.
Considérant que ce même article précise que les délégués sont élus dans les conditions
prévues à l’article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire au
scrutin secret et à la majorité absolue.
Considérant la liste présentée par le groupe « Bien ensemble à Chelles »,
Considérant les résultats des votes ci-dessous : Nombre d’enveloppes et de bulletins trouvés 45
dans l'urne
A déduire bulletins blancs
A déduire bulletins nuls ou litigieux
Reste pour le nombre de suffrages exprimés 37
Nombre de
voix
Liste « Bien ensemble à Chelles » 37
Considérant que la liste « Bien ensemble à Chelles » a obtenu 37 voix,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du Syndicat intercommunal des centres de pédagogie et de réadaptation pour
handicapés, notamment l'article 4 portant sur la composition du Comité d'administration,
Vu le renouvellement du Conseil municipal suite au scrutin du 15 mars 2020,
Considérant qu'il est nécessaire de désigner 6 délégués titulaires et 6 suppléants de la
Commune de Chelles auprès du Syndicat intercommunal des centres de pédagogie et de
réadaptation pour handicapés,
- D'élire 6 délégués titulaires et 6 suppléants auprès du Syndicat intercommunal des centres
de pédagogie et de réadaptation pour handicapés :
Titulaires Suppléants
Brice RABASTE Angéla AVOND
Colette BOISSOT Ingrid CAILLIS-BRANDL
Philippe MAURY Nathalie DUBOIS
Nicole SAUNIER Lydie BEREZIAT
Cédric LASSAU Elise BLIN
Hélène HERBIN Caroline AGLETINER-BLAKELY
(Unanimité des votants : 45 voix pour).
4) OBJET : CONSEIL MUNICIPAL - ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU
CONSEIL MUNICIPAL
Considérant que conformément à l'article L 2121-8 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil municipal
établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Considérant que le Conseil municipal adopte son règlement intérieur, en respectant
certaines obligations inscrites au CGCT et notamment les règles de fonctionnement internes
au Conseil municipal ainsi que les modalités de consultation de la délibération concernant un
contrat de service public, les règles de présentation des questions orales des conseillers de
l'opposition ou encore les modalités d'organisation du débat d'orientations budgétaires qui
doit se dérouler deux mois avant le vote du budget.
Considérant que le fonctionnement des commissions municipales est, de plus, établi dans le
règlement intérieur du Conseil municipal.
Considérant que le texte proposé intègre également de nouvelles dispositions liées à
l’évolution législative, et notamment celles liées à la convocation des conseillers municipaux
par voie dématérialisée et à la modulation des indemnités des élus selon leur assiduité aux
instances auxquelles ils doivent participer.
Vu Code général de collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-8,
Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal,
Considérant l'installation du Conseil municipal, issu des élections municipales du 15 mars
2020, lors de la séance de l'Assemblée délibérante du 23 mai 2020,
Considérant qu'il y a lieu d'établir le règlement intérieur du Conseil municipal dans les 6 mois
qui suivent son installation,
Considérant que le règlement intérieur détermine les règles du fonctionnement de
l'Assemblée délibérante,
- D'approuver le règlement intérieur du Conseil municipal régissant son fonctionnement suite
aux élections municipales du 15 mars 2020.
(Unanimité des votants : 43 voix pour, 2 abstentions).
“un
5) OBJET : INTERCOMMUNALITÉ - CONVENTION DE CO-FINANCEMENT AVEC LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-VALLÉE DE LA MARNE RELATIVE À LA MISE EN PLACE DE L'UNITÉ COVID-19 À CHELLES
Considérant que la Ville de Chelles a aménagé le gymnase Henri Bianco afin d'y installer
une unité d'orientation COVID-19 et pouvoir ainsi renseigner et orienter utilement les
administrés pendant la période de confinement. L'un des objectifs de cette unité consistait à
éviter l'engorgement des salles d'attente des médecins généralistes avec le risque
d'accueillir des patients infectés du COVID-19.
Considérant que la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne, compétente
dans le domaine de la santé, s'est engagée à prendre, à sa charge, certains des frais
supportés par la Ville pendant la période de fonctionnement du centre, soit du 27 mars 2020
au 29 mai 2020.
Considérant que la convention a donc pour objet de définir la liste des dépenses liées au
fonctionnement de l'unité d'orientation COVID-19, à prendre en charge par la Communauté
d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne, les dépenses qui s'établissent à 12 310,55 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l'avis de la Commission économie, finances, affaires générales et numérique du 23 juin
2020,
Considérant que la Ville de Chelles a participé, aux côtés des personnels soignants du
territoire, à la mise en place d'une unité d'orientation COVID-19,
Considérant que, dans le cadre de sa compétence santé, la Communauté d'Agglomération
Paris-Vallée de la Marne a été sollicitée afin de participer financièrement au coût supporté
par la Ville,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de co-financement avec la
Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne relative à la mise en place de l'unité
COVID-19 à Chelles et tout document afférent.
- De dire que la recette sera inscrite au budget communal.
(Unanimité des votants : 44 voix pour).
6) OBJET : FINANCES - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019
Considérant que le Conseil municipal doit adopter le Compte administratif 2019 qui retrace la
comptabilité de l’ordonnateur.
Considérant qu'il y a lieu, auparavant, d'approuver le Compte de gestion 2019 qui retrace la
comptabilité du Trésorier.
RESULTAT DE
RESULTAT DE CLOTURE
CLOTURE DE RESTES A RESTES A CUMULE DE
L'EXERCICE 2019 | REALISER 2019 |REALISER 2019 |L'EXERCICE
SECTION (hors restes à DEPENSES RECETTES 2019
réaliser) (avec restes à
réaliser)
«) 2) (3) (1-2+3)
Investissement |-8 631 705,75 € 8 666 411,65 € 8 130 420,72 € -9 167 696,68 €
Fonctionnemen
t 14 321 234,43 € 14 321 234,43 €
TOTAL 5 689 528,68 € 8 666 411,65 € 8 130 420,72 € 5 153 537,75 €
Considérant qu'il a été vérifié que, dans ses écritures, le Trésorier a repris le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes
émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, qu'il a procédé à toutes les
opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer au cours de l'exercice 2019.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-31 et L.
1612-12 relatif à l'adoption du Compte administratif et du Compte de gestion,
Vu le Compte de gestion 2019 qui retrace la comptabilité du Trésorier, Vu l'avis de la Commission économie, finances, affaires générales et numérique du 23 juin
2020,
Considérant, par ailleurs, que les résultats dégagés au Compte de gestion sont identiques à
ceux du Compte administratif,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
- D'approuver le Compte de gestion 2019, sans réserve de sa part.
(Unanimité des votants : 39 voix pour, 6 abstentions).
ik
7) OBJET : FINANCES - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS DE L'ANNÉE 2019
Considérant que les dispositions de l'article L.2241-1 alinéa 2 du Code général des
collectivités territoriales prévoient que, chaque année, le bilan des acquisitions et des
cessions, opérées sur le territoire d'une Commune de plus de 2 000 habitants, donne lieu à
une délibération du Conseil municipal.
Considérant que ce bilan doit porter sur les opérations immobilières réalisées par la
Commune et les personnes publiques ou privées agissant dans le cadre d’une convention
conclue avec celle-ci.
Considérant que la délibération qui s'y rapporte doit être annexée au Compte administratif
qui retrace l'exercice en question.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2241-1,
Vu l'avis de la commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique
du 23 juin 2020,
Considérant que le bilan des acquisitions et cessions donne lieu à une délibération annuelle,
Considérant que ce bilan est annexé au Compte administratif de la Commune,
- D'approuver le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire de la
Commune réalisées par la Ville et les personnes publiques ou privées agissant dans le cadre
d'une convention.
- De dire que le bilan des cessions et acquisitions sera annexé au Compte administratif
2019.
(Unanimité des votants : 39 voix pour, 6 abstentions).
“ex 8) OBJET : FINANCES - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Considérant que conformément au Code général des collectivités territoriales, l'arrêté des
comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le
compte administratif présenté par le Maire, après transmission, du compte de gestion établi
par le comptable de la collectivité territoriale.
Considérant que le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus
tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Toutefois, au regard du contexte sanitaire,
l'ordonnance du 25 mars 2020 sur les mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale
des collectivités territoriales et EPCI a reporté le délai au 31 juillet 2020.
Considérant que le Compte administratif de l'exercice 2019 est dressé par l'ordonnateur et
présente le résultat de l'exécution budgétaire de l'ensemble des réalisations de l'exercice
2019 (Budget primitif, Budget supplémentaire et Décision modificative),
Considérant que pour la délibération relative au Compte administratif, le Conseil municipal
élit un autre président que le Maire. Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion mais
il doit se retirer au moment du vote.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14 relatif à
la désignation d'un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte
Administratif,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-31 et
L. 1612-12 relatif à l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion,
Vu le Compte de gestion de l'exercice 2019 dressé par le comptable,
Vu le Compte administratif qui peut se résumer comme ci-dessous :
RESULTAT DE
RESULTAT DE CLOTURE
CLOTURE DE RESTES A RESTES À CUMULE DE
L'EXERCICE 2019 | REALISER 2019 |REALISER 2019 |L'EXERCICE
SECTION (hors restes à DEPENSES RECETTES 2019 réaliser) (avec restes à réaliser)
«) (2) (3) (1-2+3)
Investissement |-8 631 705,75 € 8 666 411,65 € 8 130 420,72 € -9 167 696,68 €
Fonctionnement _|14 321 234,43 € 14 321 234,43 €
TOTAL 5 689 528,68 € 8 666 411,65 € 8 130 420,72 € 5 153 537,75 €
Vu l'avis de la commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique
du 23 juin 2020,
- D'approuver le Compte Administratif 2019.
