Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 342 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 342 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 342 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14-2026-342

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction

d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne

Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le secteur de la Touques

et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du

département du Calvados (29 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2026-08-13-00001

Arrêté prescrivant des mesures de restriction

d'usage de l'eau au niveau de crise dans les

secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne

Aval, d'alerte renforcée dans le secteur de la

Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs

Dives Amont et Dives Aval du département du

Calvados

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le 3Direction départementale

| des territoires et de la mer PREFET

DU CALVADOS | Service Eau et Biodiversité

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETÉ

prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau

de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval,

d'alerte renforcée dans le secteur de la Touques

et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval

du département du Calvados

LE PRÉFET,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement, Livre Il, Titre | et notamment les articles E 211-1 à L 211-10, L.213-2,

L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13, R. 211-66 à KR. 211-70 ;

VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et

L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;

VU le Code pénal et notamment l'article 131-13 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2021-7958 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à

la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1998 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans

d'eau en deux catégories ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de

sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées

pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de

gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et

arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le 4VU l'arrêté n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfet de

Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en œuvre

coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période

de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie :

VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022 portant modification de l'autorisation reconnue au titre du

Code de l'environnement, Livre Il, titre 1° relative au règlement d’eau concernant le barrage et sa

réserve sur la rivière la Dathée par la ville de Vire Normandie, communes de Vire Normandie et de

Noues de Sienne ;

VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié, et ses annexes, relatif à la définition de seuils

de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension

provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce, et

notamment son article 2 relatif au classement des cours d’eau en deux catégories piscicoles ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 interdisant le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou

du maintien du niveau des mares de gabion dans les marais de la Divette ;

1

VU la décision 6 août 2026 autorisant le Syndicat des Eaux du Bocage Virois à poursuivre son

prélèvement d'eau dans la Virène par la prise d’eau « Pont de Virène » sans respecter le débit

réservé de la rivière à l'aval de cette prise d'eau ;

CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Souleuvre (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station

15053010 de Carville située dans le secteur Virois, qui est, depuis le 7 juillet 2026, passé sous le seuil

de crise fixé à 0,010 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;

CONSIDÉRANT l'assec de la Souleuvre au niveau de la station 15053010 de Carville depuis le 20

juillet 2026 ;

CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Vire (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 15021020 de

Coulonces située dans le secteur Virois, qui est, le 5 août 2026, passé sous le seuil de crise fixé à

0,18 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;

CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Seulles (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 14022010

de Juvigny située dans le secteur Bessin, qui est, depuis le 19 juillet 2026, passé sous le seuil de crise

fixé à 0,075 m°/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;

CONSIDÉRANT le débit du cours d’eau de la Seulles (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 14032010

de Tierceville située dans le secteur Bessin, qui est, le 9 août 2026, passé sous le seuil de crise fixé à

0,18 m°/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;

CONSIDÉRANT le débit du cours d’eau de la Drôme (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 15352010

de Sully située dans le secteur Bessin, qui est, depuis le 5 août 2026, passé sous le seuil de crise fixé

à 0,103 m“/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;

CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau du Noireau (VCN3 - 15 jours), affluent de l'Orne, mesuré à la

station 13462010 de Cahan, située dans le secteur Orne Moyenne, qui est, depuis le 10 août 2026,

passé sous le seuil de crise fixé à 0,22 m°/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin

2023 modifié ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le 5CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Laize (VCN3 - 15 jours), affluent de l'Orne, mesuré à la

station 13612060 de Fresney-le-Puceux utilisé comme indicateur pour le secteur Orne Aval, qui est,

depuis le 3 août 2026, passé sous le seuil d'alerte renforcée fixé à 0,28 m°/s dans l'annexe 2 de

l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;

CONSIDÉRANT le débit du fleuve l'Orne (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 13531010 de

Grimbosq située dans le secteur Orne Moyenne, qui est, depuis le 10 août 2026, passé sous le seuil

de crise fixé à 0,89 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;

CONSIDÉRANT le débit du cours du fleuve la Touques (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station

1031010 de Saint-Martin-de-la-Lieue dans le secteur Touques, qui est, depuis le 29 juillet 2026,

passé sous le seuil d'alerte renforcée fixé à 1,11 mi/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du

27 juin 2023 modifié ;

CONSIDÉRANT la surveillance des têtes de bassins réalisée par l'Office Français de la Biodiversité

(OFB) via le réseau ONDE du 9 au 11 août 2026 qui montre des assecs du ruisseau de la Planche au

Prêtre dans le secteur Bessin (station 114000008), du cours d'eau du Blandouit (station 14000016), et

du cours d'eau la Souleuvre (station 14000017), du cours d'eau du Maine (station 14000018) dans le

secteur Virois, du ruisseau du Val Québert (station 14000001), du Vieux Ruisseau (station 14000003),

du cours d'eau la Seulline (station 14000020), de la rivière l'Ajon (station 14000021) et du ruisseau

de Cresme (station 14000024) dans le secteur Orne Moyenne, du ruisseau du Douet du Carrelet

(station 14000023) dans le secteur Touques, du cours d'eau la Gronde (station 14000031) dans le

secteur Dives Amont ;

CONSIDÉRANT la surveillance des têtes de bassins réalisée par l'Office Français de la Biodiversité

(OFB) via le réseau ONDE du 9 au 11 août 2026 qui indique des écoulements visibles faibles dans le

cours d'eau la Drôme (station 114000009) dans le secteur Bessin, dans le Douet du Houlle (station

14000032) dans le secteur Dives Amont et dans le ruisseau de la Ville (Station 1140000065) dans le

secteur Touques ;

CONSIDÉRANT le faible débit de la Vire amont au niveau de la prise d'eau « Moulin Neuf » du

Syndicat des Eaux du Bocage Virois (SEBV), en dessous du débit réservé à l'aval de la prise d'eau,

qui a conduit le syndicat à stopper son prélèvement d'eau dans la Vire le 20 juin 2026 ;

CONSIDÉRANT le débit moyen de la Vire amont au niveau de la prise d'eau « Moulin neuf» du

SEBV qui est en diminution continue, sous le débit réservé, depuis le 20 juin 2026 ;

CONSIDÉRANT le fait que le SEBV a reporté son prélèvement d'eau dans la Vire sur le prélèvement

dans la Virène par la prise d’eau « Pont de Virène » depuis le 20 juin 2026 sans pouvoir respecter le

débit réservé de la rivière à cet endroit ;

_ CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Trias mesuré dans le piézomètre d'Aurseulles (Longraye)

dans le secteur Bessin qui est passé, depuis le 10 août 2026, sous le seuil de crise fixé

mensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;

CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Cénomanien mesuré dans le piézomètre de Livarot

(Auquainville) dans le secteur Touques qui est passé, depuis le 6 août 2026, sous le seuil d'alerte

fixé mensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;

3/29

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le 6CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques ne laissant pas présager de précipitations

significatives pour induire une amélioration suffisante du débit des cours d'eau dans les prochains

jours;

CONSIDÉRANT les tensions sur l’eau potable portées à la connaissance de l'Agence Régionale de

Santé dans le cadre du dispositif Aquatension par des producteurs d'eau potable situés dans

l’ensemble des secteurs du département ;

CONSIDÉRANT le fait qu'une partie significative des prélèvements réalisés pour la production

d'eau potable consommée dans le secteur Orne Aval provient de ressources situées dans le secteur

Orne moyenne et qu'il convient de ce fait d'assurer une homogénéité entre les mesures appliquées

sur ces deux secteurs ;

CONSIDÉRANT l'interdiction de prélèvement d'eau à des fins de remplissage ou de maintien du

niveau des mares de gabion en eau situées dans les marais de la Divette situés sur le territoire des

communes de Bavent, Troarn, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Merville-Franceville-Plage, Petiville et

Varaville par arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors, au regard de la situation et en application des dispositions

de l’article 6 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié, de prescrire des mesures de

restriction de l'usage de l'eau liées au franchissement du seuil de crise dans les secteurs Virois,

Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et de maintenir les mesures de restriction de l'usage de l’eau liées

au franchissement du seuil d'alerte renforcée dans le secteur de Touques et du seuil d'alerte dans

les secteurs Dives Amont et Dives Aval;

Sur proposition du Secrétaire général,

ARRÊTE :

ARTICLE 1”: Objet

Les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, définis dans l'annexe 3 de l'arrêté cadre

préfectoral du 27 juin 2023 modifié relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte

renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de

l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados, sont placés en crise sécheresse.

