Compte-Rendu - CR 2023 03 08

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Compte-Rendu - CR 2023 03 08 Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune d'Annet-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2023 03 08)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque, REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE d’ANNET-SUR-MARNE

DEPARTEMENT de SEINE et MARNE 77410

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 8 Mars 2023

Nombre de Conseillers : 23

Présents : 13

Votants : 22

L'an deux mille vingt-trois, le 8 Mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ANNET- SUR-MARNE, dûment convoqué, s'est réuni en Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Stéphanie AUZIAS, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 25 Février 2023.

Présents : Mme AUZIAS Stéphanie, Maire, M. MARCHANDEAU Christian, Mme BEVIERRE Sandrine, M. LECOMTE Michel, Mme BOITIER Pascale, Mme ARCIN Marie, M. SUINOT Nicolas, Adjoints,

M. MILLAN Didier, Mme LORENZI Véronique, M. GUYON Stéphane, M. SAINT GEORGES CHAUMET Cyril, M. AUDÉ Jean-Luc, Mme TALLIS Marion, Conseillers Municipaux.

Absents représentés : Mme SOULET Marie-Pascale représentée par Mme BOITIER Pascale, M. ESCUDERO Alain représenté par Mme AUZIAS Stéphanie, Mme RATIER Paola représentée par Mme LORENZI Véronique, Mme NASSOY Karine représentée par Mme ARCIN Marie, M. VIEIRA Fabrice représenté par M. SUINOT Nicolas, Mme PONCET Emmanuelle représentée par Mme BEVIERRE Sandrine, M. BLED Jean-Pierre représenté par M. AUDE Jean-Luc, Mme VERGONJANNE Valérie représentée par Mme TALLIS Marion, Mme COUSSEGAL Emilie représentée par M. MARCHANDEAU Christian.

Absent excusé : M. FERON Jean-Marie

Secrétaire de séance : Mme ARCIN Marie

Après l’appel nominal et l’ouverture de la Séance, le Conseil Municipal a approuvé à l’UNANIMITE

le Compte-rendu de la réunion précédente du 20 Février 2023.

Madame le Maire précise que la délibération portant sur l’approbation de l’avenant au contrat du marché public de restauration scolaire entre la Commune d’Annet-sur-Marne et la Société ELRES, est retirée de l’ordre du jour sur demande du Service de Gestion Comptable de Meaux.

DELIBERATION N° 2023-018 Budget, situation de la trésorerie.

Rapporteur : Mme AUZIAS Stéphanie.

Le Maire communique au Conseil Municipal, qui en PREND ACTE, la situation de la trésorerie (Solde du Compte 515 au Trésor) :

- Au 28 Février 2023 : 1 132 138,35 €

- Au 8 Mars 2023 : 921 875,34 €2

DELIBERATION N° 2023-019 Examen et vote du Compte de Gestion communal 2022 dressé par le Comptable public.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction comptable M 57 et le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Comptable public, pour l’année 2022 ;

CONSIDERANT la concordance des écritures comptables de l’Ordonnateur et du Comptable ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, réuni sous la présidence de Madame Stéphanie AUZIAS, Maire, à l’Unanimité des membres présents et représentés moins 4 abstentions (Mr AUDÉ Jean-Luc et son mandant Mr BLED Jean-Pierre, Mme TALLIS et son mandant Mme VERGONJANNE Valérie)

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et recettes, les bordereaux de mandats, le Compte Gestion dressé par le receveur accompagné des états correspondants des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer

Après avoir examiné le Compte Administratif de l’exercice 2022,

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

APPROUVE le Compte de Gestion dressé par le Comptable pour l’exercice 2022, et dont les écritures sont identiques à celles du Compte Administratif pour l’année 2022 ;

DECLARE que le Compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Comptable, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

AUTORISE Madame le Maire à signer le Compte de Gestion Communal 2022.

DELIBERATION N° 2023-020 Approbation du Compte Administratif communal 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-14,

VU l’instruction comptable M 57 et l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux Collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

VU l’article L 2121-14 du CGCT,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir désigné M. Christian MARCHANDEAU, 1er Adjoint, à l’unanimité des membres présents et représentés pour présider la séance,

VU la présentation du Compte Administratif dressé par le Maire :3

RESULTAT DE L'EXERCICE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE

RECETTES

Prévisions budgétaires totales 4 376 586,26 € 3 652 733,00 € 8 029 319,26 €

Titres de recettes émis 1 408 302,82 € 3 780 430,65 € 5 188 733,47 €

DEPENSES

Autorisations budgétaires totales 4 376 586,26 € 3 652 733,00 € 8 029 319,26€

Mandats émis 1 768 683,24 € 3 130 127,54 € 4 898 810,78 €

RESULTATS DE L'EXERCICE

Excédent 650 303,11 € 289 922,69 €

Déficit 360 380,42 €

RESULTAT

d’EXECUTION

DU BUDGET

Résultat à la clôture

de l’exercice

précédent

Part affectée à

l’investissement

Exercice 2021

Résultat de

L’exercice

Résultat de

clôture

Investissement

Fonctionnement

TOTAL

1 123 668,39 €

678 957,17 €

1 802 625,56 €

678 957,17 €

678 957,17€

- 360 380,42 €

650 303,11 €

289 922,69 €

763 287,97 €

650 303,11 €

1 413 591,08€

Au regard de l’article L2313-1 du CGCT qui prévoit une présentation brève et synthétique des informations essentielles, le présent Compte Administratif se caractérise ainsi :

