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Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 015)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Département des Alpes-de-Haute- Provence Arrondissement de Forcalquier Canton de Valensole Commune de Gréoux-les-Bains REPUBLIQUE FRANCAISE N°2024-015 Liberté, égalité, fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 27 mars 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mars à dix-huit heures, Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Paul AUDAN, Maire. Présents : Mesdames Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY, Monique HOURS, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Nathalie PONCE- GASSIER, Mirjam REINHARD, Joëlle TEBAR, Nicole VENTEUX. Messieurs Paul AUDAN, Jean-Philippe BARTOLOTTA, Vincent BLACHERE ESTEVES, Jérôme DUPUY, Laurent HOTTIER, Thierry LATIL, Raymond MAZZOLENI, Alain ROUX. Nombre de conseillers En exercice: 23 Présents : 17 Votants : 22 Absents donnant pouvoir : Monsieur Michel BRIFFAUD à Madame Josette LAUVERGNIAT, Monsieur Swen BUHLER à Madame Mirjam REINHARD, Madame Olivia BURLES à Madame Nathalie PONCE-GASSIER, Monsieur Pierre LUCAS à Monsieur Paul AUDAN, Monsieur Mathieu SOLDA à Monsieur Jean- Philippe BARTOLOTTA. Date de convocation 21 mars 2024 Absents : Madame Danielle CASALE Secrétaire de séance : Madame Anita DELAUNAY OBJET : Convention de servitude entre la Commune de Gréoux-les-Bains et ENEDIS pour le passage d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle communale cadastrée ZC n°42 lieu-dit « La Distillerie ». Rapporteur : Raymond MAZZOLENI Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés doivent emprunter une propriété communale ; Considérant la convention de servitude établie par ENEDIS pour le passage d'une ligne électrique souterraine sur la parcelle communale cadastrée ZC n°42, lieu-dit « La Distillerie » ; Le rapporteur précise à l'assemblée qu'il convient d'autoriser : e L'établissement à demeure dans une bande de 1m de large, d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 27 mètres ainsi que ses accessoires sur la parcelle communale cadastrée ZC n°42 ; e L'établissement, si besoin, de bornes de repérage ; e L'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages pouvant gêner ou occasionner des dommages aux ouvrages ; e L'utilisation des ouvrages désignés ci-dessus et la réalisation de toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc). icipal, l'exposé du rapporteur entendu et après délibération, à l'unanimité : Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20240327-DEL-2024-015-DE Date de télétransmission : 28/03/2024 Date de réception préfecture : 28/03/2024 N°2024-015
APPROUVE la convention de servitude entre ENEDIS et la Commune de Gréoux-les-Bains relative au passage d'une ligne souterraine sur la parcelle cadastrée ZC n°42, lieu-dit « la Distillerie ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que toutes les pièces nécessaires s’y afférant.
Délibéré à Gréoux-les-Bains,
Le 27 mars 2024
Signé,
Le 28 mars 2024 n
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Publié sur le site internet de la mairie :
Le 28 mars 2024
Paul AUDAN Anita DELAUNAY
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240327-DEL-2024-015-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 à Convention ASDO06 - V07
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Gréoux-les-Bains
Département : ALPES DE HAUTE PROVENCE
N° d'affaire Enedis : 53454294 RACS - 04094 - FAMBON
Chargé d'affaire Enedis : CARGOL Fabien
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques
NICOLI, 445 rue André Ampère, CS 40426, 13591 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE GREOUX LES BAINS représenté(e) par son (sa) Maire, füuul.ALOAN, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil MLACpa es rrun en date du
Tr... MALS.. 202.0... |
Demeurant à : 0000 PL DE L HOTEL DE VILLE, 04800 GREOUX-LES-BAINS Téléphone : AL. A.FK. AS.
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1 Ph
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240327-DEL-2024-015-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 «
ë
Convention ASDO06 -{V07
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
EE .
Nature éventuelle des
. Numéro de . . sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ....)
Gréoux-les-Bains ZC 0042 LA DISTILLERIE ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
e EH non exploitée(s)
+ L] exploitée(s) par-lui MÊME...
e L] exploitée(s) par ss
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la{les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 27
mètres ainsi que ses accessoires. | |
4.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
4.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au
titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
paraphes (initiales) page 2
(Le
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240327-DEL-2024-015-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 ÿ Convention ASD06 - VO7
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propilétaire n n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modifi cation ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous s autres ‘dommages et intérêts s'il y a lieu.
Indemnisation éventuelle
3.1/ La | pissahie convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l’objet d'une exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d” accordi, conclus entre la profession agricole et Enedis, en
vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci
de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :
° Êl au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
° [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.4) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
T Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 - Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
paraphes (initiales) page 3 FA
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240327-DEL-2024-015-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 k
Convention ASDO6 - i/07
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités éventuelles
nécessaires.
