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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 250 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 250 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-250
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-06-17-00005 - Arrêté déclenchant la situation de vigilance
sécheresse sur l'ensemble du département du Calvados (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2026-06-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour
l'organisation d'une compétition de beach rugby le 27 juin 2026 (7
pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux DE remise à l'axe Flux
Libre du site de Dozulé, raccordement des nouvelles bretelles,
réalisation des dispositifs de retenues et entretien courant entre les PR
202+600 et PR 204+000 de l'autoroute A13 (6 pages) Page 16
Préfecture du Calvados / BREC
14-2026-06-11-00010 - Insertion RAA (1 page) Page 23
14-2026-06-15-00010 - Insertion RAA GGD juin 2026 (1 page) Page 25
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-06-18-00006 - arrêté constatant le nombre membres de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
du Calvados (3 pages) Page 27
14-2026-06-18-00004 - Arrêté déterminant le coût moyen
départemental de fonctionnement par élève des classes maternelles
et élémentaires publiques à compter de l'année scolaire
2026-2027 (2 pages) Page 31
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-17-00005
Arrêté déclenchant la situation de vigilance
sécheresse sur l'ensemble du département du
Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-17-00005 - Arrêté déclenchant la situation de vigilance sécheresse sur l'ensemble du département du Calvados 3 E = Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Liberté Service Eau et Biodiversité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
déclenchant la situation de vigilance sécheresse
sur l’ensemble du département du Calvados
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, Livre Il, Titre | et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.213-
2, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29
et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et
salubrité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfet
de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en
œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en
période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023, modifié, et ses annexes, relatif à la définition de
seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de
suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du
Calvados ;
VU là consultation des membres du Comité Ressource en Eau par voie électronique du 11 juin
2026 au 13 juin 2026;
CONSIDÉRANT la pluviométrie inférieure à la normale depuis la fin de l’année 2025 qui s'est
traduite notamment par une faible recharge des nappes phréatiques ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-17-00005 - Arrêté déclenchant la situation de vigilance sécheresse sur l'ensemble du département du Calvados 4 CONSIDÉRANT les données de suivi des piézomètres visés dans l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié, montrant que le niveau des nappes est particulièrement bas, nettement en
deçà de la moyenne des quinze dernières années à cette période de l'année ;
CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Bathonien sur le secteur « Bessin », mesuré dans le piézomètre BSSOOOHYBE à Bény-sur-mer, qui est passé, depuis le 3 mars 2026, au-dessous du seuil de vigilance fixé mensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié;
CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Bathonien sur le secteur « Orne aval », mesuré dans le
piézomètre BSSOOOJAHW à Mathieu, qui est passé, depuis le 22 mars 2026, au-dessous du seuil de vigilance fixé mensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;
CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Cénomanien sur le secteur « Touques », mesuré dans le
piézomètre BSSOOOLAEA à Livarot-Pays-d’Auge, qui est passé, depuis le 24 octobre 2025, au-
dessous du seuil de vigilance fixé mensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;
CONSIDÉRANT les débits des cours d'eau mesurés par les 12 stations hydrométriques de suivi, listées dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié, qui sont particulièrement bas mais n’ont pas encore atteint les seuils de vigilance fixés ;
CONSIDÉRANT le débit de certains cours d’eau pouvant passer sous le seuil de vigilance dans les prochains jours compte-tenu des prévisions météorologiques qui n'annoncent pas de pluies significatives ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir l'apparition de tensions quantitatives sur les ressources
en eau et de préserver les usages de l'eau, en priorité l'alimentation en eau potable, le bon fonctionnement des milieux aquatiques et de leurs écosystèmes ;
CONSIDÉRANT le déclenchement par le préfet de l'Orne de la vigilance dans les zones d'alerte Touques et Risle Charentonne et Guiel le 1* juin 2026;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 5 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023
modifié qui prévoient que la situation de vigilance est déclenchée au niveau de l'ensemble du département après consultation du « comité » ressource en eau » ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Objet
La situation de vigilance est déclenchée dans l'ensemble du département du Calvados.
ARTICLE 2 : Mesures mises en œuvre
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-17-00005 - Arrêté déclenchant la situation de vigilance sécheresse sur l'ensemble du département du Calvados 5 ARTICLE 2.1 : Mesures de communication
Une campagne de sensibilisation et d'information est mise en place par voie de communiqué de
presse et relais internet afin d'inciter la population calvadosienne à limiter ses usages de l’eau.
