Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 470 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 470 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 470 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14-2026-470

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction départementale des finances publiques du Calvados /

14-2026-10-22-00009 - Fermeture exceptionnelle SGC Honfleur les 23 et 30

octobre 2026 (1 page) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/GL-PE

14-2026-10-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire d'une partie du domaine public maritime à CABOURG

pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de

dragage du port de Dives-Cabourg-Houlgate (8 pages) Page 5

14-2026-10-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire d'une partie du domaine public maritime à

PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN pour l'installation d'une plateforme de

chantier dans le cadre des travaux de pérennisation des môles du port

(11 pages) Page 14

Sous-préfecture de Bayeux /

14-2026-10-23-00005 - Arrêté préfectoral SPBX-26-20 portant

dissolution du syndicat d'assainissement de Banville et Sainte-Croix-sur-Mer

(2 pages) Page 26

14-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral SPBX-26-21 portant

dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de Creully (2

pages) Page 29

14-2026-10-23-00006 - Arrêté préfectoral SPBX-26-22 portant

dissolution du syndicat pour la station d'épuration des eaux usées de

Tilly-sur-Seulles, Fontenay-le-Pesnel, et Bucéels (2 pages) Page 32

14-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral SPBX-26-23 portant

dissolution du syndicat intercommunal de Colombiers sur Seulles et

Tierceville dit « SICOTI » (2 pages) Page 35

Sous-préfecture de Vire /

14-2026-10-23-00001 - AP fixant l'ordre des emplacements d'affichage des

listes candidates de la commune de Valdallière en vue de l'élection des

conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 8 et 15

novembre 2026 (2 pages) Page 38

2Direction départementale des finances

publiques du Calvados

14-2026-10-22-00009

Fermeture exceptionnelle SGC Honfleur les 23 et

30 octobre 2026

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-10-22-00009 - Fermeture exceptionnelle SGC Honfleur les 23 et 30 octobre 2026 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados

Le directeur départemental des finances publiques du Calvados

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°14-2026-05-18-00062 du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Calvados.

ARRÊTE :

Article 1er

Le service de gestion comptable d’Honfleur sera exceptionnellement fermé au public les 23 et 30 octobre 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Caen, le 22 octobre 2026

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des finances

publiques du Calvados

Signé

Brice CANTIN

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-10-22-00009 - Fermeture exceptionnelle SGC Honfleur les 23 et 30 octobre 2026 4Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2026-10-22-00010

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire d'une partie du domaine public

maritime à CABOURG pour l'installation d'une

canalisation de rejet de sédiments de dragage du

port de Dives-Cabourg-Houlgate

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à CABOURG pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de 5Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Service maritime et littoral

Pôle gestion du littoral

ARRÊTÉ

portant autorisation d’occupation temporaire

d’une partie du domaine public maritime à CABOURG

pour l’installation d’une canalisation de rejet de sédiments de dragage

du port de Dives-Cabourg-Houlgate

Pétitionnaire :

Conseil Départemental du Calvados

Hôtel du Départemental

Rue Saint-Laurent

BP 20520 - 14035 CAEN CEDEX 1

Dossier n° : 117 26 07

LE PRÉFET,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et

suivants ;

VU le code de l’environnement, et notamment l’article L321-9 ;

VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le

domaine public maritime ;

VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les

dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements ;

VU le document stratégique de façade maritime (DSF) de la Manche Est - mer du Nord en vigueur ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 portant sur les dragages du port de Dives-Cabourg-

Houlgate ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET en sa

qualité de directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l’arrêté préfectoral DDTM-AG-2026-02 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de signature pour

les décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à CABOURG pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de 6VU la demande du président du conseil départemental du Calvados, déposée à la DDTM du Calvados

le 25 septembre 2026, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public

maritime à Cabourg, dans le but d’y installer une canalisation de rejet des sédiments de dragage du

port de Dives-Cabourg-Houlgate ;

VU l’avis conforme de la division « opérations » du commandement militaire de la zone maritime de la

Manche et de la mer du Nord du 15 octobre 2026 ;

VU l’avis conforme de la division « action de l’État en mer » de la préfecture maritime de la Manche et

de la mer du Nord en date du 22 octobre 2026 ;

VU l’avis de la division phares et balises de la direction interrégionale de la mer Manche Est Mer du

Nord en date du 07 octobre 2026 ;

VU l’avis favorable du maire de Cabourg en date du 30 septembre 2026 ;

VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions

financières en date du 30 septembre 2026 ;

VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 05 octobre 2026 de payer la redevance afférente à

l'occupation sollicitée;

CONSIDÉRANT que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public

maritime (DPM) ;

CONSIDÉRANT que l’installation objet de la demande est utile au bon fonctionnement des

installations portuaires et aux bonnes conditions de navigation maritime du port du Dives-

Cabourg-Houlgate ;

CONSIDÉRANT que les mesures prescrites dans l’arrêté préfectoral autorisant les dragages assurent le

maintien du bon état sanitaire des eaux et la préservation du milieu marin ;

CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime

(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l’impact sur

l’environnement du site ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION

Le Conseil départemental du Calvados, représentée par son président, est autorisé à occuper

temporairement une partie du domaine public maritime naturel (DPM) à Cabourg pour y installer une

canalisation de rejet des sédiments de dragage du port de Dives-Cabourg-Houlgate.

