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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 276 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 276 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 276 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-276
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026 Sommaire
Centre hospitalier de Lisieux / Secrétariat de la direction générale
14-2026-06-26-00009 - 2026-40-délégation signature Mme Anne
LAUNAY (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-06-30-00005 - Arrêté du 30-06-2026 portant récépissé de
déclaration OSP PONTIN-LEQUESNE LAURA - SAP 106716012 (2 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-07-01-00007 - Annexe 1 (cahier des charges) de l'appel à projets
pour la création d'un accueil de jour à Lisieux pendant la période
hivernale (5 pages) Page 10
14-2026-07-01-00006 - AVIS d'appel à projets pour la création d'un
accueil de jour à Lisieux durant la période hivernale (3 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-07-01-00009 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à BONNEMAISON et COURVAUDON (3 pages) Page 20
14-2026-06-30-00004 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction
d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs
Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et Virois et maintenant la
situation de vigilance sécheresse dans les secteurs Dives Amont et Dives
Aval du département du Calvados (15 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-07-01-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Saint-Côme-de-Fresné pour l'installation d'une zone de tir de feu
d'artifice le 4 juillet 2026 (7 pages) Page 40
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2026-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire à vocation économique de parcelles du domaine public
maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer, pour l'installation
d'un sauna sur remorque au profit de la société OTER SAUNA (9
pages) Page 48
14-2026-06-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer
et Arromanches-les-Bains pour stationner un navire amphibie du 25 juin
au 25 septembre 2026 (9 pages) Page 58
2 14-2026-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer
pour l'implantation d'une base nautique du 1er juillet au
31 août 2026 (7 pages) Page 68
14-2026-06-26-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
18 juin 2026 portant autorisation d'occupation et d'utilisation
temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour
l'organisation d'une compétition de beach rugby le
27 juin 2026 (2 pages) Page 76
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
14-2026-07-01-00003 - Arrêté n° 2026-45 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation pour le département du
Calvados (2 pages) Page 79
GHT /
14-2026-07-01-00002 - MORU Chloé 2026-04 (4 pages) Page 82
14-2026-07-01-00001 - PLESSARD Sandra 2026-05 (2 pages) Page 87
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-07-01-00005 - Arrêté N°CAB-BRS-2026-250 relatif à la
circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la
commune de OUISTREHAM (5 pages) Page 90
3 Centre hospitalier de Lisieux
14-2026-06-26-00009
2026-40-délégation signature Mme Anne
LAUNAY
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-26-00009 - 2026-40-délégation signature Mme Anne LAUNAY 4 | | FENTE HOSPITALER (ee Hospitalier Sr = <- de Pont l'Évêque K de fimoutiers SEPMS Centre Haspitalier Lis:oux Vtt
DECISION N° 2026-40
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La directrice par intérim des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public
médico social d'Orbec en Auge, représentante légale des établissements ;
Vu la décision n°20260506144 en date du 06 mai 2026 désignant Madame JEZEQUEL Nathalie, directrice adjointe de la direction commune des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico social d'Orbec, en charge de la direction par intérim de la direction commune des centres hospitalier de Lisieux, Pont l’Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico social d'Orbec à compter du 1er juin 2026,
jusqu'à la nomination du directeur qui sera affecté sur les fonctions ;
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique ;
Vu le contrat à durée indéterminé en date du 01/01/2022 nommant Madame Anne LAUNAY en qualité de
Responsable du Développement Stratégique et Responsabilité Sociale et Environnementale au Centre Hospitalier
de Lisieux;
Vu la mise en place du nouvel organigramme de la direction des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Évêque, Vimoutiers et l'établissement Public Médico-Social d'Orbec le 1°’ juin 2026.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Madame Anne LAUNAY,
ARTICLE2 : Délégation est donnée à Madame Anne LAUNAY pour signer, en lieu et place du directeur, dans la
limite de ses attributions, tous courriers, conventions, attestations, actes et réquisitions pouvant être demandés au sein de l'établissement, à l'exception des pièces administratives destinées aux autorités de tutelle, ministérielles et préfectorales.
ARTICLE 3 : En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation de signature
peut être retirée à tout moment.
ARTICLE 4 : Les dispositions de la présente décision prennent effet à compter de la réception par le secrétariat de la
direction d'un exemplaire original visé par le délégataire.
Elles prendront fin, au plus tard, en même temps que le mandat du déléguant ou du délégataire. Elles abrogent
toute décision antérieure de délégation de signature au bénéfice du même délégataire.
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-26-00009 - 2026-40-délégation signature Mme Anne LAUNAY 5 AL FER HOSPITALIER (Cenre Hospitalier Le € A <- de Pont l'Évéque K de imoutiers MEPMS Centre Hospitalier Lisieux DA
ARTICLE5 : La présente décision de délégation de signature fera l’objet d’une publicité dans l'établissement et sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à LISIEUX, le 26 juin 2026
Exemplaires de signatures autorisées :
La Directrice par intérim Le Délégataire
Délégant é ? ou
_ LE à he € YA è AS
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le JEZEQUEL (El Anne |A
Destinataires :
RAA
Trésorerie Hospitalière de Caen
Dossier
Affichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-26-00009 - 2026-40-délégation signature Mme Anne LAUNAY 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-06-30-00005
Arrêté du 30-06-2026 portant récépissé de
déclaration OSP PONTIN-LEQUESNE LAURA - SAP
106716012
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-30-00005 - Arrêté du 30-06-2026 portant récépissé de déclaration OSP PONTIN-LEQUESNE LAURA - SAP 106716012 7 Direction départementale
E de l'emploi, du travail PREFET et des solidarités DU CALVADOS Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 30 JUIN 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/106716012
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 26 juin 2026, concernant
les services à la personne, présentée par Mme Laura PONTIN-LEQUESNE pour le compte de l'entreprise
individuelle PONTIN-LEQUESNE LAURA dont le nom commercial est Baby'Sit Express et le siège social
ainsi que l'établissement principal sont situés 36 rue des Frères Bisson à DIVES-SUR-MER (14390), numéro
SIREN 106 716 012,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef de pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 30 juin
2026, présentée par Mme Laura PONTIN-LEQUESNE pour le compte de l'entreprise individuelle
PONTIN-LEQUESNE LAURA dont le nom commercial est Baby'Sit Express et qui répond aux exigences
de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ : L'entreprise individuelle PONTIN-LEQUESNE LAURA dont le nom commercial est Baby'Sit
Express est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/106716012
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-30-00005 - Arrêté du 30-06-2026 portant récépissé de déclaration OSP PONTIN-LEQUESNE LAURA - SAP 106716012 8 ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle PONTIN-LEQUESNE LAURA dont le nom commercial est Baby'Sit
Express a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 30 juin 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et KR. 7232-16 à KR. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle PONTIN-LEQUESNE LAURA dont le
nom commercial est Baby'Sit Express en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré
à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 30 juin 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
L'Adjointe au Chef de pôle Égalité des Chances
Signé
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703
PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-30-00005 - Arrêté du 30-06-2026 portant récépissé de déclaration OSP PONTIN-LEQUESNE LAURA - SAP 106716012 9 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-01-00007
Annexe 1 (cahier des charges) de l'appel à projets
pour la création d'un accueil de jour à Lisieux
pendant la période hivernale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-01-00007 - Annexe 1 (cahier des charges) de l'appel à projets pour la création d'un accueil de jour à Lisieux pendant la période hivernale 10 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
Annexe 1 : CAHIER DES CHARGES
Appel à projets
pour la création d’un accueil de jour à Lisieux durant la période hivernale
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets en vue de la création d’un accueil de
jour à Lisieux durant la période hivernale constitue le cahier des charges auquel les dossiers
de candidature devront se conformer.
1) IDENTIFICATION DU CONTEXTE ET DES BESOINS
L’État dans le Calvados souhaite développer une offre adaptée de veille sociale dans la
mesure où elle :
• a) Apporte un premier niveau de réponse à toute personne en grande difficulté
sociale ;
• b) Contribue à lutter contre le non-recours aux droits et aux services d’action sociale.
Des besoins ont été identifiés sur le territoire de la commune de Lisieux. En 2026, le dernier
recensement par l’association Saint-Vincent de Paul compte 22 lexoviens sans-abri dont 6
femmes.
Si des solutions d’hébergement existent (CHRS, CHU, places d’hôtel) à Lisieux, il n’existe pas
d’accueil de jour permettant un premier accueil pour les personnes sans-abri.
Au regard des conditions de vulnérabilité, accentuées pendant la période hivernale, un
accueil de jour a été financé par la DDETS en 2024-2025 et 2025-2026. Le dernier bilan
présenté par l’association ACSEA, indique une fréquentation de 27 personnes différentes en
moyenne par semaine, confirmant le besoin d’un accueil de proximité sur le territoire.
À l’issue de ces deux expériences, l’État souhaite renouveler l’ouverture d’un accueil de jour
en période hivernale.
DDETS du Calvados
3 Place Saint-Clair
14201 Hérouville-Saint-Clair
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-01-00007 - Annexe 1 (cahier des charges) de l'appel à projets pour la création d'un accueil de jour à Lisieux pendant la période hivernale 11 2) RÉFÉRENCES ET CADRE JURIDIQUE
Le Référentiel National des Prestations accueil hébergement insertion de 2005 et le
Référentiel national des prestations de 2011 de la DIHAL définissent les grandes missions des
accueils de jour.
Un accueil de jour est avant tout un lieu d’accueil inconditionnel et de mise à l’abri en
journée, qui favorise le lien social et peut proposer divers services d’aide aux personnes
accueillies.
Ces accueils s’intègrent dans le dispositif de veille sociale prévu à l’article D. 345-8 du Code
de l’action sociale et des familles (CASF), dans le département du Calvados, piloté par le
service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).
3) CRITÈRES DE SÉLECTION
Pour la sélection des projets, une attention particulière sera portée aux éléments suivants :
• La conformité du projet au regard des critères définis par le présent cahier des
charges ;
• L’adéquation des services proposés aux besoins des personnes accueillies,
accompagnées ou non d’animaux, dans des conditions d'accueil conformes à la
dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes ;
• Un coût de fonctionnement compatible avec le service rendu ;
• La faisabilité du projet. À ce titre, un engagement ou à défaut une position écrite du
propriétaire des locaux ou des terrains quant à la mise à disposition de ceux-ci pour
l’implantation de la structure est vivement souhaitable. La dimension du projet doit
permettre la soutenabilité budgétaire et l'efficience économique du projet ;
• Un emplacement adapté aux habitudes de vie des personnes accueillies ;
• Le niveau d'expérience acquis ou démontré par les candidats dans le domaine de
l'inclusion sociale et des dispositifs de veille sociale ;
• L’intégration du projet aux structures locales existantes et la coopération avec les
différents acteurs présents au sein du territoire ;
• La qualité de l’analyse des besoins des publics et du territoire retenu.
Les candidats proposeront les modalités de réponse qu’ils estiment les plus aptes à satisfaire
aux objectifs et besoins décrits ci-dessous, afin notamment d’assurer la qualité de l’accueil et
de l’accompagnement des personnes concernées. Les candidats pourront présenter des
variantes aux attentes et aux critères proposés, sous réserve du respect des exigences
minimales décrites ci-dessus.
4) LES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET ET CRITÈRES DE QUALITÉ EXIGÉS POUR LES
DOSSIERS COMPLETS
4.1) Le territoire d’implantation
Le territoire d’implantation du futur accueil de jour est la ville de Lisieux au sein du
département du Calvados.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-01-00007 - Annexe 1 (cahier des charges) de l'appel à projets pour la création d'un accueil de jour à Lisieux pendant la période hivernale 12 4.2) Le public cible
Toute personne en grande difficulté sociale, sans-abri ou en habitat précaire.
Compte tenu des besoins constatés sur le territoire, il est attendu que les projets déposés
proposent des solutions d’accueil pour les animaux des publics accueillis.
Les accueils de jours offrent un point d’ancrage diurne pour les personnes sans-abri, leur
permettant d’accéder à des services de première nécessité (hygiène, alimentation,
accompagnement social) et de bénéficier d’une écoute attentive, d’une première évaluation
des besoins (dont des évaluations flash) et d’une orientation vers des solutions plus durables.
4.3) Les conditions matérielles d’accueil
Les locaux de l’accueil de jour devront répondre aux besoins identifiés (30 personnes par jour
en moyenne) et aux critères suivants :
• comporter un espace collectif : salle de convivialité et d’accueil proposant des
boissons chaudes et, éventuellement, un jardin ou une cour ;
• être équipés pour permettre aux personnes accueillies d’être pleinement autonomes :
toilettes, douches, laverie, un service de bagagerie / consigne ;
• être équipés des installations permettant la communication (téléphone à disposition
des personnes et points de recharge téléphonique) ;
• être équipés d’installations pour l’accueil des animaux ;
• être situés à proximité du centre-ville et des transports collectifs, orientés sur la vie de
quartier et offrant une liaison aisée avec les services sociaux de secteur.