Le secteur de la Touques défini dans l'annexe 3 de l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023

modifié relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de

mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse

dans le département du Calvados, est maintenu en alerte renforcée sécheresse.

Les secteurs Dives Amont et Dives Aval, définis dans l’annexe 3 de l'arrêté cadre préfectoral du 27

juin 2023 modifié relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise

et de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de

sécheresse dans le département du Calvados, sont maintenus en alerte sécheresse.

La liste des communes concernées figure en annexe 1 du présent arrêté.

Les mesures de restriction des usages de l'eau sont fixées dans l'annexe 2.

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Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa publication au recueil des actes

administratifs de l'État dans le département et s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2026.

Elles peuvent être levées par arrêté préfectoral avant cette date sur la base du constat d’une

amélioration durable des conditions hydro-météorologiques.

Des dispositions plus restrictives peuvent être prises par arrêté préfectoral avant cette date en cas

d'aggravation des conditions hydro-météorologiques.

ARTICLE 3 : Contrôles et sanction

L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles des mesures de restriction des

usages de l’eau fixées dans l'annexe 2 du présent arrêté.

Tout contrevenant à ces dispositions s'expose à la peine d'amende prévue par l'article R.216-9 du

Code de l’environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende pouvant être

porté à 3 000 € en cas de récidive en application de l’article 131-13 du Code pénal).

ARTICLE 4 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 31 juillet 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au

niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et

au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados est

abrogé.

ARTICLE 5 : Notification et publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur

le site internet d'information VigiEau.

Il est affiché pendant au moins un mois en Préfecture, en Sous-Préfecture et dans l’ensemble des

mairies du département.

Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du

Calvados pendant six mois au moins.

Une copie est adressée pour information au ministère de la Transition écologique, de la

Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, au préfet coordonnateur du bassin Seine

Normandie, aux préfets des départements limitrophes du Calvados, aux membres du Comité

« ressource en eau », aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre, aux collectivités responsables de la production et de la distribution de l'eau

potable et aux Commissions Locales de l'Eau des SAGE concernés.

ARTICLE 6 : Voies et délais de recours

Les tiers intéressés ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le

tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairié ou, si

cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des services de

l'État dans le Calvados.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place

auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.

5/29

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* soit d’un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le

Préfet du Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ; |

+ soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75008

\ Paris.

Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux

mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet

qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.

ARTICLE 7 : Exécution

Le Secrétaire général, les sous-préfets de Bayeux, de Lisieux et de Vire, le Commandant du

groupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur départemental de la sécurité publique, la

Directrice départementale des territoires et de la mer, le Chef de service départemental de l'Office

Français de la Biodiversité, le Directeur départemental de la protection des populations, le

Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur de l'Agence

Régionale de Santé, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

les agents visés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et les maires des communes du

Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le “ 3 AOÛT 2026

6/29

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Cartographie des niveaux de restriction par secteur sécheresse et liste des communes des secteurs

sécheresse

LE

PRÉFET Ghactien Déporsameneo DUCAIMADOS des Terrheires et de Le Mer Sécheresse : niveaux de restrictions par secteur dans le Calvados

2

C3 Aore

MS Arts roniorcée

UE cu

7129

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le 10SECTEURS ET COMMUNES EN CRISE

Secteur Virois

CODE COMMUNE CODE COMMUNE CODE COMMUNE

INSEE INSEE INSEE

14054 BEAUMESNIL 14374 LES LOGES 14061 | SOULEUVRE-EN-BOCAGE

14096 BREMOY 14658 NOUES DE SIENNE 14726 VALDALLIERE

14127 CAMPAGNOLLES 14511 PONT-BELLANGER 14762 VIRE-NORMANDIE

14352 | LANDELLES-ET-COUPIGNY | 14559 SAINT-AUBIN-DES-BOIS

14424 LE MESNIL-ROBERT 14619 | SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Secteur Bessin

CODE COMMUNE CODE COMMUNE CODE COMMUNE

INSEE INSEE INSEE

14003 AGY 14236 ELLON 14535 REVIERS

14007 AMAYE-SUR-SEULLES 14239 | ENGLESQUEVILLE-LA-PERCEE | 14542 ROSEL

14019 ARGANCHY 14250 ESQUAY-SUR-SEULLES 14543 ROTS

14021 | ARROMANCHES-LES-BAINS | 14256 ETREHAM 14547 RUBERCY

14022 ASNELLES 14275 FONTAINE-HENRY 14552 RYES

14023 ASNIERES-EN-BESSIN 14278 FONTENAY-LE-PESNEL 14562 SAINT-AUBIN-SUR-MER

14026 AUDRIEU 14281 FORMIGNY LA BATAILLE | 14565 | SAINT-COME-DE-FRESNE

14591 AURE SUR MER 14282 FOULOGNES 14586 | SAINT-GERMAIN-DU-PERT

14011 AURSEULLES 14298 GEFOSSE-FONTENAY 14605 | SAINT-LAURENT-SUR-MER

14030 AUTHIE 14312 GRANDCAMP-MAISY 14607 | SAINT-LOUET-SUR-SEULLES

14035 BALLEROY-SUR-DROME 14318 GRAYE-SUR-MER 14609 SAINT-LOUP-HORS

14038 BANVILLE 14322 GUERON 14610 | SAINT-MANVIEU-NORREY

14040 BARBEVILLE 14336 HOTTOT-LES-BAGUES 14613 SAINT-MARCOUF

14044 BASLY 14342 ISIGNY-SUR-MER 14622 | SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY

14047 BAYEUX 14346 JUAYE-MONDAYE 14630 | SAINT-MARTIN-DES-ENTREES

14049 BAZENVILLE 14348 JUVIGNY-SUR-SEULLES 14643 | SAINT-PAUL-DU-VERNAY

14062 BENY-SUR-MER 14050 LA BAZOQUE 14650 | SAINT-PIERRE-DU-FRESNE

14063 BERNESQ 14124 LA CAMBE 14652 | SAINT-PIERRE-DU-MONT

14066 BERNIERES-SUR-MER 14272 LA FOLIE 14661 | SAINT-VAAST-SUR-SEULLES

14078 BLAY 14354 LANGRUNE-SUR-MER 14663 | SAINT-VIGOR-LE-GRAND

14107 BRICQUEVILLE 14103 LE BREUIL-EN-BESSIN 14569 | SAINTE-CROIX-SUR-MER

14111 BUCEELS 14288 LE FRESNE-CAMILLY 14590 | SAINTE-HONORINE-DE-DUCY

14120 CAHAGNES 14400 LE MANOIR 14614 | SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE

14121 CAHAGNOLLES 14370 LE MOLAY-LITTRY 14664 SALLEN

14123 CAIRON 14714 LE TRONQUAY 14667 SAON

14130 CAMPIGNY 14364 LINGEVRES 14668 SAONNET

14132 CANCHY 14367 LISON 14676 SOMMERVIEU

14135 CARCAGNY 14369 LITTEAU 14679 SUBLES

14136 CARDONVILLE 14377 LONGUES-SUR-MER 14680 SULLY

14138 CARTIGNY-L'EPINAY 14378 LONGUEVILLE 14681 SURRAIN

14140 CASTILLON 14380 LOUCELLES 14684 TESSEL

14143 CAUMONT-SUR-AURE 14384 LUC-SUR-MER 14685 THAON

14159 CHOUAIN 14385 MAGNY-EN-BESSIN 14098 THUE ET MUE

14165 COLLEVILLE-SUR-MER 14389 MAISONCELLES-PELVEY 14692 TILLY-SUR-SEULLES

14168 COLOMBIERES 14391 MAISONS 14700 TOUR-EN-BESSIN

14169 | COLOMBIERS-SUR-SEULLES | 14397 | MANDEVILLE-EN-BESSIN | 14705 TOURNIERES

14014 COLOMBY-ANGUERNY 14401 MANVIEUX 14708 TRACY-BOCAGE

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le 1114172 COMMES 14430 MEUVAINES 14709 TRACY-SUR-MER