Les membres du Comité « ressource en eau » reçoivent copie du contenu du communiqué de
presse et contribuent dans leur domaine à la diffusion de l'information et au conseil de la mise
en œuvre de démarches volontaires de diminution des consommations d'eau et de pratiques
positives pour la préservation de la ressource en eau ainsi que de la vie et des milieux
aquatiques.
ARTICLE 2.2 : Mesures spécifiques aux industries relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
AU sein des industries relevant du régime des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE), le personnel des établissements calvadosiens est dès maintenant
sensibilisé de manière accrue aux règles de bon usage et d'économie d'eau selon une procédure
écrite affichée sur site.
Les établissements d’ICPE mettent en place leur plan d'actions adapté à la situation de vigilance
dès lors qu'ils disposent depuis janvier 2024 de prescriptions administratives de diminution de
leurs consommations d'eau en cas de sécheresse.
Les autres établissements d'ICPE, qui ne disposent pas de telles prescriptions, élaborent dès à
présent un plan d'action permettant de répondre à un niveau de réduction de leurs
prélèvements en eau de 5 % par rapport à leur volume de référence, en cas de franchissement
ultérieur du seuil d'alerte sécheresse. Ce volume de référence, établi pour chaque milieu de
prélèvement, est défini à l'article 2-1l de l'arrêté ministériel sécheresse du 30 juin 2023 modifié.
Ce volume de référence est tenu à tout moment à disposition de l'inspection des installations
classées.
ARTICLE 3 : Durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa publication au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département et jusqu'au 30 septembre 2026.
Elles peuvent être levées par arrêté préfectoral avant cette date sur la base du constat d'une
amélioration durable des conditions hydro-météorologiques.
Des dispositions plus restrictives peuvent être prises par arrêté préfectoral avant cette date en cas d'aggravation des conditions hydro-météorologiques.
ARTICLE 4 : Notification et publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
sur le site internet d'information VigiEau.
Il est affiché pendant au moins un mois en Préfecture, en Sous-Préfecture et dans l'ensemble des
mairies du département.
Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
du Calvados pendant six mois au moins.
Une copie est adressée pour information au ministère de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, au préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie, aux préfets des départements limitrophes du Calvados, aux membres du Comité
« ressource en eau », aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre, aux collectivités responsables de la production et de la distribution de l'eau
potable et aux Commissions Locales de l'Eau des SAGE concernés.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-17-00005 - Arrêté déclenchant la situation de vigilance sécheresse sur l'ensemble du département du Calvados 6 ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Les tiers intéressés ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.
La présente décision peut également faire l’objet dans le délai de deux mois :
+ soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ;
+ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - 11 place Beauvau - 75008 PARIS.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire général, les sous-préfets de Bayeux, de Lisieux et de Vire, le Commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur départemental de la sécurité publique, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur départemental de la protection des populations, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents visés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et les maires des communes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 1 7 JUIN 2026
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-17-00005 - Arrêté déclenchant la situation de vigilance sécheresse sur l'ensemble du département du Calvados 7 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-18-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Honfleur pour l'organisation d'une
compétition de beach rugby le 27 juin 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour l'organisation d'une compétition de beach rugby le 27 juin 8 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires
du domaine public maritime à Honfleur
pour l’organisation d’une compétition de beach rugby
le 27 juin 2026
Pétitionnaire :
Association Rugby Athletic Club Honfleurais
Monsieur Emmanuel TALBOT, Président
11 place Augustin Normand
14600 HONFLEUR
SIRET : 788 543 767 00016
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment l’article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM-AG-2026-01 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2021 approuvant la concession de plage naturelle de Honfleur
au profit de la commune.
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour l'organisation d'une compétition de beach rugby le 27 juin 9 VU la demande d'autorisation du 15 mai 2026 de Monsieur Emmanuel TALBOT, représentant
l’association Rugby Athletic Club Honfleurais, reçue à la DDTM du Calvados ;
VU la consultation de la division « opérations » du commandement de l’arrondissement maritime de
la Manche et de la mer du Nord du 10 juin 2026 ;
VU l’avis conforme de la division « action de l’État en mer » de la préfecture maritime de la Manche
et de la mer du Nord en date du 18 juin 2026 ;
VU l’avis favorable du maire de Honfleur en date du 15 mai 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières à appliquer à l’autorisation en date du 11 juin 2026 ;
VU l’engagement souscrit par le pétitionnaire le 11 juin 2026 de payer la redevance afférente à
l’occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation
sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime
(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
L’association Rugby Athletic Club Honfleurais, représentée par Monsieur Emmanuel TALBOT en
qualité de président, est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine
public maritime à Honfleur, pour l’organisation d’une compétition de beach rugby intitulée « finales
de Normandie » le 27 juin 2026.