L’emprise attribuée au bénéficiaire de l’autorisation figure sur le plan en annexe. Elle représente une

surface réelle estimée à 4 250 m² correspondant à une longueur de canalisation de 850 m pour une

largeur de 5 m, y compris les cavaliers d’ancrage. Le positionnement de l’ouvrage sera déterminé

suivant les conditions de plage lors de la pose dans un fuseau de 20 m de large entre le point d’entrée

sur le domaine public maritime naturel au niveau de la flèche sableuse de l’estuaire de la Dives, relevant

du domaine portuaire, jusqu’au point de rejet défini par arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 pris

au titre de la loi sur l’eau.

La conduite de rejet de sédiment, d’un diamètre de 300 mm, est posée sur la zone de balancement des

marées. Elle est lestée par des blocs de béton spécialement conçus à cet effet.

L’entreprise en charge de la réalisation des travaux est la société MERCERON TP, dont le siège est situé

180 rue de Beauvoir à SALLERTAINE (85300).

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à CABOURG pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de 7Dans le but de procéder à la mise en place, à l’entretien et à l’enlèvement des ouvrages, l’entreprise est

autorisée à circuler sur la plage au moyen de véhicules terrestres à moteur par application de l’article

L321-9 du code de l’environnement. Les véhicules envisagés sont deux engins de levage et deux

véhicules de transport de matériel (type tracteur agricole).

La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à la

terre depuis la mer doivent être maintenus doivent être maintenus autant que possible, hormis

pendant les phases actives du chantier pour des raisons de sécurité.

Cette autorisation ne préjuge en rien de l’obtention des éventuelles autres autorisations nécessaires.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES

Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des

usagers de la plage et le respect environnemental des lieux. L’ouvrage doit faire l’objet d’un entretien

régulier avec des matériels de bonne qualité.

L’occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document

stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.

À cet égard, le bénéficiaire de l’autorisation se conforme aux prescriptions environnementales

suivantes :

• L’ouvrage implanté sur le domaine public maritime peut avoir une incidence sur la qualité

environnementale du milieu marin. Il doit faire l’objet d’un suivi permanent et d’une

maintenance régulière.

• Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d’entretien et ne présentent

aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent

la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités

aux besoins de l’organisation. Une zone d’interdiction de circuler figure sur le plan en annexe

afin de préserver les gisements de coquillages connus.

• Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la

tranquillité du voisinage et du milieu. L’emploi d’un groupe électrogène ou autre moteur

thermique est strictement interdit.

• Le bénéficiaire avertit dans 24h le service en charge de la gestion du domaine public maritime

de tout incident sur l’ouvrage pouvant avoir un impact sur le milieu marin.

ARTICLE 3 – SÉCURITÉ

L’ouvrage est sous l’entière responsabilité du bénéficiaire de l’autorisation qui doit mettre tout en

œuvre pour assurer la sécurité des usagers de la plage et du plan d’eau.

Le bénéficiaire met en place le balisage de sécurité nécessaire à l’occasion des travaux de pose et de

dépose des équipements. Ces travaux se font en parfaite coordination avec les services de la ville de

Cabourg.

Il s’assure en permanence que les accès à la plage et la circulation longitudinale sur le haut de plage

pour les véhicules de secours soient maintenus.

Les installations font l’objet d’un suivi permanent et d’une maintenance régulière. Tout incident fait

l’objet d’une information au service en charge de la gestion du domaine public maritime.

Le bénéficiaire veille à prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi que de

toute modification et annulation de celles-ci :

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à CABOURG pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de 8• Division action de l’État en mer – courriel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr

• Centre des Opérations Maritimes (COM) de Cherbourg – courriel : comnord.off-

permanence.fct@intradef.gouv.fr

• CROSS Jobourg – courriel : jobourg@mrccfr.eu

En cas de découverte d’engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre des

Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veille à limiter les manipulations de l’engin,

à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit être considéré comme dangereux.

Le numéro de téléphone gratuit pour joindre le Centre de Régional Opérationnel de Surveillance et de

Sauvetage (CROSS) à partir de tous les téléphones mobiles et fixes est le 196.

Navigation

Le balisage de l’extrémité nord de l’ouvrage (position : 474 128E, 6 916 007N (Lambert 93)) a fait l’objet

d’une procédure de demande d’instruction de création, modification, suppression de balisage

(procédure CMS) afin de se conformer à la réglementation relative à la signalisation maritime. Toute

modification du projet doit faire l’objet d’une nouvelle procédure.

Le bénéficiaire installe une bouée de mouillage classée « autre balisage » de couleur blanche à la

position du rejet pour matérialiser l’ouvrage. Les couleurs rouge, jaune et vert sont à proscrire pour

éviter toute confusion avec du balisage maritime.

Le porteur de projet devra : informer la Préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord

(bureau.infonaut@premarmanche.gouv.fr), copie au Service des phares et balises (info-naut.norm.dirm-

memn@developpement-durable.gouv.fr), des dates de début et fin des travaux afin de contribuer à

l’information nautique.

Le service des phares et balises peut intervenir afin de vérifier la conformité des installations.

ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée pour du 12 octobre 2026 jusqu’au 30 avril 2027, date à laquelle le

DPM devra être libéré de toute occupation.

A la date d’échéance, l’autorisation cesse de plein droit. L’administration a la faculté de la renouveler à

la demande du bénéficiaire.

ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les

droits qu'elle lui confère.

En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des

conséquences de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l’administration se réserve expressément la

faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à

aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

L’autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.

ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à CABOURG pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de 9En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit

remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date

d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office

et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre

lui.

Tous les déchets liés au démontage des installations doivent être retirés du domaine public maritime à

l’issue de l’occupation autorisée.