14175 CONDE-SUR-SEULLES 14436 MONCEAUX-EN-BESSIN 14711 TREVIERES

14182 CORMOLAIN 14439 MONFREVILLE 14716 TRUNGY

14184 COTTUN 14445 MONTFIQUET 14672 VAL DE DROME

14191 COURSEULLES-SUR-MER | 14449 MONTS-EN-BESSIN 14728 VAUCELLES

14196 CREPON 14453 MOSLES 14732 VAUX-SUR-AURE

14200 CREULLY SUR SEULLES 14406 MOULINS EN BESSIN 14733 VAUX-SUR-SEULLES

14204 | CRICQUEVILLE-EN-BESSIN | 14465 NONANT 14734 VENDES

14205 CRISTOT 14468 NORON-LA-POTERIE 14739 VER-SUR-MER

14209 CROUAY 14480 OSMANVILLE 14744 VIENNE-EN-BESSIN

14214 CUSSY 14506 PLANQUERY 14745 VIERVILLE-SUR-MER

14224 DEUX-JUMEAUX 14355 PONTS SUR SEULLES 14752 VILLERS-BOCAGE

14228 | DOUVRES-LA-DELIVRANDE | 14515 | PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN | 14760 VILLY-BOCAGE

14232 | DUCY-SAINTE-MARGUERITE | 14529 RANCHY

Secteur Orne Moyenne

CODE COMMUNE CODE COMMUNE CODE COMMUNE

INSEE INSEE INSEE

14006 AMAYE-SUR-ORNE 14297 GAVRUS 14483 OUFFIERES

14034 AVENAY 14309 GOUVIX 14491 PARFOURU-SUR-ODON

14039 BARBERY 14320 GRIMBOSQ 14496 PERIGNY

14084 BONNEMAISON 14122 LA CAINE 14501 | PIERREFITTE-EN-CINGLAIS

14087 BONNOEIL 14510 LA POMMERAYE 14502 PIERREPONT

14089 BOUGY 14756 LA VILLETTE 14764 PONT-D'OUILLY

14090 BOULON 14349 LAIZE-CLINCHAMPS 14512 PONTECOULANT

14100 BRETTEVILLE-SUR-LAIZE | 14353 LANDES-SUR-AJON 14519 PREAUX-BOCAGE

14146 CAUVILLE 14080 LE BO 14531 RAPILLY

14150 CESNY-LES-SOURCES 14223 LE DETROIT 14572 SAINT-DENIS-DE-MERE

14162 CLECY 14412 LE MESNIL-AU-GRAIN 14588 | SAINT-GERMAIN-LANGOT

14171 COMBRAY 14427 LE MESNIL-VILLEMENT 14589 | SAINT-GERMAIN-LE-VASSON

14174 | CONDE-EN-NORMANDIE | 14741 LE VEY 14602 SAINT-LAMBERT

14183 COSSESSEVILLE 14360 LEFFARD 14603 | SAINT-LAURENT-DE-CONDEL

14195 COURVAUDON 14343 LES ISLES-BARDEL 14635 SAINT-OMER

14207 CROISILLES 14027 LES MONTS D'AUNAY 14656 SAINT-REMY

14211 CULEY-LE-PATRY 14458 | LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS | 14592 | SAINTE-HONORINE-DU-FAY

14347 DIALAN SUR CHAINE 14379 LONGVILLERS 14579 SEULLINE

14226 DONNAY 14390 | MAISONCELLES-SUR-AJON | 14357 TERRES DE DRUANCE

14241 EPINAY-SUR-ODON 14393 MAIZET 14689 | THURY-HARCOURT-LE-HOM

14248 ESPINS 14037 MALHERBE-SUR-AJON 14710 TREPREL

14249 ESQUAY-NOTRE-DAME 14404 MARTAINVILLE 14719 URVILLE

14251 ESSON 14411 MESLAY 14720 USSY

14257 EVRECY 14446 MONTIGNY 14721 VACOGNES-NEUILLY

14276 FONTAINE-LE-PIN 14713 | MONTILLIERES-SUR-ORNE | 14475 VAL D'ARRY

14290 FRESNEY-LE-PUCEUX 14455 MOULINES 14747 VIEUX

14291 FRESNEY-LE-VIEUX 14461 MUTRECY

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CODE COMMUNE CODE COMMUNE CODE COMMUNE

INSEE INSEE INSEE

14009 AMFREVILLE 14221 DEMOUVILLE 14407 MATHIEU

14015 ANISY 14242 EPRON 14408 MAY-SUR-ORNE

14042 BARON-SUR-ODON 14246 ESCOVILLE 14437 MONDEVILLE

14060 BENOUVILLE 14254 ETERVILLE 14438 MONDRAINVILLE

14068 BIEVILLE-BEUVILLE 14266 FEUGUEROLLES-BULLY 14454 MOUEN

14076 BLAINVILLE-SUR-ORNE 14271 FLEURY-SUR-ORNE 14488 OUISTREHAM

14092 BOURGUEBUS 14274 | FONTAINE-ETOUPEFOUR | 14495 PERIERS-SUR-LE-DAN

14101 BRETTEVILLE-SUR-ODON | 14277 | FONTENAY-LE-MARMION | 14509 PLUMETOT

14106 BREVILLE-LES-MONTS 14301 GIBERVILLE 14530 RANVILLE

14118 CAEN 14311 GRAINVILLE-SUR-ODON | 14556 | SAINT-ANDRE-SUR-ORNE

14125 CAMBES-EN-PLAINE 14319 GRENTHEVILLE 14558 | SAINT-AUBIN-D'ARQUENAY

14137 CARPIQUET 14325 | HERMANVILLE-SUR-MER | 14566 SAINT-CONTEST

14538 CASTINE-EN-PLAINE 14327 | HEROUVILLE-SAINT-CLAIR | 14587 SAINT-GERMAIN-LA-

BLANCHE-HERBE

14166 | COLLEVILLE-MONTGOMERY | 14328 HEROUVILLETTE 14623 SAINT-MARTIN-DE-

FONTENAY

14167 COLOMBELLES 14341 IFS 14675 SOLIERS

14181 CORMELLES-LE-ROYAL 14365 LION-SUR-MER 14707 TOURVILLE-SUR-ODON

14197 CRESSERONS 14383 LOUVIGNY 14738 VERSON

14215 CUVERVILLE 14396 MALTOT 14758 | VILLONS-LES-BUISSONS

SECTEURS ET COMMUNES EN ALERTE RENFORCEE

Secteur Touques

CODE. COMMUNE CODE COMMUNE CODE COMMUNE INSEE INSEE INSEE

14001 ABLON 14334 L'HOTELLERIE 14528 QUETTEVILLE

14024 AUBERVILLE 14082 LA BOISSIERE 14534 REUX

14041 | BARNEVILLE-LA-BERTRAN | 14273 | LA FOLLETIERE-ABENON | 14540 ROCQUES

14055 BEAUMONT-EN-AUGE 14337 LA HOUBLONNIERE 14555 | SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT

14059 BENERVILLE-SUR-MER 14536 | LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR | 14557 SAINT-ARNOULT

14069 BEUVILLERS 14740 LA VESPIERE-FRIARDEL 14563 | SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT

14077 BLANGY-LE-CHATEAU 14102 LE BREUIL-EN-AUGE 14571 | SAINT-DENIS-DE-MAILLOC

14079 BLONVILLE-SUR-MER 14104 LE BREVEDENT 14574 SAINT-DESIR

14085 | BONNEVILLE-LA-LOUVET | 14261 LE FAULQ 14575 | SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE

14086 | BONNEVILLE-SUR-TOUQUES | 14419 LE MESNIL-EUDES 14578 | SAINT-GATIEN-DES-BOIS

14091 BOURGEAUVILLE 14421 LE MESNIL-GUILLAUME 14582 | SAINT-GERMAIN-DE-LIVET

14131 CANAPVILLE 14425 LE MESNIL-SIMON 14593 SAINT-HYMER

14147 CERNAY 14426 | LE MESNIL-SUR-BLANGY | 14595 SAINT-JEAN-DE-LIVET

14161 CLARBEC 14504 LE PIN 14601 | SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE

14177 COQUAINVILLIERS 14520 LE PRE-D'AUGE 14620 SAINT-MARTIN-AUX-

CHARTRAINS

14179 CORDEBUGLE 14687 LE THEIL-EN-AUGE 14621 |SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-

LA-CRESSONNIERE

14193 | COURTONNE-LA-MEURDRAC | 14694 LE TORQUESNE 14625 | SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE

14194 | COURTONNE-LES-DEUX- | 14032 |LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE| 14626 | SAINT-MARTIN-DE-MAILLOC

EGLISES

14202 CRICQUEBOEUF 14435 LES MONCEAUX 14644 SAINT-PHILBERT-DES-

CHAMPS

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le 1314220 DEAUVILLE 14362 LESSARD-ET-LE-CHENE 14645 SAINT-PIERRE-AZIF

14230 DRUBEC 14366 LISIEUX 14648 SAINT-PIERRE-DES-IFS

14238 | ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE | 14368 LISORES 14660 SAINT-VAAST-EN-AUGE

14243 EQUEMAUVILLE 14371 LIVAROT-PAYS-D'AUGE 14682 SURVILLE

14260 FAUGUERNON 14398 MANERBE 14699 TOUQUES

14269 FIERVILLE-LES-PARCS 14399 MANNEVILLE-LA-PIPARD | 14701 TOURGEVILLE

14270 FIRFOL 14403 MAROLLES 14706 TOURVILLE-EN-AUGE

14280 FORMENTIN 14460 MOYAUX 14715 TROUVILLE-SUR-MER

14286 FOURNEVILLE 14466 NOROLLES 14576 VAL-DE-VIE

14293 FUMICHON 14478 ORBEC 14570 VALORBIQUET

14299 GENNEVILLE 14484 OUILLY-DU-HOULEY 14723 VALSEME

14302 GLANVILLE 14487 OUILLY-LE-VICOMTE 14731 VAUVILLE

14303 GLOS 14492 PENNEDEPIE 14748 VIEUX-BOURG

14304 |GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR | 14500 PIERREFITTE-EN-AUGE 14754 VILLERS-SUR-MER

14326 HERMIVAL-LES-VAUX 14514 PONT-L'EVEQUE 14755 VILLERVILLE

14333 HONFLEUR 14522 PRETREVILLE

SECTEURS ET COMMUNES EN ALERTE

Secteur Dives Amont

CODE COMMUNE CODE COMMUNE CODE COMMUNE

INSEE INSEE INSEE

14025 AUBIGNY 14283 FOURCHES 14486 OUILLY-LE-TESSON

14043 BAROU-EN-AUGE 14284 FOURNEAUX-LE-VAL 14497 PERRIERES

14053 BEAUMAIS 14289 FRESNE-LA-MERE 14498 PERTHEVILLE-NERS

14527 BELLE VIE EN AUGE 14310 | GRAINVILLE-LANGANNERIE | 14516 POTIGNY

14064 BERNIERES-D'AILLY 14345 JORT 14546 ROUVRES

14088 BONS-TASSILLY 14332 LA HOGUETTE 14627 | SAINT-MARTIN-DE-MIEUX

14097 BRETTEVILLE-LE-RABET 14116 LE BU-SUR-ROUVRES 14646 SAINT-PIERRE-CANIVET

14141 CASTILLON-EN-AUGE 14554 LE CASTELET 14649 SAINT-PIERRE-DU-BU

14145 CAUVICOURT 14402 | LE MARAIS-LA-CHAPELLE | 14654 SAINT-PIERRE-EN-AUGE

14149 CESNY-AUX-VIGNES 14375 LES LOGES-SAULCES 14659 SAINT-SYLVAIN

14160 CINTHEAUX 14457 LES MOUTIERS-EN-AUGE | 14669 SASSY

14173 CONDE-SUR-IFS 14381 LOUVAGNY 14674 SOIGNOLLES

14180 CORDEY 14394 MAIZIERES 14677 SOULANGY

14190 COURCY 14405 MARTIGNY-SUR-L'ANTE 14678 | SOUMONT-SAINT-QUENTIN

14206 CROCY 14431 | MEZIDON VALLEE D'AUGE | 14005 VALAMBRAY

14216 DAMBLAINVILLE 14452 | MORTEAUX-COULIBOEUF | 14735 VENDEUVRE

14240 EPANEY 14467 NORON-L'ABBAYE 14737 VERSAINVILLE

14244 ERAINES 14469 NORREY-EN-AUGE 14742 VICQUES

14245 ERNES 14473 | NOTRE-DAME-DE-LIVAYE | 14751 VIGNATS

14252 ESTREES-LA-CAMPAGNE | 14476 OLENDON 14753 VILLERS-CANIVET

14258 FALAISE 14482 OUEZY 14759 VILLY-LEZ-FALAISE

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CODE COMMUNE CODE COMMUNE CODE COMMUNE

INSEE INSEE INSEE

14012 ANGERVILLE 14225 DIVES-SUR-MER 14474 NOTRE-DAME-D'ESTREES-

CORBON

14016 ANNEBAULT 14227 DOUVILLE-EN-AUGE 14494 PERIERS-EN-AUGE

14020 ARGENCES 14229 DOZULE 14499 PETIVILLE

14033 AUVILLARS 14237 EMIEVILLE 14524 PUTOT-EN-AUGE

14036 | BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE | 14287 FRENOUVILLE 14533 REPENTIGNY