- De constater pour la comptabilité principale, les identités de valeur avec les indications du
Compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et
au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes. - De reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
- D'arrêter à la somme de 5 153 537,75 euros, le résultat de clôture cumulé de l'exercice
2019, issu de la comptabilité tenue par l’ordonnateur.
(Unanimité des votants : 36 voix pour, 8 abstentions).
En
9) OBJET: FINANCES - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2019
Considérant que l'instruction ministérielle M14 prévoit que la détermination des résultats
s'effectue à la clôture de l'exercice, au vu du Compte administratif. Ce dernier constitue
l'arrêt définitif des comptes qui permet de déterminer, d’une part, le résultat de la section de
fonctionnement ainsi que le solde de la section d'investissement et, d'autre part, les restes à
réaliser qui seront reportés au budget de l'exercice suivant.
Considérant que le résultat de la section de fonctionnement apparaissant au Compte
administratif, sur lequel porte la décision d'affectation, est le résultat constaté à la clôture de
l'exercice. Le besoin de financement de la section d'investissement est corrigé des restes à
réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
Considérant que conformément à l'instruction comptable et budgétaire M14, le résultat de la
section de fonctionnement est affecté, en priorité, à la couverture du besoin de financement
dégagé par la section d'investissement, compte tenu des restes à réaliser (compte 1068). Le
solde est reporté, selon la décision de l'assemblée délibérante, en excédent de
fonctionnement (chapitre 002) ou reporté en une dotation complémentaire en réserves
(compte 1068).
Considérant que lorsque le Compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de
financement de la section d'investissement, le résultat de clôture d'investissement fait l'objet
d'un simple report en section d'investissement (chapitre 001), quel qu'en soit le sens.
RESULTAT DE
RESULTAT DE CLOTURE
CLOTURE DE RESTES A RESTES A CUMULE DE
L'EXERCICE 2019 | REALISER 2019 |REALISER 2019 |L'EXERCICE
SECTION (hors restes à DEPENSES RECETTES 2019
réaliser) (avec restes à
réaliser)
«) (2) (3) (1-2+3)
Investissement _ |-8 631 705,75 € 8 666 411,65 € 8 130 420,72 € -9 167 696,68 €
Fonctionnement | 14 321 234,43 € 14 321 234,43 €
TOTAL 5 689 528,68 € 8 666 411,65 € 8 130 420,72 € 5 153 537,75 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission économie, finances, affaires générales et numérique du
23 juin 2020, Constatant que le Compte administratif 2019 fait apparaître un excédent de clôture de
fonctionnement de 14 321 234,43 €,
Constatant que le résultat de la clôture de l'exercice 2019 de la section d'investissement,
corrigé des restes à réaliser est déficitaire à hauteur de 9 167 696,68 €, selon le tableau ci-
dessus,
Considérant que le besoin de financement dégagé par la section d'investissement, compte
tenu des restes à réaliser, doit être couvert par le résultat de la section de fonctionnement,
- D'affecter à la couverture du besoin de financement dégagé en section d'investissement
9 167 696,68 € sur le compte 1068.
- De reporter en excédent de fonctionnement 5 153 537,75 € euros sur le chapitre 002.
(Unanimité des votants : 36 voix pour, 8 abstentions).
a
10) OBJET : FINANCES - FONDS DE SOLIDARITÉ DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE - RAPPORT D'UTILISATION 2019
Conformément à l'article L. 2531-16 du Code général des collectivités territoriales, le Maire
d'une commune ayant bénéficié, au titre de l’exercice précédent, d’une attribution du Fonds
de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF), expose au Conseil
Municipal, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration
des conditions de vie de la population et les conditions de leur financement.
En 2019, la Ville de Chelles a été éligible au FSRIF et a reçu une contribution de
2 118 910 euros.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
- De prendre acte du rapport sur l'utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-
France pour l'année 2019.
11) OBJET : FINANCES - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) -
EXONÉRATION PARTIELLE
Considérant que par délibération du 24 octobre 2008, le Conseil municipal a instauré la taxe
locale sur la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2009.
Considérant que cette taxe est issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation
de l’économie et concerne trois catégories de supports :
o les dispositifs publicitaires,
© les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et
relative à une activité qui s'y exerce,
© les pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité
d’un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
10 Considérant que la taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l'année
d'imposition, qui ont été déclarés avant le 1er mars de cette même année. Des éventuelles
déclarations supplémentaires peuvent être effectuées entre la date de déclaration annuelle
et le 1er septembre de l'année concernée.
Considérant que le tarif pour l'année 2020 a été fixé à 21,10 € par une délibération en date
du 21 mai 2019.
Considérant que cependant, l’article 16 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020
portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 permet
l'instauration d’un abattement exceptionnel pour l'année 2020.
Considérant que pour tenir compte des difficultés rencontrées par les commerces et induites
par la crise sanitaire, la Commune dispose ainsi de la faculté, par une délibération prise
avant le 1er septembre 2020, d'adopter un abattement compris entre 10 % et 100 %
applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2020.
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 2333-6 portant
sur la taxe locale sur la publicité extérieure,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
Vu l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises
pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et
aux préenseignes,
Vu la délibération du Conseil municipal du 24 octobre 2008 instituant la taxe locale sur la
publicité extérieure,
Vu la délibération du Conseil municipal du 21 mai 2019 fixant les tarifs applicables en
matière de TLPE pour l'année 2020,
Vu l'avis de la commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique
du 23 juin 2020,
- D'adopter un abattement exceptionnel fixé à 25 % du montant de la taxe due par chaque
redevable au titre de l'année 2020.
- De dire que les recettes seront imputées au budget de la Commune.
(Unanimité des votants : 45 voix pour).
11 12) OBJET : URBANISME - MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU DOSSIER DE
MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU CONCERNANT LE SECTEUR DIT "SERNAM" DE
LA ZAC DE L'AULNOY
Considérant que lors de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme approuvée le
19/12/2017, le règlement et le plan de zonage liés à la Zone d'Aménagement Concerté n°1
de l'Aulnoy et issus de la modification du 23 mai 2017, ont été intégrés au nouveau
document d'urbanisme communal. Ces pièces dédiées à la ZAC1 de l’Aulnoy correspondent
au règlement de la zone UAL conservée ainsi qu'au plan de zonage détaillé 4 C.
Considérant que la première tranche du dernier secteur dit SERNAM à aménager et
constituée des ilots Aa et la est en cours de construction avec deux opérations totalisant 130
logements. La dernière tranche (tranche Sud) concernant les ilots Ab et Ib de la ZACa fait
l'objet d'une consultation de la part de l'aménageur M2CA à la mi 2019, et a permis de
désigner deux opérateurs en vue de la construction des derniers bâtiments.
Considérant qu’à cette occasion, il a été souhaité que le second lot (correspondant à l'ilot Ib)
comportant trois bâtiments et situé en second rang par rapport à l'avenue François
Mitterrand, puisse s'inscrire dans un épannelage volumétrique moins haut et plus homogène.
Considérant qu'alors que le document actuel intègre sur l’îlot Ib trois bâtiments de gabarits
variant de trois, quatre et six niveaux au-dessus des rez-de-chaussée (R+3, R+4, R+5+A), il
est proposé une organisation volumétrique composée de deux bâtiments de trois niveaux
plus combles aménagés, au-dessus du rez-de-chaussée (R+3+C) et du dernier bâtiment de
quatre niveaux plus combles aménagés au-dessus du rez-de-chaussée (R+4+C). Dans cette
organisation, le dernier niveau habitable est proposé sous toiture à pente. Le nombre total de
niveaux habitables reste identique, seule la répartition des hauteurs évolue réduisant ainsi
d'un niveau le bâtiment le plus élevé. Par ailleurs, sur cet ilot Ib, le plan de zonage actuel
indique « un principe d'accès au lot » localisé au droit du troisième bâtiment situé vers le
fond de la parcelle. L'étude de conception du programme n'étant pas finalisée, il est proposé
de ne pas conserver cette indication graphique, même si elle ne correspond qu’à un principe.
L'objectif est ainsi de laisser la possibilité à l'opérateur de proposer le positionnement le plus
cohérent au regard du projet, comme c'est le cas pour l'ilot voisin Ab qui ne comporte pas
d'indication de « principe d'accès au lot » sur le plan de zonage actuel.
Considérant qu'en outre, il a aussi été souhaité que les opérateurs puissent proposer des
toitures à pente s'inspirant d'une architecture plus traditionnelle et dans ce sens, de
permettre l’utilisation de matériaux de toitures qui ne soient pas uniquement du zinc mais
aussi de l’ardoise et de la tuile.
Considérant qu'enfin, le projet urbain du secteur dit « SERNAM» se compose d'un
ensemble de bâtiments collectifs au milieu duquel un parc public paysager de près d’un demi
hectare doit être aménagé. A l'origine du projet, il était envisagé de conserver une partie de
l'ossature métallique de l'ancienne halle SERNAM (pour une emprise d'environ 500 m2) dans
une perspective d'y aménager à terme un éventuel équipement. Le programme a été
réétudié dans une volonté de renforcer les espaces verts du projet et d'affecter la totalité de
l'espace central en un parc urbain ouvert au public. Les quelques travées métalliques qui
subsistaient sur place ont été supprimées, et il apparait nécessaire d’actualiser les pièces du
PLU sur ce point.