ARTICLE 8 - REDEVANCE

8.1 – Montant de la redevance

Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent soixante-

quatre euros (164 €) pour l’ensemble de la période d’occupation.

8.2 - Révision de la redevance

Conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à

l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance suivant l’indice TP02 du mois

d’avril.

8.3 - Modalités de paiement de la redevance

La redevance est payable à réception d’un titre de perception auprès du comptable spécialisé du

Domaine (CSDOM).

Le paiement se fera :

• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur

compte bancaire ;

• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;

• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :

BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur

le titre de perception, afin d’en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel

applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des

personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et

quelle que soit la cause du retard.

8.4 - Transmission des données relatives au chiffre d’affaires

Sans objet.

8.5 - Impôts et taxes

Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable

concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.

8.6 - Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre

par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située

au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de

l’exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à CABOURG pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de 10Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées

de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

• les données liées à son identité et ses coordonnées ;

• les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire

du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du

titre d'occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du

6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l’occupant dispose d'un

droit d’accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la

limitation du traitement.

Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de

l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-

donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572

PARIS CEDEX 12).

Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas

échéant, il en sera dûment averti.

S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions

légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 9 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L’ARRÊTÉ D'UTILISATION

Le présent arrêté d’occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont

notification est faite au pétitionnaire, est affiché pendant deux mois :

• en mairie de Cabourg ;

• sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l’effet des marées, sous la

responsabilité du pétitionnaire, pendant deux mois à compter de la date de notification.

Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

S’il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter

de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l’objet :

• soit d’un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre de l’intérieur.

La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d’un recours

contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à CABOURG pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de 11De même, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire

l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois

suivants la date implicite de décision de rejet.

• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l’application Télérecours

citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 – EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer du

Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Cabourg sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 22/10/2026

Pour le préfet et par délégation,

Original signé Anne-Laure DE ROSA

DDTM/SML/Cheffe du pôle gestion du littoral

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DIVES CABOURG:HOULGAT E &

ANNEXES

Plan de localisation

Zone de positionnement de l’ouvrage

Page 8/8

Port

départemental

Point

de rejet Zone d’implantation

de la canalisation

Zone d’interdiction

de circuler

(gisements coquillers)

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à CABOURG pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de 13Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2026-10-23-00007

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire d'une partie du domaine public

maritime à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN pour

l'installation d'une plateforme de chantier dans

le cadre des travaux de pérennisation des môles

du port

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN pour l'installation d'une plateforme de chantier 14Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Service maritime et littoral

Pôle gestion du littoral

ARRÊTÉ

portant autorisation d’occupation temporaire

d’une partie du domaine public maritime à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN

pour l’installation d’une plateforme de chantier

dans le cadre des travaux de pérennisation des môles du port

Pétitionnaire :

Conseil Départemental du Calvados

Hôtel du Départemental

Rue Saint-Laurent

BP 20520 - 14035 CAEN CEDEX 1

Dossier n° : 515 26 01

LE PRÉFET,

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et

suivants ;

VU le code de l’environnement, et notamment l’article L321-9 ;

VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le

domaine public maritime ;

VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les

dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements ;

VU le document stratégique de façade maritime (DSF) Manche Est - mer du Nord en vigueur ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 autorisant au titre de l’article L.181-1 du code de

l’environnement la pérennisation des môles dans le port sur le territoire de la commune de Port-en-

Bessin ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,

directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l’arrêté préfectoral DDTM-AG-2026-02 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de signature pour

les décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;

VU le rapport de manquement administratif du 20 mai 2026 établi par la direction départementale des

territoires et de la mer du Calvados, constatant l’aménagement sur le domaine public maritime

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN pour l'installation d'une plateforme de chantier 15naturel d’une plateforme de chantier et la circulation de véhicules terrestres à moteur, sans

autorisations au titre du code général de la propriété des personnes publiques et du code de

l’environnement ;

VU la demande du président du conseil départemental du Calvados, déposée à la DDTM du Calvados

le 16 juin 2026, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime

naturel à Port-en-Bessin-Huppain, dans le but de régulariser l’aménagement d’une plateforme de

chantier nécessaires aux travaux de pérennisation des môles du port ;

VU l’avis conforme de la division « opérations » du commandement militaire de la zone maritime de la

Manche et de la mer du Nord du 15 juillet 2026 ;

VU l’avis conforme de la division « action de l’État en mer » de la préfecture maritime de la Manche et

de la mer du Nord en date du 19 juillet 2026 ;

VU l’avis de la division phares et balises de la direction interrégionale de la mer Manche Est Mer du

Nord en date du 7 juillet 2026 ;

VU l’avis favorable du maire de Port-en-Bessin-Huppain en date du 21 octobre 2026 ;

VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions

financières en date du 30 septembre 2026 ;

VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 2 octobre 2026 de payer la redevance afférente à

l'occupation sollicitée;

CONSIDÉRANT que l’installation objet de la demande est utile au bon fonctionnement des

installations portuaires et aux bonnes conditions de navigation maritime du port du Port-en-Bessin-

Huppain ;

CONSIDÉRANT que les mesures prescrites dans l’arrêté préfectoral autorisant les travaux de

pérennisation des môles du port assurent le maintien du bon état sanitaire des eaux et la

préservation du milieu marin ;

CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime

naturel (DPMn) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l’impact sur

l’environnement du site ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION

Le Conseil départemental du Calvados représenté par son président, est autorisé à occuper

temporairement une partie du domaine public maritime naturel (DPM) à Port-en-Bessin-Huppain pour y

aménager une plateforme de chantier exondée, une zone de stockage de matériaux sur l’estran et une

zone de circulation des engins destinées à la réalisation des travaux de pérennisation des môles du

port.

