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Compte-Rendu - cr 2017 08 28 Document publié le Lundi 28 août 2017 par la commune d'Annet-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2017 08 28)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation, REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE d’ANNET-SUR-MARNE DEPARTEMENT de SEINE et MARNE 77410

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 28 AOÛT 2017

Nombre de Conseillers : 21,

Présents : 13,

Votants : 17,

L'an deux mille dix-sept, le 28 août à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ANNET-SUR- MARNE, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur MARCHANDEAU Christian, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 1er août complétée le 09 août 2017,

Présents : M MARCHANDEAU, Maire, Mme CHAHINIAN, MM LECUYER, LECOMTE, Mme AUZIAS, M AUDE, Adjoints,

MM ZANINI, RAUSCENT, M MILLAN, Mmes LORENZI, NASSOY, COUSSEGAL, BEVIERRE, - Absents représentés : Mme BOITIER par M MARCHANDEAU, Mme SOULET par Mme CHAHINIAN, M HONRADO par M AUDE, Mme RATIER par M LECOMTE,

- Absents / excusés : MM COCQUELET, BOKOBZA, GIRARDOT, Mme ANDRAUD, Secrétaire de séance : Mme CHAHINIAN,

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le compte-rendu de la séance précédente du 11 juillet 2017

DELIBERATION N° 2017-63, Budget Situation de la trésorerie,

Le Maire communique au Conseil Municipal, qui en prend acte, la situation de la trésorerie (Solde du Compte 515 au Trésor) :

- Au 30 juin 2017 : 505 592,75 €

- Au 28 juillet 2017 : 814 326,77 €

- Au 28 août 2017 : 715 918,67 €

DELIBERATION N° 2017-64, Marchés publics, Rendus compte de la délégation du Maire;

- VU le CGCT, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- VU le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 28 à 30,

- VU l’Ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015,

- VU le Décret N° 2016-360 du 25 mars 2016,

- VU le Budget primitif 2017,

- VU la délibération N° 2014-63 du 09 avril 2014 portant délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT,

- VU les consultations lancées en procédure adaptée par annonce sur le profil acheteur de la Commune pour des marchés passés en procédure adaptée, les demande de devis selon l’objet et le montant du marché, les propositions d’avenants aux marchés en cours,

Le Maire informe le Conseil Municipal de l’exécution de la procédure des marchés ou avenants passés en procédure adaptée, retenus et acceptés suivants, conformément à la délégation qui lui a été confiée :2

- Marché de travaux gymnase, réfection de la couverture et des deux pignons N°77.005.2016.05 :

- Société BECIBTP avenant N°1 au marché de travaux - plus-value pour la rénovation des bardages extérieurs système air-plan et prolongement de la location de l’échafaudage pour un montant de 49 997,82€ HT soit 59 997,38 € TTC portant le marché à 411 997,82 € soit 494 397,38 € TTC

- Fourniture et pose de jeux, aménagement aire de jeu école maternelle Vasarely :

- Société KOMPAN (Dammarie les Lys) fourniture et pose des structures jeux (wagon, wagonnet, omnibus et toboggan avec pont) montage, fixation et signalétique réglementaire pour un montant de 14 314,25 € HT soit 17 177,10 € TTC

- Société DECOSOL Confort (Meaux) pour l’arrachage du sol synthétique vétuste, dépose des anciens jeux, fourniture et pose du sol souple pour un montant de 7 883,00 € HT soit 94 59,60 € TTC

Montant total du projet : 22 197,25 € HT soit 26 636,70 € TTC (autres offres reçues entre 25 222,52 € HT et 30 956,66 € HT).

- Terrain de tennis remplacement de projecteurs Leds :

- Société BIR pose de 12 projecteurs grande hauteur LEDS (12) après étude d’éclairement pour un montant de 13 780,00 € HT soit 16 536,00 € TTC après rabais commercial de 2 208 € HT (2 649 € TTC).

Le Conseil Municipal prend acte.

DELIBERATION N° 2017-65, Ecole Enfance, DSP accueils de loisirs et périscolaires, Conclusion d’un avenant N° 4 au contrat en cours concernant la réforme des rythmes scolaires (Retour à la semaine de 4 jours),

- Vu le contrat de la délégation de service public (DSP) ayant confié à la FOCEL en date du 1er octobre 2012 pour une durée de 5 ans (échéance au 1er octobre 2017) la gestion et l’exploitation des accueils périscolaire et extrascolaire et l’animation de la pause méridienne,

- Vu l’avenant N° 1, en date du 26 août 2014 étendant la DSP à l’organisation des NAP (Nouvelles activités périscolaires) partie intégrante de la réforme PEILLON des Rythmes scolaires, selon un PEDT (projet éducatif territorial) approuvé par les services de l’Inspection Académique, - Vu que le contrat de DSP a fait l’objet d’un avenant N° 2 de transfert en date du 11 septembre 2015 au profit de l’Association AVENIR en raison de la liquidation judiciaire de la FOCEL, puis d’un avenant N° 3 du 2 mars 2016 toujours avec l’Association AVENIR, prolongeant l’organisation des NAP pour les années scolaires 2015-2016 et 2016-2017, dans les mêmes conditions,