Un résultat de fonctionnement positif, mais un peu inférieur à celui de l’exercice précédent : 650 303,11 € contre 678 957 €. Il est à noter que sur demande des services de la Trésorerie il a été procédé à l’émission d’un mandat d’écriture d’ordre de 173.295,05 € à l’article 6817, liquidation de provisions. Cette dépense éteint la provision constituée par consignation d’une somme de 176.640 € à l’encontre de la Société SECAM 3 (camping de l’Ile Demoiselle) ; elle sera en conséquence compensée sur le budget 2023 par le non-report de la dépense de nettoyage des déchets illégalement entreposés sur le camping aujourd’hui ne totale déshérence.

Avant passation de cette écriture le résultat de Fonctionnement s’élevait à 823.598,18 €, très supérieur à celui de 2021 (678.957 €) et proche de celui de 2020 (847.004,94 €).

L’évolution du résultat (mis à part ce qui précède) provient des variations en dépenses et recettes :

- Augmentation globale des dépenses (+ 3,44 %) en lien avec l’inflation (5,2 %), mais plutôt maitrisées,4

- Augmentation plus marquée des recettes (+ 6,87 %) dont + 31,7 % des droits de mutation (+ 46.194 €) et + 5,45 % du produit des impôts (+ 96.615 € en lien avec une augmentation physique et nominale des bases : + 4,6 % pour le foncier bâti) et de + 4,4 % des dotations.

- A l’inverse le résultat d’investissement est négatif - 360.380,42 €, contrairement à celui de 2021 positif : + 887 554 € où les programmes avaient été différés en raison de l’épidémie de COVID.

On notera qu’en section recettes, le solde d’exécution d’investissement de l’exercice antérieur soit 1.123.668,39 €, qui constitue une écriture d’ordre n’est pas réalisé.

On notera également que l’emprunt inscrit au budget (382.000 €) apte à équilibrer à lui seul la section d’investissement n’a pas été réalisé en raison d’une trésorerie excédentaire.

- Ainsi, la poursuite du désendettement (- 252 694 € dans l’exercice) par une politique de zéro emprunt depuis 2012 (encours de la dette au 1er janvier 2013 : 4.129.482 € et 1.793.168 € au 1er janvier 2023) a été maintenue.

- En termes d’imposition, la Commune a poursuivi sa politique de maintien du taux de la fiscalité sur les ménages (Foncier Bâti et non bâti), la Taxe d’habitation, réduite de 65 % en 2022 ayant vocation à être supprimée en 2023 pour 100 % des ménages sur les résidences principales avec un mécanisme de compensation pour les Communes (Part départementale foncier bâti avec coefficient correcteur).

- Pour conclure on notera le maintien d’une assez bonne capacité d’autofinancement (CAF), avec un excédent de fonctionnement de 650.303 €, qui permettra en partie le financement des importantes réfections de voirie décidées (Rue du Moncel et Rue du Général de Gaulle), prévues pour être réalisées ou poursuivies en 2023, grâce au concours de subventions régionale et départementale (950.000 €) et enfin des offres de concours industrielles (1 500 000 € sur les exercices 2022 à 2025).

DELIBERANT sur le Compte Administratif communal de l’exercice 2022, dressé par Madame Stéphanie AUZIAS, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif 2022, les décisions modificatives de l’exercice, les bordereaux de mandats et titres de recettes, l’état des restes à réaliser, les livres de comptabilité ainsi que le compte de gestion certifié exact par Madame Nadine TAMIC, Comptable du SGC Meaux,

- PAR 16 voix POUR et 4 Abstentions (M. AUDE Jean-Luc et son mandant M. BLED Jean-Pierre, Mme TALLIS Marion et son mandant Mme VERGONJANNE Valérie, le Maire et son mandant ayant été décomptés du vote) le Maire ayant quitté la salle au moment du vote et son mandant Monsieur ESCUDERO Alain étant en conséquence décomptés du nombre de votants,

- LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2022,

- CONSTATE, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs tels que résumés dans les tableaux annexés,

DELIBERATION N°2023-021 Compte Administratif 2022, Bilan des acquisitions et cessions.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 alinéa 3 et suivants, L.2121-29 ;5

VU la loi N°95-127 du 8 février 1995 notamment son article 11, modifié par l’article 12 de la loi N° 96- 142 du 21 février 1996 ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal de la Commune doit délibérer sur le bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées au cours de l’année 2022 ;

CONSIDERANT que ledit bilan est annexé au Compte Administratif 2022 de la Commune ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’Unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE du bilan annuel 2022 présenté et portant sur les acquisitions et cessions immobilières de la Commune d’Annet sur Marne ;

APPROUVE le bilan annuel 2022 des acquisitions et cessions immobilières ci-dessous qui sera annexé au Compte Administratif 2022 de la Commune ;

- Cessions :

Cession à GFA des Flammèches des parcelles cadastrées section ZD : N°19, 35, 36, 39

Approuvée par le Conseil Municipal par délibérations N°2020-006, N°2021-097, N°2022-025, N° 2022- 036.