Il convient de s’assurer de l’accessibilité des lieux aux personnes en situation de handicap et à
mobilité réduite (décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le Code de la construction et de l'habitation).
4.4) Les attentes en faveur du public pressenti
L’accueil au sein de la structure doit être inconditionnel : aucun critère d’admission ne doit
être exigé, si ce n’est l’absence de comportement violent, incompatible avec la vie en
collectivité.
Il importe de s’assurer que l’ensemble des prestations fournies demeure strictement gratuit.
4.5) Les attentes en matière d’animation et d’accompagnement
Le gestionnaire de l’accueil de jour devra assurer :
◦ La régulation de la vie collective au sein de l’accueil de jour :
▪ Accueil et intégration du public accueilli (diagnostic des besoins et des
problématiques rencontrées) ;
▪ Veille et suivi au quotidien, prévention et gestion des incidents.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-01-00007 - Annexe 1 (cahier des charges) de l'appel à projets pour la création d'un accueil de jour à Lisieux pendant la période hivernale 13 ◦ La lutte contre l’isolement :
▪ Écoute individuelle ;
▪ Actions favorisant le lien social à l’intérieur et à l’extérieur de l’accueil de jour ;
▪ Inscription de la structure dans la vie sociale locale.
◦ La médiation vers les services extérieurs mobilisables pour résoudre les difficultés
des résidents :
▪ Aide aux démarches administratives et aux procédures d’accès au logement ;
▪ Mise en contact des résidents avec les services extérieurs (éducatifs, sanitaires,
sociaux, culturels, suivi des animaux) et médiation renforcée ;
▪ Orientation vers les services sociaux.
4.6) Les attentes en matière de fonctionnement
Période et horaires d’ouverture : l’accueil de jour sera ouvert du 1er novembre 2026 jusqu’au
31 mars 2027. Il recevra le public de 9h00 à 17h30.
En fonction des conditions climatiques, la structure sera susceptible d’étendre son amplitude
d’ouverture à la demande des services préfectoraux. Dans le cadre de l’activation du plan
grand froid, un accueil en continu (H 24) peut être envisagé, en fonction des besoins, dans la
limite de dix places.
4.7) Les caractéristiques techniques du projet
Le candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences techniques comportant :
• L’identification de l’opération, ses caractéristiques techniques, la surface et la nature
des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné accueilli ;
• Le plan situant l’opération dans son environnement direct.
4.8) Le calendrier et les délais de mise en œuvre
Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes jusqu’à l’ouverture
de la structure attendue au 1er novembre 2026.
4.9) Le cadrage budgétaire
Le projet devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de
fonctionnement et d’investissement) et son évolution.
Le candidat transmettra les éléments suivants :
• Le prix de revient journalier prévisionnel pour l’accueil de jour ;
• Le prix de revient journalier prévisionnel en cas d’activation du plan grand froid. L’État
fournit les lits picot ;
• Les comptes annuels consolidés de l’organisme.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-01-00007 - Annexe 1 (cahier des charges) de l'appel à projets pour la création d'un accueil de jour à Lisieux pendant la période hivernale 14 5) LES MODALITÉS DE FINANCEMENT
Le fonctionnement de l’accueil de jour sera financé par convention dans le cadre du budget
opérationnel de programme 177.
6) LES MODALITÉS D’ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DE L’ACCUEIL DE JOUR
La structure réalisera, hebdomadairement, une remontée d’état de la fréquentation de
l’accueil de jour à la DDETS dans le but d’identifier les besoins concernant l’accueil de jour,
l’hébergement et le logement.
De plus, un rapport d’activité sera transmis à la DDETS à l’issue de la période hivernale. Il
précisera notamment :
• Le nombre de personnes accueillies ;
• Le profil des personnes accueillies (genre, âge moyen) ;
• La description et l'évaluation de l’accompagnement et des activités mis en œuvre ;
• Les actions mises en œuvre pour articuler l’accueil de jour avec les autres dispositifs
dans le cadre d’un réseau partenarial, notamment sur le plan de l'accès aux droits et
de l’accès aux soins.
En complément du rapport d'activité, la structure transmettra un bilan financier rendant
compte de l'exécution des dépenses.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-01-00007 - Annexe 1 (cahier des charges) de l'appel à projets pour la création d'un accueil de jour à Lisieux pendant la période hivernale 15 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-01-00006
AVIS d'appel à projets pour la création d'un
accueil de jour à Lisieux durant la période
hivernale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-01-00006 - AVIS d'appel à projets pour la création d'un accueil de jour à Lisieux durant la période hivernale 16 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
AVIS D’APPEL A PROJETS
pour la création d’un accueil de jour à Lisieux durant la période hivernale
Liste des annexes :
• Annexe 1 : Cahier des charges.
Contexte
Au regard des besoins identifiés dans la ville de Lisieux, l’État souhaite l’ouverture d’un accueil
de jour durant la période hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.
Date limite de dépôts des projets : 31 août 2026.
1- Cahier des charges
Le cahier des charges de l’appel à projet est annexé au présent avis (annexe 1).
Il sera déposé le jour de la publication de l’avis d’appel à projets au recueil des actes
administratifs (RAA) de la Préfecture du Calvados.
Il pourra être téléchargé sur le site de la Préfecture du Calvados :
https://www.calvados.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs/Recueil-des-
actes-administratifs-departemental/2026/2026
2- Modalités d’instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par la DDETS du Calvados.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier ;
les projets seront appréciés au regard :
◦ de la conformité au cahier des charges ;
◦ de la plus-value de l’offre au regard du dispositif d’accueil, d’hébergement et
d’insertion dans le Calvados ;
◦ du projet de fonctionnement ;
◦ du budget de fonctionnement ;
DDETS du Calvados
3 Place Saint-Clair
14201 Hérouville-Saint-Clair
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-01-00006 - AVIS d'appel à projets pour la création d'un accueil de jour à Lisieux durant la période hivernale 17 ◦ de l’intégration du projet dans une démarche associative ou
institutionnelle notamment vis-à-vis des collectivités territoriales ;
◦ de l’expérience sociale de l’association ou de l’organisme ;
◦ des partenariats envisagés et construits ;
◦ des délais de mise en œuvre ;
◦ de la qualité de l’analyse des besoins du territoire retenu.
La DDETS établira un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets ainsi qu’un
classement des projets selon les critères de sélection.
3- Modalités de dépôt des dossiers
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature complet
- soit par France transfert en suivant le lien suivant :
https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload à l’adresse suivante :
ddets-tpmr@calvados.gouv.fr
- soit par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard le 31 août 2026,
le cachet de la poste faisant foi. Dans ce dernier cas, le dossier de candidature devra
être adressé ou déposé contre récépissé à l’adresse suivante :
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
du Calvados
3 Place Saint-Clair
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur candidature.
Le dossier complet sera constitué des éléments suivants :
• Le projet de fonctionnement ;
• Le lieu d’installation envisagé ;
• Les possibilités éventuelles d’accueil des animaux ;
• Les partenariats envisagés, les contacts, les conventionnements ;
• Le calendrier prévisionnel ;
• Le budget de fonctionnement.
4- Destinataires du présent appel à projets
Les opérateurs du champ A Accueil Hébergement Insertion B du département du Calvados.
5- Calendrier
Date limite de dépôt des dossiers : 31 août 2026.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-01-00006 - AVIS d'appel à projets pour la création d'un accueil de jour à Lisieux durant la période hivernale 18 6- Contacts DDETS
Vous pouvez adresser vos questions à l’adresse mail suivante ddets-tpmr@calvados.gouv.fr ou
plus spécifiquement :
• Dès la publication de l’appel à candidature jusqu’au 7 août : Lucie David : lucie.david@calvados.gouv.fr ;
• Du 10 août au 14 août : Cécile Bastien : cecile.bastien@calvados.gouv.fr / 02.58.50.80.26 ;
• Du 17 août au 31 août : Alexis Lallemand : alexis.lallemand@calvados.gouv.fr / 02.58.50.80.23.
Le Directeur départemental
signé
Eric SEGUIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-01-00006 - AVIS d'appel à projets pour la création d'un accueil de jour à Lisieux durant la période hivernale 19 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-07-01-00009
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à BONNEMAISON et COURVAUDON
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00009 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à BONNEMAISON et COURVAUDON 20 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté | L
Égalité Service eau et biodiversité
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSE
À BONNEMAISON ET COURVAUDON
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de
Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU la demande de Mme Karine LANOE, déléguée départementale du Club de l'épagneul breton du
Calvados, reçue le 26 juin 2026 en vue d'être autorisée à organiser un TAN (Test d'Aptitudes
Naturelles), un field d'initiation, un BRAT (Brevet de Rapport à Terre), un BREP (Brevet de Rapport en
Eau Profonde), et une séance de confirmation, sans tir de gibier, le 19 juillet 2026 sur les territoires
situés sur les communes de BONNEMAISON et de COURVAUDON ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L.420-3 du Code de l’environnement, les
entraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le Préfet ne constituent pas des actes de
chasse ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00009 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à BONNEMAISON et COURVAUDON 21 CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005
modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous les
jours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;
CONSIDÉRANT que Mme Karine LANOE, déléguée départementale du Club de l'épagneul breton du
Calvados, a obtenu l'autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les
territoires concernés par l'organisation de cette épreuve ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens
étant étroitement surveillés ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Le Club de l'épagneul breton du Calvados, représenté par sa déléguée départementale Mme Karine
LANOE, est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à organiser le 19 juillet 2026 un TAN (Test
d’Aptitudes Naturelles), un field d'initiation, un BRAT (Brevet de Rapport à Terre), un BREP (Brevet de
Rapport en Eau Profonde), et une séance de confirmation, sans tir de gibier, sur les parcelles situées sur
le territoire des communes de BONNEMAISON et de COURVAUDON dont la propriété ou le droit de
chasse appartient à messieurs Hugues ESCLAFFER, Cyrille LEBOEUF, Patrick VANBECELAERE, Alain
VILLEDIEU et Denis VILLEDIEU.
ARTICLE 2 :
Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à la
loi.
ARTICLE 3 :
Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuvent
cependant utiliser Un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, en
respectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.
Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué
accidentellement est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.
ARTICLE 4 :
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (direction
départementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale des
territoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens qui
participent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le Préfet du Calvados se laisse
la possibilité d'annuler la manifestation.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être
tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00009 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à BONNEMAISON et COURVAUDON 22 ARTICLE 5 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle a
été accordée au vu du dossier de demande reçu le 26 juin 2026 de la part de Mme Karine LANOE,
déléguée départementale du Club de l'épagneul breton du Calvados, et sous réserve du respect des
conditions décrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementation relative à la santé et à la
protection animale.
Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur
départemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Maire des communes sus-
visées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur
sera transmise.