- Considérant que les NAP compris dans ce contrat étaient organisés les lundis, mardis, jeudis et vendredis, pour une durée quotidienne de trois quarts d’heure, de 15 H 45 à 16 H 30,

- Vu la délibération N° 2017-57 du 30 juin 2017 décidant, en vertu du décret du Ministre de l’Education Nationale N° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, d’organiser dès la rentrée de septembre 2017 le temps scolaire sur 4 jours (huit demi-journées) les lundis, mardis, jeudis et vendredis,, ce qui implique la suppression des NAP quotidiens de trois quarts d’heures (lundis, mardis, jeudis, vendredis de 15 H 45 à 16 H 30), qui seront remplacés par un accueil de 3 heures chaque mercredi (8 H 30 à 11 H 30),3

- Vu la délibération N°2017-58 du 30 juin 2017 approuvant dans ce cadre la négociation d’un avenant N° 4 avec l’Association AVENIR,

- Vu que les nouvelles dispositions ci-dessus ont été approuvées par Madame l’Inspectrice de l’Education Nationale, Directrice d’Académie en date du 7 juillet 2017,

- Vu le courriel de la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) en date du 13 juillet 2017 précisant que les activités qui seront organisées le mercredi matin sont considérées en accueil extrascolaire et non périscolaire, ne peuvent être prises en compte dans le PEDT et que la Commune ne pourra bénéficier du taux allégé d’encadrement ni des aides financières,

- Vu la proposition de l’Association AVENIR en date des 18 et 19 juillet 2017, finalisée le 2 août 2017, d’un avenant N° 4, modifiant la partie NAP du contrat (3/4 d’heure les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 15 H 45 à 16 H 30) supprimés et d’organisation d’accueil de loisirs sans hébergement le mercredi (matin et après-midi) pour un effectif prévisionnel de 40 à 60 enfants en moyenne, avec une tarification pour l’exercice 2016 (4ème trimestre) – 2017 (1er, 2ème et 3ème trimestres de 184.961 € se substituant à la tarification actuelle de 170.049 € (Contrat de délégation du 1er octobre 2012) + 16.062 € (Avenants NAP N° 2 et 3), soit au total : 186.111 €, soit une moins-value de 1.150 €,

- Etant précisé que la nouvelle tarification implique le fait que les accueils du mercredi, ne sont plus considérés comme du temps périscolaire mais extrascolaire (suppression des normes d’encadrement allégé) et ne bénéficiera plus des aides de l’Etat (fonds de soutien) et impliquera la participation des familles prévues par la délibération N° 2017-67 de ce jour.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la négociation de l’Avenant N° 4 à la DSP, avec l’Association AVENIR et autorise le Maire à le signer.

- En marge de la présente délibération, donne mandat au Maire, pour signer en tant que besoin un avenant au PEDT ayant fait l’objet d’une convention conclue pour une durée de 3 ans avec les Services de l’Etat en date du 11 décembre 2014 (Académie de Créteil, Préfet de Seine et Marne, CAF) et la FOCEL, avenant portant uniquement sur la substitution des NAP précédemment organisés durant ¾ d’heures les lundis, mardis, jeudis et vendredis par les mêmes activités organisées un seul jour par semaine le mercredi matin de 8 H 30 à 11 H 30.

DELIBERATION N° 2017-66, Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH), Accueils Périscolaires (APS), Pause méridienne et Nouvelles activités périscolaires (NAP), Signature de la Délégation du Service Public (DSP),

- Vu les articles L1411-1 et suivants, R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- Vu les délibérations antérieures N° 2016-86 du 25 novembre 2016 et 2017-2 du 25 janvier 2017, décidant le lancement d’une procédure de renouvellement d’une DSP pour la gestion des Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH), Accueils Périscolaires (APS), Pause méridienne et Nouvelles activités périscolaires (NAP),

- Vu l’engagement de la consultation en vue de la conclusion d’un contrat de délégation de service public avec parution des annonces dans deux journaux : « Le Parisien édition Seine & Marne » en date du 06 avril 2017, « Journal de l’Animation, www.jdanimation.fr» en date du 04 avril 2017 et la4

mise en ligne sur le profil acheteur de la Commune en date du 03 avril 2017 (http://annetsurmarne.e-marchespublics.com),

- Vu les modalités de la consultation dite normale avec remise des candidatures, puis remise des offres des candidats ayant été admis à présenter une offre et enfin négociation avec les Candidats proposés à ce titre par la Commission de délégation de Service public,

- Vu les pièces du dossier de la consultation : projet éducatif et cahier des charges, dont l’assemblée délibérante au titre des délibérations précitées a chargé le Maire, à l’identique de la Délégation de Service Public en cours, à l’échéance du 30 septembre 2017,

- Vu les rapports de la Commission de délégation de service public prévue à l’article L1411-5 du CGCT, en dates du 09 mai 2017 (Examen des candidatures ayant conduit à retenir sous réserve de compléter leur dossier les six candidatures reçues) et du 27 juin 2017 (Examen des offres ayant conduit à proposer au Maire d’engager la négociation avec le candidat classé 1er),

