Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 09 2015 dotation glo
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 09 2015 dotation glo
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 14 09 2015 dotation glo
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 14 09 2015 dotation glo
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 12 08 2015 dotation glo
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 14 09 2015 dotation glo
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 12 08 2015 dotation glo
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 06 10 2015 dotation glo
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 12 08 2015 dotation glo
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 05 10 2015 dotation glo
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 09 2015 dotation globale ARS Ehpad Mazieres st Pardoux
Document publié le Vendredi 18 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 09 2015 dotation globale ARS Ehpad Mazieres st Pardoux)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, Assurance,
O Digence Régionale de Santé
Poitou-Charentes
DECISION TARIFAIRE N° 516 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD - RESIDENCE CASTELBOURDINOISE - 790000392
Le Directeur Général par intérim de l’ ARS Poitou-Charentes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 Pobjectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination de M. François FRAYSSE en qualité de Directeur Général par
intérim de l’ Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes ;
l’arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD - RESIDENCE
CASTELBOURDINOISE (790000392) sis 15, R DU CHEMIN DES CHAUSSEES, 79310, SAINT-
PARDOUX et géré par l’entité dénommée RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX (790016745) ;
la convention tripartite prenant effet le 13/07/2010
1/3Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
}
}
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/11/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD - RESIDENCE
CASTELBOURDINOISE (790000392) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/08/2015,
09/09/2015, par l'ARS Poitou-Charentes ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/09/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 2 058 916.56 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 889 501.22
UHR 0.00
PASA 65 009.34
Hébergement temporaire 35 033.16
Accueil de jour 69 372.84
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 171 576.38 € ;
2/3Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 39.48
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33.46
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 23.73
Tarif journalier HT 32.65
Tarif journalier AJ 84.40
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, cours de Verdun , 33074, BORDEAUX Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture DEUX-
SEVRES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Poitou-Charentes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX »
(790016745) et à la structure dénommée EHPAD - RESIDENCE CASTELBOURDINOISE
(790000392).
FAIT A Gers LE 18 SEP. 2019
Le Directeur Général par intérim
— ar légatio U
La Respondabl pôle Qscièo-sogal
Frafiçois FRAYSSE oo
Caroline SAULNIER
3/3