Considérant que les évolutions proposées ne remettent aucunement en cause ni le plan
directeur de la ZAC, ni l'économie générale du Plan Local d'Urbanisme et de son projet
d'Aménagement et de Développement durable.
12 Considérant que dans ce sens et selon les dispositions des articles L. 153-41 et L. 153-45 du
Code de l'Urbanisme, la modification du document d'urbanisme peut se dérouler selon la
procédure de modification simplifiée.
Considérant que dans ce cadre, le dossier de modification doit faire l’objet d'une notification
à l'autorité environnementale et aux personnes publiques associées ainsi que d'une mise à
disposition du public à l'issue de laquelle un bilan sera présenté au Conseil municipal pour
approuver la dite modification du PLU.
Considérant que sont par conséquent proposées les modalités visant essentiellement à la
mise à disposition du public en mairie, du dossier de projet de modification du PLU
accompagné d'un registre d'observations, pendant une durée d'au moins un mois.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-41 à L153-48,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Chelles approuvé le 19 décembre 2017,
Vu l'avis de la commission municipale urbanisme, environnement, transport et cadre de vie
du 22 juin 2020,
- D'approuver les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée du
PLU concernant le secteur dit "Sernam" de la ZAC de l’Aulnoy.
- De dire que la présente délibération fera l'objet des mesures d'affichage et de publicité
conformément à l'article R153-21 du Code de l'urbanisme.
(Unanimité des votants : 43 voix pour, 1 abstention).
A4
13) OBJET : URBANISME - CONVENTION D'INTERVENTION FONCIÈRE ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE ET LA COMMUNE DE
CHELLES
Considérant que l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) a pour vocation
d'accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en
amont ainsi que par la mise à disposition de toute expertise et conseils utiles en matière
foncière.
Considérant que la Ville de Chelles, la Communauté d'agglomération Marne et Chantereine,
à laquelle désormais la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne (CA PVM)
vient aux droits et obligations, et l'EPFIF ont signé une première convention d'intervention
foncière tripartite le 29 octobre 2007, prorogée par avenants successifs jusqu'au 31
décembre 2018.
Considérant que la Communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne et la Commune
de Chelles ont délibéré, respectivement les 20 juin 2019 et 2 juillet 2019, en vue de
transférer la compétence en matière d'aménagement et, par voie de conséquence, la
concession de la ZAC Castermant au profit de la Commune de Chelles.
Considérant qu'aussi, la CA PVM n'étant plus compétente sur le secteur Castermant, la
Commune de Chelles et l'EPFIF ont donc convenu de signer une convention bipartite sur les
mêmes secteurs.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
13 Vu la délibération du 18 décembre 2018 approuvant la convention d'intervention entre la Ville
de Chelles, la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne et l'Etablissement
public foncier d'Ile-de-France,
Vu la délibération du 2 juillet 2019 transférant à la Ville de Chelles la qualité de concédant
dans le cadre de la ZAC Castermant,
Vu l'avis de la commission municipale "urbanisme, environnement, transports et cadre de
vie" du 22 juin 2020,
Considérant que la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne n'est plus
compétente sur le secteur Castermant,
Considérant que la Commune de Chelles et l'EPFIF ont donc convenu de signer une
convention bipartite d'intervention foncière sur les mêmes secteurs que la convention en-
cours,
- D'abroger la délibération du 18 décembre 2018 adoptant la convention d'intervention entre
la Ville de Chelles, la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne et
l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
- D'approuver la convention d'intervention foncière entre la Ville de Chelles et l'Etablissement
public foncier d'Ile-de-France.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'intervention foncière et tout
document afférent.
(Unanimité des votants : 37 voix pour, 8 abstentions).
“uk
14) OBJET : TRAVAUX - RECLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
D'UNE SECTION DE LA RD 2934 (AVENUE DU GENDARME CASTERMANT) ET
SIGNATURE AVEC LE DÉPARTEMENT D'UNE CONVENTION FIXANT UNE
COMPENSATION FINANCIÈRE.
Considérant que le Département de Seine-et-Marne a indiqué à la Commune, que la Route
Départementale 2934, partie de l'avenue du Gendarme Castermant comprise entre le
giratoire de l'avenue François Mitterrand (RD 224) et la RD 934 (partie Est de l'avenue du
Gendarme Castermant), ne présente plus un intérêt départemental. En effet, elle n’a plus de
vocation de voie de transit et a principalement un rôle de desserte locale. Le Département
propose donc le déclassement de cette partie de l'avenue, pour un reclassement dans le
domaine public communal.
Considérant que la Ville a demandé que ce reclassement dans le domaine communal soit
accompagné d'une compensation financière, correspondant au coût de remise en état des
sections dégradées de la chaussée, qui aurait dû être supporté par le Département et dont le
montant a été estimé à 152 000,00 euros nets de toutes taxes. Afin de permettre le paiement
de cette compensation financière, il convient de passer une convention avec le Département,
fixant les modalités de versement de cette somme.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
14 Vu l'avis de la commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie
du 22 juin 2020,
- D'émettre un avis favorable pour le reclassement dans le domaine public communal, de la
partie de l'avenue du Gendarme Castermant (RD 2934), comprise entre la RD 934 et le
giratoire de l'avenue François Mitterrand ( RD 2934 X RD 224),
- D'approuver la signature avec le Département d'une convention précisant :
o les conditions financières relatives au reclassement de cette partie de l'avenue du
Gendarme Castermant et qui précise le montant de la compensation financière qui
sera versée à la Ville par le Département,
© le fait que la commune procédera, après le reclassement de la RD 2934, à l'entretien
des zones de jonctions entre la partie reclassée dans le domaine communal et les
voies départementales RD 934 et RD 224.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
(Unanimité des votants : 45 voix pour).
aux
15) OBJET : TRAVAUX - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (COT) AVEC LE
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, PORTANT SUR UNE PARTIE DE LA PLACE DE
LA LÉGION D'HONNEUR, POUR PERMETTRE D'INSTALLER PROVISOIREMENT DES STRUCTURES MODULAIRES, AFIN D'ACCROÎTRE LA CAPACITÉ D'ACCUEIL DU COLLÈGE PIERRE WECZERKA
Considérant que le Département de Seine-et-Marne va réaliser un nouveau collège dans le
quartier de la Noue Brossard, dont la mise en service est prévue à la rentrée du mois de
septembre 2022.
Considérant que pour des raisons de montée d'effectifs et dans l'attente de la livraison de ce
5ème collège qui sera dénommé « collège Simone VEIL », le Conseil départemental se voit
dans la nécessité d'augmenter la capacité d'accueil de l'établissement de centre-ville, le
collège Pierre Weczerka et cela dès la rentrée du mois de septembre 2020.
Considérant que pour cela, il est prévu d'installer sur une partie du parvis de la place de la
Légion d'Honneur trois bâtiments industrialisés de type modulaires, à savoir : un bâtiment de
2 classes, un bloc sanitaire ainsi qu’un préau de 100 m2 pour la rentrée 2020. Un bâtiment
de 3 classes sera installé en complément pour la rentrée 2021.
Considérant qu'après l'ouverture du 5ème établissement, ces équipements seront démontés
et les lieux remis en état, à l'existant.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie
du 22 juin 2020,
- D'approuver la signature de la convention d'occupation temporaire (COT) à passer avec le
Département de Seine-et-Marne, relative à la mise à disposition d'une partie de la place de
la Légion d'Honneur.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
(Unanimité des votants : 45 voix pour).
15 16) OBJET : TRAVAUX - CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS, POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX NÉCESSAIRES À LA LIBÉRATION DE LA PARCELLE BP28 ET AU CHEMIN D'ACCÈS PERMETTANT LA RÉALISATION DU FUTUR PUITS OA 604P
Considérant que dans le cadre de la réalisation du futur réseau de transport public du Grand
Paris Express, la Société du Grand Paris (SGP) va acquérir une partie de la parcelle BP
n°28, appartenant au bailleur social Marne-Chantereine Habitat, afin d'y réaliser l'ouvrage
annexe OA 604P, qui permettra l'accès des secours au tunnel en cas d'incident nécessitant
une intervention, ainsi que l'évacuation contrôlée des voyageurs si nécessaire.
Considérant que lors de la négociation pour l'acquisition amiable de cette partie de parcelle,
il a été aussi évoqué la nécessité de réaliser sur cette partie de terrain, l'accès au futur
chantier du collège Simone VEIL, qui sera construit par le département sur une partie de la
parcelle BP n°107, située au Sud de la parcelle BP n°28, et cela dès cet automne. Une partie
des travaux nécessaires au futur puits (réseaux et structure de la voie provisoire), sera donc
réalisée en amont par la Ville de Chelles, pour permettre l'accès au futur chantier du
département. Une autre partie des travaux sera réalisée directement par la SGP, après les
travaux de construction de l'ouvrage annexe.
Considérant que pour la partie des travaux réalisée en amont par la Ville, relatifs à la
réalisation d’un accès pour le futur collège et à une partie des travaux préparatoires de la
SGP pour l'ouvrage annexe OA 604P, la SGP s’est dite prête à assumer financièrement une
partie du coût des études et des travaux préliminaires, ceux-ci devant débuter au mois de
juillet 2020.
Considérant que de son côté, la Ville de Chelles s'est engagée à garantir à la SGP une prise
de possession d'un bien libre et non encombré, à échéance du démarrage des travaux
préparatoires de la SGP de l'ouvrage annexe prévu au mois de février 2022.
