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Conseil Municipal - 2020 078 autorisation du conseil municipal pour la vente de biens appartenant au ccas 8766
Document publié le Lundi 3 août 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 078 autorisation du conseil municipal pour la vente de biens appartenant au ccas 8766)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
ID : 085-218502342-20201001-2020 078-DE DÉLIBÉRATION a conslimuinigeer ue
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le premier octobre deux mille vingt à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement
convoqué le vingt-quatre septembre deux mille vingt, s’est réuni à la mairie, en séance publique,
sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme
VRIGNAUD Céline, M. CAILLAUD Daniel, M BETHUS Jacky, Mme MILCENT Anne, Mme
PONTOIZEAU Nadia, M. JOLIVET Grégory, M. PALVADEAU Christian, M. BARRAS Stéphane, Mme
LIZE MICHAUD Murielle, Mme PRUVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M. CHARTIER Emmanuel,
Mme BURGAUD Laure, Mme Diane ROBERT DUTOUR, M. MATHIAS Yves, M LEPLU Christian, M.
EVEILLÉ Pierre-Jean, Mme CUCINIELLO Gaëlle et M. HOREAU Vincent.
Absentes et avaient donné procuration :
Mme LOZET Christel, Mme RIVIÈRE Amélie
A été élue secrétaire :
Mme Diane ROBERT DUTOUR
Service action sociale et solidarité
DÉLIBÉRATION N°2020 078 DU 01/10/2020 OBJET : Autorisation du Conseil Municipal pour la vente de biens appartenant au CCAS
VU l'article L. 2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Saint
jeandeMor
f
Rapporteur : Monsieur Emmanuel CHARTIER
EXPOSÉ
Monsieur Stéphane DOMME et Madame Caroline MEIGNIN TOUSSAINT, domiciliés 9 chemin des
Rouchères à Saint-Jean-de-Monts ont fait part au Président du CCAS de leur souhait d'acquérir les
parcelles, appartenant au CCAS, cadastrées section B n°558 et n°864 situées au lieu-dit « Le Marais
Noir » à Saint-Jean-de-Monts, d'une superficie totale de 3 863 m°. Le service France Domaine de la
Direction Générale des Finances Publiques a évalué l'ensemble de ces biens à 465 € net vendeur. Une
proposition d'achat de ce montant a été faite à Monsieur Stéphane DOMME et Mme Caroline MEIGNIN
TOUSSAINT qu'ils ont accepté par courrier du 3 août 2020.
Conformément à l'article L.2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le CCAS doit
préalablement à la mise en vente, obtenir l'autorisation du Conseil Municipal pour céder le bien.
Le Conseil Municipal est donc invité à autoriser cette vente. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le eo
ID : 085-218502342-20201001-2020 078-DE
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE la vente des parcelles, appartenant au CCAS, cadastrées section B n°558 et n°864 situées au lieu-dit « Le Marais Noir » à Saint-Jean-de-Monts, d’une superficie totale de
3 863 m°, à Monsieur Stéphane DOMME et Madame Caroline MEIGNIN TOUSSAINT ;
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres
présents.
À Saint-Jean-de-Monts, le deux octobre deux mille vingt.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
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