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Déliberation - politique fonciere en faveur du logement social aide a la charge fonciere 18 logements locatifs sociaux pour terres darmor habitat lotissement le clos des jonquillespdf
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - politique fonciere en faveur du logement social aide a la charge fonciere 18 logements locatifs sociaux pour terres darmor habitat lotissement le clos des jonquillespdf)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le
ID : 022-212202154-20260303-DB20263MAR1107-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2026
Convocation du 25 février 2026
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 5 mars 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le trois mars à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD), Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Marie PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Pierre MONFLIER et Martial COLLET
POUVOIRS : Patrick COSSON (donne pouvoir à Annick MOISAN) David ROUALEN (donne pouvoir à Anthony DECRETON)
ABSENTS : Yann LE GUEDARD (excusé)
Luc STRIDE (excusé)
SECRETAIRE DE SEANCE : Céline PESTEL
Membres en exercice : 33
Présents : 29
Votants : 31
URBANISME
N°2026-1107 POLITIQUE FONCIERE EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL - AIDE A LA CHARGE FONCIERE -— 18 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX POUR TERRES D'ARMOR HABITAT — LOTISSEMENT « LE CLOS DES JONQUILLES »
M. DECRETON explique que Terres d'Armor Habitat a déposé un permis de construire pour la réalisation de 18 logements collectifs locatifs sociaux sur des terrains situés dans le lotissement « Le Clos des Jonquilles ». Ce projet vise à répondre à une demande de logements adaptés aux seniors et mixe différents plafonds de ressources : 6 PLAI, 6 PLUS et 6 PLS.
Dans le cadre de la politique communautaire d'action foncière en faveur du logement locatif social, notre commune est sollicitée par Terres d'Armor Habitat pour le versement d'une aide à la charge foncière.
Mis sur internet le 09/03/2026 Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le
ID : 022-212202154-20260303-DB20263MAR1107-DE
Le dispositif « référentiel foncier » est un dispositif d'aide financière mis en place sur l'ensemble de l'Agglomération qui permet d’atténuer le coût du foncier dans le montant des opérations réalisées par les bailleurs sociaux. L'objectif est de faire aboutir des projets de logements sociaux qui, sans cela, rencontreraient des difficultés d'équilibre financier.
Conformément aux dispositions du guide des aides de Saint-Brieuc Armor Agglomération applicable au moment du dépôt des permis de construire, l’aide à la charge foncière est de 7 500 € par logement financé en PLUS et 8 000 € par logement financé en PLAI. Les logements en PLS ne bénéficient pas du dispositif d'aide.
Ainsi, Terres d'Armor Habitat sollicite une aide de 93 000 € décomposée comme suit :
- 6 logements PLUS : 7 500 € x 6 = 45 000 €
- 6 logements PLAI : 8 000 € x 6 = 48 000 €
- 6 logements PLS — non subventionnés.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ACCORDE une aide à la charge foncière de 93 000 € à Terres d'Armor Habitat pour la réalisation de 18 logements locatifs sociaux sur des terrains situés dans le lotissement « Le Clos des Jonquilles ».
À Ploufragan, le 6 mars 2026
LE MAIRE LA SECRETAIRE DE SEANCE
Rémy MOULIN Céline PESTEL
Les / PR
Mis sur internet le 09/03/2026