- Ouï l’exposé du Maire à qui il revient au terme de la phase de négociation prévue à l’article L1411-5 et L1411-7 du CGCT, de soumettre à l’assemblée délibérante le choix de l’entreprise, auquel il a procédé sur la base de son rapport,

- Vu l’offre finalisée de l’Association AVENIR en date du 11 juillet 2017,

- Vu le rapport final du Maire transmis à l’assemblée délibérante le 09 août pour être examiné le 28 aout 2017,

- Considérant que le délai des deux mois après l’ouverture des offres prévu à l’article L 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales a bien été respecté.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve les termes du contrat de DSP de l’association AVENIR et l’ensemble de ses annexes tels que résultant du processus de négociation mené par le Maire,

- Approuve au vu du rapport présenté joint en annexe de cette délibération la proposition du Maire de retenir l’offre de contrat de l’Association AVENIR,

- Autorise en conséquence le Maire à signer le Contrat de Délégation du Service Public d’exploitation de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et de l’Accueil Périscolaire (APS), compris la pause méridienne et l’organisation des NAP,

Le contrat est prévu pour une durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2017.

Le Conseil Municipal approuve à ce titre le montant des participations financières globales versées par la Commune au Délégataire, forfaitaires et annuelles, à savoir :

- Exercice 2017 – 2018 : 189 830,00 €,

- Exercice 2018 – 2019 : 191 785,25 €,

- Exercice 2019 – 2020 : 193 760,64 €,

- Exercice 2020 - 2021 : 195 756,37 €,

- Exercice 2021 - 2022 : 197 722,66 €.5

Le délégataire percevra les participations financières de la CAF au titre des accueils de loisirs (ALSH) et périscolaires (APS).

Il constituera les dossiers nécessaires à la conclusion de Contrats Enfance Jeunesse entre la Commune et la CAF, les sommes versées à ce titre étant au bénéfice de la Commune.

Les participations familiales sont soumises à quotient familial pour l’ALSH, pour l’année 2017 – 2018 de 8,40 € à 16,60 € par jour, repas de 4,60 € en sus et de 6,60 € à 11,30 € à partir du 2ème enfant, repas de 4,60 € en sus, Accueils du matin (7h30 – 8h30) et du soir (16h30 – 18h30) mêmes tarifs que l’APS, de 1,10 € à 1,90 € le matin et de 2,20 € à 3,00 € le soir, retour étude (17 h 15 – 18h30) : 2,00 €.

Les revalorisations annuelles de ces tarifs seront décidées par le Conseil Municipal. Pour les Enfants « hors commune », seront distingués ceux domiciliés dans des Communes comme VILLEVAUDE ayant conclu des conventions financières avec la Commune d’ANNET-SUR- MARNE et bénéficiaires des tarifs ci-dessus, pour les autres, qui seront limités aux cas des Enfants non domiciliés à ANNET mais fréquentant les écoles communales Annétoises, les suppléments ou tarifs suivants seront appliqués :

- ALSH : + 13,50 € -par jour (6,75 € par demi-journée) pour toutes les tranches, - APS Tarifs de 2,30 € le matin, 3,70 € le soir,

- Repas : Tarif de 5,90 €

Les suppléments ci-dessus, représentatifs d’une partie des sommes versées au Délégataire, pour chacune de ces prestations par la Commune d’ANNET-SUR-MARNE seront reversés à cette dernière.

Le Maire reçoit mandat pour mettre au point et signer une Convention de mise à disposition gratuite au Délégataire, des locaux et mobiliers du Centre de Loisirs des Annetons et de la Garderie des P’tits Loups, pour la durée du Contrat.

Le Maire reçoit mandat pour mettre au point et signer les nouvelles conventions avec la Commune de VILLEVAUDE, sur les mêmes bases que précédemment avec réactualisation des coûts concernant les ALSH et APS en fonction de l’inflation d’une part (Dépenses d’entretien et de fonctionnement des locaux) et d’autre part du montant payé par la Commune au délégataire (hors pause méridienne).

DELIBERATION N° 2017-67, Ecole, enfance, DSP accueils périscolaires et de loisirs, fixation des tarifs du mercredi dans la cadre du retour à la semaine scolaire de 4 jours,

- Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

- Vu la dernière délibération (N° 2017-45 du 21 juin 2017) relative à la fixation des tarifs des accueils périscolaires et de loisirs dans le cadre de la délégation de service public en cours de conclusion pour prise d’effet au 1er octobre 2017,

- Vu la délégation de service public (DSP) en cours pour les différents accueils de loisirs (extrascolaires), périscolaire, et pause méridienne, courant jusqu’au 30 septembre 2017, - Considérant que ces deux délégations comprennent un accueil périscolaire le mercredi matin, organisé dans le cadre de la réforme PEILLON des rythmes scolaires, incluant par ailleurs l’organisation de nouvelles activités périscolaires (NAP), les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 15 H 45 à 16 H 30,