La zone concernée par l’autorisation figure sur le plan annexé et représente une superficie totale
d’environ 3 500 m². La parcelle est occupée par des terrains de sport et divers tentes et chalets
destinés à la logistique.
La présente autorisation d’utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l’exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d’urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ
2.1 – Environnement
L’organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect
environnemental des lieux. Il doit veiller à respecter le site en laissant les lieux propres.
L’occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade de la Manche est et de la mer du Nord prévu par le code de l'environnement.
À cet égard, le bénéficiaire de l’autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l’usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l’emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour l'organisation d'une compétition de beach rugby le 27 juin 10 • Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur
l’emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire
vers les filières de traitement adaptées.
• Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisance sonore excessive et incompatible avec la
tranquillité du voisinage et du milieu. L’emploi d’un groupe électrogène ou autre moteur
thermique est strictement interdit.
• Les laisses de mer, les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles
abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces
doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement.
2.2 – Sécurité
En cas de découverte fortuite d’engins explosifs, le bénéficiaire alertera sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à
éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui sera considéré comme dangereux. Le numéro de
téléphone d’urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes,
est le 196.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 27 juin 2026.
En dehors de cette période, l’autorisation cesse de plein droit. L’administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers
les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l’administration se réserve expressément
la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L’autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé
d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être
dressé contre lui.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour l'organisation d'une compétition de beach rugby le 27 juin 11 Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l’issue de
l’occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
7.1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent quatre-
vingt-sept euros (187 euros).
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d’une autorisation d’occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article
R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque
période fixée pour le paiement de la redevance.
7.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d’un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-
après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées
sur le titre de perception, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d’affaires
En cas de fixation d’une redevance avec part variable, le chiffre d’affaires réalisé de la manifestation
est adressé à la DDFIP du Calvados – Service Local du Domaine au plus tard un mois après la date de
fin d’échéance de l’autorisation.
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l’exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances
associées de toute nature.
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour l'organisation d'une compétition de beach rugby le 27 juin 12 A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l’occupant dispose d'un
droit d’accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L’ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d’occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date
de notification :
- à la mairie de Honfleur,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant les jours
d’occupation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S’il y a lieu, dan un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l’objet :
• soit d’un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique
devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d’un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour l'organisation d'une compétition de beach rugby le 27 juin 13 De même, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l’application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Honfleur pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- Mme la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 18/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Original signé Anne-Laure De Rosa
Cheffe du pôle gestion du littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour l'organisation d'une compétition de beach rugby le 27 juin 14 RO \ é é 7 mn ”
PAaROUte Adolphe Marais er”
Annexe
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour l'organisation d'une compétition de beach rugby le 27 juin 15 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-18-00005
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux DE
remise à l'axe Flux Libre du site de Dozulé,
raccordement des nouvelles bretelles, réalisation
des dispositifs de retenues et entretien courant
entre les PR 202+600 et PR 204+000 de