Considérant que c'est pourquoi, afin de pouvoir acter la participation financière de la SGP, il
convient de passer une convention relative au financement des travaux qui vont être
engagés par la Ville, notamment ceux portant sur la création des réseaux et de la structure
de la voie provisoire, nécessaires au futur puits OA 604P.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission municipale "urbanisme, environnement, transports et cadre de
vie" du 22 juin 2020,
- D'approuver la signature de la convention financière à passer avec la Société du Grand
Paris, relative au financement des travaux nécessaires à la libération de la parcelle BP28 et
au chemin d'accès permettant la réalisation de l'OA 604P.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
(Unanimité des votants : 44 voix pour).
16 17) OBJET : JURIDIQUE ET PATRIMOINE - CONVENTION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE (COT) AVEC LA SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS (SGP) POUR UNE EMPRISE DE TERRAIN EN NATURE D'ESPACES VERTS CADASTRÉE CA 95, RUE EDOUARD MANET
Considérant qu'en application des articles L.2122-1 et suivants et R.2122-1 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), la Société du Grand Paris
(SGP) a sollicité la Commune afin de définir les conditions d'occupation par la SGP, au titre
d’une convention d'occupation précaire, de la parcelle communale, située le long de la Route
de Montfermeil, section n° CA 95, rue Edouard Manet, pour une emprise de 1 032 m2.
Considérant que cette parcelle est mise temporairement à la disposition de la SGP pour des
travaux dans le cadre de la réalisation de l'ouvrage annexe numéroté OA 603P « Chemin de
la Peau Grasse » et du tunnel reliant l'ouvrage 603P à l'ouvrage 501P de la ligne 16.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis de la commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie
du 22 juin 2020,
Vu le projet de convention d'occupation temporaire,
- D'approuver la convention d'occupation temporaire au profit de la Société du Grand Paris
concernant la parcelle communale, section n° CA 95, rue Edouard Manet, pour une emprise
de 1 032 m°.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation temporaire et tout
document afférent.
(Unanimité des votants : 44 voix pour).
18) OBJET : JURIDIQUE ET PATRIMOINE - CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE
AVEC LA SAFER ILE-DE-FRANCE EN TANT QU'OPÉRATEUR FONCIER POUR
L'AMÉNAGEMENT DE CIRCULATIONS DOUCES ET DE ZONES D'EXPANSION DE
CRUE LE LONG DU RU DE CHANTEREINE
Considérant que la Commune de Chelles souhaite engager une réflexion quant à
l'aménagement des berges du ru de Chantereine afin de répondre aux exigences du SAGE
Marne Confluence visant à la fois une dépollution du ru, ainsi qu'une amélioration de la
gestion du risque « crues d’orages » en augmentant les zones d'expansion de crue le long
du ru de Chantereine.
Considérant que la Ville de Chelles souhaite également renforcer la connaissance de ce
cours d'eau ainsi que son accessibilité pour tous, notamment à travers l'aménagement de
circulations douces, faisant partie intégrante du tracé de promenade « Marne-Dhuis », projet
intercommunal porté par la Communauté d'Agglomération de Paris - Vallée de la Marne.
Considérant qu'à cet effet, la Commune de Chelles a sollicité, en lien avec le projet du
Sempin, le concours de la SAFER en tant qu'opérateur foncier, pour obtenir un conseil sur la
stratégie foncière à adopter pour mener à bien son projet.
17 Considérant que la Commune a sollicité l'appui de la SAFER pour les missions suivantes :
o Cartographier les biens,
o Caractériser les parcelles concernées par le projet (type de propriétaire, surface),
© Identifier via les données dont elle dispose les exploitants qui cultivent ces parcelles,
© Proposer une note de pré-faisabilité de l'acquisition des parcelles concernées (sur la
base des connaissances dont dispose la SAFER Ile-de-France : base métier et
analyse du conseiller foncier),
© Analyser le marché foncier sur les communes de Chelles et du Pin (commune
limitrophe) pour évaluer le coût du foncier agricole dans ce secteur.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code rural et de la pêche maritime,
Vu l'avis de la commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie
du 22 juin 2020,
Considérant que la SAFER a été sollicitée, en tant qu'opérateur foncier, afin d'apporter
conseil à la Ville sur la gestion des abords du ru de Chantereine,
- D'approuver la convention de concours technique avec la SAFER Ile-de-France.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent.
(Unanimité des votants : 45 voix pour).
19) OBJET : JURIDIQUE ET PATRIMOINE - RÉTROCESSION PAR LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION PARIS-VALLÉE DE LA MARNE (CA PVM) DES LOCAUX MIS À DISPOSITION POUR LE CONSERVATOIRE DE MUSIQUE
Considérant que la Ville de Chelles avait mis à disposition de la Communauté
d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne des locaux, à titre gratuit, sis 28 rue Eterlet, dont
elle est propriétaire.
Considérant que ces locaux à usage de bureaux et d'accueil du public, au rez-de-chaussée
du bâtiment permettaient ainsi d'accueillir une partie des élèves du conservatoire de Chelles
pendant la construction du nouvel équipement dédié à cette compétence communautaire.
Vu l'article L 1321-1 et suivants du Code général de collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 8 juillet 2015 ayant approuvé la mise à disposition
des lieux,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Paris-Vallée de la Marne en date du 6
février 2020 actant la rétrocession des locaux à la Ville de Chelles,
Vu l'avis de la commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie
du 22 juin 2020,
- D'accepter la rétrocession des locaux sis rue Louis Eterlet, à compter de la signature du
procès-verbal de rétrocession.
18 - D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit procès-verbal de rétrocession et tout document
afférent.
(Unanimité des votants : 45 voix pour).
20) OBJET : JURIDIQUE ET PATRIMOINE - RÉTROCESSION PAR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS VALLÉE DE LA MARNE (CA PVM) DES LOCAUX DE L'OFFICE DU TOURISME
Considérant que parmi les biens communaux mis à disposition de l'intercommunalité pour
l'exercice des missions relevant de ses compétences, figuraient les locaux de l'Office du
Tourisme situés dans l'immeuble du marché couvert, en application du transfert de la
compétence « Développement du Tourisme » et en vertu d'un procès-verbal de mise à
disposition du 29 février 2008.
Considérant que depuis le 1er septembre 2019, la Communauté d'Agglomération Paris-
Vallée de la Marne qui avait le projet de reprendre l'activité d'Office de Tourisme en régie, a
de fait libéré les lieux et indiqué à la Commune qu'elle souhaitait les restituer à la Ville de
Chelles.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Paris
Vallée de la Marne du 25 juin 2020 portant rétrocession des locaux sis à Chelles, 51 bis
avenue de la Résistance, abritant l'Office de Tourisme, à la Ville de Chelles,
Vu l'avis de la commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie
du 22 juin 2020,
- De constater la désaffection par la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne,
des locaux de l'Office du Tourisme, d'une superficie de 142 m? répartie sur deux niveaux,
situés sur la parcelle référencée au cadastre sous le numéro BH 474, sise 51 bis Avenue de
la Résistance, dans le bâtiment du marché couvert de Chelles, érigé en 2002, :
o le rez-de-chaussée se composant d'un hall d'accueil pour 66 m?,
© le premier étage présentant un bureau, une salle de réunion, une cuisine et des
sanitaires, l'ensemble pour 76 m°?,
- D'autoriser le Maire à signer le procès-verbal opérant formellement la restitution à la
commune, et tout document afférent.
(Unanimité des votants : 45 voix pour).
21) OBJET : JURIDIQUE ET PATRIMOINE - DÉCLASSEMENT ET CESSION D'UNE PORTION DE TROTTOIR RUE SAINTE BATHILDE À MC HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
Considérant que par acte notarié du 13 mars 2019, la Commune a cédé à MC Habitat un
bâtiment sis 1 rue Sainte Bathilde, parcelle AX 733 de 758 m2.
19 Considérant qu'au moment de l'élaboration du projet sur les parcelles cadastrées section
AX 748 et 733, il était convenu qu'une petite bande de trottoir, d'une vingtaine de mètres
carrés, dépendant de la parcelle AX 734, dans le domaine de la Ville, ne soit pas intégrée au
projet en raison de l'existence des plaques de visites techniques.
Considérant que la question du traitement de cette emprise, tant au plan esthétique qu'au
plan de sa gestion, a été réexaminée. Il a été estimé qu'il serait préférable que MC Habitat
l'intègre à son programme et la traite d'une manière homogène.
Vu l'avis de France Domaine 2020-108V0398 du 23 juin 2020,
Vu l'avis de la commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie
du 22 juin 2020,
- De constater la désaffectation réelle effective de cette emprise de l'usage de portion de
trottoir qui devra être maintenue jusqu'à l'acte de cession.
- De décider du déclassement définitif de cette emprise hors le Domaine Public communal
en vue de la vente à MC Habitat - Office public de l'Habitat pour intégration et traitement de
cette emprise dans son programme constructif global.
- De décider de la cession parcellaire de ce terrain déclassé à MC Habitat - Office public de
l'habitat à l'euro symbolique, eu égard au fait que le bien dépendait du domaine public sans
valeur commerciale attachée.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié ainsi que tout document afférent.
(Unanimité des votants : 40 voix pour).
22) OBJET : ENVIRONNEMENT - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIÉTÉ
VOS ECO TRAVAUX POUR LA VALORISATION DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE (CEE) CIBLÉS
Considérant que dans le cadre de la loi POPE (Programme fixant les Orientations de la
Politique Energétique de la France), la Ville de Chelles a d'ores et déjà engagé des
opérations éligibles à ce programme pour lequel il est ainsi possible d'effectuer une
demande d'obtention de Primes énergie, auprès d'une société définie comme étant obligée
du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), au sens de l’article L. 221-7 du
code de l'énergie.
