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Déliberation - 2025 003 28 Janvier Modification DES Statuts Eber
Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune de Primarette.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 003 28 Janvier Modification DES Statuts Eber)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Département
de l'Isère. | L
| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PRIMARETTE
L'an deux mille vingt cinq, le 28 janvier à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de
Primarette, régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Serge MERCIER, Maire.
Nombre de conseillers : 12
Nombre de présents : 09
Etaient présents : MERCIER Serge, FAVRE-PETIT-MERMET Patricia, ROSTAING Jean- Pierre, MONIN Florence, GAS Marcel, HUMBERT Régis, POURCHERE Jean-Daniel, GENTIL Dominique, GUERRERO Elisabeth,
Absents excusés : CICORELLA Sébastien, FANJAT Pierre, ROMATIF Julien, Date de la convocation : 17 janvier 2025
Secrétaire de séance : FAVRE-PETIT-MERMET Patricia,
Objet de la délibération : Modification des statuts EBER
Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que là Communauté de communes par délibération n°2024-344 du 16 décembre 2024, s'est prononcée sur une modification statutaire.
Pour rappel, les statuts de la Communauté de communes EBER CC ont été approuvés par délibérations des conseils communautaires de la Communauté de communes du Territoire de Beaurepaire et la Communauté de communes du Pays Roussillonnais courant 2018. Un arrêté préfectoral n°2018-12-10-004 en date du 10 décembre 2018 a acté de la fusion des deux intercommunalités et à entériné les statuts de la nouvelle intercommunalité EBER CC. Depuis, des changements nécessitent la mise en œuvre d'une nouvelle procédure de modification statutaire, notamment :
- Le remodelage de la rédaction des statuts afin de ne plus déparer les compétences ex
CCTB et ex CCPR mais d'uniformiser la rédaction de ceux-ci pour plus de visibilité
- L'article 13 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique a supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles », Ce
vocable a donc été supprimé. Désormais les Communautés de communes sont libres
de choisir des compétences dites « supplémentaires » en plus des compétences
obligatoires fixées par le CGCT,
-_ L'ajout de la compétence relative à la centrale photovoltaïque au sol de St Alban du
Rhône supérieure à 750 KWc.
Aussi, conformément à l'article L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, la modification de statuts doit être décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté de communes et des deux-tiers au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant les deux- tiers de la population, étant précisé que cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la Commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
Le conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification faite au Maire de la délibération du Conseil communautaire, pour se
prononcer sur la prise de compétence proposée.
A défaut de délibération du conseil municipal dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
Publié le
ID : 038-213803240-20250128-2025_003-DE
Cette modification de compétence sera finalement prononcée par arrêté de Monsieur le Préfet, au vu des délibérations prises par les communes
-_ Vules articles L 5211-16 à L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modifications statutaires des établissements publics de coopération
intercommunale « EPCI »
-_ Vu l'arrêté préfectoral n°2018-12-10-004 du 10 décembre 2018 relatif à la création de
la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône,
-_ Vu la délibération n°2024-344 du 16 décembre 2024 de la Communauté de communes
EBER CC relative à la modification des statuts de la collectivité,
- Vues statuts actuels de la Communauté de communes EBER CC
Considérant les faits ci-dessus exposés, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l'unanimité des membres présents :
APPROUVE la modification de statuts de la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône telle que présentée en séance et dont un exemplaire est joint à la présente
délibération,
CHARGE le maire de notifier la présente délibération à Madame la Présidente de la
Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône,
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré ce jour, le 28 janvier 2025
Le Maire,
Serge MERCIER
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération transmise en Sous-Préfecture de Vienne.