Les emprises attribuées au bénéficiaire de l’autorisation figure sur le plan en annexe. Elles représentent

une superficie d’environ 44 500 m² et sont définies comme suit :

• Une plateforme exondée sur la plage jusqu’à la hauteur du quai, d’une superficie d’environ

2 000 m², destinée à la circulation et au stationnement des véhicules de chantier ainsi qu’au

stockage de matériel de chantier et de matériaux. La plateforme comprend une rampe d’accès

des engins à la plage.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN pour l'installation d'une plateforme de chantier 16• Un espace sur la plage naturelle soumise à l’effet des marées d’une superficie d’environ

2 500 m², destiné au stockage de matériaux de construction de type enrochement et de blocs

cubiques rainurés (BCR) en béton (à l’exclusion de tous matériaux dont la composition les rend

dispersibles dans le milieu naturel sous l’effet de l’action de la mer ou du vent).

• Une zone d’estran et de fond marin d’une superficie d’environ 40 000 m², destinée uniquement

à la circulation des véhicules terrestres adaptés et à l’accostage d’une barge de chantier.

L’ensemble des emprises attribuées est délimité à l’ouest par le quai du port propriété du bénéficiaire

et à l’est par des blocs type BCR posés à même la plage à intervalles suffisant pour marquer la zone de

travaux.

L’entreprise en charge de la réalisation des travaux est la société MARC SA, dont le siège est situé parc

d’activités de l’Orme – 7 rue des Métiers à PLEURTUIT (35 730).

Dans le but de procéder à la réalisation de l’ensemble des travaux, le Conseil Départemental, pour son

compte et pour l’ensemble de ses intervenants sur cette opération, est autorisé à circuler sur la plage

avec des véhicules terrestres à moteur par application de l’article L321-9 du code de l’environnement.

La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à la

terre depuis la mer doivent être maintenus autant que possible. En période d’inaccessibilité de l’accès

pour cause de déroulement du chantier, une zone refuge est maintenue pour prévenir un isolement par

la marée. Une signalétique adaptée oriente les usagers vers la zone refuge.

Cette autorisation ne préjuge en rien de l’obtention des éventuelles autres autorisations nécessaires.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES

Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des

usagers de la plage et le respect environnemental des lieux. Les ouvrages doivent faire l’objet d’un

entretien régulier avec des matériaux de qualité adaptée.

L’occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document

stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.

À cet égard, le bénéficiaire de l’autorisation se conforme aux prescriptions environnementales

suivantes :

• Les ouvrages implantés sur le domaine public maritime pouvant avoir une incidence sur la

qualité environnementale du milieu marin doivent être maintenus dans un parfait état

d’entretien. Les installations font l’objet d’un suivi permanent et d’une maintenance régulière.

• Les matériaux stockés sur l’estran ne doivent pas être dispersibles sous l’effet du vent ou de la

marée.

• Le bénéficiaire installe des filets sur les bennes à déchets susceptibles de recevoir des déchets

volants.

• Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d’entretien et ne présentent

aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Un kit

antipollution comprenant au minimum un réceptacle étanche de taille suffisante destiné à

contenir une fuite d’hydrocarbure et des boudins absorbants doivent être disponibles dans les

emprises autorisées.

• Le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime, à l’adresse

ddtm-gl@calvados.gouv.fr, au moins 8 jours à l’avance de toute modification de la plateforme et

au moins 15 jours avant le démarrage des opérations de déconstruction de la plateforme.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN pour l'installation d'une plateforme de chantier 17• Les matériaux d’apport devront être retirés en totalité jusqu’au niveau naturel de la plage.

• Le bénéficiaire rend compte dans les 24 heures au service gestionnaire du domaine public

maritime naturel de tout incident sur l’ouvrage pouvant avoir un impact sur le milieu marin.

ARTICLE 3 – SÉCURITÉ

L’ouvrage est sous l’entière responsabilité du bénéficiaire de l’autorisation qui doit mettre tout en

œuvre pour assurer la sécurité des usagers de la plage et du plan d’eau.

Le bénéficiaire met en place le balisage de sécurité nécessaire à l’occasion des travaux de pose et de

dépose des équipements. Ces travaux se font en coordination avec les services de la ville de Port-en-

Bessin-Huppain. En phase d’exploitation, il installe une signalétique d’interdiction d’accès au public

visible depuis la terre et depuis la mer.

Il s’assure en permanence que les accès à la plage et la circulation longitudinale sur le haut de plage

pour les véhicules de secours soient maintenus. Il installe des systèmes de verrouillage des barrières

compatibles avec les moyens standards des services de secours. Il s’en assure auprès du centre du

secours du SDIS local.

Une zone de refuge doit être maintenue côté mer pour prévenir le risque d’isolement par la marée

d’usagers de la plage en provenance de l’est en dehors des heures d’activité du chantier. Le bénéficiaire

installe, sur des espaces visibles depuis l’estran et non soumis à la marée, un fléchage avec la mention

« ZONE REFUGE » pour orienter les usagers vers la barrière d’accès au chantier. Sur cette barrière est

installée une signalétique faisant mention du numéro de téléphone de la personne d’astreinte de

chantier et les numéros d’urgence des secours à terre (112) et des secours en mer (196).

Les installations font l’objet d’un suivi permanent et d’une maintenance régulière. Tout incident fait

l’objet d’une information au service en charge de la gestion du domaine public maritime.