Considérant que la Ville s'était ainsi rapprochée d'un obligé dès 2017, la société « VOS
TRAVAUX ECO (VTE) », pour agir en tant que Demandeur — au sens réglementaire de la
demande de CEE auprès du Pôle National des Certificats d'Economies d'Energie (« PNCEE
») et obtenir un prix d'achat ferme pour les CEE issus des opérations d'économies d'énergie
éligibles.
Considérant qu'il a été convenu entre les parties d'une rémunération à la hausse. La
formalisation s'effectue par l'adoption d'une nouvelle offre de valorisation, dont les conditions
générales sont identiques à la première, excepté les points suivants :
négociation du tarif de revalorisation des CEE avec VTE :
- tarif première convention : 3,80 € / MWh cumac,
- tarif négocié : 7.50 € / MWh cumac -> 2 699 916 kWh cumac / 20 250€,
- uniquement pour les travaux ciblés.
20 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie
du 22 juin 2020,
- D'approuver la signature de la convention de partenariat avec la société VOS ECO
TRAVAUX pour la valorisation de certificats d'économies d'énergie (CEE) ciblés.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
(Unanimité des votants : 45 voix pour).
23) OBJET : VIE DES QUARTIERS - SUBVENTIONS POLITIQUE DE LA VILLE EN
CONVENTIONS PLURIANNUELLES D'OBJECTIFS 2018/2020 - AVENANTS 2020
Considérant que dans le cadre des financements de l'Etat au titre de la politique de la Ville
(Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités Territoriales),
la Ville de Chelles a obtenu en 2018 le financement d'actions en conventions pluriannuelles
d'objectifs.
Considérant qu'au titre de l’année 2020, les actions suivantes sont reconduites pour les
montants de financements correspondants :
© Ecrivain public : 5 000 €
o Co'programmation : 4 000 €
© Contrat Local d'accompagnement à la scolarité : 5 000 €
o Chemin des parents : 5000 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission solidarités, affaires sociales, santé, prévention et proximité du
26 juin 2020,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants et tout document afférent.
- D'inscrire au budget municipal les subventions de l'Etat pour le financement d'actions en
conventions pluriannuelles d'objectifs.
(Unanimité des votants : 45 voix pour).
24) OBJET : VIE DES QUARTIERS - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE CHELLES, LA
MISSION LOCALE DU BASSIN CHELLOIS ET LE HUB DE LA RÉUSSITE DANS LE
CADRE DU DISPOSITIF DE LA SMART DRIVE
Considérant que le dispositif de la Smart Drive est une auto-école d'insertion qui a pour
objectif de proposer un accompagnement personnalisé et un permis de conduire à tarif
préférentiel (1 050 €) à des jeunes âgés de 18 à 25 ans identifiés en grande difficulté.
21 Considérant que la convention entre la Ville de Chelles, la Mission Locale du Bassin Chellois
et le Hub de la Réussite pose le cadre des engagements réciproques des acteurs et
l'articulation avec le dispositif d'aide au permis de conduire proposé par la Ville depuis 2018
(aide financière de 800 € contre un engagement bénévole de 70h auprès de la Ville ou
d'une association).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission solidarités, affaires sociales, santé, prévention et proximité du 26
juin 2020,
- D'approuver la convention entre la Ville de Chelles, la Mission Locale du Bassin Chellois et
le Hub de la Réussite dans le cadre du dispositif d'aide au permis de conduire proposé par la
ville depuis 2018.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent.
(Unanimité des votants : 45 voix pour).
25) OBJET : VIE DES QUARTIERS - ADHÉSION ANNUELLE À L'ASSOCIATION CULTURES DU CŒUR DES EPC MARCEL DALENS, HUBERTINE AUCLERT, JEAN MOULIN ET CHARLOTTE DELBO
Considérant que l'Association loi 1901 « Cultures du cœur » a pour objet de lutter contre
l'exclusion en favorisant l'accès à la culture des personnes qui en sont exclues. Son action
fait écho à la loi d'orientation du 29 juillet 1998 : « droit à l'égalité des chances par
l'éducation et la culture », dont l’objet est de permettre l'accès de tous à ce domaine et ce,
tout au long de la vie.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu l'avis de la Commission solidarités, affaires sociales, santé, prévention et proximité du 26
juin 2020,
- D'approuver l'adhésion à l'association Cultures du cœur, des Espaces de Proximité et de
Citoyenneté Marcel Dalens, Hubertine Auclert, Jean Moulin et Charlotte Delbo.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ces quatre adhésions, ainsi que la Charte de
déontologie et à verser les cotisations à l'association Cultures du cœur.
- De dire que les crédits seront ouverts au budget de la Commune.
(Unanimité des votants : 45 voix pour).
22 26) OBJET : SPORTS - CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE
FONCTIONNEMENT AVEC L'ASSOCIATION SPORTIVE DE CHELLES
Conformément au Code général des collectivités territoriales et à la loi du 16 juillet 1984
modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques sportives, la
Commune concourt au développement et à la pratique des Activités Physiques et Sportives.
Considérant que dans ce cadre, la Ville de Chelles doit renouveler sa convention d'objectifs
avec l'association omnisports, Association Sportive de Chelles (ASC), afin de définir les
modalités d'utilisation des installations sportives et de soutien au fonctionnement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives,
Vu l'avis de la Commission jeunesse, sports, culture, citoyenneté et vie associative du 29
juin 2020,
- D'approuver la convention pluriannuelle d'objectifs entre la Ville de Chelles et l'Association
Sportive de Chelles (ASC).
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle d'objectifs et tout
document afférent.
(Unanimité des votants : 45 voix pour).
27) OBJET : SPORTS - ADHÉSION À L'ASSOCIATION ANDES (ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGE DU SPORT)
Considérant que le mouvement sportif est en pleine mutation et tend vers un nouveau
modèle économique et de gouvernance.
Considérant que face à cette transformation, les collectivités locales se doivent de partager
leurs expériences, mutualiser leurs connaissances et agir ensemble pour peser sur les
décisions relatives au développement du sport au côté du mouvement sportif, de l'État et des
autres collectivités territoriales.
Considérant que c'est dans ce sens que le réseau de l'ANDES constitue un outil au service
des collectivités locales.
Considérant que les buts définis par cette association, regroupant l'ensemble des élus en
charge du sport, sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans
un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d'investissement et de
fonctionnement.
Considérant que le montant annuel des cotisations est fixé en fonction du nombre
d'habitants, une cotisation annuelle de 927 € pour 2020.
Considérant qu'il convient également de désigner le représentant de la collectivité auprès de
l'ANDES.
23 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission municipale jeunesse, sports, culture, citoyenneté et vie
associative du 29 juin 2020,
- De décider de l'adhésion de la Ville de Chelles à l'ANDES et de s'engager à verser la
cotisation annuelle correspondante.
- De désigner Monsieur Philippe Maury, Adjoint au maire délégué à la vie associative et
sportive et à la jeunesse pour représenter la Commune auprès de cette association.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférant à cette adhésion.
- De dire que les crédits sont inscrits au budget communal.
(Unanimité des votants : 45 voix pour).
28) OBJET : AFFAIRES CULTURELLES - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DU CINÉMA LE COSMOS POUR L'ANNÉE 2019
Considérant que le Conseil municipal, lors de sa séance du 13 décembre 2016 a approuvé
le renouvellement de la délégation de service public en vue de la gestion du cinéma de
Chelles et réattribué la délégation pour une durée de 3 ans à partir du 9 février 2017 à la
Société Etoile Cosmos prolongée jusqu'au 9 juillet 2020 par un avenant approuvé par la
Conseil municipal du 13 novembre 2018.
Considérant qu'à ce titre et, conformément à l'article L. 1411-3 du Code général des
collectivités territoriales, le délégataire doit produire un rapport d'activité annuel à l'autorité
délégante.
Considérant que la synthèse du bilan de l'année 2019 fait ressortir :
Une fréquentation générale en augmentation
Une programmation diversifiée pour un volume d'activité en augmentation
Le public toujours plus nombreux pour les films d’Art et essai :
La fréquentation du public enfant et adolescent est en augmentation :
Des recettes en augmentation :
Un résultat d'exploitation positif : 000000
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable formulé par la Commission consultative des services publics locaux
(CCSPL) en sa séance du 24 février 2020,
Vu l'avis de la Commission jeunesse, sports, culture, citoyenneté et vie associative du 29
juin 2020,
- De prendre acte du rapport d'activité présenté par la Société Etoile Cosmos pour l’année
2019.
24 29) OBJET : AFFAIRES CULTURELLES - MODIFICATION EN COURS D'EXÉCUTION (AVENANT N°2) DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION
DU CINÉMA LE COSMOS 1 ET 2
Considérant que la délégation de service public pour l'exploitation du Cinéma Le Cosmos 1
et 2 a été mise en place le 9 février 2017 et ce pour une durée de trois ans, prolongée de 5
mois jusqu'au 9 juillet 2020 (avenant n°1).