l'autoroute A13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux DE remise à l'axe Flux Libre du site de Dozulé, raccordement des nouvelles bretelles, 16 PRÉ FET Direction Départementale DU CALVADOS des Territoires et de la Mer
Liberté Service des systèmes d'information, de la circulation Égalité | routière et de l'expertise territoriale Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REMISE À L’AXE FLUX LIBRE DU SITE DE DOZULE, RACCORDEMENT DES NOUVELLES BRETELLES, REALISATION DES DISPOSITIFS DE RETENUES ET ENTRETIEN COURANT ENTRE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
LES PR 202+600 ET PR 204+000 DE L'AUTOROUTE A13
LE PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société
des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et
des exploitations d'autoroutes ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
l'arrêté du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
l'arrêté du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles
relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8°"% partie-signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
la note technique en date du 29 janvier 2026 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année
2026 ;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
la demande faite par la SAPN en date du 13 mai 2026 pour sécuriser le personnel travaillant sur le
chantier ;
l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 13 mai 2026 ;
l'avis favorable du Conseil Départemental du Calvados en date du 5 juin 2026 ;
l'avis favorable du la DIRNO en date du 2 juin 2026 ;
l'avis favorable des communes de Troarn, Angerville, Basseneville, Danestal, Drubec, Putot en
Auge en date du 11 juin 2026 ;
l'avis réputé favorable des communes de Dozulé, Brucourt, Branville, Goustranville
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux DE remise à l'axe Flux Libre du site de Dozulé, raccordement des nouvelles bretelles, 17 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des
agents du concessionnaire, de l'exploitant et des entreprises, pendant l'exécution des travaux de remise
à l'axe Flux Libre du site. de Dozulé, raccordement des nouvelles bretelles, réalisation des dispositifs de
retenues et entretien courant entre les PR 202+600 et PR 204+000 de l'autoroute A13,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°
Dans le cadre des travaux de remise à l’axe Flux Libre du site de Dozulé, raccordement des nouvelles
bretelles, réalisation des dispositifs de retenues et entretien courant entre les PR 202+600 et PR 204+000
de l'autoroute A13, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation sur l'autoroute A13,
selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours de
réalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Du 22 juin au 31 décembre 2026 :
La circulation pourra se faire sur chaussée rabotée.
Des neutralisations de voies ponctuelles pourront avoir lieu entre les PR 199+600 et PR 204+000 dans le
sens Paris vers Caen et entre les PR 205+700 et PR 202+600 dans le sens Caen vers Paris.
Phase 1 : Remise à l'axe du Flux Libre dans le sens Caen vers Paris, réalisation des dispositifs de retenues
en Terre Plein Central (TPC), raccordement de la nouvelle bretelle d'entrée Dozulé vers Paris et entretien
courant.
Dates prévisionnelles : 8 nuits + 3 nuits de secours, de 20h00 à 06h00, dans la période du 22 juin au 09
juillet 2026, hors week-end.
Localisation des travaux : du PR 204+000 au PR 202+600 dans le sens Caen vers Paris.
Mesures d'exploitation :
© Neutralisation de la voie rapide puis de la voie lente du PR 205+700 au PR 203+950 dans le sens Caen
vers Paris avec sortie obligatoire au niveau du diffuseur n°30 de Dozulé avec mise en place d'itinéraires de
déviation (déviation n°1 et 1bis).
© Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé vers Paris avec mise en place d'itinéraires
de déviation (déviation n°3 et 3bis).
Durant cette période, mais aussi jusqu'au 31 décembre 2026, la circulation du sens Caen-Paris se fera sur
chaussée et marquages provisoires sur les nouvelles voies du sens Caen vers Paris avec mise en place de
Séparateurs Modulaires de Voies (SMV) au droit des ateliers. La largueur des voies sera de 3,20 mètres pour la
voie lente et la voie rapide, 0,25 mètre minimum pour la bande dérasée gauche et la bande dérasée droite.
La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h au PR 204+800 puis à 90 km/h au PR 204+400 jusqu'au PR
202+600 où Ia limitation de vitesse sera à 130 km/h.
Durant cette période, puis jusqu'au 31 décembre 2026, la circulation se fera sur la nouvelle bretelle d'entrée de
Dozulé vers Paris sur chaussée et marquage provisoires avec mise en place de SMV au droit des ateliers. La
largeur de la voie sera de 3,20 mètres minimum, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux DE remise à l'axe Flux Libre du site de Dozulé, raccordement des nouvelles bretelles, 18 Phase 2 : Remise à l'axe du Flux Libre dans le sens Paris vers Caen.
Dates prévisionnelles : 1 nuit + 2 nuits de secours, de 20h00 à 6h00, dans la période démarrant dès la fin de la
phase 1 etjusqu’au 17 juillet 2026 hors week-end et jours fériés.
Localisation des travaux : du PR 202+600 au PR 204+000 dans le sens Paris vers Caen.
Mesures d'exploitation :
© Neutralisation de la voie rapide, puis de la voie médiane et de la voie lente du PR 199+600 au PR
202+800 dans le sens Paris vers Caen avec sortie obligatoire au diffuseur n°30 de Dozulé et mise
en place d'unitinéraire de déviation (déviation n°2).