Le bénéficiaire veille à prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi que de

toute modification et annulation de celles-ci :

• Division action de l’État en mer – courriel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr

• Centre des Opérations Maritimes (COM) de Cherbourg – courriel : comnord.off-

permanence.fct@intradef.gouv.fr

• CROSS Jobourg – courriel : jobourg@mrccfr.eu

En cas de découverte d’engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre des

Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veille à limiter les manipulations de l’engin,

à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit être considéré comme dangereux.

Le numéro de téléphone gratuit pour joindre le Centre de Régional Opérationnel de Surveillance et de

Sauvetage (CROSS) à partir de tous les téléphones mobiles et fixes est le 196.

Balisage des ouvrages pour la navigation :

Le projet d’AOT a fait l’objet d’une procédure d’instruction de création, modification, suppression de

balisage (procédure CMS) auprès du Service Phares et Balises afin de se conformer à la réglementation

relative à la signalisation maritime. Toute modification significative des ouvrages doit faire l’objet d’une

nouvelle procédure .

A ce stade du projet, aucune signalisation maritime supplémentaire n’est nécessaire.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN pour l'installation d'une plateforme de chantier 18Navigation

Le porteur de projet devra : informer la Préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord

(bureau.infonaut@premarmanche.gouv.fr), copie au Service des phares et balises (info-naut.norm.dirm-

memn@developpement-durable.gouv.fr), des dates de début et fin des travaux afin de contribuer à

l’information nautique.

Le service des phares et balises peut intervenir afin de vérifier la conformité des installations.

ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée du 01 mars 2026 jusqu’au 31 mai 2027, date à laquelle le DPM

devra être libéré de toute occupation.

À la date d’échéance, l’autorisation cesse de plein droit. L’administration a la faculté de la renouveler à

la demande du bénéficiaire.

ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les

droits qu'elle lui confère.

En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des

conséquences de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l’administration se réserve expressément la

faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à

aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

L’autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.

ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit

remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date

d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office

et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre

lui.

Tous les déchets liés au démontage des installations doivent être retirés du domaine public maritime à

l’issue de l’occupation autorisée.

Une visite entre le Conseil départemental et la DDTM sera organisée à l’initiative du bénéficiaire pour

constater la bonne remise en état du site.

ARTICLE 8 - REDEVANCE

8.1 – Montant de la redevance

Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent soixante-

quatre euros (164 €) pour l’ensemble de la période d’occupation.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN pour l'installation d'une plateforme de chantier 198.2 - Révision de la redevance

Conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à

l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance suivant l’indice TP02 du mois

d’avril.

8.3 - Modalités de paiement de la redevance

La redevance est payable à réception d’un titre de perception auprès du comptable spécialisé du

Domaine (CSDOM).

Le paiement se fera :

• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur

compte bancaire ;

• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;

• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :

BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur

le titre de perception, afin d’en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel

applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des

personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et

quelle que soit la cause du retard.

8.4 - Transmission des données relatives au chiffre d’affaires

Sans objet

8.5 - Impôts et taxes

Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable

concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.

8.6 - Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre

par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située

au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de

l’exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées

de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

• les données liées à son identité et ses coordonnées ;

• les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire

du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du

titre d'occupation et 10 ans en archives.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN pour l'installation d'une plateforme de chantier 20Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du

6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l’occupant dispose d'un

droit d’accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la

limitation du traitement.

Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de

l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-

donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572

PARIS CEDEX 12).

Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas

échéant, il en sera dûment averti.

S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions

légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 9 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L’ARRÊTÉ D'UTILISATION

Le présent arrêté d’occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime est notifié au

pétitionnaire.

La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date de

notification :

• en mairie de Port-en-Bessin-Huppain ;

• sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l’effet des marées, sous la

responsabilité du pétitionnaire, pendant toute la durée des travaux.

Ce document, consultable en mairie, est également publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Calvados.

ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

S’il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter

de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l’objet :

• soit d’un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre de l’intérieur.

La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d’un recours

contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.

De même, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire

l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois

suivants la date implicite de décision de rejet.

• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l’application Télérecours

citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN pour l'installation d'une plateforme de chantier 21ARTICLE 11 – EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer du

Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Port-en-Bessin-

Huppain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 23/10/2026

Pour le préfet et par délégation,

Original signé Anne-Laure DE ROSA

DDTM/SML/Cheffe du pôle gestion du littoral

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN pour l'installation d'une plateforme de chantier 22RP Ne Me OUEST

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ANNEXES

Plan de localisation

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PM Département/du Calvados!

Périmètres de l’autorisation

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN pour l'installation d'une plateforme de chantier 24RSSIENS RS

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Portail d'accès

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Plateforme en 20/400 mm

Couche de roulement en 20/50 mm

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— Carapace en 2/4 T + BCR

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Périmètres d’occupation

Plan d’aménagement

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN pour l'installation d'une plateforme de chantier 25Sous-préfecture de Bayeux

14-2026-10-23-00005

Arrêté préfectoral SPBX-26-20 portant

dissolution du syndicat d'assainissement de

Banville et Sainte-Croix-sur-Mer

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-10-23-00005 - Arrêté préfectoral SPBX-26-20 portant dissolution du syndicat d'assainissement de Banville et Sainte-Croix-sur-Mer 26DU CALVADOS de l'arrondissement de Bayeux Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SPBX-26-20

PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT

DE BANVILLE ET SAINTE-CROIX-SUR-MER

LE PRÉFET,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5214-21;

VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David CLAVIÈRE,

préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026;

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délégation de signataire à Monsieur Hervé DOUTEZ,

sous-préfet de Bayeux ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1997 autorisant la création du syndicat d'assainissement de