Fait à Caen, le 1” juillet 2026 Le préfet, par délégation,
Le Responsable de LUE Nature
NIUnité Nature
LAND
7 __.AND
Copie à:
- Préfecture du Calvados
- Direction départementale de la protection des populations du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Mairies de BONNEMAISON et de COURVAUDON
- Mme Karine LANOE
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00009 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à BONNEMAISON et COURVAUDON 23 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-30-00004
Arrêté prescrivant des mesures de restriction
d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil
d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne,
Orne Aval, Touques et Virois et maintenant la
situation de vigilance sécheresse dans les
secteurs Dives Amont et Dives Aval du
département du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00004 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et 24 E 3 Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer DU CALVADOS
Liberté Service Eau et Biodiversité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
prescrivant des mesures de restriction d'usage de l’eau liées au franchissement
du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et
Virois et maintenant la situation de vigilance sécheresse dans les secteurs Dives
Amont et Dives Aval du département du Calvados
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, Livre Il, Titre | et notamment les articles L 211-1 à L 2711-10, L.213-
2, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70 ; |
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29
et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et
salubrité ;
VU le Code pénal et notamment l'article 131-13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau en deux catégories ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfet
de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en
1115
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00004 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et 25 œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en
période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022 portant modification de l'autorisation reconnue au titre
du Code de l'environnement, Livre II, titre 1” relative au règlement d'eau concernant le barrage
et sa réserve sur la rivière la Dathée par la ville de Vire Normandie, communes de Vire
Normandie et de Noues de Sienne ;
VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié, et ses annexes, relatif à la définition de
seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de
suspension provisoire de certains usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département du
Calvados ; |
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce, et
notamment son article 2 relatif au classement des cours d’eau en deux catégories piscicoles ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2026 déclienchant la situation de vigilance sécheresse sur
l'ensemble du département du Calvados ;
CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Souleuvre, mesuré à la station 15053010 de Carville
située dans le secteur « Virois », qui était, le 24 juin 2026, égal à celui du seuil d'alerte fixé à
0,020 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié puis est passé
sous le seuil d'alerte fixé à 0,013 m/s dès le 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT le débit du cours du fleuve la Touques, mesuré à la station 11031010 de Saint-
Martin-de-la-Lieue dans le secteur Touques, qui est, le 25 juin 2026, passé sous le seuil d'alerte
fixé à 1,19 m°/s dans l’annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;
CONSIDÉRANT la surveillance des têtes de bassins réalisée par l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) via le réseau ONDE du 24 au 26 juin 2026 qui montre des assecs de la rivière
l’Ajon (station 14000021) et du ruisseau de Cresme (station 14000024) dans le secteur Orne
Moyenne, du ruisseau du Douet du Carrelet (station 14000023) dans le secteur Touques ;
CONSIDÉRANT la surveillance des têtes de bassins réalisée par l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) via le réseau ONDE du 24 au 26 juin 2026 qui indique des écoulements non
visibles dans le ruisseau de la Planche au Prêtre (station 14000008) dans le secteur Bessin, le
ruisseau du Val Québert (station 14000001) dans le secteur Orne Moyenne, et le ruisseau le
Blandouit (station 14000016) dans le secteur Virois ;
CONSIDÉRANT le faible débit de la Vire amont au niveau de la prise d’eau « Moulin Neuf » du
Syndicat des Eaux du Bocage Virois (SEBV), en dessous du débit réservé à l'aval de la prise d'eau,
qui a conduit le syndicat à stopper son prélèvement d'eau dans la Vire le 20 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT le débit moyen de la Vire amont au niveau de la prise d'eau « Moulin neuf » du
SEBV qui est en diminution continue, sous le débit réservé, depuis le 20 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT le SEBV qui a reporté son prélèvement d'eau dans la Vire sur le prélèvement
dans la Virène par la prise d'eau « Pont de Virène » depuis le 20 juin 2026 sans pouvoir respecter
le débit réservé de la rivière à cet endroit ;
215
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00004 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et 26 CONSIDÉRANT la décision du 24 juin 2026 par laquelle le préfet a autorisé le SEBV à poursuivre
son prélèvement d’eau dans la Virène par la prise d'eau « Pont de Virène » sans respecter le
débit réservé de la rivière à l'aval de cette prise d'eau mais en respectant un débit minimal de
42,5 |/s à l'aval de la prise d’eau du « Pont de Virène » après prélèvement et un débit réservé de
165 |/s à l'aval de la prise d’eau de « Virène Canvie » après prélèvement ;
CONSIDÉRANT le fait que par décision du 24 juin 2026 suscitée, le préfet a conditionné cette
dérogation à la mise en place une surveillance régulière des écosystèmes (observation générale
du tronçon impacté ; suivi plus précis des radiers : écoulement, hauteur d'eau, température et
concentration en oxygène dissous) ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique de 12 cours d'eau suivis qui est actuellement inférieure
à la normale ;
CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Trias mesuré dans le piézomètre d'Aurseulles
(Longraye) dans le secteur Bessin qui est passé, depuis la mi-mars 2026, sous le seuil d'alerte fixé
mensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;
CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Bathonien mesuré dans le piézomètre de Mathieu dans
le secteur Orne Aval qui est passé, depuis le 22 juin 2026, sous le seuil d'alerte fixé
mensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;
CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Cénomanien mesuré dans le piézomètre de Livarot
(Auquainville) dans le secteur Touques qui est passé, depuis le 21 juin 2026, sous le seuil d'alerte
fixé mensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques qui ne laissent pas présager de précipitations
significatives pour une amélioration suffisante du débit des cours d'eau dans les prochains jours ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors, au regard de la situation et en application des
dispositions de l'article 6 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié, de prescrire des
mesures de restriction de l'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les
secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et Virois ;
CONSIDÉRANT la situation de la ressource en eau dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval
qui nécessite le maintien de la vigilance sécheresse mise en place par l'arrêté préfectoral du 17
juin 2026 ;
Sur proposition du Secrétaire général
ARRÊTE :
ARTICLE 1°”: Objet
Les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et Virois définis dans l'annexe 3 de
l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié relatif à la définition de seuils de vigilance,
d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoire
3/15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00004 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et 27 de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados, sont placés
en alerte sécheresse.
La liste des communes concernées figure en annexe 1 du présent arrêté.
Les mesures de restriction des usages de l’eau sont fixées dans l'annexe 2.
Les secteurs Dives Amont et Dives Aval définis dans l'annexe 3 de l'arrêté cadre préfectoral du
27 juin 2023 modifié relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de
crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l’eau en cas
de sécheresse dans le département du Calvados, sont maintenus en vigilance sécheresse.
ARTICLE 2 : Durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa publication au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département et ce jusqu'au 30 septembre 2026.
Elles peuvent être levées par arrêté préfectoral avant cette date sur la base du constat d’une
amélioration durable des conditions hydro-météorologiques.
Des dispositions plus restrictives peuvent être prises par arrêté préfectoral avant cette date en
cas d’aggravation des conditions hydro-météorologiques.
ARTICLE 3 : Contrôles et sanction
L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles des mesures de restriction des
usages de l'eau fixées dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Tout contrevenant à ces dispositions s'expose à la peine d'amende prévue par l'article R.216-9
du Code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende pouvant
être porté à 3 000 £ en cas de récidive en application de l'article 131-13 du Code pénal).
ARTICLE 4 : Notification et publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
sur le site internet d'information VigiEau.
Il est affiché pendant au moins un mois en Préfecture, en Sous-Préfecture et dans l'ensemble des
mairies du département.
Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
du Calvados pendant six mois au moins.
Une copie est adressée pour information au ministère de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, au préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie, aux préfets des départements limitrophes du Calvados, aux membres du Comité
« ressource en eau », aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale,
aux collectivités responsables de la production et de la distribution de l’eau potable et aux
Commissions Locales de l'Eau des SAGE concernés.
4/15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00004 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et 28 ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Les tiers intéressés ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le
tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou,
si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des services
de l’État dans le Calvados.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.
La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :
* soit d’un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le
Préfet du Calvados, rue Daniel Huet - 14 000 Caen ;
+ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800
Paris Cedex
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de
deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de
rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire général, les sous-préfets de Bayeux, de Lisieux et de Vire, le Commandant du
groupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur départemental de la sécurité publique, la
Directrice départementale des territoires et de la mer, le Chef de service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur départemental de la protection des populations,
le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur de l'Agence
Régionale de Santé, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l'environnement, et les maires des
communes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. :
Fait à Caen, le 20 jun AodG
David LÉAVIÈRE
5/15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00004 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et 29 Annexe 1:
Cartographie de la situation des secteurs sécheresse et liste des communes soit placées en
alerte soit maintenues en vigilance
PeAvnos smmnaus Situation des secteurs sécheresse dans le Calvados
Cours d'eau Niveau de gravité
principaux
Alerte
| Vigilance
2 DD : Serrce Esu et Biodiversité (SEB)
6/15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00004 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et 30 SECTEURS ET COMMUNES EN ALERTE
SECTEUR BESSIN
AGY CONDE-SUR-SEULLES LINGEVRES SAINT-MARCOUF
AMAYE-SUR-SEULLES CORMOLAIN LISON SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY
ARGANCHY COTTUN UITTEAU SAINT-MARTIN-DES-ENTREES
ARROMANCHES-LES-BAINS COURSEULLES-SUR-MER LONGUES-SUR-MER SAINT-PAUL-DU-VERNAY
ASNELLES CREPON LONGUE VILLE SAINT-PIERRE-DU-FRESNE ASNIERES-EN-BESSIN CREULLY SUR SEULLES LOUCELLES SAINT-PIERRE-DU-MONT
AUDRIEU CRICQUEVILLE-EN-BESSIN LUC-SUR-MER SAINT-VAAST-SUR-SEULLES
AURE SUR MER CRISTOT MAGNY-EN-BESSIN SAINT-VIGOR-LE-GRAND