Durant cette période, mais aussi jusqu'au 31 décembre 2026, la circulation du sens Paris vers Caen se fera sur
chaussée et marquages provisoires sur les nouvelles voies du sens Paris vers Caen avec mise en place de SMV
au droit des ateliers. La largeur des voies sera de 3,20 mètres pour la voie lente et la voie rapide, 0,25 mètre
minimum pour la bande dérasée gauche et la bande dérasée droite. La vitesse sera progressivement limitée à
110 km/h au PR 201+650 puis à 90 km/h au PR 202+050 jusqu'au PR 204+000 où la limitation de vitesse sera à
110 km/h.
Phase 3 : Remise à l'axe du Flux Libre des bretelles d'entrée vers Paris et Caen.
Dates prévisionnelles : 1 nuit + 1 nuit de secours, de 20h00 à 6h00, dans la période du 20 au 22 juillet 2026.
Localisation des travaux : Bretelle d'entrée de Dozulé vers A13.
Mesures d'exploitation :
o Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé vers Paris avec mise en place
d'itinéraires de déviation (déviation n°3 et 3bis).
° Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé vers Caen avec mise en place
d'itinéraires de déviation (déviation n°4 et 4bis).
Dès /a fin de la phase 3, puis jusqu'au 31 décembre 2026, la circulation se fera sur les nouvelles voies en direction
de Paris et de Caen sur chaussée et marquages provisoires avec mise en place de SMV au droit des ateliers. La
largeur de la voie sera de 3,50 mêtres minimum, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Phase 4 : Raccordement de la nouvelle bretelle de sortie du diffuseur n°30 de Dozulé dans le sens Paris
vers Caen et réalisation des dispositifs de retenue.
Dates prévisionnelles : 4 nuits, de 20h00 à 6h00, dans la période du 27 au 31 juillet 2026.
Localisation des travaux : Bretelles d'entrée de Dozulé vers A13.
Mesures d'exploitation :
° Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé vers Paris avec mise en place
d'itinéraires de déviation (déviation n°3 et 3bis).
° Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé vers Caen avec mise en place
d'itinéraires de déviation (déviation n°4 et 4bis).
o Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°30 de Dozulé dans le sens Paris vers Caen avec
mise en place d'un itinéraire de déviation (déviation .n°5 et 5bis).
° Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°30 de Dozulé vers Caen avec mise en place
d'itinéraires de déviation (déviation n°6 et 6bis).
NB : Les bretelles seront fermées en même temps ou indépendamment les unes des autres en fonction
des besoins du chantier.
Durant cette période, mais aussi jusqu'au 31 décembre 2026, la circulation se fera sur la nouvelle bretelle de
sortie dans le sens Paris vers Caen sur chaussée et marquage provisoire avec mise en place de SMV au droit
des ateliers. La largeur de la voie sera de 3,20 mètres minimum, la vitesse sera limitée à 50 Km/h.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux DE remise à l'axe Flux Libre du site de Dozulé, raccordement des nouvelles bretelles, 19 Itinéraires de déviation :
Déviation n°1 : Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Caen vers Paris au diffuseur
n°30 de Dozulé pour les poids lourds, les clients prendront la D400 en direction de Cabourg, puis la D27
la D45, la D675 pour retrouver l'autoroute A13 en direction de Paris au niveau du diffuseur n°29 de La
Haie Tondue.
Déviation n°1 bis : Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Caen vers Paris au
diffuseur n°30 de Dozulé pour les VL, les clients sortieront obligatoirement au diffuseur n°30 de Dozulé,
puis suivront la D400 en direction de Dozulé, puis la D675 en direction de Pont L'Evêque pour récupérer
l'autoroute A13 vers Paris au niveau du diffuseur n°29 de La Haie Tondue.
Déviation n°2 : Dans le cedre de la fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Paris vers Caen au diffuseur
n°30 de Dozulé, les clients sortieront obligatoirement au diffuseur n°30 de Dozulé, puis suivront la D400
direction de Dozulé, ils feront demi-tour au giratoire pour récupérer l'autoroute A13 en direction de Paris
au diffuseur n°30 de Dozulé.
Déviation n°3 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé vers
Paris pour les poids lourds, les clients prendront la D400 en direction de Cabourg, puis la D27, la D45, la
D675 pour retrouver l'autoroute A13 en direction de Paris au niveau du diffuseur n°29 de La Haïe Tondue.