14045 BASSENEVILLE 14300 GERROTS 14550 RUMESNIL

14046 BAVENT 14306 GONNEVILLE-EN-AUGE 14598 SAINT-JOUIN

14231 BEAUFOUR-DRUVAL 14305 GONNEVILLE-SUR-MER 14606 SAINT-LEGER-DUBOSQ

14057 BELLENGREVILLE 14308 GOUSTRANVILLE 14637 SAINT-OUEN-DU-MESNIL-

OGER

14070 BEUVRON-EN-AUGE 14316 GRANGUES 14639 SAINT-OUEN-LE-PIN

14083 BONNEBOSQ 14329 HEULAND 14640 SAINT-PAIR

14093 BRANVILLE 14335 HOTOT-EN-AUGE 14651 | SAINT-PIERRE-DU-JONQUET

14110 BRUCOURT 14338 HOULGATE 14657 SAINT-SAMSON

14117 CABOURG 14344 JANVILLE 14665 SALLENELLES

14119 CAGNY 14541 LA ROQUE-BAIGNARD 14666 SANNERVILLE

14126 CAMBREMER 14285 LE FOURNET 14698 TOUFFREVILLE

14134 CANTELOUP 14358 LEAUPARTIE 14712 TROARN

14163 CLEVILLE 14409 MERVILLE-FRANCEVILLE- 14724 VARAVILLE

PLAGE

14198 CRESSEVEUILLE 14410 MERY-BISSIERES-EN-AUGE | 14743 VICTOT-PONTFOL

14203 CRICQUEVILLE-EN-AUGE 14448 MONTREUIL-EN-AUGE 14761 VIMONT

14218 DANESTAL 14456 MOULT CHICHEBOVILLE

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Mesures de restriction des usages de l’eau dans les secteurs Virois, Bessin,

Orne Moyenne, Orne Aval placés en crise sécheresse

Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de

retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage

Usagers

concernés

P : Particuliers

E : Entreprises

MESURES

Interdiction sauf pour :

- les cultures de légumes de plein champ,

- les jeunes pousses de plans maraîchers,

- les cultures maraîchères et horticoles sous

abris,

- les cultures horticoles en conteneurs,

- les cultures des arbres et arbustes plantés

en pleine terre depuis moins de 2 ans.

L'arrosage des cultures listées ci-dessus est autorisé

entre 20h et 9h

Cette restriction ne s'applique pas dès lors que les

prélèvements sont réalisés à partir de retenues de

stockage déconnectées de la ressource en eau en

période d'étiage.

La tenue d'un registre de prélèvement à un rythme

hebdomadaire est exigée.

Irrigation des cultures par

système d'irrigation localisée

(goutte à goutte, micro-

aspersion, rampes Sprinkler

ou autre moyen équivalent)

C : Collectivités Usages de l’eau concernés

et

administrations

A : exploitants

Agricoles

irrigation par aspersion des

cultures

A

Interdiction sauf pour :

- les cultures de légumes de plein champ,

- les jeunes pousses de plans maraîchers,

- les cultures maraîchères et horticoles sous

abris,

- les cultures horticoles en conteneurs,

- les cultures des arbres et arbustes plantés

en pleine terre depuis moins de 2 ans.

L'arrosage des cultures listées ci-dessus est autorisé

entre 20h et 9h

Cette restriction ne s'applique pas dès lors que les

prélèvements sont réalisés à partir de retenues de

stockage déconnectées de la ressource en eau en

période d'étiage.

La tenue d’un registre de prélèvement à un rythme

hebdomadaire est exigée.

Autres usages agricoles

L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux fins

d'hygiène des animaux des bâtiments d'élevage

sont autorisés.

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l'alimentation des mares de

chasse de gabions et des

platières

Interdit

Cependant l’approvisionnement des mares de gabion

et des platières réglementées dont la liste est

accessible depuis l’annexe 5 de l’Arrêté Cadre

Sécheresse en vigueur est autorisé dans la période de

trois jours avant et trois jours après la marée de plus

grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2h

et pleine mer plus 2h.

Des interdictions et des restrictions sectorisées prises

par arrêté spécifique peuvent néanmoins être

appliquées.

Prélèvements pour

l'alimentation de plans d’eau

(publics et privés)

interdit

Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages

commerciaux avec autorisation du préfet

(service en charge de la police de l’eau).

Prélèvements d’eau en cours

d'eau

Les prélèvements d’eau en cours d’eau sont interdits

hors abreuvement des animaux, alimentation en eau

potable et usages réglementés (ICPE, IOTA).

Vidanges de plan d'eau

Interdit

sauf dérogation expresse accordée par le préfet

(service en charge de la police de l’eau).

Gestion des ouvrages

hydrauliques

Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent

obtenir l'accord préalable du préfet (service en charge

de la police de l’eau) avant toute manœuvre

susceptible d’avoir une incidence sur la ligne d'eau et

sur le débit du cours d'eau, sauf si celle-ci est

nécessaire :

- au non dépassement de la côte légale de retenue,

- à la protection contre les inondations des terrains

amont,

- au respect du débit réservé.

Travaux en cours d’eau

Les travaux en cours d’eau, hors entretien régulier,

sont soumis à accord préalable du préfet (service en

charge de la police de l'eau).

Un dossier doit être déposé par le demandeur

décrivant précisément la localisation et la nature des

travaux dont le caractère urgent doit être motivé.

Les travaux en cours d'eau sont autorisés en cas

d'assec total du cours d'eau concerné.

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. Stations de traitement des

eaux usées urbaines (STEU)

. Stations d'épuration

d'entreprises ou d'industries

dont les Installations Classées

pour la Protection de

l'Environnement

Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux

insuffisamment où non traitées sont reportées sauf

impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Pour les STEU urbaines et les réseaux d'assainissement

collectifs, les travaux nécessitant le rejet direct d'eaux

insuffisamment ou non traitées dans le milieu

récepteur ainsi que le rejet d’eaux insuffisamment ou

non traitées de temps sec sont soumis à accord

préalable du préfet (service en charge de la police de

l'eau) et peuvent être décalés jusqu’au retour d'un

débit plus élevé.

Un renforcement de la surveillance de la qualité des

rejets est mis en place si nécessaire après accord du

préfet (service en charge de la police de l'eau). Au vu

des constatations réalisées, des prescriptions

complémentaires pourront être édictées par arrêtés

individuels.

La surveillance des équipements concourant au

traitement des effluents est renforcée, les réactifs

nécessaires au traitement des effluents resteront en

permanence en quantité suffisante.

Le système de traitement doit rester opérationnel. En

cas de constat d’un dysfonctionnement, les rejets

doivent être immédiatement arrêtés.

L'augmentation des fréquences de surveillance pour

les paramètres de fréquences supérieures à journalière

pourra être exigée par l'inspection des installations

classées.

Il doit être procédé à la vérification du bon

fonctionnement des dispositifs de confinement des

réseaux.

Rejets dans le milieu naturel :

piscicultures

Une surveillance renforcée des rejets (qualité et

quantité) est mise en place par les gestionnaires après

accord du préfet (service en charge de la police de

l'eau ou de l'inspection des Installations Classées pour

la Protection de l'Environnement).

Loisirs nautiques en eau douce

hors pêche

Interdit

Des dérogations individuelles peuvent être accordées

par le préfet (service en charge de la police de l'eau) en

fonction des niveaux d’eau présents sur les tronçons

concernés et des modalités de pratique des activités

nautiques.

Pêche en eau douce

Interdit sur les cours d'eau de première catégorie

piscicole.

interdit en marchant dans l’eau sur les cours d’eau de

deuxième catégorie piscicole.

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station :

. Stations de lavage

. Unités de lavage des garages

et stations-service

. Stations de lavage des

entreprises professionnelles

(transport, BTP, etc.)

Interdit

L'interdiction de lavage des véhicules est affichée dans

la station conformément à l'arrêté préfectoral

Lavage de véhicules chez les

particuliers

Interdit

à titre privé à domicile.

Nettoyages des façades, murs,

toits, terrasses et travaux Interdit

Remplissage des piscines

privées

Interdit

sauf remise à niveau et premier remplissage de piscine

en dur si le chantier avait débuté avant les premières

restrictions.

Remplissage et vidange de

piscines ouvertes au public

Soumis à accord préalable du préfet

(Agence Régionale de Santé).

Alimentation des fontaines

publiques d'ornement Interdit

Alimentation des douches de

plage

Interdit

excepté les douches utilisées par les postes de secours.