AURSEULLES CROUAY MAISONCELLES-PELVEY SAINTE-CROIX-SUR-MER AUTHIE CUSSY MAISONS SAINTE-HONORINE-DE-DUCY
BALLEROY-SUR-DROME DEUX-JUMEAUX MANDEVILLE-EN-BESSIN SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE
BANVILLE DOUVRES-LA-DELIVRANDE MANVIEUX SALLEN
BARBE VILLE DUCY-SAINTE-MARGUERITE MEUVAINES SAON
BASLY ELLON MONCEAUX-EN-BESSIN SAONNET
BAYEUX ENGLESQUEVILLE-LA-PERCEE MONFREVILLE SOMMERVIEU
BAZENVILLE ESQUAY-SUR-SEULLES MONTFIQUET SUBLES
BENY-SUR-MER ETREHAM MONTS-EN-BESSIN SULLY
BERNESQ FONTAINE-HENRY MOSLES SURRAIN
BERNIERES-SUR-MER FONTENAY-LE-PESNEL MOULINS EN BESSIN TESSEL
BLAY FORMIGNY LA BATAILLE NONANT THAON
BRICQUEVILLE FOULOGNES NORON-LA-POTERIE THUE ET MUE
BUCEELS GEFOSSE-FONTENAY OSMANVILLE TILLY-SUR-SEULLES CAHAGNES GRANDCAMP-MAISY PLANQUERY TOUR-EN-BESSIN
CAHAGNOLLES GRAYE-SUR-MER PONTS SUR SEULLES TOURNIERES
CAIRON GUERON PORT-EN-BESSIN-HUFPAIN TRACY-BOCAGE
CAMPIGNY HOTTOT-LES-BAGUES RANCHY TRACY-SUR-MER CANCHY ISIGNY-SUR-MER REVIERS TREVIERES CARCAGNY JUAYE-MONDAYE ROSEL TRUNGY CARDONVILLE JUVIGNY-SUR-SEULLES ROTS VAL DE DROME CARTIGNY-L'EPINAY LA BAZOQUE RUBERCY VAUCELLES CASTILLON LA CAMBE RYES VAUX-SUR-AURE CAUMONT-SUR-AURE LA FOLIE SAINT-AUBIN-SUR-MER VAUX-SUR-SEULLES CHOUAIN LANGRUNE-SUR-MER SAINT-COME-DE-FRESNE VENDES COLLEVILLE-SUR-MER LE BREUIL-EN-BESSIN SAINT-GERMAIN-DU-PERT VER-SUR-MER LE FRESNE-CAMILLY SAINT-LAURENT-SUR-MER VIENNE-EN-BESSIN VIERVILLE-SUR-MER
COLOMBIERES
SAINT-LOUET-SUR-SEULLES LE MANOIR
SAINT-LOUP-HORS VILLERS-BOCAGE
COLOMBIERS-SUR-SEULLES
COLOMBY-ANGUERNY LE MOLAY-LITTRY
VILLY-BOCAGE SAINT-MANVIEU-NORREY COMMES LE TRONQUAY
SECTEUR VIROIS
BEAUMESNIL PONT-BELLANGER BREMOY SAINT-AUBIN-DES-BOIS CAMPAGNOLLES SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU SOULEUVRE-EN-BOCAGE LANDELLES-ET-COUPIGNY
LE MESNIL-ROBERT VALDALLIERE
LES LOGES VIRE-NORMANDIE
NOUES DE SIENNE
75
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00004 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et 31 SECTEUR ORNE AVAL
AMFREVILLE COLOMBELLES GRENTHEVILLE PERIERS-SUR-LE-DAN
ANISY CORMELLES-LE-ROYAL HERMANVILLE-SUR-MER PLUMETOT
BARON-SUR-ODON CRESSERONS HEROUVILLE-SAINT-CLAIR RANVILLE
BENOUVILLE CUVERVILLE HEROUVILLETTE SAINT-ANDRE-SUR-ORNE
BIEVILLE-BEUVILLE DEMOUVILLE iFS SAINT-AUBIN-D'ARQUENAY
. BLAINVILLE-SUR-ORNE EPRON LION-SUR-MER SAINT-CONTEST
BOURGUEBUS ESCOVILLE LOUVIGNY SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE
BRETTEVILLE-SUR-ODON ETERVILLE MALTOT SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
BREVILLE-LES-MONTS FEUGUEROLLES-BULLY MATHIEU SOLIERS
CAEN FLEURY-SUR-ORNE MAY-SUR-ORNE TOURVILLE-SUR-ODON
CAMBES-EN-PLAINE FONTAINE-ETOUPEFOUR MONDE VILLE VERSON
CARPIQUET FONTENAY-LE-MARMION MONDRAINVILLE VILLONS-LES-BUISSONS
CASTINE-EN-PLAINE GIBERVILLE MOUEN
COLLEVILLE-MONTGOMERY | GRAINVILLE-SUR-ODON OUISTREHAM
SECTEUR ORNE MOYENNE
AMAYE-SUR-ORNE ESPINS LEFFARD PONTECOULANT
AVENAY ESQUAY-NOTRE-DAME LES ISLES-BARDEL PREAUX-BOCAGE
BARBERY ESSON LES MONTS D'AUNAY RAPILLY
BONNEMAISON EVRECY LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS SAINT-DENIS-DE-MERE
BONNOEIL FONTAINE-LE-PIN LONGVILLERS SAINT-GERMAIN-LANGOT
BOUGY FRESNEY-LE-PUCEUX MAISONCELLES-SUR-AJON | SAINT-GERMAIN-LE-VASSON
BOULON FRESNEY-LE-VIEUX MAIZET SAINT-LAMBERT
BRETTEVILLE-SUR-LAIZE GAVRUS MALHERBE-SUR-AJON SAINT-LAURENT-DE-CONDEL
CAUVILLE GOUVIX MARTAINVILLE SAINT-OMER
CESNY-LES-SOURCES GRIMBOSQ MESLAY SAINT-REMY
CLECY LA CAINE MONTIGNY SAINTE-HONORINE-DU-FAY
COMBRAY LA POMMERAYE MONTILLIERES-SUR-ORNE SEULLINE
CONDE-EN-NORMANDIE LA VILLETTE MOULINES TERRES DE DRUANCE
COSSESSEVILLE LAIZE-CLINCHAMPS MUTRECY THURY-HARCOURT-LE-HOM
COURVAUDON LANDES-SUR-AJON OUFFIERES TREPREL
CROISILLES LE BO PARFOURU-SUR-ODON URVILLE
CULEY-LE-PATRY LE DETROIT PERIGNY USSY
DIALAN SUR CHAINE LE MESNIL-AU-GRAIN PIERREFITTE-EN-CINGLAIS VACOGNES-NEUILLY
DONNAY LE MESNIL-VILLEMENT PIERREPONT VAL D'ARRY
EPINAY-SUR-ODON LE VEY PONT-D'OUILLY VIEUX
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00004 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et 32 SECTEUR TOUQUES
ABLON FORMENTIN LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE | SAINT-ETIENNE-LA-T HILLAYE
AUBERVILLE FOURNEVILLE LES MONCEAUX SAINT-GATIEN-DES-BOIS
BARNEVILLE-LA-BERTRAN FUMICHON LESSARD-ET-LE-CHENE SAINT-GERMAIN-DE-LIVET
BEAUMONT-EN-AUGE GENNEVILLE LISIEUX SAINT-HYMER
BENERVILLE-SUR-MER GLANVILLE LISORES SAINT-JEAN-DE-LIVET
BEUVILLERS GLOS LIVAROT-PAYS-D'AUGE SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE
BLANGY-LE-CHATEAU GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR MANERBE SAINT-MARTIN-AUX-
CHARTRAINS
BLONVILLE-SUR-MER HERMIVAL-LES-VAUX MANNEVILLE-LA-PIPARD SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-
LA-CRESSONNIERE
BONNEVILLE-LA-LOUVET HONFLEUR MAROLLES SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE
BONNE VILLE-SUR-TOUQUES L'HOTELLERIE MOYAUX SAINT-MARTIN-DE-MAILLOC
BOURGEAUVILLE LA BOISSIERE NOROLLES SAINT-PHILBERT-DES-CHAMPS
CANAPVILLE LA FOLLETIERE-ABENON ORBEC SAINT-PIERRE-AZIF
CERNAY LA HOUBLONNIERE OUILLY-DU-HOULE Y SAINT-PIERRE-DES-IFS
CLARBEC LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR OUILLY-LE-VICOMTE SAINT-VAAST-EN-AUGE
COQUAINVILLIERS LA VESPIERE-FRIARDEL PENNEDEPIE SURVILLE
CORDEBUGLE LE BREUIL-EN-AUGE PIERREFITTE-EN-AUGE TOUQUES
COURTONNE-LA-MEURDRAC LE BREVEDENT PONT-L'EVEQUE TOURGE VILLE
COURTONNE-LES-DEUX- EGLISES LE FAULQ PRETREVILLE TOURVILLE-EN-AUGE
CRICQUEBOEUF LE MESNIL-EUDES QUETTEVILLE TROUVILLE-SUR-MER
DEAUVILLE LE MESNIL-GUILLAUME REUX VAL-DE-VIE
DRUBEC LE MESNIL-SIMON ROCQUES VALORBIQUET
ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE LE MESNIL-SUR-BLANGY SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT VALSEME
LE PIN SAINT-ARNOULT VAUVIELE EQUEMAUVILLE
FAUGUERNON LE PRE-D'AUGE SAINT-BENOIT -D'HEBERTOT VIEUX-BOURG
FIERVILLE-LES-PARCS LE THEIL-EN-AUGE SAINT-DENIS-DE-MAILLOC VILLERS-SUR-MER
FIRFOL LE TORQUESNE SAINT-DESIR VILLER VILLE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00004 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et 33 SECTEURS ET COMMUNES MAINTENUES EN VIGILANCE
SECTEUR DIVES AVAL
ANGERVILLE CANTELOUP HOTOT-EN-AUGE SAINT-JOUIN
ANNEBAULT CLE VILLE HOULGATE SAINT-LEGER-DU8OSQ
ARGENCES CRESSEVEUILLE _JANVILLE SAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGER
AUVILLARS CRICQUEVILLE-EN-AUGE LA ROQUE-BAIGNARD SAINT-QUEN-LE-PIN
BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE DANESTAL LE FOURNET __ SAINT-PAIR
BASSENEVILLE DIVES-SUR-MER LEAUPARTIE SAINT-PIERRE-DU-JONQUET
BAVENT DOUVILLE-EN-AUGE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE SAINT-SAMSON
BEAUFOUR-DRUVAL DOZULE MERY-BISSIÈRES-EN-AUGE SALLENELLES
BÉLLENGREVILLE EMIEVILLE MONTREUIL-EN-AUGE SANNERVILLE
BEUVRON-EN-AUGE FRENOUVILLE MOULT CHICHEBOVILLE TOUFFREVILLE
BONNEBOSQ GERROTS NOTRE-DAME-D'ESTREES-CORSON TROARN
BRANVILLE GONNEVILLE-EN-AUGE PERIERS-EN-AUGE VARAVILLE
BRUCOURT GONNEVILLE-SUR-MER PETIVILLE VICTOT-PONTFOL
CABOURG GOUSTRANVILLE PUTOT-EN-AUGE VIMONT
CAGNY GRANGUES REPENTIGNY
CAMBREMER HEULAND RUMESNIL
SECTEUR DIVES AMONT
AUBIGNY EPANEY LOUVAGNY SAINT-PIERRE-CANIVET
BAROU-EN-AUGE £RAINES MAIZIERES SAINT-PIERRE-DU-BU
BEAUMAIS ERNES MARTIGNY-SUR-L'ANTE SAINT-PIERRE-EN-AUGE
BELLE VIE EN AUGE ESTREES-LA-CAMPAGNE MEZIDON VALLEE D'AUGE SAINT-SYLVAIN
BERNIERES-D'AILLY FALAISE MORTEAUX-COULIBOEUF SASSY
BONS-T ASSILLY FOURCHES NORON-L'ABBAYE SOIGNOLLES
BRETTEVILLE-LE-RABET FOURNEAUX-LE-VAL NORREY-EN-AUGE SOULANGY
CASTILLON-EN-AUGE FRESNE-LA-MERE NOTRE-DAME-DE-LIVAYE SOUMONT-SAINT-QUENTIN
CAUVICOURT GRAINVILLE-LANGANNERIE OLENDON VALAMBRAY
CESNY-AUX-VIGNES JORT OUEZY VENDEUVRE
CINTHEAUX LA HOGUETTE OUILLY-LE-TESSON VERSAINVIELE
CONDE-SUR-IFS LE BU-SUR-ROUVRES PERRIERES VICQUES
CORDEY LE CASTELET PERTHEVILLE-NERS VIGNATS
COURCY LE MARAIS-LA-CHAPELLE POTIGNY VILLERS-CANIVET
CROCY LES LOGES-SAULCES ROUVRES VILLY-LEZ-FALAISE
DAMBLAINVILLE LES MOUTIERS-EN-AUGE SAINT-MARTIN-DE-MIEUX
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00004 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et 34 Annexe 2 :
Mesures de restriction des usages de l’eau dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval,
Touques et Virois placés en alerte sécheresse
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements
sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage
Usagers concernés
P : Particuliers
E : Entreprises
C : Collectivités et
administrations
A : exploitants
Agricoles
P | E C A
Usages de l’eau concernés
Irrigation par aspersion des cultures
MESURES
Interdit entre 11het18h
Cette restriction ne s'applique pas dès lors que les
prélèvements sont réalisés à partir de retenues de
stockage déconnectées de la ressource en eau en
période d'étiage.
La tenue d'un registre de prélèvement à un rythme
hebdomadaire est exigée.
irrigation des cultures par système
d'irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion, rampes Sprinkler où
autre moyen équivalent)
Autorisé
La tenue d'un registre de prélèvement à un rythme
hebdomadaire est exigée.
Autres usages agricoles
L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux
fins d'hygiène des animaux des bâtiments
d'élevage sont autorisés.
Prélèvements pour l'alimentation
de plans d’eau dont les mares de
gabion
Interdit en journée pour le prélèvement d’eau
destiné au remplissage ou au maintien des plans
d'eau de loisirs à usage privé.
Cette mesure ne s'applique pas aux usages commerciaux
avec autorisation du service police de l’eau concerné.
L'approvisionnement des mares de gabion dont la
liste est accessible depuis l'annexe 5 de l’Arrêté
Cadre Sécheresse en vigueur est autorisé dans la
période de trois jours avant et trois jours après la
marée de plus grand coefficient du mois, entre
pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
Vidanges de plan d'eau
Interdit
sauf dérogation expresse accordée par le préfet
(service en charge de la police de l'eau).
Gestion des ouvrages hydrauliques
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques
doivent obtenir l'accord préalable du préfet
(service en charge de la police de l'eau) avant
toute manœuvre susceptible d'avoir une incidence
Sur la ligne d'eau et sur le débit du cours d'eau,
sauf si celle-ci est nécessaire :
- au non dépassement de la côte légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains
amont,
- au respect du débit réservé.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00004 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et 35 Travaux en cours d'eau
Les travaux en cours d’eau, hors entretien régulier,
sont soumis à accord préalable du préfet (service
en charge de la police de l'eau).
Un dossier doit être déposé par le demandeur
décrivant précisément la localisation et la nature
des travaux dont le caractère urgent doit être
motivé.
Les travaux en cours sont autorisés en cas d’assec
total du cours d'eau concerné.
Rejets dans le milieu naturel :
. Stations de traitement des eaux
usées urbaines (STEU)
. Stations d'épuration d'entreprises
ou d'industries dont les Installations
Classées pour la Protection de
l'Environnement
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux
insuffisamment ou non traitées sont reportées sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Pour les STEU urbaines et les réseaux
d'assainissement collectifs, les travaux nécessitant
le rejet direct d'eaux insuffisamment ou non
traitées dans le milieu récepteur ainsi que le rejet
d'eaux insuffisamment ou non traitées de temps
sec sont soumis à accord préalable du préfet
(service en charge de la police de l'eau) et peuvent
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Un renforcement de la surveillance de la qualité
des rejets est mis en place si nécessaire après
accord du préfet (service en charge de la police de
l'eau). Au vu des constatations réalisées, des
prescriptions complémentaires pourront être
édictées par arrêtés individuels.
La surveillance des équipements concourant au
traitement des effluents est renforcée, les réactifs
nécessaires au traitement des effluents resteront
en permanence en quantité suffisante.
Le système de traitement doit rester opérationnel.
En cas de constat d’un dysfonctionnement, les
rejets doivent être immédiatement arrêtés.
L'augmentation des fréquences de surveillance
pour les paramètres de fréquences supérieures à
journalière pourra être exigée par l'inspection des
installations classées.
Il doit être procédé à la vérification du bon
fonctionnement des dispositifs de confinement
des réseaux.
Rejets dans le milieu naturel :
piscicultures
Une surveillance renforcée des rejets (qualité et
quantité) est mise en place par les gestionnaires
après accord du préfet (service en charge de la
police de l'eau ou de l'inspection des Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement).
Loisirs nautiques en eau douce hors
pêche
Interdit
excepté sur le lac de la Dathée.
Pêche en eau douce Interdit sur les cours d’eau de première catégorie
1275
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00004 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et 36 piscicole (voir en annexe 3) excepté le cours
principal du fleuve la Touques.