La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l’une des parties, les frais
dudit acte restant à la charge d’'Enedis.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à. (ALEQUX — UES — 2 ANS
Nom Prénom Signature
décision du Co MD... en MUMSÉS
alati di HS mars 20
SE
COMMUNE DE GREOUX LES BAINS représenté(e) Poul AUDAN)
parson: (ea) MALE sé , ayant
reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par
=
LT
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4
PA
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 dans
existant
et
réalisat
ml
de
tranché
type
@
Connexion
Mode opératoire
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20240327-DEL-2024-015-DE Date de télétransmission : 28/03/2024 Date de réception préfecture : 28/03/2024 -ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU Fiche d’Identité Propriétaire — Lignes électriques
FICHE D'IDENTITE PROPRIETAIRE
PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES (souterraines ou aériennes)
D Câbles souterrains [] Câbles aériens
* cocher la mention adéquate
Adresse exacte d'implantation des ouvrages : IMPASSE DE LA DISTILERIE GREOUX LES BAINS
Référence(s) cadastrale(s) : Section(s) : sp Numéro(s) ZC 042
Longueur totale des lignes électriques : 29 m
Largeur totale de la tranchée : 1 m
INDEMNITES :
DT Au titre de l'intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de ZERO euros (inscrire la somme
en toutes lettres) sera versée au propriétaire par Enedis.
NB : L’indemnité ne sera versée qu'après régularisation de la convention de servitudes par acte notarié
IDENTITE DU PROPRIETAIRE
DT Personne morale (société, association) CL] Personne physique (particulier)
*cocher la mention adéquate
Nom ou Dénomination sociale : COMMUNE GREOUX LES BAINS
Prénom et/ou Forme juridique (SA.. SARL. SCI., EURL., SNC.) :
NAtiONalité £ assume nn ou Capital S06MI DE : sn sssnesase €
Date de naissance ou de constitution : LIEU : rer nrnrnrennnnnnes
Numéro du Registre du Commerce et des Sociétés : nr enr ereeenrnernenereennenes
Adresse du.siége s00Ial Snecma ss Grise
Personne habilitée à représenter la société ou l’association ...............................................
Quaiité PES, Directeur. Géant à ssssomessssecronnenmenaeunneneanennneeas nsc
Adresse où doit être transmise la correspondance (si différente de l’adresse précitée):
Téléphone domicile : ................................. Téléphone travail : .............................,....
Copie du titre de propriété ou coordonnées du notaire détenant le titre : cscsressssnnese LR Lire Sr
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240327-DEL-2024-015-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Fiche d'identité Propriétaire — Lignes électriques
Si personne physique
Nom:et prénom di CONJOMNE rome rmennemenmennmnnene cenenenee nes dis dE RE ET ENST TN TUNER
Nom de jeune FE 2.cacccmsresnnenenenuncasnennenenaennunn anna
Régime MatriMOn Rte sssscanescecesvenenencescemenninmmeanennennssssecesenonnensn po none ennnnenennnnr
Si collectivité locale
Département ou Mairie de : .......................sssssssssssonescnensseseeseneenensenséeneeesescesenses
Nom et prénom de la personne habilitée à signer: .sssssisssssssssssscsssesnessancesenenceuesese
Pour les copropriétés :
Nom du promoteur (pour les nouvelles constructions) 2 2ssssusessssinunemnecrsemeneenvee sans
Non dE Sn Cats cnrs semences amener esce mens
AATESSREE mme amener sn asoerannin cm enormement eme eee nine ere NS SR ESS DST ESS
Nom et adresse du notaire chargé de rédiger le Cahier des Charges de la Société ou le règlement de copropriété :
Copie du Procès Verbal de l'Assemblée Générale qui a autorisée l'installation de l'ouvrage.
CLLLLELLLLELE)
Je Soussigné, .............................. mandatée par .............................
autorise :
Enedis - Direction Régionale Provence Alpes du Sud
BRANCHEMENT ENEDIS
RUE DU VERGER - 05000 GAP
à implanter sur la parcelle de terrain désignée ci-dessus dont je suis propriétaire, les câbles électriques souterrains
ou aériens, conformément au plan ci-joint.
Cet accord se traduira par la signature d'une convention de servitudes à intervenir entre Enedis et moi même.
Fait à : . GER. ES BAINS. Le ke NOTE. 202. a
la nisn dait indinuar ls nassage des Lâbles électriques souterrains ou aériens
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240327-DEL-2024-015-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024