Banville et Sainte-Croix-sur-Mer ;

VU les arrêtés modificatifs des 26 mars 1998 et 31 juillet 2008 ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 autorisant la communauté de communes Seulles Terre et

Mer à modifier ses statuts pour exercer la compétence « assainissement collectif » ;

CONSIDÉRANT que la communauté de communes s'est substituée de plein droit aux syndicats

infracommunautaires et que l'ensemble des biens, droits et obligations de ces derniers, comprenant

l'intégralité de leur actif et de leur passif, lui a été transféré de plein droit à cette date ;

CONSIDÉRANT que le syndicat et la communauté de communes ont conclu une convention de

délégation pour l'exercice de la compétence « assainissement » pour une durée de quatre mois,

jusqu'au 30 avril 2026, de sorte que le syndicat a été maintenu jusqu'à cette date ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble des personnels affectés à l'exercice de la compétence a également été

transféré à la communauté de communes, dans les conditions de statut et d'emploi qui étaient les

leurs :

SUR PROPOSITION du sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux,

ARRÊTE

Article 1” - Le syndicat d'assainissement de Banville et Sainte-Croix-sur-Mer est dissous à compter du

26 octobre 2026.

Article 2 - l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés à la communauté de

communes Seulles Terre et Mer, qui est substituée de plein droit à l’ancien établissement dans toutes

les délibérations et tous les actes de ce dernier. Il est acté le transfert de plein droit du bilan actif/passif

du syndicat à la communauté de communes Seulles Terre et Mer.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

1/2

Arrêté préfectoral SPBX-26-20 / Dissolution du Syndicat d'assainissement de Banville et de Sainte-Croix-sur-mer

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-10-23-00005 - Arrêté préfectoral SPBX-26-20 portant dissolution du syndicat d'assainissement de Banville et Sainte-Croix-sur-Mer 27Article 4- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BAYEUX, Monsieur le Directeur :

départemental des finances publiques du Calvados, Monsieur le Directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bayeux, le Ÿ3 odsbre 2006 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet de Bayeux

TN Le

DENT DOUTE

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :

- soit un recours gracieux auprès de M. le Sous-préfet de Bayeux, Pôle conseils aux collectivités et réglementation -

7 Place Charles de Gaulle - 14 400 Bayeux ;

- soit un recours hiérarchique auprès du M. le Ministre de l'Intérieur ;

— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.

Ce recours n'a pas d'effet suspensif.

Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la

notification de la présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois :

- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ;

- ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration en cas de

décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois après la

décision implicite - c'est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente décision - vous

disposez à nouveau d'un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un

recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

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Arrêté préfectoral SPBX-26-20 / Dissolution du Syndicat d'assainissement de Banville et de Sainte-Croix-sur-mer

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-10-23-00005 - Arrêté préfectoral SPBX-26-20 portant dissolution du syndicat d'assainissement de Banville et Sainte-Croix-sur-Mer 28Sous-préfecture de Bayeux

14-2026-10-23-00004

Arrêté préfectoral SPBX-26-21 portant

dissolution du syndicat intercommunal

d'assainissement de Creully

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral SPBX-26-21 portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de Creully 29PRÉFET Sous-préfecture

DU CALVADOS de l'arrondissement de Bayeux Liberté ‘ Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SPBX-26-21

PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE CREULLY

LE PRÉFET,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5214-21;

VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David CLAVIÈRE,

préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026 ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délégation de signataire à Monsieur Hervé DOUTEZ,

sous-préfet de Bayeux ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1999 autorisant la création du syndicat intercommunal

d'assainissement de Creully ;

VU l'arrêté modificatif du 1” juillet 2004 ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 autorisant la communauté de communes Seulles Terre et

Mer à modifier ses statuts pour exercer la compétence « assainissement collectif » ;

CONSIDÉRANT que la communauté de communes s'est substituée de plein droit aux syndicats

infracommunautaires et que l'ensemble des biens, droits et obligations de ces derniers, comprenant

l'intégralité de leur actif et de leur passif, lui a été transféré de plein droit à cette date;

CONSIDÉRANT que le syndicat et la communauté de communes ont conclu une convention de

délégation pour l'exercice de la compétence « assainissement » pour une durée de quatre mois,

jusqu'au 30 avril 2026, de sorte que le syndicat a été maintenu jusqu'à cette date ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble des personnels affectés à l'exercice de la compétence a également été

transféré à la communauté de communes, dans les conditions de statut et d'emploi qui étaient les

leurs ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux,

ARRÊTE

Article 1” - Le syndicat intercommunal d'assainissement de Creully est dissous à compter du 26 octobre 2026.

Article 2 - L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés à la communauté de

communes Seulles Terre et Mer, qui est substituée de plein droit à l'ancien établissement dans toutes

les délibérations et tous les actes de ce dernier. Il est acté le transfert de plein droit du bilan actif/passif

du syndicat à la communauté de communes Seulles Terre et Mer.

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Arrêté préfectoral SPBX-26-21 / Dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de Creully

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral SPBX-26-21 portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de Creully 30Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Article 4- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BAYEUX, Monsieur le Directeur

départemental des finances publiques du Calvados, Monsieur le Directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bayeux, le ,23 xlshs Lodé Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet de Bayeux

Hervé DOUTE

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :

- soit un recours gracieux auprès de M. le Sous-préfet de Bayeux, Pôle conseils aux collectivités et réglementation -

7 Place Charles de Gaulle - 14 400 Bayeux ;

- soit un recours hiérarchique auprès du M. le Ministre de l'Intérieur ;

- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.