Lavage de véhicules en station :
. Stations de lavage
. Unités de lavage des garages et
stations-service
. Stations de lavage des entreprises
professionnelles (transport, BTP,
etc.)
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression
ou équipées de système de recyclage (minimum
70 % d’eau recyclée) ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle.
L'arrêté préfectoral de restriction des usages de
l'eau doit être affiché dans la station de lavage.
Lavage de véhicules chez les
particuliers
Interdit
à titre privé à domicile.
Nettoyages des façades, murs, toits,
terrasses
Interdit
Remplissage des piscines privées Interdit
Remplissage et vidange de piscines
ouvertes au public
Soumis à accord préalable du préfet
(Agence Régionale de Santé).
Alimentation des fontaines
à , Interdit publiques d'ornement
interdit
Alimentation des douches de plage excepté les douches utilisées par les postes de
SeCOUrs.
Interdit
Lavage des voiries en journée sauf impératif sanitaire, à l'exclusion
des balayeuses laveuses automatiques et du lavage
des marchés.
Création de prélèvements
Interdit
pour la réalisation et la mise en service de
nouveaux forages, pompages et retenues d’eau
destinés à d’autres usages que l'alimentation en
eau potable.
Prévention ou lutte contre les
incendies
Les prélèvements destinés aux essais, aux
exercices, à la prévention ou à la lutte contre les
incendies sont autorisés.
Arrosage des pelouses, espaces
verts et jardins publics et privés
Interdit
à l'exception des plantations de moins de deux ans
d'arbres et d’arbustes.
Arrosage des potagers Interdit entre11het18h
Arrosage des terrains de sport, des
hippodromes
interdit entre 11het18h
L'arrosage par utilisation des eaux usées traitées
préalablement autorisée peut être pratiqué sans
limitation.
Arrosage des golfs
Interdit de8hà20h
de façon à diminuer la consommation d'eau sur le
volume hebdomadaire de 15 à 30 %.
Un registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement et tenu à disposition du
service de la police de l’eau.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00004 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et 37 Industries
Installations Classées Pour
l'Environnement (ICPE) soumises au
régime d'autorisation,
d'enregistrement ou de déclaration,
prélevant plus de 10 000 m° d'eau
par an et n'ayant pas
de prescriptions
imposant des
diminutions de volumes de
consommations d’eau en cas de
sécheresse adaptées
individuellement à leur site dans
leurs arrêtés
préfectoraux prises ou revues
depuis janvier 2024
Réduction des prélèvements en eau d'au moins
5 % par rapport au volume de référence (*) et
réalisation d’un plan d'action, mentionné à l’article
7-1 de l’Arrêté Cadre Sécheresse en vigueur,
permettant de réduire leurs prélèvements en eau
d'au moins 10 %.
{(*) Volume de référence : défini à l’article 2-11 de l'arrêté
ministériel du 30 juin 2023 modifié. Ce volume de référence est
tenu à tout moment à disposition de l'inspection des installations
classées.
Un suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles est exigé.
Les données sont tenues à la disposition de
l'Inspection des installations classées.
Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l’eau
nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à
la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux
usages permettant de satisfaire les exigences de santé, du
personnel, de salubrité publique, de sécurité civile et à
l'alimentation en eau potable de la population et
l’abreuvement des animaux, conformément aux
dispositions de l’article 3 de l'arrêté ministériel du 30 juin
2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période
de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la
consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l’environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00004 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et 38 Annexe 3:
Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
Par arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce, les cours
d'eau sont classés en deux catégories piscicoles (article 2 de l'arrêté visé et reproduit ci-dessous) :
- 18e catégorie : tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2°"° catégorie ;
- 2ème catégorie : cours d'eau ou tronçons de cours d'eau figurant dans l'arrêté ministériel du 20
décembre 1995 et modifiés tels que listés ci-dessous :
Cours d’eau/plans d'eau Limites
LA VIRE en aval du pont de Souleuvre-en-Bocage (commune de Campeaux)
L'AURE et ses affluents en aval de la perte de la Fosse Soucy
L'ESQUE en aval du barrage de la Diguerie, à Bricqueville
LA TORTONNE et ses affluents en aval du pont de Dungy
LA SEULLES en aval des ponts de Saint-Gabriel-Brécy
L'ORNE en aval du barrage de Saint-Philbert, retenue incluse
LA NOE sur la commune de Caen
LA DIVES, LA VIE
et leurs canaux, affluents et sous-affluents, en aval des ponts de
l'ancienne RN13, à l'exception du Laizon, de la Muance en amont de la
RD37, de la Dorette, de l'Ancre, du ruisseau de Rouville et leurs
affluents
LE RHIN et ses affluents
LE VERRET et ses affluents
LE ROULECROTTE et ses affluents
L'AIGUILLON et ses affluents
LE MARAIS de Colleville, Blonville et Villers-sur-Mer
LE COURS SEMILLION et ses affluents
L'ELLE
dans la limite du département, au lieu-dit « marais de la Vente »
(commune d'Isigny-sur-Mer) jusqu'à son confluent avec la Vire ; tous les
canaux et fossés tributaires de cette zone comprise entre l'Elle et la
Vire
Lac de la Dathée
ensemble de la retenue (communes de Noues-de-Sienne et Vire-
Normandie)
Lac de Saint-Philbert
(EDF) ensemble de la retenue (commune des Isles-Bardel)
Plan d’eau communal du
parc de Condé-sur- ensemble de la retenue (commune de Condé-en-Normandie)
Noireau
men d Rare l D É ensemble des deux retenues (commune de Thurÿ-Harcourt-le-Hom)
Plan d SRE ensemble de la retenue (commune de Culey-le-Patry)
15/15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00004 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et 39 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-07-01-00008
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour
l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le
4 juillet 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice 40 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires
du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné
pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice
le 4 juillet 2026
Pétitionnaire :
Comité des fêtes
Représentée par sa présidente, Madame Danielle LANGLOIS
24 route de la mer
14960 SAINT-CÔME-DE-FRESNÉ
N° SIRET : 851 856 799 00016
Dossier n° : 565-26-02
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment l’article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice 41 VU l’arrêté préfectoral DDTM-AG-2026-01 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
VU l’avis favorable de la commune de Saint-Côme-de-Fresné par courriel 22 juin 2026 ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 4 juin 2026 ,
reçue à la DDTM du Calvados le 16 juin 2026 ;
VU la consultation de la division « opérations » du commandement de l’arrondissement maritime de
la Manche et de la mer du Nord du 24 juin 2026 ;
VU l’avis conforme de la division « action de l’État en mer » de la préfecture maritime de la Manche
et de la mer du Nord en date du 24 juin 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières par courriel du 25 juin 2026 ;
VU l’engagement souscrit par le pétitionnaire le 30 juin 2026 de payer la redevance afférente à
l’occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que le Comité des fêtes organise ce feu d’artifice en partenariat avec la commune
de Saint-Côme-de-Fresné ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime
et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
Le comité des fêtes, représentée par sa présidente Madame Danielle LANGLOIS, en partenariat avec
la commune, est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune
de Saint-Côme-de-Fresné, pour l'installation d’une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité
nécessaires sur la plage le 4 juillet 2026.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec
des véhicules terrestres à moteur pour procéder à l’installation et au démontage des structures liées
à l'occupation.
La présente autorisation d’utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l’exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d’urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des
autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ
Une signalétique balise le site et des personnels de l’organisation doivent être présents. La sécurité
des manifestations est sous la responsabilité de l’organisateur.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice 42 2.1 – Environnement
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers et la préservation des lieux.
L’occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF).
À cet égard, le bénéficiaire de l’autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• Tous les déchets liés aux feux d’artifice doivent être retirés du domaine public maritime à
l’issue des spectacles pyrotechniques.
• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l’usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l’emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
• Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux
abords de l’emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le
bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
• Les véhicules autorisés à circuler sur la plage est en parfait état d’entretien et ne présentent
aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils
franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont
strictement limités aux besoins de l’organisation.
• Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une
biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu’ils sont
situés dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l’objet d’un balisage et
d’une signalétique pédagogique dans le but d’éviter leur piétinement.
2.2 – Sécurité
• en cas de découverte fortuite d’engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre
des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter les
manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui sera considéré
comme dangereux.
• Le numéro de téléphone d’urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 4 juillet 2026.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers
les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice 43 ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l’Administration se réserve expressément
la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L’autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé
d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être
dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l’issue de
l’occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
7.1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à CENT
QUATRE VINGT SEPT EUROS euros (187 €).
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d’une autorisation d’occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article
R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque
période fixée pour le paiement de la redevance.
7.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d’un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-
après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées
sur le titre de perception, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice 44 Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à
l'article 8.1 de la présente autorisation.
7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d’affaires
Sans objet
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l’exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l’occupant dispose d'un
droit d’accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L’ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d’occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Saint-Côme-de-Fresné
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Pour le préfet et par délégation,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de
la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S’il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à
compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l’objet :
• soit d’un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique
devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d’un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l’application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques, le maire de Saint-Côme-de-Fresné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice 46 9202 LATIN + IPaueS na3NDINH23LOHAd
SiNn098$Sp|I2n99e,p}u10d12y2,pau0zjaptun2esapameuued(7asjeqnsNO/LAP1UN995apsa1aueqag1eqayn0):epuaB1
Annexe
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mer du Calvados
14-2026-07-01-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire à vocation économique de parcelles
du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer
et Langrune-sur-Mer, pour l'installation d'un
sauna sur remorque au profit de la société OTER
SAUNA
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire à vocation économique de parcelles du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer, pour 48 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
portant autorisation d'occupation temporaire à vocation économique
de parcelles du domaine public maritime
à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer,
pour l'installation d’un sauna sur remorque
au profit de la société OTER SAUNA
Pétitionnaire :
Société OTER SAUNA
représentée par Monsieur Matteo DELAMARE
9 rue Charles CAGNIARD
14920 MATHIEU
SIRET : 101 898 377 00011
N° dossier : 354-26-02
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment l’article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM-AG-2026-01 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 attribuant la concession de la plage naturelle de Bernières-sur-
Mer à la commune ;
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire à vocation économique de parcelles du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer, pour 49 VU la demande en date du 17 juin 2026 de la société OTER SAUNA, sollicitant l’autorisation d’occuper
temporairement des parcelles du domaine public maritime (DPM) à Langrune-sur-Mer et Bernières-
sur-Mer, hors plage, afin d’installer un sauna sur remorque ;
VU l’avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 26 juin 2026 ;
VU la consultation du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du
23 juin 2026 ;
VU l’avis favorable du maire de Langrune-sur-Mer en date du 13 juin 2026 ;
VU l’avis favorable du maire de Bernières-sur-Mer en date du 18 mai 2026 ;
VU la décision du 26 juin 2026 du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les
conditions financières ;
VU l’engagement souscrit par le pétitionnaire le 30 juin 2026 de payer la redevance afférente à
l’occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public
maritime ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime et
prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur le paysage et
l'environnement du site ;
CONSIDÉRANT que la parcelle objet de l’autorisation est située en dehors de la plage et du périmètre
de la concession de plage ;
CONSIDÉRANT qu’aucune activité similaire n’existe sur le domaine public dans le proche
environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
La société OTER SAUNA représentée par son gérant Monsieur Matteo DELAMARE, est autorisée à
occuper temporairement une partie du domaine public maritime alternativement à Langrune-sur-Mer
et à Bernières-sur-Mer pour l'installation et l’exploitation économique d'un sauna sur remorque, en
dehors de la plage.
Les zones concernées par ces occupations figurent sur les plans annexés et sont destinées sont
caractérisées comme suit :
• à Langrune-sur-Mer, un espace d’une superficie de 20 m² sur la digue basse près du poste de
secours, espace carrossable aujourd’hui sans titre, destiné à stationner le sauna sur remorque et
un stand d’acceuil. L’emplacement doit être délimité au sol et complété par un balisage,
notamment au niveau de la flèche de la remorque, pour la sécurité des usagers du site. Cet
espace étant dédié à la circulation des piétons, le véhicule tracteur stationne en dehors du
domaine public maritime.
• à Bernières-sur-Mer, un espace d’une superficie de 20 m² sur le terre-plein en haut de la cale du
Platon, destiné à stationner le sauna sur remorque et un stand d’acceuil. L’emplacement doit
être délimité au sol et complété par un balisage, notamment au niveau de la flèche de la
remorque, pour la sécurité des usagers du site. Le véhicule tracteur peut stationner sur
l’emplacement attribué.
2/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire à vocation économique de parcelles du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer, pour 50 La zone d'implantation figure sur le plan annexé à la présente autorisation.