Acte passé en l’étude de Maitre François DUBREUIL, Notaire à Annet-Sur-Marne en date du 13 juillet 2022

 Cession à ADP Lieu-dit de la grille parcelle cadastrée section AI, N°1.

Approuvée par le Conseil Municipal par délibérations N°2019-133 et N° 2022-037

Acte passé en l’étude de Maitre François DUBREUIL, Notaire à Annet-Sur-Marne en date du 28 novembre 2022.

- Acquisition :

Acquisition au GFA des Flammèches de la Parcelle cadastrée Section ZH, N°7, lieudit LA Grande couture d’une superficie totale de 10.877 m2, la Commune s’étant engagée à la réalisation de travaux de protection des inondations du Clos St Martin, approuvée par le Conseil Municipal par délibérations N° 2019-129, N°2021-080, N°2021-097, N°2022-036.

Acte passé en l’étude de Maitre François DUBREUIL, Notaire à Annet-Sur-Marne en date du 13 juillet 2022.

DELIBERATION N° 2023-022 : Fongibilité des crédits

Le référentiel M 57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi de finances du n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 et l’arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;

VU l’article L 5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’Assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits6

relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’Assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance » ;

CONSIDERANT que la collectivité a adopté par la délibération n °2021-056 du Conseil municipal en date du 17 septembre 2021 la nomenclature M57 à compter du 01/01/2022 et que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la ville ;

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- AUTORISER Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section ;

- DONNER tous les pouvoirs à Madame le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures, ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’Unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section ;

DONNE tous les pouvoirs à Madame le Maire ou à son représentant de prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

DELIBERATION N° 2023-023, Budget, Actualisation des tarifs des taxes, redevances et participations

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU les dernières délibérations relatives aux révisions tarifaires des taxes, redevances et participations :

- N° 2016-35 du 20 avril 2016, Budget, Actualisation des tarifs des taxes, redevances et participations,

- N°2021-63 du 17 septembre 2021 : Actualisation du tarif des concessions du cimetière,

CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour l’ensemble de la grille tarifaire, actualiser les tarifs qui n’ont pas été révisés depuis avril 2016 et enfin supprimer les tarifs qui ne sont plus de la compétence communale (Eau, Assainissement) devenus communautaires (CCPMF) ;

Sur proposition du Maire, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’Unanimité des membres présents et représentés.

DECIDE l’actualisation de l’ensemble des tarifs, applicable dès transmission de la présente délibération au représentant de l’Etat ;

- Redevance d’occupation du caveau provisoire, par jour : 5 €,

- Tarif des Concessions :

- 15 ans : 275 €,

- 30 ans : 550 €,7

- 50 ans : 920 €,

- perpétuelle (taxes en sus) : 3.750 €,

- Cave urne ou case de columbarium pouvant recevoir 3 cendriers cinéraires de dimensions maximum18 à 20 cm de diamètre et 30 cm de hauteur, compris plaque à graver et vase pour les columbariums :

- 10 Ans : 240 €,

- 15 Ans : 360 €,

- 30 Ans : 720 €,

Redevances :

- Ouverture, fermeture des Réceptacles : 20 € (au-delà de la première),

- Dépôt d’une Urne : 20 € (au-delà de la première),

- Dispersion des cendres : 10 €,

- Fourniture et pose plaque supplémentaire : 65 €

Occupation temporaire des trottoirs et exceptionnellement des chaussées, pour les commerces et pour les installations de chantier, dont échafaudages :

- Occupation journalière par mètre linéaire 0,5 €

- Occupation mensuelle par mois et par m linéaire

(Pour une occupation de 1 mois et plus) : 10 €,

- Occupation annuelle (abonnement) par mètre linéaire 100 €

(Pour une emprise limitée à 2 mètres de largeur)

- Stationnement des bennes et engins de chantier (Baraques de chantier, grues, toupies à béton, engins de travaux publics de toute nature) par jour : 6 €,

Brocantes, Droits de places :

- Tarif pour les Annétois, par mètre linéaire : 7 ,00€,

- Hors Commune, par mètre linéaire : 9,00 €,

- Commerçants annétois en boutique, au droit de leur commerce : Gratuit,

Assainissement : Participation pour raccordement à l’égout : Sans objet,

Reproduction des documents :

- feuille A4 : 0,20 €,

- feuille A3 ou recto verso A4 : 0,40 €,

- recto verso A3 0,80 €,

- Dossier de POS : 90 €,

- Taxe communale d’assainissement par m3 : Sans objet,8

Mise à disposition des locaux :

Remarque générale :

Il est précisé que les Associations Syndicales Libres domiciliées sur la Commune bénéficieront dans le cadre de l’organisation de leur assemblée générale de la mise à disposition à titre gratuit 1 fois par an (année civile) d’une salle communale à convenir en fonction des besoins. Au-delà, les mêmes tarifs que pour les Annétois s’appliqueront dans les mêmes conditions.