- Considérant que les conditions tarifaires des NAP et de l’accueil du mercredi bénéficiaient d’une part d’aides de l’Etat (fond de soutien de 50 € par élève et par an, et CAF 0,50 € de l’heure et par enfant, et d’autre part d’un taux d’encadrement allégé,6

- Vu que la Commune en accord avec les trois Conseils d’écoles de la Commune et à la demande très majoritaire des parents (83,5 %) a opté dans le cadre du décret du Ministre de l’Education nationale N° 2017-1108 en date du 27 juin 2017 pour le retour de la semaine scolaire de 4 jours,

- Vu que dans ce cadre, la Commune s’est proposé de mettre en place des NAP pour accueillir les enfants dont les parents en feront la demande,

- Vu qu’aussi bien l’actuelle délégation de service public que la future DSP, intégreront par voie d’avenants la réforme du retour à la semaine scolaire de 4 jours,

Vu la position (courriel du 13 juillet 2017) de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), signifiant que d’une part la Commune ne bénéficiera pas des aides de l’Etat indiquées ci- dessus, ni du taux d’encadrement allégé,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

1) Il sera organisé le mercredi un accueil de loisirs dans les conditions des accueils de loisirs des périodes de vacances,

2) Les tarifs seront le mêmes que pour ces mêmes périodes et soumises aux mêmes conditions de ressources calculées selon la formule suivante :

-1/12ème des ressources annuelles (revenus nets du ménage perçus pour l’année de référence) + prestations familiales mensuelles (aides au logement comprises)/Nombre de parts,

- Tarifs de l’accueil du mercredi (Journée et demi-journée)

Ressources mensuelles Journée 1 enfant (8h30-16h30) Journée 2ème enfant présent ½ journée

(matin ou après-

midi)

Inférieur ou égal à 1 050 € 8,40 € 6,60 € 4,20 €

De 1 051 à 1 300 € 9,40 € 7,80 € 4,70 €

De 1 301 à 1 550 € 10,40 € 8,30 € 5,20 €

De 1 551 à 2 000 € 11 ,40 € 8,80 € 5,70 €

De 2 001 à 2 300 € 12,50 € 9,35 € 6,25 €

De 2 301 à 2 700 € 13,50 € 9,85 € 6,75 €

De 2 701 à 3 100 € 14,50 € 10,40 € 7,25 €

De 3 101 à 3350 € 15,60 € 10,90 € 7,80 €

Supérieur ou égal à 3351 € 16,60 € 11,30 € 8,30 €

Tarif extérieur + 13,50 € à chaque tranche

tarifaire/enfant

+ 13,50 € à chaque tranche

tarifaire/enfant

+ 6,75 € à chaque

tranche

tarifaire/enfant

- Le repas est en sus selon barème voté annuellement par le Conseil Municipal soit .4,60.€ pour les enfants domiciliés à Annet, 5,90 € pour les enfants hors Commune,

- Le tarif des accueils en dehors de ces plages horaires sont ceux de l’accueil périscolaire, à savoir :7

- Tarifs des accueils périscolaires du matin et du soir :

Ressources mensuelles Tranche Accueil matin (7h30-8h30) Accueil soir (16h30-18h30)

Inférieur ou égal à 1 550 € 1 1,10 € 2,20 €

De 1 551 à 2 285 € 2 1,30 € 2,60 €

De 2 286 à 3 350 € 3 1,55 € 2,80 €

Supérieur ou égal à 3351 € 4 1,90 € 3,00 €

Tarifs extérieurs 2,30 € 3,70 €

DELIBERATION N° 2017-68, Ecole, enfance, réforme des rythmes scolaires 2017, fixation du tarif étude, modification du règlement étude

- Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération N° 2017-57 en date du 30 juin 2017 actant le retour de la semaine scolaire de 4 jours à compter de la rentrée 2017/2018,

- Vu que les conditions tarifaires des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) et de l’accueil du mercredi bénéficiaient d’une part d’aides de l’Etat (fond de soutien de 50 € par élève et par an, et CAF 0,50 € de l’heure et par enfant), et d’autre part d’un taux d’encadrement allégé, - Vu la position (courriel du 13 juillet 2017) de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), signifiant que d’une part la Commune ne bénéficiera pas des aides de l’Etat ci-dessus, ni du taux d’encadrement allégé,

- Considérant que les conditions tarifaires forfaitaires de l’étude et des NAP actuelles définies par délibérations N°2014-107 du 9 juillet 2014 et maintenues par délibération N°2017- 45 du 21 juin 2017 résultaient de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires en 2014 afin d’harmoniser les deux tarifs,

- Considérant que les aides de l’Etat et de la CAF pour les NAP permettaient de compenser en partie les dépenses d’encadrement prises en charge par la Commune tant pour les NAP que pour l’étude organisée à la fois sur le temps scolaire (15h45-16h30) sur le temps périscolaire (16h30- 17h15),