Ce recours n'a pas d'effet suspensif.

Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la

notification de la présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois :

- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ;

- ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration en cas de

décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois après la

décision implicite - c'est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente décision - vous

disposez à nouveau d'un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un

recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

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Arrêté préfectoral SPBX-26-21 / Dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de Creully

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral SPBX-26-21 portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de Creully 31Sous-préfecture de Bayeux

14-2026-10-23-00006

Arrêté préfectoral SPBX-26-22 portant

dissolution du syndicat pour la station

d'épuration des eaux usées de Tilly-sur-Seulles,

Fontenay-le-Pesnel, et Bucéels

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-10-23-00006 - Arrêté préfectoral SPBX-26-22 portant dissolution du syndicat pour la station d'épuration des eaux usées de Tilly-sur-Seulles, Fontenay-le-Pesnel, et Bucéels 32PRÉFET Sous-préfecture

DU CALVADOS de l'arrondissement de Bayeux Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SPBX-26-22

PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT POUR LA STATION D'ÉPURATION DES EAUX USÉES

DE TILLY-SUR-SEULLES, FONTENAY-LE-PESNEL, ET BUCÉELS

LE PRÉFET,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5214-21;

VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David CLAVIÈRE,

préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026;

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délégation de signataire à Monsieur Hervé DOUTEZ,

sous-préfet de Bayeux ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1990 autorisant la création du syndicat pour la station

d'épuration des eaux usées de Tilly-sur-Seulles et Fontenay-le-Pesnel ;

VU les arrêtés modificatifs des 18 décembre 2014, 27 août 2018 et 24 juillet 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 autorisant la communauté de communes Seulles Terre et

Mer à modifier ses statuts pour exercer la compétence « assainissement collectif » ;

CONSIDÉRANT que la communauté de communes s'est substituée de plein droit aux syndicats

infracommunautaires et que l'ensemble des biens, droits et obligations de ces derniers, comprenant

l'intégralité de leur actif et de leur passif, lui a été transféré de plein droit à cette date ;

CONSIDÉRANT que le syndicat et la communauté de communes ont conclu une convention de

délégation pour l'exercice de la compétence « assainissement » pour Une durée de quatre mois,

jusqu'au 30 avril 2026, de sorte que le syndicat a été maintenu jusqu'à cette date ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble des personnels affectés à l'exercice de la compétence a également été

- transféré à la communauté de communes, dans les conditions de statut et d'emploi qui étaient les

leurs ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux,

ARRÊTE

Article 1”- Le syndicat pour la station d'épuration des eaux usées de Tilly-sur-Seulles, Fontenay-le-

Pesnel et Bucéels est dissous à compter du 26 octobre 2026.

Article 2 - L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés à la communauté de

communes Seulles Terre et Mer, qui est substituée de plein droit à l’ancien établissement dans toutes

les délibérations et tous les actes de ce dernier. Il est acté le transfert de plein droit du bilan actif/passif

du syndicat à la communauté de communes Seulles Terre et Mer.

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Arrêté préfectoral SPBX-26-22 / Dissolution du Syndicat pour la station d'épuration des eaux usées de Tilly-sur-Seulles, Fontenay-

le-Pesnel et Bucéels

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-10-23-00006 - Arrêté préfectoral SPBX-26-22 portant dissolution du syndicat pour la station d'épuration des eaux usées de Tilly-sur-Seulles, Fontenay-le-Pesnel, et Bucéels 33Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Article 4- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BAYEUX, Monsieur le Directeur

départemental des finances publiques du Calvados, Monsieur le Directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bayeux, le 72 abbre ot Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet de.Bayeux

Hervé DOUTE

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :

- soit Un recours gracieux auprès de M. lé Sous-préfet de Bayeux, Pôle conseils aux collectivités et réglementation -

7 Place Charles de Gaulle - 14 400 Bayeux ;

— soit un recours hiérarchique auprès du M. le Ministre de l'Intérieur ;

— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.

Ce recours n'a pas d'effet suspensif.

Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la

notification de la présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois :

- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ;

- OU à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration en cas de

décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique

Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois après la

décision implicite - c'est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente décision - vous

disposez à nouveau d'un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un

recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

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Arrêté préfectoral SPBX-26-22 / Dissolution du Syndicat pour la station d'épuration des eaux usées de Tilly-sur-Seulles, Fontenay-

le-Pesnel et Bucéels

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-10-23-00006 - Arrêté préfectoral SPBX-26-22 portant dissolution du syndicat pour la station d'épuration des eaux usées de Tilly-sur-Seulles, Fontenay-le-Pesnel, et Bucéels 34Sous-préfecture de Bayeux

14-2026-10-23-00003

Arrêté préfectoral SPBX-26-23 portant

dissolution du syndicat intercommunal de

Colombiers sur Seulles et Tierceville dit « SICOTI

»

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral SPBX-26-23 portant dissolution du syndicat intercommunal de Colombiers sur Seulles et Tierceville dit « SICOTI » 35PRÉFET Sous-préfecture

DU CALVADOS de l'arrondissement de Bayeux Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SPBX-26-23

PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLOMBIERS SUR SEULLES ET

TIERCEVILLE DIT « SICOTI »

LE PRÉFET,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5214-21 ;

VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David CLAVIÈRE,

préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026:

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délégation de signataire à Monsieur Hervé DOUTEZ,

sous-préfet de Bayeux ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2010 autorisant la création du syndicat SICOTI ;

VU l'arrêté modificatif du 29 janvier 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 autorisant la communauté de communes Seulles Terre et