- Centre Culturel Claude POMPIDOU

- Salle de réunion Rez-de-jardin, 12 heures 210 €,

- Salle de réunion Rez-de-jardin, 24 heures 420 €,

- Grande Salle 6 heures 184 €,

Avec office : 265 €,

Régisseur : 110 €,

- Grande Salle 12 heures 368 €,

Avec office : 525 €,

- Grande Salle 24 heures 735 €,

Avec office 1 050 €,

- Caution : 1 050 €,

Il est rappelé que les mises à disposition de la Grande Salle aux Annétois qui comprend des équipements techniques (Scène, Sons, Lumières, Vidéo) de nature professionnelle doivent impérativement respecter le règlement approuvé par le Conseil Municipal au titre de la délibération N° 6885 du 17 octobre 2012. La mise à disposition des tables et des chaises est incluse dans le tarif de la location. La vaisselle n’est pas incluse dans la location.

L’heure maximum d’utilisation de la grande salle est limitée à 3 heures du matin quel que soit la durée de la mise à disposition. Entre 1 heure et 3 heures un complément pour dépassement sera demandé (Voir ci-dessous).

La présence du gardien régisseur dans le cadre de la mise à disposition aux tiers Annétois de la Grande Salle est obligatoire et garantit à ce titre le bon usage des équipements et la pérennité du matériel. Le tarif du régisseur plateau, obligatoire dans ce cadre est le suivant :

- 12 heures de location Grande Salle, régisseur : 221 €

- 24 heures de location Grande Salle, régisseur : 441 €

- dépassement au-delà de 1 heure du matin : 63 €/h

- Foyer NEZONDET : 12 heures : 184 €,

24 heures : 368 €,

Caution : 525 €,

Supplément (24 heures) pour les hors commune : 263 €,

- Tarif de remplacement de la vaisselle cassée ou perdue (Prêts uniquement aux Associations Annétoises) :9

- Petites cuillères : 0,50 €, Couteaux, Cuillères, Fourchettes : 1 €, Tasses : 2 €, Verres, flûtes, assiettes à dessert : 2,50 €, Assiettes, pichets : 3 €, Plats inox : 7 €.

Les modalités d’application de mise à disposition des locaux Communaux, définies par les délibérations précitées ne sont pas modifiées de même que celles visées par la délibération n° 4448 du 2 Février 2001 relative à la mise à disposition – uniquement à titre onéreux - de salles aux partis politiques ou aux candidats à des élections.

« Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. »

Il est réaffirmé les principes suivants établis par délibération n°6531 du 02 février 2011 :

- Refus de mise à disposition des locaux scolaires,

- Accord pour la mise à disposition aux conditions générales, soit du Foyer NEZONDET soit du Gymnase, aux conditions tarifaires suivantes (Mise à disposition de douze heures) :

- Foyer : 184 € + le cas échéant 105 € pour le matériel (urnes, tables et chaises, barrières, panneaux d’affichage, isoloirs qui seront approvisionnés et rangés par le Personnel communal),

- Gymnase : 315 € + le cas échéant 105 € pour le matériel (urnes, tables et chaises, barrières, panneaux d’affichage, isoloirs qui seront approvisionnés et rangés par le Personnel communal),

Comme dans tous les cas de mise à disposition, les locaux doivent être rendus en parfait état de propreté.

DELIBERATION N° 2023-024, Revalorisation de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – Rendu compte

VU l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

VU le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013, relatif à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ;

VU le décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du Code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes et pré enseignes ;

VU la délibération n° 7095 du Conseil Municipal en date du 13 Décembre 2013 relative à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ;

Madame le Maire rappelle que la Commune perçoit depuis 2009 la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, laquelle est revalorisée annuellement selon le taux de croissance Indice Prix à la Consommation PC N-2 (Source INSEE).

Rappel :

Le Conseil Municipal fixe les tarifs de la façon suivante

- dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques : 100 % du tarif maximal,

- dispositifs publicitaires et préenseignes numériques : 100 % du tarif maximal,

- enseignes égales au plus à 12 m² : 100 % du tarif maximal,

- enseignes comprises entre 12 et 50 m² : 100 % du tarif maximal,10

- enseignes de plus de 50 m² : 100 % du tarif maximal

Les enseignes, dont la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 m2 ne sont pas exonérées.