La parcelle n’est pas raccordée aux réseaux publics d’électricité, d’eau potable et d’assainissement. La
bénéficiaire prend en charge les frais de raccordement le cas échéant.
La musique d’ambiance ne doit pas être perceptible au-delà d’un rayon de 25 m autour de
l’établissement.
La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ne préjuge en rien des
autres autorisations, notamment celles liées au code de l’urbanisme. L’établissement devra répondre
aux obligations relatives au code de la construction et de l’habitation ainsi qu’à tout autre
réglementation propre à la nature de l’activité.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers de l’espace public et le respect environnemental des lieux.
L’occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade prévus au code de l'environnement.
À cet égard, la bénéficiaire de l’autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• Les eaux usées générées par l’établissement doivent être collectées et évacuées vers le système
d’assainissement collectif.
• Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition de la clientèle sur
l’emprise de la parcelle attribuée. Les déchets sont évacués quotidiennement par la bénéficiaire
vers les filières de traitement adaptées.
• La bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisance sonore excessive et incompatible avec la
tranquillité du voisinage et du milieu. Toute émission sonore nocturne est interdite. L’emploi de
groupe électrogène ou autre moteur thermique est strictement interdit.
• Les nuisances lumineuses sont limitées autant que possible. Si des sources lumineuses étaient
rendues indispensables, par exemple pour des raisons de sécurité publique, celles-ci ne doivent
en aucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l’eau. En tout état de cause, les dispositifs
lumineux répondront aux prescriptions de l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention
et à la réduction des nuisances lumineuses, ainsi qu’à toutes directives en découlant.
• Le combustible utilisé pour la chaufferie du sauna doit être de qualité pour limiter les émissions
de fumée et les nuisances olfactives. Dans le cas d’une chaufferie à base de bois, le bois utilisé
est brut, sec et n’a pas subi de traitement chimique.
• Les installations sont facilement démontables et sont de hauteur limitée aux besoins standards
nécessaires à ce type d'exploitation. Les installations sont dépourvues d’étage.
En cas de non-respect des prescriptions environnementales ci-dessus listées, le pétitionnaire s’expose à
un procès verbal en application des règlements en vigueur.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée du 11 juin au 30 septembre 2026, montage et démontage des
installations compris.
3/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire à vocation économique de parcelles du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer, pour 51 Les jours d’installation sont répartis comme suit :
• Les jeudis, vendredis et samedis à Bernières-sur-Mer, cale du Platon de 8h00 à 22h00 ;
• Les dimanches et lundis à Langrune-sur-Mer, digue basse près du poste de secours de 8h00 à
22h00.
Soit 5 jours d’occupation, tous sites confondus.
Au-delà du 30 septembre 2026, l’autorisation cesse de plein droit.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l’administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que la bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L’autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, dans un délai de un
mois, la bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient
avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée. Cette disposition
concerne également la remise en herbe de l’espace. Faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais
de la bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les équipements souterrains et aériens en aval des points de raccordement aux réseaux publics
doivent être retirés du domaine public maritime à l’issue de l’occupation autorisée.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé,
les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l’objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L’État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
7.1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à trois cent
cinquante-neuf euros (359 €).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire à vocation économique de parcelles du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer, pour 52 B) Part variable de la redevance :
La part variable est fixée au taux de 3 % (trois pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe réalisé
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d’une autorisation d’occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d’un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires réalisé de la manifestation est adressé à la DDFIP du Calvados – Service Local du
Domaine au plus tard un mois après la date de fin d’échéance de l’autorisation.
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l’exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
5/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire à vocation économique de parcelles du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer, pour 53 Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l’occupant dispose d'un
droit d’accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L’ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d’occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime est notifié au
pétitionnaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date de
notification :
• en mairie de Langrune-sur-Mer ;
• en mairie de Bernières-sur-Mer ;
• sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l’effet des marées, sous la
responsabilité du pétitionnaire.
Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S’il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour la bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l’objet :
• soit d’un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d’un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
6/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire à vocation économique de parcelles du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer, pour 54 • soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l’application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques, le maire de Langrune-sur-Mer et le maire de Bernières-sur-Mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 01/07/2026
Pour le préfet, par délégation,
Original signé Anne-Laure De Rosa
Cheffe du pôle gestion du littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire à vocation économique de parcelles du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer, pour 55 ANNEXE
Plan de localisation
8/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire à vocation économique de parcelles du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer, pour 56 ps ie 174}. CRE
La M
ANNEXE
Zone d’implantation à Langrune-sur-Mer
Zone d’implantation à Langrune-sur-Mer
9/9
Emplacement de 2,5 m x 8 m
avec positionnement ajustable sur
le linéaire de la section de plan
mais toujours contre le mur en
laissant le libre accès à l’escalier
Emplacement de 2,5 m x 8 m
avec positionnement ajustable
sur la section de plan hors plage
Cale du Platon
Limite du DPM (AP du 19/12/1975)
Poste de
secours
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire à vocation économique de parcelles du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer, pour 57 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-30-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Tracy-sur-Mer et
Arromanches-les-Bains pour stationner un navire
amphibie du 25 juin au 25 septembre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer et Arromanches-les-Bains pour stationner un navire amphibie 58 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires
du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer et Arromanches-les-Bains
pour stationner un navire amphibie
du 25 juin au 25 septembre 2026
Pétitionnaire :
Société D-Day Boat Tours
Représentée par Madame Nelly DEPARDIEU
Le Petit Fontaine
14117 ARROMANCHES-LES-BAINS
SIRET n°106 515 364 00011
Dossier n° : 709-26-01
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement, et notamment l’article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM-AG-2026-01 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
VU la demande du 13 mai 2026 de Madame Nelly DEPARDIEU représentant une société à constituer,
sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement une partie du domaine public maritime (DPM) à
Tracy-sur-Mer afin de stationner un navire amphibie en dehors des heures d’activité et une seconde
à Arromanches-Les-Bains pour embarquer et débarquer des passagers ;
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer et Arromanches-les-Bains pour stationner un navire amphibie 59 VU l’avis conforme de la division « opérations » du commandement militaire de la zone maritime de la
Manche et de la mer du Nord du 17 juin 2026 ;
VU l’avis conforme de la division « action de l’État en mer » de la préfecture maritime de la Manche et
de la mer du Nord en date du 26 juin 2026 ;
VU l’avis favorable du maire de Tracy-sur-Mer en date du 28 mai 2026 ;
VU l’avis favorable du maire d’Arromanches-les-Bains en date du 26 mai 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 26 juin 2026 ;
VU l’engagement souscrit par le pétitionnaire le 29 juin 2026 de payer la redevance afférente à
l’occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public
maritime ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime
(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
La société D-Day Boat Tours représentée par Mme Nelly DEPARDIEU, domiciliée Le Petit Fontaine à
Arromanches-les-Bains (14117), est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du
domaine public maritime à Tracy-sur-Mer et à Arromanches-Les-Bains pour une activité de promenade
touristique en mer.
Les zones concernées par ces occupations figurent sur les plans annexés et sont destinées sont
caractérisées comme suit :
• à Tracy-sur-Mer, un espace d’une superficie de 128 m² sur une partie de l’ancienne plateforme
de stationnement d’embarcations aujourd’hui sans titre, destiné à stationner un navire
amphibie en dehors des heures de l’activité de promenade en mer. L’emplacement doit être
délimité au sol et complété par un barriérage pour la sécurité du navire et des usagers du site.
• à Arromanches-Les-Bains, un espace d’une superficie de 36 m² sur une partie de la cale
Neptune aujourd’hui sans titre, destiné à stationner ponctuellement un navire amphibie pour
les opérations d’embarquement et de débarquement des passagers de l’activité de promenade
en mer. L’emplacement doit être délimité au sol et doit rester sous surveillance humaine
pendant les heures de présence et de manœuvre de l’embracation. La durée maximum de
stationnement est limitée à 30 minutes consécutives afin de libérer le passage pour les autres
usagers de la mer.
La superficie totale d’occupation objet de la présente autorisation est de 164 m².
Le présent arrêté autorise l’accès à la plage et la circulation sur roues du navire amphibie en tant que
véhicule terrestre à moteur au sens de l’article L321-9 du code de l’environnement.
La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à la
terre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.
La présente autorisation d’utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l’exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d’urbanisme.
2/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer et Arromanches-les-Bains pour stationner un navire amphibie 60 ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ
2.1 – Environnement
Le bénéficiaire et la commune doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
L’occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
À cet égard, le bénéficiaire de l’autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturels
sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces
espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L’organisateur
informe les participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant démarrage des
épreuves et sur les documents qui leur seront remis.
• Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d’entretien
et totalement dépourvus de fuite d’hydrocarbure ou autres fluides.
• Le véhicule emprunte le chemin le plus court entre la cale Neptune et la ligne d’eau en suivant
le prolongement du chenal matérialisé en période de présence des bouées du plan balisage du
plan d’eau. Pour les déplacements entre le point d’embarquement et l’espace de
stationnement, le navire circule sur le sable mouillé de la zone de balancement des marées.
• Les travaux d’entretien courant sur l’embarcation sont autorisés mais les travaux de carénage
sont interdits. Les travaux mécaniques (moteur, hydraulique...) sont également interdits sauf en
cas de force majeure avec autorisation préalable du service gestionnaire du DPM. Le rinçage du
matériel sur le site est toléré, mais uniquement à l’eau claire et sans pression.
• L’avitaillement en carburant s’effectue sur la zone de stationnement à Tracy-sur-Mer. Un kit
antipollution comprenant au minimum un réceptacle étanche de taille suffisante destiné à
contenir une fuite d’hydrocarbure et des boudins absorbants doivent être disponibles sur le
site.
• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l’usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l’emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
• Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la
tranquillité du voisinage et du milieu. L’emploi d’un groupe électrogène ou autre moteur
thermique est strictement interdit.
2.2 – Sécurité
La circulation du navire amphibie sur roues se fait au pas avec toutes les dispositions nécessaires pour
surveiller les angles morts en déplacement.
Une signalétique balise le site d’embarquement et de débarquement. Une personne de l’organisation
en plus du conducteur doit être présent lors des manœuvres.
Les autorités maritimes sont prévenues de la présente autorisation. En cas d’incidents, elles doivent
être informées sans délais :
• le bureau « Informations nautiques » du commandement de l'arrondissement maritime de la
Manche et de la mer du nord par télécopie au 02.33.92.65.23 ou
bureau.infonaut@premar-manche.gouv.fr
3/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer et Arromanches-les-Bains pour stationner un navire amphibie 61 • le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg de la préfecture maritime par télécopie au
02.33.92.60.77, ou mail à l’adresse comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
• la Division Action de l'État en Mer de la Préfecture maritime par télécopie au 02 33 92 59 26 ou
mail à l’adresse sec.aem@premar-manche.gouv.fr
• la subdivision Phares et Balises et Polmar du Havre (pôle de Ouistreham) de la Direction
Interrégionale de la mer Manche Est – mer du Nord, par télécopie au 02 32 74 92 74 ou mail à
l’adresse pblh.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr
• le CROSS Jobourg par télécopie au 02.33.52.71.72 ou mail à l’adresse jobourg@mrccfr.eu ou au
196
• en cas de découverte fortuite d’engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre
des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter les
manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui sera considéré
comme dangereux.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à partir du 25 juin jusqu’au 25 septembre 2026, y compris
montage et démontage des installations et présence du navire.
En dehors de cette date, l’autorisation cesse de plein droit. L’administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l’administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L’autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre
lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l’issue de
l’occupation autorisée.
4/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer et Arromanches-les-Bains pour stationner un navire amphibie 62 ARTICLE 7 - REDEVANCE
7.1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à six cent-
quarante euros (640 €).
B) Part variable de la redevance :
La part variable est fixée au taux de 2 % (deux pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe réalisé sur toute
forme billetterie (promenades classiques ou autres prestations d’embarquement spéciales) et sur la
commercialisation de produits dérivés sur le domaine public maritime.
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d’une autorisation d’occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d’un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires réalisé de la manifestation est adressé à la DDFIP du Calvados – Service Local du
Domaine au plus tard un mois après la date de fin d’échéance de l’autorisation.
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
5/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer et Arromanches-les-Bains pour stationner un navire amphibie 63 l’exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l’occupant dispose d'un
droit d’accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L’ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d’occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime est notifié au
pétitionnaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date de
notification :
• en mairie de Tracy-sur-Mer ;
• en mairie d’Arromanches-les-Bains ;
• sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l’effet des marées, sous la
responsabilité du pétitionnaire.
Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
6/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer et Arromanches-les-Bains pour stationner un navire amphibie 64 ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S’il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l’objet :
• soit d’un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d’un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l’application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques, le maire de Tracy-sur-Mer et le maire d’Arromanches-Les-Bains
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 30/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Original signé Anne-Laure De Rosa
Cheffe du pôle gestion du littoral
7/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer et Arromanches-les-Bains pour stationner un navire amphibie 65 1
8
|
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ANNEXES
Plan de localisation
Zone de stationnement prolongé à Tracy-sur-Mer
8/9
16 m
8 m
128 m²
Limite indicative du DPM
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer et Arromanches-les-Bains pour stationner un navire amphibie 66 F4
(QuaildulEanade
Zone d’embarquement et de débarquement à Arromanches-les-Bains
9/9
Limite indicative du DPM 6 m
6 m 36 m²
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer et Arromanches-les-Bains pour stationner un navire amphibie 67 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-30-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Tracy-sur-Mer pour l'implantation
d'une base nautique du 1er juillet au
31 août 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer pour l'implantation d'une base nautique du 1er juillet au 68 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires
du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer
pour l’implantation d’une base nautique
du 1er juillet au 31 août 2026
Bénéficiaire :
Centre de Loisirs Nautiques Asnelles Gold Beach
Représenté par son président, Monsieur Benoit MARTIN
Cale de l’Essex
14 490 ASNELLES
n° SIRET 394 145 064 00017
Dossier n° : 709-26-02
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement, et notamment l’article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM-AG-2026-01 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
VU la demande d'autorisation du centre de loisirs nautiques d’Asnelles d’occuper temporairement une
partie du domaine public maritime (DPM) à Tracy-sur-Mer afin de stationner des embarcations et du
matériel nautique en date du 22 mai 2026, reçue à la DDTM du Calvados ;
VU l’avis du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord du 18 juin 2026 ;
VU l’avis conforme de la division « action de l’État en mer » de la préfecture maritime de la Manche et
de la mer du Nord en date du 30 juin 2026 ;
VU l’avis favorable du maire de Tracy-sur-Mer en date du 20 mai 2026 ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer pour l'implantation d'une base nautique du 1er juillet au 69 VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 10 juin 2026 ;
VU l’engagement souscrit par le pétitionnaire le 12 juin 2026 de payer la redevance afférente à
l’occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public
maritime ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime
(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
Le centre de loisirs nautiques Asnelles Gold Beach, représenté par Monsieur Benoit MARTIN, son
président, demeurant, cale de l’Essex à Asnelles (14490), est autorisé à occuper et à utiliser
temporairement une partie du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer pour stationner des
embarcations et du matériel nautique dans le cadre de ses activités.
La zone concernée par cette occupation figure sur le plan annexé. Elle se caractérise par un espace
trapézoïdal d’une superficie de 170 m² sur une partie de l’ancienne plateforme de stationnement
d’embarcations aujourd’hui sans titre, destiné à stationner à titre indicatif 5 catamarans, un bateau à
moteur de sécurité sur une remorque et un tracteur. L’emplacement doit être délimité au sol et
complété par un barriérage pour la sécurité du navire et des usagers du site.
Le présent arrêté autorise l’accès à la plage et la circulation d’un véhicule terrestre à moteur au sens de
l’article L321-9 du code de l’environnement pour l’encadrement et la sécurité des activités.
La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à la
terre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.
La présente autorisation d’utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l’exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d’urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ
2.1 – Environnement
Le bénéficiaire et la commune doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
L’occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
A cet égard, le bénéficiaire de l’autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturels
sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces
espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L’organisateur
informe les participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant démarrage des
épreuves et sur les documents qui leur seront remis.
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer pour l'implantation d'une base nautique du 1er juillet au 70 • Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d’entretien
et totalement dépourvus de fuite d’hydrocarbure ou autres fluides.
• Le véhicule emprunte le chemin le plus court entre la cale et la ligne d’eau en suivant le
prolongement du chenal matérialisé en période de présence des bouées du plan balisage pour
la mise à l’eau et à la terre des embarcations. Pour les autres déplacements liés à l’encadrement
des activités, le véhicule circule sur le sable mouillé de la zone de balancement des marées.
• Les travaux d’entretien courant sur les embarcations sont autorisés mais les travaux de carénage
et les travaux mécaniques (moteur, hydraulique...) ne sont pas autorisés. Le rinçage du matériel
sur le site est toléré, mais uniquement à l’eau claire et sans pression.
• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l’usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l’emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
• Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la
tranquillité du voisinage et du milieu. L’emploi d’un groupe électrogène ou autre moteur
thermique est strictement interdit.
2.2 – Sécurité
La circulation du véhicule terrestre à moteur se fait au pas.
Une signalétique balise le site d’embarquement et de débarquement. Une personne de l’organisation
en plus du conducteur doit être présent lors des manoeuvres.
Les autorités maritimes sont prévenues de la présente autorisation. En cas d’incidents, elles doivent
être informées sans délais :
• le bureau « Informations nautiques » du commandement de l'arrondissement maritime de la
Manche et de la mer du nord par télécopie au 02.33.92.65.23 ou
bureau.infonaut@premar-manche.gouv.fr
• le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg de la préfecture maritime par télécopie au
02.33.92.60.77, ou mail à l’adresse comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
• la Division Action de l'État en Mer de la Préfecture maritime par télécopie au 02 33 92 59 26 ou
mail à l’adresse sec.aem@premar-manche.gouv.fr
• la subdivision Phares et Balises et Polmar du Havre (pôle de Ouistreham) de la Direction
Interrégionale de la mer Manche Est – mer du Nord, par télécopie au 02 32 74 92 74 ou mail à
l’adresse pblh.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr
• le CROSS Jobourg par télécopie au 02.33.52.71.72 ou mail à l’adresse jobourg@mrccfr.eu ou au
196
• en cas de découverte fortuite d’engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre
des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter les
manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui sera considéré
comme dangereux.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à partir du 1er juillet jusqu’au 31 août 2026, y compris montage
et démontage des installations.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer pour l'implantation d'une base nautique du 1er juillet au 71 En dehors de cette date, l’autorisation cesse de plein droit. L’administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l’administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L’autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre
lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l’issue de
l’occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
Le montant de la redevance domaniale en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à deux
cent trente-deux euros (232 euros).
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d’une autorisation d’occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d’un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer pour l'implantation d'une base nautique du 1er juillet au 72 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d’affaires
En cas de fixation d’une part variable, le chiffre d’affaires réalisé est adressé à la DDFIP du Calvados –
Service Local du Domaine au plus tard un mois après la date de fin d’échéance de l’autorisation ou de
la fin de la période annuelle d’exploitation.
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l’exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l’occupant dispose d'un
droit d’accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer pour l'implantation d'une base nautique du 1er juillet au 73 S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L’ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d’occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime est notifié au
pétitionnaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date de
notification :
• en mairie de Tracy-sur-Mer ;
• sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l’effet des marées, sous la
responsabilité du pétitionnaire.
Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S’il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l’objet :
• soit d’un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d’un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l’application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques et le maire de Tracy-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 30/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Original signé Anne-Laure De Rosa
Cheffe du pôle gestion du littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer pour l'implantation d'une base nautique du 1er juillet au 74 g LE A le] pds
5,0 & Fr, pd 4 D* @ LA12: 7 LS ANNEXES Plan de localisation Zone d’occupation à Tracy-sur-Mer 7/7 Limite indicative du DPM 11,5 m 16 m 20 m 9 m 170 m² Limite indicative du DPM Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer pour l'implantation d'une base nautique du 1er juillet au 75 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-26-00008
Arrêté portant modification de l'arrêté du
18 juin 2026 portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Honfleur pour l'organisation d'une
compétition de beach rugby le 27 juin 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-26-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour 76 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
portant modification de l’arrêté du 18 juin 2026
portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires
du domaine public maritime à Honfleur
pour l’organisation d’une compétition de beach rugby le 27 juin 2026
Pétitionnaire :
Association Rugby Athletic Club Honfleurais
Monsieur Emmanuel TALBOT, Président
11 place Augustin Normand
14600 HONFLEUR
SIRET : 788 543 767 00016
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du
domaine public maritime à Honfleur pour l’organisation d’une compétition de beach rugby le
27 juin 2026 ;
VU la demande reçue à la DDTM du Calvados de Monsieur Emmanuel TALBOT, 26 juin 2026
représentant l’association Rugby Athletic Club Honfleurais, sollicitant le report au 4 juillet 2026
de la manifestation initialement programmée le 27 juin 2026 en raison des conditions climatiques
exceptionnelles ;
VU l’avis favorable du maire de Honfleur en date du 26 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le changement de la date de la manifestation ne remets pas en cause les
prescriptions et conditions de l’arrêté du 18 juin 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET DE LA MODIFICATION
L’association Rugby Athletic Club Honfleurais, représentée par Monsieur Emmanuel TALBOT en
qualité de président, est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine
public maritime à Honfleur, pour l’organisation d’une compétition de beach rugby intitulée « finales
de Normandie » le 4 juillet 2026.
Les autres dispositions de l’arrêté du 18 juin 2026 demeurent inchangées.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-26-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour 77 ARTICLE 2 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L’ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d’occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date
de notification :
- à la mairie de Honfleur,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant les jours
d’occupation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S’il y a lieu, dan un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l’objet :
• soit d’un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique
devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d’un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l’application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques et le maire de Honfleur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 26/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Original signé Anne-Laure De Rosa
Cheffe du pôle gestion du littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-26-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour 78 Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
14-2026-07-01-00003
Arrêté n° 2026-45 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation
pour le département du Calvados
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2026-07-01-00003 - Arrêté n° 2026-45 portant subdélégation de signature en matière de police de la circulation pour le département du Calvados 79 MINISTÈRE Direction interdépartementale
DES TRANSPORTS des routes Nord-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
Immeuble Abaquesne
Arrêté n° 2026-45 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation
dans le département du Calvados
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
l'arrêté préfectoral de Monsieur David CLAVIERE, préfet du Calvados en date du 18 mai 2026 portant
délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjoint
exploitation et Nicolas CADIC, directeur adjoint par intérim du 27 juillet 2026 au 02 août 2026.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir nord-ouest. developpement-durable.gouv.fr
1/2
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-45 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation
dans le département du Calvados
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
['arrêté préfectoral de Monsieur David CLAVIERE, préfet du Calvados en date du 18 mai 2026 portant delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Nlichael LANGLET, directeur adjoint exploitation et Nicolas CADIC, directeur adjoint par intérim du 27 juillet 2026 au 02 août 2026.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develoDDement-durable.aouv.fr
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2026-07-01-00003 - Arrêté n° 2026-45 portant subdélégation de signature en matière de police de la circulation pour le département du Calvados 80 Immeuble Abaquesne
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points - 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Eric BOGAERT, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 1.14 et
1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points
1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO), les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits
par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet du Calvados,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont une
copie sera adressée au préfet du Calvados.
Rouen, le 01/07/2026
Pour le préfet du Calvados
et par délégation,
Le directeur interdép d-Ouest
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable gouv.fr
212
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points -1.1 à 1.13de l'arrêté préfectoral susvisé
Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Eric BOGAERT, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet du Calvados,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont une copie sera adressée au préfet du Calvados.
Rouen, le 01/07/2026
Pour le préfet du Calvados
et par délégation,
Le directeur interdepajtom?fS3Ides routes,
GABET
•d-Ouest
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.devetoppement-durable.gouv.fr
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2026-07-01-00003 - Arrêté n° 2026-45 portant subdélégation de signature en matière de police de la circulation pour le département du Calvados 81 GHT
14-2026-07-01-00002
MORU Chloé 2026-04
GHT - 14-2026-07-01-00002 - MORU Chloé 2026-04 82 Direction commune
| Hospitalier La Maison V DE vie 1u des Ainés
URE CARROUGES
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DECISION N° 2026-04
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Chloé MORU
LE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de
VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l’'EHPAD de CARROUGES,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-
7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Wu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Hospitalière,
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code de
la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (12 et 22) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en date
du 31 mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseil
d'administration de l'EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,
Vu l’avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le
CHIC des Andaines à La Ferté Macé et l'EHPAD de Carrouges,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter du 1er
septembre 2025 — Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centre
hospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté Macé et de l’EHPAD de Carrouges,
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Chloé MORU, Directrice Adjointe en charge des
Affaires Médicales, de la filière géronto-gériatrique de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de
Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges, Directrice déléguée par intérim du CH de
Vire, pour signer au nom du Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,
du CHIC des Andaines et de l’'EHPAD de Carrouges dans la limite de ses attributions relevant des directions
dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la
conduite de ses missions.
ss,
GHT - 14-2026-07-01-00002 - MORU Chloé 2026-04 83 Article 1-1 : Mme Chloé MORU est notamment habilitée à signer dans le cadre de ses missions de Directrice
Adjointe en charge des Affaires Médicales de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de
Vire, du CHIC des Andaines et de l’'EHPAD de Carrouges :
- les contrats de remplacements, les contrats d'intérim et les promesses d'embauche
- les procès-verbaux d'installation des praticiens hospitaliers et les procès-verbaux d'augmentation d’échelon
- les conventions de mise à disposition de praticiens
- les actes relatifs aux positions statutaires
- les demandes de remboursement du personnel mis à disposition
- les demandes de formation
- les demandes de congés et d'ouverture de compte épargne temps
- les ordres de missions
Article 1-2 : Mme Chloé MORU est notamment habilitée à signer dans le cadre de ses missions de Directrice
Adjointe en charge de la filière géronto-gériatrique des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du CHIC des
ANDAINES et de l’EHPAD de Carrouges :
- tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général des services ou sites dont elle a la
charge et correspondant aux affaires courantes,
- tous les actes relatifs à la coordination et au suivi du parcours de soins des personnes âgées dont notamment
les contrats de séjour des résidents,
- toutes correspondances et actes administratifs relatifs aux admissions, à la gestion administrative des décès
ou encore à l'élection de domicile des résidents.