- Vu la délibération 2017-67 du 28 août 2017 qui acte qu’il sera organisé le mercredi un accueil de loisirs dans les conditions des accueils de loisirs des périodes de vacances, sans NAP, - Considérant qu’il convient de ce fait dès la rentrée 2017/2018, de modifier les tarifs de l’étude afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions et de mettre à jour le règlement approuvé par délibération N°2014-118 du 27 août 2014,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE dès la rentrée scolaire 2017/2018 le retour aux conditions de l’étude telles qu’elles étaient avant la réforme PEILLON à savoir :

- étude surveillée, fermée dans les deux écoles LEFORT et VASARELY primaires de 16h30 à 18h00,

- DECIDE l’application du tarif forfaitaire journalier suivant :

Tarif Annet : 2 € /jour/enfant

Tarif hors Commune : 3 €/jour/enfant

en précisant que ce tarif était celui appliqué avant la réforme PEILLON depuis 2013,8

- CHARGE le Maire d’engager une réflexion avec les directions des écoles sur les modalités d’accueil qui pourraient évoluer selon plusieurs hypothèses : étude surveillée (comme actuellement) ou dirigée, étude ouverte ou fermée en tenant compte des contraintes réglementaires et sécuritaires (VIGIPIRATE),

- PRECISE que le règlement étude fixant les modalités d’accueils ainsi que la tarification, approuvé par délibération N°2014-118 du 27 août 2014 est modifié en conséquence par la présente délibération comme annexé et que celui-ci sera transmis aux parents inscrits et affiché en Mairie.

DELIBERATION N° 2017-69, Ecole, enfance, mise en place de « l’école change avec le numérique », convention avec le rectorat de l’académie de Créteil,

- Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code de l’éducation,

- Vu l’appel à projet 2017 de l’académie de Créteil d’aide au financement des équipements informatiques des écoles proposé le 03 mars 2017,

- Vu la candidature de la Commune d’Annet sur Marne en date du 15 mars 2017 pour un projet d’équipement des deux écoles élémentaires Lefort et Vasarely pour une flotte de 15 tablettes par école appelé « classe mobile »,

- Vu la réponse favorable de l’académie de Créteil en date du 22 mai 2017 indiquant que la Commune d’Annet sur Marne a été retenue par le Ministère pour l’appel à projet « plan numérique 2017-AAP phase 2 » et la réception le 21 juillet 2017 de la convention relative à la mise en place de ce projet « l’école change avec le numérique » accompagnée de la décision attributive prévisionnelle de subvention de 8 000 € (2 classes mobiles à 4 000 € max par classe),

- Vu les crédits inscrits au BP 2017,

- Considérant l’évolution des demandes et des besoins des écoles au vu du contexte national qui pose l’orientation inéluctable de l’entrée de l’école dans le numérique comme une priorité et permettre aux enseignants d’intégrer le numérique dans leur pédagogie de façon transversale,

Le Maire expose qu’aujourd’hui après l’expérimentation très positive du Tableau numérique (école LEFORT en 2013), la Commune dans le cadre d’un appel à projet de l’éducation nationale a souhaité répondre afin de poursuivre cette évolution en intégrant des classes mobiles de tablettes numériques dans les deux écoles élémentaires.

Ce projet doit faire l’objet d’une convention de partenariat conclue entre la Collectivité et l’académie afin d’encadrer l’aide financière de l’Etat pour les écoles concernées. La prise en charge est fixée à 50% d’un montant de dépenses plafonné à 8 000 € par classe mobile, (dans la limite de trois classes par école) soit une prise en charge de 4 000 € par classe et concerne uniquement l’achat de ces matériels. La Commune d’Annet a fait le choix d’équiper deux classes mobiles (1 par école élémentaire)

L’Education Nationale prend en charge :

- le choix des logiciels éducatifs et pédagogiques configurés dans les matériels - l’accompagnement des enseignants dans les écoles que la Commune équipe, - la formation des enseignants dans le cadre de la formation continue des maîtres.9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de partenariat avec l’Académie de Créteil relative à la mise en place de « L’école change avec le numérique »,

- AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que ses éventuels avenants et à faire toutes les démarches nécessaires à l’obtention de la subvention prévue dans la dite convention.

DELIBERATION N° 2017-70, Elaboration du PLU (Plan Local d’Urbanisme) sous le régime des nouvelles dispositions du Code de l’Urbanisme,

- Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

- Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 103-2 et suivants, L 103-6, L 151-1 et suivants, L 153-1 et suivants, L 153-8 et suivants, L 153-14 et suivants, L 153-16 et suivants, R 123-1 et suivants, R 123-15 et suivants, R 1323-24 et suivants, R 153-3 et suivants,

- Vu la délibération N° 6501 du 18 novembre 2010 (annulant et remplaçant la délibération N° 6361 du 22 mars 2010) prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme devant remplacer le Plan d’Occupation des Sols en vigueur,

- Vu les Eléments d’informations et recommandations et Porter à connaissance communiqués par le Représentant de l’Etat (Visés de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires) reçus en Mairie en date du 19 mai 2011,

- Vu les délibérations, N° 6793 du 22 mars 2012, et 2017-11 du 25 janvier 2017, relatives aux orientations générales d’aménagement et de développement du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),