Les tarifs des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques sont indexés annuellement en fonction du taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité PREND ACTE des tarifs maximaux applicables en 2023 et joints à la présente délibération.

DELIBERATION N° 2023-025 : Voirie : Rendu compte du diagnostic sur l’état des voies communales, Etablissement d’un programme de réfections.

Rapporteur : Monsieur Christian MARCHANDEAU, 1er Adjoint délégué aux Patrimoine, aux Travaux et à l’Urbanisme.

Le 1er Adjoint rappelle la délibération N° 2022-077 du 16 novembre 2022, relative à l’approbation de l’engagement d’une étude diagnostique confiée au Cabinet BEC pour un montant de 5.500 € HT.

Ce diagnostic sur site avec ingénierie par un Laboratoire des Routes (Rincent Matériaux) a compris :

- Un relevé des désordres suivant leur typologie sur l’ensemble des rues considérées,

- Une hiérarchisation de l’ensemble des voies considérées en 4 catégories suivant l’urgence de leur réfection,

- La rédaction d’un rapport de synthèse indiquant pour chacune des voies, les problématiques et désordres rencontrés par leur typologie.

Les voies retenues sont celles du réseau « secondaire » de réalisations anciennes (20 ans pour les plus récentes), dont l’état apparent justifie d’envisager soit des actions ponctuelles et urgentes, soit des réfections totales, étant rappelé que les voies du réseau « principal » sont soit de réfection récente (Rigaudin, De Gaulle (de la Rue Pigeron à la RD 404)), soit sont en cours de réfection à neuf (Programmes 2022, 2023, Moncel, De Gaulle de la rue Pigeron à la Rue Kellermann).

- Secteur 1 : Allée de Croix Es Louis, Allée des Cinq Noyers, Allée des Sycomores, Allée des Plantes, Allée de Louche, Allée du Néflier, Impasse des Vergers, Allée des Vergers, Impasse de la Chanée, Allée de la Chanée, Rue Pigeron,

- Secteur 2 : Allée Jean-François Millet, Allée Charles Jacque, Avenue Victor Vasarely, Allée Paul Cézanne, Allée Alfred Sisley, Allée Claude Monet, Allée Camille Corot, Allée Camille Pissarro, Allée de la Tuilerie, Impasse du Grand Chemin de Claye,

- Secteur 3 : Rue de Marne, Rue Gabriel Chamon, Rue Paul Valentin, Rue aux Reliques, Rue aux Moines, Ruelle des Marais.

Le Rapport d’investigations (relevé des désordres) communiqué au Conseil Municipal, sur la base d’items « significatif », et « grave », et pondérés (notes de 3 à 12) des dégradations suivantes : Arrachement, déformation altimétrique, faïençage, fissure transversale, autre fissure, nid de poule, aboutit à un classement sur 3 rubriques : Satisfaisant (vert), moyen (jaune) et mauvais (rouge) résumé dans le tableau suivant :

(La note est établie en retranchant de la note maximale 10, des pénalités cumulables ; la couleur détermine l’indice de priorité : Rouge : 1 ; Jaune : 2, Vert : 3)11

Voie Priorité Note / 20 Observations

Rue aux Moines 1 (rouge) 2,6

Gd Chemin de Claye 1 (rouge) 3,3 + impact Moncel

Allée Crois Es Louis 1 (rouge) 3,9 Gemapi CCPMF

Imp. Gd Chemin Claye 1 (rouge) 4,1

Allée de la Chanée 1 (rouge) 6,1

Allée des Plantes 1 (rouge) 6,6

Rue aux Reliques 2 (Jaune) 7,6 Rond-point Moines

Rue Gabriel Chamon 2 (Jaune) 7,7

Allée des Vergers 2 (Jaune) 10,1

Impasse de la Chanée 2 (Jaune) 10,7

Allée de la Tuilerie 2 (Jaune) 10,9

Allée Jean-François Millet 2 (Jaune) 11,6

Ruelle des Marais 2 (Jaune) 11,8

Rue Pigeron 2 (Jaune) 12,2

Allée de Louche 2 (Jaune) 12,5

Allée Camille Pissarro 3 (Vert) 13,4

Allée des Sycomores 3 (Vert) 13,6

Avenue Victor Vasarely 3 (Vert) 14,0

Allée du Néflier 3 (Vert) 14,2

Allée des Cinq Noyers 3 (Vert) 14,9

Allée Claude Monet 3 (Vert) 16,8

Allée Camille Corot 3 (Vert) 17,2

Allée Paul Cézanne 3 (Vert) 17,9

Allée Charles Jacque 3 (Vert) 18,0

Allée Alfred Sisley 3 (Vert) 18,0

Impasse des Vergers 3 (Vert) 18,7

Rue de Marne 3 (Vert) 18,8

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’Unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE du rendu-compte de l’étude et des indices de priorité établis au vu de l’état des voies ;12

PREND en considération à ce stade, les importants programmes de réfection de voirie, comprenant l’enfouissement des réseaux aériens, en cours ou en partie engagés au titre du budget 2022 (restes à réaliser) ou à inscrire au budget 2023 : Rue de Douy et du Moncel, Rue du Général de Gaulle (Section rue Pigeron à Rue Kellermann),

CHARGE le Maire et le Premier Adjoint délégué de préparer un programme pluriannuel d’investissement à partir des présentes données pour les prioriser, en prenant en considération également les questions de sécurité, de commodité des déplacements et de stationnement (notamment pour la Rue aux Reliques en lien avec la Rue aux Moines) et aussi le fait que les voies départementales font l’objet de demandes répétées au Département (cas de la Rue Paul Valentin) et que l’intervention conjointe de la Commune sera nécessaire.

