Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2020 078 autorisation du conseil municipal pour la
Conseil Municipal - 2017 113 garantie d emprunt sa vendee logement esh
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 54
Déliberation - deliberations du conseil municipal du 20 mars 2017
Conseil Municipal - 2018 92 ehpad la fora t a demande da accord du con
Conseil Municipal - 2017 51 acquisition a titre gratuit de la parcelle
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2017
Compte-Rendu - 2018 09 garantie d emprunt sa vendee logement esh
unknown - 2021 078 garantie emprunt sa vend e logement rue y
Déliberation - deliberations du conseil municipal du 8 fevrier 20
Conseil Municipal - 2017 54 demolition d un bien appartenant a vendee logement accord du conseil municipal 5976
Document publié le Vendredi 2 juin 2017 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2017 54 demolition d un bien appartenant a vendee logement accord du conseil municipal 5976)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
t
D E Ll BË RATION du conseir rvìunicipar
Ville de Saint-Jean-de-Monts Le cinq juillet deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Gonseil municipal légalement convoqué le vingt-neuf juin deux mille dix-sept, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André R¡COLLEAU, Maire.
Éta¡ent présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nadine PONTREAU, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant Ia majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Nicole PTESS/S, Bruno LEROY, Marc GUYON, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Karine IRR.
Mme Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
u +
Ê c
= qj -A¡
- L (E
gt
F C I-
G
cL
Service urbanisme
DELTBERATTON N" 20t7 54 DU A5ß7t2A17
OBJET : Démolition d'un bien apparteñãnt à Vendée l-ogernent, accord du Gonseil rnunicipal
VU la demande de Vendée Logement reçue le 02 juin 2017 ;
Rapporteur: Monsieur GABORIT Jean-Yves, Adjoint au maire.
EXPOSÉ
Par courrier reçu le 2 juin 2017, la SA HLM Vendée Logement expose que le bien lui appartenant
situé au 180 avenue Valentin à Saint-Jean-de-Monts est vacant et qu'il est destiné à être démoli. A
cette fin, et en vue d'obtenir I'accord du Préfet, l'avis du Conseil municipal est sollicité.
Ce bien ne présente aucun intérêt patrimonial et est libre de toute occupation
DÉcrsroN
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité :
- AUTORISE la SA HLM Vendée Logement à démolir le bien lui appartenant sis au 180 de l'Avenue
Valentin ; Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 6 juillet 2017
Le Maire,
André RICOLLEAU
cERTtFtÉ EXÉcurotRE pAR LE MATRE
COMPTE TENU DE SON DÉPOT EN
sous-PRÉFEcruRE,
LE
ET OE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal adm¡n¡stratif de Nantes-6, allée de l'lle Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
U +
E c
=o,l E s
- (E ct
;lì c II
(1
cr.