Considérant que face à la crise sanitaire majeure liée à l'épidémie du COVID-19, l’état
d'urgence sanitaire a été déclaré, par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, et
prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Considérant que pendant cette période, la procédure de passation visant à renouveler la
délégation de service public relative à l'exploitation du cinéma Le Cosmos 1 et 2 a été
déclarée sans suite le 15 mai 2020, au regard des graves difficultés rencontrées lors de la
procédure, liées aux conséquences de cette crise sanitaire (organisation de la commission
de délégation de service public, organisation des négociations, ...).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les lois n°2020-290 du 23 mars 2020 et n°2020-546 du 11 mai 2020 relatives à l'état
d'urgence sanitaire,
Vu l'article R. 3135-5 du Code de la commande publique,
Vu l'avis de la Commission jeunesse, sports, culture, citoyenneté et vie associative du 29
juin 2020,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de cinéma à Chelles,
Considérant que la procédure de passation visant à renouveler la délégation de service
public relative à l'exploitation du cinéma a été déclarée sans suite le 15 mai 2020 en raison
de l’état d'urgence sanitaire,
- D'approuver la modification en cours d'exécution (avenant n°2) de la délégation de service
public pour l'exploitation du Cinéma Le Cosmos 1 et 2 en application de l'article R. 3135-5 du
Code de la commande publique.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la modification en cours d'exécution (avenant n°2)
de la délégation de service public pour l'exploitation du Cinéma Le Cosmos 1 et 2 avec la
Société ETOILE COSMOS, et tout document afférent.
- De prendre acte du lancement d'une nouvelle procédure de passation déjà autorisée par la
délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2019.
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
(Unanimité des votants : 43 voix pour).
25 30) OBJET : AFFAIRES CULTURELLES - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA
VILLE DE CHELLES ET LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE RELATIVE AU SOUTIEN À LA SCÈNE DE MUSIQUES ACTUELLES MUNICIPALE LES CUIZINES
Considérant que le soutien du Conseil départemental à la Commune de Chelles pour les
Cuizines s'inscrit dans le cadre de sa politique culturelle qui vise trois objectifs principaux :
© Garantir une équité territoriale en matière d'offre culturelle et artistique,
o Contribuer à améliorer l'offre existante et favoriser la proximité avec les porteurs de
projets,
© Favoriser l'accès aux pratiques artistiques des publics prioritaires du Département
(collégiens en temps scolaire et durant le temps des vacances, séniors, publics
empêchés et éloignés).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission jeunesse, sports, culture, citoyenneté et vie associative du 29
juin 2020,
Considérant que le projet artistique et culturel porté par Les Cuizines répond aux attentes du
Département sur les points ci-après :
© lInitier etfou accompagner des actions culturelles propres à renforcer son rôle
structurant pour la politique culturelle de son territoire et du Département notamment
en direction des collégiens,
© Accompagner les pratiques amateurs (musique, danse, théâtre, arts plastiques, arts
visuels et cinéma) développées sur son territoire et plus globalement sur le
Département,
o Privilégier le développement de projets favorisant les partenariats, les
complémentarités et la transversalité entre les différents acteurs et champs
artistiques et culturels du territoire,
Considérant que, conformément aux critères votés par l'Assemblée départementale le 24
mars 2017 (délibération 6/04), le Département s'engage à soutenir financièrement la
Commune pour la réalisation de son projet 2020 en lui attribuant une subvention d'un
montant de 70 000 €,
- D'approuver la convention de partenariat entre la Ville de Chelles et le Département de
Seine-et-Marne relative au soutien du projet des Cuizines pour l'année 2020.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent.
(Unanimité des votants : 43 voix pour).
31) OBJET : ENFANCE ET PETITE ENFANCE - CONTRAT ENFANCE JEUNESSE AVEC
LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) POUR LE VERSEMENT DE LA
PRESTATION DE SERVICE POUR LA PETITE ENFANCE ET L'ENFANCE
Considérant que dans le cadre de leur politique en direction des temps libres des enfants et
des jeunes, la branche famille de la CAF s’est engagée à promouvoir et à soutenir le
développement et le fonctionnement des structures multi-accueil et accueils de loisirs.
Considérant que la Ville de Chelles conventionne depuis de nombreuses années avec la
CAF de Seine-et-Marne. Il s'agit aujourd’hui de renouveler le contrat.
26 Considérant que la nouvelle convention, valable jusqu'en 2022, permet à la Ville d'être
financée sur les modes de garde collectifs et familiaux et les activités des centres de loisirs.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire du 26 Mars 2014 sur la Prestation de Service et les engagements qui s'y
rapportent,
Vu l'avis de la commission enfance, petite enfance, vie scolaire et seniors du 24 juin 2020,
Considérant que le versement de la prestation de service est subordonné à la signature du
Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d'Allocations Familiales,
- D'approuver le Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d'Allocations Familiales pour le
versement de la prestation de service pour la petite enfance et l'enfance.
- D'autoriser Monsieur le Maire, à signer le Contrat Enfance Jeunesse et tout document
afférent.
(Unanimité des votants : 45 voix pour).
32) OBJET : ENFANCE ET PETITE ENFANCE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE
VERSEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (PSU) DE LA CRÈCHE DU PARC
Considérant que la crèche du Parc, ouverte depuis le 5 novembre 2007, bénéficie, en sa
qualité d'établissement d'accueil du jeune enfant, comme les autres structures de même
type sur la Ville, d’une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales d'objectifs et de
financement de la Prestation de Service Unique (PSU) adoptée par délibération du Conseil
municipal du 3 mars 2006.
Considérant que cette convention définit et encadre les modalités d'intervention et de
versement de la Caisse d'Allocations Familiales au travers de subventions de
fonctionnement. Celle de la crèche du Parc étant arrivée à expiration au 31 décembre 2019,
il convient d’en signer une nouvelle pour une période de trois ans à compter du 1er janvier
2020 et jusqu'au 31 décembre 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire du 26 mars 2014 sur la Prestation de Service Unique et les engagements qui
s'y rapportent,
Vu l'avis de la commission enfance, petite enfance, vie scolaire et seniors du 24 juin 2020,
Considérant que le versement de la prestation de service unique est subordonné à la
signature de la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales,
- D'approuver la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations
Familiales pour le versement de la prestation de service unique de la crèche du Parc.
27 - D’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention de prestation de service unique et tout
document afférent.
- De dire que les crédits sont inscrits au budget communal.
(Unanimité des votants : 45 voix pour).
33) OBJET : ENFANCE ET PETITE ENFANCE - MODIFICATION EN COURS
D'EXÉCUTION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CRÈCHE DE L'AULNOY
Considérant que la délégation de service public pour l'exploitation de la crèche (service
multi-accueil) de l’Aulnoy a été mise en place le 1er août 2016 et ce pour une durée de
quatre ans.
Considérant que face à la crise sanitaire majeure liée à l'épidémie du COVID-19, l’état
d'urgence sanitaire a été déclaré, par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, et
prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Considérant qu'au cours de cette période, la procédure de passation visant à renouveler la
délégation de service public relative à l'exploitation de la crèche (service multi-accueil) de
l'Aulnoy a été déclarée sans suite le 15 mai 2020 au regard des graves difficultés
rencontrées lors de la procédure liées aux conséquences de cette crise sanitaire
(organisation de la Commission de délégation de service public, organisation des
négociations, .....).
Considérant que dans le respect de l'article R. 3135-5 du Code de la commande publique et
malgré toutes ses diligences, ces circonstances sont extérieures à l'autorité délégante et
étaient imprévisibles au moment de la préparation et du lancement de la procédure de
passation en janvier 2020.
Considérant que cette modification en cours d'exécution (avenant) n°1 a pour objet de
prolonger la délégation de service de 12 mois, soit du 31 juillet 2020 jusqu’au 31 juillet 2021.
Le futur délégataire issu d’une nouvelle procédure de passation assurera donc l'exploitation
de la crèche (service multi-accueil) de l'Aulnoy à compter du 1er août 2021.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les lois n°2020-290 du 23 mars 2020 et n°2020-546 du 11 mai 2020 relatives à l'état
d'urgence sanitaire,
Vu l'avis de la Commission enfance, vie scolaire, petite enfance et seniors du 24 juin 2020,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de la petite enfance à
Chelles,
- D'approuver la modification en cours d'exécution (avenant) n°1 de la délégation de service
public pour l'exploitation de la crèche (service multi-accueil) de l'Aulnoy en application de
l’article R. 3135-5 du Code de la commande publique.
28 - D'autoriser Monsieur le Maire à signer la modification en cours d'exécution (avenant) n°1
de la délégation de service public pour l'exploitation de la crèche (service multi-accueil) de
l’Aulnoy avec la Société BABILOU - EVANCIA, et tout document afférent.
- De prendre acte du lancement d'une nouvelle procédure de passation déjà autorisée par la
délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2019.
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune.
(Unanimité des votants : 45 voix pour).
34) OBJET : RELATIONS INTERGÉNÉRATIONNELLES - CONVENTION AVEC L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHÈQUES VACANCES (ANCV) POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME « SENIORS EN VACANCES 2020 »
Considérant que dans le cadre de l'organisation d’un voyage pour les Seniors de Chelles, il
est proposé de mettre en place une convention avec l'Agence Nationale pour les Chèques
Vacances (ANCV).
Considérant que les critères généraux d'éligibilité sont :
© avoir plus de 60 ans (55 ans si situation de handicap),
o résider en France,
© être retraité (ou sans activité professionnelle).
Les aidants de personnes en perte d'autonomie sont également éligibles à ce programme
ainsi que les conjoints ou les enfants de moins de 18 ans.
Considérant qu'un voyage en France de 5 jours et 4 nuits sera proposé à plus d'une
cinquantaine de seniors.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L411-1 à L411-21 et R411-1 à R411-26 du Code du tourisme, précisant que
l'ANCVa pour mission de favoriser des actions contribuant à l'accès de tous aux vacances,
Vu le programme Seniors en vacances 2019-2020 de l'ANCV mettant en place une
procédure d'appel d'offre dans le respect des dispositions du Code de la commande
publique,
Vu l'avis de la Commission enfance, vie scolaire, petite enfance et seniors du 24 juin 2020,
- D'approuver la signature de la convention 2020 avec l'Agence Nationale pour les Chèques
Vacances et de désigner la Direction de l'Avenir des Seniors comme porteur de projet.