DELIBERATION N° 2023-026, Rendu compte des travaux en cours et en projet (Voirie, Bâtiments, Réglementation des interventions de voirie sur voies refaites à neuf.

Rapporteur : M. Christian MARCHANDEAU, 1er Adjoint, délégué au Patrimoine, aux Travaux et à l’Urbanisme,

Le 1er Adjoint rend compte au Conseil Municipal de l’état d’avancement des différents travaux en cours ou en projet et propose par ailleurs de confirmer l’interdiction temporaire des interventions sur les voies refaites à neuf.

1) VOIRIE :

1a) Rues de Douy et Rue du Moncel.

Ces travaux confiés par la Commune à la Société PIAN ont été programmés pour une durée de 6 mois à compter du 3 octobre 2022.

A ce stade, les travaux ont été réalisés en presque totalité pour le petit tronçon de la Rue de Douy, en grande partie pour le tronçon de la Rue du Moncel compris entre la Rue du Général de Gaulle et l’entrée de la Résidence de la Croix Gauthier, avec mise en différé de la couche de roulement et de la totalité des travaux prévus de l’entrée de la Croix Gauthier à la Rue de Rigaudin.

Il a déjà été procédé à une première intervention de la CCPMF concernant la reprise de regards et du chemisage du réseau d’assainissement unitaire des deux voies.

Une nouvelle intervention de CCPMF s’est intercalée (nécessitant l’arrêt des travaux communaux) d’une durée de 5 semaines pour dévoyer le réseau d’assainissement venant du haut de la Rue de Rigaudin vers le réseau Moncel. Le but de l’opération est de protéger le bas de la Rue de Rigaudin des importantes inondations lors d’orages violents. Afin de ne pas reproduire le même phénomène sur le bas de la Rue du Moncel, la jonction est réalisée avec des ouvrages de grosse section (1 mètre) équivalent à un stockage de 43 m3 d’effluents s’écoulant par un débit de fuite réduit.

Accessoirement, deux interventions privées sont réalisées en parallèle pour raccorder les différents réseaux nécessaires à la réalisation autorisée de deux opérations de lotissement :

- L’une à l’arrière du Château de Sanois (6 lots, impasse de la Tournelle),

- L’autre sur la parcelle de la Villa des Lilas (4 lots).

Dans l’un et l’autre cas, les terrains sont dévolus à la construction de pavillons. La densité moyenne, est moindre que celle d’opérations plus récentes : Superficies moyennes des lots :

- Villa des Lilas (4 lots) : 451 m2 (1.369 m2 pour le lot détaché de la Villa elle-même),13

- Château de Sanois (6 lots) : 544 m2 (5.318 m2 pour le lot détaché du château lui-même),

-Pour comparaison Impasse de la Tournelle (12 lots) : 357 m2.

L’ensemble des règles constructives nationales (Code de l’Urbanisme), régionales (SDRIF), qui imposent de privilégier la densification urbaine plutôt que la consommation d’espaces naturels ou agricoles et communales (PLU) ont été en totalité respectées pour la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Ceci vaut pour les règles relatives aux espaces boisés ou plantés, ceci vaut également pour les dispositions du PLU relatives à la protection de ces bâtiments au titre de leur intérêt patrimonial.

Mieux encore, l’utilisation des possibilités constructives allouées par le PLU (approuvé à l’unanimité par le Conseil municipal) en permettra la sauvegarde et aussi la réhabilitation (particulièrement pour le Château de Sanois).

Au demeurant, la récente inscription de l’Atelier VASARELY à l’inventaire des Monuments historiques en créant un périmètre de protection (de 500 m de rayon) assujettira dorénavant les autorisations d’urbanisme à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

1b) – Rue du Général de Gaulle

Comme pour le programme Douy –Moncel, le programme de réfection à neuf de la Rue du Général de Gaulle a été précédé du remplacement de la canalisation d’adduction d’eau potable sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat des Eaux (SMAEP) de Tremblay.

Sur le tronçon projeté (de la Rue Pigeron à la Rue Cécilia Kellermann), la Commune a souhaité procéder - à ses frais – à un programme d’enfouissement des réseaux en façade (tronçon restant des Rues de Louche à la Rue du Moncel) sous maîtrise d’œuvre du SDESM (Syndicat mixte départemental d’électrification).