Déviation n°3 bis : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé vers
Paris pour les VL, les clients prendront la D400, puis la D675 en direction de Pont L'Evêque pour
retrouver l'autoroute A13 en direction de Paris au niveau du diffuseur n°29 de La Haie Tondue.
Déviation n°4 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé vers
Caen pour les poids lourd, les clients prendront la D400 en direction de Cabourg, puis la D27 la D45, la
D675 pour retrouver l'autoroute A13 en direction de Caen au niveau du diffuseur n°29 de La Haie Tondue.
Déviation n°4 bis : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé vers
Caen pour les VL, les clients suivront la D400 en direction de Dozulé, puis la D675 en direction de Caen
pour récupérer l'autoroute A13 en direction de Paris au diffuseur n°31 de Troarn.
Déviation n°5 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°30 de Dozulé dans le
sens Paris vers Caen avec mise en place d’un itinéraire de déviation pour les poids lourds, les clients
emprunteront la sortie n°29 de La Haie Tondue, puis la D675, la D45 et la D27.
Déviation n°5 bis : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°30 de Dozulé
dans le sens Paris vers Caen avec mise en place d’un itinéraire de déviation pour les VL, les clients
emprunteront la sortie n°29 de La Haie Tondue, puis la D675 en direction de Caen.
Déviation n°6 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°30 de Dozulé dans le
sens Caen vers Paris avec mise en place d’un itinéraire de déviation pour les poids lourds, les clients
continueront sur l'autoroute A13 en direction de Paris, puis ils emprunteront la sortie n°29 de La Haie
Tondue, puis la D675, la D45 et la D27.
Déviation n°6 bis : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°30 de Dozulé dans
le sens Caen vers Paris avec mise en place d’un itinéraire de déviation pour les VL, les clients
emprunteront la sortie n°31 de Troarn, puis la D675 en direction de Dozulé.
NOTA :
o Les différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux de la phases précédentes.
o Des bouchons mobiles sont à prévoir lors des basculements et rétablissements si trafic
dense ou transfert de matériel.
o la circulation pourra s'effectuer sur chaussée rabotée.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux DE remise à l'axe Flux Libre du site de Dozulé, raccordement des nouvelles bretelles, 20 ARTICLE 3
Le chantier entraînera une déviation sur le réseau non concédé.
ARTICLE 4
Le chantier entraînera un basculement partiel de la circulation et la largeur des voies pourra être réduite.
ARTICLE 5
Le débit prévisible par voie laissée bre àà la circulation pourra dépasser 1 500 véhicules/heure.
ARTICLE 6
La longueur maximale de la zone de restriction de capacité pourra dépasser 6 kilomètres.
ARTICLE 7
L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne porte
pas atteinte à la sécurité routière.
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "hors chantier".
ARTICLE 8
Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voie
radiophonique (fréquence 1077) et par affichage sur les panneaux à messages variables.
Les queues de bouchon et les ralentissements sont matérialisés à l’amont, soit par la pose de panneaux
de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central,
soit par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.
Dans les zones balisées, il est mis.en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les
kilomètres.
ARTICLE 9
Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre
d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent
des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialement
compétentes.
En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,
sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.
ARTICLE 10
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 11
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification aux intéressés :
* Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître automatiquement une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le Tribunal
administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dans un délai maximum de deux mois à partir de
ce rejet implicite. Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le
dépôt du recours gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal
administratif dans les deux mois suivant sa notification.
*__ Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux DE remise à l'axe Flux Libre du site de Dozulé, raccordement des nouvelles bretelles, 21 Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou par
voie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12
Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie du
Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur
interdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de la
mer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le X$ je 4046 Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
des tefritai de la mer
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux DE remise à l'axe Flux Libre du site de Dozulé, raccordement des nouvelles bretelles, 22 Préfecture du Calvados
14-2026-06-11-00010
Insertion RAA
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-11-00010 - Insertion RAA 23 L’arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 11 juin 2026 porte attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement. Cet arrêté peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-11-00010 - Insertion RAA 24 Préfecture du Calvados
14-2026-06-15-00010
Insertion RAA GGD juin 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-15-00010 - Insertion RAA GGD juin 2026 25 L’arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 15 juin 2026 porte attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement. Cet arrêté peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-15-00010 - Insertion RAA GGD juin 2026 26 Préfecture du Calvados
14-2026-06-18-00006
arrêté constatant le nombre membres de la
commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-18-00006 - arrêté constatant le nombre membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du Calvados 27 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau du conseil, du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
Réf : DCL-BCLI-26-015
ARRÊTÉ
constatant le nombre total de membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du Calvados ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d’établissement public
LE PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-42 à L.5211- 45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
VU l’arrêté du 12 août 2025 portant modification de la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
VU la circulaire NOR ATDB2614463C du 28 mai 2026 de la ministre de la Cohésion des territoires et de la décentralisation relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
CONSIDÉRANT le renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale intervenu à la suite des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite de ce renouvellement, la composition de la commission départementale de coopération intercommunale doit être renouvelée en ce qui concerne les collèges des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
La commission départementale de coopération intercommunale du Calvados est composée de 46 membres.