Lavage des voiries

Interdit

en journée sauf impératif sanitaire, à l'exclusion des

balayeuses laveuses automatiques et du lavage des

marchés.

Création de prélèvements

Interdit

pour la réalisation et la mise en service de nouveaux

forages, pompages et retenues d'eau destinés à

d'autres usages que l'alimentation en eau potable.

Prévention ou lutte contre les

incendies

Les prélèvements destinés directement à la prévention

ou à la lutte contre les incendies sont autorisés.

Les prélèvements pour essais et exercices sont

reportés dans la mesure du possible.

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pelouses, massifs fleuris,

espaces verts

Interdit

Arrosage des potagers Interdit entre 9h et 20h

Arrosage des terrains de sport,

des hippodromes

Interdit

sauf dérogation accordée par le préfet (service en

charge de la police de l’eau) pour un arrosage des

terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu

national ou international avec interdiction

de 9h à 20h

L'arrosage par utilisation des eaux usées traitées

préalablement autorisée peut être pratiqué sans

limitation.

Arrosage des golfs

interdit

à l'exception des greens, par un arrosage réduit à

350 m'/semaine maximum par tranche de 9 trous,

entre 20het 8 h, sauf en cas de pénurie d'eau potable

Réduction des volumes d'au moins 80 %.

Les volumes prélevés sont enregistrés de manière

hebdomadaire et transmis à la DDTM (boîte mail

institutionnelle sécheresse), afin de faciliter la

vérification des objectifs de réduction des

prélèvements

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le 20Installations Classées Pour

l'Environnement (ICPE)

soumises au régime

d'autorisation,

d'enregistrement ou de

déclaration n’ayant pas de

prescriptions imposant des

diminutions de volumes de

consommations d'eau en cas

de sécheresse adaptées

individuellement à leur site

dans leurs arrêtés

préfectoraux prises ou revues

depuis janvier 2024

Réduction des prélèvements en eau d'au moins 20 %

par rapport au volume de référence (*)

Si nécessaire, le préfet peut réduire au-delà de 20 %

ou en totalité les autorisations d'usage de l’eau

(*) Volume de référence : défini à l’article 2-11 de l'arrêté

ministériel du 30 juin 2023 modifié. Ce volume de référence

est tenu à tout moment à disposition de l'inspection des

installations classées

Un suivi hebdomadaire des consommations d'eau

passées et prévisionnelles est exigé.

Les données sont tenues à la disposition de

l'Inspection des installations classées. Les ICPE dont la

consommation moyenne annuelle sur les 3 dernières

années est supérieure à 10 000 m“/an transmettent

leurs données à l'inspection des installations classées

selon les modalités définies et par la voie qu'elle

détermine être la plus adaptée.

Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau

nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations,

à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi

qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences de

santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité

civile et à l'alimentation en eau potable de la population

et l’abreuvement des animaux, conformément aux

dispositions de l’article 3 de l'arrêté ministériel du 30

juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en

période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau

et la consommation d’eau des installations classées pour

la protection de l’environnement.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le 21Mesures de restriction des usages de l’eau dans le secteur de la Touques placé

en alerte renforcée sécheresse

Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements

sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage

Usagers MESURES

concernés

P : Particuliers

E : Entreprises

C : Collectivités Usages de l’eau concernés

et

administrations

A : exploitants

Agricoles

Interdit entre 9het20h

Cette restriction ne s'applique pas dès lors que les

! . prélèvements sont réalisés à partir de retenues de Irrigation par aspersion des , ,

cultures stockage déconnectées dela ressource en eau en

période d'étiage.

La tenue d'un registre de prélèvement à un rythme

A hebdomadaire est exigée.

Irrigation des cultures par _,

système d'irrigation localisée PUISE

(goutte à goutte, Hess La tenue d’un registre de prélèvement à un rythme aspersion, rampes Sprinkler hebdomadaire est exigée.

ou autre moyen équivalent)

L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux fins

Autres usages agricoles d'hygiène des animaux des bâtiments d'élevage sont

autorisés.

Interdit

Cependant l'approvisionnement des mares de gabion

et des platières réglementées dont la liste est

. accessible depuis l’annexe 5 de l’Arrêté Cadre

CN Ac Fa de Sécheresse en vigueur est autorisé dans la période de PIE | CIA . trois jours avant et trois jours après la marée de plus chasse de gabions etdes grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2h platières et pleine mer plus 2h.

Des interdictions et des restrictions sectorisées prises

par arrêté spécifique peuvent néanmoins être

appliquées.

Interdit

Prélèvements pour

P|E|C]|A | l'alimentation de plans d’eau Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages

(publics et privés) commerciaux avec autorisation du préfet (service en

charge de la police de l'eau).

Pr Les prélèvements d'eau en cours d’eau sont interdits Prélèvements d’eau en cours | , . P|IEI|CIA d'eau hors abreuvement des animaux, alimentation en eau

potable et usages réglementés (ICPE, IOTA).

Interdit

PIE |CI]|A Vidanges de plan d'eau sauf dérogation expresse accordée par le préfet

(service en charge de la police de l'eau).

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le 22Gestion des ouvrages

hydrauliques

Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent

obtenir l'accord préalable du préfet (service en charge

de la police de l’eau) avant toute manœuvre

susceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau et

sur le débit du cours d’eau, sauf si celle-ci est

nécessaire :

- au non dépassement de la côte légale de retenue,

- à la protection contre les inondations des terrains

amont,

- au respect du débit réservé.

Travaux en cours d'eau

Les travaux en cours d’eau, hors entretien régulier, sont

soumis à accord préalable du préfet (service en charge

de la police de l'eau).

Un dossier doit être déposé par le demandeur

décrivant précisément la localisation et la nature des

travaux dont le caractère urgent doit être motivé.

Les travaux en cours d'eau sont autorisés en cas d’assec

total du cours d'eau concerné.

Rejets dans le milieu naturel :

. Stations de traitement des

eaux usées urbaines (STEU)

. Stations d'épuration

d'entreprises ou d'industries

dont les Installations Classées

pour la Protection de

l'Environnement

Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux

insuffisamment ou non traitées sont reportées sauf

impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Pour les STEU urbaines et les réseaux d'assainissement

collectifs, les travaux nécessitant le rejet direct d'eaux

insuffisamment où non traitées dans le milieu

récepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ou

non traitées de temps sec sont soumis à accord

préalable du préfet (service en charge de la police de

l'eau) et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un

débit plus élevé.

Un renforcement de la surveillance de la qualité des

rejets est mis en place si nécessaire après accord du

préfet (service en charge de la police de l'eau). Au vu

des constatations réalisées, des prescriptions

complémentaires pourront être édictées par arrêtés

individuels.

La surveillance des équipements concourant au

traitement des effluents est renforcée, les réactifs

nécessaires au traitement des effluents resteront en

permanence en quantité suffisante.

Le système de traitement doit rester opérationnel. En

cas de constat d'un dysfonctionnement, les rejets

doivent être immédiatement arrêtés.

L'augmentation des fréquences de surveillance pour les

paramètres de fréquences supérieures à journalière

pourra être exigée par l'inspection des installations

classées.

Il doit être procédé à la vérification du bon

fonctionnement des dispositifs de confinement des

réseaux.

20/29

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le 23Rejets dans le milieu naturel :

pisciculitures

Une surveillance renforcée des rejets (qualité et

quantité) est mise en place par les gestionnaires après

accord du préfet (service en charge de la police de

l'eau ou de l'inspection des Installations Classées pour

la Protection de l'Environnement).