Après les phases études puis marchés publics, ces travaux sont prévus à partir du 3 avril pour une durée de 14 semaines (sous doute augmentées des délais non maitrisables de bascule des branchements électricité, téléphone, fibre).

S’y ajouteront des interventions de CCPMF :

- dévoiement du Ru de Louche et des réseaux le traversant (Canalisations Gaz, Electricité HT, Téléphonie),

- Interventions sur regards et chemisage du réseau d’assainissement : durée projetée 18 semaines à compter du 3 juillet 2023.

De sorte que le démarrage des travaux de voirie espéré pour le quatrième trimestre devra en toute hypothèse être reporté avec demande d’avenant auprès de la Région dont la subvention (200.000 €) impliquait un début des travaux en janvier 2024.

Le 1er Adjoint fait part de la mise en œuvre prochaine d’un changement de la circulation (techniquement validé par le Cabinet BEC) à l’intérieur du Parking couvert (Rues aux Reliques, du Général de Gaulle, Gabriel Chamon) afin d’éviter les sorties en sens interdit :

- Entrée par la Rue aux Reliques,

- Sortie par la Rue Gabriel Chamon (vers la mairie et vers la rue du Général de Gaulle).14

2) Allées du cimetière.

La Commune a confié au Cabinet BEC (expérimenté sur ce type de réalisation), une petite étude destinée à compléter utilement le projet : prise en compte des eaux de ruissellement, nouveaux robinets de puisage, devenir du puits hors service, nouveaux bancs…

3) Pont de la Marne, RD 45, Voie verte

Ces travaux sont pris en charge par le Département, propriétaire des ouvrages.

La réparation du Pont d’Annet construit après-guerre (Béton précontraint Type Freyssinet) très endommagé et devenu dangereux à supporter le trafic notamment des poids lourds, a elle-même été contrainte en raison de divers impératifs qu’ils soient agricoles ou liés à des critères estivaux.

Réalisés de ce fait en période hivernale, les travaux ont été à chaque phase retardés en raison des gelées.

Du coup, après la réouverture au trafic, le 13 mars se fera sous maintien des portiques limitant la hauteur des poids lourds (3,10 m) et les travaux seront finalisés durant la dernière phase simultanément à la réalisation de la voie verte (sécurisation du cheminement des piétons demandée de longue date par la Commune et ses écoles) : Durée prévue de 4 à 6 semaines, laissant espérer sa mise en service début mai.

Cette voie verte reliera le bas de la Rue Paul Valentin à l’entrée piétonne de l’Ile de Loisirs (traversée avec passage piéton éclairé pris en charge par la Commune), et plateau traversant à l’entrée du stade

Le pont fonctionnera définitivement sous alternat de feux tricolores « intelligents » privilégiant la priorité de sens en fonction des trafics.

Le 1er Adjoint informe le Conseil Municipal d’une information en temps réel, de prolongation (quelques jours) de la période de fermeture du pont à la circulation des véhicules pour mise en place des cales des culées du pont. L’information sera mise en ligne dès réception d’une info officielle du Département.

4) BATIMENTS

Chalet Tennis

Le permis de construire a été accordé en date du 14 février 2023, il a été réalisé un diagnostic amiante (négatif) de la construction existante et l’étude de sol.

Le projet reste dans l’attente des demandes de subventions auprès de la Région et de la Fédération de tennis.

OUI l’exposé du Rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’Unanimité des membres présents et représentés

- PREND ACTE du compte-rendu du 1er Adjoint

- DECIDE, comme cela avait été le cas lors de la réfection à neuf de la Rue de Rigaudin, et en s’alignant sur le règlement de voirie départementale, d’interdire toute intervention de nouveaux travaux sur les voies une fois refaites à neuf : Rue de Douy, Rue du Moncel et annexe (Giratoire Rigaudin), Rue du Général de Gaulle pendant une durée de trois années, à compter de la date d’achèvement des travaux concernés.15

DELIBERATION N° 2023-027 Proposition d’acquisition foncière de la Parcelle ZC 24, Lieudit Les Marais des Grands Bords, superficie de 27 a, 45 ca,

Rapporteur : M. Christian MARCHANDEAU, 1er Adjoint, délégué au Patrimoine, aux Travaux et à l’Urbanisme,

Le 1er Adjoint informe le Conseil Municipal des courriers en date des 2 septembre 2022 et 9 octobre 2022 de Mme Isabelle REY, agissant pour le compte de Mmes MEREUZE Micheline et BELORGEY Denise propriétaires de la parcelle ZC 24, et proposant à la Commune d’acquérir la parcelle concernée au prix de 1.700 € (soit 0,62 € le m2).