- toutes décisions relatives au Juge des Affaires Familiales.
Article 1-3 : Mme Chloé MORU est notamment habilitée à signer dans le cadre de ses missions de Directrice
déléguée par intérim du CH de Vire, pour signer au nom du Directeur de la Direction Commune des Centres
Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l’'EHPAD de Carrouges :
- les courriers et décisions relatifs au contentieux,
- les courriers et décisions relatifs aux relations avec les usagers,
- les actes relatifs à l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- la mise en œuvre du règlement intérieur,
- les actes relatifs à l'admission, au séjour, à la sortie et au décès des patients,
- les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ou au respect du principe continuité des soins
- les décisions et mesures relatives à la gestion du personnel,
- les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de gendarmerie ainsi que les réquisitions,
- les décisions concernant la sécurité des personnes et des biens
- les décisions et mesures de déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- les convocations aux différentes réunions et instances de l'établissement à l'exception du Conseil de
Surveillance et du Directoire,
- l'ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des Affaires Générales,
notamment les notes de service et/ou d’information,
- les bordereaux de Trésorerie,
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur de la Direction commune des Centres
Hospitaliers de VIRE, de FLERS, du CHIC des ANDAINES et de l’EHPAD de Carrouges, les fonctions
d’ordonnateur sont exercées par Madame Chloé MORU.
ARTICLE 3 : La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de
FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’'EHPAD de Carrouges des actes et décisions signés dans le
cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ne
GHT - 14-2026-07-01-00002 - MORU Chloé 2026-04 84 ARTICLE 4 : Tous documents signés par la délégataire devront être précédés de la mention :
’’Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des
ANDAINES et de l’'EHPAD de Carrouges et par délégation’’
ARTICLE 5 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichage
sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,
du C.H.I.C. des Andaines, de l’'EHPAD de Carrouges et de l’EHPAD de Condé-en-Normandie. Elle sera
également transmise au Conseil de Surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics
des établissements membres du G.H.T. ’’Les Collines de Normandie”. Une information concernant cette
délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.
ARTICLE 6 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’'EHPAD
de Carrouges.
ARTICLE 7 : La présente décision prend effet à compter du 1° juin 2026. Elle annule et remplace toute
décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de
produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du
déléguant.
ARTICLE 8 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Flers, le 1°’ juin 2026
Laurent VERIN
Directeur de la Direction Commune
des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC
des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges
\
Chloé MORU DIREC
Directrice Adjointe en charge des Affaires Médicales FLERS VI
Directrice Déléguée par intérim du CH de Vire
Directrice Adjointe en charge de la filière géronto-gériatrique EHPAD Q£ CARROUGES
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS / & 02 33 62 62 00 - direction.flers@ght-cdn.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 140 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / & 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.fr
Centre Hospitalier InterCommunal
des Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ / & 02 33 30 50 50 - direction.chic@ght-cdn.fr
EHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges / & 02 33 81 75 60-direction.chi
GHT - 14-2026-07-01-00002 - MORU Chloé 2026-04 85 GHT - 14-2026-07-01-00002 - MORU Chloé 2026-04 86 GHT
14-2026-07-01-00001
PLESSARD Sandra 2026-05
GHT - 14-2026-07-01-00001 - PLESSARD Sandra 2026-05 87 Direction commune
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| DECISION N° 2026-05
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Sandra PLESSARD
LE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de
VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l’EHPAD de CARROUGES,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et
D.6143-33 à 36 et R.6143-38,
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires
hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code de la santé
publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l’article 2 (12 et 22) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en date du 31
mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseil d'administration de l’'EHPAD
de Carrouges en date du 23 mars 2023,
Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le CHIC des
Andaines à La Ferté Macé et l’'EHPAD de Carrouges,
Wu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter du 1er septembre 2025
— Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centre hospitalier intercommunal des
Andaines de La Ferté Macé et de l’'EHPAD de Carrouges,
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Sandra PLESSARD, Contrôleuse de Gestion GHT
pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la Direction des Finances par intérim dont elle
a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite
de ses missions.
A ce titre, Madame Sandra PLESSARD est habilitée à signer :
- les actes de gestion de la trésorerie
- les bordereaux de mandats et de titres de recettes
- les actes d'exécution d'emprunts
- la déclaration et le paiement des impôts et taxes gérés par la Direction des Finances
- les éléments de tarification dépendant de l'établissement
- la communication des documents budgétaires, ainsi que la transmission de l’EPRD et des décisions modificatives à des
tiers
- les comptes financiers des établissements du GHT
ne
GHT - 14-2026-07-01-00001 - PLESSARD Sandra 2026-05 88 - les actes et documents relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients notamment les conventions de
mise en place de la procédure de tiers payant avec les mutuelles ou leurs fédérations permettant une dispense de
paiement des frais par les patients
- les courriers relevant des attributions de la Direction dont elle a la charge
- les actes attestant des opérations de vérifications et d’admissions
- les autorisations d’absences et congés des agents relevant de sa Direction
- les conventions de stage
ARTICLE 2 : La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de
FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’'EHPAD de Carrouges des actes et décisions signés dans
le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 3 : La signature de la délégataire citée dans la présente décision devra être précédée de la
mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du
CH.I.C. des ANDAINES et de l’'EHPAD de Carrouges et par délégation».
ARTICLE 4 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichage
sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,
du C.H.I.C. des Andaines et de l’'EHPAD de Carrouges. Elle sera également transmise au Conseil de
Surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du
G.H.T. ”’Les Collines de Normandie”. Une information concernant cette délégation de signature sera
également portée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.
ARTICLE 5 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD
de Carrouges.
ARTICLE 6: La présente décision prend effet à compter du 26 juin 2026. Elle annule et remplace toute
décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de
produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du
déléguant.
ARTICLE 7 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Flers, le 26 juin 2026
Laurent VERIN
Directeur de\/a Direg émmune
sfs de Flers, de Vire, du CHIC
des Andaines &tP l'EHPAD de Carrouges
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Centre Hospitalier de Flers
Centre Hospitalier de Vire
Centre Hospitalier InterCommunal
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EHPAD de Carrouges
CS 60219 - Rue Eugène Garnier- 61104 FLERS / & 02 33 62 6: 62 0( 00 - _ direction. nent cdn.fr
BP 80156 - 140 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / & 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.fr
BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ / & 02 33 30 50 50 - direction.chic@ght-cdn.fr
Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges / & 02 33 81 75 60 -direction.chic@ght-cdn.fr
es
GHT - 14-2026-07-01-00001 - PLESSARD Sandra 2026-05 89 Préfecture du Calvados
14-2026-07-01-00005
Arrêté N°CAB-BRS-2026-250 relatif à la
circulation d'un petit train routier touristique sur
le territoire de la commune de OUISTREHAM
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-01-00005 - Arrêté N°CAB-BRS-2026-250 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de OUISTREHAM 90 E 3
Cabinet
PRÉ FET Direction des sécurités DU CA LVA DOS | Bureau de la réglementation de sécurité Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-250 RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN
ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE OUISTREHAM
JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2026
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-6 et R.411-8 ;
Vu le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados,
Monsieur David CLAVIÈRE ; |
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu la demande présentée par Monsieur Sébastien COHIN, en date du 26 mai 2026, agissant au nom de
la société COHIN TOURISME, visant à demander l'autorisation de mise en circulation du petit train
routier touristique sur le territoire de la commune de Ouistreham et les itinéraires annexés ;
Vu la licence n° 2025/28/0000261 du 24 mars 2025 pour le transport intérieur de personnes par route
pour compte d'autrui du demandeur :
Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Basse Normandie en date du 8 août 2012 :
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé :
Vu l'avis du maire de la commune de OUISTREHAM en date du 2 juin 2026 :
Vu l'avis favorable du Président du Conseil départemental du Calvados en date du 2 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie du 22 juin 2026 sous réserve du respect de la catégorie | (pas de pente supérieure à 5 % sur
le parcours) ;
Vu l'avis favorable du commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Ouistreham
en date du 1° juillet 2026 :
1/4
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-01-00005 - Arrêté N°CAB-BRS-2026-250 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de OUISTREHAM 91 ARRÊTE :
ARTICLE 1°*:
La société par actions simplifiée COHIN TOURISME sise 6 ter rue Jacques Philippe Bréant - 27300 BÉRNAY est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie |, à compter de ce jour et jusqu'au 31 décembre 2026, sur le territoire de la commune de OUISTREHAM, selon les itinéraires annexés et sous réserve du respect de la catégorie | (pas de pente supérieure à 5 % sur le parcours).
En cas d'impossibilité matérielle pour quelle raison que ce soit d'utiliser les itinéraires annexés, l'activité du petit train routier touristique sera suspendue pendant la durée de l'événement.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service annexés sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
ARTICLE 2 :
Le petit train routier touristique est constitué :
d’un véhicule tracteur
Marque DOTTO Type ORIGINAL
Numéro d'immatriculation CB-404-PN Puissance 7
Genre VASP Carrosserie : NON SPEC
de trois remorques
Marque 3 DOTTO Type ORIGINAL
Numéro d'immatriculation CB-448-PN
CB-470-PN
CB-425-PN
Genre : RESP Carrosserie : NON SPEC
ARTICLE3 :
Le demandeur devra s'assurer que le contrôle technique soit réalisé avant son échéance de validité.
ARTICLE 4 :
Le demandeur devra s'assurer que les conducteurs du petit train routier touristique sont titulaires du permis D valide.
ARTICLE 5 :
La longueur de cet ensemble de véhicules ne pourra en aucun cas dépasser 18 mètres.
ARTICLE 6 :
Des feux seront placés à l'avant et à l'arrière du convoi. Ces feux devront être conformes aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 susvisé.
ARTICLE 7 :
Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.
ARTICLE 8 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
2/4
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-01-00005 - Arrêté N°CAB-BRS-2026-250 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de OUISTREHAM 92 ARTICLE 9 :
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux introduit
devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut
également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision
implicite de rejet à l'issue de ce délai).
ARTICLE 10: Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de la commune de Ouistreham, le
Président du Conseil départemental du Calvados, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à la société COHIN TOURISME, et qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le oAlot| 4026 Pour le préfet et par délégation, Le direc iret;
ee TS
Yassine BOUZIANE
3/5
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-01-00005 - Arrêté N°CAB-BRS-2026-250 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de OUISTREHAM 93 Annexe 1
4/5
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-01-00005 - Arrêté N°CAB-BRS-2026-250 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de OUISTREHAM 94 Annexe 2
CIRCUIT OUISTREHAM BOURG ET CÔTE
Départ Place Alfred Thomas / Esplanade Lofi
Puis ;
Boulevard Aristide Briand
Boulevard Winston Churchill
Boulevard du Commandant Kieffer
Avenue Andry (Musée du Commando n° 4)
Boulevard de France
Avenue de Trouville (Chapelle Sainte Thérèse)
Boulevard Winston Churchill
Avenue de la Liberté jusqu’au rond point du 14 juillet
Rue du Fonteny
Rue du Tour de Ville
Rue de Colleville
Rue Gambetta (Eglise saint Samson / Hôtel de ville / La Grange aux Dîmes)
Avenue Michel Cabieu
Place du Général de Gaulle (Phare / Port / Marché aux Poissons)
D84
Rue des Dunes
Boulevard Boivin Champeaux
Avenue de la Plage (Musée du mur de l'Atlantique)
Boulevard maritime
Place Alfred Thomas / Esplanade Lofi
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-01-00005 - Arrêté N°CAB-BRS-2026-250 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de OUISTREHAM 95