Mer à modifier ses statuts pour exercer la compétence « assainissement collectif » :

CONSIDÉRANT que la communauté de communes s'est substituée de plein droit aux syndicats

infracommunautaires et que l'ensemble des biens, droits et obligations de ces derniers, comprenant

l'intégralité de leur actif et de leur passif, lui a été transféré de plein droit à cette date :

CONSIDÉRANT que le syndicat et la communauté de communes ont conclu une convention de

délégation pour l'exercice de la compétence « assainissement » pour une durée de quatre mois,

jusqu'au 30 avril 2026, de sorte que le syndicat a été maintenu jusqu'à cette date ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble des personnels affectés à l'exercice de la compétence a également été

transféré à la communauté de communes, dans les conditions de statut et d'emploi qui étaient les

leurs ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux,

ARRÊTE

Article 1”- Le syndicat d'assainissement dénommé « SICOTI » est dissous à compter du 26 octobre

2026.

Article 2 - L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés à la communauté de

communes Seulles Terre et Mer, qui est substituée de plein droit à l’ancien établissement dans toutes

les délibérations et tous les actes de ce dernier. Il est acté le transfert de plein droit du bilan actif/passif

du syndicat à la communauté de communes Seulles Terre et Mer.

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Arrêté préfectoral SPBX-26-23 / Dissolution du Syndicat intercommunal de Colombiers sur Seulles et Tierceville dit « SICOTI »

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral SPBX-26-23 portant dissolution du syndicat intercommunal de Colombiers sur Seulles et Tierceville dit « SICOTI » 36Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Article 4- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BAYEUX, Monsieur le Directeur

départemental des finances publiques du Calvados, Monsieur le Directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bayeux, le ,93 Sc bre oc Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet de Bayeux

oi. LE

Hervé DOUTE

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :

- soit un recours gracieux auprès de M. le Sous-préfet de Bayeux, Pôle conseils aux collectivités et réglementation -

7 Place Charles de Gaulle - 14 400 Bayeux ;

- soit un recours hiérarchique auprès du M. le Ministre de l'Intérieur ;

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.

Ce recours n'a pas d'effet suspensif.

Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la

notification de la présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois :

- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ;

- où à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration en cas de

décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique

Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de’ rejet intervient dans un délai de 2 mois après la

décision implicite - c'est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente décision - vous

disposez à nouveau d'un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un

recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site

internet wwwrtelerecours.fr. |

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Arrêté préfectoral SPBX-26-23 / Dissolution du Syndicat intercommunal de Colombiers sur Seulles et Tierceville dit « SICOTI »

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral SPBX-26-23 portant dissolution du syndicat intercommunal de Colombiers sur Seulles et Tierceville dit « SICOTI » 37Sous-préfecture de Vire

14-2026-10-23-00001

AP fixant l'ordre des emplacements d'affichage

des listes candidates de la commune de

Valdallière en vue de l'élection des conseillers

municipaux et des conseillers communautaires

des 8 et 15 novembre 2026

Sous-préfecture de Vire - 14-2026-10-23-00001 - AP fixant l'ordre des emplacements d'affichage des listes candidates de la commune de Valdallière en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 8 et 15 novembre 2026 38Sous-préfecture de l'arrondissement de Vire

PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 - 20

fixant l'ordre des emplacements d'affichage des listes candidates de la commune de Valdallière en

vue de l'élection des conseillers municipaux et conseillers communautaires

des 8 et 15 novembre 2026

LE PRÉFET,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code électoral et notamment son article R. 28 ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Martin LAFON,

sous-préfet de l'arrondissement de Vire ;

VU la décision du tribunal administratif de Caen en date du 8 juin 2026 annulant les opérations

électorales du 15 mars 2026 de la commune de Valdallière ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 instituant une délégation spéciale chargée de remplir les

fonctions du conseil municipal pour assurer les actes de pure administration conservatoire et

urgente jusqu'à la reconstitution de celui-ci ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2026-15 du 21 août 2026 portant convocation des électeurs pour

l'élection des conseillers municipaux et conseillers communautaires ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2026-18 du 13 octobre 2026 convoquant les électeurs de la commune de

Valdallière à une élection municipale partielle intégrale ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°": La commune devra mettre à disposition à proximité du ou des bureaux de vote autant

d'emplacements d'affichage électoral qu'il y a de listes de candidats ;

ARTICLE 2 : Le tirage au sort permettant l'attribution des emplacements d'affichage électoral dans

la commune pour laquelle sont candidates deux listes, s'est déroulé le 23 octobre 2026 à la sous-

préfecture de Vire située à la DDTM 5 rue Claude Herpe - Vire Normandie. .

ARTICLE 3 : Le tirage au sort a établi l'ordre suivant :

panneau n°1 - Valdallière, 14 villages, un avenir commun

panneau n°2 - 14 communes écoutées, un avenir à partager

Sous-préfecture de l'arrondissement de Vire - 7 rue des Cordeliers 14500 VIRE NORMANDIE

Sous-préfecture de Vire - 14-2026-10-23-00001 - AP fixant l'ordre des emplacements d'affichage des listes candidates de la commune de Valdallière en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 8 et 15 novembre 2026 39ARTICLE 4: Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Vire et le président de la délégation

spéciale de Valdallière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.

Fait à Vire Normandie le 7 Z MI} Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet

Martin LAFON

Sous-préfecture de Vire - 14-2026-10-23-00001 - AP fixant l'ordre des emplacements d'affichage des listes candidates de la commune de Valdallière en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 8 et 15 novembre 2026 40