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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 224 DEAL SEPR
Document publié le Mardi 7 décembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 224 DEAL SEPR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement
et Prévention des Risque
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ARRÊTÉ N° 2020 LhDEAL - SEPR - du 21/03/20
portant suppression des activités d’une centrale de production d'enrobés de la société Mayotte Route
Environnement (MRE) au lieu dit Kangani, sur le territoire de la commune KOUNGOU
LE PREFET DE MAYOTTE
chevalier de l’Ordre national du Mérite,
le code de l'Environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-8, L.176-1, L.171-7, L.171-8 ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de M. Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
décret 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
l’arrêté ministériel du 09 avril 2019 relatif à l'exploitation d’une station d'enrobage au bitume de matériaux routier, rubrique 2521-1 de la nomenclature ICPE ;
l'arrêté n°2018-125-DEAL-SEPR du 12 juin 2018 portant rejet de la demande d’autorisation environnemen- tale de la centrale de production d’enrobés, déposée le 29 septembre 2017, par la société Mayotte Route En- vironnement (MRE), au lieu dit Kangani sur le territoire de la commune KOUNGOU "
l'arrêté préfectoral n°02/SG/2020 du 2 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Edgar PEREZ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
l’avis du Centre d'Études et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA) du 25 février relativement au dossier de déménagement des installations présenté par la société IBS ;
le courrier du 5 mars 2020 transmettant le projet d’arrêté de mise en demeure à la société MRE conformément à l’article L,171-7 du code de l’environnement ;
la réponse de MRE en date du 18 mars 2020 proposant des délais pour déménager ses installations ; CONSIDERANT que la société MRE exploite sans les autorisations administratives requises au titre du code de lPenvironnement une centrale de production d’enrobés au lieu dit Kangani, sur le territoire de la
commune de KOUNGOU ;
CONSIDERANT que cette installation dont la demande d’autorisation environnementale, déposée le 29 septembre
2017, a fait l’objet d’un rejet par l’arrêté du 12 juin 2018 susvisé ;
CONSIDERANT que face à ce rejet de régularisation, il y a lieu de faire application des dispositions de Particle
L.171-7 du même code en ordonnant la suppression de cette centrale de production d’enrobés ;
CONSIDERANT que la société MRE s’engage à déménager son installation dans un délai de 5 mois et qu’il n’y a pas lieu de conditionner ce délai à la délivrance à l’obtention de l’autorisation nécessaire pour la
nouvelle implantation puisqu'elle n’est nécessaire que pour le démarrage de l’exploitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - SUSPENSION D’ACTIVITES
La société MRE est tenue de supprimer la centrale de production d’enrobés qu’elle exploite au lieu dit Kangani, sur le territoire de la commune de KOUNGOU et de procéder à la remise en état du site conformément à l’article R.512-66-1 du code de l’environnement dans un délai de 5 mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
ARTICLE 2 - SUITE
Dans le cas où les obligations prévues aux articles précédents ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu à l’ article 1, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de
lexploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 4 - MESURES DE PUBLICITE
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de KOUNGOU et peut y être consultée ;
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de KOUNGOU pendant une durée minimum d'un mois ; un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de KOUNGOU;
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Mayotte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 5 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de MAMOUDZOU : *__ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté;
*__ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DEAL), le maire de KOUNGOU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
— M. le maire de KOUNGOU ;
Ce
Jean-Françoi col OMBET