- Considérant que la délibération précitée N° 6501 du 18 novembre 2010, prescrivant l’élaboration du PLU est antérieure à la date d’application du décret N° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU, codifiées aux articles R 151-1 à R 151-55 modifiant les dispositions du Code de l’Urbanisme,

- Considérant que la Commune dispose du libre choix d’élaborer le projet de PLU sous le régime de l’ancien Code de l’Urbanisme ou de celui modifié par le décret N° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU, codifiées aux articles R 151-1 à R 151-55,

- Ouï l’exposé du Maire et considérant que les nouvelles dispositions permettent d’intégrer davantage d’outils réglementaires qu’auparavant, notamment, d’avoir une approche plus précise des différentes destinations et sous-destinations, usages et occupations du sol autorisés sous condition ou interdits dans différentes zones du territoire et surtout de constituer un document plus pérenne,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- Seront applicables au projet de PLU, l’ensemble des articles R 151-1 à R 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 et la présente délibération constitue la délibération expresse (intervenant au plus tard lorsque le projet est arrêté) visée au VI de l’article 12 du décret N° 2015-1783 du 28 décembre 2015.10

DELIBERATION N° 2017-71, Arrêt du Projet de PLU (Plan Local d’Urbanisme) tirant le bilan de la concertation.

- Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

- Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 103-2 et suivants, L 103-6, L 151-1 et suivants, L 153-1 et suivants, L 153-8 et suivants, L 153-14 et suivants, L 153-16 et suivants, R 123-1 et suivants, R 123-15 et suivants, R 1323-24 et suivants, R 153-3 et suivants,

- Vu la délibération N° 6501 du 18 novembre 2010 (annulant et remplaçant la délibération N° 6361 du 22 mars 2010) prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme devant remplacer le Plan d’Occupation des Sols en vigueur et fixant comme principaux objectifs de la révision :

« - Conforter et renforcer les zones d’activités économiques existantes (installations classées ou non) et inscrire des zones d’activités à vocation artisanale de commerces ou services, - Prendre en considération pour les nouvelles zones à urbaniser, la réalisation de programmes à vocation de logements locatifs sociaux restant compatibles avec le caractère architectural et environnemental de la Commune,

Ces objectifs seront poursuivis tout en tenant compte de la nécessaire préservation du caractère spécifique des zones urbanisées (cœur de ville ou pavillonnaires), comme de la préservation et de la mise en valeur du patrimoine naturel, agricole, boisé ou touristique (Base de Loisirs de Jablines- Annet) »

- Vu les Eléments d’informations et recommandations et Porter à connaissance communiqués par le Représentant de l’Etat (Visés de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires) reçus en Mairie en date du 19 mai 2011,

- Vu les délibérations, N° 6793 du 22 mars 2012, et 2017-11 du 25 janvier 2017, relatives aux orientations générales d’aménagement et de développement du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),

- Considérant que les orientations générales du Projet de PADD s’inscrivent autour de 5 thèmes :

- Anticiper et préparer le développement urbain futur, adapté aux capacités d’accueil d’Annet-Sur-Marne :

- Contribuer à l’effort de production de logements, en continuité de l’enveloppe urbaine existante en minimisant les zones à urbaniser,

- Diversifier le parc de logements,

- Concevoir des formes urbaines dans une logique de durabilité,

- Consolider le tissu économique générateur d’emplois et de ressources pour la Commune : - Permettre le développement de l’usine d’eau potable,

- Permettre l’implantation d’une usine solaire,

- Pérenniser et consolider les activités existantes,

- Préserver les terres agricoles,

- Poursuivre la valorisation du Centre-bourg :

- Pérenniser la polarité du centre,

- Préserver et valoriser le patrimoine bâti du centre,

- Apaiser les flux de circulation dans le centre et renforcer le maillage de circulations douces,11

- Inscrire Annet-sur-Marne dans la durabilité environnementale tout en confortant sa fonction touristique :

- Renforcer la qualité des équipements touristiques,

- Pérenniser la trame verte et bleue du territoire,

- Préserver les caractéristiques paysagères rurales dans le développement futur.

- Assurer la desserte de la Commune par des réseaux numériques performants.

- Vu les modalités de la concertation définies par la délibération précitée N° 6501 en date du 18 novembre 2010 :

Conformément à l’article L 300-2 du Code de l’urbanisme, (le Conseil Municipal décide) de soumettre à la concertation des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, les études relatives au projet d’élaboration du P.L.U, selon les modalités suivantes :

- Mise à disposition du public d'un dossier d’études en Mairie aux heures d'ouverture du secrétariat accompagné d'un registre destiné à recueillir les observations des habitants, - Diffusion dans tous les foyers de la Commune d'une note générale d'information sur le projet d’élaboration du P.L.U. et de ses orientations,

- Présentation du projet dans le bulletin municipal,

- Information sur le site internet de la commune,

- Organisation d'au moins une réunion publique pour la présentation du projet et recueil des avis et observations de la population,