Loisirs nautiques en eau

douce hors pêche

interdit

Des dérogations individuelles peuvent être accordées

par le préfet (service en charge de la police de l’eau) en

fonction des niveaux d’eau présents sur les tronçons

concernés et des modalités de pratique des activités

nautiques.

Pêche en eau douce

Interdit sur les cours d’eau de première catégorie

piscicole.

interdit en marchant dans l’eau sur les cours d’eau de

deuxième catégorie piscicole.

Lavage de véhicules en

station :

. Stations de lavage |

. Unités de lavage des garages

et stations-service

. Stations de lavage des

entreprises professionnelles

(transport, BTP, etc.)

Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou

équipées de système de recyclage (minimum 70 %

d’eau recyclée) ou portique programmé ECO sur

ouverture partielle.

L'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau

doit être affiché dans la station de lavage.

Les exploitants de ces équipements déclarent auprès

de la police de l’eau les adaptations du

fonctionnement des installations mises en œuvre. Ces

déclarations doivent être présentées en cas de

contrôle.

Lavage de véhicules chez les

particuliers

Interdit

à titre privé à domicile.

Nettoyages des façades,

murs, toits, terrasses et

travaux

Interdit

Remplissage des piscines

privées

Interdit

sauf remise à niveau et premier remplissage de piscine

en dur si le chantier avait débuté avant les premières

restrictions.

Remplissage et vidange de

piscines ouvertes au public

Soumis à accord préalable du préfet

(Agence Régionale de Santé).

Alimentation des fontaines

publiques d'ornement

Interdit

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le 24Alimentation des douches de

plage

Interdit

excepté les douches utilisées par les postes de secours.

Lavage des voiries

Interdit

en journée sauf impératif sanitaire, à l'exclusion des

balayeuses laveuses automatiques et du lavage des

marchés.

Création de prélèvements

interdit

pour la réalisation et la mise en service de nouveaux

forages, pompages et retenues d'eau destinés à

d'autres usages que l'alimentation en eau potable.

Prévention ou lutte contre les

incendies

Les prélèvements destinés directement à la prévention

ou à la lutte contre les incendies sont autorisés.

Les prélèvements pour essais et exercices sont reportés

dans la mesure du possible.

Arrosage des espaces arborés,

pelouses, massifs fleuris,

espaces verts

Interdit

à l'exception des plantations de moins de deux ans

d'arbres et d'arbustes.

Arrosage des potagers Interdit entre 9het 20h

Arrosage des terrains de

Interdit entre 9het 20h

L'arrosage par utilisation des eaux usées traitées

sport, des hippodromes ! un) A B PRE PP préalablement autorisée peut être pratiqué sans

limitation.

Interdit, à l'exception des greens et départs.

Réduction des volumes d'au moins 60 %.

Arrosage des golfs Les volumes prélevés sont enregistrés de manière

hebdomadaire et tenus à la disposition des corps de

contrôle, afin de faciliter la vérification des objectifs de

réduction des prélèvements.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le 25Installations Classées Pour

l'Environnement (ICPE)

soumises au régime

d'autorisation,

d'enregistrement ou de

déclaration n'ayant pas de

prescriptions imposant des

diminutions de volumes de

consommations d’eau en cas

de sécheresse adaptées

individuellement à leur site

dans leurs arrêtés

préfectoraux prises ou revues

depuis janvier 2024

Réduction des prélèvements en eau d'au moins 10 %

par rapport au volume de référence (*) et réalisation

d’un plan d'action, mentionné à l'article 7-1 de l’Arrêté

Cadre Sécheresse en vigueur, permettant de réduire

leurs prélèvements en eau d'au moins 20 %.

(*) Volume de référence : défini à l’article 2-1| de l’arrêté ministériel du

30 juin 2023 modifié. Ce volume de référence est tenu à tout moment

à disposition de l'inspection des installations classées.

Un suivi hebdomadaire des consommations d'eau

passées et prévisionnelles est exigé.

Les données sont tenues à la disposition de l'inspection

des installations classées.

Les ICPE dont la consommation moyenne annuelle sur

les 3 dernières années est supérieure à 10 000 m°/an

transmettent leurs données à l'inspection des

installations classées selon les modalités définies et par

la voie qu'elle détermine être la plus adaptée.

Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau

nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à la

protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages

permettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel,

de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation en

eau potable de la population et l'abreuvement des animaux,

conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté

ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de

restriction, en période de sécheresse, portant sur le

prélèvement d'eau et la consommation d’eau des installations

classées pour la protection de l'environnement.

23/29

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le 26Mesures de restriction des usages de l’eau dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval placés

en alerte sécheresse

Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements

sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage

Usagers

concernés

P : Particuliers

E : Entreprises

C : Collectivités

et

administrations

A : exploitants

Agricoles

Usages de l’eau concernés

Irrigation par aspersion des

cultures

MESURES

Interdit entre11het18h

Cette restriction ne s'applique pas dès lors que les

prélèvements sont réalisés à partir de retenues de

stockage déconnectées de la ressource en eau en

période d'étiage.

La tenue d'un registre de prélèvement à un rythme

hebdomadaire est exigée.

Irrigation des cultures par

système d'irrigation localisée

(goutte à goutte, micro-

aspersion, rampes Sprinkler

ou autre moyen équivalent)

Autorisé

La tenue d'un registre de prélèvement à un rythme

hebdomadaire est exigée.

Autres usages agricoles

L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux fins

d'hygiène des animaux des bâtiments d'élevage sont

autorisés.

Prélèvements pour

l'alimentation des mares de

chasse de gabions et des

platières

interdit de 10h à 20h

Cependant l’approvisionnement des mares de gabion

et des platières réglementées dont la liste est

accessible depuis l'annexe 5 de l'Arrêté Cadre

Sécheresse en vigueur est autorisé dans la période de

trois jours avant et trois jours après la marée de plus

grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2h

et pleine mer plus 2h.

Des interdictions et des restrictions sectorisées prises

par arrêté spécifique peuvent néanmoins être

appliquées.

Prélèvements pour

l'alimentation de plans d'eau

(publics et privés)

Interdit en journée

Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages

commerciaux avec autorisation du préfet

(service en charge de la police de l'eau).

Prélèvements d’eau en cours

d'eau

Les prélèvements d'eau en cours d'eau sont interdits

hors abreuvement des animaux, alimentation en eau

potable et usages réglementés (ICPE, IOTA).

Vidanges de plan d'eau

Interdit

sauf dérogation expresse accordée par le préfet

(service en charge de la police de l'eau).

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le 27Gestion des ouvrages

hydrauliques

Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent

obtenir l'accord préalable du préfet (service en charge

de la police de l’eau) avant toute manœuvre

susceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau et

sur le débit du cours d’eau, sauf si celle-ci est

nécessaire :

- au non dépassement de la côte légale de retenue,

- à la protection contre les inondations des terrains

amont,

- au respect du débit réservé.

Travaux en cours d’eau

Les travaux en cours d’eau, hors entretien régulier, sont

soumis à accord préalable du préfet (service en charge

de la police de l'eau).

Un dossier doit être déposé par le demandeur

décrivant précisément la localisation et la nature des

travaux dont le caractère urgent doit être motivé.

Les travaux en cours d'eau sont autorisés en cas d’assec

total du cours d'eau concerné.

25/29

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le 28Rejets dans le milieu naturel :

. Stations de traitement des

eaux usées urbaines (STEU)

. Stations d'épuration

d'entreprises ou d'industries

dont les Installations Classées

pour la Protection de

l'Environnement

Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux

insuffisamment ou non traitées sont reportées sauf

impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Pour les STEU urbaines et les réseaux d'assainissement

collectifs, les travaux nécessitant le rejet direct d'eaux

insuffisamment ou non traitées dans le milieu

récepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ou

non traitées de temps sec sont soumis à accord

préalable du préfet (service én charge de la police de

l'eau) et peuvent être décalés jusqu'au retour d’un

débit plus élevé.