- De dire que cette dépense et les recettes sont inscrites au Budget de la Ville.
(Unanimité des votants : 45 voix pour).
29 35) OBJET : RESTAURATION MUNICIPALE - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ ELIOR RESTAURATION SERVICE (ELRES) POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019
Conformément aux dispositions de la loi du 29 janvier 1993, notre concessionnaire Elior
présente son rapport d'activité lié à la délégation de service public (DSP) en restauration
(scolaire, enfance, CCAS et personnel municipal) qu'elle exerce à Chelles suite au contrat
mis en place depuis le 1er septembre 2018 et ce pour une période de cinq ans.
La présentation dudit rapport répond aux exigences de la loi n° 95-127 du 8 février 1995,
relative aux marchés publics et délégations de service public.
Vu l'avis favorable formulé par la Commission Consultative des Services Publics Locaux
(CCSPL) en sa séance du 24 février 2020,
Vu l'avis de la Commission enfance, vie scolaire, petite enfance et seniors en sa séance du
24 juin 2020,
- De prendre acte du rapport technique et financier présenté par la société Elior Restauration
Services (ELRES), relatif à la Délégation de service Public de restauration scolaire et
municipale, pour l'année 2018/2019.
36) OBJET : PERSONNEL - DÉPLOIEMENT DU TÉLÉTRAVAIL
Considérant que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les
fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont
réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la
communication.
Considérant que son développement au sein de l'organisation répond à trois types d'enjeux :
© participer à l'amélioration de la qualité de vie au travail de nos collaborateurs par une
réduction des transports domicile-travail,
© améliorer l'efficacité organisationnelle par la construction de nouveaux collectifs
de travail centrés sur les résultats et la qualité. Permettre ainsi de contribuer à faire
évoluer les modes de management pour adapter le fonctionnement de la collectivité
aux évolutions sociétales,
© le maintien dans l'emploi d'agents en situation de handicap ou de reclassement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique qui a introduit
une flexibilité dans l'organisation du travail à distance,
30 Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à
la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2019-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016
relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
et la magistrature,
Vu les délibérations du Conseil municipal relatives à l'expérimentation du télétravail des 19
décembre 2017 et 2 juillet 2019,
Vu l'avis à l'unanimité du Comité Technique en date du 25 juin 2020,
Vu l'avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en date du 3 juillet
2020,
Considérant le bilan de ces deux années d'expérimentation sur le télétravail,
- De décider de déployer le télétravail.
- D'approuver les modalités d'exercice du télétravail telles que définies dans la charte.
(Unanimité des votants : 45 voix pour).
37) OBJET : PERSONNEL - CRÉATION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISÉS PENDANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE DÉCLARÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 2020-290 DU 23 MARS 2020 D'URGENCE POUR FAIRE FACE A L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Considérant que dans le cadre de la crise d'urgence sanitaire, les pouvoirs publics ont
souhaité mettre en place un dispositif permettant le versement d’une prime exceptionnelle
aux agents les plus mobilisés durant la période de confinement.
Considérant que cette possibilité s'articule autour de trois principes :
© la reconnaissance d’un surcroît d'activité,
o un montant plafond de 1000 euros,
o une prime « défiscalisée » et « désocialisée ».
Considérant que le Maire propose d'instaurer la prime exceptionnelle covid-19 dans la
commune de Chelles afin de valoriser «un surcroît de travail significatif durant cette
période » au profit des agents mentionnés ci-après selon les modalités de versement
précisées ci-dessous, particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie
de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.
© Pour les agents dont les activités ont exigé une présence sur le terrain pour des
missions de sécurité, salubrité, solidarité, accueil des enfants des personnels
prioritaires, accueils et permanences téléphoniques, personnels administratifs
indispensables :
Le montant plafond maximal de 1 000 euros est proposé sur la période du 17 mars
au 10 mai et proratisé en fonction du nombre de jours de présence.
31 o Pour les agents ayant exercé leurs missions en télétravail, ayant eu un surcroit
significatif de travail durant toute la période et notamment les personnels
administratifs indispensables à la continuité du fonctionnement des services, il est
proposé un forfait de 600 euros.
Pour ceux ayant eu un surcroît significatif de travail durant une partie de ladite
période, un forfait de 300 euros est proposé.
© Pour les agents ayant répondu à l'appel à volontariat, ayant participé à la mise sous
pli et à la distribution des masques à la population Chelloise, à la distribution des
paniers chellois, des médicaments ou aux distributions alimentaires aux démunis, un
forfait de 25 euros est proposé par journée de présence.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à
certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique
territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services
publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de
covid-19,
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise
en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice
des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour
assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de
travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé,
- D'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents stagiaires, titulaires,
contractuels de droit public ou privé, collaborateurs de cabinet, particulièrement mobilisés
pendant la période de confinement, du 17 mars au 10 mai 2020, conformément aux
dispositions précisées ci-dessus.
- De dire que cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et de
contributions sociales.
- De dire que les dispositions de versement de la prime sont cumulables dans la limite du
plafond de 1 000 euros.
- De dire qu'elle sera versée en une fois, sur la paie du mois de juillet 2020.
- D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre
de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
(Unanimité des votants : 45 voix pour). ss
32 38) OBJET : PERSONNEL - POURSUITE DE LA MISE EN APPLICATION DU RÉGIME
INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE
L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Considérant que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été instauré par le décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 complété par une circulaire en date du 5 décembre 2014 qui
précise la procédure conduisant à l'instauration progressive de ce dispositif.
Considérant que le Conseil municipal, en date des 14 novembre 2017 et 2 juillet 2019, a voté
l'application du RIFSEEP à l'ensemble des agents relevant des cadres d'emplois pour
lesquels les arrêtés étaient parus.
Considérant que le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 modifie le décret n° 91-875 du 6
septembre 1991 et procède à l’actualisation des tableaux d'équivalence entre les corps de
l'État et les cadres d'emplois territoriaux pour la définition des régimes indemnitaires servis
aux agents territoriaux, compte tenu des évolutions statutaires dans les deux versants de la
fonction publique.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la
fonction publique territoriale,
33 Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel,
Vu les délibérations, du 14 novembre 2017 et 2 juillet 2019 du 2 juillet 2019, relatives à la
mise en œuvre du RIFSEEP,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 25 juin 2020,
Considérant qu'à la suite de la parution du décret 2020-182, il convient de poursuivre le
déploiement de RIFSEEP et de compléter l'annexe de la délibération du 2 juillet 2019 fixant
les cadres d'emplois éligibles,
Considérant que les plafonds cités ne sont que des montants de références règlementaires,
- D'attribuer l'Indemnité mensuelle de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel, pour les cadres d'emplois dont la liste est annexée à la
présente délibération, selon les modalités prévues par la délibération du 2 juillet 2019.
- D'autoriser le versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
pour les cadres d'emplois dont la liste est annexée à la présente délibération, selon les
modalités prévues par la délibération du 2 juillet 2019.
- D'appliquer ainsi le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la limite des plafonds annuels fixés par
arrêtés ministériels pour chaque groupe dans les cadres d'emplois territoriaux
correspondants, et repris dans la liste annexée à la présente délibération, selon les
modalités prévues par la délibération du 2 juillet 2019.
- D'autoriser Monsieur le Maire, conformément aux dispositions règlementaires à mettre en
œuvre les attributions individuelles dans le respect des plafonds autorisés, et à prendre les
arrêtés individuels d'application.
- De dire que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel sera appliqué dans la limite des crédits prévus
au budget.
(Unanimité des votants : 45 voix pour).
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39) OBJET : PERSONNEL - CRÉATION D'UN POSTE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL
GESTIONNAIRE FINANCIER / RÉFÉRENT INFORMATIQUE
Considérant que dans le cadre de l’évolution de l’activité de la Direction des Finances et
performance publique de la Ville, il est proposé de créer un poste de cadre, Gestionnaire
financier / référent informatique.
Considérant que le gestionnaire financier est chargé, en autonomie, de suivre les dépenses
du secteur dont il a la charge de l'engagement jusqu'aux opérations de fin d'exercice, d'être
le référent informatique métier.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
Fonctionnaires,
34 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son
article 3-3.2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la
Fonction Publique Territoriale, pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (pris pour
l'application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) qui abroge de fait la
délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2019 portant sur le même objet,
Considérant les besoins et les missions de Service Public qui justifient de pourvoir le poste,
- De créer un poste de rédacteur, à temps plein, pour assurer les fonctions de gestionnaire
financier / référent informatique.
- D'autoriser Monsieur le Maire à recruter sur le poste un agent contractuel en cas d'absence
de candidat titulaire de la fonction publique répondant aux exigences du poste tel qu'il est
décrit ci-dessous.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat sur la base de l'article 3-3.2°, de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
- De définir les conditions de recrutement de la manière suivante :
© Nature des fonctions :
+ Création des tiers.
+ __ Validation des bons de commande :
- Vérifier la saisie des services au regard de la grille de saisie du logiciel
finances,
- Vérifier l'exactitude de l'imputation comptable,
- S'assurer du bon rattachement du bon de commande aux marchés de la
ville,
- Contrôler la conformité du bon de commande aux caractéristiques du
marché,
- Contrôler le rattachement du bon de commande aux familles
homogènes de la nomenclature des marchés publics,
-__ Procéder aux virements de crédits nécessaires,
- Concevoir et alimenter les tableaux de bords de reporting.
e Traitement des factures :
- Contrôler et régulariser la conformité de la facture avec l'engagement et
le marché,
- Suivre les délais de paiement.
e Suivi des engagements :
- Vérifier la validité des engagements,
-__ Annuler les engagements caducs.