Le 1er Adjoint rappelle la délibération antérieure N° 2018-25 du 11 avril 2018, au titre de laquelle le Conseil Municipal avait approuvé le principe de l’acquisition d’un ensemble de parcelles du même secteur (ZC 15, 18, 19, 20, 24, 40, 103, 105, 108, soit au total 1 Ha, 16 a, 90 ca) sur proposition de Seine et Marne Environnement (Agence départementale de sensibilisation à l’Environnement), au titre d’un projet d’ensemble de restauration de la Beuvronne, projet qui n’avait pas abouti.

Le prix moyen estimé par Seine et Marne Environnement était de 0,55 € le m2.

- Invité à se prononcer sur l’acquisition de cette parcelle dont les propriétaires sont vendeurs, étant précisé que l’avis des Domaines n’est pas requis,

CONSIDERANT que la Commune est déjà propriétaire, du Chemin rural dit des Grands Bords jouxtant cette parcelle, ainsi que de 14 autres appartenant à la section cadastrale ZC ;

CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la Commune de s’assurer de la maîtrise foncière des terrains situés en zone humide, dans le but d’assurer leur protection ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’Unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée ZC 24 de 27 a, 45 ca au prix de 1.700 € ;

DESIGNE l’Etude DUBREUIL, Notaire à Annet-sur-Marne pour la rédaction et la signature de l’Acte ;

AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte à intervenir et toute pièce s’y rapportant.

DELIBERATION N° 2023-028 Rapport annuel d’activité 2022 du Conciliateur de justice.

Depuis 3 ans, des permanences sont assurées par la Conciliatrice de Justice tous les jeudis matin au Foyer Nézondet.

Madame le Maire communique au Conseil Municipal, qui en PREND ACTE, le rapport d’activité annuel 2022 remis par Madame la Conciliatrice de Justice.

En 2022, la conciliatrice de Justice a été sollicitée à 116 reprises.

Parmi ces requêtes, 14 étaient non fondées, les litiges n’étant pas encore avérés ou relevant des champs familiaux, pénal ou administratif.

Sur les 102 dossiers traités : 15 ont été réorientés vers le Juge aux Affaires Familiales, la Police, le Greffe du Tribunal, un Notaire ou le Défenseur des Droits.

Ainsi, en 2022, 87 dossiers ont fait l’objet d’un suivi par la Conciliatrice. Nature des litiges :

- Litiges de voisinage (nuisances sonores, odeurs, incivilités, animaux, plantations, droits de passage, écoulements des eaux) : 28 dossiers.16

- Différends entre personnes (créances, conflits) : 4 dossiers

- Baux d’habitation : (loyers dus, dépôt de garantie, logements indécents) : 19 dossiers - Consommation : (achats sur internet, arnaques opérateurs téléphoniques, construction maisons et prestations d’artisans, banque …) : 35 dossiers

- Litige contrat de travail : 1 dossier

Parmi les 87 dossiers :

- 17 ont fait l’objet d’un constat d’échec de conciliation (les parties étaient présentes, mais ne sont pas parvenues à un accord).

- 39 ont fait l’objet d’un constat de carence, car une des parties ne s’est pas présentée. - 31 ont fait l’objet d’un constat signé, qui a été transmis au Tribunal.

La présence actuelle permet de recevoir les demandeurs sous deux semaines et Madame la Conciliatrice propose de continuer sur la fréquence actuelle.

DELIBERATION N° 2023-029 : Rendu compte des diverses décisions du Maire

En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions qu'il a prises en vertu des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal.

Travaux et Fournitures

Fournisseurs Désignation des travaux Montant HT Montant TTC

ENEDIS Enfouis. Réseau Basse tension du Gal de Gaulle – Dépense non assujettie à la TVA * 96 361,95 €* 96 361,95 €*

PIAN Signalisation sur les îlots rue du Gal de Gaulle 3 000,00 € 3 600,00 €

BEC MO – Aménagement des allées du Cimetière 9 850,00 € 11 820,00 €

CITEOS Ecole Vasarely – Remplacement contacteurs du chauffage 5 300,00 € 6 360,00 €

SEFIA Etude géotechnique G2 PRO – Club-house du Tennis 2 000,00 € 2 400,00 €

APICOMM Ordinateur UC Dell Vostro : Directrice Ecole Lucien Lefort 1 008,00 € 1 209,60 €

PIAN Avenue Alfred Sisley : Réalisation d’une purge de voirie 7 531,25 € 9 037,50 €17

TAYLOR (BET) Honoraires Etude béton armé Club-House Tennis 500,00 € 600,00 €

BOUTIQUE DU

SPECTACLE Matériel de scène pour le CCCP 567,42 € 680,90 €

SCHILLER Défibrillateur Ecole M. Auzias 1 266,80 € 1 520,16 €

J2A ELECTRO Chauffage Eglise : Pose d’un gradateur 999,00 € 1 098,90 €

CASAL SPORT Matériel sportif 567,96 € 681,55 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

PREND ACTE du rendu compte des diverses décisions du Maire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h57.

Le 14 Mars 2023,

Le Secrétaire de séance, Le Maire, Marie ARCIN Stéphanie AUZIAS