- Diffusion de l'information dans un journal diffusé dans le Département,

Et de charger M. le Maire de l’organisation matérielle de ladite concertation,

- Vu à ce titre, parmi les pièces du dossier du projet de PLU, celle relative au Bilan de la Concertation, visant les éléments suivants :

- Information des Annétois (Distribution de la Publication Annet Infos Municipales dans toutes les boîtes à lettres) : Janvier 2011 (Décision de l’élaboration du PLU, délibération N° 6501 du 18 novembre 2010), Août septembre 2012 et octobre 2012 (Invitation à la première réunion publique le 23 octobre 2012 destinée à présenter le contexte législatif, le diagnostic territorial, les orientations du PADD et recueillir les avis et observations de la population), Octobre 2016, (Invitation à la seconde réunion publique le 18 octobre 2016 destinée à présenter le contexte législatif, le diagnostic territorial, les orientations du PADD ainsi que le plan de zonage en résultant, et recueillir les avis et observations de la population), Annonce légale de cette seconde réunion publique dans les colonnes du Parisien du 3 octobre 2016,

- Compte-rendu de la réunion publique du 18 octobre 2016,

- Compte-rendus des réunions avec les Personnes publiques associées en date 12 avril 2012 et 18 octobre 2016,

- Exposition permanente en Mairie depuis le 23 octobre 2012 (Mise à jour le 18 octobre 2016), - Observations portées sur le registre mis à disposition du Public,

- Considérant le bilan de la concertation mené pendant la durée de l’élaboration du projet qui a permis de sensibiliser la population au devenir de la Commune pour les 10 années à venir en permettant à la municipalité d’entendre les préoccupations des Annétois ;

La concertation a été l’occasion pour les habitants de mieux comprendre et de mieux connaître cet outil d’aménagement et de participer à son élaboration. Elle a enrichi les réflexions de la municipalité12

Les modalités de concertation définies par la délibération de prescription ont été mises en œuvre tout au long de la démarche afin de mener une concertation effective et constante avec les habitants et toute personne souhaitant se manifester.

- Vu que le dossier de l’élaboration du PLU a été tenu régulièrement à la disposition du Public en Mairie, depuis le 30 mars 2010, (délibération 6361 du 22 mars 2010 rendue exécutoire), et que toutes les délibérations du Conseil Municipal relatives à la conduite de l’élaboration du PLU ont été intégralement adressées à l’ensemble des Habitants par la distribution dans toutes les boîtes à lettres de la publication Annet Infos Municipales,

- Vu la délibération N° 2017-61 du 11 juillet 2017, arrêtant le projet du PLU et tirant le bilan de la concertation,

- Vu la délibération N° 2017-70 du 28 août 2017, décidant l’élaboration du projet de PLU sous le régime des nouvelles dispositions du code de l’urbanisme en vigueur au 1er janvier 2016,

- Considérant que cette décision doit précéder l’arrêt du projet de PLU,

- Ouï l’exposé du Maire,

- Vu le dossier examiné préalablement en conseil municipal (délibération N° 2017-51 du 21 juin 2017),

- Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- 1 De rapporter la délibération N° 2017-61 du 11 juillet 2017,

- 2 De tirer le bilan de la concertation annexé à la présente délibération, - 3 D’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- 4 De soumettre pour avis le projet de Plan Local d’Urbanisme aux Personnes publiques mentionnées aux articles L 132-7, L 132-9, L 153-16 et L 153-17 du Code de l’Urbanisme, ainsi qu’à la Mission régionale d’autorité environnementale.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, conformément à l’article R 153-3 du Code de l’Urbanisme.

DELIBERATION N° 2017-72, Développement numérique, Déploiement de la fibre à domicile, Planning des opérations, Dossier de présentation sem@fibre 77, Covage pour 2020,

Le Maire communique au Conseil Municipal le dossier de présentation remise en Mairie le 12 juillet dernier, du programme des opérations de déploiement de la fibre optique sur la Commune : FTTH (Fiber to the Home) par le délégataire de Seine-et-Marne Numérique, COVAGE qui met en œuvre et exploite le réseau sem@fibre 77.

Ces travaux bénéficient de subventions de l’Etat, de la Région, du Département et d’une participation de l’Intercommunalité pour le solde (Communauté de Communes Plaines et Monts de France).13

Sur la plaque concernée (Dampmart, Pomponne, Annet, Carnetin, Fresnes, Charmentray, Précy, Jablines, Lesches), les travaux s’étaleront de 2018 à 2022 : 2020 pour Annet avec 370 + 635 + 545 soit 1.550 prises.

Dans l’immédiat, doivent être identifiés : les constructions en projet et à venir, les travaux de voirie et génie civil (en cours, à venir), les réseaux existants utilisables par sem@fibre 77.

Par ailleurs deux sites pour le bâtiment technique (NRO 40) ont été proposés :

- RD 54 : à l’extrémité de la zone urbanisée : soit Emplacement N° 1, sur l’emprise du terrain

du jeu d’arc (proche de la clôture) ou Emplacement N° 2, à l’extrémité du trottoir coté zone d’activité sur l’espace vert contigu.