35 + Participation aux opérations de fin d'exercice :
- _ Consolider les engagements non soldés en lien avec les directions.
+ __ Pilotage des applications informatiques métiers :
- Assurer une veille dans l'évolution technologique des applications
comptables et financières,
- Assurer le suivi des applications métier en lien avec la Direction des
systèmes d'informations,
- Mettre en place et actualiser les guides de procédures,
- Diffuser auprès des utilisateurs les évolutions des applications
comptables et financières,
- Organiser et animer les formations internes auprès des utilisateurs,
- Accompagner la mise en œuvre de la dématérialisation.
o Niveau de recrutement :
Le poste requiert une formation supérieure, spécialisée dans le domaine comptabilité et
gestion ainsi qu’une première expérience dans des fonctions similaires.
Le niveau de recrutement est fixé sur un grade de Rédacteur, cadre B de la fonction
publique territoriale.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l'emploi pourra être pourvu par
un agent contractuel sur la base de l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans
maximum compte tenu des missions, en particulier le développement du logiciel métier et de
la poursuite de la dématérialisation des opérations comptables. Le contrat de l'agent sera
renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire
n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette
période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
Dans ces conditions, il est proposé de fixer le niveau de rémunération au 1er échelon du
grade de rédacteur, soit à l'indice majoré de 343.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les
décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de
garantir l'égal accès aux emplois publics.
- De dire que la dépense relative à la rémunération de cet agent et aux charges afférentes
est inscrite au budget de la commune.
(Unanimité des votants : 45 voix pour).
40) OBJET : PERSONNEL - APPLICATION DE LA MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS
Considérant qu'en raison de divers mouvements de personnel et compte tenu des
avancements de grade et des promotions internes, ainsi que de la réussite à concours ou
examen professionnel d'agents, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs, à
savoir :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
36 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 4 février
2020,
Considérant qu'il convient d'apporter des modifications au tableau des effectifs suite à des
mouvements du personnel,
- De créer 37 postes à temps complet.
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence.
- De dire que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
(Unanimité des votants : 43 voix pour, 2 abstentions).
En
41) OBJET : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - COMMUNICATION DES DEMANDES D'AUTORISATIONS D'URBANISME CONCERNANT LES BIENS MUNICIPAUX DÉPOSÉES PAR MONSIEUR LE MAIRE, DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2020, EN APPLICATION DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant que Monsieur le Maire communique au Conseil municipal les demandes
d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des
biens municipaux, dont la liste est jointe en annexe, attribuées en application de la
délégation accordée dans le cadre de l'article L. 2122-22, alinéa 27, du Code Général des
Collectivités Territoriales, par délibérations du Conseil Municipal du 27 mars 2018 et du
23 mai 2020 portant sur la délégation de pouvoirs au Maire en la matière.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations du 27 mars 2018 et du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du
Conseil Municipal au Maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
- De prendre acte des demandes d'autorisations d'urbanisme concernant les biens
municipaux, dont la liste est annexée à cette délibération, déposées par Monsieur le Maire,
du 1er janvier au 30 juin 2020, en application de la délégation accordée par le Conseil
Municipal.
37 42) OBJET : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - COMMUNICATION DES MARCHÉS PUBLICS ATTRIBUÉS PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant que Monsieur le Maire communique au Conseil municipal les marchés, dont la
liste est jointe en annexe, attribués en application de la délégation accordée dans le cadre
de l'article L.2122-22, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales, par
délibérations du Conseil Municipal du 27 mars 2018 et du 23 mai 2020.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au
Maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités
territoriales,
- De prendre acte des marchés, dont la liste est annexée à cette délibération, attribués en
application de la délégation accordée par le Conseil municipal.
+
43) OBJET : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant que le Maire communique au Conseil municipal les décisions prises en
application de la délégation accordée sur la base de l'article L. 2122-22 du Code général des
collectivités territoriales et conformément à la délibération du 23 mai 2020 portant délégation
de pouvoirs du Conseil municipal au Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
Maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- De prendre acte des décisions, dont la liste est annexée à cette délibération, prises en
application de la délégation accordée par le Conseil municipal.
+
44) OBJET : TRANSPORTS - MOTION DE SOUTIEN AUX TRANSPORTS PUBLICS
FRANCILIENS FACE À LA CRISE DU COVID19
Considérant qu'Île-de-France Mobilités a lancé un appel à l'Etat pour un plan d'urgence de sauvetage des transports publics.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'appel à l'Etat d'lle-de-France Mobilités pour l'élaboration d'un plan d'urgence de
sauvetage des transports publics, adopté par son conseil d'administration en date du
10 juin 2020,
38 - De décider d'apporter son soutien à Ile-de-France Mobilités dans sa demande d'un plan
d'urgence de sauvetage des transports publics, adopté par son conseil d'administration en
date du 10 juin 2020.
(Unanimité des votants : 45 voix pour).
La séance est levée à 20h40.
Ce compte rendu est dressé conformément au décret n° 83,1025 du 28 novembre 1983 et à
la circulation préfectorale n° 84,44 du 23 novembre 1984 prise pour son application
concernant les délais de recours en matière de décision individuelle.
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Direction Juridique, Foncier et Patrimoine
LISTE DES DECISIONS
DU MAIRE
Communication au Conseil municipal du
7 juillet 2020
Décision n° D 2020-128 du 04/06/2020 :
Création de la régie de recettes unique "stationnement"
Décision n° D 2020-129 du 16/06/2020 :
Annulation de la décision n° 2020-128 portant création de la régie de recettes unique
"stationnement"
Décision n° D 2020-130 du 16/06/2020 :
Modification de la régie de recettes "horodateurs et FPS"
Décision n° D 2020-131 du 16/06/2020 :
Clôture de la régie de recettes "stationnement des riverains"
Décision n° D 2020-132 du 17/06/2020 :
Convention pour la conférence de M. Frédéric Mallégol le 9 juin 2020 sur le réseau
social Youtube dans le cadre des activités de l'Université Interâges
Montant : 150,00 €
Décision n° D 2020-133 du 17/06/2020 :
Convention pour la conférence - Visite virtuelle de Mme Ania Guini le 11 juin 2020 sur
le réseau Zoom dans le cadre des activités de l'Université Interâges
Montant : 150,00 €
Décision n° D 2020-134 du 17/06/2020 :
Convention pour la conférence de M. Alexandre Sempéré le 16 juin 2020 sur le réseau
Youtube dans le cadre des activités de l'Université Interâges
Montant : 150,00 €
Décision n° D 2020-135 du 17/06/2020 :
Convention pour la conférence de M. Alexandre Sempéré le 18 juin 2020 sur le réseau
Zoom dans le cadre des activités de l'Université Interâges
Montant : 150,00 €
Décision n° D 2020-136 du 17/06/2020 :
Demande de subvention auprès de la DRAC pour les Cuizines pour l'année 2020
Montant : 50 000,00 € montant sollicité Décision n° D 2020-137 du 17/06/2020 :
Mise à disposition d'un logement sis 2 rue Robert Marcombe au profit de Madame
Cynthia Eid Hanna
Montant : 1 038,80 € à percevoir, par mois
Décision n° D 2020-138 du 22/06/2020 :
Contrat de services avec Finance Active sur les droits d'accès du logiciel Optim Dette et
du connecteur avec le logiciel Civil Net Finances (option Mandatement)
Montant : 4 690,00 €
Décision n° D 2020-139 du 22/06/2020 :
Convention pour la conférence de M. Frédéric Mallégol le 23 juin 2020 sur le réseau
social Youtube dans le cadre des activités de l'Université Interâges
Montant : 150,00 €
Décision n° D 2020-140 du 22/06/2020 :
Convention pour la conférence de Mme Ishtar Matus-Echaiz sur le réseau Dropbox le
25 juin 2020 dans le cadre des activités de l'Université Interâges
Montant : 150,00 €
Décision n° D 2020-141 du 22/06/2020 :
Convention pour la conférence de M. Fréféric Mallégol le 30 juin 2020 sur le réseau
social Youtube dans le cadre des activités de l'Université Interâges
Montant : 150,00 €
Décision n° D 2020-142 du 22/06/2020 :
Convention pour la conférence de Mme Ania Guini le 7 juillet 2020 sur le réseau Zoom
dans le cadre des activités de l'Université Interâges
Montant : 150,00 €
Décision n° D 2020-143 du 22/06/2020 :
Convention pour les conférences - ateliers de M. Alexandre Sempéré les 2, 9, 16 et 23
juillet 2020 sur le réseau Youtube dans le cadre des activités de l'Université Interâges
Montant : 600,00 € soit 150 € par atelier
Décision n° D 2020-144 du 24/06/2020 :
Location du box numéro 4 situé rue Victor Hugo à Chelles à M. Yoann Diene à compter
du 25 juin 2020
Montant : 70,00 € mensuels
Décision n° D 2020-145 du 24/06/2020 :
Tarifs municipaux pour les ateliers linguistiques d'anglais en ligne
Décision n° D 2020-146 du 24/06/2020 :
Tarif promotionnel pour favoriser la fréquentation du Cinéma Le Cosmos du 22 juin au
21 juillet 2020 à 5 € la séance
Décision n° D 2020-147 du 24/06/2020 :
Convention pour la conférence de M. Jean-Christophe Gueguen le 26 mai 2020 sur le
réseau Youtube dans le cadre des activités de l'Université Interâges
Montant : 150,00 €