Un renforcement de la surveillance de la qualité des

rejets est mis en place si nécessaire après accord du

préfet (service en charge de la police de l'eau). Au vu

des constatations réalisées, des prescriptions

complémentaires pourront être édictées par arrêtés

individuels.

La surveillance des équipements concourant au

traitement des effluents est renforcée, les réactifs

nécessaires au traitement des effluents resteront en

permanence en quantité suffisante.

Le système de traitement doit rester opérationnel. En

cas de constat d’un dysfonctionnement, les rejets

doivent être immédiatement arrêtés.

L'augmentation des fréquences de surveillance pour les

paramètres de fréquences supérieures à journalière

pourra être exigée par l'inspection des installations

classées.

il doit être procédé à la vérification du bon

fonctionnement des dispositifs de confinement des

réseaux.

Rejets dans le milieu naturel :

piscicultures

Une surveillance renforcée des rejets (qualité et

quantité) est mise en place par les gestionnaires après

accord du préfet (service en charge de la police de

l'eau ou de l'inspection des Installations Classées pour

la Protection de l'Environnement).

Loisirs nautiques en eau

douce hors pêche

Interdit

Des dérogations individuelles peuvent être accordées

par le préfet (service en charge de la police de l'eau) en

fonction des niveaux d'eau présents sur les tronçons

concernés et des modalités de pratique des activités

nautiques.

Pêche en eau douce

interdit sur les cours d’eau de première catégorie

piscicole.

interdit en marchant dans l’eau sur les cours d’eau de

deuxième catégorie piscicole.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le 29Lavage de véhicules en

station :

. Stations de lavage

. Unités de lavage des garages

et stations-service

. Stations de lavage des

entreprises professionnelles

(transport, BTP, etc.)

Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou

équipées de système de recyclage (minimum 70 %

d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur

ouverture partielle.

L'arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau

doit être affiché dans la station de lavage.

Les exploitants de ces équipements déclarent auprès

de la police de l’eau les adaptations du

fonctionnement des installations mises en œuvre. Ces

déclarations doivent être présentées en cas de

contrôle.

Lavage de véhicules chez les Interdit

particuliers à titre privé à domicile

Nettoyages des façades,

murs, toits, terrasses et Interdit

travaux

Interdit

Remplissage des piscines

privées sauf remise à niveau et premier remplissage de piscine

en dur si le chantier avait débuté avant les premières

restrictions

Remplissage et vidange de

piscines ouvertes au public

Soumis à accord préalable du préfet

(Agence Régionale de Santé).

Alimentation des fontaines

publiques d'ornement interdit

Alimentation des douches de

plage

Interdit

excepté les douches utilisées par les postes de secours.

Lavage des voiries

interdit

en journée sauf impératif sanitaire, à l'exclusion des

balayeuses laveuses automatiques et du lavage des

marchés.

Création de prélèvements

Interdit

pour la réalisation et la mise en service de nouveaux

forages, pompages et retenues d'eau destinés à

d'autres usages que l'alimentation en eau potable.

27/29

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le 30Prévention ou lutte contre les

incendies

Les prélèvements destinés aux essais, aux exercices, à la

prévention ou à la lutte contre les incendies sont

autorisés.

Arrosage des espaces arborés, interdit

E pelouses, massifs fleuris, à l'exception des plantations de moins de deux ans

espaces verts d'arbres et d'arbustes.

E Arrosage des potagers Interdit entre 11het18h

Interdit entre11het18h

Arrosage des terrains de , _— , En E . L'arrosage par utilisation des eaux usées traitées sport, des hippodromes , a À 1 préalablement autorisée peut être pratiqué sans

limitation.

interdit de8hà20h

de façon à diminuer la consommation d'eau sur le

volume hebdomadaire de 15 à 30 %.

E Arrosage des golfs == _Lp À Les volumes prélevés sont enregistrés de manière

hebdomadaire et tenus à la disposition des corps de

contrôle, afin de faciliter la vérification des objectifs de

réduction des prélèvements.

Réduction des prélèvements en eau d’au moins 5 % par

rapport au volume de référence (*) et réalisation d’un

plan d'action, mentionné à l'article 7-1 de l'Arrêté

Cadre Sécheresse en vigueur, permettant de réduire

leurs prélèvements en eau d'au moins 10 %.

installations Classées Pour : | — l'Envi t (ICPE) (*) Volume de référence : défini à l’article 2-Il de l'arrêté ministériel du

AVITONNEMEN ( 30juin 2023 modifié. Ce volume de référence est tenu à tout moment soumises au régime à disposition de l'inspection des installations classées. d'autorisation,

d'enregistrement ou de Un suivi hebdomadaire des consommations d'eau

déclaration n'ayant pas de passées et prévisionnelles est exigé.

rescriptions imposant des , | . . . E P P P Les données sont tenues à la disposition de l'Inspection diminutions de volumes de

consommations d'eau en cas

de sécheresse adaptées

individuellement à leur site

dans leurs arrêtés

préfectoraux prises ou revues

depuis janvier 2024

des installations classées.

Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau

nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à la

protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages

permettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel,

de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation en

eau potable de la population et l'abreuvement des animaux,

conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté

ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de

restriction, en période de sécheresse, portant sur le

prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations

classées pour la protection de l’environnement.

28/29

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le 31Annexe 3 :

Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories

Par arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce, les cours d'eau

sont classés en deux catégories piscicoles (article 2 de l'arrêté visé et reproduit ci-dessous) :

- 1° catégorie : tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2°" catégorie ;

- 2°"e catégorie : cours d'eau ou tronçons de cours d'eau figurant dans l'arrêté ministériel du 20

décembre 1995 et modifiés tels que listés ci-dessous :

Cours d'eau/plans d'eau Limites

LA VIRE en aval du pont de Souleuvre-en-Bocage (commune de Campeaux)

L'AURE et ses affluents en aval de la perte de la Fosse Soucy

L'ESQUE en aval du barrage de la Diguerie, à Bricqueville

LA TORTONNE et ses affluents en aval du pont de Dungy

LA SEULLES en aval des ponts de Saint-Gabriel-Brécy

L'ORNE en aval du barrage de Saint-Philbert, retenue incluse

LA NOE sur la commune de Caen

et leurs canaux, affluents et sous-affluents, en aval des ponts de

l'ancienne RN13, à l'exception du Laizon, de la Muance en amont de la

AE AVE RD37, de la Dorette, de l’Ancre, du ruisseau de Rouville et leurs affluents

LE RHIN et ses affluents

LE VERRET et ses affluents

LE ROULECROTTE et ses affluents

L'AIGUILLON et ses affluents

LE MARAIS de Colleville, Blonville et Villers-sur-Mer

LE COURS SEMILLION et ses affluents

dans la limite du département, au lieu-dit « marais de la Vente »

(commune d'Isigny-sur-Mer) jusqu'à son confluent avec la Vire ; tous les L'ELLE nn . canaux et fossés tributaires de cette zone comprise entre l’Elle et la

Vire

, ensemble de la retenue (communes de Noues-de-Sienne et Vire- Lac de la Dathée

Normandie)

Lac de Saint-Philbert

(EDF) ensemble de la retenue (commune des Isles-Bardel)

Plan d'eau communal du

parc de Condé-sur- ensemble de la retenue (commune de Condé-en-Normandie)

Noireau

Plan d'eau communal du

Traspy ensemble des deux retenues (commune de Thury-Harcourt-le-Hom)

’ lev-le-

pans Lei ey-le ensemble de la retenue (commune de Culey-le-Patry)

29/29

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00001 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte renforcée dans le 32