Le Maire rapporte au Conseil Municipal, qu’il a validé l’implantation N° 2 en écartant d’emblée l’implication du terrain du Jeu d’Arc.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la préférence de l’emplacement N° 2 pour l’implantation du NRO, - Fait part des éléments de réponse suivants concernant les constructions, les travaux de voirie et les réseaux utilisables :

- Constructions : Permis en cours de validité : 30 logements dont 28 en centre-ville (Rue du Général de Gaulle) ; Nouvelle zone urbanisable (PLU, zone AU) : 90 logements, potentialité totale, compris tous terrains disponibles en zones U et dents creuses, à l’horizon 2025 : 179 logements,

- Voirie : Réfection à neuf de la RD 418 (Rues Cécilia Kellermann et du Général de Gaulle) sous l’égide du Département, à partir de 2018,

- Réseaux utilisables : La quasi-totalité des réseaux (électriques BT et téléphoniques) sont ou seront enfouis, dernières opérations prévues pour 2018, 2019, 2020 (Rues aux Reliques (bas), Marais, du Gypse, Pigeron et Valentin (bas). Les réseaux téléphoniques et les fourreaux libres installés lors des opérations d’enfouissement) sont utilisables. A voir le SDESM pour informations et coordination.

DELIBERATION N° 2017-73, Personnel communal, création de postes, approbation du tableau des effectifs des emplois communaux permanents

- Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, qui stipule que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

- Vu la nécessité de remplacer un agent du secrétariat, détenant le grade d’Adjoint Administratif, ayant demandé sa mutation au 1er novembre 2017,

- Vu la vacance de poste constatée au tableau des effectifs sur les grades d’adjoint administratif et d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

- Vu qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs approuvé pour la dernière fois par la délibération n°2017-25 du Conseil Municipal du 29 mars 2017,

Ouï l’exposé du Maire qui propose au Conseil Municipal :

- la création d’un poste de Rédacteur, et d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, à temps complet, afin d’ouvrir de meilleures possibilités de recrutement pour ce poste dont le profil a été déterminé en fonction des besoins du service, le Maire étant chargé du14

recrutement, étant entendu qu’à terme les postes non pourvus seront supprimés du tableau des effectifs, après avis du CT,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise la création des postes permanents énumérés ci-dessus avec clôture à terme des postes non pourvus à l’issue du recrutement, après avis du CT,

- modifie en conséquence le tableau des effectifs des emplois permanents de la Commune à compter du rendu exécutoire de la présente délibération selon le tableau annexé et approuve le nouveau tableau des effectifs ainsi constitué,

- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi ainsi créé sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

DELIBERATION N° 2017-74, Vente parcelle ZH 0002 (35 a, 30 ca), Soutien de la SAFER en vue de sa préemption,

- Vu la Convention de surveillance et d’interventions foncières conclue avec la SAFER d’Ile de France en date du 3 mars 2011, renouvelée le 4 décembre 2015 en vertu de la délibération N° 2015- 94 du 25 novembre 2015,

- Vu que le Maire avait reçu délégation permanente du Conseil Municipal par délibération N° 6549 du 2 février 2011, comme en matière d’exercice du droit de préemption urbain, pour l’exercice de cette convention, mais uniquement pour les décisions négatives,

- Vu l’alerte Vigifoncier reçue de la SAFER en date du 16 juin 2016 concernant la mise en vente d’un bien situé en zone agricole (Ancien, POS, Futur PLU, SDRIF) : parcelle ZH 0002 de 35 a, 30 ca, lieudit l’Arzillière, constituée de vergers, mise en vente au prix de 43.000 € soit 121.813 € l’hectare,

- Vu le courriel du Maire à la SAFER demandant son intervention pour envisager la préemption de ladite parcelle mais à un prix révisé,

- Vu la réponse de la SAFER en date du 8 août 2017 après réception des avis favorables de leur Commissaires de Gouvernement pour une intervention au prix révisé de 8.825 € au lieu de 43.000 €, - Ouï le rapport du Maire qui a été amené à donner son accord de soutien à la SAFER, après s’être assuré de l’accord d’une majorité des membres du Conseil Municipal, compte-tenu de l’urgence par rapport au délai de la suite à donner à la DIA, étant précisé que la Commune ne serait amenée à acquérir la parcelle concernée, qu’en absence de retrait de vente (fréquent en cas de forte réfaction du prix) ou d’absence de candidats à son rachat lors de l’appel d’offres qui suivrait la préemption,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Confirme le soutien apporté à la SAFER en vue de diligenter la procédure de préemption de la parcelle concernée au prix indiqué de 8.825 €,

- Décide de conforter la délégation du Maire en l’étendant aux décisions de soutien de la SAFER, au regard des délais de procédure, à charge pour ce dernier, à défaut de pouvoir réunir le Conseil Municipal dans les délais impartis d’en consulter les membres pour avis préalable et comme il est déjà prévu de rendre compte régulièrement de sa délégation.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h05 heures.

Le 29 août 2017,

Le Maire,

Christian MARCHANDEAU