ARTICLE 2 :
La répartition des sièges s’établit comme suit :
1/3
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-18-00006 - arrêté constatant le nombre membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du Calvados 28 I – Représentants des communes et de leurs groupements
• Collège électoral A : maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux des communes
dont la population est inférieure à la moyenne départementale (population municipale
moyenne : 1 348 habitants)
Membres titulaires : 9
Membres remplaçants : 5
• Collège électoral B : maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux des cinq communes les plus peuplées du département (Caen, Hérouville-Saint-Clair, Lisieux, Vire- Normandie et Bayeux)
Membres titulaires : 7
Membres remplaçants : 4
• Collège électoral C : maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux des autres communes
Membres titulaires : 7
Membres remplaçants : 4
• Collège électoral D : représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Membres titulaires : 14
Membres remplaçants : 7
• Collège électoral E : Représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes
Membres titulaires : 2
Membre remplaçant : 1
II – Représentants du conseil départemental
Membres titulaires : 5
Membres remplaçants : 3
III – Représentants du conseil régional
Membres titulaires : 2
Membre remplaçant : 1
ARTICLE 3 :
Sont par ailleurs associés aux travaux de la commission départementale de coopération intercommunale deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées respectives
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé
2/3
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-18-00006 - arrêté constatant le nombre membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du Calvados 29 dans ce délai d’un recours gracieux auprès du signataire de l’acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 18 juin 2026 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général,
Signé
Stéphane SINAGOGA
3/3
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-18-00006 - arrêté constatant le nombre membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du Calvados 30 Préfecture du Calvados
14-2026-06-18-00004
Arrêté déterminant le coût moyen
départemental de fonctionnement par élève des
classes maternelles et élémentaires publiques à
compter de l'année scolaire 2026-2027
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-18-00004 - Arrêté déterminant le coût moyen départemental de fonctionnement par élève des classes maternelles et élémentaires publiques à compter de l'année scolaire 2026-2027 31 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
, Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité
Réf : DCL-BCCLI-26-012
ARRÊTÉ
déterminant le coût moyen départemental de fonctionnement par élève des classes maternelles et élémentaires publiques
à compter de l’année scolaire 2026-2027
LE PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le Code de l'éducation, en particulier les articles L.442-5-1 et L.442-5-2 ;
VU la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;
VU la circulaire interministérielle n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
CONSIDÉRANT l’enquête sur les dépenses de fonctionnement des écoles menée auprès d’un panel de collectivités du département représentant plus de 45 % des élèves scolarisés dans les établissements publics du Calvados ;
CONSIDÉRANT qu’une légère augmentation des montants a été observée ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
Le coût moyen départemental d’un élève du Calvados, fixé pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026, est actualisé à compter de l’année scolaire 2026-2027 en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’ensemble des ménages hors tabac constatée en 2025 (+ 0,9 %).
Il est fixé à :
– 1 679 € (mille six cent soixante-dix-neuf euros) par élève dans les classes maternelles ;
– 641 € (six cent quarante et un euros) par élève dans les classes élémentaires.
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Ces montants seront actualisés chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’ensemble des ménages hors tabac en France métropolitaine, constatée au titre de l’année N-1, jusqu’à l’établissement d’un nouveau calcul complet.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d’un recours gracieux auprès du signataire de l’acte ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Il sera notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale du Calvados, à la directrice académique des services de l’Éducation nationale, au directeur départemental des finances publiques, ainsi qu’aux présidents de l’Union amicale des maires du Calvados et de l’Association des maires ruraux du Calvados.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général, la directrice académique des services de l’Éducation nationale et le directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 18 juin 2026
Signé
DAVID CLAVIÈRE
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